Mesures g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n\u00c9tat d\u00e9fendeur tenu de rem\u00e9dier au probl\u00e8me syst\u00e9mique de la capacit\u00e9 des autorit\u00e9s nationales \u00e0 se conformer \u00e0 la loi sur le droit \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement des demandeurs d\u2019asile, y compris aux d\u00e9cisions de justice d\u00e9finitives en ordonnant le respect<\/p>\n
En fait \u2013 Le 15 juillet 2022, le requ\u00e9rant, ressortissant guin\u00e9en, arriv\u00e9 en Belgique trois jours avant, introduisit une demande de protection internationale au centre d\u2019arriv\u00e9e des demandeurs de protection internationale. Puis il se pr\u00e9senta \u00e0 l\u2019Agence f\u00e9d\u00e9rale pour l\u2019accueil des demandeurs de protection internationale (Fedasil) en vue d\u2019obtenir une place dans le r\u00e9seau d\u2019accueil, ce qui lui fut refus\u00e9 en raison de la saturation du syst\u00e8me d\u2019accueil.<\/p>\n
Le 22 juillet 2022, il obtint une d\u00e9cision de la Pr\u00e9sidente du tribunal du travail par le biais d\u2019une ordonnance ex\u00e9cutoire par provision, nonobstant tout recours, condamnant l\u2019\u00c9tat belge \u00e0 lui octroyer un h\u00e9bergement et l\u2019assistance mat\u00e9rielle. Cette d\u00e9cision, signifi\u00e9e par huissier le 29 juillet 2022, devint d\u00e9finitive le 29 ao\u00fbt 2022. Elle fut ex\u00e9cut\u00e9e le 4 novembre 2022 quand le requ\u00e9rant se vit assigner une place dans un centre d\u2019accueil, suite \u00e0 l\u2019indication de la Cour, sous l\u2019angle de l\u2019article 39 du r\u00e8glement de la Cour, au Gouvernement belge de fournir au requ\u00e9rant un h\u00e9bergement d\u2019urgence et de lui permettre de faire face \u00e0 ses besoins \u00e9l\u00e9mentaires.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 6 (civil) :<\/p>\n
1) Applicabilit\u00e9 \u2013 Il existe en Belgique un droit \u00e0 l\u2019assistance mat\u00e9rielle et \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement pour les demandeurs de protection internationale. Ce droit a \u00e9t\u00e9 reconnu \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant par le tribunal du travail dans son ordonnance du 22 juillet 2022. Dans ces conditions, le requ\u00e9rant b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019un droit au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. En second lieu, ce droit rev\u00eat un caract\u00e8re \u00ab civil \u00bb au sens autonome conf\u00e9r\u00e9 par la jurisprudence de la Cour. Enfin, l\u2019ordonnance en question visait \u00e0 trancher le m\u00eame droit que celui qui aurait pu \u00eatre en jeu dans une proc\u00e9dure au principal. De plus elle \u00e9tait imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire. Aussi, au jour de l\u2019introduction de la requ\u00eate, la proc\u00e9dure au fond n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 poursuivie.<\/p>\n
Conclusion : article 6 applicable.<\/p>\n
2) Fond \u2013 Le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de l\u2019ordonnance impliquait son ex\u00e9cution d\u2019office par l\u2019\u00c9tat en vertu du droit interne. Afin d\u2019\u00e9valuer le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance \u00e0 l\u2019aune des exigences de l\u2019article 6, la Cour doit tenir compte du comportement des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, de la complexit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution, et du comportement du requ\u00e9rant.<\/p>\n
S\u2019agissant du comportement des autorit\u00e9s belges, Fedasil et l\u2019\u00c9tat n\u2019ont pas contest\u00e9 devant le tribunal du travail l\u2019existence du droit \u00e0 l\u2019accueil r\u00e9clam\u00e9 par le requ\u00e9rant. Post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019ordonnance enjoignant la prise en charge du requ\u00e9rant, Fedasil n\u2019a pas form\u00e9 tierce opposition et n\u2019a pas ex\u00e9cut\u00e9 cette ordonnance avant l\u2019intervention de la mesure provisoire prononc\u00e9e par la Cour. Il s\u2019ensuit que le requ\u00e9rant s\u2019est retrouv\u00e9 \u00e0 devoir agir en justice et ensuite \u00e0 saisir la Cour en vue d\u2019obtenir la reconnaissance d\u2019un droit qui ne lui a jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9. De plus, l\u2019ex\u00e9cution n\u2019a pas rev\u00eatu de caract\u00e8re spontan\u00e9 et n\u2019a pu avoir lieu qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019une mesure provisoire prononc\u00e9e par la Cour.<\/p>\n
Concernant la complexit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution, selon le Gouvernement, depuis l\u2019\u00e9t\u00e9 2021 la capacit\u00e9 d\u2019accueil du r\u00e9seau g\u00e9r\u00e9 par Fedasil s\u2019est trouv\u00e9e insuffisante pour faire face \u00e0 l\u2019augmentation du nombre de demandeurs de protection internationale. L\u2019\u00c9tat s\u2019est de ce fait retrouv\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle d\u2019ex\u00e9cuter les ordonnances justice. La Cour ne peut que constater une augmentation importante en 2022, de plus de 42 % par rapport \u00e0 2021, du nombre de demandes de protection internationale en Belgique (36 871). Et entre le 10 mars 2022 et le 31 d\u00e9cembre 2022, la Belgique a accueilli 65 000 ressortissants ukrainiens. Ces \u00e9l\u00e9ments t\u00e9moignent \u00e0 suffisance de l\u2019ampleur des d\u00e9fis que l\u2019\u00c9tat belge a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 affronter. Par ailleurs, la Cour ne saurait critiquer le choix des autorit\u00e9s belges d\u2019avoir concentr\u00e9 la capacit\u00e9 d\u2019accueil du r\u00e9seau sur les personnes les plus vuln\u00e9rables retardant ainsi l\u2019h\u00e9bergement des demandeurs de protection internationale pr\u00e9sentant le m\u00eame profil que le requ\u00e9rant. Il s\u2019agissait l\u00e0 d\u2019un choix de priorisation qui a permis \u00e0 la grande majorit\u00e9 des familles avec enfants, des mineurs non accompagn\u00e9s et des personnes souffrant de probl\u00e8mes de sant\u00e9 sp\u00e9cifiques d\u2019\u00eatre h\u00e9berg\u00e9es et prises en charge pour la dur\u00e9e d\u2019examen de leur proc\u00e9dure d\u2019asile. La Cour ne saurait enfin manquer de constater les importants efforts consentis par les autorit\u00e9s belges pour intervenir dans le financement des dispositifs associatifs, cr\u00e9er des places d\u2019h\u00e9bergement suppl\u00e9mentaires, recruter du personnel et raccourcir les d\u00e9lais de traitement des demandes d\u2019asile.<\/p>\n
Cependant, le droit garanti par l\u2019article 6 \u00a7 1 doit s\u2019interpr\u00e9ter \u00e0 la lumi\u00e8re du pr\u00e9ambule de la Convention. Il y \u00e9nonce la pr\u00e9\u00e9minence du droit dont l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments fondamentaux est le principe de la s\u00e9curit\u00e9 des rapports juridiques, qui veut, entre autres, que la solution donn\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9finitive \u00e0 tout litige par les tribunaux ne soit plus remise en cause.<\/p>\n
\u00c0 cet \u00e9gard, les circonstances de la pr\u00e9sente affaire ne sont pas isol\u00e9es et elles r\u00e9v\u00e8lent une carence syst\u00e9mique des autorit\u00e9s belges d\u2019ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions de justice d\u00e9finitives relatives \u00e0 l\u2019accueil des demandeurs de protection internationale. M\u00eame si elle est consciente de la situation difficile \u00e0 laquelle l\u2019\u00c9tat belge \u00e9tait confront\u00e9, la Cour ne pourrait juger raisonnable le d\u00e9lai mis en l\u2019esp\u00e8ce par les autorit\u00e9s belges pour ex\u00e9cuter une d\u00e9cision de justice visant \u00e0 prot\u00e9ger la dignit\u00e9 humaine. Et cette carence syst\u00e9mique a eu pour effet de grever lourdement le fonctionnement d\u2019une juridiction nationale et celui de la Cour elle-m\u00eame.<\/p>\n
Concernant le comportement du requ\u00e9rant, aucun manque de diligence n\u2019aurait contribu\u00e9 \u00e0 retarder l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance du 22 juillet 2022.<\/p>\n
Eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, les autorit\u00e9s belges ont oppos\u00e9 non pas un \u00ab simple \u00bb retard mais plut\u00f4t un refus caract\u00e9ris\u00e9 de se conformer aux injonctions du juge interne qui a port\u00e9 atteinte \u00e0 la substance m\u00eame du droit prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 6 \u00a7 1.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Compte tenu de l’\u00e9volution de la situation du requ\u00e9rant depuis le prononc\u00e9 de la mesure provisoire et du fait qu\u2019il ne demande pas son maintien, la Cour d\u00e9cide de lever la mesure provisoire indiqu\u00e9e au Gouvernement en vertu de l\u2019article 39 du r\u00e8glement le 31 octobre 2022.<\/p>\n
Article 46 : De nombreuses affaires similaires \u00e0 celle en l\u2019esp\u00e8ce ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 introduites contre la Belgique pour non-ex\u00e9cution des ordonnances du tribunal de travail relatives \u00e0 l\u2019accueil des demandeurs de protection internationale. Les \u00e9l\u00e9ments produits devant la Cour r\u00e9v\u00e8lent un probl\u00e8me syst\u00e9mique dans l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur concernant la capacit\u00e9 des autorit\u00e9s \u00e0 se conformer \u00e0 sa propre l\u00e9gislation interne sur le droit \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement des demandeurs d\u2019asile, y compris aux d\u00e9cisions de justice d\u00e9finitives en ordonnant le respect. M\u00eame si elle n\u2019ignore pas les difficult\u00e9s auxquelles les autorit\u00e9s belges ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9es, la Cour estime qu\u2019une telle pratique est incompatible avec le principe de l\u2019\u00c9tat de droit qui sous-tend l\u2019ensemble du syst\u00e8me de la Convention. Il revient \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de prendre les mesures ad\u00e9quates en vue d\u2019y mettre un terme.<\/p>\n
Article 41 : constat d\u2019une violation constitue en soi une satisfaction \u00e9quitable suffisante.<\/p>\n
(Voir aussi M.K. et autres c. France, 34349\/18 et al., 8 d\u00e9cembre 2022, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n