Libert\u00e9 de recevoir des informations<\/strong><\/p>\nR\u00e9tention par les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires d\u2019\u00e9ditions d\u2019un journal envoy\u00e9es par la poste \u00e0 des d\u00e9tenus sans l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019administration en m\u00e9connaissance de la loi : violation<\/p>\n
En fait \u2013 Les requ\u00e9rants, d\u00e9tenus dans deux prisons distinctes \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, se sont heurt\u00e9s au refus des autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires de leur remettre quatre \u00e9ditions d\u2019un journal qui leur avaient \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es par la poste sans avoir \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement command\u00e9es ou achet\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n
La Cour constitutionnelle a d\u00e9clar\u00e9 les recours individuels des requ\u00e9rants irrecevables pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 10 :<\/p>\n
Le refus des autorit\u00e9s nationales de remettre aux requ\u00e9rants les exemplaires du journal en question s\u2019analyse en une ing\u00e9rence dans leur droit \u00e0 recevoir des informations et des id\u00e9es. Cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par loi et elle poursuivait les buts l\u00e9gitimes de la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la pr\u00e9vention du crime.<\/p>\n
Quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, la Cour constitutionnelle a d\u00e9velopp\u00e9 deux lignes jurisprudentielles distinctes concernant les publications re\u00e7ues dans les centres p\u00e9nitentiaires, les principes applicables \u00e0 ces derni\u00e8res d\u00e9pendant de leur mode de r\u00e9ception.<\/p>\n
Une premi\u00e8re ligne jurisprudentielle a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie dans son arr\u00eat Halil Bayik (30 novembre 2017) ,\u00e9non\u00e7ant les crit\u00e8res devant \u00eatre pris en compte par les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires lorsqu\u2019elles contr\u00f4lent les publications adress\u00e9es aux d\u00e9tenus dans le respect des modalit\u00e9s l\u00e9gales, \u00e0 savoir les \u00e9ditions achet\u00e9es par les prisonniers par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire, les ouvrages \u00e9manant des instances officielles ou de certaines organisations, les \u00e9crits destin\u00e9s \u00e0 la biblioth\u00e8que de la prison, les livres re\u00e7us en cadeau \u00e0 des dates pr\u00e9cises et les manuels scolaires. Ces crit\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s ult\u00e9rieurement par la haute juridiction dans son arr\u00eat Recep Bekik (27 mars 2019). Il ressort de ces deux arr\u00eats que les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires doivent effectuer une analyse d\u00e9taill\u00e9e du contenu des publications envoy\u00e9es aux d\u00e9tenus et r\u00e9pondre aux questions de savoir si celui-ci justifie ou glorifie le recours aux actes violents ou s\u2019il est de nature \u00e0 inciter \u00e0 la violence, \u00e0 mettre en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9, la discipline ou l\u2019ordre au sein du centre p\u00e9nitentiaire et \u00e0 faciliter la communication entre les membres d\u2019organisations criminelles, eu \u00e9gard notamment aux situations personnelles et particuli\u00e8res des d\u00e9tenus concern\u00e9s et au niveau de tension r\u00e9gnant le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le pays et dans le centre p\u00e9nitentiaire en cause \u00e0 la date pertinente. Les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires doivent aussi envisager la possible suppression des passages des publications consid\u00e9r\u00e9s probl\u00e9matiques afin de remettre la partie restante \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n
Dans l\u2019arr\u00eat Mehmet \u00c7ift\u00e7i c. T\u00fcrkiye, la Cour a fait siens ces principes d\u00e9gag\u00e9s par la Cour constitutionnelle ayant pour finalit\u00e9 d\u2019emp\u00eacher d\u2019\u00e9ventuels abus de la part de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire, et poursuivant d\u00e8s lors l\u2019un des buts vis\u00e9s dans sa propre jurisprudence.<\/p>\n
La Cour constitutionnelle a expos\u00e9 une seconde ligne jurisprudentielle dans son arr\u00eat \u0130brahim Kaptan (2) (12 septembre 2018) portant sur les publications adress\u00e9es aux d\u00e9tenus en m\u00e9connaissance des modalit\u00e9s l\u00e9gales c\u2019est-\u00e0-dire par voie postale ou remise par des visiteurs sans l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019administration. La haute juridiction a observ\u00e9 que les d\u00e9tenus pouvaient d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des publications par divers autres moyens pr\u00e9vus par la loi et qu\u2019elles devaient \u00eatre soumises \u00e0 un examen strict et d\u00e9taill\u00e9, conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s dans les deux arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s , avant de faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9ventuelle mesure de r\u00e9tention. Puis elle a consid\u00e9r\u00e9 que la charge repr\u00e9sent\u00e9e par cet examen, au regard du grand nombre de d\u00e9tenus, pouvait emp\u00eacher l\u2019administration p\u00e9nitentiaire d\u2019accomplir ses autres t\u00e2ches. Elle a donc estim\u00e9 que le refus de remettre les publications envoy\u00e9es de mani\u00e8re non conforme aux modalit\u00e9s l\u00e9gales avait pour objectif la pr\u00e9servation de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement et la pr\u00e9vention de la criminalit\u00e9, qu\u2019il r\u00e9pondait \u00e0 un besoin social imp\u00e9rieux et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas disproportionn\u00e9e au but qu\u2019elle poursuivait.<\/p>\n
Les d\u00e9tenus continuant \u00e0 jouir, en prison, du droit \u00e0 la libert\u00e9 de recevoir des informations et des id\u00e9es, toute restriction \u00e0 ce droit doit r\u00e9pondre \u00e0 un \u00ab besoin social imp\u00e9rieux \u00bb. Par ailleurs, les \u00c9tats contractants disposent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation pour juger de l\u2019existence d\u2019un tel besoin, mais cette marge se double d\u2019un contr\u00f4le europ\u00e9en portant \u00e0 la fois sur la loi et sur les d\u00e9cisions qui l\u2019appliquent, m\u00eame quand celles-ci \u00e9manent d\u2019une juridiction ind\u00e9pendante.<\/p>\n
La Cour constitutionnelle, en l\u2019esp\u00e8ce, s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 son arr\u00eat \u0130brahim Kaptan (2) dans lequel s\u2019est essentiellement fond\u00e9e sur la charge de travail caus\u00e9e par le contr\u00f4le des publications en question et sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019emp\u00eacher les membres d\u2019organisations terroristes de communiquer entre eux pour estimer que le refus de les remettre aux d\u00e9tenus, constitutif d\u2019une restriction \u00e0 leurs droits \u00e0 la libert\u00e9 de recevoir des informations et id\u00e9es, r\u00e9pondait \u00e0 un besoin social imp\u00e9rieux.<\/p>\n
La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cette affaire semble indiquer que la r\u00e9tention des publications envoy\u00e9es aux requ\u00e9rants \u00e9tait justifi\u00e9e, non pas sur la base d\u2019une appr\u00e9ciation de leurs contenus dangereux, mais simplement parce qu\u2019elles avaient \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues par les services postaux en m\u00e9connaissance des modalit\u00e9s l\u00e9gales. Or, les raisonnements des d\u00e9cisions \u00e9taient bien succincts \u00e0 cet \u00e9gard. Par ailleurs, les comit\u00e9s d\u2019\u00e9ducation des deux centres p\u00e9nitentiaires, pour intercepter les publications litigieuses, se sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9s explicitement \u00e0 la disposition qui permet de contr\u00f4ler le contenu d\u2019une publication ; et, d\u2019apr\u00e8s leurs d\u00e9cisions, les publications concern\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 retenues pour avoir \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme mettant en p\u00e9ril, eu \u00e9gard \u00e0 leur contenu, la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. Ainsi, les publications adress\u00e9es aux requ\u00e9rants, se pr\u00eatent \u00e0 un contr\u00f4le fond\u00e9 sur leurs contenus, \u00e0 effectuer conform\u00e9ment aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans la premi\u00e8re ligne jurisprudentielle de la Cour constitutionnelle, avant de pouvoir faire l\u2019objet d\u2019une mesure de r\u00e9tention. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019administration p\u00e9nitentiaire doit rendre des d\u00e9cisions contenant une motivation satisfaisante et suffisamment circonstanci\u00e9e, les passages de l\u2019\u00e9crit litigieux consid\u00e9r\u00e9s comme non communicables devant \u00eatre express\u00e9ment identifi\u00e9s et donner lieu \u00e0 une analyse propre \u00e0 faire appara\u00eetre un lien concret entre le contenu censur\u00e9 et lesdits crit\u00e8res. Ainsi, la seule indication du num\u00e9ro des pages comportant les parties de la publication en cause consid\u00e9r\u00e9es probl\u00e9matiques n\u2019est pas suffisante \u00e0 cet \u00e9gard et l\u2019emploi d\u2019une m\u00e9thode d\u2019examen tenant compte des crit\u00e8res pertinents s\u2019imposent dans tous les cas.<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, les comit\u00e9s d\u2019\u00e9ducation des administrations p\u00e9nitentiaires ont justifi\u00e9 leurs d\u00e9cisions au regard de la possible mise en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement carc\u00e9ral en provoquant une g\u00e9n\u00e9ralisation des gr\u00e8ves de la faim poursuivies par certains d\u00e9tenus dans des centres p\u00e9nitentiaires, en promouvant des organisations ill\u00e9gales et leurs activit\u00e9s et en encourageant le recours \u00e0 des actes violents. La Cour admet que, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ces consid\u00e9rations retenues in fine peuvent, certes, \u00eatre regard\u00e9es comme constituant des motifs acceptables propres \u00e0 justifier le refus de remettre les publications litigieuses aux requ\u00e9rants. Toutefois, ni les d\u00e9cisions des comit\u00e9s d\u2019\u00e9ducation ni celles rendues subs\u00e9quemment par les juridictions internes ne lui permettent d\u2019\u00e9tablir que ces juridictions ont effectu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce une mise en balance ad\u00e9quate, conforme aux crit\u00e8res \u00e9tablis par la Cour constitutionnelle dans sa premi\u00e8re ligne jurisprudentielle et \u00e0 ceux consacr\u00e9s par la Cour, entre le droit des requ\u00e9rants \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et les autres int\u00e9r\u00eats en jeu, tels que le maintien de l\u2019ordre et de la discipline dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. En effet, m\u00eame si les d\u00e9cisions des comit\u00e9s d\u2019\u00e9ducation se r\u00e9f\u00e8rent au num\u00e9ro des pages de la revue qui comportaient les passages litigieux, elles ne font en rien \u00e9tat, f\u00fbt-ce sommairement, du contenu qu\u2019elles ont consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant probl\u00e9matique. Elles ne font pas davantage r\u00e9f\u00e9rence aux situations personnelles des requ\u00e9rants en vue d\u2019une \u00e9valuation de l\u2019effet possible desdits passages sur les int\u00e9ress\u00e9s. Or, les d\u00e9cisions ult\u00e9rieures des juges de l\u2019ex\u00e9cution et les cours d\u2019assises, ayant rejet\u00e9es les oppositions des requ\u00e9rants au motif que les d\u00e9cisions \u00e9taient conformes \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 la loi, ne contiennent pas une motivation suffisante pour rem\u00e9dier \u00e0 ces lacunes. Quant \u00e0 la Cour constitutionnelle, elle a \u00e9cart\u00e9 tout examen des d\u00e9cisions de rejet des administrations p\u00e9nitentiaires \u00e0 l\u2019aune desdits principes, d\u00e9cidant de faire application des conclusions de sa seconde ligne jurisprudentielle aux recours individuels des requ\u00e9rants, et approuvant par l\u00e0-m\u00eame le principe d\u2019une r\u00e9tention syst\u00e9matique des publications envoy\u00e9es aux d\u00e9tenus en m\u00e9connaissance des modalit\u00e9s l\u00e9gales. Or, une telle approche ne saurait \u00eatre retenue au regard de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n
Ainsi, les autorit\u00e9s se sont born\u00e9es \u00e0 \u00e9noncer les conclusions auxquelles elles \u00e9taient parvenues concernant les publications litigieuses, leurs d\u00e9cisions ne comportant aucune motivation satisfaisante et \u00e9tant d\u00e9pourvues, d\u2019une part, de tout raisonnement propre \u00e0 \u00e9tablir un lien avec les contenus litigieux et \u00e0 fonder lesdites conclusions au regard de l\u2019ensemble des crit\u00e8res expos\u00e9s tant dans la jurisprudence de la Cour que dans celle de la Cour constitutionnelle et, d\u2019autre part, de tout d\u00e9veloppement quant \u00e0 une possibilit\u00e9 de remise des revues aux requ\u00e9rants apr\u00e8s retrait des passages jug\u00e9s probl\u00e9matiques.<\/p>\n
Il n\u2019appara\u00eet donc pas, dans les d\u00e9cisions rendues, que les autorit\u00e9s nationales aient satisfait \u00e0 l\u2019exigence d\u2019une mise en balance des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu dans la pr\u00e9sente affaire ni qu\u2019elles se soient acquitt\u00e9es de leur obligation d\u2019emp\u00eacher tout abus de la part de l\u2019administration.<\/p>\n
Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Gouvernement n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 que les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales pour justifier les mesures incrimin\u00e9es \u00e9taient pertinents et suffisants et que ces mesures \u00e9taient n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n
Conclusion : violation (cinq voix contre deux).<\/p>\n
Article 41 : demande rejet\u00e9e pour dommage mat\u00e9riel ; 1 000 EUR pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n
(Voir aussi Mehmet \u00c7ift\u00e7i c. T\u00fcrkiye, 53208\/19, 16 novembre 2021)<\/p>\n