La pr\u00e9sente affaire concerne une atteinte au droit de la requ\u00e9rante, \u00e0 l\u2019\u00e9poque juge \u00e0 la cour d\u2019appel de Chi\u015fin\u0103u, de communiquer des informations au public.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Art 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 R\u00e9vocation d\u2019une juge par le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature pour avoir d\u00e9voil\u00e9 en r\u00e9sum\u00e9 \u00e0 un journaliste les raisons de son opinion dissidente apr\u00e8s le prononc\u00e9 du dispositif de la d\u00e9cision, mais avant la publication de son texte int\u00e9gral et de l\u2019opinion dissidente \u2022 Devoir de r\u00e9serve d\u2019un juge lui imposant de ne pas d\u00e9voiler les motifs d\u2019une d\u00e9cision avant leur accessibilit\u00e9 au public \u2022 R\u00e9vocation, seule sanction disponible en droit interne \u2022 Sanction tr\u00e8s lourde \u2022 Examen de la proportionnalit\u00e9 n\u2019ayant pas port\u00e9 sur la gravit\u00e9 de la sanction choisie parmi une \u00e9chelle des sanctions disponibles par rapport \u00e0 la teneur et au contexte des propos litigieux \u2022 Normes pertinentes de la jurisprudence de la Cour inappliqu\u00e9es par les autorit\u00e9s internes<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Manole c. R\u00e9publique de Moldova,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0: Vu la requ\u00eate (no\u00a026360\/19) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Moldova et dont une ressortissante moldave et roumaine, Mme Domnica Manole (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 14 mai 2019 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement moldave (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs fond\u00e9s sur les articles 6 \u00a7 1, 8 et 10 de la Convention, ainsi que sur l\u2019article 18 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a010, relatifs aux circonstances et proc\u00e9dures \u00e0 l\u2019issue desquelles la conduite de la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e incompatible avec la fonction de magistrat,<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Notant que Mme Diana S\u00e2rcu, juge \u00e9lue au titre de la R\u00e9publique de Moldova, s\u2019est d\u00e9port\u00e9e pour l\u2019examen de cette affaire (article 28 du r\u00e8glement de la Cour), le pr\u00e9sident de la chambre a d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9signer M.\u00a0Jovan Ilievski pour si\u00e9ger en qualit\u00e9 de juge ad hoc (article 29 \u00a7 2 du r\u00e8glement de la Cour),<\/p>\n Vu la renonciation du gouvernement roumain \u00e0 exercer son droit d\u2019intervenir dans la proc\u00e9dure (article\u00a036 \u00a7\u00a01 de la Convention),<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 27 juin 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente affaire concerne une atteinte au droit de la requ\u00e9rante, \u00e0 l\u2019\u00e9poque juge \u00e0 la cour d\u2019appel de Chi\u015fin\u0103u, de communiquer des informations au public, ainsi que les violations all\u00e9gu\u00e9es de son droit \u00e0 un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb et impartial et de son droit au respect de sa vie priv\u00e9e dans la proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019issue de laquelle elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9e de sa fonction de juge. L\u2019affaire porte sur les articles 6 \u00a7 1, 8 et 10 de la Convention, ainsi que sur l\u2019article 18 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 10.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1961 et r\u00e9side \u00e0 Chi\u015fin\u0103u. Elle a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0V. Gribincea, avocat \u00e0 Chi\u015fin\u0103u.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. O. Rotari.<\/p>\n 4. Les faits de l\u2019esp\u00e8ce, tels qu\u2019ils sont expos\u00e9s par les parties, se pr\u00e9sentent de la mani\u00e8re suivante.<\/p>\n I. contexte de l\u2019affaire et proc\u00c9DURES JUDICIAIRES ANT\u00c9RIEURES<\/strong><\/p>\n 5. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, la requ\u00e9rante \u2013 juge depuis 1990 \u2013 si\u00e9geait au sein de la cour d\u2019appel de Chi\u015fin\u0103u. En raison de son activit\u00e9 en tant que juge, elle se vit octroyer par le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le CSM\u00a0\u00bb) un \u00ab\u00a0dipl\u00f4me d\u2019honneur\u00a0\u00bb (2012) et le titre honorifique de \u00ab\u00a0v\u00e9t\u00e9ran du syst\u00e8me judiciaire\u00a0\u00bb (2015), et par le coll\u00e8ge d\u2019\u00e9valuation des juges pr\u00e8s le CSM le qualificatif \u00ab\u00a0excellent\u00a0\u00bb (2015).<\/p>\n 6. \u00c9lue membre du conseil directeur de l\u2019Association des juges de Moldova entre 2011 et 2015, la requ\u00e9rante prit la parole \u00e0 quelques reprises au sein de cette association ou dans les m\u00e9dias, notamment en 2016-2017, sur des sujets d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, tels que la composition du CSM ou l\u2019ind\u00e9pendance des juges.<\/p>\n 7. Par une d\u00e9cision du 14 avril 2016, la cour d\u2019appel de Chi\u015fin\u0103u, si\u00e9geant en formation de juge unique compos\u00e9e de la requ\u00e9rante dans une affaire m\u00e9diatique dite du \u00ab\u00a0r\u00e9f\u00e9rendum r\u00e9publicain constitutionnel\u00a0\u00bb, fit droit \u00e0 l\u2019action en contentieux administratif form\u00e9e par un groupe d\u2019initiative contre le refus de la commission \u00e9lectorale centrale d\u2019organiser un tel r\u00e9f\u00e9rendum. Une des questions litigieuses opposant la commission \u00e9lectorale centrale et le groupe d\u2019initiative, que la requ\u00e9rante avait tranch\u00e9e en faveur de ce dernier, \u00e9tait celle de l\u2019interpr\u00e9tation et de l\u2019application des dispositions constitutionnelles pertinentes relatives aux signatures n\u00e9cessaires, sachant que deux ans apr\u00e8s la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de ces dispositions en 2000, une nouvelle loi sur l\u2019organisation administrative territoriale avait multipli\u00e9 par trois le nombre de d\u00e9partements concern\u00e9s par ces exigences en mati\u00e8re de quorum.<\/p>\n 8. Par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 22 avril 2016, la Cour supr\u00eame de justice (ci\u2011apr\u00e8s \u00ab\u00a0la Cour supr\u00eame\u00a0\u00bb) fit droit au pourvoi en cassation form\u00e9 par la commission \u00e9lectorale centrale contre la d\u00e9cision du 14 avril 2016. Elle jugea qu\u2019en rendant la d\u00e9cision contest\u00e9e et en interpr\u00e9tant par elle-m\u00eame la Constitution par r\u00e9f\u00e9rence aussi \u00e0 une disposition l\u00e9gale abrog\u00e9e sur l\u2019organisation administrative territoriale du pays, ainsi qu\u2019en obligeant la commission \u00e9lectorale \u00e0 organiser un r\u00e9f\u00e9rendum sans s\u2019assurer que toutes les v\u00e9rifications pr\u00e9alables quant \u00e0 l\u2019authenticit\u00e9 des signatures \u00e9taient accomplies, la cour d\u2019appel de Chi\u015fin\u0103u avait outrepass\u00e9 ses comp\u00e9tences l\u00e9gales.<\/p>\n 9. Les 28 avril et 23 mai 2016, la commission \u00e9lectorale centrale demanda respectivement au CSM et au procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019engager une proc\u00e9dure disciplinaire et des poursuites p\u00e9nales contre la requ\u00e9rante en raison du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision du 14 avril 2016 (article 307 \u00a7 1 du code p\u00e9nal \u2013 \u00ab\u00a0Le fait pour un juge de rendre d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment une d\u00e9cision contraire \u00e0 la loi\u00a0\u00bb).<\/p>\n 10. Par une d\u00e9cision du 10 mars 2017, devenue d\u00e9finitive en l\u2019absence de recours, le conseil de discipline des magistrats du si\u00e8ge du CSM refusa d\u2019ouvrir une proc\u00e9dure disciplinaire constatant que ni l\u2019intention ou la n\u00e9gligence grave ni l\u2019existence d\u2019une pratique judiciaire uniforme que la requ\u00e9rante aurait m\u00e9connue n\u2019avaient \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9es.<\/p>\n 11. Le procureur g\u00e9n\u00e9ral ayant engag\u00e9 des poursuites p\u00e9nales contre la requ\u00e9rante en vertu de l\u2019article 307 \u00a7 1 du code p\u00e9nal, \u00e0 la suite d\u2019une autorisation donn\u00e9e par le CSM \u00e0 cet \u00e9gard, la requ\u00e9rante contesta cette autorisation devant la Cour supr\u00eame qui saisit la Cour constitutionnelle. Par une d\u00e9cision du 28 mars 2017, la Cour constitutionnelle jugea que l\u2019article\u00a0307 en question \u00e9tait constitutionnel, mais qu\u2019il fallait prouver l\u2019intention directe du juge de prononcer une d\u00e9cision contraire \u00e0 la loi.<\/p>\n 12. Apr\u00e8s plusieurs audiences tenues dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et apr\u00e8s le retrait par le parquet de ses accusations pour absence de preuve, par un jugement du 8 juillet 2019, le tribunal de district de Chi\u015fin\u0103u acquitta la requ\u00e9rante.<\/p>\n 13. Les proc\u00e9dures engag\u00e9es contre la requ\u00e9rante, notamment la proc\u00e9dure p\u00e9nale li\u00e9e au prononc\u00e9 de la d\u00e9cision susmentionn\u00e9e du 14\u00a0avril 2016 dans l\u2019affaire dite du \u00ab\u00a0r\u00e9f\u00e9rendum r\u00e9publicain constitutionnel\u00a0\u00bb, g\u00e9n\u00e9r\u00e8rent des r\u00e9actions et inqui\u00e9tudes y compris au niveau international. Le nom de la requ\u00e9rante fut mentionn\u00e9 dans la r\u00e9solution du Parlement europ\u00e9en du 14 novembre 2018 sur la mise en \u0153uvre de l\u2019accord d\u2019association de l\u2019Union europ\u00e9enne avec la Moldavie (P8_TA(2018)0458), le rapport du rapporteur sp\u00e9cial sur la situation des d\u00e9fenseurs et d\u00e9fenseuses des droits de la personne aupr\u00e8s du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l\u2019homme, publi\u00e9 le 15 janvier 2019 (A\/HRC\/40\/60\/Add.3), ainsi que dans la D\u00e9claration no 679 du 27 juin 2019 d\u2019un groupe de membres de l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe.<\/p>\n II. PROC\u00c9DURE de r\u00e9vocation de LA REQU\u00c9RANTE<\/strong><\/p>\n A. Incident concernant la communication d\u2019une opinion dissidente de la requ\u00e9rante<\/strong><\/p>\n 14. Par une d\u00e9cision du 8 juin 2017, la cour d\u2019appel de Chi\u015fin\u0103u si\u00e9geant en formation de trois juges dont la requ\u00e9rante en faisait partie, rejeta la demande de r\u00e9ouverture du d\u00e9lai d\u2019appel formul\u00e9e par le Jurnal de Chi\u015fin\u0103u dans une affaire de diffamation opposant celui-ci au pr\u00e9sident du Parlement de Moldova. Dans cette affaire, le journal avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 diffuser un d\u00e9menti sur la cha\u00eene Jurnal TV appartenant au m\u00eame trust m\u00e9dia. La requ\u00e9rante fit une opinion dissidente. Le dispositif, y compris l\u2019existence de l\u2019opinion en question, fut lu en audience publique, et l\u2019information \u00e0 cet \u00e9gard fut publi\u00e9e sur le site Internet du minist\u00e8re de la justice o\u00f9 le dossier en cause apparaissait comme \u00e9tant \u00ab\u00a0[en cours d\u2019] examen\u00a0\u00bb (examinare).<\/p>\n 15. Le 14 juin 2017, avant la publication du texte int\u00e9gral de la d\u00e9cision susmentionn\u00e9e, un journaliste de la cha\u00eene Jurnal TV prit contact avec la requ\u00e9rante au sujet de cette d\u00e9cision et de l\u2019opinion en question. L\u2019int\u00e9ress\u00e9e lui envoya en r\u00e9ponse un message \u00e9crit sur son t\u00e9l\u00e9phone portable en expliquant bri\u00e8vement les motifs de son opinion. Le m\u00eame jour, Jurnal TV publia un article qui faisait \u00e9tat de l\u2019\u00e9change avec la requ\u00e9rante et reproduisit les motifs de l\u2019opinion dissidente qu\u2019elle avait partag\u00e9s, notamment le fait que le tribunal de premi\u00e8re instance n\u2019avait pas respect\u00e9 la proc\u00e9dure l\u00e9gale de citation du Jurnal de Chi\u015fin\u0103u lors de sa derni\u00e8re audience datant du 12\u00a0d\u00e9cembre 2016, que le dispositif du jugement ainsi prononc\u00e9 n\u2019avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9 par l\u2019avocat du journal que le 2 f\u00e9vrier 2017, de sorte que l\u2019appel interjet\u00e9 le lendemain avait respect\u00e9 le d\u00e9lai de 30 jours ce qui aurait justifi\u00e9 la r\u00e9ouverture du d\u00e9lai l\u00e9gal d\u2019appel.<\/p>\n 16. Le 21 juin 2017, un juge inspecteur subordonn\u00e9 au CSM transmit \u00e0 ce dernier une \u00ab\u00a0note informative sur les informations diffus\u00e9es par les m\u00e9dias\u00a0\u00bb au sujet de l\u2019affaire susmentionn\u00e9e et de l\u2019incident concernant la communication par la requ\u00e9rante du contenu de son opinion dissidente. Il estima la conduite de celle-ci contraire aux articles 8 \u00a7\u00a7 3 et 31 de la loi\u00a0no\u00a0544\/1995 sur le statut des juges (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0la loi no 544\/1995\u00a0\u00bb) et 9 \u00a7\u00a04 du code d\u2019\u00e9thique des juges, qui pr\u00e9voyaient que les juges ne devaient communiquer avec les m\u00e9dias au sujet des affaires en cours d\u2019examen que par l\u2019interm\u00e9diaire de la personne charg\u00e9e de la communication au sein de la juridiction. Toute communication avec les parties \u00e0 une proc\u00e9dure ou avec les autorit\u00e9s devait \u00eatre conforme aux normes de proc\u00e9dure et, si elle avait lieu en dehors des audiences, devait \u00eatre consign\u00e9e par \u00e9crit au dossier. La requ\u00e9rante prit connaissance de cette note informative le 14 juillet 2017.<\/p>\n B. Proc\u00e9dure concernant la compatibilit\u00e9 de la conduite de la requ\u00e9rante avec sa fonction de juge<\/strong><\/p>\n 17. Parall\u00e8lement aux proc\u00e9dures susmentionn\u00e9es (paragraphes 9-11 ci\u2011dessus), deux avis consultatifs concernant la requ\u00e9rante furent \u00e9tablis les 19 ao\u00fbt et 9 d\u00e9cembre 2016 par le service d\u2019information et de s\u00e9curit\u00e9 (ci\u2011apr\u00e8s \u00ab\u00a0le service de s\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00bb), lequel \u00e9tait tenu, en vertu de la loi\u00a0no\u00a0271 du 18\u00a0d\u00e9cembre 2008 sur la v\u00e9rification des candidats et titulaires \u00e0 la fonction publique (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0la loi no\u00a0271\/2008\u00a0\u00bb), d\u2019identifier tous les cinq\u00a0ans l\u2019existence d\u2019une \u00e9ventuelle incompatibilit\u00e9 avec les int\u00e9r\u00eats de la fonction publique ou l\u2019existence de facteurs de risque. Le service de s\u00e9curit\u00e9 rendit deux avis \u00ab\u00a0n\u00e9gatifs\u00a0\u00bb qu\u2019il transmit au CSM, estimant qu\u2019il existait de tels risques. Dans ces avis, il \u00e9num\u00e9rait les poursuites p\u00e9nales dirig\u00e9es contre la requ\u00e9rante (paragraphe 11 ci-dessus), ainsi que quatre affaires civiles en mati\u00e8re de cr\u00e9dit bancaire et liquidation, qui s\u2019\u00e9taient d\u00e9roul\u00e9es entre 2013 et 2015, et dans lesquelles la requ\u00e9rante aurait tergivers\u00e9 ou les aurait trait\u00e9es de telle mani\u00e8re que cela aurait pu cr\u00e9er un risque dans le secteur financier ou bancaire.<\/p>\n 18. Cit\u00e9e \u00e0 compara\u00eetre le 4\u00a0juillet 2017 par le CSM, la requ\u00e9rante avan\u00e7a que le service de s\u00e9curit\u00e9 avait outrepass\u00e9 ses comp\u00e9tences, qu\u2019il avait port\u00e9 atteinte aux standards internes et internationaux en mati\u00e8re d\u2019ind\u00e9pendance de la justice, qu\u2019il l\u2019avait cibl\u00e9e et qu\u2019il avait ignor\u00e9 le caract\u00e8re d\u00e9finitif des d\u00e9cisions de justice concern\u00e9es, toutes adopt\u00e9es en formation coll\u00e9giale et, pour deux d\u2019entre elles, valid\u00e9es par la Cour supr\u00eame lors de l\u2019exercice des voies de recours.<\/p>\n 19. \u00c0 l\u2019audience du 4 juillet 2017 tenue devant le CSM, qui s\u2019\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9e \u00e0 huis clos contrairement au souhait de la requ\u00e9rante, cette derni\u00e8re fut interrog\u00e9e bri\u00e8vement, notamment, sur le fait de savoir si les informations communiqu\u00e9es sur son opinion dissidente (paragraphe 15 ci-dessus) n\u2019\u00e9taient pas en contradiction avec la loi no\u00a0544\/1995. L\u2019int\u00e9ress\u00e9e r\u00e9pondit par la n\u00e9gative notant \u00e9galement l\u2019absence de tout rapport entre cet incident et les avis qui avaient fait l\u2019objet de la proc\u00e9dure en cours. Elle fit aussi \u00e9tat, sans les d\u00e9tailler, des pressions auxquelles elle avait \u00e9t\u00e9 soumise pour rejeter l\u2019action intent\u00e9e dans le cadre de l\u2019affaire dite du \u00ab\u00a0r\u00e9f\u00e9rendum r\u00e9publicain constitutionnel\u00a0\u00bb (paragraphe 7 ci-dessus).<\/p>\n 20. Par une d\u00e9cision du 4 juillet 2017, le CSM d\u00e9clara que la conduite de la requ\u00e9rante \u00e9tait incompatible avec la fonction de juge et d\u00e9cida, sur le fondement de l\u2019article 15 \u00a7\u00a7 4 et 5 de la loi\u00a0no\u00a0271\/2008 ainsi que de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a7 3 et 31 et de l\u2019article 25 \u00a7 1 i) de la loi no\u00a0544\/1995, de soumettre une proposition au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de Moldova pour relever l\u2019int\u00e9ress\u00e9e de ses fonctions. Le CSM s\u2019appuya principalement sur les conclusions de la note informative (paragraphe 16 ci-dessus) et sur les avis consultatifs \u00e9tablis par le service de s\u00e9curit\u00e9 (paragraphe 17 ci-dessus), et mentionna aussi d\u2019autres motifs qu\u2019il avait lui-m\u00eame soulev\u00e9s d\u2019office (notamment concernant un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats dans une proc\u00e9dure o\u00f9 la requ\u00e9rante avait jug\u00e9, au d\u00e9but d\u2019avril 2017, en formation coll\u00e9giale une affaire impliquant une partie qui avait \u00e9t\u00e9 un an auparavant son avocate dans une autre proc\u00e9dure engag\u00e9e contre le CSM\u00a0; s\u2019agissant du fait que la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH) avait rendu des arr\u00eats de violation dans deux affaires que la requ\u00e9rante avait jug\u00e9es\u00a0; concernant une proc\u00e9dure disciplinaire dirig\u00e9e contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9e datant de 2008 ainsi que le non-respect de l\u2019obligation l\u00e9gale d\u2019informer le CSM des pressions ou influences auxquelles la requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 soumise dans le traitement de l\u2019affaire dite du \u00ab\u00a0r\u00e9f\u00e9rendum r\u00e9publicain constitutionnel\u00a0\u00bb).<\/p>\n 21. Le 5 juillet 2017, la requ\u00e9rante forma un recours contre la d\u00e9cision du 4\u00a0juillet 2017 devant la Cour supr\u00eame et demanda en m\u00eame temps au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de ne pas la r\u00e9voquer tant que le litige n\u2019\u00e9tait pas tranch\u00e9. Le m\u00eame jour, une d\u00e9claration allant dans le m\u00eame sens fut publi\u00e9e par vingt-deux associations et organisations non gouvernementales de la R\u00e9publique de Moldova, dont Amnesty International Moldova. Ces associations exprimaient leur profonde inqui\u00e9tude \u00e0 propos de la d\u00e9cision contest\u00e9e portant sur le contexte des proc\u00e9dures visant la requ\u00e9rante et de l\u2019application d\u2019une justice jug\u00e9e s\u00e9lective. Elles consid\u00e9raient que la r\u00e9vocation pouvait difficilement \u00eatre justifi\u00e9e dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un manquement \u00e0 une interdiction de communiquer avec la presse.<\/p>\n 22. Par un d\u00e9cret du 21 juillet 2017, se fondant sur les dispositions l\u00e9gales cit\u00e9es par le CSM dans sa d\u00e9cision, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de Moldova releva la requ\u00e9rante de sa fonction de juge \u00e0 raison du non-respect des dispositions de l\u2019article 8 de la loi no\u00a0544\/1995 et en cons\u00e9quence de la d\u00e9cision sur l\u2019incompatibilit\u00e9 avec les int\u00e9r\u00eats de la fonction publique.<\/p>\n 23. Par une d\u00e9cision du 5 d\u00e9cembre 2017, sur saisine de la Cour supr\u00eame, \u00e0 l\u2019initiative de la requ\u00e9rante, la Cour constitutionnelle d\u00e9clara inconstitutionnels les articles 5 a) et 15 \u00a7\u00a7 2, 4 et 5 de la loi\u00a0no\u00a0271\/2008 en ce qu\u2019ils se r\u00e9f\u00e9raient \u00e0 la v\u00e9rification des candidats \u00e0 la fonction de juge et \u00e0 celle des juges en exercice du mandat.<\/p>\n 24. Au cours de la proc\u00e9dure engag\u00e9e par la requ\u00e9rante devant la Cour supr\u00eame (paragraphe 21 ci-dessus), l\u2019int\u00e9ress\u00e9e s\u2019opposa \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 l\u2019ajournement de l\u2019affaire dont l\u2019examen des preuves et les d\u00e9bats au fond n\u2019eurent lieu qu\u2019\u00e0 partir du 15\u00a0novembre 2018. Elle demanda \u00e9galement, en vain, que le juge I.D. si\u00e9geant dans la formation de jugement se r\u00e9cuse d\u00e8s lors qu\u2019il \u00e9tait candidat au poste de pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame dont le vote de s\u00e9lection incombait au CSM, partie d\u00e9fenderesse dans la proc\u00e9dure. Apr\u00e8s l\u2019\u00e9lection de I.D. en mai 2018 au poste en question, la requ\u00e9rante demanda sa r\u00e9cusation consid\u00e9rant que I.D. se trouvait d\u00e9sormais dans une situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats en tant que membre de droit du CSM. Cette demande fut elle aussi rejet\u00e9e le 15 novembre 2018. L\u2019int\u00e9ress\u00e9e aurait interpel\u00e9 la Cour supr\u00eame, \u00e9galement en vain, au sujet du mandat de la juge I.S. qui avait poursuivi l\u2019examen de l\u2019affaire apr\u00e8s l\u2019approbation par le Parlement de sa demande de d\u00e9mission (paragraphe 26 ci-dessous).<\/p>\n 25. Dans son recours, et lors des d\u00e9bats devant la Cour supr\u00eame, si\u00e9geant dans une formation de neuf juges, pr\u00e9sid\u00e9e par le juge I.D., dans laquelle si\u00e9geait \u00e9galement la juge I.S., la requ\u00e9rante renvoyait \u00e0 la d\u00e9cision du 5\u00a0d\u00e9cembre 2017 rendue par la Cour constitutionnelle et soutenait que l\u2019article\u00a04 de la loi no\u00a0947\/1996 relative au CSM (\u00ab\u00a0la loi no 947\/1996\u00a0\u00bb) ne conf\u00e9rait pas \u00e0 celui-ci une comp\u00e9tence lui permettant d\u2019examiner la responsabilit\u00e9 d\u2019un juge par le biais de la proc\u00e9dure administrative et ce en dehors de la proc\u00e9dure disciplinaire pr\u00e9vue par la loi no 178\/2014 sur la responsabilit\u00e9 disciplinaire des juges (\u00ab\u00a0la loi no\u00a0178\/2014\u00a0\u00bb). La loi\u00a0no\u00a0178\/2014 s\u2019imposait en tant que loi sp\u00e9ciale ult\u00e9rieure \u00e0 la loi\u00a0no\u00a0544\/1995 dont l\u2019article 8 \u00a7\u00a7\u00a03 et 31 ainsi que l\u2019article 25 ne d\u00e9finissaient pas la proc\u00e9dure \u00e0 suivre ni n\u2019\u00e9tablissaient d\u2019option pour le CSM en cas de m\u00e9connaissance d\u2019une \u00ab\u00a0restriction de service\u00a0\u00bb, c\u2019est ce qui ressortait d\u2019ailleurs de l\u2019article\u00a0221 de la loi no 947\/1996 et \u00e9tait illustr\u00e9 aussi dans une autre affaire de ce type qui avait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e par l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire en 2017. Quant \u00e0 la communication de son opinion dissidente, la requ\u00e9rante all\u00e9guait qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9e et destin\u00e9e \u00e0 la presse, et non pas \u00e0 une partie \u00e0 la proc\u00e9dure, sur un sujet d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 un moment o\u00f9 l\u2019examen de l\u2019affaire par la cour d\u2019appel \u00e9tait termin\u00e9 et o\u00f9 la d\u00e9cision adopt\u00e9e avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e en audience publique. Renvoyant \u00e9galement aux articles 6, 8 et 10 de la Convention et \u00e0 la jurisprudence de la Cour, et notamment au caract\u00e8re disproportionn\u00e9 de la mesure qui lui avait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e, elle se plaignait d\u2019une atteinte aux droits et libert\u00e9s garantis par ces dispositions et invitait la Cour supr\u00eame \u00e0 effectuer un contr\u00f4le juridictionnel de pleine juridiction sur le fond et la proc\u00e9dure. Pour sa part, la partie d\u00e9fenderesse contesta la th\u00e8se de la requ\u00e9rante, et soutint que l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du CSM n\u2019avait pas estim\u00e9 n\u00e9cessaire de suivre en l\u2019esp\u00e8ce la proc\u00e9dure disciplinaire institu\u00e9e par la loi no\u00a0178\/2014, mais avait d\u00e9cid\u00e9 d\u2019examiner la compatibilit\u00e9 de la conduite de la requ\u00e9rante avec la fonction de juge sur la base des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es de la loi no 544\/1995, ces deux lois ayant des fondements l\u00e9gaux diff\u00e9rents pour relever un juge de sa fonction en rapport avec des agissements diff\u00e9rents.<\/p>\n 26. Par une d\u00e9cision du 15 novembre 2018, publi\u00e9e au Journal officiel le 23\u00a0novembre 2018, le Parlement de la R\u00e9publique de Moldova approuva la demande, faite par trois juges dont I.S., d\u2019\u00eatre d\u00e9mis de leur fonction, avec la mention \u2013 qui ne concernait que les deux juges et non I.S. \u2013 que cette d\u00e9mission devait intervenir \u00e0 partir du 23 novembre 2018. Le second article de cette d\u00e9cision indiquait qu\u2019elle entrerait en vigueur \u00e0 la date de son adoption.<\/p>\n 27. Par une d\u00e9cision du 19 novembre 2018, la Cour supr\u00eame, si\u00e9geant en formation de neuf juges, dont I.S. en faisait partie, et pr\u00e9sid\u00e9e par I.D., rejeta le recours de la requ\u00e9rante pour d\u00e9faut de fondement. Ayant pris en compte le prononc\u00e9, entretemps intervenu, de la d\u00e9cision du 5 d\u00e9cembre 2017 rendue par la Cour constitutionnelle (paragraphe 23 ci-dessus) et not\u00e9 que dans sa d\u00e9cision du 4 juillet 2017, le CSM s\u2019\u00e9tait fond\u00e9 \u00e9galement sur des dispositions de la loi no\u00a0544\/1995 (paragraphe 20 ci-dessus), la Cour supr\u00eame jugea utile d\u2019examiner uniquement la l\u00e9galit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 des moyens concernant ces dispositions.<\/p>\n 28. La Cour supr\u00eame structura son raisonnement autour de cinq moyens consid\u00e9r\u00e9s d\u00e9cisifs. En ce qui concerne le moyen tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance de l\u2019article\u00a06 de la Convention \u00e0 raison du d\u00e9roulement \u00e0 huit clos de l\u2019audience du 4\u00a0juillet 2017 et de la restriction du droit de pr\u00e9senter des explications lors de cette audience au sujet de la communication de l\u2019opinion dissidente, elle jugea que la requ\u00e9rante avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des garanties d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable puisqu\u2019il y avait eu des \u00e9changes au sujet des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, relev\u00e9es dans les avis consultatifs \u00e9tablis par le service de s\u00e9curit\u00e9, ainsi qu\u2019au sujet de l\u2019incident relatif \u00e0 la communication litigieuse avec la cha\u00eene Jurnal TV.<\/p>\n 29. S\u2019agissant du moyen relatif \u00e0 la comp\u00e9tence du CSM et \u00e0 l\u2019absence d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire, elle renvoya \u00e0 l\u2019article 8 \u00a7\u00a7 3 et 31 ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019article 25 de la loi no\u00a0544\/1995 et ajouta que le CSM avait exerc\u00e9 une comp\u00e9tence qui d\u00e9coulait de cette derni\u00e8re disposition. Pour ce qui est du moyen tir\u00e9 de l\u2019absence d\u2019indication, dans le proc\u00e8s-verbal de l\u2019audience tenue le 4\u00a0juillet 2017, sur les modalit\u00e9s et le nombre de votes exprim\u00e9s, elle nota que l\u2019unanimit\u00e9 des votes devait \u00eatre d\u00e9duite de l\u2019absence d\u2019opinion dissidente lors de l\u2019adoption de la d\u00e9cision contest\u00e9e.<\/p>\n 30. Quant au moyen tir\u00e9 du non-respect de l\u2019article 8 de la Convention et du caract\u00e8re disproportionn\u00e9 de la sanction, renvoyant \u00e0 la jurisprudence de la CEDH (Denisov c. Ukraine [GC], no\u00a076639\/11, \u00a7 98, 25\u00a0septembre 2018, et voir, mutatis mutandis, Karapetyan et autres c.\u00a0Arm\u00e9nie, no\u00a059001\/08, \u00a7\u00a050, 17\u00a0novembre 2016), la Cour supr\u00eame jugea que la requ\u00e9rante ne pouvait pas se pr\u00e9valoir de cette disposition puisque la sanction en question \u00e9tait la cons\u00e9quence pr\u00e9visible de la m\u00e9connaissance des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es de la loi no\u00a0544\/1995. M\u00eame s\u2019il s\u2019agissait en grande partie d\u2019une question d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, le fait que la requ\u00e9rante ait communiqu\u00e9 avec une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision, qui \u00e9tait partie \u00e0 une proc\u00e9dure toujours pendante devant la juridiction hi\u00e9rarchiquement sup\u00e9rieure, avait permis d\u2019utiliser l\u2019image de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e dans une lutte politique d\u00e9passant le conflit juridique devant les tribunaux. Les dispositions l\u00e9gales m\u00e9connues par la requ\u00e9rante obligeaient les juges \u00e0 un devoir de r\u00e9serve et \u00e0 un lien de loyaut\u00e9 envers leurs coll\u00e8gues de la formation de jugement, alors que dans sa d\u00e9claration l\u2019int\u00e9ress\u00e9e laissait entendre que les juges en question avaient commis une erreur dans leur raisonnement.<\/p>\n III. \u00e9V\u00e9NEMENTS ULT\u00e9RIEURS \u00c0 LA PROC\u00e9DURE de r\u00e9vocation de LA REQU\u00c9RANTE<\/strong><\/p>\n 31. Par une d\u00e9cision no 121 du 16 ao\u00fbt 2019, le Parlement de la R\u00e9publique de Moldova nomma la requ\u00e9rante juge \u00e0 la Cour constitutionnelle. Elle en fut la pr\u00e9sidente entre avril 2020 et avril 2023.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNE PERTINENTS<\/strong><\/p>\n 32. Les dispositions pertinentes de la loi no 544 du 20 juillet 1995 sur le statut des juges (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0la loi no 544\/1995\u00a0\u00bb) \u00e9taient libell\u00e9es comme suit \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits\u00a0:<\/p>\n Article 8 \u2013 Incompatibilit\u00e9s et interdictions<\/p>\n \u00ab\u00a01. La fonction de juge est incompatible avec\u00a0: a) toute autre fonction ou activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, a l\u2019exception des activit\u00e9s d\u2019enseignement, scientifiques (…)\u00a0; b) le mandat de d\u00e9put\u00e9 au Parlement ou de conseiller dans l\u2019administration locale\u00a0; c) l\u2019activit\u00e9 d\u2019entrepreneur (…)\u00a0; d) la qualit\u00e9 de membre de la structure dirigeante d\u2019une organisation commerciale.<\/p>\n (…)<\/p>\n 3. Le juge n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 communiquer aux repr\u00e9sentants des m\u00e9dias des informations concernant les affaires en cours d\u2019examen par un tribunal sauf si cet \u00e9change d\u2019informations s\u2019effectue par l\u2019interm\u00e9diaire de la personne responsable des relations avec les m\u00e9dias.<\/p>\n 31. Il est interdit aux juges de communiquer avec les parties ou toute autre personne, y compris les personnes exer\u00e7ant des fonctions et charges publiques, au sujet d\u2019une affaire qui leur a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e, exception faite des modalit\u00e9s prescrites dans les r\u00e8gles de proc\u00e9dure. La communication est interdite \u00e0 partir du moment o\u00f9 le dossier est enregistr\u00e9 au tribunal et jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une d\u00e9cision irr\u00e9vocable soit rendue dans l\u2019affaire. Toute communication hors audience s\u2019effectue par \u00e9crit et doit \u00eatre jointe au dossier.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 15 \u2013 Les obligations des juges<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 2. Dans les circonstances pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 8 paragraphe 31, si une communication ou tentative de communication interdite avec le juge est intervenue avec les parties \u00e0 un proc\u00e8s ou toute autre personne, y compris les personnes exer\u00e7ant une charge publique, le juge est tenu d\u2019informer par \u00e9crit, le jour m\u00eame, le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 25 \u2013 La r\u00e9vocation du juge de ses fonctions<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le juge est r\u00e9voqu\u00e9 de ses fonctions par l\u2019organe l\u2019ayant nomm\u00e9 dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n f) s\u2019il a commis une infraction disciplinaire pr\u00e9vue par la loi no\u00a0178 du 25 juillet 2014 sur la responsabilit\u00e9 disciplinaire des juges\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n i) pour non-respect des dispositions de l\u2019article 8\u00a0;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 33. Par une loi no 137 du 27 septembre 2018, entr\u00e9e en vigueur le 19\u00a0octobre 2018, la loi no 544\/1995 fut modifi\u00e9e et son article 25 alin\u00e9a 1\u00a0i) susmentionn\u00e9 fut retouch\u00e9 afin de lire \u00ab\u00a0pour non-respect des dispositions de l\u2019article 8 alin\u00e9a 1\u00a0\u00bb. Cette modification avait pour effet de limiter la r\u00e9vocation des juges de leurs fonctions en vertu de cet article aux cas d\u2019incompatibilit\u00e9s pr\u00e9vues par l\u2019alin\u00e9a premier de l\u2019article 8, en excluant le non-respect des interdictions les concernant.<\/p>\n 34. Les dispositions pertinentes de la loi no 947 du 19 juillet 1996 relative au Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (\u00ab\u00a0la loi no 947\/1996\u00a0\u00bb) \u00e9taient libell\u00e9es ainsi \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits\u00a0:<\/p>\n Article 4 \u2013 Les comp\u00e9tences du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 3. (…) le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature dispose des comp\u00e9tences suivantes en mati\u00e8re de respect de la discipline et de la d\u00e9ontologie par les magistrats :<\/p>\n (….)<\/p>\n c) sur la base de la d\u00e9cision du conseil de discipline, il soumet au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de Moldova ou, selon le cas, au Parlement, la proposition de r\u00e9voquer le pr\u00e9sident ou le vice-pr\u00e9sident du tribunal ou celle de r\u00e9voquer un juge\u00a0;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 221 \u2013 Examen des informations concernant les communications \u00ab\u00a01. Les informations concernant une communication interdite entre un juge et une partie au proc\u00e8s ou une autre personne (…) pr\u00e9sent\u00e9es dans les conditions de l\u2019article\u00a015\u00a0\u00a7\u00a02 de la loi no 544\/1995\u00a0sur le statut des juges (…) [ou] par d\u2019autres personnes int\u00e9ress\u00e9es sont examin\u00e9es dans un d\u00e9lai maximal de 15 jours \u00e0 compter de la date de leur notification au Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature.<\/p>\n 2. Apr\u00e8s l\u2019examen des informations, le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature peut d\u00e9cider\u00a0:<\/p>\n a) de transmettre l\u2019information au procureur g\u00e9n\u00e9ral en pr\u00e9sence des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction (…) ou de la contravention (…)<\/p>\n b) d\u2019informer la hi\u00e9rarchie de l\u2019autorit\u00e9 ou de la structure (…) o\u00f9 la personne ayant autoris\u00e9 la communication interdite avec le juge exerce son activit\u00e9\u00a0;<\/p>\n c) de remettre des documents, selon la proc\u00e9dure \u00e9tablie par la loi, pour engager une proc\u00e9dure disciplinaire \u00e0 l\u2019encontre du juge (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 35. Par une d\u00e9cision du 4 mai 2018, la Cour constitutionnelle d\u00e9clara inconstitutionnelles les dispositions de la loi no 947\/1996 et celles de la loi\u00a0no\u00a0793\/2000 sur le contentieux administratif, en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, pour autant qu\u2019elles limitaient strictement la nature du contr\u00f4le par la Cour supr\u00eame des d\u00e9cisions adopt\u00e9es par le CSM. Elle ajouta que, jusqu\u2019\u00e0 la modification des dispositions en cause, la Cour supr\u00eame devait proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le int\u00e9gral, en fait et en droit, de ces d\u00e9cisions.<\/p>\n 36. Les dispositions de l\u2019article 26 de la loi no 793\/2000 sur le contentieux administratif, avant qu\u2019elle soit remplac\u00e9e par le code administratif entr\u00e9 en vigueur le 1er avril 2019, pr\u00e9voyaient qu\u2019un acte administratif pouvait \u00eatre annul\u00e9, en tout ou en partie, s\u2019il \u00e9tait ill\u00e9gal car \u00e9mis en m\u00e9connaissance des dispositions l\u00e9gales concernant la comp\u00e9tence, la proc\u00e9dure \u00e9tablie ou le fond. Le tribunal administratif n\u2019\u00e9tait en revanche pas comp\u00e9tent pour se prononcer sur l\u2019opportunit\u00e9 de l\u2019acte administratif et des op\u00e9rations administratives ayant fond\u00e9 son adoption.<\/p>\n 37. Les dispositions pertinentes de la loi no 178 du 25 juillet 2014 sur la responsabilit\u00e9 disciplinaire des juges (\u00ab\u00a0la loi no 178\/2014\u00a0\u00bb) se lisaient comme suit \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits\u00a0:<\/p>\n Article 4 \u2013 Les fautes [abaterile] disciplinaires<\/p>\n \u00ab\u00a01. Constitue une faute disciplinaire :<\/p>\n (…)<\/p>\n l) la violation des dispositions relatives aux incompatibilit\u00e9s, interdictions et restrictions de service concernant les juges ;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 6 \u2013 Les sanctions disciplinaires<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les sanctions disciplinaires pouvant \u00eatre appliqu\u00e9es aux magistrats sont\u00a0: a)\u00a0l\u2019avertissement\u00a0; b)\u00a0le bl\u00e2me\u00a0; c)\u00a0la r\u00e9duction de salaire\u00a0; d)\u00a0la r\u00e9vocation.<\/p>\n (…)<\/p>\n 6. La r\u00e9vocation d\u2019un juge repr\u00e9sente la cessation de jure des pouvoirs du juge, intervenant \u00e0 la suite de la faute disciplinaire. La proposition de r\u00e9voquer un juge doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n (…)<\/p>\n 8. Les sanctions pr\u00e9vues au paragraphe 1) lettre a), b) et c) du pr\u00e9sent article ne peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es en cas de commission de l\u2019infraction disciplinaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 4 paragraphe 1) lettre l).\u00a0\u00bb<\/p>\n Le paragraphe 8 susmentionn\u00e9, ajout\u00e9 \u00e0 la loi no 178\/2014 en juin 2016, fut abrog\u00e9 par la loi no 136 du 19 juillet 2018, entr\u00e9e en vigueur le 14\u00a0octobre 2018.<\/p>\n Article 7 \u2013 Les conditions et les cons\u00e9quences de l\u2019application \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 2. Les sanctions disciplinaires sont appliqu\u00e9es proportionnellement \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019infraction disciplinaire commise par le juge et selon sa situation personnelle. La gravit\u00e9 de la faute disciplinaire est d\u00e9termin\u00e9e par la nature de l\u2019acte commis et ses cons\u00e9quences. Celles-ci doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es en tenant compte des effets produits sur les personnes impliqu\u00e9es dans le processus judiciaire au cours duquel l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise, ainsi que des effets sur l\u2019image et le prestige de la justice.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 18 \u2013 Les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure disciplinaire<\/p>\n \u00ab\u00a0La proc\u00e9dure disciplinaire comprend les \u00e9tapes suivantes : a) la notification relative \u00e0 des faits pouvant constituer des infractions disciplinaires\u00a0; b) la v\u00e9rification des notifications par l\u2019Inspection judiciaire ; c) l\u2019examen de la recevabilit\u00e9 des notifications (…) par le coll\u00e8ge de recevabilit\u00e9\u00a0; d) l\u2019examen des affaires disciplinaires par le conseil de discipline ; e) l\u2019adoption des d\u00e9cisions dans les affaires disciplinaires.\u00a0\u00bb<\/p>\n 38. L\u2019article premier de la loi no 173\/1994 sur les modalit\u00e9s de publication et d\u2019entr\u00e9e en vigueur des actes officiels, en vigueur \u00e0 partir du 12\u00a0ao\u00fbt 1994, \u00e9tait ainsi libell\u00e9 dans ses parties pertinentes \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les lois, promulgu\u00e9es par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de Moldova, les d\u00e9cisions du Parlement (…) sont publi\u00e9es au Journal officiel de la R\u00e9publique de Moldova (…)<\/p>\n (…)<\/p>\n 5. Les actes officiels vis\u00e9s au paragraphe 1) entrent en vigueur \u00e0 la date de leur publication au Journal officiel ou \u00e0 la date indiqu\u00e9e dans le texte, \u00e0 l\u2019exception des actes mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 2 [les actes internationaux]. Les actes officiels qui entrent en vigueur \u00e0 la date pr\u00e9vue dans le texte de l\u2019acte respectif sont publi\u00e9s au Journal officiel dans un d\u00e9lai de 10 jours \u00e0 compter de la date d\u2019adoption.\u00a0\u00bb<\/p>\n II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNATIONAUX PERTINENTS<\/strong><\/p>\n 39. Les passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce de la Charte europ\u00e9enne sur le statut des juges (Direction des affaires juridiques du Conseil de l\u2019Europe, 8\u201110\u00a0juillet 1998, DAJ\/DOC (98)23) se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 5. Responsabilit\u00e9<\/em><\/p>\n 5.1. Le manquement par un juge ou une juge \u00e0 l\u2019un des devoirs express\u00e9ment d\u00e9finis par le statut ne peut donner lieu \u00e0 une sanction que sur la d\u00e9cision, suivant la proposition, la recommandation ou avec l\u2019accord d\u2019une juridiction ou d\u2019une instance comprenant au moins pour moiti\u00e9 des juges \u00e9lus, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure \u00e0 caract\u00e8re contradictoire o\u00f9 le ou la juge poursuivis peuvent se faire assister pour leur d\u00e9fense. L\u2019\u00e9chelle des sanctions susceptibles d\u2019\u00eatre inflig\u00e9es est pr\u00e9cis\u00e9e par le statut et son application est soumise au principe de proportionnalit\u00e9. La d\u00e9cision d\u2019une autorit\u00e9 ex\u00e9cutive, d\u2019une juridiction ou d\u2019une instance vis\u00e9e au pr\u00e9sent point pronon\u00e7ant une sanction est susceptible d\u2019un recours devant une instance sup\u00e9rieure \u00e0 caract\u00e8re juridictionnel.\u00a0\u00bb<\/p>\n 40. L\u2019avis no 3 du Conseil consultatif des juges europ\u00e9ens (CCJE) \u00e0 l\u2019attention du Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe sur les principes et r\u00e8gles r\u00e9gissant les imp\u00e9ratifs professionnels applicables aux juges et en particulier la d\u00e9ontologie, les comportements incompatibles et l\u2019impartialit\u00e9, dat\u00e9 du 19\u00a0novembre 2002 et r\u00e9dig\u00e9 sur la base d\u2019un questionnaire rempli par les \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe et des textes \u00e9labor\u00e9s par un groupe de travail, traite, entre autres, de la question de l\u2019impartialit\u00e9 des juges et leur relation avec les m\u00e9dias. Notant l\u2019importance \u00e0 ce que le juge fasse preuve de r\u00e9serve dans ses rapports avec la presse, qu\u2019il sache pr\u00e9server son ind\u00e9pendance et son impartialit\u00e9, en s\u2019abstenant de toute exploitation personnelle de ses relations \u00e9ventuelles avec les journalistes, des commentaires injustifi\u00e9s sur les dossiers dont il a la charge, le CCJE indique dans son avis que le droit du public \u00e0 l\u2019information est n\u00e9anmoins un principe fondamental. Il estime que le juge devrait \u00e9galement avoir la libert\u00e9 de pr\u00e9parer un r\u00e9sum\u00e9 ou un communiqu\u00e9 expliquant la substance ou pr\u00e9cisant la signification de ses d\u00e9cisions pour le public et note avec int\u00e9r\u00eat \u00e0 cet \u00e9gard la pratique en vigueur dans certains pays consistant \u00e0 confier \u00e0 un juge responsable de la communication ou un porte-parole attach\u00e9 au tribunal le soin de communiquer avec la presse sur les sujets qui int\u00e9ressent le public. S\u2019agissant de la responsabilit\u00e9 des juges, le CCJE conclut son avis sur deux\u00a0formes de responsabilit\u00e9\u00a0: celle p\u00e9nale et celle disciplinaire. Concernant la responsabilit\u00e9 disciplinaire, le CCJE consid\u00e8re notamment que les fautes disciplinaires devraient \u00eatre d\u00e9finies avec le plus de pr\u00e9cision possible et appliqu\u00e9es de mani\u00e8re proportionn\u00e9e, sanctionn\u00e9es par une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante garantissant le respect des droits de la d\u00e9fense, et pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 d\u2019un appel de la d\u00e9cision rendue par le premier organe disciplinaire.<\/p>\n 41. Les parties pertinentes de l\u2019avis no 25 du CCJE sur la libert\u00e9 d\u2019expression des juges, dat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2022, notamment les passages des sections concernant \u00ab\u00a0la r\u00e9glementation et la pratique nationales\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0les limitations \u00e0 cette libert\u00e9 et cas controvers\u00e9s\u00a0\u00bb, se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a015. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale ou en pratique, la plupart des \u00c9tats membres interdisent ou demandent aux juges de s\u2019abstenir de tout commentaire sur leur propre proc\u00e9dure ou sur celle d\u2019autres juges, en cours ou en attente. Certains \u00c9tats membres \u00e9tendent cette r\u00e8gle aux affaires jug\u00e9es, y compris celles d\u2019autres juges, mais certains font une exception pour la discussion de la jurisprudence dans le cadre des travaux universitaires des juges, en tant que professeur de droit ou dans un environnement professionnel. Dans de nombreux \u00c9tats, les juges sont soumis \u00e0 l\u2019obligation \u00e9thique ou d\u2019usage de ne pas r\u00e9pondre aux critiques publiques concernant leurs affaires.<\/p>\n (…)<\/p>\n 23. Dans les r\u00e9ponses au questionnaire, certains cas ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s o\u00f9 des juges ont subi des sanctions disciplinaires en raison d\u2019une d\u00e9claration qu\u2019ils ont faite. Par exemple, des d\u00e9clarations au tribunal au cours d\u2019une proc\u00e9dure qui jettent le doute sur l\u2019impartialit\u00e9 du juge, telles que des remarques racistes, ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des proc\u00e9dures disciplinaires. Avant d\u2019imposer une mesure disciplinaire, l\u2019autorit\u00e9 disciplinaire de la plupart des \u00c9tats membres examine la nature et la gravit\u00e9 de la restriction de la libert\u00e9 d\u2019expression, y compris des \u00e9l\u00e9ments tels que la position sp\u00e9cifique du juge, le contenu et la mani\u00e8re de la d\u00e9claration et le contexte dans lequel elle a \u00e9t\u00e9 faite, ainsi que la nature et la gravit\u00e9 de la mesure disciplinaire que l\u2019autorit\u00e9 entend imposer. La r\u00e9vocation d\u2019un juge ne peut intervenir qu\u2019en dernier recours.<\/p>\n (…)<\/p>\n 37. Le CCJE souligne que les juges devraient s\u2019abstenir de tout commentaire susceptible d\u2019affecter ou d\u2019\u00eatre raisonnablement susceptible d\u2019affecter le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable d\u2019une personne ou d\u2019une affaire dont ils sont saisis. (…)<\/p>\n (…)<\/p>\n 40. Les commentaires des juges sur les affaires jug\u00e9es, autres que les leurs, ne soul\u00e8vent pas n\u00e9cessairement une question sur leur impartialit\u00e9. Le fait de commenter la jurisprudence est directement li\u00e9 \u00e0 leur activit\u00e9 professionnelle. Dans le cadre de leurs activit\u00e9s professionnelles, les juges ont le droit de faire des commentaires constructifs et respectueux sur les affaires jug\u00e9es.<\/p>\n 41. Les juges devraient faire preuve de circonspection dans leurs relations avec les m\u00e9dias et s\u2019abstenir de toute exploitation personnelle de leurs relations avec les journalistes. Le public ne devrait pas avoir l\u2019impression que les juges veulent influencer l\u2019issue d\u2019une affaire par le biais de la communication avec les m\u00e9dias.<\/p>\n 42. Le CCJE partage l\u2019avis de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CrEDH) selon lequel les juges individuels devraient s\u2019abstenir d\u2019utiliser les m\u00e9dias en ce qui concerne leurs propres affaires, m\u00eame s\u2019ils y sont incit\u00e9s. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 42. La requ\u00e9rante se plaint de ce que sa r\u00e9vocation de la fonction de juge pour avoir communiqu\u00e9 \u00e0 la presse les raisons de son opinion dissidente a repr\u00e9sent\u00e9 une atteinte ill\u00e9gitime et disproportionn\u00e9e \u00e0 son droit de communiquer des informations au sujet d\u2019une question d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Elle invoque l\u2019article\u00a010 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. (…)<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 43. Le Gouvernement soutient que ce grief est manifestement mal fond\u00e9 pour des raisons qui sont \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 son examen du fond. La requ\u00e9rante n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019arguments sur ce point.<\/p>\n 44. La Cour a d\u00e9j\u00e0 reconnu dans sa jurisprudence que l\u2019article\u00a010 de la Convention \u00e9tait applicable aux fonctionnaires en g\u00e9n\u00e9ral (Vogt c.\u00a0Allemagne, 26 septembre 1995, \u00a7 53, s\u00e9rie A no 323, et Guja c.\u00a0Moldova [GC], no 14277\/04, \u00a7 52, CEDH 2008) et aux membres de la magistrature en particulier (Kudeshkina c. Russie, no 29492\/05, \u00a7 85, 26 f\u00e9vrier 2009, et Baka c.\u00a0Hongrie [GC], no 20261\/12, \u00a7 140, 23 juin 2016). Elle ne voit aucune raison de se prononcer diff\u00e9remment en l\u2019esp\u00e8ce. Le Gouvernement ne conteste pas, au demeurant, l\u2019applicabilit\u00e9 de cette disposition.<\/p>\n 45. Tout en notant la position du Gouvernement, la Cour observe qu\u2019il n\u2019y a aucun argument faisant obstacle \u00e0 un examen du grief au fond. Partant, constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 46. La requ\u00e9rante fait valoir qu\u2019en raison de ses prises de position au sujet des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la justice dans la R\u00e9publique de Moldova (paragraphe 6 ci-dessus), elle \u00e9tait en toute premi\u00e8re ligne parmi les peu nombreux juges ayant soulev\u00e9 de telles questions et dont un bon nombre, comme elle\u2011m\u00eame, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9mis de leurs fonctions entre 2017 et 2018 sur la base de raisonnements inhabituels et dans un d\u00e9lai court. Renvoyant aux dispositions l\u00e9gales pertinentes, elle soutient qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e des garanties d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire (loi no\u00a0178\/2014), normalement applicable pour sanctionner la transgression des r\u00e8gles et interdictions li\u00e9es \u00e0 la fonction des juges. Elle souligne que, dans sa d\u00e9cision du 4 juillet 2017, le CSM a invoqu\u00e9 une multitude de motifs qu\u2019il a tent\u00e9s d\u2019identifier. Dans son recours form\u00e9 devant la Cour supr\u00eame, elle s\u2019y est oppos\u00e9e de mani\u00e8re justifi\u00e9e et pour certains de ces motifs, comme les avis \u00e9tablis par le service de s\u00e9curit\u00e9, elle a obtenu que les dispositions l\u00e9gales sur lesquelles ces avis avaient \u00e9t\u00e9 fond\u00e9s soient d\u00e9clar\u00e9es inconstitutionnelles. Toutefois, tout en excluant la plus grande partie des motifs ayant fond\u00e9 la d\u00e9cision du CSM, la Cour supr\u00eame a maintenu la sanction prononc\u00e9e, \u00e0 savoir la r\u00e9vocation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, en s\u2019appuyant sur le seul incident relatif \u00e0 la communication par la requ\u00e9rante de son opinion dissidente \u00e0 Jurnal TV, mais sans justifier le besoin imp\u00e9rieux poursuivi par cette sanction ni examiner sa proportionnalit\u00e9. La requ\u00e9rante fait observer que ni le CSM ni la Cour supr\u00eame n\u2019ont comment\u00e9 les arguments qu\u2019elle a pr\u00e9sent\u00e9s, \u00e0 savoir que la communication en cause concernait une affaire m\u00e9diatique qu\u2019elle avait d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9e, qu\u2019elle \u00e9tait courte et discr\u00e8te et qu\u2019elle r\u00e9pondait \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat des m\u00e9dias d\u2019\u00eatre inform\u00e9s rapidement, et que personne n\u2019a soutenu que cette communication \u00e9tait irr\u00e9guli\u00e8re ou faite de mauvaise foi.<\/p>\n 47. Renvoyant \u00e0 la jurisprudence de la Cour, le Gouvernement rappelle que les fonctionnaires du syst\u00e8me judiciaire ont un devoir d\u2019utiliser leur libert\u00e9 d\u2019expression avec discr\u00e9tion, mod\u00e9ration et d\u00e9cence quand l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 de la justice sont en jeu, m\u00eame s\u2019ils divulguent des informations exactes. Il note en m\u00eame temps que des d\u00e9bats sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, tels que le fonctionnement de la justice, b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection et que le simple fait qu\u2019un sujet de d\u00e9bat ait une connotation politique ne doit pas emp\u00eacher un juge de faire une d\u00e9claration (Kudeshkina, pr\u00e9cit\u00e9, et Wille c.\u00a0Liechtenstein [GC], no\u00a028396\/95, CEDH\u00a01999\u2011VII). Faisant ensuite remarquer que l\u2019opinion dissidente d\u2019un juge fait partie du jugement au m\u00eame titre que la d\u00e9cision prise \u00e0 la majorit\u00e9 des juges, il consid\u00e8re qu\u2019un magistrat doit s\u2019abstenir de faire des commentaires avant que le jugement, y compris l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des motifs, ne soit publi\u00e9. Il ajoute que la r\u00e9vocation de la requ\u00e9rante est le r\u00e9sultat de l\u2019incompatibilit\u00e9 de la conduite de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avec la fonction de juge, \u00e0 raison du non-respect de l\u2019article\u00a08 de la loi no\u00a0544\/1995, et n\u2019a pas eu lieu \u00e0 la suite de la commission par elle d\u2019une faute disciplinaire. Il estime que, le CSM ayant agi conform\u00e9ment \u00e0 ses comp\u00e9tences, l\u2019ing\u00e9rence en cause \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi susmentionn\u00e9e, qu\u2019elle poursuivait le but l\u00e9gitime de garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 de la justice, en la prot\u00e9geant de l\u2019influence inappropri\u00e9e des tiers, y compris des participants \u00e0 une proc\u00e9dure, et qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas disproportionn\u00e9e.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 48. La Cour rappelle que la protection de l\u2019article 10 de la Convention s\u2019\u00e9tend \u00e0 la sph\u00e8re professionnelle en g\u00e9n\u00e9ral et aux fonctionnaires en particulier (Vogt, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 53). La Cour a admis qu\u2019il \u00e9tait l\u00e9gitime pour l\u2019\u00c9tat d\u2019imposer aux membres de la fonction publique, en raison de leur statut, un devoir de r\u00e9serve, mais elle a dit aussi qu\u2019il s\u2019agissait n\u00e9anmoins d\u2019individus qui, \u00e0 ce titre, b\u00e9n\u00e9ficiaient de la protection de l\u2019article\u00a010 de la Convention (ibidem, et Guja, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 70). Il revient donc \u00e0 la Cour, en tenant compte des circonstances de chaque affaire, de rechercher si un juste \u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 entre le droit fondamental de l\u2019individu \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime d\u2019un \u00c9tat d\u00e9mocratique \u00e0 veiller \u00e0 ce que sa fonction publique \u0153uvre aux fins \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a010 \u00a7\u00a02. En exer\u00e7ant ce contr\u00f4le, la Cour doit tenir compte du fait que, quand la libert\u00e9 d\u2019expression des fonctionnaires se trouve en jeu, les \u00ab\u00a0devoirs et responsabilit\u00e9s\u00a0\u00bb vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a010 \u00a7\u00a02 rev\u00eatent une importance particuli\u00e8re qui justifie de laisser aux autorit\u00e9s nationales une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation pour juger si l\u2019ing\u00e9rence d\u00e9nonc\u00e9e est proportionn\u00e9e au but mentionn\u00e9 plus haut (Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 162, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 49. La Cour rappelle ensuite que, compte tenu de la place \u00e9minente, parmi les organes de l\u2019\u00c9tat, qu\u2019occupe la magistrature dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, cette approche s\u2019applique \u00e9galement en cas de restriction touchant la libert\u00e9 d\u2019expression d\u2019un magistrat dans l\u2019exercice de ses fonctions, m\u00eame si les magistrats ne font pas partie de l\u2019administration au sens strict. La Cour a reconnu que l\u2019on est en droit d\u2019attendre des magistrats qu\u2019ils usent de leur libert\u00e9 d\u2019expression avec retenue chaque fois que l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire sont susceptibles d\u2019\u00eatre mises en cause (Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0164, et Emina\u011fao\u011flu c.\u00a0Turquie, no\u00a076521\/12, \u00a7\u00a0121, 9 mars 2021).<\/p>\n 50. La Cour a soulign\u00e9 \u00e0 maintes reprises le r\u00f4le particulier du pouvoir judiciaire dans la soci\u00e9t\u00e9\u00a0: comme garant de la justice, valeur fondamentale dans un \u00c9tat de droit, celui-ci doit jouir de la confiance des citoyens pour mener \u00e0 bien sa mission. C\u2019est pourquoi, dans l\u2019exercice de leur fonction juridictionnelle, la plus grande discr\u00e9tion s\u2019impose aux autorit\u00e9s judiciaires lorsqu\u2019elles sont appel\u00e9es \u00e0 rendre la justice, afin de garantir leur image de juges impartiaux (Oluji\u0107 c. Croatie, no 22330\/05, \u00a7 59, 5 f\u00e9vrier 2009). Cette discr\u00e9tion doit les amener \u00e0 ne pas utiliser la presse, m\u00eame pour r\u00e9pondre \u00e0 des provocations. Ainsi le veulent les imp\u00e9ratifs sup\u00e9rieurs de la justice et la grandeur de la fonction judiciaire (Kayasu c. Turquie, nos 64119\/00 et\u00a076292\/01, \u00a7 100, 13 novembre 2008).<\/p>\n 51. Parall\u00e8lement, la Cour a aussi soulign\u00e9 que, eu \u00e9gard en particulier \u00e0 l\u2019importance croissante attach\u00e9e \u00e0 la s\u00e9paration des pouvoirs et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance de la justice, elle se doit d\u2019examiner attentivement toute ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression d\u2019un juge se trouvant dans une telle situation. De plus, il y a lieu de rappeler que les questions concernant le fonctionnement de la justice rel\u00e8vent de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Or les d\u00e9bats sur les questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral b\u00e9n\u00e9ficient g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection au titre de l\u2019article\u00a010. M\u00eame si une question suscitant un d\u00e9bat a des implications politiques, ce simple fait n\u2019est pas en lui-m\u00eame suffisant pour emp\u00eacher un juge de prononcer une d\u00e9claration sur le sujet. Dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, les questions relatives \u00e0 la s\u00e9paration des pouvoirs peuvent concerner des sujets tr\u00e8s importants dont le public a un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 \u00eatre inform\u00e9 et qui rel\u00e8vent du d\u00e9bat politique (Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0165).<\/p>\n 52. Enfin, pour \u00e9valuer la justification d\u2019une mesure litigieuse, il faut garder \u00e0 l\u2019esprit que l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure et les garanties proc\u00e9durales sont des facteurs \u00e0 prendre en consid\u00e9ration lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression garantie par l\u2019article\u00a010, ainsi que la nature et la lourdeur de la sanction inflig\u00e9e (voir, mutatis mutandis, Kudeshkina, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a083, et Morice c.\u00a0France [GC], no\u00a029369\/10, \u00a7 155, CEDH 2015). En effet, les ing\u00e9rences dans la libert\u00e9 d\u2019expression risquent d\u2019avoir un effet dissuasif sur l\u2019exercice de cette libert\u00e9 (Guja, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 95, et Miroslava Todorova c. Bulgarie, no\u00a040072\/13, \u00a7 170, 19\u00a0octobre 2021).<\/p>\n b) Application de ces principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n i. Sur l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence<\/p>\n 53. La Cour observe que les parties ne contestent pas que la r\u00e9vocation de la requ\u00e9rante ayant r\u00e9sult\u00e9 de la d\u00e9cision par laquelle le CSM a d\u00e9clar\u00e9 la conduite de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e incompatible avec la fonction de juge repr\u00e9sente une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par elle de sa libert\u00e9 d\u2019expression. Elle estime pourtant utile d\u2019aborder elle aussi cette question.<\/p>\n 54. Renvoyant aux crit\u00e8res d\u00e9finis dans la jurisprudence pertinente (voir, entre autres, Miroslava Todorova, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 153-156, et les affaires qui y sont cit\u00e9es), la Cour rappelle devoir appr\u00e9cier la port\u00e9e des mesures prises contre la requ\u00e9rante en les repla\u00e7ant dans le contexte des faits de la cause et de la l\u00e9gislation pertinente. \u00c0 cette fin, elle tient compte des raisons invoqu\u00e9es par les autorit\u00e9s y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans les instances de recours subs\u00e9quentes pour justifier les mesures en cause et doit n\u00e9anmoins proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation ind\u00e9pendante de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de preuve, y compris les d\u00e9ductions qu\u2019elle peut tirer des faits dans leur ensemble et des observations des parties. La Cour doit notamment tenir compte de la mani\u00e8re dont les \u00e9v\u00e9nements pertinents se sont encha\u00een\u00e9s dans le temps plut\u00f4t que s\u00e9par\u00e9ment comme des incidents distincts.<\/p>\n 55. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que, dans la proc\u00e9dure en cause, la Cour supr\u00eame \u00e9tait appel\u00e9e \u00e0 examiner le recours form\u00e9 par la requ\u00e9rante contre la d\u00e9cision du 4 juillet 2017 rendue par le CSM, lequel avait sanctionn\u00e9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e pour une multitude de faits reproch\u00e9s. Il s\u2019agissait des faits r\u00e9v\u00e9l\u00e9s dans les avis du service de s\u00e9curit\u00e9 et dans une note informative d\u2019un juge inspecteur, ainsi que des motifs soulev\u00e9s d\u2019office par le CSM. Ils concernaient, entre autres, les r\u00e9percussions sur le statut de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e de la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre elle \u00e0 la suite de l\u2019affaire dite du \u00ab\u00a0r\u00e9f\u00e9rendum r\u00e9publicain constitutionnel\u00a0\u00bb qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de peu toutes les autres investigations et proc\u00e9dures la visant (paragraphe 20 ci-dessus). Tout en gardant cette image en toile de fond, la Cour observe que, telle que maintenue par la Cour supr\u00eame dans sa d\u00e9cision du 19\u00a0novembre 2018, la r\u00e9vocation de la requ\u00e9rante ne sanctionnait que le fait d\u2019avoir communiqu\u00e9 \u00e0 la cha\u00eene Journal TV le r\u00e9sum\u00e9 des motifs de son opinion dissidente. S\u2019agissant de la sanction ayant vis\u00e9 la communication de l\u2019information en question \u00e0 cette cha\u00eene en vue de la diffuser, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il y a eu ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par la requ\u00e9rante d\u2019un droit qui appara\u00eet comme prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 10 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Kudeshkina c.\u00a0Russie, no\u00a029492\/05, \u00a7\u00a7\u00a079-80, 26 f\u00e9vrier 2009). Le fait que les autorit\u00e9s internes aient conclu, en raison du moment o\u00f9 la requ\u00e9rante a communiqu\u00e9 cette information et de la mani\u00e8re dont elle l\u2019a communiqu\u00e9e, que la conduite de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e9tait incompatible avec la fonction publique de juge ne change rien \u00e0 ce constat. Il reste donc \u00e0 v\u00e9rifier si cette ing\u00e9rence \u00e9tait justifi\u00e9e au regard du deuxi\u00e8me paragraphe de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n ii. \u00ab\u00a0Pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb<\/p>\n 56. La Cour rappelle que les mots \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb contenus au deuxi\u00e8me paragraphe de l\u2019article 10 non seulement imposent que la mesure incrimin\u00e9e ait une base l\u00e9gale en droit interne, mais visent aussi la qualit\u00e9 de la loi en cause\u00a0: ainsi, celle-ci doit \u00eatre accessible aux justiciables et pr\u00e9visible dans ses effets (voir, parmi d\u2019autres, Satakunnan Markkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia Oy c.\u00a0Finlande [GC], no 931\/13, \u00a7 142, 27\u00a0juin 2017). Elle renvoie aussi aux principes \u00e9tablis \u00e0 cet \u00e9gard en mati\u00e8re de protection contre les atteintes arbitraires des puissances publiques et de son r\u00f4le limit\u00e9, subsidiaire aux tribunaux internes, pour contr\u00f4ler le respect du droit interne (voir, parmi bien d\u2019autres arr\u00eats, NIT S.R.L. c. R\u00e9publique de Moldova [GC], no 28470\/12, \u00a7\u00a7\u00a0159-60, 5 avril 2022, et Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no\u00a030985\/96, \u00a7 84, CEDH 2000-XI).<\/p>\n 57. Nul ne conteste qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019ing\u00e9rence en cause avait une base l\u00e9gale, \u00e0 savoir l\u2019article 8 \u00a7\u00a7 3 et 31 ainsi que l\u2019article 25 de la loi\u00a0no\u00a0544\/1995, ni qu\u2019elle \u00e9tait accessible, mais concernant sa pr\u00e9visibilit\u00e9 la requ\u00e9rante consid\u00e8re que la loi no 178\/2014 pr\u00e9voyant des garde-fous en mati\u00e8re disciplinaire aurait d\u00fb lui \u00eatre appliqu\u00e9e comme pour toute transgression des r\u00e8gles et interdictions commise par les juges.<\/p>\n 58. La Cour observe que le contenu des articles susmentionn\u00e9s \u00e9tait suffisamment descriptif pour permettre \u00e0 la requ\u00e9rante, juge de profession, d\u2019envisager les cons\u00e9quences possibles de leur transgression. Le fait qu\u2019il n\u2019y ait pas eu de pr\u00e9c\u00e9dent en ce qui concerne l\u2019application de ces dispositions \u00e0 une situation similaire ne remet pas en cause en tant que telle la pr\u00e9visibilit\u00e9 de leurs effets (voir, mutatis mutandis, Magyar K\u00e9tfark\u00fa Kutya P\u00e1rt c.\u00a0Hongrie [GC], no 201\/17, \u00a7\u00a7\u00a094 et 97, 20\u00a0janvier 2020), d\u2019autant plus qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits reproch\u00e9s tant la loi no\u00a0544\/1995 appliqu\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce que la loi no 178\/2014 invoqu\u00e9e par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e pr\u00e9voyaient que la r\u00e9vocation \u00e9tait la seule sanction applicable aux juges qui auraient m\u00e9connu les interdictions qui leur \u00e9taient impos\u00e9es en mati\u00e8re de communication (paragraphes 32 et 37 ci-dessus).<\/p>\n 59. Certes, \u00e0 la lecture des dispositions pertinentes des deux lois susmentionn\u00e9es traitant des incompatibilit\u00e9s et interdictions auxquelles les juges sont soumis, ainsi que de l\u2019article 221 \u00a7 2 c) de la loi no\u00a0947\/1996 et de la d\u00e9cision du 19 novembre 2018 rendue par la Cour supr\u00eame, la Cour note que le CSM jouit d\u2019une marge de man\u0153uvre \u00e9tendue quant au choix de la proc\u00e9dure administrative \u2013 directe ou disciplinaire \u2013 \u00e0 engager contre un juge soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir m\u00e9connu ces dispositions (paragraphes 29 et 34 in fine ci\u2011dessus). N\u00e9anmoins, la Cour rappelle qu\u2019il ne lui appartient pas de se prononcer sur l\u2019opportunit\u00e9 des techniques choisies par le l\u00e9gislateur d\u2019un \u00c9tat d\u00e9fendeur pour r\u00e9glementer tel ou tel domaine\u00a0; son r\u00f4le se limite \u00e0 v\u00e9rifier si les m\u00e9thodes adopt\u00e9es et les cons\u00e9quences qu\u2019elles entra\u00eenent sont en conformit\u00e9 avec la Convention (Gorzelik et autres c.\u00a0Pologne [GC], no\u00a044158\/98, \u00a7\u00a067, CEDH\u00a02004\u2011I). Tout en exprimant ses r\u00e9serves quant \u00e0 l\u2019\u00e9tendue du pouvoir du CSM de choisir la proc\u00e9dure, et implicitement ses garanties et garde-fous, par le biais de laquelle un m\u00eame comportement \u2013 \u00e0 savoir la communication d\u2019informations par un juge en m\u00e9connaissance des dispositions susmentionn\u00e9es – pouvait \u00eatre examin\u00e9 et sanctionn\u00e9, la Cour consid\u00e8re que la question des garanties proc\u00e9durales et celle de la seule sanction disponible en droit interne inflig\u00e9e aux juges qui auraient m\u00e9connu ces dispositions concernent essentiellement la proportionnalit\u00e9 de la mesure litigieuse et qu\u2019il sera plus appropri\u00e9 de les examiner \u00e0 ce titre (voir, mutatis mutandis, Kudeshkina, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 81, et Tebieti M\u00fchafize Cemiyyeti et Israfilov c.\u00a0Azerbaijan, no 37083\/03, \u00a7 63, CEDH 2009\u00a0; comparer avec Karastelev et autres c. Russie, no 16435\/10, \u00a7\u00a7\u00a079, 91 et suiv., 6\u00a0octobre 2020). Partant, la Cour poursuivra son examen en consid\u00e9rant que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse sanctionn\u00e9e par le biais de la loi no\u00a0544\/1995 \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n iii. But l\u00e9gitime<\/p>\n 60. La Cour note que, dans la pr\u00e9sente affaire, le Gouvernement justifie essentiellement la proc\u00e9dure en incompatibilit\u00e9 et la r\u00e9vocation de la requ\u00e9rante de sa fonction de juge par le but l\u00e9gitime de garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 de la justice, en la prot\u00e9geant de l\u2019influence inappropri\u00e9e des tiers, y compris des parties \u00e0 une proc\u00e9dure par le devoir de r\u00e9serve et de retenue des magistrats.<\/p>\n 61. La Cour rel\u00e8ve qu\u2019un certain nombre d\u2019\u00c9tats contractants imposent aux juges une obligation de discr\u00e9tion dans la communication d\u2019informations, y compris avec la presse, portant sur les affaires en cours d\u2019examen, d\u2019autant plus celles dont ils ont \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s (paragraphes 40-41 ci-dessus). En l\u2019esp\u00e8ce, cette obligation faite aux juges repose sur la volont\u00e9 de pr\u00e9server leur ind\u00e9pendance tout comme l\u2019autorit\u00e9 de leurs d\u00e9cisions. Pour la Cour, on peut donc consid\u00e9rer que l\u2019ing\u00e9rence qui en a r\u00e9sult\u00e9 poursuivait au moins un des buts reconnus comme l\u00e9gitimes par la Convention, en l\u2019occurrence la garantie de l\u2019autorit\u00e9 et de l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.<\/p>\n iv. \u00ab\u00a0N\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb<\/p>\n 62. Pour appr\u00e9cier si l\u2019ing\u00e9rence en question peut passer pour \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb, la Cour l\u2019examinera \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de l\u2019affaire et attachera une importance particuli\u00e8re aux fonctions occup\u00e9es par la requ\u00e9rante, \u00e0 la nature des propos et informations litigieux et aux circonstances dans lesquelles ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9s, ainsi qu\u2019au processus d\u00e9cisionnel ayant abouti \u00e0 la mesure en cause (voir, mutatis mutandis, Emina\u011fao\u011flu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 132, et Miroslava Todorova, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0173 in fine). La Cour note que, la requ\u00e9rante n\u2019ayant pas soutenu avoir agi en tant que lanceuse d\u2019alerte au moment o\u00f9 elle a communiqu\u00e9 l\u2019information aux m\u00e9dias, il n\u2019y a pas lieu de s\u2019attarder sur les \u00e9tapes sp\u00e9cifiques de l\u2019analyse de ce type d\u2019affaires en l\u2019absence de caract\u00e9ristiques qui les d\u00e9finissent (voir, mutatis mutandis, Norman c. Royaume-Uni, no\u00a041387\/17, \u00a7\u00a089, 6\u00a0juillet 2021).<\/p>\n 63. La Cour observe qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits la requ\u00e9rante \u00e9tait juge \u00e0 la cour d\u2019appel de Chi\u015fin\u0103u. Partant, de par sa fonction, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e9tait par principe tenue \u00e0 un devoir de r\u00e9serve.<\/p>\n 64. Concernant la teneur des informations r\u00e9v\u00e9l\u00e9es par la requ\u00e9rante au cours d\u2019un \u00e9change avec un journaliste, la Cour observe que l\u2019existence de son opinion dissidente \u00e9tait connue depuis le prononc\u00e9 en audience publique, le 8\u00a0juin 2017, de la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel de Chi\u015fin\u0103u par rapport \u00e0 laquelle l\u2019opinion avait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e. Cette d\u00e9cision ayant rejet\u00e9 la demande de r\u00e9ouverture du d\u00e9lai d\u2019appel formul\u00e9e par le Jurnal de Chi\u015fin\u0103u dans une affaire m\u00e9diatique de diffamation l\u2019opposant au pr\u00e9sident du Parlement de Moldova, on pouvait d\u00e9duire d\u00e8s la date de son prononc\u00e9 la position de la requ\u00e9rante au sujet de la tardivet\u00e9 de l\u2019appel en cause. N\u00e9anmoins, la Cour note que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a choisi d\u2019aller plus loin et de r\u00e9pondre \u00e0 la question sp\u00e9cifique du journaliste en r\u00e9sumant en quelques mots les motifs de son opinion dissidente qui se fondait sur l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9, \u00e0 son avis, de la proc\u00e9dure de citation du Journal de Chi\u015fin\u0103u lors de la derni\u00e8re audience du tribunal de premi\u00e8re instance.<\/p>\n 65. S\u2019agissant de la communication d\u2019informations, la Cour rappelle une fois de plus qu\u2019en principe la plus grande discr\u00e9tion s\u2019impose aux autorit\u00e9s judiciaires lorsqu\u2019elles sont appel\u00e9es \u00e0 juger, afin de garantir leur image de juridictions impartiales. Cette discr\u00e9tion doit les amener \u00e0 ne pas avoir recours \u00e0 la presse, m\u00eame pour r\u00e9pondre \u00e0 des provocations. Ainsi le veulent les imp\u00e9ratifs sup\u00e9rieurs de la justice et la grandeur de la fonction judiciaire (Emina\u011fao\u011flu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 136, et Kayasu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 100). En effet, on est en droit d\u2019attendre des magistrats qu\u2019ils usent de leur libert\u00e9 d\u2019expression avec retenue chaque fois que l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire sont susceptibles d\u2019\u00eatre mises en cause (Wille, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a064). La Cour rappelle que le devoir de r\u00e9serve des magistrats exige que la diffusion d\u2019informations, m\u00eame exactes, soit effectu\u00e9e avec mod\u00e9ration et correction (Guja, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a075, et Wille, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 64 et 67).<\/p>\n 66. La Cour consid\u00e8re qu\u2019un tel devoir de r\u00e9serve se trouve renforc\u00e9 quand il s\u2019agit d\u2019informations portant sur des affaires pendantes qui ne sont pas encore rendues publiques, particuli\u00e8rement quand \u2013 comme en l\u2019esp\u00e8ce \u2013 il s\u2019agit d\u2019affaires dont la personne en cause a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de juger et au sujet desquelles ce devoir est compl\u00e9t\u00e9 par une obligation de confidentialit\u00e9. Cela est \u00e9galement l\u2019\u00e9tat du droit et de la pratique pertinents dans la grande majorit\u00e9 des \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe, tel qu\u2019il ressort des avis pertinents du Conseil consultatif des juges europ\u00e9ens qui indiquent \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019obligation pour les juges de s\u2019abstenir de tout commentaire sur leurs affaires, y compris apr\u00e8s les avoir jug\u00e9es, obligation qui est \u00e0 concilier avec le droit du public d\u2019avoir acc\u00e8s aux informations au sujet des d\u00e9cisions prises par les juges (paragraphes 40-41 ci-dessus).<\/p>\n 67. Tout en consid\u00e9rant qu\u2019il s\u2019agissait en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une affaire d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, comme l\u2019a indiqu\u00e9 aussi la Cour supr\u00eame (paragraphe 30 ci-dessus), au sujet de laquelle l\u2019int\u00e9r\u00eat des m\u00e9dias \u00e0 diffuser l\u2019information diminuait fortement avec le temps, et que la requ\u00e9rante a limit\u00e9 la teneur de l\u2019information partag\u00e9e sur cette affaire d\u00e9j\u00e0 transmise au tribunal hi\u00e9rarchiquement sup\u00e9rieur \u00e0 ce moment-l\u00e0, eu \u00e9gard aux principes relatifs \u00e0 l\u2019obligation de r\u00e9serve et de confidentialit\u00e9 des juges, la Cour juge pertinentes les raisons avanc\u00e9es par la Cour supr\u00eame \u00e0 cet \u00e9gard pour appliquer une sanction \u00e0 ce type de comportement. \u00c0 ce titre, la Cour consid\u00e8re que le devoir de r\u00e9serve d\u2019un juge lui impose de ne pas d\u00e9voiler les motifs d\u2019une d\u00e9cision avant que ceux-ci ne soient accessibles au public.<\/p>\n 68. Toutefois, la Cour rappelle que les garanties proc\u00e9durales ainsi que la nature et la lourdeur de la sanction inflig\u00e9e sont \u00e9galement des crit\u00e8res \u00e0 examiner lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression garantie par l\u2019article 10. \u00c0 l\u2019\u00e9gard des garanties proc\u00e9durales, d\u2019une part, elle renvoie aux r\u00e9serves qu\u2019elle a faites ci-dessus quant au choix dont disposait le CSM de la proc\u00e9dure administrative \u00e0 engager contre la requ\u00e9rante pour avoir enfreint l\u2019interdiction de communiquer avec la presse ou les parties (paragraphes 57 et 59 ci-dessus). Elle observe \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019\u00e0 la diff\u00e9rence de la loi\u00a0no\u00a0544\/1995 qui fut appliqu\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, la proc\u00e9dure disciplinaire de la loi no 178\/2014 avec ses \u00e9tapes pr\u00e9voyait des garde-fous pour contr\u00f4ler le large pouvoir du CSM en la mati\u00e8re (comparer paragraphes 32 et 37 in fine ci-dessus, notamment les articles 7 et 18 de la loi no\u00a0178\/2014). La Cour observe aussi que, dans l\u2019examen du recours, la Cour supr\u00eame s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 examiner le moyen soulev\u00e9 par la requ\u00e9rante exclusivement au regard de la comp\u00e9tence du CSM d\u00e9coulant de la loi no 544\/1995, sans r\u00e9pondre \u00e0 la question relative au non\u2011respect par le CSM de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l\u2019article\u00a0221\u00a0\u00a7\u00a02\u00a0c) de la loi no\u00a0947\/1996 qui renvoyait \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire en cas de m\u00e9connaissance par un juge des interdictions en mati\u00e8re de communication (paragraphes 25, 29 et 34-36 ci\u2011dessus).<\/p>\n 69. S\u2019agissant de la sanction inflig\u00e9e, la Cour observe que la r\u00e9vocation de la requ\u00e9rante \u00e9tait la seule sanction qui pouvait lui \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits. C\u2019\u00e9tait \u00e0 n\u2019en pas douter une tr\u00e8s lourde sanction qui mettait fin d\u00e9finitivement \u00e0 la carri\u00e8re de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e apr\u00e8s avoir pass\u00e9 dix\u2011huit ans \u00e0 exercer cette fonction et obtenu de bons r\u00e9sultats (paragraphe\u00a05 ci-dessus et voir, mutatis mutandis, Kudeshkina, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 98). En outre, cette sanction ne faisait pas suite \u00e0 d\u2019autres mesures prises \u00e0 son \u00e9gard auparavant (comparer avec Catalan c. Roumanie, no 13003\/04, \u00a7 75, 9 janvier 2018).<\/p>\n 70. La Cour observe que les textes et les avis internationaux pertinents ainsi que le droit et la pratique des \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe sur la base desquels ces documents ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s pr\u00e9voient que l\u2019examen de la proportionnalit\u00e9 doit porter aussi sur la gravit\u00e9 de la sanction choisie parmi une \u00e9chelle des sanctions disponibles par rapport \u00e0 la teneur et au contexte des propos litigieux (paragraphes 40-41 ci-dessus). Elle constate qu\u2019un tel examen n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. Elle rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que l\u2019absence d\u2019une \u00e9chelle des sanctions appropri\u00e9e dans le droit interne ne laisse pas de place \u00e0 l\u2019imposition d\u2019une mesure disciplinaire proportionn\u00e9e (Oleksandr Volkov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 182, et voir, mutatis mutandis, Tebieti M\u00fchafize Cemiyyeti et Israfilov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 82) et elle rappelle aussi n\u2019avoir cautionn\u00e9 une \u00e9chelle tr\u00e8s limit\u00e9e des sanctions que dans des circonstances exceptionnelles, telles que la mise en place d\u2019un r\u00e9gime sui generis pour lutter contre le ph\u00e9nom\u00e8ne de corruption des magistrats (Xhoxhaj c. Albanie, no\u00a015227\/19, \u00a7 412, 9 f\u00e9vrier 2021). Le Gouvernement n\u2019a pas soutenu, y\u00a0compris en renvoyant \u00e0 d\u2019autres affaires internes relatives aux interdictions impos\u00e9es aux juges en mati\u00e8re de communication, que pareilles circonstances exceptionnelles existaient \u00e0 l\u2019\u00e9poque en R\u00e9publique de Moldova justifiant une seule sanction et, de surcroit, d\u2019une telle gravit\u00e9.<\/p>\n 71. Enfin, la Cour observe qu\u2019\u00e0 la date o\u00f9 la Cour supr\u00eame a examin\u00e9 le recours form\u00e9 par la requ\u00e9rante, la loi no\u00a0544\/1995 sur la base de laquelle l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e venait d\u2019\u00eatre modifi\u00e9e, de sorte que les interdictions impos\u00e9es aux juges de communiquer des informations n\u2019y \u00e9taient m\u00eame plus sanctionn\u00e9es sur cette base l\u00e9gale. En parall\u00e8le, la loi no\u00a0178\/2014 que la requ\u00e9rante estimait devoir s\u2019appliquer dans son affaire offrait une \u00e9chelle de sanctions en cas de commission de telles interdictions (paragraphes 33 et 37 ci-dessus). S\u2019il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour d\u2019appr\u00e9cier si la Cour supr\u00eame aurait pu tirer des cons\u00e9quences de ces r\u00e9centes modifications dans la proc\u00e9dure en cause portant sur des faits ant\u00e9rieurs, il n\u2019en reste pas moins que ces modifications l\u00e9gislatives illustrent elles aussi que le l\u00e9gislateur a estim\u00e9 d\u00e8s cette \u00e9poque-l\u00e0 que les interdictions impos\u00e9es aux juges en mati\u00e8re de communication devaient \u00eatre examin\u00e9es au regard de l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9chelle des sanctions disponibles en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 disciplinaire des juges.<\/p>\n 72. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime que les autorit\u00e9s internes ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme ayant appliqu\u00e9 les normes pertinentes issues de la jurisprudence de la Cour concernant l\u2019article 10 de la Convention (Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 161) et que, en tout \u00e9tat de cause, la sanction inflig\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante n\u2019appara\u00eet pas n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n 73. Il y a donc eu violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALL\u00e9GU\u00e9ES<\/strong><\/p>\n 74. Invoquant l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, la requ\u00e9rante se plaint de ce que, devant la Cour supr\u00eame, elle n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019examen par \u00ab\u00a0un tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb et impartial, eu \u00e9gard \u00e0 la participation dans la formation de jugement respectivement de la juge I.S. et du pr\u00e9sident de cette juridiction I.D. Sur la base de l\u2019article 8 de la Convention, elle estime que sa r\u00e9vocation a port\u00e9 une atteinte injustifi\u00e9e \u00e0 son droit au respect de sa vie priv\u00e9e, plus particuli\u00e8rement \u00e0 son d\u00e9veloppement personnel et professionnel ainsi qu\u2019\u00e0 sa r\u00e9putation.<\/p>\n 75. Eu \u00e9gard au constat de violation auquel elle est parvenue sur le terrain de l\u2019article 10 de la Convention (paragraphe 73 ci-dessus), et \u00e9galement au vu de l\u2019ensemble des faits de la cause, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de statuer s\u00e9par\u00e9ment sur la recevabilit\u00e9 et le bien\u2011fond\u00e9 de ces griefs (voir, dans le m\u00eame sens, Cengiz et autres c. Turquie, nos 48226\/10 et 14027\/11, \u00a7\u00a069, CEDH 2015 (extraits)).<\/p>\n 76. Invoquant l\u2019article 18 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 10 de la Convention, la requ\u00e9rante se plaint aussi de ce que ses droits garantis par cette derni\u00e8re disposition ont \u00e9t\u00e9 restreints \u00e0 des fins autres que celles prescrites par la Convention, parce qu\u2019elle avait d\u00e9nonc\u00e9 publiquement les probl\u00e8mes du syst\u00e8me de la justice et rendu des d\u00e9cisions d\u00e9favorables aux autorit\u00e9s.<\/p>\n 77. Renvoyant aux principes g\u00e9n\u00e9raux applicables en la mati\u00e8re (voir Miroslava Todorova, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 191-202) et \u00e0 la lumi\u00e8re des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a dans la pr\u00e9sente affaire d\u2019\u00e9l\u00e9ments pour conclure que derri\u00e8re la d\u00e9cision de sanctionner la requ\u00e9rante les autorit\u00e9s ont poursuivi un but inavou\u00e9 et pr\u00e9dominant, autre que ceux autoris\u00e9s par l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n Il s\u2019ensuit que ce grief est manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7 3 de la Convention et doit \u00eatre rejet\u00e9 en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7 4.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 78. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 79. Au titre du dommage mat\u00e9riel qu\u2019elle estime avoir subi, la requ\u00e9rante demande 50\u00a0386 euros (EUR) ainsi que 12\u00a0EUR de dommages\u2011int\u00e9r\u00eats par jour \u00e0 partir du 16 juillet 2021 et jusqu\u2019\u00e0 la date de l\u2019adoption de l\u2019arr\u00eat de la Cour, \u00e0 raison de la perte de son salaire et des bonifications auxquelles les juges ont droit ainsi que celle des indemnit\u00e9s de retraite. Elle r\u00e9clame aussi 20\u00a0000\u00a0EUR pour dommage moral, en raison des souffrances, frustrations et pressions subies par elle au cours des proc\u00e9dures qui ont abouti \u00e0 sa r\u00e9vocation.<\/p>\n 80. Le Gouvernement consid\u00e8re d\u2019abord que les demandes de la requ\u00e9rante pr\u00e9sent\u00e9es le lendemain du d\u00e9lai imparti et sans explication raisonnable devraient \u00eatre rejet\u00e9es. Ensuite, il estime qu\u2019il n\u2019y a pas de lien de causalit\u00e9 entre la demande pour dommage mat\u00e9riel formul\u00e9e par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e et les violations all\u00e9gu\u00e9es. Quant au dommage moral, il consid\u00e8re que le montant r\u00e9clam\u00e9 est excessif et que ces demandes doivent \u00eatre rejet\u00e9es.<\/p>\n 81. La Cour constate d\u2019abord que le retard de quatre heures auquel la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e, en raison de difficult\u00e9s d\u2019ordre technique, pour soumettre les demandes de satisfaction \u00e9quitable ne justifie pas leur rejet pour tardivet\u00e9. La Cour ne distingue aucun lien de causalit\u00e9 entre les violations constat\u00e9es et le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9 et rejette donc la demande formul\u00e9e \u00e0 ce titre. En revanche, au vu des conclusions auxquelles elle est parvenue et de la demande de la requ\u00e9rante, la Cour lui octroie 4\u00a0500 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 82. La requ\u00e9rante r\u00e9clame 1\u00a0620 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019elle a engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les autorit\u00e9s et juridictions internes et 6\u00a0624 EUR au titre de ceux qu\u2019elle a engag\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour, au regard des 36,8 heures de travail effectu\u00e9es par son avocat, \u00e0 un tarif horaire de 180 EUR, pour l\u2019\u00e9tude du dossier et la soumission des observations.<\/p>\n 83. Le Gouvernement consid\u00e8re que la demande est excessive et doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n 84. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, H.F. et autres c. France [GC], nos 24384\/19 et\u00a044234\/20, \u00a7 291, 14 septembre 2022). En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer \u00e0 la requ\u00e9rante la somme de 5\u00a0000 EUR tous frais confondus, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare le grief fond\u00e9 sur l\u2019article 10 de la Convention recevable et le grief tir\u00e9 de l\u2019article 18 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 10 irrecevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment la recevabilit\u00e9 et le bien\u2011fond\u00e9 des griefs fond\u00e9s sur les articles 6 \u00a7 1 et 8 de la Convention;<\/p>\n 4. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 4\u00a0500 EUR (quatre mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 5\u00a0000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 18 juillet 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0 Arnfinn B\u00e5rdsen
\nAFFAIRE MANOLE c. R\u00c9PUBLIQUE DE MOLDOVA<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 26360\/19)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n18 juillet 2023<\/p>\n
\nArnfinn B\u00e5rdsen, pr\u00e9sident,
\nJovan Ilievski, juge ad hoc,
\nEgidijus K\u016bris,
\nPauliine Koskelo,
\nLorraine Schembri Orland,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc,
\nDavor Deren\u010dinovi\u0107, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier de section,<\/p>\n
\ninterdites avec les juges<\/p>\n
\ndes sanctions disciplinaires<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n