{"id":2043,"date":"2023-06-15T08:48:40","date_gmt":"2023-06-15T08:48:40","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2043"},"modified":"2023-06-15T08:48:40","modified_gmt":"2023-06-15T08:48:40","slug":"affaire-fanouni-c-france-la-presente-affaire-concerne-une-mesure-dassignation-a-residence-ordonnee-dans-le-cadre-de-letat-durgence","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2043","title":{"rendered":"AFFAIRE FANOUNI c. FRANCE – La pr\u00e9sente affaire concerne une mesure d\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence ordonn\u00e9e dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence"},"content":{"rendered":"

CINQUI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE FANOUNI c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 31185\/18)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 2 P4 \u2022 Libert\u00e9 de circulation \u2022 Assignation \u00e0 r\u00e9sidence d\u2019un islamiste radicalis\u00e9, aux armes et munitions saisies \u00e0 son domicile, durant trois mois et deux jours, ordonn\u00e9e dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence \u00e0 la suite des attentats terroristes, entour\u00e9e de garanties proc\u00e9durales suffisantes \u2022 Mesure proportionn\u00e9e<\/p>\n

STRASBOURG
\n15 juin 2023<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Fanouni c. France,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:
\nCarlo Ranzoni, pr\u00e9sident,
\nM\u0101rti\u0146\u0161 Mits,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nMattias Guyomar,
\nKate\u0159ina \u0160im\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nMykola Gnatovskyy, juges,
\net de Victor Soloveytchik, greffier de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a031185\/18) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise, et dont un ressortissant fran\u00e7ais, M.\u00a0Mistafa Fanouni (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 28\u00a0juin 2018,<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 23 mai 2023,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La pr\u00e9sente affaire concerne une mesure d\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence ordonn\u00e9e dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Invoquant l\u2019article 2 du Protocole\u00a0no\u00a04, le requ\u00e9rant soutient que sa libert\u00e9 de circulation a \u00e9t\u00e9 m\u00e9connue.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1970 et r\u00e9side \u00e0 Champagne\u2011sur\u2011Oise. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0G.\u00a0Thuan Dit Dieudonn\u00e9, avocat.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.\u00a0F.\u00a0Alabrune, directeur des affaires juridiques au minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n

4. Par un arr\u00eat\u00e9 du 26\u00a0janvier 2015, le pr\u00e9fet du Val d\u2019Oise ordonna au requ\u00e9rant de lui remettre l\u2019ensemble des armes et munitions en sa possession\u00a0\u2013 en particulier un pistolet semi\u2011automatique et deux fusils de chasse\u00a0\u2013, et lui interdit d\u2019acqu\u00e9rir et de d\u00e9tenir des armes ou des munitions.<\/p>\n

5. Le 29\u00a0janvier\u00a02015, le requ\u00e9rant remit son arme de poing, trois fusils et quelques munitions aux forces de l\u2019ordre. Il assura qu\u2019il n\u2019avait plus d\u2019armes \u00e0 feu chez lui et s\u2019engagea \u00e0 remettre dans les meilleurs d\u00e9lais les \u00ab\u00a0quelques munitions\u00a0\u00bb qui pouvaient \u00eatre rest\u00e9es \u00e0 son domicile.<\/p>\n

6. Dans la nuit du 13 au 14\u00a0novembre 2015, des attentats coordonn\u00e9s, revendiqu\u00e9s par Daech, furent perp\u00e9tr\u00e9s \u00e0 Saint-Denis et \u00e0 Paris. L\u2019\u00e9tat d\u2019urgence fut d\u00e9clar\u00e9 par un d\u00e9cret du 14\u00a0novembre 2015.<\/p>\n

7. Le 15 novembre 2015, une perquisition administrative du domicile du requ\u00e9rant fut ordonn\u00e9e. Au cours de celle-ci, les gendarmes saisirent notamment plusieurs centaines de munitions de diff\u00e9rents calibres, un chargeur de grande capacit\u00e9 de calibre 9\u00a0mm, un revolver de d\u00e9fense tirant des balles en caoutchouc, une carabine \u00e0 plombs et une paire de menottes, qui avaient \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s sous son lit et dans une commode.<\/p>\n

8. Par un arr\u00eat\u00e9 du 16\u00a0novembre 2015 pris dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur assigna le requ\u00e9rant \u00e0 r\u00e9sidence sur le territoire de la commune de Champagne-sur-Oise, en l\u2019obligeant \u00e0 se pr\u00e9senter quatre fois par jour \u00e0 la brigade de gendarmerie de Parmain et en l\u2019astreignant \u00e0 domicile entre 20\u00a0h et 6\u00a0h. Cette d\u00e9cision fut motiv\u00e9e dans les termes suivants\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…)<\/p>\n

Consid\u00e9rant que, au regard de la gravit\u00e9 de la menace terroriste sur le territoire national, \u00e0 la suite des attentats du 13\u00a0novembre 2015 et compte tenu de son comportement, [le requ\u00e9rant] (…) entre dans le champ de [l\u2019article 6 de la loi du 3 avril 1955]\u00a0; qu\u2019en effet, l\u2019int\u00e9ress\u00e9, de confession musulmane, attire r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019attention de son voisinage par son discours pros\u00e9lyte et radical\u00a0; qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 entendu comparant des jihadistes \u00e0 des r\u00e9sistants et qualifiant ses filles de \u201csoldats\u201d qu\u2019il affirme entra\u00eener au tir\u00a0; qu\u2019\u00e9tant lui-m\u00eame licenci\u00e9 d\u2019un club de tir, ses propos radicaux et son comportement g\u00e9n\u00e9ral ont suscit\u00e9 l\u2019inqui\u00e9tude des autres utilisateurs du stand de tir qu\u2019il fr\u00e9quente\u00a0; qu\u2019il a fait l\u2019objet le 26 janvier 2015 d\u2019une proc\u00e9dure de dessaisissement de l\u2019ensemble de ses armes\u00a0;<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

9. La loi du 20 novembre 2015 prorogea l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence pour trois mois et modifia la loi du 3 avril 1955 (paragraphe\u00a023 ci-dessous).<\/p>\n

10. Un second arr\u00eat\u00e9 du 18\u00a0d\u00e9cembre 2015 abrogea et rempla\u00e7a l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 16\u00a0novembre 2015. Le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur modifia l\u2019obligation de pointage pr\u00e9c\u00e9demment ordonn\u00e9e, en pr\u00e9cisant qu\u2019elle s\u2019ex\u00e9cuterait d\u00e9sormais \u00e0 raison de trois fois par jour, \u00e0 heures fixes (8 h, 12 h et 18 h), \u00e0 la brigade de gendarmerie de Persan. Les autres modalit\u00e9s de la mesure furent reprises. Les motifs de l\u2019arr\u00eat\u00e9 furent reproduits \u00e0 l\u2019identique.<\/p>\n

11. Le requ\u00e9rant pr\u00e9senta deux recours pour exc\u00e8s de pouvoir \u00e0 l\u2019encontre des arr\u00eat\u00e9s des 16\u00a0novembre et 18\u00a0d\u00e9cembre 2015. Parall\u00e8lement, il sollicita la suspension de leur ex\u00e9cution sur le fondement de l\u2019article L.\u00a0521\u20111 du code de justice administrative.<\/p>\n

12. Par deux ordonnances du 30\u00a0d\u00e9cembre 2015, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Cergy\u2011Pontoise rejeta cette demande de suspension en relevant, d\u2019une part, que l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 16\u00a0novembre 2015 \u00e9tait devenu sans objet et, d\u2019autre part, qu\u2019aucun des moyens du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait propre \u00e0 cr\u00e9er un doute s\u00e9rieux sur la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 18\u00a0d\u00e9cembre 2015 en l\u2019\u00e9tat de l\u2019instruction.<\/p>\n

13. Statuant sur le fond par deux jugements du 18\u00a0f\u00e9vrier 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annula pour exc\u00e8s de pouvoir les arr\u00eat\u00e9s portant assignation \u00e0 r\u00e9sidence du requ\u00e9rant.<\/p>\n

14. L\u2019arr\u00eat\u00e9 du 16\u00a0novembre 2015 fut annul\u00e9 aux motifs suivants\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) Consid\u00e9rant que, d\u2019une part, la note des services de renseignements, vers\u00e9e au d\u00e9bat contradictoire par le minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur, mentionne que M. Fanouni attirerait r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019attention en tenant un discours pros\u00e9lyte et radical, ce dernier m\u00ealant l\u2019islam aux conversations, imposant une vision radicale de l\u2019islam sur le statut de la femme dans la soci\u00e9t\u00e9, comparant les djihadistes \u00e0 des r\u00e9sistants et qualifiant ses filles de soldats ; que toutefois, la tenue de ces propos, qui aurait \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9es par \u201cle voisinage\u201d ainsi que par certains usagers du club de tir de M. Fanouni, pour regrettable soit-elle, ne permet pas d\u2019\u00e9tablir que celui-ci adh\u00e9rerait aux th\u00e8ses de l\u2019islam radical et les propagerait d\u00e8s lors qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier que le requ\u00e9rant, qui \u00e9tait un membre actif de l\u2019association \u201cD\u00e9veloppement de l\u2019emploi, de la formation et de l\u2019insertion\u201d, a organis\u00e9 en 1997, en 2001 et en 2002, plusieurs \u00e9v\u00e8nements d\u2019ampleur visant \u00e0 am\u00e9liorer les relations entre la police nationale et les jeunes des cit\u00e9s ainsi qu\u2019\u00e0 ins\u00e9rer ces jeunes et pr\u00e9venir la d\u00e9linquance et qu\u2019il produit plusieurs attestations circonstanci\u00e9es, pr\u00e9cises, et concordantes \u00e9manant notamment de fonctionnaires de police, de voisins, d\u2019un usager du club de tir, de parents d\u2019amis de ses filles ainsi que du chef de service ORL du groupe hospitalier Piti\u00e9-Salp\u00eatri\u00e8re qui permettent de d\u00e9montrer son absence de radicalisation\u00a0;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que, d\u2019autre part, concernant le comportement du requ\u00e9rant au sein de son club de tir, il ressort des pi\u00e8ces du dossier, en particulier de la note des services de renseignements, soumise au d\u00e9bat contradictoire, que M. Fanouni demande r\u00e9guli\u00e8rement de disposer d\u2019une t\u00eate factice \u00e0 la place de la cible \u201cafin de lui mettre une balle entre les deux yeux\u201d, qu\u2019il a \u00e9quip\u00e9 son pistolet d\u2019un silencieux, qu\u2019il se vante r\u00e9guli\u00e8rement de porter sur lui son arme de poing \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du stand et qu\u2019il a ainsi fait l\u2019objet d\u2019une saisie administrative d\u2019armes par un arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Val-d\u2019Oise en date du 26\u00a0janvier 2015 ; que toutefois, ces faits ainsi que la circonstance, que fait valoir le ministre de l\u2019int\u00e9rieur dans son m\u00e9moire en d\u00e9fense, que des munitions, de fusil de chasse notamment, aient \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9es chez le requ\u00e9rant lors d\u2019une perquisition administrative effectu\u00e9e le 16\u00a0novembre 2015 ne sont pas de nature \u00e0 caract\u00e9riser une activit\u00e9 s\u2019av\u00e9rant dangereuse pour la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre public au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es de l\u2019article\u00a06 de la loi du 3\u00a0avril 1955, dans leur r\u00e9daction en vigueur \u00e0 la date de l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9, compte tenu de la situation ayant conduit \u00e0 la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence\u00a0; qu\u2019ainsi, M.\u00a0Fanouni est fond\u00e9 \u00e0 soutenir que le ministre de l\u2019int\u00e9rieur a commis une erreur d\u2019appr\u00e9ciation en l\u2019assignant \u00e0 r\u00e9sidence\u00a0; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

15. L\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2015 fut motiv\u00e9e de fa\u00e7on similaire\u00a0: le tribunal administratif consid\u00e9ra que ni les faits relat\u00e9s par la note blanche produite par le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, ni le r\u00e9sultat de la perquisition du 16\u00a0novembre 2016 ne d\u00e9montraient l\u2019existence de \u00ab\u00a0raisons s\u00e9rieuses de penser que le comportement du requ\u00e9rant constituait une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre publics\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a06 de la loi du 3\u00a0avril 1955, dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 20\u00a0novembre 2015 (paragraphe 23 ci\u2011dessous). L\u2019ex\u00e9cution de la mesure d\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence prit fin avec le prononc\u00e9 de l\u2019annulation contentieuse de cet arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n

16. Le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur releva appel de ces deux jugements. En cours d\u2019instruction, l\u2019autorit\u00e9 administrative fut invit\u00e9e \u00e0 apporter des pr\u00e9cisions sur la classification des armes d\u00e9couvertes au domicile du requ\u00e9rant lors de la perquisition du 16\u00a0novembre 2015 et sur la lic\u00e9it\u00e9 de leur d\u00e9tention. En r\u00e9ponse, le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur adressa \u00e0 la cour administrative d\u2019appel un m\u00e9moire compl\u00e9mentaire, accompagn\u00e9 d\u2019un tableau r\u00e9capitulant la classification et le r\u00e9gime applicable \u00e0 la d\u00e9tention des armes et munitions concern\u00e9es. Ces documents ne furent pas communiqu\u00e9s au requ\u00e9rant.<\/p>\n

17. Par un arr\u00eat du 21\u00a0juin 2016, la cour administrative d\u2019appel de Versailles annula les deux jugements du 18\u00a0f\u00e9vrier 2016 et infirma la solution retenue en premi\u00e8re instance pour les motifs suivants\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…)<\/p>\n

3. Consid\u00e9rant que le ministre de l\u2019int\u00e9rieur s\u2019est fond\u00e9, pour prendre les deux d\u00e9cisions d\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence contest\u00e9es, sur ces \u00e9l\u00e9ments figurant dans une \u201cnote blanche\u201d des services de renseignements vers\u00e9e au d\u00e9bat contradictoire et sur les r\u00e9sultats d\u2019une perquisition administrative r\u00e9alis\u00e9es au domicile de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 le 16\u00a0novembre 2015\u00a0; que la note blanche rapporte que M. Fanouni attire r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019attention par son discours pros\u00e9lyte et radical, qu\u2019il impose une vision radicale de l\u2019islam, qu\u2019il a compar\u00e9 les djihadistes \u00e0 des r\u00e9sistants et a qualifi\u00e9 ses filles de \u201csoldats\u201d en affirmant les entra\u00eener au tir, dont il est licenci\u00e9 depuis 2009, qu\u2019il demande r\u00e9guli\u00e8rement de disposer d\u2019une t\u00eate factice \u00e0 la place de la cible afin \u201cde lui mettre une balle entre les deux yeux\u201d, qu\u2019il a r\u00e9quip\u00e9 son pistolet d\u2019un silencieux, et se vante r\u00e9guli\u00e8rement de porter sur lui son arme de poing \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du stand\u00a0; qu\u2019il ressort par ailleurs des pi\u00e8ces du dossier que, par un arr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2015, le pr\u00e9fet du Val\u2011d\u2019Oise a ordonn\u00e9 la remise de l\u2019ensemble des armes et munitions d\u00e9tenues par M.\u00a0Fanouni, comprenant notamment un pistolet et deux armes de chasse, et lui a interdit d\u2019acqu\u00e9rir et de d\u00e9tenir des armes et munitions, quelle que soit leur cat\u00e9gorie\u00a0; qu\u2019il ressort des \u00e9nonciations du proc\u00e8s-verbal de la perquisition administrative r\u00e9alis\u00e9e au domicile du requ\u00e9rant le 16 novembre 2015 qu\u2019ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertes dans sa chambre des armes ainsi que plusieurs centaines de munitions, comprenant des armes ou \u00e9l\u00e9ments essentiels dont la d\u00e9tention \u00e9tait soumise \u00e0 une autorisation ou une d\u00e9claration pr\u00e9alable\u00a0;<\/p>\n

4. Consid\u00e9rant que M. Fanouni soutient que la r\u00e9alit\u00e9 des motifs invoqu\u00e9s par le ministre n\u2019est pas \u00e9tablie\u00a0; que, toutefois, ni la circonstance que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 activement engag\u00e9 au sein d\u2019une association ayant organis\u00e9, plus de treize ans avant la date des arr\u00eat\u00e9s attaqu\u00e9s, des \u00e9v\u00e8nements visant \u00e0 am\u00e9liorer les relations entre les jeunes et la police nationale, ni les attestations de moralit\u00e9 vers\u00e9es au dossier ne permettent de remettre en cause le caract\u00e8re probant des \u00e9l\u00e9ment de fait contenus dans la note des services de renseignement\u00a0; qu\u2019en effet, il ressort des termes de celle-ci que les propos radicaux qui y sont relev\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 tenus \u00e0 de multiples reprises, devant des interlocuteurs diff\u00e9rents, aussi bien dans l\u2019entourage de M. Fanouni que parmi les usagers de son club de tir\u00a0; que, par ailleurs, le requ\u00e9rant ne conteste pas la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s dans la note blanche relatifs \u00e0 son attitude au sein du club de tir dont il est licenci\u00e9, et notamment, le fait qu\u2019il ait \u00e9quip\u00e9 son pistolet d\u2019un silencieux\u00a0; qu\u2019enfin, si M. Fanouni fait valoir que les armes d\u00e9couvertes lors de la perquisition du 16 novembre 2015 ont \u00e9t\u00e9 acquises l\u00e9galement, il est constant qu\u2019il conservait des armes, et notamment une carabine, ainsi que plusieurs centaines de munitions en m\u00e9connaissance de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Val-d\u2019Oise du 26 janvier 2015, lui interdisant de d\u00e9tenir des armes et munitions, quelle que soit leur cat\u00e9gorie ; qu\u2019il ne peut \u00eatre s\u00e9rieusement soutenu, au regard des pi\u00e8ces produites et du lieu dans lequel les armes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertes, que l\u2019absence de restitution de ces armes au cours de la proc\u00e9dure de saisie administrative de janvier 2015 s\u2019explique par les importants troubles de la m\u00e9moire dont le requ\u00e9rant serait atteint\u00a0;<\/p>\n

5. Consid\u00e9rant qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, le ministre n\u2019a pas commis d\u2019erreur d\u2019appr\u00e9ciation en estimant, pour fonder l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 16\u00a0novembre 2015, que l\u2019activit\u00e9 de M.\u00a0Fanouni s\u2019av\u00e9rait dangereuse pour la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre publics au sens de l\u2019article\u00a06 de la loi du 3\u00a0avril 1955 dans sa r\u00e9daction alors applicable\u00a0; qu\u2019il n\u2019a pas davantage commis d\u2019erreur d\u2019appr\u00e9ciation en estimant, pour fonder l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 18\u00a0d\u00e9cembre 2015, qu\u2019il existait des raisons s\u00e9rieuses de penser que le comportement de M. Fanouni constituait une menace pour s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre publics au sens de l\u2019article\u00a06 de la loi du 3 avril 1955 dans sa r\u00e9daction post\u00e9rieure \u00e0 la loi du 20 d\u00e9cembre 2015\u00a0; que ces mesures \u00e9taient n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es \u00e0 l\u2019objectif recherch\u00e9\u00a0;<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

18. Le requ\u00e9rant se pourvut en cassation contre l\u2019arr\u00eat du 21 juin 2016.<\/p>\n

19. Par une d\u00e9cision du 28 d\u00e9cembre 2017, le Conseil d\u2019\u00c9tat l\u2019annula, au motif que le principe du contradictoire avait \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a03. Consid\u00e9rant qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier soumis aux juges du fond que le ministre de l\u2019int\u00e9rieur a produit devant la cour administrative d\u2019appel de Versailles le 3\u00a0juin 2016, en r\u00e9ponse \u00e0 la mesure d\u2019instruction qui lui avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e le 19\u00a0mai 2016, un nouveau m\u00e9moire accompagn\u00e9 d\u2019un tableau recensant l\u2019ensemble des armes et munitions d\u00e9couvertes lors de la perquisition dont avait \u00e9t\u00e9 l\u2019objet M. Fanouni le 16\u00a0novembre 2015 et pr\u00e9cisant leur r\u00e9gime l\u00e9gal\u00a0; qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que la cour s\u2019est notamment fond\u00e9e, pour prendre sa d\u00e9cision, sur la circonstance que des armes et munitions, dont la d\u00e9tention \u00e9tait soumise \u00e0 d\u00e9claration ou autorisation, avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertes au domicile de M. Fanouni lors de la perquisition du 16\u00a0novembre 2015\u00a0; qu\u2019ainsi, et alors m\u00eame que la cour disposait du proc\u00e8s-verbal de la perquisition men\u00e9e chez M. Fanouni, communiqu\u00e9 en pi\u00e8ce jointe de la requ\u00eate d\u2019appel du ministre de l\u2019int\u00e9rieur, soumise au d\u00e9bat contradictoire, la r\u00e9ponse \u00e0 la mesure d\u2019instruction ordonn\u00e9e par la cour ne peut \u00eatre regard\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 sans incidence sur le jugement de l\u2019affaire\u00a0; que par suite, en ne communiquant pas \u00e0 M.\u00a0Fanouni, apr\u00e8s avoir rouvert l\u2019instruction, les documents qui lui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s par le ministre de l\u2019int\u00e9rieur le 3\u00a0juin 2016, la cour administrative d\u2019appel de Versailles a m\u00e9connu le caract\u00e8re contradictoire de la proc\u00e9dure\u00a0; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Puis, r\u00e9glant l\u2019affaire au fond, le Conseil d\u2019Etat annula les deux jugements du 18 f\u00e9vrier 2016 par les motifs suivants\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) 6. Consid\u00e9rant qu\u2019il ressort des termes des jugements attaqu\u00e9s du 18 f\u00e9vrier 2016 que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annul\u00e9 les arr\u00eat\u00e9s des 16\u00a0novembre et 18 d\u00e9cembre 2015 par lesquels le ministre de l\u2019int\u00e9rieur a assign\u00e9 M.\u00a0Fanouni \u00e0 r\u00e9sidence au motif que celui-ci avait commis une erreur d\u2019appr\u00e9ciation du danger et de la menace pour la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre publics que pr\u00e9sentait l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ; qu\u2019il ressort cependant des pi\u00e8ces du dossier que M. Fanouni a fait l\u2019objet, le 26 janvier 2015, d\u2019un arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Val-d\u2019Oise lui ordonnant de proc\u00e9der \u00e0 la remise de l\u2019ensemble des armes et munitions qu\u2019il d\u00e9tenait et lui interdisant d\u2019acqu\u00e9rir ou de d\u00e9tenir des armes ou munitions au motif qu\u2019il pr\u00e9sentait un danger grave pour lui-m\u00eame ou pour autrui ; que, lors d\u2019une perquisition ordonn\u00e9e au domicile de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, le 16\u00a0novembre 2015, conduite dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence d\u00e9clar\u00e9 le 14 novembre 2015, le lendemain des attentats commis \u00e0 Paris, des armes et une quantit\u00e9 importante de munitions, dont une partie \u00e9taient soumises \u00e0 autorisation, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertes au domicile de M. Fanouni en d\u00e9pit de l\u2019interdiction pos\u00e9e par l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 26\u00a0janvier 2015\u00a0; qu\u2019une note blanche \u00e9tablie par les services de renseignement indique que M.\u00a0Fanouni\u00a0attirait r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019attention, notamment au sein du club de tir qu\u2019il fr\u00e9quentait \u00e0 Roissy, en raison d\u2019un discours pros\u00e9lyte et radical sur l\u2019islam\u00a0; que si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 produit plusieurs attestations faisant \u00e9tat de ses bonnes relations avec son entourage ainsi qu\u2019avec les personnes qu\u2019il a pu rencontrer dans le cadre de ses activit\u00e9s associatives, men\u00e9es \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1990 et au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, et conteste adopter un comportement tel que celui d\u00e9crit dans la note des services de renseignement, il ne remet pas en cause les r\u00e9sultats de la perquisition men\u00e9e chez lui le 16 novembre 2015\u00a0; que dans ces conditions, eu \u00e9gard \u00e0 la situation de fait pr\u00e9valant \u00e0 la date \u00e0 laquelle les d\u00e9cisions portant assignation \u00e0 r\u00e9sidence de M. Fanouni ont \u00e9t\u00e9 prises et compte tenu des informations dont disposait alors l\u2019administration, c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise s\u2019est fond\u00e9 sur le motif tir\u00e9 de l\u2019erreur d\u2019appr\u00e9ciation du ministre de l\u2019int\u00e9rieur pour annuler les arr\u00eat\u00e9s des 16 novembre et 18\u00a0d\u00e9cembre 2015\u00a0; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

20. En d\u00e9pit de cette d\u00e9cision, l\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence du requ\u00e9rant ne fut pas \u00e0 nouveau mise \u00e0 ex\u00e9cution.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE PERTINENT<\/strong><\/p>\n

I. Le droit interne pertinent<\/strong><\/p>\n

21. Les conditions dans lesquelles l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 et prorog\u00e9 en vertu de la loi no\u00a055\u2011385 du 3\u00a0avril 1955 ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Pagerie c. France (no 24203\/16, \u00a7\u00a062, 18\u00a0janvier 2023).<\/p>\n

22. \u00c0 la date du 16 novembre 2015, l\u2019article\u00a06 de la loi du 3\u00a0avril 1955 \u00e9tait r\u00e9dig\u00e9 ainsi\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le ministre de l\u2019int\u00e9rieur dans tous les cas peut prononcer l\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence dans une circonscription territoriale ou une localit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e de toute personne r\u00e9sidant dans la zone fix\u00e9e par le d\u00e9cret vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 2 [fixant le champ d\u2019application territorial de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence] dont l\u2019activit\u00e9 s\u2019av\u00e8re dangereuse pour la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre publics des circonscriptions territoriales vis\u00e9es audit article.<\/p>\n

L\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence doit permettre \u00e0 ceux qui en sont l\u2019objet de r\u00e9sider dans une agglom\u00e9ration ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d\u2019une agglom\u00e9ration.<\/p>\n

En aucun cas, l\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence ne pourra avoir pour effet la cr\u00e9ation de camps o\u00f9 seraient d\u00e9tenues les personnes vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n

L\u2019autorit\u00e9 administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance des personnes astreintes \u00e0 r\u00e9sidence ainsi que celle de leur famille.\u00a0\u00bb<\/p>\n

23. Dans sa r\u00e9daction issue de la loi no 2015-1501 du 20\u00a0novembre 2015, cet article dispose que\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le ministre de l\u2019int\u00e9rieur peut prononcer l\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence, dans le lieu qu\u2019il fixe, de toute personne r\u00e9sidant dans la zone fix\u00e9e par le d\u00e9cret mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 2 et \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle il existe des raisons s\u00e9rieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre publics dans les circonscriptions territoriales mentionn\u00e9es au m\u00eame article 2. (…)<\/p>\n

La personne mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article peut \u00e9galement \u00eatre astreinte \u00e0 demeurer dans le lieu d\u2019habitation d\u00e9termin\u00e9 par le ministre de l\u2019int\u00e9rieur, pendant la plage horaire qu\u2019il fixe, dans la limite de douze heures par vingt-quatre heures.<\/p>\n

L\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence doit permettre \u00e0 ceux qui en sont l\u2019objet de r\u00e9sider dans une agglom\u00e9ration ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d\u2019une agglom\u00e9ration.<\/p>\n

En aucun cas, l\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence ne pourra avoir pour effet la cr\u00e9ation de camps o\u00f9 seraient d\u00e9tenues les personnes mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a.<\/p>\n

L\u2019autorit\u00e9 administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance des personnes astreintes \u00e0 r\u00e9sidence ainsi que celle de leur famille.<\/p>\n

Le ministre de l\u2019int\u00e9rieur peut prescrire \u00e0 la personne assign\u00e9e \u00e0 r\u00e9sidence\u00a0:<\/p>\n

1o L\u2019obligation de se pr\u00e9senter p\u00e9riodiquement aux services de police ou aux unit\u00e9s de gendarmerie, selon une fr\u00e9quence qu\u2019il d\u00e9termine dans la limite de trois pr\u00e9sentations par jour, en pr\u00e9cisant si cette obligation s\u2019applique y compris les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s ou ch\u00f4m\u00e9s\u00a0;<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

24. La loi du 20\u00a0novembre 2015 a \u00e9tendu le champ d\u2019application des mesures d\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019\u00e9tude d\u2019impact apporte les pr\u00e9cisions suivantes\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le projet de loi fait \u00e9voluer le champ d\u2019application de l\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence afin de mieux r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019objectif vis\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de la menace, en substituant aux termes \u201c[de toute personne] dont l\u2019activit\u00e9 s\u2019av\u00e8re dangereuse pour la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre publics\u201d, qui apparaissent trop restrictifs, les termes \u201c[de toute personne] \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle il existe des raisons s\u00e9rieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre publics\u201d, qui permettent d\u2019inclure dans le champ des personnes qui ont appel\u00e9 l\u2019attention des services de police ou de renseignement par leur comportement ou leurs fr\u00e9quentations, propos ou projets.<\/p>\n

En effet, dans le cas de personnes soup\u00e7onn\u00e9es de pr\u00e9parer des actes de terrorisme, les renseignements recueillis peuvent donner des indications sur la pr\u00e9paration d\u2019un acte, alors que l\u2019activit\u00e9 de la personne ne s\u2019est jamais av\u00e9r\u00e9e dangereuse pour la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre publics.\u00a0\u00bb<\/p>\n

25. Ces dispositions doivent \u00eatre lues \u00e0 la lumi\u00e8re de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel no\u00a02015\u2011527 QPC du 22 d\u00e9cembre 2015 (M.\u00a0C\u00e9dric.\u00a0D.), qui a pr\u00e9cis\u00e9 certains aspects du r\u00e9gime de l\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence (exigence de n\u00e9cessit\u00e9 de la mesure et de ses modalit\u00e9s, encadrement de sa dur\u00e9e et exigence de renouvellement en cas de prolongation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence). Celle-ci a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Pagerie (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a069-69).<\/p>\n

26. Les dispositions r\u00e9pressives sanctionnant la violation de l\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence ou des interdictions ou obligations susceptibles d\u2019y \u00eatre attach\u00e9es sont \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9es dans cet arr\u00eat (ibidem, \u00a7\u00a7\u00a083\u201184).<\/p>\n

II. La notification par la France de l\u2019exercice du droit de d\u00e9rogation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 15 de la Convention<\/strong><\/p>\n

27. Par une d\u00e9claration enregistr\u00e9e le 24\u00a0novembre 2015, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que la France entendait exercer le droit de d\u00e9rogation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a015 de la Convention. Les prorogations successives de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence ont ensuite \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 sa connaissance. Par une lettre du 6\u00a0novembre 2017, il a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 de la fin de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence.<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 2 du Protocole no 4<\/p>\n

28. Le requ\u00e9rant soutient que son assignation \u00e0 r\u00e9sidence est contraire \u00e0 l\u2019article\u00a02 du Protocole no\u00a04, aux termes duquel\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u20091. Quiconque se trouve r\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire d\u2019un \u00c9tat a le droit d\u2019y circuler librement et d\u2019y choisir librement sa r\u00e9sidence.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

3. L\u2019exercice de ces droits ne peut faire l\u2019objet d\u2019autres restrictions que celles qui, pr\u00e9vues par la loi, constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au maintien de l\u2019ordre public, \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, (…) ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.<\/p>\n

4. Les droits reconnus au paragraphe\u00a01 peuvent \u00e9galement, dans certaines zones d\u00e9termin\u00e9es, faire l\u2019objet de restrictions qui, pr\u00e9vues par la loi, sont justifi\u00e9es par l\u2019int\u00e9r\u00eat public dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.\u2009\u00bb<\/p>\n

29. Le Gouvernement d\u00e9fend la th\u00e8se oppos\u00e9e. \u00c0 titre subsidiaire, il fait valoir que la France a valablement exerc\u00e9 le droit de d\u00e9rogation pr\u00e9vu par l\u2019article\u00a015 de la Convention aux termes duquel\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. En cas de guerre ou en cas d\u2019autre danger public mena\u00e7ant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures d\u00e9rogeant aux obligations pr\u00e9vues par la (…) Convention, dans la stricte mesure o\u00f9 la situation l\u2019exige et \u00e0 la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations d\u00e9coulant du droit international.<\/p>\n

2. La disposition pr\u00e9c\u00e9dente n\u2019autorise aucune d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article\u00a02, sauf pour le cas de d\u00e9c\u00e8s r\u00e9sultant d\u2019actes licites de guerre, et aux articles\u00a03, 4 (paragraphe\u00a01) et 7.<\/p>\n

3. Toute Haute Partie contractante qui exerce ce droit de d\u00e9rogation tient le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe pleinement inform\u00e9 des mesures prises et des motifs qui les ont inspir\u00e9es. Elle doit \u00e9galement informer le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe de la date \u00e0 laquelle ces mesures ont cess\u00e9 d\u2019\u00eatre en vigueur et les dispositions de la Convention re\u00e7oivent de nouveau pleine application.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Observations liminaires<\/strong><\/p>\n

30. L\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence litigieuse a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e neuf jours avant la notification, par la France, de l\u2019exercice du droit de d\u00e9rogation reconnu \u00e0 l\u2019article\u00a015 (paragraphe\u00a027 ci-dessus). La Cour consid\u00e8re qu\u2019elle doit d\u2019abord rechercher si la mesure litigieuse est compatible avec les droits et libert\u00e9s garantis par la Convention. Si tel est le cas, elle n\u2019aura \u00e0 statuer ni sur la validit\u00e9 ni sur la port\u00e9e ratione temporis de la d\u00e9rogation (voir, mutatis mutandis, A. et autres c.\u00a0Royaume-Uni\u00a0[GC], no 3455\/05, \u00a7\u00a0161, CEDH 2009, et Irlande c.\u00a0Royaume-Uni, 18\u00a0janvier 1978, \u00a7 191, s\u00e9rie A no 25).<\/p>\n

31. La Cour estime important de souligner qu\u2019il lui revient de tenir compte du contexte particulier dans lequel s\u2019inscrit cette affaire, marqu\u00e9 par une vague d\u2019attentats terroristes commis sur le territoire fran\u00e7ais (paragraphe\u00a06 ci-dessus). \u00c0 cet \u00e9gard, elle renvoie \u00e0 ses observations liminaires dans l\u2019arr\u00eat Pagerie (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0148-150).<\/p>\n

B. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

32. Les parties consid\u00e8rent que l\u2019article\u00a02 du Protocole no\u00a04 est applicable. La Cour note que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 \u00e0 r\u00e9sidence en vertu de deux arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels successifs, pris les 16 novembre et 18 d\u00e9cembre 2015, qui ont re\u00e7u ex\u00e9cution jusqu\u2019\u00e0 leur annulation par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le 18\u00a0f\u00e9vrier 2016. Compte tenu des effets et des modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de cette assignation \u00e0 r\u00e9sidence (paragraphes 8, 10, 22 et 23 ci\u2011dessus), la Cour consid\u00e8re qu\u2019elle doit \u00eatre regard\u00e9e comme une mesure restrictive de libert\u00e9 relevant du champ d\u2019application de l\u2019article 2 du Protocole no 4.<\/p>\n

33. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

C. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Th\u00e8se des parties<\/em><\/p>\n

a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n

34. Le requ\u00e9rant conteste la pr\u00e9visibilit\u00e9 de l\u2019article\u00a06 de la loi du 3 avril 1955 dans ses deux r\u00e9dactions applicables au litige (paragraphes 22\u201123 ci\u2011dessus). Il fait valoir que ces dispositions ont eu un impact important sur sa libert\u00e9 de circulation et qu\u2019elles n\u2019avaient, jusqu\u2019alors, jamais \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es en mati\u00e8re de lutte contre le terrorisme. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat De\u00a0Tommaso c.\u00a0Italie ([GC], no\u00a043395\/09, \u00a7\u00a0117, 23\u00a0f\u00e9vrier 2017), il soutient que ces dispositions ne d\u00e9finissent pas de mani\u00e8re suffisamment d\u00e9taill\u00e9e \u00ab\u00a0l\u2019activit\u00e9\u00a0\u00bb ou les \u00ab\u00a0comportements\u00a0\u00bb pouvant donner lieu \u00e0 l\u2019application d\u2019une mesure d\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence, et fait valoir en substance qu\u2019elles n\u2019encadrent pas suffisamment le pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative.<\/p>\n

35. Il estime en outre que les autorit\u00e9s internes ne se sont pas livr\u00e9es \u00e0 une appr\u00e9ciation acceptable et de bonne foi des faits de l\u2019affaire, et soutient que la mesure ne repose pas sur des motifs pertinents et suffisants. Il fait valoir que la note blanche sur laquelle le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur s\u2019est fond\u00e9 pour l\u2019assigner \u00e0 r\u00e9sidence ne portait pas sur des faits pr\u00e9cis et circonstanci\u00e9s. Il reproche en outre \u00e0 la cour administrative d\u2019appel de Versailles et au Conseil d\u2019\u00c9tat de n\u2019avoir pas tenu compte des \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il avait fournis pour contester son caract\u00e8re probant. Il souligne par ailleurs qu\u2019il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 p\u00e9nalement et qu\u2019il pratiquait le tir de fa\u00e7on licite.<\/p>\n

36. Il se plaint enfin, en substance, de n\u2019avoir pas pu b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel appropri\u00e9. Il d\u00e9plore en particulier que la cour administrative d\u2019appel de Versailles ait omis de lui communiquer les documents que le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur lui avait adress\u00e9s apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019instruction. En outre, il affirme que l\u2019administration aurait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment dissimul\u00e9 au juge administratif le fait qu\u2019il d\u00e9tenait de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re les armes saisies \u00e0 son domicile le 16\u00a0novembre 2015, alors que sa situation administrative au regard de la l\u00e9gislation sur les armes lui \u00e9tait connue.<\/p>\n

b) Le Gouvernement<\/p>\n

37. Le Gouvernement soutient qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a02 du Protocole no\u00a04.<\/p>\n

38. Il affirme que l\u2019article\u00a06 de la loi du 3\u00a0avril 1955 constituait une base l\u00e9gale pr\u00e9visible, avant comme apr\u00e8s sa modification par la loi du 20\u00a0novembre 2015. Il fait valoir que la Cour a pr\u00e9c\u00e9demment admis la pr\u00e9visibilit\u00e9 de dispositions faisant pareillement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des actes \u00ab\u2009pouvant (…) porter gravement atteinte \u00e0 l\u2019ordre public\u2009\u00bb (Kudrevi\u010dius et\u00a0autres c.\u00a0Lituanie [GC], no 37553\/05, \u00a7\u00a0113, CEDH 2015), \u00e0 des \u00ab\u2009troubles \u00e0 l\u2019ordre public\u2009\u00bb (Olivieira c. Pays-Bas, no 33129\/96, \u00a7\u00a7 53\u201158, CEDH 2002\u2011IV) ou aux exigences de \u00ab\u00a0l\u2019ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale\u00a0\u00bb (Gurekin et autre c\u00a0France\u00a0(d\u00e9c.), no\u00a09266\/04, 6\u00a0juin 2006). Il ajoute qu\u2019il serait irr\u00e9aliste d\u2019exiger une d\u00e9finition l\u00e9gale exhaustive de tels comportements et estime que la circonstance qu\u2019une norme ait re\u00e7u sa premi\u00e8re application n\u2019est pas de nature \u00e0 affecter sa pr\u00e9visibilit\u00e9 (Kudrevi\u010dius et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 115). Il souligne en outre qu\u2019une telle mesure ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e que dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, lequel ne peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 que sous de strictes conditions. Il ajoute que les travaux pr\u00e9paratoires de la loi du 20 novembre 2015 (paragraphe\u00a024 ci-dessus) fournissent un \u00e9clairage sur la d\u00e9finition des \u00ab\u00a0comportements\u00a0\u00bb qui pouvaient donner lieu \u00e0 l\u2019application d\u2019une assignation \u00e0 r\u00e9sidence \u00e0 compter de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette loi.<\/p>\n

39. En outre, il soutient que le droit interne pr\u00e9voit des garanties suffisantes contre les risques d\u2019abus. \u00c0 cet \u00e9gard, il souligne que les assignations \u00e0 r\u00e9sidence sont soumises au contr\u00f4le du juge administratif, qui en v\u00e9rifie la justification et la proportionnalit\u00e9.<\/p>\n

40. Il fait ensuite valoir que la restriction en cause poursuivait un objectif de pr\u00e9servation de la s\u00fbret\u00e9 publique et de maintien de l\u2019ordre public.<\/p>\n

41. S\u2019agissant de la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence du requ\u00e9rant, le Gouvernement soutient que l\u2019\u00c9tat disposait d\u2019une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation en la mati\u00e8re, que cette mesure \u00e9tait fond\u00e9e sur un faisceau d\u2019\u00e9l\u00e9ments bien \u00e9tablis et particuli\u00e8rement inqui\u00e9tants.<\/p>\n

42. En ce qui concerne la production de notes blanches devant le juge administratif, il fait valoir que ce proc\u00e9d\u00e9 est le seul qui permette de concilier la protection du secret des sources et des m\u00e9thodes de renseignement avec le respect du principe du contradictoire. Il soutient que la production de tels \u00e9l\u00e9ments de preuve est encadr\u00e9e par des garanties proc\u00e9durales suffisantes. Il ajoute qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le Conseil d\u2019\u00c9tat a examin\u00e9 tant la teneur de la note blanche que les \u00e9l\u00e9ments de preuve produits par le requ\u00e9rant, et a estim\u00e9 que la seule circonstance \u2013 non contest\u00e9e devant lui \u2013 que des armes aient \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9es au domicile du requ\u00e9rant le 16\u00a0novembre 2015, alors m\u00eame que toute d\u00e9tention d\u2019arme lui avait \u00e9t\u00e9 interdite par un arr\u00eat\u00e9 du 26\u00a0janvier 2015, \u00e9tait de nature \u00e0 fonder son assignation \u00e0 r\u00e9sidence.<\/p>\n

43. Le Gouvernement souligne enfin que la mesure d\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 ex\u00e9cution et qu\u2019aucune nouvelle mesure n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 la suite de l\u2019annulation, le 21\u00a0juin 2016, des jugements du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ce qui d\u00e9montre \u00e0 ses yeux l\u2019effectivit\u00e9 du r\u00e9examen p\u00e9riodique de la situation du requ\u00e9rant par le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

44. Dans la mesure o\u00f9 la restriction \u00e0 la libert\u00e9 de circulation en cause n\u2019est pas propre \u00e0 \u00ab\u2009certaines zones d\u00e9termin\u00e9es\u2009\u00bb, il convient de l\u2019examiner au regard du troisi\u00e8me paragraphe de l\u2019article\u00a02 du Protocole no\u00a04 (Garib c.\u00a0Pays\u2011Bas\u00a0[GC], no\u00a043494\/09, \u00a7\u00a0110, 6\u00a0novembre 2017). Selon la jurisprudence de la Cour, une telle restriction doit \u00eatre pr\u00e9vue par la loi, poursuivre l\u2019un des buts l\u00e9gitimes vis\u00e9s \u00e0 ce paragraphe et m\u00e9nager un juste \u00e9quilibre entre l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les droits de l\u2019individu (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, De Tommaso, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 104).<\/p>\n

45. La Cour a conclu, au paragraphe\u00a032, \u00e0 l\u2019existence d\u2019une restriction \u00e0 la libert\u00e9 de circulation du requ\u00e9rant. D\u00e8s lors, elle doit rechercher si celle-ci \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, si elle poursuivant un but l\u00e9gitime et si elle \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n

a) Sur la pr\u00e9visibilit\u00e9 de la loi<\/p>\n

46. Sur le terrain de l\u2019article\u00a02 du Protocole no\u00a04, les principes relatifs \u00e0 la pr\u00e9visibilit\u00e9 de la loi ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s dans les arr\u00eats De\u00a0Tommaso (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0106\u2011109) et Rotaru c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova (no\u00a026764\/12, \u00a7\u00a7\u00a024-25, 8\u00a0d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n

47. La Cour rappelle en particulier qu\u2019une norme est \u00ab\u00a0pr\u00e9visible\u00a0\u00bb lorsqu\u2019elle offre une certaine garantie contre des atteintes arbitraires de la puissance publique. Une loi conf\u00e9rant un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation doit en fixer la port\u00e9e, bien que le d\u00e9tail des normes et proc\u00e9dures \u00e0 observer n\u2019ait pas besoin de figurer dans la l\u00e9gislation elle\u2011m\u00eame (Khlyustov c.\u00a0Russie, no\u00a028975\/05, \u00a7\u00a070, 11\u00a0juillet 2013, et De\u00a0Tommaso, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0109). Afin d\u2019\u00eatre compatible avec la pr\u00e9\u00e9minence du droit et de prot\u00e9ger contre l\u2019arbitraire, la loi applicable doit en outre offrir des garanties proc\u00e9durales minimales en rapport avec l\u2019importance du droit en jeu (Rotaru, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a024).<\/p>\n

48. En l\u2019esp\u00e8ce, la mesure critiqu\u00e9e r\u00e9sulte de deux arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement de l\u2019article\u00a06 de la loi du 3\u00a0avril 1955 respectivement dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure et post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019intervention de la loi du 20\u00a0novembre 2015 (paragraphes 22 et 23 ci\u2011dessus).<\/p>\n

49. La Cour a jug\u00e9 dans l\u2019affaire Pagerie c.\u00a0France que l\u2019article\u00a06 de la loi du 3\u00a0avril 1955, dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 20\u00a0novembre 2015, r\u00e9pondait aux exigences de pr\u00e9visibilit\u00e9 de la loi pr\u00e9cit\u00e9es (arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0178\u2011191). Aucun \u00e9l\u00e9ment ne la conduit \u00e0 retenir une solution diff\u00e9rente en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

50. En ce qui concerne la pr\u00e9visibilit\u00e9 de l\u2019article 6\u00a0de la loi du 3\u00a0avril 1955 dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi du 20\u00a0novembre 2015, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019il pr\u00e9voyait alors des conditions d\u2019application plus strictes\u00a0: une assignation \u00e0 r\u00e9sidence ne pouvait alors \u00eatre prononc\u00e9e qu\u2019\u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne \u00ab\u00a0dont l\u2019activit\u00e9 [s\u2019av\u00e9rait] dangereuse pour la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre publics\u00a0\u00bb. Dans ces conditions, la Cour consid\u00e8re, a fortiori de la solution retenue dans l\u2019arr\u00eat Pagerie (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0178\u2011191), que ces dispositions fixent avec une clart\u00e9 suffisante l\u2019\u00e9tendue et les modalit\u00e9s du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation conf\u00e9r\u00e9 au ministre de l\u2019Int\u00e9rieur. Le fait que l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 pour un motif in\u00e9dit le 14\u00a0novembre 2015 \u2013 \u00e0 savoir, la commission d\u2019attentats terroristes coordonn\u00e9s sur le territoire m\u00e9tropolitain \u2013 ne change rien \u00e0 cette conclusion (voir, mutatis mutandis, Kudrevi\u010dius et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0115).<\/p>\n

51. Il s\u2019ensuit que tant l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 16\u00a0novembre 2015 que celui du 18\u00a0d\u00e9cembre 2015 ont \u00e9t\u00e9 fond\u00e9s sur une base l\u00e9gale pr\u00e9visible.<\/p>\n

b) Sur la l\u00e9gitimit\u00e9 des buts poursuivis<\/p>\n

52. Aux yeux de la Cour, les objectifs poursuivis par l\u2019ing\u00e9rence litigieuse, qui tendent \u00e0 la pr\u00e9servation de la s\u00e9curit\u00e9 nationale et de la s\u00fbret\u00e9 publique ainsi qu\u2019au maintien de l\u2019ordre public, \u00e9taient l\u00e9gitimes (Pagerie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 192).<\/p>\n

c) Sur la n\u00e9cessit\u00e9 de la restriction litigieuse<\/p>\n

53. S\u2019agissant des principes relatifs \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une restriction \u00e0 la libert\u00e9 de circulation, la Cour renvoie aux paragraphes 193 \u00e0\u00a0196 de l\u2019arr\u00eat Pagerie (pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n

54. La Cour constate en l\u2019esp\u00e8ce que la libert\u00e9 de circulation du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement restreinte pendant la dur\u00e9e de la mesure. En effet, celui-ci a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 \u00e0 r\u00e9sidence \u00e0 Champagne\u2011sur\u2011Oise, et a \u00e9t\u00e9 astreint \u00e0 respecter un couvre\u2011feu nocturne et \u00e0 se pr\u00e9senter quatre puis trois fois par jour aupr\u00e8s des forces de l\u2019ordre, \u00e0 peine de sanction p\u00e9nale. Elle note toutefois la dur\u00e9e limit\u00e9e de cette ing\u00e9rence\u00a0: trois mois et deux jours (comparer avec Pagerie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0197, Trijonis c.\u00a0Lituanie (d\u00e9c.), no\u00a02333\/02, 17\u00a0mars 2005, et Timofeyev et Postupkin c.\u00a0Russie, nos 45431\/14 et 22769\/15, \u00a7\u00a0137, 19\u00a0janvier 2021).<\/p>\n

55. Pour assigner le requ\u00e9rant \u00e0 r\u00e9sidence, le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur s\u2019est fond\u00e9 sur la gravit\u00e9 de la menace terroriste et sur diff\u00e9rentes informations port\u00e9es \u00e0 son attention par les services de renseignement, selon lesquelles le requ\u00e9rant aurait fait preuve de pros\u00e9lytisme, aurait compar\u00e9 les jihadistes \u00e0 des r\u00e9sistants et aurait adopt\u00e9 un discours et un comportement inqui\u00e9tants sur son stand de tir (paragraphes\u00a08 et 10 ci-dessus). Il r\u00e9sulte ainsi de la note blanche produite par le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur dans le cadre des proc\u00e9dures internes que le requ\u00e9rant aurait r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur son stand de tir de pouvoir disposer d\u2019une t\u00eate factice \u00e0 la place de la cible afin de pouvoir lui \u00ab\u00a0mettre une balle entre les deux yeux\u00a0\u00bb, qu\u2019il aurait \u00e9quip\u00e9 son arme d\u2019un silencieux et qu\u2019il se serait targu\u00e9 de la porter r\u00e9guli\u00e8rement sur lui hors du stand. La Cour note par ailleurs que la cour administrative d\u2019appel et le Conseil d\u2019\u00c9tat ont consid\u00e9r\u00e9 que la mesure \u00e9tait \u00e9galement justifi\u00e9e par le fait que des armes et un grand nombre de munitions avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertes au domicile du requ\u00e9rant le 16\u00a0novembre 2015, alors que la d\u00e9tention d\u2019armes lui avait \u00e9t\u00e9 interdite par un arr\u00eat\u00e9 du 26\u00a0janvier 2015 (paragraphes\u00a07, 17 et\u00a019 ci\u2011dessus).<\/p>\n

56. Le requ\u00e9rant soutient qu\u2019aucun des motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s internes pour justifier son assignation \u00e0 r\u00e9sidence n\u2019est \u00e9tabli. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle qu\u2019en principe, des questions telles que le poids attach\u00e9 par les tribunaux nationaux \u00e0 tel ou tel \u00e9l\u00e9ment de preuve ou \u00e0 telle ou telle conclusion ou appr\u00e9ciation dont ils ont eu \u00e0 conna\u00eetre \u00e9chappent \u00e0 son contr\u00f4le. Celle-ci n\u2019a pas \u00e0 tenir lieu de juge de quatri\u00e8me instance et elle ne remet pas en cause l\u2019appr\u00e9ciation des tribunaux nationaux, sauf si leurs conclusions peuvent passer pour arbitraires ou manifestement d\u00e9raisonnables (voir, sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a06 de la Convention, De\u00a0Tommaso, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0170, et L\u00f3pez Ribalda et autres c.\u00a0Espagne [GC], nos\u00a01874\/13 et 8567\/13, \u00a7\u00a0149, 17\u00a0octobre 2019). Il lui incombe cependant de s\u2019assurer que le requ\u00e9rant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de garanties proc\u00e9durales appropri\u00e9es. Il importe en particulier qu\u2019il ait eu acc\u00e8s \u00e0 un contr\u00f4le juridictionnel portant sur tous les \u00e9l\u00e9ments pertinents (Gochev c.\u00a0Bulgarie, no\u00a034383\/03, \u00a7\u00a050, 26\u00a0novembre 2009) et notamment sur le bien-fond\u00e9 de la mesure.<\/p>\n

57. \u00c0 ce titre, la Cour souligne, en premier lieu, que les arr\u00eat\u00e9s d\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence litigieux ont \u00e9t\u00e9 fond\u00e9s sur un ensemble d\u2019\u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis concernant sp\u00e9cifiquement le requ\u00e9rant.<\/p>\n

58. En deuxi\u00e8me lieu, la Cour rel\u00e8ve que les deux arr\u00eat\u00e9s pris \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant ont fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel \u00e0 l\u2019occasion duquel celui-ci a \u00e9t\u00e9 effectivement en mesure de faire valoir ses arguments. Elle note que le Conseil d\u2019\u00c9tat a rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019atteinte port\u00e9e au caract\u00e8re contradictoire de la proc\u00e9dure invoqu\u00e9 par le requ\u00e9rant, en annulant l\u2019arr\u00eat de la cour administrative d\u2019appel de Versailles du 21\u00a0juin 2016 pour ce motif et en r\u00e9glant l\u2019affaire au fond (paragraphe\u00a019 ci-dessus). Dans le cadre de ce contr\u00f4le juridictionnel, les juridictions internes (tribunal administratif, cour administrative d\u2019appel et Conseil d\u2019\u00c9tat) se sont assur\u00e9es du bien-fond\u00e9 et de la proportionnalit\u00e9 de son assignation \u00e0 r\u00e9sidence.<\/p>\n

59. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour note tout d\u2019abord que le requ\u00e9rant n\u2019a pas contest\u00e9 devant les juridictions internes que des armes et des munitions avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertes \u00e0 son domicile le 16\u00a0novembre 2015. Il n\u2019a pas non plus exerc\u00e9 de recours \u00e0 l\u2019encontre de cette perquisition administrative et s\u2019est born\u00e9 \u00e0 soutenir que ces armes et munitions avaient \u00e9t\u00e9 acquises de fa\u00e7on licite. Toutefois, la d\u00e9tention d\u2019armes et de munitions lui avait \u00e9t\u00e9 interdite par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26\u00a0janvier 2015 (paragraphe\u00a04 ci-dessus). D\u00e8s lors, la circonstance que certaines de ces armes et munitions aient pu \u00eatre acquises et d\u00e9tenues r\u00e9guli\u00e8rement avant cette date est indiff\u00e9rente.<\/p>\n

60. S\u2019agissant ensuite des \u00e9l\u00e9ments pris en compte par le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, la Cour rel\u00e8ve que ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 la connaissance du requ\u00e9rant au moyen d\u2019une note blanche vers\u00e9e au d\u00e9bat contradictoire (Pagerie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0206\u2011207). La Cour note que le requ\u00e9rant n\u2019a jamais invit\u00e9 les juridictions internes \u00e0 faire usage de leurs pouvoirs d\u2019instruction afin d\u2019obtenir des clarifications \u00e0 leur sujet. Elle constate ensuite qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019en contester la valeur probante, et qu\u2019il a produit \u00e0 cette fin de multiples attestations (dont certaines \u00e9manaient de policiers et d\u2019\u00e9lus) selon lesquelles il ne s\u2019\u00e9tait jamais fait remarquer pour des prises de positions radicales et qu\u2019il s\u2019\u00e9tait investi dans une association de quartier par le pass\u00e9. La Cour rel\u00e8ve que les juridictions internes ont examin\u00e9 la valeur probante des faits relat\u00e9s dans cette note blanche, en recherchant s\u2019ils \u00e9taient suffisamment pr\u00e9cis et circonstanci\u00e9s et s\u2019ils \u00e9taient s\u00e9rieusement contest\u00e9s.<\/p>\n

61. Dans ces conditions, la Cour consid\u00e8re que la production de la note blanche a \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e de garanties proc\u00e9durales suffisantes et que la conclusion \u00e0 laquelle sont parvenues les juridictions internes ne saurait passer ni pour arbitraire ni pour manifestement d\u00e9raisonnable.<\/p>\n

62. En ce qui concerne la justification de la mesure, la Cour rappelle qu\u2019une telle restriction \u00e0 la libert\u00e9 de circulation ne saurait se fonder exclusivement sur les convictions ou sur la pratique religieuse d\u2019un individu (Pagerie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0199). Elle souligne ensuite que cette mesure a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e quelques jours apr\u00e8s les attentats du 13\u00a0novembre 2015, \u00e0 une date \u00e0 laquelle la protection de la population et la pr\u00e9vention d\u2019un nouvel acte terroriste constituaient, sans nul doute, un\u2009besoin imp\u00e9rieux. Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019efficacit\u00e9 d\u2019une mesure de nature pr\u00e9ventive d\u00e9pend souvent de la rapidit\u00e9 de sa mise en \u0153uvre (Gochev, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a053). Dans un tel contexte, la Cour consid\u00e8re que les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s internes pour justifier la mesure, rappel\u00e9s au paragraphe\u00a055, sont pertinents et suffisants. En particulier, elle admet que la d\u00e9couverte d\u2019un chargeur de grande capacit\u00e9 et de nombreuses munitions au domicile du requ\u00e9rant le 16\u00a0novembre 2015 constituait, au vu des informations re\u00e7ues par les services de renseignement au sujet de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, une raison s\u00e9rieuse de penser que son comportement constituait une menace pour l\u2019ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics (paragraphe 23 ci-dessus) et, partant, caract\u00e9risait un indice clair d\u2019une exigence d\u2019int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9valant, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, sur le droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 de circulation (Hajibeyli c.\u00a0Azerba\u00efdjan, no\u00a016528\/05, \u00a7\u00a063, 10\u00a0juillet 2008, et Pagerie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0194). Elle consid\u00e8re en outre que les modalit\u00e9s de la mesure, quoique rigoureuses, \u00e9taient adapt\u00e9es \u00e0 sa finalit\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, elle rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant ne soutient pas que l\u2019autorit\u00e9 administrative aurait insuffisamment pris en consid\u00e9ration sa situation particuli\u00e8re. La Cour note \u00e9galement que le requ\u00e9rant n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019administration de demande tendant \u00e0 am\u00e9nager les modalit\u00e9s de la mesure ou \u00e0 pouvoir quitter temporairement sa zone d\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence pour un motif familial ou professionnel. Enfin, elle souligne que le contr\u00f4le juridictionnel de la mesure a port\u00e9 non seulement sur le principe de l\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence mais aussi, compte tenu de sa dur\u00e9e et de ses modalit\u00e9s, sur sa proportionnalit\u00e9.<\/p>\n

63. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent et, compte tenu du besoin imp\u00e9rieux que constitue la pr\u00e9vention d\u2019actes terroristes, du comportement du requ\u00e9rant, et des garanties proc\u00e9durales dont il a effectivement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, la Cour conclut que son assignation \u00e0 r\u00e9sidence n\u2019\u00e9tait pas disproportionn\u00e9e au but poursuivi. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a02 du Protocole no 4. Une telle conclusion la dispense en l\u2019esp\u00e8ce de statuer sur la validit\u00e9 de l\u2019exercice, par la France, du droit de d\u00e9rogation pr\u00e9vu par l\u2019article\u00a015.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a02 du Protocole no\u00a04 de la Convention.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 15\u00a0juin 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Victor Soloveytchik \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Carlo Ranzoni
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n

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CINQUI\u00c8ME SECTION AFFAIRE FANOUNI c. FRANCE (Requ\u00eate no 31185\/18) ARR\u00caT Art 2 P4 \u2022 Libert\u00e9 de circulation FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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