{"id":2041,"date":"2023-06-15T08:43:25","date_gmt":"2023-06-15T08:43:25","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2041"},"modified":"2023-06-15T08:43:25","modified_gmt":"2023-06-15T08:43:25","slug":"affaire-roccella-c-italie-le-requerant-reproche-a-la-juridiction-dappel-de-ne-pas-avoir-entendu-directement-les-temoins-avant-de-le-condamner-pour-la-premiere-fois-a-des-fins-civiles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2041","title":{"rendered":"AFFAIRE ROCCELLA c. ITALIE – Le requ\u00e9rant reproche \u00e0 la juridiction d\u2019appel de ne pas avoir entendu directement les t\u00e9moins avant de le condamner pour la premi\u00e8re fois \u00e0 des fins civiles"},"content":{"rendered":"

PREMI\u00c8RE SECTION
\nAFFAIRE ROCCELLA c. ITALIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 44764\/16)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 6 \u00a7 1 (civil) \u2022 Proc\u00e9dure contradictoire \u2022 Juridiction p\u00e9nale d\u2019appel ayant condamn\u00e9 le requ\u00e9rant aux fins civiles sans entendre au pr\u00e9alable les t\u00e9moins d\u00e9terminants dans son acquittement en premi\u00e8re instance \u2022 Ensemble des t\u00e9moins \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge entendus pendant les d\u00e9bats de premi\u00e8re instance \u2022 \u00c9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure consid\u00e9r\u00e9e dans son ensemble non affect\u00e9e<\/p>\n

STRASBOURG
\n15 juin 2023<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Roccella c. Italie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en une Chambrecompos\u00e9e de\u00a0:
\nMarko Bo\u0161njak, pr\u00e9sident,
\nP\u00e9ter Paczolay,
\nAlena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nL\u0259tif H\u00fcseynov,
\nGilberto Felici,
\nErik Wennerstr\u00f6m,
\nRaffaele Sabato, juges,
\net de Renata Degener, greffi\u00e8re de section,<\/p>\n

Vu la requ\u00eate (no\u00a044764\/16) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique italienne et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M.\u00a0Armando Giovanni Roccella (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 27\u00a0juillet 2016,<\/p>\n

Vu la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate, qui concerne l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e contre le requ\u00e9rant, \u00e0 la connaissance du gouvernement italien (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n

Vu les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 23 mai 2023,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. Le requ\u00e9rant reproche \u00e0 la juridiction d\u2019appel de ne pas avoir entendu directement les t\u00e9moins avant de le condamner pour la premi\u00e8re fois \u00e0 des fins civiles.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en\u00a01941 et r\u00e9side \u00e0 G\u00eanes. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0A. Torri, avocat.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.\u00a0L. D\u2019Ascia.<\/p>\n

4. Le requ\u00e9rant, qui exerce la profession d\u2019avocat, fut renvoy\u00e9 en jugement devant le juge de paix de Sestri Levante pour r\u00e9pondre du d\u00e9lit d\u2019injure. Il \u00e9tait accus\u00e9 d\u2019avoir insult\u00e9 M., un dentiste, lors de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une saisie judiciaire effectu\u00e9e au cabinet m\u00e9dical de celui-ci.<\/p>\n

5. Pendant les d\u00e9bats, le 2\u00a0mai 2013, le juge de paix entendit deux t\u00e9moins \u00e0 charge, R.P. et M.P. (respectivement l\u2019assistante et une patiente de M.), et deux t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge, B.P. et A.D. (respectivement un huissier de justice et un chauffeur qui avaient assist\u00e9 le requ\u00e9rant lors de la saisie).<\/p>\n

6. Par un jugement du 4\u00a0juillet 2013, le juge de paix acquitta le requ\u00e9rant au motif que les \u00e9l\u00e9ments recueillis pendant les d\u00e9bats n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 prouver au-del\u00e0 de tout doute raisonnable la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Le juge estima en particulier que le t\u00e9moignage du principal t\u00e9moin \u00e0 d\u00e9charge, B.P., contredisait la version des faits des t\u00e9moins \u00e0 charge. En outre, les d\u00e9bats avaient fait appara\u00eetre entre la version des faits de M. et celle de l\u2019un des t\u00e9moins \u00e0 charge, R.P., des divergences relatives notamment aux insultes que le requ\u00e9rant aurait prof\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n

7. Le jugement fut attaqu\u00e9 en appel devant le tribunal de G\u00eanes par le minist\u00e8re public et par M., lequel s\u2019\u00e9tait constitu\u00e9 partie civile dans le proc\u00e8s. Tant le minist\u00e8re public que la partie civile contestaient les consid\u00e9rations du juge de paix relatives \u00e0 la port\u00e9e des diff\u00e9rents t\u00e9moignages et mettaient en doute la cr\u00e9dibilit\u00e9 du principal t\u00e9moin \u00e0 d\u00e9charge, B.P.<\/p>\n

8. Par un jugement du 31\u00a0octobre 2014, le tribunal de G\u00eanes d\u00e9clara l\u2019appel du minist\u00e8re public irrecevable au regard des articles\u00a0593 et 608 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, lesquels disposent que ce n\u2019est que par la voie d\u2019un recours en cassation que le minist\u00e8re public peut attaquer un jugement d\u2019acquittement rendu par le juge de paix.<\/p>\n

9. Le tribunal accueillit en revanche l\u2019appel de la partie civile aux seules fins civiles et condamna le requ\u00e9rant \u00e0 verser \u00e0 M. des dommages-int\u00e9r\u00eats dont le montant devait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 par le juge civil comp\u00e9tent. Il jugea parfaitement cr\u00e9dibles les d\u00e9clarations des t\u00e9moins \u00e0 charge, lesquelles corroboraient selon lui la version des faits de la partie civile. Il estima qu\u2019en revanche on ne pouvait voir en B.P. un t\u00e9moin totalement impartial et que les d\u00e9clarations \u00e0 d\u00e9charge qu\u2019elle avait faites n\u2019\u00e9taient par cons\u00e9quent pas dignes de foi. Il consid\u00e9ra en effet que le t\u00e9moin en question avait un int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 minimiser les faits reproch\u00e9s au requ\u00e9rant en raison du r\u00f4le que cette personne avait jou\u00e9 pendant la saisie et du fait qu\u2019elle \u00e9tait partie dans une proc\u00e9dure civile men\u00e9e contre M.<\/p>\n

10. Le 8\u00a0janvier 2015, le requ\u00e9rant se pourvut en cassation, contestant sa condamnation sous plusieurs angles. Le 17\u00a0novembre 2015, il d\u00e9posa des observations suppl\u00e9mentaires dans lesquelles, invoquant l\u2019article\u00a06 de la Convention et se r\u00e9f\u00e9rant sp\u00e9cifiquement \u00e0 l\u2019arr\u00eat Dan c.\u00a0Moldova, il reprochait entre autres au tribunal de l\u2019avoir condamn\u00e9 en se livrant \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation de la cr\u00e9dibilit\u00e9 des t\u00e9moins sans avoir ordonn\u00e9 une nouvelle audition de ceux-ci, circonstance qui constituait selon lui un motif de cassation au regard de l\u2019article\u00a0606 \u00a7\u00a01\u00a0e) du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

11. Par un arr\u00eat du 17\u00a0f\u00e9vrier 2016, la Cour de cassation d\u00e9bouta le requ\u00e9rant de son pourvoi. \u00c0 l\u2019\u00e9gard notamment du d\u00e9faut all\u00e9gu\u00e9 d\u2019audition des t\u00e9moins, elle jugea que les griefs du requ\u00e9rant \u00e9taient irrecevables au motif qu\u2019ils impliquaient une nouvelle appr\u00e9ciation des preuves et un nouvel \u00e9tablissement des faits, vis\u00e9es qui ne pouvaient selon elle \u00eatre expos\u00e9es dans des observations suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n

I. Sur l\u2019appel de la partie civile dans le proc\u00e8s p\u00e9nal<\/strong><\/p>\n

12. En ce qui concerne le rapport entre proc\u00e8s civil et proc\u00e8s p\u00e9nal, le syst\u00e8me interne repose sur les principes de l\u2019autonomie (autonomia) de l\u2019action en responsabilit\u00e9 civile devant la juridiction civile et du caract\u00e8re accessoire (accessoriet\u00e0) de l\u2019action civile dans le proc\u00e8s p\u00e9nal (Marinoni c.\u00a0Italie, no\u00a027801\/12, \u00a7\u00a7\u00a015 et suivants, 18\u00a0novembre 2021).<\/p>\n

A. Les dispositions du code civil<\/strong><\/p>\n

13. Les articles pertinents du code civil se lisent ainsi :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Titre IX\u00a0\u2013\u00a0Des faits illicites<\/p>\n

Article\u00a02043\u00a0\u2013\u00a0D\u00e9dommagement pour fait illicite<\/p>\n

Tout fait illicite qui cause \u00e0 autrui un dommage oblige celui qui en est l\u2019auteur \u00e0 le r\u00e9parer.<\/p>\n

Article\u00a02059\u00a0\u2013\u00a0Dommages non p\u00e9cuniaires<\/p>\n

Les dommages non p\u00e9cuniaires ne font l\u2019objet d\u2019une indemnisation que dans les cas pr\u00e9vus par la loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n

B. Les dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/strong><\/p>\n

14. Aux termes de l\u2019article\u00a0573 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (\u00ab\u00a0le CPP\u00a0\u00bb)\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. L\u2019appel concernant les seuls int\u00e9r\u00eats civils est introduit, trait\u00e9 et tranch\u00e9 selon les formes ordinaires du proc\u00e8s p\u00e9nal. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

15. Selon l\u2019article\u00a0576 du CPP\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0La partie civile peut interjeter appel d\u2019un jugement de condamnation dans sa partie relative \u00e0 l\u2019action civile ; elle ne peut attaquer un jugement d\u2019acquittement qu\u2019aux fins d\u2019\u00e9tablissement de la responsabilit\u00e9 civile [de l\u2019auteur des faits]. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

C. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle<\/strong><\/p>\n

16. La Cour constitutionnelle s\u2019est exprim\u00e9e sur la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019article\u00a0576 du CPP dans son arr\u00eat no\u00a0176 de 2019. Elle a jug\u00e9 que la possibilit\u00e9 pour la partie civile d\u2019introduire un appel aux seules fins civiles, telle que cette disposition la pr\u00e9voit, est compatible avec le syst\u00e8me normatif r\u00e9gissant l\u2019exercice de l\u2019action civile dans le proc\u00e8s p\u00e9nal. La Cour constitutionnelle a rappel\u00e9 notamment ceci :<\/p>\n

\u00ab L\u2019action civile dans le proc\u00e8s p\u00e9nal est de nature incidente et subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019action publique, de telle sorte qu\u2019elle est destin\u00e9e \u00e0 subir toutes les cons\u00e9quences et \u00e0 s\u2019adapter \u00e0 la fonction et \u00e0 la structure du proc\u00e8s p\u00e9nal, c\u2019est-\u00e0-dire aux exigences, d\u2019int\u00e9r\u00eat public, li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des infractions et \u00e0 la conclusion rapide des proc\u00e8s (ex plurimis, arr\u00eat no\u00a012 de 2016) (…).<\/p>\n

L\u2019autonomie et le caract\u00e8re incident de l\u2019action civile ressortent de la lecture du syst\u00e8me normatif r\u00e9gissant l\u2019exercice de celle-ci (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La Cour constitutionnelle a en outre jug\u00e9 que le fait que la partie civile puisse attaquer devant le juge p\u00e9nal un jugement d\u2019acquittement aux seules fins civiles n\u2019\u00e9tait d\u00e9raisonnable ni du point de vue formel, ni du point de vue substantiel. Elle a notamment affirm\u00e9 ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) En toute coh\u00e9rence avec le syst\u00e8me tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit, le l\u00e9gislateur a choisi de ne pas d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle selon laquelle, si la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance a \u00e9t\u00e9 prise par le juge p\u00e9nal dans le respect des r\u00e8gles du proc\u00e8s p\u00e9nal, l\u2019appel est attribu\u00e9 au juge p\u00e9nal (d\u2019appel) selon les r\u00e8gles du m\u00eame code de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Et de fait, le juge d\u2019appel, loin d\u2019\u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 de la fonction qui est la sienne dans l\u2019exercice de la juridiction p\u00e9nale, est surtout appel\u00e9 justement \u00e0 r\u00e9examiner\u00a0\u2013\u00a0m\u00eame si ce n\u2019est qu\u2019aux fins civiles\u00a0\u2013\u00a0la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de la personne mise en cause (…)<\/p>\n

L\u2019exception que constitue par rapport \u00e0 ce principe le cas, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a0622 du CPP, de la cassation avec renvoi au juge d\u2019appel civil, se justifie par la particularit\u00e9 de la phase de la proc\u00e9dure qui suit la cassation de la d\u00e9cision au fond (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n

17. Dans son r\u00e9cent arr\u00eat no\u00a0182 de 2021 relatif aux r\u00e8gles applicables \u00e0 l\u2019action civile dans un proc\u00e8s p\u00e9nal en cas de non-lieu pour prescription, la Cour constitutionnelle a indiqu\u00e9, \u00e0 propos de l\u2019article\u00a0576 du CPP, que l\u2019appel de la partie civile conf\u00e8re au juge d\u2019appel, dans les limites correspondant \u00e0 une telle demande, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 la seule fin d\u2019\u00e9tablir la responsabilit\u00e9 civile de l\u2019auteur de l\u2019infraction, le pouvoir de confirmer ou de r\u00e9former la d\u00e9cision d\u2019acquittement pour autant que sont en jeu les effets civils de ladite infraction.<\/p>\n

Dans ce cadre, le juge \u00ab\u00a0doit \u00e9tablir (…) si les \u00e9l\u00e9ments fondamentaux de la responsabilit\u00e9 civile (illecito aquiliano) sont r\u00e9unis\u00a0\u00bb. Quant au \u00ab\u00a0fait\u00a0\u00bb, que l\u2019acte d\u2019accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale envisage \u00ab\u00a0historiquement\u00a0\u00bb, la Cour constitutionnelle a expliqu\u00e9 que le juge est appel\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer ses effets juridiques en cherchant non pas s\u2019il pr\u00e9sente les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d\u2019un d\u00e9lit (se esso presenti gli elementi costitutivi della condotta criminosa tipica (commissiva od omissiva) contestata all\u2019imputato come reato), mais si la conduite en cause \u00e9tait de nature \u00e0 provoquer un dommage (danno ingiusto) au sens de l\u2019article\u00a02043 du code civil, c\u2019est-\u00e0-dire si, dans le cadre du pr\u00e9judice qui en est r\u00e9sult\u00e9 pour autrui, elle a port\u00e9 \u00e0 une situation juridique subjective des torts dont d\u00e9coulerait pour l\u2019auteur du dommage une obligation de r\u00e9paration.<\/p>\n

De m\u00eame, elle a indiqu\u00e9 que l\u2019appr\u00e9ciation du lien de causalit\u00e9 et de l\u2019\u00e9l\u00e9ment subjectif se fait selon les r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 civile. La Cour constitutionnelle a expliqu\u00e9 que le syst\u00e8me interne assure ainsi un \u00e9quilibre entre le \u00ab\u00a0caract\u00e8re accessoire\u00a0\u00bb de l\u2019action civile et les exigences de protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la victime qui s\u2019est constitu\u00e9e partie civile. Elle a en outre soulign\u00e9 la compatibilit\u00e9 d\u2019une telle d\u00e9marche avec le souci de pr\u00e9server l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019ensemble du syst\u00e8me juridique.<\/p>\n

Dans ce contexte, le juge doit appr\u00e9cier le lien de causalit\u00e9 entre l\u2019\u00e9v\u00e9nement et la conduite de la personne mise en cause non pas selon le crit\u00e8re du \u00ab\u00a0degr\u00e9 de probabilit\u00e9 logique \u00e9lev\u00e9\u00a0\u00bb propre au droit p\u00e9nal, mais selon le crit\u00e8re du \u00ab\u00a0plus probable qu\u2019improbable\u00a0\u00bb ou de la \u00ab\u00a0probabilit\u00e9 pr\u00e9valente\u00a0\u00bb caract\u00e9ristique du droit de la responsabilit\u00e9 civile.<\/p>\n

D. La jurisprudence de la Cour de cassation<\/strong><\/p>\n

18. La Cour de cassation statuant en chambres r\u00e9unies (arr\u00eat no\u00a06509 du 8\u00a0f\u00e9vrier 2013\u00a0; voir aussi l\u2019arr\u00eat no\u00a027614\/2007) a affirm\u00e9 ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Lorsque le juge d\u2019appel est saisi d\u2019une requ\u00eate sp\u00e9cifique de la partie civile, la circonstance que l\u2019acquittement de l\u2019accus\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par le minist\u00e8re public ne dispense pas ledit juge de statuer sur les demandes de restitution ou d\u2019indemnisation, puisque celui-ci doit en pareil cas, incidemment (in via accessoria [incidentale]) et uniquement aux fins civiles, \u00e9tablir la responsabilit\u00e9\u00a0; mais la d\u00e9cision qu\u2019il rend \u00e0 cet \u00e9gard ne peut que rester li\u00e9e (et subordonn\u00e9e) \u00e0 la constatation (incidente) de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale. (…) Comme il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9, la partie civile, nonobstant la modification de l\u2019article 576 du CPP (…), conserve le pouvoir de contester les d\u00e9cisions d\u2019acquittement, et le juge d\u2019appel a, dans les limites et aux fins de l\u2019appel, le pouvoir d\u2019\u00e9tablir la responsabilit\u00e9 civile de l\u2019intim\u00e9 et de le condamner au versement d\u2019une indemnit\u00e9 ou \u00e0 la restitution (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n

19. Par la suite, la Cour de cassation, affinant ces principes (arr\u00eat no\u00a010638 du 30\u00a0janvier 2020), a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019est recevable sans pr\u00e9judice du principe de la force de chose jug\u00e9e l\u2019appel form\u00e9 par la partie civile contre un jugement d\u2019acquittement rendu en premi\u00e8re instance (voir aussi l\u2019arr\u00eat no\u00a022170\/2019). Elle a notamment indiqu\u00e9 ceci\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0La partie civile conserve un int\u00e9r\u00eat \u00e0 faire appel de la d\u00e9cision d\u2019acquittement (…), les dispositions de l\u2019article\u00a0652 du CPP relatives \u00e0 la force de chose jug\u00e9e d\u2019une telle d\u00e9cision ne privant pas ladite partie du droit de recours que lui reconna\u00eet en termes g\u00e9n\u00e9raux (…) l\u2019article\u00a0576 du CPP. Raisonner autrement reviendrait \u00e0 imposer \u00e0 la partie civile de renoncer \u00e0 invoquer les conclusions de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e dans le cadre du proc\u00e8s p\u00e9nal et de solliciter la reprise \u00ab\u00a0ab initio\u00a0\u00bb de l\u2019examen de l\u2019affaire litigieuse par la juridiction civile, ce qui entra\u00eenerait un allongement des d\u00e9lais\u00a0\u00bb.<\/p>\n

II. Sur la r\u00e9ouverture de l\u2019instruction en appel<\/strong><\/p>\n

A. Les dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/strong><\/p>\n

20. L\u2019article\u00a0603 \u00a7\u00a03 du CPP dispose que le juge d\u2019appel ordonne d\u2019office la r\u00e9ouverture de l\u2019instruction s\u2019il l\u2019estime absolument n\u00e9cessaire.<\/p>\n

21. La loi no\u00a0103 du 23\u00a0juin 2017 a ajout\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a0603 du CPP le paragraphe\u00a03\u00a0bis selon lequel \u00ab\u00a0lorsque le minist\u00e8re public attaque un jugement d\u2019acquittement pour des raisons ayant trait \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de la preuve orale, le juge ordonne la r\u00e9ouverture de l\u2019instruction\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Cette disposition a \u00e9t\u00e9 ensuite modifi\u00e9e par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif no\u00a0150 du 10\u00a0octobre 2022. L\u2019article\u00a0603 \u00a7\u00a03\u00a0bis du CPP est d\u00e9sormais ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Lorsque le minist\u00e8re public attaque un jugement d\u2019acquittement pour des raisons ayant trait \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de la preuve orale, le juge (…) ordonne la r\u00e9ouverture de l\u2019instruction seulement si les preuves orales ont \u00e9t\u00e9 recueillies pendant les d\u00e9bats de premi\u00e8re instance ou \u00e0 l\u2019occasion de la production de nouvelles preuves (integrazione probatoria) ordonn\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure abr\u00e9g\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n

22. L\u2019article\u00a0606 du CPP expose les motifs de pourvoi en cassation contre une d\u00e9cision judiciaire, parmi lesquels figurent, au paragraphe\u00a01\u00a0e) de cette disposition, \u00ab\u00a0l\u2019absence de motivation ou le caract\u00e8re contradictoire ou manifestement illogique de la motivation, d\u00e8s lors que le d\u00e9faut ressort du texte de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ou d\u2019autres actes du proc\u00e8s sp\u00e9cifiquement indiqu\u00e9s dans les moyens d\u2019appel\u00a0\u00bb.<\/p>\n

B. La jurisprudence de la Cour de cassation<\/strong><\/p>\n

23. L\u2019arr\u00eat no\u00a027620 de l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re (\u00ab\u00a0Sezioni unite\u00a0\u00bb) de la Cour de cassation, d\u00e9pos\u00e9 au greffe le 6\u00a0juillet 2016, a \u00e9nonc\u00e9 le principe selon lequel le juge d\u2019appel ne peut pas infirmer un jugement d\u2019acquittement rendu au p\u00e9nal \u00ab\u00a0sans avoir au pr\u00e9alable ordonn\u00e9, m\u00eame d\u2019office, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a0603 \u00a7\u00a03 du CPP, l\u2019audition des t\u00e9moins dont les d\u00e9clarations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cisives\u00a0\u00bb en premi\u00e8re instance. La haute juridiction italienne y a pr\u00e9cis\u00e9 que ce principe trouve \u00e0 s\u2019appliquer \u00e9galement lorsque le jugement d\u2019acquittement en question a acquis force de chose jug\u00e9e au p\u00e9nal et n\u2019est attaqu\u00e9 par la partie civile qu\u2019\u00e0 des fins civiles.<\/p>\n

Elle y a dit par ailleurs que le non-respect par le juge d\u2019appel de l\u2019obligation de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle audition des t\u00e9moins avant d\u2019infirmer un acquittement rel\u00e8ve d\u2019une \u00ab\u00a0absence de motivation\u00a0\u00bb aux termes de l\u2019article\u00a0606 \u00a7\u00a01\u00a0e) du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

24. L\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour de cassation a r\u00e9cemment confirm\u00e9 cette jurisprudence dans l\u2019arr\u00eat no\u00a022065 du 4\u00a0juin 2021, o\u00f9 elle a pr\u00e9cis\u00e9 que la r\u00e9ouverture de l\u2019instruction doit \u00eatre ordonn\u00e9e par le juge aussi bien en cas d\u2019appel introduit par la partie civile qu\u2019en cas d\u2019appel du minist\u00e8re public.<\/p>\n

Elle y a en outre \u00e9nonc\u00e9 le principe de droit selon lequel l\u2019annulation, pour d\u00e9faut d\u2019audition directe des t\u00e9moins \u00e0 charge, d\u2019un arr\u00eat de condamnation rendu sur appel form\u00e9 par la partie civile contre un acquittement prononc\u00e9 en premi\u00e8re instance entra\u00eene le renvoi de l\u2019affaire devant le juge civil comp\u00e9tent.<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. OBJECTION PR\u00c9LIMINAIRE<\/strong><\/p>\n

25. Le requ\u00e9rant demande \u00e0 la Cour de ne pas prendre en compte les observations du Gouvernement, lesquelles ont \u00e9t\u00e9 selon lui communiqu\u00e9es au-del\u00e0 du d\u00e9lai pr\u00e9vu pour leur d\u00e9p\u00f4t. Il affirme que le Gouvernement a manqu\u00e9 aux obligations de coop\u00e9ration que fait peser sur lui l\u2019article\u00a038 de la Convention.<\/p>\n

26. La Cour observe que le Gouvernement a transmis ses observations sur la recevabilit\u00e9 et le fond de la requ\u00eate via le syst\u00e8me de communication \u00e9lectronique de la Cour (\u00ab\u00a0eComms\u00a0\u00bb) le 5\u00a0mars 2020, date correspondant au dernier jour du d\u00e9lai imparti par la Cour \u00e0 cet effet. Par ailleurs, rien ne permet de consid\u00e9rer que le Gouvernement ne se soit pas acquitt\u00e9 de ses obligations au regard de l\u2019article\u00a038 de la Convention.<\/p>\n

27. Il convient d\u00e8s lors de rejeter l\u2019objection du requ\u00e9rant.<\/p>\n

II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a06 \u00a7\u00a01 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

28. Le requ\u00e9rant se plaint de ce que le juge p\u00e9nal d\u2019appel l\u2019a condamn\u00e9 aux fins civiles sans entendre au pr\u00e9alable les t\u00e9moins dont les d\u00e9clarations avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminantes dans la d\u00e9cision d\u2019acquittement rendue en sa faveur en premi\u00e8re instance. Il invoque l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention, lequel est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…) qui d\u00e9cidera (…) du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

1. Sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a06 sous son volet p\u00e9nal<\/em><\/p>\n

29. Le Gouvernement conteste l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a06 sous son volet p\u00e9nal. Il soutient que l\u2019affaire en cause ne relevait pas de la mati\u00e8re p\u00e9nale, la proc\u00e9dure d\u2019appel ne concernant pas selon lui le bien-fond\u00e9 d\u2019une accusation p\u00e9nale dirig\u00e9e contre le requ\u00e9rant mais la d\u00e9termination de l\u2019obligation de nature civile \u00e0 laquelle celui-ci \u00e9tait tenu \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la victime constitu\u00e9e partie civile. Il explique que le fait que la condamnation du requ\u00e9rant aux seuls fins civiles ait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par le juge p\u00e9nal selon les dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale n\u2019a pas d\u2019effet sur la nature de l\u2019enjeu de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

30. De son c\u00f4t\u00e9, le requ\u00e9rant affirme que la proc\u00e9dure men\u00e9e contre lui \u00e9tait de nature p\u00e9nale tant en appel qu\u2019en premi\u00e8re instance. Il en veut pour preuve tout d\u2019abord le fait que l\u2019appel a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par le juge p\u00e9nal, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a0573 \u00a7\u00a01 du CPP, lequel pr\u00e9voit que les proc\u00e9dures ayant trait aux effets civils de la condamnation soient r\u00e9gl\u00e9es selon les dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il ajoute qu\u2019il est rest\u00e9 formellement accus\u00e9 pendant toute la proc\u00e9dure. Enfin, il soutient que le raisonnement fondant la condamnation aux fins civiles ne saurait \u00eatre dissoci\u00e9 de l\u2019accusation p\u00e9nale qui avait \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9e contre lui.<\/p>\n

31. La Cour rappelle que la mani\u00e8re dont l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 s\u2019applique d\u00e9pend des particularit\u00e9s de la proc\u00e9dure dont il s\u2019agit et qu\u2019il faut \u00e0 cette fin tenir compte de l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure men\u00e9e au plan national et du r\u00f4le qu\u2019y a jou\u00e9 la juridiction d\u2019appel (Botten c.\u00a0Norv\u00e8ge, 19\u00a0f\u00e9vrier 1996, \u00a7\u00a039, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions\u00a01996-I). Elle r\u00e9affirme \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019\u00ab\u00a0accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale \u00bb telle que la con\u00e7oit l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 \u00e9tant une notion autonome (entre autres Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1 c.\u00a0Portugal [GC], nos\u00a055391\/13 et 2\u00a0autres, \u00a7\u00a0122, 6\u00a0novembre 2018), la Cour n\u2019est pas li\u00e9e par les qualifications donn\u00e9es par le droit interne, celles-ci n\u2019ayant qu\u2019une valeur relative (Meftah et autres c.\u00a0France [GC], nos\u00a032911\/96 et 2\u00a0autres, \u00a7\u00a040, CEDH\u00a02002-VII).<\/p>\n

32. En ce qui concerne en particulier le syst\u00e8me italien, la Cour a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion d\u2019examiner la nature de l\u2019appel de la partie civile dans le cadre du proc\u00e8s p\u00e9nal (Marinoni c.\u00a0Italie, no\u00a027801\/12, 18\u00a0novembre 2021).<\/p>\n

Elle a constat\u00e9 que la personne qui s\u2019estime victime d\u2019une infraction p\u00e9nale peut choisir, pour obtenir une r\u00e9paration ou une restitution, entre l\u2019action en responsabilit\u00e9 civile devant le juge civil et la constitution de partie civile dans le proc\u00e8s p\u00e9nal. Lorsque la victime choisit de participer au proc\u00e8s p\u00e9nal en tant que partie civile, elle peut, selon la jurisprudence bien \u00e9tablie de la Cour de cassation, faire appel aux seules fins civiles d\u2019une d\u00e9cision d\u2019acquittement prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance. La proc\u00e9dure se poursuit alors en appel devant le \u00ab\u00a0juge p\u00e9nal\u00a0\u00bb, lequel statue sur les seuls effets civils de l\u2019infraction. En pareil cas, le juge d\u2019appel doit \u00e9tablir la responsabilit\u00e9 civile en r\u00e9examinant les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019infraction p\u00e9nale. La Cour a d\u2019ailleurs observ\u00e9 que l\u2019appel de la partie civile ne peut aboutir qu\u2019\u00e0 une constatation accessoire (incidentale) et limit\u00e9e aux effets civils et qu\u2019un tel appel ne remet pas en cause la partie p\u00e9nale de la d\u00e9cision d\u2019acquittement, laquelle conserve \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e (ibidem, \u00a7\u00a7\u00a034-38).<\/p>\n

33. Certes, l\u2019\u00e9tablissement des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction p\u00e9nale est un pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9termination de la responsabilit\u00e9 civile de l\u2019auteur de l\u2019infraction. N\u00e9anmoins, la Cour a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que le fait qu\u2019un acte pouvant donner lieu \u00e0 une demande d\u2019indemnisation en vertu du droit de la responsabilit\u00e9 civile r\u00e9unisse \u00e9galement les \u00e9l\u00e9ments constitutifs objectifs d\u2019une infraction p\u00e9nale n\u2019est pas, nonobstant la gravit\u00e9 de l\u2019acte en question, un motif suffisant de consid\u00e9rer que la personne pr\u00e9sent\u00e9e comme en \u00e9tant responsable dans le cadre de l\u2019affaire civile est \u00ab\u00a0accus\u00e9e d\u2019une infraction\u00a0\u00bb. Le fait que les \u00e9l\u00e9ments de preuve soumis lors du proc\u00e8s p\u00e9nal soient utilis\u00e9s pour la d\u00e9termination des cons\u00e9quences de l\u2019acte dans le domaine civil ne justifie pas davantage pareille conclusion (Ringvold c.\u00a0Norv\u00e8ge, no\u00a034964\/97, \u00a7\u00a038, CEDH\u00a02003-II).<\/p>\n

34. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019en raison de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel introduit par le minist\u00e8re public, la d\u00e9cision d\u2019acquittement prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance par le juge de paix \u00e9tait pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e pour ce qui est du volet p\u00e9nal de la proc\u00e9dure. Par cons\u00e9quent, \u00e9tant donn\u00e9 que le requ\u00e9rant n\u2019encourait plus aucun risque d\u2019\u00eatre condamn\u00e9 au p\u00e9nal, seule la question de sa responsabilit\u00e9 civile \u00e9tait en jeu devant le tribunal d\u2019appel.<\/p>\n

35. Se penchant sur les arguments du requ\u00e9rant, la Cour consid\u00e8re tout d\u2019abord que le fait que l\u2019action civile se soit poursuivie devant le juge p\u00e9nal, c\u2019est-\u00e0-dire devant la juridiction qui avait eu \u00e0 conna\u00eetre de l\u2019affaire d\u00e8s son origine, ne constitue pas en soi un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant pour \u00e9valuer la nature de la proc\u00e9dure (voir, mutatis mutandis, Pasquini c.\u00a0Saint-Marin (no\u00a02), no\u00a023349\/17, \u00a7\u00a038, 20\u00a0octobre 2020). Quant \u00e0 l\u2019argument que tire le requ\u00e9rant du fait que le juge a appliqu\u00e9 les dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la Cour note que le juge est n\u00e9anmoins tenu en pareil cas de respecter les principes propres au droit de la responsabilit\u00e9 civile en ce qui concerne l\u2019appr\u00e9ciation du lien de causalit\u00e9 et de l\u2019\u00e9l\u00e9ment subjectif. Elle fait observer en outre que, si l\u2019administration des preuves est r\u00e9gl\u00e9e par le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la responsabilit\u00e9 civile de l\u2019accus\u00e9 est \u00e9tablie sur la base de preuves appr\u00e9ci\u00e9es selon des crit\u00e8res moins stricts que ceux applicables au p\u00e9nal (paragraphe\u00a017 ci-dessus).<\/p>\n

36. Au vu de tout ce que pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re que le requ\u00e9rant ne faisait pas l\u2019objet d\u2019une accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale devant le tribunal de G\u00eanes. Il s\u2019ensuit que l\u2019article\u00a06 de la Convention trouve \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce sous son seul volet civil.<\/p>\n

2. Sur le non-\u00e9puisement all\u00e9gu\u00e9 des voies de recours internes<\/em><\/p>\n

37. Le Gouvernement excipe du non-\u00e9puisement des voies de recours internes. Il consid\u00e8re que dans son pourvoi en cassation, le requ\u00e9rant ne s\u2019est pas plaint de la non-audition des t\u00e9moins par le tribunal de G\u00eanes ni n\u2019a invoqu\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019article\u00a06 de la Convention, mais a plut\u00f4t g\u00e9n\u00e9riquement contest\u00e9 l\u2019appr\u00e9ciation des preuves et essay\u00e9 d\u2019obtenir un nouveau jugement sur le bien-fond\u00e9 de l\u2019accusation. Il explique par ailleurs, quant aux observations suppl\u00e9mentaires du 17\u00a0novembre 2015, que le requ\u00e9rant n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019elles fussent recevables au regard du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et que la Cour de cassation les e\u00fbt par cons\u00e9quent ind\u00fbment rejet\u00e9es.<\/p>\n

38. Le requ\u00e9rant, de son c\u00f4t\u00e9, soutient qu\u2019il a express\u00e9ment all\u00e9gu\u00e9 devant la Cour de cassation une violation de son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et invoqu\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019article\u00a06 de la Convention tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 par la jurisprudence pertinente de la Cour. Il explique qu\u2019il a respect\u00e9 ce faisant les termes de l\u2019article\u00a0606 \u00a7\u00a01\u00a0e) du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, lequel, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour de cassation, constitue l\u2019angle privil\u00e9gi\u00e9 pour contester le non-respect par le juge d\u2019appel de l\u2019obligation qui est la sienne d\u2019auditionner directement les t\u00e9moins.<\/p>\n

39. La Cour ne peut que constater que dans les moyens d\u2019appel suppl\u00e9mentaires qu\u2019il a avanc\u00e9s pour contester l\u2019arr\u00eat du tribunal de G\u00eanes, le requ\u00e9rant s\u2019est express\u00e9ment plaint devant la Cour de cassation d\u2019une violation de l\u2019article\u00a06 de la Convention r\u00e9sultant selon lui de la non-audition des t\u00e9moins par le tribunal. Il ressort par ailleurs de l\u2019examen par la Cour de la jurisprudence de la Cour de cassation qu\u2019une telle omission rel\u00e8ve d\u2019un d\u00e9faut de motivation des d\u00e9cisions judiciaires au regard de l\u2019article\u00a0606 \u00a7\u00a01\u00a0e) du CPP, c\u2019est-\u00e0-dire de la disposition au titre de laquelle le requ\u00e9rant a formul\u00e9 son moyen d\u2019appel (paragraphe\u00a023 ci-dessus). Enfin, la Cour n\u2019a relev\u00e9 ni dans les actes vers\u00e9s au dossier ni dans les observations du Gouvernement aucun \u00e9l\u00e9ment pouvant conduire \u00e0 consid\u00e9rer que le requ\u00e9rant n\u2019aurait pas respect\u00e9 les r\u00e8gles de proc\u00e9dure internes lorsqu\u2019il a port\u00e9 devant la haute juridiction nationale son grief relatif \u00e0 un d\u00e9faut d\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

40. Partant, l\u2019exception du Gouvernement tir\u00e9e d\u2019un non-\u00e9puisement des voies de recours internes ne saurait \u00eatre retenue.<\/p>\n

41. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Observations des parties<\/em><\/p>\n

42. Le requ\u00e9rant soutient que les principes qui se d\u00e9gagent de la jurisprudence bien \u00e9tablie de la Cour en mati\u00e8re de reformatio in pejus trouvent \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019ensemble des proc\u00e9dures men\u00e9es devant le juge p\u00e9nal italien, y compris lorsqu\u2019elles aboutissent \u00e0 une condamnation aux seules fins civiles. Il fait valoir \u00e0 cet \u00e9gard que la Cour de cassation a express\u00e9ment reconnu que l\u2019article\u00a0603 du CPP s\u2019applique \u00e0 ce type de proc\u00e9dures et qu\u2019elle a pr\u00e9cis\u00e9 que le juge d\u2019appel est tenu d\u2019ordonner une nouvelle audition des t\u00e9moins m\u00eame si seule est en jeu la responsabilit\u00e9 civile de l\u2019accus\u00e9.<\/p>\n

43. Le Gouvernement, de son c\u00f4t\u00e9, rel\u00e8ve que les pr\u00e9c\u00e9dents de la Cour en la mati\u00e8re concernent tous des proc\u00e8s conclus par la condamnation au p\u00e9nal des requ\u00e9rants et affirme que la jurisprudence de la Cour cit\u00e9e par le requ\u00e9rant n\u2019est pas pertinente en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

44. Il soutient \u00e0 cet \u00e9gard que la jurisprudence de la Cour de cassation italienne \u00e9tablissant l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a0603 du CPP aux proc\u00e9dures relatives \u00e0 un jugement d\u2019acquittement attaqu\u00e9 par la seule partie civile (paragraphe 23 ci-dessus) ne devrait pas amener la Cour \u00e0 s\u2019\u00e9carter de ses pr\u00e9c\u00e9dents, ladite jurisprudence n\u2019ayant en effet selon lui d\u2019autre but que d\u2019imposer, dans un souci d\u2019harmonisation, que l\u2019ensemble des proc\u00e9dures men\u00e9es devant le juge p\u00e9nal\u00a0\u00ad\u2013\u00a0y compris, donc, celles qui ne portent que sur les aspects civils de la responsabilit\u00e9\u00a0\u2013\u00a0respectent les m\u00eames r\u00e8gles proc\u00e9durales.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

45. La Cour rappelle que les imp\u00e9ratifs inh\u00e9rents \u00e0 la notion de \u00ab\u00a0proc\u00e8s \u00e9quitable\u00a0\u00bb ne sont pas n\u00e9cessairement les m\u00eames dans les litiges relatifs \u00e0 des droits et obligations de caract\u00e8re civil que dans les affaires concernant des accusations en mati\u00e8re p\u00e9nale. En t\u00e9moigne l\u2019absence, pour les premiers, de clauses d\u00e9taill\u00e9es semblables \u00e0 celles qu\u2019\u00e9noncent les paragraphes\u00a02 et\u00a03 de l\u2019article\u00a06 de la Convention. Partant, et bien que ces dispositions aient une certaine pertinence en dehors des limites \u00e9troites du droit p\u00e9nal, les \u00c9tats contractants jouissent d\u2019une latitude plus grande dans le domaine du contentieux civil que dans celui des poursuites p\u00e9nales. L\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention se r\u00e9v\u00e8le donc moins exigeant pour les contestations relatives \u00e0 des droits de caract\u00e8re civil que pour les accusations en mati\u00e8re p\u00e9nale (K\u00f6nig c.\u00a0Allemagne, 28\u00a0juin 1978, \u00a7\u00a096, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a027).<\/p>\n

46. Pour autant, lorsqu\u2019elle examine une proc\u00e9dure relevant du volet civil de l\u2019article\u00a06 de la Convention, la Cour peut estimer n\u00e9cessaire de s\u2019inspirer de l\u2019approche qu\u2019elle a appliqu\u00e9e en mati\u00e8re p\u00e9nale (Moreira Ferreira c.\u00a0Portugal (no\u00a02) [GC], no\u00a019867\/12, \u00a7\u00a067, 11\u00a0juillet 2017\u00a0; Peleki c.\u00a0Gr\u00e8ce, no\u00a069291\/12, \u00a7\u00a055, 5\u00a0mars 2020\u00a0; Jokela c.\u00a0Finlande, no\u00a028856\/95, \u00a7\u00a068, ECHR\u00a02002\u2011IV\u00a0; et Pitk\u00e4nen c.\u00a0Finlande, no\u00a030508\/96, \u00a7\u00a059, 9\u00a0mars 2004). C\u2019est ainsi que les principes du contradictoire et de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes, \u00e9troitement li\u00e9s entre eux, sont des \u00e9l\u00e9ments fondamentaux de la notion de \u00ab\u00a0proc\u00e8s \u00e9quitable\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention et valent en principe aussi bien au civil qu\u2019au p\u00e9nal (Regner c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que [GC], no\u00a035289\/11, \u00a7\u00a0146, 19\u00a0septembre 2017).<\/p>\n

47. Dans les litiges opposant des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s, le principe de l\u2019\u00ab\u00a0\u00e9galit\u00e9 des armes\u00a0\u00bb implique l\u2019obligation d\u2019offrir \u00e0 chaque partie une possibilit\u00e9 raisonnable de pr\u00e9senter sa cause\u00a0\u2013\u00a0y compris ses preuves\u00a0\u2013\u00a0dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net d\u00e9savantage par rapport \u00e0 son adversaire (Dombo Beheer B.V. c.\u00a0Pays-Bas, 27\u00a0octobre 1993, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0274, \u00a7\u00a7\u00a032-33\u00a0; De Haes et Gijsels c.\u00a0Belgique, 24\u00a0f\u00e9vrier 1997, \u00a7\u00a058, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions\u00a01997-I\u00a0; Wierzbicki c.\u00a0Pologne, no\u00a024541\/94, \u00a7\u00a039, 18\u00a0juin 2002). En ce qui concerne en particulier l\u2019appr\u00e9ciation des t\u00e9moignages dans les proc\u00e9dures civiles, la Cour a affirm\u00e9 que le refus du juge de citer un t\u00e9moin doit \u00eatre suffisamment motiv\u00e9 et d\u00e9nu\u00e9 d\u2019arbitraire, ce qui implique qu\u2019un tel refus ne restreigne pas de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e le droit pour les parties de pr\u00e9senter les arguments qu\u2019elles estiment n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de leurs pr\u00e9tentions (Dombo Beheer B.V., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a035\u00a0; Wierzbicki, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a045). En effet, une diff\u00e9rence de traitement quant \u00e0 l\u2019audition des t\u00e9moins des parties peut \u00eatre de nature \u00e0 enfreindre le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes (Ankerl c.\u00a0Suisse, 23\u00a0octobre 1996, \u00a7\u00a038, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions\u00a01996-V).<\/p>\n

48. En l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant all\u00e8gue que la juridiction d\u2019appel aurait d\u00fb ordonner une nouvelle audition des t\u00e9moins avant de le condamner pour la premi\u00e8re fois. Il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 la jurisprudence de la Cour selon laquelle lorsqu\u2019une instance d\u2019appel est amen\u00e9e \u00e0 conna\u00eetre d\u2019une affaire en fait et en droit et \u00e0 \u00e9tudier dans son ensemble la question de la culpabilit\u00e9 ou de l\u2019innocence du justiciable mis en cause, l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s commande qu\u2019elle ne d\u00e9cide pas de ces questions sans appr\u00e9cier directement les t\u00e9moignages d\u00e9cisifs qui ont \u00e9t\u00e9 faits oralement devant le juge de premi\u00e8re instance et qu\u2019elle s\u2019appr\u00eate \u00e0 interpr\u00e9ter pour la premi\u00e8re fois d\u2019une mani\u00e8re d\u00e9favorable \u00e0 l\u2019accus\u00e9 (voir, parmi d\u2019autres, Dan c.\u00a0Moldova, no\u00a08999\/07, 5\u00a0juillet 2011\u00a0; Hanu c.\u00a0Roumanie, no\u00a010890\/04, 4\u00a0juin 2013\u00a0; Lorefice c.\u00a0Italie, no\u00a063446\/13, \u00a7\u00a036, 29\u00a0juin 2017\u00a0; Di Martino et Molinari c.\u00a0Italie, nos\u00a015931\/15 et 16459\/15, 25\u00a0mars 2021).<\/p>\n

49. La Cour fait observer tout d\u2019abord que ladite jurisprudence a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e dans le contexte d\u2019affaires relatives \u00e0 des accusations en mati\u00e8re p\u00e9nale. Dans les requ\u00eates pr\u00e9cit\u00e9es ainsi que d\u2019autres pr\u00e9c\u00e9dents similaires, elle a \u00e9nonc\u00e9 le principe selon lequel ceux qui ont la responsabilit\u00e9 de d\u00e9cider de la culpabilit\u00e9 ou de l\u2019innocence de l\u2019accus\u00e9 doivent entendre en personne les t\u00e9moins et \u00e9valuer leur cr\u00e9dibilit\u00e9 (Dan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a033, et Lorefice, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a043). La Cour pr\u00e9cise que ce principe de jurisprudence est \u00e9troitement li\u00e9 \u00e0 celui selon lequel l\u2019une des exigences d\u2019un proc\u00e8s p\u00e9nal \u00e9quitable est la possibilit\u00e9 pour l\u2019accus\u00e9 de confronter entre eux les t\u00e9moins en pr\u00e9sence du juge qui doit finalement trancher l\u2019affaire, les observations dudit juge sur le comportement et la cr\u00e9dibilit\u00e9 de tel ou tel t\u00e9moin pouvant avoir des cons\u00e9quences pour l\u2019accus\u00e9 (Hanu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a040\u00a0; Dan c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova (no\u00a02), no\u00a057575\/14, \u00a7\u00a051, 10\u00a0novembre 2020). La Cour a n\u00e9anmoins soulign\u00e9 qu\u2019il ne s\u2019agit pas l\u00e0 d\u2019une r\u00e8gle automatique dont l\u2019application conduirait \u00e0 conclure, du seul fait que la juridiction concern\u00e9e n\u2019ait pas entendu un t\u00e9moin dont elle a d\u00fb appr\u00e9cier la cr\u00e9dibilit\u00e9, \u00e0 l\u2019iniquit\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s p\u00e9nal. Il convient en effet de prendre en compte la valeur probante des t\u00e9moignages en jeu (voir, parmi d\u2019autres, Chiper c.\u00a0Roumanie, no\u00a022036\/10, \u00a7\u00a063, 27\u00a0juin 2017), et les preuves sur lesquelles repose le proc\u00e8s contest\u00e9 \u00e0 ce titre doivent \u00eatre orales et non documentaires (voir Di Martino et Molinari, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a036 et\u00a037, pour la renonciation aux preuves orales dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure abr\u00e9g\u00e9e, et Tripodo c.\u00a0Italie (d\u00e9c.), no\u00a02715\/15, \u00a7\u00a029, 25\u00a0janvier 2022, pour l\u2019utilisation des \u00e9l\u00e9ments de pr\u00e9vues recueillis lors d\u2019un incident probatoire pendant les investigations pr\u00e9liminaires).<\/p>\n

50. La Cour est d\u2019avis que les principes \u00e9tablis dans la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e ne sont pas exactement pertinents dans le contexte des proc\u00e9dures civiles, dans lesquelles les juges ne sont pas appel\u00e9s \u00e0 \u00e9valuer la culpabilit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 \u00ab\u00a0au-del\u00e0 de tout doute raisonnable\u00a0\u00bb mais doivent \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une responsabilit\u00e9 civile sur la base de crit\u00e8res moins stricts d\u2019appr\u00e9ciation des preuves.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de sa jurisprudence que la t\u00e2che de la Cour en l\u2019esp\u00e8ce est plut\u00f4t d\u2019examiner si les principes du contradictoire et de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes ont \u00e9t\u00e9 ou non enfreints dans leur substance. Pareil examen doit tenir compte de la proc\u00e9dure consid\u00e9r\u00e9e dans son ensemble et doit \u00e9tablir si lesdits principes, tels qu\u2019applicables dans la proc\u00e9dure civile, ont \u00e9t\u00e9 ou non suffisamment respect\u00e9s (paragraphes\u00a046 et\u00a047 ci-dessus).<\/p>\n

51. La Cour observe que l\u2019ensemble des t\u00e9moins \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge du requ\u00e9rant ont \u00e9t\u00e9 entendus pendant les d\u00e9bats de premi\u00e8re instance. Elle constate que le requ\u00e9rant \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat et qu\u2019il a eu la possibilit\u00e9 de les interroger et d\u2019\u00eatre interrog\u00e9 \u00e0 son tour. Celui-ci n\u2019all\u00e8gue pas une diff\u00e9rence de traitement quant \u00e0 l\u2019audition des t\u00e9moins des parties.<\/p>\n

Elle note par ailleurs que l\u2019appel de la partie civile portait pr\u00e9cis\u00e9ment sur la question de la cr\u00e9dibilit\u00e9 du t\u00e9moin \u00e0 d\u00e9charge, B.P., et sur l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019ensemble des t\u00e9moignages produits en premi\u00e8re instance. Le requ\u00e9rant a donc pu pr\u00e9senter sur ces points ses arguments en r\u00e9ponse devant le tribunal de deuxi\u00e8me instance.<\/p>\n

52. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que le requ\u00e9rant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une proc\u00e9dure contradictoire et que son droit de pr\u00e9senter ses arguments \u00e0 l\u2019appui de sa cause n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 restreint. En effet, le requ\u00e9rant a pu produire devant les juges de son affaire les \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il jugeait pertinents pour le succ\u00e8s de ses pr\u00e9tentions et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans une situation de net d\u00e9savantage par rapport \u00e0 son adversaire. Dans ces conditions, le fait que la juridiction d\u2019appel ait jug\u00e9 le volet civil du contentieux sur la base de la transcription des t\u00e9moignages rendus pendant les d\u00e9bats de premi\u00e8re instance ne saurait \u00eatre jug\u00e9 contraire au droit du requ\u00e9rant \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

53. En conclusion, la Cour estime qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 sa jurisprudence selon laquelle les \u00c9tats contractants jouissent d\u2019une latitude plus grande dans le domaine du contentieux civil qu\u2019en mati\u00e8re de poursuites p\u00e9nales, l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure litigieuse consid\u00e9r\u00e9e dans son ensemble n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e.<\/p>\n

54. La Cour note que la Cour de cassation italienne a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019article\u00a0603 du CPP fait obligation aux juridictions d\u2019appel d\u2019ordonner l\u2019audition de t\u00e9moins m\u00eame lorsque la d\u00e9cision en cause est un jugement d\u2019acquittement que la partie civile ne conteste qu\u2019\u00e0 des fins civiles (paragraphes\u00a023 et 24 ci-dessus). Elle souligne \u00e0 cet \u00e9gard que la Convention ne fait pas obstacle \u00e0 ce que les \u00c9tats parties accordent aux droits et libert\u00e9s qu\u2019elle garantit une protection juridique plus \u00e9tendue que celle qu\u2019elle met en \u0153uvre, que ce soit par le biais du droit interne, d\u2019autres trait\u00e9s internationaux ou du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. Comme la Cour a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de le souligner, par son syst\u00e8me de garantie collective des droits qu\u2019elle consacre, la Convention vient renforcer, conform\u00e9ment au principe de subsidiarit\u00e9, la protection dont ces droits b\u00e9n\u00e9ficient au niveau national. Rien n\u2019interdit aux \u00c9tats contractants d\u2019adopter une interpr\u00e9tation plus large garantissant dans leurs ordres juridiques internes respectifs une protection renforc\u00e9e des droits et libert\u00e9s en question (article\u00a053 de la Convention) (voir, mutatis mutandis, Di Martino et Molinari, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a039).<\/p>\n

55. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n

III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a013 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

56. Le requ\u00e9rant se plaint de ne pas avoir dispos\u00e9 d\u2019un recours effectif pour soulever son grief de violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01. Il invoque l\u2019article\u00a013 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s (…) a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles.\u00a0\u00bb<\/p>\n

57. La Cour rappelle d\u2019embl\u00e9e que l\u2019article 6 \u00a7 1 est la lex specialis par rapport \u00e0 l\u2019article 13 ; en d\u2019autres termes, les exigences de l\u2019article 6 \u00a7 1, qui impliquent toute la panoplie des garanties propres aux proc\u00e9dures judiciaires, sont plus strictes que celles de l\u2019article 13, qui se trouvent absorb\u00e9es par elles (Kud\u0142a c. Pologne [GC], no 30210\/96, \u00a7 146, CEDH 2000-XI, avec d\u2019autres r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 la jurisprudence de la Cour). Les seules exceptions \u00e0 ce principe sont constitu\u00e9es par les griefs tir\u00e9s de l\u2019article 13 qui portent sur un manquement \u00e0 l\u2019exigence du \u00ab d\u00e9lai raisonnable \u00bb (Kud\u0142a, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 147 et Menecheva c. Russie, no 59261\/00, \u00a7 105, CEDH 2006 III). La Cour constate que le requ\u00e9rant a eu la possibilit\u00e9 de saisir la Cour de cassation de son grief relatif au manque all\u00e9gu\u00e9 d\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure qui avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e contre lui et de pr\u00e9senter les arguments qu\u2019il estimait utiles pour sa d\u00e9fense. Elle observe que la Cour de cassation a rejet\u00e9 le recours par une d\u00e9cision motiv\u00e9e. L\u2019absence de recours contre des violations all\u00e9gu\u00e9es imputables directement \u00e0 la Cour de cassation ne saurait en principe poser probl\u00e8me au regard de l\u2019article 13 de la Convention, dans la mesure o\u00f9 c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment la d\u00e9cision de la haute juridiction italienne, derni\u00e8re instance sur le plan interne, qui constitue la \u00ab d\u00e9cision interne d\u00e9finitive \u00bb au sens de l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Ferr\u00e9 Gisbert c. Espagne, no 39590\/05, \u00a7 39, 13 octobre 2009).<\/p>\n

58. Il s\u2019ensuit que ce grief est manifestement mal fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 et 4 de la Convention.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare les griefs de violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 recevables et la requ\u00eate irrecevable pour le surplus\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 15 juin 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Renata Degener \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Marko Bo\u0161njak
\nGreffi\u00e8re \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

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PREMI\u00c8RE SECTION AFFAIRE ROCCELLA c. ITALIE (Requ\u00eate no 44764\/16) ARR\u00caT Art 6 \u00a7 1 (civil) \u2022 Proc\u00e9dure contradictoire FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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