Obligations positives<\/strong><\/p>\nImpossibilit\u00e9 l\u00e9gale pour des parents d\u2019acc\u00e9der aux sommes issues d\u2019une collecte de dons pour financer le traitement m\u00e9dical \u00e0 l\u2019\u00e9tranger de leur enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 depuis : non-violation<\/p>\n
En fait \u2013 Les parents requ\u00e9rants n\u2019ont pas pu acc\u00e9der \u00e0 un compte bancaire ouvert en leur nom sur lequel avait \u00e9t\u00e9 collect\u00e9 pr\u00e8s de 297 000 EUR de dons pour financer le traitement aux \u00c9tats-Unis de leur enfant atteint du cancer. La loi sur la collecte de dons ne permettait pas, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, d\u2019organiser une collecte au profit de personnes priv\u00e9es, mais uniquement \u00e0 certaines associations, fondations et comit\u00e9s. Le fils des requ\u00e9rants est mort quelques jours apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi ayant compl\u00e9t\u00e9 le cadre l\u00e9gislatif existant et ayant permis l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la somme collect\u00e9e.<\/p>\n
Les requ\u00e9rants se plaignent au titre de l\u2019article 2 de la Convention que les insuffisances du fonctionnement du cadre r\u00e9glementaire ont entra\u00een\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s de leur enfant.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 2 (proc\u00e9dural) : Les requ\u00e9rants ne se plaignent pas de n\u00e9gligence m\u00e9dicale ou de refus de soins m\u00e9dicaux. En effet leur fils a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 des infrastructures et \u00e0 des traitements m\u00e9dicaux, il a suivi un traitement appropri\u00e9 et disponible gratuitement dans les h\u00f4pitaux nationaux mais aussi priv\u00e9s, et il a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9 et a subi une transplantation. Les int\u00e9ress\u00e9s ne sugg\u00e8rent pas non plus que l\u2019\u00c9tat aurait d\u00fb financer le traitement de leur fils au motif qu\u2019eux-m\u00eames n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019en assumer le co\u00fbt ou qu\u2019 ils non pas eu acc\u00e8s aux fonds publics . Ils ne critiquent pas une absence de r\u00e8gles dans le domaine de la sant\u00e9 publique mais plut\u00f4t la teneur des r\u00e8gles existantes relatives \u00e0 la collecte de dons, qu\u2019ils estiment trop restrictives.<\/p>\n
Il existe des obligations positives d\u00e9coulant de l\u2019article 2 en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique dans le contexte d\u2019all\u00e9gations de n\u00e9gligence m\u00e9dicale ou dans celui de refus de soins. Or, la pr\u00e9sente affaire ne peut s\u2019inscrire dans aucun de ces contextes.<\/p>\n
La Cour examinera le grief des requ\u00e9rants relatif \u00e0 l\u2019acc\u00e8s rapide au compte bancaire sur lequel avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es les sommes collect\u00e9es du point de vue des obligations positives de l\u2019\u00c9tat de mettre en place un cadre r\u00e9glementaire pour la protection de la sant\u00e9 de ses citoyens. En l\u2019esp\u00e8ce, il existait une r\u00e9glementation sur les collectes de dons et les conditions d\u2019acc\u00e8s aux sommes visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique et la protection des contributeurs, \u00e0 lutter contre des ph\u00e9nom\u00e8nes de fraude et \u00e0 \u00e9viter d\u2019exploiter le sentiment philanthropique du public. Les buts poursuivis \u00e9taient ainsi l\u00e9gitimes : la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la protection des droits d\u2019autrui. Ce cadre r\u00e9glementaire ne concernait pas en principe le domaine de la sant\u00e9 publique et l\u2019article 2 ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme exigeant que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des sommes collect\u00e9es par un appel aux dons soit r\u00e9gi dans un sens pr\u00e9cis.<\/p>\n
Une r\u00e9glementation \u00e9tait \u00e0 la disposition des requ\u00e9rants qui auraient pu demander en suivant la proc\u00e9dure devant les comit\u00e9s sp\u00e9ciaux de sant\u00e9 que l\u2019hospitalisation de leur fils \u00e0 l\u2019\u00e9tranger soit financ\u00e9e. M\u00eame si la Cour ne saurait sp\u00e9culer sur le r\u00e9sultat d\u2019une telle demande dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, les requ\u00e9rants n\u2019ont pas fourni d\u2019informations concr\u00e8tes montrant qu\u2019ils ont suivi cette proc\u00e9dure. La Cour ne saurait donc admettre que la situation susmentionn\u00e9e n\u00e9cessitait de pr\u00e9voir, en tant que mesure pr\u00e9ventive prise en vertu de l\u2019article 2, une exception \u00e0 l\u2019interdiction d\u2019organiser une collecte de dons en vue de financer un traitement m\u00e9dical.<\/p>\n
Les autorit\u00e9s nationales \u00e9taient de bonne foi et elles n\u2019ont pas refus\u00e9 de prendre des mesures en vue de compl\u00e9ter le cadre l\u00e9gislatif relatif aux collectes de dons sur la base duquel les requ\u00e9rants se plaignent. Ces derniers avaient adress\u00e9 en juin 2000 une demande d\u2019autorisation pour pouvoir transf\u00e9rer la somme d\u2019argent n\u00e9cessaire et ainsi couvrir les frais d\u2019hospitalisation de leur fils. Le 15 f\u00e9vrier 2001, huit mois apr\u00e8s, que la demande a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e, la loi modifiant le syst\u00e8me des collectes de dons a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e. Elle est entr\u00e9e en vigueur le 2 mars 2001 et, le m\u00eame jour, le ministre de la Sant\u00e9 a donn\u00e9 l\u2019autorisation en question. Les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas refus\u00e9 de s\u2019employer effectivement \u00e0 autoriser l\u2019acc\u00e8s des requ\u00e9rants aux sommes collect\u00e9es afin que leur fils puisse suivre son traitement. En attendant qu\u2019une modification du cadre l\u00e9gislatif soit envisag\u00e9e, la banque a transf\u00e9r\u00e9 35 216 EUR.<\/p>\n
La Cour consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019est pas possible de r\u00e9pondre dans l\u2019abstrait \u00e0 la question de savoir si l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019avoir un acc\u00e8s imm\u00e9diat \u00e0 une collecte de dons d\u2019argent pour financer un traitement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, entre ou non dans le champ d\u2019application de l\u2019article 2, dans la mesure o\u00f9, \u00e0 supposer m\u00eame que celui-ci s\u2019appliquerait, les exigences li\u00e9es \u00e0 la protection de la vie n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 m\u00e9connues par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur.<\/p>\n
La Cour est certes consciente de la dimension tragique que rev\u00eatent les circonstances de l\u2019affaire ainsi que la mort du fils des requ\u00e9rants deux jours apr\u00e8s avoir obtenu l\u2019autorisation minist\u00e9rielle. Cependant, \u00e0 supposer m\u00eame que l\u2019article 2 s\u2019appliquerait, prenant en consid\u00e9ration l\u2019ensemble des circonstances de la cause et surtout le fait qu\u2019une proc\u00e9dure permettant de demander un financement n\u2019\u00e9tait pas exclue par le droit national, qu\u2019il n\u2019est pas clair que la situation \u00e0 laquelle les requ\u00e9rants \u00e9taient confront\u00e9s \u00e9tait apparue auparavant et que les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas significativement tard\u00e9 \u00e0 prendre des mesures, la Cour ne peut que constater l\u2019absence d\u2019un \u00e9l\u00e9ment quelconque donnant \u00e0 penser que les autorit\u00e9s internes ont failli \u00e0 une obligation positive leur incombant en vertu de l\u2019article 2.<\/p>\n
Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des circonstances susmentionn\u00e9es, la Cour ne peut conclure \u00e0 un dysfonctionnement r\u00e9sultant d\u2019un manquement par l\u2019\u00c9tat \u00e0 son obligation de mettre en place un cadre r\u00e9glementaire. En tout \u00e9tat de cause, elle ne peut constater l\u2019existence d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre la conduite des autorit\u00e9s nationales et la survenance du d\u00e9c\u00e8s de l\u2019enfant. Elle ne perd pas de vue que l\u2019h\u00f4pital am\u00e9ricain proposait un programme de th\u00e9rapie pionni\u00e8re pratiqu\u00e9 dans le cas particulier de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 qui pouvait statistiquement prolonger la vie des patients. Toutefois, l\u2019h\u00f4pital n\u2019avait envoy\u00e9 qu\u2019un document informatif sur le programme de th\u00e9rapie et ses m\u00e9thodes alors que l\u2019\u00e9valuation m\u00e9dicale individualis\u00e9e de l\u2019enfant devait avoir lieu le 5 f\u00e9vrier 2001. Le traitement propos\u00e9 n\u2019aurait en tout cas pas commenc\u00e9 avant cette date.<\/p>\n
L\u2019enfant est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 4 mars 2001, deux jours apr\u00e8s l’autorisation du ministre. Compte tenu de la sant\u00e9 pr\u00e9caire de ce dernier et de la d\u00e9t\u00e9rioration de son \u00e9tat constat\u00e9e au cours des deux mois ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le rendez-vous du 5 f\u00e9vrier 2001 et huit jours apr\u00e8s cette date, il s\u2019ensuit qu\u2019on ne se trouve pas dans une situation o\u00f9 l\u2019action positive de l\u2019\u00c9tat aurait, d\u2019un point de vue raisonnable, sans doute prolong\u00e9 la vie de l\u2019enfant et palli\u00e9 le risque de d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n
Conclusion : non-violation (six voix contre une).<\/p>\n