Les requ\u00e9rants se plaignent de ne pas avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une assistance juridique effective pour contester leur d\u00e9tention en raison de la surveillance par les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires de leurs entretiens avec leurs avocats et de la saisie des documents \u00e9chang\u00e9s entre eux et leurs avocats.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Art 5 \u00a7 4 \u2022 Absence d\u2019assistance juridique effective pour contester les d\u00e9tentions provisoires des requ\u00e9rants en raison de la surveillance par les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires de leurs entretiens avec leurs avocats \u2022 Pas de garanties ad\u00e9quates et suffisantes contre les abus faute de r\u00e8gles sp\u00e9cifiques et d\u00e9taill\u00e9es \u2022 Pas de circonstances exceptionnelles de nature \u00e0 d\u00e9roger au principe essentiel de confidentialit\u00e9 des entretiens avec les avocats \u2022 Autorit\u00e9s nationales n\u2019ayant pas fourni d\u2019\u00e9l\u00e9ments circonstanci\u00e9s de nature \u00e0 justifier l\u2019imposition des mesures litigieuses en application du d\u00e9cret-loi adopt\u00e9 dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Demirta\u015f et Y\u00fcksekda\u011f \u015eeno\u011flu c. T\u00fcrkiye,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0: Vu les requ\u00eates (nos\u00a010207\/21 et 10209\/21) dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye et dont deux ressortissants de cet \u00c9tat, M.\u00a0Selahattin Demirta\u015f et Mme\u00a0Figen Y\u00fcksekda\u011f \u015eeno\u011flu (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), ont saisi la Cour le 13\u00a0f\u00e9vrier 2021 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief concernant l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention et de d\u00e9clarer les requ\u00eates irrecevables pour le surplus,<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 2 mai 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Les pr\u00e9sentes requ\u00eates concernent le manquement all\u00e9gu\u00e9 des autorit\u00e9s aux exigences de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention. Les requ\u00e9rants se plaignent de ne pas avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une assistance juridique effective pour contester leur d\u00e9tention en raison de la surveillance par les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires de leurs entretiens avec leurs avocats et de la saisie des documents \u00e9chang\u00e9s entre eux et leurs avocats.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants sont n\u00e9s respectivement en 1973 et 1971. Ils sont actuellement incarc\u00e9r\u00e9s respectivement \u00e0 Edirne et Kocaeli. Le premier requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0B. Molu et Me\u00a0R. Demir, avocats \u00e0 Istanbul, et par Me\u00a0M. Karaman, avocat \u00e0 Diyarbak\u0131r. La deuxi\u00e8me requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0B. Molu et Me\u00a0R. Demir.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, Chef de service des droits de l\u2019homme au minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n I. LE PARCOURS POLITIQUE DES REQU\u00c9RANTS<\/strong><\/p>\n 4. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, les requ\u00e9rants \u00e9taient co-pr\u00e9sidents du Parti d\u00e9mocratique des peuples (HDP), un parti politique pro-kurde de gauche. \u00c0 l\u2019issue du scrutin l\u00e9gislatif du 1er novembre 2015, ils furent r\u00e9\u00e9lus d\u00e9put\u00e9s \u00e0 la Grande Assembl\u00e9e nationale de T\u00fcrkiye (\u00ab\u00a0l\u2019Assembl\u00e9e nationale\u00a0\u00bb), dans les rangs du HDP.<\/p>\n II. LA R\u00c9VISION CONSTITUTIONNELLE RELATIVE \u00c0 L\u2019IMMUNIT\u00c9 PARLEMENTAIRE<\/strong><\/p>\n 5. Le 20 mai 2016, l\u2019Assembl\u00e9e nationale adopta une modification constitutionnelle consistant en l\u2019ajout d\u2019un article provisoire \u00e0 la Constitution de 1982. Selon cette modification, l\u2019immunit\u00e9 parlementaire, telle que pr\u00e9vue par le second paragraphe de l\u2019article 83 de la Constitution, \u00e9tait lev\u00e9e dans tous les cas de demandes de lev\u00e9e d\u2019immunit\u00e9 transmises aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes avant la date d\u2019adoption de ladite modification. Pour des informations plus d\u00e9taill\u00e9es concernant la r\u00e9vision constitutionnelle du 20\u00a0mai 2016, se r\u00e9f\u00e9rer aux arr\u00eats Selahattin Demirta\u015f c. Turquie (no\u00a02) ([GC], no 14305\/17, \u00a7\u00a7 55-61, 22 d\u00e9cembre 2020) et Kerestecio\u011flu Demir c.\u00a0Turquie (no 68136\/16, \u00a7\u00a7 4\u201116, 4 mai 2021).<\/p>\n III. LA TENTATIVE DE COUP D\u2019\u00c9TAT DU 15 JUILLET 2016 ET LA D\u00c9CLARATION D\u2019\u00c9TAT D\u2019URGENCE<\/strong><\/p>\n 6. Dans la nuit du 15 au 16 juillet 2016, un groupe de personnes appartenant aux forces arm\u00e9es turques, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0le Conseil de la paix dans le pays\u00a0\u00bb, fit une tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire afin de renverser le Parlement, le gouvernement et le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d\u00e9mocratiquement \u00e9lu.<\/p>\n 7. Durant la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, les soldats contr\u00f4l\u00e9s par les putschistes bombard\u00e8rent plusieurs b\u00e2timents strat\u00e9giques de l\u2019\u00c9tat, y compris le Parlement et le complexe pr\u00e9sidentiel, attaqu\u00e8rent l\u2019h\u00f4tel o\u00f9 se trouvait le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, prirent en otage le chef d\u2019\u00e9tat-major, assaillirent des stations de t\u00e9l\u00e9vision et tir\u00e8rent sur des manifestants. Au cours de cette nuit marqu\u00e9e par des violences, plus de 300 personnes furent tu\u00e9es et plus de 2\u00a0500 personnes furent bless\u00e9es.<\/p>\n 8. Au lendemain de la tentative de coup d\u2019\u00e9tat militaire, les autorit\u00e9s nationales accus\u00e8rent le r\u00e9seau de Fetullah G\u00fclen, un citoyen turc r\u00e9sidant en Pennsylvanie (\u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique), consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant le chef pr\u00e9sum\u00e9 d\u2019une organisation d\u00e9sign\u00e9e par les autorit\u00e9s turques sous l\u2019appellation FET\u00d6\/PDY (\u00ab\u00a0Organisation terroriste fetullahiste \/ Structure d\u2019\u00c9tat parall\u00e8le\u00a0\u00bb). Par la suite, plusieurs enqu\u00eates p\u00e9nales furent engag\u00e9es par les parquets comp\u00e9tents contre des membres pr\u00e9sum\u00e9s de cette organisation.<\/p>\n 9. Le 20 juillet 2016, le Conseil de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, rappelant la tentative de coup d\u2019\u00e9tat militaire perp\u00e9tr\u00e9e, selon lui, par le FET\u00d6\/PDY, recommanda, \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 120 de la Constitution et dans le but de mettre en \u0153uvre efficacement des mesures visant \u00e0 prot\u00e9ger la d\u00e9mocratie, l\u2019\u00c9tat de droit ainsi que les droits et libert\u00e9s des citoyens, de d\u00e9clarer l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence.<\/p>\n 10. Le m\u00eame jour, le Conseil des ministres, prenant en compte la recommandation du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 nationale, d\u00e9clara l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence pour une p\u00e9riode de quatre-vingt-dix jours, \u00e0 partir du 21 juillet 2016, \u00e9tat d\u2019urgence qui fut ensuite prolong\u00e9 de quatre-vingt-dix jours en quatre\u2011vingt\u2011dix jours par le Conseil des ministres, r\u00e9uni sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n 11. Le 21 juillet 2016, le repr\u00e9sentant permanent de la T\u00fcrkiye aupr\u00e8s du Conseil de l\u2019Europe notifia au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe un avis de d\u00e9rogation au titre de l\u2019article 15 de la Convention, dont le texte fut reproduit dans l\u2019arr\u00eat Atilla Ta\u015f c. Turquie (no 72\/17, \u00a7 8, 19 janvier 2021).<\/p>\n 12. L\u2019\u00e9tat d\u2019urgence prit fin le 19 juillet 2018. L\u2019avis de d\u00e9rogation fut retir\u00e9 le 8 ao\u00fbt 2018. Le Gouvernement indique qu\u2019il convient d\u2019examiner l\u2019ensemble des griefs soulev\u00e9s par les requ\u00e9rants \u00e0 la lumi\u00e8re de cette d\u00e9rogation.<\/p>\n IV. LA MISE EN D\u00c9TENTION PROVISOIRE DES REQU\u00c9RANTS ET LES ACTIONS P\u00c9NALES ENGAG\u00c9ES CONTRE EUX<\/strong><\/p>\n 13. Le 4 novembre 2016, les forces de s\u00e9curit\u00e9 men\u00e8rent des op\u00e9rations contre douze d\u00e9put\u00e9s du HDP, dont les requ\u00e9rants, qui furent arr\u00eat\u00e9s et plac\u00e9s en garde \u00e0 vue.<\/p>\n 14. Le m\u00eame jour, les requ\u00e9rants furent traduits devant le juge de paix de Diyarbak\u0131r, lequel ordonna leur mise en d\u00e9tention provisoire pour des infractions li\u00e9es au terrorisme (pour des informations plus d\u00e9taill\u00e9es concernant la d\u00e9tention provisoire des int\u00e9ress\u00e9s et les actions p\u00e9nales dirig\u00e9es contre eux, se r\u00e9f\u00e9rer aux arr\u00eats Selahattin Demirta\u015f (no 2), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a062-95 et \u00a7\u00a7\u00a0114-119, et Y\u00fcksekda\u011f \u015eeno\u011flu et autres c.\u00a0T\u00fcrkiye, nos\u00a014332\/17 et 12 autres, \u00a7\u00a7 10-38, 8 novembre 2022).<\/p>\n 15. La Cour a rendu ses arr\u00eats concernant la privation de libert\u00e9 subie par les requ\u00e9rants respectivement le 22 d\u00e9cembre 2020 et le 8 novembre 2022 (tous deux pr\u00e9cit\u00e9s). Elle a conclu, entre autres, que la d\u00e9tention provisoire des int\u00e9ress\u00e9s \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 et 3 et \u00e0 l\u2019article 10 de la Convention, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019article 3 du Protocole no 1. Elle a relev\u00e9 que non seulement les accusations port\u00e9es contre les requ\u00e9rants \u00e9taient essentiellement fond\u00e9es sur des faits qui ne pouvaient raisonnablement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme un comportement criminel en vertu du droit interne, mais que de plus elles concernaient principalement l\u2019exercice par ceux-ci des droits garantis par la Convention. Elle a estim\u00e9 par ailleurs qu\u2019il \u00e9tait \u00e9tabli au-del\u00e0 de tout doute raisonnable que la privation de libert\u00e9 subie par les requ\u00e9rants poursuivait un but politique inavou\u00e9, \u00e0 savoir celui d\u2019\u00e9touffer le pluralisme et de limiter le libre jeu du d\u00e9bat politique, et qu\u2019elle \u00e9tait donc contraire \u00e0 l\u2019article\u00a018 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 5.<\/p>\n 16. Il ressort des \u00e9l\u00e9ments contenus dans le dossier que les requ\u00e9rants se trouvent toujours priv\u00e9s de leur libert\u00e9.<\/p>\n V. LES RESTRICTIONS IMPOS\u00c9ES AU DROIT \u00c0 LA CONFIDENTIALIT\u00c9 DES COMMUNICATIONS AVOCAT-CLIENT<\/strong><\/p>\n 17. Le 15 novembre 2016, le 4e juge de paix de Diyarbak\u0131r, faisant application de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 5 et 11 du d\u00e9cret-loi no 676 adopt\u00e9 dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence no 676\u00a0\u00bb) et sur requ\u00eate du procureur de la R\u00e9publique de Diyarbak\u0131r, ordonna, pour un d\u00e9lai de trois mois, i) l\u2019enregistrement audio et visuel des entretiens des requ\u00e9rants avec leurs avocats\u00a0; ii) la pr\u00e9sence d\u2019un fonctionnaire au cours de ces entretiens\u00a0; et iii) la saisie de tous les documents \u00e9chang\u00e9s entre les int\u00e9ress\u00e9s et leurs avocats.<\/p>\n 18. Les parties pertinentes de l\u2019ordonnance concernant le requ\u00e9rant, M.\u00a0Selahattin Demirta\u015f, se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Eu \u00e9gard au dossier d\u2019enqu\u00eate no 2016\/24950 \u00e9tabli par le parquet de Diyarbak\u0131r le 15\u00a0novembre 2016\u00a0;<\/p>\n En ce qui concerne le suspect, Selahattin Demirta\u015f, d\u00e9tenu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire ferm\u00e9 de type F d\u2019Edirne dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale pour appartenance \u00e0 l\u2019organisation terroriste arm\u00e9e PKK\/KCK et pour incitation du public \u00e0 la haine et \u00e0 l\u2019hostilit\u00e9\u00a0;<\/p>\n Les paragraphes 5 et 11 du d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence no 676, publi\u00e9 au Journal officiel no 29872 pr\u00e9voient que<\/p>\n \u00ab\u00a05)\u00a0En cas d\u2019obtention d\u2019informations, de constatations ou de documents indiquant que la s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire est mise en danger\u00a0; que des organisations terroristes ou d\u2019autres organisations criminelles sont dirig\u00e9es [par une personne soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019infractions li\u00e9es \u00e0 des actes terroristes]\u00a0; que des ordres et des instructions sont donn\u00e9s \u00e0 ces organisations\u00a0; ou que des messages secrets, explicites ou crypt\u00e9s sont transmis, les entretiens des personnes condamn\u00e9es pour les infractions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 220 du code p\u00e9nal turc et aux chapitres 5, 6 et 7 de la quatri\u00e8me partie du deuxi\u00e8me livre du code p\u00e9nal et pour les infractions relevant de la loi no\u00a03713 du 12\u00a0avril 1991 sur la lutte contre le terrorisme, peuvent \u00eatre enregistr\u00e9s en support audio ou vid\u00e9o pendant trois mois \u00e0 la demande du parquet g\u00e9n\u00e9ral et sur d\u00e9cision du juge de l\u2019ex\u00e9cution\u00a0; un agent peut \u00eatre pr\u00e9sent pendant l\u2019entretien de la personne condamn\u00e9e avec son avocat afin de surveiller cet entretien\u00a0; les documents ou les copies de documents et de dossiers \u00e9chang\u00e9s entre la personne condamn\u00e9e et son avocat et les enregistrements qu\u2019ils conservent de leurs conversations peuvent \u00eatre saisis\u00a0; ou les jours et les heures de ces entretiens peuvent \u00eatre limit\u00e9s.<\/p>\n (…)<\/p>\n 11)\u00a0Le juge de paix, au stade de l\u2019enqu\u00eate, et le tribunal, au stade des poursuites, sont autoris\u00e9s \u00e0 rendre une d\u00e9cision conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent article.\u00a0\u00bb<\/p>\n Il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il existe une possibilit\u00e9 que le suspect puisse, lors de ses entretiens avec son avocat, mettre en danger la s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, diriger l\u2019organisation terroriste ou d\u2019autres organisations criminelles, transmettre des ordres et instructions \u00e0 celles-ci par le biais de commentaires secrets, explicites ou crypt\u00e9s, [en cons\u00e9quence], il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 que, pour une dur\u00e9e de trois mois,<\/p>\n 1)\u00a0les entretiens soient enregistr\u00e9s en support audio et vid\u00e9o par un outil technique,<\/p>\n 2)\u00a0un agent soit pr\u00e9sent pendant l\u2019entretien du d\u00e9tenu avec son avocat afin de surveiller cet entretien,<\/p>\n 3)\u00a0les documents ou les copies de documents et de dossiers \u00e9chang\u00e9s entre le d\u00e9tenu et son avocat ainsi que les enregistrements qu\u2019ils conservent de leurs conversations soient saisis.<\/p>\n Il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 que,<\/p>\n En vertu des paragraphes 5 et 11 du d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence no 676, publi\u00e9 au Journal officiel no 29872 [, lesquels] pr\u00e9voient que (…)<\/p>\n D\u00c9CISION Par ces motifs<\/p>\n [Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que] la demande du parquet g\u00e9n\u00e9ral de Diyarbak\u0131r soit ACCEPT\u00c9E\u00a0;<\/p>\n Comme il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il existe une possibilit\u00e9 que le suspect puisse, lors de ses entretiens avec son avocat, mettre en danger la s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, diriger l\u2019organisation terroriste ou d\u2019autres organisations criminelles, transmettre des ordres et instructions \u00e0 celles-ci par le biais de commentaires secrets, explicites ou crypt\u00e9s\u00a0; pour une dur\u00e9e de trois mois,<\/p>\n 1)\u00a0les entretiens seront enregistr\u00e9s en support audio et vid\u00e9o par un outil technique,<\/p>\n 2)\u00a0un agent sera pr\u00e9sent pendant l\u2019entretien du d\u00e9tenu avec son avocat afin de surveiller cet entretien,<\/p>\n 3)\u00a0les documents ou les copies de documents et de dossiers \u00e9chang\u00e9s entre le d\u00e9tenu et son avocat ainsi que les enregistrements qu\u2019ils conservent de leurs conversations seront saisis.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 19. Les parties pertinentes de l\u2019ordonnance concernant la requ\u00e9rante, Mme\u00a0Figen Y\u00fcksekda\u011f \u015eeno\u011flu, se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Eu \u00e9gard au dossier d\u2019enqu\u00eate no 2016\/25124 \u00e9tabli par le parquet de Diyarbak\u0131r le 15\u00a0novembre 2016\u00a0;<\/p>\n En ce qui concerne la personne soup\u00e7onn\u00e9e, Figen Y\u00fcksekda\u011f \u015eeno\u011flu, d\u00e9tenue \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire ferm\u00e9e de type F no 1 de Kocaeli dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale pour appartenance \u00e0 l\u2019organisation terroriste arm\u00e9e PKK\/KCK et pour incitation du public \u00e0 la haine et \u00e0 l\u2019hostilit\u00e9\u00a0;<\/p>\n Les paragraphes 5 et 11 du d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence no 676, publi\u00e9 au Journal officiel no 29872, pr\u00e9voient que<\/p>\n \u00ab\u00a05)\u00a0En cas d\u2019obtention d\u2019informations, de constatations ou de documents indiquant que la s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire est mise en danger\u00a0; que des organisations terroristes ou d\u2019autres organisations criminelles sont dirig\u00e9es [par une personne soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019infractions li\u00e9es \u00e0 des actes terroristes]\u00a0; que des ordres et des instructions sont donn\u00e9s \u00e0 ces organisations\u00a0; ou que des messages secrets, explicites ou crypt\u00e9s sont transmis, les entretiens des personnes condamn\u00e9es pour les infractions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 220 du code p\u00e9nal turc et aux chapitres 5, 6 et 7 de la quatri\u00e8me partie du deuxi\u00e8me livre du code p\u00e9nal et pour les infractions relevant de la loi no\u00a03713 du 12\u00a0avril 1991 sur la lutte contre le terrorisme, peuvent \u00eatre enregistr\u00e9s en support audio ou vid\u00e9o pendant trois mois \u00e0 la demande du parquet g\u00e9n\u00e9ral et sur d\u00e9cision du juge de l\u2019ex\u00e9cution\u00a0; un agent peut \u00eatre pr\u00e9sent pendant l\u2019entretien de la personne condamn\u00e9e avec son avocat afin de surveiller cet entretien\u00a0; les documents ou les copies de documents et de dossiers \u00e9chang\u00e9s entre le condamn\u00e9 et son avocat ainsi que les enregistrements qu\u2019ils conservent de leurs conversations peuvent \u00eatre saisis\u00a0; ou les jours et les heures de ces entretiens peuvent \u00eatre limit\u00e9s.<\/p>\n (…)<\/p>\n 11)\u00a0Le juge de paix, au stade de l\u2019enqu\u00eate, et le tribunal, au stade des poursuites, sont autoris\u00e9s \u00e0 rendre une d\u00e9cision conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent article.\u00a0\u00bb<\/p>\n Il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il existe une possibilit\u00e9 que la personne soup\u00e7onn\u00e9e puisse, lors de ses entretiens avec son avocat, mettre en danger la s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, diriger l\u2019organisation terroriste ou d\u2019autres organisations criminelles, transmettre des ordres et instructions \u00e0 celles-ci par le biais de commentaires secrets, explicites ou crypt\u00e9s, [en cons\u00e9quence], il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 que, pour une dur\u00e9e de trois mois,<\/p>\n 1)\u00a0les entretiens soient enregistr\u00e9s en support audio et vid\u00e9o par un outil technique,<\/p>\n 2)\u00a0un agent soit pr\u00e9sent pendant l\u2019entretien de la personne d\u00e9tenue avec son avocat afin de surveiller cet entretien,<\/p>\n 3)\u00a0les documents ou les copies de documents et de dossiers \u00e9chang\u00e9s entre la d\u00e9tenue et son avocat ainsi que les enregistrements qu\u2019ils conservent de leurs conversations soient saisis.<\/p>\n Il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 que,<\/p>\n En vertu des paragraphes 5 et 11 du d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence no 676, publi\u00e9 au Journal officiel no 29872 [, lesquels] pr\u00e9voient que (…)<\/p>\n D\u00c9CISION Par ces motifs<\/p>\n [Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que] la demande du parquet g\u00e9n\u00e9ral de Diyarbak\u0131r soit ACCEPT\u00c9E\u00a0;<\/p>\n Comme il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il existe une possibilit\u00e9 que la personne soup\u00e7onn\u00e9e puisse, lors de ses entretiens avec ses avocats, mettre en danger la s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, diriger l\u2019organisation terroriste ou d\u2019autres organisations criminelles, transmettre des ordres et instructions \u00e0 celles-ci par le biais de commentaires secrets, explicites ou crypt\u00e9s\u00a0; pour une dur\u00e9e de trois mois,<\/p>\n 1)\u00a0les entretiens seront enregistr\u00e9s en support audio et vid\u00e9o par un outil technique,<\/p>\n 2)\u00a0un agent sera pr\u00e9sent pendant l\u2019entretien de la personne d\u00e9tenue avec son avocat afin de surveiller cet entretien,<\/p>\n 3)\u00a0les documents ou les copies de documents et de dossiers \u00e9chang\u00e9s entre le d\u00e9tenu et son avocat ainsi que les enregistrements qu\u2019ils conservent de leurs conversations seront saisis.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 20. L\u2019ordonnance du 15 novembre 2016 concernant la requ\u00e9rante, Mme\u00a0Figen Y\u00fcksekda\u011f \u015eeno\u011flu, lui fut notifi\u00e9e oralement le 16\u00a0novembre 2016, et celle concernant le requ\u00e9rant, M.\u00a0Selahattin Demirta\u015f, lui fut notifi\u00e9e le 18\u00a0novembre 2016.<\/p>\n 21. Les 21 novembre 2016 et 23 novembre 2016, respectivement, les requ\u00e9rants form\u00e8rent des recours contre les ordonnances du 15\u00a0novembre 2016. Ils soutinrent en particulier que selon les termes du d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence no 676 des restrictions pourraient \u00eatre ordonn\u00e9es uniquement<\/p>\n \u00ab\u00a0en cas d\u2019obtention d\u2019informations, de constatations ou de documents indiquant que la s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire [\u00e9tait] mise en danger\u00a0; que des organisations terroristes ou d\u2019autres organisations criminelles [\u00e9taient] dirig\u00e9es [par une personne soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019infractions li\u00e9es \u00e0 des actes terroristes]\u00a0; que des ordres et des instructions [\u00e9taient] donn\u00e9s \u00e0 ces organisations\u00a0; ou que des messages secrets, explicites ou crypt\u00e9s [\u00e9taient] transmis.\u00a0\u00bb<\/p>\n Or les ordonnances en question pr\u00e9cisaient qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il \u00ab\u00a0existait une possibilit\u00e9 que les suspects [pussent], lors de leurs entretiens avec leurs avocats, mettre en danger la s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, diriger l\u2019organisation terroriste ou d\u2019autres organisations criminelles, transmettre des ordres et instructions \u00e0 celles-ci par le biais de commentaires secrets, explicites ou crypt\u00e9s\u00a0\u00bb. Selon les requ\u00e9rants, le juge de paix avait donc ordonn\u00e9 l\u2019application des restrictions impos\u00e9es par les ordonnances en cause sans respecter les termes de la loi et d\u2019une mani\u00e8re arbitraire.<\/p>\n 22. Par une d\u00e9cision du 29 novembre 2016, le 5e juge de paix de Diyarbak\u0131r rejeta le recours form\u00e9 par le requ\u00e9rant, M.\u00a0Selahattin Demirta\u015f, au motif que l\u2019ordonnance du 15 novembre 2016 \u00e9tait conforme \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 la loi.<\/p>\n 23. Le 5 d\u00e9cembre 2016, le 2e juge de paix de Diyarbak\u0131r rejeta le recours introduit par la requ\u00e9rante, Mme Figen Y\u00fcksekda\u011f \u015eeno\u011flu, pour la m\u00eame raison.<\/p>\n 24. Il ressort des observations soumises par le Gouvernement que les rencontres des int\u00e9ress\u00e9s avec leurs avocats furent enregistr\u00e9es jusqu\u2019au 14\u00a0f\u00e9vrier 2017 et qu\u2019un fonctionnaire de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e9tait pr\u00e9sent pour surveiller ces entretiens. Durant cette p\u00e9riode, un document que le requ\u00e9rant, M. Selahattin Demirta\u015f, voulait remettre \u00e0 son avocat fut saisi par les agents de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. De m\u00eame, deux lettres r\u00e9dig\u00e9es par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 furent saisies le 2 d\u00e9cembre 2016 par les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires. Des notes conserv\u00e9es par les avocats de la requ\u00e9rante, Mme\u00a0Figen Y\u00fcksekda\u011f \u015eeno\u011flu, furent confisqu\u00e9es \u00e0 cinq reprises. Les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires saisirent \u00e9galement une lettre r\u00e9dig\u00e9e par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n 25. Entretemps, les 5 et 14 d\u00e9cembre 2016 et le 13\u00a0janvier 2017, le requ\u00e9rant, M. Selahattin Demirta\u015f, avait form\u00e9 des recours en vue de sa remise en libert\u00e9. Le 9 d\u00e9cembre 2016 et les 17 et 31 janvier 2017, la requ\u00e9rante, Mme Figen Y\u00fcksekda\u011f \u015eeno\u011flu, avait \u00e9galement introduit des recours similaires. Ces recours furent \u00e0 chaque fois rejet\u00e9s par les autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes.<\/p>\n 26. Les 11 janvier 2017 et 15 janvier 2017 respectivement, le procureur de la R\u00e9publique d\u00e9posa devant la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r un acte d\u2019accusation contre les requ\u00e9rants.<\/p>\n 27. Le 14 f\u00e9vrier 2017, les restrictions impos\u00e9es par les ordonnances du 15\u00a0novembre 2016 furent lev\u00e9es.<\/p>\n 28. Le 17 f\u00e9vrier 2017, le parquet g\u00e9n\u00e9ral de Diyarbak\u0131r demanda qu\u2019un fonctionnaire fut pr\u00e9sent lors des rencontres entre le requ\u00e9rant, M.\u00a0Selahattin Demirta\u015f, et son avocat et que ces rencontres fussent enregistr\u00e9es pendant une p\u00e9riode de trois mois.<\/p>\n 29. Par une d\u00e9cision du 21 f\u00e9vrier 2017, la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r rejeta cette demande.<\/p>\n 30. Le 22 f\u00e9vrier 2017, le parquet g\u00e9n\u00e9ral de Diyarbak\u0131r forma un appel contre la d\u00e9cision en question, lequel fut rejet\u00e9 par la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r le 24 f\u00e9vrier 2017.<\/p>\n VI. LES RECOURS INDIVIDUELS DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE<\/strong><\/p>\n 31. Les 2 janvier 2017 et 3 janvier 2017, respectivement, les requ\u00e9rants saisirent la Cour constitutionnelle d\u2019un recours individuel. Ils d\u00e9non\u00e7aient, entre autres, une violation de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 ainsi qu\u2019une violation de leur droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable en raison des restrictions impos\u00e9es par l\u2019ordonnance du 15 novembre 2016. Ils all\u00e9guaient en effet que l\u2019enregistrement de leurs conversations avec leurs avocats, la pr\u00e9sence d\u2019un fonctionnaire durant leurs entretiens avec ces derniers et l\u2019interdiction d\u2019\u00e9changer des documents les avaient emp\u00each\u00e9s de contester effectivement les d\u00e9cisions ayant ordonn\u00e9 leur placement et leur maintien en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 32. Par deux arr\u00eats rendus le 9 juillet 2020 (notifi\u00e9 le 7\u00a0octobre 2020 \u00e0 l\u2019avocat de la requ\u00e9rante) et le 30 septembre 2020 (notifi\u00e9 le 20\u00a0novembre 2020 \u00e0 l\u2019avocat du requ\u00e9rant), la Cour constitutionnelle dit qu\u2019il n\u2019y avait pas eu violation du droit des requ\u00e9rants \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, garanti par l\u2019article\u00a019 \u00a7\u00a08 de la Constitution (correspondant \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7\u00a04 de la Convention) combin\u00e9 avec son article 15, lequel pr\u00e9voyait la suspension de l\u2019exercice des droits et libert\u00e9s fondamentaux en cas de guerre, de mobilisation g\u00e9n\u00e9rale, d\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge ou d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Elle d\u00e9clara par ailleurs le grief tir\u00e9 du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable irrecevable pour non\u2011\u00e9puisement des voies de recours et celui relatif au droit \u00e0 des \u00e9lections libres irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n 33. S\u2019agissant du grief des requ\u00e9rants relatif au droit de contester effectivement leur maintien en d\u00e9tention provisoire, garanti par l\u2019article\u00a019 \u00a7\u00a08 de la Constitution et l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, la Cour constitutionnelle, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 sa propre jurisprudence (paragraphes\u00a047-61 34. La haute juridiction constitutionnelle rappela par ailleurs qu\u2019elle avait examin\u00e9 la constitutionnalit\u00e9 des dispositions du d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence\u00a0no\u00a0676, qui \u00e9taient \u00e0 la base de l\u2019ing\u00e9rence en question, et avait conclu que l\u2019enregistrement de l\u2019entretien de la personne soup\u00e7onn\u00e9e ou accus\u00e9e avec son avocat, la surveillance de cet entretien ou la saisie des documents \u00e9chang\u00e9s lors de cet entretien limitaient de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e le droit de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019assistance d\u2019un avocat. Ayant jug\u00e9 dans son arr\u00eat du 24\u00a0juillet 2019 que la loi no 7070, qui avait promulgu\u00e9 le d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence no 676 en le modifiant, \u00e9tait contraire aux articles\u00a013 et 36 de la Constitution, elle l\u2019avait donc annul\u00e9e mais sans proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation au regard de l\u2019article 15 de la Constitution (paragraphe 59 ci-dessous).<\/p>\n 35. La Cour constitutionnelle nota qu\u2019en raison de la tentative de coup d\u2019\u00e9tat du 15 juillet 2016, l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 dans tout le pays et qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 en vigueur entre le 21 juillet 2016 et le 19 juillet 2018. Elle estima que l\u2019une des raisons de la d\u00e9claration et de la prolongation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence \u00e9tait l\u2019augmentation du danger terroriste. Elle observa que les requ\u00e9rants \u00e9taient reconnus coupables d\u2019une infraction li\u00e9e au terrorisme et qu\u2019ils \u00e9taient \u00e9galement en d\u00e9tention provisoire pour une infraction relevant du terrorisme.<\/p>\n 36. Elle d\u00e9clara qu\u2019aux termes de l\u2019article 15 de la Constitution, il \u00e9tait possible de suspendre partiellement ou totalement la jouissance des libert\u00e9s et droits fondamentaux en cas de guerre, de mobilisation ou d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, et de prendre des mesures contraires aux garanties \u00e9nonc\u00e9es dans d\u2019autres articles de la Constitution. Cependant, elle observa que l\u2019article 15 de la Constitution n\u2019accordait pas un pouvoir illimit\u00e9 aux autorit\u00e9s publiques \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0; que les mesures contraires aux garanties pr\u00e9vues dans d\u2019autres articles de la Constitution ne pouvaient pas porter atteintes aux droits et libert\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9s au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 15 de la Constitution\u00a0; que ces mesures ne pouvaient pas \u00eatre contraires aux obligations d\u00e9coulant du droit international\u00a0; et qu\u2019elles ne devaient \u00eatre instaur\u00e9es que dans la mesure requise par la situation.<\/p>\n 37. Dans ce contexte, la Cour constitutionnelle jugea que la loi n\u2019autorisait pas automatiquement l\u2019enregistrement des conversations entre la personne d\u00e9tenue et son avocat par des moyens audio ou vid\u00e9o ni la pr\u00e9sence d\u2019un officier pour surveiller leurs entretiens. D\u00e8s lors, elle estima que si cette loi pr\u00e9voyait des mesures restreignant consid\u00e9rablement le droit des int\u00e9ress\u00e9s, elle ne l\u2019\u00e9liminait pas compl\u00e8tement et offrait certaines garanties. En effet, les restrictions en question ne pouvaient \u00eatre ordonn\u00e9es qu\u2019en cas d\u2019obtention d\u2019informations, de constatations ou de documents indiquant que la s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e9tait mise en danger\u00a0; que des organisations terroristes ou d\u2019autres organisations criminelles \u00e9taient dirig\u00e9es par une personne soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019infractions li\u00e9es \u00e0 des actes terroristes\u00a0; que des ordres et des instructions \u00e9taient donn\u00e9s \u00e0 ces organisations\u00a0; ou que des messages secrets, explicites ou crypt\u00e9s \u00e9taient transmis. Ces limitations \u00e9taient, \u00e0 la demande du parquet, laiss\u00e9es \u00e0 la discr\u00e9tion du juge. La loi avait \u00e9galement pr\u00e9vu un droit de recours. En effet, la Cour constitutionnelle observa que le 4e juge de paix de Diyarbak\u0131r avait ordonn\u00e9, sur requ\u00eate du procureur de la R\u00e9publique, les mesures restrictives concern\u00e9es et que les requ\u00e9rants avaient eu la possibilit\u00e9 de les faire contr\u00f4ler devant une autre autorit\u00e9 judiciaire. En outre, avant leurs rencontres, les int\u00e9ress\u00e9s et leurs repr\u00e9sentants avaient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s que les restrictions en question allaient \u00eatre appliqu\u00e9es au cours de leurs entretiens.<\/p>\n 38. Par la suite, la Cour constitutionnelle nota que les requ\u00e9rants \u00e9taient reconnus coupables des infractions li\u00e9es au terrorisme et qu\u2019ils \u00e9taient \u00e9galement plac\u00e9s en d\u00e9tention provisoire pour de telles infractions. Les restrictions impos\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce au droit \u00e0 la confidentialit\u00e9 des communications avocats-clients furent appliqu\u00e9es quelques mois apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00e9tat du 15 juillet 2016, \u00e0 un moment o\u00f9 les effets de cette tentative n\u2019avaient pas encore compl\u00e8tement disparu et o\u00f9 il y avait, selon la haute juridiction constitutionnelle, un danger de voir surgir une nouvelle tentative de coup d\u2019\u00e9tat. Par ailleurs, l\u2019une des raisons ayant motiv\u00e9 la d\u00e9claration et la prolongation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence \u00e9tait l\u2019augmentation des attentats terroristes, y compris la violence terroriste du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), qui constituait une grave menace pour l\u2019ordre constitutionnel, la s\u00e9curit\u00e9 nationale, l\u2019ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 de la population. Consid\u00e9rant l\u2019augmentation des attentats terroristes perp\u00e9tr\u00e9s par le PKK qui s\u2019\u00e9taient produits avant et apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00e9tat, notamment les \u00e9v\u00e8nements connus sous le nom de \u00ab\u00a06-7 octobre [2014]\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0incidents des tranch\u00e9es\u00a0\u00bb, mais encore les attentats survenus apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00e9tat, y compris dans la circonscription \u00e9lectorale des requ\u00e9rants, la Cour constitutionnelle rappela que les enqu\u00eates men\u00e9es sur les infractions li\u00e9es au terrorisme posaient de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s aux pouvoirs publics. Elle jugea que le droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ne devrait pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re qui pourrait rendre difficile la t\u00e2che des autorit\u00e9s judiciaires et des forces de s\u00e9curit\u00e9 pour lutter contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e. Elle ajouta que pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence cette lutte devenait plus compliqu\u00e9e.<\/p>\n 39. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 son arr\u00eat Ayd\u0131n Yavuz et autres datant du 20\u00a0juin 2017 ([GK], B.2016\/22169), la Cour constitutionnelle releva qu\u2019il convenait d\u2019\u00e9valuer \u00e9galement le moment o\u00f9 une mesure \u00e9tait prise. Selon elle, une mesure prise \u00e0 un moment o\u00f9 un danger concret se manifestait ne pouvait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e8re qu\u2019une mesure prise \u00e0 un moment o\u00f9 le danger \u00e9tait en grande partie \u00e9limin\u00e9.<\/p>\n 40. Dans ces circonstances, elle estima qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible de dire que le fait d\u2019\u00e9valuer la situation selon laquelle les personnes plac\u00e9es en d\u00e9tention provisoire pour des infractions li\u00e9es au terrorisme, susceptibles de continuer leurs activit\u00e9s organisationnelles dans la p\u00e9riode survenue imm\u00e9diatement apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00e9tat avec le risque que leurs activit\u00e9s puissent donner lieu \u00e0 des attentats visant l\u2019ordre constitutionnel d\u00e9mocratique, \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9 de fondement. Il fallait donc admettre qu\u2019il \u00e9tait l\u00e9gitime de surveiller et d\u2019enregistrer les conversations des requ\u00e9rants avec leurs avocats durant la p\u00e9riode couvrant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. En outre, la Cour constitutionnelle observa que les mesures en question n\u2019avaient \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es qu\u2019une seule fois et qu\u2019elles n\u2019avaient \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es que pendant trois mois seulement. Rappelant les garanties pr\u00e9vues dans la l\u00e9gislation, elle dit que ces mesures devaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme proportionnelles pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. \u00c0 cet \u00e9gard, elle se r\u00e9f\u00e9ra \u00e9galement \u00e0 ses conclusions dans son arr\u00eat du 24 juillet 2019 (E.\u00a02016\/205, K.\u00a02019\/63, paragraphes\u00a047-50 ci-dessous).<\/p>\n 41. Par la suite, elle releva que selon la l\u00e9gislation p\u00e9nale turque un d\u00e9tenu pouvait librement former un recours contre sa d\u00e9tention provisoire sans aucune restriction. D\u2019ailleurs les requ\u00e9rants ne se plaignaient pas de ne pas pouvoir s\u2019opposer \u00e0 leur d\u00e9tention provisoire. Rappelant \u00e9galement ses conclusions dans son arr\u00eat Yasin Akdeniz (B. no 2016\/22178, 26\u00a0f\u00e9vrier 2020, paragraphes\u00a060-61 ci-dessous), elle conclut qu\u2019il n\u2019y avait pas eu violation du droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, garanti par l\u2019article 19 \u00a7 8 de la Constitution combin\u00e9 avec l\u2019article 15 de la Constitution.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE PERTINENT<\/strong><\/p>\n I. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES<\/strong><\/p>\n A. La l\u00e9gislation<\/strong><\/p>\n 42. L\u2019article 154 \u00a7 1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP) stipule\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Tout suspect ou accus\u00e9 a le droit, \u00e0 tout moment, de s\u2019entretenir avec un avocat dans un environnement o\u00f9 les autres individus ne peuvent pas entendre leur conversation, sans qu\u2019une procuration soit n\u00e9cessaire. La correspondance \u00e9crite de ces personnes \u00e0 leur avocat n\u2019est pas soumise \u00e0 contr\u00f4le.\u00a0\u00bb<\/p>\n 43. L\u2019article 59 de la loi no 5275 relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et des mesures pr\u00e9ventives (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0la loi no 5275\u00a0\u00bb), tel qu\u2019il \u00e9tait en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a04) Il est interdit d\u2019examiner les documents et les dossiers d\u2019un avocat relatifs \u00e0 la d\u00e9fense ainsi que ses notes concernant ses entrevues avec son client. Toutefois, en cas d\u2019obtention d\u2019informations ou de documents [indiquant] que les visites d\u2019avocats \u00e0 une personne condamn\u00e9e pour les infractions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 220 du code p\u00e9nal [ou] aux chapitres\u00a04 et 5 de la quatri\u00e8me partie du deuxi\u00e8me livre du code p\u00e9nal servent de moyen de communication avec une organisation terroriste ou de perp\u00e9tration d\u2019un crime ou encore qu\u2019elles compromettent d\u2019une autre mani\u00e8re la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, le juge de l\u2019ex\u00e9cution peut, sur requ\u00eate du parquet, imposer [les mesures suivantes]\u00a0: la pr\u00e9sence d\u2019un agent [lors des visites de l\u2019avocat]\u00a0; la v\u00e9rification des documents \u00e9chang\u00e9s entre le d\u00e9tenu et ses avocats lors de ces visites, et s\u2019il y a lieu la confiscation par le juge de tout ou partie de ces documents. Les int\u00e9ress\u00e9s peuvent former un recours contre cette d\u00e9cision conform\u00e9ment \u00e0 la loi no 4675.\u00a0\u00bb<\/p>\n 44. L\u2019article 6 \u00a7\u00a7 5 et 11 du d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence no 676 adopt\u00e9 le 3\u00a0octobre 2016 pr\u00e9voit que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a05)\u00a0En cas d\u2019obtention d\u2019informations, de constatations ou de documents indiquant que la s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire est mise en danger\u00a0; que des organisations terroristes ou d\u2019autres organisations criminelles sont dirig\u00e9es [par une personne soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019infractions li\u00e9es \u00e0 des actes terroristes]\u00a0; que des ordres et des instructions sont donn\u00e9s \u00e0 ces organisations\u00a0; ou que des messages secrets, explicites ou crypt\u00e9s sont transmis, les entretiens des personnes condamn\u00e9es pour les infractions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 220 du code p\u00e9nal turc et aux chapitres 5, 6 et 7 de la quatri\u00e8me partie du deuxi\u00e8me livre du code p\u00e9nal et pour les infractions relevant de la loi no 3713 du 12\u00a0avril 1991 sur la lutte contre le terrorisme, peuvent \u00eatre enregistr\u00e9s en support audio ou vid\u00e9o pendant trois mois \u00e0 la demande du parquet g\u00e9n\u00e9ral et sur d\u00e9cision du juge de l\u2019ex\u00e9cution\u00a0; un agent peut \u00eatre pr\u00e9sent pendant l\u2019entretien entre la personne condamn\u00e9e et son avocat afin de surveiller cet entretien\u00a0; les documents ou les copies de documents et de dossiers \u00e9chang\u00e9s entre la personne condamn\u00e9e et son avocat et les enregistrements qu\u2019ils conservent de leurs conversations peuvent \u00eatre saisis\u00a0; ou les jours et les heures de [ces] entretiens peuvent \u00eatre limit\u00e9s.<\/p>\n (…)<\/p>\n 11)\u00a0Le juge de paix, au stade de l\u2019enqu\u00eate, et le tribunal, au stade des poursuites, sont autoris\u00e9s \u00e0 rendre une d\u00e9cision conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent article.\u00a0\u00bb<\/p>\n 45. La loi no 7070 relative \u00e0 l\u2019acceptation, modifiant le d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence no 676, fut promulgu\u00e9e le 1er f\u00e9vrier 2018. L\u2019article 59 \u00a7\u00a7 4, 5 et\u00a011 de la loi no 5275, tel qu\u2019il fut modifi\u00e9 par la loi no 7070, se lisait ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a04) Il est interdit d\u2019examiner les documents et les dossiers d\u2019un avocat relatifs \u00e0 la d\u00e9fense ainsi que ses notes concernant ses entrevues avec une personne condamn\u00e9e.<\/p>\n 5) En cas d\u2019obtention d\u2019informations, de constatations ou de documents indiquant que la s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire est mise en danger\u00a0; que des organisations terroristes ou d\u2019autres organisations criminelles sont dirig\u00e9es [par une personne soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019infractions li\u00e9es \u00e0 des actes terroristes]\u00a0; que des ordres et des instructions sont donn\u00e9s \u00e0 ces organisations\u00a0; ou que des messages secrets, explicites ou crypt\u00e9s sont transmis, les entretiens des personnes condamn\u00e9es pour les infractions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 220 du code p\u00e9nal turc et aux chapitres 5, 6 et 7 de la quatri\u00e8me partie du deuxi\u00e8me livre du code p\u00e9nal et pour les infractions relevant de la loi no 3713 du 12\u00a0avril 1991 sur la lutte contre le terrorisme, peuvent \u00eatre enregistr\u00e9s en support audio ou vid\u00e9o pendant trois mois \u00e0 la demande du parquet g\u00e9n\u00e9ral et sur d\u00e9cision du juge de l\u2019ex\u00e9cution\u00a0; un agent peut \u00eatre pr\u00e9sent pendant l\u2019entretien entre le condamn\u00e9 et son avocat afin de surveiller cet entretien\u00a0; les documents ou les copies de documents et de dossiers \u00e9chang\u00e9s entre la personne condamn\u00e9e et son avocat et les enregistrements qu\u2019ils conservent de leurs conversations peuvent \u00eatre saisis ; ou les jours et les heures de [ces] entretiens peuvent \u00eatre limit\u00e9s.<\/p>\n (…)<\/p>\n 11)\u00a0Le juge de paix, au stade de l\u2019enqu\u00eate, et le tribunal, au stade des poursuites, sont autoris\u00e9s \u00e0 rendre une d\u00e9cision conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent article.\u00a0\u00bb<\/p>\n 46. Par un arr\u00eat du 24 juillet 2019 (E.2018\/73, K.2019\/65), la Cour constitutionnelle annula la partie de la loi qui stipulait qu\u2019\u00ab\u00a0un agent [pouvait] \u00eatre pr\u00e9sent au cours de l\u2019entretien entre la personne condamn\u00e9e et son avocat afin de surveiller cet entretien\u00a0; [que] les documents ou les copies de documents et de dossiers \u00e9chang\u00e9s entre la personne condamn\u00e9e et son avocat et les enregistrements qu\u2019ils conserv[aient] de leurs entretiens [pouvaient] \u00eatre saisis\u00a0\u00bb dans la mesure o\u00f9 la loi en question \u00e9tait contraire aux articles\u00a013 et\u00a036 de la Constitution (paragraphe 59 ci-dessous).<\/p>\n B. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019arr\u00eat du 24 juillet 2019 (E.2016\/205, K.2019\/63)<\/em><\/p>\n 47. \u00c0 une date inconnue, cent vingt-deux d\u00e9put\u00e9s saisirent la Cour constitutionnelle d\u2019une action en annulation, entre autres, de l\u2019article 6 d) de la loi no 6749 du 18 octobre 2016 relative \u00e0 l\u2019acceptation, modifiant le \u00ab\u00a0sur ordre du procureur de la R\u00e9publique, les entretiens [entre le d\u00e9tenu et son avocat] peuvent \u00eatre enregistr\u00e9s en support audio et vid\u00e9o par un outil technique\u00a0; un agent peut \u00eatre pr\u00e9sent pour surveiller [ces entretiens]\u00a0; les documents ou les copies de documents et de dossiers \u00e9chang\u00e9s entre la personne condamn\u00e9e et son avocat et les enregistrements qu\u2019ils conservent de leurs conversations peuvent \u00eatre saisis\u00a0; ou les jours et les heures de [ces] entretiens peuvent \u00eatre limit\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n 48. La Cour constitutionnelle consid\u00e9ra que la loi en question imposait une restriction au droit pour un d\u00e9tenu de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019assistance juridique et au droit pour celui-ci de s\u2019opposer \u00e0 sa d\u00e9tention au-del\u00e0 des garanties prescrites par la Constitution pour les p\u00e9riodes ordinaires. Cela \u00e9tant, comme la loi avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e pendant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, elle d\u00e9cida de proc\u00e9der \u00e0 un examen sous l\u2019angle de l\u2019article 15 de la Constitution qui pr\u00e9voyait la suspension de l\u2019exercice des droits et libert\u00e9s fondamentaux en cas de guerre, de mobilisation g\u00e9n\u00e9rale, d\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge ou d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence.<\/p>\n 49. Pour appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 de la restriction impos\u00e9e aux droits concern\u00e9s, elle prit en consid\u00e9ration la port\u00e9e et l\u2019\u00e9tendue de cette restriction ainsi que les circonstances qui avaient conduit \u00e0 la d\u00e9claration d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence et celles qui avaient \u00e9merg\u00e9 apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00e9tat. Elle observa dans ce contexte que les d\u00e9cisions judiciaires d\u00e9montraient que le FET\u00d6\/PDY \u00e9tait \u00e0 l\u2019initiative de la tentative de coup d\u2019\u00e9tat, que les dirigeants et membres de cette organisation menaient leurs activit\u00e9s en secret et qu\u2019ils utilisaient des moyens de communications secr\u00e8tes. Elle nota \u00e0 cet \u00e9gard que les enqu\u00eates judiciaires concernant les \u00e9v\u00e8nements qui avaient conduit \u00e0 la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, comme la tentative de coup d\u2019\u00e9tat, pouvaient poser de s\u00e9rieux d\u00e9fis aux autorit\u00e9s publiques. Pour cette raison, il \u00e9tait possible d\u2019accorder davantage de pouvoirs aux autorit\u00e9s, lesquelles \u00e9taient tenues de prendre des mesures et des d\u00e9cisions urgentes. Par ailleurs, l\u2019adoption de r\u00e9glementations et de mesures strictes, qui ne pouvaient \u00eatre instaur\u00e9es pendant une p\u00e9riode ordinaire, pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e n\u00e9cessaire pour \u00e9liminer les menaces et les dangers qui avaient provoqu\u00e9s la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence.<\/p>\n 50. Consid\u00e9rant le modus operandi du FET\u00d6\/PDY et la menace qu\u2019un coup d\u2019\u00e9tat posait \u00e0 l\u2019ordre constitutionnel d\u00e9mocratique et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, la Cour constitutionnelle estima qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible de dire qu\u2019imposer des restrictions aux entretiens entre les d\u00e9tenus et leurs avocats pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence n\u2019\u00e9tait pas une mesure appropri\u00e9e et n\u00e9cessaire. Elle consid\u00e9ra que la loi n\u2019imposait pas de mani\u00e8re arbitraire ces restrictions, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle ne les imposait qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes d\u00e9tenues pour certaines infractions r\u00e9prim\u00e9es par la loi. De plus, cette norme ne laissait aucune possibilit\u00e9 d\u2019utiliser ces restrictions pour un autre but que celui vis\u00e9 par la loi et elle pr\u00e9voyait que les restrictions devaient \u00eatre notifi\u00e9es au d\u00e9tenu et \u00e0 son avocat avant leurs entretiens. Pour ces raisons, la Cour constitutionnelle rejeta la demande d\u2019annulation.<\/p>\n 2. L\u2019arr\u00eat du 24 juillet 2019 (E.\u00a02018\/73, K.\u00a02019\/65)<\/em><\/p>\n 51. La loi no 7070 relative \u00e0 l\u2019acceptation, modifiant le d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence no 676, fut promulgu\u00e9e le 1er f\u00e9vrier 2018 et l\u2019article 59 de la loi\u00a0no\u00a05275 fut ainsi modifi\u00e9 (paragraphe 45 ci-dessus).<\/p>\n 52. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, cent quatorze d\u00e9put\u00e9s saisirent la Cour constitutionnelle d\u2019une action en annulation, entre autres, de l\u2019article 6 de la loi no 7070 qui pr\u00e9voyait, inter alia, des restrictions impos\u00e9es au droit \u00e0 la confidentialit\u00e9 des entretiens avocats-clients.<\/p>\n 53. La Cour constitutionnelle examina si le paragraphe 5 de l\u2019article 6 de la loi no 7070 \u00e9tait contraire au droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale et au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Elle releva que la disposition en question pr\u00e9voyait certaines restrictions impos\u00e9es aux personnes condamn\u00e9es pour la constitution d\u2019une organisation criminelle ainsi que pour des crimes contre la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, contre l\u2019ordre constitutionnel, contre la s\u00e9curit\u00e9 nationale, contre les secrets d\u2019\u00c9tat et d\u2019espionnage. Elle constata donc que la loi limitait le droit des personnes condamn\u00e9es au respect de leur vie priv\u00e9e.<\/p>\n 54. Elle consid\u00e9ra que les entretiens de ces derni\u00e8res avec leurs avocats \u00e0 des intervalles r\u00e9guliers et dans l\u2019intimit\u00e9 \u00e9taient primordiaux pour que les personnes condamn\u00e9es pussent b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019assistance juridique et pussent prendre de bonnes d\u00e9cisions concernant leur vie priv\u00e9e en dehors de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. Elle releva que la l\u00e9gislation avait garanti le droit de rencontrer un avocat pendant l\u2019ex\u00e9cution de la peine pour cette raison sp\u00e9cifique et le paragraphe 2 de l\u2019article 59 de la loi no 5275 avait garanti la confidentialit\u00e9 des entretiens avocats-clients.<\/p>\n 55. La Cour constitutionnelle observa que la loi no 7070 qui se trouvait au c\u0153ur de l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e dans le but d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, d\u2019emp\u00eacher la commission de crimes graves contre la s\u00e9curit\u00e9 nationale et l\u2019ordre public. \u00c0 cet \u00e9gard, elle poursuivait un but l\u00e9gitime.<\/p>\n 56. Elle consid\u00e9ra que si l\u2019\u00c9tat avait l\u2019obligation de respecter la vie priv\u00e9e des personnes condamn\u00e9es, il avait \u00e9galement l\u2019obligation de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et la s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral. \u00c0 cet \u00e9gard, elle constata que la limitation pr\u00e9vue par la loi en cause \u00e9tait opportune et n\u00e9cessaire pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et pr\u00e9venir la commission de crimes graves contre la s\u00e9curit\u00e9 nationale et l\u2019ordre public. Elle releva en outre que la loi en question n\u2019imposait pas de restrictions cat\u00e9goriques \u00e0 toutes les personnes reconnues coupables des infractions susmentionn\u00e9es. Une limitation n\u2019\u00e9tait possible qu\u2019en cas d\u2019obtention d\u2019informations, de constatations ou de documents indiquant que la s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e9tait mise en danger\u00a0; que des organisations terroristes ou d\u2019autres organisations criminelles \u00e9taient dirig\u00e9es par une personne soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019infractions li\u00e9es \u00e0 des actes terroristes\u00a0; que des ordres et des instructions \u00e9taient donn\u00e9s \u00e0 ces organisations\u00a0; ou que des messages secrets, explicites ou crypt\u00e9s \u00e9taient transmis. De plus, la loi en question fixait un certain d\u00e9lai pour imposer toutes restrictions, et l\u2019organe judiciaire avait la facult\u00e9 d\u2019ordonner de telles restrictions. La Cour constitutionnelle ajouta que la loi litigieuse pr\u00e9voyait, au paragraphe 9 de l\u2019article 6 de la loi, un droit de recours contre les d\u00e9cisions judiciaires. En cons\u00e9quence, elle jugea que cette loi renfermait des garanties juridiques de nature \u00e0 emp\u00eacher l\u2019utilisation arbitraire du pouvoir des autorit\u00e9s d\u2019imposer de telles mesures restrictives et rejeta la demande d\u2019annulation de l\u2019article 6 de la loi litigieuse. Elle estima \u00e9galement que les restrictions en question n\u2019\u00e9taient pas pertinentes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n 57. Par la suite, la Cour constitutionnelle examina le paragraphe 10 de l\u2019article\u00a06 de la loi qui se lisait comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les dispositions du pr\u00e9sent article s\u2019appliquent \u00e9galement aux personnes condamn\u00e9es d\u00e9tenues dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires de haute s\u00e9curit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9, troisi\u00e8me alin\u00e9a, et aux personnes condamn\u00e9es pour les infractions vis\u00e9es au cinqui\u00e8me alin\u00e9a qui rencontrent leurs avocats en tant que suspects ou accus\u00e9s pour une autre infraction.\u00a0\u00bb<\/p>\n S\u2019agissant de la deuxi\u00e8me partie de cette disposition, la Cour constitutionnelle releva que les restrictions consistant \u00e0 enregistrer l\u2019entretien entre un suspect ou un accus\u00e9 et son avocat emp\u00eachaient de communiquer en toute confidentialit\u00e9. Dans une telle hypoth\u00e8se, il n\u2019\u00e9tait pas possible pour le suspect ou l\u2019accus\u00e9 de partager des informations confidentielles et d\u2019\u00e9changer avec son avocat. En effet, une telle limitation pourrait r\u00e9duire consid\u00e9rablement la possibilit\u00e9 d\u2019une d\u00e9fense efficace. En outre, la Cour constitutionnelle estima que la loi litigieuse ne pr\u00e9voyait pas de garanties n\u00e9cessaires pour que le suspect ou l\u2019accus\u00e9 re\u00e7oive une assistance juridique efficace et exerce pleinement son droit \u00e0 la d\u00e9fense. Compte tenu de l\u2019importance de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019assistance d\u2019un avocat, et donc du droit \u00e0 la d\u00e9fense et \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable dans un \u00e9tat de droit, la limitation impos\u00e9e par cette loi, \u00e0 savoir l\u2019enregistrement et la surveillance des entretiens du suspect et de l\u2019accus\u00e9 avec son avocat ou la saisie d\u2019informations et de documents, fut jug\u00e9e excessive et disproportionn\u00e9e par rapport au droit de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019assistance d\u2019un avocat. Elle annula donc cette partie de la loi.<\/p>\n 58. Ensuite, la Cour constitutionnelle contr\u00f4la la constitutionnalit\u00e9 du paragraphe\u00a011 de l\u2019article 6 de la loi en question, qui donnait la comp\u00e9tence au juge de paix, au stade de l\u2019enqu\u00eate, et au tribunal comp\u00e9tent, au stade des poursuites, d\u2019ordonner les m\u00eames restrictions \u00e0 l\u2019\u00e9gard des d\u00e9tenues. Elle d\u00e9clara que cette disposition ne constituait pas une ing\u00e9rence dans le droit de rencontrer un avocat. Elle pr\u00e9voyait simplement une garantie selon laquelle les restrictions pouvaient \u00eatre ordonn\u00e9es par une d\u00e9cision judiciaire. En cons\u00e9quence, elle conclut que ce paragraphe ne pr\u00e9sentait aucun aspect contraire \u00e0 la Constitution.<\/p>\n 59. Par la suite, la Cour constitutionnelle examina le paragraphe\u00a05 de l\u2019article\u00a06 de la loi sous l\u2019angle de l\u2019article 36 de la Constitution pr\u00e9voyant le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Elle estima que les limitations pr\u00e9vues dans le paragraphe en question relatif \u00e0 la confidentialit\u00e9 des rencontres entre les suspects ou accus\u00e9s et leurs avocats poursuivaient un but l\u00e9gitime constitutionnel. Elle releva par ailleurs que ces limitations \u00e9taient n\u00e9cessaires et pertinentes pour atteindre ce but. Pourtant, la haute juridiction constitutionnelle conclut que les mesures, telles que l\u2019enregistrement des rencontres avocat-client, la pr\u00e9sence d\u2019un fonctionnaire lors de ces rencontres et la saisie des documents \u00e9chang\u00e9s, ne pouvaient pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme proportionnelles, dans la mesure o\u00f9 elles risquaient de supprimer la confidentialit\u00e9 de ces rencontres. Elle nota en particulier que cela pourrait diminuer les possibilit\u00e9s pour l\u2019avocat de conduire une d\u00e9fense effective. De plus, elle observa que la loi ne pr\u00e9voyait pas de garanties n\u00e9cessaires assurant une assistance juridique effective pour se d\u00e9fendre. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019importance de l\u2019assistance juridique et du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, elle estima que la partie de la loi qui stipulait qu\u2019\u00ab\u00a0un agent [pouvait] \u00eatre pr\u00e9sent pendant l\u2019entretien entre la personne condamn\u00e9e et son avocat afin de surveiller cet entretien\u00a0; [que] les documents ou les copies de documents et de dossiers \u00e9chang\u00e9s entre la personne condamn\u00e9e et son avocat et les enregistrements qu\u2019ils conserv[aient] de leurs conversations [pouvaient] \u00eatre saisis\u00a0\u00bb n\u2019\u00e9tait pas proportionnelle et qu\u2019elle \u00e9tait contraire aux articles 13 et 36 de la Constitution.<\/p>\n 3. L\u2019arr\u00eat Yasin Akdeniz (B. no 2016\/22178, 26 f\u00e9vrier 2020)<\/em><\/p>\n 60. Dans l\u2019arr\u00eat Yasin Akdeniz, le requ\u00e9rant se plaignait de pratiques telles que l\u2019enregistrement de ses rencontres, au cours de sa d\u00e9tention, avec son avocat, la surveillance de leurs entretiens par un fonctionnaire ainsi que le contr\u00f4le des documents \u00e9chang\u00e9s entre lui et son avocat. Se r\u00e9f\u00e9rant en premier lieu \u00e0 son arr\u00eat E.\u00a02016\/205, K.\u00a02019\/63 du 24\u00a0juillet 2019 (paragraphes\u00a047-50 ci-dessus), la Cour constitutionnelle indiqua qu\u2019il n\u2019y avait aucune raison de s\u2019\u00e9carter de la conclusion selon laquelle les restrictions au droit du requ\u00e9rant de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une assistance juridique \u00e9taient contraires aux garanties \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 19 \u00a7 8 de la Constitution dans le cadre du droit d\u2019opposition \u00e0 la d\u00e9tention en p\u00e9riode ordinaire.<\/p>\n 61. Ensuite, la Cour constitutionnelle estima qu\u2019il fallait examiner si cette restriction \u00e9tait justifi\u00e9e au regard de l\u2019article 15 de la Constitution. Consid\u00e9rant que le requ\u00e9rant \u00e9tait d\u00e9tenu pour une infraction li\u00e9e \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00e9tat du 15 juillet 2016, qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 avant de rencontrer son avocat que leur entretien serait enregistr\u00e9, que la mesure en question avait \u00e9t\u00e9 prise imm\u00e9diatement apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00e9tat et que le requ\u00e9rant avait toujours eu le droit de former un recours devant le juge de l\u2019ex\u00e9cution contre cette mesure, la haute juridiction constitutionnelle conclut que les mesures prises \u00e9taient requises par les exigences de la situation au sens de l\u2019article\u00a015 de la Constitution.<\/p>\n II. LES TEXTES INTERNATIONAUX<\/strong><\/p>\n 62. La recommandation du Comit\u00e9 des Ministres aux \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe sur les R\u00e8gles p\u00e9nitentiaires europ\u00e9ennes (Rec\u00a0(2006)2, adopt\u00e9e par le Comit\u00e9 des Ministres le 11 janvier 2006, lors de la 952e\u00a0r\u00e9union des D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des Ministres) est ainsi libell\u00e9e dans ses parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Conseils juridiques<\/p>\n 23.1 Tout d\u00e9tenu a le droit de solliciter des conseils juridiques et les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires doivent raisonnablement l\u2019aider \u00e0 avoir acc\u00e8s \u00e0 de tels conseils.<\/p>\n 23.2 Tout d\u00e9tenu a le droit de consulter \u00e0 ses frais un avocat de son choix sur n\u2019importe quel point de droit.<\/p>\n (…)<\/p>\n 23.4 Les consultations et autres communications \u2013 y compris la correspondance \u2013 sur des points de droit entre un d\u00e9tenu et son avocat doivent \u00eatre confidentielles.<\/p>\n 23.5 Une autorit\u00e9 judiciaire peut, dans des circonstances exceptionnelles, autoriser des d\u00e9rogations \u00e0 ce principe de confidentialit\u00e9 dans le but d\u2019\u00e9viter la perp\u00e9tration d\u2019un d\u00e9lit grave ou une atteinte majeure \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de la prison.<\/p>\n 23.6 Les d\u00e9tenus doivent pouvoir acc\u00e9der aux documents relatifs aux proc\u00e9dures judiciaires les concernant, ou bien \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 les garder en leur possession.\u00a0\u00bb<\/p>\n 63. La partie pertinente du document intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises \u00e0 une forme quelconque de d\u00e9tention ou d\u2019emprisonnement\u00a0\u00bb, approuv\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies le 9 d\u00e9cembre 1988 (A\/RES\/43\/173), est ainsi libell\u00e9e\u00a0:<\/p>\n Principe 18<\/p>\n \u00ab\u00a0l. Toute personne d\u00e9tenue ou emprisonn\u00e9e doit \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 communiquer avec son avocat et \u00e0 le consulter.<\/p>\n 2. Toute personne d\u00e9tenue ou emprisonn\u00e9e doit disposer du temps et des facilit\u00e9s n\u00e9cessaires pour s\u2019entretenir avec son avocat.<\/p>\n 3. Le droit de la personne d\u00e9tenue ou emprisonn\u00e9e de recevoir la visite de son avocat, de le consulter et de communiquer avec lui sans d\u00e9lai ni censure et en toute confidence ne peut faire l\u2019objet d\u2019aucune suspension ni restriction en dehors de circonstances exceptionnelles, qui seront sp\u00e9cifi\u00e9es par la loi ou les r\u00e8glements pris conform\u00e9ment \u00e0 la loi, dans lesquelles une autorit\u00e9 judiciaire ou autre l\u2019estimera indispensable pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et maintenir l\u2019ordre.<\/p>\n 4. Les entretiens entre la personne d\u00e9tenue ou emprisonn\u00e9e et son avocat peuvent se d\u00e9rouler \u00e0 port\u00e9e de la vue, mais non \u00e0 port\u00e9e de l\u2019ou\u00efe, d\u2019un responsable de l\u2019application des lois.<\/p>\n 5. Les communications entre une personne d\u00e9tenue ou emprisonn\u00e9e et son avocat, mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent principe, ne peuvent \u00eatre retenues comme preuves contre la personne d\u00e9tenue ou emprisonn\u00e9e, sauf si elles se rapportent \u00e0 une infraction continue ou envisag\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n 64. Les Principes de base relatifs au r\u00f4le du barreau (adopt\u00e9s par le huiti\u00e8me Congr\u00e8s des Nations unies pour la pr\u00e9vention du crime et le traitement des d\u00e9linquants, qui s\u2019est tenu \u00e0 La Havane (Cuba) du 27\u00a0ao\u00fbt au 7\u00a0septembre 1990) d\u00e9clarent, en particulier\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a08. Toute personne arr\u00eat\u00e9e ou d\u00e9tenue ou emprisonn\u00e9e doit pouvoir recevoir la visite d\u2019un avocat, s\u2019entretenir avec lui et le consulter sans retard, en toute discr\u00e9tion, sans aucune censure ni interception, et disposer du temps et des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. Ces consultations peuvent se d\u00e9rouler \u00e0 port\u00e9e de vue, mais non \u00e0 port\u00e9e d\u2019ou\u00efe, de responsables de l\u2019application des lois.<\/p>\n (…)<\/p>\n 22. Les pouvoirs publics doivent veiller \u00e0 ce que toutes les communications et les consultations entre les avocats et leurs clients, dans le cadre de leurs relations professionnelles, restent confidentielles.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/strong><\/p>\n 65. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arr\u00eat unique.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7 4 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 66. Les requ\u00e9rants se plaignent de ne pas avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une assistance juridique effective pour contester leur d\u00e9tention en raison de la surveillance par les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires de leurs entretiens avec leurs avocats et de la saisie des documents \u00e9chang\u00e9s entre eux et leurs avocats. Ils invoquent l\u2019article\u00a05 \u00a7 4 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 par arrestation ou d\u00e9tention a le droit d\u2019introduire un recours devant un tribunal, afin qu\u2019il statue \u00e0 bref d\u00e9lai sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention et ordonne sa lib\u00e9ration si la d\u00e9tention est ill\u00e9gale.\u00a0\u00bb<\/p>\n 67. Le Gouvernement conteste la th\u00e8se des requ\u00e9rants.<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Le Gouvernement<\/p>\n 68. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article 47 du r\u00e8glement de la Cour et aux d\u00e9cisions Baillard c. France ((d\u00e9c.), no 6032\/04, 25 septembre 2008) et Trofimchuk c.\u00a0Ukraine ((d\u00e9c.), no 4241\/03, 28 octobre 2010), le Gouvernement consid\u00e8re que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas expliqu\u00e9, en substance, pour quelle raison leur droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9. Il fait valoir que les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019ont fourni aucune explication pertinente et suffisante quant au motif pour lequel ils ne pouvaient pas effectivement contester leur d\u00e9tention en raison de la mesure qui leur a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e. Il soutient que les requ\u00eates doivent donc \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es irrecevables pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n 69. En outre, le Gouvernement fait valoir que les griefs formul\u00e9s par les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9s par les juridictions internes, notamment par les juges de paix de Diyarbak\u0131r et la Cour constitutionnelle, qui ont rendu des d\u00e9cisions \u00e0 l\u2019issue d\u2019un examen approfondi ainsi que sur des bases pertinentes et suffisantes. Il rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que, conform\u00e9ment au principe de subsidiarit\u00e9, il appartient en premier lieu aux autorit\u00e9s internes de veiller au respect des droits consacr\u00e9s par la Convention et que les pouvoirs reconnus \u00e0 la Cour sont limit\u00e9s, celle-ci ayant ainsi pour seule t\u00e2che d\u2019assurer le respect des engagements r\u00e9sultant pour les \u00c9tats contractants de la Convention. Il soutient que la Cour, qui n\u2019est pas une \u00ab\u00a0juridiction de quatri\u00e8me instance\u00a0\u00bb, n\u2019est pas comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des griefs du requ\u00e9rant, lesquels portent essentiellement sur des questions de fait et d\u2019application du droit interne. Il affirme qu\u2019en l\u2019occurrence, en ce qui concerne les griefs des int\u00e9ress\u00e9s, les autorit\u00e9s ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des examens et appr\u00e9ciations n\u00e9cessaires et que rien dans les dossiers des requ\u00e9rants ne permet de conclure que les juridictions internes ont agi de mani\u00e8re arbitraire dans l\u2019appr\u00e9ciation des preuves et l\u2019\u00e9tablissement des faits auxquels elles s\u2019\u00e9taient livr\u00e9es. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces \u00e9l\u00e9ments, il conclut que les requ\u00eates doivent \u00eatre rejet\u00e9es pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n b) Les requ\u00e9rants<\/p>\n 70. Les requ\u00e9rants soutiennent qu\u2019il n\u2019y a aucun motif d\u2019irrecevabilit\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. Ils font valoir que leurs requ\u00eates respectives devant la Cour ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9es sur la base des recours individuels qu\u2019ils ont form\u00e9s devant la Cour constitutionnelle, laquelle a d\u00e9clar\u00e9 leurs griefs relatifs \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7\u00a04 recevables, m\u00eame si aucune violation de cette disposition n\u2019a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e.<\/p>\n 71. Ils estiment que les exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9es par le Gouvernement n\u00e9cessitent un examen du bien-fond\u00e9 des requ\u00eates.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 72. La Cour observe tout d\u2019abord qu\u2019il ressort des formulaires de requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9s par les requ\u00e9rants au moment de l\u2019introduction de leurs requ\u00eates respectives que les int\u00e9ress\u00e9s se plaignaient des restrictions impos\u00e9es par les ordonnances du 15 novembre 2016, rendues par le 4e juge de paix de Diyarbak\u0131r. Au moment de la communication des requ\u00eates, les griefs des int\u00e9ress\u00e9s formul\u00e9s sur le terrain des articles 6 et 8 de la Convention et sur celui de l\u2019article 3 du Protocole no 1 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s irrecevables alors que celui relatif \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au Gouvernement. Dans ces conditions, la Cour estime que les requ\u00e9rants ont bien soulev\u00e9, dans leurs requ\u00eates, leur grief fond\u00e9 sur l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n 73. En tout cas, en ce qui concerne l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 relative \u00e0 la m\u00e9connaissance de l\u2019article 47 de son r\u00e8glement, la Cour r\u00e9affirme que l\u2019application de cette disposition rel\u00e8ve de sa comp\u00e9tence exclusive pour ce qui est de l\u2019administration des proc\u00e9dures devant elle, les \u00c9tats contractants ne pouvant y puiser des motifs d\u2019irrecevabilit\u00e9 pour soulever une exception sur le terrain de l\u2019article 35 de la Convention (voir, par exemple, G\u00f6z\u00fcm c.\u00a0Turquie, no 4789\/10, \u00a7 31, 20 janvier 2015, et Aydo\u011fdu c.\u00a0Turquie, no\u00a040448\/06, \u00a7 53, 30 ao\u00fbt 2016). Il convient donc de rejeter cette exception soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 74. En ce qui concerne la deuxi\u00e8me exception d\u2019irrecevabilit\u00e9, tir\u00e9e en tandem avec le principe de subsidiarit\u00e9, la Cour observe que le Gouvernement s\u2019est fond\u00e9 sur le fait que les griefs des requ\u00e9rants avaient \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9s devant les juridictions internes, qui les avaient selon lui d\u00fbment appr\u00e9ci\u00e9s. \u00c0 cet \u00e9gard, le Gouvernement souligne qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une d\u00e9cision arbitraire, la Cour n\u2019est pas comp\u00e9tente pour se prononcer sur les griefs en question.<\/p>\n 75. La Cour rappelle d\u2019embl\u00e9e qu\u2019aux termes de l\u2019article 32 de la Convention, sa comp\u00e9tence \u00ab\u00a0s\u2019\u00e9tend \u00e0 toutes les questions concernant l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application de la Convention et de ses Protocoles qui lui seront soumises dans les conditions pr\u00e9vues par les articles 33, 34, 46 et 47\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est comp\u00e9tente, la Cour d\u00e9cide\u00a0\u00bb (Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249\/03, \u00a7\u00a053, 17\u00a0septembre 2009). Son r\u00f4le principal, comme il est indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a019, est \u00ab\u00a0d\u2019assurer le respect des engagements r\u00e9sultant pour les Hautes Parties contractantes de la (…) Convention et de ses Protocoles\u00a0\u00bb. La Cour est de plus ma\u00eetresse de sa propre proc\u00e9dure et de son propre r\u00e8glement (voir l\u2019article\u00a025\u00a0d) de la Convention, Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, \u00a7\u00a0210 in fine, s\u00e9rie A no 25, et, plus r\u00e9cemment, Merabishvili c.\u00a0G\u00e9orgie [GC], no\u00a072508\/13, \u00a7 315, 28 novembre 2017).<\/p>\n 76. Il est vrai que la Cour n\u2019a pas pour t\u00e2che de se substituer aux juridictions internes. Sa comp\u00e9tence se limite au contr\u00f4le du respect, par les \u00c9tats contractants, des engagements en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme qu\u2019ils ont pris en adh\u00e9rant \u00e0 la Convention. Qui plus est, faute de disposer d\u2019un pouvoir d\u2019intervention directe dans les ordres juridiques des \u00c9tats contractants, la Cour doit respecter l\u2019autonomie de ces ordres juridiques. Cela signifie qu\u2019elle n\u2019est pas comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des erreurs de fait ou de droit pr\u00e9tendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure o\u00f9 ces erreurs pourraient avoir port\u00e9 atteinte aux droits et libert\u00e9s sauvegard\u00e9s par la Convention. Elle ne peut appr\u00e9cier elle-m\u00eame les \u00e9l\u00e9ments de fait ou de droit ayant conduit une juridiction nationale \u00e0 adopter telle d\u00e9cision plut\u00f4t que telle autre (Garc\u00eda Ruiz c. Espagne [GC], no\u00a030544\/96, \u00a7\u00a028, CEDH 1999\u2011I, Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no\u00a038433\/09, \u00a7 197, CEDH 2012, Avoti\u0146\u0161 c. Lettonie [GC], no 17502\/07, \u00a7\u00a099, 23\u00a0mai 2016, Paroisse gr\u00e9co-catholique Lupeni et autres c. Roumanie [GC], no\u00a076943\/11, \u00a7 90, 29 novembre 2016, et De Tommaso c. Italie [GC], no\u00a043395\/09, \u00a7\u00a7 170-172, 23 f\u00e9vrier 2017).<\/p>\n 77. En r\u00e9pondant \u00e0 la deuxi\u00e8me exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 du Gouvernement, la Cour relev\u00e9 que le principe de subsidiarit\u00e9, d\u00e9sormais int\u00e9gr\u00e9 au texte du pr\u00e9ambule de la Convention, est avant tout un m\u00e9canisme pour la r\u00e9partition ad\u00e9quate des comp\u00e9tences entre la Cour et les \u00c9tats membres. Ce principe est destin\u00e9, comme tout le syst\u00e8me de protection pr\u00e9vue par la Convention, \u00e0 reconna\u00eetre \u00e0 toute personne relevant de la juridiction d\u2019un \u00c9tat les droits et libert\u00e9s inscrits dans la Convention (voir dans ce sens, Burmych et autres c. Ukraine (radiation) [GC], nos 46852\/13 et al., \u00a7 185, 12 octobre 2017). Selon la jurisprudence de la Cour, le principe de subsidiarit\u00e9 et la protection effective des droits au niveau national sont les deux faces d\u2019une m\u00eame pi\u00e8ce. Pour que la subsidiarit\u00e9 soit pleinement op\u00e9rationnelle, il est n\u00e9cessaire que les autorit\u00e9s nationales prot\u00e8gent effectivement les droits de l\u2019homme au niveau national. Il leur incombe en premier lieu de veiller \u00e0 ce que les droits et les libert\u00e9s \u00e9nonc\u00e9s dans la Convention soient pleinement respect\u00e9s (\u0164upa c. R\u00e9publique tch\u00e8que, no\u00a039822\/07, \u00a7 50, 26 mai 2011). Dans ce contexte, la responsabilit\u00e9 de garantir les droits d\u00e9coulant de la Convention appartient aux \u00c9tats membres, sous la surveillance de la Cour. Lorsque les autorit\u00e9s nationales remplissent le r\u00f4le que leur conf\u00e8re la Convention en appliquant de bonne foi les principes g\u00e9n\u00e9raux r\u00e9sultant de la jurisprudence de la Cour, le principe de la subsidiarit\u00e9 signifie que la Cour peut accepter leurs conclusions.<\/p>\n 78. Cela dit, les pouvoirs et la comp\u00e9tence de la Cour sont consacr\u00e9s aux articles\u00a019 et 32 de la Convention (paragraphe 75 ci-dessus), qui reconnaissent la Cour comme l\u2019arbitre ultime de la port\u00e9e et du contenu de la Convention, et l\u2019application du principe de subsidiarit\u00e9 par la Cour n\u2019a rien \u00e0 voir avec le fait de retirer \u00e0 celle-ci une part de pouvoir. En vertu des articles susmentionn\u00e9s, la Cour a aussi bien la comp\u00e9tence que le devoir d\u2019examiner au bout du compte les conclusions au fond formul\u00e9es au niveau national au stade de l\u2019application des principes d\u00e9coulant de la Convention et de sa jurisprudence. \u00c0 cet \u00e9gard, elle estime que le principe de subsidiarit\u00e9 ne peut \u00eatre utilis\u00e9 au d\u00e9triment de l\u2019esprit m\u00eame de la Convention. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour d\u00e9cide de rejeter l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 79. Constatant que les requ\u00eates ne sont pas manifestement mal fond\u00e9es ni irrecevables pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Les requ\u00e9rants<\/p>\n 80. Se r\u00e9f\u00e9rant aux principes \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Reinprecht c.\u00a0Autriche (no\u00a067175\/01, \u00a7 31, CEDH 2005\u2011XII), les requ\u00e9rants soulignent l\u2019importance pour une personne faisant l\u2019objet d\u2019une accusation p\u00e9nale de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019assistance sans entraves, confidentielle et rapide d\u2019un avocat de son choix. Ils consid\u00e8rent que l\u2019une des conditions fondamentales d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique est que la personne faisant l\u2019objet d\u2019une accusation p\u00e9nale b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019assistance confidentielle d\u2019un avocat de son choix \u00e0 tous les stades du proc\u00e8s. Rappelant les mesures restrictives leur ayant \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es entre le 15 novembre 2016 et le 14 f\u00e9vrier 2017, ils soutiennent que leur grief fond\u00e9 sur l\u2019article 5 \u00a7 4 doit \u00eatre examin\u00e9 en tenant compte des garanties pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 6 de la Convention.<\/p>\n 81. Les requ\u00e9rants pr\u00e9cisent que les modifications apport\u00e9es aux paragraphes\u00a05 et 11 de l\u2019article 6 du d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence no 676 et les dispositions pertinentes de la loi no 5275 relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et des mesures pr\u00e9ventives ont \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9es comme la base juridique des mesures appliqu\u00e9es \u00e0 leur \u00e9gard. Dans ce contexte, ils soutiennent d\u2019abord qu\u2019un d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence ne peut apporter des modifications permanentes \u00e0 la l\u00e9gislation. Ensuite, ils font valoir que, dans sa d\u00e9cision du 15\u00a0novembre 2016, le 4e juge de paix de Diyarbak\u0131r a mentionn\u00e9 qu\u2019il existait une possibilit\u00e9 que les requ\u00e9rants pussent se livrer \u00e0 certains actes que le d\u00e9cret-loi interdisait sans aucunement expliquer les preuves sur lesquelles cette possibilit\u00e9 ou soup\u00e7on \u00e9tait fond\u00e9. Ils estiment que cette d\u00e9cision \u00e9tait contraire \u00e0 la l\u00e9gislation interne et all\u00e8guent un manquement \u00e0 l\u2019exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9 du d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence en ce qui concerne son interpr\u00e9tation et son application. Une interpr\u00e9tation aussi large de la disposition interne n\u2019\u00e9tait pas, selon les requ\u00e9rants, conforme \u00e0 l\u2019exigence de l\u00e9galit\u00e9 pos\u00e9e par la Convention.<\/p>\n 82. Les int\u00e9ress\u00e9s notent que, dans ses arr\u00eats rendus \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019introduction de leurs recours individuels respectifs, la Cour constitutionnelle a constat\u00e9 qu\u2019ils \u00e9taient reconnus coupables d\u2019une infraction li\u00e9e au terrorisme. Or, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, ils n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 reconnus coupables d\u2019une quelconque infraction. Ils soutiennent \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019une condamnation inflig\u00e9e deux ans apr\u00e8s la lev\u00e9e des restrictions impos\u00e9es par les ordonnances du 15 novembre 2016 faisant l\u2019objet des pr\u00e9sentes requ\u00eates ne peut justifier en l\u2019occurrence l\u2019application de telles restrictions ill\u00e9gales.<\/p>\n 83. Les requ\u00e9rants affirment qu\u2019il n\u2019y avait aucune preuve concr\u00e8te d\u00e9montrant qu\u2019ils auraient pu mettre en danger la s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. Ils ajoutent que le fait qu\u2019ils fussent jug\u00e9s pour des infractions d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste et d\u2019incitation \u00e0 la haine et \u00e0 l\u2019hostilit\u00e9 ne les rendait pas automatiquement \u00ab\u00a0dangereux\u00a0\u00bb. Il \u00e9tait \u00e9vident que les requ\u00e9rants, qui \u00e9taient les copr\u00e9sidents du troisi\u00e8me plus grand parti politique de la T\u00fcrkiye, ne participaient \u00e0 aucun acte de violence et n\u2019encourageaient pas les gens \u00e0 utiliser la violence. Selon eux, l\u2019arr\u00eat Selahattin Demirta\u015f c. Turquie (no 2) ([GC], no 14305\/17, 22 d\u00e9cembre 2020) rendu par la Grande Chambre l\u2019a confirm\u00e9 une fois de plus.<\/p>\n 84. Les int\u00e9ress\u00e9s d\u00e9noncent \u00e9galement l\u2019absence de garanties proc\u00e9durales en ce qui concerne la confidentialit\u00e9 de la correspondance entre un d\u00e9tenu et son d\u00e9fenseur. Ils pr\u00e9tendent qu\u2019il ressort de la jurisprudence bien \u00e9tablie de la Cour, notamment de l\u2019arr\u00eat Erdem c.\u00a0Allemagne (no\u00a038321\/97, CEDH 2001\u2011VII (extraits)), qu\u2019il doit y avoir des garanties contre les abus. Ils soulignent \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019\u00e0 la diff\u00e9rence de l\u2019affaire Erdem (pr\u00e9cit\u00e9), dans laquelle le pouvoir de contr\u00f4le avait \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9 par un magistrat ind\u00e9pendant, qui n\u2019avait aucun lien avec l\u2019instruction, et qui devait garder le secret sur les informations dont il prenait ainsi connaissance, l\u2019esp\u00e8ce se caract\u00e9rise par le fait que la surveillance \u00e9tait effectu\u00e9e par les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires. Bien que le Gouvernement ait d\u00e9clar\u00e9 que les enregistrements n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 partag\u00e9s avec une autre institution et que ceux concernant le requ\u00e9rant, M. Selahattin Demirta\u015f, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits, les int\u00e9ress\u00e9s soutiennent qu\u2019il n\u2019est pas possible de savoir si l\u2019administration p\u00e9nitentiaire a partag\u00e9 ces enregistrements avec une autre institution jusqu\u2019\u00e0 leur destruction dans la mesure o\u00f9 il n\u2019existe aucune garantie proc\u00e9durale \u00e0 ce sujet dans la l\u00e9gislation.<\/p>\n 85. Les requ\u00e9rants notent que la Cour constitutionnelle ainsi que le Gouvernement ont soulign\u00e9 que les mesures restrictives en question ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es uniquement pendant trois mois, qu\u2019il n\u2019y avait aucune interdiction pour les int\u00e9ress\u00e9s de rencontrer leurs avocats et que les restrictions leur ayant \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence \u00e9taient proportionn\u00e9es. Or, selon les int\u00e9ress\u00e9s, il est surprenant que les mesures en cause n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9es alors que l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence \u00e9tait toujours en vigueur. \u00c0 cet \u00e9gard, ils pr\u00e9cisent que, bien que le Gouvernement ait soutenu que les d\u00e9cisions judiciaires contenaient des justifications pertinentes et suffisantes, il n\u2019a pas expliqu\u00e9 pourquoi ces mesures n\u2019\u00e9taient plus n\u00e9cessaires, malgr\u00e9 le fait que les circonstances n\u2019avaient pas chang\u00e9. Le Gouvernement n\u2019a pas expliqu\u00e9 non plus pourquoi les mesures en question \u2013 qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9es alors que les conditions restaient inchang\u00e9es \u2013 devaient \u00eatre prises pour une p\u00e9riode de trois mois. Pour les requ\u00e9rants, le recours \u00e0 de telles mesures s\u00e9v\u00e8res ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, m\u00eame si ces mesures n\u2019ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es qu\u2019une seule fois et pour une p\u00e9riode de trois mois.<\/p>\n 86. En ce qui concerne la d\u00e9rogation de la T\u00fcrkiye, les requ\u00e9rants pr\u00e9tendent que l\u2019article 15 de la Convention ne donne pas carte blanche aux autorit\u00e9s pour suspendre et restreindre ill\u00e9galement des droits et libert\u00e9s fondamentaux\u00a0; et contrairement \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle, cette disposition ne rend pas les ing\u00e9rences des autorit\u00e9s l\u00e9gales, l\u00e9gitimes et proportionn\u00e9es. Ils soulignent qu\u2019il n\u2019y a aucun rapport entre leur d\u00e9tention provisoire et la tentative de coup d\u2019\u00e9tat. Ils notent \u00e9galement qu\u2019il n\u2019y a pas de lien de causalit\u00e9 entre les actes terroristes du PKK et leur d\u00e9tention provisoire et les restrictions apport\u00e9es au droit \u00e0 la confidentialit\u00e9 de leurs rencontres avec leurs avocats.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 87. Le Gouvernement note que les mesures restrictives en cause ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es le 15 novembre 2016, soit onze jours apr\u00e8s la mise en d\u00e9tention provisoire des requ\u00e9rants. Il indique qu\u2019auparavant, soit avant le 15\u00a0novembre 2016, les int\u00e9ress\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate des accusations qui faisaient l\u2019objet de leur d\u00e9tention. Il ajoute que les requ\u00e9rants ont pu rencontrer leurs avocats sans aucune restriction entre le 4\u00a0novembre 2016, date de leur placement en d\u00e9tention, et le 15 novembre 2016 et qu\u2019ils ont communiqu\u00e9 de mani\u00e8re ad\u00e9quate sur les incidents ayant conduit \u00e0 leur d\u00e9tention.<\/p>\n 88. Il affirme que les int\u00e9ress\u00e9s ont d\u2019ailleurs continu\u00e9 \u00e0 communiquer de mani\u00e8re ad\u00e9quate avec leurs avocats, y compris lorsque les mesures en question \u00e9taient en vigueur. Pendant cette p\u00e9riode, les int\u00e9ress\u00e9s ont rencontr\u00e9 leurs avocats, respectivement soixante-dix-sept fois et soixante-quatre fois, sans aucune restriction de temps. Au cours de cette p\u00e9riode, il n\u2019y aurait pas eu de changement fondamental dans les accusations port\u00e9es contre les int\u00e9ress\u00e9s ni dans les preuves \u00e0 l\u2019appui de ces accusations. \u00c0 cet \u00e9gard, le Gouvernement soutient que cette situation peut \u00e9galement \u00eatre constat\u00e9 \u00e0 travers les p\u00e9titions d\u00e9pos\u00e9es par les avocats des requ\u00e9rants contre la d\u00e9tention provisoire de leurs clients o\u00f9 ils ont simplement fait r\u00e9f\u00e9rence aux m\u00eames sujets et soulev\u00e9 les m\u00eames questions. Par cons\u00e9quent, il estime que les mesures en cause n\u2019ont pas eu d\u2019effet n\u00e9gatif sur les recours form\u00e9s par les requ\u00e9rants contre leur d\u00e9tention provisoire. Il note dans ce contexte que les trois recours form\u00e9s par les int\u00e9ress\u00e9s au cours de la p\u00e9riode o\u00f9 les mesures en cause \u00e9taient appliqu\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 soigneusement examin\u00e9s et rejet\u00e9s par les autorit\u00e9s judiciaires pour des motifs pertinents et suffisants.<\/p>\n 89. Il estime que les mesures impos\u00e9es aux requ\u00e9rants avaient une base l\u00e9gale. Dans ce contexte, il pr\u00e9cise que l\u2019article 6 \u00a7 5 du d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence no 676 n\u2019\u00e9tait pas applicable \u00e0 quiconque \u00e9tait plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire. Le l\u00e9gislateur avait pr\u00e9vu les mesures restrictives en question dans le but de prot\u00e9ger l\u2019ordre constitutionnel d\u00e9mocratique et la s\u00e9curit\u00e9 publique car pour ordonner de telles mesures, il fallait d\u2019abord que la personne concern\u00e9e soit d\u00e9tenue pour les infractions contre la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, les infractions contre l\u2019ordre constitutionnel, les infractions contre la d\u00e9fense nationale, les infractions contre les secrets d\u2019\u00c9tat ou encore celles commises dans le cadre de la loi no 3713 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme.<\/p>\n 90. Le Gouvernement souligne en outre que certaines conditions sont requises pour appliquer les mesures pr\u00e9vues par l\u2019article 6 \u00a7 5 du d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence no 676. En effet, en cas d\u2019obtention d\u2019informations, de constatations ou de documents indiquant que la s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire est mise en danger\u00a0; que des organisations terroristes ou d\u2019autres organisations criminelles sont dirig\u00e9es par une personne soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019infractions li\u00e9es \u00e0 des actes terroristes\u00a0; que des ordres et des instructions sont donn\u00e9s \u00e0 ces organisations\u00a0; ou que des messages secrets, explicites ou crypt\u00e9s sont transmis, le juge comp\u00e9tent peut, \u00e0 la demande du parquet g\u00e9n\u00e9ral, imposer pendant trois mois les mesures pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 5 du d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence no 676. Selon le Gouvernement, cette l\u00e9gislation visait donc \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, \u00e0 pr\u00e9venir la commission d\u2019infractions graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale et \u00e0 l\u2019ordre public et poursuivait un but l\u00e9gitime.<\/p>\n 91. Dans ce contexte, le Gouvernement pr\u00e9tend que la disposition susmentionn\u00e9e n\u2019est pas appliqu\u00e9e de mani\u00e8re cat\u00e9gorique \u00e0 toutes les personnes condamn\u00e9es et d\u00e9tenues. Elle ne concerne que les personnes condamn\u00e9es ou d\u00e9tenues pour les infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 5 du d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence no 676. En outre, cette disposition stipule que les mesures restrictives doivent \u00eatre appliqu\u00e9es pendant une certaine p\u00e9riode et que le pouvoir de les imposer est laiss\u00e9 aux organes judiciaires. De plus, les d\u00e9tenus ont le droit d\u2019introduire un recours contre toute mesure appliqu\u00e9e \u00e0 leur encontre. \u00c0 cet \u00e9gard, le Gouvernement affirme que la l\u00e9gislation pr\u00e9voit des garanties juridiques de nature \u00e0 emp\u00eacher l\u2019utilisation arbitraire de ce pouvoir.<\/p>\n 92. Le Gouvernement souligne que, m\u00eame durant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, la question du maintien en d\u00e9tention des requ\u00e9rants a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e d\u2019office \u00e0 intervalles r\u00e9guliers de trente jours maximum. Par ailleurs, les int\u00e9ress\u00e9s ont pu former des demandes d\u2019\u00e9largissement \u00e0 tout moment et toutes les d\u00e9cisions relatives \u00e0 leur d\u00e9tention provisoire pouvaient faire l\u2019objet d\u2019une opposition.<\/p>\n 93. Le Gouvernement note qu\u2019en l\u2019occurrence, les requ\u00e9rants \u00e9taient en d\u00e9tention provisoire pour des infractions li\u00e9es au terrorisme. Le 15\u00a0novembre 2016, le 4e juge de paix de Diyarbak\u0131r a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il existait une possibilit\u00e9 que les int\u00e9ress\u00e9s pussent, lors de leurs entretiens avec leurs avocats, mettre en danger la s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, diriger l\u2019organisation terroriste ou d\u2019autres organisations criminelles, transmettre des ordres et instructions \u00e0 celles-ci par le biais de commentaires secrets, explicites ou crypt\u00e9s. En cons\u00e9quence, il a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019ordonner trois mesures restrictives pour une p\u00e9riode de trois mois. Les requ\u00e9rants ont form\u00e9 un recours contre cette d\u00e9cision et ont eu l\u2019occasion de soutenir que cette d\u00e9cision \u00e9tait contraire \u00e0 la l\u00e9gislation. Soulignant que les mesures impos\u00e9es aux requ\u00e9rants n\u2019ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es qu\u2019une seule fois, le Gouvernement estime qu\u2019elles \u00e9taient compatibles avec le but l\u00e9gitime poursuivi. Il pr\u00e9cise \u00e0 cet \u00e9gard que les restrictions impos\u00e9es par le 4e juge de paix ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es le 14\u00a0f\u00e9vrier 2017 et qu\u2019elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9es.<\/p>\n 94. Il note \u00e9galement qu\u2019aucun des enregistrements obtenus lors des rencontres des requ\u00e9rants avec leurs avocats n\u2019a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 au d\u00e9triment des int\u00e9ress\u00e9s. Il avance en effet que ni les juges de paix ni les cours d\u2019assises n\u2019ont eu recours dans leurs d\u00e9cisions aux preuves recueillies gr\u00e2ce aux mesures en question. Il ajoute que les enregistrements concernant le requ\u00e9rant, M.\u00a0Demirta\u015f, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits et ceux concernant la requ\u00e9rante, Mme\u00a0Y\u00fcksekda\u011f \u015eeno\u011flu, sont conserv\u00e9s au sein de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n 95. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat Erdem (pr\u00e9cit\u00e9), le Gouvernement soutient que la Cour a tol\u00e9r\u00e9 dans le pass\u00e9 certaines restrictions aux communications 96. Il affirme que, apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00e9tat du 15 juillet 2016, le danger d\u00e9coulant de cette tentative ainsi que la menace repr\u00e9sent\u00e9e par les organisations FET\u00d6\/PDY et PKK\/KCK sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale et l\u2019ordre public ont perdur\u00e9 pendant une longue p\u00e9riode. Il estime que dans ces circonstances il n\u2019est pas possible d\u2019affirmer que le fait d\u2019\u00e9valuer la situation selon laquelle les personnes d\u00e9tenues pour des infractions li\u00e9es \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00e9tat ou pour celle d\u2019appartenance aux organisations FET\u00d6\/PDY et PKK\/KCK risquaient de poursuivre leurs activit\u00e9s organisationnelles pendant leur d\u00e9tention et en cons\u00e9quence de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle tentative visant l\u2019ordre constitutionnel d\u00e9mocratique, est d\u00e9nu\u00e9e de fondement.<\/p>\n 97. Le Gouvernement note en outre que le cas d\u2019esp\u00e8ce pr\u00e9sente des similitudes avec la d\u00e9cision de la Commission dans l\u2019affaire Kempers c.\u00a0Autriche (no 21842\/93, 27 f\u00e9vrier 1997), plut\u00f4t qu\u2019avec l\u2019arr\u00eat Castravet c.\u00a0Moldova (no 23393\/05, 13 mars 2007) mentionn\u00e9 par la Cour lors de la communication des requ\u00eates au Gouvernement. Dans l\u2019affaire Kempers, le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire pour trafic de drogue. Apr\u00e8s sa mise en d\u00e9tention, les conversations de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avec son avocat avaient \u00e9t\u00e9 surveill\u00e9es par un juge d\u2019instruction. La Commission a indiqu\u00e9 que le requ\u00e9rant \u00e9tait accus\u00e9 d\u2019\u00eatre membre d\u2019une organisation criminelle et qu\u2019il \u00e9tait tr\u00e8s important de surveiller ses conversations avec son avocat pour que d\u2019autres complices pussent \u00eatre arr\u00eat\u00e9s. Elle a soulign\u00e9 en outre que, apr\u00e8s la fin de l\u2019application de la mesure en question, le requ\u00e9rant avait pu pr\u00e9parer sa d\u00e9fense en s\u2019entretenant librement avec son avocat avant m\u00eame le d\u00e9but du proc\u00e8s. En cons\u00e9quence, la Cour a d\u00e9clar\u00e9 le grief du requ\u00e9rant fond\u00e9 sur l\u2019article\u00a06 \u00a7 3 b) et c) irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement. Dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, le Gouvernement note qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, depuis le 14\u00a0f\u00e9vrier 2017, les requ\u00e9rants ont pu s\u2019entretenir avec leurs avocats sans aucune restriction au cours de la proc\u00e9dure suivie devant les tribunaux comp\u00e9tents.<\/p>\n 98. Il invite la Cour \u00e0 prendre en compte son avis de d\u00e9rogation notifi\u00e9 au titre de l\u2019article 15 de la Convention. Les mesures litigieuses impos\u00e9es aux requ\u00e9rants, qui \u00e9taient d\u00e9tenus pour des infraction li\u00e9es au terrorisme, ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es quelques mois apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00e9tat du 15\u00a0juillet 2016, \u00e0 un moment o\u00f9 les effets de cette tentative n\u2019avaient pas encore compl\u00e8tement disparu et o\u00f9 le danger d\u2019une nouvelle tentative de coup d\u2019\u00c9tat \u00e9tait imminent. Dans ce contexte, le Gouvernement souligne que les attaques terroristes perp\u00e9tr\u00e9s par le PKK ont augment\u00e9 de mani\u00e8re significative durant la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant et suivant la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, comme les \u00ab\u00a0\u00e9v\u00e8nements du 6-7 octobre 2014\u00a0\u00bb et les \u00ab\u00a0\u00e9v\u00e8nements des tranch\u00e9es\u00a0\u00bb en 2015.<\/p>\n 99. Enfin, il note que les enqu\u00eates sur les infractions terroristes confrontent les autorit\u00e9s publiques \u00e0 de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s. Pour cette raison, le droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de la personne ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re qui causerait des difficult\u00e9s excessives aux autorit\u00e9s judiciaires et aux forces de s\u00e9curit\u00e9 pour lutter efficacement contre la criminalit\u00e9 et les criminels, en particulier la criminalit\u00e9 organis\u00e9e. Il est certain que la difficult\u00e9 de cette lutte augmente encore plus en p\u00e9riode extraordinaire. Le Gouvernement consid\u00e8re que l\u2019application ponctuelle et limit\u00e9e des mesures en cause pour une p\u00e9riode de seulement trois mois est un fait important d\u00e9montrant la proportionnalit\u00e9 de la mesure dans les circonstances requises par l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 100. L\u2019exigence d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a04 n\u2019impose pas l\u2019application de crit\u00e8res uniformes et immuables ind\u00e9pendants du contexte, des faits et des circonstances de la cause. Si une proc\u00e9dure relevant de l\u2019article 5 \u00a7 4 ne doit pas toujours s\u2019accompagner de garanties identiques \u00e0 celles que l\u2019article 6 prescrit pour les litiges civils ou p\u00e9naux, elle doit rev\u00eatir un caract\u00e8re judiciaire et offrir \u00e0 l\u2019individu mis en cause des garanties adapt\u00e9es \u00e0 la nature de la privation de libert\u00e9 dont il se plaint (voir, entre autres, A. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 3455\/05, \u00a7\u00a0203, CEDH\u00a02009).<\/p>\n 101. Les d\u00e9tenus continuent de jouir de tous les droits et libert\u00e9s fondamentaux garantis par la Convention, \u00e0 l\u2019exception du droit \u00e0 la libert\u00e9, lorsqu\u2019une d\u00e9tention r\u00e9guli\u00e8re entre express\u00e9ment dans le champ d\u2019application de l\u2019article 5 de la Convention (Altay c. Turquie (no\u00a02), no\u00a011236\/09, \u00a7 47, 9 avril 2019). Il serait inconcevable qu\u2019un d\u00e9tenu soit d\u00e9chu de ses droits garantis par la Convention du fait qu\u2019il se trouve incarc\u00e9r\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019une condamnation ou d\u2019une d\u00e9tention provisoire (Hirst c.\u00a0Royaume-Uni (no 2) [GC], no 74025\/01, \u00a7\u00a7 69-70, CEDH 2005-IX). Les circonstances de l\u2019emprisonnement, notamment des consid\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que la pr\u00e9vention du crime et la d\u00e9fense de l\u2019ordre, peuvent justifier certaines restrictions sur les droits non absolus\u00a0; n\u00e9anmoins, toute restriction doit \u00eatre justifi\u00e9e dans chaque cas individuel (Bir\u017eietis c.\u00a0Lituanie, no\u00a049304\/09, \u00a7 45, 14 juin 2016, avec une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 Dickson c.\u00a0Royaume\u2011Uni [GC], no 44362\/04, \u00a7\u00a7 67-68, CEDH 2007-V).<\/p>\n 102. La possibilit\u00e9 pour un d\u00e9tenu d\u2019\u00eatre entendu lui-m\u00eame ou moyennant une certaine forme de repr\u00e9sentation figure parmi les garanties proc\u00e9durales fondamentales appliqu\u00e9es en mati\u00e8re de privation de libert\u00e9 (Idalov c.\u00a0Russie [GC], no 5826\/03, \u00a7 161, 22 mai 2012). Dans ce contexte, le droit de \u00ab\u00a0tout accus\u00e9\u00a0\u00bb \u00e0 \u00eatre effectivement d\u00e9fendu par un avocat figure parmi les \u00e9l\u00e9ments fondamentaux du proc\u00e8s \u00e9quitable (Salduz c. Turquie [GC], no\u00a036391\/02, \u00a7\u00a051, CEDH 2008, Ibrahim et autres c. Royaume-Uni [GC], nos\u00a050541\/08 et\u00a03\u00a0autres, \u00a7 255, 13 septembre 2016, et Beuze c. Belgique [GC], no\u00a071409\/10, \u00a7\u00a0123, 9 novembre 2018).<\/p>\n 103. Le point de d\u00e9part de l\u2019application du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat en cas de privation de libert\u00e9 ne fait pas de doute. Ce droit est applicable d\u00e8s lors qu\u2019il existe une \u00ab\u00a0accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale\u00a0\u00bb, au sens donn\u00e9 \u00e0 cette notion par la jurisprudence de la Cour, et, en particulier, d\u00e8s l\u2019arrestation d\u2019un suspect, ind\u00e9pendamment du point de savoir si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a ou non \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 ou s\u2019il a ou non fait l\u2019objet d\u2019une autre mesure d\u2019enqu\u00eate pendant la p\u00e9riode pertinente (Simeonovi c. Bulgarie [GC], no 21980\/04, \u00a7\u00a7\u00a0110-111, 12\u00a0mai 2017, et Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 124).<\/p>\n 104. La Cour rappelle que le droit pour l\u2019accus\u00e9 de s\u2019entretenir avec son avocat hors de port\u00e9e d\u2019ou\u00efe d\u2019un tiers figure parmi les exigences \u00e9l\u00e9mentaires du proc\u00e8s \u00e9quitable dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et d\u00e9coule de l\u2019article 6 \u00a7 3 c) de la Convention (\u00d6calan c. Turquie [GC], no\u00a046221\/99, \u00a7\u00a7\u00a0132 et 133, ECHR 2005\u2011IV). En effet, en pr\u00e9sence d\u2019un fonctionnaire, les d\u00e9tenus peuvent ne pas se sentir libres non seulement de discuter avec leur avocat des questions relatives \u00e0 la proc\u00e9dure pendante, mais aussi, par crainte de repr\u00e9sailles, de lui signaler des abus dont ils peuvent \u00eatre victimes (Altay (no\u00a02), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 50). La Cour observe par ailleurs que le secret professionnel qui entoure la relation avocat-client ainsi que l\u2019obligation faite aux autorit\u00e9s nationales de garantir la confidentialit\u00e9 des communications entre un d\u00e9tenu et le repr\u00e9sentant qu\u2019il a d\u00e9sign\u00e9, figurent parmi les normes internationales reconnues (paragraphes 62-64 ci-dessus, voir \u00e9galement Brennan c.\u00a0Royaume-Uni, no 39846\/98, \u00a7\u00a7 38-40, CEDH 2001-X). Si un avocat ne pouvait s\u2019entretenir avec son client et recevoir de lui des instructions confidentielles sans une telle surveillance, son assistance perdrait beaucoup de son utilit\u00e9 (Sakhnovski c. Russie [GC], no 21272\/03, \u00a7 97, 2\u00a0novembre 2010), alors que le but de la Convention consiste \u00e0 prot\u00e9ger des droits concrets et effectifs (S. c. Suisse, 28 novembre 1991, \u00a7 48, s\u00e9rie A no 220).<\/p>\n 105. Un individu a droit \u00e0 l\u2019assistance effective de son avocat, dont un aspect essentiel est la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes entre celui-ci et son client. Une atteinte au secret des \u00e9changes entre avocat et client ne requiert pas n\u00e9cessairement qu\u2019il y ait r\u00e9ellement interception ou \u00e9coute. Le fait d\u2019\u00eatre sinc\u00e8rement persuad\u00e9, pour des motifs raisonnables, qu\u2019une conversation est \u00e9cout\u00e9e peut suffire \u00e0 limiter l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019assistance, car cela inhibe in\u00e9vitablement la libre discussion et entrave le droit du d\u00e9tenu de contester de mani\u00e8re effective la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention (Castravet, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 51).<\/p>\n 106. Il ressort de la jurisprudence de la Cour, notamment sous l\u2019angle des articles 6 et 8 de la Convention, qu\u2019elle a tol\u00e9r\u00e9 certaines restrictions apport\u00e9es aux relations avocat-client dans des affaires de terrorisme et de criminalit\u00e9 organis\u00e9e (voir, en particulier, Erdem, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 65 et suiv., et Khodorkovskiy et Lebedev c.\u00a0Russie, nos 11082\/06 et 13772\/05, \u00a7\u00a0627, 25\u00a0juillet 2013, s\u2019agissant d\u2019une affaire relevant de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, voir aussi Castravet, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 51). Il va sans dire que dans de telles affaires, la Cour doit d\u2019abord \u00eatre convaincue qu\u2019une telle restriction rel\u00e8ve de circonstances exceptionnelles, comme le terrorisme ou la criminalit\u00e9 organis\u00e9e, de nature \u00e0 d\u00e9roger au principe essentiel de confidentialit\u00e9 des entretiens avocat-client. Cette confidentialit\u00e9 constitue en effet un droit fondamental et touche directement les droits de la d\u00e9fense. C\u2019est pourquoi la Cour a jug\u00e9 qu\u2019une d\u00e9rogation \u00e0 ce principe essentiel ne peut \u00eatre admise que dans des cas exceptionnels et sous r\u00e9serve qu\u2019elle soit entour\u00e9e de garanties ad\u00e9quates et suffisantes contre les abus (M c.\u00a0Pays-Bas, no\u00a02156\/10, \u00a7 88, 25 juillet 2017).<\/p>\n b) Application de ces principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 107. La Cour note d\u2019embl\u00e9e que, bien que les requ\u00e9rants aient soutenu qu\u2019un d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence ne pouvait apporter des modifications permanentes \u00e0 la l\u00e9gislation, elle n\u2019est pas appel\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 se prononcer sur cette question juridique dans la mesure o\u00f9 les restrictions impos\u00e9es au droit des int\u00e9ress\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es pendant trois mois durant lesquels l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence s\u2019est d\u00e9roul\u00e9. Autrement dit, les mesures en question ne concernaient pas des modifications permanentes \u00e0 la l\u00e9gislation et les articles pertinents du d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence \u00e9taient la base l\u00e9gale des restrictions impos\u00e9es au droit des requ\u00e9rants \u00e0 la confidentialit\u00e9 de leurs communications avec leurs avocats. En tout \u00e9tat de cause, la Cour note \u00e9galement que la Cour constitutionnelle, consid\u00e9rant la port\u00e9e des restrictions consistant \u00e0 enregistrer l\u2019entretien entre un suspect ou un accus\u00e9 et son avocat, a estim\u00e9 que de telles limitations pourraient r\u00e9duire consid\u00e9rablement la possibilit\u00e9 d\u2019une d\u00e9fense efficace et que la loi no 7070 ne pr\u00e9voyait pas de garanties n\u00e9cessaires pour que le suspect ou l\u2019accus\u00e9 re\u00e7oive une assistance juridique efficace et exerce donc pleinement son droit \u00e0 la d\u00e9fense. En cons\u00e9quence, elle a annul\u00e9 la limitation impos\u00e9e par cette loi, \u00e0 savoir l\u2019enregistrement et la surveillance des entretiens du suspect et de l\u2019accus\u00e9 avec son avocat ou la saisie d\u2019informations et de documents (paragraphe 57 ci-dessus).<\/p>\n 108. En l\u2019esp\u00e8ce, la t\u00e2che de la Cour est de v\u00e9rifier si les requ\u00e9rants ont pu b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019assistance effective de leurs avocats afin de satisfaire aux exigences de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention. C\u2019est principalement sur la base des motifs figurant dans les d\u00e9cisions rendues par les autorit\u00e9s judiciaires nationales, en particulier par le 4e juge de paix de Diyarbak\u0131r, relativement aux restrictions apport\u00e9es au droit des requ\u00e9rants \u00e0 la confidentialit\u00e9 de leurs communications avec leurs avocats que la Cour doit d\u00e9terminer s\u2019il y a eu ou non violation de l\u2019article 5 \u00a7 4. Cela dit, elle observe que cette affaire porte sur une mesure ayant \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Gouvernement dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, qui d\u00e9rogeait \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de la confidentialit\u00e9 des communications entre des personnes d\u00e9tenues ou condamn\u00e9es et leurs avocats et qu\u2019elle pr\u00e9sente donc une importance particuli\u00e8re. D\u00e8s lors, elle doit aussi examiner si la l\u00e9gislation appliqu\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tait entour\u00e9e de suffisamment de garanties contre les abus.<\/p>\n 109. La Cour observe qu\u2019aux termes de l\u2019article 6 \u00a7 5 du d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence no 676, les mesures, telles qu\u2019appliqu\u00e9es en l\u2019occurrence, limitant le droit \u00e0 la confidentialit\u00e9 des communications entre un avocat et son client pouvaient \u00eatre ordonn\u00e9es uniquement \u00ab\u00a0en cas d\u2019obtention d\u2019informations, de constatations ou de documents indiquant que la s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire [\u00e9tait] mise en danger\u00a0; que des organisations terroristes ou d\u2019autres organisations criminelles [\u00e9taient] dirig\u00e9es [par une personne soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019infractions li\u00e9es \u00e0 des actes terroristes]\u00a0; que des ordres et des instructions [\u00e9taient] donn\u00e9s \u00e0 ces organisations\u00a0; ou que des messages secrets, explicites ou crypt\u00e9s [\u00e9taient] transmis\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a044 ci-dessus). Or il ressort de la motivation des d\u00e9cisions rendues par le 4e\u00a0juge de paix de Diyarbak\u0131r que l\u2019exigence \u00ab\u00a0d\u2019obtention d\u2019informations, de constatations ou de documents\u00a0\u00bb n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. En effet, le 4e juge de paix a ordonn\u00e9 les mesures en question uniquement en consid\u00e9rant qu\u2019il y avait une possibilit\u00e9 que les requ\u00e9rants \u00ab\u00a0pussent\u00a0\u00bb, lors de leurs entretiens avec leurs avocats, mettre en danger la s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, diriger l\u2019organisation terroriste concern\u00e9e ou d\u2019autres organisations criminelles, transmettre des ordres et instructions \u00e0 celles-ci par le biais de commentaires secrets, explicites ou crypt\u00e9s, sans qu\u2019il ait justifi\u00e9 les motifs lui ayant permis de parvenir \u00e0 cette conclusion et en l\u2019absence de tout \u00e9l\u00e9ment de preuve concret (paragraphes 18 et 19 ci-dessus). Aux yeux de la Cour, les d\u00e9cisions 4e\u00a0juge de paix de Diyarbak\u0131r \u00e9taient libell\u00e9es en des termes st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9s et ne respectaient pas les exigences pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation interne. \u00c0 ce titre, la Cour observe \u00e9galement que la Cour constitutionnelle n\u2019a pas fait une \u00e9valuation suffisante sur ce point. En effet, dans ses arr\u00eats rendus le 9 juillet 2020 et le 30 septembre 2020, la haute juridiction constitutionnelle, tout en rappelant sa propre jurisprudence dans ce domaine, selon laquelle les restrictions appliqu\u00e9es en l\u2019occurrence \u00e9taient contraires aux garanties constitutionnelles relatives au droit d\u2019opposition \u00e0 la d\u00e9tention en p\u00e9riode ordinaire (paragraphe 33 ci-dessus), n\u2019a fait qu\u2019une appr\u00e9ciation des griefs des requ\u00e9rants \u00e0 l\u2019\u00e9gard des proc\u00e9dures relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. La Cour rel\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard que la Cour constitutionnelle n\u2019a pas, dans ses arr\u00eats en question, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen individualis\u00e9 de la situation des requ\u00e9rants.<\/p>\n 110. La Cour observe de plus que, dans ses arr\u00eats rendus \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019introduction par les requ\u00e9rants de leurs recours individuels respectifs, la Cour constitutionnelle a not\u00e9 que les int\u00e9ress\u00e9s \u00e9taient reconnus coupables d\u2019une infraction li\u00e9e au terrorisme. Or, comme le soulignent les requ\u00e9rants, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, soit le 15 novembre 2016, ils n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 reconnus coupables d\u2019une quelconque infraction. En cons\u00e9quence, la Cour estime que cet argument n\u2019est pas pertinent pour justifier les mesures restrictives ayant \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es en l\u2019occurrence. Dans ce contexte, elle note \u00e9galement qu\u2019elle a conclu, dans ses arr\u00eats Selahattin Demirta\u015f (no 2), pr\u00e9cit\u00e9, et Y\u00fcksekda\u011f \u015eeno\u011flu et autres c. T\u00fcrkiye (no 14332\/17 et 12 autres, 8 novembre 2022), qu\u2019il n\u2019existait aucun fait ni aucun renseignement de nature \u00e0 convaincre un observateur objectif que les requ\u00e9rants avaient commis les infractions reproch\u00e9es et qu\u2019aucune des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention provisoire des int\u00e9ress\u00e9s ne contenait d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve susceptibles de marquer un lien clair entre les actes des int\u00e9ress\u00e9s \u2013 \u00e0 savoir principalement leurs discours \u00e0 caract\u00e8re politique et leurs participations \u00e0 certaines r\u00e9unions l\u00e9gales \u2013 et les infractions li\u00e9es au terrorisme pour lesquelles ils avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus (ibidem, \u00a7\u00a0338, et \u00a7 554, respectivement). Elle a de plus constat\u00e9 que la d\u00e9tention provisoire subie par les requ\u00e9rants poursuivait un but inavou\u00e9 contraire \u00e0 l\u2019article\u00a018 de la Convention combin\u00e9 avec son article 5, \u00e0 savoir celui d\u2019\u00e9touffer le pluralisme et de limiter le libre jeu du d\u00e9bat politique (ibidem, \u00a7\u00a0437 et \u00a7 639, respectivement). En cons\u00e9quence, la Cour ne saurait attacher de l\u2019importance \u00e0 l\u2019argument du Gouvernement selon lequel les requ\u00e9rants \u00e9taient en d\u00e9tention provisoire pour des infractions li\u00e9es au terrorisme.<\/p>\n 111. La Cour note en outre qu\u2019elle ne saurait accepter l\u2019argument du Gouvernement selon lequel les mesures en question n\u2019ont pas eu d\u2019effet n\u00e9gatif sur les recours form\u00e9s par les requ\u00e9rants contre leur d\u00e9tention provisoire, notamment parce que ces derniers ont continu\u00e9 \u00e0 rencontrer leurs avocats sans aucune restriction de temps et qu\u2019ils ont pu exercer des recours pour obtenir leur remise en libert\u00e9. En effet, si une personne d\u00e9tenue ne peut avoir d\u2019entrevues confidentielles avec son avocat, il est fort probable qu\u2019elle ne puisse pas se sentir libre de s\u2019entretenir avec son avocat. Dans une telle hypoth\u00e8se, l\u2019assistance juridique fourni par l\u2019avocat risque de perdre son utilit\u00e9 pratique (Sakhnovski, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 97, et Castravet, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 50).<\/p>\n 112. Les consid\u00e9rations ci-dessus (paragraphes 109-111 ci-dessus) sont suffisantes pour conclure que les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019assistance effective de leurs avocats au sens de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention. Cela dit, la Cour a d\u00e9j\u00e0 not\u00e9 qu\u2019elle devait aussi examiner si la l\u00e9gislation appliqu\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tait entour\u00e9e de suffisamment de garanties contre les abus (paragraphe 108 ci-dessus), m\u00eame si l\u2019existence des garanties proc\u00e9durales ne pouvait pas, dans les circonstances particuli\u00e8res de la pr\u00e9sente affaire, contribuer \u00e0 pr\u00e9venir une violation \u00e9ventuelle. Dans ce contexte, la Cour rappelle sa jurisprudence bien \u00e9tablie selon laquelle la confidentialit\u00e9 des conversations entre un d\u00e9tenu et son d\u00e9fenseur constitue un droit fondamental pour un individu et touche directement les droits de la d\u00e9fense. En cons\u00e9quence, une d\u00e9rogation \u00e0 ce principe ne peut \u00eatre autoris\u00e9e que dans des cas exceptionnels et doit s\u2019entourer de garanties ad\u00e9quates et suffisantes contre les abus (Erdem, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 65). Or elle rel\u00e8ve que la l\u00e9gislation nationale appliqu\u00e9e dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce n\u2019\u00e9tait pas entour\u00e9e de telles garanties. En effet, une fois que les mesures restrictives \u00e9taient ordonn\u00e9es par un juge, l\u2019administration pouvait et devait surveiller et enregistrer les entretiens des d\u00e9tenus avec leurs avocats et pouvait et devait saisir tous les documents \u00e9chang\u00e9s entre les int\u00e9ress\u00e9s. De plus, la l\u00e9gislation ne pr\u00e9cisait pas comment les informations, obtenues \u00e0 l\u2019issue des surveillances, devaient \u00eatre utilis\u00e9es. Elle n\u2019indiquait pas non plus quelle autorit\u00e9 \u00e9tait susceptible d\u2019\u00eatre charg\u00e9e d\u2019un tel examen ni ne d\u00e9terminait la mani\u00e8re dont les int\u00e9ress\u00e9s pouvaient contr\u00f4ler ou faire contr\u00f4ler lors de cet examen un \u00e9ventuel abus dans l\u2019exercice de leur droit. En effet, l\u2019\u00e9tendue ainsi que les modalit\u00e9s d\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire laiss\u00e9 aux autorit\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas du tout d\u00e9finies et aucune garantie sp\u00e9cifique n\u2019\u00e9tait pr\u00e9vue. \u00c0 titre d\u2019exemple, la Cour rel\u00e8ve notamment que le Gouvernement souligne que les enregistrements des entretiens du requ\u00e9rant, M.\u00a0Selahattin Demirta\u015f, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits, tandis que ceux de la requ\u00e9rante, Mme\u00a0Y\u00fcksekda\u011f \u015eeno\u011flu, sont conserv\u00e9s au sein de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire (paragraphe\u00a094 ci-dessus). Cela d\u00e9montre clairement qu\u2019une pratique diff\u00e9rente a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en ce qui concerne les deux int\u00e9ress\u00e9s qui se trouvaient pourtant dans la m\u00eame situation. Il s\u2019ensuit que, faute de r\u00e8gles sp\u00e9cifiques et d\u00e9taill\u00e9es, le recours \u00e0 la surveillance des conversations entre les d\u00e9tenus et leurs avocats ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant entour\u00e9 de garanties ad\u00e9quates contre d\u2019\u00e9ventuels abus.<\/p>\n 113. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re que les juridictions nationales n\u2019ont pas d\u00e9montr\u00e9 l\u2019existence de circonstances exceptionnelles de nature \u00e0 d\u00e9roger au principe essentiel de confidentialit\u00e9 des entretiens des requ\u00e9rants avec leurs avocats et que l\u2019atteinte au secret de telles entrevues a emp\u00each\u00e9 les int\u00e9ress\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019assistance effective de leurs avocats afin de satisfaire aux exigences de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention. D\u2019ailleurs, eu \u00e9gard \u00e0 ses constats pr\u00e9c\u00e9dents dans ses arr\u00eats Selahattin Demirta\u015f (no\u00a02) et Y\u00fcksekda\u011f \u015eeno\u011flu et autres (tous les deux pr\u00e9cit\u00e9s), elle estime qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible de d\u00e9montrer l\u2019existence de telles circonstances dans la mesure o\u00f9 la Cour a rejet\u00e9 l\u2019all\u00e9gation du Gouvernement selon laquelle les requ\u00e9rants \u00e9taient en d\u00e9tention provisoire pour des infractions li\u00e9es au terrorisme (paragraphe 110 ci-dessus). Au surplus, elle observe que les restrictions litigieuses n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 entour\u00e9es de garanties ad\u00e9quates et suffisantes contre les abus.<\/p>\n 114. Pour autant que le Gouvernement demande la prise en compte, dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire, de la d\u00e9rogation que la T\u00fcrkiye avait d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe, la Cour observe que, le 20\u00a0juillet 2016, le Conseil de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, tenant compte de la tentative de coup d\u2019\u00e9tat militaire perp\u00e9tr\u00e9e, selon les autorit\u00e9s nationales, par le FET\u00d6\/PDY, a recommand\u00e9 de d\u00e9clarer l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Prenant en consid\u00e9ration cette recommandation, le Conseil des ministres r\u00e9uni sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence pour une p\u00e9riode de quatre-vingt-dix jours, \u00e0 partir du 21 juillet 2016, qui par la suite a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 de quatre-vingt-dix jours en quatre-vingt-dix jours jusqu\u2019au 19\u00a0juillet 2018. Dans ce contexte, la Cour note d\u2019abord que, dans les pr\u00e9c\u00e9dentes affaires relatives \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire subie par les requ\u00e9rants, \u00e0 savoir Selahattin Demirta\u015f (no 2), pr\u00e9cit\u00e9e, et Y\u00fcksekda\u011f \u015eeno\u011flu et autres, pr\u00e9cit\u00e9e, le Gouvernement n\u2019avait pas invoqu\u00e9 la prise en compte de sa d\u00e9rogation. Elle observe en outre qu\u2019en l\u2019occurrence, il n\u2019y avait aucune circonstance exceptionnelle de nature \u00e0 \u00e9tablir un lien entre la d\u00e9rogation de la T\u00fcrkiye et les privations de libert\u00e9 des requ\u00e9rants (paragraphes\u00a0110 et 113 ci-dessus). De plus, \u00e0 supposer m\u00eame qu\u2019il existait de telles circonstances exceptionnelles, le principe fondamental de la pr\u00e9\u00e9minence du droit, lequel est inh\u00e9rent \u00e0 l\u2019ensemble des articles de la Convention (Grz\u0119da c. Pologne [GC], no 43572\/18, \u00a7 339, 15 mars 2022 et r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es), doit pr\u00e9valoir m\u00eame dans le cadre d\u2019un \u00e9tat d\u2019urgence (Pi\u015fkin c. Turquie, no 33399\/18, \u00a7 153, 15 d\u00e9cembre 2020). Elle rel\u00e8ve par cons\u00e9quent que les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas fourni d\u2019\u00e9l\u00e9ments circonstanci\u00e9s de nature \u00e0 justifier l\u2019imposition des mesures litigieuses \u00e0 l\u2019encontre des requ\u00e9rants en application du d\u00e9cret-loi no 676 adopt\u00e9 dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence.<\/p>\n 115. Ces \u00e9l\u00e9ments suffisent \u00e0 la Cour pour conclure qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 116. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 117. Les requ\u00e9rants demandent 5\u00a0500 euros (EUR) chacun au titre du dommage moral qu\u2019ils estiment avoir subi.<\/p>\n 118. Le Gouvernement consid\u00e8re que ces sommes sont excessives et incompatibles avec la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n 119. Statuant en \u00e9quit\u00e9, la Cour juge raisonnable d\u2019octroyer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes r\u00e9clam\u00e9es \u00e0 chacun des requ\u00e9rants et octroie 5\u00a0500 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 120. Les requ\u00e9rants r\u00e9clament 8\u00a0280 EUR au titre des frais d\u2019avocats engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure devant la Cour et 15\u00a0500 livres turques ((TRY) environ 815 EUR) pour les frais d\u2019avocats aff\u00e9rents \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Cour constitutionnelle. \u00c0 l\u2019appui de leur demande, les requ\u00e9rants ont fourni une copie du contrat que le requ\u00e9rant, M. Selahattin Demirta\u015f, avait sign\u00e9 avec ses avocats et un relev\u00e9 indiquant le temps consacr\u00e9 par ces derniers \u00e0 l\u2019affaire, soit 45 heures pour Me\u00a0Molu, 13\u00a0heures pour Me\u00a0Demir et 11\u00a0heures pour Me\u00a0Karaman. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le tarif horaire des repr\u00e9sentants s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 120\u00a0EUR. Les requ\u00e9rants sollicitent en outre 2\u00a0723,92\u00a0TRY (environ 145 EUR) pour les frais de traduction et produisent une facture aff\u00e9rente \u00e0 ceux-ci. Ils r\u00e9clament \u00e9galement 524,20\u00a0TRY (environ 27,50\u00a0EUR) au titre des frais de proc\u00e9dure devant la Cour constitutionnelle et produisent deux documents \u00e0 cet effet. Enfin, les int\u00e9ress\u00e9s r\u00e9clament 546,57\u00a0TRY (environ 28,75 EUR) pour les frais de photocopie et de poste et ils produisent les factures aff\u00e9rentes \u00e0 ceux-ci.<\/p>\n 121. Le Gouvernement conteste la n\u00e9cessit\u00e9 de ces d\u00e9penses et le caract\u00e8re raisonnable de leur montant.<\/p>\n 122. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux (voir, H.F. et autres c. France [GC], nos 24384\/19 et 44234\/20, \u00a7 291, 14\u00a0septembre 2022). En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer aux requ\u00e9rants conjointement la somme de 2\u00a0500 EUR tous frais confondus, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, les requ\u00eates recevables\u00a0;<\/p>\n 3. Dit, par six voix contre une, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit, par six voix contre une,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 5\u00a0500\u00a0EUR (cinq mille cinq cents euros), \u00e0 chacun des requ\u00e9rants plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 2\u00a0500\u00a0EUR (deux mille cinq cents euros), conjointement aux requ\u00e9rants, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par les requ\u00e9rants \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 6 juin 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0 Arnfinn B\u00e5rdsen _____________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e de la juge S. Y\u00fcksel.<\/p>\n A.R.B. OPINION DISSIDENTE DE LA JUGE Y\u00dcKSEL<\/strong> Avec tout le respect que je dois \u00e0 la majorit\u00e9, je ne puis souscrire au constat de violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention auquel elle est parvenue, principalement parce que je maintiens le positionnement juridique que j\u2019ai exprim\u00e9 dans mes opinions dissidentes jointes aux arr\u00eats rendus dans les affaires Selahattin Demirta\u015f (no 2) et Y\u00fcksekda\u011f \u015eeno\u011flu et autres.<\/p>\n Je ne vois par ailleurs aucune raison de s\u2019\u00e9carter de l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour constitutionnelle relativement \u00e0 l\u2019existence de garanties ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence et de la d\u00e9rogation au titre de l\u2019article\u00a015 de la Convention. i) On peut observer que le fait que les requ\u00e9rants \u00e9taient en d\u00e9tention provisoire pour les infractions relevant du terrorisme a constitu\u00e9 un \u00e9l\u00e9ment significatif dans l\u2019examen de la Cour constitutionnelle (paragraphe\u00a035 de l\u2019arr\u00eat). Celle-ci a en effet soulign\u00e9 que la loi en question n\u2019imposait pas de restrictions cat\u00e9goriques \u00e0 toutes les personnes reconnues coupables des infractions pertinentes, qu\u2019elle fixait un certain d\u00e9lai pour imposer toutes restrictions, qu\u2019elle exigeait que les mesures soient autoris\u00e9es par un juge et pr\u00e9voyait un droit de recours (paragraphes 37, 40 et\u00a056 de l\u2019arr\u00eat). Compte tenu de l\u2019analyse des mesures litigieuses faite par la Cour constitutionnelle en l\u2019esp\u00e8ce, cet aspect de la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle ne peut \u00eatre n\u00e9glig\u00e9. ii) L\u2019analyse de la Cour constitutionnelle a pleinement tenu compte des circonstances exceptionnelles de l\u2019esp\u00e8ce, notamment de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence et de l\u2019augmentation du nombre d\u2019actes terroristes \u00e0 la suite du coup d\u2019\u00e9tat (paragraphes 32, 33, 35 et\u00a038 de l\u2019arr\u00eat). Par cons\u00e9quent, je suis \u00e9galement en d\u00e9saccord avec la conclusion \u00e0 laquelle la majorit\u00e9 est parvenue en l\u2019esp\u00e8ce relativement \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence et \u00e0 la d\u00e9rogation au titre de l\u2019article 15 de la Convention.<\/p>\n
\nAFFAIRE DEM\u0130RTA\u015e ET Y\u00dcKSEKDA\u011e \u015eENO\u011eLU c. T\u00dcRK\u0130YE<\/strong>
\n(Requ\u00eates nos 10207\/21 et 10209\/21)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n6 juin 2023<\/p>\n
\nArnfinn B\u00e5rdsen, pr\u00e9sident,
\nJovan Ilievski,
\nEgidijus K\u016bris,
\nPauliine Koskelo,
\nSaadet Y\u00fcksel,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc,
\nDavor Deren\u010dinovi\u0107, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier de section,<\/p>\n
\nci-dessous), releva que les restrictions appliqu\u00e9es en l\u2019occurrence \u00e9taient contraires aux garanties constitutionnelles relatives au droit d\u2019opposition \u00e0 la d\u00e9tention en p\u00e9riode ordinaire. Elle proc\u00e9da donc \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de ces griefs \u00e0 l\u2019\u00e9gard des proc\u00e9dures relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence et d\u00e9clara qu\u2019elle tiendrait compte lors de son examen des garanties concernant les libert\u00e9s et droits fondamentaux \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 15 de la Constitution.<\/p>\n
\nd\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence no 676, qui stipulait que<\/p>\n
\navocat-client dans les affaires relevant du terrorisme et du crime organis\u00e9. Dans l\u2019affaire susmentionn\u00e9e, une enqu\u00eate avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e contre le requ\u00e9rant pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste et falsification de documents et l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 se plaignait que pendant sa privation de libert\u00e9 la correspondance avec son avocat avait \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e. La Cour a soulign\u00e9 en premier lieu que cette mesure \u00e9tait fond\u00e9e sur l\u2019article 148 \u00a7 2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et que cet article pouvait \u00eatre appliqu\u00e9 dans un cadre tr\u00e8s \u00e9troit tel que la pr\u00e9vention du terrorisme. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 ensuite que cette exception \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de la confidentialit\u00e9 de la correspondance entre un d\u00e9tenu et son d\u00e9fenseur avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en Allemagne dans les ann\u00e9es 70, alors que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait traumatis\u00e9e par la vague d\u2019attentats sanglants de la Fraction Arm\u00e9e Rouge. Elle a \u00e9galement soulign\u00e9 que la mesure en question faisait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le tr\u00e8s restreint, puisque les d\u00e9tenus pouvaient librement s\u2019entretenir oralement avec leurs avocats. La Cour a finalement estim\u00e9 que, eu \u00e9gard \u00e0 la menace d\u2019actes terroristes, l\u2019ing\u00e9rence en question n\u2019\u00e9tait pas disproportionn\u00e9e par rapport aux buts l\u00e9gitimes poursuivis et a conclu \u00e0 la non-violation de l\u2019article 8 de la Convention. Le Gouvernement consid\u00e8re qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les faits \u00e0 l\u2019origine des requ\u00eates pr\u00e9sentent des similitudes avec l\u2019affaire Erdem \u00e9tant donn\u00e9 que les mesures pr\u00e9vues par l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a05 du d\u00e9cret-loi d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence no 676 peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es comme dans l\u2019affaire susmentionn\u00e9e pour certaines infractions. De plus, cette disposition est entr\u00e9e en vigueur \u00e0 la suite de la tentative de coup d\u2019\u00e9tat du 15\u00a0juillet 2016, lorsque les effets traumatiques de cette tentative sur le peuple turc \u00e9taient un fait ind\u00e9niable. En outre, le Gouvernement indique que les restrictions impos\u00e9es en l\u2019occurrence n\u2019\u00e9taient pas absolues et les requ\u00e9rants ont quand m\u00eame eu l\u2019opportunit\u00e9 de s\u2019entretenir avec leurs avocats.<\/p>\n
\nGreffier\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nH.B.<\/p>\n
\n(Traduction)<\/p>\n