La requ\u00eate concerne une sanction disciplinaire inflig\u00e9e par le Conseil des juges et des procureurs \u00e0 la requ\u00e9rante,\u00a0magistrate\u00a0et, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du Syndicat des juges, \u00e0 la suite d\u2019une interview de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e qui avait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e par un quotidien national.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Art 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Sanction disciplinaire inflig\u00e9e par le Conseil des juges et des procureurs \u00e0 une magistrate et secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du Syndicat des juges en raison de son interview, au sujet du r\u00e9f\u00e9rendum sur les r\u00e9formes constitutionnelles portant sur le pouvoir judiciaire, publi\u00e9e par un quotidien national \u2022 Droit et devoir de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e de donner son avis sur ces r\u00e9formes susceptibles d\u2019avoir une incidence sur la magistrature et l\u2019ind\u00e9pendance de la justice \u2022 D\u00e9clarations relevant d\u2019un d\u00e9bat sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public et appelant un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection \u2022 Sanction de retenue de salaire pour deux jours relativement mod\u00e9r\u00e9e mais effet dissuasif sur l\u2019int\u00e9ress\u00e9e et la magistrature dans son ensemble \u2022 Absence de motifs suffisants \u2022 Absence de recours judiciaire<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Sar\u0131su Pehlivan c. T\u00fcrkiye,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0: Vu\u00a0la requ\u00eate (no\u00a063029\/19) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme Ay\u015fe Sar\u0131su Pehlivan (\u00ab\u00a0la\u00a0requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 26 novembre 2019,<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu les observations communiqu\u00e9es par le gouvernement d\u00e9fendeur et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9plique par la requ\u00e9rante,<\/p>\n Vu les commentaires re\u00e7us d\u2019\u0130fade \u00d6zg\u00fcrl\u00fc\u011f\u00fc Derne\u011fi\u00a0(Association de la libert\u00e9 d\u2019expression), que le pr\u00e9sident de la section avait autoris\u00e9e \u00e0 intervenir dans la proc\u00e9dure \u00e9crite (article 36 \u00a7 2 de la Convention et article 44 \u00a7 2 du r\u00e8glement de la Cour),<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 16 mai 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne une sanction disciplinaire inflig\u00e9e par le Conseil des juges et des procureurs \u00e0 la requ\u00e9rante,\u00a0magistrate\u00a0et, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du Syndicat des juges, \u00e0 la suite d\u2019une interview de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e qui avait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e par un quotidien national. La requ\u00e9rante se plaint d\u2019une violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1967 et r\u00e9side \u00e0 \u0130zmir. Elle a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0M. Me\u015feli, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, chef du service des droits de l\u2019homme au minist\u00e8re de la Justice de T\u00fcrkiye.<\/p>\n I. le contexte de l\u2019affaire<\/strong><\/p>\n 4. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, la requ\u00e9rante \u00e9tait juge \u00e0 Kar\u015f\u0131yaka, dans la province d\u2019 zmir. Elle \u00e9tait \u00e9galement secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du Syndicat des juges. Aux termes de son statut, ce syndicat, qui a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9 le 16 novembre 2016, vise \u00e0 promouvoir l\u2019\u00c9tat de droit, son d\u00e9veloppement et sa continuit\u00e9 et \u00e0 pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.<\/p>\n 5. Le 21 janvier 2017, la loi no 6771 portant amendement de la Constitution fut adopt\u00e9e par la Grande Assembl\u00e9e nationale de T\u00fcrkiye. Elle op\u00e9rait principalement une transition vers un syst\u00e8me de gouvernement pr\u00e9sidentiel avec la r\u00e9organisation et l\u2019\u00e9largissement des pouvoirs du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, et apportait des modifications importantes dans l\u2019organisation du pouvoir judiciaire, pr\u00e9voyant, entre autres, la suppression des tribunaux militaires et un remaniement de la Cour constitutionnelle et du Haut Conseil des juges et des procureurs (Hakimler ve Savc\u0131lar Y\u00fcksek Kurulu\u00a0; \u00ab\u00a0le HCJP\u00a0\u00bb) quant au nombre de leurs membres et aux proc\u00e9dures d\u2019\u00e9lection de ceux-ci. Elle fut approuv\u00e9e et entra en vigueur \u00e0 l\u2019issue d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum national organis\u00e9 le 16 avril 2017.<\/p>\n II. l\u2019IntervIew donn\u00c9e par la requ\u00c9rante \u00c0 un quotIdIen natIonal<\/strong><\/p>\n 6. Le 20 f\u00e9vrier 2017, une interview de la requ\u00e9rante par le quotidien national Evrensel fut publi\u00e9e et diffus\u00e9e sur les exemplaires imprim\u00e9s et le site Internet du journal. L\u2019article de presse en question se lisait comme suit en ses passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Alors que l\u2019on se dirige vers [la tenue du] r\u00e9f\u00e9rendum le plus important de l\u2019histoire du pays, l\u2019une des principales critiques [\u00e9mises contre] les amendements \u00e0 la Constitution [propos\u00e9s] concerne la [suppression] de la s\u00e9paration des pouvoirs, [s\u00e9paration qui est une condition] sine qua non de la d\u00e9mocratie.<\/p>\n Nous nous sommes entretenus avec la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du Syndicat des juges, Ay\u015fe Sar\u0131su Pehlivan, juge \u00e0 Kar\u015f\u0131yaka, de l\u2019\u00e9tat de l\u2019organisation du [pouvoir] judiciaire et des cons\u00e9quences sur le syst\u00e8me judiciaire des modifications apport\u00e9es au Haut Conseil des juges et des procureurs (HCJP) par les amendements constitutionnels.<\/p>\n Les amendements constitutionnels modifient \u00e9galement la structure du HCJP. De quel type de changement s\u2019agit-il et quels seront ses effets sur le syst\u00e8me judiciaire ?<\/p>\n Dans le syst\u00e8me actuel, le HCJP est compos\u00e9 de vingt-deux membres. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en d\u00e9signe quatre, non pas [parmi les magistrats] judiciaires et administratifs mais parmi les juristes universitaires et les avocats. Trois membres titulaires sont choisis par la Cour de cassation, deux le sont par le Conseil d\u2019\u00c9tat et un par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Acad\u00e9mie de justice turque. Les dix membres titulaires sont \u00e9lus par les juges et les procureurs au moyen d\u2019un syst\u00e8me d\u2019urnes install\u00e9es dans les palais de justice.<\/p>\n Les amendements constitutionnels suppriment le droit pour la Cour de cassation, le Conseil d\u2019\u00c9tat, l\u2019Acad\u00e9mie de justice turque et les organes judiciaires et administratifs d\u2019\u00e9lire\u00a0\u00ab\u00a0leurs propres repr\u00e9sentants\u00a0\u00bb au HCJP. (…) [D]\u00e9sormais, seuls des membres \u00e9lus par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et la Grande Assembl\u00e9e nationale de T\u00fcrkiye si\u00e9geront au HCJP, qui dirige le pouvoir judiciaire.<\/p>\n L\u2019attribution [de plein droit] de la pr\u00e9sidence au ministre de la Justice sera maintenue, et le sous-secr\u00e9taire de celui-ci [si\u00e9gera] en tant que\u00a0\u00ab\u00a0membre naturel\u00a0\u00bb. Les onze autres membres du conseil seront d\u00e9sign\u00e9s par nomination. Quatre membres seront nomm\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Le Pr\u00e9sident [de la R\u00e9publique] en choisira trois parmi les juges et les procureurs de la magistrature judiciaire et un parmi ceux de la magistrature administrative. Sept membres seront \u00e9lus par la Grande Assembl\u00e9e nationale de T\u00fcrkiye. Parmi ces sept membres, trois seront issus de la Cour de cassation, un du Conseil d\u2019\u00c9tat et trois de la sph\u00e8re des juristes universitaires et des avocats. Les personnes qui seront \u00e9lues par le parlement seront en fait celles [qui auront \u00e9t\u00e9] indiqu\u00e9es par le Pr\u00e9sident [de la R\u00e9publique aux] membres de son parti [politique si\u00e9geant au Parlement].<\/p>\n LE POUVOIR JUDICIAIRE EST REMIS \u00c0 L\u2019EX\u00c9CUTIF<\/strong><\/p>\n Par ailleurs, le HCJP fonctionne au moyen de trois chambres, dont l\u2019une est charg\u00e9e des nominations et des comp\u00e9tences. En d\u2019autres termes, elle d\u00e9termine quel juge travaillera dans quelle ville et qui conna\u00eetra de quelles affaires. Alors que [l\u2019]une [des deux autres] chambre[s] est charg\u00e9e des enqu\u00eates visant les juges et les procureurs, l\u2019autre est comp\u00e9tente en mati\u00e8re de promotions. Nous commen\u00e7ons notre carri\u00e8re \u00e0 un certain grade et faisons l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation tous les deux ans. Les dossiers sur lesquels nous avons statu\u00e9 au cours de cette p\u00e9riode, les rapports des inspecteurs, le nombre de dossiers approuv\u00e9s par la Cour de cassation pendant ces deux ann\u00e9es et, avant la suppression du syst\u00e8me de notation, les notes obtenues, tout cela est examin\u00e9 et une d\u00e9cision est prise pour nous promouvoir. Tous ces [\u00e9l\u00e9ments] sont appr\u00e9ci\u00e9s par le HCJP.<\/p>\n Bien que [certains] disent qu\u2019il n\u2019y a aujourd\u2019hui pas de tribunaux avec des comp\u00e9tences sp\u00e9ciales, les tribunaux d\u2019instance p\u00e9nale, dans leur forme actuelle, sont en fait des tribunaux avec des comp\u00e9tences sp\u00e9ciales. Les personnes qui y travaillent remplissent des fonctions tr\u00e8s importantes. Ces tribunaux seront fa\u00e7onn\u00e9s par le HCJP. Si l\u2019on ne savait pas [\u00e0 l\u2019avance] o\u00f9 le dossier sera trait\u00e9, vous diriez que cela n\u2019a pas d\u2019importance, mais il existe [actuellement] une r\u00e9glementation selon laquelle certains types d\u2019affaires sont entendues par certains tribunaux. Ainsi, les personnes [affect\u00e9es] \u00e0 ces tribunaux seront [choisies en consid\u00e9ration de ces r\u00e8gles, parmi] des juges qui n\u2019iront pas \u00e0 l\u2019encontre du pouvoir politique.<\/p>\n L\u2019amendement supprime \u00e9galement le terme \u00ab\u00a0haut\u00a0\u00bb dans la d\u00e9nomination du HCJP. Celui-ci devient le Conseil des juges et des procureurs (\u00ab\u00a0CJP\u00a0\u00bb). Bien que \u00e7a ne semble pas \u00eatre un changement tr\u00e8s important, il traduit en fait la transformation [qui s\u2019op\u00e8re] et a un effet psychologique. Le pouvoir judiciaire n\u2019est plus [situ\u00e9] \u00ab\u00a0en haut\u00a0\u00bb, mais [il est plac\u00e9] sous l\u2019ex\u00e9cutif. En d\u2019autres termes, il est mis dans une position de \u00ab\u00a0conseil qui travaillera sous la direction de l\u2019ex\u00e9cutif\u00a0\u00bb. Cela signifie une absence d\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire.<\/p>\n \u00ab\u00a0ON NOUS A LAISS\u00c9 UN MAUVAIS H\u00c9RITAGE\u00a0\u00bb<\/p>\n Comment \u00e9valuez-vous la responsabilit\u00e9 des membres du pouvoir judiciaire dans la conduite de ce processus jusqu\u2019\u00e0 ce point ?<\/p>\n Le probl\u00e8me vient en fait de nous. Rien de tout cela ne serait arriv\u00e9 si nous, en tant que magistrats, avions \u00e9t\u00e9 capables d\u2019afficher une position ferme, si nous n\u2019avions pas pli\u00e9 (…). On nous a toujours assign\u00e9 la fonction de \u00ab\u00a0b\u00e2ton\u00a0\u00bb [au service du pouvoir], ce [r\u00f4le] nous a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9. On s\u2019est rang\u00e9 aux c\u00f4t\u00e9s du plus fort. Nous n\u2019avons pas pu [nous affirmer]. On nous a laiss\u00e9 un mauvais h\u00e9ritage. Nous sommes un petit groupe \u00e0 rejeter cet h\u00e9ritage. On ne nous laisse pas non plus respirer.<\/p>\n Nombre de nos coll\u00e8gues per\u00e7oivent l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire de la mani\u00e8re suivante\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0Personne ne peut me dire de faire ceci ou de prendre telle d\u00e9cision dans cette affaire\u00a0\u00bb. Ce n\u2019est pas \u00e7a l\u2019ind\u00e9pendance judiciaire. [L\u2019ind\u00e9pendance proc\u00e8de de qui d\u00e9cide de] votre nomination, votre habilitation, votre salaire, [du] personnel avec lequel vous travaillez, [de] votre budget. [Nous n\u2019avons] pas de budget, tout [vient d\u2019en haut].<\/p>\n LES JUGES NE SONT PAS DES FONCTIONNAIRES DE L\u2019\u00c9TAT<\/strong><\/p>\n Les membres de l\u2019Association pour l\u2019unit\u00e9 dans la magistrature disaient\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0Agissez avec nous lors des \u00e9lections, battons ensemble le cemaat [un des termes utilis\u00e9s pour la confr\u00e9rie G\u00fclen qui est une organisation d\u00e9sign\u00e9e par les autorit\u00e9s turques sous l\u2019appellation \u00ab\u00a0FET\u00d6\/PDY\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0Organisation terroriste Fetullahiste \/ Structure d\u2019\u00c9tat parall\u00e8le\u00a0\u00bb]\u00a0\u00bb. Nous avons d\u00e9clar\u00e9\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0\u00ab\u00a0Ni le cemaat ni le gouvernement\u00a0\u00bb. Nous voyons aussi comment l\u2019ex\u00e9cutif utilise le [public] et ce qu\u2019il a enlev\u00e9 aux juges et aux procureurs, cela s\u2019est produit au fil des ann\u00e9es. Nous ne [prenons parti pour] aucun des deux\u00a0\u00bb. Ils r\u00e9pondaient\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0[Que diable], le minist\u00e8re de la Justice fournit des [articles de bureau] aux juges et aux procureurs\u00a0\u00bb. \u00c0 travers cette phrase ils insinuaient que le minist\u00e8re de la Justice et l\u2019Association pour l\u2019unit\u00e9 de la magistrature \u00e9taient ensemble. L\u2019\u00c9tat est oblig\u00e9 de fournir ces choses, il est organis\u00e9 de cette mani\u00e8re. Nous ne sommes pas oblig\u00e9s de coop\u00e9rer avec lui parce qu\u2019il nous les fournit.<\/p>\n Il y a aussi le fait que la plupart des coll\u00e8gues se consid\u00e8rent comme des fonctionnaires de l\u2019\u00c9tat, sans m\u00eame se rendre compte qu\u2019ils prennent des d\u00e9cisions au nom de la nation. Le pouvoir politique s\u2019en est tr\u00e8s bien servi. Trois mille huit cents personnes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9es [comme de simples fonctionnaires] et leurs rempla\u00e7ants, venus du barreau, n\u2019\u00e9taient pas qualifi\u00e9s en tant que juges, procureurs, etc. [Le pouvoir politique] ne prend pas en compte ces [choses], on dit :\u00a0\u00ab\u00a0Je les ai r\u00e9voqu\u00e9s, je les ai remplac\u00e9s et c\u2019est tout\u00a0\u00bb.<\/p>\n CEUX QUI DISENT LE DROIT DOIVENT S\u2019UNIR<\/strong><\/p>\n Comment tout cela se r\u00e9percutera-t-il sur la soci\u00e9t\u00e9 ? Un pays peut-il \u00eatre gouvern\u00e9 dans l\u2019iniquit\u00e9 ?<\/p>\n Les amendements constitutionnels mettent en place un r\u00e9gime d\u2019un seul homme, un r\u00e9gime autoritaire. Cela n\u2019a rien \u00e0 voir avec le pr\u00e9sident actuel, c\u2019est tr\u00e8s dangereux peu importe [l\u2019individu concern\u00e9]. On ne peut pas anticiper ce qui va se passer, car les amendements ne pr\u00e9voient pas de m\u00e9canismes de contr\u00f4le. On dit m\u00eame que le Pr\u00e9sident pourra d\u00e9cider comment une loi sera mise en \u0153uvre. Une telle chose est-elle possible\u00a0? Il y aura un Pr\u00e9sident qui sera membre d\u2019un parti [politique], peut-\u00eatre m\u00eame qu\u2019un chef de district de ce parti commencera \u00e0 exercer une influence sur les juges et les procureurs. Les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent montrent ce [\u00e0 quoi] nous pourrions [\u00eatre confront\u00e9s] \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n LA CONSTITUTION A CESS\u00c9 D\u2019\u00caTRE UN CONSENSUS SOCIAL<\/strong><\/p>\n La Constitution fixe le cadre, elle ne le laisse pas \u00e0 l\u2019initiative des individus\u00a0; elle \u00e9tablit des m\u00e9canismes de contr\u00f4le fonctionnels et construit [l\u2019organisation de l\u2019\u00c9tat] sur cette base. La Constitution est le fruit d\u2019un consensus social. Nous constatons que la Constitution va cesser de [l\u2019]\u00eatre en raison de la mani\u00e8re dont elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e [\u00e0 travers les amendements propos\u00e9s]. Par exemple, nous ne savons pas qui et quel enseignant [universitaire] l\u2019a pr\u00e9par\u00e9e. Il s\u2019agit d\u2019une constitution enti\u00e8rement pens\u00e9e par un parti politique et un autre parti qui le soutient. Ensuite, vous dites que vous allez l\u2019appliquer en tant que constitution dans tout le pays. Vous paralysez aussi la volont\u00e9 du peuple. Vous ne voulez pas que son contenu soit expliqu\u00e9 correctement et vous effrayez constamment les gens en ass\u00e9nant que les partisans du \u00ab\u00a0non\u00a0\u00bb sont des membres de la FET\u00d6, des membres du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation ill\u00e9gale arm\u00e9e). Les gens ont un droit des plus naturels de savoir ce pour quoi ils votent et de d\u00e9terminer leur propre avenir. En ce moment, les d\u00e9put\u00e9s du HDP (le Parti d\u00e9mocratique des peuples, parti politique pro-kurde de gauche) sont [incarc\u00e9r\u00e9s], les journalistes sont [emprisonn\u00e9s]. Vous emp\u00eachez les gens d\u2019\u00e9crire, vous les emp\u00eachez de parler, et ensuite vous dites que vous avez fait des amendements constitutionnels, ce n\u2019est pas possible et \u00e7a ne peut pas continuer ainsi. \u00c7a ne fonctionnera pas m\u00eame si le \u00ab\u00a0oui\u00a0\u00bb l\u2019emporte. Qu\u2019arrivera-t-il \u00e0 l\u2019autre partie [de la soci\u00e9t\u00e9 qui vote non], [comment peut-elle] ne pas ressentir qu\u2019elle n\u2019a pas sa place ici\u00a0?<\/p>\n [On ne peut pas] continuer comme \u00e7a. Une telle soci\u00e9t\u00e9, un tel pays, soit s\u2019effondrera et dispara\u00eetra de l\u2019histoire, soit se secouera et se rel\u00e8vera. C\u2019est pourquoi les personnes qui croient vraiment au droit doivent se rassembler. Il existe de telles personnes au sein de l\u2019appareil judiciaire, mais elles sont tr\u00e8s d\u00e9sorganis\u00e9es et silencieuses. L\u2019important c\u2019est d\u2019avoir quelque chose qui puisse rassembler ces gens qui ressentent la m\u00eame chose. Nous sommes l\u00e0 pour \u00e7a. [Parlons d\u2019une] seule voix, luttons, soyons solidaires les uns des autres. Parce que nous n\u2019avons nulle part ailleurs o\u00f9 aller.<\/p>\n Que ferez-vous en tant que syndicat pendant le processus de r\u00e9f\u00e9rendum ?<\/p>\n En tant que syndicat, nous nous sommes prononc\u00e9s en faveur du \u00ab\u00a0non\u00a0\u00bb au r\u00e9f\u00e9rendum, car nous pensons que les amendements constitutionnels conduiront \u00e0 un r\u00e9gime autoritaire et confieront le gouvernement \u00e0 un seul homme. Nous exprimons cette opinion partout [o\u00f9 nous le pouvons]. Nos amis l\u2019expliquent dans des \u00e9missions de t\u00e9l\u00e9vision et dans des articles [qu\u2019ils publient]. Nous continuerons \u00e0 \u00eatre une voix, \u00e0 parler, \u00e0 discuter. Le droit est un havre o\u00f9 tous ceux qui ont subi une injustice peuvent se r\u00e9fugier, nous ne devons pas perdre ce havre, sinon nous nous noierons dans les temp\u00eates. Nous invitons nos amis \u00e0 s\u2019organiser. La lutte organis\u00e9e donne toujours de la force.<\/p>\n PROCESSUS D\u2019ORGANISATION DANS LE SYST\u00c8ME JUDICIAIRE<\/strong><\/p>\n Pour autant que nous le sachions, l\u2019organisation des juges et des procureurs en T\u00fcrkiye a commenc\u00e9 en 2006 avec YARSAV (une association de magistrats). Comment vous \u00eates-vous organis\u00e9s ?<\/p>\n Lorsque YARSAV a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9, j\u2019\u00e9tais en fonction au tribunal de commerce d\u2019Ankara. C\u2019est un processus qui a commenc\u00e9 sous la direction d\u2019\u00d6.F.E. avec des coll\u00e8gues procureurs et juges d\u2019instruction \u00e0 la Cour de cassation \u2013 tous ces amis ont par la suite \u00e9t\u00e9 [mut\u00e9s] ailleurs par le HCJP [dans sa composition] de 2010 \u2013 un conseil d\u2019administration fondateur a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9, les statuts ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s et ouverts \u00e0 la signature. Je les ai sign\u00e9s avec beaucoup d\u2019enthousiasme, en me disant\u00a0\u00ab\u00a0il y aura une [revendication] des droits dans la magistrature, nous d\u00e9terminerons l\u2019avenir de notre profession, nous prot\u00e9gerons nos droits contre le pouvoir politique, au moins nous aurons une voix commune, nous la ferons entendre\u00a0\u00bb. YARSAV a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 avec cinq cent un membres fondateurs. Une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 tenue imm\u00e9diatement apr\u00e8s et je suis alors entr\u00e9e dans les instances dirigeantes comme membre rempla\u00e7ant. Nous avons discut\u00e9 de questions portant sur ce que nous devions faire, ce que nous devions privil\u00e9gier, les r\u00e8glements contre lesquels nous devions former des recours, la voie \u00e0 suivre concernant les erreurs que nous souhaitions voir corriger dans les proc\u00e9dures appliqu\u00e9es pour le recrutement des juges et des procureurs, et nous avons intent\u00e9 de nombreuses actions en justice.<\/p>\n L\u2019examen oral dans le cadre du recrutement des juges et des procureurs ne faisait pas l\u2019objet d\u2019un enregistrement, et il donnait lieu \u00e0 beaucoup de [favoritisme]. Nous avons engag\u00e9 des proc\u00e9dures pour qu\u2019il soit enregistr\u00e9 afin de pouvoir \u00eatre utilis\u00e9 comme preuve en cas de contestation, et pour assurer [la pr\u00e9sence dans la composition de la commission] non seulement de membres du minist\u00e8re de la Justice, mais aussi d\u2019experts externes tels que des psychologues, des sociologues, des sp\u00e9cialistes de la communication \u2013 car il est important pour un juge d\u2019\u00eatre capable de s\u2019exprimer, de transmettre \u00e0 son interlocuteur ce qu\u2019il veut dire, de lire le langage corporel, etc. Ils ont rejet\u00e9 notre demande d\u2019enregistrement en d\u00e9clarant\u00a0: \u00ab\u00a0nous consid\u00e9rons cela comme une atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb. Ce n\u2019\u00e9tait pas pertinent, bien s\u00fbr. Ils ont seulement \u00e9largi la composition de la commission \u00e0 quelques personnes de la Cour de cassation.<\/p>\n En collaborant avec des organisations judiciaires situ\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, nous avons permis [\u00e0 l\u2019organe] judiciaire de s\u2019ouvrir sur le monde ext\u00e9rieur. Nous ne nous \u00e9tions jamais interrog\u00e9s sur les juges des autres pays, sur ce qui les diff\u00e9rencie de nous, sur leurs conditions de travail. Nous avons discut\u00e9 avec ces juges et procureurs autant que possible. Pendant les proc\u00e8s Ergenekon-Balyoz, nous avons invit\u00e9 le procureur qui avait men\u00e9 en Italie l\u2019op\u00e9ration\u00a0\u00ab\u00a0Mains propres\u00a0\u00bb \u00e0 intervenir dans [le cadre d\u2019]un panel afin qu\u2019il partage son exp\u00e9rience avec nous.<\/p>\n Alors que nous d\u00e9veloppions ces initiatives, le pouvoir politique a d\u00e9clar\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0YARSAV [syndicat des juges et des procureurs] est devenu YARSAP [parti des juges et des procureurs], [autant] qu\u2019ils cr\u00e9ent un parti politique\u00a0\u00bb. M.A.\u015e. \u00e9tait ministre de la Justice \u00e0 l\u2019\u00e9poque. Des personnes \u00e9non\u00e7aient quelque chose de juste, et cela a d\u00e9plu aux autorit\u00e9s politiques. Afin de [nous] discr\u00e9diter aux yeux du public, ils ont fait des d\u00e9clarations comme\u00a0: \u00ab\u00a0[q]u\u2019ils quittent leurs robes et entrent en politique\u00a0\u00bb.<\/p>\n Des \u00e9lections [au sein du syndicat] ont eu lieu en 2009. [\u00d6.F.E.], le pr\u00e9sident fondateur, s\u2019est vu emp\u00eacher de prendre la direction. De nombreux facteurs [y] ont [contribu\u00e9]. Tout le monde a \u00e9t\u00e9 surpris. On a dit\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0[b]eaucoup de membres de cemaat sont entr\u00e9s dans YARSAV, cela a emp\u00each\u00e9 [\u00d6.F.E.] d\u2019\u00eatre \u00e9lu\u00a0\u00bb. E.\u00dc.T. a \u00e9t\u00e9 \u00e9lue lors de [l\u2019]assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale [au cours de laquelle les \u00e9lections se sont d\u00e9roul\u00e9es]. Puis le r\u00e9f\u00e9rendum de 2010 a eu lieu. L\u2019association a \u00e9galement tenu une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire en 2010, peut-\u00eatre pour se rassurer et surmonter l\u2019\u00e9chec des \u00e9lections du HCJP.<\/p>\n Nous nous sommes dit, \u00e9valuons [le bien-fond\u00e9] des propos expliquant l\u2019\u00e9chec de la candidature d\u2019\u00d6.F.E \u00e0 l\u2019\u00e9lection par l\u2019entr\u00e9e de membres de cemaat. Nous avons lanc\u00e9 le mouvement \u00ab\u00a0YARSAV est pour nous tous\u00a0\u00bb, mais nous n\u2019avons pas r\u00e9ussi \u00e0 convaincre les membres lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Nous avons donc remis la direction \u00e0 E.\u00dc.T.<\/p>\n Comment s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 le processus de syndicalisation ?<\/p>\n Apr\u00e8s avoir fait ses preuves et s\u2019\u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e, l\u2019association est devenue membre d\u2019associations \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n Nous nous sommes dit, c\u2019est le tour du syndicat. En 2011, nous avons pr\u00e9par\u00e9 nos statuts sous le nom de YARGI-SEN et nous avons d\u00e9pos\u00e9 un dossier aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture d\u2019Ankara. Le pr\u00e9fet adjoint a h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 accepter son d\u00e9p\u00f4t, mais finalement \u00e7a a \u00e9t\u00e9 fait.<\/p>\n Apr\u00e8s un laps de temps tr\u00e8s court, la pr\u00e9fecture d\u2019Ankara a engag\u00e9 une proc\u00e9dure de dissolution, d\u00e9clarant que\u00a0\u00ab\u00a0les juges et les procureurs ne p[ouvai]ent pas former un syndicat\u00a0\u00bb. On nous a dit\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0vous pouvez vous organiser dans la branche [syndicale] des [employ\u00e9s de] bureau\u00a0\u00bb. Nous avons convoqu\u00e9 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, et [elle] a d\u00e9cid\u00e9 que nous nous organiserions en tant que juges et procureurs et qu\u2019il ne fallait pas modifier les statuts. Le tribunal a dissous le syndicat en disant\u00a0: \u00ab\u00a0vous n\u2019avez pas respect\u00e9 l\u2019avertissement\u00a0\u00bb. Le dossier est all\u00e9 en cassation, et il y a eu d\u00e9bat entre deux approches [au sein de cette juridiction], l\u2019une d\u2019elle consid\u00e9rait que [le syndicat] ne pouvait [en aucun cas] \u00eatre fond\u00e9, et l\u2019autre estimait qu\u2019il pouvait l\u2019\u00eatre, mais finalement la Cour de cassation, apr\u00e8s avoir mentionn\u00e9 certaines lacunes, a approuv\u00e9 la d\u00e9cision de dissolution.<\/p>\n Nous avons ensuite port\u00e9 l\u2019affaire devant l\u2019[Organisation internationale du travail], puis devant la [Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme]. [La proc\u00e9dure] continue l\u00e0-bas.<\/p>\n Par ailleurs, nous avons cr\u00e9\u00e9 le syndicat des juges en 2012, en prenant en compte dans la r\u00e9daction des statuts les points que le tribunal avait mis en avant, dans sa d\u00e9cision, pour justifier la dissolution de la premi\u00e8re structure. Ils ont \u00e0 nouveau introduit une demande de dissolution contre notre deuxi\u00e8me syndicat, mais cette fois le tribunal l\u2019a rejet\u00e9e et la Cour de cassation a confirm\u00e9 [cette d\u00e9cision].<\/p>\n Nous avons un syndicat depuis quatre ans. Mais comme les fondateurs de YARSAV ont \u00e9t\u00e9 dispers\u00e9s et que YARSAV a \u00e9t\u00e9 d\u00e9mantel\u00e9, les coll\u00e8gues n\u2019osent pas en devenir membres. Nous pensons que \u00e7a n\u2019a pas d\u2019importance, que nous existons et que le nombre de nos membres, comme notre organisation, va certainement continuer \u00e0 s\u2019\u00e9toffer. Nous avons pos\u00e9 notre candidature pour int\u00e9grer, en tant qu\u2019observateur, le MEDEL [Magistrats europ\u00e9ens pour la d\u00e9mocratie et les libert\u00e9s], l\u2019organisation internationale des syndicats de [la] branche [judiciaire], qui va examiner notre candidature lors de sa r\u00e9union en avril prochain. Les juges sont organis\u00e9s dans de nombreux pays, ils ont des syndicats, des associations et une organisation internationale (…)<\/p>\n Une organisation syndicale implique des revendications salariales et des droits sociaux, elle les n\u00e9gocie avec l\u2019employeur, \u00e0 quoi pensiez-vous et que visiez-vous lors de votre cr\u00e9ation ?<\/p>\n Nous (…) observons comment les lois et r\u00e8glements (…) touchent la vie quotidienne de chacun d\u2019entre nous. Nous avons [d\u00e9cid\u00e9] que nous allions au moins alimenter les partis politiques [en id\u00e9es], leur donner notre avis et prendre position sur [les questions qui se posent]. En dehors de cela, nous allons bien s\u00fbr travailler, comme nous l\u2019avons dit, sur les droits personnels, les conditions de travail et le d\u00e9veloppement professionnel de nos membres.<\/p>\n En ce qui concerne les augmentations de salaire, le Syndicat des juges, avant d\u2019\u00eatre dissous, avait fait une \u00e9tude et pr\u00e9par\u00e9 un projet de p\u00e9tition. Nous avons intent\u00e9 une action en justice au nom du syndicat, mais le Conseil d\u2019\u00c9tat l\u2019a rejet\u00e9e, en disant que le syndicat ne [pouvait] pas repr\u00e9senter [ses membres] dans le cadre de certaines d\u00e9cisions.<\/p>\n NOUS AVONS MEN\u00c9 UNE \u00c9TUDE SUR NOS CONDITIONS DE TRAVAIL<\/strong><\/p>\n Il y a eu [\u00e9galement] une \u00e9tude sur les conditions de travail, men\u00e9e par YARSAV, et portant sur la question de savoir \u00ab\u00a0[c]ombien de dossiers un juge d[evai]t traiter\u00a0\u00bb. C\u2019\u00e9tait une tr\u00e8s bonne \u00e9tude. Nous l\u2019avons faite en collaboration avec l\u2019Ordre des m\u00e9decins. Ces papiers jaunis dans les dossiers v\u00e9hiculent de la poussi\u00e8re et des germes. Nous avons \u00e9galement des maladies professionnelles, telles que torticolis, mauvaise position assise, hernie discale, tachycardie, troubles oculaires et cutan\u00e9s.<\/p>\n Mais comme le pouvoir politique a toujours essay\u00e9 de nous faire entrer dans un moule politique, ces travaux ont toujours \u00e9t\u00e9 rel\u00e9gu\u00e9s au second plan, personne n\u2019en a m\u00eame jamais entendu parler.<\/p>\n Mais la question principale [sur laquelle nous travaillons] est, bien s\u00fbr, le droit, et le but de la cr\u00e9ation de notre syndicat est de faire valoir nos droits. L\u2019expression de notre opinion sur des questions qui touchent notre vie quotidienne [contribue \u00e0 faire \u00e9merger des d\u00e9bats \u00e0 leur sujet au sein] du pouvoir politique. Lorsque des travaux l\u00e9gislatifs pertinents \u00e9taient [en cours], nous pr\u00e9parions un dossier et l\u2019envoyions aux partis politiques, mais tous n\u2019\u00e9taient pas favorables [\u00e0 cette d\u00e9marche], le CHP (Parti r\u00e9publicain du peuple, principal parti politique d\u2019opposition) l\u2019\u00e9tait, et on [s\u2019est mis \u00e0] nous appeler l\u2019antichambre du CHP. Lorsque [\u00d6.F.E.] a voulu assister aux d\u00e9bats parlementaires lors de r\u00e9cents travaux l\u00e9gislatifs, il a re\u00e7u un coup de pied de la part d\u2019un d\u00e9put\u00e9 du MHP (Parti de l\u2019action nationaliste). Ils ne consentent m\u00eame pas \u00e0 vous \u00e9couter et essaient ensuite de vous associer \u00e0 un autre parti politique.<\/p>\n Nous avons aussi entrepris un autre travail. Les arr\u00eats de la Cour de cassation n\u2019\u00e9taient pas publi\u00e9s sur UYAP (Syst\u00e8me informatique du r\u00e9seau judiciaire national), parce que les membres de la Cour de cassation \u00e9crivaient des livres sur ces arr\u00eats et gagnaient [ainsi] de l\u2019argent. Nous avons d\u00e9fendu l\u2019id\u00e9e que les arr\u00eats de la Cour de cassation devaient \u00eatre accessibles sur UYAP. Parce que c\u2019est un droit des plus \u00e9vidents, pour un juge, de savoir comment la juridiction sup\u00e9rieure a abord\u00e9 une question qui l\u2019int\u00e9resse, \u00e0 quoi elle a attach\u00e9 de l\u2019importance, ce qu\u2019elle a infirm\u00e9 et ce qu\u2019elle a approuv\u00e9. Nous avons intent\u00e9 une action, la Cour de cassation a produit des observations en d\u00e9fense, ou [peut-\u00eatre] pas, je ne me souviens pas exactement, puis ils ont compris que nous allions gagner l\u2019affaire, donc ils ont d\u2019eux-m\u00eames ouvert [l\u2019acc\u00e8s aux arr\u00eats] sur UYAP. Ils ont fait \u00e7a pour ne pas perdre un proc\u00e8s contre YARSAV.\u00a0\u00bb<\/p>\n III. la Proc\u00e9dure dIscIplInaIre engag\u00e9e contre LA requ\u00e9rantE<\/strong><\/p>\n 7. Le 21 f\u00e9vrier 2017, la troisi\u00e8me chambre du HCJP, prenant acte d\u2019une lettre de d\u00e9nonciation re\u00e7ue concernant l\u2019interview susmentionn\u00e9e, d\u00e9cida de la transmettre pour examen \u00e0 un inspecteur.<\/p>\n 8. Le 20 juin 2017, conform\u00e9ment \u00e0 la proposition faite par l\u2019inspecteur \u00e0 la suite de son contr\u00f4le, la premi\u00e8re chambre du CJP (sous sa nouvelle appellation donn\u00e9e apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur des amendements constitutionnels) d\u00e9livra une autorisation d\u2019enqu\u00eate concernant la requ\u00e9rante, estimant que les faits en question n\u00e9cessitaient des investigations.<\/p>\n 9. Le 28 mai 2018, \u00e0 la demande de la deuxi\u00e8me chambre du CJP, la requ\u00e9rante pr\u00e9senta un m\u00e9moire en d\u00e9fense. Elle y soutenait qu\u2019elle avait fait les d\u00e9clarations publi\u00e9es dans l\u2019interview litigieuse dans le cadre de sa fonction de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du Syndicat des juges et sans aucun parti pris, et que ces d\u00e9clarations participaient d\u2019une contribution au d\u00e9veloppement du droit national dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du public, sur fond de d\u00e9bat sur les amendements constitutionnels.<\/p>\n 10. Le 20 septembre 2018, la deuxi\u00e8me chambre du CJP infligea tout d\u2019abord \u00e0 la requ\u00e9rante en application de l\u2019article 65 \u00a7 2 a) de la loi no 2802 sur les juges et les procureurs une sanction de bl\u00e2me, au motif qu\u2019en formulant certaines des d\u00e9clarations dans l\u2019interview en question elle avait eu un comportement susceptible de porter atteinte \u00e0 la r\u00e9putation et \u00e0 la confiance requises par sa position officielle dans l\u2019exercice de ses fonctions comme en dehors de celles-ci. Puis, faisant application de l\u2019article 70 de la loi no 2802, et en consid\u00e9ration du travail accompli par la requ\u00e9rante, de ses ant\u00e9c\u00e9dents positifs et de ses promotions, elle d\u00e9cida d\u2019all\u00e9ger la sanction prononc\u00e9e, imposant in fine \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e une retenue de deux jours de salaire (soit 1 218 livres turques (TRY) \u00e9quivalant environ \u00e0 190 euros (EUR) \u00e0 la date pertinente).<\/p>\n La motivation de cette d\u00e9cision se lisait comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0En l\u2019esp\u00e8ce, dans les propos que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a tenus \u00e0 l\u2019intention du public \u00e0 travers une interview [publi\u00e9e dans un quotidien], tout en \u00e9non\u00e7ant ses opinions sur des probl\u00e8mes relatifs au pouvoir judiciaire et les [cons\u00e9quences] n\u00e9gatives que les amendements constitutionnels pourraient emporter, elle a utilis\u00e9 des expressions [qui \u00e9taient] de nature \u00e0 porter atteinte au prestige que rev\u00eat l\u2019institution judiciaire aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 et qui sugg\u00e9raient l\u2019id\u00e9e que les pratiques pr\u00e9sentes et pass\u00e9es [de ladite institution] avaient rendu [celle-ci] inop\u00e9rante et peu fiable dans son ensemble\u00a0; en exprimant son opinion sur les amendements constitutionnels, elle a fait des d\u00e9clarations qui donnaient l\u2019impression qu\u2019elle \u00e9tait politiquement partisane [compte tenu] de l\u2019atmosph\u00e8re sociale suscit\u00e9e par le processus de r\u00e9f\u00e9rendum relatif auxdits amendements, et il convient de conclure que, en tant que tel, le contenu de l\u2019article dans son ensemble n\u2019\u00e9tait pas conforme au discernement et \u00e0 la r\u00e9serve dont un membre du corps judiciaire doit faire preuve dans l\u2019exercice de sa libert\u00e9 d\u2019expression.\u00a0\u00bb<\/p>\n 11. Le 20 novembre 2018, la requ\u00e9rante demanda \u00e0 la deuxi\u00e8me chambre du CJP un r\u00e9examen de la d\u00e9cision du 20 septembre 2018, invoquant notamment les libert\u00e9s d\u2019association et d\u2019expression dont jouissaient les magistrats.<\/p>\n 12. Le 3 janvier 2019, la deuxi\u00e8me chambre du CJP rejeta la demande de la requ\u00e9rante, consid\u00e9rant que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e \u00e9tait pertinente.<\/p>\n 13. Le 2 mai 2019, l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du CJP rejeta l\u2019opposition que la requ\u00e9rante avait form\u00e9e contre la d\u00e9cision du 3 janvier 2019, estimant que tant la d\u00e9cision que sa motivation \u00e9taient conformes \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 la loi.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE et international PERTINENT<\/strong><\/p>\n I. la l\u00c9gislation et la pratique internes pertinentes<\/strong><\/p>\n 14. Les articles 65 et 70 de la loi no 2802 sur les juges et les procureurs sont ainsi libell\u00e9s en leurs passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Article 65\u00a0: Sanction de bl\u00e2me<\/p>\n \u00ab\u00a0Bl\u00e2me\u00a0: notification \u00e9crite indiquant qu\u2019un certain comportement est jug\u00e9 fautif.<\/p>\n La sanction de bl\u00e2me est impos\u00e9e dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n a) [existence d\u2019un] comportement susceptible de porter atteinte \u00e0 la r\u00e9putation et \u00e0 la confiance requises par la position officielle, que ce soit dans le cadre des fonctions ou en dehors de celles-ci,<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 70 – Application d\u2019une sanction disciplinaire plus ou moins l\u00e9g\u00e8re<\/p>\n (…)<\/p>\n Lorsqu\u2019une personne commet une infraction disciplinaire pour la premi\u00e8re fois, et qu\u2019elle a accompli un travail positif au cours de son service pass\u00e9, qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e digne d\u2019une promotion pr\u00e9f\u00e9rentielle ou privil\u00e9gi\u00e9e et qu\u2019elle pr\u00e9sente de bons ou de tr\u00e8s bons ant\u00e9c\u00e9dents, une sanction plus l\u00e9g\u00e8re peut lui \u00eatre inflig\u00e9e, sauf dans les cas exigeant une r\u00e9vocation de la fonction.\u00a0\u00bb<\/p>\n 15. Pour ce qui concerne la l\u00e9gislation et la pratique nationales pertinentes, il convient de se reporter aux arr\u00eats Emina\u011fao\u011flu c. Turquie (no\u00a076521\/12, \u00a7\u00a7 36-43, CEDH 2021) et Kozan c. Turquie (no 16695\/19, \u00a7\u00a7\u00a022-28, CEDH 2022).<\/p>\n II. Avis de la Commission de Venise sur les modifications constitutionnelles de 2017<\/strong><\/p>\n 16. Lors de sa 110\u00e8me session pl\u00e9ni\u00e8re, qui s\u2019est tenue les 10 et 11 mars 2017, la Commission europ\u00e9enne pour la d\u00e9mocratie par le droit (\u00ab\u00a0la Commission de Venise\u00a0\u00bb) a rendu un avis (CDL-AD(2017)005) sur les modifications de la Constitution qui avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par la Grande Assembl\u00e9e nationale le 21 janvier 2017 et soumises \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rendum national le 16 avril 2017. Les conclusions de cet avis se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0124. Tout \u00c9tat a le droit de choisir son syst\u00e8me politique : pr\u00e9sidentiel, parlementaire ou mixte. Mais ce droit n\u2019est pas inconditionnel. Il doit respecter les principes de s\u00e9paration des pouvoirs et de l\u2019\u00c9tat de droit, ce qui impose que le syst\u00e8me retenu contienne suffisamment de freins et de contrepoids. Une constitution forme ainsi un ensemble complexe de freins et de contrepoids ; toutes ses dispositions, y compris celles qui existent d\u00e9j\u00e0 dans les constitutions d\u2019autres pays, doivent donc \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es \u00e0 la lumi\u00e8re de leur contribution \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral des pouvoirs.<\/p>\n 125. Si le pays choisit un syst\u00e8me pr\u00e9sidentiel, comme le fait la Turquie dans la r\u00e9vision de sa Constitution adopt\u00e9e par la Grande Assembl\u00e9e nationale turque le 21\u00a0janvier 2017 et soumise au r\u00e9f\u00e9rendum national le 16 avril 2017, la plus grande prudence est de mise, car le pr\u00e9sidentialisme pr\u00e9sente par nature un risque de d\u00e9rive autoritaire. Dans un tel syst\u00e8me, l\u2019ex\u00e9cutif et le l\u00e9gislatif tirent du peuple leurs pouvoirs respectifs et leur l\u00e9gitimit\u00e9, par le canal d\u2019\u00e9lections organis\u00e9es \u00e0 intervalles fixes. Les deux pouvoirs \u00e9tant strictement s\u00e9par\u00e9s, les conflits sont in\u00e9vitables entre eux, et la gouvernance consiste alors en un arbitrage. La s\u00e9paration effective des pouvoirs impose ainsi que chacun d\u2019eux soit constitu\u00e9 d\u2019une fa\u00e7on qui laisse la porte ouverte aux divergences d\u2019approches et de priorit\u00e9s politiques.<\/p>\n 126. La r\u00e9vision propos\u00e9e vise \u00e0 mettre en place ce que les autorit\u00e9s turques ont d\u00e9crit comme un syst\u00e8me pr\u00e9sidentiel \u00ab \u00e0 la turque \u00bb, qui ne refl\u00e8te toutefois plus du tout la longue tradition parlementariste turque, et repr\u00e9sente une rupture compl\u00e8te dans l\u2019histoire constitutionnelle du pays. Elle ne s\u2019inscrit pas dans la logique de la s\u00e9paration des pouvoirs qui caract\u00e9rise les r\u00e9gimes pr\u00e9sidentiels d\u00e9mocratiques. Les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles et l\u00e9gislatives seraient syst\u00e9matiquement organis\u00e9es le m\u00eame jour dans un but de pr\u00e9vention des conflits entre l\u2019ex\u00e9cutif et le l\u00e9gislatif, dont la s\u00e9paration formelle pourrait alors \u00eatre illusoire dans la pratique ; et le pouvoir l\u00e9gislatif \u2014 le plus faible des deux \u2014 risquerait d\u2019\u00eatre marginalis\u00e9. Le Pr\u00e9sident n\u2019aurait de comptes \u00e0 rendre \u00e0 la nation qu\u2019aux \u00e9lections, tous les cinq ans seulement.<\/p>\n 127. Les traits suivants du r\u00e9gime propos\u00e9 paraissent particuli\u00e8rement inqui\u00e9tants en ce qui concerne la s\u00e9paration des pouvoirs.<\/p>\n – Le nouveau Pr\u00e9sident exercerait seul le pouvoir ex\u00e9cutif, et pourrait, sans contr\u00f4le, nommer et r\u00e9voquer les ministres, qui ne forment pas un gouvernement coll\u00e9gial, ainsi que nommer et r\u00e9voquer les hauts repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat sur des crit\u00e8res qu\u2019il serait seul \u00e0 fixer.<\/p>\n – Il pourrait choisir un ou plusieurs vice-pr\u00e9sidents, dont l\u2019un pourrait \u00eatre appel\u00e9 \u00e0 exercer les fonctions pr\u00e9sidentielles en cas de vacance de la fonction pr\u00e9sidentielle ou d\u2019absence temporaire du Pr\u00e9sident, et cela sans l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique aucune ni validation par le Parlement.<\/p>\n – Le Pr\u00e9sident, les vice-pr\u00e9sidents et les ministres ne pourraient \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 rendre des comptes que par la proc\u00e9dure de destitution, un instrument de contr\u00f4le parlementaire tr\u00e8s faible.<\/p>\n – Le Pr\u00e9sident pourrait \u00eatre membre, voire chef, de son parti politique, canal par lequel il pourrait influencer le pouvoir l\u00e9gislatif.<\/p>\n – Les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles et l\u00e9gislatives seraient obligatoirement synchronis\u00e9es.<\/p>\n – Le Pr\u00e9sident pourrait dissoudre le Parlement pour quelque raison que ce soit, ce qui est fondamentalement incompatible avec un syst\u00e8me pr\u00e9sidentiel d\u00e9mocratique, et cela d\u00e9clencherait automatiquement des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles anticip\u00e9es \u2014 un mode de r\u00e8glement des probl\u00e8mes politiques pour le moins rudimentaire.<\/p>\n – Le Pr\u00e9sident aurait la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir un troisi\u00e8me mandat si le Parlement d\u00e9cidait de convoquer des \u00e9lections anticip\u00e9es au cours de son second mandat \u2014 une d\u00e9rogation injustifi\u00e9e \u00e0 la limite des deux mandats pr\u00e9sidentiels fix\u00e9e dans la Constitution turque et conforme aux bonnes pratiques europ\u00e9ennes.<\/p>\n – Il pourrait aussi faire amplement usage de d\u00e9crets pr\u00e9sidentiels sans avoir \u00e0 passer par une loi d\u2019habilitation que la Cour constitutionnelle puisse ensuite contr\u00f4ler. La loi primerait en principe le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel, mais la r\u00e9vision ne pr\u00e9voit pas de dispositifs garantissant efficacement cette primaut\u00e9 dans la pratique.<\/p>\n – Le Pr\u00e9sident serait seul \u00e0 d\u00e9clarer l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, pendant lequel il pourrait prendre des d\u00e9crets pr\u00e9sidentiels sans aucune restriction.<\/p>\n 128. Dans un r\u00e9gime pr\u00e9sidentiel, il est essentiel qu\u2019une justice forte et ind\u00e9pendante puisse trancher dans les conflits entre l\u2019ex\u00e9cutif et le l\u00e9gislatif. Or la r\u00e9vision propos\u00e9e affaiblit la justice turque au lieu de la consolider. Le Conseil des juges et des procureurs, dont la composition actuelle satisfait \u00e0 la plupart des normes internationales, serait r\u00e9form\u00e9 avec effet imm\u00e9diat : six de ses treize membres seraient d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9sident, qui ne serait plus tenu \u00e0 la neutralit\u00e9 politique, et sept membres seraient choisis par la Grande Assembl\u00e9e nationale turque, sur laquelle le Pr\u00e9sident aurait une influence et qui repr\u00e9senterait tr\u00e8s probablement les m\u00eames forces politiques que le Pr\u00e9sident en raison de la synchronisation des \u00e9lections. Plus aucun membre du Conseil ne serait \u00e9lu par ses pairs. Eu \u00e9gard aux importantes fonctions du Conseil en ce qui concerne la nomination, la promotion, le transfert, les mesures disciplinaires et la r\u00e9vocation des juges et des procureurs, le Pr\u00e9sident contr\u00f4lerait ainsi l\u2019ensemble de la justice. Ce contr\u00f4le exerc\u00e9 sur le Conseil des juges et des procureurs permettrait indirectement aussi au Pr\u00e9sident de mieux contr\u00f4ler la Cour constitutionnelle.<\/p>\n 129. La r\u00e9vision accro\u00eetrait le contr\u00f4le exerc\u00e9 par l\u2019ex\u00e9cutif sur la justice et les procureurs, ce qui serait encore plus probl\u00e9matique en Turquie, o\u00f9 le manque d\u2019ind\u00e9pendance de la justice suscite depuis longtemps d\u00e9j\u00e0 des inqui\u00e9tudes. La r\u00e9vision affaiblirait encore un syst\u00e8me d\u00e9j\u00e0 fr\u00eale de contr\u00f4le judiciaire du pouvoir ex\u00e9cutif.<\/p>\n 130. La Commission de Venise estime donc que la r\u00e9vision propos\u00e9e de la Constitution turque introduirait un r\u00e9gime pr\u00e9sidentiel d\u00e9pourvu des freins et contrepoids n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9vention d\u2019une d\u00e9rive autoritaire. L\u2019abolition des tribunaux militaires est une bonne chose, de m\u00eame que la nullit\u00e9 automatique des d\u00e9crets non confirm\u00e9s par la Grande Assembl\u00e9e nationale, mais elles ne suffisent pas \u00e0 changer cette conclusion.<\/p>\n 131. Qui plus est, le d\u00e9bat parlementaire et l\u2019adoption de la r\u00e9vision ont eu lieu alors que plusieurs d\u00e9put\u00e9s du deuxi\u00e8me parti d\u2019opposition par la taille \u00e9taient en prison, et le non-respect du secret du vote laisse planer des doutes sur l\u2019authenticit\u00e9 du soutien \u00e0 la r\u00e9forme et la sinc\u00e9rit\u00e9 personnelle du vote des d\u00e9put\u00e9s. Il est regrettable que la proc\u00e9dure parlementaire n\u2019ait pas donn\u00e9 lieu \u00e0 un authentique d\u00e9bat ouvert \u00e0 toutes les forces politiques repr\u00e9sent\u00e9es au Parlement.<\/p>\n 132. L\u2019adoption par le Parlement de la r\u00e9vision de la Constitution et la pr\u00e9paration de la consultation du peuple par r\u00e9f\u00e9rendum ont enti\u00e8rement lieu pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, alors que la libert\u00e9 d\u2019expression et la libert\u00e9 de r\u00e9union sont consid\u00e9rablement restreintes. Les journalistes travaillent dans des conditions rendues extr\u00eamement difficiles, et le d\u00e9bat public est dans l\u2019ensemble de plus en plus appauvri et partisan, ce qui met particuli\u00e8rement en doute la possibilit\u00e9 m\u00eame d\u2019une v\u00e9ritable campagne r\u00e9f\u00e9rendaire inclusive et d\u00e9mocratique sur l\u2019opportunit\u00e9 de la r\u00e9vision.<\/p>\n 133. Pour conclure, la Commission de Venise estime que la teneur des modifications propos\u00e9es constitue un p\u00e9rilleux pas en arri\u00e8re dans la tradition constitutionnelle d\u00e9mocratique de la Turquie. Elle souligne que le syst\u00e8me propos\u00e9 rec\u00e8le un danger de d\u00e9rive autoritaire et monocratique. De plus, le moment de la r\u00e9forme est mal choisi et inqui\u00e9tant en soi : l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence actuel ne r\u00e9unit pas les conditions de d\u00e9mocratie qu\u2019exige un r\u00e9f\u00e9rendum constitutionnel.<\/p>\n 134. La Commission de Venise se tient \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s turques pour tout compl\u00e9ment d\u2019assistance.\u00a0\u00bb<\/p>\n III. l\u2019avis no 25 (2022) du conseil consultatif des juges europeens sur la libert\u00c9 d\u2019expression des juges<\/strong><\/p>\n 17. Le 2 d\u00e9cembre 2022, le Conseil consultatif de juges europ\u00e9ens (CCJE) a \u200b\u200badopt\u00e9 son\u00a0avis no 25 (2022)\u00a0sur la libert\u00e9 d\u2019expression des juges. Les parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de cet avis se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 3. D\u00e9clarations concernant des sujets de pr\u00e9occupation pour le pouvoir judiciaire en tant qu\u2019institution<\/p>\n 48. Les juges ont le droit de faire des commentaires sur des questions qui concernent les droits fondamentaux de l\u2019homme, l\u2019\u00e9tat de droit, les questions de nomination ou de promotion des juges et le bon fonctionnement de l\u2019administration de la justice, y compris l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire et la s\u00e9paration des pouvoirs. Si la question affecte directement le fonctionnement des tribunaux, les juges devraient \u00e9galement \u00eatre libres de commenter des sujets politiquement controvers\u00e9s, y compris les propositions l\u00e9gislatives ou la politique gouvernementale. Cela d\u00e9coule du fait que le public a un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 \u00eatre inform\u00e9 de ces questions, car elles sont tr\u00e8s importantes dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Les juges \u00e0 des postes de direction ou ceux qui occupent une fonction au sein des associations des juges ou du conseil de la justice sont bien plac\u00e9s pour s\u2019exprimer au nom du pouvoir judiciaire.<\/p>\n (…)<\/p>\n VI. D\u00e9fendre l\u2019ind\u00e9pendance judiciaire en tant que devoir l\u00e9gal et\/ou \u00e9thique des juges, des associations de juges et des conseils de la justice<\/strong><\/p>\n 58. En accord avec les Avis no 3 (2002) et no 18 (2015), le CCJE affirme que chaque juge est responsable de la promotion et de la protection de l\u2019ind\u00e9pendance judiciaire, qui fonctionne non seulement comme une garantie constitutionnelle pour le juge, mais qui impose \u00e9galement aux juges un devoir \u00e9thique et\/ou juridique de la pr\u00e9server et de s\u2019exprimer pour d\u00e9fendre l\u2019\u00e9tat de droit et l\u2019ind\u00e9pendance judiciaire lorsque ces valeurs fondamentales sont menac\u00e9es. Elle s\u2019\u00e9tend aux questions d\u2019ind\u00e9pendance interne et externe.<\/p>\n (…)<\/p>\n 61. Comme l\u2019obligation de d\u00e9fendre d\u00e9coule de l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire, elle s\u2019applique \u00e0 tous les juges. Lorsqu\u2019un juge fait de telles d\u00e9clarations non seulement \u00e0 titre personnel, mais aussi au nom d\u2019un conseil de la justice, d\u2019une association de magistrats ou d\u2019un autre organe repr\u00e9sentatif du pouvoir judiciaire, la protection dont il b\u00e9n\u00e9ficie est renforc\u00e9e. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et en fonction de la question et du contexte, le conseil de la justice, les associations des juges, les pr\u00e9sidents des tribunaux ou d\u2019autres organes ind\u00e9pendants peuvent \u00eatre les mieux plac\u00e9s pour traiter ces questions, par exemple les questions constitutionnelles de haut niveau. Les juges peuvent \u00e9galement exprimer leur point de vue dans le cadre d\u2019une association internationale de juges.<\/p>\n (…) \u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 18. La requ\u00e9rante soutient que la sanction disciplinaire qui lui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e en cons\u00e9quence des d\u00e9clarations qu\u2019elle avait faites dans le cadre d\u2019une interview publi\u00e9e par un quotidien national constitue une violation de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Elle invoque l\u2019article 10 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 19. Le Gouvernement soul\u00e8ve une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9, plaidant que la requ\u00e9rante n\u2019a pas subi de pr\u00e9judice important du fait de la sanction de retenue de salaire qui lui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e. Il estime que la sanction en question, d\u2019un montant de 1\u00a0218 TRY qui correspondait \u00e0 un douzi\u00e8me environ du salaire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, \u00e9tait symbolique au regard de la situation de celle-ci et qu\u2019elle n\u2019a pas fait peser sur elle un fardeau excessif.<\/p>\n 20. La requ\u00e9rante ne se prononce pas sur cette exception.<\/p>\n 21. La Cour consid\u00e8re que la retenue sur salaire d\u2019un montant de 1218\u00a0TRY, \u00e9quivalant \u00e0 la date pertinente \u00e0 environ \u00e0 190 EUR, qui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019\u00e9tait pas une sanction n\u00e9gligeable sur le plan financier, et elle observe en particulier qu\u2019une telle sanction disciplinaire \u00e9tait susceptible de compromettre l\u2019avancement de la requ\u00e9rante dans sa carri\u00e8re aussi longtemps qu\u2019elle resterait inscrite dans son dossier de service. En outre, les effets pratiques, et notamment p\u00e9cuniaires, de la sanction litigieuse sur la requ\u00e9rante ne peuvent constituer le seul crit\u00e8re d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice important dans la pr\u00e9sente affaire. En effet, il y a lieu d\u2019appr\u00e9cier la gravit\u00e9 d\u2019une violation en tenant compte \u00e0 la fois de la perception subjective du requ\u00e9rant et de l\u2019enjeu objectif d\u2019une affaire donn\u00e9e (Eon c. France, no 26118\/10, \u00a7 34, 14 mars 2013). En l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e en cons\u00e9quence des propos qu\u2019elle avait tenus au nom du syndicat dont elle \u00e9tait la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et qui, selon elle, portaient sur un sujet d\u2019int\u00e9r\u00eat public et relevaient de sa libert\u00e9 d\u2019expression. Le grief que la requ\u00e9rante fonde sur l\u2019article 10 de la Convention soul\u00e8ve des questions de principe qui rev\u00eatent une importance g\u00e9n\u00e9rale : la question de savoir si un magistrat exer\u00e7ant une fonction de repr\u00e9sentation de ses coll\u00e8gues peut se pr\u00e9valoir de sa libert\u00e9 d\u2019expression pour critiquer publiquement des modifications constitutionnelles qui ont des implications non seulement judiciaires mais aussi politiques et la question de savoir dans quelles conditions la sanction impos\u00e9e en r\u00e9ponse \u00e0 un tel acte peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique (voir, mutatis mutandis, Panioglu c. Roumanie, no 33794\/14, \u00a7 75, 8 d\u00e9cembre 2020, et Handzhiyski c. Bulgarie, no 10783\/14, \u00a7 36, 6 avril 2021 et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es).<\/p>\n 22. La Cour ne saurait donc admettre en l\u2019esp\u00e8ce que l\u2019infliction de la sanction litigieuse n\u2019a pas fait subir \u00e0 la requ\u00e9rante un pr\u00e9judice important, au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 b) de la Convention. Partant, il convient de rejeter l\u2019exception du Gouvernement.<\/p>\n 23. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) La requ\u00e9rante<\/p>\n 24. La requ\u00e9rante estime que la sanction disciplinaire qui lui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e pour avoir formul\u00e9 son opinion sur les amendements constitutionnels a port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Elle critique les d\u00e9cisions qui ont \u00e9t\u00e9 rendues par les autorit\u00e9s nationales relativement \u00e0 ladite sanction, exposant qu\u2019elles ne pr\u00e9cisaient pas lesquelles des expressions ou phrases employ\u00e9es dans ses d\u00e9clarations auraient terni le prestige de la magistrature et seraient incompatibles avec sa qualit\u00e9 de juge.<\/p>\n 25. La requ\u00e9rante se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la jurisprudence de la Cour et souligne l\u2019importance que rev\u00eat la protection de la libert\u00e9 d\u2019expression des magistrats, en particulier au regard de questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public telles que l\u2019ind\u00e9pendance de la justice, pour lesquelles cette libert\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficierait d\u2019un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection. Elle soutient en outre qu\u2019en tant que membre dirigeant d\u2019un syndicat de magistrats, elle avait le droit de se prononcer publiquement sur les d\u00e9veloppements juridiques importants que constituaient des amendements constitutionnels pr\u00e9voyant un changement de r\u00e9gime et des modifications fondamentales dans la composition de l\u2019instance sup\u00e9rieure des magistrats. \u00c0 cet \u00e9gard, elle renvoie \u00e0 plusieurs documents internationaux publi\u00e9s par diverses institutions internationales, dont en particulier l\u2019avis pertinent de la Commission de Venise, dans lequel, expose-t-elle, il est indiqu\u00e9 que les modifications pr\u00e9vues par l\u2019amendement constitutionnel de 2017 concernant la structure du HCJP mettaient en danger l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 26. Le Gouvernement indique qu\u2019en raison de leur statut, les membres du pouvoir judiciaire sont soumis \u00e0 davantage de restrictions que les autres citoyens dans l\u2019exercice de leur libert\u00e9 d\u2019expression. Il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard aux conclusions des autorit\u00e9s nationales selon lesquelles les d\u00e9clarations de la requ\u00e9rante sur le projet d\u2019amendement constitutionnel de 2017 \u00e9taient contraires \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 inh\u00e9rentes au statut de juge de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e. Il argue en outre que la sanction de deux jours de retenue sur salaire impos\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante constituait une sanction plut\u00f4t l\u00e9g\u00e8re, qui pouvait \u00eatre effac\u00e9e de son dossier de service au bout de quatre ans. Il consid\u00e8re par cons\u00e9quent que les d\u00e9clarations de la requ\u00e9rante n\u2019\u00e9taient pas prot\u00e9g\u00e9es par l\u2019article 10 de la Convention et qu\u2019il n\u2019y a pas eu ing\u00e9rence dans sa libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 27. Pour le cas o\u00f9 la Cour admettrait l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence, le Gouvernement soutient que la sanction en question \u00e9tait pr\u00e9vue par l\u2019article 65 \u00a7 2 (a) de la loi no 2802 et poursuivait le but l\u00e9gitime consistant \u00e0 garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.<\/p>\n 28. Quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, il met l\u2019accent sur le contexte dans lequel la requ\u00e9rante a fait les d\u00e9clarations en question, expliquant que de nombreuses personnalit\u00e9s faisaient, \u00e0 l\u2019\u00e9poque consid\u00e9r\u00e9e, des d\u00e9clarations afin d\u2019indiquer leurs pr\u00e9f\u00e9rences politiques et d\u2019orienter les citoyens en vue du r\u00e9f\u00e9rendum alors \u00e0 venir sur les amendements constitutionnels. Il soutient que l\u2019interview litigieuse risquait d\u2019\u00eatre per\u00e7ue comme politiquement biais\u00e9e, compromettant ainsi l\u2019impartialit\u00e9 et l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire. Il reproche en particulier \u00e0 la requ\u00e9rante d\u2019avoir clairement indiqu\u00e9 quelle serait la teneur de son vote lors du r\u00e9f\u00e9rendum, d\u2019avoir discr\u00e9dit\u00e9 des d\u00e9cisions de placement en d\u00e9tention de certains parlementaires et journalistes qui avaient \u00e9t\u00e9 rendues par ses coll\u00e8gues et d\u2019avoir tenu des propos politiques en critiquant les amendements constitutionnels.<\/p>\n 29. Le Gouvernement estime que les d\u00e9clarations de la requ\u00e9rante, qui selon lui s\u2019apparentaient \u00e0 celles d\u2019un politicien, \u00e9taient incompatibles avec les responsabilit\u00e9s et obligations professionnelles qui incombaient \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e en tant que magistrate. Il argue \u00e0 cet \u00e9gard que les citoyens n\u2019ayant pas fait le m\u00eame choix politique qu\u2019elle au regard du r\u00e9f\u00e9rendum pouvaient douter qu\u2019elle p\u00fbt rendre un jugement \u00e9quitable dans les proc\u00e9dures judiciaires dont elle \u00e9tait charg\u00e9e, et il explique que les propos de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avaient \u00e9t\u00e9 largement diffus\u00e9s par les m\u00e9dias et qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 per\u00e7us comme partiaux par une frange importante de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n 30. Le Gouvernement soutient enfin que la mesure litigieuse \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi, consid\u00e9rant, d\u2019une part, que les autorit\u00e9s nationales, dans leurs d\u00e9cisions relatives \u00e0 la sanction disciplinaire, ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen d\u00e9taill\u00e9 des int\u00e9r\u00eats en jeu et ont \u00e9tabli un juste \u00e9quilibre entre ceux-ci, et, d\u2019autre part, que la sanction inflig\u00e9e \u00e9tait mod\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n c) La tierce intervenante<\/p>\n 31. L\u2019Association de la libert\u00e9 d\u2019expression (\u0130F\u00d6D) expose que bien que les juges soient soumis \u00e0 un r\u00e9gime plus strict quant \u00e0 l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression, les questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public et, en particulier, celles relatives \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la justice constituent une exception importante \u00e0 ce principe. \u00c0 cet \u00e9gard, la tiers intervenante argue que les amendements constitutionnels de 2017, qui faisaient l\u2019objet des d\u00e9clarations de la requ\u00e9rante, ont apport\u00e9 des changements importants \u00e0 la structure du HCJP, et ce malgr\u00e9 les graves pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par la Commission de Venise sur cet aspect de la r\u00e9forme. Selon elle, la modification de la structure du CJP a exacerb\u00e9, plut\u00f4t que r\u00e9solu, les probl\u00e8mes soulev\u00e9s \u00e0 ce sujet par la Cour dans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 Emina\u011fao\u011flu c. T\u00fcrkiye. La tiers intervenante soutient \u00e0 cet \u00e9gard que les nominations au CJP sont d\u00e9sormais sous contr\u00f4le politique et que ledit Conseil ne peut d\u00e8s lors plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme structurellement ind\u00e9pendant.<\/p>\n 32. La tiers intervenante estime par ailleurs que dans les cas o\u00f9 les juges encourent une sanction pour leurs d\u00e9clarations sur des questions constitutionnelles, trois points principaux doivent \u00eatre strictement pris en compte. Tout d\u2019abord, il convient, selon elle, d\u2019\u00e9tablir une distinction entre les discours susceptibles d\u2019avoir des r\u00e9percussions sur d\u2019autres juges ou sur des affaires en cours, d\u2019une part, et les d\u00e9clarations portant sur une question d\u2019int\u00e9r\u00eat public, d\u2019autre part, les propos qui s\u2019inscrivent clairement dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection. Elle consid\u00e8re ensuite que d\u00e8s lors que les juges, comme les autres professions, ont le droit de s\u2019associer, les magistrats qui repr\u00e9sentent une organisation professionnelle devraient avoir le droit de faire des d\u00e9clarations sur des d\u00e9veloppements juridiques. Elle avance enfin que lorsqu\u2019un magistrat fait l\u2019objet de poursuites disciplinaires, il doit b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une proc\u00e9dure r\u00e9pondant aux exigences d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 33. La Cour rappelle que les principes g\u00e9n\u00e9raux applicables \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression des juges, tels qu\u2019\u00e9nonc\u00e9s dans ses arr\u00eats Baka c. Hongrie ([GC], no 20261\/12, \u00a7\u00a7 162-167, 23 juin 2016), et Emina\u011fao\u011flu c. Turquie (no 76521\/12, \u00a7\u00a7 120-126, 9 mars 2021), s\u2019appliquent dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n 34. Elle estime notamment que, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, les questions relatives \u00e0 la s\u00e9paration des pouvoirs et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance de la justice constituent des sujets tr\u00e8s importants qui rel\u00e8vent de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (Morice c. France [GC], no 29369\/10, \u00a7 128, CEDH 2015). Les d\u00e9bats sur les questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral b\u00e9n\u00e9ficient g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection au titre de l\u2019article 10 allant de pair avec une marge d\u2019appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s particuli\u00e8rement restreinte (Morice, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 125 et 153, July et SARL Lib\u00e9ration c. France, no 20893\/03, \u00a7 67, CEDH 2008 (extraits)). M\u00eame si une question suscitant un d\u00e9bat sur le pouvoir judiciaire a des implications politiques, ce simple fait n\u2019est pas en lui-m\u00eame suffisant pour emp\u00eacher un juge de prononcer une d\u00e9claration sur le sujet (Wille c. Liechtenstein [GC], no 28396\/95, \u00a7 67, CEDH 1999\u2011VII).<\/p>\n 35. Il est vrai que la mission particuli\u00e8re du pouvoir judiciaire dans la soci\u00e9t\u00e9 impose aux magistrats un devoir de r\u00e9serve. Cependant, ce dernier poursuit une finalit\u00e9 particuli\u00e8re : la parole du magistrat, contrairement \u00e0 celle de l\u2019avocat, est re\u00e7ue comme l\u2019expression d\u2019une appr\u00e9ciation objective qui engage non seulement celui qui s\u2019exprime mais aussi, \u00e0 travers lui, toute l\u2019institution de la Justice (Morice, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 128 et 168).<\/p>\n 36. Aussi peut-il s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaire de prot\u00e9ger la justice contre des attaques destructrices d\u00e9nu\u00e9es de fondement s\u00e9rieux, alors surtout que le devoir de r\u00e9serve interdit aux magistrats vis\u00e9s de r\u00e9agir (Prager et Oberschlick c. Autriche, 26 avril 1995, \u00a7 34, s\u00e9rie A no 313, Koudechkina c.\u00a0Russie, no 29492\/05, \u00a7 86, 26 f\u00e9vrier 2009, et Di Giovanni c. Italie, no\u00a051160\/06, \u00a7 71, 9 juillet 2013). En particulier, on est en droit d\u2019attendre des fonctionnaires de l\u2019ordre judiciaire qu\u2019ils usent de leur libert\u00e9 d\u2019expression avec retenue chaque fois que l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire sont susceptibles d\u2019\u00eatre mises en cause (Wille, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a064) et, aussi, lorsqu\u2019ils expriment des critiques \u00e0 l\u2019encontre de coll\u00e8gues fonctionnaires, en particulier d\u2019autres juges (Emina\u011fao\u011flu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 136).<\/p>\n b) Application de ces principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 37. La Cour observe qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la requ\u00e9rante s\u2019est vu infliger une sanction disciplinaire en cons\u00e9quence des d\u00e9clarations qu\u2019elle avait faites dans une interview publi\u00e9e par un quotidien national. Elle consid\u00e8re que l\u2019imposition d\u2019une sanction \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e pour les opinions qu\u2019elle avait exprim\u00e9es dans une interview constitue une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (voir, entre autres arr\u00eats, Wille, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 51, Kudeshkina, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 80, Emina\u011fao\u011flu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 127).<\/p>\n 38. Il ne pr\u00eate pas \u00e0 controverse entre les parties que l\u2019ing\u00e9rence en cause avait une base l\u00e9gale, \u00e0 savoir l\u2019article 65 \u00a7 2 a) de la loi no 2802. La Cour est pr\u00eate \u00e0 partir de l\u2019hypoth\u00e8se que cette disposition pouvait constituer une base l\u00e9gale pr\u00e9visible pour l\u2019ing\u00e9rence d\u00e9nonc\u00e9e (Kozan c. Turquie, no 16695\/19, \u00a7 57, 1er mars 2022). Elle est \u00e9galement dispos\u00e9e \u00e0 accepter que cette ing\u00e9rence poursuivait le but l\u00e9gitime de la garantie de l\u2019autorit\u00e9 et de l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire (ibidem, \u00a7 58).<\/p>\n 39. Pour appr\u00e9cier si la mesure litigieuse \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, la Cour doit consid\u00e9rer l\u2019affaire dans son ensemble. Ce faisant, elle attachera une importance particuli\u00e8re, d\u2019une part, \u00e0 la fonction de magistrat qu\u2019exer\u00e7ait la requ\u00e9rante et \u00e0 la position qu\u2019elle occupait en tant que secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du Syndicat des juges, et, d\u2019autre part, \u00e0 la teneur des d\u00e9clarations de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e et aux circonstances dans lesquelles celles-ci ont \u00e9t\u00e9 faites, ainsi qu\u2019au processus d\u00e9cisionnel ayant abouti \u00e0 la mesure litigieuse (voir Emina\u011fao\u011flu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 132).<\/p>\n 40. La Cour rel\u00e8ve tout d\u2019abord que la requ\u00e9rante \u00e9tait juge lorsqu\u2019elle a formul\u00e9 les propos litigieux. Il ne fait pas de doute que ce statut sp\u00e9cifique, par sa contribution au bon fonctionnement de la justice et ainsi \u00e0 la confiance du public en celle-ci, lui assignait un devoir de garant des libert\u00e9s individuelles et de l\u2019\u00c9tat de droit (voir Kayasu c. Turquie, nos 64119\/00 et 76292\/01, \u00a7 91, 13 novembre 2008, et Emina\u011fao\u011flu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 133, voir aussi le paragraphe 58 de l\u2019avis no 25 (2022) du CCJE, paragraphe 17 ci-dessus).<\/p>\n 41. La Cour observe ensuite qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, la requ\u00e9rante \u00e9tait \u00e9galement secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du Syndicat des juges, une organisation syndicale agissant pour la d\u00e9fense de l\u2019\u00c9tat de droit et de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice (paragraphe 4 ci-dessus), et que c\u2019est en cette qualit\u00e9 qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 interview\u00e9e. Partant, compte tenu de la fonction de \u00ab\u00a0chien de garde social\u00a0\u00bb que cette organisation non gouvernementale pouvait assumer, la requ\u00e9rante avait non seulement le droit mais encore le devoir, en tant que secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale d\u2019un syndicat l\u00e9gal qui continuait \u00e0 mener ses activit\u00e9s librement, de formuler un avis sur les questions concernant le fonctionnement de la justice (voir, mutatis mutandis, Emina\u011fao\u011flu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 134 et \u017burek c. Pologne, no\u00a039650\/18, \u00a7 220, 16 juin 2022\u00a0; voir aussi les paragraphes 48 et 61 de l\u2019avis no 25 (2022) du CCJE, paragraphe 17 ci-dessus).<\/p>\n 42. Par cons\u00e9quent, la Cour note, d\u2019une part, que la requ\u00e9rante \u00e9tait tenue de respecter le devoir de r\u00e9serve et de retenue inh\u00e9rent \u00e0 sa fonction de magistrate et, d\u2019autre part, qu\u2019elle assumait, en tant que secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale d\u2019un syndicat de magistrats, un r\u00f4le d\u2019acteur de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Ainsi, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait le droit et le devoir de donner son avis sur des r\u00e9formes constitutionnelles susceptibles d\u2019avoir une incidence sur la magistrature et sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice (Emina\u011fao\u011flu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 135 et \u017burek, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0222).<\/p>\n 43. S\u2019agissant de la teneur des propos de la requ\u00e9rante, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019ils avaient pour objet les modifications pr\u00e9vues par la r\u00e9forme constitutionnelle et la mani\u00e8re dont celles-ci, en particulier celles apport\u00e9es au HCJP, pourraient se r\u00e9percuter sur le pouvoir judiciaire, le processus de syndicalisation dans le corps judiciaire ainsi que les travaux men\u00e9s par les organisations syndicales des magistrats. Dans ce contexte, la requ\u00e9rante a d\u00e9clar\u00e9 notamment que la r\u00e9forme constitutionnelle, en remaniant la structure du HCJP, porterait atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire. Elle a expliqu\u00e9 qu\u2019avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur des amendements constitutionnels, seuls des membres \u00e9lus par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Parlement si\u00e9geraient au nouveau CJP, lequel \u00e9tait appel\u00e9 \u00e0 g\u00e9rer le pouvoir judiciaire et \u00e9tait dot\u00e9 d\u2019importants pouvoirs tels que la nomination et la promotion des magistrats, et elle a estim\u00e9 que les juges ne pourraient plus aller \u00e0 l\u2019encontre de la volont\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cutif. Elle a soulign\u00e9 ensuite l\u2019importance de la lutte organis\u00e9e des magistrats, en pr\u00e9cisant que les juges et les procureurs avaient aussi leur part de responsabilit\u00e9 dans la survenance de leur situation de d\u00e9pendance all\u00e9gu\u00e9e vis-\u00e0-vis de l\u2019ex\u00e9cutif. Elle a fait part en outre de l\u2019intention de son syndicat de voter non au r\u00e9f\u00e9rendum \u00e0 venir sur la r\u00e9forme constitutionnelle.<\/p>\n 44. La Cour observe qu\u2019en raison de ses pouvoirs en mati\u00e8re de sanction disciplinaire, de mutation, de promotion et m\u00eame de r\u00e9vocation des membres de la magistrature, le CJP exerce une influence tr\u00e8s forte relativement \u00e0 la carri\u00e8re des magistrats.\u00a0La protection de l\u2019ind\u00e9pendance du CJP vis-\u00e0-vis des pouvoirs non judiciaires de l\u2019\u00c9tat est non seulement l\u2019un des principes fondamentaux du r\u00e9gime d\u00e9mocratique, au sens de la Convention, de la T\u00fcrkiye, mais elle constitue aussi, pour tous les magistrats, dont la requ\u00e9rante, un \u00e9l\u00e9ment int\u00e9ressant directement leur carri\u00e8re professionnelle et, en cons\u00e9quence, un sujet de d\u00e9bat et de r\u00e9flexion propre \u00e0 permettre \u00e0 ceux-ci de poursuivre leurs activit\u00e9s judiciaires en toute ind\u00e9pendance et impartialit\u00e9 (Kozan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 61). Dans ce contexte il est incontestable que les d\u00e9clarations de la requ\u00e9rante s\u2019inscrivaient dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat particulier pour les membres de la magistrature ainsi que pour toute la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n 45. De l\u2019avis de la Cour, l\u2019ensemble des propos tenus, plut\u00f4t que de constituer une critique dirig\u00e9e contre des personnes ou institutions cibl\u00e9es, questionnaient l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire vis-\u00e0-vis de l\u2019ex\u00e9cutif et soulignaient l\u2019importance de pr\u00e9server cette ind\u00e9pendance. En effet, la requ\u00e9rante exposait essentiellement dans l\u2019interview en question ses inqui\u00e9tudes concernant, tout d\u2019abord, le contexte dans lequel la r\u00e9forme constitutionnelle \u00e9tait intervenue et la mani\u00e8re dont elle avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e, ensuite, les exc\u00e8s qu\u2019elle attribuait au r\u00e9gime pr\u00e9sidentiel qui, selon elle, d\u00e9coulait de cette r\u00e9forme et risquait de conduire \u00e0 un r\u00e9gime autoritaire et, enfin, les implications des modifications constitutionnelles sur l\u2019organisation et le fonctionnement des organes judiciaires et sur l\u2019ind\u00e9pendance de la magistrature. La Cour rel\u00e8ve que la requ\u00e9rante a aussi soutenu que ces points avaient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s par la Commission de Venise dans son avis sur lesdits amendements constitutionnels (paragraphes 16 et 25 ci-dessus).<\/p>\n 46. Pareilles d\u00e9clarations critiquant des amendements constitutionnels portant sur le pouvoir judiciaire relevaient sans aucun doute d\u2019une question pr\u00e9sentant un grand int\u00e9r\u00eat public, laquelle devait \u00eatre ouverte au libre d\u00e9bat dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique (voir Emina\u011fao\u011flu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 140). Il en va d\u2019autant plus ainsi qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les opinions de la requ\u00e9rante sur les amendements en cause se rapportaient \u00e0 des questions concernant le syst\u00e8me judiciaire, telles que la s\u00e9paration des pouvoirs et l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire. La Cour consid\u00e8re donc que ces d\u00e9clarations relevaient clairement d\u2019un d\u00e9bat sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public et appelaient un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection.<\/p>\n 47. La Cour ne perd pas de vue que le r\u00e9f\u00e9rendum sur les amendements constitutionnels, qui \u00e9tait l\u2019objet des d\u00e9clarations de la requ\u00e9rante, pr\u00e9voyait aussi des modifications du syst\u00e8me de gouvernement et de la structure des pouvoirs ex\u00e9cutif et judiciaire, et qu\u2019en cons\u00e9quence l\u2019appareil politique \u00e9tait \u00e9galement implicitement en question dans ledit d\u00e9bat. Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que les sujets relatifs \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la justice vis-\u00e0-vis du pouvoir politique rel\u00e8vent d\u2019une fa\u00e7on ou d\u2019une autre de la politique globale concernant la structure et le fonctionnement de l\u2019\u00c9tat. M\u00eame si des r\u00e9serves peuvent \u00eatre \u00e9mises pour ce qui est des d\u00e9clarations politiques \u00e9manant des membres du corps judiciaire, en l\u2019esp\u00e8ce, les implications politiques des d\u00e9clarations de la requ\u00e9rante sur les questions susmentionn\u00e9es ne sauraient suffire \u00e0 elles seules pour restreindre sa libert\u00e9 d\u2019expression en tant que secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du Syndicat des juges dans un domaine touchant \u00e0 l\u2019essence de sa profession (Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 165, Emina\u011fao\u011flu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 134, et Kozan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 65).<\/p>\n 48. Par ailleurs, il importe de souligner que, m\u00eame si la sanction de retenue de salaire pour deux jours inflig\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme relativement mod\u00e9r\u00e9e (voir, pour comparaison, Emina\u011fao\u011flu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 13, o\u00f9 une sanction de changement du lieu d\u2019affectation avait \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e, et Kozan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 15 o\u00f9 une sanction de bl\u00e2me avait \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e), l\u2019imposition de cette sanction \u00e0 la requ\u00e9rante a eu, par sa nature m\u00eame, un effet dissuasif non seulement sur l\u2019int\u00e9ress\u00e9e elle-m\u00eame, mais aussi sur la magistrature dans son ensemble, en particulier sur les magistrats d\u00e9sireux de participer \u00e0 des d\u00e9bats publics sur des r\u00e9formes l\u00e9gislatives ou constitutionnelles susceptibles d\u2019avoir des incidences sur le pouvoir judiciaire ou sur des questions plus g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire (Emina\u011fao\u011flu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 124 et Kozan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 68).<\/p>\n 49. Pour ce qui est des garanties proc\u00e9durales dont la requ\u00e9rante devait b\u00e9n\u00e9ficier, au regard d\u2019une mesure susceptible de constituer une ing\u00e9rence injustifi\u00e9e dans l\u2019exercice par elle de sa libert\u00e9 d\u2019expression, la Cour note d\u2019abord que, dans sa d\u00e9cision de sanction, le CJP a consid\u00e9r\u00e9, d\u2019une part, que la requ\u00e9rante avait utilis\u00e9 dans le cadre de son interview des expressions qui \u00e9taient de nature \u00e0 porter atteinte au prestige que l\u2019institution judiciaire rev\u00eatait aux yeux de la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 insinuer l\u2019id\u00e9e que ladite institution \u00e9tait inop\u00e9rante et peu fiable dans son ensemble et, d\u2019autre part, que les d\u00e9clarations de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e donnaient \u00e0 penser, consid\u00e9rant l\u2019atmosph\u00e8re sociale suscit\u00e9e par le processus de r\u00e9f\u00e9rendum relatif aux amendements constitutionnels, qu\u2019elle \u00e9tait politiquement partisane (paragraphe 10 ci-dessus). La Cour constate que cette motivation, en tant que telle, ne comporte pas de d\u00e9veloppements propres \u00e0 m\u00e9nager, conform\u00e9ment aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus, une mise en balance ad\u00e9quate entre le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression de la requ\u00e9rante et le devoir de r\u00e9serve et de retenue qui lui incombait en tant que magistrate. Pareille mise en balance n\u2019appara\u00eet pas davantage dans les d\u00e9cisions qui ont \u00e9t\u00e9 rendues par la suite par diverses instances du CJP dans le cadre des oppositions qui avaient \u00e9t\u00e9 form\u00e9es par la requ\u00e9rante. En effet, aucune des d\u00e9cisions du CJP ne pr\u00e9cise les passages sp\u00e9cifiques ou expressions figurant dans l\u2019interview litigieuse qui \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9s par lui comme \u00e9tant attentatoires au prestige de l\u2019institution judiciaire et politiquement biais\u00e9s compte tenu, d\u2019une part, du statut de juge de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e ainsi que de sa fonction de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du Syndicat des juges et, d\u2019autre part, du contexte entourant ces d\u00e9clarations. La Cour consid\u00e8re par cons\u00e9quent que les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas avanc\u00e9 de motifs suffisants pour justifier la mesure litigieuse.<\/p>\n 50. Elle observe en outre que la requ\u00e9rante n\u2019a dispos\u00e9 d\u2019aucun recours judiciaire contre la mesure adopt\u00e9e contre elle par le CJP. En effet,\u00a0le CJP\u00a0a statu\u00e9 dans la pr\u00e9sente cause \u00e0 la fois en premi\u00e8re instance, par sa deuxi\u00e8me\u00a0chambre, et en derni\u00e8re instance, dans sa formation pl\u00e9ni\u00e8re. D\u00e8s lors que les propos tenus par la requ\u00e9rante soulevaient des questions quant \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 du CJP vis-\u00e0-vis de l\u2019ex\u00e9cutif, force est \u00e0 la Cour de constater que le CJP est intervenu en l\u2019esp\u00e8ce en qualit\u00e9 \u00e0 la fois d\u2019autorit\u00e9 accusatrice et d\u2019autorit\u00e9 d\u00e9cisionnelle de derni\u00e8re instance, et ce dans une affaire o\u00f9 \u00e9taient en cause sa propre composition et son propre fonctionnement (voir, Kozan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 69). Or il y a lieu de rappeler que lorsqu\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire est engag\u00e9e contre un juge, il y va de la confiance du public dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire. C\u2019est pourquoi tout magistrat qui fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire doit disposer de garanties contre l\u2019arbitraire. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 doit notamment avoir la possibilit\u00e9 de faire contr\u00f4ler la mesure litigieuse par un organe ind\u00e9pendant et impartial qui soit \u00e0 m\u00eame de statuer sur la l\u00e9galit\u00e9 de la mesure et de sanctionner un \u00e9ventuel abus des autorit\u00e9s (Emina\u011fao\u011flu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 150). La Cour constate que tel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 51. \u00c0 la lumi\u00e8re des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour conclut que la sanction disciplinaire inflig\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante dans les circonstances de la cause ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une mesure n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique au sens de l\u2019article 10 \u00a7 2.<\/p>\n 52. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 53. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 54. La requ\u00e9rante n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 de demande au titre de la satisfaction \u00e9quitable. En cons\u00e9quence, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de lui octroyer de somme \u00e0 ce titre.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare, la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention\u00a0;<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 6 juin 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Arnfinn B\u00e5rdsen
\nAFFAIRE SARISU PEHL\u0130VAN c. T\u00dcRK\u0130YE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 63029\/19)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n6 juin 2023<\/p>\n
\nArnfinn B\u00e5rdsen, pr\u00e9sident,
\nEgidijus K\u016bris,
\nPauliine Koskelo,
\nSaadet Y\u00fcksel,
\nLorraine Schembri Orland,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc,
\nDiana S\u00e2rcu, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n