La requ\u00eate concerne, sur le terrain de l\u2019article 2 de la Convention, l\u2019impossibilit\u00e9 pour les requ\u00e9rants d\u2019avoir eu acc\u00e8s \u00e0 une collecte de dons d\u2019argent pour financer le traitement de leur fils, qui finalement est d\u00e9c\u00e9d\u00e9, dans un h\u00f4pital situ\u00e9 aux \u00c9tats-Unis.<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Art 2 (proc\u00e9dural) \u2022 Obligations positives \u2022 Impossibilit\u00e9 l\u00e9gale pour des parents d\u2019acc\u00e9der aux sommes issues d\u2019une collecte de dons pour financer le traitement m\u00e9dical \u00e0 l\u2019\u00e9tranger de leur enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 depuis \u2022 Pas de question soulev\u00e9e de n\u00e9gligence m\u00e9dicale ou de refus de soins m\u00e9dicaux \u2022 Bonne foi des autorit\u00e9s nationales ayant modifi\u00e9 la loi pour leur permettre d\u2019acc\u00e9der aux dons \u2022 Pas de dysfonctionnement dans les circonstances r\u00e9sultant du manquement par l’\u00c9tat \u00e0 son obligation de mettre en place un cadre r\u00e9glementaire \u2022 Impossibilit\u00e9 de constater un lien de causalit\u00e9 entre la conduite des autorit\u00e9s et le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019enfant<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Pitsiladi et Vasilellis c. Gr\u00e8ce,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0: Vu\u00a0:<\/p>\n les requ\u00eates (nos\u00a05049\/14 et 5122\/14) dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique hell\u00e9nique et dont deux ressortissants grecs, Mme Georgia Pitsiladi et M.\u00a0Efstratios Vasilellis (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 27 d\u00e9cembre 2013,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement grec (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief concernant l\u2019article 2 de la Convention et de d\u00e9clarer les requ\u00eates irrecevables pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 14 f\u00e9vrier 2023 et le 9\u00a0mai 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne, sur le terrain de l\u2019article 2 de la Convention, l\u2019impossibilit\u00e9 pour les requ\u00e9rants d\u2019avoir eu acc\u00e8s \u00e0 une collecte de dons d\u2019argent pour financer le traitement de leur fils, qui finalement est d\u00e9c\u00e9d\u00e9, dans un h\u00f4pital situ\u00e9 aux \u00c9tats-Unis.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants sont n\u00e9s respectivement en 1978 et en 1963 et r\u00e9sident \u00e0 Lesvos. Ils ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0E. Gigilinis, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme G. Papadaki, assesseure aupr\u00e8s du Conseil juridique de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 4. Les faits de la cause, tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s par les parties, peuvent se r\u00e9sumer comme suit.<\/p>\n I. La maladie du fils des requ\u00e9rants et l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019avoir acc\u00e8s au compte bancaire<\/strong><\/p>\n 5. Les deux requ\u00e9rants sont les parents de P.V. Le 22 septembre 1999, on diagnostiqua que P.V., alors \u00e2g\u00e9 d\u2019un an et huit mois, \u00e9tait atteint d\u2019un neuroblastome sur la glande surr\u00e9nale droite en quatri\u00e8me phase. Il re\u00e7ut un traitement dans l\u2019h\u00f4pital public des enfants d\u2019Aghia Sofia \u00e0 Ath\u00e8nes o\u00f9 il resta pendant huit mois. Le 14 janvier 2000, il subit une op\u00e9ration et le 18\u00a0mai 2000 il fut soumis \u00e0 une greffe de la moelle osseuse.<\/p>\n 6. Pendant l\u2019hospitalisation de P.V., la municipalit\u00e9 de Geras, o\u00f9 r\u00e9sidaient les requ\u00e9rants, accorda \u00e0 la famille une aide financi\u00e8re de 587\u00a0euros (EUR) et d\u00e9cida d\u2019organiser une collecte de fonds. Le 4 mai 2000, le maire informa le propri\u00e9taire d\u2019une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 Lesbos des probl\u00e8mes de P.V. Le 5\u00a0mai 2000, E.P., une employ\u00e9e de la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision, ouvrit un compte-\u00e9pargne joint au nom des requ\u00e9rants et leur fils aupr\u00e8s d\u2019une banque (Ethniki Trapeza Ellados \u2013 E\u03b8\u03bd\u03b9\u03ba\u03ae \u03a4\u03c1\u03ac\u03c0\u03b5\u03b6\u03b1 \u0395\u03bb\u03bb\u03ac\u03b4\u03bf\u03c2) en y d\u00e9posant simultan\u00e9ment 293\u00a0EUR. En mai 2000, la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision locale et d\u2019autres cha\u00eenes annonc\u00e8rent que la famille avait besoin d\u2019une aide financi\u00e8re et lanc\u00e8rent un appel aux dons. La r\u00e9action du public, lequel contribua aux dons, fut tr\u00e8s positive. Les requ\u00e9rants approvisionn\u00e8rent aussi le compte bancaire en question et firent des pr\u00e9l\u00e8vements. Le 13 juin 2000, le montant collect\u00e9 sur le compte s\u2019\u00e9levait \u00e0 296\u00a0291,16 EUR.<\/p>\n 7. Le 13 juin 2000, la banque bloqua le compte bancaire, estimant que celui-ci \u00e9tait contraire \u00e0 la loi no 5101\/1931 sur les collectes de dons \u2013 loteries ou march\u00e9s philanthropiques etc. (\u00ab\u00a0la loi no\u00a05101\/1931\u00a0\u00bb) qui ne permettait pas, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, d\u2019organiser une collecte de dons au profit de personnes priv\u00e9es, mais uniquement \u00e0 certaines associations, fondations et comit\u00e9s. En particulier, la banque s\u2019appuya sur une lettre du ministre adjoint de la Sant\u00e9, dat\u00e9e du 19 octobre 1999, qui rappelait \u00e0 l\u2019Union des banques grecques que l\u2019ouverture de comptes pour collecter des fonds au nom d\u2019associations, fondations et comit\u00e9s, exigeait une autorisation devant \u00eatre accord\u00e9e par une d\u00e9cision commune des ministres des Finances et de la Sant\u00e9. De plus, selon une circulaire de la banque du 8 f\u00e9vrier 2000, celle-ci aurait continu\u00e9 d\u2019accepter des demandes d\u2019ouverture de comptes visant \u00e0 la collecte de fonds au profit de personnes morales ou physiques \u00e0 la condition que les int\u00e9ress\u00e9es aient fourni l\u2019autorisation n\u00e9cessaire.<\/p>\n 8. Toujours le 13 juin 2000, le second requ\u00e9rant fut invit\u00e9 par la banque \u00e0 signer le contrat bancaire et, \u00e0 la suite des instructions donn\u00e9es par celle-ci, il adressa au\u00a0ministre de la Sant\u00e9 une demande d\u2019autorisation de retirer une somme d\u2019argent sur le compte.<\/p>\n 9. \u00c0 la suite d\u2019une rechute de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de P.V. constat\u00e9e par les h\u00f4pitaux nationaux \u00e0 la fin octobre et au d\u00e9but de novembre 2000, les requ\u00e9rants envoy\u00e8rent le dossier m\u00e9dical de l\u2019enfant \u00e0 l\u2019h\u00f4pital The Royal Mardsen au Royaume\u2011Uni et demand\u00e8rent \u00e0 la banque le d\u00e9caissement de fonds pour couvrir les d\u00e9penses \u00e9ventuelles. La banque refusa d\u2019abord de d\u00e9bloquer le compte en question, mais, le 29 novembre 2000, la premi\u00e8re requ\u00e9rante re\u00e7ut finalement la somme de 35\u00a0216 EUR, montant cens\u00e9 \u00eatre un don de la part de la banque en attendant qu\u2019une modification du cadre l\u00e9gislatif f\u00fbt envisag\u00e9e. Or, le 4 d\u00e9cembre 2000, l\u2019h\u00f4pital d\u00e9clara que malgr\u00e9 le fait que P.V. avait suivi un traitement appropri\u00e9 une r\u00e9cidive locale avait \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e et qu\u2019il \u00e9tait tr\u00e8s probable que bient\u00f4t des m\u00e9tastases se propageraient ailleurs. Il estima que les chances de gu\u00e9rison \u00e9taient pratiquement nulles et qu\u2019il n\u2019y aurait pas beaucoup plus \u00e0 faire au Royaume\u2011Uni qui ne pourrait \u00eatre fait en Gr\u00e8ce.<\/p>\n 10. Les requ\u00e9rants s\u2019adress\u00e8rent par la suite \u00e0 l\u2019h\u00f4pital\u00a0Memorial Sloan Kettering Cancer Center aux \u00c9tats-Unis, lequel leur envoya le 22 d\u00e9cembre 2000 un document informatif sur un programme de th\u00e9rapie pionni\u00e8re que l\u2019h\u00f4pital pratiquait pour le traitement du neuroblastome. De d\u00e9cembre 2000 \u00e0 janvier 2001, P.V. suivit un traitement de radioth\u00e9rapie \u00e0 l\u2019h\u00f4pital priv\u00e9 Iaso \u00e0 Ath\u00e8nes. En janvier 2001, l\u2019h\u00f4pital\u00a0Memorial Sloan Kettering Cancer Center informa les requ\u00e9rants que le dossier m\u00e9dical de P.V. \u00e9tait en cours d\u2019examen et, le 25 janvier\u00a02001, il les avertit qu\u2019un rendez-vous m\u00e9dical \u00e9tait fix\u00e9 au 5 f\u00e9vrier 2001 pour \u00e9valuer l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de P.V. et commencer le traitement. Il demanda une avance de 95\u00a0000 dollars. Or la banque rejeta \u00e0 nouveau la demande des requ\u00e9rants de transf\u00e9rer la somme r\u00e9clam\u00e9e. Le 13\u00a0f\u00e9vrier 2001, l\u2019h\u00f4pital public Alexandra \u00e0 Ath\u00e8nes examina P.V. et constata une rechute de son \u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n 11. Le\u00a015 f\u00e9vrier 2001, la loi no 2889\/2001 fut vot\u00e9e et, le 2 mars 2001, elle entra en vigueur en vue de modifier le cadre l\u00e9gislatif existant et permettre, gr\u00e2ce \u00e0 la collecte de fonds sur des comptes bancaires, le soutien financier des personnes se trouvant en grande difficult\u00e9 pour couvrir les d\u00e9penses internes ou externes n\u00e9cessaires au r\u00e9tablissement de leur sant\u00e9. L\u2019article 19 de la loi no 2889\/2001 pr\u00e9voit qu\u2019\u00e0 titre exceptionnel le ministre de la Sant\u00e9 approuve, par une d\u00e9cision motiv\u00e9e, la collecte de fonds et le transfert total ou partiel des montants collect\u00e9s sur des comptes bancaires ouverts au nom des personnes ayant des probl\u00e8mes de sant\u00e9 s\u00e9rieux. Le m\u00eame jour o\u00f9 la loi est entr\u00e9e en vigueur, soit le 2 mars 2001, par sa d\u00e9cision no 664, le ministre de la Sant\u00e9 approuva la collecte de fonds effectu\u00e9e sur le compte bancaire ouvert au nom des requ\u00e9rants ainsi que le transfert de la somme de 102\u00a0714,60\u00a0EUR pour couvrir l\u2019hospitalisation de P.V. et d\u2019autres d\u00e9penses \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n 12. Le 16 f\u00e9vrier 2001, plusieurs m\u00e9tastases ayant \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es, P.V. fut transf\u00e9r\u00e9 d\u2019Ath\u00e8nes \u00e0 l\u2019h\u00f4pital de Lesvos. Le 4 mars 2001, il d\u00e9c\u00e9da.<\/p>\n II. La premi\u00e8re proc\u00e9dure intent\u00e9e contre la banque (requ\u00eate no 5049\/14)<\/strong><\/p>\n 13. Le 23 mars 2001, les requ\u00e9rants introduisirent une action contre la banque pour demander \u00e0 \u00eatre reconnus en tant que seuls titulaires du compte et \u00e0 obtenir le transfert de la somme totale de 296\u00a0291,16\u00a0EUR. Par son arr\u00eat no 72\/2006 du 13 juin 2006, le tribunal de premi\u00e8re instance de Mytil\u00e8ne consid\u00e9ra que les sommes en question, m\u00eame si elles avaient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es au profit de personnes identifi\u00e9es, constituaient par leur nature une collecte de dons d\u2019argent \u00e9tant donn\u00e9 que cette collecte avait \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e \u00e0 des fins philanthropiques priv\u00e9es, c\u2019est-\u00e0-dire le traitement m\u00e9dical du fils des requ\u00e9rants. Il pr\u00e9cisa que, m\u00eame si la lev\u00e9e des fonds avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par le moyen d\u2019un compte bancaire, elle constituait une collecte de dons interdite selon la loi no\u00a05101\/1931 dont l\u2019objectif \u00e9tait de ne pas induire les tiers en erreur, et qu\u2019un tel risque existait dans le cas des requ\u00e9rants. Il expliqua que, pour que le contrat entre la banque et les d\u00e9posants des sommes au profit d\u2019un tiers e\u00fbt \u00e9t\u00e9 valable, l\u2019autorisation du ministre de la Sant\u00e9 \u00e9tait n\u00e9cessaire et cet acte juridique ne produisait pas d\u2019effets l\u00e9gaux si cette condition n\u2019\u00e9tait pas remplie. Il jugea ainsi que les requ\u00e9rants n\u2019\u00e9taient titulaires que de la somme de 102\u00a0714,60\u00a0EUR dont le transfert avait \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par la d\u00e9cision du ministre, et que la banque devait leur verser cette somme. Il ajouta enfin qu\u2019avant que cette autorisation ait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e, il n\u2019existait pas d\u2019obligation pesant sur la banque de transf\u00e9rer le contenu du compte aux requ\u00e9rants, ni de droit de ces derniers de faire des pr\u00e9l\u00e8vements. Le tribunal rejeta l\u2019intervention accessoire (\u03c0\u03c1\u03cc\u03c3\u03b8\u03b5\u03c4\u03b7 \u03c0\u03b1\u03c1\u03ad\u03bc\u03b2\u03b1\u03c3\u03b7) de l\u2019\u00c9tat pour soutenir la banque.<\/p>\n 14. Le 20 septembre 2006, les requ\u00e9rants interjet\u00e8rent appel. Par son arr\u00eat no 253\/2007 du 5\u00a0novembre 2007, la cour d\u2019appel d\u2019\u00c9g\u00e9e confirma l\u2019arr\u00eat rendu en premi\u00e8re instance. Le 4 octobre 2010, les requ\u00e9rants se pourvurent en cassation. Par son arr\u00eat no 1406\/2013 du 27 juin 2013, la Cour de cassation rejeta le pourvoi et confirma l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9.<\/p>\n III. La seconde proc\u00e9dure engag\u00e9e contre la banque et ses employ\u00e9s (requ\u00eate no 5122\/14)<\/strong><\/p>\n 15. Le 11 septembre 2003, les requ\u00e9rants introduisirent une action en indemnisation contre la banque, le directeur de l\u2019agence de Mytil\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional et celui de la banque pour la douleur et la souffrance \u00e9prouv\u00e9es par eux \u00e0 la suite de la mort de leur fils et pour le dommage moral subi \u00e0 raison de l\u2019atteinte \u00e0 leur r\u00e9putation all\u00e9gu\u00e9e ainsi que de la m\u00e9moire de leur fils d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Ils soutinrent que le blocage ill\u00e9gal du compte et le refus par la banque de transf\u00e9rer le montant qui y avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 avaient rendu impossible le traitement de leur fils \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et avait conduit \u00e0 sa mort. Consid\u00e9rant que la banque et les employ\u00e9s susmentionn\u00e9s, bien qu\u2019ils aient connu la n\u00e9cessit\u00e9 du transfert de P.V, n\u2019avaient pas autoris\u00e9 le retrait par les requ\u00e9rants de la somme d\u2019argent collect\u00e9, et que le ministre de la Sant\u00e9 avait assur\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s que ce point serait r\u00e9gl\u00e9, le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Ath\u00e8nes, par son arr\u00eat no 4689\/2007 du 17 juillet 2007, imposa conjointement \u00e0 la banque et aux employ\u00e9s concern\u00e9s de verser \u00e0 chacun des requ\u00e9rants 2 934,70 EUR pour la douleur et la souffrance \u00e9prouv\u00e9es par eux \u00e0 la suite de la mort de leur fils. En particulier, le tribunal jugea que les trois derniers d\u00e9fendeurs, qui avaient choisi de prot\u00e9ger d\u2019autres biens juridiques en violant les droits fondamentaux \u00e0 la dignit\u00e9 humaine et \u00e0 la vie, \u00e9taient responsables de la mort de P.V. Il estima que la banque \u00e9tait \u00e9galement responsable des omissions de ses agents et jugea que le fait d\u2019avoir priv\u00e9 P.V. de l\u2019unique espoir de le sauver et, par la suite, le d\u00e9c\u00e8s de celui-ci avaient caus\u00e9 aux requ\u00e9rants une grande souffrance.<\/p>\n 16. Quant au dommage moral subi \u00e0 raison de l\u2019atteinte \u00e0 leur r\u00e9putation all\u00e9gu\u00e9e ainsi que de la m\u00e9moire de leur fils d\u00e9c\u00e9d\u00e9, il reporta sa d\u00e9cision sur la demande d\u2019indemnisation jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019arr\u00eat du tribunal de premi\u00e8re instance de Mytil\u00e8ne, qui statuait sur la premi\u00e8re action des requ\u00e9rants, devint d\u00e9finitif (paragraphe 13 ci-dessus).<\/p>\n 17 Le 19 septembre 2007, les d\u00e9fendeurs interjet\u00e8rent appel. La cour d\u2019appel d\u2019Ath\u00e8nes accueillit l\u2019appel et, dans son arr\u00eat no 2018\/2010 du 22\u00a0avril 2010, elle consid\u00e9ra que l\u2019arr\u00eat no 72\/2006 du tribunal de premi\u00e8re instance de Mytil\u00e8ne, devenu d\u00e9finitif apr\u00e8s que l\u2019arr\u00eat no 253\/2007 avait \u00e9t\u00e9 rendu par la cour d\u2019appel d\u2019\u00c9g\u00e9e, avait autorit\u00e9 de res judicata. Elle rejeta les demandes d\u2019indemnisation des requ\u00e9rants, jugeant qu\u2019en ayant refus\u00e9 de transf\u00e9rer les montants la banque n\u2019avait pas agi ill\u00e9galement. La conduite de ses employ\u00e9s \u00e9tait conforme \u00e0 la loi, qui en agissant autrement auraient engager leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et disciplinaire. Le 4\u00a0octobre 2010, les requ\u00e9rants se pourvurent en cassation. Par son arr\u00eat no 1407\/2013 du 27 juin 2013, la Cour de cassation rejeta le pourvoi et confirma l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n 18. Les articles pertinents de la loi no 5101\/1931, tels qu\u2019ils \u00e9taient en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, sont ainsi libell\u00e9s\u00a0:<\/p>\n Article 1<\/p>\n \u00ab\u00a0D\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi sont interdits tous types de collectes de dons, de loteries et de march\u00e9s philanthropiques, ainsi que la collecte d\u2019argent ou d\u2019objets de quelque mani\u00e8re que ce soit.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 2<\/p>\n \u00ab\u00a01. Dans des cas exceptionnels et afin d\u2019assurer un but philanthropique g\u00e9n\u00e9ral ou l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, il est possible de permettre, \u00e0 la suite d\u2019une autorisation rendue conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 6 de la pr\u00e9sente loi, la collecte de dons ou la r\u00e9alisation de march\u00e9s philanthropiques\u00a0: a) aux associations, fondations etc. l\u00e9galement reconnues\u00a0; b) aux comit\u00e9s compos\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du code civil.<\/p>\n 2. Une autorisation ne peut \u00eatre octroy\u00e9e en aucun cas pour r\u00e9aliser une collecte de dons ou un march\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice des membres d\u2019une association ou d\u2019une cat\u00e9gorie de personnes (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 6<\/p>\n \u00ab\u00a02. Les collectes de dons et les march\u00e9s philanthropiques sont autoris\u00e9s par une d\u00e9cision du ministre de la Sant\u00e9 (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 20<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les personnes, comit\u00e9s ou associations qui font des collectes de dons (…), contraires aux dispositions de la pr\u00e9sente loi, sont punis (…) d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de trois \u00e0 huit mois (…). Les fonds sont saisis et attribu\u00e9s selon les termes de l\u2019article 25 de la pr\u00e9sente loi (…) \u00bb<\/p>\n Article 25<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les fonds (…) collect\u00e9s sont d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s de la banque [Ethniki Trapeza Ellados] (…) sous le titre minist\u00e8re de la Sant\u00e9, Fondations philanthropiques.<\/p>\n 2. Les fonds d\u00e9pos\u00e9s sont attribu\u00e9s en tout ou en partie exclusivement pour la cr\u00e9ation et le fonctionnement des fondations ou des associations philanthropiques ou accord\u00e9s comme subvention \u00e0 celles-ci, par un d\u00e9cret adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019initiative du ministre de la Sant\u00e9 (…) \u00bb<\/p>\n 19. L\u2019article 19 de la loi no 2889\/2001 est entr\u00e9 en vigueur le 2 mars 2001 et est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Dans des cas exceptionnels, qui s\u2019av\u00e8rent justifi\u00e9s de l\u2019ensemble des circonstances pour le r\u00e9tablissement de la sant\u00e9 des personnes moins ais\u00e9es souffrant de maladies incurables ou graves ou ayant subi des l\u00e9sions corporelles graves, il est possible, par des d\u00e9cisions motiv\u00e9es du ministre de la Sant\u00e9 et des Affaires sociales, d\u2019approuver la collecte de fonds d\u00e9pos\u00e9s sur des comptes bancaires, ouverts au nom des personnes susmentionn\u00e9es ou de celles qui en ont la garde, par d\u00e9rogation des dispositions de la loi no 5101\/1931 (…), et de transmettre, en tout ou en partie, les fonds collect\u00e9s \u00e0 ces personnes. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 20. L\u2019article 12 de la loi no 2920\/2001 est entr\u00e9 en vigueur le 27 juin 2001 et est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a024. Les fonds collect\u00e9s d\u00e9pos\u00e9s sur des comptes bancaires en violation de la loi no\u00a05101\/1931 qui ne sont ni saisis (…) ni attribu\u00e9s en tout ou en partie (…) peuvent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 tout moment par les d\u00e9posants en pr\u00e9sentant un extrait de d\u00e9p\u00f4t. (…) \u00bb<\/p>\n 21. L\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel no \u03a67\/\u03bf\u03b9\u03ba.15 du 7 janvier 1997, publi\u00e9 le 20\u00a0janvier 1997 pr\u00e9voit que\u00a0:<\/p>\n Article 1<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019hospitalisation \u00e0 l\u2019\u00e9tranger des assur\u00e9s (…) est approuv\u00e9e par une d\u00e9cision de la caisse d\u2019assurance, apr\u00e8s un avis motiv\u00e9 \u00e9tabli par les comit\u00e9s sp\u00e9ciaux de sant\u00e9 (…) dans les cas o\u00f9 l\u2019assur\u00e9 a) souffre d\u2019une maladie grave qui ne peut \u00eatre trait\u00e9e en Gr\u00e8ce, soit \u00e0 cause d\u2019un manque de moyens scientifiques, soit parce que la m\u00e9thode sp\u00e9ciale du diagnostic et celle du traitement ne sont pas appliqu\u00e9es, b) souffre d\u2019une maladie grave qui ne peut \u00eatre trait\u00e9e \u00e0 temps en Gr\u00e8ce et un \u00e9ventuel retard mettrait sa vie en danger, c) doit partir imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (…), d) se trouve temporairement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (…) \u00bb<\/p>\n Article 2<\/p>\n \u00ab Pour que les comit\u00e9s sp\u00e9ciaux de sant\u00e9 (…) rendent leur avis, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 doit fournir les justificatifs suivants (…) \u00bb<\/p>\n Article 4<\/p>\n \u00ab 4. L\u2019hospitalisation dans un pays hors de l\u2019Europe peut \u00eatre approuv\u00e9e seulement si le cas n\u2019est pas trait\u00e9 dans un pays europ\u00e9en. La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019hospitaliser le patient doit \u00eatre justifi\u00e9 clairement tant dans l\u2019avis m\u00e9dical du m\u00e9decin que dans l\u2019avis du comit\u00e9 sp\u00e9cial de sant\u00e9 lequel doit en plus n\u00e9cessairement pr\u00e9ciser le pays et le centre hospitalier sp\u00e9cialis\u00e9 o\u00f9 le patient sera hospitalis\u00e9.<\/p>\n Si le cas peut \u00eatre trait\u00e9 en Europe mais que l\u2019assur\u00e9 veut \u00eatre hospitalis\u00e9 dans un pays hors de l\u2019Europe, les caisses d\u2019assurances payent seulement 30% des frais d\u2019hospitalisation, de voyage et de s\u00e9jour. (…) \u00bb<\/p>\n 22. L\u2019article 105 de la loi d\u2019accompagnement du code civil se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019\u00c9tat est tenu de r\u00e9parer le dommage caus\u00e9 par les actes ou omissions ill\u00e9gaux de ses organes lors de l\u2019exercice de la puissance publique, sauf si l\u2019acte ou l\u2019omission a eu lieu en m\u00e9connaissance d\u2019une disposition destin\u00e9e \u00e0 servir l\u2019int\u00e9r\u00eat public. La personne fautive est solidairement responsable avec l\u2019\u00c9tat, sous r\u00e9serve des dispositions sp\u00e9ciales sur la responsabilit\u00e9 des ministres.\u00a0\u00bb<\/p>\n 23. Le code de proc\u00e9dure administrative pr\u00e9voit que\u00a0:<\/p>\n Article 210<\/p>\n \u00ab (…) La personne qui a introduit un recours ou exerc\u00e9 une action peut demander au tribunal de prendre des mesures provisoires (…) \u00bb<\/p>\n Article 211<\/p>\n \u00ab (…) Dans le cadre d\u2019une action en recouvrement [\u03ba\u03b1\u03c4\u03b1\u03c8\u03b7\u03c6\u03b9\u03c3\u03c4\u03b9\u03ba\u03ae \u03b1\u03b3\u03c9\u03b3\u03ae], le tribunal peut, \u00e0 titre provisoire, octroyer au demandeur une partie de la cr\u00e9ance. \u00bb<\/p>\n Article 213<\/p>\n \u00ab 1. L\u2019incapacit\u00e9 ou la difficult\u00e9 particuli\u00e8re du demandeur pour assurer sa subsistance ainsi que celle de sa famille peut \u00eatre un motif d\u2019octroi \u00e0 titre provisoire d\u2019une cr\u00e9ance (…)<\/p>\n 2. L\u2019octroi \u00e0 titre provisoire d\u2019une cr\u00e9ance est exclu si\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n b) l\u2019action en recouvrement est manifestement irrecevable ou mal fond\u00e9e. \u00bb<\/p>\n Article 214<\/p>\n \u00ab 1. (…) les\u00a0moyens sont appr\u00e9ci\u00e9s \u00e0 l\u2019aune du crit\u00e8re de vraisemblance (…) \u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/strong><\/p>\n 24. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arr\u00eat unique.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 2 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 25. Invoquant l\u2019article 2 de la Convention, les requ\u00e9rants se plaignent de ce que l\u2019impossibilit\u00e9 pour eux d\u2019avoir eu acc\u00e8s au compte bancaire en question et d\u2019avoir pu transf\u00e9rer de l\u2019argent \u00e0 l\u2019h\u00f4pital situ\u00e9 aux \u00c9tats-Unis afin que leur fils suive un traitement, a conduit au d\u00e9c\u00e8s de ce dernier. L\u2019article 2 de la Convention, en sa partie pertinente, est ainsi libell\u00e9 :<\/p>\n \u00ab 1. Le droit de toute personne \u00e0 la vie est prot\u00e9g\u00e9 par la loi. (…) \u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n 26. Le Gouvernement soutient principalement que la requ\u00eate est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention car les obligations positives d\u00e9coulant de l\u2019article 2 \u00a7 1 de celle-ci n\u2019incluraient pas la question du financement de la sant\u00e9 par l\u2019\u00c9tat. Il pr\u00e9cise que les requ\u00e9rants se plaignent en substance de ne pas avoir eu acc\u00e8s aux fonds, lesquels appartenaient \u00e0 l\u2019\u00c9tat, et estime que, m\u00eame s\u2019ils reprochent \u00e0 l\u2019\u00c9tat de n\u2019avoir pas financ\u00e9 le traitement incertain de leur fils aux \u00c9tats-Unis, l\u2019article 2 ne peut s\u2019appliquer.<\/p>\n 27. Le Gouvernement invite aussi la Cour \u00e0 rejeter la requ\u00eate pour non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes, au motif que les requ\u00e9rants ont introduit des actions uniquement contre la banque et ses employ\u00e9s sans soulever au moins en substance le grief relatif \u00e0 l\u2019article 2 et qu\u2019ils n\u2019ont pas introduit d\u2019action en indemnisation contre l\u2019\u00c9tat sur le fondement de l\u2019article\u00a0105 de la loi d\u2019accompagnement du code civil. Il ajoute que, selon la jurisprudence de la Cour, si l\u2019atteinte au droit \u00e0 la vie n\u2019est pas intentionnelle, un recours en dommages-int\u00e9r\u00eats peut \u00eatre un moyen effectif de protection au sens de l\u2019article 2. Il soutient que les juridictions nationales ont rendu des arr\u00eats ayant reconnu la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pour les dommages caus\u00e9s directement par une l\u00e9gislation ou par l\u2019omission de l\u00e9gif\u00e9rer et que les int\u00e9ress\u00e9s auraient pu solliciter une r\u00e9paration pour le dommage \u00e9ventuellement caus\u00e9 par la loi no\u00a05101\/1931 sur la collecte de dons, tout en contestant la constitutionnalit\u00e9 de celle-ci ou sa conformit\u00e9 avec la Convention. Il consid\u00e8re de plus que les requ\u00e9rants auraient pu, en vertu de l\u2019article 210 et suivants du code de proc\u00e9dure administrative, r\u00e9clamer et percevoir dans le cadre de l\u2019action en indemnisation le versement \u00e0 titre provisoire des sommes n\u00e9cessaires pour que leur fils puisse recevoir le traitement jusqu\u2019\u00e0 ce que les tribunaux puissent rendre leur d\u00e9cision d\u00e9finitive.<\/p>\n 28. Les requ\u00e9rants retorquent que l\u2019\u00c9tat n\u2019\u00e9tait pas titulaire des sommes collect\u00e9es, l\u2019argent n\u2019ayant jamais \u00e9t\u00e9 saisi par ce dernier, comme les tribunaux internes l\u2019ont jug\u00e9. Ils soutiennent que l\u2019article 2 de la Convention est applicable en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tant donn\u00e9 que les autorit\u00e9s connaissaient l\u2019existence d\u2019une menace r\u00e9elle et imm\u00e9diate pour la vie de leur fils et qu\u2019elles n\u2019ont pas pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d\u2019un point de vue raisonnable, auraient palli\u00e9 ce risque ou auraient prolong\u00e9 sa vie. Ils soutiennent aussi qu\u2019en ayant plaid\u00e9 que le refus par la banque de transf\u00e9rer le montant d\u00e9pos\u00e9 avait rendu impossible le traitement de leur fils \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et avait conduit \u00e0 sa mort et en ayant avanc\u00e9 leurs arguments, ils ont invoqu\u00e9 en substance devant les juridictions civiles une atteinte au droit \u00e0 la vie. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes, ils estiment que l\u2019\u00c9tat est intervenu dans la proc\u00e9dure interne et a invoqu\u00e9 des arguments y compris en vertu de la loi no\u00a05101\/1931.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 29. La Cour constate que, ainsi formul\u00e9e, l\u2019exception tir\u00e9e de l\u2019incompatibilit\u00e9 ratione materiae de la requ\u00eate avec les dispositions de la Convention est tr\u00e8s \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 la substance du grief \u00e9nonc\u00e9 par les requ\u00e9rants sur le terrain de l\u2019article 2. Partant, elle estime opportun de joindre cette exception au fond (voir, par exemple, Vo c. France, [GC], no 53924\/00, \u00a7 44, CEDH 2004-VIII).<\/p>\n 30. En ce qui concerne l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes, la Cour rel\u00e8ve en premier lieu que les requ\u00e9rants ont soutenu devant les juridictions nationales que les d\u00e9fendeurs auraient d\u00fb d\u00e9bloquer les comptes en banque sur lesquels se trouvaient les sommes en question afin de ne pas exposer leur fils \u00e0 un danger pour sa vie et que l\u2019enjeu de l\u2019affaire \u00e9tait de sauver une vie, une cause sup\u00e9rieure. En effet, selon les arguments des int\u00e9ress\u00e9s, la banque et ses employ\u00e9s par leur conduite ont discr\u00e9dit\u00e9 le droit de leur fils \u00e0 la vie et leur refus a rendu impossible son traitement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et a conduit \u00e0 sa mort. La Cour constate que cette affirmation est renforc\u00e9e par les conclusions de l\u2019arr\u00eat no\u00a04689\/2007 du tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Ath\u00e8nes et par les arguments des requ\u00e9rants ayant soutenu ces conclusions, qui ont fait l\u2019objet d\u2019un examen approfondi par les juridictions internes (paragraphe\u00a015 ci-dessus in fine). Il ressort de l\u2019ensemble du contenu de leurs requ\u00eates devant les juridictions internes que les requ\u00e9rants ont puis\u00e9 dans le droit interne des arguments qui revenaient \u00e0 d\u00e9noncer en substance une atteinte aux droits garantis par l\u2019article 2, conform\u00e9ment \u00e0 la finalit\u00e9 de l\u2019article 35 \u00a7\u00a01.<\/p>\n 31. La Cour constate ensuite que, s\u2019agissant de la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pour les dommages caus\u00e9s par une l\u00e9gislation contraire \u00e0 la Constitution ou \u00e0 la Convention, le Gouvernement fournit trois arr\u00eats adopt\u00e9s par le Conseil d\u2019\u00c9tat par lesquels la haute juridiction avait prononc\u00e9 l\u2019obtention de dommages-int\u00e9r\u00eats dans la mesure o\u00f9 une loi introduisant une r\u00e9duction des salaires des professeurs d\u2019universit\u00e9, une loi fixant un plafond d\u2019indemnisation pour les services de garde effectu\u00e9s par les m\u00e9decins dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 publique et une troisi\u00e8me limitant le remboursement des taxes indument pay\u00e9s, avaient \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es contraires \u00e0 la Constitution. Or la Cour note que ces arr\u00eats s\u2019inscrivent dans un contexte tr\u00e8s diff\u00e9rent de celui de la pr\u00e9sente affaire. De plus, concernant l\u2019argument selon lequel la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat engag\u00e9e en raison de l\u2019omission de l\u00e9gif\u00e9rer des autorit\u00e9s, qui pourrait \u00eatre pertinent dans le cas d\u2019esp\u00e8ce o\u00f9 une d\u00e9rogation a \u00e9t\u00e9 introduite par voie l\u00e9gislative \u00e0 la loi no\u00a05101\/1931, qui demeure d\u2019ailleurs toujours en application, le Gouvernement ne fournit aucun exemple. Par cons\u00e9quent, la Cour n\u2019est pas convaincue par l\u2019argument du Gouvernement selon lequel le recours propos\u00e9 aurait eu une chance raisonnable de succ\u00e8s.<\/p>\n 32. Quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de demander le versement \u00e0 titre provisoire des sommes n\u00e9cessaires pour permettre le traitement du fils des requ\u00e9rants jusqu\u2019\u00e0 ce que les tribunaux puissent rendre leur d\u00e9cision d\u00e9finitive sur l\u2019action en indemnisation contre l\u2019\u00c9tat, la Cour note que cette mesure provisoire est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 l\u2019action en indemnisation susmentionn\u00e9e, qu\u2019elle d\u00e9pend de son bien-fond\u00e9 (paragraphe 23 ci-dessus) et que les arr\u00eats fournis par le Gouvernement ne pr\u00e9sentent pas de similitude avec la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n 33. La Cour estime que le grief des requ\u00e9rants ne saurait \u00eatre rejet\u00e9 pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes. Elle rejette donc l\u2019exception du Gouvernement sur ce point.<\/p>\n 34. Constatant que les requ\u00eates ne sont pas manifestement mal fond\u00e9es ni irrecevables pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Les requ\u00e9rants<\/p>\n 35. Les requ\u00e9rants font observer qu\u2019ils ne reprochent pas \u00e0 l\u2019\u00c9tat de ne pas avoir financ\u00e9 le traitement de leur fils. Ils soutiennent que l\u2019article 2 de la Convention est applicable en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019impossibilit\u00e9 pour eux d\u2019avoir eu acc\u00e8s au compte bancaire en question et d\u2019avoir pu transf\u00e9rer de l\u2019argent \u00e0 l\u2019h\u00f4pital situ\u00e9 aux \u00c9tats-Unis afin que leur fils suive un traitement, a conduit au d\u00e9c\u00e8s de ce dernier.<\/p>\n 36. Ils exposent que d\u00e8s le d\u00e9but du traitement suivi par leur fils, selon l\u2019avis des m\u00e9decins, son cas pr\u00e9sentait peu d\u2019espoir de gu\u00e9rison et que sa maladie ne pouvait \u00eatre trait\u00e9e ni en Gr\u00e8ce ni en Europe, la seule option \u00e9tant son transfert \u00e0 l\u2019h\u00f4pital sp\u00e9cialis\u00e9 des \u00c9tats-Unis qui avait annonc\u00e9 des chances importantes de voir le traitement fonctionner. L\u2019h\u00f4pital en question pratiquait avec succ\u00e8s une th\u00e9rapie pionni\u00e8re par l\u2019anticorps monoclonal 3F8 et, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 le dossier de leur fils, il leur avait donn\u00e9 un grand espoir quant au traitement \u00e0 suivre. Les requ\u00e9rants ajoutent qu\u2019il ne s\u2019agissait pas d\u2019une m\u00e9thode incertaine, que d\u2019autres enfants dans un \u00e9tat de sant\u00e9 semblable \u00e0 celui de leur fils avaient quitt\u00e9 la Gr\u00e8ce pour \u00eatre hospitalis\u00e9s dans ce m\u00eame h\u00f4pital et que des r\u00e9sultats positifs du traitement avaient \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s chez ces enfants. \u00c0 ce propos, ils invoquent le t\u00e9moignage, produit en premi\u00e8re instance devant les juridictions nationales, de Mme E.M., m\u00e9decin et chercheuse en immunologie, form\u00e9e aux \u00c9tats-Unis, qui avait d\u00e9clar\u00e9 que la th\u00e9rapie propos\u00e9e pourrait statistiquement prolonger la vie des patients.<\/p>\n 37. Ils expliquent qu\u2019ils se sont d\u2019abord adress\u00e9s \u00e0 des m\u00e9decins traitants et aux comit\u00e9s de sant\u00e9 comp\u00e9tents qui ont exclu la possibilit\u00e9 de financer le traitement de leur fils \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Ils r\u00e9p\u00e8tent que, comme ils l\u2019ont soutenu devant les juridictions nationales, le d\u00e9p\u00f4t de sommes d\u2019argent par des tiers sur un compte d\u00e9j\u00e0 ouvert en leur faveur n\u2019\u00e9tait pas une collecte de dons qui entrait dans le champ d\u2019application de la loi no\u00a05101\/1931 et que le d\u00e9p\u00f4t de ces sommes ne devait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un appel aux dons ill\u00e9gal. Ils exposent que malgr\u00e9 leur manque de ressources, ils sont parvenus \u00e0 collecter avec l\u2019aide de leurs concitoyens le montant n\u00e9cessaire pour financer le traitement de leur fils mais que celui-ci n\u2019a pas pu suivre le traitement qui aurait pu lui sauver la vie.<\/p>\n 38. Or l\u2019autorisation du ministre a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e huit mois et demi apr\u00e8s la demande d\u00e9pos\u00e9e par eux aupr\u00e8s du ministre (soit le 13 juin 2000) et environ un mois apr\u00e8s la date ayant \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e pour commencer la th\u00e9rapie aux \u00c9tats\u2011Unis. Deux jours apr\u00e8s la d\u00e9cision rendue par le ministre, leur fils est d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Cela r\u00e9sulte selon les requ\u00e9rants de ce d\u00e9lai qui ne pouvait \u00eatre justifi\u00e9 vu la gravit\u00e9 de la maladie de leur fils et de l\u2019urgence de la situation. Les int\u00e9ress\u00e9s soutiennent que si le ministre avait donn\u00e9 son autorisation \u00e0 temps, la maladie de P.V. aurait sans doute \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e ou sa vie aurait \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e. Ils reprochent aussi aux autorit\u00e9s qu\u2019un d\u00e9lai de huit mois s\u2019est \u00e9coul\u00e9 pour que celles-ci modifient le cadre l\u00e9gislatif insuffisant qui datait de 1931. En effet, la loi no\u00a05101\/1931 visait \u00e0 prot\u00e9ger les tiers qui se trouvaient contraints de donner leurs biens aux comit\u00e9s ou aux personnes qui r\u00e9clamaient de l\u2019argent et elle n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue pour permettre les collectes de fonds sur des comptes bancaires aupr\u00e8s de d\u00e9posants qui donnaient leur argent d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, selon les requ\u00e9rants, le cadre l\u00e9gislatif relatif aux collectes de dons ne couvrait pas le cas des collectes d\u2019argent sur des comptes bancaires, et ceci s\u2019est confirm\u00e9 par le fait que les autorit\u00e9s nationales ont modifi\u00e9 la loi no\u00a05101\/1931.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 39. Le Gouvernement argue que la loi no 5101\/1931 refl\u00e8te le choix du l\u00e9gislateur selon lequel le ministre exer\u00e7ait un contr\u00f4le sur la collecte et la distribution des fonds dans le domaine sensible de la politique sociale et d\u00e9terminait \u00e0 sa discr\u00e9tion les modalit\u00e9s et le cas d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces fonds des personnes moins ais\u00e9es. La loi en question avait pour but de prot\u00e9ger les tiers, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019\u00e9viter d\u2019exploiter le sentiment philanthropique en effectuant des appels anonymes aupr\u00e8s du public afin d\u2019en tirer profit. Le l\u00e9gislateur avait voulu que ce f\u00fbt \u00e0 l\u2019\u00c9tat, et non pas aux individus ou aux m\u00e9dias, qu\u2019il appartiendrait de mettre en balance les divers int\u00e9r\u00eats en jeu. Le Gouvernement pr\u00e9cise qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 que les ressources dans le domaine social sont limit\u00e9es, les modalit\u00e9s et les cas d\u2019acc\u00e8s des personnes moins ais\u00e9es \u00e0 ces ressources doivent \u00eatre soumises \u00e0 un cadre r\u00e9glementaire strict. Conform\u00e9ment \u00e0 cette loi, les sommes provenant de collectes de dons ill\u00e9gales \u00e9taient saisies et appartenaient \u00e0 l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 40. La loi no\u00a02889\/2001 a pr\u00e9vu la possibilit\u00e9 d\u2019autoriser des collectes de fonds sur des comptes bancaires, ouverts au nom de personnes moins ais\u00e9es souffrant de maladies, et d\u2019autoriser l\u2019attribution de ces fonds \u00e0 ces personnes en vue de leur r\u00e9tablissement. La loi no 2920\/2001 a aussi pr\u00e9vu que les fonds collect\u00e9s n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019une saisie ou n\u2019ayant pendant trois ans pas \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9ficiaires, parviennent \u00e0 l\u2019\u00c9tat qui en dispose \u00e0 des fins philanthropiques. Cette loi a \u00e9galement donn\u00e9 la possibilit\u00e9 aux donateurs-d\u00e9posants de r\u00e9clamer l\u2019argent collect\u00e9. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, cette possibilit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas encore pr\u00e9vue mais les montants en question parvenaient \u00e0 l\u2019\u00c9tat \u00e0 des fins de bienfaisance. Par cons\u00e9quent, le Gouvernement consid\u00e8re que les requ\u00e9rants se plaignent en effet de ne pas avoir eu acc\u00e8s aux fonds publics.<\/p>\n 41. Il estime que les obligations positives d\u00e9coulant de l\u2019article 2 \u00a7 1 de la Convention incombant \u00e0 l\u2019\u00c9tat n\u2019incluent pas la question du financement par l\u2019\u00c9tat en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique et que cet article n\u2019est pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce. Il consid\u00e8re qu\u2019il appartient aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des \u00c9tats contractants de d\u00e9terminer la mani\u00e8re dont leurs\u00a0ressources\u00a0doivent \u00eatre allou\u00e9es, ces autorit\u00e9s \u00e9tant mieux plac\u00e9es que la Cour pour appr\u00e9cier les exigences respectives au regard des\u00a0ressources\u00a0limit\u00e9es dont elles disposent et pour assumer la responsabilit\u00e9 des choix difficiles devant \u00eatre op\u00e9r\u00e9s entre diff\u00e9rents besoins tous dignes d\u2019\u00eatre financ\u00e9s.<\/p>\n 42. Le Gouvernement indique que le fils des requ\u00e9rants a eu d\u00e8s le d\u00e9but de sa maladie acc\u00e8s gratuitement aux soins de sant\u00e9 et aux m\u00e9dicaments\u00a0: celui\u2011ci a suivi un traitement, a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9 et a aussi \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une greffe de la moelle osseuse. Il soutient que les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 son hospitalisation ont \u00e9t\u00e9 couvertes, y compris dans des h\u00f4pitaux priv\u00e9s, et que l\u2019impossibilit\u00e9 pour ses parents d\u2019avoir acc\u00e8s aux sommes collect\u00e9es n\u2019a pas eu d\u2019incidence sur le traitement de sa maladie. Il consid\u00e8re que l\u2019article 2 oblige les autorit\u00e9s \u00e0 prendre des mesures qui, d\u2019un point de vue raisonnable, pourraient sans doute pallier le risque mena\u00e7ant la vie. Or, selon les informations m\u00e9dicales, le transfert de P.V. aux \u00c9tats-Unis n\u2019aurait probablement pas emp\u00each\u00e9 son d\u00e9c\u00e8s. Le Gouvernement expose que l\u2019efficacit\u00e9 de la th\u00e9rapie n\u2019\u00e9tait pas prouv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9poque et qu\u2019aucune garantie n\u2019avait \u00e9t\u00e9 fournie pour en v\u00e9rifier l\u2019efficacit\u00e9 dans le cas concret de P.V. Il ajoute que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de celui-ci \u00e9tait tr\u00e8s grave et que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas suivi la proc\u00e9dure pr\u00e9vue selon laquelle les comit\u00e9s sp\u00e9ciaux de sant\u00e9 devaient \u00e9tablir un avis m\u00e9dical sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un transfert et la faisabilit\u00e9 d\u2019un traitement, avis qui devait ensuite leur \u00eatre adress\u00e9, comme cela avait \u00e9t\u00e9 fait pour d\u2019autres enfants pour qui le transfert avait \u00e9t\u00e9 pris en charge par la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n 43. Le Gouvernement soutient que, d\u00e8s lors qu\u2019il existait un cadre r\u00e8glementaire complet et efficace relatif au fonctionnement des comit\u00e9s sp\u00e9ciaux de sant\u00e9, le ministre de la Sant\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas tenu de modifier le cadre l\u00e9gislatif relatif aux collectes de dons. Par ailleurs, concernant le soutien financier n\u00e9cessaire pour financer le traitement propos\u00e9 aux \u00c9tats-Unis en janvier 2001, il avance que le ministre a pris sans d\u00e9lai des mesures. Le 13\u00a0juin 2000, date \u00e0 laquelle le second requ\u00e9rant a adress\u00e9 au ministre une demande d\u2019autorisation de retirer l\u2019argent collect\u00e9, la sant\u00e9 de P.V. ne s\u2019\u00e9tait pas d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e et la question de son transfert \u00e0 l\u2019\u00e9tranger n\u2019\u00e9tait pas pos\u00e9e. Le fait que l\u2019autorisation minist\u00e9rielle ait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e deux jours avant le d\u00e9c\u00e8s de P.V. repr\u00e9sente une co\u00efncidence malheureuse.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 44. L\u2019article 2 \u00a7 1 de la Convention astreint l\u2019\u00c9tat non seulement \u00e0 s\u2019abstenir de provoquer la mort de mani\u00e8re volontaire et ill\u00e9gale, mais aussi \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction. Les obligations positives d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a02 doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme valant dans le contexte de toute activit\u00e9, publique ou non, susceptible de mettre en jeu le droit \u00e0 la vie (voir, entre autres r\u00e9f\u00e9rences, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin C\u00e2mpeanu c. Roumanie [GC], no\u00a047848\/08, \u00a7 130, CEDH 2014, et Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no\u00a032967\/96, \u00a7 48, CEDH 2002-I).<\/p>\n 45. La Cour a jug\u00e9 qu\u2019il existait \u00e0 la charge de l\u2019\u00c9tat une obligation positive d\u2019adopter et de respecter une r\u00e9glementation propre \u00e0 prot\u00e9ger les citoyens dans le domaine de la sant\u00e9 publique (voir, par exemple, Calvelli et Ciglio, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a049). Aux fins de l\u2019examen auquel la Cour se livre dans une affaire donn\u00e9e, la question de savoir si l\u2019\u00c9tat a failli \u00e0 son obligation d\u2019adopter et de respecter une telle r\u00e9glementation appelle de sa part une appr\u00e9ciation concr\u00e8te, et non abstraite, des d\u00e9faillances all\u00e9gu\u00e9es. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle qu\u2019elle n\u2019a pas normalement pour t\u00e2che d\u2019examiner dans l\u2019abstrait la l\u00e9gislation et la pratique pertinentes, mais de rechercher si la mani\u00e8re dont elles ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es au requ\u00e9rant ou l\u2019ont touch\u00e9 a donn\u00e9 lieu \u00e0 une violation de la Convention. En cons\u00e9quence, le simple fait que le cadre r\u00e9glementaire puisse \u00eatre d\u00e9faillant par certains c\u00f4t\u00e9s ne suffit pas en lui\u2011m\u00eame \u00e0 soulever une question sous l\u2019angle de l\u2019article 2 de la Convention. Il faut encore d\u00e9montrer que cette d\u00e9faillance a nui au patient (Lopes de Sousa Fernandes c.\u00a0Portugal\u00a0[GC], no\u00a056080\/13, \u00a7 188, 19 d\u00e9cembre 2017, ainsi que les affaires qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 46. La Cour a aussi dit que l\u2019on ne saurait exclure que les actes et omissions des autorit\u00e9s dans le cadre des politiques de sant\u00e9 publique peuvent, dans certaines circonstances, engager leur responsabilit\u00e9 sous l\u2019angle de l\u2019article 2 (Powell c. Royaume-Uni (d\u00e9c.), no 45305\/99, CEDH 2000-V, Nitecki c. Pologne (d\u00e9c.), no 65653\/01, 21 mars 2002, Trzepa\u0142ko c.\u00a0Pologne (d\u00e9c.), no 25124\/09, \u00a7 23, 13 septembre 2011, et Wiater c. Pologne (d\u00e9c.), no 42290\/08, \u00a7 34, 15 mai 2012). Dans le contexte d\u2019all\u00e9gations de n\u00e9gligence m\u00e9dicale, les obligations positives mat\u00e9rielles des \u00c9tats en mati\u00e8re de traitement m\u00e9dical sont limit\u00e9es au devoir de poser des r\u00e8gles, c\u2019est-\u00e0-dire de mettre en place un cadre r\u00e9glementaire effectif obligeant les \u00e9tablissements hospitaliers, qu\u2019ils soient publics ou priv\u00e9s, \u00e0 adopter les mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger la vie des patients (Lopes de Sousa Fernandes, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 186).<\/p>\n 47. Dans les affaires o\u00f9 l\u2019\u00c9tat est tenu de prendre des mesures positives, le choix de celles-ci rel\u00e8ve en principe de sa marge d\u2019appr\u00e9ciation. \u00c9tant donn\u00e9 la diversit\u00e9 des moyens propres \u00e0 garantir le droit au \u00ab\u00a0respect de la vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb, le fait pour l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 de ne pas mettre en \u0153uvre une mesure d\u00e9termin\u00e9e pr\u00e9vue par le droit interne ne l\u2019emp\u00eache pas de s\u2019acquitter de son obligation positive par d\u2019autres moyens (voir, par exemple, \u0130lbeyi Kemalo\u011flu et Meriye Kemalo\u011flu c. Turquie, no 19986\/06, \u00a7 37, 10 avril 2012).<\/p>\n 48. La Cour a aussi jug\u00e9, en ce qui concerne la port\u00e9e des obligations positives de l\u2019\u00c9tat en mati\u00e8re de soins m\u00e9dicaux, qu\u2019une question pouvait se poser sous l\u2019angle de l\u2019article 2 de la Convention lorsqu\u2019il \u00e9tait prouv\u00e9 que les autorit\u00e9s avaient mis la vie d\u2019une personne en danger en lui refusant les soins m\u00e9dicaux qu\u2019elles s\u2019\u00e9taient engag\u00e9es \u00e0 fournir \u00e0 l\u2019ensemble de la population (Chypre c.\u00a0Turquie [GC], no 25781\/94, \u00a7 219, CEDH 2001-IV, Nitecki, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, Pentiacova et autres c. Moldova (d\u00e9c.), no\u00a014462\/03, CEDH 2005\u2011I, Gheorghe c. Roumanie (d\u00e9c.), no\u00a019215\/04, 22\u00a0septembre 2005, et Wiater, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 35). Elle a aussi examin\u00e9, dans l\u2019affaire Hristozov et autres c.\u00a0Bulgarie (nos\u00a047039\/11\u00a0et\u00a0358\/12, CEDH 2012), le cas de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des fins m\u00e9dicales \u00e0 des m\u00e9dicaments non autoris\u00e9s et a estim\u00e9 que l\u2019article 2 de la Convention ne pouvait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme exigeant que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des m\u00e9dicaments non autoris\u00e9s destin\u00e9s aux patients en phase terminale soit r\u00e9gi dans un sens pr\u00e9cis (ibidem, \u00a7 108).<\/p>\n 49. La Cour rappelle aussi que selon sa jurisprudence dans les affaires o\u00f9 il y a eu un refus d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un traitement d\u2019urgence vital, l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui suivent doivent \u00eatre r\u00e9unis. Premi\u00e8rement, il faut que les prestataires de sant\u00e9 aient, au m\u00e9pris de leurs obligations professionnelles, refus\u00e9 \u00e0 un patient un traitement m\u00e9dical d\u2019urgence alors qu\u2019ils savaient pertinemment que ce refus mettait la vie du patient en danger. Deuxi\u00e8mement, pour \u00eatre attribuable aux autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat, le dysfonctionnement en cause doit \u00eatre objectivement et r\u00e9ellement reconnaissable comme syst\u00e9mique ou structurel et ne doit pas seulement comprendre les cas individuels dans lesquels quelque chose n\u2019a pas ou a mal fonctionn\u00e9. Troisi\u00e8mement, il doit y avoir un lien entre le dysfonctionnement d\u00e9nonc\u00e9 et le pr\u00e9judice subi par le patient. Enfin, ce dysfonctionnement doit \u00eatre d\u00fb au non-respect par l\u2019\u00c9tat de son obligation de mettre en place un cadre r\u00e9glementaire (Lopes de Sousa Fernandes, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0194-196).<\/p>\n b) Application au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 50. La Cour note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les requ\u00e9rants ne pr\u00e9tendent pas que leur fils s\u2019est vu refuser des soins m\u00e9dicaux, qui \u00e9taient par ailleurs disponibles en Gr\u00e8ce, et qu\u2019ils ne se plaignent pas non plus de la qualit\u00e9 des soins re\u00e7us. Il ne s\u2019agit pas d\u2019un cas de n\u00e9gligence m\u00e9dicale. Il ressort du dossier que leur fils a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 des infrastructures et \u00e0 des traitements m\u00e9dicaux, qu\u2019il a suivi gratuitement un traitement appropri\u00e9 et disponible dans les h\u00f4pitaux nationaux mais aussi priv\u00e9s, et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9 et a subi une transplantation (paragraphes 5 et 9 ci-dessus). Les int\u00e9ress\u00e9s ne sugg\u00e8rent pas non plus que l\u2019\u00c9tat aurait d\u00fb financer le traitement de leur fils au motif qu\u2019eux-m\u00eames n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019en assumer le co\u00fbt. Ils ne reprochent pas \u00e0 l\u2019\u00c9tat de ne pas avoir eu acc\u00e8s aux fonds publics, \u00e9tant donn\u00e9 que, comme il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par les juridictions nationales, les sommes collect\u00e9es sur le compte bancaire ouvert \u00e0 leur profit n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 saisies par les autorit\u00e9s nationales et n\u2019appartenaient donc pas \u00e0 l\u2019\u00c9tat. Ils ne critiquent d\u2019ailleurs pas une absence de r\u00e8gles dans le domaine de la sant\u00e9 publique, mais plut\u00f4t la teneur des r\u00e8gles existantes relatives \u00e0 la collecte de dons, qu\u2019ils estiment trop restrictives. Au vu de la jurisprudence de la Cour r\u00e9sum\u00e9e\u00a0ci-dessus, il y a lieu de rappeler qu\u2019il existe des obligations positives d\u00e9coulant de l\u2019article 2 en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique dans le contexte d\u2019all\u00e9gations de n\u00e9gligence m\u00e9dicale ou dans celui de refus de soins. Or les requ\u00e9rants ne soutiennent pas que leur fils s\u2019est vu refuser des soins m\u00e9dicaux. La Cour estime que la pr\u00e9sente affaire ne peut s\u2019inscrire dans aucun des contextes de refus de soins m\u00e9dicaux d\u00e9crits pr\u00e9c\u00e9demment (paragraphes 48 et 49 ci-dessus).<\/p>\n 51. Elle examinera le grief des requ\u00e9rants relatif \u00e0 l\u2019acc\u00e8s rapide au compte bancaire sur lequel avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es les sommes collect\u00e9es du point de vue des obligations positives de l\u2019\u00c9tat de mettre en place un cadre r\u00e9glementaire pour la protection de la sant\u00e9 de ses citoyens. La Cour rel\u00e8ve qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce il existait une r\u00e9glementation sur les collectes de dons \u2013 les loteries ou les march\u00e9s philanthropiques et les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des sommes provenant de collectes de dons visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique et la protection des contributeurs, \u00e0 lutter contre des ph\u00e9nom\u00e8nes de fraude et \u00e0 \u00e9viter d\u2019exploiter le sentiment philanthropique du public. Elle constate ainsi la l\u00e9gitimit\u00e9 des buts poursuivis, \u00e0 savoir la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la protection des droits d\u2019autrui. Elle estime que ce cadre r\u00e9glementaire ne concernait pas en principe le domaine de la sant\u00e9 publique et que l\u2019article\u00a02 de la Convention ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme exigeant que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des sommes collect\u00e9es par un appel aux dons soit r\u00e9gi dans un sens pr\u00e9cis.<\/p>\n 52. La Cour ne perd pas de vue qu\u2019une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique \u00e9tait \u00e0 la disposition des requ\u00e9rants qui auraient pu demander en suivant la proc\u00e9dure devant les comit\u00e9s sp\u00e9ciaux de sant\u00e9 (paragraphe\u00a021 ci-dessus) que l\u2019hospitalisation de leur fils \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et m\u00eame aux \u00c9tats-Unis soit financ\u00e9e. En effet, l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel no \u03a67\/\u03bf\u03b9\u03ba.15 du 7 janvier 1997 pr\u00e9voit en d\u00e9tail les conditions et la proc\u00e9dure selon laquelle une telle demande doit \u00eatre soumise aux organismes sociaux afin de recevoir une d\u00e9cision favorable apr\u00e8s un avis motiv\u00e9 \u00e9tabli par les comit\u00e9s sp\u00e9ciaux de sant\u00e9. Les requ\u00e9rants ont soutenu qu\u2019ils se sont adress\u00e9s \u00e0 des m\u00e9decins traitants et aux comit\u00e9s de sant\u00e9 comp\u00e9tents qui ont exclu la possibilit\u00e9 de financer le traitement de leur fils \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. M\u00eame si la Cour ne saurait sp\u00e9culer sur le r\u00e9sultat d\u2019une telle demande dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, les requ\u00e9rants n\u2019ont pas fourni d\u2019informations concr\u00e8tes montrant qu\u2019ils ont suivi la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel. La Cour ne saurait donc admettre que la situation susmentionn\u00e9e n\u00e9cessitait de pr\u00e9voir, en tant que mesure pr\u00e9ventive prise en vertu de l\u2019article 2 de la Convention, une exception \u00e0 l\u2019interdiction d\u2019organiser une collecte de dons en vue de financer un traitement m\u00e9dical.<\/p>\n 53. La Cour note aussi que dans la pr\u00e9sente affaire les autorit\u00e9s nationales \u00e9taient de bonne foi et qu\u2019elles n\u2019ont pas refus\u00e9 de prendre des mesures en vue de compl\u00e9ter le cadre l\u00e9gislatif relatif aux collectes de dons sur la base duquel les requ\u00e9rants se plaignent. Ces derniers avaient adress\u00e9 le 13 juin 2000 une demande d\u2019autorisation pour pouvoir transf\u00e9rer la somme d\u2019argent n\u00e9cessaire et ainsi couvrir les frais d\u2019hospitalisation de leur fils. Or l\u2019autorisation requise exigeait une modification l\u00e9gislative qui devait \u00eatre vot\u00e9 par le Parlement. Le 29 novembre 2000, la banque a transf\u00e9r\u00e9 la somme de 35\u00a0216 EUR, en attendant qu\u2019une modification du cadre l\u00e9gislatif soit envisag\u00e9e. Le 15 f\u00e9vrier 2001, soit huit mois apr\u00e8s que la demande en question a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e, la loi no\u00a02889\/2001 modifiant le syst\u00e8me des collectes de dons a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e. Elle est entr\u00e9e en vigueur le 2 mars 2001 et, le m\u00eame jour, le ministre de la Sant\u00e9 a donn\u00e9 sans attendre l\u2019autorisation en question (paragraphes 8-10 ci-dessus). Les autorit\u00e9s grecques n\u2019ont pas refus\u00e9 de s\u2019employer effectivement \u00e0 autoriser l\u2019acc\u00e8s des requ\u00e9rants aux sommes collect\u00e9es afin que leur fils puisse suivre son traitement.<\/p>\n 54. La Cour consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019est pas possible de r\u00e9pondre dans l\u2019abstrait \u00e0 la question de savoir si\u00a0l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019avoir un acc\u00e8s imm\u00e9diat \u00e0 une collecte de dons d\u2019argent pour financer un traitement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger entre ou non dans le champ d\u2019application de l\u2019article\u00a02, dans la mesure o\u00f9,\u00a0\u00e0 supposer m\u00eame que celui-ci s\u2019appliquerait,\u00a0les\u00a0exigences\u00a0li\u00e9es \u00e0 la protection de la vie\u00a0n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 m\u00e9connues par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur.<\/p>\n 55. La Cour est certes consciente de la dimension tragique que rev\u00eatent les circonstances de l\u2019affaire qui lui est soumise ainsi que la mort du fils des requ\u00e9rants deux jours apr\u00e8s avoir obtenu l\u2019autorisation minist\u00e9rielle, soit le 4\u00a0mars 2001. Cependant, \u00e0 supposer m\u00eame que l\u2019article 2 s\u2019appliquerait, prenant en consid\u00e9ration l\u2019ensemble des circonstances de la cause et surtout le fait qu\u2019une proc\u00e9dure permettant de demander un financement n\u2019\u00e9tait pas exclue par le droit national, qu\u2019il n\u2019est pas clair que la situation \u00e0 laquelle les requ\u00e9rants \u00e9taient confront\u00e9s \u00e9tait apparue auparavant et que les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas significativement tard\u00e9 \u00e0 prendre des mesures, la Cour ne peut que constater l\u2019absence d\u2019un \u00e9l\u00e9ment quelconque donnant \u00e0 penser que les autorit\u00e9s internes ont failli \u00e0 une obligation positive leur incombant en vertu de l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n 56. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des circonstances susmentionn\u00e9es, la Cour ne peut conclure \u00e0 un dysfonctionnement r\u00e9sultant d\u2019un manquement par l\u2019\u00c9tat \u00e0 son obligation de mettre en place un cadre r\u00e9glementaire. En tout \u00e9tat de cause, elle ne peut constater l\u2019existence d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre la conduite des autorit\u00e9s grecques et la survenance du d\u00e9c\u00e8s de P.V. Elle ne perd pas de vue que l\u2019h\u00f4pital Memorial Sloan Kettering Cancer Center proposait un programme de th\u00e9rapie pionni\u00e8re pratiqu\u00e9 dans le cas particulier de P.V. qui, selon l\u2019avis m\u00e9dical soumis par les requ\u00e9rants, pouvait statistiquement prolonger la vie des patients. Toutefois, il ressort du dossier que l\u2019h\u00f4pital n\u2019avait envoy\u00e9 qu\u2019un document informatif sur le programme de th\u00e9rapie et ses\u00a0m\u00e9thodes alors que l\u2019\u00e9valuation\u00a0m\u00e9dicale individualis\u00e9e de leur fils devait avoir lieu lors du rendez-vous pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019h\u00f4pital le 5 f\u00e9vrier 2001 (paragraphe\u00a010 ci-dessus).<\/p>\n 57. Par ailleurs, une rechute de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de P.V. avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par les h\u00f4pitaux nationaux d\u00e8s octobre 2000. Le 4 d\u00e9cembre 2000, l\u2019h\u00f4pital The Royal Mardsen a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019une r\u00e9cidive locale avait \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e malgr\u00e9 le fait que P.V. avait suivi un traitement et a estim\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait tr\u00e8s probable que bient\u00f4t des m\u00e9tastases se propageraient ailleurs. Une autre rechute avait eu lieu le 13 f\u00e9vrier 2001 (paragraphes 9-10 ci-dessus). La Cour tient \u00e0 souligner que le traitement propos\u00e9 aux \u00c9tats-Unis n\u2019aurait en tout cas pas commenc\u00e9 avant le 5 f\u00e9vrier 2001. Elle constate que la loi a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e le 15\u00a0f\u00e9vrier 2001 et que l\u2019autorisation du\u00a0ministre a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e le 2 mars 2001. P.V. est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 4\u00a0mars 2001. Compte tenu de la sant\u00e9 pr\u00e9caire de ce dernier et de la d\u00e9t\u00e9rioration de son \u00e9tat constat\u00e9e au cours des deux mois ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le rendez-vous du 5 f\u00e9vrier 2001 et huit jours apr\u00e8s cette date, il s\u2019ensuit qu\u2019on ne se trouve pas en l\u2019esp\u00e8ce dans une situation o\u00f9 l\u2019action positive de l\u2019\u00c9tat aurait, d\u2019un point de vue raisonnable, sans doute prolong\u00e9 la vie de P.V. et palli\u00e9 le risque de d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n 58. Partant, la Cour conclut qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, de joindre les requ\u00eates ;<\/p>\n 2. D\u00e9cide, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, de joindre au fond l\u2019exception pr\u00e9liminaire concernant l\u2019incompatibilit\u00e9 ratione materiae des requ\u00eates avec les dispositions de la Convention et de la rejeter\u00a0;<\/p>\n 3. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, les requ\u00eates recevables\u00a0;<\/p>\n 4. Dit, par six voix contre une, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 6 juin 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Milan Bla\u0161ko \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pere Pastor Vilanova ________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e du juge\u00a0Pavli.<\/p>\n P.P.V. OPINION DISSIDENTE DU JUGE PAVLI<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/p>\n 1. \u00c0 mon grand regret, je ne puis me rallier \u00e0 la majorit\u00e9 lorsqu\u2019elle conclut \u00e0 une absence de violation de l\u2019article 2 de la Convention en l\u2019esp\u00e8ce. Comme la majorit\u00e9, j\u2019estime que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a d\u00fbment satisfait aux obligations positives qui lui incombaient de fournir des services ad\u00e9quats dans le cadre du syst\u00e8me de sant\u00e9 public. Je consid\u00e8re toutefois que des restrictions cat\u00e9goriques impos\u00e9es par une l\u00e9gislation archa\u00efque ont induit une ing\u00e9rence d\u00e9l\u00e9t\u00e8re dans les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les requ\u00e9rants de leur c\u00f4t\u00e9 pour offrir \u00e0 leur fils les meilleurs traitements m\u00e9dicaux possibles.<\/p>\n 2. Le fils des requ\u00e9rants, aujourd\u2019hui d\u00e9c\u00e9d\u00e9, \u00e9tait atteint d\u2019une grave maladie pour laquelle le syst\u00e8me national de sant\u00e9 n\u2019offrait aucune possibilit\u00e9 de traitement. Un traitement dispens\u00e9 dans un h\u00f4pital britannique se r\u00e9v\u00e9la lui aussi infructueux. Les requ\u00e9rants cherch\u00e8rent \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier leur enfant d\u2019un autre protocole exp\u00e9rimental, \u00e0 leurs frais, dans un \u00e9tablissement priv\u00e9 situ\u00e9 aux \u00c9tats-Unis qui \u00e9tait l\u2019un des centres de recherche et de traitement du cancer les plus avanc\u00e9s au monde. Cependant, \u00e0 cause d\u2019une loi grecque datant de 1931, il leur fut impossible d\u2019utiliser les fonds qu\u2019une g\u00e9n\u00e9reuse campagne de collecte avait permis de recueillir sur leur \u00eele de Lesbos et qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 leur profit dans une banque grecque. En cons\u00e9quence, la banque bloqua le compte pendant huit mois tandis que les requ\u00e9rants essayaient d\u2019obtenir pour leur fils un traitement de pointe \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n 3. Les parties ne s\u2019accordent pas sur le v\u00e9ritable espoir que le traitement exp\u00e9rimental propos\u00e9 dans l\u2019\u00e9tablissement am\u00e9ricain aurait pu offrir au fils des requ\u00e9rants. Or face \u00e0 une incertitude m\u00e9dicale, l\u2019\u00c9tat doit pencher du c\u00f4t\u00e9 de la vie. Cela suffit \u00e0 mes yeux pour faire entrer en jeu l\u2019article\u00a02 de la Convention dans des circonstances telles que celles de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce. Si les \u00c9tats ne sont pas toujours en mesure de financer, ou de financer \u00e0 bref d\u00e9lai, les formes de plus en plus sophistiqu\u00e9es et co\u00fbteuses de traitement \u00e9labor\u00e9es par la m\u00e9decine moderne, ils ne devraient pas pour autant se mettre en travers de la route des personnes et des communaut\u00e9s qui s\u2019appuient sur la solidarit\u00e9 de leurs semblables pour sauver des vies.<\/p>\n 4. La Cour a d\u00e9j\u00e0 reconnu que l\u2019article 8 de la Convention englobait un droit, pour les personnes se trouvant dans une situation de pr\u00e9carit\u00e9, de solliciter diverses formes de solidarit\u00e9 sociale sans ing\u00e9rence indue de l\u2019\u00c9tat (voir l\u2019affaire Lacatus c. Suisse, no 14065\/15, \u00a7\u00a7 56-60, 19 janvier 2021, dans laquelle la pratique de la mendicit\u00e9 dans les rues de Gen\u00e8ve avait \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9e de sanctions p\u00e9nales). Je ne vois pas pourquoi le m\u00eame raisonnement ne devrait pas s\u2019appliquer, en principe, sous l\u2019angle de l\u2019article 2 de la Convention lorsqu\u2019une personne risque de perdre la vie ou que sa sant\u00e9 est gravement menac\u00e9e\u00a0: nous ne tol\u00e9rerions certainement pas qu\u2019une loi interdise aux gens de porter secours \u00e0 une personne qui est en train de se noyer (du reste, s\u2019abstenir de le faire peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un d\u00e9lit dans certaines juridictions).<\/p>\n 5. La possibilit\u00e9 pour l\u2019\u00eatre humain dans la d\u00e9tresse de s\u2019appuyer sur la gentillesse de ses voisins comme sur celle des \u00e9trangers, sur les liens sociaux et la solidarit\u00e9 locale, constitue l\u2019une des pierres angulaires d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 libre. De surcro\u00eet, elle existait bien avant les organisations \u00e9tatiques. La multiplication des campagnes de financement participatif, lanc\u00e9es pour des causes qui vont des plus inoffensives ou appr\u00e9ci\u00e9es jusqu\u2019aux moins populaires dans l\u2019opinion majoritaire, confirme que de telles pratiques demeurent importantes dans nos d\u00e9mocraties modernes. Les l\u00e9gislations nationales ne devraient ni entraver ni interdire de tels gestes de solidarit\u00e9 sans justification imp\u00e9rieuse.<\/p>\n 6. C\u2019est cette justification qui fait \u00e0 mon avis d\u00e9faut dans la loi grecque de 1931 telle qu\u2019en vigueur avant l\u2019adoption des modifications du 2\u00a0mars\u00a02001 (paragraphe 18 de l\u2019arr\u00eat). Dans sa version initiale, cette loi \u00e9rigeait en infraction le fait pour toute personne d\u2019organiser des campagnes de dons ou des initiatives philanthropiques de quelque nature que ce soit et\/ou d\u2019en \u00eatre le b\u00e9n\u00e9ficiaire, sauf si ces campagnes ou initiatives devaient profiter \u00e0 des associations pr\u00e9cises et sous r\u00e9serve d\u2019une autorisation du ministre de la Sant\u00e9 \u00e0 cette fin. Le gouvernement d\u00e9fendeur ne donne aucune pr\u00e9cision sur l\u2019historique l\u00e9gislatif de cette interdiction cat\u00e9gorique ni sur les raisons qui ont pouss\u00e9 \u00e0 la maintenir en l\u2019\u00e9tat pendant de nombreuses d\u00e9cennies, et il se contente de dire qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire \u00ab\u00a0d\u2019\u00e9viter d\u2019exploiter le sentiment philanthropique\u00a0\u00bb par le biais d\u2019op\u00e9rations de collecte trompeuses ou frauduleuses (paragraphe 39 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 7. Cette argumentation ne semble pas avoir enti\u00e8rement convaincu le l\u00e9gislateur grec lui-m\u00eame qui, en mars 2001, a modifi\u00e9 la loi de 1931 pour introduire une exception au b\u00e9n\u00e9fice des personnes atteintes, entre autres, de \u00ab\u00a0maladies incurables ou graves\u00a0\u00bb \u2013 processus l\u00e9gislatif qui semble avoir \u00e9t\u00e9 m\u00fb, du moins en partie, par le toll\u00e9 suscit\u00e9 par le cas du fils des requ\u00e9rants. Comme il ressort du cadre juridique national actuel, il est d\u00e9sormais possible d\u2019autoriser une collecte de fonds priv\u00e9e \u00e0 certaines fins m\u00e9dicales en imposant certaines garanties raisonnables (telles que l\u2019obligation d\u2019obtenir une autorisation minist\u00e9rielle pour tout usage effectif des fonds recueillis) afin que les dons ne soient utilis\u00e9s qu\u2019aux fins philanthropiques pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9s. Malheureusement, cette modification l\u00e9gislative est intervenue trop tard pour \u00eatre d\u2019une quelconque utilit\u00e9 dans le cas du fils des requ\u00e9rants.<\/p>\n 8. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, j\u2019estime qu\u2019il y a eu une ing\u00e9rence injustifi\u00e9e de l\u2019\u00c9tat dans les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les requ\u00e9rants en l\u2019esp\u00e8ce pour utiliser des fonds recueillis par des particuliers aux fins d\u2019obtenir dans les meilleurs d\u00e9lais le meilleur traitement possible pour la maladie dont souffrait leur fils et qui mettait sa vie en danger, et je vois dans cette ing\u00e9rence une atteinte au droit \u00e0 la vie tel que garanti par l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n <\/p>\n ANNEXE<\/strong><\/p>\n Liste des requ\u00eates<\/p>\n
\nAFFAIRE PITSILADI ET VASILELLIS c. GR\u00c8CE<\/strong>
\n(Requ\u00eates nos 5049\/14 et 5122\/14)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n6 juin 2023<\/p>\n
\nPere Pastor Vilanova, pr\u00e9sident,
\nJolien Schukking,
\nYonko Grozev,
\nDarian Pavli,
\nPeeter Roosma,
\nIoannis Ktistakis,
\nAndreas Z\u00fcnd, juges,
\net de Milan Bla\u0161ko, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nM.B.<\/p>\n\n\n
\n No.<\/strong><\/td>\n Requ\u00eate No<\/sup><\/strong><\/td>\n Nom de l\u2019affaire<\/strong><\/td>\n Introduite le<\/strong><\/td>\n Requ\u00e9rant
\nAnn\u00e9e de naissance
\nLieu de r\u00e9sidence
\nNationalit\u00e9<\/strong><\/td>\nRepr\u00e9sent\u00e9 par<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1.<\/td>\n 5049\/14<\/td>\n Pitsiladi et Vasilellis c. Gr\u00e8ce<\/td>\n 27\/12\/2013<\/td>\n Georgia PITSILADI<\/strong>
\n1978
\nLesvos
\ngrecEfstratios VASILELLIS<\/strong>
\n1963
\nLesvos
\ngrec<\/td>\nEvaggelos GIGILINIS<\/td>\n<\/tr>\n \n 2.<\/td>\n 5122\/14<\/td>\n Pitsiladi et Vasilellis c. Gr\u00e8ce<\/td>\n 27\/12\/2013<\/td>\n Georgia PITSILADI<\/strong>
\n1978
\nLesvos
\ngrecEfstratios VASILELLIS<\/strong>
\n1963
\nLesvos
\ngrec<\/td>\nEvaggelos GIGILINIS<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n