Fragoso Dacosta c. Espagne – 27926\/21<\/a><\/p>\nArr\u00eat 8.6.2023 [Section V]<\/p>\n
Article 10<\/strong>
\nArticle 10-1<\/strong>
\nLibert\u00e9 d’expression<\/strong><\/p>\nSanction p\u00e9nale disproportionn\u00e9e impos\u00e9e \u00e0 un repr\u00e9sentant syndical pour outrage verbal au drapeau national espagnol lors d\u2019une manifestation organis\u00e9e dans une base militaire en protestation contre le non-paiement de salaires : violation<\/p>\n
En fait \u2013 Le requ\u00e9rant, un repr\u00e9sentant syndical, avait particip\u00e9 \u00e0 des manifestations quotidiennes qui s\u2019\u00e9taient tenues d\u2019octobre 2014 \u00e0 mars 2015 devant l\u2019Arsenal militaire de Ferrol, une base militaire, dans le cadre d\u2019un litige concernant le non-paiement de salaires \u00e0 des employ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 charg\u00e9e du nettoyage des locaux de l\u2019arsenal, lesquels s\u2019\u00e9taient mis en gr\u00e8ve pour cette raison. Il fut p\u00e9nalement condamn\u00e9 pour insultes \u00e0 l\u2019Espagne apr\u00e8s avoir cri\u00e9 dans un m\u00e9gaphone, au moment du lever solennel du drapeau national, \u00ab Voil\u00e0 le silence du putain de drapeau \u00bb et \u00ab Il faut br\u00fbler ce putain de drapeau \u00bb. Il fut condamn\u00e9 \u00e0 une amende de 1 260 EUR, amende pouvant \u00eatre remplac\u00e9e par une privation de libert\u00e9 en cas de non-paiement. Le recours du requ\u00e9rant devant l\u2019Audiencia Provincial fut rejet\u00e9, de m\u00eame que son recours d\u2019amparo devant la Cour constitutionnelle.<\/p>\n
En droit – Article 10 : La sanction p\u00e9nale inflig\u00e9e au requ\u00e9rant s\u2019analyse en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, elle \u00e9tait \u00ab pr\u00e9vue par la loi \u00bb et, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019importance que rev\u00eat la promotion de la coh\u00e9sion sociale vis\u00e9e par la recherche de protection du drapeau, elle poursuivait le but l\u00e9gitime que constitue la protection des \u00ab droits d\u2019autrui \u00bb. La Cour doit donc rechercher si la sanction p\u00e9nale inflig\u00e9e au requ\u00e9rant \u00e9tait \u00ab n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb.<\/p>\n
La Cour constitutionnelle a consid\u00e9r\u00e9 que les propos du requ\u00e9rant \u00e9taient objectivement offensants, qu\u2019ils d\u00e9notaient \u00e0 la fois d\u2019une hostilit\u00e9 et d\u2019un irrespect \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce symbole dans un contexte totalement \u00e9tranger aux valeurs qu\u2019il repr\u00e9sentait, qu\u2019ils \u00e9taient inutiles et sans rapport avec les all\u00e9gations de non-paiement des salaires, et que, par cons\u00e9quent, ils ne b\u00e9n\u00e9ficiaient pas de la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression pr\u00e9vue par la Constitution espagnole. Si elle admet que les termes employ\u00e9s par le requ\u00e9rant pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme provocateurs et l\u2019emploi de jurons comme gratuit, la Cour rel\u00e8ve, d\u2019une part, que rien n\u2019indique que les d\u00e9clarations du requ\u00e9rant aient provoqu\u00e9 des troubles ou des perturbations, et, d\u2019autre part, que ni l\u2019Audiencia Provincial ni le Gouvernement n\u2019ont cherch\u00e9 \u00e0 justifier la condamnation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 par des r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 une quelconque incitation \u00e0 la violence ou \u00e0 la haine. Si elle a certes \u00e9voqu\u00e9 un \u00ab sentiment d\u2019intol\u00e9rance \u00bb de la part du requ\u00e9rant, la Cour constitutionnelle n\u2019a pas recherch\u00e9 s\u2019il existait des motifs suffisants pour conclure que les propos litigieux s\u2019analysaient en des discours de haine, par exemple l\u2019existence d\u2019un contexte politique ou social tendu ou encore la possibilit\u00e9 que les propos en cause aient des cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables. De plus, il s\u2019agissait de d\u00e9clarations orales, faites lors d\u2019une manifestation, de sorte que le requ\u00e9rant ne pouvait ni les reformuler, ni les affiner, ni les retirer. Par ailleurs, nul n\u2019a soutenu que les d\u00e9clarations avaient eu un large impact public.<\/p>\n
La pr\u00e9sente affaire se distingue \u00e9galement de celles o\u00f9 le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression a \u00e9t\u00e9 mis en balance avec le droit au respect de la vie priv\u00e9e. Si les d\u00e9clarations provocatrices dirig\u00e9es contre un symbole national peuvent heurter les sentiments d\u2019autrui, le pr\u00e9judice ainsi caus\u00e9, s\u2019il y en a un, est d\u2019une nature diff\u00e9rente de celui caus\u00e9 par l\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation d\u2019un individu nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9. Bien que l\u2019Audiencia Provincial ait d\u00e9clar\u00e9 que les militaires avaient \u00e9prouv\u00e9 \u00ab un fort sentiment d\u2019humiliation \u00bb, les propos du requ\u00e9rant visaient non pas une personne ou un groupe de personnes mais un symbole. Premi\u00e8rement, ces propos n\u2019ont caus\u00e9 aucun pr\u00e9judice personnel ou mat\u00e9riel ; deuxi\u00e8mement, c\u2019est uniquement \u00e0 l\u2019initiative du parquet (qui, devant la Cour constitutionnelle, a demand\u00e9 \u00e0 ce que le recours d\u2019amparo soit accueilli) que des poursuites p\u00e9nales ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es ; troisi\u00e8mement, aucune action civile n\u2019a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e.<\/p>\n
De plus, la veille des d\u00e9clarations litigieuses, les autorit\u00e9s militaires avaient express\u00e9ment demand\u00e9 au requ\u00e9rant de \u00ab mod\u00e9rer \u00bb ses propos lors de la c\u00e9r\u00e9monie solennelle et, comme l\u2019a relev\u00e9 la juridiction p\u00e9nale, ses r\u00e9f\u00e9rences au silence du drapeau pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une expression de frustration \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette demande. Ses d\u00e9clarations pouvaient raisonnablement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es non pas comme une simple insulte mais comme une critique et une expression de protestation et de m\u00e9contentement envers le personnel militaire en tant qu\u2019employeurs des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 de nettoyage. Dans ce contexte, il serait possible d\u2019admettre l\u2019existence d\u2019un d\u00e9bat sur une question d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour ces salari\u00e9s. Les repr\u00e9sentants syndicaux doivent pouvoir exprimer \u00e0 leur employeur les revendications qu\u2019ils formulent en vue d\u2019am\u00e9liorer la situation des personnes travaillant dans leur soci\u00e9t\u00e9. De plus, si tout individu qui s\u2019engage dans un d\u00e9bat public d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est tenu de ne pas d\u00e9passer certaines limites quant au respect de la r\u00e9putation et des droits d\u2019autrui, il lui est toutefois permis de recourir \u00e0 une certaine dose d\u2019exag\u00e9ration, voire de provocation.<\/p>\n
Enfin, le montant de l\u2019amende \u00e9tait \u00e9lev\u00e9 et le fait qu\u2019une peine privative de libert\u00e9 puisse \u00eatre impos\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 titre subsidiaire est particuli\u00e8rement pertinent. Compte tenu des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, la peine inflig\u00e9e \u00e9tait d\u2019une s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 excessive au regard de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction ; la sanction p\u00e9nale \u00e9tait donc disproportionn\u00e9e au but poursuivi. En conclusion, la Cour n\u2019est pas convaincue que les autorit\u00e9s internes aient m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats en jeu lorsqu\u2019elles ont condamn\u00e9 le requ\u00e9rant et lui ont inflig\u00e9 une sanction aussi excessive.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 41 : 1 260 EUR pour dommage mat\u00e9riel et 6 000 EUR pour dommage moral.<\/p>\n