{"id":2024,"date":"2023-06-13T14:18:30","date_gmt":"2023-06-13T14:18:30","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2024"},"modified":"2023-06-13T14:18:30","modified_gmt":"2023-06-13T14:18:30","slug":"affaire-nistor-martin-et-autres-c-roumanie-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-29908-20-et-3-autres-requetes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2024","title":{"rendered":"AFFAIRE NISTOR-MARTIN ET AUTRES c. ROUMANIE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) 29908\/20 et 3 autres requ\u00eates"},"content":{"rendered":"

QUATRI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE NISTOR-MARTIN ET AUTRES c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 29908\/20 et 3 autres requ\u00eates \u2013 voir liste en annexe)<\/em>
\nARRET
\nSTRASBOURG
\n8 juin 2023<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Nistor-Martin et autres c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:
\nTim Eicke, pr\u00e9sident,
\nBranko Lubarda,
\nAna Maria Guerra Martins, juges,
\net de Viktoriya Maradudina, greffi\u00e8re adjointe de section f.f.,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 17 mai 2023,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n

1. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouvent des requ\u00eates dirig\u00e9es contre la Roumanie et dont la Cour a \u00e9t\u00e9 saisie en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) aux diff\u00e9rentes dates indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe.<\/p>\n

2. Les requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es au gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb).<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

3. La liste des requ\u00e9rants et les pr\u00e9cisions pertinentes sur les requ\u00eates figurent dans le tableau joint en annexe.<\/p>\n

4. Les requ\u00e9rants se trouvaient en d\u00e9tention lorsque sont survenus les d\u00e9c\u00e8s des membres de leur famille proche (voir tableau joint en annexe). Ils demand\u00e8rent aux autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires une autorisation de sortie de la prison afin d\u2019assister aux fun\u00e9railles. Il ressort des documents envoy\u00e9s par l\u2019Administration nationale des prisons que la \u00ab commission de r\u00e9compenses\u00a0\u00bb des prisons concern\u00e9es a rejet\u00e9 les demandes des requ\u00e9rants aux dates et pour les motifs indiqu\u00e9s dans le tableau joint en annexe.<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA JONCTION DES REQU\u00caTES<\/strong><\/p>\n

5. Compte tenu de la similitude des requ\u00eates, la Cour estime appropri\u00e9 de les examiner conjointement en un seul arr\u00eat.<\/p>\n

II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 de la Convention<\/strong><\/p>\n

6. Les requ\u00e9rants d\u00e9noncent le refus oppos\u00e9 aux d\u00e9tenus d\u2019assister aux fun\u00e9railles des membres de leur famille proche. Ils invoquent l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n

7. La Cour note que dans les requ\u00eates nos 29908\/20, 7171\/21 et 12017\/21, le Gouvernement excipe du non-\u00e9puisement des voies de recours internes consid\u00e9rant que les requ\u00e9rants auraient d\u00fb contester la d\u00e9cision de la \u00ab\u00a0commission de r\u00e9compenses \u00bb devant le juge charg\u00e9 du contr\u00f4le de la privation de libert\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, devant le tribunal de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

8. La Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 dans des affaires similaires que ces voies de recours ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es avec un degr\u00e9 suffisant de certitude comme des recours effectifs (Kanalas c. Roumanie, no 20323\/14, \u00a7\u00a044, 6 d\u00e9cembre 2016). D\u00e8s lors, la Cour estime que les requ\u00e9rants n\u2019avaient aucune voie de recours \u00e0 leur disposition au sens de l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n

9. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il convient de rejeter les exceptions du Gouvernement et de d\u00e9clarer les requ\u00eates recevables.<\/p>\n

10. Dans l\u2019arr\u00eat de principe Kanalas c. Roumanie, pr\u00e9cit\u00e9, la Cour a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 8 au sujet de questions similaires \u00e0 celles qui font l\u2019objet de la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

11. Apr\u00e8s examen de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis, la Cour ne d\u00e9c\u00e8le aucun fait ou argument propre \u00e0 la convaincre de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente quant au bien-fond\u00e9 des griefs en question.<\/p>\n

12. En particulier, le Gouvernement all\u00e8gue que, la crise sanitaire provoqu\u00e9e par l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 justifiait le refus de sortie de la prison. Cependant, la Cour constate que dans aucune des requ\u00eates, la crise sanitaire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e parmi les motifs invoqu\u00e9s par la commission de r\u00e9compenses pour justifier le rejet des demandes formul\u00e9es par les requ\u00e9rants.<\/p>\n

13. Des lors, la Cour estime que le contexte de la crise sanitaire invoqu\u00e9 par le Gouvernement ne saurait constituer un facteur \u00e0 prendre en compte dans l\u2019examen de l\u2019ing\u00e9rence dans\u00a0la vie familiale des requ\u00e9rants.<\/p>\n

14. Compte tenu de sa jurisprudence en la mati\u00e8re, la Cour consid\u00e8re que les raisons invoqu\u00e9es par les autorit\u00e9s nationales pour refuser aux requ\u00e9rants l\u2019autorisation de sortie afin d\u2019assister aux fun\u00e9railles des membres de la famille proche ne suffisent pas \u00e0 d\u00e9montrer que l\u2019ing\u00e9rence d\u00e9nonc\u00e9e \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb.<\/p>\n

15. Il s\u2019ensuit que ces requ\u00eates r\u00e9v\u00e8lent une violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n

III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

16. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention,<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

17. Eu \u00e9gard aux documents en sa possession et \u00e0 sa jurisprudence (Cs\u00e1szy c. Hongrie, no 14447\/11, 21 octobre 2014), la Cour estime raisonnable d\u2019allouer aux requ\u00e9rants les sommes indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n

2. D\u00e9clare les requ\u00eates recevables ;<\/p>\n

3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention en raison du refus au prisonnier d\u2019assister aux fun\u00e9railles des membres de la famille proche\u00a0;<\/p>\n

4. Dit<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans les trois mois, les sommes indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 8 juin 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Viktoriya Maradudina \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Tim Eicke
\nGreffi\u00e8re adjointe f.f. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

_________<\/p>\n

ANNEXE<\/strong>
\nListe de requ\u00eates concernant des griefs tir\u00e9s de l\u2019article\u00a08 \u00a7 1 de la Convention
\n(refus au prisonnier d\u2019assister aux fun\u00e9railles de membres de famille proche)<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
No.<\/strong><\/td>\nNum\u00e9ro et date d\u2019introduction de la requ\u00eate<\/strong><\/td>\nNom du requ\u00e9rant et ann\u00e9e de naissance<\/strong><\/td>\nNom et ville du repr\u00e9sentant<\/strong><\/td>\nDate du refus des autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires d\u2019autoriser la sortie et motifs invoqu\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant<\/strong><\/td>\nPersonne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e<\/strong><\/td>\nProc\u00e9dure judiciaire, le cas \u00e9ch\u00e9ant<\/strong><\/td>\nMontant allou\u00e9 pour dommage mat\u00e9riel et moral par requ\u00e9rant (en euros)[1]<\/a><\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
1.<\/td>\n29908\/20<\/p>\n

08\/09\/2020<\/td>\n

Mihai NISTOR-MARTIN<\/strong><\/p>\n

1980<\/td>\n

 <\/p>\n

 <\/td>\n

26\/06\/2020<\/p>\n

– les conditions pr\u00e9vues pour obtenir une r\u00e9compense n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies<\/p>\n

 <\/td>\n

p\u00e8re<\/td>\nPar une d\u00e9cision du 17\/07\/2020, le juge de l\u2019application des peines de la prison de Giurgiu rejeta la contestation du requ\u00e9rant. Cette d\u00e9cision n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e devant le tribunal de premi\u00e8re instance.<\/td>\n3,000<\/td>\n<\/tr>\n
2.<\/td>\n48734\/20<\/p>\n

26\/11\/2020<\/td>\n

Ilie-Paul MAILAT<\/strong><\/p>\n

1989<\/td>\n

 <\/p>\n

 <\/td>\n

11\/03\/2020<\/p>\n

– les conditions pr\u00e9vues pour obtenir une r\u00e9compense n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies<\/p>\n

 <\/td>\n

grand-m\u00e8re<\/td>\nPar une d\u00e9cision du 07\/10\/2020, le juge de l\u2019application des peines de la prison d\u2019Arad rejeta la contestation du requ\u00e9rant. Cette d\u00e9cision fut confirm\u00e9e par un jugement d\u00e9finitif du 04\/11\/2020 du tribunal de premi\u00e8re instance.<\/td>\n3,000<\/td>\n<\/tr>\n
3.<\/td>\n7171\/21<\/p>\n

18\/01\/2021<\/td>\n

Ciprian Costel B\u0102SESCU<\/strong><\/p>\n

1988<\/td>\n

 <\/p>\n

 <\/td>\n

15\/10\/2020<\/p>\n

– les conditions pr\u00e9vues pour obtenir une r\u00e9compense n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies<\/td>\n

m\u00e8re<\/td>\nPar une d\u00e9cision du 22\/12\/2020, le juge de l\u2019application des peines de la prison de Giurgiu rejeta comme tardive la contestation du requ\u00e9rant. Cette d\u00e9cision n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e devant le tribunal de premi\u00e8re instance.<\/td>\n3,000<\/td>\n<\/tr>\n
4.<\/td>\n12017\/21<\/p>\n

16\/03\/2021<\/td>\n

Marcel MARILIC\u0102<\/strong><\/p>\n

1962<\/td>\n

Drug\u0103 Dan Florin<\/p>\n

Ia\u0219i<\/td>\n

12\/02\/2021<\/p>\n

– les conditions pr\u00e9vues pour obtenir une r\u00e9compense n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies<\/td>\n

fr\u00e8re<\/td>\n<\/td>\n3,000<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

[1]<\/a> Plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d’imp\u00f4t par la partie requ\u00e9rante.<\/p>\n