L\u2019affaire concerne la perquisition effectu\u00e9e au domicile du requ\u00e9rant en lien avec une enqu\u00eate p\u00e9nale diligent\u00e9e par les autorit\u00e9s nationales \u00e0 la demande d\u2019A.M., alors l\u2019\u00e9pouse de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, le couple \u00e9tant \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits en instance de divorce.<\/p>\n
PREMI\u00c8RE SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Mazowiecki c. Pologne,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0: Vu la requ\u00eate (no\u00a034734\/13) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Pologne et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M.\u00a0Mieczys\u0142aw Mazowiecki (\u00ab\u00a0le\u00a0requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), n\u00e9 en 1980 et r\u00e9sidant \u00e0 Po\u0142czyn-Zdr\u00f3j, a saisi la Cour le 22\u00a0mai 2013 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement polonais (\u00ab\u00a0le\u00a0Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.\u00a0J. Sobczak, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, le grief concernant l\u2019article\u00a08 de la Convention et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n Vu les observations du Gouvernement,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 16 mai 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019affaire concerne la perquisition effectu\u00e9e au domicile du requ\u00e9rant en lien avec une enqu\u00eate p\u00e9nale diligent\u00e9e par les autorit\u00e9s nationales \u00e0 la demande d\u2019A.M., alors l\u2019\u00e9pouse de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, le couple \u00e9tant \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits en instance de divorce.<\/p>\n 2. Le 11\u00a0octobre 2012, A.M. indiqua \u00e0 la police qu\u2019elle soup\u00e7onnait le requ\u00e9rant de lui avoir vol\u00e9 les cl\u00e9s de son appartement ainsi qu\u2019une copie de l\u2019acte notari\u00e9 de donation de l\u2019appartement en question.<\/p>\n 3. Le m\u00eame jour, la police proc\u00e9da \u00e0 une perquisition au domicile du requ\u00e9rant en l\u2019absence de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 4. Au cours de la perquisition, les agents saisirent trois trousseaux de cl\u00e9s et plusieurs documents, dont notamment une copie d\u2019une demande en annulation de la domiciliation du requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019adresse de l\u2019appartement d\u2019A.M. (wniosek o wymeldowanie w drodze decyzji administracyjnej) form\u00e9e par celle-ci le 5\u00a0septembre 2012 aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, une copie de l\u2019acte notari\u00e9 susmentionn\u00e9 (dont un exemplaire avait \u00e9t\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande pr\u00e9cit\u00e9e d\u2019A.M.), ainsi que les copies de trois assignations en justice dont d\u2019autres exemplaires avaient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s par A.M. au dossier de la proc\u00e9dure de divorce du couple.<\/p>\n 5. Le 16 octobre 2012, les autorit\u00e9s diligent\u00e8rent une enqu\u00eate sur les all\u00e9gations de vol de l\u2019acte notari\u00e9 susmentionn\u00e9, infraction p\u00e9nale r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 276 du code p\u00e9nal (\u00ab\u00a0CP\u00a0\u00bb).<\/p>\n 6. Le 18\u00a0octobre 2012, le procureur de district de Pozna\u0144 approuva la perquisition, consid\u00e9rant que cette mesure avait \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e par l\u2019urgence et qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9vention du risque d\u2019alt\u00e9ration de preuves dans l\u2019enqu\u00eate en cours.<\/p>\n 7. Par une ordonnance du 19 novembre 2012, le tribunal de district de Pozna\u0144 Nowe Miasto et Wilda, statuant sur recours form\u00e9 le 15\u00a0octobre 2012 par le requ\u00e9rant, confirma le bien-fond\u00e9 des mesures diligent\u00e9es contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9. \u00c0 l\u2019appui de sa d\u00e9cision, il cita les dispositions pertinentes des articles\u00a0220 \u00a7\u00a03 et 219 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (\u00ab\u00a0CPP\u00a0\u00bb), lesquelles, d\u2019une part, \u00e9non\u00e7aient le droit pour la police d\u2019effectuer une perquisition sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable d\u2019un juge en cas d\u2019urgence et d\u2019impossibilit\u00e9 pour elle d\u2019obtenir une telle autorisation, et, d\u2019autre part, stipulaient qu\u2019une perquisition pouvait \u00eatre op\u00e9r\u00e9e dans le but de recueillir des preuves pertinentes pour une enqu\u00eate p\u00e9nale en cours \u00e0 la condition qu\u2019il exist\u00e2t des \u00e9l\u00e9ments donnant \u00e0 penser que les preuves recherch\u00e9es se trouvaient \u00e0 l\u2019endroit vis\u00e9 par une telle mesure. Le tribunal expliqua en outre que la mesure d\u00e9nonc\u00e9e par le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 pour la police de v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 des all\u00e9gations d\u2019A.M. selon lesquelles l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aurait commis l\u2019infraction p\u00e9nale r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article\u00a0276 du CP.<\/p>\n 8. Le 19\u00a0d\u00e9cembre 2012, l\u2019enqu\u00eate d\u00e9crite au paragraphe 5 ci-dessus fut close pour absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction p\u00e9nale r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article\u00a0276 du CP.<\/p>\n 9. Invoquant l\u2019article\u00a08 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint que la perquisition et la saisie op\u00e9r\u00e9es \u00e0 son domicile par les autorit\u00e9s ont port\u00e9 atteinte \u00e0 ses droits au respect de son domicile et au respect de la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes qu\u2019il entretenait avec son avocat.<\/p>\n APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a08 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 10. Le Gouvernement soutient que le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes. Il argue que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aurait pu se plaindre devant la Cour constitutionnelle des dispositions de l\u2019article\u00a0220 \u00a7\u00a03 du CPP (paragraphe\u00a07 ci-dessus) sur lesquelles se fondait la perquisition litigieuse. Il soutient que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la haute juridiction nationale ainsi saisie aurait statu\u00e9 en faveur du requ\u00e9rant, ce dernier aurait pu invoquer l\u2019article\u00a0540 \u00a7\u00a02 du CPP pour demander la reprise de la proc\u00e9dure p\u00e9nale le concernant ou engager une action en dommages et int\u00e9r\u00eats contre l\u2019\u00c9tat sur le fondement de l\u2019article\u00a0417 \u00a7\u00a01 du code civil (\u00ab\u00a0CC\u00a0\u00bb).<\/p>\n 11. Pour autant que le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une violation de son droit au respect de la confidentialit\u00e9 de ses \u00e9changes avec son avocat, la Cour estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de statuer sur l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement, compte tenu du fait que ce grief est en tout \u00e9tat de cause irrecevable au motif que le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tablit pas quels documents parmi ceux qu\u2019ont saisis les autorit\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion de la perquisition litigieuse auraient concern\u00e9 les \u00e9changes en question, et qu\u2019en cons\u00e9quence la Cour juge ce grief manifestement mal fond\u00e9 et le rejette en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a7\u00a03\u00a0a) et 4 de la Convention.<\/p>\n 12. Pour autant que le requ\u00e9rant se plaint de ce que la perquisition litigieuse ait emport\u00e9 violation de son droit au respect de son domicile, la Cour rappelle, en ce qui concerne la possibilit\u00e9 invoqu\u00e9e par le Gouvernement d\u2019un recours constitutionnel, qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de rejeter pareille exception (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Bugajny et autres c.\u00a0Pologne, no\u00a022531\/05, \u00a7\u00a045, 6\u00a0novembre 2007, Sosinowska c.\u00a0Pologne, no\u00a010247\/09, \u00a7\u00a055, 18\u00a0octobre 2011, et Remuszko c.\u00a0Pologne, no\u00a01562\/10, \u00a7\u00a045, 16 juillet 2013). En outre, elle consid\u00e8re comme sp\u00e9culatives les affirmations du Gouvernement relatives \u00e0 des recours dont l\u2019exercice d\u00e9pend de l\u2019\u00e9ventuel succ\u00e8s pr\u00e9alable d\u2019un recours constitutionnel. L\u2019exception du Gouvernement est par cons\u00e9quent rejet\u00e9e.<\/p>\n 13. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 14. La Cour note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, nul ne conteste qu\u2019il y a eu ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant du droit, prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 8 de la Convention, au respect de son domicile. Il reste \u00e0 d\u00e9terminer si cette ing\u00e9rence \u00e9tait justifi\u00e9e au regard du paragraphe 2 de l\u2019article 8 de la Convention, c\u2019est-\u00e0-dire notamment si elle \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, poursuivait un ou plusieurs buts l\u00e9gitimes et \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb \u00e0 la r\u00e9alisation de ce ou ces buts.<\/p>\n 15. Les principes g\u00e9n\u00e9raux applicables \u00e0 cet \u00e9gard ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s, entre autres, dans les arr\u00eats Rotaru c.\u00a0Roumanie [GC], no\u00a028341\/95, \u00a7\u00a052, CEDH\u00a02000\u2011V, Heino c.\u00a0Finlande, no\u00a056720\/09, \u00a7\u00a036, 15 f\u00e9vrier 2011, Gutsanovi c.\u00a0Bulgarie, no\u00a034529\/10, \u00a7\u00a0220, 15 octobre 2013, Govedarski c.\u00a0Bulgarie, no\u00a034957\/12, \u00a7\u00a7\u00a079 et 81, 16 f\u00e9vrier 2016, et Stoyanov et autres c.\u00a0Bulgarie, no\u00a055388\/10, \u00a7\u00a0124, 31 mars 2016.<\/p>\n 16. Se tournant vers les faits de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que la perquisition et la saisie litigieuses ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9es sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable d\u2019un juge, en application de l\u2019article\u00a0220 \u00a7\u00a03 du CPP. Elle note que la disposition pr\u00e9cit\u00e9e du CPP donne aux organes d\u2019enqu\u00eate l\u2019autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures en question \u00ab\u00a0en cas d\u2019urgence\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a07 ci-dessus). Elle rel\u00e8ve en outre que la r\u00e9daction de ladite disposition laisse en pratique une large marge de man\u0153uvre aux autorit\u00e9s quant \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la n\u00e9cessit\u00e9 et de l\u2019ampleur des perquisitions et saisies (voir, mutatis mutandis, Gutsanovi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0221).<\/p>\n 17. La Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de juger que si l\u2019absence d\u2019un mandat de perquisition ou de saisie peut \u00eatre contrebalanc\u00e9e par un contr\u00f4le judiciaire a posteriori de la l\u00e9galit\u00e9 et de la n\u00e9cessit\u00e9 de telles mesures d\u2019instruction (Heino, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a045), le contr\u00f4le en question doit \u00eatre efficace (Smirnov c.\u00a0Russie, no\u00a071362\/01, \u00a7\u00a045 in fine, 7 juin 2007 et Gutsanovi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0222). Il ressort de sa jurisprudence \u00e0 cet \u00e9gard que la r\u00e9daction d\u2019une d\u00e9cision de justice \u00e0 la suite du contr\u00f4le ainsi exerc\u00e9, bien qu\u2019elle soit n\u00e9cessaire (voir, a contrario, Gutsanovi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0223), n\u2019est pas suffisante, et qu\u2019une telle d\u00e9cision doit \u00e9galement refl\u00e9ter un examen effectif de l\u2019urgence de l\u2019affaire par la juridiction et pr\u00e9senter des arguments \u00e0 cet effet (voir, mutatis mutandis, Govedarski, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a085 et Stoyanov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0130).<\/p>\n 18. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que le tribunal de district a approuv\u00e9 la perquisition litigieuse par une d\u00e9cision du 19\u00a0novembre 2012. Elle estime toutefois, pour les raisons ci-apr\u00e8s expos\u00e9es, que la d\u00e9cision en question n\u2019a pas eu pour effet de contrebalancer l\u2019absence d\u2019un mandat judiciaire.<\/p>\n 19. La Cour observe ainsi que dans sa d\u00e9cision d\u2019approbation de la perquisition, le tribunal de district s\u2019est simplement born\u00e9 \u00e0 citer les dispositions pertinentes de la loi et \u00e0 d\u00e9clarer que, d\u00e8s lors qu\u2019elle avait eu pour but de v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 de soup\u00e7ons de commission d\u2019une infraction p\u00e9nale, la mesure en question avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re. Elle note qu\u2019il ne ressort pas des motifs de ladite d\u00e9cision que le tribunal de district se soit pos\u00e9 la question de savoir si la perquisition \u00e9tait justifi\u00e9e par l\u2019urgence ni qu\u2019il ait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une quelconque analyse de l\u2019affaire sous cet angle-l\u00e0. Or la Cour consid\u00e8re qu\u2019en l\u2019absence de toute d\u00e9claration \u00e0 ce sujet de la part du tribunal de district, il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 que celui-ci ait exerc\u00e9 un contr\u00f4le effectif de la l\u00e9galit\u00e9 et de la n\u00e9cessit\u00e9 de la mesure contest\u00e9e.<\/p>\n 20. La Cour estime qu\u2019un tel contr\u00f4le \u00e9tait pourtant en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019autant plus n\u00e9cessaire que la gravit\u00e9 de l\u2019infraction reproch\u00e9e au requ\u00e9rant \u00e9tait faible et que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sent sur les lieux de la perquisition. Elle observe par ailleurs qu\u2019il n\u2019appara\u00eet pas que les autorit\u00e9s en charge de l\u2019enqu\u00eate se soient interrog\u00e9es sur le point de savoir si le requ\u00e9rant avait pu, en tant que partie \u00e0 la proc\u00e9dure en annulation de domiciliation mentionn\u00e9e au paragraphe\u00a04 ci-dessus,\u00a0se procurer r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019acte notari\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir d\u00e9rob\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que ce document avait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 au dossier de ladite proc\u00e9dure.<\/p>\n 21. La Cour consid\u00e8re qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une autorisation pr\u00e9alable d\u00e9livr\u00e9e par un juge et d\u2019un contr\u00f4le effectif a posteriori de la perquisition, le requ\u00e9rant n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de garanties proc\u00e9durales suffisantes pour pr\u00e9venir tout risque d\u2019abus de pouvoir de la part des autorit\u00e9s en charge de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n 22. Cet \u00e9l\u00e9ment suffit \u00e0 la Cour pour conclure que m\u00eame si la mesure d\u2019instruction contest\u00e9e avait une base l\u00e9gale en droit interne, la l\u00e9gislation nationale n\u2019a pas offert au requ\u00e9rant, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, avant la perquisition litigieuse ou post\u00e9rieurement \u00e0 elle, suffisamment de garanties contre l\u2019arbitraire. Le requ\u00e9rant a ainsi \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard de la protection qui lui \u00e9tait due en vertu du principe de la pr\u00e9\u00e9minence du droit dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique (voir, mutatis mutandis, Govedarski, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a088, Stoyanov et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0133, et Hristova et autres c.\u00a0Bulgarie, no\u00a048411\/15, \u00a7\u00a09, 14 juin 2022). Dans ces circonstances, la Cour consid\u00e8re que l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de son droit au respect de son domicile n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 8 \u00a7 2 de la Convention.<\/p>\n 23. Partant, il y a eu violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 24. Le requ\u00e9rant n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 de demande au titre de la satisfaction \u00e9quitable selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l\u2019article\u00a060 du r\u00e8glement de la Cour. En cons\u00e9quence, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de lui octroyer de somme \u00e0 ce titre.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable pour autant qu\u2019elle concerne le grief fond\u00e9 sur l\u2019article\u00a08 de la Convention relativement \u00e0 la perquisition effectu\u00e9e au domicile du requ\u00e9rant et irrecevable pour le surplus ;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 8 juin 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Attila Tepl\u00e1n \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 L\u0259tif H\u00fcseynov
\nAFFAIRE MAZOWIECKI c. POLOGNE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 34734\/13)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n8 juin 2023<\/p>\n
\nL\u0259tif H\u00fcseynov, pr\u00e9sident,
\nKrzysztof Wojtyczek,
\nErik Wennerstr\u00f6m, juges,
\net de Attila Tepl\u00e1n, greffier adjoint de section f.f.,<\/p>\n
\nGreffier adjoint f.f. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n