L\u2019affaire concerne l\u2019annulation, \u00e0 la demande de son auteur, de la reconnaissance de paternit\u00e9 d\u2019une enfant con\u00e7ue en Espagne par assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation avec don anonyme de gam\u00e8tes.<\/p>\n
CINQUI\u00c8ME SECTION Art 8 \u2022 Vie priv\u00e9e \u2022 Annulation \u00e0 la demande de son auteur (C) de la reconnaissance de paternit\u00e9 d\u2019une enfant con\u00e7ue en Espagne par assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation avec don de gam\u00e8tes (ovocyte et sperme) \u2022 Marge d\u2019appr\u00e9ciation \u00e9largie \u2022 Consentement initial de C \u00e0 l\u2019assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation devenu caduc en vertu du droit interne \u2022 Transfert d\u2019embryon r\u00e9alis\u00e9 apr\u00e8s la cessation de la communaut\u00e9 de vie des \u00e9poux et le d\u00e9p\u00f4t de leur requ\u00eate en divorce \u2022 Absence de liens identitaire ou familial forts entre l\u2019enfant et C \u2022 Int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant \u2022 Motifs suffisants et pertinents STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire A et B c. France,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0: Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a012482\/21) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont deux ressortissantes de cet \u00c9tat (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rantes\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 24 f\u00e9vrier 2021,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n la d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 des requ\u00e9rantes,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 2 mai 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019affaire concerne l\u2019annulation, \u00e0 la demande de son auteur, de la reconnaissance de paternit\u00e9 d\u2019une enfant con\u00e7ue en Espagne par assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation avec don anonyme de gam\u00e8tes (ovocyte et sperme). Les requ\u00e9rantes, la m\u00e8re et l\u2019enfant, invoquent l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les requ\u00e9rantes sont n\u00e9es en 1964 et en 2013 et r\u00e9sident \u00e0 Nice. Elles sont repr\u00e9sent\u00e9es par Me\u00a0C. Nouzha, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement est repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. D. Colas, directeur des affaires juridiques au minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n 4. A (\u00ab\u00a0la premi\u00e8re requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) et C, n\u00e9 en 1948, eurent un premier rendez-vous avec un m\u00e9decin espagnol en mars 2012 afin de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation. Les deux premi\u00e8res implantations d\u2019embryon, qui eurent lieu en avril et d\u00e9cembre 2012, se r\u00e9v\u00e9l\u00e8rent infructueuses.<\/p>\n 5. A et C se mari\u00e8rent le 8 septembre 2012. Ils se s\u00e9par\u00e8rent le 29 mars 2013 et, apr\u00e8s avoir sign\u00e9 le 30 avril 2013 une convention r\u00e9glant les effets du divorce, d\u00e9pos\u00e8rent le 3 mai 2013 une requ\u00eate en divorce par consentement mutuel.<\/p>\n 6. Une troisi\u00e8me implantation d\u2019embryon, issu d\u2019un don anonyme de gam\u00e8tes (ovocyte et sperme), fut pratiqu\u00e9e en Espagne le 12 mai 2013.<\/p>\n 7. Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nice pronon\u00e7a le divorce par consentement mutuel par un jugement du 11 juin 2013.<\/p>\n 8. Le 10 novembre 2013, A donna naissance \u00e0 B (\u00ab\u00a0la seconde requ\u00e9rante\u00a0\u00bb).<\/p>\n 9. C reconnut B le 12 novembre 2013.<\/p>\n 10. Il ressort du dossier qu\u2019au cours de l\u2019ann\u00e9e 2014, A partit avec B durant six mois \u00e0 Cuba, dont elle est originaire, sans avoir pr\u00e9alablement recueilli l\u2019accord de C. Le 26 mars 2014, ce dernier saisit en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nice qui, par une ordonnance du 1er d\u00e9cembre 2014 (non produite), constata l\u2019exercice conjoint de l\u2019autorit\u00e9 parentale, organisa la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant au domicile de la m\u00e8re et le droit d\u2019accueil du p\u00e8re, et ordonna l\u2019interdiction de sortie du territoire national de l\u2019enfant sans l\u2019autorisation conjointe des parents.<\/p>\n 11. Le 20 janvier 2015, C saisit le tribunal de grande instance de Nice d\u2019une action en contestation de paternit\u00e9, faisant en particulier valoir que B avait \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue apr\u00e8s sa s\u00e9paration avec A, par assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation avec tiers donneur, \u00e0 laquelle il d\u00e9clarait ne pas avoir consenti.<\/p>\n 12. Le 21 janvier 2015, A saisit le m\u00eame juge d\u2019une demande tendant \u00e0 la fixation de la r\u00e9sidence de B chez elle, \u00e0 l\u2019organisation des relations entre B et C et \u00e0 la fixation de la part contributive de ce dernier \u00e0 500 euros (EUR) par mois.<\/p>\n I. Le jugement du tribunal de grande instance de Nice du 22 juillet 2015<\/strong><\/p>\n 13. Dans le cadre de l\u2019instance introduite par A le 21 janvier 2015 (paragraphe 12 ci-dessus), C requit le maintien de l\u2019interdiction de sortie de B du territoire sans l\u2019autorisation des deux parents, consid\u00e9rant \u00ab que le risque que Madame ne quitte le territoire avec l\u2019enfant et soustraie l\u2019enfant \u00e0 toute relation avec son p\u00e8re [\u00e9tait] (…) toujours d\u2019actualit\u00e9 [et qu\u2019il y avait un risque] que l\u2019enfant soit soumis \u00e0 l\u2019influence de rites et coutumes vaudou qu\u2019il consid\u00e8r[ait] comme sectaire \u00bb. A fit valoir que C instrumentalisait l\u2019enfant et l\u2019interdiction de sortie du territoire pour conserver une emprise sur elle, et rappela que C \u00ab n\u2019entret[enait] pas de liens r\u00e9guliers avec l\u2019enfant depuis le retour en France, en l\u2019\u00e9tat de l\u2019action en contestation de paternit\u00e9 qu\u2019il a introduite \u00bb.<\/p>\n 14. Par un jugement du 22 juillet 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nice rappela que A et C exer\u00e7aient en commun l\u2019autorit\u00e9 parentale, maintint la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant chez sa m\u00e8re, organisa le droit d\u2019accueil de C, confirma l\u2019interdiction de sortie de l\u2019enfant du territoire national sans autorisation conjointe, et fixa la contribution de C \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de B \u00e0 450 EUR par mois.<\/p>\n II. Le jugement du tribunal de grande instance de Nice du 20 juillet 2017<\/strong><\/p>\n 15. Une expertise biologique ordonn\u00e9e le 7 juillet 2016 avant-dire-droit par le tribunal de grande instance de Nice et r\u00e9alis\u00e9e le 7 octobre 2016 conclut \u00e0 l\u2019absence de paternit\u00e9 biologique de C.<\/p>\n 16. Le tribunal de grande instance de Nice d\u00e9bouta C de son action en contestation de paternit\u00e9 par un jugement du 20 juillet 2017. Il releva que, s\u2019il apparaissait que C n\u2019avait eu des relations avec l\u2019enfant B que sur \u00ab\u00a0une courte p\u00e9riode de plusieurs mois apr\u00e8s sa naissance\u00a0\u00bb, il ne pouvait nier ni son implication dans le processus de procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e, pendant la grossesse de A, puis apr\u00e8s la naissance de B, ni son implication dans l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de cette derni\u00e8re, \u00e0 tout le moins financi\u00e8rement. Le tribunal constata ensuite que la naissance de B \u00e9tait intervenue dans le cadre d\u2019un projet parental au terme duquel A et C s\u2019\u00e9taient engag\u00e9s d\u2019un commun accord dans un processus de procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e, hors du cadre l\u00e9gal applicable en France, auquel ils savaient ne pas pouvoir acc\u00e9der, particuli\u00e8rement en raison de l\u2019\u00e2ge de C. Il jugea cependant que, \u00ab\u00a0si l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant [pouvait] requ\u00e9rir d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 ses origines, l\u2019annulation d\u2019une filiation contraire \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 biologique aurait (…) en l\u2019esp\u00e8ce des cons\u00e9quences contraires \u00e0 ce m\u00eame int\u00e9r\u00eat puisque la jeune [B] se retrouverait priv\u00e9e de filiation paternelle, et, compte tenu des conditions de sa conception, dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir une paternit\u00e9 biologique de remplacement.\u00a0\u00bb<\/p>\n 17. C interjeta appel de ce jugement devant la cour d\u2019appel d\u2019Aix\u2011en\u2011Provence.<\/p>\n III. L\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel d\u2019Aix-en-Provence du 4\u00a0d\u00e9cembre 2018<\/strong><\/p>\n 18. Par un arr\u00eat du 4 d\u00e9cembre 2018, la cour d\u2019appel d\u2019Aix-en-Provence infirma le jugement du 20 juillet 2017, annula la reconnaissance de paternit\u00e9, dit que C n\u2019\u00e9tait pas le p\u00e8re de B et qu\u2019elle porterait d\u00e9sormais le nom de A, et constata que cette derni\u00e8re \u00e9tait seule titulaire de l\u2019autorit\u00e9 parentale. L\u2019arr\u00eat comporte les motifs suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Il ressort des dispositions de l\u2019article 311-20 du code civil en son alin\u00e9a 2 que le consentement donn\u00e9 \u00e0 une procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e interdit toute action aux fins d\u2019\u00e9tablissement ou de contestation de la filiation \u00e0 moins qu\u2019il ne soit soutenu que l\u2019enfant n\u2019est pas issu de la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e ou que le consentement a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 d\u2019effet. L\u2019alin\u00e9a 3 du m\u00eame texte ajoute que le consentement est priv\u00e9 d\u2019effet en cas de d\u00e9c\u00e8s, de d\u00e9p\u00f4t d\u2019une requ\u00eate en divorce ou en s\u00e9paration de corps ou de cessation de la communaut\u00e9 de vie, survenant avant la r\u00e9alisation de la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e.<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant et acquis aux d\u00e9bats que l\u2019enfant [B], n\u00e9e le 10 novembre 2013, est issue d\u2019un transfert d\u2019embryon r\u00e9alis\u00e9 en Espagne le 12 mai 2013 (…) alors que les \u00e9poux ont pr\u00e9sent\u00e9 d\u00e8s le 3 mai 2013 une requ\u00eate conjointe en divorce ayant abouti \u00e0 un jugement de divorce rendu le 11 juin 2013 qui a homologu\u00e9 la convention en date du 30 avril 2013 portant r\u00e8glement des effets du divorce. Il ressort en outre de cette convention que les \u00e9poux r\u00e9sidaient s\u00e9par\u00e9ment depuis le 29 mars 2013.<\/p>\n Il s\u2019ensuit que le consentement initialement donn\u00e9 par [C] le 1er novembre 2012[, date \u00e0 laquelle il a sign\u00e9 un document d\u2019information r\u00e9dig\u00e9 en espagnol relatif \u00e0 la r\u00e9ception d\u2019ovocyte,] \u00e9tait devenu caduc par l\u2019effet de la cessation de la communaut\u00e9 de vie des \u00e9poux et de la requ\u00eate en divorce d\u00e9pos\u00e9e par la suite, \u00e9l\u00e9ments dont il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 la connaissance du m\u00e9decin espagnol ayant r\u00e9alis\u00e9 le 12 mai 2013 la derni\u00e8re transplantation d\u2019embryon.<\/p>\n Selon les dispositions de l\u2019article 322 alin\u00e9a 2 du code civil, la paternit\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e en rapportant la preuve que le mari ou l\u2019auteur de la reconnaissance n\u2019est pas le p\u00e8re. La preuve peut \u00eatre rapport\u00e9e par tous moyens et r\u00e9sulte en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique (…) en date du 7 octobre 2016 selon laquelle [C] n\u2019est pas le p\u00e8re biologique de l\u2019enfant [B].<\/p>\n Il s\u2019en suit que l\u2019acte de reconnaissance de paternit\u00e9 du 12 novembre 2013 doit \u00eatre annul\u00e9, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant \u00e9tant d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 ses origines et de pouvoir en cons\u00e9quence b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une filiation conforme \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 biologique, situation qui, comme le rappelle justement le minist\u00e8re public, n\u2019est pas diff\u00e9rente de ce qui pourrait exister dans le cadre d\u2019une filiation naturelle en dehors de tout proc\u00e9d\u00e9 de procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e et n\u2019interdit pas pour l\u2019avenir et de fa\u00e7on in\u00e9luctable le r\u00e9tablissement d\u2019un nouveau lien de filiation (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n IV. L\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 14 octobre 2020<\/strong><\/p>\n 19. Les requ\u00e9rantes se pourvurent en cassation contre l\u2019arr\u00eat du 4\u00a0d\u00e9cembre 2018. Invoquant l\u2019article 8 de la Convention et l\u2019article 3 \u00a7 1 de la convention internationale des droits de l\u2019enfant, aux termes duquel \u00ab\u00a0dans toutes les d\u00e9cisions qui concernent les enfants (…) l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant doit \u00eatre une consid\u00e9ration primordiale\u00a0\u00bb.<\/p>\n 20. A l\u2019appui de son pourvoi en cassation, B, repr\u00e9sent\u00e9e par la Fondation de Nice patronage Saint-Pierre en qualit\u00e9 d\u2019administrateur ad hoc, soutenait notamment que la cour d\u2019appel avait priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de ces dispositions, en omettant de rechercher s\u2019il n\u2019\u00e9tait pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant de conserver son lien de filiation avec celui dont le d\u00e9sir d\u2019enfant \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine de sa naissance et \u00ab\u00a0en annulant la reconnaissance de paternit\u00e9 de C \u00e0 son endroit sans rechercher si, apr\u00e8s son annulation, ce lien de filiation pouvait \u00eatre remplac\u00e9, dans l\u2019imm\u00e9diat, par un nouveau lien de filiation paternelle qui puisse permettre d\u2019assurer l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant\u00a0\u00bb. Pour sa part, A faisait notamment valoir, \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi, qu\u2019ayant omis de rechercher si, concr\u00e8tement, la mise en \u0153uvre de l\u2019article\u00a0311-20 alin\u00e9a 3 du code civil, qui pr\u00e9voit que le consentement donn\u00e9 \u00e0 une procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e est priv\u00e9 d\u2019effet en cas de requ\u00eate en divorce ou de cessation de la communaut\u00e9 de vie survenant avant la r\u00e9alisation de la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (paragraphe 22 ci\u2011dessous), ne portait pas une atteinte disproportionn\u00e9e au droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale de l\u2019enfant, la cour d\u2019appel avait priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard notamment de l\u2019article 8 de la Convention. Elle soutenait en outre que, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la cour d\u2019appel avait viol\u00e9 cette disposition ainsi que l\u2019article 3 \u00a7 1 de la convention internationale des droits de l\u2019enfant, en se fondant pour annuler la reconnaissance de paternit\u00e9 de C, sur le fait que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant \u00e9tait d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 ses origines et de pouvoir en cons\u00e9quence b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une filiation conforme \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 biologique.<\/p>\n 21. Le 14 octobre 2020, la Cour de cassation rejeta les pourvois par un arr\u00eat ainsi motiv\u00e9 :<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Si l\u2019action en contestation de paternit\u00e9 et la d\u00e9cision d\u2019annulation d\u2019une reconnaissance de paternit\u00e9 en r\u00e9sultant constituent des ing\u00e9rences dans l\u2019exercice du droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale, elles sont pr\u00e9vues par la loi, \u00e0 l\u2019article 332, alin\u00e9a 2, du code civil pr\u00e9cit\u00e9, et poursuivent un but l\u00e9gitime en ce qu\u2019elles tendent \u00e0 permettre l\u2019acc\u00e8s de l\u2019enfant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de ses origines.<\/p>\n Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait n\u00e9e d\u2019une assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation avec tiers donneur r\u00e9alis\u00e9e sans le consentement de [C], celui-ci \u00e9tant priv\u00e9 d\u2019effet, la cour d\u2019appel a relev\u00e9 que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant [B] r\u00e9sidait dans l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses origines personnelles et que la destruction du lien de filiation avec [C] n\u2019excluait pas pour l\u2019avenir et de fa\u00e7on d\u00e9finitive l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un nouveau lien de filiation.<\/p>\n Ayant ainsi statu\u00e9 en consid\u00e9ration de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, appr\u00e9ci\u00e9 in concreto, elle a pu en d\u00e9duire (…) que l\u2019annulation de la reconnaissance de paternit\u00e9 ne portait pas une atteinte disproportionn\u00e9e au droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, justifiant l\u00e9galement sa d\u00e9cision au regard des exigences conventionnelles susvis\u00e9es.\u00a0\u00bb<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n 22. Aux termes des articles 311-20 du code civil (abrog\u00e9 par la loi no\u00a02021-1017 du 2\u00a0ao\u00fbt 2021 et repris pour l\u2019essentiel par l\u2019article 342-10 du m\u00eame code) et 332 du code civil\u00a0:<\/p>\n Article 311-20<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n Le consentement donn\u00e9 \u00e0 une procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e interdit toute action aux fins d\u2019\u00e9tablissement ou de contestation de la filiation \u00e0 moins qu\u2019il ne soit soutenu que l\u2019enfant n\u2019est pas issu de la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e ou que le consentement a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 d\u2019effet.<\/p>\n Le consentement est priv\u00e9 d\u2019effet en cas de d\u00e9c\u00e8s, de d\u00e9p\u00f4t d\u2019une requ\u00eate en divorce ou en s\u00e9paration de corps ou de cessation de la communaut\u00e9 de vie, survenant avant la r\u00e9alisation de la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e. Il est \u00e9galement priv\u00e9 d\u2019effet lorsque l\u2019homme ou la femme le r\u00e9voque, par \u00e9crit et avant la r\u00e9alisation de la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e, aupr\u00e8s du m\u00e9decin charg\u00e9 de mettre en \u0153uvre cette assistance.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 332<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n La paternit\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e en rapportant la preuve que le mari ou l\u2019auteur de la reconnaissance n\u2019est pas le p\u00e8re.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 23. Les requ\u00e9rantes se plaignent de l\u2019annulation de la reconnaissance de paternit\u00e9 de C \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B. Elles invoquent l\u2019article 8 de la Convention aux termes duquel\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 24. Le Gouvernement soutient qu\u2019en sa qualit\u00e9 de m\u00e8re de B, A ne peut se dire victime de la violation d\u00e9nonc\u00e9e. Il souligne que, si les d\u00e9cisions internes ont entra\u00een\u00e9 des cons\u00e9quences notamment p\u00e9cuniaires sur sa situation, elle ne peut se pr\u00e9valoir d\u2019une violation d\u2019un de ses droits au titre de l\u2019article 8, d\u00e8s lors que ces d\u00e9cisions, qui ont r\u00e9sult\u00e9 en la disparition du lien de filiation entre sa fille et C, n\u2019ont eu aucun effet sur sa propre filiation ou sur son propre nom. Il fait valoir que cette disposition ne garantit pas le droit, pour une m\u00e8re, de voir \u00e9tablir la filiation de son enfant avec un p\u00e8re qui ne fait pas partie de la cellule familiale, et qui n\u2019a ni lien biologique ni lien social avec l\u2019enfant. Il note ensuite que, dans la requ\u00eate, A se borne \u00e0 invoquer, \u00e0 titre liminaire, l\u2019atteinte \u00e0 son droit au respect la vie priv\u00e9e et familiale, sans \u00e9tayer davantage cette all\u00e9gation dans la suite des \u00e9critures, qui se concentrent sur l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Selon lui, si le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e recouvre le droit \u00e0 la filiation, cela ne peut en l\u2019esp\u00e8ce concerner A, qui n\u2019invoque pas sa propre filiation. Cette derni\u00e8re n\u2019apporterait donc pas d\u2019\u00e9l\u00e9ment permettant d\u2019identifier la nature de la violation qui serait en jeu s\u2019agissant de son propre droit.<\/p>\n 25. Les requ\u00e9rantes r\u00e9pliquent qu\u2019A \u00e9tait partie aux proc\u00e9dure internes relatives \u00e0 l\u2019annulation de la reconnaissance de paternit\u00e9. Elles ajoutent que cette annulation porte atteinte \u00e0 son droit au respect de sa vie familiale \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle a n\u00e9cessairement des cons\u00e9quences au moins mat\u00e9rielles sur elle dans la mesure o\u00f9 elle doit d\u00e9sormais faire face seule \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant.<\/p>\n 26. La Cour rappelle que pour pouvoir se dire victime d\u2019une violation de la Convention, au sens de l\u2019article 34, il faut en principe avoir personnellement \u00ab subi directement les effets \u00bb de la violation d\u00e9nonc\u00e9e (voir, par exemple, Lambert et autres c. France [GC], no 46043\/14, \u00a7 89, CEDH 2015 (extraits)). En d\u2019autres termes, par \u00ab victime \u00bb, l\u2019article 34 d\u00e9signe la personne directement concern\u00e9e par l\u2019acte ou l\u2019omission litigieux (Balmer\u2011Schafroth et autres c. Suisse, 26 ao\u00fbt 1997, \u00a7 26, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1997\u2011IV).<\/p>\n 27. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019annulation de la reconnaissance de la paternit\u00e9 de C \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B d\u00e9lie C de l\u2019obligation de contribuer \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de B. Pour autant, les cons\u00e9quences mat\u00e9rielles de cette annulation sur la situation de A, d\u00e9sormais seule en charge de l\u2019enfant, ne sauraient \u00eatre regard\u00e9es comme affectant directement son propre droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale.<\/p>\n 28. La Cour a certes admis dans l\u2019affaire C.E. et autres c.\u00a0France (nos\u00a029775\/18 et 29693\/19, \u00a7 47, 24 mars 2022), que la m\u00e8re d\u2019un enfant pouvait se dire victime d\u2019une violation de l\u2019article 8 en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir la reconnaissance d\u2019un lien de filiation entre son enfant et son ex-compagne. Elle a en effet consid\u00e9r\u00e9 que son droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale \u00e9tait directement affect\u00e9 par cette impossibilit\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019elle \u00e9tait partie prenante de la communaut\u00e9 de vie dans le cadre de laquelle un lien de nature filiale s\u2019\u00e9tait d\u00e9velopp\u00e9 entre sa fille et son ex-compagne, la relation qui s\u2019\u00e9tait d\u00e9velopp\u00e9e entre elles trois depuis la naissance de l\u2019enfant faisant partie int\u00e9grante de leur identit\u00e9 sociale et personnelle.<\/p>\n 29. Toutefois, les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce sont diff\u00e9rentes, d\u00e8s lors que dans la pr\u00e9sente affaire, A ne saurait se pr\u00e9valoir d\u2019une communaut\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultant d\u2019une relation familiale durablement construite avec C autour de l\u2019enfant B.<\/p>\n 30. Dans ces conditions la Cour consid\u00e8re que A ne saurait se voir reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de victime, au sens de l\u2019article 34 de la Convention, d\u2019une violation de l\u2019article 8 en raison de l\u2019annulation de la reconnaissance de la paternit\u00e9 de C \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B.<\/p>\n 31. Au surplus, la Cour rel\u00e8ve que les moyens des requ\u00e9rantes devant la Cour de cassation relatifs \u00e0 l\u2019article 8 de la Convention visaient uniquement les droits de l\u2019enfant B (paragraphe 19 ci-dessus) de sorte que les juges internes n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de se prononcer sur l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e au droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale de A.<\/p>\n 32. En cons\u00e9quence, dans la mesure o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 introduite par A, la requ\u00eate est irrecevable et doit \u00eatre rejet\u00e9e en application de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n 33. Son p\u00e9rim\u00e8tre ainsi d\u00e9limit\u00e9, la Cour rel\u00e8ve que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention, et ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9. La Cour la d\u00e9clare donc recevable en tant qu\u2019elle est pr\u00e9sent\u00e9e par B.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Les arguments des parties<\/em><\/p>\n a) La seconde requ\u00e9rante<\/p>\n 34. La seconde requ\u00e9rante soutient que, pour annuler la reconnaissance de paternit\u00e9, le juge interne a fait une application automatique de l\u2019article\u00a0311\u2011120 alin\u00e9a 3 du code civil (abrog\u00e9 depuis), selon lequel le consentement donn\u00e9 \u00e0 une assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation est priv\u00e9 d\u2019effet en cas notamment de d\u00e9p\u00f4t d\u2019une requ\u00eate en divorce survenant avant la r\u00e9alisation de la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e, sans rechercher si, concr\u00e8tement et compte tenu de l\u2019attitude de C, cela portait une atteinte disproportionn\u00e9e au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et familiale de l\u2019enfant, ni tenir compte de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de ce dernier \u00e0 ne pas \u00eatre priv\u00e9 de filiation paternelle. Cette annulation irait \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, qui a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u en Espagne au moyen d\u2019une ins\u00e9mination artificielle r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir des gam\u00e8tes d\u2019un tiers donneur anonyme, et qui, compte tenu du droit espagnol applicable, n\u2019aura pas la possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 ses origines biologiques et d\u2019\u00e9tablir un lien de filiation avec son g\u00e9niteur. Selon elle, il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant de disposer d\u2019une filiation compl\u00e8te maternelle et paternelle, m\u00eame si elle n\u2019est pas conforme \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 biologique. Elle fait aussi valoir que A et C ont con\u00e7u ensemble le projet d\u2019avoir un enfant et ont engag\u00e9, pour ce faire, de lourdes et complexes d\u00e9marches. Elle souligne que C a rencontr\u00e9 le m\u00e9decin en charge de la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e et a donn\u00e9 son consentement en signant le 1er novembre 2012 un document d\u2019information, qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9sent aux c\u00f4t\u00e9s de A jusqu\u2019\u00e0 l\u2019accouchement, m\u00eame apr\u00e8s le prononc\u00e9 du divorce, et qu\u2019\u00e0 sa naissance, il l\u2019a reconnue, qu\u2019elle a ainsi port\u00e9 son nom de famille en plus de celui de sa m\u00e8re, et qu\u2019il lui a donn\u00e9 comme deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me pr\u00e9noms ceux respectifs de sa m\u00e8re et de sa grand-m\u00e8re. Elle ajoute que C a saisi le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s le 26 mars 2014 alors que A avait quitt\u00e9 la France avec elle afin qu\u2019il se prononce sur l\u2019exercice conjoint de l\u2019autorit\u00e9 parentale et organise son droit d\u2019accueil de l\u2019enfant, et qu\u2019il a fait valoir dans le cadre de la proc\u00e9dure qui a abouti au jugement du 22 juillet 2015 qu\u2019il craignait que A quitte \u00e0 nouveau la France avec elle et la soustraie ainsi \u00e0 toute relation avec lui. Selon la seconde requ\u00e9rante, cela atteste du fait qu\u2019un lien de nature filial \u00e9tait constitu\u00e9 entre elle et C.<\/p>\n 35. La seconde requ\u00e9rante conteste le motif retenu par les juridictions fran\u00e7aises selon lequel l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant r\u00e9sidait dans l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses origines personnelles et la destruction du lien de filiation avec C n\u2019excluait pas pour l\u2019avenir l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un nouveau lien de filiation. Elle rappelle que le droit espagnol fait obstacle \u00e0 ce qu\u2019elle acc\u00e8de \u00e0 ses origines biologiques. Elle soutient en outre que la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un lien de filiation hypoth\u00e9tique et futur ne saurait pr\u00e9valoir sur la conservation du lien de filiation existant entre elle et C. Par ailleurs cela ne r\u00e8gle pas la question de la prise en charge quotidienne de l\u2019entretien et de l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant, laiss\u00e9e enti\u00e8rement \u00e0 la charge d\u2019A. Enfin, elle juge \u00e9tonnante l\u2019affirmation du Gouvernement selon laquelle l\u2019annulation de la reconnaissance de paternit\u00e9 n\u2019engendre pas de risque d\u2019effet traumatique pour elle, en l\u2019absence d\u2019expertise p\u00e9dopsychiatrique.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 36. Le Gouvernement admet qu\u2019il y a dans le chef de B une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice des droits garantis par l\u2019article 8. En premier lieu, il soutient que cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi (il renvoie aux articles 311-20 et\u00a0332 alin\u00e9a 2 du code civil). En deuxi\u00e8me lieu, il souligne qu\u2019elle poursuivait le but l\u00e9gitime de la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui, invoquant \u00e0 cet \u00e9gard les droits et libert\u00e9s non seulement de B mais \u00e9galement de C, faisant valoir que l\u2019ing\u00e9rence visait aussi \u00e0 pr\u00e9server la d\u00e9cision de retirer son consentement qu\u2019il avait prise avant le transfert de l\u2019embryon. Le Gouvernement se r\u00e9f\u00e8re en outre en conclusion de ses observations \u00e0 \u00ab\u00a0la stabilit\u00e9 et (…) la s\u00e9curit\u00e9 juridique du lien de filiation\u00a0\u00bb.<\/p>\n 37. En troisi\u00e8me lieu, le Gouvernement fait valoir qu\u2019il ressort des motifs de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation qu\u2019elle s\u2019est assur\u00e9e de la prise en consid\u00e9ration de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant par la cour d\u2019appel et du caract\u00e8re proportionn\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence. Il constate en outre qu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9, ni m\u00eame avanc\u00e9, qu\u2019il serait \u00e0 craindre que l\u2019annulation de la reconnaissance de paternit\u00e9 pourrait avoir un effet traumatique sur B. Le Gouvernement soutient enfin que d\u00e9roger \u00e0 la loi fran\u00e7aise qui autorise les participants \u00e0 une proc\u00e9dure de procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e \u00e0 y renoncer jusqu\u2019\u00e0 l\u2019implantation de l\u2019embryon aurait un effet d\u00e9l\u00e9t\u00e8re du point de vue de la s\u00e9curit\u00e9 juridique : pour que la garantie pr\u00e9vue par cette disposition ait une quelconque port\u00e9e, il est crucial que les int\u00e9ress\u00e9s soient certains qu\u2019il n\u2019y sera pas fait exception. Il estime qu\u2019en l\u2019absence de consensus europ\u00e9en, la France b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une large marge d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n 38. D\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, c\u2019est donc \u00e0 bon droit qu\u2019\u00e0 l\u2019issue d\u2019un contr\u00f4le in concreto, la cour d\u2019appel, confirm\u00e9e sur ce point par la Cour de cassation, a pu retenir que \u00ab l\u2019annulation de la reconnaissance de paternit\u00e9 ne portait pas une atteinte disproportionn\u00e9e au droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale\u00a0\u00bb. Tout en reconnaissant que l\u2019enfant se trouve priv\u00e9 de sa filiation paternelle et qu\u2019il ne pourra, en vertu du droit espagnol, \u00e9tablir \u00e0 l\u2019avenir une filiation biologique, le Gouvernement fait valoir que, pour appr\u00e9cier l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, la cour d\u2019appel s\u2019est fond\u00e9e sur, d\u2019une part, l\u2019acc\u00e8s de l\u2019enfant \u00e0 ses origines, et d\u2019autre part, la possibilit\u00e9 pour elle de pouvoir \u00e0 l\u2019avenir \u00e9tablir un nouveau lien de filiation (par une adoption intraconjugale ou par la possession d\u2019\u00e9tat), certes non biologique mais qui correspondrait \u00e0 une filiation v\u00e9cue et voulue.<\/p>\n 2. L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 39. La Cour, qui rappelle que la filiation dans laquelle s\u2019inscrit chaque individu rel\u00e8ve de l\u2019article 8 de la Convention (voir, par exemple, mutatis mutandis, Mandet c. France (no 30955\/12, \u00a7 44, 14 janvier 2016, et Mennesson c. France, no 65192\/11, \u00a7 46, CEDH 2014 (extraits)), consid\u00e8re, \u00e0 l\u2019instar des parties, que l\u2019annulation de la reconnaissance de la paternit\u00e9 de C \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B, qui a modifi\u00e9 le statut filial de cette derni\u00e8re et a notamment eu pour cons\u00e9quence une modification de son nom de famille, est constitutive d\u2019une ing\u00e9rence dans le droit au respect de la vie priv\u00e9e de B.<\/p>\n 40. Pareille ing\u00e9rence m\u00e9conna\u00eet l\u2019article 8 sauf si, \u00ab pr\u00e9vue par la loi \u00bb, elle poursuit un au moins des buts l\u00e9gitimes \u00e9nonc\u00e9s par le second paragraphe de cette disposition et est \u00ab n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb pour l\u2019atteindre.<\/p>\n 41. En premier lieu, la Cour rel\u00e8ve que, ainsi que l\u2019a soulign\u00e9 la Cour de cassation dans son arr\u00eat du 14 octobre 2020, l\u2019action en contestation de paternit\u00e9 est pr\u00e9vue par l\u2019article 332 du code civil, aux termes duquel \u00ab\u00a0la paternit\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e en rapportant la preuve que le mari ou l\u2019auteur de la reconnaissance n\u2019est pas le p\u00e8re\u00a0\u00bb (paragraphes 21-22 ci-dessus). L\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait donc \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb.<\/p>\n 42. En deuxi\u00e8me lieu, s\u2019agissant du but l\u00e9gitime, la Cour note que le Gouvernement \u00e9voque \u00ab la stabilit\u00e9 et (…) la s\u00e9curit\u00e9 juridique du lien de filiation \u00bb sans toutefois rattacher cet objectif \u00e0 l\u2019un des buts l\u00e9gitimes limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s au second paragraphe de l\u2019article 8 de la Convention. \u00c0 ce titre, elle observe que le Gouvernement renvoie \u00e9galement \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui, visant en l\u2019occurrence ceux de B et ceux de C.<\/p>\n 43. Sur ce dernier point, la Cour estime utile de renvoyer \u00e0 l\u2019arr\u00eat Mandet (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 49-50), affaire dans laquelle un enfant d\u00e9non\u00e7ait l\u2019annulation \u00e0 la demande de son p\u00e8re biologique de la reconnaissance de paternit\u00e9 effectu\u00e9e par le mari de sa m\u00e8re. La Cour a relev\u00e9 \u00ab qu\u2019une lecture litt\u00e9rale stricte du terme \u00ab autrui \u00bb, au sens de l\u2019article 8 de la Convention, conduit \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il ne d\u00e9signe pas celui qui s\u2019oppose \u00e0 une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de son droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale sur le fondement de cette m\u00eame disposition. Il ne s\u2019agit donc pas en principe d\u2019un enfant qui (…) d\u00e9fendeur dans une proc\u00e9dure en contestation ou en reconnaissance de paternit\u00e9, fait valoir ce droit \u00e0 l\u2019appui de son refus de voir sa filiation l\u00e9gale et son patronyme modifi\u00e9s \u00bb. Elle a toutefois soulign\u00e9 \u00ab que ce constat n\u2019enl[evait] rien au fait que l\u2019obligation positive de garantir le respect effectif de la vie priv\u00e9e et familiale des enfants et autres individus vuln\u00e9rables que pose l\u2019article 8 de la Convention (voir, par exemple, Bevacqua et S. c. Bulgarie, no\u00a071127\/01, \u00a7 64, 12 juin 2008) peut parfois exiger que les juridictions prennent des mesures que ceux-ci d\u00e9sapprouvent \u00bb. Elle a ensuite constat\u00e9 \u00ab\u00a0que les mesures d\u00e9cid\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce visaient \u00e0 la protection des droits [du p\u00e8re biologique], qui, demandeur devant les juridictions internes, entendait faire reconna\u00eetre sa paternit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard [de l\u2019enfant] requ\u00e9rant \u00bb et jug\u00e9 que, \u00ab\u00a0prise sous cet angle, l\u2019ing\u00e9rence d\u00e9nonc\u00e9e avait pour but \u00ab la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui \u00bb, l\u2019\u00ab\u00a0autrui \u00bb \u00e9tant [le p\u00e8re biologique] \u00bb.<\/p>\n 44. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il doit en aller de m\u00eame bien que le demandeur devant les juridictions internes cherchait non \u00e0 faire reconna\u00eetre sa paternit\u00e9 mais \u00e0 en obtenir l\u2019annulation. Elle en conclut qu\u2019en tant seulement qu\u2019elle visait \u00e0 prot\u00e9ger les droits de C, l\u2019ing\u00e9rence litigieuse avait bien pour but l\u00e9gitime le respect des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui, au sens de l\u2019article 8.<\/p>\n 45. En troisi\u00e8me lieu, il reste \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb pour atteindre le but poursuivi, \u00e9tant entendu que la notion de \u00ab n\u00e9cessit\u00e9 \u00bb implique que l\u2019ing\u00e9rence soit fond\u00e9e sur un besoin social imp\u00e9rieux et proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi (voir, par exemple, Mandet, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 51).<\/p>\n 46. Pour ce faire, la Cour doit examiner, \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, si les motifs invoqu\u00e9s pour la justifier \u00e9taient pertinents et suffisants aux fins du paragraphe 2 de l\u2019article 8. Elle n\u2019a pas pour t\u00e2che de se substituer aux autorit\u00e9s internes, qui b\u00e9n\u00e9ficient de rapports directs avec tous les int\u00e9ress\u00e9s, mais d\u2019appr\u00e9cier sous l\u2019angle de la Convention les d\u00e9cisions qu\u2019elles ont rendues dans l\u2019exercice de leur pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation (ibidem, \u00a7 52).<\/p>\n 47. L\u2019\u00e9tendue de la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont disposent ainsi les \u00c9tats parties varie selon les circonstances, les domaines et le contexte. La Cour renvoie \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 l\u2019affaire Mandet pr\u00e9cit\u00e9e, dans laquelle elle a rappel\u00e9 que la marge d\u2019appr\u00e9ciation est en principe restreinte lorsqu\u2019un aspect particuli\u00e8rement important de l\u2019existence ou de l\u2019identit\u00e9 d\u2019un individu se trouve en jeu, ce qui est le cas d\u00e8s lors que l\u2019on touche \u00e0 la filiation. Dans le m\u00eame temps, elle a jug\u00e9 que la marge d\u2019appr\u00e9ciation est \u00ab\u00a0plus large\u00a0\u00bb lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9terminer le statut juridique de l\u2019enfant que lorsqu\u2019il s\u2019agit de trancher des questions en rapport avec les droits relatifs au maintien des relations entre un enfant et un parent\u00a0; elle a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que cette marge est \u00ab\u00a0importante\u00a0\u00bb lorsqu\u2019il s\u2019agit de mettre en balance les droits fondamentaux concurrents de deux individus (ibidem). Ces derni\u00e8res consid\u00e9rations, qui valent en l\u2019esp\u00e8ce, conduisent \u00e0 reconna\u00eetre \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur une marge d\u2019appr\u00e9ciation \u00e9largie.<\/p>\n 48. Les choix op\u00e9r\u00e9s par l\u2019\u00c9tat n\u2019\u00e9chappent pas pour autant au contr\u00f4le de la Cour. Il incombe \u00e0 celle-ci d\u2019examiner attentivement les arguments dont il a \u00e9t\u00e9 tenu compte pour parvenir \u00e0 la solution retenue, et de rechercher si un juste \u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 m\u00e9nag\u00e9 entre les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence. Ce faisant, elle doit avoir \u00e9gard au principe essentiel selon lequel, chaque fois que la situation d\u2019un enfant est en cause, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de celui-ci doit primer (ibidem, \u00a7\u00a053).<\/p>\n 49. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate en premier lieu qu\u2019il est \u00e9tabli que C n\u2019est pas le p\u00e8re biologique de B. Il ressort \u00e9galement du dossier que, si C avait initialement \u00e9labor\u00e9 un projet parental avec la m\u00e8re de l\u2019enfant, ce qui faisait de lui un p\u00e8re d\u2019intention, le couple s\u2019est s\u00e9par\u00e9 le 29 mars 2013 et a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate en divorce le 3 mai 2013, soit avant le transfert de l\u2019embryon, qui a eu lieu en Espagne le 12 mai 2013. Il appara\u00eet aussi que, s\u2019il a reconnu B \u00e0 sa naissance puis manifest\u00e9 l\u2019intention d\u2019endosser le r\u00f4le de p\u00e8re, ainsi qu\u2019en t\u00e9moignent les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures relatives \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale qu\u2019il a engag\u00e9es devant les juridictions internes, il ne ressort pas des pi\u00e8ces du dossier que B et lui aient durablement construit une pleine relation p\u00e8re-enfant. En effet, B est n\u00e9e le 10 novembre 2013, et il ressort des motifs du jugement du tribunal de grande instance de Nice du 22\u00a0juillet 2015 que sa m\u00e8re l\u2019a amen\u00e9e \u00e0 Cuba au cours de l\u2019ann\u00e9e 2014, o\u00f9 elles sont rest\u00e9es six mois, et qu\u2019elle n\u2019a plus eu de liens r\u00e9guliers avec C apr\u00e8s son retour en France. Par ailleurs, la requ\u00eate en contestation de paternit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 introduite par C le 20 janvier 2015, alors que B n\u2019avait qu\u2019un an et deux\u00a0mois. Le tribunal de grande instance de Nice a ainsi relev\u00e9 dans son jugement du 20 juillet 2017 que C \u00ab\u00a0indiquait n\u2019avoir eu des relations avec [B] que sur une courte p\u00e9riode de plusieurs mois depuis sa naissance, ce qui n\u2019[\u00e9tait] pas contest\u00e9 par la m\u00e8re\u00a0\u00bb.<\/p>\n 50. La Cour rel\u00e8ve en deuxi\u00e8me lieu que la d\u00e9cision des juridictions internes d\u2019annuler la reconnaissance de paternit\u00e9 repose sur une mise en balance des droits de C et de B, effectu\u00e9e en consid\u00e9ration de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant et compte tenu de la place primordiale qu\u2019elles lui ont accord\u00e9e.<\/p>\n 51. Au titre des droits de C, d\u2019une part, la cour d\u2019appel a constat\u00e9, en premier lieu, que son consentement initial \u00e0 l\u2019assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation \u00e9tait devenu caduc en vertu du droit interne (troisi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 311-20 du code civil), d\u00e8s lors que le transfert d\u2019embryon avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 apr\u00e8s la cessation de la communaut\u00e9 de vie des \u00e9poux et le d\u00e9p\u00f4t de leur requ\u00eate en divorce. En second lieu, la cour d\u2019appel a relev\u00e9 que C n\u2019\u00e9tait pas le p\u00e8re biologique de B, ce qui pouvait fonder la contestation de sa paternit\u00e9 en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 311-20 du code civil (paragraphes 18 et 22 ci-dessus).<\/p>\n 52. S\u2019agissant des droits de B,\u00a0d\u2019autre part, la cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab\u00a0l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant \u00e9tait d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 ses origines et de pouvoir en cons\u00e9quence b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une filiation conforme \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 biologique, situation qui (…) n\u2019est pas diff\u00e9rente de ce qui pourrait exister dans le cadre d\u2019une filiation naturelle en dehors de tout proc\u00e9d\u00e9 de procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e et n\u2019interdit pas pour l\u2019avenir et de fa\u00e7on in\u00e9luctable l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un nouveau lien de filiation\u00a0\u00bb. La Cour de Cassation a jug\u00e9 qu\u2019ayant relev\u00e9 \u00ab\u00a0que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant [B] r\u00e9sidait dans l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses origines personnelles et que la destruction de lien de filiation avec [C] n\u2019excluait pas pour l\u2019avenir et de fa\u00e7on d\u00e9finitive l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un nouveau lien de filiation\u00a0\u00bb, la cour d\u2019appel avait d\u00fbment statu\u00e9 en consid\u00e9ration de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, appr\u00e9ci\u00e9 in concreto.<\/p>\n 53. La Cour rel\u00e8ve, tout en d\u00e9plorant le caract\u00e8re elliptique de certains \u00e9l\u00e9ments de leur raisonnement, que les juridictions internes ont ainsi consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019annulation de la reconnaissance de paternit\u00e9 r\u00e9pondait \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant B dans la mesure o\u00f9 elle ne la privait en rien de la possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 ses origines biologiques, C n\u2019\u00e9tant pas son p\u00e8re biologique, et o\u00f9 elle lui m\u00e9nageait la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir ult\u00e9rieurement un lien de filiation avec une personne pr\u00eate \u00e0 endosser le r\u00f4le de p\u00e8re, jugeant implicitement mais n\u00e9cessairement qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un enfant de maintenir un lien de filiation avec un p\u00e8re d\u2019intention n\u2019ayant pas l\u2019intention d\u2019\u00eatre p\u00e8re.<\/p>\n 54. Dans ces conditions, il appara\u00eet que, pour accueillir la demande d\u2019annulation de la reconnaissance de paternit\u00e9 de C, les juridictions internes, au terme de l\u2019op\u00e9ration de mise en balance qu\u2019elles ont effectu\u00e9e, ont consid\u00e9r\u00e9 que, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant B et les int\u00e9r\u00eats de C se rencontraient.<\/p>\n 55. Certes, les juridictions internes n\u2019ont pas pris en compte, dans le cadre de l\u2019\u00e9valuation de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, la question de la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de B, alors que l\u2019annulation de la reconnaissance de paternit\u00e9 avait mis fin aux obligations mat\u00e9rielles et \u00e9ducatives de C \u00e0 son \u00e9gard. En effet, il ne ressort pas des motifs de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel d\u2019Aix\u2011en-Provence du 4 d\u00e9cembre 2018 qu\u2019elle se soit prononc\u00e9e sur l\u2019int\u00e9r\u00eat de B au regard de la dimension \u00e9ducative et patrimoniale que comporte le lien de filiation paternelle. La Cour de cassation n\u2019a pas davantage express\u00e9ment r\u00e9pondu \u00e0 la critique adress\u00e9e aux juges d\u2019appel de n\u2019avoir pas recherch\u00e9 \u00ab\u00a0si l\u2019an\u00e9antissement de ce lien de filiation pouvait \u00eatre remplac\u00e9, dans l\u2019imm\u00e9diat, par un nouveau lien de filiation paternelle qui puisse permettre d\u2019assurer l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant\u00a0\u00bb.<\/p>\n 56. Pour autant, tout en notant qu\u2019elles ne se sont saisies que de la dimension identitaire de la question de filiation, la Cour, eu \u00e9gard \u00e0 la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont disposait l\u2019\u00c9tat, ne voit pas de raison s\u00e9rieuse de se d\u00e9partir de l\u2019appr\u00e9ciation par les juridictions internes des int\u00e9r\u00eats en jeu, et, en particulier, de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, qui n\u2019appara\u00eet ni arbitraire ni manifestement d\u00e9raisonnable.<\/p>\n 57. De l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour conclut que la solution retenue par les juridictions internes repose sur des motifs qui sont \u00e0 la fois suffisants et pertinents tant en ce qui concerne l\u2019ad\u00e9quation entre le but l\u00e9gitime poursuivi et les justifications fondant l\u2019ing\u00e9rence litigieuse que s\u2019agissant de la prise en consid\u00e9ration de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Sur ce point, elle consid\u00e8re que, dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, caract\u00e9ris\u00e9es \u00e0 la fois par l\u2019absence de lien biologique entre B et C, par la circonstance, constat\u00e9e par les juridictions internes, que le consentement initial de C \u00e0 l\u2019assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation \u00e9tait devenu caduc en vertu du droit interne d\u00e8s lors que le transfert d\u2019embryon avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 apr\u00e8s la cessation de la communaut\u00e9 de vie des \u00e9poux et le d\u00e9p\u00f4t de leur requ\u00eate en divorce, et par l\u2019absence de liens identitaire ou familial forts entre B et C, les juridictions internes n\u2019ont pas exc\u00e9d\u00e9 la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont elles disposaient en jugeant que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant B ne se trouvait pas dans le maintien de la reconnaissance de la paternit\u00e9 de C.<\/p>\n 58. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 8 de la Convention dans le chef de B.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare, la requ\u00eate irrecevable pour autant qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 introduite par A\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable pour autant qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 introduite par B\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 8 de la Convention dans le chef de B.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 8 juin 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Victor Soloveytchik \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Georges Ravarani
\nAFFAIRE A ET B c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 12482\/21)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 34 \u2022 Absence de qualit\u00e9 de victime de la m\u00e8re ne pouvant se pr\u00e9valoir avec C d\u2019une communaut\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultant d\u2019une relation familiale durablement construite autour de l\u2019enfant<\/p>\n
\n8 juin 2023<\/p>\n
\nGeorges Ravarani, pr\u00e9sident,
\nCarlo Ranzoni,
\nLado Chanturia,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nMattias Guyomar,
\nKate\u0159ina \u0160im\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nMykola Gnatovskyy, juges,
\net de Victor Soloveytchik, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n