La requ\u00eate concerne principalement les conditions de vie des 67\u00a0requ\u00e9rants dans le hotspot de Moria (centre d\u2019accueil et d\u2019identification des migrants, le \u00ab\u00a0centre de Moria\u00a0\u00bb) sur l\u2019\u00eele de Lesbos, ainsi que le placement de certains d\u2019entre eux dans une \u00ab\u00a0cage\u00a0\u00bb avant d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s, en 2017-2108.<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire H.A. et autres c. Gr\u00e8ce,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0: Vu les requ\u00eates dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique hell\u00e9nique et dont plusieurs ressortissants \u00e9trangers (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), dont les noms et renseignements figurent en annexe, repr\u00e9sent\u00e9s par Mes E.-L. Koutra et I. Intzipeoglou, avocates exer\u00e7ant \u00e0 Ath\u00e8nes, ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 des requ\u00e9rants,<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement grec (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es de son agent, Mme\u00a0A.\u00a0Dimitrakopoulou, assesseure aupr\u00e8s du Conseil juridique de l\u2019\u00c9tat, et Mme Z. Chatzipavlou, auditrice aupr\u00e8s du Conseil juridique de l\u2019\u00c9tat, les griefs concernant les articles 3, 8 et 13 de la Convention et de d\u00e9clarer les requ\u00eates irrecevables pour le surplus,<\/p>\n Vu les observations communiqu\u00e9es par le Gouvernement et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9plique par les requ\u00e9rants,<\/p>\n Vu les observations communiqu\u00e9es par le centre AIRE, le Conseil n\u00e9erlandais des r\u00e9fugi\u00e9s (DCR) et le Conseil europ\u00e9en pour les r\u00e9fugi\u00e9s et les exil\u00e9s (CERE), ainsi que par l\u2019organisation Defence for Children \u2013 Pays-Bas et Gr\u00e8ce, que le pr\u00e9sident de la section avait autoris\u00e9s \u00e0 intervenir dans la proc\u00e9dure \u00e9crite, et les observations du Gouvernement en r\u00e9ponse,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 23 mai 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne principalement les conditions de vie des 67\u00a0requ\u00e9rants dans le hotspot de Moria (centre d\u2019accueil et d\u2019identification des migrants, le \u00ab\u00a0centre de Moria\u00a0\u00bb) sur l\u2019\u00eele de Lesbos, ainsi que le placement de certains d\u2019entre eux dans une \u00ab\u00a0cage\u00a0\u00bb avant d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s, en 2017-2108. Certains des int\u00e9ress\u00e9s disent avoir souffert de probl\u00e8mes de sant\u00e9 et s\u2019\u00eatre trouv\u00e9s en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9.<\/p>\n 2. Lors de leur enregistrement, les requ\u00e9rants re\u00e7urent un document dans lequel il \u00e9tait mentionn\u00e9 que leur d\u00e9tention pourrait durer jusqu\u2019\u00e0 un maximum de vingt-cinq jours. Ce document indiquait que les int\u00e9ress\u00e9s pouvaient formuler des objections devant le pr\u00e9sident du tribunal administratif comp\u00e9tent.<\/p>\n 3. Les requ\u00e9rants affirment avoir attendu un ou deux mois pour \u00ab\u00a0exprimer leur volont\u00e9\u00a0\u00bb de demander l\u2019asile. Leurs d\u00e9clarations furent enregistr\u00e9es \u00e0 diff\u00e9rentes dates entre le 18 septembre et le 13 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n 4. En particulier, la requ\u00e9rante num\u00e9rot\u00e9e 28 dans la requ\u00eate no\u00a04892\/18 est la m\u00e8re du requ\u00e9rant num\u00e9rot\u00e9 29. Ils arriv\u00e8rent en Gr\u00e8ce de Syrie le 26\u00a0octobre 2017 dans le but d\u2019une r\u00e9unification familiale en Allemagne o\u00f9 vivait l\u2019\u00e9poux et p\u00e8re de ceux-ci (requ\u00e9rant num\u00e9rot\u00e9 30) et ils ont d\u00e9clar\u00e9 leur volont\u00e9 de demander l\u2019asile. Ils ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme personnes vuln\u00e9rables et leur demande d\u2019asile fut enregistr\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2017. La restriction de quitter l\u2019\u00eele fut lev\u00e9e le 3 janvier 2018. Leur demande de r\u00e9unification familiale fut rejet\u00e9e, selon le Gouvernement, car les autorit\u00e9s allemandes auraient remis en question leurs liens familiaux. Les requ\u00e9rants affirment avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s dudit rejet en juillet 2019 et ajoutent qu\u2019ils auraient perdu le d\u00e9lai d\u2019introduire un appel contre ce rejet en raison des d\u00e9faillances dans la proc\u00e9dure.<\/p>\n 5. Invoquant l\u2019article 3 de la Convention, les requ\u00e9rants num\u00e9rot\u00e9s de 1 \u00e0 29 et de 31 \u00e0 50, figurant sur la liste annex\u00e9e, dans la requ\u00eate no 4892\/18, et ceux num\u00e9rot\u00e9s 1 et de 3 \u00e0 17, figurant sur la liste annex\u00e9e, dans la requ\u00eate no\u00a04920\/18, se plaignent de leur placement dans une \u00ab\u00a0cage\u00a0\u00bb pendant six ou onze jours avant d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s et d\u00e9noncent les conditions dans lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 h\u00e9berg\u00e9s dans le centre de Moria.<\/p>\n 6. Invoquant l\u2019article 13 de la Convention, combin\u00e9 avec l\u2019article 3, les requ\u00e9rants num\u00e9rot\u00e9s de 1 \u00e0 29 et de 31 \u00e0 50, figurant sur la liste annex\u00e9e, dans la requ\u00eate no 4892\/18, et ceux num\u00e9rot\u00e9s 1 et de 3 \u00e0 17, figurant sur la liste annex\u00e9e, dans la requ\u00eate no 4920\/18, soutiennent qu\u2019ils n\u2019ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un recours accessible et effectif qui leur e\u00fbt permis de se plaindre de leur placement dans une \u00ab\u00a0cage\u00a0\u00bb pendant six jours avant d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s et de leurs conditions de vie dans le centre de Moria.<\/p>\n 7. Sur le terrain de l\u2019article 8 de la Convention, les requ\u00e9rants num\u00e9rot\u00e9s de 28 \u00e0 50, figurant sur la liste annex\u00e9e, dans la requ\u00eate no 4892\/18, et ceux num\u00e9rot\u00e9s 1 et 2, figurant sur la liste annex\u00e9e, dans la requ\u00eate no 4920\/18, se plaignent d\u2019une violation de leur droit au respect de la vie familiale. Ils all\u00e8guent que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas respect\u00e9 les d\u00e9lais l\u00e9gaux au cours desquels ils auraient pu introduire une demande d\u2019asile, cela ayant consid\u00e9rablement retard\u00e9 les proc\u00e9dures de r\u00e9unification familiale avec leurs proches qui vivaient en dehors de la Gr\u00e8ce.<\/p>\n I. Les conditions dans le camp de Moria<\/strong><\/p>\n A. La version des requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n 8. Le centre de r\u00e9ception et d\u2019identification de Moria \u00e9tait situ\u00e9 pr\u00e8s de l\u2019entr\u00e9e du camp et entour\u00e9 de fils barbel\u00e9s et de policiers. Les arrivants \u00e9taient plac\u00e9s dans une sorte de \u00ab\u00a0cage\u00a0\u00bb \u00e0 ciel ouvert o\u00f9 ils attendaient avant d\u2019\u00eatre enregistr\u00e9s. Cent personnes environ \u00e9taient plac\u00e9es dans un espace de 40\u00a0m\u00b2. Ils recevaient un sandwich et une bouteille d\u2019eau par jour et dormaient par terre sans couverture. Il y avait une seule toilette qui d\u00e9gageait une odeur pestilentielle et il n\u2019y avait pas de douche.<\/p>\n 9. En g\u00e9n\u00e9ral, en ce qui concerne les conditions dans le camp, en dehors de la \u00ab\u00a0cage\u00a0\u00bb une puanteur se d\u00e9gageait de d\u00e9chets, de papier toilette utilis\u00e9, de bouteilles en plastique remplies d\u2019urine, de couches sales et d\u2019excr\u00e9ments qui \u00e9taient dispers\u00e9s sur le sol, cr\u00e9ant une atmosph\u00e8re naus\u00e9abonde. \u00c0 toute heure, l\u2019air \u00e9tait impr\u00e9gn\u00e9 d\u2019une fum\u00e9e \u00e9paisse et \u00e2cre qui \u00e9tait caus\u00e9e par des bouteilles en plastique que les occupants du camp faisaient br\u00fbler pour cuisiner et se chauffer.<\/p>\n 10. Le sol \u00e9tait boueux et inond\u00e9 en raison de la pluie et des fuites du syst\u00e8me de canalisations des toilettes, qui n\u2019\u00e9tait pas adapt\u00e9 \u00e0 la population accueillie dans le camp. Il y avait un nombre restreint de toilettes et de douches et l\u2019eau courante \u00e9tait disponible entre 30 et 40 minutes par jour.<\/p>\n 11. La nourriture \u00e9tait infecte et pas cuite. Elle \u00e9tait distribu\u00e9e deux fois par jour. Les requ\u00e9rants affirment qu\u2019ils devaient faire la queue entre deux et trois heures pour en obtenir. Ils expliquent qu\u2019ils n\u2019avaient pas acc\u00e8s aux services m\u00e9dicaux.<\/p>\n 12. Les r\u00e9sidents vivaient dans des tentes d\u2019\u00e9t\u00e9 de 40 m\u00b2, fournies par le Haut Commissariat des Nations unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (HCR), qui n\u2019offraient aucune protection en cas de mauvais temps. Ils \u00e9taient oblig\u00e9s de cuisiner et dormir \u00e0 m\u00eame le sol ou sur des palettes en bois au-dessous desquelles coulait l\u2019eau de pluie. Afin d\u2019avoir l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et le chauffage, ils \u00e9taient oblig\u00e9s de brancher des c\u00e2bles sans protection dans les tentes.<\/p>\n B. La version du Gouvernement<\/strong><\/p>\n 13. Concernant les conditions de s\u00e9jour temporaire dans les locaux destin\u00e9s aux nouveaux arrivants, le Gouvernement soutient qu\u2019il n\u2019existait pas de \u00ab\u00a0cage\u00a0\u00bb, mais que les int\u00e9ress\u00e9s \u00e9taient h\u00e9berg\u00e9s dans un espace de deux cents m\u00e8tres carr\u00e9s, pr\u00e9vu par le HCR, et pouvaient se d\u00e9placer \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du centre. Cet espace \u00e9tait constitu\u00e9 d\u2019une installation abrit\u00e9e, disposant de cloisons pour pr\u00e9server l\u2019intimit\u00e9, de climatisation, de bornes de recharge pour t\u00e9l\u00e9phones portables et d\u2019un acc\u00e8s aux toilettes et aux douches. Un sachet individuel comportant des articles de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9tait distribu\u00e9 aux nouveaux arrivants. Ces derniers n\u2019\u00e9taient pas priv\u00e9s de logement ou de lit. Le Gouvernement affirme que le s\u00e9jour des requ\u00e9rants dans les locaux des nouveaux arrivants dura un \u00e0 deux jours.<\/p>\n 14. Quant aux conditions de vie dans le camp de Moria, le Gouvernement explique que ce centre s\u2019\u00e9tendait sur 5,3\u00a0hectares et sa capacit\u00e9 atteignait, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, 3\u00a0100\u00a0r\u00e9sidents. Le centre \u00e9tait divis\u00e9 en secteurs et les personnes vuln\u00e9rables \u00e9taient s\u00e9par\u00e9es des autres r\u00e9sidents. Selon le Gouvernement, le chauffage, l\u2019\u00e9clairage, l\u2019\u00e9vacuation des eaux, l\u2019eau courante, les installations sanitaires, le nettoyage des locaux, la restauration, les soins m\u00e9dicaux et les divertissements \u00e9taient assur\u00e9s. Tous les requ\u00e9rants r\u00e9sidaient dans les locaux couverts au sein du centre, ainsi que dans les ailes destin\u00e9es aux personnes vuln\u00e9rables.<\/p>\n II. informations et documents pertinents des organisations internationales et du conseil de l\u2019Europe<\/strong><\/p>\n A. Le Rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies sur les droits de l\u2019homme des migrants<\/strong><\/p>\n 15. Dans le rapport publi\u00e9 le 24 avril 2017 sur sa mission en Gr\u00e8ce, pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la 35e session du Conseil des droits de l\u2019homme (6-23 juin 2017), le Rapporteur sp\u00e9cial sur les droits de l\u2019homme des migrants notait que les conditions de surpopulation dans le camp de Moria \u00e0 Lesbos \u00e9taient choquantes\u00a0: Moria h\u00e9bergeait 3\u00a0000 personnes, alors que sa capacit\u00e9 d\u2019accueil n\u2019\u00e9tait que de 2\u00a0000 personnes.<\/p>\n B. Le HCR<\/strong><\/p>\n 16. Dans une communication \u00e0 la presse datant du 6 octobre 2017, le porte-parole du HCR pria la Gr\u00e8ce d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la prise de mesures d\u2019urgence pour rem\u00e9dier aux conditions de vie dans les centres de Lesbos et Samos, qu\u2019il qualifiait de critiques.<\/p>\n C. Comit\u00e9 europ\u00e9en pour la pr\u00e9vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants (CPT)<\/strong><\/p>\n 17. Du 13 au 18 avril 2016, puis du 19 au 25 juillet 2016, une d\u00e9l\u00e9gation du CPT se rendit dans les centres d\u2019accueil et d\u2019identification (hotspots) situ\u00e9s dans les \u00eeles de la mer \u00c9g\u00e9e, dont le centre de Moria \u00e0 Lesbos. Dans son rapport du 26 septembre 2017 (CPT\/Inf (2017)25), le CPT pr\u00e9sentait ses conclusions concernant les deux visites susmentionn\u00e9es.<\/p>\n 18. \u00c0 propos de la premi\u00e8re visite, il notait que les conditions de d\u00e9tention dans le camp de Moria \u00e9taient particuli\u00e8rement mauvaises et inappropri\u00e9es pour h\u00e9berger des personnes pendant quelques jours et encore moins durant des semaines, notamment pour les personnes vuln\u00e9rables telles que les femmes enceintes et les familles ayant des enfants en bas \u00e2ge. Accueillant 3\u00a0000 personnes, le camp fonctionnait \u00e0 200\u00a0% de sa capacit\u00e9 d\u2019accueil et de nouvelles personnes arrivaient tous les jours.<\/p>\n 19. En juillet 2016, la situation constat\u00e9e dans les centres visit\u00e9s avait chang\u00e9, ceux-ci avaient \u00e9t\u00e9 transform\u00e9s en centres semi-ouverts, permettant aux r\u00e9sidents de les quitter pendant la journ\u00e9e. La plupart des personnes n\u2019\u00e9taient plus priv\u00e9es de leur libert\u00e9. Toutefois, leur libert\u00e9 de mouvement \u00e9tait limit\u00e9e aux \u00eeles o\u00f9 les int\u00e9ress\u00e9es se trouvaient.<\/p>\n 20. Du 10 au 19 avril 2018, une d\u00e9l\u00e9gation du CPT se rendit, entre autres, au centre de d\u00e9tention de Moria. Dans son rapport publi\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2019 (CPT\/Inf (2019) 4), le CPT qualifiait de mauvaises (poor) les conditions qui y r\u00e9gnaient. 134 personnes y \u00e9taient d\u00e9tenues et l\u2019espace personnel accord\u00e9 \u00e0 chaque d\u00e9tenu \u00e9tait compris entre 3 \u00e0 4 m2. La plupart des installations sanitaires et de climatisation n\u00e9cessitaient des r\u00e9parations. Les d\u00e9tenus se plaignaient de l\u2019absence d\u2019eau chaude ainsi que des coupures d\u2019eau, de l\u2019insuffisance des produits d\u2019hygi\u00e8ne et de la salet\u00e9 des couvertures et des linges de lit.<\/p>\n D. La Commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe<\/strong><\/p>\n 21. Lors de sa visite en Gr\u00e8ce, dat\u00e9e du 25 au 29 juin 2018, la Commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe se rendit, entre autres, aux centres d\u2019accueil et d\u2019identification des \u00eeles de la mer \u00c9g\u00e9e, dont celui de Moria. Dans son rapport du 6 novembre 2018 (CommDH(2018)24), elle r\u00e9suma ainsi ses constats.<\/p>\n 22. La situation dans le camp de Moria \u00e9tait critique. En effet, alors que la capacit\u00e9 du camp \u00e9tait de 3\u00a0100\u00a0personnes, selon le ministre de la Politique migratoire, et de 2\u00a0100\u00a0personnes, selon le pr\u00e9fet de la mer \u00c9g\u00e9e du Nord, le 27 juin 2017, le camp h\u00e9bergeait 7\u00a0214 personnes et, le 19\u00a0septembre 2018, 9\u00a0000 personnes.<\/p>\n APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/strong><\/p>\n 23. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arr\u00eat unique.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 37 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 24. Le 6 octobre 2021, la Cour invita la repr\u00e9sentante des requ\u00e9rants \u00e0 l\u2019informer de tout contact \u00e9tabli avec ces derniers. La repr\u00e9sentante des int\u00e9ress\u00e9s ne soumit pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments permettant de prouver qu\u2019elle avait des contacts avec les requ\u00e9rants num\u00e9rot\u00e9s de 1 \u00e0 4, de 9 \u00e0 13 et de 31 \u00e0 50, figurant sur la liste annex\u00e9e, dans la requ\u00eate no 4892\/18 et ceux num\u00e9rot\u00e9s de 1\u00a0\u00e0 7, 9, 10, 12, 13 et de 15 \u00e0 17 dans la requ\u00eate no 4920\/18.<\/p>\n 25. La Cour rappelle que le repr\u00e9sentant d\u2019un requ\u00e9rant doit non seulement produire une procuration ou un pouvoir \u00e9crit (article 45 \u00a7 3 du r\u00e8glement de la Cour) mais \u00e9galement garder des contacts avec l\u2019int\u00e9ress\u00e9 tout au long de la proc\u00e9dure (Sharifi et autres c.\u00a0Italie et Gr\u00e8ce, no\u00a016643\/09, \u00a7\u00a0124, 21 octobre 2014).<\/p>\n 26. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas gard\u00e9 de contacts avec leur avocate et qu\u2019ils ont omis de la tenir inform\u00e9e de leur lieu de r\u00e9sidence ou de lui fournir un autre moyen de les joindre. Elle consid\u00e8re que ces circonstances permettent de conclure que les int\u00e9ress\u00e9s ont perdu leur int\u00e9r\u00eat pour la proc\u00e9dure et n\u2019entendent plus maintenir la requ\u00eate, au sens de l\u2019article 37 \u00a7 1 a) de la Convention (V.M. et autres c. Belgique [GC], no\u00a060125\/11, 17\u00a0novembre 2016). Elle consid\u00e8re par ailleurs qu\u2019aucune circonstance particuli\u00e8re touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n\u2019exige la poursuite de l\u2019examen de la requ\u00eate en vertu de l\u2019article\u00a037 \u00a7 1 in fine.<\/p>\n 27. Il y a donc lieu de rayer l\u2019affaire du r\u00f4le concernant les requ\u00e9rants num\u00e9rot\u00e9s de 1 \u00e0 4, de 9 \u00e0 13 et de 31 \u00e0 50, figurant sur la liste annex\u00e9e, dans la requ\u00eate no\u00a04892\/18, et ceux num\u00e9rot\u00e9s de 1 \u00e0 7, 9, 10, 12, 13 et de 15 \u00e0 17 dans la requ\u00eate no 4920\/18.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DES ARTICLES 3 ET 13 DE LA CONVENTION (REQU\u00c9RANTS NUM\u00c9ROT\u00c9S DE 5 \u00c0 8 ET DE 14 \u00c0\u00a029, FIGURANT SUR LA LISTE ANNEX\u00c9E, DANS LA REQU\u00caTE NO\u00a04892\/18, ET CEUX NUM\u00c9ROT\u00c9S 8, 11 ET 14 DANS LA REQU\u00caTE NO\u00a04920\/18)<\/strong><\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 28. Le Gouvernement soutient que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas \u00e9puis\u00e9 les voies des recours internes, expliquant que les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019ont ni formul\u00e9 d\u2019objections quant \u00e0 leur d\u00e9tention, ni introduit d\u2019action en dommages\u2011int\u00e9r\u00eats, ni soumis de demande de transfert.<\/p>\n 29. La Cour a d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9 des exceptions similaires concernant l\u2019action en dommages-int\u00e9r\u00eats (A.F. c. Gr\u00e8ce, no 53709\/11, \u00a7\u00a7 45-63, 13 juin 2013). En l\u2019esp\u00e8ce, le Gouvernement n\u2019a pas fourni d\u2019arr\u00eats par lesquels des personnes se trouvant dans une situation analogue \u00e0 celle des requ\u00e9rants auraient obtenu des dommages-int\u00e9r\u00eats du fait de conditions de d\u00e9tention inappropri\u00e9s. Il convient alors de rejeter cette objection.<\/p>\n 30. S\u2019agissant de la formulation d\u2019objections quant \u00e0 la d\u00e9tention des requ\u00e9rants, la Cour note que, dans l\u2019affaire J.R. et autres c. Gr\u00e8ce (no\u00a022696\/16, \u00a7\u00a7 97-103, 25 janvier 2018), elle a conclu que, dans les circonstances de la cause, les requ\u00e9rants n\u2019avaient pas acc\u00e8s \u00e0 ce recours. Elle observe que ces consid\u00e9rations sont \u00e9galement pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce. En effet, m\u00eame s\u2019il existe un tribunal administratif sur l\u2019\u00eele de Lesbos, il n\u2019en reste pas moins que les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas fourni d\u2019informations sur les modalit\u00e9s exactes d\u2019attribution de l\u2019aide judiciaire. \u00c0 supposer m\u00eame que vingt-cinq avocats travaillaient dans le camp de Moria \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, le Gouvernement, qui mentionne ce chiffre, n\u2019explique pas comment ces avocats auraient \u00e9t\u00e9 suffisants pour d\u00e9fendre les droits de la population y r\u00e9sidant (paragraphe\u00a022).<\/p>\n 31. Dans ces conditions, l\u2019on ne saurait reprocher aux requ\u00e9rants de n\u2019avoir ni formul\u00e9 d\u2019objections quant \u00e0 leur d\u00e9tention ni soumis de demande de transfert. Par cons\u00e9quent, la Cour rejette l\u2019exception du Gouvernement sur ce point.<\/p>\n 32. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n 33. Les requ\u00e9rants renvoient \u00e0 leur version des faits.<\/p>\n 34. Le Gouvernement plaide que les conditions de vie dans le camp de Moria n\u2019atteignaient pas le seuil de gravit\u00e9 requis par l\u2019article 3 de la Convention. Il souligne que la Gr\u00e8ce faisait face, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, \u00e0 un flux migratoire sans pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n 2. Les tiers intervenants<\/em><\/p>\n 35. Le centre AIRE, le Conseil n\u00e9erlandais des r\u00e9fugi\u00e9s (DCR) et le Conseil europ\u00e9en pour les r\u00e9fugi\u00e9s et les exil\u00e9s (CERE) soutiennent que des restrictions s\u00e9v\u00e8res relatives \u00e0 la libert\u00e9 de circulation, associ\u00e9es \u00e0 des conditions de vie d\u00e9gradantes, justifient d\u2019appliquer par analogie la jurisprudence de la Cour concernant les conditions de d\u00e9tention. Selon les tiers-intervenants, ces conditions impos\u00e9es aux demandeurs d\u2019asile doivent respecter leur dignit\u00e9 humaine et la situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 dans laquelle se trouvent ces derniers doit \u00eatre prise en compte.<\/p>\n 36. L\u2019organisation Defence for Children \u2013 Pays-Bas a notamment fait une analyse de la jurisprudence du Comit\u00e9 pour les droits des enfants. Elle indique que les conditions de vie des enfants accompagn\u00e9s ou non-accompagn\u00e9s \u00e0 Moria \u00e9taient contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n 37. L\u2019organisation Defence for Children \u2013 Gr\u00e8ce soumet des informations factuelles concernant les enfants h\u00e9berg\u00e9s dans le centre de Moria. Elle expose qu\u2019il y existait des d\u00e9faillances syst\u00e9miques s\u00e9v\u00e8res concernant le d\u00e9veloppement psychologique et \u00e9motionnel des enfants, le droit \u00e0 la sant\u00e9 et la protection de la violence.<\/p>\n 3. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 38. La Cour note que les parties ne sont pas d\u2019accord sur la dur\u00e9e du s\u00e9jour des requ\u00e9rants dans le centre d\u2019accueil et d\u2019identification destin\u00e9 aux nouveaux arrivants. Elle consid\u00e8re que, eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, et notamment aux conditions r\u00e9gnant dans ce centre \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, telles qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9crites dans les rapports disponibles (paragraphes\u00a015-22 ci-dessus), il convient d\u2019examiner les conditions dans lesquelles ont s\u00e9journ\u00e9 les requ\u00e9rants dans leur ensemble.<\/p>\n 39. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant les conditions de vie des demandeurs d\u2019asile ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans les arr\u00eats M.S.S. c.\u00a0Belgique et Gr\u00e8ce ([GC], no\u00a030696\/09, \u00a7\u00a7\u00a0216-234, CEDH 2011), Tarakhel c.\u00a0Suisse ([GC], no 29217\/12, \u00a7\u00a7\u00a093-122, CEDH\u00a02014), S.D. c.\u00a0Gr\u00e8ce (no 53541\/07, \u00a7\u00a7\u00a045-54, 11 juin 2009), Tabesh c.\u00a0Gr\u00e8ce (no 8256\/07, \u00a7\u00a7\u00a034-44, 26\u00a0novembre 2009), et Khlaifia et autres c. Italie ([GC], no\u00a016483\/12, \u00a7\u00a7\u00a0158\u2011177, 15 d\u00e9cembre 2016).<\/p>\n 40. La Cour observe que les requ\u00e9rants ont r\u00e9sid\u00e9 au centre de Moria aux dates mentionn\u00e9es dans la liste annex\u00e9e, en 2017-2018.<\/p>\n 41. Les requ\u00e9rants affirment notamment que les arrivants dans le centre de Moria \u00e9taient plac\u00e9s dans une sorte de \u00ab\u00a0cage\u00a0\u00bb \u00e0 ciel ouvert o\u00f9 ils attendaient avant d\u2019\u00eatre enregistr\u00e9s. Cent personnes environ \u00e9taient plac\u00e9es dans un espace de 40\u00a0m\u00b2. Ils recevaient un sandwich et une bouteille d\u2019eau par jour et dormaient par terre sans couverture. Il y avait une seule toilette qui d\u00e9gageait une odeur pestilentielle et il n\u2019y avait pas de douche. En ce qui concerne l\u2019ensemble du camp, les conditions \u00e9taient inhumaines et d\u00e9gradantes\u00a0: une puanteur se d\u00e9gageait de d\u00e9chets et l\u2019air \u00e9tait impr\u00e9gn\u00e9 d\u2019une fum\u00e9e \u00e9paisse et \u00e2cre. Le sol \u00e9tait boueux et inond\u00e9 en raison de la pluie et des fuites du syst\u00e8me de canalisations des toilettes, qui n\u2019\u00e9tait pas adapt\u00e9 \u00e0 la population accueillie dans le camp. Il y avait un nombre restreint de toilettes et de douches et l\u2019eau courante \u00e9tait disponible entre 30 et 40 minutes par jour. La nourriture \u00e9tait infecte et pas cuite. Les r\u00e9sidents vivaient dans des tentes d\u2019\u00e9t\u00e9 de 40 m\u00b2, qui n\u2019offraient aucune protection en cas de mauvais temps (paragraphes 8-12 ci-dessus).<\/p>\n 42. Le Gouvernement soutient qu\u2019il n\u2019existait pas de \u00ab\u00a0cage\u00a0\u00bb dans le centre de Moria, mais que les int\u00e9ress\u00e9s \u00e9taient h\u00e9berg\u00e9s dans un espace de deux cents m\u00e8tres carr\u00e9s, pr\u00e9vu par le HCR, et pouvaient se d\u00e9placer \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du centre. Selon le Gouvernement, le centre de Moria s\u2019\u00e9tendait sur 5,3\u00a0hectares et sa capacit\u00e9 atteignait, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, 3\u00a0100\u00a0r\u00e9sidents. Le chauffage, l\u2019\u00e9clairage, l\u2019\u00e9vacuation des eaux, l\u2019eau courante, les installations sanitaires, le nettoyage des locaux, la restauration, les soins m\u00e9dicaux et les divertissements \u00e9taient assur\u00e9s (paragraphes 13 et\u00a014 ci\u2011dessus).<\/p>\n 43. La Cour note que les rapports sur le centre de Moria, disponibles \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, d\u00e9crivaient les conditions qui y r\u00e9gnaient comme \u00e9tant critiques, et que le camp accueillait un nombre de personnes bien sup\u00e9rieur \u00e0 ses capacit\u00e9s d\u2019accueil (paragraphes 15-22 ci-dessus). Selon les reports, les conditions de d\u00e9tention dans le camp de Moria \u00e9taient particuli\u00e8rement mauvaises et inappropri\u00e9es pour h\u00e9berger des personnes pendant quelques jours et encore moins durant des semaines, il y avait un manque d\u2019espace personnel et un manque d\u2019installations sanitaires et hygi\u00e9niques.<\/p>\n 44. La Cour note, en particulier, \u00e0 la suite de sa visite en Gr\u00e8ce, dat\u00e9e du 25\u00a0au 29 juin 2018, la Commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe constata que la situation dans le camp de Moria \u00e9tait critique. En effet, alors que la capacit\u00e9 du camp \u00e9tait de 3\u00a0100\u00a0personnes, selon le ministre de la Politique migratoire, et de 2\u00a0100\u00a0personnes, selon le pr\u00e9fet de la mer \u00c9g\u00e9e du Nord, le 27 juin 2017, le camp h\u00e9bergeait 7\u00a0214 personnes et, le 19\u00a0septembre 2018, 9\u00a0000 personnes (paragraphes 21 et 22 ci-dessus).<\/p>\n 45. Dans ces conditions, apr\u00e8s examen de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis (pour les principes applicables aux appr\u00e9ciation des preuves o\u00f9 il existe des versions divergentes des faits, vois, entre autres, B.G. et autres c.\u00a0France, no 63141\/13, \u00a7 83, 10 septembre 2020), y compris les rapports mentionn\u00e9s ci-dessus et compte tenu de sa jurisprudence en la mati\u00e8re, la Cour estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les conditions de s\u00e9jour des requ\u00e9rants \u00e9taient inhumaines et d\u00e9gradantes, notamment en raison de la surpopulation r\u00e9gnant dans le centre de Moria \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits et les difficult\u00e9s qui en r\u00e9sultent qu\u2019une telle surpopulation et un manque aigu de produits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. Elle note par ailleurs que les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019ont dispos\u00e9 d\u2019aucun recours effectif en ce qui concerne ces griefs.<\/p>\n 46. Partant, il y a eu violation des articles 3 et\u00a013 de la Convention.<\/p>\n IV. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION (REQU\u00c9RANTS NUM\u00c9ROT\u00c9S DE 28 \u00c0 30, FIGURANT SUR LA LISTE ANNEX\u00c9E, DANS LA REQU\u00caTE NO\u00a04892\/18)<\/strong><\/p>\n 47. Les requ\u00e9rants se plaignent d\u2019une violation de l\u2019article 8 de la Convention \u00e0 raison des retards auxquels ils auraient \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s avant de pouvoir introduire une demande d\u2019asile, en vue de la r\u00e9unification familiale avec leurs proches.<\/p>\n 48. Le Gouvernement plaide que le requ\u00e9rant num\u00e9rot\u00e9 30, figurant sur la liste annex\u00e9e, dans la requ\u00eate no 4892\/18 n\u2019a pas la qualit\u00e9 de victime, car il est l\u2019\u00e9poux et le p\u00e8re respectivement des requ\u00e9rants num\u00e9rot\u00e9s 28 et 29, il vivait en Allemagne \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits. Il ajoute que la volont\u00e9 des requ\u00e9rants de demander l\u2019asile a \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement d\u00e9clar\u00e9e et enregistr\u00e9e et qu\u2019il n\u2019y a pas eu en l\u2019esp\u00e8ce de retard significatif.<\/p>\n 49. Le centre AIRE, le DCR et le CERE soutiennent que des retards syst\u00e9matiques li\u00e9s \u00e0 l\u2019enregistrement et \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des demandes d\u2019asile rendent l\u2019exercice du droit \u00e0 la vie familiale illusoire.<\/p>\n 50. L\u2019organisation Defence for Children \u2013 Pays-Bas indique que, dans le cas des enfants vivant avec l\u2019un des parents dans un \u00c9tat membre alors que l\u2019autre parent se trouve dans un autre \u00c9tat membre, une obligation positive incombe \u00e0 l\u2019\u00c9tat de garantir la r\u00e9unification familiale le plus t\u00f4t possible.<\/p>\n 51. La Cour n\u2019estime pas n\u00e9cessaire de se prononcer sur l\u2019exception du Gouvernement, car, compte tenu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose et pour autant qu\u2019elle est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des all\u00e9gations formul\u00e9es, elle ne rel\u00e8ve aucune apparence de violation de l\u2019article 8 de la Convention. En particulier, elle note que les requ\u00e9rants ont d\u00e9clar\u00e9 leur volont\u00e9 de demander l\u2019asile le 26 octobre 2017, que leur demande a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2017 et que la restriction de quitter l\u2019\u00eele a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e le 3 janvier 2018. La Cour note \u00e9galement que leur demande de r\u00e9unification familiale a finalement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, selon le Gouvernement, car les autorit\u00e9s allemandes auraient remis en question leurs liens familiaux (paragraphe\u00a04 ci\u2011dessus). D\u00e8s lors, les retards all\u00e9gu\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce ne sauraient entra\u00eener \u00e0 eux seuls une violation de l\u2019article 8 de la Convention. Il s\u2019ensuit que ce grief est manifestement mal fond\u00e9 et qu\u2019il doit \u00eatre rejet\u00e9, en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a7\u00a03 et 4 de la Convention.<\/p>\n V. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DES ARTICLES 3 ET 13 DE LA CONVENTION QUANT AUX CONDITIONS DE VIE DANS LE CENTRE DE MALAKASA (REQU\u00c9RANTS NUM\u00c9ROT\u00c9S DE 25 \u00c0\u00a027, FIGURANT SUR LA LISTE ANNEX\u00c9E, DANS LA REQU\u00caTE NO\u00a04892\/18)<\/strong><\/p>\n 52. Dans leurs observations, les requ\u00e9rants susmentionn\u00e9s se plaignent des conditions de vie dans le camp de Malakasa, dans lequel ils ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s apr\u00e8s avoir s\u00e9journ\u00e9 dans le centre de Moria.<\/p>\n 53. La Cour rappelle que l\u2019objet d\u2019une affaire \u00ab\u00a0soumise\u00a0\u00bb \u00e0 elle dans l\u2019exercice du droit de recours individuel est d\u00e9limit\u00e9 par le grief soumis par le requ\u00e9rant. La Cour ne peut toutefois pas se prononcer sur la base de faits non vis\u00e9s par le grief car cela reviendrait \u00e0 statuer au-del\u00e0 de l\u2019objet de l\u2019affaire ou, autrement dit, \u00e0 trancher des questions qui ne lui auraient pas \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0soumises\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 32 de la Convention (Radomilja et autres c.\u00a0Croatie [GC], nos 37685\/10 et 22768\/12, \u00a7 126, 20 mars 2018).<\/p>\n 54. En l\u2019esp\u00e8ce, les requ\u00e9rants ont introduit des griefs relatifs \u00e0 leurs conditions de vie dans le centre de Malakasa seulement avec leurs observations. Ce grief constituait une nouvelle affaire qui n\u2019\u00e9tait pas couverte par la requ\u00eate communiqu\u00e9e au Gouvernement. D\u00e8s lors, la Cour ne le juge pas appropri\u00e9 d\u2019examiner ce grief dans le pr\u00e9sent contexte. Les requ\u00e9rants auraient pu introduire une nouvelle requ\u00eate concernant ce grief conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 47 du R\u00e8glement de la Cour (Vool et Toomik c.\u00a0Estonie, nos 7613\/18 et 12222\/18, \u00a7\u00a7 58-61, 29 mars 2022).<\/p>\n SUR l\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 55. Les requ\u00e9rants r\u00e9clament les sommes mentionn\u00e9es dans la liste annex\u00e9e au titre du dommage moral qu\u2019ils estiment avoir subi \u00e0 raison de la violation des griefs all\u00e9gu\u00e9s. Ils produisent les copies des contrats \u00ab\u00a0quota litis\u00a0\u00bb, conclus avec leurs repr\u00e9sentantes, qui pr\u00e9cisaient que ces derni\u00e8res percevraient 30\u00a0% des sommes allou\u00e9es par la Cour. Ils demandent que les sommes accord\u00e9es soient vers\u00e9es sur le compte bancaire indiqu\u00e9 par leurs repr\u00e9sentantes.<\/p>\n 56. Le Gouvernement soutient que les sommes r\u00e9clam\u00e9es sont excessives et injustifi\u00e9es.<\/p>\n 57. La Cour octroie \u00e0 chaque requ\u00e9rant les montants indiqu\u00e9s dans le tableau joint en annexe pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur ces sommes.<\/p>\n 58. Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer la somme de 1\u00a0000\u00a0EUR par requ\u00eate pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme. Elle accueille aussi la demande des requ\u00e9rants concernant le versement direct de cette somme sur le compte bancaire de leur repr\u00e9sentante.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9cide de rayer les requ\u00eates du r\u00f4le quant aux requ\u00e9rants num\u00e9rot\u00e9s de 1\u00a0\u00e0\u00a04, de 9 \u00e0 13 et de 31 \u00e0 50, figurant sur la liste annex\u00e9e, dans la requ\u00eate no\u00a04892\/18, et \u00e0 ceux num\u00e9rot\u00e9s de 1 \u00e0 7, 9, 10, 12, 13 et de 15 \u00e0 17, figurant sur la liste annex\u00e9e, dans la requ\u00eate no 4920\/18\u00a0;<\/p>\n 3. D\u00e9clare les requ\u00eates recevables quant aux requ\u00e9rants num\u00e9rot\u00e9s de 5 \u00e0\u00a08 et de 14 \u00e0 29, figurant sur la liste annex\u00e9e, dans la requ\u00eate no 4892\/18, et \u00e0 ceux num\u00e9rot\u00e9s 8, 11 et 14, figurant sur la liste annex\u00e9e, dans la requ\u00eate no 4920\/18, et irrecevables pour le surplus ;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention quant aux requ\u00e9rants num\u00e9rot\u00e9s de 5 \u00e0 8 et de 14 \u00e0 29, figurant sur la liste annex\u00e9e, dans la requ\u00eate no\u00a04892\/18, et \u00e0 ceux num\u00e9rot\u00e9s 8, 11 et 14, figurant sur la liste annex\u00e9e, dans la requ\u00eate no 4920\/18\u00a0;<\/p>\n 5. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 13 de la Convention quant aux requ\u00e9rants num\u00e9rot\u00e9s de 5 \u00e0 8 et de 14 \u00e0 29, figurant sur la liste annex\u00e9e, dans la requ\u00eate no\u00a04892\/18 et \u00e0 ceux num\u00e9rot\u00e9s 8, 11 et 14, figurant sur la liste annex\u00e9e, dans la requ\u00eate no 4920\/18\u00a0;<\/p>\n 6. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 chaque requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois, les sommes indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral, ainsi que 1\u00a0000 EUR (mille euros) par requ\u00eate pour frais et d\u00e9pens, \u00e0 verser directement sur le compte bancaire de la repr\u00e9sentante des int\u00e9ress\u00e9s\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 7. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 13 juin 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Olga Chernishova \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Yonko Grozev __________<\/p>\n ANNEXE<\/strong><\/p>\n Requ\u00eate no 4892\/18<\/p>\n Gouvernement\u00a0: date inconnue<\/p>\n Requ\u00e9rant\u00a0: fin mai 2018<\/td>\n Gouvernement\u00a0: 1er<\/sup> juin 2018<\/p>\n Requ\u00e9rant\u00a0: fin mai 2018<\/td>\n Gouvernement\u00a0: date inconnue<\/p>\n Requ\u00e9rant\u00a0: 1er<\/sup> juin 2018<\/td>\n Gouvernement\u00a0: date inconnue<\/p>\n Requ\u00e9rant\u00a0: fin mai 2018<\/td>\n <\/td>\n Gouvernement\u00a0: date inconnue<\/p>\n Requ\u00e9rant : fin mai 2018<\/td>\n Gouvernement\u00a0: date inconnue<\/p>\n Requ\u00e9rant\u00a0: fin mai 2018<\/td>\n Requ\u00e9rant\u00a0: fin mai 2018<\/td>\n Requ\u00eate no 4920\/18<\/u><\/strong><\/p>\n
\nAFFAIRE H.A. ET AUTRES c. GR\u00c8CE<\/strong>
\n(Requ\u00eates nos 4892\/18 et 4920\/18)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n13 juin 2023<\/p>\n
\nYonko Grozev, pr\u00e9sident,
\nIoannis Ktistakis,
\nAndreas Z\u00fcnd, juges,
\net de Olga Chernishova, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n\n\n
\n No<\/sup><\/strong><\/td>\n Pr\u00e9nom NOM<\/strong><\/td>\n Ann\u00e9e de naissance<\/strong><\/td>\n Nationalit\u00e9<\/strong><\/td>\n Dur\u00e9e du s\u00e9jour au centre de Moria <\/strong><\/td>\n R\u00e9sultat <\/strong><\/td>\n Sommes demand\u00e9es au titre du pr\u00e9judice moral par les requ\u00e9rants (en euros)<\/strong><\/td>\n Sommes allou\u00e9es par la Cour au titre du pr\u00e9judice moral (en euros)<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1. <\/strong><\/td>\n H.A.<\/td>\n 1988<\/td>\n syrienne<\/td>\n <\/td>\n Radiation du r\u00f4le<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n 2. <\/strong><\/td>\n A. B.<\/td>\n 1982<\/td>\n syrienne<\/td>\n <\/td>\n Radiation du r\u00f4le<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n 3. <\/strong><\/td>\n A.H.<\/td>\n 2012<\/td>\n syrienne<\/td>\n <\/td>\n Radiation du r\u00f4le<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n 4. <\/strong><\/td>\n J.H.<\/td>\n 2014<\/td>\n syrienne<\/td>\n <\/td>\n Radiation du r\u00f4le<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n 5. <\/strong><\/td>\n S.A.<\/td>\n 1973<\/td>\n syrienne<\/td>\n 23 novembre 2017 – 24 janvier 2018<\/td>\n Violation Articles 3 et 13 de la Convention<\/td>\n 8\u00a0000<\/td>\n 5 000<\/td>\n<\/tr>\n \n 6. <\/strong><\/td>\n K.A.<\/td>\n 1977<\/td>\n syrienne<\/td>\n 23 novembre 2017 – 24 janvier 2018<\/td>\n Violation Articles 3 et 13 de la Convention<\/td>\n 8\u00a0800<\/td>\n 5 000<\/td>\n<\/tr>\n \n 7. <\/strong><\/td>\n H.A.<\/td>\n 2011<\/td>\n syrienne<\/td>\n 23 novembre 2017 – 24 janvier 2018<\/td>\n Violation Articles 3 et 13 de la Convention<\/td>\n 13 000<\/td>\n 5 000<\/td>\n<\/tr>\n \n 8. <\/strong><\/td>\n M.A.<\/td>\n 2015<\/td>\n syrienne<\/td>\n 23 novembre 2017 – 24 janvier 2018<\/td>\n Violation Articles 3 et 13 de la Convention<\/td>\n 6 000<\/td>\n 5 000<\/td>\n<\/tr>\n \n 9. <\/strong><\/td>\n H.O.<\/td>\n 1984<\/td>\n afghane<\/td>\n <\/td>\n Radiation du r\u00f4le<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n 10. <\/strong><\/td>\n N.O.<\/td>\n 1991<\/td>\n afghane<\/td>\n <\/td>\n Radiation du r\u00f4le<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n 11. <\/strong><\/td>\n S.O.<\/td>\n 2003<\/td>\n afghane<\/td>\n <\/td>\n Radiation du r\u00f4le<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n 12. <\/strong><\/td>\n M.O.<\/td>\n 2004<\/td>\n afghane<\/td>\n <\/td>\n Radiation du r\u00f4le<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n 13. <\/strong><\/td>\n M.O.<\/td>\n 2014<\/td>\n afghane<\/td>\n <\/td>\n Radiation du r\u00f4le<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n 14. <\/strong><\/td>\n A.A.<\/td>\n 1991<\/td>\n syrienne<\/td>\n 26 octobre 2017 – 23 janvier 2018<\/td>\n Violation Articles 3 et 13 de la Convention<\/td>\n 8 000<\/td>\n 5 000<\/td>\n<\/tr>\n \n 15. <\/strong><\/td>\n H.A.<\/td>\n 1990<\/td>\n syrienne<\/td>\n 26 octobre 2017 – 23 janvier 2018<\/td>\n Violation Articles 3 et 13 de la Convention<\/td>\n 12 000<\/td>\n 5 000<\/td>\n<\/tr>\n \n 16. <\/strong><\/td>\n S.A.<\/td>\n 2017<\/td>\n syrienne<\/td>\n 26 octobre 2017 – 23 janvier 2018<\/td>\n Violation Articles 3 et 13 de la Convention<\/td>\n 8 000<\/td>\n 5 000<\/td>\n<\/tr>\n \n 17. <\/strong><\/td>\n H.C.<\/td>\n 1973<\/td>\n syrienne<\/td>\n 12 d\u00e9cembre 2017 \u2013 1er<\/sup> juin 2018<\/td>\n Violation Articles 3 et 13 de la Convention<\/td>\n 19 000<\/td>\n 5 000<\/td>\n<\/tr>\n \n 18. <\/strong><\/td>\n J.C.<\/td>\n 2000<\/td>\n syrienne<\/td>\n 12 d\u00e9cembre 2017 \u2013<\/p>\n Violation Articles 3 et 13 de la Convention<\/td>\n 15 000<\/td>\n 5 000<\/td>\n<\/tr>\n \n 19. <\/strong><\/td>\n A.C.<\/td>\n 2002<\/td>\n syrienne<\/td>\n 12 d\u00e9cembre 2017 \u2013<\/p>\n Violation Articles 3 et 13 de la Convention<\/td>\n 15 000<\/td>\n 5 000<\/td>\n<\/tr>\n \n 20. <\/strong><\/td>\n L.C.<\/td>\n 1999<\/td>\n syrienne<\/td>\n 13 d\u00e9cembre 2017 \u2013<\/p>\n Violation Articles 3 et 13 de la Convention<\/td>\n 13 000<\/td>\n 5 000<\/td>\n<\/tr>\n \n 21. <\/strong><\/td>\n M.A.<\/td>\n 1994<\/td>\n syrienne<\/td>\n 14 novembre 2017 \u2013<\/p>\n Violation Articles 3 et 13 de la Convention<\/td>\n 8 000<\/p>\n 5 000<\/td>\n<\/tr>\n \n 22. <\/strong><\/td>\n H.A.<\/td>\n 1996<\/td>\n syrienne<\/td>\n 14 novembre 2017 \u2013<\/p>\n Violation Articles 3 et 13 de la Convention<\/td>\n 17 000<\/td>\n 5 000<\/td>\n<\/tr>\n \n 23. <\/strong><\/td>\n S.A.<\/td>\n 2015<\/td>\n syrienne<\/td>\n 14 novembre 2017 \u2013<\/p>\n Violation Articles 3 et 13 de la Convention<\/td>\n 11 000<\/td>\n 5 000<\/td>\n<\/tr>\n \n 24. <\/strong><\/td>\n F.A.<\/td>\n 2018<\/td>\n syrienne<\/td>\n n\u00e9 en Gr\u00e8ce le 5 janvier 2018<\/p>\n Violation Articles 3 et 13 de la Convention<\/td>\n 11 000<\/td>\n 5 000<\/td>\n<\/tr>\n \n 25. <\/strong><\/td>\n M.A.<\/td>\n 1986<\/td>\n iraquienne<\/td>\n 18 septembre 2017 \u2013 10 janvier 2018 (transfert \u00e0 Malakasa)<\/td>\n Violation Articles 3 et 13 de la Convention<\/td>\n 9 000<\/td>\n 5 000<\/td>\n<\/tr>\n \n 26. <\/strong><\/td>\n F.A.<\/td>\n 1996<\/td>\n iraquienne<\/td>\n 18 septembre 2017 \u2013 10 janvier 2018 (transfert \u00e0 Malakasa)<\/td>\n Violation Articles 3 et 13 de la Convention<\/td>\n 16 000<\/td>\n 5 000<\/td>\n<\/tr>\n \n 27. <\/strong><\/td>\n J.A.<\/td>\n 2017<\/td>\n iraquienne<\/td>\n n\u00e9 en Gr\u00e8ce le 29 octobre 2017 \u2013 10 janvier 2018 (transfert \u00e0 Malakasa)<\/td>\n Violation Articles 3 et 13 de la Convention<\/td>\n 12 000<\/td>\n 5 000<\/td>\n<\/tr>\n \n 28. <\/strong><\/td>\n M.A.<\/td>\n 1987<\/td>\n syrienne<\/td>\n 26 octobre 2017 au 23 janvier 2018<\/td>\n Violation Articles 3 et 13 de la Convention<\/td>\n 28 000<\/td>\n 5 000<\/td>\n<\/tr>\n \n 29. <\/strong><\/td>\n H.A.<\/td>\n 2016<\/td>\n syrienne<\/td>\n 26 octobre 2017 au 23 janvier 2018<\/td>\n Violation Articles 3 et 13 de la Convention<\/td>\n 27 000<\/td>\n 5 000<\/td>\n<\/tr>\n \n 30. <\/strong><\/td>\n M.A.<\/td>\n 1992<\/td>\n syrienne<\/td>\n <\/td>\n Irrecevable<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n 31. <\/strong><\/td>\n M.A.<\/td>\n 1987<\/td>\n apatride<\/td>\n <\/td>\n Radiation du r\u00f4le<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n 32. <\/strong><\/td>\n H.A.<\/td>\n 2009<\/td>\n apatride<\/td>\n <\/td>\n Radiation du r\u00f4le<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n 33. <\/strong><\/td>\n K.A.<\/td>\n 2012<\/td>\n apatride<\/td>\n <\/td>\n Radiation du r\u00f4le<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n 34. <\/strong><\/td>\n H.A.<\/td>\n 2014<\/td>\n apatride<\/td>\n <\/td>\n Radiation du r\u00f4le<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n 35. <\/strong><\/td>\n F.A.<\/td>\n 1983<\/td>\n iraquienne<\/td>\n <\/td>\n Radiation du r\u00f4le<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n 36. <\/strong><\/td>\n M.A.<\/td>\n 2012<\/td>\n iraquienne<\/td>\n <\/td>\n Radiation du r\u00f4le<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n 37. <\/strong><\/td>\n J.A.<\/td>\n 2014<\/td>\n iraquienne<\/td>\n <\/td>\n Radiation du r\u00f4le<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n 38. <\/strong><\/td>\n A.A.<\/td>\n 1984<\/td>\n apatride<\/td>\n <\/td>\n Radiation du r\u00f4le<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n 39. <\/strong><\/td>\n F.A.<\/td>\n 2004<\/td>\n apatride<\/td>\n <\/td>\n Radiation du r\u00f4le<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n 40. <\/strong><\/td>\n R.A.<\/td>\n 2011<\/td>\n apatride<\/td>\n <\/td>\n Radiation du r\u00f4le<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n 41. <\/strong><\/td>\n J.A.<\/td>\n 2006<\/td>\n apatride<\/td>\n <\/td>\n Radiation du r\u00f4le<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n 42. <\/strong><\/td>\n N.Z.<\/td>\n 1982<\/td>\n iraquienne<\/td>\n <\/td>\n Radiation du r\u00f4le<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n 43. <\/strong><\/td>\n A.Z.<\/td>\n 2008<\/td>\n iraquienne<\/td>\n <\/td>\n Radiation du r\u00f4le<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n 44. <\/strong><\/td>\n A.Z.<\/td>\n 2010<\/td>\n iraquienne<\/td>\n <\/td>\n Radiation du r\u00f4le<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n 45. <\/strong><\/td>\n Y.Z.<\/td>\n 2013<\/td>\n iraquienne<\/td>\n <\/td>\n Radiation du r\u00f4le<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n 46. <\/strong><\/td>\n W.O.<\/td>\n 1977<\/td>\n iraquienne<\/td>\n <\/td>\n Radiation du r\u00f4le<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n 47. <\/strong><\/td>\n T.N.<\/td>\n 2001<\/td>\n iraquienne<\/td>\n <\/td>\n Radiation du r\u00f4le<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n 48. <\/strong><\/td>\n A.N.<\/td>\n 2002<\/td>\n iraquienne<\/td>\n <\/td>\n Radiation du r\u00f4le<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n 49. <\/strong><\/td>\n H.N.<\/td>\n 2003<\/td>\n iraquienne<\/td>\n <\/td>\n Radiation du r\u00f4le<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n 50. <\/strong><\/td>\n H.N.<\/td>\n 2005<\/td>\n iraquienne<\/td>\n <\/td>\n Radiation du r\u00f4le<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n \n\n
\n No<\/sup><\/strong><\/td>\n Pr\u00e9nom NOM<\/strong><\/td>\n Ann\u00e9e de naissance<\/strong><\/td>\n Nationalit\u00e9<\/strong><\/td>\n Dur\u00e9e du s\u00e9jour au centre de Moria<\/strong><\/td>\n R\u00e9sultat<\/strong><\/td>\n Sommes demand\u00e9es au titre de pr\u00e9judice moral<\/strong><\/td>\n Sommes allou\u00e9es au titre de pr\u00e9judice moral<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n