L\u2019affaire concerne l\u2019infliction par la Grande Assembl\u00e9e nationale de T\u00fcrkiye au requ\u00e9rant, d\u00e9put\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, d\u2019une sanction disciplinaire sous la forme d\u2019une exclusion pour deux sessions parlementaires assortie d\u2019une retenue des deux tiers des indemnit\u00e9s mensuelles de d\u00e9put\u00e9 \u00e0 raison de certaines d\u00e9clarations qu\u2019il avait faites \u00e0 la tribune de l\u2019Assembl\u00e9e.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Art 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Sanction disciplinaire inflig\u00e9e par la Grande Assembl\u00e9e nationale \u00e0 un d\u00e9put\u00e9 pour ses d\u00e9clarations \u00e0 la tribune de l\u2019Assembl\u00e9e \u2022 Ing\u00e9rence non pr\u00e9vue par la loi<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Baydemir c. T\u00fcrkiye,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0: Vu la requ\u00eate (no\u00a023445\/18) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M.\u00a0Osman Baydemir (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 8\u00a0mai 2018,<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs de violation des articles\u00a010 et 13 de la Convention et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n Vu les observations communiqu\u00e9es par le gouvernement d\u00e9fendeur et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9plique par le requ\u00e9rant,<\/p>\n Vu les commentaires soumis par l\u2019Association pour la libert\u00e9 d\u2019expression (\u0130fade \u00d6zg\u00fcrl\u00fc\u011f\u00fc Derne\u011fi), que le pr\u00e9sident de la section avait autoris\u00e9e \u00e0 se porter tierce intervenante (article\u00a036 \u00a7\u00a02 de la Convention et article\u00a044 \u00a7\u00a02 du R\u00e8glement de la Cour),<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 23 mai 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019affaire concerne l\u2019infliction par la Grande Assembl\u00e9e nationale de T\u00fcrkiye au requ\u00e9rant, d\u00e9put\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, d\u2019une sanction disciplinaire sous la forme d\u2019une exclusion pour deux sessions parlementaires assortie d\u2019une retenue des deux tiers des indemnit\u00e9s mensuelles de d\u00e9put\u00e9 \u00e0 raison de certaines d\u00e9clarations qu\u2019il avait faites \u00e0 la tribune de l\u2019Assembl\u00e9e. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que cette sanction constitue une atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en\u00a01971 et r\u00e9sidait \u00e0 Diyarbak\u0131r \u00e0 la date d\u2019introduction de la requ\u00eate. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0S. \u00c7elebi, avocat \u00e0 Diyarbak\u0131r.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.\u00a0Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, chef du service des droits de l\u2019homme au minist\u00e8re de la Justice de T\u00fcrkiye.<\/p>\n 4. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, le requ\u00e9rant \u00e9tait d\u00e9put\u00e9 \u00e0 la Grande Assembl\u00e9e nationale de T\u00fcrkiye (\u00ab\u00a0l\u2019Assembl\u00e9e nationale\u00a0\u00bb) et membre du Parti d\u00e9mocratique des peuples (HDP), un parti politique pro-kurde de gauche.<\/p>\n 5. Le 13\u00a0d\u00e9cembre 2017, le requ\u00e9rant prit la parole \u00e0 la tribune de l\u2019Assembl\u00e9e nationale au nom du groupe parlementaire de son parti afin de pr\u00e9senter ses observations dans le cadre des d\u00e9bats parlementaires relatifs au projet de loi du budget de l\u2019ann\u00e9e 2018 et au projet de loi du compte d\u00e9finitif au titre de l\u2019ann\u00e9e 2016. Un autre d\u00e9put\u00e9 tint ensuite des propos critiques visant principalement le discours du requ\u00e9rant. Celui-ci reprit alors la parole et fit, entre autres, la d\u00e9claration suivante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Regardez, [Madame la pr\u00e9sidente], je suis aujourd\u2019hui ici, demain je ne serai pas ici. Aujourd\u2019hui, vous \u00eates ici, demain vous pouvez ne pas \u00eatre ici. Mais nous avons un r\u00f4le, nous avons une mission. J\u2019ai un tel r\u00f4le (…) en tant qu\u2019enfant du peuple kurde et en tant que repr\u00e9sentant venant du Kurdistan.\u00a0\u00bb<\/p>\n (Un autre d\u00e9put\u00e9 cria \u00e0 ce moment-l\u00e0 plusieurs fois\u00a0: \u00ab\u00a0O\u00f9 est le Kurdistan, Monsieur Osman\u00a0? o\u00f9 est-il ici\u00a0?\u00a0\u00bb)<\/p>\n \u00ab\u00a0[C\u2019est ainsi que je con\u00e7ois mon r\u00f4le]. Que ce toit soit le toit commun du Turc et du Kurde. Que ce toit soit le toit commun de tous. Si vous excluez les Kurdes, si vous ignorez les Kurdes, si vous mettez les Kurdes en prison, c\u2019est finalement l\u2019ensemble des 80\u00a0millions [d\u2019habitants] qui seront perdants. Venez, construisons un r\u00e9gime politique o\u00f9 personne ne sera perdant.\u00a0\u00bb<\/p>\n 6. Plusieurs d\u00e9put\u00e9s, y compris la pr\u00e9sidente de la session, r\u00e9agirent \u00e0 cette d\u00e9claration et interpell\u00e8rent le requ\u00e9rant en lan\u00e7ant, entre autres\u00a0: \u00ab\u00a0Le Kurdistan n\u2019existe pas\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0O\u00f9 est le Kurdistan\u00a0?\u00a0\u00bb. Le requ\u00e9rant, revenu \u00e0 sa place, r\u00e9pondit \u00e0 ces interventions en pointant du doigt sa poitrine et en disant\u00a0: \u00ab\u00a0Le voici, Madame la pr\u00e9sidente\u00a0: le voici, le Kurdistan\u00a0\u00bb.<\/p>\n 7. La vice-pr\u00e9sidente de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, pr\u00e9sidente de la session en question, d\u00e9clara alors\u00a0: \u00ab\u00a0Vous n\u2019\u00eates pas ici un repr\u00e9sentant du Kurdistan\u00a0: vous \u00eates ici en tant que d\u00e9put\u00e9 de \u015eanl\u0131urfa, qui est une province de la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye, Monsieur Baydemir. Ne l\u2019oubliez plus, s\u2019il vous pla\u00eet, lorsque vous venez parler \u00e0 cette tribune\u00a0\u00bb.<\/p>\n 8. Un d\u00e9put\u00e9 soutint que les d\u00e9clarations du requ\u00e9rant cit\u00e9es ci-dessus contrevenaient \u00e0 l\u2019article\u00a0161 du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale en ce que le requ\u00e9rant y aurait fait r\u00e9f\u00e9rence au Kurdistan comme \u00e0 une r\u00e9gion administrative de T\u00fcrkiye (paragraphe\u00a016 ci-dessous).<\/p>\n 9. S\u2019ensuivirent de vifs d\u00e9bats, \u00e0 l\u2019issue desquels la pr\u00e9sidente de la session d\u00e9clara que la phrase \u00ab\u00a0J\u2019ai un tel r\u00f4le (…) en tant qu\u2019enfant du peuple kurde et en tant que repr\u00e9sentant venant du Kurdistan\u00a0\u00bb telle que prononc\u00e9e par le requ\u00e9rant relevait du champ d\u2019application de l\u2019article\u00a0161\u00a0(3) du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale (paragraphe\u00a016 ci-dessous) et \u00e9tait passible de la sanction disciplinaire d\u2019exclusion temporaire du parlement. Elle invita le requ\u00e9rant ou un autre d\u00e9put\u00e9 le repr\u00e9sentant \u00e0 donner des explications \u00e0 ce sujet avant qu\u2019elle ne propose au vote la sanction en question.<\/p>\n 10. Apr\u00e8s qu\u2019un d\u00e9put\u00e9 du parti du requ\u00e9rant et l\u2019int\u00e9ress\u00e9 lui-m\u00eame eurent pr\u00e9sent\u00e9 leurs observations \u00e0 ce sujet, la vice-pr\u00e9sidente de l\u2019Assembl\u00e9e nationale proposa au vote l\u2019application au requ\u00e9rant, pour deux sessions, de la sanction d\u2019exclusion temporaire de l\u2019Assembl\u00e9e nationale pr\u00e9vue par l\u2019article\u00a0161\u00a0(3) du r\u00e8glement int\u00e9rieur (paragraphe\u00a016 ci-dessous) au motif que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aurait fait des \u00ab\u00a0d\u00e9clarations (tan\u0131mlama) incompatibles avec la structure administrative de la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye telle que fix\u00e9e par la Constitution conform\u00e9ment au principe de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 indivisible de l\u2019\u00c9tat du point de vue de son territoire et de sa nation\u00a0\u00bb. L\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de l\u2019Assembl\u00e9e nationale se pronon\u00e7a \u00e0 la majorit\u00e9 en faveur de l\u2019infliction au requ\u00e9rant de la sanction en question.<\/p>\n 11. Celle-ci fut ex\u00e9cut\u00e9e au titre de la session parlementaire du jour\u00a0\u2013\u00a0le requ\u00e9rant ayant, \u00e0 l\u2019invitation de la pr\u00e9sidente de la session, quitt\u00e9 l\u2019enceinte parlementaire apr\u00e8s l\u2019adoption de ladite sanction\u00a0\u2013\u00a0et de celle du lendemain. En application de l\u2019article\u00a0163 \u00a7\u00a05 du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale (paragraphe\u00a018 ci-dessous), les deux tiers du montant mensuel de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9put\u00e9 et de l\u2019allocation de d\u00e9placement du requ\u00e9rant furent pr\u00e9lev\u00e9s des salaires vers\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aux mois de janvier, f\u00e9vrier et mars 2018, ce qui repr\u00e9sentait une retenue totale de 12\u00a0322\u00a0livres turques (environ 2\u00a0600\u00a0euros \u00e0 la date pertinente).<\/p>\n 12. Le 11\u00a0janvier 2018, le requ\u00e9rant introduisit un recours individuel devant la Cour constitutionnelle, all\u00e9guant que la sanction qui lui avait \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e pour les d\u00e9clarations qu\u2019il avait faites dans le cadre des travaux l\u00e9gislatifs avait port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 13. Le 27\u00a0octobre 2022, l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour constitutionnelle, compos\u00e9e des quinze membres de la juridiction, d\u00e9clara, \u00e0 la majorit\u00e9 (neuf voix contre six), le recours individuel du requ\u00e9rant irrecevable pour incompatibilit\u00e9 ratione materiae. La Cour constitutionnelle consid\u00e9ra en effet que la d\u00e9cision de sanction visant le requ\u00e9rant ayant \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par un vote de l\u2019assembl\u00e9e l\u00e9gislative, il s\u2019agissait d\u2019une d\u00e9cision parlementaire constituant un acte l\u00e9gislatif exclu du contr\u00f4le judiciaire en vertu de l\u2019article\u00a045 \u00a7\u00a03 de la loi no\u00a06216 (paragraphe\u00a020 ci-dessous), et que cette d\u00e9cision ne pouvait donc pas faire l\u2019objet d\u2019un recours individuel.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n I. Les dispositions pertinentes de la constitution<\/strong><\/p>\n 14. L\u2019article\u00a080 de la Constitution \u00e9nonce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les membres de la Grande Assembl\u00e9e nationale de T\u00fcrkiye repr\u00e9sentent la nation enti\u00e8re et non les r\u00e9gions ou personnes qui les ont \u00e9lus.\u00a0\u00bb<\/p>\n 15. L\u2019article\u00a083 de la Constitution, consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 parlementaire, se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les membres de la Grande Assembl\u00e9e nationale de T\u00fcrkiye ne peuvent \u00eatre tenus pour responsables ni des votes \u00e9mis ou des paroles prononc\u00e9es par eux lors des travaux de l\u2019Assembl\u00e9e, ni des opinions qu\u2019ils professent \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e, ni de la r\u00e9p\u00e9tition ou diffusion de ceux-ci en dehors de l\u2019Assembl\u00e9e, \u00e0 moins que l\u2019Assembl\u00e9e n\u2019en ait d\u00e9cid\u00e9 autrement au cours d\u2019une s\u00e9ance tenue sur proposition du conseil de la pr\u00e9sidence.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n II. le R\u00e8glement int\u00e9rieur de la Grande Assembl\u00e9e nationale de T\u00fcrk\u0130ye<\/strong><\/p>\n 16. L\u2019article\u00a0161 du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la Grande Assembl\u00e9e nationale de T\u00fcrkiye, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Exclusion temporaire de l\u2019Assembl\u00e9e\u00a0\u00bb, \u00e9tait libell\u00e9 comme suit dans sa version en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La sanction d\u2019exclusion temporaire de l\u2019Assembl\u00e9e est prononc\u00e9e dans les cas suivants :<\/p>\n (…)<\/p>\n 3. Insulte ou injure au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, \u00e0 la Grande Assembl\u00e9e nationale de T\u00fcrkiye, \u00e0 son pr\u00e9sident, \u00e0 un membre du conseil de la pr\u00e9sidence, au vice-pr\u00e9sident faisant fonction de pr\u00e9sident de s\u00e9ance, \u00e0 un d\u00e9put\u00e9, \u00e0 l\u2019histoire et au pass\u00e9 commun de la nation turque ou \u00e0 l\u2019ordre constitutionnel tel qu\u2019\u00e9tabli par les quatre premiers articles de la Constitution\u00a0; tenue, en s\u00e9ance, de propos comportant des d\u00e9clarations (tan\u0131mlama) incompatibles avec la structure administrative de la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye telle que fix\u00e9e par la Constitution conform\u00e9ment au principe de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 indivisible de l\u2019\u00c9tat du point de vue de son territoire et de sa nation.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 17. L\u2019article\u00a0162 du r\u00e8glement int\u00e9rieur, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Cons\u00e9quences de l\u2019exclusion temporaire de l\u2019Assembl\u00e9e\u00a0\u00bb, se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La sanction d\u2019exclusion temporaire de l\u2019Assembl\u00e9e est prononc\u00e9e pour un maximum de trois sessions.<\/p>\n Cette sanction est ex\u00e9cut\u00e9e d\u00e8s qu\u2019elle est prononc\u00e9e. Si le d\u00e9put\u00e9 frapp\u00e9 de cette sanction refuse de l\u2019ex\u00e9cuter, le pr\u00e9sident cl\u00f4t imm\u00e9diatement la s\u00e9ance et demande aux [administrateurs] de faire sortir ledit d\u00e9put\u00e9 de la salle.<\/p>\n Le d\u00e9put\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 de cette sanction ne participe pas aux travaux de l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, des commissions, du conseil de la pr\u00e9sidence ni du conseil consultatif de la Grande Assembl\u00e9e nationale de T\u00fcrkiye pendant la dur\u00e9e d\u2019ex\u00e9cution de ladite sanction.\u00a0\u00bb<\/p>\n 18. La partie pertinente de l\u2019article\u00a0163 du r\u00e8glement int\u00e9rieur, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0D\u00e9fense, excuse et retenue dans les cas de sanctions disciplinaires\u00a0\u00bb, \u00e9tait ainsi libell\u00e9e dans sa r\u00e9daction en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les sanctions de bl\u00e2me et d\u2019exclusion temporaire de l\u2019Assembl\u00e9e sont d\u00e9cid\u00e9es par l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re sur proposition du pr\u00e9sident, sans d\u00e9bat, par un vote [\u00e0 main lev\u00e9e].<\/p>\n Le d\u00e9put\u00e9 qui fait l\u2019objet d\u2019une telle proposition de sanction a le droit de se d\u00e9fendre ou de se faire d\u00e9fendre par un ami.<\/p>\n Les sanctions de bl\u00e2me et d\u2019exclusion temporaire de l\u2019Assembl\u00e9e sont consign\u00e9es dans le r\u00e9sum\u00e9 du proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n Si le d\u00e9put\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 l\u2019exclusion temporaire de l\u2019Assembl\u00e9e (…) formule express\u00e9ment des excuses \u00e0 la tribune, il se voit accorder le droit d\u2019entrer \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e d\u00e8s la session suivante.<\/p>\n Est op\u00e9r\u00e9e une retenue d\u2019un tiers du montant mensuel de l\u2019indemnit\u00e9 et de l\u2019allocation de d\u00e9placement du d\u00e9put\u00e9 condamn\u00e9 au bl\u00e2me et de deux tiers du montant mensuel de l\u2019indemnit\u00e9 et de l\u2019allocation de d\u00e9placement du d\u00e9put\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 l\u2019exclusion temporaire de l\u2019Assembl\u00e9e.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n III. L\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle du 17\u00a0octobre 2018<\/strong><\/p>\n 19. La retenue des \u00ab\u00a0deux tiers du montant mensuel de l\u2019indemnit\u00e9 et de l\u2019allocation de d\u00e9placement du d\u00e9put\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 l\u2019exclusion temporaire de l\u2019Assembl\u00e9e\u00a0\u00bb pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a0163 \u00a7\u00a05 du r\u00e8glement int\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par un arr\u00eat du 17\u00a0octobre 2018 de la Cour constitutionnelle (E\u00a0:\u00a02017\/162, K\u00a0:\u00a02018\/100) pour autant que la disposition s\u2019appliquait au cas, figurant parmi d\u2019autres \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article\u00a0161 du r\u00e8glement int\u00e9rieur, d\u2019un d\u00e9put\u00e9 sanctionn\u00e9 pour \u00ab\u00a0d\u00e9clarations (tan\u0131mlama) incompatibles avec la structure administrative de la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye telle que fix\u00e9e par la Constitution conform\u00e9ment au principe de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 indivisible de l\u2019\u00c9tat du point de vue de son territoire et de sa nation\u00a0\u00bb.<\/p>\n 20. Les parties pertinentes de cet arr\u00eat de la Cour constitutionnelle se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 113. Il est clair que la libert\u00e9 d\u2019expression est particuli\u00e8rement pr\u00e9cieuse pour les \u00e9lus qui repr\u00e9sentent leurs \u00e9lecteurs, se font l\u2019\u00e9cho dans l\u2019ar\u00e8ne politique des demandes, pr\u00e9occupations et opinions desdits \u00e9lecteurs et d\u00e9fendent les int\u00e9r\u00eats de ceux-ci. En effet, c\u2019est dans la mesure o\u00f9 les d\u00e9put\u00e9s peuvent exprimer librement leurs points de vue et leurs opinions qu\u2019ils sont \u00e0 m\u00eame de repr\u00e9senter leurs \u00e9lecteurs et de participer correctement aux activit\u00e9s de l\u00e9gislation et de contr\u00f4le. C\u2019est la raison pour laquelle l\u2019immunit\u00e9 parlementaire a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e\u00a0: elle vise \u00e0 renforcer la protection de la libert\u00e9 d\u2019expression des d\u00e9put\u00e9s, pour lesquels la garantie d\u2019un tel droit rev\u00eat une importance particuli\u00e8re. Cette importance explique que la violation de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire entra\u00eene des cons\u00e9quences beaucoup plus graves que la violation de la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 114. La r\u00e8gle contest\u00e9e fonde la retenue des deux tiers des montants mensuels de l\u2019indemnit\u00e9 et de l\u2019allocation de d\u00e9placement du d\u00e9put\u00e9 sur un motif vague, abstrait et impr\u00e9visible, sans lien aucun avec le souci de garantir que le travail parlementaire se d\u00e9roule dans une certaine [discipline], \u00e0 savoir sur le fait de faire des \u00ab\u00a0d\u00e9clarations (tan\u0131mlama) incompatibles avec la structure administrative de la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye telle que fix\u00e9e par la Constitution conform\u00e9ment au principe de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 indivisible de l\u2019\u00c9tat du point de vue de son territoire et de sa nation\u00a0\u00bb.<\/p>\n 115. En raison de l\u2019impr\u00e9cision de la d\u00e9finition susmentionn\u00e9e, il revient \u00e0 la majorit\u00e9 de l\u2019Assembl\u00e9e de d\u00e9cider si les mots et expressions utilis\u00e9s lors des d\u00e9bats parlementaires entrent ou non dans un tel cadre. Cette situation peut faire peser, notamment sur les d\u00e9put\u00e9s de l\u2019opposition, la menace de se voir p\u00e9naliser par la majorit\u00e9, et les emp\u00eacher de participer correctement aux activit\u00e9s de l\u00e9gislation et [de] contr\u00f4le. Aussi une telle r\u00e8gle, susceptible de r\u00e9duire au silence les parlementaires de l\u2019opposition par la menace d\u2019une sanction, est-elle incompatible avec le principe d\u2019un \u00c9tat d\u00e9mocratique.<\/p>\n 116. Par ailleurs, les articles\u00a026 et\u00a083 de la Constitution garantissent que les parlementaires puissent exprimer en mati\u00e8re de structure administrative des id\u00e9es ou des conceptions qui se distinguent de celles adopt\u00e9es par la majorit\u00e9 ou s\u2019opposent \u00e0 elles. Dans un \u00c9tat d\u00e9mocratique, les parlementaires doivent avoir la libert\u00e9 de d\u00e9fendre toutes sortes de vues et d\u2019opinions, \u00e0 condition qu\u2019elles soient pacifiques, et de faire toutes sortes de d\u00e9clarations, aussi dissidentes soient-elles, faute de quoi il n\u2019est pas possible de parler d\u2019une d\u00e9mocratie pluraliste. La seule limite en la mati\u00e8re est que les propos en question ne doivent pas exprimer d\u2019id\u00e9es qui ressortissent au racisme, au discours de haine, \u00e0 la propagande de guerre, \u00e0 l\u2019incitation ou \u00e0 la provocation \u00e0 la violence, \u00e0 l\u2019appel \u00e0 l\u2019insurrection ou \u00e0 la justification d\u2019actes terroristes, lesquelles id\u00e9es ne sauraient, dans un \u00c9tat d\u00e9mocratique, entrer dans le champ du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 117. Dans ce contexte, il est entendu que la r\u00e8gle [en question] stipule que le fait pour un d\u00e9put\u00e9 de faire une d\u00e9claration ambigu\u00eb et impr\u00e9visible constitue un motif de retenue de l\u2019indemnit\u00e9 et de l\u2019allocation de d\u00e9placement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire \u00e0 cette fin que les propos en cause expriment des id\u00e9es qui ressortissent au racisme, au discours de haine, \u00e0 la propagande de guerre, \u00e0 l\u2019incitation ou \u00e0 la provocation \u00e0 la violence, \u00e0 l\u2019appel \u00e0 l\u2019insurrection ou \u00e0 la justification d\u2019actes terroristes. Si l\u2019on consid\u00e8re que cet aspect de la r\u00e8gle fait peser sur les d\u00e9put\u00e9s la menace permanente d\u2019une sanction \u00e0 raison de d\u00e9clarations relevant de la formulation d\u2019une opinion, il est clair qu\u2019il rend la libert\u00e9 d\u2019expression en g\u00e9n\u00e9ral et l\u2019immunit\u00e9 parlementaire en particulier inutilisables et vides de sens pour les d\u00e9put\u00e9s. Dans ces conditions, on ne saurait affirmer que la r\u00e9glementation en cause constitue une restriction visant \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 un besoin social imp\u00e9rieux dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n 118. D\u2019autre part, en violant la libert\u00e9 d\u2019expression et en rendant l\u2019immunit\u00e9 parlementaire inefficace, la r\u00e8gle en question prive les d\u00e9put\u00e9s de la possibilit\u00e9 d\u2019accomplir sans crainte et en toute libert\u00e9 leurs devoirs de l\u00e9gislation et de contr\u00f4le. Il en ressort clairement que ladite r\u00e8gle complique de mani\u00e8re significative l\u2019exercice des devoirs et des pouvoirs des parlementaires tels que sp\u00e9cifi\u00e9s \u00e0 l\u2019article 87 de la Constitution.<\/p>\n 119. Pour les raisons expos\u00e9es ci-dessus, la r\u00e8gle [en cause] est contraire aux articles\u00a02, 13, 26, 83 et 87 de la Constitution pour autant qu\u2019elle s\u2019applique au cas, pr\u00e9vu au chiffre\u00a03 de l\u2019article\u00a0161 du r\u00e8glement int\u00e9rieur, d\u2019un d\u00e9put\u00e9 sanctionn\u00e9 pour \u00ab\u00a0d\u00e9clarations (tan\u0131mlama) incompatibles avec la structure administrative de la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye telle que fix\u00e9e par la Constitution conform\u00e9ment au principe de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 indivisible de l\u2019\u00c9tat du point de vue de son territoire et de sa nation\u00a0\u00bb. Elle doit \u00eatre annul\u00e9e (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n IV. les dispositions du droit interne relatives au droit de recours individuel devant la Cour constitutionnelle<\/strong><\/p>\n 21. L\u2019article\u00a045 de la loi no\u00a06216 sur la Cour constitutionnelle et ses r\u00e8gles de proc\u00e9dure, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Le droit de recours individuel\u00a0\u00bb, se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01) Toute personne s\u2019estimant l\u00e9s\u00e9e par la puissance publique dans l\u2019un de ses droits et libert\u00e9s fondamentaux prot\u00e9g\u00e9s par la Constitution et garantis par la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et les Protocoles que la Turquie a ratifi\u00e9s peut former un recours devant la Cour constitutionnelle.<\/p>\n 2) Le recours individuel ne peut \u00eatre introduit qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9puisement des voies de recours administratives et judiciaires pr\u00e9vues par la loi pour l\u2019acte, la voie de fait ou la n\u00e9gligence d\u00e9nonc\u00e9s.<\/p>\n 3) Un recours individuel ne peut \u00eatre introduit directement contre les actes l\u00e9gislatifs ou les actes administratifs \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral ; les d\u00e9cisions de la Cour constitutionnelle et les actes exclus du contr\u00f4le judiciaire au regard de la Constitution ne peuvent pas non plus faire l\u2019objet d\u2019un recours individuel.\u00a0\u00bb<\/p>\n 22. Pour d\u2019autres dispositions du droit interne relatives au droit de recours individuel devant la Cour constitutionnelle, voir Hasan Uzun c.\u00a0T\u00fcrkiye ((d\u00e9c.), no\u00a010755\/13, \u00a7\u00a7\u00a07-27, 30\u00a0avril 2013).<\/p>\n 23. Les \u00e9l\u00e9ments de droit compar\u00e9 et de droit international pertinents sont expos\u00e9s aux paragraphes\u00a042 \u00e0 61 de l\u2019arr\u00eat Kar\u00e1csony et autres c.\u00a0Hongrie ([GC], no\u00a042461\/13, 17\u00a0mai 2016).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a010 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 24. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que la sanction qui lui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e pour des propos tenus par lui \u00e0 la tribune de l\u2019Assembl\u00e9e lors de d\u00e9bats parlementaires s\u2019analyse en une atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Il soutient que les d\u00e9clarations en question visaient la r\u00e9gion g\u00e9ographique dans laquelle vit le peuple kurde et qu\u2019elles devaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme relevant du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Il invoque l\u2019article\u00a010 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 25. Le Gouvernement soul\u00e8ve deux exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9, l\u2019une de non-\u00e9puisement des voies de recours internes, l\u2019autre de d\u00e9faut de qualit\u00e9 de victime du requ\u00e9rant. En ce qui concerne la premi\u00e8re exception, il explique que le recours individuel introduit par le requ\u00e9rant devant la Cour constitutionnelle \u00e9tait toujours pendant \u00e0 la date \u00e0 laquelle il a soumis ses observations. Pour ce qui est de la deuxi\u00e8me exception, le Gouvernement argue d\u2019une part que le requ\u00e9rant n\u2019a subi aucune cons\u00e9quence n\u00e9gative autre que l\u2019exclusion pour deux sessions parlementaires et la retenue des deux tiers des indemnit\u00e9s mensuelles de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, d\u2019autre part que la sanction d\u2019exclusion ayant \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e d\u00e8s la session o\u00f9 elle avait \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de la participation \u00e0 la seule session pl\u00e9ni\u00e8re suivante, et enfin que celui-ci n\u2019all\u00e8gue pas que la sanction litigieuse l\u2019ait emp\u00each\u00e9 de participer \u00e0 d\u2019autres activit\u00e9s parlementaires. En cons\u00e9quence, le Gouvernement soutient qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce il n\u2019y a pas eu ing\u00e9rence dans le droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, si bien que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne peut, selon lui, pr\u00e9tendre au statut de victime.<\/p>\n 26. Le requ\u00e9rant conteste les exceptions soulev\u00e9es par Gouvernement. Il indique, pour ce qui est de la premi\u00e8re exception, que la voie d\u2019un recours individuel devant la Cour constitutionnelle ne lui \u00e9tait pas accessible, \u00e9tant donn\u00e9, explique-t-il, que la l\u00e9gislation d\u00e9finissant la comp\u00e9tence de ladite cour sur recours individuel exclut l\u2019examen par elle d\u2019actes l\u00e9gislatifs. Il pr\u00e9cise \u00e0 cet \u00e9gard que c\u2019est pour v\u00e9rifier cette r\u00e8gle qu\u2019il a introduit un tel recours. Quant \u00e0 la deuxi\u00e8me exception, il soutient qu\u2019outre l\u2019amende p\u00e9cuniaire dont il a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 \u00e0 raison de la sanction litigieuse, il a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de la possibilit\u00e9 de repr\u00e9senter ses \u00e9lecteurs lors de deux sessions parlementaires portant sur le processus d\u2019adoption de deux lois, et il ajoute que l\u2019existence d\u2019autres cons\u00e9quences n\u00e9gatives n\u2019est pas n\u00e9cessaire aux fins d\u2019\u00e9tablir son statut de victime en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 27. En ce qui concerne l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes, la Cour note que la Cour constitutionnelle s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e incomp\u00e9tente ratione materiae pour examiner le recours individuel introduit par le requ\u00e9rant \u00e0 la suite de la sanction inflig\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e nationale (paragraphe\u00a013 ci-dessus) et qu\u2019en cons\u00e9quence le recours individuel devant la Cour constitutionnelle ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une voie de recours effective que le requ\u00e9rant \u00e9tait tenu d\u2019exercer pour contester ladite sanction. Partant, il convient de rejeter cette exception.<\/p>\n 28. Quant \u00e0 l\u2019exception de d\u00e9faut de qualit\u00e9 de victime, la Cour note que la sanction litigieuse a priv\u00e9 le requ\u00e9rant de la possibilit\u00e9 de participer \u00e0 deux sessions parlementaires ainsi que d\u2019une partie consid\u00e9rable de ses indemnit\u00e9s mensuelles de d\u00e9put\u00e9, d\u00e9savantage important propre \u00e0 \u00e9tablir la qualit\u00e9 de victime de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Elle estime qu\u2019il convient donc de rejeter cette exception \u00e9galement.<\/p>\n 29. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 30. Le requ\u00e9rant soutient qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 pour avoir utilis\u00e9 le mot \u00ab\u00a0Kurdistan\u00a0\u00bb dans son discours devant l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n 31. Il all\u00e8gue que l\u2019article\u00a0161\u00a0(3) du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, sur lequel se basait la sanction qui lui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e, n\u2019\u00e9tait pas accessible ni pr\u00e9visible dans son application, et que les dispositions de l\u2019article\u00a0163 \u00a7\u00a05 du m\u00eame r\u00e8glement relatives aux sanctions applicables aux d\u00e9put\u00e9s \u00e9taient \u00e9galement d\u2019un caract\u00e8re vague.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 32. Se fondant sur les arguments qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9s au titre de la recevabilit\u00e9 du grief, le Gouvernement soutient qu\u2019il n\u2019y a pas eu ing\u00e9rence dans le droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 33. Pour le cas o\u00f9 l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence serait admise par la Cour, le Gouvernement explique la disposition sur laquelle se fondait la sanction inflig\u00e9e au requ\u00e9rant sous la forme d\u2019une exclusion de l\u2019Assembl\u00e9e pour deux sessions parlementaires \u00e0 raison de d\u00e9clarations incompatibles avec la structure administrative de la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye, \u00e0 savoir l\u2019article\u00a0161\u00a0(3) du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, \u00e9tait r\u00e9dig\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re suffisamment claire et compr\u00e9hensible, reposait sur des concepts bien d\u00e9finis, et exposait la nature et les cons\u00e9quences de l\u2019acte r\u00e9pr\u00e9hensible.<\/p>\n 34. Il indique en outre que la retenue des deux tiers du montant mensuel de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9put\u00e9 et de l\u2019allocation de d\u00e9placement du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e en application de l\u2019article\u00a0163 \u00a7\u00a05 du r\u00e8glement int\u00e9rieur et qu\u2019elle constituait une cons\u00e9quence de la sanction d\u2019exclusion des sessions parlementaires, et non une sanction s\u00e9par\u00e9e et ind\u00e9pendante.<\/p>\n 35. Le Gouvernement estime par cons\u00e9quent que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse avait une base l\u00e9gale, \u00e0 savoir les articles 161\u00a0(3) et 163 \u00a7\u00a05 du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, et que ces dispositions r\u00e9pondaient aux exigences de clart\u00e9, d\u2019accessibilit\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9.<\/p>\n c) Tiers intervenant<\/p>\n 36. L\u2019Association pour la libert\u00e9 d\u2019expression (\u0130fade \u00d6zg\u00fcrl\u00fc\u011f\u00fc Derne\u011fi) soutient que, compte tenu de l\u2019importance cruciale de la libert\u00e9 d\u2019expression des parlementaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, les r\u00e8gles proc\u00e9durales en vertu desquelles les d\u00e9put\u00e9s sont susceptibles d\u2019\u00eatre sanctionn\u00e9s pour les propos qu\u2019ils tiennent en s\u00e9ance ne doivent laisser aux autorit\u00e9s qu\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation \u00e9troite et soumise \u00e0 un contr\u00f4le strict. Elle all\u00e8gue en particulier que les dispositions sur le fondement desquelles la sanction litigieuse a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e au requ\u00e9rant pour ses d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale \u00e9taient impr\u00e9visibles, compte tenu des termes larges et vagues dans lesquels lesdites dispositions \u00e9taient libell\u00e9es.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 37. La Cour rappelle qu\u2019elle a constamment soulign\u00e9 dans sa jurisprudence l\u2019importance de la libert\u00e9 d\u2019expression des parlementaires, vecteurs par excellence du discours politique. Dans son arr\u00eat Castells c.\u00a0Espagne (23\u00a0avril 1992, \u00a7 42, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0236), qui portait sur la condamnation d\u2019un s\u00e9nateur qui avait insult\u00e9 le gouvernement dans un article de presse, elle a dit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0[p]r\u00e9cieuse pour chacun, la libert\u00e9 d\u2019expression l\u2019est tout particuli\u00e8rement pour un \u00e9lu du peuple\u00a0; il repr\u00e9sente ses \u00e9lecteurs, signale leurs pr\u00e9occupations et d\u00e9fend leurs int\u00e9r\u00eats. Partant, des ing\u00e9rences dans la libert\u00e9 d\u2019expression d\u2019un parlementaire de l\u2019opposition (…) commandent \u00e0 la Cour de se livrer \u00e0 un contr\u00f4le des plus stricts.\u00a0\u00bb<\/p>\n 38. Ces principes ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s dans un certain nombre d\u2019affaires relatives \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression de membres de parlements nationaux ou r\u00e9gionaux (voir, entre autres, Selahattin Demirta\u015f c.\u00a0Turquie (no\u00a02) [GC], no\u00a014305\/17, \u00a7\u00a0243, 22\u00a0d\u00e9cembre 2020, Kar\u00e1csony et autres c.\u00a0Hongrie [GC], nos\u00a042461\/13 et 44357\/13, \u00a7\u00a0137, 17\u00a0mai 2016, Jerusalem c.\u00a0Autriche, nos\u00a026958\/95, \u00a7\u00a036, CEDH\u00a02001\u2011II, F\u00e9ret c.\u00a0Belgique, no\u00a015615\/07, \u00a7\u00a065, 16\u00a0juillet 2009, et Otegi Mondragon c.\u00a0Espagne, no\u00a02034\/07, \u00a7\u00a050, CEDH\u00a02011), ainsi que dans une s\u00e9rie d\u2019affaires portant sur des restrictions au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal par l\u2019effet de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire (A. c.\u00a0Royaume-Uni, no\u00a035373\/97, \u00a7\u00a079, CEDH\u00a02002, Cordova c.\u00a0Italie (no\u00a01), no\u00a040877\/98, \u00a7\u00a059, CEDH\u00a02003\u2011I, Cordova c.\u00a0Italie (no\u00a02), no\u00a045649\/99, \u00a7\u00a060, CEDH\u00a02003\u2011I (extraits), Zollmann c.\u00a0Royaume-Uni (d\u00e9c.), no\u00a062902\/00, CEDH\u00a02003\u2011XII, De Jorio c.\u00a0Italie, no\u00a073936\/01, \u00a7\u00a052, 3\u00a0juin 2004, Patrono, Cascini et Stefanelli c.\u00a0Italie, no\u00a010180\/04, \u00a7\u00a061, 20\u00a0avril 2006, et C.G.I.L. et Cofferati c.\u00a0Italie, no\u00a046967\/07, \u00a7\u00a071, 24\u00a0f\u00e9vrier 2009).<\/p>\n 39. \u00c0 ce titre, il ne fait aucun doute que tout propos tenu par un d\u00e9put\u00e9 appelle un haut degr\u00e9 de protection (Kar\u00e1csony et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0138). La r\u00e8gle de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire, en particulier, atteste ce haut degr\u00e9 de protection, dans la mesure notamment o\u00f9 elle tend \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019opposition parlementaire (Selahattin Demirta\u015f (no\u00a02), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0244). En effet, la majorit\u00e9 ne saurait s\u2019appuyer sur les r\u00e8gles r\u00e9gissant le fonctionnement interne du Parlement pour abuser de sa position dominante \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019opposition. La Cour estime important de prot\u00e9ger la minorit\u00e9 parlementaire de tout abus de la majorit\u00e9. Elle examinera donc avec un soin particulier toute mesure qui appara\u00eetrait jouer uniquement ou principalement en d\u00e9faveur de l\u2019opposition (Kar\u00e1csony et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0147).<\/p>\n 40. Cela \u00e9tant, la libert\u00e9 de discussion politique ne rev\u00eat assur\u00e9ment pas un caract\u00e8re absolu (Castells, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a046). La Cour a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 qu\u2019une certaine r\u00e9glementation peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme n\u00e9cessaire afin de pr\u00e9venir des formes d\u2019expression telles que des appels directs ou indirects \u00e0 la violence (Kar\u00e1csony et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0140). Toutefois, dans le but de v\u00e9rifier que la libert\u00e9 d\u2019expression demeure pr\u00e9serv\u00e9e, le contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par la Cour doit en ce cas \u00eatre plus rigoureux (Past\u00f6rs c.\u00a0Allemagne, no\u00a055225\/14, \u00a7\u00a038, 3\u00a0octobre 2019 et Selahattin Demirta\u015f (no\u00a02), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0245).<\/p>\n b) Application de ces principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n i. Sur l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence<\/p>\n 41. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que, \u00e0 la suite d\u2019un discours prononc\u00e9 par le requ\u00e9rant \u00e0 la tribune de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, sur la proposition de la pr\u00e9sidente de la session parlementaire, a vot\u00e9 l\u2019infliction \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019une sanction d\u2019exclusion pour deux sessions parlementaires, assortie de la retenue des deux tiers de ses indemnit\u00e9s mensuelles de d\u00e9put\u00e9, \u00e0 raison du contenu de certaines des d\u00e9clarations faites par le requ\u00e9rant dans un discours \u00e0 la tribune (paragraphe\u00a010 ci-dessus).<\/p>\n 42. La Cour consid\u00e8re qu\u2019une telle sanction s\u2019analyse en une ing\u00e9rence dans le droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (Kar\u00e1csony et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0120 et Szanyi c.\u00a0Hongrie, no\u00a035493\/13, \u00a7\u00a026, 8\u00a0novembre 2016).<\/p>\n ii. Sur la justification de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 43. Pour \u00eatre justifi\u00e9e, une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression doit \u00eatre \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, viser un ou plusieurs des buts l\u00e9gitimes mentionn\u00e9s au paragraphe\u00a02 de l\u2019article 10\u00a0de la Convention, et \u00eatre \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n 44. La Cour rappelle que les mots \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb contenus au deuxi\u00e8me paragraphe de l\u2019article\u00a010 non seulement imposent que la mesure incrimin\u00e9e ait une base l\u00e9gale en droit interne, mais visent aussi la qualit\u00e9 de la loi en cause : ainsi, celle-ci doit \u00eatre accessible aux justiciables et pr\u00e9visible dans ses effets (voir, parmi d\u2019autres, Maestri c.\u00a0Italie [GC], no\u00a039748\/98, \u00a7\u00a030, CEDH\u00a02004\u2011I, Delfi AS c.\u00a0Estonie [GC], no\u00a064569\/09, \u00a7\u00a0120, CEDH\u00a02015, et Satakunnan Markkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia Oy c.\u00a0Finlande [GC], no\u00a0931\/13, \u00a7\u00a0142, 27\u00a0juin 2017 et NIT S.R.L. c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova [GC], no\u00a028470\/12, \u00a7\u00a0158, 5\u00a0avril 2022).<\/p>\n 45. En ce qui concerne l\u2019exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9, la Cour a dit \u00e0 maintes reprises qu\u2019on ne peut consid\u00e9rer comme une \u00ab\u00a0loi\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a010 \u00a7\u00a02 qu\u2019une norme \u00e9nonc\u00e9e avec assez de pr\u00e9cision pour permettre au justiciable de r\u00e9gler sa conduite. En s\u2019entourant au besoin de conseils \u00e9clair\u00e9s, celui-ci doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9voir, \u00e0 un degr\u00e9 raisonnable dans les circonstances de la cause, les cons\u00e9quences qui peuvent d\u00e9couler d\u2019un acte d\u00e9termin\u00e9 (NIT S.R.L., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0159).<\/p>\n 46. La fonction de d\u00e9cision confi\u00e9e aux tribunaux nationaux sert pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 dissiper les doutes qui pourraient subsister quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des normes ; le pouvoir qu\u2019a la Cour de contr\u00f4ler le respect du droit interne est donc limit\u00e9, puisqu\u2019il incombe au premier chef aux autorit\u00e9s nationales, et singuli\u00e8rement aux cours et tribunaux, d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer le droit interne (voir, parmi d\u2019autres, Kudrevi\u010dius et autres c.\u00a0Lituanie [GC], no\u00a037553\/05, \u00a7\u00a0110, CEDH\u00a02015 et Satakunnan Markkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia Oy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0144). De plus, le niveau de pr\u00e9cision de la l\u00e9gislation interne \u2013 qui ne peut pr\u00e9voir toutes les hypoth\u00e8ses \u2013 d\u00e9pend dans une large mesure du contenu de la loi en question, du domaine qu\u2019elle est cens\u00e9e couvrir et du nombre et du statut de ceux \u00e0 qui elle s\u2019adresse (Delfi AS, pr\u00e9cit\u00e9 , \u00a7\u00a0122, Kudrevi\u010dius et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0110, Satakunnan Markkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia Oy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0144 et NIT S.R.L., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0160).<\/p>\n 47. Dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour observe que la sanction d\u2019exclusion pour deux sessions parlementaires a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e au requ\u00e9rant en application de l\u2019article\u00a0161\u00a0(3) du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale (paragraphe\u00a010 ci-dessus) et qu\u2019elle visait l\u2019acte, tel que d\u00e9fini par cette disposition, consistant \u00e0 faire des \u00ab\u00a0d\u00e9clarations (tan\u0131mlama) incompatibles avec la structure administrative de la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye telle que fix\u00e9e par la Constitution conform\u00e9ment au principe de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 indivisible de l\u2019\u00c9tat du point de vue de son territoire et de sa nation\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a016 ci-dessus). Elle note qu\u2019une retenue de deux tiers des indemnit\u00e9s mensuelles de d\u00e9put\u00e9 a en outre \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au motif que l\u2019article\u00a0163 \u00a7\u00a05 du r\u00e8glement int\u00e9rieur (paragraphe\u00a018 ci-dessus) pr\u00e9voyait une telle retenue comme une cons\u00e9quence automatique de l\u2019infliction de la sanction d\u2019exclusion pour deux sessions parlementaires.<\/p>\n 48. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que les articles\u00a0161\u00a0(3) et 163 \u00a7\u00a05 du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, r\u00e9dig\u00e9s selon lui dans des termes larges et vagues, ne r\u00e9pondaient pas \u00e0 l\u2019exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9 (paragraphe\u00a031 ci-dessus).<\/p>\n 49. Selon la jurisprudence constante de la Cour, l\u2019exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9 requiert du droit interne qu\u2019il offre une certaine protection contre des atteintes arbitraires de la puissance publique aux droits garantis par la Convention. Lorsqu\u2019il s\u2019agit de questions touchant aux droits fondamentaux, la loi irait \u00e0 l\u2019encontre de la pr\u00e9\u00e9minence du droit, qui constitue l\u2019un des principes fondamentaux d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique consacr\u00e9s par la Convention, si le pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation accord\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif ne connaissait pas de limite. En cons\u00e9quence, elle doit d\u00e9finir l\u2019\u00e9tendue et les modalit\u00e9s d\u2019exercice d\u2019un tel pouvoir avec une nettet\u00e9 suffisante (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Sunday Times c.\u00a0Royaume-Uni (no\u00a01), 26\u00a0avril 1979, \u00a7\u00a049, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a030, Maestri, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a030, et Akdeniz et autres c.\u00a0Turquie, nos\u00a041139\/15 et 41146\/15, \u00a7\u00a092, 4\u00a0mai 2021).<\/p>\n 50. En l\u2019esp\u00e8ce, se pose la question de savoir si, au moment o\u00f9 la sanction litigieuse a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e contre le requ\u00e9rant par l\u2019Assembl\u00e9e nationale, les dispositions susmentionn\u00e9es du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale constituaient des normes claires et pr\u00e9cises de nature \u00e0 permettre au requ\u00e9rant de r\u00e9gler sa conduite en la mati\u00e8re.<\/p>\n 51. La Cour observe d\u2019embl\u00e9e que par un arr\u00eat du 17\u00a0octobre 2018, la Cour constitutionnelle, saisie d\u2019une demande de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 de la partie du paragraphe\u00a05 de l\u2019article\u00a0163 du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, a annul\u00e9 l\u2019expression \u00ab\u00a0deux tiers du montant mensuel de l\u2019indemnit\u00e9 et de l\u2019allocation de d\u00e9placement du d\u00e9put\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 l\u2019exclusion temporaire de l\u2019Assembl\u00e9e\u00a0\u00bb, figurant dans cette disposition, pour autant qu\u2019elle s\u2019appliquait aux \u00ab\u00a0d\u00e9clarations (tan\u0131mlama) incompatibles avec la structure administrative de la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye telle que fix\u00e9e par la Constitution conform\u00e9ment au principe de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 indivisible de l\u2019\u00c9tat du point de vue de son territoire et de sa nation\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a019 52. La Cour constitutionnelle a par ailleurs soulign\u00e9 dans ce contexte que les parlementaires devaient \u00eatre libres d\u2019exprimer en mati\u00e8re de structure administrative de l\u2019\u00c9tat des id\u00e9es ou opinions qui se d\u00e9marquent ou vont \u00e0 l\u2019encontre de celles de la majorit\u00e9 et, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, de faire toutes sortes de d\u00e9clarations divergentes, \u00e0 condition qu\u2019elles n\u2019incitent pas \u00e0 la violence ni ne constituent un discours de haine (ibidem). Elle a ainsi estim\u00e9 que sanctionner les d\u00e9clarations des d\u00e9put\u00e9s pour un motif formul\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re ambigu\u00eb et impr\u00e9visible, tel que \u00ab\u00a0d\u00e9clarations (tan\u0131mlama) incompatibles avec la structure administrative de la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye telle que fix\u00e9e par la Constitution conform\u00e9ment au principe de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 indivisible de l\u2019\u00c9tat du point de vue de son territoire et de sa nation\u00a0\u00bb, rendait la libert\u00e9 d\u2019expression en g\u00e9n\u00e9ral et l\u2019immunit\u00e9 parlementaire en particulier inutilisables et vides de sens pour les d\u00e9put\u00e9s (ibidem).<\/p>\n 53. La Cour fait siennes les conclusions susmentionn\u00e9es de la Cour constitutionnelle relatives au d\u00e9faut de qualit\u00e9 de loi de l\u2019article\u00a0161\u00a0(3) du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale\u00a0\u2013\u00a0lequel constituait la base l\u00e9gale principale de la sanction inflig\u00e9e au requ\u00e9rant en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0\u2013\u00a0pr\u00e9voyant qu\u2019un d\u00e9put\u00e9 p\u00fbt \u00eatre sanctionn\u00e9 pour \u00ab\u00a0d\u00e9clarations (tan\u0131mlama) incompatibles avec la structure administrative de la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye telle que fix\u00e9e par la Constitution conform\u00e9ment au principe de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 indivisible de l\u2019\u00c9tat du point de vue de son territoire et de sa nation\u00a0\u00bb (voir, mutatis mutandis, Akdeniz et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a096).<\/p>\n 54. Dans ces circonstances, la Cour juge que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse n\u2019\u00e9tait pas \u00ab pr\u00e9vue par la loi \u00bb au sens du paragraphe\u00a02 de l\u2019article\u00a010 de la Convention, la base l\u00e9gale de l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tant, comme l\u2019a not\u00e9 la Cour constitutionnelle, trop ambigu\u00eb et trop impr\u00e9visible pour permettre au requ\u00e9rant de jouir du degr\u00e9 de protection qu\u2019exige la pr\u00e9\u00e9minence du droit dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n 55. Eu \u00e9gard \u00e0 cette conclusion, elle consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de v\u00e9rifier si les autres conditions requises par le paragraphe\u00a02 de l\u2019article\u00a010 de la Convention \u2013\u00a0\u00e0 savoir l\u2019existence d\u2019un but l\u00e9gitime et la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u2013 ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 56. Partant, il y a eu violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a013 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 57. Le requ\u00e9rant se plaint en outre que le droit interne ne lui ait pas offert de recours pour contester la mesure disciplinaire dirig\u00e9e contre lui. Il invoque l\u2019article\u00a013 de la Convention, qui est libell\u00e9 comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles.\u00a0\u00bb<\/p>\n 58. Eu \u00e9gard \u00e0 son constat de violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention (paragraphe\u00a056 ci-dessus) et aux motifs qui le justifient, la Cour conclut qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment le grief soulev\u00e9 par le requ\u00e9rant sur le terrain de l\u2019article\u00a013 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Kar\u00e1csony et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0174 et Szanyi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a049).<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 59. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 60. Le requ\u00e9rant demande 1\u00a0400\u00a0euros (EUR) \u2013\u00a0somme correspondant selon lui \u00e0 la retenue op\u00e9r\u00e9e sur ses indemnit\u00e9s de d\u00e9put\u00e9 en cons\u00e9quence de la sanction qui lui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e\u00a0\u2013 au titre du dommage mat\u00e9riel et 25\u00a0000\u00a0EUR pour le dommage moral qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n 61. Le Gouvernement soutient qu\u2019il n\u2019y a pas de lien de causalit\u00e9 entre la violation all\u00e9gu\u00e9e et la demande pr\u00e9sent\u00e9e au titre du dommage mat\u00e9riel, qu\u2019il consid\u00e8re d\u2019ailleurs comme non \u00e9tay\u00e9e. Il argue en outre que la demande relative au dommage moral est non \u00e9tay\u00e9e et excessive et qu\u2019elle ne correspond pas aux montants qui se d\u00e9gagent de la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n 62. Compte tenu du lien de causalit\u00e9 entre la violation constat\u00e9e et le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9, la Cour octroie au requ\u00e9rant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant demand\u00e9 \u00e0 ce titre. En outre, elle accorde \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 9\u00a0750\u00a0EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 63. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 5\u00a0807,90\u00a0EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il d\u00e9clare avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes et aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Il ventile cette somme comme suit\u00a0: 5\u00a0185\u00a0EUR pour des frais d\u2019avocat engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour constitutionnelle et devant la Cour\u00a0; 4,90\u00a0EUR pour des frais postaux\u00a0; et 618\u00a0EUR pour des frais de traduction. Il pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019appui de sa demande une convention d\u2019honoraires d\u2019avocat sign\u00e9e par son avocat et lui-m\u00eame, une feuille de calcul affichant le d\u00e9tail des heures et des frais aff\u00e9rents \u00e0 chaque t\u00e2che que son avocat d\u00e9clare avoir accomplie dans le cadre du traitement de la requ\u00eate, un re\u00e7u postal, ainsi qu\u2019une attestation \u00e9tablie par son traducteur avec les donn\u00e9es du virement bancaire que ce dernier a re\u00e7u.<\/p>\n 64. Le Gouvernement soutient que le requ\u00e9rant n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 de document valide \u00e9tablissant qu\u2019il a engag\u00e9 les frais d\u2019avocat all\u00e9gu\u00e9s. Il consid\u00e8re en outre que les sommes demand\u00e9es par le requ\u00e9rant \u00e0 ce titre sont sans fondement et excessivement \u00e9lev\u00e9es, \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019absence de complexit\u00e9 de la proc\u00e9dure et le nombre limit\u00e9 des questions soulev\u00e9es par l\u2019affaire.<\/p>\n 65. La Cour rappelle qu\u2019au titre de l\u2019article\u00a041 de la Convention, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux (Beeler c. Suisse [GC], no 78630\/12, \u00a7\u00a0128, 11\u00a0octobre 2022). En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des pi\u00e8ces justificatives pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019appui des frais postaux et des frais de traduction et la convention d\u2019honoraires d\u2019avocat et d\u2019autres documents attestant la r\u00e9alit\u00e9 du travail effectu\u00e9 par l\u2019avocat du requ\u00e9rant dans le cadre de la pr\u00e9sente requ\u00eate, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes demand\u00e9es aux titre des frais et d\u00e9pens, \u00e0 savoir 5\u00a0807,90 EUR au total, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare le grief fond\u00e9 sur l\u2019article\u00a010 de la Convention recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner le grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article\u00a013 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044 \u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 1\u00a0400\u00a0EUR (mille quatre cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage mat\u00e9riel\u00a0;<\/p>\n ii. 9\u00a0750\u00a0EUR (neuf mille sept cent cinquante euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n iii. 5\u00a0807,90\u00a0EUR (cinq mille huit cent sept euros, quatre-vingt-dix cents), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 13 juin 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Arnfinn B\u00e5rdsen
\nAFFAIRE BAYDEM\u0130R c. T\u00dcRK\u0130YE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 23445\/18)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n13 juin 2023<\/p>\n
\nArnfinn B\u00e5rdsen, pr\u00e9sident,
\nJovan Ilievski,
\nEgidijus K\u016bris,
\nSaadet Y\u00fcksel,
\nLorraine Schembri Orland,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc,
\nDavor Deren\u010dinovi\u0107, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier de section,<\/p>\n
\nci-dessus). Dans sa motivation, la haute juridiction a d\u00e9velopp\u00e9 des consid\u00e9rations sur la qualit\u00e9 de la loi de ce dernier passage contenu \u00e0 l\u2019article\u00a0161\u00a0(3) du r\u00e8glement int\u00e9rieur (paragraphe\u00a020 ci-dessus). Elle a notamment qualifi\u00e9 ce passage de vague, abstrait et impr\u00e9visible (ibidem). Elle a en outre estim\u00e9 que l\u2019impr\u00e9cision de cette disposition, susceptible selon elle d\u2019entra\u00eener, notamment pour les d\u00e9put\u00e9s de l\u2019opposition, la menace de se voir p\u00e9naliser par la majorit\u00e9, \u00e9tait incompatible avec le principe d\u2019un \u00c9tat d\u00e9mocratique (ibidem).<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n