Recours effectif<\/strong><\/p>\nRefus d\u2019indemnisation pour la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, constat\u00e9e par la Cour europ\u00e9enne, le dommage moral ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9 par la d\u00e9cision ult\u00e9rieure d\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites : non-violation<\/p>\n
En fait \u2013 En mai 2011, la chambre du conseil du tribunal de premi\u00e8re instance (la chambre du conseil) pronon\u00e7a la nullit\u00e9 de l\u2019ensemble des devoirs d\u2019enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s novembre 2002 quant \u00e0 l\u2019inculpation du requ\u00e9rant pour blanchiment d\u2019argent, avec pour cons\u00e9quence l\u2019annulation du blocage de ses comptes bancaires et de la saisie de l\u2019or lui appartenant.<\/p>\n
Le 28 octobre 2014, la Cour a constat\u00e9, dans son arr\u00eat Panju c. Belgique (voir le R\u00e9sum\u00e9 juridique), que la dur\u00e9e de l\u2019instruction de la proc\u00e9dure p\u00e9nale contre le requ\u00e9rant avait d\u00e9pass\u00e9 le d\u00e9lai raisonnable au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n
La chambre des mises en accusation de la cour d\u2019appel d\u00e9clara ensuite les poursuites men\u00e9es contre le requ\u00e9rant irrecevables au motif que cette longueur excessive avait pour effet de rendre impossible l\u2019exercice des droits de la d\u00e9fense et qu\u2019il en r\u00e9sultait une atteinte irr\u00e9m\u00e9diable au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Le recours en responsabilit\u00e9 civile contre l\u2019\u00c9tat belge du requ\u00e9rant pour demander la r\u00e9paration des pr\u00e9judices subis du fait de la longueur excessive de la proc\u00e9dure fut rejet\u00e9 par la cour d\u2019appel et la Cour de cassation.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 6 \u00a7 1 :<\/p>\n
Compte tenu de l’arr\u00eat de la Cour et de celui de la chambre des mises en accusation de la cour d\u2019appel, le requ\u00e9rant avait un grief \u00ab d\u00e9fendable \u00bb.<\/p>\n
Dans le cadre du son recours indemnitaire, apr\u00e8s avoir admis la faute de l\u2019\u00c9tat du fait de la longueur excessive de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, la cour d\u2019appel a estim\u00e9 que le dommage moral avait trouv\u00e9 sa r\u00e9paration dans l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites. En outre, elle consid\u00e9ra que le dommage mat\u00e9riel ne r\u00e9sultait pas de la longueur de l\u2019instruction p\u00e9nale mais proc\u00e9dait de la tardivet\u00e9 des restitutions des avoirs et de l\u2019or saisis \u00e0 compter de l\u2019ordonnance de la chambre du conseil de mai 2011 constatant l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure.<\/p>\n
La Cour de cassation a rejet\u00e9 le pourvoi du requ\u00e9rant, consid\u00e9rant que l\u2019appr\u00e9ciation de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice relevait de l\u2019appr\u00e9ciation en fait du juge du fond et que le moyen fond\u00e9 sur le postulat selon lequel l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites ne pouvait assurer la r\u00e9paration int\u00e9grale de ce pr\u00e9judice, manquait en droit.<\/p>\n
Au regard de l\u2019article 13 de la Convention, l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites peut constituer un mode de redressement ad\u00e9quat du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable en ce qu\u2019en droit belge, elle implique la reconnaissance d\u2019une atteinte irr\u00e9m\u00e9diable au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et met un terme d\u00e9finitif aux poursuites autant qu\u2019\u00e0 la longueur d\u00e9nonc\u00e9e.<\/p>\n
La Cour n\u2019a pas de raisons de remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation de la cour d\u2019appel selon laquelle l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites a plac\u00e9 le requ\u00e9rant dans une situation au moins aussi favorable que si le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 constat\u00e9.<\/p>\n
Elle ne peut pas suivre le requ\u00e9rant quand il se plaint que les juridictions \u00e9taient tenues de lui accorder, en plus de l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites, une r\u00e9paration p\u00e9cuniaire. Une telle interpr\u00e9tation de l\u2019article 13 ne peut se d\u00e9duire de la jurisprudence de la Cour qui repose sur une \u00ab option \u00bb.<\/p>\n
En outre, la Cour a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 qu\u2019une r\u00e9duction significative de la peine ou l\u2019annulation de celle-ci par la juridiction de jugement en raison du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable peut constituer un redressement ad\u00e9quat et emporter la perte de la qualit\u00e9 de victime du droit \u00e0 \u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable. Une m\u00eame conclusion peut a fortiori s\u2019imposer dans le cas d\u2019une irrecevabilit\u00e9 des poursuites d\u00e9cid\u00e9e par la juridiction d\u2019instruction.<\/p>\n
Par ailleurs, le droit belge ne s\u2019oppose pas \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnisation compl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites, pour autant que la preuve d\u2019un pr\u00e9judice que cette irrecevabilit\u00e9 n\u2019aurait pas ad\u00e9quatement r\u00e9par\u00e9, soit apport\u00e9e. Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, l\u2019absence d\u2019indemnisation du requ\u00e9rant, ne r\u00e9sultait pas d\u2019une exclusion pr\u00e9vue par les r\u00e8gles du droit national en vigueur mais de l\u2019absence de l\u2019apport d\u2019 une telle preuve conform\u00e9ment avec les r\u00e8gles du droit national. Enfin, le requ\u00e9rant reproche aux juges d\u2019appel de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation in concreto du dommage mat\u00e9riel subi en raison de la restitution tardive des avoirs bloqu\u00e9s et de l\u2019or saisi. Pour la cour d\u2019appel, ce pr\u00e9judice ne d\u00e9coule pas de la dur\u00e9e excessive de l\u2019instruction p\u00e9nale initi\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant en 2002, mais r\u00e9sulte du retard \u00e0 restituer. La cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 que si le requ\u00e9rant \u00e9tait fond\u00e9 \u00e0 critiquer la restitution tardive des avoirs et de l\u2019or saisis \u00e0 compter de mai 2011, intervenue au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2013, il \u00e9tait toutefois rest\u00e9 en d\u00e9faut de prouver concr\u00e8tement l\u2019existence de son dommage, faute de produire des pi\u00e8ces de nature \u00e0 en \u00e9tablir l\u2019existence.<\/p>\n
Eu \u00e9gard aux constats dress\u00e9s par les juridictions internes, la Cour ne voit aucune raison de consid\u00e9rer que le requ\u00e9rant n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un recours effectif pour obtenir la r\u00e9paration des pr\u00e9judices all\u00e9gu\u00e9s d\u00e9coulant du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, tel que la Cour l\u2019a constat\u00e9 dans son arr\u00eat du 28 octobre 2014.<\/p>\n
Conclusion : non-violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
(Voir aussi Panju c. Belgique, 18393\/09, 28 octobre 2014, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n