La pr\u00e9sente affaire concerne une proc\u00e9dure civile en indemnisation de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e contre le requ\u00e9rant. Celui-ci se plaint que le recours en responsabilit\u00e9 contre l\u2019\u00c9tat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectif car il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9 du dommage moral et mat\u00e9riel subi.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Art 13 (+ Art 6 \u00a7 1) \u2022 Recours effectif \u2022 Refus d\u2019indemnisation pour la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, constat\u00e9e par la Cour europ\u00e9enne, le dommage moral ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9 par la d\u00e9cision ult\u00e9rieure d\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites \u2022 Reconnaissance d\u2019une atteinte irr\u00e9m\u00e9diable au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable \u2022 Arr\u00eat d\u00e9finitif des poursuites et de la longueur d\u00e9nonc\u00e9e \u2022 Absence d\u2019indemnisation compl\u00e9mentaire en raison de l\u2019absence de preuve d\u2019un pr\u00e9judice, conform\u00e9ment au droit national, que l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites n\u2019a pas suffisamment r\u00e9par\u00e9 \u2022 Dommage mat\u00e9riel ne r\u00e9sultant pas de la longueur de l\u2019instruction p\u00e9nale<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Panju c. Belgique (no 2),<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0: Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a049072\/21) dirig\u00e9e contre le Royaume de Belgique et dont un ressortissant canadien, M. Zulfikarali Panju (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 29 septembre 2021.<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement belge (\u00ab\u00a0le\u00a0Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief concernant l\u2019article 13 combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 2 mai 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente affaire concerne une proc\u00e9dure civile en indemnisation de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e contre le requ\u00e9rant. Celui-ci se plaint que le recours en responsabilit\u00e9 contre l\u2019\u00c9tat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectif car il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9 du dommage moral et mat\u00e9riel subi. Il invoque l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1943 et r\u00e9side \u00e0 Bukavu. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0M. Gr\u00e9goire, avocate.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme I.\u00a0Niedlispacher, du service public f\u00e9d\u00e9ral de la Justice.<\/p>\n I. LE CONTEXTE DE L\u2019AFFAIRE\u00a0: L\u2019ARR\u00caT PANJU C. BELGIQUE, NO 18393\/09, 28 OCTOBRE 2014<\/strong><\/p>\n 4. Le requ\u00e9rant fut plac\u00e9 sous mandat d\u2019arr\u00eat le 19 novembre 2002 pour des soup\u00e7ons de trafic ill\u00e9gal d\u2019or et d\u2019infraction \u00e0 la loi sur le blanchiment de capitaux. Les 50 kilogrammes d\u2019or qu\u2019il transportait furent confisqu\u00e9s et ses comptes bancaires belges furent bloqu\u00e9s. Il fut mis en libert\u00e9 sous condition et, courant 2002, cinq autres personnes furent inculp\u00e9es dans la m\u00eame affaire.<\/p>\n 5. En 2005 et 2007, le requ\u00e9rant introduisit plusieurs requ\u00eates aupr\u00e8s de la chambre des mises en accusation de la cour d\u2019appel de Bruxelles pour se plaindre de la longueur de la proc\u00e9dure. Apr\u00e8s avoir d\u2019abord estim\u00e9 que le d\u00e9lai n\u2019\u00e9tait pas anormal eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ampleur et \u00e0 la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, la chambre des mises en accusation reconnut que le requ\u00e9rant se plaignait \u00e0 juste titre des lenteurs de la proc\u00e9dure. Toutefois, elle souligna que, malgr\u00e9 sa comp\u00e9tence de contr\u00f4le du bon d\u00e9roulement des instructions, elle \u00e9tait sans pouvoir pour demander au parquet de prendre des r\u00e9quisitions. Elle prit en outre note que le procureur g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s avoir d\u00e9crit des conditions de travail difficiles au parquet de Bruxelles, avait regrett\u00e9 le retard que connaissait cette proc\u00e9dure et s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 un r\u00e8glement dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n 6. En 2007, le requ\u00e9rant engagea une proc\u00e9dure afin d\u2019obtenir la lev\u00e9e des saisies op\u00e9r\u00e9es au motif, notamment, que le d\u00e9lai raisonnable pr\u00e9vu par l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9. Il en fut d\u00e9bout\u00e9 par la chambre des mises en accusation qui consid\u00e9ra que, du fait de la participation, par le d\u00e9p\u00f4t de multiples requ\u00eates, du requ\u00e9rant au retard qu\u2019il d\u00e9non\u00e7ait, il \u00e9tait malvenu de se plaindre des lenteurs de proc\u00e9dure. Elle r\u00e9it\u00e9ra cette observation dans des arr\u00eats ult\u00e9rieurs.<\/p>\n 7. Le 27 mars 2009, le requ\u00e9rant saisit la Cour de la requ\u00eate no 18393\/09.<\/p>\n 8. Le 29 mars 2010, la cour d\u2019appel de Bruxelles r\u00e9cusa le juge d\u2019instruction en charge de l\u2019affaire.<\/p>\n 9. Le 10 mai 2011, la chambre du conseil du tribunal de premi\u00e8re instance de Bruxelles pronon\u00e7a la nullit\u00e9 de l\u2019ensemble des devoirs d\u2019enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s le 18\u00a0novembre 2002, avec pour cons\u00e9quence l\u2019annulation du blocage des comptes bancaires du requ\u00e9rant et de la saisie de l\u2019or lui appartenant.<\/p>\n 10. Dans son arr\u00eat du 28 octobre 2014, consid\u00e9rant que le Gouvernement n\u2019avait pas d\u00e9montr\u00e9 que les recours qu\u2019il invoquait constituaient des recours effectifs disponibles en th\u00e9orie et en pratique pour se plaindre du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, la Cour conclut \u00e0 une violation de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. Elle constata \u00e9galement une violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 en raison du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable dans le cadre de l\u2019instruction p\u00e9nale initi\u00e9e en 2002 \u00e0 l\u2019endroit du requ\u00e9rant.<\/p>\n II. FAITS \u00c0 L\u2019ORIGINE DE LA PR\u00c9SENTE ESP\u00c8CE<\/strong><\/p>\n 11. Entre-temps, les comptes bancaires belges du requ\u00e9rant furent lib\u00e9r\u00e9s en janvier 2013 et l\u2019or lui fut restitu\u00e9 en mars 2013.<\/p>\n 12. Le 25 juin 2014, la chambre des mises en accusation de la cour d\u2019appel de Bruxelles constata que, malgr\u00e9 la complexit\u00e9 du dossier, les poursuites p\u00e9nales prises dans leur ensemble d\u00e9passaient le d\u00e9lai raisonnable et que tout nouveau devoir d\u2019enqu\u00eate serait vain.<\/p>\n 13. Le 28 ao\u00fbt 2014, le juge d\u2019instruction pronon\u00e7a une ordonnance de soit-communiqu\u00e9.<\/p>\n 14. Le 27 janvier 2015, le procureur du Roi requit la fin des poursuites dirig\u00e9es contre le requ\u00e9rant.<\/p>\n 15. Le 24 juin 2015, statuant sur le r\u00e8glement de la proc\u00e9dure, la chambre des mises en accusation de la cour d\u2019appel de Bruxelles pronon\u00e7a l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites en ces termes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019appr\u00e9ciation du d\u00e9passement \u00e9ventuel [du d\u00e9lai raisonnable] d\u00e8s avant le r\u00e8glement de la proc\u00e9dure ressortit au contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 de celle-ci au sens de l\u2019article 235bis du code d\u2019instruction criminelle. Lorsqu\u2019elle constate que le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable a pour effet de rendre impossible l\u2019exercice des droits de la d\u00e9fense et\/ou l\u2019administration de la preuve sont devenus, entretemps, impossible et qu\u2019il en r\u00e9sulte une atteinte irr\u00e9m\u00e9diable au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, la chambre des mises en accusation doit, dans ce cas, d\u00e9clarer les poursuites irrecevables.<\/p>\n Le 25 juin 2014, la (…) chambre des mises en accusation a constat\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les poursuites p\u00e9nales, prises dans leur ensemble, d\u00e9passaient le d\u00e9lai raisonnable au sens de l\u2019article 21ter du titre pr\u00e9liminaire du code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n Aujourd\u2019hui pr\u00e8s d\u2019un an apr\u00e8s ledit arr\u00eat, la pr\u00e9sente cour (…) constate que ce d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable a pour effet de rendre impossible l\u2019exercice des droits de la d\u00e9fense et qu\u2019il en r\u00e9sulte une atteinte irr\u00e9m\u00e9diable au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable justifiant de d\u00e9clarer, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, les poursuites irrecevables.<\/p>\n En effet, le 10 mai 2011, la chambre du conseil du tribunal de premi\u00e8re instance de Bruxelles pronon\u00e7a la nullit\u00e9 de l\u2019ensemble des devoirs d\u2019enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s le 18\u00a0novembre 2002 et aucun devoir d\u2019enqu\u00eate ne fut r\u00e9alis\u00e9 ensuite de cette ordonnance.<\/p>\n Et les inculp\u00e9s n\u2019ont plus la possibilit\u00e9 pr\u00e8s de treize ans apr\u00e8s le dernier devoir d\u2019enqu\u00eate, de faire valoir des moyens de d\u00e9fense et de pr\u00e9senter des demandes utiles au jugement de la cause, plus sp\u00e9cialement des \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 d\u00e9charge, totalement absents de ce qui subsiste de l\u2019enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n 16. Enfin, dans le m\u00eame arr\u00eat, la chambre des mises en accusation confirma que les \u00e9ventuelles saisies qui subsisteraient devaient \u00eatre lev\u00e9es et que les \u00e9ventuels produits de la vente de valeurs ou de biens appartenant aux inculp\u00e9s devaient leur \u00eatre restitu\u00e9s.<\/p>\n 17. Se r\u00e9f\u00e9rant notamment aux constats de l\u2019arr\u00eat de la Cour du 28 octobre 2014 et de l\u2019arr\u00eat de la chambre des mises en accusation du 24 juin 2015 (paragraphes 10 et 15 ci-dessus), le requ\u00e9rant cita le 18 mai 2016 l\u2019\u00c9tat belge devant le tribunal de premi\u00e8re instance francophone de Bruxelles en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral r\u00e9sultant des lenteurs de la proc\u00e9dure et du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi en raison du blocage des avoirs financiers et de l\u2019or.<\/p>\n 18. Le 6 avril 2017, le tribunal rejeta l\u2019exception de prescription invoqu\u00e9e par l\u2019\u00c9tat belge. Il estima la faute r\u00e9sultant du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable \u00e9tablie. Il d\u00e9signa un expert pour \u00e9valuer le dommage mat\u00e9riel. Quant au dommage moral, il le jugea \u00e9tabli du fait de l\u2019incertitude dans laquelle le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 maintenu pour la p\u00e9riode du 10 novembre 2011 au 24 juin 2015. Estimant que la d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites p\u00e9nales du 24\u00a0juin 2015 n\u2019avait pu, \u00e0 elle seule, compenser le dommage moral subi in concreto, le tribunal consid\u00e9ra que le dommage moral r\u00e9siduel serait par cons\u00e9quent indemnis\u00e9 par un montant fix\u00e9 ex aequo et bono \u00e0 1\u00a0000 euros (\u00ab\u00a0EUR\u00a0\u00bb).<\/p>\n 19. Le requ\u00e9rant interjeta appel de ce jugement le 31 mai 2017. Il r\u00e9clamait des montants plus \u00e9lev\u00e9s tant pour le dommage moral r\u00e9sultant notamment des lenteurs de la justice que pour le dommage mat\u00e9riel. L\u2019\u00c9tat belge forma appel incident au motif que c\u2019\u00e9tait \u00e0 tort, selon lui, que le tribunal de premi\u00e8re instance n\u2019avait pas d\u00e9clar\u00e9 l\u2019action en responsabilit\u00e9 prescrite.<\/p>\n 20. Dans un arr\u00eat du 12 mars 2020, la cour d\u2019appel de Bruxelles d\u00e9bouta le requ\u00e9rant de son appel. Elle rappela d\u2019abord que la prescription quinquennale de l\u2019action en responsabilit\u00e9 r\u00e9sultant de la violation du d\u00e9lai raisonnable du requ\u00e9rant n\u2019avait commenc\u00e9 \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019arr\u00eat de la chambre des mises en accusation du 25 juin 2015 qui avait d\u00e9clar\u00e9 les poursuites irrecevables.<\/p>\n 21. La cour d\u2019appel de Bruxelles jugea que le dommage moral devait \u00eatre attribu\u00e9 pour partie au comportement proc\u00e9dural du requ\u00e9rant ainsi que l\u2019avait reconnu la Cour (Panju pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 86) et que, pour la totalit\u00e9, il avait trouv\u00e9 sa r\u00e9paration dans l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites. En effet, il ne ressortait d\u2019aucune pi\u00e8ce que si l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 instruite dans des d\u00e9lais raisonnables, la situation du requ\u00e9rant aurait \u00e9t\u00e9 meilleure. Quant au dommage mat\u00e9riel, elle souligna que le requ\u00e9rant en cherchait la cause non pas dans les lenteurs de la justice mais dans la tardivet\u00e9 des restitutions de l\u2019or saisi et de la lib\u00e9ration de ses comptes. \u00c0 cet \u00e9gard, la cour d\u2019appel jugea que le requ\u00e9rant \u00e9tait fond\u00e9 \u00e0 critiquer la lib\u00e9ration et la restitution tardives dans la mesure o\u00f9 la chambre du conseil avait constat\u00e9 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure dans son ordonnance du 10 mai 2011 (paragraphe 9 ci-dessus) et que rien ne justifiait donc qu\u2019il eut encore d\u00fb saisir la chambre des mises en accusation pour obtenir la lib\u00e9ration de ses comptes et la lev\u00e9e de la saisie. Cela \u00e9tant, les juges d\u2019appel jug\u00e8rent que le requ\u00e9rant \u00e9tait rest\u00e9 en d\u00e9faut d\u2019apporter des pi\u00e8ces justificatives \u00e0 l\u2019appui de l\u2019existence du dommage mat\u00e9riel qu\u2019il invoquait. En particulier, le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tablissait pas qu\u2019il aurait mieux ou autrement plac\u00e9 l\u2019argent qui avait \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9 ni qu\u2019il avait r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 une quantit\u00e9 moindre d\u2019or ou que celui-ci aurait perdu de sa valeur.<\/p>\n 22. Le 30 juin 2020, le requ\u00e9rant introduisit un pourvoi en cassation contre cet arr\u00eat. Soulevant un moyen tir\u00e9 notamment d\u2019une violation de l\u2019article\u00a013 combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6 de la Convention, il all\u00e9guait que l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel n\u2019\u00e9tait pas l\u00e9galement justifi\u00e9 ou, \u00e0 tout le moins, r\u00e9guli\u00e8rement motiv\u00e9. Il reprochait \u00e0 la cour d\u2019appel d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites assurait la r\u00e9paration int\u00e9grale du dommage subi sans indiquer de quel \u00e9l\u00e9ment il aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, autre que l\u2019irrecevabilit\u00e9, de nature \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi. Selon le requ\u00e9rant, la mesure prononc\u00e9e \u00e9tait de nature proc\u00e9durale et ne pouvait en aucun cas assurer la r\u00e9paration int\u00e9grale du dommage r\u00e9sultant d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 maintenu dans l\u2019attente d\u2019une d\u00e9cision de justice pendant un laps de temps jug\u00e9 d\u00e9raisonnable. Par principe, sa situation se trouvait d\u00e9grad\u00e9e sans qu\u2019il faille le d\u00e9montrer sur le plan moral comme au plan mat\u00e9riel. Le requ\u00e9rant reprochait \u00e9galement aux juges d\u2019appel de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation in concreto du dommage mat\u00e9riel subi.<\/p>\n 23. Le 1er avril 2021, sur les conclusions contraires du parquet, la Cour de cassation rejeta le pourvoi et \u00e9carta le moyen pr\u00e9cit\u00e9 en ces termes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Le juge appr\u00e9cie en fait si l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites p\u00e9nales r\u00e9pare int\u00e9gralement le dommage r\u00e9sultant pour la personne poursuivie de ce qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 maintenue dans l\u2019attente d\u2019une d\u00e9cision de justice pendant un d\u00e9lai d\u00e9raisonnable.<\/p>\n Le moyen, qui, en cette branche, repose tout entier sur le sout\u00e8nement que l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites ne peut en aucun cas assurer la r\u00e9paration int\u00e9grale de ce dommage, manque en droit.<\/p>\n (…) Dans la mesure o\u00f9 il est d\u00e9duit du grief vainement all\u00e9gu\u00e9 dans la premi\u00e8re branche du moyen, le moyen, en cette branche, est irrecevable.<\/p>\n Pour le surplus, le juge n\u2019est pas tenu d\u2019\u00e9valuer un dommage qu\u2019il consid\u00e8re avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9 en nature\u00a0\u00bb.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. LE DROIT INTERNE<\/strong><\/p>\n 24. Le droit belge pr\u00e9voit plusieurs mesures en cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Celles-ci sont \u00e9nonc\u00e9es en d\u00e9tail dans J.R. c. Belgique (no 56367\/09, \u00a7\u00a7 27-32, 24 janvier 2017). La Cour rappelle ci-apr\u00e8s les \u00e9l\u00e9ments issus de la l\u00e9gislation et de la jurisprudence utiles pour les besoins de la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n A. Le code d\u2019instruction criminelle<\/strong><\/p>\n 25. En application de l\u2019article 235bis du code d\u2019instruction criminelle, lors de la cl\u00f4ture de l\u2019instruction (soit le r\u00e8glement de proc\u00e9dure) et dans tous les cas de saisine, la chambre des mises en accusation peut contr\u00f4ler d\u2019office ou doit contr\u00f4ler sur la r\u00e9quisition du minist\u00e8re public ou \u00e0 la requ\u00eate d\u2019une des parties, la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure qui lui est soumise, y compris le d\u00e9passement \u00e9ventuel du d\u00e9lai raisonnable (Cass. 8 avril 2008, P.07.1903.N).<\/p>\n 26. Lorsqu\u2019elle constate que le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable a pour effet que l\u2019exercice des droits de la d\u00e9fense et\/ou l\u2019administration de la preuve sont devenus, entre-temps, impossibles et qu\u2019il en r\u00e9sulte une atteinte irr\u00e9m\u00e9diable au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, la juridiction d\u2019instruction doit d\u00e9clarer l\u2019action publique ou les poursuites irrecevables ou ordonner le non-lieu selon le cas (Cass. 6 octobre 2010, P.10.0729.F, avec concl. av. g\u00e9n. Vandermeersch\u00a0; voir \u00e9galement\u00a0: Cass. 6 mars 2013, P.12.1980.F).<\/p>\n 27. Lorsqu\u2019elle constate que le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable ne met pas en p\u00e9ril l\u2019administration de la preuve et les droits de d\u00e9fense de l\u2019inculp\u00e9, la juridiction d\u2019instruction d\u00e9cide de mani\u00e8re souveraine quelle est la r\u00e9paration en droit ad\u00e9quate (Cass. 5 juin 2012, P.12.0018.N ; Cass. 19 f\u00e9vrier 2013, P.12.0867.N ; Cass. 10 d\u00e9cembre 2013, P.13.0691.N).<\/p>\n B. Le titre pr\u00e9liminaire du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/strong><\/p>\n 28. L\u2019article 21ter de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre pr\u00e9liminaire du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit que si la dur\u00e9e des poursuites p\u00e9nales d\u00e9passe le d\u00e9lai raisonnable, le juge peut prononcer la condamnation par simple d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 ou prononcer une peine inf\u00e9rieure \u00e0 la peine minimale pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n C. Le code civil et l\u2019action en responsabilit\u00e9 pour faute<\/strong><\/p>\n 29. Une action en responsabilit\u00e9 civile extracontractuelle pour d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire peut \u00eatre introduite sur la base des dispositions suivantes du code civil :<\/p>\n Article 1382<\/p>\n \u00ab\u00a0Tout fait quelconque de l\u2019homme, qui cause \u00e0 autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arriv\u00e9, \u00e0 le r\u00e9parer.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 1383<\/p>\n \u00ab\u00a0Chacun est responsable du dommage qu\u2019il a caus\u00e9, non seulement par son fait, mais encore par sa n\u00e9gligence ou par son imprudence.\u00a0\u00bb<\/p>\n 30. Dans le cadre d\u2019une affaire mettant en cause l\u2019arri\u00e9r\u00e9 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Bruxelles devant les cours et tribunaux de la cour d\u2019appel de Bruxelles, la Cour de cassation a jug\u00e9 qu\u2019en d\u00e9clarant l\u2019\u00c9tat responsable en raison de la faute, au sens des articles 1382 et 1383 du code civil, consistant \u00e0 avoir \u00ab\u00a0omis de l\u00e9gif\u00e9rer afin de donner au pouvoir judiciaire les moyens n\u00e9cessaires pour lui permettre d\u2019assurer efficacement le service public de la justice, dans le respect notamment de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0\u00bb, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 de la cour d\u2019appel de Bruxelles n\u2019avait m\u00e9connu aucune disposition de droit interne ou international (Cass. 28\u00a0septembre 2006, C.02.05.70.F).<\/p>\n 31. La Cour de cassation reconna\u00eet explicitement que la r\u00e9paration \u00e0 laquelle l\u2019inculp\u00e9 peut pr\u00e9tendre en vertu des articles 6 et 13 de la Convention dans le cas d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable pendant l\u2019instruction d\u2019une affaire p\u00e9nale constate\u0301 par les juridictions d\u2019instruction dans le cadre du r\u00e8glement de la proc\u00e9dure, peut consister en des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 demander devant le tribunal civil (Cass. 14 avril 2015, P.14.1146.N ; Cass. 1er mars 2016, P.15.1272.N).<\/p>\n 32. Le Gouvernement a produit dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire plusieurs d\u00e9cisions qui illustrent, selon lui, que le recours indemnitaire permet d\u2019obtenir, dans un d\u00e9lai raisonnable, un redressement appropri\u00e9 et suffisant du pr\u00e9judice r\u00e9sultant d\u2019un d\u00e9lai excessif d\u2019une proc\u00e9dure civile ou p\u00e9nale conforme aux crit\u00e8res \u00e9tablis par la Cour (paragraphe 63 ci-dessous).<\/p>\n 33. Dans une premi\u00e8re affaire cit\u00e9e, la cour d\u2019appel de Li\u00e8ge, dans un arr\u00eat du 18 novembre 2010, a retenu une faute dans le chef de l\u2019\u00c9tat belge, la dur\u00e9e de l\u2019instruction ayant d\u00e9pass\u00e9 de vingt-et-un mois les limites du d\u00e9lai raisonnable. Elle a accord\u00e9 \u00e0 chaque partie la somme d\u2019un EUR \u00e0 titre de dommage moral. La cour d\u2019appel a expos\u00e9 que le dommage moral \u00e9tait largement compens\u00e9 par la circonstance que les appelants ne s\u2019\u00e9taient vu infliger aucune condamnation et que les poursuites \u00e0 leur encontre ne pourraient \u00eatre rouvertes dans l\u2019avenir \u00e0 cause de la prescription de l\u2019action publique. Pour la cour d\u2019appel, le dommage moral \u00e9tait purement symbolique et l\u2019angoisse des appelants devait \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par le risque bien r\u00e9el d\u2019\u00eatre condamn\u00e9s par le tribunal correctionnel plus que par celui de la longueur de la proc\u00e9dure. Quant au dommage mat\u00e9riel, la cour d\u2019appel a estim\u00e9 que les requ\u00e9rants \u00e9taient rest\u00e9s en d\u00e9faut de prouver leur pr\u00e9judice et l\u2019existence d\u2019un quelconque lien causal entre ce dommage et les vingt-et-un mois de retard dans le traitement du dossier.<\/p>\n 34. Un autre exemple concerne les suites donn\u00e9es au niveau interne \u00e0 l\u2019arr\u00eat De Clerck c.\u00a0Belgique (no 34316\/02, 25\u00a0septembre 2007) dans lequel la Cour avait conclu \u00e0 une violation des articles 6 \u00a7 1 et 13 de la Convention en raison de la dur\u00e9e excessive de l\u2019instruction, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019affaire H.K. c.\u00a0Belgique ((d\u00e9c.), no 22738\/08, 12 janvier 2010), dans laquelle le requ\u00e9rant \u00e9tait co-inculp\u00e9 du premier et dont la requ\u00eate devant la Cour avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour non-\u00e9puisement de la voie de recours indemnitaire. Dans ces affaires, le tribunal de premi\u00e8re instance de Courtrai, dans un jugement du 28\u00a0juin 2011, a accord\u00e9 22\u00a0500 euros (EUR) au premier et 15\u00a0000\u00a0EUR au second pour dommage moral r\u00e9sultant du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable de l\u2019instruction. Le jugement concernant le second a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 en appel en 2012.<\/p>\n 35. Le tribunal de premi\u00e8re instance francophone de Bruxelles, dans un jugement du 14 d\u00e9cembre 2012,\u00a0a condamn\u00e9 l\u2019\u00c9tat belge \u00e0 indemniser les demandeurs \u00e0 10\u00a0000 EUR chacun pour le dommage moral subi du fait du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable de la proc\u00e9dure civile qui avait dur\u00e9 quatre ans et repr\u00e9sent\u00e9 un enjeu important pour la sant\u00e9 de l\u2019un des demandeurs. Par un arr\u00eat du 10 f\u00e9vrier 2017, la cour d\u2019appel de Bruxelles a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n 36. Le tribunal de premi\u00e8re instance n\u00e9erlandophone de Bruxelles, dans un jugement du 12 f\u00e9vrier 2015,\u00a0a constat\u00e9 le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable s\u2019agissant d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale mais a d\u00e9bout\u00e9 le demandeur de son action d\u00e8s lors que la preuve n\u2019\u00e9tait pas rapport\u00e9e de l\u2019existence d\u2019un dommage.<\/p>\n 37. Le tribunal de premi\u00e8re instance francophone Bruxelles, dans un jugement du 11 juin 2015, a condamn\u00e9 l\u2019\u00c9tat belge \u00e0 indemniser chacun des demandeurs \u00e0 concurrence de 5\u00a0000 EUR pour le pr\u00e9judice moral subi du fait de la lenteur d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale. La proc\u00e9dure avait dur\u00e9 dix ans mais seul un d\u00e9lai de cinq ans a \u00e9t\u00e9 retenu, les premiers cinq ans \u00e9tant couverts par la prescription. Par son arr\u00eat du 12 avril 2018, la cour d\u2019appel de Bruxelles a confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n 38. Le tribunal de premi\u00e8re instance francophone de Bruxelles, dans un jugement du 26 avril 2016, a condamn\u00e9 l\u2019\u00c9tat belge \u00e0 indemniser les demandeurs \u00e0 concurrence d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 1 000 EUR par ann\u00e9e de proc\u00e9dure pour le dommage moral subi du fait du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable dans le traitement de leurs demandes, alors qu\u2019elles \u00e9taient parties civiles dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale. La proc\u00e9dure avait dur\u00e9 quatorze ans.<\/p>\n 39. Le tribunal de premi\u00e8re instance francophone de Bruxelles, dans un jugement du 13 janvier 2021,\u00a0a constat\u00e9 que la faute de l\u2019\u00c9tat (retard \u00e0 mener le premier acte d\u2019enqu\u00eate) n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 l\u2019origine du dommage moral all\u00e9gu\u00e9 mais d\u00e9cida de d\u2019indemniser les demandeurs \u00e0 concurrence de 500 EUR pour le dommage moral r\u00e9sultant du sentiment de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration.<\/p>\n 40. Le tribunal de premi\u00e8re instance francophone de Bruxelles, dans un jugement du 13 octobre 2021, a condamn\u00e9 l\u2019\u00c9tat belge \u00e0 indemniser le demandeur \u00e0 concurrence d\u2019une somme de 6 500 EUR pour le dommage moral subi par le fait du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale qui avait dur\u00e9 sept ans et cinq mois.<\/p>\n 41. Dans une affaire o\u00f9 aucun devoir d\u2019instruction n\u2019avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 pendant cinq ans et qui s\u2019\u00e9tait termin\u00e9e par l\u2019extinction de l\u2019action publique par prescription, le tribunal de premi\u00e8re instance francophone de Bruxelles, dans un jugement du 8\u00a0d\u00e9cembre 2021, a condamn\u00e9 l\u2019\u00c9tat belge \u00e0 indemniser le demandeur \u00e0 1 500 EUR par ann\u00e9e de retard due \u00e0 l\u2019inactivit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 42. Le tribunal de premi\u00e8re instance francophone de Bruxelles, dans un jugement du 5 juillet 2022, a indemnis\u00e9 le demandeur \u00e0 concurrence d\u2019un montant forfaitaire de 2\u00a0000\u00a0EUR pour les quinze mois d\u2019allongement de la proc\u00e9dure imputable \u00e0 l\u2019\u00c9tat qui avaient entra\u00een\u00e9 l\u2019absence de relations entre le p\u00e8re et l\u2019enfant pendant deux ans et demi.<\/p>\n II. LES DOCUMENTS DU COMIT\u00c9 DES MINISTRES<\/strong><\/p>\n 43. La\u00a0Recommandation CM\/Rec(2010)3 du Comit\u00e9 des Ministres sur des recours effectifs face \u00e0 la dur\u00e9e excessive des proc\u00e9dures adopt\u00e9e le 24\u00a0f\u00e9vrier 2010, lors de la 1077e r\u00e9union des D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des Ministres, recommande aux \u00c9tats membres\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a010. d\u2019examiner la possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir des formes sp\u00e9cifiques de r\u00e9paration non financi\u00e8res, telles que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9duction des sanctions ou l\u2019abandon des poursuites, dans les proc\u00e9dures p\u00e9nales ou administratives qui ont \u00e9t\u00e9 excessivement longues.\u00a0\u00bb<\/p>\n 44. Le 17 juin 2017, le Comit\u00e9 des Ministres a cl\u00f4tur\u00e9 l\u2019examen de l\u2019arr\u00eat Panju pr\u00e9cit\u00e9 (R\u00e9solution CM\/ResDH(2017)149). Il s\u2019est exprim\u00e9 en ces termes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Rappelant l\u2019obligation de l\u2019Etat\u00a0d\u00e9fendeur, en vertu de l\u2019article 46, paragraphe\u00a01, de la Convention, de se conformer aux arr\u00eats d\u00e9finitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction \u00e9quitable octroy\u00e9e par la Cour, l\u2019adoption par les autorit\u00e9s de l\u2019Etat\u00a0d\u00e9fendeur, si n\u00e9cessaire\u00a0:<\/p>\n – de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constat\u00e9es et en effacer les cons\u00e9quences, dans la mesure du possible par\u00a0restitutio\u00a0in\u00a0integrum\u00a0;\u00a0et<\/p>\n – de mesures g\u00e9n\u00e9rales permettant de pr\u00e9venir des violations semblables\u00a0;<\/p>\n Ayant invit\u00e9 le gouvernement de l\u2019Etat\u00a0d\u00e9fendeur \u00e0 informer le Comit\u00e9 des mesures prises pour se conformer \u00e0 l\u2019obligation susmentionn\u00e9e\u00a0;<\/p>\n Ayant examin\u00e9 le bilan d\u2019action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adopt\u00e9es afin d\u2019ex\u00e9cuter les arr\u00eats, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction \u00e9quitable octroy\u00e9e par la Cour (voir document DH-DD(2017)537) ;<\/p>\n Notant que les mesures g\u00e9n\u00e9rales adopt\u00e9es par les autorit\u00e9s ont eu un impact positif sur la dur\u00e9e des instructions p\u00e9nales, notamment dans le ressort de la Cour d\u2019appel de Bruxelles ;<\/p>\n Relevant en outre que le droit belge offre un recours indemnitaire effectif en mati\u00e8re p\u00e9nale, ainsi que la Cour europ\u00e9enne l\u2019a reconnu dans son arr\u00eat Hiernaux c. Belgique (28022\/15) du 24 janvier 2017 ;<\/p>\n S\u2019\u00e9tant assur\u00e9 que toutes les mesures requises par l\u2019article 46, paragraphe 1, ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es,<\/p>\n DECLARE qu\u2019il a rempli ses fonctions en vertu de l\u2019article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et<\/p>\n DECIDE d\u2019en clore l\u2019examen.\u00a0\u00bb<\/p>\n 45. En juin 2021, le Comit\u00e9 des Ministres a adopt\u00e9 une R\u00e9solution int\u00e9rimaire dans le cadre du groupe d\u2019affaires Bell (CM\/ResDH(2021)103) concernant la dur\u00e9e excessive de proc\u00e9dures civiles et a demand\u00e9 des informations concernant le fonctionnement en pratique du recours interne indemnitaire (en particulier, d\u00e9lais de traitement, prescription et r\u00e9parations octroy\u00e9es) pour se plaindre de la dur\u00e9e excessive de proc\u00e9dures judiciaires. Un plan d\u2019action a \u00e9t\u00e9 transmis par le Gouvernement belge en juin 2022 (DH\u2011DD(2022)698) qui indique que les recours indemnitaires du fait d\u2019une dur\u00e9e excessive de proc\u00e9dure, civile ou p\u00e9nale, ne sont pas sp\u00e9cifiquement enregistr\u00e9s. \u00c0 cet \u00e9gard, le Gouvernement a fourni des d\u00e9cisions rendues entre 2010 et 2021 (dont six concernent l\u2019arrondissement judiciaire de Bruxelles) qui illustreraient que ce recours permet d\u2019obtenir, dans un d\u00e9lai raisonnable, un redressement appropri\u00e9 et suffisant du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n 46. Lors de leur 1443e r\u00e9union (20-22 septembre 2022) les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des ministres ont d\u00e9cid\u00e9 de transf\u00e9rer le groupe d\u2019affaires Abboud (no 29119\/13, 2\u00a0juillet 2019) concernant la dur\u00e9e excessive de proc\u00e9dure p\u00e9nale en surveillance soutenue (probl\u00e8me complexe). Ils ont invit\u00e9 les autorit\u00e9s \u00e0 leur fournir des informations actualis\u00e9es, d\u2019ici juin 2023, sur toutes les questions en suspens et d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9examiner ces affaires au plus tard lors de leur r\u00e9union de d\u00e9cembre 2023.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 47. Le requ\u00e9rant se plaint que le recours indemnitaire qu\u2019il a introduit devant les juridictions civiles en raison de la dur\u00e9e excessive de l\u2019instruction men\u00e9e contre lui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectif en pratique. Il invoque l\u2019article\u00a013 combin\u00e9 avec l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, qui sont ainsi libell\u00e9s\u00a0:<\/p>\n Article 6 \u00a7 1<\/p>\n \u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue (…) dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. (…) \u00bb<\/p>\n Article 13<\/p>\n \u00ab Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles. \u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 48. La Cour constate que la proc\u00e9dure tranch\u00e9e par la cour d\u2019appel de Bruxelles dans son arr\u00eat du 12 mars 2020 et qui s\u2019est termin\u00e9e avec l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 1er avril 2021 s\u2019inscrit dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de son arr\u00eat du 28 octobre 2014. Elle note \u00e0 cet \u00e9gard que le Comit\u00e9 des Ministres a cl\u00f4tur\u00e9 l\u2019examen de l\u2019arr\u00eat Panju, consid\u00e9rant que les mesures individuelles et g\u00e9n\u00e9rales requises par l\u2019article 46 \u00a7 1 de la Convention ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par les autorit\u00e9s belges (paragraphe 44 ci\u2011dessus). Eu \u00e9gard \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour estime qu\u2019elle doit s\u2019interroger propriu motu sur le point de savoir si la pr\u00e9sente requ\u00eate a pour seul objet l\u2019ex\u00e9cution de son arr\u00eat du 28\u00a0octobre 2014, auquel cas l\u2019article 46 de la Convention ferait, en principe, obstacle \u00e0 son examen.<\/p>\n 49. La Cour rappelle en effet qu\u2019elle n\u2019a pas comp\u00e9tence pour examiner si un \u00e9tat contractant s\u2019est conform\u00e9 aux obligations que lui impose un arr\u00eat rendu \u00e0 son \u00e9gard. Toutefois, rien n\u2019emp\u00eache la Cour de conna\u00eetre d\u2019une requ\u00eate ult\u00e9rieure soulevant un probl\u00e8me nouveau, non tranch\u00e9 par l\u2019arr\u00eat en question (les principes g\u00e9n\u00e9raux sont \u00e9nonc\u00e9s dans Bochan c.\u00a0Ukraine (no 2) [GC], no 22251\/08, \u00a7 35, CEDH 2015 et Moreira Ferreira c. Portugal (no 2) [GC], no 19867\/12, \u00a7\u00a7 47-48, 11 juillet 2017).<\/p>\n 50. Le grief du requ\u00e9rant concerne le rejet, par la cour d\u2019appel de Bruxelles dans son arr\u00eat du 12 mars 2020, de sa demande d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral et mat\u00e9riel pr\u00e9tendument subi du fait de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, constat\u00e9e notamment par la Cour le 28 octobre 2014. Il s\u2019ensuit que le manque d\u2019effectivit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9 de ce recours introduit post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour du 28 octobre 2014 constitue un \u00e9l\u00e9ment nouveau par rapport \u00e0 celui-ci.<\/p>\n 51. Partant, la Cour estime que l\u2019article 46 de la Convention ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019examen par elle du grief nouveau tir\u00e9 de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 6 de la Convention.<\/p>\n 52. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n 53. Le requ\u00e9rant se plaint qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9 ni du dommage moral ni du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subis.<\/p>\n 54. En ce qui concerne tout d\u2019abord le dommage mat\u00e9riel, le requ\u00e9rant estime que rien ne justifiait la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel de cantonner le pr\u00e9judice subi du fait de la tardivet\u00e9 de la restitution de l\u2019or et de la lib\u00e9ration des comptes \u00e0 la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 10 mai 2011 quand les saisies ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es. S\u2019agissant de la demande relative au dommage r\u00e9sultant du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, la cour d\u2019appel aurait d\u00fb rechercher et d\u00e9terminer la date \u00e0 partir de laquelle ce d\u00e9lai avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9. De plus, le degr\u00e9 de certitude de l\u2019existence du dommage mat\u00e9riel exig\u00e9 par la cour d\u2019appel combin\u00e9 \u00e0 sa carence \u00e0 chercher \u00e0 \u00e9tablir in concreto, par exemple au moyen d\u2019une expertise, le dommage r\u00e9ellement subi l\u2019a priv\u00e9 de toute r\u00e9paration. Enfin, rien n\u2019emp\u00eachait la cour d\u2019appel de d\u00e9terminer le dommage mat\u00e9riel ex aequo et bono.<\/p>\n 55. En ce qui concerne ensuite le dommage moral, le requ\u00e9rant fait valoir que l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites sans aucune autre forme de r\u00e9paration du dommage subi ne peut passer pour un redressement appropri\u00e9. De plus, la motivation de la cour d\u2019appel consistant \u00e0 dire qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que si l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 instruite dans un d\u00e9lai raisonnable, la situation du requ\u00e9rant aurait \u00e9t\u00e9 meilleure alors qu\u2019il \u00e9tait \u00e9tabli qu\u2019il avait contribu\u00e9 \u00e0 la lenteur de la proc\u00e9dure, ne saurait renverser la pr\u00e9somption de la Cour selon laquelle la dur\u00e9e excessive d\u2019une proc\u00e9dure occasionne un dommage moral \u00e0 la victime.<\/p>\n 56. Le Gouvernement estime, pour sa part, que la proc\u00e9dure men\u00e9e par le requ\u00e9rant est un exemple d\u2019effectivit\u00e9 du recours indemnitaire en cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale. La circonstance que la cour d\u2019appel l\u2019ait en d\u00e9finitive d\u00e9bout\u00e9 de ses demandes d\u2019indemnisation ne signifie pas qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 d\u2019un recours effectif. Les juridictions internes ont agi avec diligence, ont reconnu le caract\u00e8re excessif de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure et y ont rem\u00e9di\u00e9 en pronon\u00e7ant l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites.<\/p>\n 57. Le Gouvernement rejette l\u2019argument du requ\u00e9rant selon lequel en cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, il ne devrait pas d\u00e9montrer son pr\u00e9judice. Selon le Gouvernement, le demandeur doit d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019une faute, d\u2019un dommage et d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre les deux. Il n\u2019existe pas de responsabilit\u00e9 civile sans dommage. Un dommage hypoth\u00e9tique n\u2019est pas indemn isable, celui-ci devant \u00eatre, au contraire, certain. C\u2019est en application de ces principes que la cour d\u2019appel a jug\u00e9 que le requ\u00e9rant ne rapportait pas la preuve du dommage all\u00e9gu\u00e9. Le fait que le requ\u00e9rant n\u2019ait, en d\u00e9finitive, pas obtenu une indemnisation r\u00e9sulte non d\u2019une violation de la Convention mais du manquement du requ\u00e9rant \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019existence m\u00eame de ses dommages.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n a) Rappel de la jurisprudence pertinente<\/p>\n 58.\u00a0La Cour rappelle que les recours dont un justiciable dispose au plan interne pour se plaindre de la dur\u00e9e d\u2019une proc\u00e9dure sont \u00ab effectifs \u00bb, au sens de l\u2019article 13 de la Convention, d\u00e8s lors qu\u2019ils permettent soit de faire intervenir plus t\u00f4t la d\u00e9cision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une r\u00e9paration ad\u00e9quate pour les retards d\u00e9j\u00e0 accus\u00e9s. L\u2019article 13 ouvre donc une option en la mati\u00e8re (Kud\u0142a c. Pologne [GC], no 30210\/96, \u00a7\u00a0159, CEDH 2000\u2011XI, Mifsud c. France [GC], (d\u00e9c.), no 57220\/00, \u00a7\u00a017, CEDH 2002\u2011VIII, S\u00fcrmeli c. Allemagne [GC], no 75529\/01, \u00a7\u00a099, CEDH\u00a02006\u2011VII, et McFarlane c. Irlande [GC], no\u00a031333\/06, \u00a7\u00a0108, 10\u00a0septembre 2010). N\u00e9anmoins, il est \u00e9vident que, pour les pays o\u00f9 existent d\u00e9j\u00e0 des violations li\u00e9es \u00e0 la dur\u00e9e de proc\u00e9dures, un recours tendant uniquement \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure, s\u2019il serait souhaitable pour l\u2019avenir, peut ne pas \u00eatre suffisant pour redresser une situation o\u00f9 il est manifeste que la proc\u00e9dure s\u2019est d\u00e9j\u00e0 \u00e9tendue sur une p\u00e9riode excessive (Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886\/01, \u00a7 76, CEDH 2006\u2011V).<\/p>\n 59. La Cour a consid\u00e9r\u00e9 que le prononc\u00e9 d\u2019une peine plus cl\u00e9mente ou d\u2019une r\u00e9duction de peine en raison de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure pouvait constituer une reconnaissance et une r\u00e9paration ad\u00e9quates, pour autant que la r\u00e9duction de la peine soit octroy\u00e9e de fa\u00e7on expresse et mesurable. Si tel est le cas, il convient de conclure \u00e0 la perte de qualit\u00e9 de victime des requ\u00e9rants au sens de l\u2019article 34 de la Convention (voir, parmi d\u2019autres, Chiarello c. Allemagne, no 497\/17, \u00a7\u00a7 54-59, 20 juin 2019 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). La Cour a ainsi constat\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 avait pu \u00eatre ad\u00e9quatement r\u00e9par\u00e9e par les juridictions belges faisant application de l\u2019article 21ter du titre pr\u00e9liminaire du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (Beheyt c.\u00a0Belgique (d\u00e9c.), no 41881\/02, 9\u00a0octobre 2007, Ullens de Schooten et Rezabek c.\u00a0Belgique, nos 3989\/07 et 38353\/07, \u00a7 72, 20 septembre 2011, G.S. c.\u00a0Belgique (d\u00e9c.), no 79267\/16, \u00a7\u00a030, 5 septembre 2017, et Losfeld c.\u00a0Belgique (d\u00e9c.) no 39304\/11, \u00a7\u00a025, 5\u00a0septembre 2017).<\/p>\n 60. Dans la m\u00eame veine, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019annulation de la peine pour cause de d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9parant ad\u00e9quatement la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 6 \u00a7 1 et entra\u00eenait, de la m\u00eame mani\u00e8re, la perte de qualit\u00e9 de victime (Rautonen c.\u00a0Finlande (d\u00e9c.), no 26813\/09, \u00a7\u00a7 23-29, 15 mai 2012).<\/p>\n 61. En revanche, l\u2019extinction de l\u2019action publique par l\u2019effet de la prescription n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e comme une r\u00e9paration ad\u00e9quate du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable au sens de la jurisprudence de la Cour (Abboud, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 31-32). En effet, les d\u00e9lais de prescription sont pr\u00e9vus par la loi et emportent d\u2019office l\u2019irrecevabilit\u00e9. De plus, si la prescription est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9coulement du temps, elle n\u2019emporte pas formellement la reconnaissance d\u2019une violation du droit \u00e0 une d\u00e9cision dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n 62. La Cour a \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 que les \u00c9tats pouvaient choisir de ne cr\u00e9er qu\u2019un recours indemnitaire pour r\u00e9parer la dur\u00e9e excessive d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale sans que celui-ci puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme manquant d\u2019effectivit\u00e9 au regard de l\u2019article 13 de la Convention (Scordino c. Italie (no\u00a01) [GC], no 36813\/97, \u00a7\u00a0187, CEDH 2006 V). Cette conclusion n\u2019est valable que pour autant que l\u2019action indemnitaire est elle-m\u00eame un recours effectif permettant de sanctionner la dur\u00e9e excessive d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire (Mifsud, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 17).<\/p>\n 63. La Cour a fix\u00e9 plusieurs crit\u00e8res essentiels permettant de v\u00e9rifier l\u2019effectivit\u00e9 des recours indemnitaires en vue d\u2019obtenir la r\u00e9paration de la dur\u00e9e excessive des proc\u00e9dures judiciaires (Scordino no 1, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 195 et 204 \u00e0 207, Bourdov c. Russie (no 2), no 33509\/04, \u00a7 99, CEDH 2009, McFarlane, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 108, Valada Matos das Neves c. Portugal, no 73798\/13, \u00a7 73, 29 octobre 2015, et Brudan c.\u00a0Roumanie, no 75717\/14, \u00a7 69, 10 avril 2018). Ces crit\u00e8res sont les suivants\u00a0:<\/p>\n a) l\u2019action en indemnisation doit elle-m\u00eame \u00eatre tranch\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable ;<\/p>\n b) les r\u00e8gles proc\u00e9durales r\u00e9gissant l\u2019action en indemnisation doivent \u00eatre conformes aux principes d\u2019\u00e9quit\u00e9 tels que garantis par l\u2019article 6 de la Convention ;<\/p>\n c) les r\u00e8gles en mati\u00e8re de frais de justice ne doivent pas faire peser un fardeau excessif sur les plaideurs dont l\u2019action est fond\u00e9e ;<\/p>\n d) le montant des indemnit\u00e9s ne doit pas \u00eatre insuffisant par rapport aux sommes octroy\u00e9es par la Cour dans des affaires similaires\u00a0;<\/p>\n e) l\u2019indemnit\u00e9 doit \u00eatre promptement vers\u00e9e, en principe au plus tard six mois apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision octroyant la somme est devenue ex\u00e9cutoire.<\/p>\n 64. En ce qui concerne, plus sp\u00e9cialement, le dommage moral r\u00e9sultant du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, il convient, selon la Cour, de partir de la pr\u00e9somption solide, quoique r\u00e9fragable, selon laquelle la dur\u00e9e excessive d\u2019une proc\u00e9dure occasionne un dommage moral. Elle admet toutefois que, dans certains cas, la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure n\u2019entra\u00eene qu\u2019un dommage moral minime, voire aucun dommage moral, pour autant que le juge national justifie sa d\u00e9cision sur ce point en la motivant suffisamment (Cocchiarella, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a095, et Scordino no 1, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 204).<\/p>\n 65. La Cour a ainsi accept\u00e9 qu\u2019aucun dommage moral ne soit vers\u00e9 en raison du faible enjeu du litige pour le requ\u00e9rant (Nardone c.\u00a0Italie (d\u00e9c.), no\u00a034368\/02, 25 novembre 2004, et \u0160ed\u00fd c. Slovaquie, no 72237\/01, \u00a7\u00a7\u00a090-92, 19\u00a0d\u00e9cembre 2006). Elle a \u00e9galement accept\u00e9 que soit pris en consid\u00e9ration le recours abondant par le requ\u00e9rant \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires comme ayant n\u00e9cessairement affect\u00e9 sa perception du pr\u00e9judice d\u00e9coulant de la dur\u00e9e d\u00e9raisonnable de la proc\u00e9dure (\u017dirovnick\u00fd c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que, no\u00a023661\/03, \u00a7\u00a7 117-118, 30 septembre 2010). Dans ces affaires, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que les requ\u00e9rants concern\u00e9s avaient perdu la qualit\u00e9 de victime au sens de l\u2019article 34 de la Convention.<\/p>\n 66. En ce qui concerne le dommage mat\u00e9riel r\u00e9sultant du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, la Cour a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il consiste dans les pertes effectivement subies en cons\u00e9quence directe de la violation all\u00e9gu\u00e9e (Comingersoll S.A., no 35382\/97, \u00a7\u00a029, 6 avril 2000) et qu\u2019en cette mati\u00e8re, la juridiction interne est clairement plus \u00e0 m\u00eame de d\u00e9terminer son existence ainsi que son montant (Scordino no\u00a01, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 203).<\/p>\n b) En l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 67. La Cour rappelle que l\u2019article 13 de la Convention n\u2019exige un recours en droit interne que relativement \u00e0 des griefs pouvant passer pour \u00ab\u00a0d\u00e9fendables \u00bb au regard de la Convention (voir, entre autres, Boyle et Rice c.\u00a0Royaume-Uni, 27 avril 1988, \u00a7 52, s\u00e9rie A no 131, et De Tommaso c.\u00a0Italie\u00a0[GC], no 43395\/09, \u00a7 180, CEDH 2017 (extraits)).<\/p>\n 68. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour a constat\u00e9, dans son arr\u00eat du 28\u00a0octobre 2014, que la dur\u00e9e de l\u2019instruction avait d\u00e9pass\u00e9 le d\u00e9lai raisonnable au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. La chambre des mises en accusation de la cour d\u2019appel de Bruxelles d\u00e9clara ensuite les poursuites men\u00e9es contre le requ\u00e9rant irrecevables au motif que cette longueur excessive avait pour effet de rendre impossible l\u2019exercice des droits de la d\u00e9fense et qu\u2019il en r\u00e9sultait une atteinte irr\u00e9m\u00e9diable au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable (paragraphe\u00a012 ci\u2011dessus).\u00a0Le requ\u00e9rant avait donc un grief \u00ab\u00a0d\u00e9fendable\u00a0\u00bb au regard de l\u2019article 13 de la Convention (voir Panju, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 52).<\/p>\n 69. La Cour observe qu\u2019\u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat de la Cour du 28 octobre 2014, le requ\u00e9rant a introduit un recours en responsabilit\u00e9 civile contre l\u2019\u00c9tat belge sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil pour demander la r\u00e9paration des pr\u00e9judices subis du fait de la longueur excessive de la proc\u00e9dure.<\/p>\n 70. Elle note que la cour d\u2019appel de Bruxelles a rejet\u00e9 le recours du requ\u00e9rant (paragraphe 21 ci-dessus) et que le pourvoi dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat de la cour d\u2019appel a lui-m\u00eame \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 (paragraphe 23 ci-dessus). Apr\u00e8s avoir admis la faute de l\u2019\u00c9tat belge du fait de cette longueur excessive, la cour d\u2019appel de Bruxelles a estim\u00e9 que le dommage moral invoqu\u00e9 par le requ\u00e9rant avait trouv\u00e9 sa r\u00e9paration dans l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites (paragraphe 21 ci-dessus). Quant au dommage mat\u00e9riel invoqu\u00e9 par le requ\u00e9rant, la cour d\u2019appel a jug\u00e9 que celui-ci ne r\u00e9sultait pas de la longueur de l\u2019instruction p\u00e9nale mais proc\u00e9dait de la tardivet\u00e9 des restitutions des avoirs et de l\u2019or saisis \u00e0 compter de l\u2019ordonnance de la chambre du conseil du 10 mai 2011 constatant l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure (paragraphe 9 ci-dessus).<\/p>\n 71. La Cour de cassation a rejet\u00e9 le pourvoi du requ\u00e9rant, consid\u00e9rant que l\u2019appr\u00e9ciation de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice relevait de l\u2019appr\u00e9ciation en fait du juge du fond et que le moyen fond\u00e9 sur le postulat selon lequel l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites ne pouvait assurer la r\u00e9paration int\u00e9grale de ce pr\u00e9judice, manquait en droit (paragraphe 23 ci-dessus).<\/p>\n 72. La Cour estime, \u00e0 la suite de la Cour de cassation, qu\u2019au regard de l\u2019article 13 de la Convention, l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites peut constituer un mode de redressement ad\u00e9quat du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable en ce qu\u2019en droit belge, elle implique la reconnaissance d\u2019une atteinte irr\u00e9m\u00e9diable au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et met un terme d\u00e9finitif aux poursuites autant qu\u2019\u00e0 la longueur d\u00e9nonc\u00e9e (paragraphe 26 ci-dessus).<\/p>\n 73. Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la Cour n\u2019a pas de raisons de remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation de la cour d\u2019appel de Bruxelles selon laquelle l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites a plac\u00e9 le requ\u00e9rant dans une situation au moins aussi favorable que si le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 constat\u00e9.<\/p>\n 74. Elle ne peut suivre le requ\u00e9rant quand il se plaint que les juridictions belges \u00e9taient tenues de lui accorder, en plus de l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites, une r\u00e9paration p\u00e9cuniaire. En effet, une telle interpr\u00e9tation de l\u2019article 13 de la Convention ne peut se d\u00e9duire de la jurisprudence de la Cour qui repose sur une \u00ab\u00a0option\u00a0\u00bb (paragraphe 58 ci\u2011dessus).<\/p>\n 75. En outre, la Cour rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 qu\u2019une r\u00e9duction significative de la peine (paragraphe 59 ci-dessus) ou l\u2019annulation de celle-ci par la juridiction de jugement (paragraphe 60 ci-dessus) en raison du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable peut constituer un redressement ad\u00e9quat et emporter la perte de la qualit\u00e9 de victime du droit \u00e0 \u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable. Une m\u00eame conclusion peut a fortiori s\u2019imposer dans le cas d\u2019une irrecevabilit\u00e9 des poursuites d\u00e9cid\u00e9e par la juridiction d\u2019instruction.<\/p>\n 76. Par ailleurs, force est de constater que si le requ\u00e9rant n\u2019a pas obtenu une indemnisation devant les juridictions nationales, cette absence d\u2019indemnisation ne r\u00e9sultait pas d\u2019une exclusion pr\u00e9vue par les r\u00e8gles du droit national en vigueur (paragraphes 25\u201127 ci-dessus) mais de l\u2019absence de d\u00e9monstration d\u2019un pr\u00e9judice conform\u00e9ment \u00e0 ces m\u00eames r\u00e8gles. La Cour de cassation a rappel\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce qu\u2019il appartenait au juge saisi d\u2019une demande fond\u00e9e sur l\u2019article 1382 du code civil de v\u00e9rifier si l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites r\u00e9parait ad\u00e9quatement le pr\u00e9judice r\u00e9sultant du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable (paragraphe 23 ci-dessus). Il s\u2019ensuit, en d\u2019autres termes, que le droit belge ne s\u2019oppose pas \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnisation compl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites, pour autant que la preuve d\u2019un pr\u00e9judice\u00a0que cette irrecevabilit\u00e9 n\u2019aurait pas ad\u00e9quatement r\u00e9par\u00e9, soit apport\u00e9e.<\/p>\n 77. Enfin, le requ\u00e9rant reproche aux juges d\u2019appel de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation in concreto du dommage mat\u00e9riel subi en raison de la restitution tardive des avoirs bloqu\u00e9s et de l\u2019or saisi (paragraphe 54 ci\u2011dessus). La Cour note \u00e0 l\u2019examen de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Bruxelles que ce pr\u00e9judice ne d\u00e9coule pas de la dur\u00e9e excessive de l\u2019instruction p\u00e9nale initi\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant en 2002, mais r\u00e9sulte du retard \u00e0 restituer les avoirs et l\u2019or saisis \u00e0 compter du constat de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure par la chambre du conseil le 10 mai 2011 (paragraphe 21 ci-dessus). La cour d\u2019appel de Bruxelles a consid\u00e9r\u00e9 que si le requ\u00e9rant \u00e9tait fond\u00e9 \u00e0 critiquer cette restitution tardive intervenue au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2013 (paragraphe\u00a011 ci-dessus), il \u00e9tait toutefois rest\u00e9 en d\u00e9faut de prouver concr\u00e8tement l\u2019existence de son dommage, faute de produire des pi\u00e8ces de nature \u00e0 en \u00e9tablir l\u2019existence (paragraphe\u00a021 ci-dessus).<\/p>\n 78. Eu \u00e9gard aux constats dress\u00e9s par la cour d\u2019appel de Bruxelles, contr\u00f4l\u00e9s par la Cour de cassation, la Cour ne voit aucune raison de consid\u00e9rer que le requ\u00e9rant n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un recours effectif pour obtenir la r\u00e9paration des pr\u00e9judices all\u00e9gu\u00e9s d\u00e9coulant du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, tel que la Cour l\u2019a constat\u00e9 dans son arr\u00eat du 28 octobre 2014.<\/p>\n 79. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 23 mai 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Arnfinn B\u00e5rdsen
\nAFFAIRE PANJU c. BELGIQUE (No 2)<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 49072\/21)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n23 mai 2023<\/p>\n
\nArnfinn B\u00e5rdsen, pr\u00e9sident,
\nJovan Ilievski,
\nEgidijus K\u016bris,
\nPauliine Koskelo,
\nSaadet Y\u00fcksel,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc,
\nDiana S\u00e2rcu, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n