{"id":2002,"date":"2023-05-16T13:26:49","date_gmt":"2023-05-16T13:26:49","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2002"},"modified":"2023-05-16T13:26:49","modified_gmt":"2023-05-16T13:26:49","slug":"affaire-sanchez-c-france-45581-15","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2002","title":{"rendered":"AFFAIRE SANCHEZ c. FRANCE – 45581\/15"},"content":{"rendered":"

GRANDE CHAMBRE
\nAFFAIRE SANCHEZ c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 45581\/15)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Amende p\u00e9nale faute pour un \u00e9lu d\u2019avoir supprim\u00e9, de son mur Facebook accessible au public et utilis\u00e9 lors de sa campagne \u00e9lectorale, les propos islamophobes de tiers condamn\u00e9s \u00e0 ce titre \u2022 Pr\u00e9visibilit\u00e9 de la loi \u2022 Devoirs et responsabilit\u00e9s des personnalit\u00e9s politiques utilisant les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 des fins politiques et \u00e9lectorales \u2022 Impact des propos haineux accru et plus dommageable dans un contexte \u00e9lectoral et marqu\u00e9 par les tensions \u2022 N\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une responsabilit\u00e9 partag\u00e9e de tous les acteurs impliqu\u00e9s \u2022 Mise en place souhait\u00e9e d\u2019un contr\u00f4le minimum a posteriori ou filtrage pr\u00e9alable de l\u2019h\u00e9bergeur ou du titulaire du compte pour identifier et supprimer des propos illicites dans un d\u00e9lai raisonnable, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019une notification de la partie l\u00e9s\u00e9e \u2022 Choix d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 du requ\u00e9rant, rompu \u00e0 la communication publique et ayant une expertise dans le domaine num\u00e9rique, de rendre public l\u2019acc\u00e8s \u00e0 son forum \u2022 Faute d\u2019action malgr\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des commentaires litigieux \u2022 Aucune question li\u00e9e \u00e0 la fr\u00e9quentation potentiellement trop importante d\u2019un compte \u2022 Contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 de la Cour en fonction du niveau de responsabilit\u00e9 de la personne concern\u00e9e et compte tenu de ses notori\u00e9t\u00e9 et repr\u00e9sentativit\u00e9 \u2022 Condamnation p\u00e9nale proportionn\u00e9e<\/p>\n

STRASBOURG
\n15 mai 2023<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Sanchez c. France,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, si\u00e9geant en une Grande Chambre compos\u00e9e de\u00a0:
\nGeorges Ravarani, pr\u00e9sident,
\nMarko Bo\u0161njak,
\nGabriele Kucsko-Stadlmayer,
\nKrzysztof Wojtyczek,
\nFaris Vehabovi\u0107,
\nEgidijus K\u016bris,
\nBranko Lubarda,
\nArmen Harutyunyan,
\nGeorgios A. Serghides,
\nL\u0259tif H\u00fcseynov,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nGilberto Felici,
\nErik Wennerstr\u00f6m,
\nSaadet Y\u00fcksel,
\nAna Maria Guerra Martins,
\nMattias Guyomar,
\nAndreas Z\u00fcnd, juges,
\net de Marialena Tsirli, greffi\u00e8re,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil les 29 juin 2022 et 8\u00a0f\u00e9vrier\u00a02023,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re date\u00a0:<\/p>\n

PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n

1. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve une requ\u00eate (no 45581\/15) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M.\u00a0Julien\u00a0Sanchez (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour le 15 septembre 2015 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la\u00a0Convention\u00a0\u00bb).<\/p>\n

2. Le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0D. Dassa-Le Deist, avocat \u00e0 Paris. Le gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 successivement repr\u00e9sent\u00e9 par M. F. Alabrune, puis par M. D. Colas, directeurs des affaires juridiques du minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n

3. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue une violation de l\u2019article 10 de la Convention, en raison de sa condamnation p\u00e9nale pour provocation \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un groupe de personnes ou d\u2019une personne \u00e0 raison d\u2019une religion d\u00e9termin\u00e9e, faute pour lui d\u2019avoir promptement supprim\u00e9 les propos tenus par des tiers sur le mur de son compte Facebook.<\/p>\n

4. La requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 la cinqui\u00e8me section de la Cour (article\u00a052\u00a0\u00a7\u00a01 du r\u00e8glement de la Cour \u2013 \u00ab\u00a0le r\u00e8glement\u00a0\u00bb). Le 9 janvier 2018, le grief concernant l\u2019article 10 de la Convention a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au Gouvernement et la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour le surplus conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a054\u00a0\u00a7\u00a03 du r\u00e8glement de la Cour.<\/p>\n

5. Le 2 septembre 2021, une chambre de cette section compos\u00e9e de S\u00edofra\u00a0O\u2019Leary, pr\u00e9sidente, M\u0101rti\u0146\u0161 Mits, Ganna Yudkivska, St\u00e9phanie\u00a0Mourou-Vikstr\u00f6m, Ivana Jeli\u0107, Arnfinn B\u00e5rdsen, Mattias\u00a0Guyomar, juges, et de Victor Soloveytchik, greffier de section, a rendu son arr\u00eat. Elle a d\u00e9clar\u00e9, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la requ\u00eate recevable et a conclu, par six voix contre une, \u00e0 la non-violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n

6. Le 29 novembre 2021, le requ\u00e9rant a sollicit\u00e9 le renvoi de l\u2019affaire devant la Grande Chambre.\u00a0Le 17 janvier 2022, le coll\u00e8ge de la Grande Chambre a fait droit \u00e0 cette demande.<\/p>\n

7. La composition de la Grande Chambre a ensuite \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions des articles 26 \u00a7\u00a7 4 et 5 de la Convention et\u00a024 du r\u00e8glement.<\/p>\n

8. Tant le requ\u00e9rant que le Gouvernement ont d\u00e9pos\u00e9 des observations \u00e9crites compl\u00e9mentaires sur le fond de l\u2019affaire (article 59 \u00a7\u00a01 du r\u00e8glement).<\/p>\n

9. Des observations ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues des gouvernements slovaque et tch\u00e8que, de Media Defence, d\u2019Electronic Frontier Foundation et d\u2019European Information Society Institute, que le pr\u00e9sident de la Grande Chambre avait autoris\u00e9s \u00e0 intervenir en qualit\u00e9 de tierces parties dans la proc\u00e9dure \u00e9crite (article 36 \u00a7 2 de la Convention et 71 \u00a7 1 et 44 \u00a7 3 du r\u00e8glement).<\/p>\n

10. Une audience s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e en public au Palais des droits de l\u2019homme, \u00e0 Strasbourg, le 29 juin 2022.<\/p>\n

Ont comparu\u00a0:
\n\u2013 pour le Gouvernement
\nM. T. Stehelin, co-agent\u00a0;
\nM. B. Chamouard, co-agent\u00a0;
\nM. J.-B. Desprez,
\nMme M. Blanchard,
\nMme P. Reparaz,
\nMme A. Roux, conseillers\u00a0;
\n\u2013 pour le requ\u00e9rant
\nMe D. Dassa-Le-Deist,
\nMe S. Josserand, conseils.<\/p>\n

La Cour a entendu M. Stehelin, ainsi que Mes Dassa-Le Deist et Josserand en leurs d\u00e9clarations et r\u00e9ponses aux questions pos\u00e9es par les juges.<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

11. La requ\u00eate concerne, au regard de l\u2019article 10 de la Convention, la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant, \u00e0 l\u2019\u00e9poque \u00e9lu local et candidat aux \u00e9lections l\u00e9gislatives, pour provocation \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un groupe de personnes ou d\u2019une personne \u00e0 raison d\u2019une religion d\u00e9termin\u00e9e, faute pour lui d\u2019avoir promptement supprim\u00e9 les propos tenus par des tiers sur le mur de son compte Facebook.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

Les circonstances DE L\u2019ESP\u00c8CE<\/strong><\/p>\n

12. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1983 et r\u00e9side \u00e0 Beaucaire.<\/p>\n

13. Il est maire de sa ville de r\u00e9sidence depuis 2014 et pr\u00e9side le groupe Rassemblement national (anciennement \u00ab\u00a0Front national\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0FN\u00a0\u00bb, jusqu\u2019en\u00a02018) au Conseil r\u00e9gional d\u2019Occitanie. Le site Internet de la mairie de Beaucaire consacre une page de pr\u00e9sentation au requ\u00e9rant, dans laquelle il est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que ce dernier, dans le cadre de sa \u00ab\u00a0vie professionnelle\u00a0\u00bb, s\u2019est occup\u00e9 \u00ab\u00a0de la strat\u00e9gie Internet du FN (…) pendant 7\u00a0ans\u00a0\u00bb. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, il \u00e9tait le candidat du Front national aux \u00e9lections l\u00e9gislatives dans la circonscription de N\u00eemes. F.P., alors d\u00e9put\u00e9 europ\u00e9en et premier adjoint au maire de N\u00eemes, \u00e9tait l\u2019un de ses adversaires politiques.<\/p>\n

14. Le 24 octobre 2011, le requ\u00e9rant \u00ab\u00a0posta\u00a0\u00bb sur le mur de son compte Facebook, qu\u2019il g\u00e9rait personnellement et dont l\u2019acc\u00e8s \u00e9tait ouvert au public, un billet concernant F.P., et qui se lisait comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Alors que le FN a lanc\u00e9 son nouveau site Internet national \u00e0 l\u2019heure pr\u00e9vue, une pens\u00e9e pour le D\u00e9put\u00e9 Europ\u00e9en UMP N\u00eemois [F.P.], dont le site qui devait \u00eatre lanc\u00e9 aujourd\u2019hui affiche en une un triple 0 pr\u00e9destin\u00e9…\u00a0\u00bb<\/p>\n

15. Une quinzaine de commentaires furent publi\u00e9s par des tiers \u00e0 la suite de ce billet. Parmi eux, celui de S.B., qui r\u00e9agit le jour m\u00eame \u00e0 cet article, en ajoutant le commentaire suivant sur le mur du compte Facebook du requ\u00e9rant\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Ce GRAND HOMME a transformer NIMES en ALGER , pas une rue sans son KHEBAB et sa MOSQUEE; DEALERS et PROSTITUES REIGNENT EN MAITRE, PAS ETONNANT QU IL EST CHOISI BRUXELLES CAPITAL DU NOUVEL ORDRE MONDIAL CELUI DE LA CHARIA…MERCI L UMPS AU MOINS CA NOUS FAIT ECONOMISER LE BILLET D AVION ET LES NUITS D HOTELS…. J ADORE LE CLUB MED version gratuite…Merci FRANCK et KISS A LEILLA….ENFIN UN BLOG QUI NOUS CHANGE LA VIE…\u00a0\u00bb\u00a0(sic)<\/p>\n

16. Un autre lecteur, L.R., \u00e9crivit \u00e9galement les trois commentaires suivants :<\/p>\n

\u00ab\u00a0des bars a chichas de partout en centre ville et des voil\u00e9es … voila ce que c\u2019est nimes la ville romaine soi disant…l\u2019UMP et le PS sont des alli\u00e9s des musulmans.\u00a0\u00bb (sic)<\/p>\n

\u00ab\u00a0un trafic de drogue tenu par les musulmans rue des lombards qui dure depuis des ann\u00e9es … avec des cameras dans la rue …, un autre trafic de drogue au vu de tout le monde avenue general leclerc ou des racailles vendent leur drogue toute la journ\u00e9e sans que la police intervienne et devant des colleges et lyc\u00e9es , des caillassages sur des voitures appartenant \u00e0 des \u00ab\u00a0blancs\u00a0\u00bb route d\u2019arles aux feu sans arret… nimes capitale de l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 du languedoc roussillon.\u00a0\u00bb (sic)<\/p>\n

\u00ab\u00a0prout l\u2019elu au develloppement economique lol develloppement economique hallal boulevard gambetta et rue de la republique ( islamique ).\u00a0\u00bb (sic)<\/p>\n

17. Dans la matin\u00e9e du 25 octobre 2011, Leila T. (qui semblait d\u00e9sign\u00e9e par le pr\u00e9nom \u00ab\u00a0Leilla\u00a0\u00bb \u00e9voqu\u00e9 dans le commentaire de S.B. \u2013 paragraphe\u00a015 ci-dessus), compagne de F.P., prit connaissance de ces commentaires. Se sentant insult\u00e9e directement et personnellement par des propos qu\u2019elle qualifia de \u00ab\u00a0racistes\u00a0\u00bb, qui associaient son pr\u00e9nom, selon elle \u00ab\u00a0\u00e0 consonance maghr\u00e9bine\u00a0\u00bb, \u00e0 la politique de son compagnon, elle se rendit imm\u00e9diatement au salon de coiffure g\u00e9r\u00e9 par S.B., qu\u2019elle connaissait personnellement. Ce dernier, qui ignorait le caract\u00e8re public du mur Facebook du requ\u00e9rant, supprima son commentaire aussit\u00f4t apr\u00e8s le d\u00e9part de Leila T., ce qu\u2019elle confirmera ult\u00e9rieurement lors de son audition par les gendarmes.<\/p>\n

18. Le 26 octobre 2011, Leila T. \u00e9crivit au procureur de la R\u00e9publique de N\u00eemes pour d\u00e9poser plainte contre le requ\u00e9rant, S.B. et L.R., en raison des propos publi\u00e9s sur le mur du compte Facebook du premier, tout en joignant des impressions d\u2019\u00e9cran pour attester des commentaires litigieux.<\/p>\n

19. Le 27 octobre 2011, le requ\u00e9rant mit sur le mur de son compte Facebook un message invitant les intervenants \u00e0\u00a0\u00ab\u00a0surveiller le contenu de [leurs] commentaires\u00a0\u00bb, sans intervenir sur les commentaires qui y \u00e9taient publi\u00e9s.<\/p>\n

20. Leila T. fut entendue par les gendarmes le 6 d\u00e9cembre 2011. Elle d\u00e9clara avoir d\u00e9couvert les commentaires le matin du 25 octobre 2011, alors qu\u2019elle \u00e9tait dans le bureau de son compagnon, d\u00e9put\u00e9 europ\u00e9en et premier adjoint au maire de N\u00eemes. Elle pr\u00e9cisa que leur relation \u00e9tait de notori\u00e9t\u00e9 publique, que les propos tenus sur le mur du compte Facebook du requ\u00e9rant, accessible \u00e0 tous, associaient son pr\u00e9nom \u00e0 consonnance maghr\u00e9bine \u00e0 celui de son compagnon et \u00e0 sa politique, le tout rattach\u00e9 \u00e0 des propos \u00e0 caract\u00e8re raciste. Elle indiqua qu\u2019apr\u00e8s avoir d\u00e9couvert les faits, elle s\u2019\u00e9tait imm\u00e9diatement rendue au salon de coiffure tenu par S.B., \u00e0 qui elle avait fait part de son indignation. Selon elle, S.B. \u00e9tait tr\u00e8s surpris et n\u2019avait manifestement pas connaissance du caract\u00e8re public de ce mur Facebook, mais il avait confirm\u00e9 qu\u2019il parlait bien d\u2019elle lorsqu\u2019il \u00e9crivait \u00ab\u00a0Merci Frank et kiss \u00e0 Leilla\u00a0\u00bb. Elle ajouta avoir \u00e9t\u00e9 raccompagn\u00e9e \u00e0 la mairie par l\u2019\u00e9pouse du pr\u00e9fet, qui passait l\u00e0 par hasard et avait constat\u00e9 son \u00e9tat d\u2019\u00e9nervement. Au cours du trajet, elle s\u2019\u00e9tait reconnect\u00e9e sur Facebook et avait constat\u00e9 que le commentaire de S.B. avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 retir\u00e9. Les investigations sur le mur du compte Facebook du requ\u00e9rant permirent de constater, le m\u00eame jour, que les propos du requ\u00e9rant et les commentaires de L.R. y figuraient toujours, tandis que celui publi\u00e9 par S.B. avait effectivement disparu.<\/p>\n

21. Par ailleurs, L.R. fut identifi\u00e9 par les gendarmes\u00a0au cours de l\u2019investigation comme \u00e9tant un employ\u00e9 de la ville de N\u00eemes. Entendu par les gendarmes le 23 janvier 2012, il indiqua exercer les fonctions d\u2019attach\u00e9 de campagne \u00e9lectorale du requ\u00e9rant et contesta le caract\u00e8re raciste de ses propos ou tout appel \u00e0 la haine raciale. Expliquant n\u2019avoir \u00e0 aucun moment voulu diriger ses propos contre Leila T., il pr\u00e9cisa avoir entre-temps supprim\u00e9 les commentaires dans lesquels F.P. aurait pu se reconna\u00eetre ou se faire reconna\u00eetre.<\/p>\n

22. Au cours de son audition du 25 janvier 2012, S.B. d\u00e9clara aux gendarmes avoir ignor\u00e9 le caract\u00e8re public du mur du compte Facebook du requ\u00e9rant et supprim\u00e9 ses commentaires aussit\u00f4t apr\u00e8s l\u2019intervention de Leila\u00a0T. devant son salon de coiffure. Il ajouta avoir inform\u00e9 le requ\u00e9rant de cette altercation le jour m\u00eame.<\/p>\n

23. Le 28 janvier 2012, le requ\u00e9rant fut \u00e9galement entendu par les enqu\u00eateurs. Rappelant avoir \u00e9t\u00e9 candidat \u00e0 N\u00eemes contre F.P., le compagnon de Leila T., il expliqua ne pas pouvoir surveiller la multitude de commentaires publi\u00e9s chaque semaine sur le mur de son compte Facebook. Il indiqua notamment\u00a0: ne pas \u00eatre l\u2019auteur des propos\u00a0; n\u2019avoir pas eu le temps de supprimer le commentaire de S.B., qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 intervenu\u00a0; n\u2019avoir pris connaissance de ceux de L.R. qu\u2019au moment de sa convocation \u00e0 la gendarmerie, pr\u00e9cisant \u00eatre pr\u00eat \u00e0 les supprimer si la justice le lui demandait\u00a0; qu\u2019il consultait le mur de son compte Facebook tous les jours, mais qu\u2019il ne lisait pas souvent les commentaires, trop nombreux compte tenu d\u2019un nombre d\u2019\u00ab\u00a0amis\u00a0\u00bb s\u2019\u00e9levant \u00e0 plus de 1\u00a0800 personnes susceptibles de \u00ab\u00a0poster\u00a0\u00bb des commentaires 24h\/24, pr\u00e9f\u00e9rant \u00ab\u00a0poster\u00a0\u00bb des th\u00e8mes pour informer ses lecteurs\u00a0; que Leila T. n\u2019\u00e9tait pas cit\u00e9e nominativement et qu\u2019il n\u2019avait d\u00e9couvert son pr\u00e9nom qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion de la plainte d\u00e9pos\u00e9e par elle\u00a0; que Leila T. l\u2019avait d\u00e9j\u00e0 personnellement pris \u00e0 partie dans un bureau de vote\u00a0; qu\u2019elle aurait d\u00fb lui t\u00e9l\u00e9phoner pour demander de supprimer ces commentaires, ce qui aurait permis d\u2019\u00ab\u00a0\u00e9conomiser\u00a0\u00bb une plainte, mais que son but \u00e9tait certainement de d\u00e9stabiliser sa candidature face \u00e0 son compagnon\u00a0; qu\u2019\u00e0 la place, Leila T. s\u2019\u00e9tait rendue dans le salon de coiffure de S.B., qu\u2019elle connaissait, pour l\u2019insulter et le menacer devant des t\u00e9moins\u00a0; enfin, qu\u2019il connaissait L.R. et S.B., militants de son parti, qui n\u2019y exer\u00e7aient aucune fonction. \u00c9voquant ses propres origines \u00e9trang\u00e8res, il ajouta n\u2019avoir jamais fait preuve d\u2019un quelconque racisme ou d\u2019une discrimination envers quiconque, et ne voir aucun appel au meurtre ou \u00e0 la violence dans les propos litigieux, qui demeuraient selon lui dans les limites de la libert\u00e9 d\u2019expression de tout citoyen. Il souligna la suppression du caract\u00e8re public du mur de son compte Facebook quelques jours avant cette audition, afin de le rendre uniquement accessible \u00e0 ceux qui choisissaient d\u2019\u00eatre ses amis et d\u2019\u00e9viter tout nouvel incident qui ne serait pas de son fait. Post\u00e9rieurement \u00e0 cette audition, les enqu\u00eateurs purent confirmer que la page Facebook du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait effectivement plus accessible au public.<\/p>\n

24. Le requ\u00e9rant, S.B. et L.R. furent cit\u00e9s \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal correctionnel de N\u00eemes pour la mise en ligne des propos litigieux sur le mur du compte Facebook du requ\u00e9rant, constitutifs des faits de provocation \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un groupe de personnes, notamment Leila\u00a0T., en raison de leur origine ou de leur appartenance ou non\u2011appartenance \u00e0 une ethnie, nation, race ou religion d\u00e9termin\u00e9e. Les citations visaient les articles 23, alin\u00e9a 1er, 24, alin\u00e9a 8, et 65-3 de la loi du 29\u00a0juillet 1881, ainsi que l\u2019article 93-3 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982.<\/p>\n

25. Par un jugement du 28 f\u00e9vrier 2013, le tribunal correctionnel de N\u00eemes d\u00e9clara le requ\u00e9rant, S.B. et L.R. coupables des faits reproch\u00e9s et condamna chacun d\u2019entre eux au paiement d\u2019une amende de 4 000\u00a0euros (EUR). Le requ\u00e9rant fut condamn\u00e9 sur le fondement des articles\u00a023, alin\u00e9a\u00a01er,\u00a024, alin\u00e9a\u00a08, de la loi du 29 juillet 1881 et 93-3 de la loi no 82-652 du 29\u00a0juillet 1982. S.B. et lui furent en outre solidairement condamn\u00e9s \u00e0 payer 1 000 EUR \u00e0 Leila T., partie civile, en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral. En revanche, le tribunal estima ne pas devoir prononcer la peine d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 requise par le minist\u00e8re public.<\/p>\n

26. Dans son jugement, le tribunal jugea tout d\u2019abord que\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les propos rapport\u00e9s d\u00e9finissent parfaitement le groupe de personnes concern\u00e9es, ne serait-ce que par les phrases\u00a0: \u00ab\u00a0L\u2019UMP et le PS sont des alli\u00e9s des musulmans\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0un trafic de drogue tenu par les musulmans\u00a0\u00bb, la mention associ\u00e9e des termes \u00ab\u00a0Khebab\u00a0\u00bb, \u00ab Mosqu\u00e9e\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Charia\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Bars \u00e0 chichas\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0d\u00e9veloppement \u00e9conomique hallal\u00a0\u00bb, achevant de caract\u00e9riser, aux yeux de ses r\u00e9dacteurs, le groupe vis\u00e9.<\/p>\n

L\u2019assimilation dans ce m\u00eame dialogue, des membres du groupe concern\u00e9, explicitement, \u00ab\u00a0celui des musulmans\u00a0\u00bb, avec \u00ab\u00a0dealers et prostitu\u00e9s (sic)\u00a0\u00bb, qui \u00ab\u00a0reignent en ma\u00eetre\u00a0\u00bb (sic), \u00ab\u00a0des racailles qui vendent leur drogue toute la journ\u00e9e\u00a0\u00bb, ou encore les auteurs de \u00ab\u00a0caillassages sur des voitures appartenant \u00e0 des blancs\u00a0\u00bb tend clairement, tant par son sens que par sa port\u00e9e, \u00e0 susciter un fort sentiment de rejet envers le groupe de personnes de confession musulmane, r\u00e9elle ou suppos\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n

27. Le tribunal estima en outre que Leila T. pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme provoqu\u00e9e par les propos litigieux, compte tenu des r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 son compagnon, cit\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises dans la conversation et apostroph\u00e9 par les termes \u00ab\u00a0Merci Frank et kiss \u00e0 Leilla\u00a0\u00bb, de nature \u00e0 les assimiler aux responsables suppos\u00e9s de la transformation de \u00ab\u00a0Nimes en Alger\u00a0\u00bb et de susciter \u00e0 leur \u00e9gard haine ou violence.<\/p>\n

28. S\u2019agissant du requ\u00e9rant, le tribunal rappela qu\u2019il se d\u00e9duisait de l\u2019article\u00a093-3 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982, tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 par le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision du 16 septembre 2011, que la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du producteur d\u2019un site de communication au public en ligne, mettant \u00e0 la disposition du public des messages adress\u00e9s par des internautes, n\u2019est engag\u00e9e, \u00e0 raison du contenu de ces messages, que s\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou que, dans le cas contraire, il s\u2019est abstenu d\u2019agir promptement pour les retirer d\u00e8s le moment o\u00f9 il en a eu connaissance. Il \u00e9carta les arguments du requ\u00e9rant, selon lequel il n\u2019avait pas le temps de lire les commentaires et n\u2019\u00e9tait pas au courant des propos de S.B. et L.R., aux motifs que\u00a0: d\u2019une part, les commentaires ne pouvaient \u00eatre publi\u00e9s sur son mur qu\u2019apr\u00e8s qu\u2019il avait autoris\u00e9 ses \u00ab\u00a0amis\u00a0\u00bb \u00e0 y avoir acc\u00e8s, soit 1\u00a0829 personnes au 25 octobre 2011, et qu\u2019il lui appartenait de s\u2019assurer de la teneur de leurs propos\u00a0; d\u2019autre part, il ne pouvait ignorer que son compte \u00e9tait de nature \u00e0 attirer des commentaires ayant une teneur politique, par essence pol\u00e9mique, dont il devait assurer plus particuli\u00e8rement encore la surveillance. Il conclut en relevant qu\u2019ayant pris l\u2019initiative de cr\u00e9er un service de communication au public par voie \u00e9lectronique en vue d\u2019\u00e9changer des opinions et ayant laiss\u00e9 les commentaires litigieux encore visibles le 6 d\u00e9cembre 2011 selon les enqu\u00eateurs, le requ\u00e9rant n\u2019avait pas promptement mis fin \u00e0 cette diffusion. Le tribunal en conclut que le requ\u00e9rant ne pouvait \u00ab\u00a0qu\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 coupable en qualit\u00e9 d\u2019auteur principal\u00a0\u00bb. Il d\u00e9clara S.B. et L.R. coupables en qualit\u00e9 de complices des faits retenus \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant, pr\u00e9cisant que la qualit\u00e9 en vertu de laquelle ils \u00e9taient susceptibles d\u2019\u00eatre poursuivis avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

29. Le requ\u00e9rant et S.B. interjet\u00e8rent appel. Ce dernier se d\u00e9sista par la suite.<\/p>\n

30. Par un arr\u00eat du 18 octobre 2013, la cour d\u2019appel de N\u00eemes confirma le jugement sur la culpabilit\u00e9 des pr\u00e9venus, r\u00e9duisant l\u2019amende inflig\u00e9e au requ\u00e9rant \u00e0 3\u00a0000 EUR. Elle le condamna \u00e9galement \u00e0 verser 1\u00a0000 EUR \u00e0 Leila T., au titre des frais et d\u00e9pens \u00e0 hauteur d\u2019appel.<\/p>\n

31. Dans sa motivation, la cour d\u2019appel jugea que le tribunal correctionnel avait consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 juste titre que les propos d\u00e9finissaient clairement le groupe de personnes concern\u00e9es, \u00e0 savoir les personnes de confession musulmane, et que l\u2019assimilation de la communaut\u00e9 musulmane avec la d\u00e9linquance et l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 dans la ville de N\u00eemes tendait \u00e0 susciter un fort sentiment de rejet ou d\u2019hostilit\u00e9 envers ce groupe. Relevant que le texte fondant les poursuites visait la discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne ou d\u2019un groupe de personnes, elle jugea\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) Attendu que le texte fondant les poursuites vise la discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne ou d\u2019un groupe de personnes\u00a0; que l\u2019expression \u00ab\u00a0kiss \u00e0 Leilla\u00a0\u00bb, d\u00e9signant [L.T.], et associ\u00e9e \u00e0 [F.P.], adjoint \u00e0 la mairie de N\u00eemes, et d\u00e9sign\u00e9 par les \u00e9crits comme ayant contribu\u00e9 \u00e0 abandonner la ville de N\u00eemes aux mains des musulmans et donc \u00e0 l\u2019ins\u00e9curit\u00e9, est de nature \u00e0 associer cette derni\u00e8re \u00e0 la transformation de la ville et donc de susciter \u00e0 son \u00e9gard haine ou violence\u00a0; qu\u2019en fonction de ces \u00e9l\u00e9ments, ces deux textes constituent une provocation \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne, la compagne de [F.P.], [L.T.], \u00e0 raison de son appartenance, suppos\u00e9e en raison de son pr\u00e9nom, \u00e0 une communaut\u00e9 musulmane\u00a0; que le d\u00e9lit pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a024\u00a0[alin\u00e9a] 8 de la loi du 29 juillet 1881 est parfaitement \u00e9tabli\u00a0; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

32. Se r\u00e9f\u00e9rant ensuite aux dispositions de l\u2019article 93-3 de la loi no\u00a082\u2011652 du 29\u00a0juillet 1982 et aux faits de l\u2019esp\u00e8ce, la cour d\u2019appel se pronon\u00e7a comme suit :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Attendu qu\u2019il est constant et non contest\u00e9 que ces deux textes ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s sur le mur public tenu par [le requ\u00e9rant] sur le r\u00e9seau social Facebook, par deux de ses amis, [S.B.] et [L.R.], le 24 octobre 2011\u00a0; que l\u2019article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 modifi\u00e9 par la loi du 21 juin 2004, stipule que la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du producteur d\u2019un site de communication au public en ligne, mettant \u00e0 la disposition du public des messages adress\u00e9s par des internautes, n\u2019est engag\u00e9e, \u00e0 raison du contenu de ces messages, que s\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019il en avait connaissance avant leur mise en ligne, ou que, dans le cas contraire, il s\u2019est abstenu d\u2019agir promptement pour les retirer d\u00e8s le moment o\u00f9 il en a eu connaissance\u00a0; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, aucun \u00e9l\u00e9ment de la proc\u00e9dure ne permet d\u2019\u00e9tablir que le pr\u00e9venu ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9, avant leur publication, de la teneur de ces articles\u00a0; que, cependant, [le requ\u00e9rant], \u00e9lu du Front National, personnage public, a sciemment rendu public son mur Facebook et a donc autoris\u00e9 ses amis \u00e0 y publier des commentaires\u00a0; que, par cette d\u00e9marche volontaire, il est devenu responsable de la teneur des propos publi\u00e9s ; que sa qualit\u00e9 de personnage politique lui imposait une vigilance d\u2019autant plus importante ; qu\u2019il ne peut soutenir ne pas avoir eu connaissance des propos publi\u00e9s sur son site le 24 octobre, alors m\u00eame qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9, lors de l\u2019enqu\u00eate, qu\u2019il le consultait tous les jours ; qu\u2019il n\u2019a pas retir\u00e9 cependant lesdits commentaires qui le seront par [S.B.] lui-m\u00eame\u00a0; qu\u2019alert\u00e9 par ce dernier sur la r\u00e9activit\u00e9 de la partie civile, il n\u2019a pas plus supprim\u00e9 le commentaire de [L.R.], qui sera encore pr\u00e9sent sur son site lors de la consultation par les enqu\u00eateurs le 6\u00a0d\u00e9cembre 2011\u00a0; qu\u2019il ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9, ainsi que l\u2019a justement constat\u00e9 le tribunal, comme ayant promptement mis fin \u00e0 la diffusion des propos litigieux ; qu\u2019il a l\u00e9gitim\u00e9 sa position en stipulant que de tels commentaires lui paraissaient compatibles avec la libert\u00e9 d\u2019expression ; que c\u2019est donc d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment qu\u2019il les a maintenus sur son mur ; qu\u2019en l\u2019\u00e9tat de ces \u00e9l\u00e9ments, c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a retenu le pr\u00e9venu dans les liens de la pr\u00e9vention et que le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 sera confirm\u00e9 sur la culpabilit\u00e9 (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

33. Le requ\u00e9rant se pourvut en cassation, invoquant notamment l\u2019article\u00a010 de la Convention. Dans le cadre d\u2019un moyen unique de cassation, il soutint\u00a0: que pour \u00eatre constitu\u00e9e, l\u2019infraction reproch\u00e9e n\u00e9cessitait que les propos comportent une exhortation ou une incitation \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence, ne devant pas uniquement susciter un fort sentiment de rejet ou d\u2019hostilit\u00e9 envers un groupe ou une personne\u00a0; que la seule crainte d\u2019un risque de racisme ne pouvait priver les citoyens de la libert\u00e9 de s\u2019exprimer sur les cons\u00e9quences de l\u2019immigration dans certaines villes ou certains quartiers, les commentaires ayant pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9nonc\u00e9 la transformation de la ville de N\u00eemes par l\u2019immigration d\u2019origine maghr\u00e9bine et de confession musulmane\u00a0; que la citation \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal \u00e9tait irr\u00e9guli\u00e8re\u00a0; enfin, que les propos incrimin\u00e9s ne visaient nullement Leila\u00a0T. et avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9natur\u00e9s par la cour d\u2019appel.<\/p>\n

34. Par un arr\u00eat du 17 mars 2015, la Cour de cassation rejeta son pourvoi, notamment au regard de l\u2019article 10 de la Convention, par les motifs suivants\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) d\u2019une part, le d\u00e9lit de provocation (…) est caract\u00e9ris\u00e9 lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, les juges constatent que, tant par leur sens que par leur port\u00e9e, les textes incrimin\u00e9s tendent \u00e0 susciter un sentiment de rejet ou d\u2019hostilit\u00e9, la haine ou la violence, envers un groupe de personnes ou une personne \u00e0 raison d\u2019une religion d\u00e9termin\u00e9e\u00a0; (…) d\u2019autre part, le texte pr\u00e9cit\u00e9 entrant dans les restrictions pr\u00e9vues au paragraphe 2 de l\u2019article 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, la m\u00e9connaissance du principe de la libert\u00e9 d\u2019expression affirm\u00e9 par le paragraphe 1er dudit article ne saurait \u00eatre invoqu\u00e9e ; (…) \u00bb.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE PERTINENTS<\/strong><\/p>\n

I. Le droit interne<\/strong><\/p>\n

A. La loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse<\/strong><\/p>\n

35. Les dispositions pertinentes, dans leur r\u00e9daction applicable \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits commis par le requ\u00e9rant, \u00e9taient r\u00e9dig\u00e9es comme suit\u00a0:<\/p>\n

Article 23<\/p>\n

\u00ab\u00a0Seront punis comme complices d\u2019une action qualifi\u00e9e crime ou d\u00e9lit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces prof\u00e9r\u00e9s dans des lieux ou r\u00e9unions publics, soit par des \u00e9crits, imprim\u00e9s, dessins, gravures, peintures, embl\u00e8mes, images ou tout autre support de l\u2019\u00e9crit, de la parole ou de l\u2019image vendus ou distribu\u00e9s, mis en vente ou expos\u00e9s dans des lieux ou r\u00e9unions publics, soit par des placards ou des affiches expos\u00e9s au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie \u00e9lectronique, auront directement provoqu\u00e9 l\u2019auteur ou les auteurs \u00e0 commettre ladite action, si la provocation a \u00e9t\u00e9 suivie d\u2019effet.<\/p>\n

Cette disposition sera \u00e9galement applicable lorsque la provocation n\u2019aura \u00e9t\u00e9 suivie que d\u2019une tentative de crime pr\u00e9vue par l\u2019article 2 du code p\u00e9nal.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 24 (alin\u00e9as 8 et 10-12)<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…)<\/p>\n

Ceux qui, par l\u2019un des moyens \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 23, auront provoqu\u00e9 \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne ou d\u2019un groupe de personnes \u00e0 raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e, seront punis d\u2019un an d\u2019emprisonnement et de 45 000 euros d\u2019amende ou de l\u2019une de ces deux peines seulement.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

En cas de condamnation pour l\u2019un des faits pr\u00e9vus par les deux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, le tribunal pourra en outre ordonner :<\/p>\n

1o\u00a0Sauf lorsque la responsabilit\u00e9 de l\u2019auteur de l\u2019infraction est retenue sur le fondement de l\u2019article 42 et du premier alin\u00e9a de l\u2019article 43 de la pr\u00e9sente loi ou des trois premiers alin\u00e9as de l\u2019article 93-3 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la privation des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 2o et 3o de l\u2019article\u00a0131-26 du code p\u00e9nal pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus ;<\/p>\n

2o\u00a0L\u2019affichage ou la diffusion de la d\u00e9cision prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 131-35 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

B. La loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle<\/strong><\/p>\n

36. Institu\u00e9 par la loi no 85-1317 du 13 d\u00e9cembre 1985, l\u2019article 93-3 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 a permis de transposer le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 dite \u00ab\u00a0en cascade \u00bb, pr\u00e9vu par l\u2019article 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, dans le champ de la communication audiovisuelle, puis de la communication au public par voie \u00e9lectronique. Il a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par les lois no 92-1336 du 16 d\u00e9cembre 1992 relative \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur du nouveau code p\u00e9nal (pour une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 121-7 du code p\u00e9nal, en lieu et place \u00e0 l\u2019article 60 dudit code), no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique (dite \u00ab\u00a0LCEN\u00a0\u00bb, qui a substitu\u00e9, \u00e0 la notion de \u00ab communication audiovisuelle \u00bb, celle plus large de \u00ab\u00a0communication au public par voie \u00e9lectronique \u00bb) et no 2009\u2011669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la cr\u00e9ation sur Internet (dite \u00ab\u00a0HADOPI I\u00a0\u00bb). Dans le cadre de l\u2019examen de cette derni\u00e8re, un cinqui\u00e8me alin\u00e9a fut ajout\u00e9 \u00e0 l\u2019article 93-3, \u00e0 la suite d\u2019un amendement propos\u00e9 en vue, d\u2019une part, de \u00ab cr\u00e9er un statut d\u2019\u00e9diteur de presse en ligne, assorti d\u2019un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 adapt\u00e9\u00a0\u00bb et, d\u2019autre part, d\u2019\u00ab\u00a0adapter parall\u00e8lement le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 \u00e9ditoriale des services de communication en ligne\u00a0\u00bb (Assembl\u00e9e Nationale, amendement No 201 Rect.)\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0En effet, le dispositif de l\u2019article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 pr\u00e9sume le directeur de publication responsable \u00e0 titre principal des d\u00e9lits de presse commis sur le service de communication au public en ligne qu\u2019il publie, lorsque les messages ont fait l\u2019objet d\u2019une fixation pr\u00e9alable. Cette pr\u00e9somption appara\u00eet d\u00e9licate \u00e0 mettre en \u0153uvre pour les espaces de participation personnelle (forums de discussion, blogs) faisant appel \u00e0 la contribution et \u00e0 la participation des internautes.<\/p>\n

Aussi est-il propos\u00e9 de pr\u00e9voir que les contributions des internautes donnent lieu \u00e0 un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 att\u00e9nu\u00e9, quel que soit le type de mod\u00e9ration adopt\u00e9, et qu\u2019elles n\u2019engagent pas la responsabilit\u00e9 du directeur de publication \u00e0 titre principal, sauf s\u2019il avait effectivement connaissance du contenu mis \u00e0 la disposition du public.\u00a0\u00bb<\/p>\n

37. L\u2019article 93-3 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982, dans sa r\u00e9daction applicable \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, se lisait ainsi\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Au cas o\u00f9 l\u2019une des infractions pr\u00e9vues par le chapitre IV de la loi du 29\u00a0juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse est commise par un moyen de communication au public par voie \u00e9lectronique, le directeur de la publication ou, dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 93-2 de la pr\u00e9sente loi, le codirecteur de la publication sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incrimin\u00e9 a fait l\u2019objet d\u2019une fixation pr\u00e9alable \u00e0 sa communication au public.<\/p>\n

\u00c0 d\u00e9faut, l\u2019auteur, et \u00e0 d\u00e9faut de l\u2019auteur, le producteur sera poursuivi comme auteur principal.<\/p>\n

Lorsque le directeur ou le codirecteur de la publication sera mis en cause, l\u2019auteur sera poursuivi comme complice.<\/p>\n

Pourra \u00e9galement \u00eatre poursuivie comme complice toute personne \u00e0 laquelle l\u2019article\u00a0121-7 du code p\u00e9nal sera applicable.<\/p>\n

Lorsque l\u2019infraction r\u00e9sulte du contenu d\u2019un message adress\u00e9 par un internaute \u00e0 un service de communication au public en ligne et mis par ce service \u00e0 la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifi\u00e9 comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale engag\u00e9e comme auteur principal s\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019il n\u2019avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, d\u00e8s le moment o\u00f9 il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message.\u00a0\u00bb<\/p>\n

C. Le r\u00e9gime juridique applicable au \u00ab\u00a0producteur\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n

1. La notion de \u00ab\u00a0producteur\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n

38. La Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 la notion de producteur, retenant cette qualification pour une personne ayant pris l\u2019initiative de cr\u00e9er un service de communication par voie \u00e9lectronique en vue d\u2019\u00e9changer des opinions sur des th\u00e8mes d\u00e9finis \u00e0 l\u2019avance (Cass. crim., 8 d\u00e9cembre 1998, publi\u00e9 au Bulletin des arr\u00eats de la chambre criminelle \u2013 \u00ab\u00a0Bull. crim.\u00a0\u00bb \u2013, no 335\u00a0; voir \u00e9galement les deux arr\u00eats de principe du 16 f\u00e9vrier 2010\u00a0: Cass. crim., pourvoi\u00a0no08\u201186.301, Bull. crim., no 30 \u2013 concernant la responsabilit\u00e9, en qualit\u00e9 de producteur, du dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 exploitant un site Internet en raison de la diffusion de plusieurs textes sur le forum de discussion, et Cass.\u00a0crim., pourvoi no 09-81.064, Bull. crim., no 31 \u2013 concernant la responsabilit\u00e9, en qualit\u00e9 de producteur, du pr\u00e9sident d\u2019une association pour la diffusion de propos litigieux sur le blog de cette derni\u00e8re). Cette d\u00e9finition du \u00ab\u00a0producteur\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e par le Conseil constitutionnel qui, dans une d\u00e9cision du 16 septembre 2011 (paragraphe 40 ci-dessous), s\u2019est exprim\u00e9 comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Consid\u00e9rant qu\u2019il r\u00e9sulte de ces dispositions, telles qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9es par la Cour de cassation dans ses arr\u00eats du 16 f\u00e9vrier 2010 (…), que la personne qui a pris l\u2019initiative de cr\u00e9er un service de communication en ligne en vue d\u2019\u00e9changer des opinions sur des th\u00e8mes d\u00e9finis \u00e0 l\u2019avance peut \u00eatre poursuivie en sa qualit\u00e9 de producteur\u00a0\u00bb<\/p>\n

2. L\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 du \u00ab\u00a0producteur\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n

39. Dans ses deux arr\u00eats du 16 f\u00e9vrier 2010 pr\u00e9cit\u00e9s (paragraphe\u00a038 ci\u2011dessus), la Cour de cassation a \u00e9galement confirm\u00e9 que, selon l\u2019article\u00a093\u20113 de la loi no\u00a082-652 du 29 juillet 1982, lorsqu\u2019une infraction pr\u00e9vue par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 est commise par un moyen de communication au public par voie \u00e9lectronique, \u00e0 d\u00e9faut de l\u2019auteur du message, le producteur du service sera poursuivi comme auteur principal, m\u00eame si ce message n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 sa communication au public (Bull. crim., nos 30 et 31). En outre, dans l\u2019une de ces affaires, la Cour de cassation a cass\u00e9 l\u2019arr\u00eat d\u2019une cour d\u2019appel qui avait relax\u00e9, sans avoir recherch\u00e9 s\u2019il pouvait \u00eatre poursuivi en qualit\u00e9 de producteur, le responsable d\u2019un blog qui se voyait reprocher le commentaire publi\u00e9 par un tiers, alors que ce dernier \u00e9tait identifi\u00e9 (Cass. crim., 16 f\u00e9vrier 2010, pourvoi no\u00a009\u201181.064, Bull. crim., no 31\u00a0; voir \u00e9galement, concernant la suite de cette proc\u00e9dure, Cass. crim., 30 octobre 2012, pourvoi no 10-88.825, Bull. crim., no\u00a0233). Dans son rapport, le conseiller rapporteur de la Cour de cassation, examinant les questions qui se posaient dans le cadre de l\u2019examen du premier pourvoi en cassation (no 09-81.064, ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 16 f\u00e9vrier 2010), s\u2019exprima comme suit concernant la question de \u00ab\u00a0l\u2019ind\u00e9pendance des poursuites\u00a0\u00bb\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Cette fluidit\u00e9 des r\u00f4les dans la cha\u00eene des acteurs de l\u2019Internet autorise-t-elle le minist\u00e8re public, ou la victime d\u2019une infraction de presse, \u00e0 \u00ab\u00a0choisir\u00a0\u00bb la personne poursuivie dans la liste de l\u2019article 93-3 ?<\/p>\n

Litt\u00e9ralement, l\u2019article 93-3, comme les articles 42 et 43 de la loi de 1881, assigne \u00e0 chacun une place d\u00e9termin\u00e9e (auteur principal, complice), selon un m\u00e9canisme rigide (\u00ab\u00a0\u00e0 d\u00e9faut…\u00a0\u00bb : c\u2019est-\u00e0-dire : \u00ab\u00a0en l\u2019absence de…\u00a0\u00bb,\u00a0\u00ab\u00a0faute de…\u00a0\u00bb, sans que les raisons de cette absence soient explicit\u00e9es : personne non identifi\u00e9e, immunit\u00e9, absence d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de mise en cause de l\u2019\u00e9chelon pr\u00e9c\u00e9dent…). Mais il y a d\u00e9j\u00e0 longtemps que la jurisprudence a adopt\u00e9 ici un principe \u00ab\u00a0d\u2019ind\u00e9pendance des poursuites\u00a0\u00bb, selon lequel :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Aucune disposition de la loi sur la libert\u00e9 de la presse ne subordonne \u00e0 la mise en cause de l\u2019auteur de l\u2019\u00e9crit la poursuite, \u00e0 titre d\u2019auteur principal, du directeur de la publication ou celle, \u00e0 quelque titre que ce soit, d\u2019autres personnes p\u00e9nalement responsables en application des articles 42 et 43 de ladite loi\u00a0\u00bb (par ex. : Cass. crim. 16\u00a0juillet 1992, no 91-86.156 ; pour d\u2019autres applications : Cass. crim. 20 janvier 1987, 20 octobre 2005, ou Cass. Civ. 1\u00e8re 12 juillet 2006). \u00bb<\/p>\n

40. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a \u00e9t\u00e9 saisi d\u2019une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC) qui portait sur la diff\u00e9rence de traitement entre, d\u2019une part, le directeur de publication, seul vis\u00e9 par le dernier alin\u00e9a de l\u2019article 93-3 ins\u00e9r\u00e9 par la loi no 2009-669 du 12 juin 2009 et, d\u2019autre part, le producteur, qui n\u2019est pas cit\u00e9 dans cet alin\u00e9a. Dans une d\u00e9cision du 16\u00a0septembre 2011 (no 2011-164 QPC), le Conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019article 93-3 de la loi no\u00a082-652 du 29\u00a0juillet 1982 sur la communication audiovisuelle conforme \u00e0 la Constitution, sous la r\u00e9serve suivante\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a07. Consid\u00e9rant, par suite, que, compte tenu, d\u2019une part, du r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 sp\u00e9cifique dont b\u00e9n\u00e9ficie le directeur de la publication en vertu des premier et dernier alin\u00e9as de l\u2019article 93-3 et, d\u2019autre part, des caract\u00e9ristiques d\u2019Internet qui, en l\u2019\u00e9tat des r\u00e8gles et des techniques, permettent \u00e0 l\u2019auteur d\u2019un message diffus\u00e9 sur Internet de pr\u00e9server son anonymat, les dispositions contest\u00e9es ne sauraient, sans instaurer une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale en m\u00e9connaissance des exigences constitutionnelles pr\u00e9cit\u00e9es, \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme permettant que le cr\u00e9ateur ou l\u2019animateur d\u2019un site de communication au public en ligne mettant \u00e0 la disposition du public des messages adress\u00e9s par des internautes, voie sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale engag\u00e9e en qualit\u00e9 de producteur \u00e0 raison du seul contenu d\u2019un message dont il n\u2019avait pas connaissance avant la mise en ligne\u00a0; que, sous cette r\u00e9serve, les dispositions contest\u00e9es ne sont pas contraires \u00e0 l\u2019article 9 de la D\u00e9claration de 1789.\u00a0\u00bb<\/p>\n

41. Dans sa jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de cassation a par la suite tir\u00e9 les cons\u00e9quences de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2011 (paragraphe 40 ci-dessus), dans un arr\u00eat du 31\u00a0janvier 2012 (pourvoi no\u00a010\u201180.010,\u00a0Bull. crim., no 233 ; cf. \u00e9galement, dans le m\u00eame sens, Cass. crim., 30\u00a0octobre 2012, pourvoi no 10-88.825)\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Il se d\u00e9duit de l\u2019article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 modifi\u00e9e, interpr\u00e9t\u00e9 selon la r\u00e9serve \u00e9mise par le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision QPC No 2011-64 du 16\u00a0septembre 2011, que la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du producteur d\u2019un site de communication en ligne, mettant \u00e0 la disposition du public des messages adress\u00e9s par des internautes, n\u2019est engag\u00e9e, \u00e0 raison du contenu de ces messages, que s\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou que, dans le cas contraire, il s\u2019est abstenu d\u2019agir promptement pour les retirer d\u00e8s le moment o\u00f9 il en a eu connaissance.<\/p>\n

Encourt d\u00e8s lors l\u2019annulation l\u2019arr\u00eat qui d\u00e9clare le cr\u00e9ateur d\u2019un forum de discussion en ligne coupable de diffamation, \u00e0 raison du message \u00e9mis sur cet espace de contributions personnelles par un utilisateur du site, sans rechercher si, en sa qualit\u00e9 de producteur au sens du texte susvis\u00e9, il avait eu connaissance, pr\u00e9alablement \u00e0 sa mise en ligne, du contenu de ce message ou si, dans le cas contraire, il s\u2019\u00e9tait abstenu d\u2019agir avec promptitude pour le retirer d\u00e8s qu\u2019il en avait eu connaissance\u00a0; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

D. Autres \u00e9l\u00e9ments pertinents de droit interne<\/strong><\/p>\n

1. La jurisprudence de la Cour de cassation<\/strong><\/p>\n

42. La Cour de cassation a jug\u00e9 que l\u2019utilisation d\u2019Internet est englob\u00e9e dans la formule \u00ab\u00a0tout moyen de communication au public par voie \u00e9lectronique\u00a0\u00bb (Cass. crim., 6 mai 2003, Bull. crim., no 94, et Cass.\u00a0crim., 10\u00a0mai 2005, Bull. crim., no 144), tout en d\u00e9veloppant une jurisprudence sur la notion de publicit\u00e9, laquelle est \u00e9tablie lorsque les destinataires ne sont pas li\u00e9s entre eux par une communaut\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eats et que les propos incrimin\u00e9s sont diffus\u00e9s par un site accessible au public (Cass. crim., 26 f\u00e9vrier 2008, pourvoi no 07-87.846, et 26 mars 2008, pourvoi no 07-83.672). Elle a ainsi pu estimer que des injures publi\u00e9es sur le mur du compte Facebook d\u2019une pr\u00e9venue, qui n\u2019\u00e9taient accessibles qu\u2019aux seules personnes agr\u00e9\u00e9es par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, constituaient des injures priv\u00e9es et non publiques (Cass.\u00a0crim., 10\u00a0avril 2013, pourvoi no 11-19.530).<\/p>\n

43. Le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 en cascade, qui a vocation \u00e0 s\u2019appliquer quand le directeur de la publication ou l\u2019auteur des propos ne sont pas identifi\u00e9s, n\u2019exclut pas l\u2019ind\u00e9pendance des poursuites, qui permet de choisir de poursuivre tous les responsables lorsqu\u2019ils sont identifi\u00e9s ou seulement l\u2019un d\u2019eux. D\u00e8s lors, le r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 en cascade et le principe de l\u2019ind\u00e9pendance des poursuites s\u2019appliquent sans pr\u00e9judice de l\u2019un et de l\u2019autre. \u00c0 ce titre, la Cour de cassation estime, s\u2019agissant du principe de l\u2019ind\u00e9pendance des poursuites, qu\u2019aucune disposition de la loi sur la libert\u00e9 de la presse ne subordonne \u00e0 la mise en cause de l\u2019auteur de l\u2019\u00e9crit litigieux la poursuite, \u00e0 titre d\u2019auteur principal, du directeur de publication ou celle, \u00e0 quelque titre que ce soit, d\u2019autres personnes p\u00e9nalement responsables en application de cette loi. Dans un arr\u00eat du 16 juillet 1992, la chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi fait express\u00e9ment application de ce principe en rejetant le pourvoi dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat d\u2019une cour d\u2019appel ayant condamn\u00e9 le directeur de la publication d\u2019un p\u00e9riodique, en qualit\u00e9 d\u2019auteur principal, et l\u2019auteur de l\u2019article litigieux, en qualit\u00e9 de complice, pour d\u00e9lit de provocation \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence raciale, pr\u00e9vu et r\u00e9prim\u00e9 par l\u2019article 24 de la loi du 29 juillet 1881 (pourvoi no 91-86.156, Bull. crim., no 273). Par ailleurs, dans un arr\u00eat du 20 janvier 1987, elle en a fait de m\u00eame en cassant l\u2019arr\u00eat d\u2019une cour d\u2019appel, reprochant \u00e0 cette derni\u00e8re d\u2019avoir annul\u00e9 la citation introductive d\u2019instance des parties civiles au motif notamment que celles-ci n\u2019avaient pas poursuivi l\u2019auteur de l\u2019article incrimin\u00e9 et n\u2019avaient pas pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 quel titre le directeur de la publication \u00e9tait poursuivi du chef de provocation \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un groupe de personnes \u00e0 raison de leur origine ou de leur appartenance \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e (pourvoi no 84-94.444, Bull. crim., no 30).<\/p>\n

44. Concernant le d\u00e9lit de provocation \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence, la Cour de cassation juge de mani\u00e8re constante que les propos poursuivis doivent \u00eatre de nature \u00e0 susciter imm\u00e9diatement chez le lecteur, contre les personnes vis\u00e9es, des r\u00e9actions de rejet, voire de haine et de violence (Cass. crim., 21\u00a0mai 1996, Bull. crim., no 210) ou encore que les juges doivent constater que tant par son sens que par sa port\u00e9e, le texte litigieux tend soit \u00e0 susciter un sentiment d\u2019hostilit\u00e9 ou de rejet, soit \u00e0 inciter le public \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence envers une personne ou un groupe de personnes d\u00e9termin\u00e9es (Cass.\u00a0crim., 16 juillet 1992, Bull. crim., no 273, Cass. crim., 14 mai 2002, pourvoi no 01-85.482, Cass. crim., 30 mai 2007, pourvoi no 06-84.328, Cass.\u00a0crim., 29 janvier 2008, pourvoi no 07-83.695, et Cass. crim., 3 f\u00e9vrier 2009, pourvois nos 06-83.063 et 08-82.402). Les propos peuvent \u00e9galement \u00eatre sanctionn\u00e9s s\u2019ils sont implicites (Cass. crim., 16 juillet 1992, Bull. crim., no\u00a0273).<\/p>\n

2. La l\u00e9gislation post\u00e9rieure aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce<\/strong><\/p>\n

45. La LCEN (paragraphe 36 ci-dessus) pr\u00e9cise les conditions dans lesquelles les \u00ab\u00a0h\u00e9bergeurs\u00a0\u00bb, \u00e0 savoir les \u00ab\u00a0personnes physiques ou morales qui assurent, m\u00eame \u00e0 titre gratuit, pour mise \u00e0 disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d\u2019\u00e9crits, d\u2019images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services\u00a0\u00bb, \u00e0 l\u2019instar par exemple de Facebook, sont r\u00e9put\u00e9s avoir eu connaissance des messages incrimin\u00e9s. Ces personnes ne peuvent voir leur responsabilit\u00e9 civile engag\u00e9e du fait des activit\u00e9s ou des informations stock\u00e9es \u00e0 la demande d\u2019un destinataire de ces services \u00ab\u00a0si elles n\u2019avaient pas effectivement connaissance de leur caract\u00e8re manifestement illicite ou de faits et circonstances faisant appara\u00eetre ce caract\u00e8re ou si, d\u00e8s le moment o\u00f9 elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces donn\u00e9es ou en rendre l\u2019acc\u00e8s impossible\u00a0\u00bb, la \u00ab\u00a0connaissance des faits litigieux [\u00e9tant] pr\u00e9sum\u00e9e acquise\u00a0\u00bb lorsque le contenu litigieux leur est pr\u00e9alablement notifi\u00e9 selon les modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es par l\u2019article 5 de la loi. L\u2019article 6 de la LCEN pr\u00e9voit cependant que les h\u00e9bergeurs \u00ab\u00a0ne sont pas des producteurs au sens l\u2019article 93-3 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle\u00a0\u00bb. De plus, dans une d\u00e9cision du 10\u00a0juin 2004 (no 2004-496 DC), le Conseil constitutionnel a pr\u00e9cis\u00e9 que les dispositions de la loi du 21 juin 2004 \u00ab\u00a0ne sauraient avoir pour effet d\u2019engager la responsabilit\u00e9 d\u2019un h\u00e9bergeur qui n\u2019a pas retir\u00e9 une information d\u00e9nonc\u00e9e comme illicite par un tiers si celle-ci ne pr\u00e9sente pas manifestement un tel caract\u00e8re ou si son retrait n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 par un juge\u00a0\u00bb.<\/p>\n

46. Par ailleurs, la loi no 2020-766 du 24 juin 2020 visant \u00e0 lutter contre les contenus haineux sur Internet (et qui a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision du Conseil constitutionnel, no 2020-801 DC du 18 juin 2020, d\u00e9clarant contraires \u00e0 la Constitution de nombreuses dispositions) a cr\u00e9\u00e9 un Observatoire de la haine en ligne. Ce dernier a pour mission de suivre et d\u2019analyser l\u2019\u00e9volution en la mati\u00e8re, en associant les op\u00e9rateurs (en particulier les r\u00e9seaux sociaux comme Facebook), associations, administrations et chercheurs concern\u00e9s par la lutte et la pr\u00e9vention contre de tels faits. Des groupes de travail sont charg\u00e9s de la r\u00e9flexion autour de la notion de contenus haineux, de l\u2019am\u00e9lioration de la connaissance de ce ph\u00e9nom\u00e8ne, de l\u2019analyse des m\u00e9canismes de diffusion et des moyens de lutte, ainsi que de la pr\u00e9vention, de l\u2019\u00e9ducation et de l\u2019accompagnement des publics.<\/p>\n

47. Cette loi est \u00e9galement \u00e0 l\u2019origine de la cr\u00e9ation d\u2019un p\u00f4le national de lutte contre la haine en ligne, au sein du tribunal judiciaire de Paris, qui est devenu effectif au mois de janvier 2021. Sa comp\u00e9tence s\u2019exerce en fonction de la complexit\u00e9 de la proc\u00e9dure ou de l\u2019importance du trouble \u00e0 l\u2019ordre public, pouvant notamment r\u00e9sulter du retentissement m\u00e9diatique important de l\u2019affaire ou de sa sensibilit\u00e9 particuli\u00e8re (Circulaire du 24\u00a0novembre\u00a02020 relative \u00e0 la lutte contre la haine en ligne \u2013 CRIM 2020 23 E1 24.11.2020).<\/p>\n

48. Enfin, la loi no 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique, qui comporte un volet sur les discours de haine en ligne, a cr\u00e9\u00e9 un nouveau d\u00e9lit pour lutter contre la haine en ligne (nouvel article 223-1-1 du code p\u00e9nal, qui r\u00e9prime le fait de r\u00e9v\u00e9ler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives \u00e0 la vie priv\u00e9e, familiale ou professionnelle d\u2019une personne permettant de l\u2019identifier ou de la localiser aux fins de l\u2019exposer ou d\u2019exposer les membres de sa famille \u00e0 un risque direct d\u2019atteinte \u00e0 la personne ou aux biens que l\u2019auteur ne pouvait ignorer). Elle impose \u00e9galement, anticipant le r\u00e8glement europ\u00e9en \u00ab\u00a0Digital Services Act\u00a0\u00bb (paragraphe 75 ci-dessous), un nouveau r\u00e9gime de mod\u00e9ration des contenus illicites aux plateformes en ligne jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2023 (proc\u00e9dures de traitement des demandes judiciaires, information du public sur le dispositif de mod\u00e9ration, \u00e9valuation des risques, etc.) sous la supervision d\u2019une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, l\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de la communication audiovisuelle et num\u00e9rique (ARCOM).<\/p>\n

II. Les instruments internationaux<\/strong><\/p>\n

A. La communication sur Internet<\/strong><\/p>\n

1. Conseil de l\u2019Europe<\/strong><\/p>\n

49. Le Protocole additionnel \u00e0 la Convention sur la cybercriminalit\u00e9, relatif \u00e0 l\u2019incrimination d\u2019actes de nature raciste et x\u00e9nophobe commis par le biais de syst\u00e8mes informatiques, ouvert \u00e0 la signature le 28\u00a0janvier 2003, est entr\u00e9 en vigueur le 1er mars 2006. Il pr\u00e9voit ce qui suit en ses articles 2 et 3\u00a0:<\/p>\n

Article 2 \u2013 D\u00e9finition<\/p>\n

\u00ab\u00a01 Aux fins du pr\u00e9sent Protocole, l\u2019expression :<\/p>\n

\u00ab mat\u00e9riel raciste et x\u00e9nophobe \u00bb d\u00e9signe tout mat\u00e9riel \u00e9crit, toute image ou toute autre repr\u00e9sentation d\u2019id\u00e9es ou de th\u00e9ories qui pr\u00e9conise ou encourage la haine, la discrimination ou la violence, contre une personne ou un groupe de personnes, en raison de la race, de la couleur, de l\u2019ascendance ou de l\u2019origine nationale ou ethnique, ou de la religion, dans la mesure o\u00f9 cette derni\u00e8re sert de pr\u00e9texte \u00e0 l\u2019un ou l\u2019autre de ces \u00e9l\u00e9ments, ou qui incite \u00e0 de tels actes. (…) \u00bb<\/p>\n

Article 3 \u2013 Diffusion de mat\u00e9riel raciste et x\u00e9nophobe par le biais de syst\u00e8mes informatiques<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Chaque Partie adopte les mesures l\u00e9gislatives et autres qui se r\u00e9v\u00e8lent n\u00e9cessaires pour \u00e9riger en infractions p\u00e9nales, dans son droit interne, lorsqu\u2019ils sont commis intentionnellement et sans droit, les comportements suivants :<\/p>\n

la diffusion ou les autres formes de mise \u00e0 disposition du public, par le biais d\u2019un syst\u00e8me informatique, de mat\u00e9riel raciste et x\u00e9nophobe.<\/p>\n

2. Une Partie peut se r\u00e9server le droit de ne pas imposer de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale aux conduites pr\u00e9vues au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article lorsque le mat\u00e9riel, tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 2, paragraphe 1, pr\u00e9conise, encourage ou incite \u00e0 une discrimination qui n\u2019est pas associ\u00e9e \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence, \u00e0 condition que d\u2019autres recours efficaces soient disponibles.<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

50. Le rapport explicatif de ce Protocole additionnel apporte notamment les pr\u00e9cisions suivantes\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a02. Alors que les d\u00e9veloppements technologiques, \u00e9conomiques et commerciaux rapprochent les peuples du monde entier, la discrimination raciale, la x\u00e9nophobie et d\u2019autres formes d\u2019intol\u00e9rance continuent d\u2019exister dans nos soci\u00e9t\u00e9s. La mondialisation pr\u00e9sente des risques pouvant conduire \u00e0 l\u2019exclusion et \u00e0 l\u2019accroissement des in\u00e9galit\u00e9s, tr\u00e8s souvent sur une base raciale et ethnique.<\/p>\n

3. En particulier, l\u2019apparition de r\u00e9seaux de communication globale comme Internet offre \u00e0 certaines personnes des moyens modernes et puissants pour soutenir le racisme et la x\u00e9nophobie et pour diffuser facilement et largement des contenus exprimant de telles id\u00e9es.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Article 2 \u2013 D\u00e9finition<\/p>\n

Paragraphe 1 \u2013 \u00ab\u00a0Mat\u00e9riel raciste et x\u00e9nophobe\u00a0\u00bb<\/p>\n

(…)<\/p>\n

12. La d\u00e9finition contenue \u00e0 l\u2019article 2 fait r\u00e9f\u00e9rence au mat\u00e9riel \u00e9crit (par exemple, textes, livres, magazines, d\u00e9clarations, messages, etc.), aux images (par exemple, illustrations, photos, dessins, etc.) ou \u00e0 toute autre repr\u00e9sentation d\u2019id\u00e9es ou de th\u00e9ories, de nature raciste et x\u00e9nophobe, dans un format tel qu\u2019il puisse \u00eatre conserv\u00e9, trait\u00e9 et transmis par le biais d\u2019un syst\u00e8me informatique.<\/p>\n

13. La d\u00e9finition contenue \u00e0 l\u2019article 2 de ce Protocole se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un comportement auquel le contenu du mat\u00e9riel peut mener, plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 l\u2019expression de sentiments\/de convictions\/d\u2019aversions contenue dans le mat\u00e9riel en question. (…)<\/p>\n

14. Ce mat\u00e9riel doit pr\u00e9coniser et encourager la haine, la discrimination ou la violence ou inciter \u00e0 de tels actes. \u00ab\u00a0Pr\u00e9coniser\u00a0\u00bb se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un plaidoyer en faveur de la haine, de la discrimination ou de la violence, \u00ab\u00a0encourager\u00a0\u00bb se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 promouvoir ou aider la haine, la discrimination ou la violence et \u00ab\u00a0inciter\u00a0\u00bb se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 presser d\u2019autres \u00e0 agir avec haine, discrimination ou violence.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

16. Le point de savoir si un traitement est ou non discriminatoire doit \u00eatre examin\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re des circonstances particuli\u00e8res. En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement la discrimination raciale, une indication pour l\u2019interpr\u00e9tation de ce terme peut \u00eatre trouv\u00e9e \u00e0 l\u2019article 1 du CERD qui \u00e9tablit que \u00ab discrimination raciale \u00bb vise \u00ab toute distinction, exclusion, restriction ou pr\u00e9f\u00e9rence fond\u00e9e sur la race, la couleur, l\u2019ascendance ou l\u2019origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de d\u00e9truire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l\u2019exercice, dans des conditions d\u2019\u00e9galit\u00e9, des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales dans les domaines politique, \u00e9conomique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique\u00a0\u00bb.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

17. La haine, la discrimination ou la violence peuvent \u00eatre dirig\u00e9s contre une personne ou un groupe de personnes, en raison de leur appartenance \u00e0 un groupe caract\u00e9ris\u00e9 par \u00ab\u00a0race, la couleur, l\u2019ascendance ou l\u2019origine nationale ou ethnique, ou la religion, dans la mesure o\u00f9 cette derni\u00e8re sert de pr\u00e9texte \u00e0 l\u2019un ou l\u2019autre de ces \u00e9l\u00e9ments\u00a0\u00bb.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Article 3 \u2013 Diffusion de mat\u00e9riel raciste et x\u00e9nophobe dans les syst\u00e8mes informatiques<\/p>\n

27. Cet article exige des \u00c9tats Parties d\u2019incriminer la diffusion ou les autres formes de mise \u00e0 disposition du public de mat\u00e9riel raciste et x\u00e9nophobe par le biais d\u2019un syst\u00e8me informatique.<\/p>\n

28. Par \u00ab\u00a0diffusion\u00a0\u00bb, il faut entendre l\u2019action consistant \u00e0 diss\u00e9miner du mat\u00e9riel raciste et x\u00e9nophobe \u00e0 autrui, tandis que la \u00ab\u00a0mise \u00e0 disposition\u00a0\u00bb d\u00e9signe l\u2019action consistant \u00e0 mettre du mat\u00e9riel raciste et x\u00e9nophobe en ligne pour qu\u2019il soit utilis\u00e9 par autrui. Cette expression englobe par ailleurs la cr\u00e9ation ou la compilation d\u2019hyperliens visant \u00e0 faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ce mat\u00e9riel.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

31. \u00c9changer du mat\u00e9riel raciste et x\u00e9nophobe dans un chat-room, le distribuer dans des newsgroups ou des forums de discussion, sont des exemples de mise \u00e0 disposition du public d\u2019un tel mat\u00e9riel. Dans ce cas, le mat\u00e9riel est accessible \u00e0 toute personne. M\u00eame lorsque l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ce mat\u00e9riel exigerait une autorisation par le biais d\u2019un mot de passe, le mat\u00e9riel en question serait accessible au public lorsque cette autorisation est donn\u00e9e \u00e0 tout le monde ou \u00e0 toute personne qui pr\u00e9sente certains crit\u00e8res. Afin de d\u00e9terminer si la mise \u00e0 disposition ou la diffusion \u00e9tait ou non au public, la nature de la relation entre les personnes concern\u00e9es devrait \u00eatre prise en consid\u00e9ration.<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

51. Le 28 mai 2003, le Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe a adopt\u00e9, \u00e0 la 840e r\u00e9union des D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des Ministres, la D\u00e9claration sur la libert\u00e9 de la communication sur l\u2019Internet. En ses parties pertinentes, cette d\u00e9claration se lit ainsi :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Principe 7\u00a0: Anonymat<\/p>\n

Afin d\u2019assurer une protection contre les surveillances en ligne et de favoriser l\u2019expression libre d\u2019informations et d\u2019id\u00e9es, les \u00c9tats membres devraient respecter la volont\u00e9 des usagers de l\u2019Internet de ne pas r\u00e9v\u00e9ler leur identit\u00e9. Cela n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats membres de prendre des mesures et de coop\u00e9rer pour retrouver la trace de ceux qui sont responsables d\u2019actes d\u00e9lictueux, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation nationale, \u00e0 la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales et aux autres trait\u00e9s internationaux dans le domaine de la justice et de la police.\u00a0\u00bb<\/p>\n

52. Dans sa Recommandation CM\/Rec\u00a0(2007)\u00a016 aux \u00c9tats membres sur des mesures visant \u00e0 promouvoir la valeur de service public de l\u2019Internet (adopt\u00e9e le 7 novembre 2007), le Comit\u00e9 des Ministres a not\u00e9 que l\u2019Internet pouvait, d\u2019une part, consid\u00e9rablement favoriser l\u2019exercice de certains des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales et, d\u2019autre part, entraver ces m\u00eames droits, ainsi que d\u2019autres. Il a recommand\u00e9 aux \u00c9tats membres de d\u00e9finir les limites des r\u00f4les et des responsabilit\u00e9s de toutes les principales parties prenantes dans le domaine des nouvelles technologies de l\u2019information et de la communication, en \u00e9laborant un cadre juridique clair.<\/p>\n

53. Le 16 avril 2014, le Comit\u00e9 des Ministres a adopt\u00e9 la Recommandation CM\/Rec\u00a0(2014)\u00a06 aux \u00c9tats membres sur un Guide des droits de l\u2019homme pour les utilisateurs d\u2019Internet. En ses parties pertinentes, ce guide est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

Libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019information<\/strong><\/p>\n

\u00ab\u00a0Vous avez le droit de rechercher, d\u2019obtenir et de communiquer les informations et les id\u00e9es de votre choix, sans ing\u00e9rence et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Cela signifie que\u00a0:<\/p>\n

1. vous avez le droit de vous exprimer en ligne et d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019information et aux opinions et propos d\u2019autres personnes. Ce droit s\u2019applique \u00e9galement aux discours politiques, aux points de vue sur les religions et aux convictions et expressions accueillies favorablement ou consid\u00e9r\u00e9es comme inoffensives mais aussi \u00e0 celles qui peuvent heurter, choquer ou inqui\u00e9ter autrui. Vous devriez tenir d\u00fbment compte de la r\u00e9putation et des droits des autres, notamment de leur droit \u00e0 la vie priv\u00e9e\u00a0;<\/p>\n

2. des restrictions peuvent s\u2019appliquer aux propos qui incitent \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence. Ces restrictions doivent alors entrer dans un cadre l\u00e9gal, \u00eatre \u00e9troitement d\u00e9finies et appliqu\u00e9es sous contr\u00f4le judiciaire\u00a0;<\/p>\n

(…)<\/p>\n

6. vous devriez \u00eatre libre de ne pas divulguer votre identit\u00e9 en ligne, par exemple en utilisant un pseudonyme. Toutefois, vous devriez \u00eatre conscient que, m\u00eame dans ce cas, les autorit\u00e9s nationales peuvent prendre des mesures conduisant \u00e0 la r\u00e9v\u00e9lation de votre identit\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n

54. Le 7 mars 2018, la Recommandation CM\/Rec\u00a0(2018)\u00a02 du Comit\u00e9 des Ministres aux \u00c9tats membres sur les r\u00f4les et les responsabilit\u00e9s des interm\u00e9diaires d\u2019Internet a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. Elle pr\u00e9cise notamment ce que l\u2019on entend par \u00ab\u00a0interm\u00e9diaires d\u2019Internet\u00a0\u00bb\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a04. Une grande diversit\u00e9 d\u2019acteurs, commun\u00e9ment appel\u00e9s \u00ab interm\u00e9diaires d\u2019Internet \u00bb dont le nombre ne cesse de s\u2019\u00e9tendre, facilitent les interactions sur l\u2019Internet entre les personnes physiques et entre les personnes physiques et morales en exer\u00e7ant des fonctions diverses et en proposant des services vari\u00e9s. Certains connectent les utilisateurs \u00e0 l\u2019Internet, assurent le traitement d\u2019informations et de donn\u00e9es ou h\u00e9bergent des services en ligne, y compris pour du contenu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les utilisateurs. D\u2019autres agr\u00e8gent des informations et permettent de faire des recherches ; ils donnent acc\u00e8s \u00e0 des contenus et des services con\u00e7us ou g\u00e9r\u00e9s par des tiers, les h\u00e9bergent et les indexent. Certains facilitent la vente de biens et de services, notamment de services audiovisuels, et rendent possibles d\u2019autres transactions commerciales, y compris les paiements.<\/p>\n

5. Les interm\u00e9diaires sont susceptibles de remplir plusieurs fonctions en parall\u00e8le. Il arrive \u00e9galement qu\u2019ils contr\u00f4lent les contenus et les classent, y compris au moyen de techniques de traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es personnelles et, partant, peuvent exercer certaines formes de contr\u00f4le qui influencent l\u2019acc\u00e8s des utilisateurs aux informations en ligne, \u00e0 l\u2019instar des m\u00e9dias, ou encore qu\u2019ils assurent d\u2019autres fonctions qui se rapprochent de celles des \u00e9diteurs. Les services d\u2019interm\u00e9diaires peuvent aussi \u00eatre fournis par les m\u00e9dias traditionnels, par exemple lorsque de l\u2019espace pour des contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les utilisateurs est propos\u00e9 sur leurs plateformes. Le cadre r\u00e8glementaire qui r\u00e9git la fonction d\u2019interm\u00e9diaire n\u2019exclut pas l\u2019existence d\u2019autres cadres applicables aux autres activit\u00e9s propos\u00e9es par la m\u00eame entit\u00e9. \u00bb<\/p>\n

2. Autres sources internationales<\/strong><\/p>\n

55. Dans son rapport du 16 mai 2011 au Conseil des droits de l\u2019homme (A\/HRC\/17\/27), le rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression a dit ceci\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a025. Les types l\u00e9gitimes d\u2019information susceptibles de restriction comprennent la p\u00e9dopornographie (afin de prot\u00e9ger les droits des enfants), le discours haineux (pour prot\u00e9ger les droits des communaut\u00e9s qui en sont la cible), la diffamation (pour prot\u00e9ger les droits et la r\u00e9putation d\u2019autrui d\u2019attaques infond\u00e9es), l\u2019incitation publique et directe \u00e0 commettre un g\u00e9nocide (pour prot\u00e9ger les droits d\u2019autrui) et l\u2019apologie de la haine ethnique, raciale ou religieuse qui constitue une incitation \u00e0 la discrimination, l\u2019hostilit\u00e9 et la violence (afin de prot\u00e9ger les droits d\u2019autrui dont le droit \u00e0 la vie).<\/p>\n

(…)<\/p>\n

43. Le rapporteur sp\u00e9cial estime que la censure ne devrait jamais \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 une entit\u00e9 priv\u00e9e et que nul ne devrait \u00eatre tenu pour responsable d\u2019un contenu diffus\u00e9 sur Internet s\u2019il n\u2019en est pas l\u2019auteur. En effet, aucun \u00c9tat ne devrait utiliser les interm\u00e9diaires ou les forcer \u00e0 censurer en son nom (…) \u00bb<\/p>\n

56. Dans son rapport th\u00e9matique sur le discours haineux en ligne remis \u00e0 la 74e session de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies en septembre 2019 (A\/74\/486), il a d\u00e9clar\u00e9 ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a057. Les \u00c9tats devraient aborder le probl\u00e8me des discours haineux sous deux angles. Premi\u00e8rement, ils devraient faire en sorte que les droits de l\u2019homme soient prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre des \u00e9changes en ligne, comme ils le sont lors d\u2019\u00e9changes en personne. Les propos haineux, quels qu\u2019ils soient, ne doivent en aucun cas \u00eatre punis plus durement lorsqu\u2019ils sont tenus en ligne que lorsqu\u2019ils sont tenus en personne. Deuxi\u00e8mement, les gouvernements ne devraient pas exiger d\u2019interm\u00e9diaires qu\u2019ils prennent des mesures, sous menace de sanctions judiciaires ou extrajudiciaires, si le droit international des droits de l\u2019homme interdit aux \u00c9tats de prendre ces m\u00eames mesures. Conform\u00e9ment \u00e0 ces principes et aux r\u00e8gles mentionn\u00e9es ci-dessus, les \u00c9tats devraient au moins prendre les mesures qui suivent pour lutter contre les discours haineux en ligne :<\/p>\n

a) D\u00e9finir rigoureusement dans leurs lois les formes d\u2019expression interdites au titre du paragraphe 2 de l\u2019article 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l\u2019article 4 de la Convention internationale sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale, s\u2019abstenir d\u2019\u00e9riger en infraction p\u00e9nale l\u2019emploi de ces expressions, sauf dans les cas les plus graves (comme celui des appels \u00e0 la haine nationale, raciale ou religieuse constitutifs d\u2019une incitation \u00e0 la discrimination, \u00e0 l\u2019hostilit\u00e9 ou \u00e0 la violence) et relayer les interpr\u00e9tations du droit des droits de l\u2019homme pr\u00e9sent\u00e9es dans le Plan d\u2019action de Rabat ;<\/p>\n

(…)<\/p>\n

d) Revoir les textes r\u00e9gissant la responsabilit\u00e9 des interm\u00e9diaires, ou en adopter de nouveaux, pour les mettre en totale conformit\u00e9 avec les normes relatives aux droits de l\u2019homme, et s\u2019abstenir d\u2019exiger des entreprises qu\u2019elles restreignent la libert\u00e9 d\u2019expression de leurs utilisateurs s\u2019ils ne sont pas eux-m\u00eames en droit d\u2019imposer directement ces restrictions par voie l\u00e9gislative ; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

57. Dans une d\u00e9claration conjointe adopt\u00e9e le 21 d\u00e9cembre 2005, le rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies sur le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression, le repr\u00e9sentant de l\u2019Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe (OSCE) pour la libert\u00e9 des m\u00e9dias et le rapporteur sp\u00e9cial de l\u2019Organisation des \u00c9tats am\u00e9ricains (OEA) pour la libert\u00e9 d\u2019expression se sont exprim\u00e9s ainsi\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Nul ne devrait \u00eatre tenu pour responsable de contenus sur Internet dont il n\u2019est pas l\u2019auteur, \u00e0 moins d\u2019avoir fait siens ces contenus ou d\u2019avoir refus\u00e9 d\u2019ob\u00e9ir \u00e0 une d\u00e9cision de justice lui enjoignant de les retirer.\u00a0\u00bb<\/p>\n

58. Dans une d\u00e9claration conjointe sur la libert\u00e9 d\u2019expression et l\u2019Internet du 1er juin 2011, le Rapporteur sp\u00e9cial des Nations Unies sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression, le Repr\u00e9sentant de l\u2019OSCE pour la libert\u00e9 des m\u00e9dias, le Rapporteur sp\u00e9cial de l\u2019OEA pour la libert\u00e9 d\u2019expression et le Rapporteur sp\u00e9cial sur la libert\u00e9 d\u2019expression et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information de la Commission africaine des droits de l\u2019homme et des peuples (CADHP), ont indiqu\u00e9, concernant la responsabilit\u00e9 des interm\u00e9diaires, que ceux qui fournissent simplement des services techniques sur Internet, comme l\u2019acc\u00e8s, la recherche, la transmission et la sauvegarde de l\u2019information, ne devraient pas \u00eatre tenu responsables pour le contenu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par des tiers, pour autant qu\u2019ils n\u2019interviennent pas dans ce contenu et qu\u2019ils ne refusent pas d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 une d\u00e9cision de justice leur demandant de supprimer ce contenu, s\u2019ils ont la capacit\u00e9 technique de le faire.<\/p>\n

59. Dans le rapport annuel 2013 du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 (OEA\/Ser.L\/V\/II.149. Doc. 50), le Repr\u00e9sentant Sp\u00e9cial pour la libert\u00e9 d\u2019expression de la Commission interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme a estim\u00e9 que les auteurs des propos litigieux devraient \u00eatre tenus pour responsables, plut\u00f4t que les interm\u00e9diaires.<\/p>\n

B. Le discours de haine<\/strong><\/p>\n

1. Conseil de l\u2019Europe<\/strong><\/p>\n

a) Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe<\/p>\n

60. L\u2019Annexe \u00e0 la Recommandation R\u00a0(97)\u00a020 du Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe sur le \u00ab\u00a0discours de haine\u00a0\u00bb, adopt\u00e9e le 30\u00a0octobre\u00a01997, pr\u00e9voit en particulier ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Champ d\u2019application<\/p>\n

Les principes \u00e9nonc\u00e9s ci-apr\u00e8s s\u2019appliquent au discours de haine, en particulier \u00e0 celui diffus\u00e9 \u00e0 travers les m\u00e9dias.<\/p>\n

Aux fins de l\u2019application de ces principes, le terme \u2018discours de haine\u2019 doit \u00eatre compris comme couvrant toutes formes d\u2019expression qui propagent, incitent \u00e0, promeuvent ou justifient la haine raciale, la x\u00e9nophobie, l\u2019antis\u00e9mitisme ou d\u2019autres formes de haine fond\u00e9es sur l\u2019intol\u00e9rance, y compris l\u2019intol\u00e9rance qui s\u2019exprime sous forme de nationalisme agressif et d\u2019ethnocentrisme, de discrimination et d\u2019hostilit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre des minorit\u00e9s, des immigr\u00e9s et des personnes issues de l\u2019immigration.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Principe 1<\/p>\n

Une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re incombe aux gouvernements des \u00c9tats membres, aux autorit\u00e9s et institutions publiques aux niveaux national, r\u00e9gional et local, ainsi qu\u2019aux fonctionnaires, qui devraient s\u2019abstenir d\u2019effectuer des d\u00e9clarations, en particulier \u00e0 travers les m\u00e9dias, pouvant raisonnablement \u00eatre prises pour un discours de haine ou comme un discours pouvant faire l\u2019effet d\u2019accr\u00e9diter, de propager ou de promouvoir la haine raciale, la x\u00e9nophobie, l\u2019antis\u00e9mitisme ou d\u2019autres formes de discrimination ou de haine fond\u00e9es sur l\u2019intol\u00e9rance. Ces expressions doivent \u00eatre prohib\u00e9es et condamn\u00e9es publiquement en toute occasion.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Principe 6<\/p>\n

Le droit et la pratique internes dans le domaine du discours de haine devraient tenir d\u00fbment compte du r\u00f4le que les m\u00e9dias jouent pour communiquer des informations et des id\u00e9es exposant, analysant et expliquant les exemples concrets de discours de haine et le ph\u00e9nom\u00e8ne g\u00e9n\u00e9ral qui sous-tend ce discours, ainsi que le droit du public \u00e0 recevoir ces informations et id\u00e9es.<\/p>\n

\u00c0 cette fin, le droit et la pratique internes devraient \u00e9tablir une claire distinction entre, d\u2019une part, la responsabilit\u00e9 de l\u2019auteur des expressions de discours de haine et, d\u2019autre part, la responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle des m\u00e9dias et des professionnels des m\u00e9dias qui contribuent \u00e0 leur diffusion dans le cadre de leur mission de communiquer des informations et des id\u00e9es sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public.\u00a0\u00bb<\/p>\n

61. Dans la Recommandation CM\/Rec\u00a0(2022)\u00a016 sur la lutte contre le discours de haine, adopt\u00e9e le 20 mai 2022, le Comit\u00e9 des Ministres s\u2019exprime ainsi :<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…)<\/p>\n

Soulignant que, pour pr\u00e9venir et combattre efficacement le discours de haine, il est indispensable d\u2019identifier et de comprendre ses causes sous-jacentes et son contexte soci\u00e9tal plus large, ainsi que ses diverses expressions et les diff\u00e9rents effets qu\u2019il produit sur les personnes vis\u00e9es ;<\/p>\n

Notant que le discours de haine est un ph\u00e9nom\u00e8ne profond\u00e9ment enracin\u00e9, complexe et multidimensionnel, qui prend de nombreuses formes dangereuses et qui peut \u00eatre diffus\u00e9 tr\u00e8s rapidement et largement sur Internet, et que la disponibilit\u00e9 persistante du discours de haine en ligne exacerbe son impact, y compris hors ligne ;<\/p>\n

Constatant que le discours de haine a des effets n\u00e9gatifs, multiples et de gravit\u00e9 variable sur les personnes, les groupes et les soci\u00e9t\u00e9s, notamment parce qu\u2019il suscite peur et humiliation chez les personnes vis\u00e9es et qu\u2019il d\u00e9courage la participation au d\u00e9bat public, ce qui est pr\u00e9judiciable \u00e0 la d\u00e9mocratie ;<\/p>\n

Conscient que des personnes et des groupes peuvent \u00eatre vis\u00e9s par un discours de haine pour diff\u00e9rents motifs, ou pour une combinaison de motifs, et reconnaissant que ces personnes et ces groupes ont besoin d\u2019une protection sp\u00e9ciale, sans porter atteinte aux droits d\u2019autres personnes ou groupes ;<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Gardant \u00e0 l\u2019esprit que le discours de haine est d\u00e9fini et compris de diff\u00e9rentes mani\u00e8res aux niveaux national, europ\u00e9en et international, et qu\u2019il est essentiel de parvenir \u00e0 une conception commune de ce ph\u00e9nom\u00e8ne, de sa nature et de ses implications, et d\u2019\u00e9laborer des politiques et des strat\u00e9gies plus efficaces pour le combattre ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que les mesures de lutte contre le discours de haine devraient \u00eatre adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es \u00e0 son niveau de gravit\u00e9 ; certaines formes de discours de haine justifient des r\u00e9ponses p\u00e9nales, tandis que d\u2019autres appellent une r\u00e9ponse relevant du droit civil ou administratif, ou doivent \u00eatre trait\u00e9es par des mesures de nature non juridique, comme l\u2019\u00e9ducation et la sensibilisation, ou par une combinaison de diff\u00e9rentes approches et mesures ;<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Gardant \u00e0 l\u2019esprit que les interm\u00e9diaires d\u2019Internet peuvent faciliter le d\u00e9bat public, en particulier gr\u00e2ce aux outils et services num\u00e9riques qu\u2019ils mettent \u00e0 disposition, soulignant dans le m\u00eame temps que ces outils et services peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour diffuser rapidement et largement des quantit\u00e9s inqui\u00e9tantes de propos haineux, et pr\u00e9cisant que les interm\u00e9diaires d\u2019Internet devraient veiller \u00e0 ce que leurs activit\u00e9s n\u2019aient pas d\u2019effets n\u00e9gatifs directs ou indirects sur les droits de l\u2019homme dans l\u2019environnement num\u00e9rique et devraient rem\u00e9dier \u00e0 ces effets lorsqu\u2019ils se produisent ;<\/p>\n

Reconnaissant que les mesures l\u00e9gislatives et politiques destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 combattre le discours de haine en ligne devraient \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9examin\u00e9es afin de prendre en compte l\u2019\u00e9volution rapide de la technologie et des services en ligne et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, les technologies num\u00e9riques et leur influence sur les flux d\u2019informations et de communications dans les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques contemporaines\u00a0; et reconnaissant que ces r\u00e9examens devraient prendre en consid\u00e9ration la position dominante de certains interm\u00e9diaires d\u2019Internet, les asym\u00e9tries de pouvoir entre certaines plateformes num\u00e9riques et leurs utilisateurs ainsi que l\u2019influence de ces dynamiques sur les d\u00e9mocraties ;<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Recommande aux gouvernements des \u00c9tats membres :<\/p>\n

(…)<\/p>\n

2. de prendre des mesures appropri\u00e9es pour encourager les institutions nationales des droits de l\u2019homme, les organismes de promotion de l\u2019\u00e9galit\u00e9, les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, les m\u00e9dias, les interm\u00e9diaires d\u2019Internet et les autres parties prenantes \u00e0 adopter les mesures qui sont formul\u00e9es \u00e0 leur intention dans les principes et lignes directrices annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente recommandation, pour les soutenir dans cette d\u00e9marche ;<\/p>\n

3. de prot\u00e9ger les droits de l\u2019homme et les libert\u00e9s fondamentales dans l\u2019environnement num\u00e9rique, notamment en coop\u00e9rant avec les interm\u00e9diaires d\u2019Internet, conform\u00e9ment \u00e0 la Recommandation CM\/Rec\u00a0(2022)\u00a016 sur les r\u00f4les et les responsabilit\u00e9s des interm\u00e9diaires d\u2019Internet, et aux autres normes applicables du Conseil de l\u2019Europe ; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

62. L\u2019Annexe \u00e0 la Recommandation CM\/Rec\u00a0(2022)\u00a016 apporte notamment les pr\u00e9cisions suivantes\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…)<\/p>\n

2. Aux fins de la pr\u00e9sente recommandation, le discours de haine est entendu comme tout type d\u2019expression qui incite \u00e0, promeut, diffuse ou justifie la violence, la haine ou la discrimination \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne ou d\u2019un groupe de personnes, ou qui les d\u00e9nigre, en raison de leurs caract\u00e9ristiques personnelles ou de leur statut r\u00e9els ou attribu\u00e9s telles que la \u00abrace\u00bb, la couleur, la langue, la religion, la nationalit\u00e9, l\u2019origine nationale ou ethnique, l\u2019\u00e2ge, le handicap, le sexe, l\u2019identit\u00e9 de genre et l\u2019orientation sexuelle.<\/p>\n

3. \u00c9tant donn\u00e9 que le discours de haine couvre une s\u00e9rie d\u2019expressions haineuses, qui diff\u00e8rent par leur gravit\u00e9, par les pr\u00e9judices qu\u2019elles causent et par leur impact sur les membres de groupes particuliers dans divers contextes, les \u00c9tats membres devraient s\u2019assurer qu\u2019une s\u00e9rie de mesures correctement calibr\u00e9es est en place pour pr\u00e9venir et combattre efficacement le discours de haine. Une telle approche globale devrait \u00eatre pleinement conforme \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et \u00e0 la jurisprudence pertinente de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (la Cour), et devrait faire la distinction entre :<\/p>\n

a. i. le discours de haine interdit par le droit p\u00e9nal ; et<\/p>\n

ii. le discours de haine qui n\u2019atteint pas le niveau de gravit\u00e9 requis pour engager la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, mais qui rel\u00e8ve n\u00e9anmoins du droit civil ou administratif ; et<\/p>\n

b. les formes d\u2019expression offensantes ou pr\u00e9judiciables qui ne sont pas suffisamment graves pour \u00eatre l\u00e9gitimement restreintes en vertu de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, mais qui requi\u00e8rent n\u00e9anmoins des r\u00e9ponses alternatives, d\u00e9crites ci-dessous, telles que: des contre-discours et autres contre-mesures ; des mesures favorisant le dialogue et la compr\u00e9hension interculturels, \u00e9galement par le biais des m\u00e9dias et des r\u00e9seaux sociaux ; et des activit\u00e9s pertinentes d\u2019\u00e9ducation, de partage d\u2019informations et de sensibilisation.<\/p>\n

4. Pour \u00e9valuer la gravit\u00e9 d\u2019un discours de haine et d\u00e9terminer quel type de responsabilit\u00e9 il conviendrait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019associer \u00e0 cette expression sp\u00e9cifique, les autorit\u00e9s des \u00c9tats membres et les autres parties prenantes devraient suivre les orientations fournies par la jurisprudence pertinente de la Cour et prendre en compte les facteurs suivants et les relations entre eux : le contenu du discours ; le contexte politique et social au moment o\u00f9 le discours a \u00e9t\u00e9 tenu ; l\u2019intention de l\u2019auteur ; le r\u00f4le et le statut de l\u2019auteur dans la soci\u00e9t\u00e9 ; la mani\u00e8re dont le discours est diffus\u00e9 ou amplifi\u00e9 ; sa capacit\u00e9 \u00e0 entra\u00eener des cons\u00e9quences dommageables, notamment l\u2019imminence de celles-ci ; la nature et la taille de l\u2019audience, et les caract\u00e9ristiques du groupe cibl\u00e9.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

L\u00e9gislation relative au discours de haine en ligne<\/p>\n

(…)<\/p>\n

19. Les \u00c9tats membres devraient s\u2019assurer que des m\u00e9canismes sont en place pour le signalement des cas de discours de haine en ligne aux pouvoirs publics et aux acteurs priv\u00e9s, notamment aux interm\u00e9diaires d\u2019Internet, et que des r\u00e8gles claires ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es pour le traitement de ces signalements.<\/p>\n

20. Les proc\u00e9dures et conditions de retrait de contenu ainsi que les r\u00e8gles et responsabilit\u00e9s impos\u00e9es aux interm\u00e9diaires d\u2019Internet devraient \u00eatre transparentes, claires, pr\u00e9visibles et soumises \u00e0 une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re. (…)<\/p>\n

21. Les \u00c9tats membres devraient prendre en compte les diff\u00e9rences notables de taille, de nature, de fonction et de structure organisationnelle des interm\u00e9diaires d\u2019Internet dans l\u2019\u00e9laboration, l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application du cadre l\u00e9gislatif r\u00e9gissant leurs responsabilit\u00e9s (…) afin d\u2019emp\u00eacher d\u2019\u00e9ventuels effets disproportionn\u00e9s sur les petits interm\u00e9diaires d\u2019Internet.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

24. Les \u00c9tats membres devraient disposer d\u2019un syst\u00e8me permettant la divulgation des donn\u00e9es relatives aux abonn\u00e9s dans les cas o\u00f9 les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes estiment que des propos haineux en ligne sont contraires \u00e0 la loi et o\u00f9 les auteurs et les diffuseurs sont inconnus des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. (…)<\/p>\n

Interm\u00e9diaires d\u2019Internet<\/p>\n

(…)<\/p>\n

32. Les interm\u00e9diaires d\u2019Internet devraient soigneusement calibrer leurs r\u00e9ponses aux contenus identifi\u00e9s comme haineux, en fonction de leur gravit\u00e9 (…) et concevoir et appliquer des alternatives au retrait des contenus dans les cas moins graves de discours de haine.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

34. Les interm\u00e9diaires d\u2019Internet devraient nommer un nombre suffisant de mod\u00e9rateurs de contenu et veiller \u00e0 ce que ces derniers soient impartiaux, disposent d\u2019une expertise ad\u00e9quate, soient r\u00e9guli\u00e8rement form\u00e9s et re\u00e7oivent un soutien psychologique appropri\u00e9. (…) \u00bb<\/p>\n

63. Les Ministres des Affaires \u00e9trang\u00e8res du Conseil de l\u2019Europe ont \u00e9galement lanc\u00e9, lors de leur 118\u00e8me session minist\u00e9rielle, un \u00ab\u00a0Livre blanc sur le dialogue interculturel,\u00a0Vivre ensemble dans l\u2019\u00e9gale dignit\u00e9 \u00bb (2008). Ce document entend \u00ab\u00a0r\u00e9pondre au besoin toujours plus fort de pr\u00e9ciser dans quelle mesure le dialogue interculturel peut contribuer \u00e0 valoriser la diversit\u00e9 tout en maintenant la coh\u00e9sion sociale\u00a0\u00bb. Il \u00ab\u00a0affirme avec force, au nom des gouvernements des 47 \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe, que notre avenir commun d\u00e9pend de notre capacit\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger et d\u00e9velopper les droits de l\u2019homme, tels qu\u2019ent\u00e9rin\u00e9s dans la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, la d\u00e9mocratie et la primaut\u00e9 du droit et \u00e0 promouvoir la compr\u00e9hension mutuelle\u00a0\u00bb. Il \u00ab\u00a0d\u00e9fend l\u2019id\u00e9e que la d\u00e9marche interculturelle offre un mod\u00e8le de gestion de la diversit\u00e9 culturelle ouvert sur l\u2019avenir. Il propose une conception reposant sur la dignit\u00e9 humaine de chaque individu (ainsi que sur l\u2019id\u00e9e d\u2019une humanit\u00e9 commune et d\u2019un destin commun). S\u2019il faut construire une identit\u00e9 europ\u00e9enne, celle-ci doit reposer sur des valeurs fondamentales partag\u00e9es, le respect de notre patrimoine commun et la diversit\u00e9 culturelle ainsi que le respect de la dignit\u00e9 de chaque individu\u00a0\u00bb.<\/p>\n

b) Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe (APCE)<\/p>\n

64. La R\u00e9solution 1605 (2008) sur les communaut\u00e9s musulmanes europ\u00e9ennes face \u00e0 l\u2019extr\u00e9misme, adopt\u00e9e le 15 avril 2008, invite notamment les \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe :<\/p>\n

\u00ab\u00a09.1. \u00e0 prendre des mesures fermes contre la discrimination dans tous les domaines\u00a0;<\/p>\n

9.2. \u00e0 condamner et \u00e0 combattre l\u2019islamophobie\u00a0;<\/p>\n

9.3. \u00e0 agir r\u00e9solument contre les discours de haine et toutes les autres formes de comportement contraires aux valeurs fondamentales des droits de l\u2019homme et de la d\u00e9mocratie, m\u00eame lorsque leurs auteurs invoquent des motifs religieux pour tenter de les justifier\u00a0;<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

65. Par ailleurs, l\u2019APCE \u00ab\u00a0appelle les dirigeants et les personnalit\u00e9s qui influencent l\u2019opinion \u00e0 agir de fa\u00e7on responsable afin d\u2019\u00e9viter d\u2019encourager la discrimination et l\u2019islamophobie \u00bb (point 10 de la R\u00e9solution).<\/p>\n

66. De plus, dans sa R\u00e9solution 1743 (2010) sur l\u2019islam, l\u2019islamisme et l\u2019islamophobie en Europe, adopt\u00e9e le 23 juin 2010, l\u2019APCE s\u2019exprime comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab Islam, islamisme et islamophobie en Europe<\/p>\n

(…)<\/p>\n

12. L\u2019Assembl\u00e9e d\u00e9plore qu\u2019un nombre croissant de partis politiques en Europe exploite et attise la peur de l\u2019islam en menant des campagnes politiques qui privil\u00e9gient une vision simpliste et des clich\u00e9s n\u00e9gatifs \u00e0 propos des musulmans d\u2019Europe en assimilant souvent l\u2019islam \u00e0 l\u2019extr\u00e9misme. L\u2019incitation \u00e0 l\u2019intol\u00e9rance et parfois m\u00eame \u00e0 la haine envers les musulmans est inadmissible. L\u2019Assembl\u00e9e invite les \u00c9tats membres \u00e0 mener une action politique conforme \u00e0 la Recommandation de politique g\u00e9n\u00e9rale\u00a0no\u00a05\u00a0(2000) de la Commission europ\u00e9enne contre le racisme et l\u2019intol\u00e9rance (ECRI) sur la lutte contre l\u2019intol\u00e9rance et les discriminations envers les musulmans. Elle rappelle qu\u2019il appartient aux \u00c9tats membres de rejeter de tels discours politiques attisant la peur et la haine des musulmans et de l\u2019islam, tout en se conformant aux prescriptions de la Convention, en particulier \u00e0 son article 10.2.<\/p>\n

(…) \u00bb<\/p>\n

c) Commission europ\u00e9enne contre le racisme et l\u2019intol\u00e9rance (ECRI)<\/p>\n

67. Les passages pertinents de la Recommandation de politique g\u00e9n\u00e9rale\u00a0no\u00a015 de l\u2019ECRI sur la lutte contre le discours de haine, adopt\u00e9e le 8\u00a0d\u00e9cembre 2015, se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0La Commission europ\u00e9enne contre le racisme et l\u2019intol\u00e9rance (ECRI)\u00a0:<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Notant les diff\u00e9rentes mani\u00e8res dont la notion de discours de haine est d\u00e9finie et comprise aux niveaux national et international et les diff\u00e9rentes formes que ce discours peut prendre ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019aux fins de la pr\u00e9sente Recommandation de politique g\u00e9n\u00e9rale, par discours de haine, on entend le fait de pr\u00f4ner, de promouvoir ou d\u2019encourager sous quelque forme que ce soit, le d\u00e9nigrement, la haine ou la diffamation d\u2019une personne ou d\u2019un groupe de personnes ainsi que le harc\u00e8lement, l\u2019injure, les st\u00e9r\u00e9otypes n\u00e9gatifs, la stigmatisation ou la menace envers une personne ou un groupe de personnes et la justification de tous les types pr\u00e9c\u00e9dents d\u2019expression au motif de la \u00ab race \u00bb, de la couleur, de l\u2019origine familiale, nationale ou ethnique, de l\u2019\u00e2ge, du handicap, de la langue, de la religion ou des convictions, du sexe, du genre, de l\u2019identit\u00e9 de genre, de l\u2019orientation sexuelle, d\u2019autres caract\u00e9ristiques personnelles ou de statut ;<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Reconnaissant aussi que les formes d\u2019expression qui sont offensantes, choquantes ou troublantes ne peuvent \u00eatre assimil\u00e9es, pour ce seul motif, au discours de haine et que les mesures prises pour lutter contre l\u2019utilisation de ce discours devraient servir \u00e0 prot\u00e9ger les personnes et les groupes de personnes et non pas des convictions, des id\u00e9ologies ou des religions particuli\u00e8res ;<\/p>\n

Reconnaissant que le recours au discours de haine tend \u00e0 refl\u00e9ter ou \u00e0 promouvoir l\u2019hypoth\u00e8se injustifi\u00e9e que l\u2019auteur est de quelque mani\u00e8re que ce soit sup\u00e9rieur \u00e0 la personne ou au groupe de personnes vis\u00e9es ;<\/p>\n

Reconnaissant que le recours au discours de haine peut avoir pour but d\u2019inciter autrui \u00e0 commettre des actes de violence, d\u2019intimidation, d\u2019hostilit\u00e9 ou de discrimination \u00e0 l\u2019encontre des personnes vis\u00e9es, ou des actes dont on peut raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 ce qu\u2019ils aient cet effet, et que cette forme de discours est particuli\u00e8rement grave ;<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Reconnaissant que l\u2019usage du discours de haine semble \u00eatre en augmentation, notamment gr\u00e2ce aux communications \u00e9lectroniques qui amplifient son impact, mais que son ampleur exacte reste difficile \u00e0 d\u00e9terminer faute de signalement syst\u00e9matique des faits et de collecte de donn\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard, tendance qu\u2019il y a lieu de combattre en apportant un soutien appropri\u00e9 aux personnes vis\u00e9es ou touch\u00e9es ;<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Reconnaissant que les responsables politiques, religieux et communautaires ainsi que les autres personnalit\u00e9s de la vie publique ont une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8rement importante \u00e0 cet \u00e9gard, car leur statut leur permet d\u2019influencer un large auditoire ;<\/p>\n

Consciente du r\u00f4le particulier que peuvent jouer toutes les formes de m\u00e9dias, en ligne et hors ligne, aussi bien pour diffuser le discours de haine que pour le combattre\u00a0;<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Recommande aux gouvernements des \u00c9tats membres :<\/p>\n

10. de prendre des mesures appropri\u00e9es et efficaces en droit p\u00e9nal contre le recours, dans un cadre public, au discours de haine lorsque celui-ci a pour but d\u2019inciter \u00e0 commettre des actes de violence, d\u2019intimidation, d\u2019hostilit\u00e9 ou de discrimination \u00e0 l\u2019encontre des personnes vis\u00e9es, ou lorsque l\u2019on peut raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 ce qu\u2019il ait cet effet, pourvu qu\u2019aucune autre mesure moins restrictive ne soit efficace et que le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019opinion soit respect\u00e9, en menant les actions suivantes :<\/p>\n

a. veiller \u00e0 ce que les infractions soient clairement d\u00e9finies et tiennent d\u00fbment compte de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une sanction p\u00e9nale ;<\/p>\n

b. veiller \u00e0 ce que le cadre de ces infractions soit d\u00e9fini de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir s\u2019adapter aux \u00e9volutions technologiques ;<\/p>\n

c. veiller \u00e0 ce que les poursuites pour ces infractions soient men\u00e9es de fa\u00e7on non discriminatoire et ne servent pas \u00e0 r\u00e9primer toute critique visant des politiques officielles, l\u2019opposition politique ou des croyances religieuses ;<\/p>\n

d. garantir la participation effective des personnes vis\u00e9es par le discours de haine dans le cadre des proc\u00e9dures concern\u00e9es ;<\/p>\n

e. pr\u00e9voir des sanctions qui tiennent compte \u00e0 la fois des cons\u00e9quences graves du discours de haine et de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une r\u00e9ponse proportionn\u00e9e ;<\/p>\n

f. contr\u00f4ler l\u2019efficacit\u00e9 des enqu\u00eates ouvertes \u00e0 la suite des plaintes et des poursuites engag\u00e9es contre les auteurs, en vue de renforcer ces enqu\u00eates et ces poursuites ;<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n

68. Dans son \u00ab\u00a0Expos\u00e9 des motifs\u00a0\u00bb, l\u2019ECRI apporte les pr\u00e9cisions suivantes\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…)<\/p>\n

14. La Recommandation reconna\u00eet en outre que, dans certains cas, le discours de haine a ceci de caract\u00e9ristique qu\u2019il peut avoir pour but, ou dont on peut raisonnablement attendre qu\u2019il ait pour effet, d\u2019inciter autrui \u00e0 commettre des actes de violence, d\u2019intimidation, d\u2019hostilit\u00e9 ou de discrimination \u00e0 l\u2019encontre des personnes vis\u00e9es. L\u2019\u00e9l\u00e9ment incitatif suppose, et cela ressort clairement de la d\u00e9finition ci-dessus, qu\u2019il existe soit une intention manifeste \u00e0 commettre des actes de violence, d\u2019intimidation, d\u2019hostilit\u00e9 ou de discrimination, soit un risque imminent de survenue de tels actes en cons\u00e9quence de l\u2019usage du discours en question.<\/p>\n

15. L\u2019intention d\u2019inciter \u00e0 commettre de tels actes peut \u00eatre \u00e9tablie d\u00e8s lors que l\u2019auteur du discours de haine invite sans \u00e9quivoque autrui \u00e0 le faire ; elle peut aussi \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e au regard de la virulence des termes employ\u00e9s et d\u2019autres circonstances pertinentes, telle la conduite ant\u00e9rieure de l\u2019auteur du discours. Toutefois, il n\u2019est pas toujours facile de prouver l\u2019existence de cette intention, notamment quand les propos portent officiellement sur des faits suppos\u00e9s ou quand du langage cod\u00e9 est employ\u00e9.<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

69. La Recommandation de politique g\u00e9n\u00e9rale no 5 de l\u2019ECRI (r\u00e9vis\u00e9e) sur la pr\u00e9vention et la lutte contre le racisme et la discrimination envers les musulmans, adopt\u00e9e le 8 d\u00e9cembre 2021, encourage l\u2019adoption d\u2019un certain nombre de mesures particuli\u00e8res dans ce cadre\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0I. Pr\u00e9ambule<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Convaincue que la coexistence pacifique des religions dans une soci\u00e9t\u00e9 pluraliste est bas\u00e9e sur le respect de l\u2019\u00e9galit\u00e9 et de la non-discrimination entre les religions dans un \u00c9tat d\u00e9mocratique, avec une s\u00e9paration claire entre les lois de l\u2019\u00c9tat et les institutions religieuses ;<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Regrettant vivement que soit parfois pr\u00e9sent\u00e9e une image de l\u2019islam et des musulmans, reproduisant des st\u00e9r\u00e9otypes hostiles qui font percevoir cette religion et ses fid\u00e8les ou celles et ceux qui sont per\u00e7us comme tels comme une menace ;<\/p>\n

Rejetant toute vision d\u00e9terministe de l\u2019islam et reconnaissant la grande diversit\u00e9 intrins\u00e8que des pratiques de cette religion ;<\/p>\n

Observant la hausse significative du racisme et de la discrimination envers les musulmans dans de nombreux \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe, et soulignant que cette recrudescence rev\u00eat \u00e9galement des formes contemporaines et qu\u2019elle a accompagn\u00e9 de pr\u00e8s l\u2019actualit\u00e9 mondiale, notamment les attentats terroristes du 11\u00a0septembre 2001, et l\u2019intensification de la lutte contre le terrorisme, la situation au Moyen-Orient et la migration croissante en provenance de pays \u00e0 majorit\u00e9 musulmane vers l\u2019Europe ;<\/p>\n

Fermement convaincue que la haine et les pr\u00e9jug\u00e9s qui visent les communaut\u00e9s musulmanes et qui peuvent se manifester sous diverses formes, non seulement par des attitudes n\u00e9gatives, mais aussi, \u00e0 des degr\u00e9s divers, par des actes discriminatoires, des discours de haine et des crimes de haine, doivent \u00eatre activement combattus dans le cadre de la lutte contre le racisme ;<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Rappelant la n\u00e9cessit\u00e9 pour les \u00c9tats membres de favoriser l\u2019int\u00e9gration des nouveaux membres de leurs soci\u00e9t\u00e9s dans le cadre d\u2019un processus fonctionnant \u00e0 double sens et d\u2019assurer l\u2019inclusion de leurs populations issues de la diversit\u00e9 et \u00e9tablies de longue date afin de contribuer \u00e0 la pr\u00e9vention de r\u00e9actions racistes, discriminatoires ou x\u00e9nophobes dans certains segments de la soci\u00e9t\u00e9 en r\u00e9ponse au climat cr\u00e9\u00e9 par la lutte contre le terrorisme ou l\u2019extr\u00e9misme religieux, ou tout en relevant les d\u00e9fis d\u2019une migration croissante ;<\/p>\n

Observant que le racisme et la discrimination envers les musulmans rev\u00eatent souvent un caract\u00e8re intersectionnel fond\u00e9 sur plusieurs motifs, comme la religion, l\u2019origine nationale ou ethnique et le genre ;<\/p>\n

(…)<\/p>\n

C. Formes contemporaines de racisme et de discrimination envers les musulmans<\/strong><\/p>\n

(…)<\/p>\n

Stigmatisation<\/p>\n

(…)<\/p>\n

22. (…) le discours de haine en ligne visant en particulier les musulmans a beaucoup augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es et reste tr\u00e8s r\u00e9pandu. Sur les plateformes de m\u00e9dias sociaux notamment, les propos antimusulmans incendiaires sont courants ; les diabolisations de communaut\u00e9s musulmanes abondent, de m\u00eame que les th\u00e9ories du complot accusant les musulmans d\u2019envahir l\u2019Europe, les discours sp\u00e9cifiques \u00e0 la pand\u00e9mie de Covid-19, et les incitations \u00e0 la violence contre eux. Les personnes identifiables en ligne comme musulmanes constatent que leur identit\u00e9 musulmane est prise pour cible dans le monde virtuel ; elles sont en butte \u00e0 des insultes et \u00e0 des menaces, m\u00eame sur des questions sans rapport avec leur foi ou leur communaut\u00e9, ce qui dissuade certaines de se connecter. L\u2019ECRI a observ\u00e9 que les flamb\u00e9es de discours de haine en ligne suivent le plus souvent des \u00e9v\u00e9nements ext\u00e9rieurs ou sont \u00ab\u00a0d\u00e9clench\u00e9es \u00bb par de tels \u00e9v\u00e9nements, comme des attentats terroristes, ou des d\u00e9clarations qui suscitent des tensions en ne faisant pas la diff\u00e9rence entre critiquer une religion et offenser les fid\u00e8les de cette religion.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Violence motiv\u00e9e par la haine<\/p>\n

33. Les rapports de monitoring de l\u2019ECRI mettent en \u00e9vidence l\u2019existence de la violence motiv\u00e9e par la haine envers les musulmans. Les attaques vont de la profanation de cimeti\u00e8res, de locaux religieux et de mosqu\u00e9es au meurtre et \u00e0 l\u2019attentat terroriste meurtrier, en passant par l\u2019insulte, y compris dans la sph\u00e8re publique, la menace et l\u2019agression physique contre des hommes musulmans ou suppos\u00e9s musulmans. Les donn\u00e9es \u00e9manant de certains pays conduisent \u00e0 penser que les femmes musulmanes sont souvent victimes d\u2019actes de violence \u2014 comme se faire arracher son voile ou son foulard, ou encore se faire cracher dessus. L\u2019ECRI appelle toujours \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 sanctionner fermement les agressions de cette nature, car ce type d\u2019humiliation publique porte atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, provoque peur et isolement et fait obstacle \u00e0 l\u2019int\u00e9gration et \u00e0 l\u2019inclusion. Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, les femmes et les hommes musulmans sont en butte au discours de haine envers les musulmans, en ligne et hors ligne, et font l\u2019objet d\u2019insultes et d\u2019hostilit\u00e9s ; et il semblerait que la probabilit\u00e9 de manifestations d\u2019hostilit\u00e9 antimusulmanes augmente apr\u00e8s des attaques terroristes perp\u00e9tr\u00e9es par ceux qui pr\u00e9tendent agir de la sorte au nom de l\u2019Islam.<\/p>\n

34. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les actes de violence envers les musulmans ne sont souvent pas enregistr\u00e9s et restent insuffisamment signal\u00e9s. Victimes et t\u00e9moins s\u2019abstiennent g\u00e9n\u00e9ralement de les d\u00e9noncer par crainte de repr\u00e9sailles ou par manque de confiance dans les autorit\u00e9s. L\u2019ECRI constate que les infractions p\u00e9nales motiv\u00e9es par la haine contre les musulmans peuvent se r\u00e9p\u00e9ter si les autorit\u00e9s ne r\u00e9agissent pas comme il se doit, et que l\u2019absence de poursuites peut \u00eatre per\u00e7ue comme un signe d\u2019impunit\u00e9. Elle a insist\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises dans ce contexte pour que les autorit\u00e9s prennent des mesures pour que la justice fonctionne efficacement dans le cadre de ses r\u00e9ponses aux infractions p\u00e9nales inspir\u00e9es par la haine envers les musulmans. Ces mesures consistent notamment \u00e0 surveiller et \u00e0 enregistrer correctement les incidents, \u00e0 collecter des donn\u00e9es uniformes et fiables, \u00e0 renforcer les capacit\u00e9s des forces de l\u2019ordre et des services charg\u00e9s des poursuites pour qu\u2019ils identifient les actes motiv\u00e9s par les pr\u00e9jug\u00e9s et enqu\u00eatent efficacement \u00e0 leur sujet, \u00e0 mettre en place des dispositifs d\u2019assistance aux victimes et \u00e0 d\u00e9ployer des mesures de confiance pour am\u00e9liorer les rapports entre les forces de l\u2019ordre et les communaut\u00e9s musulmanes.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

III. Recommandations<\/strong><\/p>\n

L\u2019ECRI note que le racisme et la discrimination envers les musulmans s\u2019expriment \u00e0 des formes et des degr\u00e9s divers et sous des formes consid\u00e9rablement diff\u00e9rentes d\u2019un \u00c9tat membre du Conseil de l\u2019Europe \u00e0 l\u2019autre. Les recommandations qui suivent, lesquelles prennent en compte les constatations pertinentes faites dans le cadre des activit\u00e9s de suivi par pays de l\u2019ECRI, ne doivent pas \u00eatre comprises comme relevant d\u2019une approche \u00ab uniforme \u00bb. Elles cherchent \u00e0 pr\u00e9senter toute une s\u00e9rie d\u2019actions que les gouvernements sont invit\u00e9s \u00e0 envisager et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 adapter \u2013 dans le cadre d\u2019une coop\u00e9ration avec les communaut\u00e9s concern\u00e9es \u2013 en fonction des circonstances pr\u00e9valant dans leur pays.<\/p>\n

L\u2019ECRI recommande aux gouvernements des \u00c9tats membres :<\/p>\n

(…)<\/p>\n

B. Pr\u00e9vention<\/strong><\/p>\n

(…)<\/p>\n

16. d\u2019encourager les acteurs politiques, les leaders d\u2019opinion et autres personnalit\u00e9s publiques \u00e0 prendre publiquement et fermement position contre le racisme antimusulman, en condamnant ses diverses manifestations, y compris toutes ses formes contemporaines, et en d\u00e9clarant clairement que le racisme antimusulman ne sera jamais tol\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

(…)<\/p>\n

26. d\u2019\u00e9tablir des r\u00e8gles \u00e0 l\u2019intention des soci\u00e9t\u00e9s de l\u2019Internet, y compris les r\u00e9seaux sociaux, les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communications et les fournisseurs de services Internet afin que soient mis en place des syst\u00e8mes efficaces de d\u00e9tection et de suppression du discours de haine en ligne visant les musulmans, en conformit\u00e9 avec les normes internationales relatives aux droits humains, et travailler avec les r\u00e9seaux sociaux sur le d\u00e9veloppement d\u2019initiatives, en particulier dans le domaine de l\u2019\u00e9ducation, qui pourraient contribuer \u00e0 diffuser des r\u00e9cits \u00e9quilibr\u00e9s sur les musulmans et l\u2019islam sur les plateformes appartenant aux r\u00e9seaux sociaux ;<\/p>\n

27. d\u2019assurer au niveau local, r\u00e9gional et national la formation continue des personnels appartenant aux forces de l\u2019ordre, des procureurs, des juges et autres acteurs de la justice \u00e0 la lutte contre le racisme antimusulman et \u00e0 sa pr\u00e9vention, y compris la reconnaissance et l\u2019enregistrement des crimes de haine \u00e0 caract\u00e8re antimusulman, sous une forme reconnue comme bonne pratique par les organismes europ\u00e9ens et autres organisations internationales\u00a0;<\/p>\n

(…)<\/p>\n

D. Poursuites \/ Application des lois<\/strong><\/p>\n

(…)<\/p>\n

51. de veiller \u00e0 ce que le droit p\u00e9nal prenne en compte les pr\u00e9jug\u00e9s antimusulmans et p\u00e9nalise les actes antimusulmans ci-apr\u00e8s d\u00e8s lors qu\u2019ils sont intentionnels :<\/p>\n

(…)<\/p>\n

f. les insultes publiques et la diffamation de personnes ou de groupes de personnes au motif qu\u2019elles sont musulmanes ou per\u00e7ues comme telles ;<\/p>\n

g. les menaces visant des personnes ou des groupes de personnes au motif qu\u2019elles sont musulmanes ou per\u00e7ues comme telles ;<\/p>\n

h. l\u2019expression publique, dans un but raciste, d\u2019une id\u00e9ologie qui d\u00e9valorise ou d\u00e9nigre un ensemble de personnes au motif qu\u2019elles sont musulmanes ou per\u00e7ues comme telles, ou qui incite \u00e0 la haine envers un tel groupe ;<\/p>\n

(…)<\/p>\n

52. de faire en sorte que les crimes et d\u00e9lits antimusulmans soient r\u00e9prim\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re qu\u2019ils soient commis en ligne ou autrement, qu\u2019ils fassent d\u00fbment l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales et d\u2019autres mesures efficaces, et que les propos de haine illicites \u00e0 l\u2019encontre des musulmans soient promptement et syst\u00e9matiquement supprim\u00e9s par les fournisseurs de services Internet, conform\u00e9ment au cadre juridique et non juridique applicable ; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

70. Dans son rapport sur la France adopt\u00e9 le 8 d\u00e9cembre\u00a02015 (CRI\u00a0(2016)1), l\u2019ECRI rel\u00e8ve un climat d\u2019intensification de l\u2019intol\u00e9rance et d\u2019aggravation des comportements racistes au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Elle recommande que soient \u00e9rig\u00e9es en infractions 1) l\u2019expression publique d\u2019une id\u00e9ologie pr\u00f4nant la sup\u00e9riorit\u00e9 d\u2019un ensemble de personnes, ou qui calomnie ou d\u00e9nigre un tel ensemble de personnes, et 2) la cr\u00e9ation ou la direction d\u2019un groupement qui promeut le racisme, le soutien \u00e0 ce groupement ou la participation \u00e0 ses activit\u00e9s (\u00a7\u00a010). L\u2019ECRI note une d\u00e9gradation de la tol\u00e9rance envers la diversit\u00e9 depuis 2009, comme l\u2019avait constat\u00e9 la Commission nationale consultative des droits de l\u2019homme dans son rapport, publi\u00e9 le 12 juin 2014, sur la lutte contre le racisme, l\u2019antis\u00e9mitisme et la x\u00e9nophobie (Ann\u00e9e 2013, La documentation fran\u00e7aise), ainsi que la pr\u00e9valence de st\u00e9r\u00e9otypes antis\u00e9mites, notamment dans divers segments de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise (sympathisants du Front national, une partie de la population d\u2019origine arabe et des sympathisants du Front de gauche). Elle rel\u00e8ve que le discours de haine a d\u00e9bouch\u00e9 sur un passage \u00e0 des actes de violence raciste, notamment par des groupes extr\u00e9mistes.<\/p>\n

d) Repr\u00e9sentant sp\u00e9cial de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale du Conseil de l\u2019Europe sur les crimes de haine antis\u00e9mites et anti-musulmans et toute forme d\u2019intol\u00e9rance religieuse<\/p>\n

71. Le Repr\u00e9sentant sp\u00e9cial de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale du Conseil de l\u2019Europe a organis\u00e9 une consultation des organisations musulmanes. Les r\u00e9sultats ont fait l\u2019objet d\u2019un document de travail (juillet 2021) qui se conclut ainsi\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0En r\u00e9sum\u00e9, la propagation de la discrimination, de l\u2019incitation \u00e0 la violence et des menaces de mort en ligne est une pr\u00e9occupation croissante parmi les minorit\u00e9s en Europe, notamment la communaut\u00e9 musulmane. Comme d\u2019autres types d\u2019intol\u00e9rance raciste et antireligieuse, le ph\u00e9nom\u00e8ne du sentiment et de la haine antimusulmans est complexe. Il est clair, cependant, qu\u2019il est en augmentation et qu\u2019il est dangereux parce que la haine en ligne m\u00e8ne \u00e0 la violence et au meurtre. Il faut donc le traiter de toute urgence.\u00a0\u00bb<\/p>\n

2. Nations Unies<\/strong><\/p>\n

a) Conseil des droits de l\u2019homme<\/p>\n

72. Dans son rapport pr\u00e9sent\u00e9 en application de la R\u00e9solution 16\/4 du Conseil des droits de l\u2019homme des Nations Unies (A\/67\/357, 7\u00a0septembre\u00a02012), le Rapporteur sp\u00e9cial sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression, s\u2019est notamment exprim\u00e9 comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a046. S\u2019il est possible que certaines de ces notions se recoupent, le Rapporteur sp\u00e9cial estime que les \u00e9l\u00e9ments suivants sont essentiels pour d\u00e9terminer si des propos constituent une incitation \u00e0 la haine\u00a0: le danger r\u00e9el et imminent de violence r\u00e9sultant des propos tenus\u00a0; l\u2019intention de celui qui les prononce d\u2019inciter \u00e0 la discrimination, \u00e0 l\u2019hostilit\u00e9 ou \u00e0 la violence\u00a0; et le contexte dans lequel ces propos sont tenus doit faire l\u2019objet d\u2019un examen rigoureux par le syst\u00e8me judiciaire, sachant que le droit international interdit certaines formes de propos en raison des cons\u00e9quences qu\u2019ils peuvent avoir et non pour leur contenu en tant que tel, ce qui est profond\u00e9ment offensant pour une population pouvant ne pas l\u2019\u00eatre pour une autre. Ainsi, toute \u00e9tude du contexte doit aller syst\u00e9matiquement de pair avec un examen de divers facteurs tels que l\u2019existence ou non de tensions chroniques entre des communaut\u00e9s religieuses ou raciales, la discrimination du groupe vis\u00e9, le ton et le contenu des propos, la personne qui incite \u00e0 la haine, et les moyens de diffuser des propos haineux. Une d\u00e9claration faite par une personne \u00e0 l\u2019intention d\u2019un groupe restreint d\u2019abonn\u00e9s \u00e0 Facebook n\u2019a par exemple pas le m\u00eame poids qu\u2019une d\u00e9claration publi\u00e9e sur un site Web \u00e0 grande audience. De m\u00eame, une expression artistique doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e d\u2019apr\u00e8s sa valeur et son contenu artistiques, l\u2019art pouvant \u00eatre utilis\u00e9 pour provoquer des sensations fortes sans intention d\u2019inciter \u00e0 la violence, \u00e0 la discrimination ou \u00e0 l\u2019hostilit\u00e9.<\/p>\n

47. Par ailleurs, alors que l\u2019\u00c9tat est cens\u00e9 interdire par la loi tout appel \u00e0 la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation \u00e0 la discrimination, \u00e0 l\u2019hostilit\u00e9 ou \u00e0 la violence en vertu du paragraphe 2 de l\u2019article 20 du Pacte, il n\u2019est pas tenu de r\u00e9primer cette forme d\u2019expression. Le Rapporteur sp\u00e9cial souligne que seuls les cas les plus graves et les plus extr\u00eames d\u2019incitation \u00e0 la haine qui d\u00e9passent le seuil \u00e0 sept crit\u00e8res devraient \u00eatre sanctionn\u00e9s.<\/p>\n

48. Dans d\u2019autres cas, le Rapporteur sp\u00e9cial estime que les \u00c9tats devraient adopter des textes au civil pr\u00e9voyant divers recours, y compris des recours de proc\u00e9dure (par exemple, garantir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice et veiller au bon fonctionnement des institutions nationales) et des recours quant au fond (par exemple, pr\u00e9voir des r\u00e9parations qui soient suffisantes, rapides et proportionn\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019expression, pouvant aller de la restauration de la r\u00e9putation \u00e0 des mesures visant \u00e0 emp\u00eacher une r\u00e9cidive et l\u2019octroi d\u2019une indemnisation financi\u00e8re).<\/p>\n

49. De plus, si certaines formes d\u2019expression peuvent susciter des inqui\u00e9tudes sur le plan de la tol\u00e9rance, de la civilit\u00e9 et du respect d\u2019autrui, dans certains cas, les sanctions p\u00e9nales ou civiles ne sont pas justifi\u00e9es. Le Rapporteur sp\u00e9cial tient \u00e0 r\u00e9affirmer que le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression recouvre aussi des formes d\u2019expression qui sont offensives, d\u00e9rangeantes et choquantes. Ainsi, \u00e9tant donn\u00e9 que tous les types de propos inflammatoires, haineux ou offensifs ne constituent pas une incitation \u00e0 la haine, il ne faut pas faire l\u2019amalgame entre ces deux formes d\u2019expression.\u00a0\u00bb<\/p>\n

b) Comit\u00e9 pour l\u2019\u00e9limination de la discrimination raciale<\/p>\n

73. La Recommandation G\u00e9n\u00e9rale no 35 du 26 septembre 2013, relative \u00e0 la lutte contre les discours de haine raciale, fournit des orientations concernant les prescriptions de la Convention internationale sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale eu \u00e9gard aux discours de haine raciale, l\u2019objectif \u00e9tant d\u2019aider les \u00c9tats parties \u00e0 s\u2019acquitter de leurs obligations. Il y est notamment pr\u00e9cis\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab\u00a06. En ce qui concerne la pratique du Comit\u00e9, les discours de haine raciale comprennent toutes les formes de discours sp\u00e9cifiques vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 4 qui sont dirig\u00e9es contre des groupes reconnus par l\u2019article premier de la Convention, lequel interdit la discrimination fond\u00e9e sur la race, la couleur, l\u2019ascendance ou l\u2019origine nationale ou ethnique, notamment les peuples autochtones, les groupes fond\u00e9s sur l\u2019ascendance et les immigr\u00e9s ou non-ressortissants tels que les migrants, les domestiques, les r\u00e9fugi\u00e9s et les demandeurs d\u2019asile, ainsi que les propos visant les femmes de ces groupes et d\u2019autres groupes vuln\u00e9rables. Compte tenu du principe de l\u2019intersectionnalit\u00e9 et du fait que \u00ab\u00a0la critique des dirigeants religieux ou le commentaire de la doctrine religieuse et des dogmes d\u2019une foi\u00a0\u00bb ne devrait pas \u00eatre interdite ni punie, l\u2019attention du Comit\u00e9 a aussi port\u00e9 sur les discours de haine prof\u00e9r\u00e9s contre des personnes appartenant \u00e0 certains groupes ethniques qui professent ou pratiquent une religion diff\u00e9rente de celle de la majorit\u00e9, tels que les manifestations d\u2019islamophobie, d\u2019antis\u00e9mitisme et autres manifestations de haine dirig\u00e9es contre des groupes ethnoreligieux, ainsi que les manifestations extr\u00eames de haine telles que l\u2019incitation au g\u00e9nocide et terrorisme. Le Comit\u00e9 s\u2019est aussi d\u00e9clar\u00e9 pr\u00e9occup\u00e9 par les st\u00e9r\u00e9otypes et la stigmatisation dont sont victimes des membres de groupes prot\u00e9g\u00e9s, et a formul\u00e9 des recommandations \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

7. Les discours de haine raciale peuvent prendre de nombreuses formes et ne sont pas seulement des remarques directement li\u00e9es \u00e0 la race. Comme cela est le cas en ce qui concerne la discrimination vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article premier de la Convention, un langage direct peut \u00eatre employ\u00e9 pour s\u2019attaquer \u00e0 des groupes raciaux ethniques et dissimuler ainsi son objectif premier. Conform\u00e9ment aux obligations qui leur incombent en vertu de la Convention, les \u00c9tats parties doivent pr\u00eater l\u2019attention voulue \u00e0 toutes les manifestations de discours de haine raciale et prendre des mesures efficaces pour les combattre. Les principes \u00e9nonc\u00e9s dans la pr\u00e9sente recommandation s\u2019appliquent aux discours de haine raciale, qu\u2019ils \u00e9manent de personnes ou de groupes, quelle que soit la forme dans laquelle ils se manifestent, \u00e0 l\u2019oral ou \u00e0 l\u2019\u00e9crit, diffus\u00e9s par le biais de m\u00e9dias \u00e9lectroniques tels qu\u2019Internet et les r\u00e9seaux sociaux, ainsi qu\u2019\u00e0 des formes non verbales d\u2019expression telles que des symboles, des images et des comportements racistes lors de rassemblements sportifs, notamment des manifestations sportives.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

15. (…) Pour qualifier les actes de discrimination et d\u2019incitation de d\u00e9lits punissables par la loi, le Comit\u00e9 consid\u00e8re que les \u00e9l\u00e9ments ci-apr\u00e8s devraient \u00eatre pris en compte :<\/p>\n

\u2022 Le contenu et la forme du discours \u2212 d\u00e9terminer si le discours est provocateur et direct, comment il est construit et sous quelle forme il est distribu\u00e9, et le style dans lequel il est d\u00e9livr\u00e9 ;<\/p>\n

\u2022 Le climat \u00e9conomique, social et politique dans lequel le discours a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 et diffus\u00e9, notamment l\u2019existence de formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard de groupes ethniques et autres, notamment des peuples autochtones. Les discours qui dans un contexte sont inoffensifs ou neutres peuvent s\u2019av\u00e9rer dangereux dans un autre\u00a0; dans ses indicateurs sur le g\u00e9nocide, le Comit\u00e9 a insist\u00e9 sur l\u2019importance du lieu lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019\u00e9valuer la signification et les effets potentiels des discours de haine raciale ;<\/p>\n

\u2022 La position et le statut de l\u2019orateur dans la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019audience \u00e0 laquelle le discours est adress\u00e9. Le Comit\u00e9 ne cesse d\u2019appeler l\u2019attention sur le r\u00f4le jou\u00e9 par les personnalit\u00e9s politiques et autres d\u00e9cideurs dans l\u2019apparition d\u2019un climat n\u00e9gatif envers les groupes prot\u00e9g\u00e9s par la Convention, et a encourag\u00e9 ces personnes et organes \u00e0 t\u00e9moigner d\u2019une attitude plus positive envers la promotion de la compr\u00e9hension et l\u2019harmonie interculturelles. Le Comit\u00e9 est pleinement conscient de l\u2019importance particuli\u00e8re de la libert\u00e9 d\u2019expression dans les domaines politiques mais sait aussi que l\u2019exercice de cette libert\u00e9 comporte des responsabilit\u00e9s et des devoirs particuliers ;<\/p>\n

\u2022 La port\u00e9e du discours \u2212 notamment la nature de l\u2019audience et les modes de transmission : si le discours a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 via les m\u00e9dias classiques ou Internet, ainsi que la fr\u00e9quence et la port\u00e9e de la communication, en particulier lorsque la r\u00e9p\u00e9tition du discours t\u00e9moigne de l\u2019existence d\u2019une strat\u00e9gie d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e visant \u00e0 susciter l\u2019hostilit\u00e9 envers des groupes ethniques et raciaux ;<\/p>\n

\u2022 Les objectifs du discours \u2212 le discours consistant \u00e0 prot\u00e9ger ou \u00e0 d\u00e9fendre les droits fondamentaux de personnes et de groupes ne devrait pas faire l\u2019objet de sanctions p\u00e9nales ou autres.<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

C. Le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et la jurisprudence de la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE)<\/strong><\/p>\n

74. La d\u00e9cision-cadre 2008\/913\/JAI sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de x\u00e9nophobie au moyen du droit p\u00e9nal, adopt\u00e9e le 28 novembre 2008 par le Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0(JO\u00a0L\u00a0328, p.\u00a055\u201158) est pr\u00e9sent\u00e9e aux paragraphes 82 et suivants de l\u2019arr\u00eat Perin\u00e7ek\u00a0c.\u00a0Suisse ([GC], no 27510\/08, CEDH 2015 (extraits)).<\/p>\n

75. Par ailleurs, la Commission europ\u00e9enne a lanc\u00e9, en mai 2016, un code de conduite avec quatre grandes entreprises des technologies de l\u2019information (Facebook, Microsoft, Twitter et YouTube), dans le but de r\u00e9agir \u00e0 la prolif\u00e9ration des discours de haine \u00e0 caract\u00e8re raciste et x\u00e9nophobe en ligne. L\u2019objectif de ce code est de veiller \u00e0 ce que les demandes de suppression de contenu soient trait\u00e9es rapidement.\u00a0\u00c0 ce jour, la Commission a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 six \u00e9valuations de suivi du code de conduite et pr\u00e9sent\u00e9 ses r\u00e9sultats chaque ann\u00e9e de 2016 \u00e0 2021. Elle a en outre rendu publique, le 1er mars 2018, la Recommandation (UE) 2018\/334 sur les mesures destin\u00e9es \u00e0 lutter de mani\u00e8re efficace contre les contenus illicites en ligne (JO L 63, 6\u00a0mars 2018). Enfin, le 15 d\u00e9cembre 2020, la Commission a notamment publi\u00e9 le projet de r\u00e8glement \u00ab\u00a0Digital Services Act\u00a0\u00bb (DSA \u2013 R\u00e8glement europ\u00e9en sur les services num\u00e9riques), avec pour objectif de parvenir \u00e0 son adoption en 2022, qui doit permettre la mise en \u0153uvre d\u2019un nouveau cadre de r\u00e9gulation, en introduisant dans l\u2019ensemble de l\u2019Union europ\u00e9enne une s\u00e9rie de nouvelles obligations harmonis\u00e9es pour les services num\u00e9riques (COM\/2020\/825 final). Le 23 avril 2022, le DSA a fait l\u2019objet d\u2019un accord provisoire entre le Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne et le Parlement europ\u00e9en. Il est entr\u00e9 en vigueur le 16 novembre 2022.<\/p>\n

76. Concernant la jurisprudence de la CJUE, celle-ci a dit pour droit, dans son arr\u00eat Unabh\u00e4ngiges Landeszentrum f\u00fcr Datenschutz Schleswig-Holstein contre Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein GmbH du 5 juin 2018 (C\u2011210\/16, EU:C:2018:388), que l\u2019administrateur d\u2019une page fan h\u00e9berg\u00e9e sur Facebook (une page fan \u00e9tant, \u00e0 la diff\u00e9rence d\u2019un compte utilisateur personnel, un compte professionnel qui permet de promouvoir une entreprise ou une organisation sur Facebook, tout en fonctionnant selon un ensemble de strat\u00e9gies sp\u00e9cifiques pour am\u00e9liorer et mesurer l\u2019interaction avec les visiteurs) doit \u00eatre qualifi\u00e9 de responsable du traitement des donn\u00e9es des personnes qui visitent sa page et qu\u2019il existe d\u00e8s lors une responsabilit\u00e9 conjointe avec l\u2019exploitant du r\u00e9seau social \u00e0 ce titre, au sens de la Directive\u00a095\/46\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 24\u00a0octobre\u00a01995 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es (JO\u00a0L\u00a0281 du 23\u00a0novembre 1995, p. 31\u201350).<\/p>\n

77. Dans son arr\u00eat Fashion ID du 29 juillet 2019 (C-40\/17, EU:C:2019:629), elle a consid\u00e9r\u00e9 que le gestionnaire d\u2019un site Internet, en l\u2019esp\u00e8ce une entreprise de vente de v\u00eatements de mode en ligne, qui ins\u00e8re un module \u00ab\u00a0j\u2019aime\u00a0\u00bb du r\u00e9seau social Facebook, peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme responsable, au sens de la directive 95\/46, des op\u00e9rations de collecte et de communication des donn\u00e9es personnelles des visiteurs de son site Internet.<\/p>\n

78. Dans l\u2019arr\u00eat Glawischnig-Piesczek contre Facebook Irlande du 3\u00a0octobre 2019 (C-18\/18, EU:C:2019:821), la CJUE a dit pour droit que la Directive\u00a02000\/31\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 8\u00a0juin\u00a02000 relative \u00e0 certains aspects juridiques des services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information, et notamment du commerce \u00e9lectronique, dans le march\u00e9 int\u00e9rieur (JO L 178 du 17 juillet 2000, p. 1-16), notamment l\u2019article\u00a015, paragraphe\u00a01, de celle-ci, doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e en ce sens qu\u2019elle ne s\u2019oppose pas \u00e0 ce qu\u2019une juridiction d\u2019un \u00c9tat membre puisse\u00a0enjoindre \u00e0 un h\u00e9bergeur, \u00e0 l\u2019instar de Facebook, de supprimer les informations qu\u2019il stocke et dont le contenu est identique \u00e0 celui d\u2019une information d\u00e9clar\u00e9e illicite pr\u00e9c\u00e9demment ou de bloquer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 celles-ci, quel que soit l\u2019auteur de la demande de stockage de ces informations. Elle peut \u00e9galement enjoindre \u00e0 un h\u00e9bergeur de supprimer les informations qu\u2019il stocke et dont le contenu est \u00e9quivalent \u00e0 celui d\u2019une information d\u00e9clar\u00e9e illicite pr\u00e9c\u00e9demment ou de bloquer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 celles-ci, pour autant que la surveillance et la recherche des informations concern\u00e9es par une telle injonction sont limit\u00e9es \u00e0 des informations v\u00e9hiculant un message dont le contenu demeure, en substance, inchang\u00e9 par rapport \u00e0 celui ayant donn\u00e9 lieu au constat d\u2019illic\u00e9it\u00e9 et comportant les \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifi\u00e9s dans l\u2019injonction et que les diff\u00e9rences dans la formulation de ce contenu \u00e9quivalent par rapport \u00e0 celle caract\u00e9risant l\u2019information d\u00e9clar\u00e9e illicite pr\u00e9c\u00e9demment ne sont pas de nature \u00e0 contraindre l\u2019h\u00e9bergeur \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation autonome de ce contenu. Enfin, une juridiction peut encore enjoindre \u00e0 un h\u00e9bergeur de supprimer les informations vis\u00e9es par l\u2019injonction ou de bloquer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 celles-ci au niveau mondial, dans le cadre du droit international pertinent.<\/p>\n

D. \u00c9l\u00e9ments de droit compar\u00e9<\/strong><\/p>\n

79. Il ressort des informations dont dispose la Cour que la prise en compte de la responsabilit\u00e9 individuelle des titulaires de comptes sur les r\u00e9seaux sociaux, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de commentaires publi\u00e9s par d\u2019autres sur leurs \u00ab\u00a0murs\u00a0\u00bb ou comptes, est une question qui n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019un traitement sp\u00e9cifique dans trente\u2011quatre \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe, \u00e0 savoir\u00a0: l\u2019Albanie, l\u2019Allemagne, l\u2019Autriche, l\u2019Azerba\u00efdjan, la Belgique, la Bosnie\u2011Herz\u00e9govine, Chypre, la Croatie, le Danemark, l\u2019Espagne, l\u2019Estonie, la Gr\u00e8ce, la Hongrie, l\u2019Islande, l\u2019Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, le Luxembourg, Malte, la R\u00e9publique de Moldova, le Mont\u00e9n\u00e9gro, les\u00a0Pays\u2011Bas, la Mac\u00e9doine du Nord, la Norv\u00e8ge, la Pologne, la R\u00e9publique slovaque, la R\u00e9publique tch\u00e8que, la Roumanie, le Royaume\u2011Uni, Saint\u2011Marin, la Serbie, la Slov\u00e9nie, la Su\u00e8de et la Turquie. \u00c0 ce jour, seuls six de ces \u00c9tats (l\u2019Allemagne, l\u2019Autriche, la Croatie, la Roumanie, la Su\u00e8de et la Turquie), ainsi que la Suisse (arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 7 avril 2022, affaire 6B_1360\/2021) l\u2019ont abord\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre. Certaines juridictions nationales ont interpr\u00e9t\u00e9 les normes juridiques applicables aux h\u00e9bergeurs ou aux prestataires de services interm\u00e9diaires sur Internet comme constituant le fondement de l\u2019imputation d\u2019une telle responsabilit\u00e9. Dans les vingt-huit autres \u00c9tats membres, il n\u2019existe pas de dispositions juridiques, de r\u00e8gles ou de pratiques judiciaires traitant explicitement de cette question. Ainsi, il ne semble pas y avoir toujours de place pour l\u2019imputation d\u2019une forme quelconque de responsabilit\u00e9 dans ce contexte. En revanche, dans d\u2019autres pays, cette responsabilit\u00e9 peut, en th\u00e9orie, \u00eatre imput\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des dispositions g\u00e9n\u00e9rales de droit civil, administratif ou p\u00e9nal, ou bien sur le fondement de dispositions plus sp\u00e9cifiques relatives aux obligations des h\u00e9bergeurs et prestataires de services interm\u00e9diaires sur Internet. Il faut en m\u00eame temps garder \u00e0 l\u2019esprit que ces situations sont essentiellement hypoth\u00e9tiques, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles ne se sont encore jamais produites en pratique.<\/p>\n

80. En ce qui concerne le \u00ab\u00a0discours de haine\u00a0\u00bb, si cette notion n\u2019est en tant que telle d\u00e9finie que dans la l\u00e9gislation de trois des \u00c9tats membres (l\u2019Albanie, le Mont\u00e9n\u00e9gro et la Serbie), les autres pr\u00e9voient l\u2019interdiction et la r\u00e9pression de certaines formes d\u2019expression, parmi lesquelles figure l\u2019\u00ab\u00a0incitation \u00e0 la haine\u00a0\u00bb. Certains \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre pr\u00e9sents pour que l\u2019expression de la haine soit punissable. En particulier, celle-ci doit \u00eatre publique, dirig\u00e9e contre un groupe (ou une personne appartenant \u00e0 ce groupe) pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques prot\u00e9g\u00e9es, intentionnelle, et atteindre un certain niveau de gravit\u00e9 ou \u00eatre susceptible d\u2019entra\u00eener des cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables.<\/p>\n

III. Les conditions d\u2019utilisation du r\u00e9seau social Facebook<\/strong><\/p>\n

81. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, une \u00ab\u00a0d\u00e9claration des droits et responsabilit\u00e9\u00a0\u00bb r\u00e9gissait les relations de Facebook avec ses utilisateurs, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ce r\u00e9seau social valant acceptation de cette d\u00e9claration. Il y \u00e9tait notamment indiqu\u00e9\u00a0ceci au point 2.4\u00a0: \u00ab\u00a0avec le param\u00e8tre \u2018tout le monde\u2019, vous permettez \u00e0 tout le monde, y compris aux personnes qui n\u2019utilisent pas Facebook, d\u2019acc\u00e9der \u00e0 ces informations et de les utiliser, mais aussi de les associer \u00e0 leur auteur par son nom et l\u2019image de son profil\u00a0\u00bb. La d\u00e9claration contenait \u00e9galement une interdiction des propos \u00ab\u00a0haineux\u00a0\u00bb (terme remplac\u00e9 par l\u2019expression \u00ab\u00a0discours de haine\u00a0\u00bb, puis \u00ab\u00a0discours haineux\u00a0\u00bb lors des modifications ult\u00e9rieures \u2013 Partie III, point 12 \u00ab\u00a0Discours incitant \u00e0 la haine\u00a0\u00bb, de la derni\u00e8re version des \u00ab\u00a0Standards de la communaut\u00e9\u00a0\u00bb).<\/p>\n

82. En outre, aucune disposition l\u00e9gale n\u2019imposait au d\u00e9tenteur d\u2019une page personnelle sur un r\u00e9seau social de mettre en place un filtrage pr\u00e9alable des messages qui peuvent y \u00eatre publi\u00e9s par des tiers et la possibilit\u00e9 pratique d\u2019op\u00e9rer une mod\u00e9ration a priori sur Facebook n\u2019existait pas. En revanche, ce r\u00e9seau social permet dor\u00e9navant aux administrateurs des pages de son r\u00e9seau de mettre en \u0153uvre un contr\u00f4le ex ante ou ex post sur les contenus mis en ligne par des tiers.<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

83. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que sa condamnation p\u00e9nale, en raison de propos publi\u00e9s par des tiers sur le mur de son compte Facebook, est contraire \u00e0\u00a0l\u2019article 10 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n

2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. L\u2019arr\u00eat de la chambre<\/strong><\/p>\n

84. La chambre a estim\u00e9 que la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant a constitu\u00e9 une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression garanti par l\u2019article 10 de la Convention, qui \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi et avait pour but l\u00e9gitime de prot\u00e9ger la r\u00e9putation ou les droits d\u2019autrui.<\/p>\n

85. Quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence \u00ab dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb, la chambre a examin\u00e9 le contexte des commentaires, les mesures appliqu\u00e9es par le requ\u00e9rant pour retirer les commentaires d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9s, la possibilit\u00e9 que les auteurs soient tenus pour responsables plut\u00f4t que le requ\u00e9rant et, enfin, les cons\u00e9quences de la proc\u00e9dure interne pour ce dernier.<\/p>\n

86. Elle a notamment relev\u00e9 que les commentaires publi\u00e9s sur le mur du compte Facebook du requ\u00e9rant, que celui-ci avait rendu public, \u00e9taient de nature clairement illicite. Tout en relevant le contexte \u00e9lectoral et tenant compte du support utilis\u00e9, \u00e0 savoir le mur d\u2019un compte Facebook, elle a consid\u00e9r\u00e9 que les conclusions des juridictions internes concernant ces publications \u00e9taient pleinement justifi\u00e9es.<\/p>\n

87. De plus, apr\u00e8s avoir not\u00e9 que le requ\u00e9rant ne s\u2019est vu reprocher que son manque de vigilance et de r\u00e9action concernant certains commentaires publi\u00e9s sur le mur de son compte Facebook, ainsi que le contexte politique local particulier, la chambre a consid\u00e9r\u00e9, eu \u00e9gard \u00e0 la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont b\u00e9n\u00e9ficie l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, que la d\u00e9cision des juridictions internes de condamner le requ\u00e9rant, faute d\u2019avoir promptement supprim\u00e9 les propos illicites publi\u00e9s par des tiers sur le mur de son compte Facebook utilis\u00e9 dans le cadre de sa campagne \u00e9lectorale, reposait sur des motifs pertinents et suffisants. D\u00e8s lors, elle a jug\u00e9 que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse pouvait passer pour \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n

B. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n

1. Le requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n

88. Le requ\u00e9rant rappelle qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en sa qualit\u00e9 de \u00ab\u00a0producteur\u00a0\u00bb, au sens du droit fran\u00e7ais, sans qu\u2019aucune notification lui demandant de retirer les propos litigieux ne lui ait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e. Il soutient que sa connaissance tant des commentaires que de leur caract\u00e8re illicite n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e. Il souligne \u00e9galement le fait qu\u2019il utilisait un compte Facebook en qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lu local et que les propos litigieux ont \u00e9t\u00e9 mis en ligne par des auteurs \u00e0 la fois identifi\u00e9s et condamn\u00e9s, sa propre condamnation venant donc en doublon avec la leur. Il pr\u00e9cise que les fonctionnalit\u00e9s de Facebook ne permettaient pas, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, de censurer des commentaires avant leur publication et que l\u2019obligation de contr\u00f4le qui p\u00e8se sur le titulaire d\u2019un compte Facebook, au regard de l\u2019arr\u00eat de la chambre, est tr\u00e8s lourde et le place dans une situation de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats inconciliables.<\/p>\n

89. Selon le requ\u00e9rant, au vu de l\u2019ampleur de la t\u00e2che, le responsable d\u2019un profil Facebook est in\u00e9vitablement amen\u00e9 \u00e0 se transformer en censeur en raison du risque de poursuites p\u00e9nales, y compris en pr\u00e9sence de propos qui ne seraient pas de toute \u00e9vidence illicites. Il consid\u00e8re que l\u2019affaire porte en r\u00e9alit\u00e9 sur la question des propos virulents, pol\u00e9miques ou d\u00e9sagr\u00e9ables, qui ne d\u00e9passent pas pour autant les limites admissibles de la libert\u00e9 d\u2019expression en mati\u00e8re politique, en particulier lorsqu\u2019ils sont tenus en p\u00e9riode \u00e9lectorale.<\/p>\n

90. S\u2019agissant de la l\u00e9galit\u00e9 de sa condamnation p\u00e9nale, il soutient que les exigences d\u2019accessibilit\u00e9, de pr\u00e9cision et de pr\u00e9visibilit\u00e9 de la loi font d\u00e9faut. Il pr\u00e9cise que si le fondement de sa condamnation est l\u2019article\u00a024 de la loi du 29\u00a0juillet\u00a01881, c\u2019est en r\u00e9alit\u00e9 l\u2019article 93-3 de la loi no 82-652 du 29\u00a0juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, ayant permis de retenir sa responsabilit\u00e9 en qualit\u00e9 de producteur au sens de cette disposition, qui est en jeu dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

91. Le requ\u00e9rant insiste sur le fait que l\u2019article 93-3 de la loi no 82-652 du 29\u00a0juillet 1982 pr\u00e9voit une dualit\u00e9 des intervenants, ainsi qu\u2019une cascade de responsabilit\u00e9 introduisant une hi\u00e9rarchie dans les poursuites, qui a pour effet de ne permettre la mise en cause du producteur\u00a0qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de pouvoir poursuivre le directeur de publication et, \u00e0 d\u00e9faut, les auteurs. Or, il note que le directeur de publication faisait d\u00e9faut en l\u2019esp\u00e8ce et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 poursuivi en qualit\u00e9 de\u00a0producteur, alors que les deux auteurs des commentaires litigieux avaient pourtant \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s et condamn\u00e9s. Il en d\u00e9duit que l\u2019application de la loi et sa condamnation en qualit\u00e9 de producteur\u00a0n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9visible. Il ajoute que la notion de\u00a0producteur n\u2019est pas d\u00e9finie par la loi s\u2019agissant des r\u00e9seaux sociaux.<\/p>\n

92. Il soutient en outre que l\u2019article 93-3 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 ne pr\u00e9cise pas non plus \u00e0 quelles conditions le producteur est r\u00e9put\u00e9 avoir eu connaissance des propos illicites. Il estime incoh\u00e9rent de ne pas exiger une mise en demeure pr\u00e9alable au producteur, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique, comme le pr\u00e9voit la loi no\u00a02004-575 du 21 juin 2004 pour un h\u00e9bergeur.<\/p>\n

93. Par ailleurs, il conteste le fait que sa condamnation p\u00e9nale aurait poursuivi un but l\u00e9gitime, d\u00e8s lors que l\u2019article 93-3 de la loi no 82-652 du 29\u00a0juillet 1982 n\u2019a vocation \u00e0 mettre en cause le producteur que si le directeur de publication et les auteurs font d\u00e9faut, ce qui n\u2019\u00e9tait pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

94. Quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, le requ\u00e9rant se plaint d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour le premier message, pourtant retir\u00e9 moins de vingt\u2011quatre\u00a0heures apr\u00e8s sa mise en ligne par l\u2019auteur lui-m\u00eame. S\u2019agissant des commentaires de L.R., il soutient que les juges n\u2019ont d\u00e9montr\u00e9 ni qu\u2019il en avait connaissance ni qu\u2019ils \u00e9taient manifestement illicites, se contentant d\u2019invoquer une pr\u00e9somption d\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale de contr\u00f4le renforc\u00e9 qui reposerait sur sa qualit\u00e9 d\u2019homme politique. Il ajoute avoir retir\u00e9 ces commentaires d\u00e8s qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de leur existence, au moment de sa convocation par les services de police.<\/p>\n

95. Le requ\u00e9rant observe ensuite que les propos litigieux sont repris du programme politique de son parti, qui n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 interdit, et qu\u2019ils d\u00e9noncent une politique favorable \u00e0 l\u2019installation de commerces communautaires, ce qui rel\u00e8ve du discours et de la critique politiques qui doivent pouvoir \u00eatre \u00e9voqu\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux. Il estime qu\u2019ils sont licites, le langage employ\u00e9 \u00e9tant vif, sans \u00eatre vulgaire ni injurieux, et les internautes pouvant recourir \u00e0 une certaine dose d\u2019exag\u00e9ration ou de provocation.<\/p>\n

96. Le requ\u00e9rant rappelle qu\u2019il est un homme politique, ce qui l\u2019am\u00e8ne \u00e0 \u00e9voluer dans un environnement d\u00e9licat et impose de trouver l\u2019\u00e9quilibre entre la protection de la r\u00e9putation d\u2019autrui et les int\u00e9r\u00eats de la libre discussion des questions politiques, notamment en p\u00e9riode \u00e9lectorale, moment cl\u00e9 de la vie des partis et des responsables politiques. Internet et les r\u00e9seaux sociaux contribuent \u00e0 simplifier le discours et l\u2019\u00e9cueil de l\u2019auto-censure doit absolument \u00eatre \u00e9vit\u00e9, afin de ne pas supprimer toute critique vis-\u00e0-vis d\u2019une politique officielle et d\u2019une opposition politique. Il expose qu\u2019Internet permet notamment un mouvement ascendant, du citoyen en direction de l\u2019homme politique pour l\u2019interpeller et lui faire part de ses inqui\u00e9tudes, de ses positions et de ses critiques. La transposition du droit de la presse serait donc inadapt\u00e9e et, en outre, avec un syst\u00e8me de monologues interactifs, chaque intervenant devrait \u00eatre seul responsable de ses propos.<\/p>\n

97. De plus, le requ\u00e9rant estime qu\u2019un filtrage ne serait pas souhaitable, compte tenu de l\u2019\u00e9mergence d\u2019une d\u00e9mocratie \u00e9lectronique. En revanche, une mise en demeure d\u2019avoir \u00e0 retirer un commentaire litigieux, que ce soit par exemple par une lettre recommand\u00e9e \u00e9lectronique ou par un m\u00e9canisme de signalement, lui para\u00eet de nature \u00e0 \u00e9tablir la connaissance du commentaire par le titulaire du compte et \u00e0 v\u00e9rifier sa bonne foi par un retrait imm\u00e9diat.<\/p>\n

98. Il \u00e9voque enfin la n\u00e9cessit\u00e9 de recourir \u00e0 d\u2019autres moyens que la voie p\u00e9nale pour r\u00e9pondre aux critiques politiques.<\/p>\n

99. Le requ\u00e9rant d\u00e9duit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les motifs invoqu\u00e9s par les juridictions nationales pour le condamner n\u2019\u00e9taient ni pertinents ni suffisants.<\/p>\n

2. Le Gouvernement<\/strong><\/p>\n

100. Le Gouvernement reconna\u00eet l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence dans le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant, qu\u2019il qualifie d\u2019indirecte, d\u00e8s lors que ce ne sont pas ses propos qui \u00e9taient \u00e0 l\u2019origine de sa condamnation et que ce n\u2019est pas lui qui avait transmis les propos litigieux au public. Il en d\u00e9duit qu\u2019elle ne concerne en l\u2019esp\u00e8ce que les limitations \u00e9ventuelles port\u00e9es \u00e0 la possibilit\u00e9 pour le requ\u00e9rant d\u2019ouvrir un espace de discussion libre, permettant \u00e0 des tiers de s\u2019exprimer et de r\u00e9agir sur son mur Facebook, soit un domaine limit\u00e9 de son expression politique.<\/p>\n

101. Il estime cependant que l\u2019ing\u00e9rence en cause \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, qu\u2019elle poursuivait des buts l\u00e9gitimes et qu\u2019elle \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n

102. Concernant la l\u00e9galit\u00e9 de cette ing\u00e9rence, il rappelle notamment les termes de l\u2019article 24, alin\u00e9a 8, de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que la jurisprudence de la Cour de cassation illustrant diff\u00e9rents cas dans lesquels l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 regard\u00e9e comme constitu\u00e9e ou non. Il pr\u00e9cise en outre que des propos racistes peuvent ne pas constituer une incitation \u00e0 la haine lorsqu\u2019ils ne contiennent pas, m\u00eame de fa\u00e7on implicite, d\u2019appel ou d\u2019exhortation \u00e0 la discrimination, la haine ou la violence, soulignant que les juges recherchent la finalit\u00e9 du discours. Le Gouvernement estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les juridictions internes, saisies par Leila T., ont rendu des d\u00e9cisions motiv\u00e9es, en faisant application des crit\u00e8res habituels. Il ajoute que le contexte politique et l\u2019existence d\u2019une campagne \u00e9lectorale ont express\u00e9ment \u00e9t\u00e9 pris en compte.<\/p>\n

103. Concernant l\u2019imputabilit\u00e9 de l\u2019infraction, le Gouvernement rappelle que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en sa qualit\u00e9 de \u00ab\u00a0producteur\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a093-3 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982, qui pr\u00e9voit deux cas de figure, selon que le message a fait ou non l\u2019objet d\u2019une fixation pr\u00e9alable \u00e0 sa communication au public. Il pr\u00e9cise que la d\u00e9finition du \u00ab\u00a0producteur\u00a0\u00bb ne r\u00e9sulte pas de la loi, mais de la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel, et il renvoie \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 16\u00a0septembre 2011 (QPC, no 2011-164), ainsi qu\u2019\u00e0 la jurisprudence de la Cour de cassation qui en a tir\u00e9 les cons\u00e9quences. Il soutient en outre que la Cour a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du producteur\u00a0n\u2019est pas contraire \u00e0 la Convention (Radio France et autres c. France, no 53984\/00, \u00a7 24, CEDH 2004-II).<\/p>\n

104. Le Gouvernement consid\u00e8re que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 poursuivi en raison d\u2019un comportement particulier, directement li\u00e9 \u00e0 son statut de producteur, titulaire du compte, tandis que les auteurs ont \u00e9t\u00e9 poursuivis et condamn\u00e9s comme complices, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 93-3 de la loi no\u00a082\u2011652 du 29\u00a0juillet 1982.<\/p>\n

105. Il estime que le d\u00e9bat politique n\u2019est pas exempt de restrictions dans la jurisprudence de la Cour, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des hommes politiques pouvant \u00eatre engag\u00e9e pour des propos haineux tenus lors de r\u00e9unions politiques, d\u00e8s lors qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9s publiquement. Il pr\u00e9cise que la responsabilit\u00e9 d\u2019un homme politique comme d\u2019un particulier, concernant les propos illicites tenus par des tiers sur leur mur Facebook, peut \u00eatre engag\u00e9e indiff\u00e9remment sur le terrain p\u00e9nal ou civil. Le Gouvernement tient \u00e9galement \u00e0 souligner que si la responsabilit\u00e9 d\u2019un parti politique pour des propos illicites publi\u00e9s par des tiers sur son compte, cr\u00e9\u00e9 dans le cadre de son activit\u00e9 sur un r\u00e9seau ou un m\u00e9dia social, serait susceptible d\u2019\u00eatre engag\u00e9e, en revanche une personne morale ne peut, sauf exceptions, \u00eatre poursuivie pour des infractions \u00e0 la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse. En tout \u00e9tat de cause, son \u00e9ventuelle responsabilit\u00e9 n\u2019exclut pas celle des personnes physiques auteur ou complices des faits reproch\u00e9s.<\/p>\n

106. Par ailleurs, le Gouvernement expose qu\u2019il existe une pluralit\u00e9 de modes d\u2019expression politique, chacun faisant l\u2019objet d\u2019un encadrement et d\u2019une r\u00e9glementation. S\u2019agissant des pages sur les r\u00e9seaux sociaux et de la communication politique, il note qu\u2019elles b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une tr\u00e8s large diffusion, qui d\u00e9passe le cercle des sympathisants et le cadre d\u2019une r\u00e9union politique, tout en restant accessibles de mani\u00e8re p\u00e9renne. Il souligne la sp\u00e9cificit\u00e9 des r\u00e9seaux sociaux comme outils de communication politique, par opposition aux r\u00e9unions ou rassemblements politiques. En droit fran\u00e7ais, contrairement \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu pour les propos tenus lors de ces derniers, les propos haineux prof\u00e9r\u00e9s sur Internet rel\u00e8vent d\u2019un r\u00e9gime diff\u00e9rent, en ce que la responsabilit\u00e9 de l\u2019auteur de propos haineux ne pourra \u00eatre engag\u00e9e que subsidiairement \u00e0 celle du \u00ab\u00a0directeur de publication\u00a0\u00bb ou du \u00ab\u00a0producteur\u00a0\u00bb d\u2019un site de communication en ligne. Il le justifie par le fait que l\u2019utilisation des r\u00e9seaux sociaux diff\u00e8re de certains modes plus traditionnels de communication politique, avec une diffusion large et durable dans le temps, \u00e0 destination d\u2019un public \u00e9tendu qui va bien au-del\u00e0 d\u2019une r\u00e9union politique\u00a0: partant, en raison d\u2019un risque de propagation des discours de haine d\u2019autant plus grand, il serait particuli\u00e8rement risqu\u00e9 de ne pas encadrer leur diffusion sur Facebook. Il consid\u00e8re d\u2019ailleurs que le compte Facebook du requ\u00e9rant est plus proche d\u2019un grand portail exploit\u00e9 \u00e0 titre professionnel et \u00e0 des fins commerciales que d\u2019autres types de forum sur Internet, tels que d\u00e9finis dans l\u2019arr\u00eat Delfi AS c. Estonie ([GC], no\u00a064569\/09, CEDH 2015). Dans ce cadre, le requ\u00e9rant n\u2019avait qu\u2019une obligation : supprimer les passages illicites rapidement apr\u00e8s en avoir pris connaissance. Il pr\u00e9cise qu\u2019aucune disposition n\u2019imposait la mise en place d\u2019un filtrage pr\u00e9alable des messages et qu\u2019il n\u2019existait pas de possibilit\u00e9 pratique d\u2019op\u00e9rer une mod\u00e9ration a priori sur Facebook. Il en d\u00e9duit que la responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 10 \u00a7 2 de la Convention doit conduire les producteurs, en particulier lorsqu\u2019ils sont candidats \u00e0 des \u00e9lections ou des \u00e9lus, \u00e0 n\u2019ouvrir un espace de discussion que s\u2019ils sont en mesure d\u2019assurer une mod\u00e9ration minimale des contributions.<\/p>\n

107. De plus, le Gouvernement reconna\u00eet que l\u2019article 93-3 de la loi no\u00a082\u2011652 du 29\u00a0juillet 1982 ne pr\u00e9cise pas \u00e0 quelles conditions le directeur de publication ou le producteur est r\u00e9put\u00e9 avoir la connaissance effective des messages, \u00e0 la diff\u00e9rence des h\u00e9bergeurs soumis aux dispositions de la loi no\u00a02004-575 du 21\u00a0juin 2004, qui pr\u00e9cise des r\u00e8gles de notification des contenus illicites. Il indique qu\u2019une jurisprudence de plusieurs tribunaux de premi\u00e8re instance consid\u00e8re que la promptitude du retrait impose une r\u00e9action tr\u00e8s rapide et que la Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 que la connaissance des propos doit \u00eatre \u00e9tablie.<\/p>\n

108. S\u2019agissant de l\u2019objectif poursuivi par l\u2019ing\u00e9rence, le Gouvernement consid\u00e8re qu\u2019elle poursuivait au moins un but l\u00e9gitime au sens de l\u2019article\u00a010 de la Convention, \u00e0 savoir la protection des droits d\u2019autrui.<\/p>\n

109. Quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence et le contexte dans lequel les commentaires ont \u00e9t\u00e9 rendus, il consid\u00e8re que les juridictions internes ont correctement appliqu\u00e9 l\u2019article 24 de la loi du 29 juillet 1881 en retenant la qualification de provocation \u00e0 la haine, la page Facebook du requ\u00e9rant \u00e9tant non seulement ostensiblement pr\u00e9sent\u00e9e comme celle d\u2019un homme politique, \u00e9lu local du Front National en campagne \u00e9lectorale, mais \u00e9galement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment ouverte \u00e0 tout d\u00e9tenteur d\u2019un compte Facebook. Il en d\u00e9duit une responsabilit\u00e9 d\u2019autant plus grande en sa qualit\u00e9 d\u2019homme politique.<\/p>\n

110. Il estime en outre que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait proportionn\u00e9e et seule de nature \u00e0 permettre en pratique de supprimer les commentaires litigieux, rest\u00e9s accessibles au public, les victimes ne disposant pas des moyens n\u00e9cessaires pour y parvenir. Il soutient que le requ\u00e9rant aurait pu modifier les param\u00e8tres de son compte pour r\u00e9guler les propos sur son compte Facebook et qu\u2019il lui suffisait, pour ne plus nuire \u00e0 Leila T. et sans risquer d\u2019entraver le d\u00e9roulement de sa campagne \u00e9lectorale, de supprimer les commentaires dont il avait parfaitement connaissance et qui ne relevaient pas du d\u00e9bat local.<\/p>\n

111. Enfin, le Gouvernement rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une amende r\u00e9duite par la cour d\u2019appel, sans autre cons\u00e9quence pour lui.<\/p>\n

3. Observations des tiers intervenants<\/strong><\/p>\n

a) Le gouvernement slovaque<\/p>\n

112. Le gouvernement slovaque observe notamment que l\u2019\u00e8re des m\u00e9dias sociaux a d\u00e9plac\u00e9 le d\u00e9bat public sur Internet. En outre, les attaques r\u00e9p\u00e9t\u00e9es des principes d\u00e9mocratiques, de la dignit\u00e9 humaine et de la vie priv\u00e9e, dissimul\u00e9es sous le voile de la libert\u00e9 d\u2019expression, devraient \u00eatre exclues de sa protection. L\u2019\u00c9tat devrait \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 les combattre en criminalisant les discours haineux.<\/p>\n

113. S\u2019agissant de l\u2019impact des m\u00e9dias sociaux et de leur utilisation par le personnel politique, le gouvernement slovaque observe qu\u2019ils sont devenus un outil de combat politique et d\u2019influence du public. Pour illustrer cet argument, il fournit des donn\u00e9es statistiques obtenues pour la Slovaquie et analys\u00e9es par un journal slovaque, selon lesquelles, pour un pays de 5,45\u00a0millions d\u2019habitants, les trois politiciens slovaques les plus populaires auraient respectivement rassembl\u00e9, en 2021, 11, 4,2 et 4,1 millions d\u2019interactions sur les r\u00e9seaux sociaux (les deux derniers ayant une orientation politique d\u2019extr\u00eame droite). De m\u00eame, en 2020, le maire d\u2019une commune slovaque de 5\u00a0000 habitants, connu pour ses positions de r\u00e9sistance aux mesures prises par le gouvernement contre la pand\u00e9mie de Covid-19, aurait rassembl\u00e9 125\u00a0000 interactions sur sa page Facebook, puis presque 1,5\u00a0millions l\u2019ann\u00e9e suivante. Il ajoute que les politiciens sont aussi les auteurs de messages qui rencontrent un large succ\u00e8s sur les r\u00e9seaux sociaux.<\/p>\n

114. Dans ce contexte, le gouvernement slovaque consid\u00e8re que la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des politiciens pour des discours haineux diffus\u00e9s sur les m\u00e9dias sociaux devrait \u00eatre abord\u00e9e avec une extr\u00eame attention.<\/p>\n

b) Le gouvernement tch\u00e8que<\/p>\n

115. Le gouvernement tch\u00e8que soutient en particulier que la port\u00e9e de la responsabilit\u00e9 partag\u00e9e par l\u2019auteur des propos, la plateforme num\u00e9rique ou le m\u00e9dia social, ainsi que par les tiers, devrait \u00eatre clarifi\u00e9e par la Cour, afin que les obligations incombant \u00e0 chacun soient raisonnablement pr\u00e9visibles.<\/p>\n

116. \u00c0 ses yeux, la responsabilit\u00e9 d\u2019un r\u00e9seau social ou d\u2019une plateforme ne devrait pas \u00eatre n\u00e9glig\u00e9e, afin de ne pas imposer une charge disproportionn\u00e9e au titulaire d\u2019un compte. Il s\u2019interroge \u00e9galement sur la port\u00e9e des obligations positives incombant aux \u00c9tats lorsque les auteurs des propos litigieux sont connus.<\/p>\n

117. En outre, soulignant le risque d\u2019effet dissuasif des sanctions p\u00e9nales, notamment dans un contexte \u00e9lectoral, il estime n\u00e9cessaire d\u2019envisager d\u2019autres proc\u00e9dures et des sanctions de moindre intensit\u00e9.<\/p>\n

c) Media Defence et Electronic Frontier Foundation<\/p>\n

118. Media Defence et Electronic Frontier Foundation soutiennent entre autres que les crit\u00e8res \u00e9tablis dans l\u2019arr\u00eat Delfi AS (pr\u00e9cit\u00e9), ne devraient pas \u00eatre appliqu\u00e9s aux utilisateurs de plateformes num\u00e9riques (comme Facebook) agissant comme simples interm\u00e9diaires qui, selon certaines \u00e9tudes, seraient les plus affect\u00e9s par une mod\u00e9ration erron\u00e9e.<\/p>\n

119. \u00c0 leurs yeux, les diff\u00e9rents utilisateurs des m\u00e9dia sociaux ne devraient pas \u00eatre oblig\u00e9s de trancher la question de savoir si les publications des tiers sur leur compte sont licites, cette t\u00e2che devant relever de la seule comp\u00e9tence des juridictions nationales, ou de surveiller les contenus produits par des tiers. Leur responsabilit\u00e9 ne devrait \u00eatre engag\u00e9e qu\u2019en cas de connaissance av\u00e9r\u00e9e du contenu illicite.<\/p>\n

d) European Information Society Institute\u00a0(EISi)<\/p>\n

120. EISi souligne la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer les limites de la responsabilit\u00e9 des m\u00e9diateurs de discours tout en examinant l\u2019interaction entre les diff\u00e9rents acteurs d\u2019un \u00e9cosyst\u00e8me num\u00e9rique complexe. \u00c0 ses yeux, le fait d\u2019engager la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du titulaire d\u2019un mur Facebook faute de prompte r\u00e9action, sans notification pr\u00e9alable, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de propos haineux tenus par des auteurs identifiables, est disproportionn\u00e9 et pr\u00e9sente un risque d\u2019effet dissuasif. La responsabilit\u00e9 devrait \u00eatre partag\u00e9e entre les auteurs des propos s\u2019ils sont connus et les autres acteurs impliqu\u00e9s, selon une approche \u00ab\u00a0graduelle et diff\u00e9renci\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n

121. EISi fait notamment valoir que les particularit\u00e9s des m\u00e9dias sociaux les rendent incompatibles avec un contr\u00f4le \u00e9ditorial similaire \u00e0 celui de la presse et qu\u2019il n\u2019est pas possible d\u2019exiger la surveillance de tous les commentaires dans les vingt-quatre heures suivant leur publication, sauf \u00e0 imposer une charge excessive. Il pr\u00e9conise un mod\u00e8le de responsabilit\u00e9 pr\u00e9voyant le retrait des propos apr\u00e8s une notification pr\u00e9alable, sous r\u00e9serve que l\u2019interm\u00e9diaire n\u2019ait pas lui-m\u00eame incit\u00e9 \u00e0 la tenue des propos illicites.<\/p>\n

C. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n

1. Sur l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence<\/strong><\/p>\n

122. Les parties s\u2019accordent pour reconna\u00eetre que la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant a constitu\u00e9 une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression garanti par l\u2019article 10 \u00a7 1 de la Convention. La Cour ne voit pas de raisons de conclure diff\u00e9remment (voir, dans le m\u00eame sens, Delfi AS, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 118).<\/p>\n

123. Pour \u00eatre conforme \u00e0 la Convention, cette ing\u00e9rence doit \u00eatre \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, poursuivre un ou plusieurs buts l\u00e9gitimes au sens du paragraphe\u00a02 de l\u2019article 10, et \u00eatre \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n

2. Sur la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence<\/strong><\/p>\n

a) Les principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n

124. La Cour rappelle que les mots \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb contenus au deuxi\u00e8me paragraphe de l\u2019article 10 non seulement imposent que la mesure incrimin\u00e9e ait une base l\u00e9gale en droit interne, mais visent aussi la qualit\u00e9 de la loi en cause\u00a0: ainsi, celle-ci doit \u00eatre accessible aux justiciables et pr\u00e9visible dans ses effets (voir, parmi d\u2019autres, NIT S.R.L. c. R\u00e9publique de Moldova [GC], no 28470\/12, \u00a7 158, 5 avril 2022, Satakunnan Markkinap\u00f6rssi Oy et\u00a0Satamedia Oy c. Finlande [GC], no 931\/13, \u00a7 142, 27 juin 2017, et Delfi\u00a0AS, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0120).<\/p>\n

125. En ce qui concerne l\u2019exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9, la Cour a dit \u00e0 maintes reprises qu\u2019on ne peut consid\u00e9rer comme une \u00ab\u00a0loi\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a010\u00a0\u00a7\u00a02 qu\u2019une norme \u00e9nonc\u00e9e avec assez de pr\u00e9cision pour permettre au justiciable de r\u00e9gler sa conduite. En s\u2019entourant au besoin de conseils \u00e9clair\u00e9s, celui-ci doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9voir, \u00e0 un degr\u00e9 raisonnable dans les circonstances de la cause, les cons\u00e9quences qui peuvent d\u00e9couler d\u2019un acte d\u00e9termin\u00e9. Ces cons\u00e9quences ne doivent pas n\u00e9cessairement \u00eatre pr\u00e9visibles avec une certitude absolue. Ainsi, ne m\u00e9conna\u00eet pas, en elle-m\u00eame, l\u2019exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9 une loi qui, tout en conf\u00e9rant un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation, en pr\u00e9cise l\u2019\u00e9tendue et les modalit\u00e9s d\u2019exercice avec assez de nettet\u00e9, compte tenu du but l\u00e9gitime poursuivi, pour fournir \u00e0 l\u2019individu une protection ad\u00e9quate contre l\u2019arbitraire (Magyar K\u00e9tfark\u00fa Kutya P\u00e1rt c. Hongrie [GC], no\u00a0201\/17, \u00a7 94, 20 janvier 2020 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). La certitude, bien que souhaitable, s\u2019accompagne parfois d\u2019une rigidit\u00e9 excessive\u00a0; or le droit doit pouvoir s\u2019adapter aux changements de situation. Aussi beaucoup de lois emploient\u2011elles, par la force des choses, des formules plus ou moins vagues dont l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application d\u00e9pendent de la pratique (Satakunnan Markkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia Oy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 143, Delfi AS, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0121, et Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos\u00a021279\/02 et\u00a036448\/02, \u00a7 41, CEDH 2007\u2011I). Le niveau de pr\u00e9cision de la l\u00e9gislation interne \u2013 qui ne peut pr\u00e9voir toutes les hypoth\u00e8ses \u2013 d\u00e9pend dans une large mesure du contenu de la loi en question, du domaine qu\u2019elle est cens\u00e9e couvrir et du nombre et du statut de ceux \u00e0 qui elle s\u2019adresse (NIT S.R.L., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0160, Satakunnan Markkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia Oy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0144, et Delfi AS, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0122).<\/p>\n

126. Un certain doute \u00e0 propos de cas limites ne suffit donc pas \u00e0 lui seul \u00e0 rendre l\u2019application d\u2019une disposition l\u00e9gale impr\u00e9visible. De m\u00eame, une disposition l\u00e9gale ne se heurte pas \u00e0 l\u2019exigence de \u00ab\u00a0pr\u00e9visibilit\u00e9\u00a0\u00bb aux fins de la Convention du simple fait qu\u2019elle se pr\u00eate \u00e0 plus d\u2019une interpr\u00e9tation. La fonction de d\u00e9cision confi\u00e9e aux tribunaux sert pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 dissiper les doutes qui pourraient subsister quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des normes, compte tenu des \u00e9volutions de la pratique quotidienne (Magyar\u00a0K\u00e9tfark\u00fa Kutya P\u00e1rt, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 97, et Gorzelik et autres c. Pologne\u00a0[GC], no 44158\/98, \u00a7\u00a065, CEDH\u00a02004\u2011I).<\/p>\n

127. La Cour a \u00e9galement conscience de ce qu\u2019il faut bien qu\u2019une norme juridique donn\u00e9e soit un jour appliqu\u00e9e pour la premi\u00e8re fois (NIT S.R.L., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 159, Magyar K\u00e9tfark\u00fa Kutya P\u00e1rt, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a097, et Kudrevi\u010dius et\u00a0autres c. Lituanie [GC], no 37553\/05, \u00a7 115, CEDH 2015). Il reste que le caract\u00e8re in\u00e9dit, au regard notamment de la jurisprudence, de la question juridique pos\u00e9e ne\u00a0constitue\u00a0pas en soi une atteinte aux exigences d\u2019accessibilit\u00e9 et\u00a0de\u00a0pr\u00e9visibilit\u00e9 de la loi, d\u00e8s lors que la solution retenue faisait partie des interpr\u00e9tations possibles et raisonnablement pr\u00e9visibles (voir, mutatis mutandis, X et Y c. France, no 48158\/11, \u00a7 61, 1er\u00a0septembre 2016,\u00a0Huhtam\u00e4ki c. Finlande, no 54468\/09, \u00a7 51, 6 mars 2012, et Soros c.\u00a0France, no 50425\/06, \u00a7 58, 6 octobre 2011).<\/p>\n

128. Le pouvoir qu\u2019a la Cour de contr\u00f4ler le respect du droit interne est donc limit\u00e9, puisqu\u2019il incombe au premier chef aux autorit\u00e9s nationales, et singuli\u00e8rement aux cours et tribunaux, d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer le droit interne (voir, parmi d\u2019autres, NIT S.R.L., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 160, Satakunnan Markkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia Oy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 144, et Kudrevi\u010dius et\u00a0autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 110). Sauf si l\u2019interpr\u00e9tation retenue est arbitraire ou manifestement d\u00e9raisonnable, la t\u00e2che de la Cour se limite \u00e0 d\u00e9terminer si ses effets sont compatibles avec la Convention (NIT S.R.L., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 160, Radomilja et\u00a0autres c. Croatie [GC], nos 37685\/10 et 22768\/12, \u00a7 149, 20 mars 2018, et\u00a0Centre pour la d\u00e9mocratie et l\u2019\u00e9tat de droit c. Ukraine, no 10090\/16, \u00a7 108, 26\u00a0mars 2020, avec d\u2019autres r\u00e9f\u00e9rences). En tout \u00e9tat de cause, ce n\u2019est pas \u00e0 la Cour de se prononcer sur l\u2019opportunit\u00e9 des techniques choisies par le l\u00e9gislateur d\u2019un \u00c9tat d\u00e9fendeur pour r\u00e9glementer tel ou tel domaine ; son r\u00f4le se limite \u00e0 v\u00e9rifier si les m\u00e9thodes adopt\u00e9es et les cons\u00e9quences qu\u2019elles entra\u00eenent sont en conformit\u00e9 avec la Convention (Delfi AS, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 127, et\u00a0Gorzelik et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 67).<\/p>\n

b) Application de ces principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n

129. La Grande Chambre rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e que la condamnation du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e sur le fondement des articles 23, alin\u00e9a 1er, et 24, alin\u00e9a 8, de la loi du 29 juillet 1881, et 93-3 de la loi no 82\u2011652 du 29\u00a0juillet 1982. \u00c0 l\u2019instar de la chambre (voir le paragraphe 71 de son arr\u00eat), elle rappelle qu\u2019une condamnation p\u00e9nale sur le fondement des articles\u00a023 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 r\u00e9pond \u00e0 l\u2019exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9 de la loi au sens de l\u2019article 10 de la Convention (voir, notamment, Le Pen c.\u00a0France (d\u00e9c.), no 18788\/09, 20 avril 2010, Soulas et autres c. France, no\u00a015948\/03, \u00a7\u00a029, 10 juillet 2008, Garaudy c. France (d\u00e9c.), no 65831\/01, 24 juin 2003, et Bonnet c. France (d\u00e9c.), no 35364\/19, \u00a7 32, 25 janvier 2022) et elle ne voit pas de raison de s\u2019\u00e9carter d\u2019un tel constat en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

130. S\u2019agissant plus sp\u00e9cialement de l\u2019article 93-3 de la loi no 82-652 du 29\u00a0juillet 1982, elle note que celui\u2011ci fixe un cadre juridique qui a connu une \u00e9volution en trois temps (paragraphe\u00a036 ci-dessus).<\/p>\n

131. Le Gouvernement fait valoir \u00e0 ce titre que l\u2019article 93\u20113 de la loi\u00a0no\u00a082-652 du 29 juillet 1982 pr\u00e9voit deux cas de figure, selon que le message a fait ou non l\u2019objet d\u2019une \u00ab\u00a0fixation pr\u00e9alable\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a0103\u00a0ci\u2011dessus). La Cour note que l\u2019absence de fixation pr\u00e9alable a pr\u00e9cis\u00e9ment motiv\u00e9 la modification apport\u00e9e par la loi no 2009\u2011669 du 12\u00a0juin 2009 (paragraphe\u00a036 ci-dessus), avec l\u2019ajout d\u2019un cinqui\u00e8me et dernier ali\u00e9na dans l\u2019article 93-3, destin\u00e9 \u00e0 encadrer sp\u00e9cifiquement la responsabilit\u00e9 du directeur de publication dans cette hypoth\u00e8se. Finalement, outre la r\u00e9forme de 2009 modifiant l\u2019article\u00a093-3 de la loi\u00a0no 82\u2011652 du 29\u00a0juillet 1982, tant le Conseil constitutionnel que la Cour de cassation ont \u00e9tendu le b\u00e9n\u00e9fice du dernier alin\u00e9a de l\u2019article 93-3 au producteur (paragraphes 40 et 41 ci-dessus).<\/p>\n

132. Le requ\u00e9rant soutient cependant, outre le fait que la notion de\u00a0producteur ne serait pas d\u00e9finie par la loi s\u2019agissant des r\u00e9seaux sociaux, que l\u2019application de l\u2019article 93-3 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et sa condamnation en qualit\u00e9 de producteur n\u2019\u00e9taient pas pr\u00e9visibles et que le principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique imposerait une mise en demeure pr\u00e9alable au producteur (paragraphes 90 et 91 ci\u2011dessus).<\/p>\n

133. La Cour souligne notamment le fait que, saisi d\u2019une QPC qui portait sur la diff\u00e9rence de traitement entre, d\u2019une part, le directeur de publication, seul vis\u00e9 par le dernier alin\u00e9a de l\u2019article 93-3 ins\u00e9r\u00e9 par la loi no 2009-669 du 12 juin 2009 et, d\u2019autre part, le producteur, le Conseil constitutionnel a apport\u00e9 des pr\u00e9cisions essentielles dans une d\u00e9cision no 2011-164 QPC du 16\u00a0septembre 2011 (paragraphe 40 ci\u2011dessus). En effet, en premier lieu, s\u2019agissant de la d\u00e9finition de la notion de \u00ab\u00a0producteur\u00a0\u00bb, il s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation retenue par la Cour de cassation dans des arr\u00eats du 16\u00a0f\u00e9vrier\u00a02010 (paragraphe 38 ci-dessous). En second lieu, le Conseil constitutionnel a formul\u00e9 une r\u00e9serve d\u2019interpr\u00e9tation, afin que l\u2019article\u00a093-3 de la loi\u00a0no 82\u2011652 du 29 juillet 1982 ne puisse pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme permettant que le cr\u00e9ateur ou l\u2019animateur d\u2019un site de communication au public en ligne mettant \u00e0 la disposition du public des messages adress\u00e9s par des internautes, voie sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale engag\u00e9e en qualit\u00e9 de producteur \u00e0 raison du seul contenu d\u2019un message dont il n\u2019avait pas connaissance avant la mise en ligne. Autrement dit, sa r\u00e9serve d\u2019interpr\u00e9tation permet d\u2019appliquer au producteur le m\u00eame r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 att\u00e9nu\u00e9e que celui octroy\u00e9 au directeur de publication par le cinqui\u00e8me et dernier alin\u00e9a de l\u2019article 93-3.<\/p>\n

134. La Cour constate, en premier lieu, que la d\u00e9finition du producteur, au sens de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982, fait l\u2019objet d\u2019une jurisprudence bien \u00e9tablie de la Cour de cassation, reprise par le Conseil constitutionnel (paragraphes\u00a038, 40 et 133 ci-dessus), et ce en des termes clairs et exempts d\u2019ambigu\u00eft\u00e9. Partant, elle estime qu\u2019aucune question ne se pose \u00e0 cet \u00e9gard concernant la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence.<\/p>\n

135. S\u2019agissant, en second lieu, de l\u2019application de l\u2019article 93-3 de la loi\u00a0no\u00a082\u2011652 du 29 juillet 1982 et de son r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 en cascade, la Cour rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e que l\u2019affaire Radio France et autres (pr\u00e9cit\u00e9e), invoqu\u00e9e par le Gouvernement (paragraphe\u00a0103\u00a0ci\u2011dessus), concernait une hypoth\u00e8se diff\u00e9rente, \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la pr\u00e9sente affaire, \u00e0 savoir la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 d\u2019un directeur de la publication dans le domaine de l\u2019audiovisuel, lorsque le message litigieux faisait l\u2019objet d\u2019une \u00ab\u00a0fixation pr\u00e9alable\u00a0\u00bb \u00e0 sa diffusion.<\/p>\n

136. La Cour rappelle combien il est important que les incriminations p\u00e9nales visant les expressions qui suscitent, encouragent ou justifient la violence, la haine ou l\u2019intol\u00e9rance d\u00e9finissent clairement et pr\u00e9cis\u00e9ment la port\u00e9e des infractions pertinentes, et que ces dispositions soient interpr\u00e9t\u00e9es strictement. Elle renvoie \u00e9galement aux pr\u00e9conisations du Comit\u00e9 des Ministres, qui insistent sur le fait que les r\u00e8gles et responsabilit\u00e9s impos\u00e9es aux interm\u00e9diaires d\u2019Internet devraient \u00eatre \u00ab\u00a0transparentes, claires [et] pr\u00e9visibles \u00bb (paragraphe 62 ci-dessus). Les Hautes Parties contractantes se doivent d\u2019en tenir compte lorsqu\u2019elles adaptent la r\u00e8glementation existante ou qu\u2019elles adoptent de nouvelles normes, au fur et \u00e0 mesure de l\u2019\u00e9volution des nouvelles technologies, \u00e0 l\u2019instar d\u2019Internet.<\/p>\n

137. La Cour note que le r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 en cascade, qui vise \u00e0 r\u00e9soudre le probl\u00e8me pos\u00e9 par l\u2019anonymat de l\u2019auteur pour la victime \u00e9ventuelle d\u2019une infraction, a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par la Cour de cassation dans sa jurisprudence d\u00e8s 2010 (paragraphe 39 ci\u2011dessus).<\/p>\n

138. En l\u2019esp\u00e8ce, les auteurs ont non seulement \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s, mais \u00e9galement poursuivis avec le requ\u00e9rant et condamn\u00e9s comme complices de celui-ci. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rel\u00e8ve que, pr\u00e9alablement \u00e0 la condamnation du requ\u00e9rant, la jurisprudence de la Cour de cassation permettait d\u00e9j\u00e0 d\u2019envisager que la responsabilit\u00e9 du seul producteur puisse \u00eatre recherch\u00e9e dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019infractions \u00e0 la loi sur la presse pour des propos tenus par un tiers clairement identifi\u00e9. Le principe de l\u2019ind\u00e9pendance des poursuites, d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9 par plusieurs formations de la Cour de cassation dans diff\u00e9rentes hypoth\u00e8ses (paragraphe 43 ci-dessus), s\u2019applique sans pr\u00e9judice de la mise en \u0153uvre du r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 en cascade (paragraphe\u00a039 ci-dessus) qui vise une hypoth\u00e8se diff\u00e9rente, \u00e0 savoir celle o\u00f9 l\u2019auteur du message litigieux ne peut \u00eatre poursuivi, quel qu\u2019en soit le motif. Ainsi, la Cour note que, dans un arr\u00eat ant\u00e9rieur aux faits de l\u2019esp\u00e8ce, en date du 16\u00a0f\u00e9vrier 2010 (pourvoi no 09-81.064, Bull. crim., no\u00a031), la Cour de cassation avait cass\u00e9 l\u2019arr\u00eat d\u2019une cour d\u2019appel qui avait relax\u00e9, sans avoir recherch\u00e9 s\u2019il pouvait \u00eatre poursuivi en qualit\u00e9 de producteur, le responsable d\u2019un blog qui se voyait reprocher le commentaire publi\u00e9 par un tiers, alors que ce dernier \u00e9tait identifi\u00e9 (paragraphe 39 ci\u2011dessus). Elle souligne \u00e9galement que, par sa d\u00e9cision en date du 16 septembre 2011, le Conseil constitutionnel a admis la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution de l\u2019article 93-3 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982, en alignant le r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 du producteur sur celui du directeur de la publication (paragraphes 40 et 133 ci\u2011dessus).<\/p>\n

139. En cons\u00e9quence, la Cour prend note de l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article\u00a093-3 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 et son application par les juridictions internes, au regard de l\u2019\u00e9tat du droit interne applicable \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits (paragraphes 35 et suivants ci-dessus), et consid\u00e8re qu\u2019elles n\u2019ont \u00e9t\u00e9 ni arbitraires ni manifestement d\u00e9raisonnables.<\/p>\n

140. Enfin, concernant la question du moment auquel le producteur est cens\u00e9 avoir eu connaissance des propos illicites, la Cour constate que l\u2019article\u00a093-3 de la loi no\u00a082-652 du 29 juillet 1982 ne l\u2019aborde effectivement pas (paragraphe 37\u00a0ci\u2011dessus), laissant d\u00e8s lors les juges du fond se prononcer au cas par cas. De plus, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, le droit interne ne pr\u00e9voyait aucune d\u00e9marche pr\u00e9alable de la victime aupr\u00e8s du producteur, \u00e0 la diff\u00e9rence de ce qui existait pour les h\u00e9bergeurs, \u00e0 l\u2019instar de Facebook (paragraphe\u00a045 ci\u2011dessus). La Cour r\u00e9affirme que ce n\u2019est pas \u00e0 elle de se prononcer sur l\u2019opportunit\u00e9 des techniques choisies par le l\u00e9gislateur d\u2019un \u00c9tat d\u00e9fendeur pour r\u00e9glementer tel ou tel domaine (paragraphe\u00a0128 ci-dessus). L\u2019absence d\u2019un syst\u00e8me de notification pr\u00e9alable au producteur ne saurait donc, en soi, soulever une difficult\u00e9 au regard de la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, et ce quelle que soit la diff\u00e9rence de r\u00e9gime susceptible d\u2019\u00eatre relev\u00e9e avec les h\u00e9bergeurs (paragraphe\u00a045 ci-dessus). La Cour rappelle d\u2019ailleurs que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les commentaires d\u00e9pos\u00e9s par des tiers se pr\u00e9sentent sous la forme d\u2019un discours de haine, les \u00c9tats contractants peuvent \u00eatre fond\u00e9s, pour prot\u00e9ger les droits et int\u00e9r\u00eats des individus et de la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble, \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 des portails d\u2019actualit\u00e9s sur Internet responsables sans que cela n\u2019emporte violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention, si ces portails ne prennent pas de mesures pour retirer les commentaires clairement illicites sans d\u00e9lai apr\u00e8s leur publication, et ce m\u00eame en l\u2019absence de notification par la victime all\u00e9gu\u00e9e ou par des tiers (Delfi AS, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 159). Bien que la situation du requ\u00e9rant ne puisse \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 celle d\u2019un portail d\u2019actualit\u00e9 sur Internet (voir paragraphe\u00a0180 ci-dessous), la Cour ne voit pas de raison de s\u2019\u00e9carter de cette conclusion dans le cas d\u2019esp\u00e8ce. Le fait que les principes pos\u00e9s dans une loi doivent faire l\u2019objet d\u2019une interpr\u00e9tation judiciaire n\u2019est pas, en lui-m\u00eame, n\u00e9cessairement contraire \u00e0 l\u2019exigence selon laquelle la loi doit \u00eatre libell\u00e9e en termes suffisamment pr\u00e9cis, la fonction de d\u00e9cision confi\u00e9e aux tribunaux nationaux servant pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 dissiper les doutes qui pourraient subsister quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des normes (paragraphes 126 et suivants ci-dessus).<\/p>\n

141. La question de la responsabilit\u00e9 du titulaire d\u2019un compte Facebook, en l\u2019esp\u00e8ce un homme politique en campagne \u00e9lectorale, en raison de propos diffus\u00e9s sur son mur, en particulier dans un contexte politique et en p\u00e9riode \u00e9lectorale, ne faisait pas encore l\u2019objet d\u2019une jurisprudence sp\u00e9cifique au moment des faits litigieux. N\u00e9anmoins, comme la Cour l\u2019a rappel\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, une certaine ind\u00e9termination quant aux cons\u00e9quences de l\u2019application d\u2019une loi \u00e0 des cas limites ne saurait suffire \u00e0 entra\u00eener la m\u00e9connaissance de l\u2019exigence de la pr\u00e9visibilit\u00e9 de sa mise en \u0153uvre (paragraphe\u00a0126 ci-dessus), de m\u00eame que le fait qu\u2019il s\u2019agisse de la premi\u00e8re affaire de ce type ne rende pas en lui\u2011m\u00eame l\u2019interpr\u00e9tation de la loi impr\u00e9visible (paragraphe\u00a0127 ci-dessus). Le caract\u00e8re in\u00e9dit de la question juridique pos\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce ne saurait donc, en soi, constituer une atteinte aux exigences d\u2019accessibilit\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9 de la loi. De plus, comme la chambre l\u2019a observ\u00e9 \u00e0 juste titre (voir les paragraphes\u00a069\u00a0et\u00a072 de son arr\u00eat), le requ\u00e9rant, alors qu\u2019il \u00e9tait assist\u00e9 d\u2019un avocat au Conseil d\u2019\u00c9tat et \u00e0 la Cour de cassation, n\u2019a pas soulev\u00e9 cette question dans le cadre de son pourvoi en cassation, ce qui r\u00e9v\u00e8le qu\u2019il n\u2019entendait pas contester devant les juges internes la qualit\u00e9 du fondement l\u00e9gal des poursuites dont il faisait l\u2019objet. En tout \u00e9tat de cause, la Cour note que le requ\u00e9rant ne d\u00e9montre pas en quoi l\u2019interpr\u00e9tation retenue par les juridictions internes e\u00fbt \u00e9t\u00e9 arbitraire ou manifestement d\u00e9raisonnable (paragraphes 127 et 128 ci-dessus) et que, bien au contraire, compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, elle faisait partie des interpr\u00e9tations possibles et raisonnablement pr\u00e9visibles.<\/p>\n

142. Au regard de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour estime que l\u2019article 93-3 de la loi no\u00a082-652 du 29\u00a0juillet 1982 \u00e9tait formul\u00e9 avec une pr\u00e9cision suffisante, au sens de l\u2019article 10\u00a0de la Convention, pour permettre au requ\u00e9rant de r\u00e9gler sa conduite dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

3. Sur l\u2019existence d\u2019un ou de plusieurs buts l\u00e9gitimes<\/strong><\/p>\n

143. Le requ\u00e9rant conteste le fait que sa condamnation p\u00e9nale aurait poursuivi un but l\u00e9gitime, dans la mesure o\u00f9 l\u2019article 93-3 de la loi no\u00a082\u2011652 du 29\u00a0juillet 1982 n\u2019aurait vocation \u00e0 fonder les poursuites \u00e0 l\u2019encontre du producteur que si le directeur de publication et les auteurs font d\u00e9faut.<\/p>\n

144. Tout en renvoyant \u00e0 ses conclusions relatives \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence sur ce point (paragraphes 135-139 ci-dessus), la Cour estime qu\u2019il ne fait pas de doute, eu \u00e9gard aux raisons avanc\u00e9es par les juridictions nationales pour justifier la condamnation du requ\u00e9rant (paragraphes 26-28 et\u00a031-32 ci-dessus), que l\u2019ing\u00e9rence poursuivait non seulement le but l\u00e9gitime de prot\u00e9ger la r\u00e9putation ou les droits d\u2019autrui, mais \u00e9galement celui d\u2019assurer la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la pr\u00e9vention du crime (voir, a contrario, Perin\u00e7ek c.\u00a0Suisse [GC], no 27510\/08, \u00a7 153, CEDH 2015 (extraits)).<\/p>\n

4. Sur la n\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique<\/strong><\/p>\n

a) Les principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n

i. La libert\u00e9 d\u2019expression<\/p>\n

145. Les principes g\u00e9n\u00e9raux sur la base desquels s\u2019appr\u00e9cie la \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb d\u2019une ing\u00e9rence donn\u00e9e sont bien \u00e9tablis dans la jurisprudence de la Cour et se r\u00e9sument comme suit (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, NIT S.R.L., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 177, Perin\u00e7ek, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 196-197, et Delfi AS, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 131)\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0i. La libert\u00e9 d\u2019expression constitue l\u2019un des fondements essentiels d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, l\u2019une des conditions primordiales de son progr\u00e8s et de l\u2019\u00e9panouissement de chacun. Sous r\u00e9serve du paragraphe 2 de l\u2019article 10, elle vaut non seulement pour les \u00ab\u00a0informations\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0id\u00e9es\u00a0\u00bb accueillies avec faveur ou consid\u00e9r\u00e9es comme inoffensives ou indiff\u00e9rentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inqui\u00e8tent\u00a0: ainsi le veulent le pluralisme, la tol\u00e9rance et l\u2019esprit d\u2019ouverture sans lesquels il n\u2019est pas de \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb. Telle que la consacre l\u2019article 10, elle est assortie d\u2019exceptions qui appellent toutefois une interpr\u00e9tation \u00e9troite, et le besoin de la restreindre doit se trouver \u00e9tabli de mani\u00e8re convaincante (…)<\/p>\n

ii. L\u2019adjectif \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article 10 \u00a7 2, implique un \u00ab\u00a0besoin social imp\u00e9rieux\u00a0\u00bb. Les \u00c9tats contractants jouissent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation pour juger de l\u2019existence d\u2019un tel besoin, mais elle se double d\u2019un contr\u00f4le europ\u00e9en portant \u00e0 la fois sur la loi et sur les d\u00e9cisions qui l\u2019appliquent, m\u00eame quand elles \u00e9manent d\u2019une juridiction ind\u00e9pendante. La Cour a donc comp\u00e9tence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une \u00ab\u00a0restriction\u00a0\u00bb se concilie avec la libert\u00e9 d\u2019expression que prot\u00e8ge l\u2019article\u00a010.<\/p>\n

iii. La Cour n\u2019a point pour t\u00e2che, lorsqu\u2019elle exerce son contr\u00f4le, de se substituer aux juridictions internes comp\u00e9tentes, mais de v\u00e9rifier sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a010 les d\u00e9cisions qu\u2019elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation. Il ne s\u2019ensuit pas qu\u2019elle doive se borner \u00e0 rechercher si l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a us\u00e9 de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de fa\u00e7on raisonnable\u00a0: il lui faut consid\u00e9rer l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de l\u2019affaire pour d\u00e9terminer si elle \u00e9tait \u00ab\u00a0proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi\u00a0\u00bb et si les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales pour la justifier apparaissent \u00ab\u00a0pertinents et suffisants\u00a0\u00bb (…) Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorit\u00e9s nationales ont appliqu\u00e9 des r\u00e8gles conformes aux principes consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a010 et ce, de surcro\u00eet, en se fondant sur une appr\u00e9ciation acceptable des faits pertinents (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

ii. Le d\u00e9bat dans le domaine politique<\/p>\n

1) La protection du d\u00e9bat politique<\/p>\n

146. L\u2019article 10 \u00a7\u00a02 de la Convention ne laisse gu\u00e8re de place pour des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression dans le domaine du discours politique (NIT S.R.L., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 178, S\u00fcrek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682\/95, \u00a7\u00a061, CEDH\u00a01999\u2011IV, et Fleury c. France, no 29784\/06, \u00a7 43, 11 mai 2010). Il est fondamental, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, de d\u00e9fendre le libre jeu du d\u00e9bat politique et la Cour accorde la plus haute importance \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression dans le contexte du d\u00e9bat politique (Feldek c. Slovaquie, no 29032\/95, \u00a7\u00a083, CEDH 2001\u2011VIII). Partant, la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont disposent les autorit\u00e9s pour juger de la \u00ab n\u00e9cessit\u00e9 \u00bb d\u2019une mesure litigieuse dans ce contexte est donc particuli\u00e8rement restreinte (voir, entre autres, T\u00eate\u00a0c.\u00a0France, no 59636\/16, \u00a7 63, 26 mars 2020, Willem c. France, no\u00a010883\/05, \u00a7 32, 16\u00a0juillet 2009, Mam\u00e8re c. France, no 12697\/03, \u00a7\u00a020, CEDH 2006\u2011XIII, et Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, \u00a7 42, s\u00e9rie A no\u00a0103).<\/p>\n

147. La libert\u00e9 d\u2019expression est tout particuli\u00e8rement pr\u00e9cieuse pour un \u00e9lu du peuple, les partis politiques et leurs membres actifs et, partant, des ing\u00e9rences dans la libert\u00e9 d\u2019expression d\u2019un membre de l\u2019opposition, qui repr\u00e9sente ses \u00e9lecteurs, signale leurs pr\u00e9occupations et d\u00e9fend leurs int\u00e9r\u00eats, commandent d\u00e8s lors \u00e0 la Cour de se livrer \u00e0 un contr\u00f4le des plus stricts (Selahattin Demirta\u015f c.\u00a0Turquie (no 2) [GC], no 14305\/17, \u00a7 242, 22\u00a0d\u00e9cembre 2020, Kar\u00e1csony et autres c. Hongrie [GC], nos 42461\/13 et 44357\/13, \u00a7 137, 17 mai 2016, Otegi Mondragon c. Espagne, no 2034\/07, \u00a7 50, CEDH 2011, et F\u00e9ret c. Belgique, no 15615\/07, \u00a7 65, 16 juillet 2009).<\/p>\n

2) L\u2019existence d\u2019une certaine responsabilit\u00e9 et des limites \u00e0 ne pas franchir<\/p>\n

148. Si le discours politique exige un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de protection, la libert\u00e9 de discussion politique ne rev\u00eat pas pour autant un caract\u00e8re absolu. Un \u00c9tat contractant peut l\u2019assujettir a\u0300 certaines \u00ab\u00a0restrictions\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0sanctions\u00a0\u00bb, mais il appartient a\u0300 la Cour de statuer en dernier lieu sur leur compatibilit\u00e9\u0301 avec la libert\u00e9 d\u2019expression telle que la consacre l\u2019article 10 (Selahattin Demirta\u015f, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 245, F\u00e9ret, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 63, et Castells c. Espagne, 23 avril 1992, \u00a7\u00a046, s\u00e9rie A no 236).<\/p>\n

149. D\u00e8s lors que la tol\u00e9rance et le respect de l\u2019\u00e9gale dignit\u00e9 de tous les \u00eatres humains constituent le fondement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et pluraliste, il en r\u00e9sulte qu\u2019en principe on peut juger n\u00e9cessaire, dans les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques, de sanctionner, voire de pr\u00e9venir, toutes les formes d\u2019expression qui propagent, encouragent, promeuvent ou justifient la haine fond\u00e9e sur l\u2019intol\u00e9rance (y compris l\u2019intol\u00e9rance religieuse), si l\u2019on veille \u00e0 ce que les \u00ab\u00a0formalit\u00e9s\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0conditions\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0restrictions\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0sanctions\u00a0\u00bb impos\u00e9es soient proportionn\u00e9es au but l\u00e9gitime poursuivi (F\u00e9ret, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a064, avec les autres r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). Cependant, si tout individu qui s\u2019engage dans un d\u00e9bat public d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est tenu de ne pas d\u00e9passer certaines limites quant au respect de la r\u00e9putation et des droits d\u2019autrui, il lui est toutefois permis de recourir \u00e0 une certaine dose d\u2019exag\u00e9ration, voire de provocation (Fleury, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 45, et Willem, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 33).<\/p>\n

150. Il reste qu\u2019une personnalit\u00e9 politique a \u00e9galement des devoirs et des responsabilit\u00e9s. La Cour a ainsi jug\u00e9 qu\u2019il est d\u2019une importance cruciale que les responsables politiques, dans leurs discours publics, \u00e9vitent de diffuser des propos susceptibles de nourrir l\u2019intol\u00e9rance (Erbakan c. Turquie, no\u00a059405\/00, \u00a7 64, 6 juillet 2006) et qu\u2019ils devraient \u00eatre particuli\u00e8rement attentifs \u00e0 la d\u00e9fense de la d\u00e9mocratie et de ses principes, car leur objectif ultime est la prise m\u00eame du pouvoir (F\u00e9ret, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 75). En particulier, l\u2019incitation \u00e0 l\u2019exclusion des \u00e9trangers constitue une atteinte fondamentale aux droits des personnes et devrait par cons\u00e9quent justifier des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res de tous, y compris des responsables politiques (F\u00e9ret, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a075). De fait, des propos susceptibles de susciter un sentiment de rejet et d\u2019hostilit\u00e9 envers une communaut\u00e9 se situent hors limite de la protection assur\u00e9e par l\u2019article 10 (Le Pen c. France (d\u00e9c.), no 45416\/16, \u00a7 34 et suivants, 28\u00a0f\u00e9vrier 2017).<\/p>\n

151. Une telle responsabilit\u00e9 n\u2019exclut bien s\u00fbr pas d\u2019aborder des sujets d\u00e9licats ou sensibles, mais il ne faut pas perdre de vue que\u00a0les partis politiques ont le droit de d\u00e9fendre leurs opinions en public, m\u00eame si certaines d\u2019entre elles heurtent, choquent ou inqui\u00e8tent une partie de la population. Ils peuvent donc pr\u00f4ner des solutions aux probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l\u2019immigration. Toutefois, ils doivent \u00e9viter de le faire en pr\u00e9conisant la discrimination raciale et en recourant \u00e0 des propos ou des attitudes vexatoires ou humiliantes, car un tel comportement risque de susciter parmi le public des r\u00e9actions incompatibles avec un climat social serein et de saper la confiance dans les institutions d\u00e9mocratiques (F\u00e9ret, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 77).<\/p>\n

3) Le contexte \u00e9lectoral<\/p>\n

152. Dans le contexte d\u2019une comp\u00e9tition \u00e9lectorale, la vivacit\u00e9 des propos est plus tol\u00e9rable qu\u2019en d\u2019autres circonstances (Desjardin c. France, no\u00a022567\/03, \u00a7 48, 22 novembre 2007, et Brasilier c. France, no 71343\/01, \u00a7\u00a042, 11 avril 2006). L\u2019une des principales caract\u00e9ristiques de la d\u00e9mocratie est d\u2019ailleurs la possibilit\u00e9 qu\u2019elle offre de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes par un d\u00e9bat public (Dareskizb Ltd c.\u00a0Arm\u00e9nie, no 61737\/08, \u00a7 77, 21 septembre 2021). De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, en p\u00e9riode pr\u00e9-\u00e9lectorale, le d\u00e9bat sur les candidats et leurs programmes contribue au droit du public de recevoir des informations et renforce la capacit\u00e9 des \u00e9lecteurs \u00e0 faire des choix \u00e9clair\u00e9s entre les candidats (Orlovskaya Iskra c. Russie, no 42911\/08, \u00a7 130, 21 f\u00e9vrier 2017).<\/p>\n

153. En outre, si les partis politiques doivent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une large libert\u00e9 d\u2019expression dans un\u00a0contexte \u00e9lectoral, afin de tenter de convaincre leurs \u00e9lecteurs, en cas de discours raciste ou x\u00e9nophobe, un tel contexte contribue \u00e0 attiser la haine et l\u2019intol\u00e9rance car, par la force des choses, les positions des candidats \u00e0 l\u2019\u00e9lection tendent \u00e0 devenir plus fig\u00e9es et les slogans ou formules st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9es en viennent \u00e0 prendre le dessus sur les arguments raisonnables. L\u2019impact d\u2019un discours raciste et x\u00e9nophobe devient alors plus grand et plus dommageable (F\u00e9ret, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 76).<\/p>\n

iii. Le discours de haine<\/p>\n

154. Dans son arr\u00eat Perin\u00e7ek (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 204-208), la Cour a rappel\u00e9 les principes applicables concernant les appels \u00e0 la violence et les discours de haine, r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Erkizia Almandoz c. Espagne (no 5869\/17, \u00a7\u00a7\u00a040\u201141, 22 juin 2021)\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a040. Dans le but de trancher si un discours de haine a eu lieu, il \u00e9chet de prendre en compte un certain nombre de facteurs, qui ont \u00e9t\u00e9 syst\u00e9matis\u00e9s, entre autres, dans l\u2019affaire Perin\u00e7ek (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7 204-207, avec les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es) :<\/p>\n

i. Le point de savoir si les propos ont \u00e9t\u00e9 tenus dans un contexte politique ou social tendu. Si tel est le cas, la Cour reconna\u00eet g\u00e9n\u00e9ralement qu\u2019une certaine forme d\u2019ing\u00e9rence visant de tels propos peut se justifier.<\/p>\n

ii. La question de savoir si les propos, correctement interpr\u00e9t\u00e9s et appr\u00e9ci\u00e9s dans leur contexte imm\u00e9diat ou plus g\u00e9n\u00e9ral, peuvent passer pour un appel direct ou indirect \u00e0 la violence ou pour une justification de la violence, de la haine ou de l\u2019intol\u00e9rance. Lorsqu\u2019elle examine cette question, la Cour est particuli\u00e8rement sensible aux propos cat\u00e9goriques attaquant ou d\u00e9nigrant des groupes tout entiers, qu\u2019ils soient ethniques, religieux ou autres.<\/p>\n

iii. La Cour tient \u00e9galement compte de la mani\u00e8re dont les propos ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9s et de leur capacit\u00e9 \u2013 directe ou indirecte \u2013 \u00e0 nuire.<\/p>\n

41. Dans le cadre des affaires susmentionn\u00e9es, c\u2019est la conjonction de ces diff\u00e9rents facteurs plut\u00f4t que l\u2019un d\u2019eux pris isol\u00e9ment qui a jou\u00e9 un r\u00f4le d\u00e9terminant dans l\u2019issue du litige. La Cour aborde donc ce type d\u2019affaires en tenant \u00e9minemment compte du contexte (Perin\u00e7ek, pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 208).\u00a0\u00bb<\/p>\n

155. Par ailleurs, comme indiqu\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat F\u00e9ret (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 73\u00a0; voir, \u00e9galement, Atamanchuk c. Russie, no 4493\/11, \u00a7 52, 11 f\u00e9vrier 2020), dont les circonstances s\u2019inscrivaient dans un contexte politique et de campagne \u00e9lectorale\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) l\u2019incitation \u00e0 la haine ne requiert pas n\u00e9cessairement l\u2019appel \u00e0 tel ou tel acte de violence ou \u00e0 un autre acte d\u00e9lictueux. Les atteintes aux personnes commises en injuriant, en ridiculisant ou en diffamant certaines parties de la population et des groupes sp\u00e9cifiques de celle-ci ou l\u2019incitation \u00e0 la discrimination, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019esp\u00e8ce, suffisent pour que les autorit\u00e9s privil\u00e9gient la lutte contre le discours raciste face \u00e0 une libert\u00e9 d\u2019expression irresponsable et portant atteinte \u00e0 la dignit\u00e9, voire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de ces parties ou de ces groupes de la population. Les discours politiques qui incitent \u00e0 la haine fond\u00e9e sur les pr\u00e9jug\u00e9s religieux, ethniques ou culturels repr\u00e9sentent un danger pour la paix sociale et la stabilit\u00e9 politique dans les\u00a0\u00c9tats d\u00e9mocratiques (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

156. La question des propos visant des groupes particuliers en raison de leur origine ou de leur religion n\u2019est d\u2019ailleurs pas nouvelle (voir, en particulier, Le Pen, pr\u00e9cit\u00e9e (no 18788\/09), et Soulas et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a036 et suivants). Lorsque les propos litigieux incitent \u00e0 l\u2019usage de la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un individu, d\u2019un repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat ou d\u2019une partie de la population, les autorit\u00e9s nationales jouissent d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation plus large dans leur examen de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression (voir, entre autres, S\u00fcrek c. Turquie (no 1) [GC], no\u00a026682\/95, \u00a7 61, CEDH 1999-IV et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). De plus, les propos visant \u00e0 propager, provoquer ou justifier la haine sur un fondement d\u2019intol\u00e9rance, notamment d\u2019intol\u00e9rance religieuse, \u00e9chappent \u00e0 la protection de l\u2019article 10 de la Convention (E.S. c. Autriche, no 38450\/12, 25 octobre 2018, \u00a7 43).<\/p>\n

157. Dans son arr\u00eat Soulas (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 42), la Cour a rappel\u00e9 l\u2019un des enseignements de l\u2019arr\u00eat Jersild c.\u00a0Danemark (23\u00a0septembre 1994, s\u00e9rie\u00a0A\u00a0no\u00a0298, \u00a7 30), selon lequel il importe au plus haut point de lutter contre la discrimination raciale sous toutes ses formes et manifestations. Elle a par ailleurs r\u00e9guli\u00e8rement jug\u00e9 que l\u2019ampleur variable des probl\u00e8mes auxquels les \u00c9tats pouvaient faire face dans le cadre des politiques d\u2019immigration et d\u2019int\u00e9gration commande de leur laisser une marge d\u2019appr\u00e9ciation assez large pour d\u00e9terminer l\u2019existence et l\u2019\u00e9tendue de la n\u00e9cessit\u00e9 de pareille ing\u00e9rence (Le Pen, pr\u00e9cit\u00e9es, et Soulas, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 38). En effet, le discours de haine n\u2019est pas toujours ouvertement revendiqu\u00e9 comme tel. Il peut prendre des formes diverses, avec non seulement des propos ouvertement agressifs et injurieux qui assument pleinement une remise en cause des valeurs de tol\u00e9rance, de paix sociale et de non-discrimination (qui peuvent donner lieu \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 17 de la Convention\u00a0; voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Ayoub et autres c.\u00a0France, nos 77400\/14 et 2 autres, 8 octobre 2020, et les nombreuses jurisprudences cit\u00e9es aux \u00a7\u00a7 92-101), mais \u00e9galement des d\u00e9clarations implicites qui, sous couvert de pr\u00e9cautions de langage ou hypoth\u00e9tiques (Smaji\u0107 c. Bosnie-Herz\u00e9govine (d\u00e9c.), no\u00a048657\/16, 16 janvier 2018), s\u2019av\u00e8rent tout autant haineuses.<\/p>\n

iv. Internet et les r\u00e9seaux sociaux<\/p>\n

1) G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/p>\n

158. Internet est aujourd\u2019hui devenu l\u2019un des principaux moyens d\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression, en ce qu\u2019il fournit des outils essentiels pour la participation \u00e0 des activit\u00e9s et des discussions concernant des questions politiques et des d\u00e9bats d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (Vladimir\u00a0Kharitonov c.\u00a0Russie, no 10795\/14, \u00a7 33, 23 juin 2020, et Melike c. Turquie, no 35786\/19, \u00a7\u00a044, 15 juin 2021).<\/p>\n

159. La possibilit\u00e9 pour les individus de s\u2019exprimer sur Internet constitue un outil sans pr\u00e9c\u00e9dent d\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression (Delfi\u00a0AS, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 110, Times Newspapers Ltd c. Royaume-Uni (nos 1 et 2), nos\u00a03002\/03 et 23676\/03, \u00a7 27, CEDH 2009, et Ahmet Y\u0131ld\u0131r\u0131m c. Turquie, no\u00a03111\/10, \u00a7 48, CEDH 2012). Compte tenu de ce que les sites Internet contribuent grandement \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s du public \u00e0 l\u2019actualit\u00e9 et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 faciliter la diffusion de l\u2019information (Delfi AS, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0133), la fonction des blogueurs et des utilisateurs populaires des m\u00e9dias sociaux peut aussi \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 celle de \u00ab\u00a0chien de garde public\u00a0\u00bb en ce qui concerne la protection offerte par l\u2019article 10 (Magyar Helsinki Bizotts\u00e1g c.\u00a0Hongrie [GC], no 18030\/11, \u00a7 168, 8 novembre 2016).<\/p>\n

160. La Cour a constat\u00e9 que les sites web ont permis \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9mergence d\u2019un journalisme citoyen\u00a0\u00bb puisque des informations politiques ignor\u00e9es par les m\u00e9dias traditionnels sont divulgu\u00e9es par leur biais \u00e0 un grand nombre de personnes et deviennent accessibles \u00e0 un grand nombre d\u2019utilisateurs de l\u2019Internet qui peuvent les regarder, les partager et les commenter (Cengiz et\u00a0autres c. Turquie, nos 48226\/10 et 14027\/11, \u00a7 52, CEDH 2015 (extraits)). D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le recours aux nouvelles technologies, notamment dans le domaine politique, est maintenant act\u00e9, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019Internet ou encore d\u2019applications mobiles qui peuvent \u00eatre mises \u00ab\u00a0\u00e0 la disposition des \u00e9lecteurs [par un parti politique] afin que ceux-ci puissent communiquer leurs opinions politiques\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0mais aussi faire passer lui-m\u00eame un message politique\u00a0\u00bb\u00a0; autrement dit, une application mobile peut devenir un outil permettant aux \u00e9lecteurs d\u2019exercer leur libert\u00e9 d\u2019expression\u00a0\u00bb (Magyar K\u00e9tfark\u00fa Kutya P\u00e1rt, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 88-89).<\/p>\n

161. Cependant, les avantages de cet outil d\u2019information, r\u00e9seau \u00e9lectronique desservant des milliards d\u2019usagers partout dans le monde (Comit\u00e9 de r\u00e9daction de Pravoye Delo et Shtekel c. Ukraine, no 33014\/05, \u00a7\u00a063, CEDH 2011 (extraits)), s\u2019accompagnent d\u2019un certain nombre de risques\u00a0: les sites Internet sont des outils d\u2019information et de communication qui se distinguent particuli\u00e8rement de la presse \u00e9crite, notamment quant \u00e0 leur capacit\u00e9 \u00e0 emmagasiner et \u00e0 diffuser l\u2019information, et les communications en ligne et leur contenu risquent bien plus que la presse \u00e9crite de porter atteinte \u00e0 l\u2019exercice et \u00e0 la jouissance des droits et libert\u00e9s fondamentaux, en particulier du droit au respect de la vie priv\u00e9e (Bonnet, pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 43, Soci\u00e9t\u00e9 \u00c9ditrice de Mediapart et autres c.\u00a0France, no 281\/15 et 34445\/15, \u00a7 88, 14\u00a0janvier 2021, M.L. et W.W. c.\u00a0Allemagne, nos\u00a060798\/10 et 65599\/10, \u00a7 91, 28 juin 2018, Cicad\u00a0c.\u00a0Suisse, no\u00a017676\/09, \u00a7\u00a059, 7 juin 2016, et Comit\u00e9 de\u00a0r\u00e9daction de Pravoye Delo et Shtekel, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a063).<\/p>\n

162. Des propos clairement illicites, notamment des propos diffamatoires, haineux ou appelant \u00e0 la violence, peuvent \u00eatre diffus\u00e9s comme jamais auparavant dans le monde entier, en quelques secondes, et parfois demeurer en ligne pendant fort longtemps (Savva Terentyev c. Russie, no\u00a010692\/09, \u00a7\u00a079, 28 ao\u00fbt 2018, et Savc\u0131 \u00c7engel c. Turquie (d\u00e9c.), no 30697\/19, \u00a7\u00a035, 18\u00a0mai 2021). Compte tenu de la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les valeurs qui sous\u2011tendent la Convention et consid\u00e9rant que les droits qu\u2019elle prot\u00e8ge respectivement en ses articles 10 et 8 m\u00e9ritent un \u00e9gal respect, il y a lieu de m\u00e9nager un \u00e9quilibre qui pr\u00e9serve l\u2019essence de l\u2019un et l\u2019autre de ces droits. Ainsi, tout en reconnaissant les avantages importants qu\u2019Internet pr\u00e9sente pour l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il fallait en principe conserver la possibilit\u00e9 pour les personnes l\u00e9s\u00e9es par des propos diffamatoires ou par d\u2019autres types de contenu illicite d\u2019engager une action en responsabilit\u00e9 de nature \u00e0 constituer un recours effectif contre les violations des droits de la personnalit\u00e9 (Delfi AS, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 110).<\/p>\n

2) Responsabilit\u00e9 du fait des tiers sur Internet<\/p>\n

163. La Cour a pour la premi\u00e8re fois \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 examiner un grief s\u2019inscrivant dans ce domaine d\u2019innovation technologique en \u00e9volution qu\u2019est Internet dans l\u2019affaire Delfi AS (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 111), qui concernait la mise en cause de la responsabilit\u00e9, en l\u2019occurrence exclusivement civile, d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire d\u2019un grand portail d\u2019actualit\u00e9s sur Internet, en raison de commentaires illicites formul\u00e9s par des tiers \u00e0 la suite de la publication d\u2019un article publi\u00e9 sur ledit portail. Dans cette affaire, pour examiner la question de savoir si les d\u00e9cisions par lesquelles les juridictions internes ont jug\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante responsable des commentaires d\u00e9pos\u00e9s par des tiers avaient emport\u00e9 violation de la libert\u00e9 d\u2019expression de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, la Cour s\u2019est appuy\u00e9e sur les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0: premi\u00e8rement le contexte des commentaires, deuxi\u00e8mement les mesures appliqu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante pour emp\u00eacher la publication de commentaires diffamatoires ou retirer ceux d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9s, troisi\u00e8mement la possibilit\u00e9 que les auteurs des commentaires soient tenus pour responsables plut\u00f4t que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante et, quatri\u00e8mement, les cons\u00e9quences de la proc\u00e9dure interne pour la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante (Delfi AS, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 142-143\u00a0; voir aussi, pour une application de ces crit\u00e8res dans un contexte diff\u00e9rent, Magyar Tartalomszolg\u00e1ltat\u00f3k Egyes\u00fclete et Index.hu Zrt c. Hongrie, no 22947\/13, \u00a7\u00a7 69-70, 2 f\u00e9vrier 2016).<\/p>\n

164. En raison de la nature particuli\u00e8re de l\u2019Internet, les \u00ab\u00a0devoirs et responsabilit\u00e9s\u00a0\u00bb que doit assumer un portail d\u2019actualit\u00e9s, aux fins de l\u2019article\u00a010, peuvent dans une certaine mesure diff\u00e9rer de ceux d\u2019un \u00e9diteur traditionnel en ce qui concerne le contenu fourni par des tiers (Delfi AS, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 113 ; voir \u00e9galement, Orlovskaya Iskra, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 109).<\/p>\n

165. Sur la base de ces crit\u00e8res, la Cour a jug\u00e9 que la condamnation \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats d\u2019un portail d\u2019actualit\u00e9s Internet pour des propos insultants \u00ab\u00a0post\u00e9s\u00a0\u00bb sur son site par des tiers anonymes \u00e9tait justifi\u00e9e, au regard de l\u2019article 10 de la Convention, en retenant notamment le caract\u00e8re extr\u00eame des commentaires, constitutifs d\u2019un discours de haine et d\u2019une incitation \u00e0 la violence (Delfi AS, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 162).<\/p>\n

166. Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un commentaire publi\u00e9 sur le blog d\u2019une association, il est \u00e9galement important d\u2019examiner la taille de cette structure, ainsi que le caract\u00e8re lucratif ou non de son activit\u00e9, afin d\u2019\u00e9valuer la probabilit\u00e9 qu\u2019elle suscite un grand nombre de commentaires ou que ces derniers soient largement lus (Pihl c. Su\u00e8de (d\u00e9c.), no 74742\/14, \u00a7\u00a031, 7\u00a0f\u00e9vrier 2017\u00a0; voir, a contrario, Delfi AS, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 115-116). Dans la mise en balance du droit d\u2019une personne au respect de sa vie priv\u00e9e garanti par l\u2019article 8 de la Convention et du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression garanti par l\u2019article 10, la nature du commentaire doit \u00e9galement entrer en ligne de compte, afin de savoir s\u2019il constituait un discours de haine ou une incitation \u00e0 la violence, ainsi que les mesures prises \u00e0 la suite de la demande de retrait de la personne vis\u00e9e par les propos litigieux (Pihl, pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 37, et Magyar Tartalomszolg\u00e1ltat\u00f3k Egyes\u00fclete et Index.hu Zr, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 76 et 80-83).<\/p>\n

b) Application de ces principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n

167. La Grande Chambre rappelle que, dans son arr\u00eat, la chambre s\u2019est exprim\u00e9e ainsi\u00a0pour pr\u00e9senter la d\u00e9marche qu\u2019elle entendait suivre dans son raisonnement :<\/p>\n

\u00ab\u00a079. La Cour observe que les juridictions internes ont d\u00e9clar\u00e9 le requ\u00e9rant p\u00e9nalement coupable de provocation \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un groupe de personnes en g\u00e9n\u00e9ral, L.T. en particulier, \u00e0 raison de leur origine ou de leur appartenance ou non\u2011appartenance \u00e0 une ethnie, nation, race ou religion d\u00e9termin\u00e9e. (…)<\/p>\n

80. \u00c0 la lumi\u00e8re du raisonnement des juges internes, la Cour doit, conform\u00e9ment \u00e0 sa jurisprudence constante, d\u00e9terminer si leur d\u00e9cision de tenir le requ\u00e9rant pour responsable reposait sur des motifs pertinents et suffisants dans les circonstances de la cause (voir, s\u2019agissant d\u2019un grand portail d\u2019actualit\u00e9s sur Internet, Delfi AS, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0142). Pour ce faire et appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 de la sanction contest\u00e9e, elle examinera le contexte des commentaires, les mesures appliqu\u00e9es par le requ\u00e9rant pour retirer les commentaires d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9s, la possibilit\u00e9 que les auteurs soient tenus pour responsables plut\u00f4t que le requ\u00e9rant et, enfin, les cons\u00e9quences de la proc\u00e9dure interne pour ce dernier (voir, notamment, Delfi AS, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 142-143, et Jezior c. Pologne [comit\u00e9], no 31955\/11, \u00a7 53, 4 juin 2020).\u00a0\u00bb<\/p>\n

168. La Grande Chambre ne voit pas de raison\u00a0de s\u2019\u00e9carter de cette approche, qu\u2019elle adoptera \u00e9galement pour examiner la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

i. Le contexte des commentaires<\/p>\n

1) La nature des commentaires litigieux<\/p>\n

169. Tout en renvoyant \u00e0 son rappel de jurisprudence sur la question (paragraphes\u00a0154-157 ci-dessus), la Cour rel\u00e8ve tout d\u2019abord qu\u2019il n\u2019existe pas de d\u00e9finition universelle du \u00ab\u00a0discours de haine\u00a0\u00bb (voir, concernant les travaux du Comit\u00e9 des ministres du Conseil de l\u2019Europe, paragraphes\u00a060 et\u00a0suivants ci-dessus).<\/p>\n

170. La Cour rappelle ensuite que la pr\u00e9sente affaire concerne la publication de plusieurs commentaires litigieux \u00e9manant de deux auteurs diff\u00e9rents. Le premier avait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 par S.B., qui \u00e9voquait \u00ab Leilla \u00bb (sic) et \u00ab Franck \u00bb (paragraphe 15 ci\u2011dessus). \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour note que Leila\u00a0T., la compagne de F.P., s\u2019est estim\u00e9e personnellement vis\u00e9e. Les trois autres commentaires \u00e9manaient d\u2019un m\u00eame auteur, L.R.<\/p>\n

171. La Cour estime n\u00e9cessaire d\u2019examiner le contenu des propos litigieux, \u00e0 la lumi\u00e8re notamment des motifs retenus par les juridictions internes.<\/p>\n

172. \u00c0 cet \u00e9gard, elle note tout d\u2019abord que le tribunal correctionnel, dans son jugement du 28 f\u00e9vrier 2013, a dans un premier temps relev\u00e9 que les commentaires d\u00e9finissaient \u00ab\u00a0parfaitement\u00a0\u00bb un groupe de personnes d\u00e9termin\u00e9es, \u00e0 savoir celui des musulmans, avec des phrases comme \u00ab\u00a0L\u2019UMP et le PS sont des alli\u00e9s des musulmans\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0un trafic de drogue tenu par les musulmans\u00a0\u00bb, mais aussi en y associant des termes comme \u00ab\u00a0khebab\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0mosqu\u00e9e\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0charia\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0bars \u00e0 chichas\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0develloppement economique hallal\u00a0\u00bb (paragraphes 15, 16 et 26 ci\u2011dessus). La Cour partage ce point de vue, tout en ajoutant que les mots \u00ab\u00a0des voil\u00e9es\u00a0\u00bb, tir\u00e9s d\u2019un commentaire de L.R., d\u00e9signent \u00e9galement sans \u00e9quivoque les musulmans (paragraphe 16 ci\u2011dessus).<\/p>\n

173. La Cour constate ensuite que le groupe de personnes de confession musulmane est \u00e9galement associ\u00e9, sans aucun doute au regard de la construction des commentaires litigieux, \u00e0 des termes objectivement injurieux et blessants. Il en va ainsi de la r\u00e9f\u00e9rence, apr\u00e8s l\u2019\u00e9vocation de la transformation de \u00ab\u00a0Nimes en Alger\u00a0\u00bb, aux \u00ab\u00a0khebabs\u00a0\u00bb et \u00e0 la \u00ab\u00a0mosqu\u00e9e\u00a0\u00bb, aux \u00ab\u00a0dealers et prostitu\u00e9s [qui] r\u00e8gnent en ma\u00eetre\u00a0\u00bb ou encore de certains passages, \u00e0 savoir \u00ab\u00a0un autre trafic de drogue\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0des racailles [qui] vendent leur drogue toute la journ\u00e9e\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0des caillassages sur des voitures appartenant \u00e0 des \u00ab\u00a0blancs\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb (paragraphes 15 et 16 ci-dessus). Aux yeux de la Cour, l\u2019amalgame est encore plus frappant lorsqu\u2019il est express\u00e9ment fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 \u00ab\u00a0un trafic de drogue tenu par les musulmans\u00a0\u00bb (soulign\u00e9 par la Cour\u00a0; paragraphe 16\u00a0ci\u2011dessus), le choix des mots \u00e9tant pour le moins \u00e9clairant et de nature \u00e0 contribuer \u00e0 la volont\u00e9 d\u2019assimiler un groupe, pris dans sa globalit\u00e9 en raison de sa religion, avec la d\u00e9linquance.<\/p>\n

174. Certes, s\u2019agissant des commentaires de L.R., le requ\u00e9rant maintient devant la Cour qu\u2019ils seraient licites et qu\u2019ils ne d\u00e9passeraient pas les limites admissibles de la libert\u00e9 d\u2019expression en mati\u00e8re politique, ajoutant que les propos litigieux sont repris du programme politique de son parti, qui n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 interdit (paragraphes 89 et 95 ci-dessus).<\/p>\n

175. La Cour reconna\u00eet que lesdits commentaires s\u2019inscrivaient dans un contexte tr\u00e8s sp\u00e9cifique, puisqu\u2019ils \u00e9manaient d\u2019un citoyen qui s\u2019exprimait en p\u00e9riode \u00e9lectorale, sur le mur Facebook d\u2019un candidat dont il partageait les id\u00e9es et dont il \u00e9tait par ailleurs attach\u00e9 de campagne \u00e9lectorale (paragraphe\u00a021 ci-dessus), \u00e0 propos de la situation locale qu\u2019il entendait d\u00e9noncer dans des termes dont le requ\u00e9rant ne s\u2019est pas distanci\u00e9 (paragraphes 23 et 95 ci-dessus). Par ailleurs, la Cour admet que ces commentaires traduisaient une volont\u00e9 de d\u00e9noncer des dysfonctionnements locaux, voire une souffrance sociale susceptible d\u2019appeler une r\u00e9ponse politique, notamment en raison des actes de d\u00e9linquance dont serait victime une partie de la population. Elle ne conteste pas davantage le fait qu\u2019il faille tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de la communication sur certains portails Internet, o\u00f9 les commentaires rel\u00e8vent fr\u00e9quemment, comme en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019un registre de langue courant, voire familier ou vulgaire (Magyar Tartalomszolg\u00e1ltat\u00f3k Egyes\u00fclete et Index.hu Zrt, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a077).<\/p>\n

176. Il reste que, dans un contexte \u00e9lectoral, l\u2019impact d\u2019un discours raciste et x\u00e9nophobe devient plus grand et plus dommageable, comme la Cour vient de le rappeler (paragraphe 153 ci-dessus). Cela est d\u2019autant plus vrai dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, d\u00e8s lors que le contexte politique et social \u00e9tait difficile, en particulier au niveau local avec \u00ab\u00a0des tensions manifestes au sein de la population, qui ressortent notamment des commentaires litigieux, mais \u00e9galement entre les protagonistes\u00a0\u00bb, le requ\u00e9rant et F.P., son adversaire politique, comme l\u2019a justement relev\u00e9 la chambre (voir le paragraphe 91 de son arr\u00eat). En l\u2019occurrence, interpr\u00e9t\u00e9s et appr\u00e9ci\u00e9s dans leur contexte imm\u00e9diat, \u00e0 savoir des commentaires publi\u00e9s sur le mur du compte Facebook d\u2019un homme politique en campagne \u00e9lectorale, les propos litigieux relevaient assur\u00e9ment d\u2019un discours de haine, eu \u00e9gard \u00e0 leur contenu, leur tonalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que la virulence et la vulgarit\u00e9 de certains des termes employ\u00e9s. La diffusion de tels propos et commentaires ne se limitait d\u2019ailleurs pas aux adh\u00e9rents et sympathisants du parti repr\u00e9sent\u00e9 par le requ\u00e9rant, la r\u00e9action de Leila T. t\u00e9moignant de ce qu\u2019elle d\u00e9passait au contraire le cadre strictement militant.<\/p>\n

177. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que les commentaires litigieux publi\u00e9s par S.B. et L.R. sur le mur du compte Facebook du requ\u00e9rant \u00e9taient clairement illicites.<\/p>\n

178. En outre, peu importe que ces commentaires correspondent, comme le pr\u00e9tend le requ\u00e9rant, au programme politique de son parti. La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que si les partis politiques ont le droit de d\u00e9fendre leurs opinions en public, m\u00eame si certaines d\u2019entre elles heurtent, choquent ou inqui\u00e8tent une partie de la population, notamment en pr\u00f4nant des solutions aux probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l\u2019immigration, ils doivent toutefois \u00e9viter de le faire en pr\u00e9conisant la discrimination raciale et en recourant \u00e0 des propos ou des attitudes vexatoires ou humiliantes, car un tel comportement risque de susciter parmi le public des r\u00e9actions incompatibles avec un climat social serein et de saper la confiance dans les institutions d\u00e9mocratiques (F\u00e9ret, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a077).<\/p>\n

2) Le contexte politique et la responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re du requ\u00e9rant en raison de propos publi\u00e9s par des tiers<\/p>\n

179. Dans l\u2019arr\u00eat Delfi AS (pr\u00e9cit\u00e9), en d\u00e9limitant le cadre de son examen pour d\u00e9finir la port\u00e9e de son appr\u00e9ciation, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019affaire concernait un \u00ab\u00a0grand portail d\u2019actualit\u00e9s sur Internet exploit\u00e9 \u00e0 titre professionnel et \u00e0 des fins commerciales (ibidem, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 115). En revanche, elle a pr\u00e9cis\u00e9 que son contr\u00f4le ne porterait pas sur \u00ab\u00a0d\u2019autres types de forums sur Internet susceptibles de publier des commentaires provenant d\u2019internautes\u00a0\u00bb, notamment \u00ab\u00a0les plateformes de m\u00e9dias sociaux o\u00f9 le fournisseur de la plateforme ne produit aucun contenu et o\u00f9 le fournisseur de contenu peut \u00eatre un particulier administrant un site ou un blog dans le cadre de ses loisirs\u00a0\u00bb (ibidem, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 116).<\/p>\n

180. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour consid\u00e8re que le compte Facebook du requ\u00e9rant ne saurait \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 un \u00ab grand portail d\u2019actualit\u00e9s sur Internet exploit\u00e9 \u00e0 titre professionnel et \u00e0 des fins commerciales \u00bb, comme le soutient le gouvernement d\u00e9fendeur (paragraphe 106 ci-dessus). S\u2019il ne fait gu\u00e8re de doute qu\u2019il rel\u00e8ve de la cat\u00e9gorie des \u00ab autres types de forums sur Internet susceptibles de publier des commentaires provenant d\u2019internautes \u00bb \u00e9voqu\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Delfi AS (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 116), les sp\u00e9cificit\u00e9s de la pr\u00e9sente affaire conduisent la Cour \u00e0 aborder cette question au regard des \u00ab devoirs et responsabilit\u00e9s \u00bb, au sens de l\u2019article 10 \u00a7 2 de la Convention, qui incombent aux personnalit\u00e9s politiques lorsqu\u2019elles d\u00e9cident d\u2019utiliser les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 des fins politiques, notamment \u00e0 des fins \u00e9lectorales, en ouvrant des forums accessibles au public sur Internet afin de recueillir leurs r\u00e9actions et leurs commentaires. En effet, le requ\u00e9rant n\u2019est pas un simple particulier et il souligne lui-m\u00eame le fait qu\u2019il utilisait ce compte en sa qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lu local (paragraphe 88 ci-dessus), \u00e0 des fins politiques et dans un contexte \u00e9lectoral (paragraphes 89, 95 et 96 ci-dessus). En outre, la Cour rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant, professionnel de la politique, disposait \u00e9galement d\u2019une certaine expertise professionnelle dans le domaine num\u00e9rique. En effet, sur la page du site Internet de la mairie de Beaucaire qui est consacr\u00e9e au requ\u00e9rant en sa qualit\u00e9 de maire, il est express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9, concernant sa \u00ab\u00a0vie professionnelle\u00a0\u00bb, qu\u2019il s\u2019est occup\u00e9 \u00ab\u00a0de la strat\u00e9gie Internet du FN (…) pendant 7 ans\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a013\u00a0ci-dessus).<\/p>\n

181. La Cour constate tout d\u2019abord que le billet initialement publi\u00e9 par ce dernier sur le mur de son compte Facebook est exempt de termes injurieux et ne soul\u00e8ve pas de difficult\u00e9 \u00e0 ce titre (paragraphe 14 ci-dessus). Les autorit\u00e9s internes lui ont uniquement reproch\u00e9 son manque de vigilance et de r\u00e9action concernant certains commentaires publi\u00e9s par des tiers.<\/p>\n

182. De plus, elle note que la mise en jeu d\u2019une responsabilit\u00e9 en raison d\u2019actes commis par des tiers peut varier en fonction des modalit\u00e9s du contr\u00f4le ou du filtrage \u00e0 effectuer par les internautes qualifi\u00e9s de producteur et qui sont de simples utilisateurs de r\u00e9seaux sociaux ou de comptes ne poursuivant aucune finalit\u00e9 commerciale. Il n\u2019existe d\u2019ailleurs pas de consensus sur cette question au sein des \u00c9tats membres (paragraphe 79 ci-dessus).<\/p>\n

183. La Cour consid\u00e8re toutefois que l\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 d\u2019une personne en qualit\u00e9 de producteur, au sens de l\u2019article 93-3 de la loi\u00a0no\u00a082-652 du 29 juillet 1982, ne soul\u00e8ve pas de difficult\u00e9 dans son principe, d\u00e8s lors que des garanties existent dans la mise en \u0153uvre de sa responsabilit\u00e9 et qu\u2019elle intervient dans un cadre de responsabilit\u00e9 partag\u00e9e entre les diff\u00e9rents intervenants, \u00e0 l\u2019instar par exemple des h\u00e9bergeurs.<\/p>\n

184. En effet, Internet \u00e9tant devenu l\u2019un des principaux moyens d\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression (paragraphes 158 et suivants ci-dessus), la Cour consid\u00e8re que des ing\u00e9rences dans l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression doivent faire l\u2019objet d\u2019un examen particuli\u00e8rement attentif, d\u00e8s lors qu\u2019elles sont susceptibles d\u2019avoir un effet dissuasif, porteur d\u2019un risque d\u2019auto-censure. Il reste que la d\u00e9nonciation d\u2019un tel risque ne doit pas faire oublier l\u2019existence d\u2019autres dangers pour l\u2019exercice et la jouissance des droits et libert\u00e9s fondamentaux, en particulier ceux susceptibles d\u2019\u00eatre engendr\u00e9s par la tenue de propos illicites, diffamatoires, haineux ou appelant \u00e0 la violence, qui peuvent \u00eatre diffus\u00e9s comme jamais auparavant (paragraphes\u00a0161 et 162 ci\u2011dessus). C\u2019est pourquoi il faut en principe conserver la possibilit\u00e9 pour les personnes l\u00e9s\u00e9es par des propos diffamatoires ou par d\u2019autres types de contenu illicite d\u2019engager une action en responsabilit\u00e9 de nature \u00e0 constituer un recours effectif contre les violations all\u00e9gu\u00e9es (voir, mutatis mutandis, Delfi AS, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 110).<\/p>\n

185. La Cour constate qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, le titulaire d\u2019un compte Facebook utilis\u00e9 \u00e0 des fins non commerciales ne ma\u00eetrisait pas totalement la gestion des commentaires. Outre le fait qu\u2019il n\u2019y avait pas de proc\u00e9d\u00e9 de filtrage pr\u00e9alable \u00e0 sa disposition, si ce n\u2019est en rendant son compte non public (paragraphes 82 et 106 ci-dessus), la surveillance effective de tous les commentaires, en particulier pour un compte connaissant une fr\u00e9quentation tr\u00e8s importante, \u00e9tait de nature \u00e0 imposer une disponibilit\u00e9 ou le recours \u00e0 des moyens significatifs, voire consid\u00e9rables. N\u00e9anmoins, le fait de d\u00e9charger les producteurs de toute responsabilit\u00e9 risquerait de faciliter ou d\u2019encourager les abus et des d\u00e9rives, qu\u2019il s\u2019agisse des discours de haine et des appels \u00e0 la violence, mais \u00e9galement des manipulations, des mensonges ou encore de la d\u00e9sinformation. Aux yeux de la Cour, si les professionnels qui cr\u00e9ent et mettent les r\u00e9seaux sociaux au service des autres utilisateurs ont n\u00e9cessairement des obligations (voir, notamment, paragraphe 75 ci-dessus), il devrait s\u2019agir d\u2019une responsabilit\u00e9 partag\u00e9e de tous les acteurs impliqu\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant en pr\u00e9voyant que le niveau de responsabilit\u00e9 et les modalit\u00e9s de son engagement soient gradu\u00e9s en fonction de la situation objective de chacun.<\/p>\n

186. La Cour rel\u00e8ve d\u2019ailleurs que le droit fran\u00e7ais se situe dans cette optique avec, s\u2019agissant du \u00ab\u00a0producteur\u00a0\u00bb, une responsabilit\u00e9 partag\u00e9e soumise aux conditions du dernier alin\u00e9a de l\u2019article 93-3 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982, tandis que les h\u00e9bergeurs au sens de la loi du 21 juin 2004, \u00e0 l\u2019instar de Facebook, ont une responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, comme l\u2019a confirm\u00e9 le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision no 2004-496 DC du 10 juin 2004 (paragraphe 45 ci-dessus).<\/p>\n

187. Par ailleurs, les juridictions internes ont en l\u2019esp\u00e8ce oppos\u00e9 sa qualit\u00e9 d\u2019homme politique au requ\u00e9rant, pour en d\u00e9duire l\u2019existence d\u2019une obligation particuli\u00e8re pesant sur lui (paragraphes 28 et 32 ci\u2011dessus). Il est vrai que, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, un personnage politique a des devoirs et des responsabilit\u00e9s (voir le rappel de jurisprudence aux paragraphes 150-151 et\u00a0153 ci-dessus), outre le fait qu\u2019une notori\u00e9t\u00e9 et une repr\u00e9sentativit\u00e9 importante donnent plus de r\u00e9sonnance et d\u2019autorit\u00e9 aux mots ou aux actes de leur auteur. En raison de son statut particulier et de sa place dans la soci\u00e9t\u00e9, il est effectivement plus susceptible d\u2019influencer les \u00e9lecteurs, voire de les inciter, directement ou non, \u00e0 adopter des positions et des comportements qui peuvent se r\u00e9v\u00e9ler illicites, ce qui explique que l\u2019on puisse attendre de lui \u00ab\u00a0une vigilance d\u2019autant plus importante\u00a0\u00bb, pour reprendre les mots utilis\u00e9s par la cour d\u2019appel de N\u00eemes (paragraphe\u00a032 ci-dessus).<\/p>\n

188. La Cour entend cependant souligner qu\u2019un tel constat ne doit pas \u00eatre compris comme op\u00e9rant une inversion des principes consacr\u00e9s dans sa jurisprudence (paragraphes 146-147 ci-dessus). En effet, s\u2019il est possible de faire peser des obligations particuli\u00e8res sur le requ\u00e9rant en raison de sa qualit\u00e9 d\u2019homme politique, cela doit aller de pair avec les principes relatifs aux droits li\u00e9s \u00e0 son statut, auxquels la cour d\u2019appel de N\u00eemes aurait utilement pu se r\u00e9f\u00e9rer pour renforcer sa motivation. Ce n\u2019est qu\u2019une fois ces principes effectivement pris en compte qu\u2019il devient possible, pour les juges internes, lorsque les faits qui sont soumis \u00e0 leur examen le justifient et sous r\u00e9serve de motiver leur d\u00e9cision sur ce point, de fonder leur d\u00e9cision sur le fait que la libert\u00e9 d\u2019expression politique n\u2019est pas absolue et qu\u2019un \u00c9tat contractant peut l\u2019assujettir a\u0300 certaines \u00ab\u00a0restrictions\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0sanctions\u00a0\u00bb (paragraphes 148 et\u00a0suivants ci\u2011dessus).<\/p>\n

189. Il reste que le requ\u00e9rant utilisait son compte Facebook en sa qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lu local et \u00e0 des fins politiques, en plein contexte \u00e9lectoral dans lequel s\u2019inscrivaient les commentaires litigieux (paragraphe 180 ci-dessus). Tout en renvoyant \u00e0 sa jurisprudence en la mati\u00e8re, la Cour rappelle que les autorit\u00e9s nationales sont mieux plac\u00e9es qu\u2019elle pour comprendre et appr\u00e9cier tant les probl\u00e8mes soci\u00e9taux sp\u00e9cifiques dans des communaut\u00e9s et des contextes particuliers, que l\u2019impact probable de certains faits qu\u2019ils sont appel\u00e9s \u00e0 juger (voir, mutatis mutandis, Wingrove c. Royaume-Uni, 25 novembre 1996, \u00a7\u00a063, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996-V, et Maguire c. Royaume-Uni (d\u00e9c.), no\u00a058060\/13, \u00a7 54, 3 mars 2015).\u00a0Dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, tout en rappelant avoir conclu que le contenu des commentaires publi\u00e9s sur le mur du compte Facebook du requ\u00e9rant \u00e9tait clairement illicite (paragraphes\u00a0169\u2011177 ci\u2011dessus), elle consid\u00e8re que le tribunal correctionnel et la cour d\u2019appel de N\u00eemes \u00e9taient les mieux plac\u00e9s pour appr\u00e9cier les faits au regard du contexte local difficile et dans leur dimension politique av\u00e9r\u00e9e (paragraphe\u00a0176 ci-dessus). La Cour souscrit ainsi pleinement \u00e0 la conclusion de la chambre selon laquelle le langage employ\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce incitait clairement\u00a0\u00e0 l\u2019incitation \u00e0 la haine et \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne \u00e0 raison de son appartenance \u00e0 une religion, ce qui ne peut \u00eatre camoufl\u00e9 ou minimis\u00e9 par le contexte \u00e9lectoral ou la volont\u00e9 d\u2019\u00e9voquer des probl\u00e8mes locaux (voir le paragraphe 88 de l\u2019arr\u00eat de la chambre).<\/p>\n

ii. Les mesures appliqu\u00e9es par le requ\u00e9rant<\/p>\n

190. La Cour consid\u00e8re tout d\u2019abord qu\u2019il ne fait gu\u00e8re de doute qu\u2019un minimum de contr\u00f4le a posteriori ou de filtrage pr\u00e9alable destin\u00e9 \u00e0 identifier au plus vite des propos clairement illicites et \u00e0 les supprimer dans un d\u00e9lai raisonnable, et ce m\u00eame en l\u2019absence d\u2019une notification de la partie l\u00e9s\u00e9e, est souhaitable, que ce soit au niveau de l\u2019h\u00e9bergeur, en l\u2019esp\u00e8ce Facebook, en sa qualit\u00e9 de professionnel qui cr\u00e9e et met un r\u00e9seau social au service des utilisateurs, ou du titulaire du compte qui utilise cette plateforme pour \u00ab\u00a0poster\u00a0\u00bb ses propres articles ou commentaires tout en permettant aux autres utilisateurs d\u2019y ajouter les leurs. Tout en renvoyant aux principes d\u00e9gag\u00e9s dans sa jurisprudence (paragraphes 158 et suivants ci-dessus), elle souligne le fait que le titulaire d\u2019un compte ne saurait revendiquer un quelconque droit \u00e0 l\u2019impunit\u00e9 dans l\u2019utilisation qu\u2019il fait des outils num\u00e9riques mis \u00e0 sa disposition sur Internet et qu\u2019il lui appartient d\u2019agir dans les limites de ce que l\u2019on peut raisonnablement attendre de lui (voir, \u00e9galement, paragraphe\u00a0185\u00a0ci-dessus).<\/p>\n

191. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rappelle qu\u2019aucune disposition n\u2019imposait la mise en place d\u2019un filtrage pr\u00e9alable des messages et qu\u2019il n\u2019existait pas de possibilit\u00e9 pratique d\u2019op\u00e9rer une mod\u00e9ration a priori sur Facebook (paragraphes 82 et 106 ci\u2011dessus). Cela \u00e9tant, se pose la question de savoir quelles mesures le requ\u00e9rant devait ou pouvait raisonnablement prendre, en sa qualit\u00e9 de producteur au sens de l\u2019article 93\u20113 de la loi no 82-652 du 29\u00a0juillet 1982.<\/p>\n

192. \u00c0 ce titre, la Cour rappelle tout d\u2019abord que, dans son billet initial, le requ\u00e9rant n\u2019a pas adress\u00e9 de message susceptible de constituer ou d\u2019encourager un discours de haine ou un appel \u00e0 la violence (paragraphes\u00a014\u00a0et\u00a0181 ci-dessus).<\/p>\n

193. Elle note ensuite que le requ\u00e9rant avait toute latitude pour d\u00e9cider de rendre l\u2019acc\u00e8s au mur de son compte Facebook public ou non. Les juridictions internes ont ainsi pris en consid\u00e9ration sa d\u00e9cision de l\u2019avoir volontairement rendu public, la cour d\u2019appel de N\u00eemes en ayant quant \u00e0 elle d\u00e9duit qu\u2019il avait \u00ab\u00a0donc autoris\u00e9 ses amis \u00e0 y publier des commentaires\u00a0\u00bb (paragraphes\u00a028\u00a0et\u00a032 ci-dessus). La Cour, tout en partageant ce constat, estime cependant que, s\u2019agissant d\u2019un moyen technique mis \u00e0 sa disposition par la plateforme, qui lui permettait de communiquer avec les \u00e9lecteurs en sa qualit\u00e9 d\u2019homme politique et de candidat \u00e0 une \u00e9lection, la d\u00e9cision qu\u2019il a prise \u00e0 ce titre ne saurait, en soi, lui \u00eatre reproch\u00e9e. N\u00e9anmoins, compte tenu du contexte local et \u00e9lectoral tendu qui existait \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits (voir, notamment, paragraphe 176 ci-dessus), une telle option \u00e9tait manifestement lourde de cons\u00e9quences, ce que le requ\u00e9rant ne pouvait ignorer dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. La Cour tient d\u00e8s lors pour l\u00e9gitime le fait de distinguer, comme l\u2019ont fait les juges internes, selon que l\u2019acc\u00e8s au mur d\u2019un compte Facebook est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 certaines personnes ou au contraire enti\u00e8rement public. Dans cette derni\u00e8re hypoth\u00e8se, toute personne, et donc a\u00a0fortiori un personnage politique rompu \u00e0 la communication publique, doit avoir conscience d\u2019un risque plus grand que des exc\u00e8s et des d\u00e9bordements soient commis et, par la force des choses, diffus\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019une plus large audience. Il s\u2019agit assur\u00e9ment d\u2019un \u00e9l\u00e9ment factuel important, directement li\u00e9 au choix d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 du requ\u00e9rant qui \u00e9tait, comme la Cour a eu l\u2019occasion de le souligner, non seulement un homme politique en campagne, mais \u00e9galement un professionnel de la strat\u00e9gie de communication sur Internet (paragraphe\u00a013 ci-dessus).<\/p>\n

194. En outre, la Cour rappelle que l\u2019utilisation de Facebook \u00e9tait soumise \u00e0 l\u2019acceptation des conditions de ce r\u00e9seau social, en particulier de la \u00ab\u00a0d\u00e9claration des droits et responsabilit\u00e9\u00a0\u00bb que le requ\u00e9rant ne pouvait ignorer (paragraphe 81 ci-dessus). Elle constate d\u2019ailleurs que si chaque utilisateur de Facebook doit veiller individuellement au respect de ces r\u00e8gles de fonctionnement, le requ\u00e9rant a n\u00e9anmoins estim\u00e9 devoir attirer l\u2019attention de ses \u00ab\u00a0amis\u00a0\u00bb sur la n\u00e9cessit\u00e9 de tenir des propos licites, en leur adressant un message les invitant \u00e0 \u00ab\u00a0surveiller le contenu de [leurs] commentaires\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a019 ci-dessus), ce qui semble d\u00e9montrer qu\u2019il avait \u00e0 tout le moins conscience des probl\u00e8mes pos\u00e9s par certaines publications sur le mur de son compte. La Grande Chambre fait d\u2019ailleurs sien le constat de la chambre selon lequel le requ\u00e9rant a publi\u00e9 ce message d\u2019avertissement sans supprimer les commentaires litigieux ni m\u00eame, surtout, prendre la peine de v\u00e9rifier ou de faire v\u00e9rifier le contenu des commentaires alors accessibles au public (voir le paragraphe\u00a097 de l\u2019arr\u00eat de la chambre). L\u2019absence d\u2019un tel contr\u00f4le minimal appara\u00eet d\u2019autant plus inexplicable que, d\u00e8s le lendemain, le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 alert\u00e9 par S.B. de l\u2019intervention de Leila T. (paragraphe\u00a022\u00a0ci-dessus) et qu\u2019il \u00e9tait ainsi effectivement inform\u00e9 des probl\u00e8mes susceptibles d\u2019\u00eatre soulev\u00e9s par les autres commentaires.<\/p>\n

195. S\u2019agissant pr\u00e9cis\u00e9ment des commentaires litigieux, la Cour souscrit \u00e0 l\u2019analyse de la chambre concernant celui publi\u00e9 par S.B., lorsqu\u2019elle rel\u00e8ve qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0promptement retir\u00e9 par [son] auteur, \u00e0 savoir moins de vingt\u2011quatre heures apr\u00e8s sa publication [et que], \u00e0 supposer que le requ\u00e9rant ait effectivement eu le temps et la possibilit\u00e9 d\u2019en prendre pr\u00e9alablement connaissance, (…) exiger de lui une intervention encore plus rapide, faute pour les autorit\u00e9s internes de pouvoir justifier d\u2019une telle obligation au regard des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, reviendrait \u00e0 exiger une r\u00e9activit\u00e9 excessive et irr\u00e9aliste\u00a0\u00bb.<\/p>\n

196. Il reste que le commentaire de S.B. ne constitue que l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte en l\u2019esp\u00e8ce, dans le cadre d\u2019un examen de l\u2019ensemble des faits reproch\u00e9s par les autorit\u00e9s internes. Le requ\u00e9rant a en effet \u00e9t\u00e9 poursuivi, puis condamn\u00e9, non pas en raison des propos tenus par S.B. ou L.R., mais pour ne pas avoir retir\u00e9 promptement l\u2019ensemble des commentaires illicites publi\u00e9s par ces auteurs sur le mur de son compte Facebook. Lesdits commentaires ne se contentaient d\u2019ailleurs pas de se suivre chronologiquement. Loin de ne constituer qu\u2019un \u00ab\u00a0syst\u00e8me de monologues interactifs\u00a0\u00bb comme sugg\u00e9r\u00e9 par le requ\u00e9rant (paragraphe 96 ci-dessus), ils se r\u00e9pondaient et se compl\u00e9taient \u00e0 la suite de la publication par le requ\u00e9rant de son billet initial, ainsi qu\u2019en atteste en particulier la r\u00e9f\u00e9rence syst\u00e9matique \u00e0 F.P., l\u2019adversaire politique du requ\u00e9rant, dans les messages publi\u00e9s tant par celui-ci que par S.B. et L.R. Ainsi, pour la Cour, ils constituaient non seulement un fil de discussion, mais bien une forme de dialogue it\u00e9ratif formant un ensemble homog\u00e8ne, que les autorit\u00e9s internes ont pu raisonnablement appr\u00e9hender comme tel.<\/p>\n

197. Il s\u2019en d\u00e9duit \u00e9galement, aux yeux de la Cour, que la suppression des propos de S.B. par celui-ci dans les vingt-quatre heures apr\u00e8s leur publication ne saurait suffire \u00e0 d\u00e9gager le requ\u00e9rant de sa responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Leila\u00a0T., qui s\u2019\u00e9tait constitu\u00e9e partie civile devant les juridictions internes. La Cour rel\u00e8ve \u00e0 ce titre que, dans son arr\u00eat du 18 octobre 2013, la cour d\u2019appel de N\u00eemes a confirm\u00e9 le jugement du tribunal correctionnel sur les dispositions civiles en faveur de Leila T., ajoutant \u00e0 la somme de 1\u00a0000 EUR octroy\u00e9e en premi\u00e8re instance au titre de son pr\u00e9judice moral une somme d\u2019un m\u00eame montant pour les frais et d\u00e9pens engag\u00e9s par elle \u00e0 hauteur d\u2019appel. Or, s\u2019il est vrai que S.B. a promptement supprim\u00e9 son propre commentaire, le seul \u00e0 faire directement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 Leila T., cette suppression n\u2019est intervenue qu\u2019apr\u00e8s la publication des commentaires de L.R. qui, intervenant en \u00e9cho aux propos de S.B., alimentaient et, ce faisant, poursuivaient le m\u00eame discours. Le billet initial du requ\u00e9rant a non seulement entam\u00e9 un dialogue, comme la Cour l\u2019a d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9, mais \u00e9galement engendr\u00e9 des cons\u00e9quences qui le d\u00e9passent en raison de la nature m\u00eame des r\u00e9seaux sociaux sur Internet (paragraphes 161 et suivants ci-dessus). Ainsi, cette forme de dialogue it\u00e9ratif formant un ensemble homog\u00e8ne (paragraphe 196 ci-dessus) pouvait justifier la condamnation du requ\u00e9rant \u00e0 payer certaines sommes \u00e0 Leila T., partie civile, et ce en d\u00e9pit de la suppression du commentaire de S.B. publi\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 son billet initial. Partant, au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour consid\u00e8re que la cour d\u2019appel de N\u00eemes a pu, par un raisonnement ni entach\u00e9 d\u2019arbitraire ni manifestement d\u00e9raisonnable, en conclure que la suppression du message de S.B. n\u2019\u00e9tait d\u00e8s lors plus de nature \u00e0 effacer ses cons\u00e9quences \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la partie civile, Leila T. Elle souligne en effet que la responsabilit\u00e9, tant p\u00e9nale que civile, du requ\u00e9rant, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e du fait de l\u2019un ou l\u2019autre des commentaires pris isol\u00e9ment.<\/p>\n

198. La Cour rappelle, sur ce point, qu\u2019elle n\u2019a point pour t\u00e2che, lorsqu\u2019elle exerce son contr\u00f4le, de se substituer aux juridictions internes comp\u00e9tentes, qui jouissent au demeurant d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation, \u00e0 laquelle le pr\u00e9ambule de la Convention se r\u00e9f\u00e8re express\u00e9ment \u00e0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du Protocole no\u00a015 le 1er\u00a0ao\u00fbt 2021, mais de v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 avec les exigences de l\u2019article 10 des d\u00e9cisions qu\u2019elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation, et ce en appr\u00e9ciant l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de l\u2019affaire.<\/p>\n

199. La Cour constate par ailleurs que les juridictions internes ont rendu des d\u00e9cisions motiv\u00e9es et qu\u2019elles se sont livr\u00e9es \u00e0 une appr\u00e9ciation raisonnable des faits en examinant la question de savoir si le requ\u00e9rant avait connaissance des commentaires illicites publi\u00e9s sur le mur de son compte Facebook. Elle note que si le jugement du tribunal correctionnel se contente de relever que le requ\u00e9rant avait autoris\u00e9 ses amis \u00e0 avoir acc\u00e8s \u00e0 son mur et qu\u2019il avait \u00ab\u00a0laiss\u00e9 les commentaires litigieux encore visibles le 6\u00a0d\u00e9cembre 2011 \u00bb (paragraphe 28 ci-dessus), sans chercher \u00e0 d\u00e9montrer que le requ\u00e9rant en aurait effectivement eu connaissance \u00e0 cette date, ce qui \u00e9tait pourtant au c\u0153ur de la question d\u00e9battue, l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel apporte toutefois un certain nombre de pr\u00e9cisions factuelles (paragraphe 32 ci\u2011dessus), \u00e0 savoir\u00a0: le fait que, lors de l\u2019enqu\u00eate, le requ\u00e9rant avait d\u00e9clar\u00e9 consulter son compte tous les jours ; l\u2019absence de retrait des commentaires de S.B. ; l\u2019alerte donn\u00e9e au requ\u00e9rant, par S.B., de l\u2019intervention de Leila T. \u00e0 la suite de la publication de son commentaire ; enfin, le fait que le requ\u00e9rant avait l\u00e9gitim\u00e9 sa position en affirmant que les commentaires litigieux lui paraissaient compatibles avec la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n

200. En ce qui concerne plus sp\u00e9cialement le motif tir\u00e9 de la consultation quotidienne de son compte par le requ\u00e9rant, il est vrai que celui-ci avait \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 devant les enqu\u00eateurs que les commentaires publi\u00e9s \u00e9taient trop nombreux pour \u00eatre en mesure de les consulter r\u00e9guli\u00e8rement, compte tenu d\u2019un nombre d\u2019\u00ab\u00a0amis\u00a0\u00bb s\u2019\u00e9levant \u00e0 plus de 1\u00a0800 personnes susceptibles de \u00ab\u00a0poster\u00a0\u00bb des commentaires \u00e0 tout moment (paragraphe 23 ci-dessus). Les juges internes n\u2019ont pas cru devoir motiver leurs d\u00e9cisions sur ce point, alors qu\u2019il s\u2019agissait pourtant d\u2019un point essentiel permettant d\u2019\u00e9valuer la cr\u00e9dibilit\u00e9 des affirmations du requ\u00e9rant au regard du nombre de messages effectivement \u00ab\u00a0post\u00e9s\u00a0\u00bb sur son mur Facebook \u00e0 la suite de son billet et, en cons\u00e9quence, de d\u00e9terminer si l\u2019on pouvait raisonnablement attendre de lui qu\u2019il consulte les commentaires pour en v\u00e9rifier la teneur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les supprimer. La Cour note cependant qu\u2019au cours de l\u2019audience qui s\u2019est tenue devant elle, le gouvernement d\u00e9fendeur a pr\u00e9cis\u00e9, sans \u00eatre contredit par le requ\u00e9rant, qu\u2019une quinzaine de commentaires avaient \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s \u00e0 la suite de son billet du 24 octobre 2011 (paragraphes 14 et 15 ci-dessus). Partant, la question des difficult\u00e9s pos\u00e9es par la fr\u00e9quentation potentiellement trop importante d\u2019un compte ouvert par un homme politique, ainsi que des moyens n\u00e9cessaires pour en assurer une surveillance effective, dont le gouvernement slovaque offre une illustration dans ses observations (paragraphe 113 ci\u2011dessus), ne se pose clairement pas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

201. La Cour estime au demeurant qu\u2019une notori\u00e9t\u00e9 et une repr\u00e9sentativit\u00e9 importante donnent n\u00e9cessairement une r\u00e9sonance et une autorit\u00e9 particuli\u00e8res aux mots, aux actes ou aux omissions de leur auteur. D\u00e8s lors, elle estime pertinent d\u2019op\u00e9rer un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 en fonction du niveau de responsabilit\u00e9 susceptible de peser sur la personne vis\u00e9e\u00a0: un simple particulier dont la notori\u00e9t\u00e9 et la repr\u00e9sentativit\u00e9 sont limit\u00e9es aura moins d\u2019obligations qu\u2019une personne ayant un mandat d\u2019\u00e9lu local et candidate \u00e0 de telles fonctions, laquelle aura \u00e0 son tour moins d\u2019imp\u00e9ratifs qu\u2019une personnalit\u00e9 politique d\u2019envergure nationale, pour qui les exigences seront n\u00e9cessairement plus importantes, en raison tant du poids et de la port\u00e9e de ses paroles que de sa capacit\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der aux ressources adapt\u00e9es, permettant d\u2019intervenir efficacement sur les plateformes de m\u00e9dias sociaux (voir, mutatis mutandis, Mesi\u0107 c. Croatie, no 19362\/18, \u00a7 104, 5 mai 2022, et Melike, pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 51).<\/p>\n

iii. La possibilit\u00e9 que les auteurs des commentaires soient tenus pour responsables plut\u00f4t que le requ\u00e9rant<\/p>\n

202. La Cour renvoie en premier lieu \u00e0 ses conclusions relatives \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence (paragraphes 129-139 ci-dessus), dont il ressort clairement que les faits reproch\u00e9s au requ\u00e9rant \u00e9taient \u00e0 la fois distincts de ceux commis par les auteurs des commentaires illicites et r\u00e9gis par un tout autre r\u00e9gime de responsabilit\u00e9, li\u00e9 au statut sp\u00e9cifique et autonome de producteur au sens de l\u2019article 93-3 de la loi no 82-652 du 29\u00a0juillet 1982, avec les exigences particuli\u00e8res qui en d\u00e9coulaient. En particulier, elle rappelle que le requ\u00e9rant ne d\u00e9montre pas en quoi l\u2019interpr\u00e9tation de ce texte et son application par les juridictions internes auraient \u00e9t\u00e9 arbitraires ou manifestement d\u00e9raisonnables (paragraphe 139 ci\u2011dessus).<\/p>\n

203. En deuxi\u00e8me lieu, la Grande Chambre fait sienne la conclusion de la chambre selon laquelle le requ\u00e9rant n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 poursuivi en lieu et place de S.B. et L.R., \u00e9galement condamn\u00e9s par ailleurs (voir le paragraphe 100 de l\u2019arr\u00eat de la chambre). D\u00e8s lors, les questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019anonymat sur Internet et \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019identit\u00e9 des auteurs, que la Cour a d\u00fb examiner dans l\u2019affaire Delfi AS (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7 147-151), ne se posent pas dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce.<\/p>\n

204. Enfin, elle constate \u00e9galement qu\u2019\u00e0 de tr\u00e8s rares exceptions pr\u00e8s (paragraphes\u00a055, 57\u201159 ci\u2011dessus), les sources de droit international ne traitent pas la question de la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre les auteurs plut\u00f4t que les interm\u00e9diaires, en particulier lorsque ces derniers ne sont pas des professionnels du num\u00e9rique exer\u00e7ant une activit\u00e9 \u00e0 titre commercial sur Internet, mais des utilisateurs de r\u00e9seaux sociaux ou d\u2019autres types de forums sur Internet susceptibles de publier des commentaires provenant d\u2019internautes, \u00e0 l\u2019instar du requ\u00e9rant dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

iv. Les cons\u00e9quences de la proc\u00e9dure interne pour le requ\u00e9rant<\/p>\n

205. La Cour rappelle tout d\u2019abord que m\u00eame en pr\u00e9sence de mesures de caract\u00e8re civil, l\u2019imputation d\u2019une responsabilit\u00e9 relativement \u00e0 des propos \u00e9manant de tiers peut avoir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur l\u2019espace r\u00e9serv\u00e9 aux commentaires d\u2019un portail Internet et produire un effet dissuasif sur la libert\u00e9 d\u2019expression sur Internet (Magyar Tartalomszolg\u00e1ltat\u00f3k Egyes\u00fclete et\u00a0Index.hu Zrt,\u00a0pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a086,\u00a0et Pihl,\u00a0pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 35), cet effet pouvant \u00eatre particuli\u00e8rement pr\u00e9judiciable pour un site web non commercial (Magyar Tartalomszolg\u00e1ltat\u00f3k Egyes\u00fclete et Index.hu Zrt, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 86). Le caract\u00e8re p\u00e9nal de la responsabilit\u00e9 mise en jeu, qui doit \u00eatre adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 des propos, pourrait donc \u00eatre per\u00e7ue comme potentiellement de nature \u00e0 accentuer les effets de telles r\u00e9percussions sur la libert\u00e9 d\u2019expression (voir, notamment, les observations du gouvernement tch\u00e8que, paragraphe\u00a0117 ci\u2011dessus, ainsi que la Recommandation CM\/Rec\u00a0(2022)\u00a016, paragraphe\u00a061 ci-dessus, et son Annexe, points 3 et 4, paragraphe\u00a062 ci\u2011dessus).<\/p>\n

206. La Cour a conscience de ce qu\u2019une condamnation p\u00e9nale est susceptible, comme le soutiennent le requ\u00e9rant et certains tiers intervenants, d\u2019avoir des effets dissuasifs pour les utilisateurs de Facebook, d\u2019autres r\u00e9seaux sociaux ou de forums de discussion (paragraphes 89, 117, 118 et 120 ci\u2011dessus). Cependant, s\u2019il existe un mouvement en faveur de la d\u00e9p\u00e9nalisation de la diffamation (voir, notamment, la Recommandation\u00a01814\u00a0(2007) de l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe), tel n\u2019est pas le cas s\u2019agissant des discours de haine et des appels \u00e0 la violence. Dans l\u2019Annexe \u00e0 la Recommandation CM\/Rec\u00a0(2022)\u00a016, le Comit\u00e9 des Ministres propose au contraire de pr\u00e9voir une distinction selon la gravit\u00e9 du discours de haine, sans pour autant exclure le recours au droit p\u00e9nal (point 3, paragraphe\u00a062\u00a0ci\u2011dessus).<\/p>\n

207. De plus, la Cour rappelle qu\u2019il n\u2019est pas exclu, dans des circonstances exceptionnelles, notamment en cas de diffusion d\u2019un discours de haine ou d\u2019incitation \u00e0 la violence, qu\u2019une peine de prison inflig\u00e9e pour une infraction commise dans le domaine du discours politique puisse \u00eatre regard\u00e9e compatible avec la libert\u00e9 d\u2019expression garantie par l\u2019article 10 de la Convention (Otegi Mondragon, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 59, et F\u00e9ret, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 34 et 80\u00a0; voir \u00e9galement, concernant la libert\u00e9 d\u2019expression journalistique, Cump\u0103n\u0103 et Maz\u0103re c.\u00a0Roumanie [GC], no 33348\/96, \u00a7 115, CEDH 2004\u2011XI). En outre, m\u00eame lorsque le montant des amendes inflig\u00e9es peut para\u00eetre \u00e9lev\u00e9 au regard des circonstances de la cause, cela doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 l\u2019aune du fait que les int\u00e9ress\u00e9s encouraient en principe des peines d\u2019emprisonnement (Le Pen, pr\u00e9cit\u00e9es, et Soulas et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 46).<\/p>\n

208. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits le requ\u00e9rant encourait jusqu\u2019\u00e0 un an d\u2019emprisonnement et 45\u00a0000\u00a0EUR d\u2019amende (paragraphe 35 ci-dessus). Il a cependant \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au seul paiement d\u2019une amende de 4\u00a0000\u00a0EUR en premi\u00e8re instance, montant ramen\u00e9 \u00e0 3\u00a0000\u00a0EUR par la cour d\u2019appel, ainsi qu\u2019au versement d\u2019une somme de 1\u00a0000\u00a0EUR \u00e0 Leila T. au titre de ses frais et d\u00e9pens (paragraphe 30 ci\u2011dessus). En outre, comme la chambre l\u2019a observ\u00e9 \u00e0 juste titre, cette condamnation n\u2019a pas entra\u00een\u00e9 d\u2019autres cons\u00e9quences pour le requ\u00e9rant (voir le paragraphe\u00a0103 de son arr\u00eat). La Cour note en particulier que le requ\u00e9rant n\u2019all\u00e8gue pas avoir d\u00fb changer de comportement par la suite ni que sa condamnation e\u00fbt un quelconque effet dissuasif sur l\u2019usage de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, ou encore des cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour son parcours politique ult\u00e9rieur et dans ses relations avec les \u00e9lecteurs. Au demeurant, elle constate que sa condamnation par le tribunal correctionnel, confirm\u00e9e par la cour d\u2019appel de N\u00eemes le 18 octobre 2013, ne l\u2019a pas emp\u00each\u00e9 d\u2019\u00eatre \u00e9lu maire de la ville de Beaucaire en 2014 et de continuer \u00e0 exercer des responsabilit\u00e9s au nom de son parti politique (voir paragraphe 13\u00a0ci-dessus).<\/p>\n

c) Conclusion<\/p>\n

209. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, sur la base d\u2019un examen in\u00a0concreto des circonstances sp\u00e9cifiques de la pr\u00e9sente affaire et eu \u00e9gard \u00e0 la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont b\u00e9n\u00e9ficie l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, la Cour estime que les d\u00e9cisions des juridictions internes reposaient sur des motifs pertinents et suffisants, et ce tant au regard de la responsabilit\u00e9 du requ\u00e9rant, en sa qualit\u00e9 d\u2019homme politique, pour les commentaires illicites publi\u00e9s en p\u00e9riode \u00e9lectorale sur le mur de son compte Facebook par des tiers, eux-m\u00eames identifi\u00e9s et poursuivis comme complices, qu\u2019en ce qui concerne sa condamnation p\u00e9nale. D\u00e8s lors, l\u2019ing\u00e9rence litigieuse peut passer pour \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n

210. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR<\/p>\n

Dit, par treize voix contre quatre, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais et en anglais, puis prononc\u00e9 en audience publique au Palais des Droits de l\u2019homme \u00e0 Strasbourg, le 15 mai 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Marialena Tsirli \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Georges Ravarani
\nGreffi\u00e8re\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

____________<\/p>\n

Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles\u00a045 \u00a7\u00a02 de la Convention et\u00a074 \u00a7\u00a02 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 des opinions s\u00e9par\u00e9es suivantes\u00a0:<\/p>\n

\u2013 opinion concordante du juge K\u016bris\u00a0;
\n\u2013 opinion dissidente du juge Ravarani\u00a0;
\n\u2013 opinion dissidente du juge Bo\u0161njak\u00a0;
\n\u2013 opinion dissidente commune aux juges Wojtyczek et Z\u00fcnd.<\/p>\n

G.R.I.
\nM.T.<\/p>\n

OPINION CONCORDANTE DU JUGE K\u016aRIS<\/strong><\/p>\n

(Traduction)<\/strong><\/p>\n

1. Je trouve tr\u00e8s judicieux les arguments que le juge Bo\u0161njak expose dans son opinion dissidente au sujet de la pr\u00e9visibilit\u00e9 discutable de la mesure litigieuse et de sa n\u00e9cessit\u00e9 plut\u00f4t incertaine. J\u2019ai beaucoup h\u00e9sit\u00e9 au moment de d\u00e9cider si je devais ou non voter avec la majorit\u00e9 pour le constat d\u2019une absence de violation de l\u2019article 10 de la Convention. Ce qui a finalement fait pencher mon vote dans cette direction, c\u2019est le manque manifeste de force de persuasion de certaines des observations du requ\u00e9rant, en particulier en ce qui concerne son incapacit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e \u00e0 contr\u00f4ler les commentaires post\u00e9s par ses amis sur son \u00ab\u00a0mur\u00a0\u00bb Facebook, surtout \u00e9tant donn\u00e9 le faible nombre de commentaires qu\u2019avait recueillis son message. Ce qui a compt\u00e9 tout autant c\u2019est que, pour appr\u00e9cier la mesure en question, il faudrait tenir correctement compte des circonstances sp\u00e9cifiques dans lesquelles les faits se sont inscrits, c\u2019est-\u00e0-dire le moment et le lieu, ainsi que le contexte politiquement et socialement sensible. Il ne fait aucun doute que les juridictions internes qui ont \u00e9t\u00e9 saisies de l\u2019affaire du requ\u00e9rant \u00e9taient beaucoup mieux plac\u00e9es pour ce faire que n\u2019importe quelle juridiction internationale qui examine ces questions plus de onze ans apr\u00e8s les faits. Cela \u00e9tant, je ne suis pas s\u00fbr que je pourrais soutenir un constat de non-violation de l\u2019article 10 dans des circonstances factuelles diff\u00e9rentes.<\/p>\n

2. Avec le recul, je pense que la Cour aurait \u00e9galement d\u00fb adopter une attitude plus ferme sur les propos incitant au discours de haine dans d\u2019autres affaires, par exemple dans l\u2019affaire Perin\u00e7ek c. Suisse ([GC], no 27510\/08, CEDH 2015 (extraits)). J\u2019imagine que si cette affaire (pour laquelle je comptais parmi les juges dissidents) avait \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e apr\u00e8s la pr\u00e9sente affaire, son issue aurait \u00e9t\u00e9 diff\u00e9rente.<\/p>\n

3. Quoi qu\u2019il en soit, le r\u00e9gime de ce que l\u2019on appelle la responsabilit\u00e9 en cascade est d\u00e9concertant, tant lorsqu\u2019il est appliqu\u00e9 aux \u00ab\u00a0producteurs\u00a0\u00bb de la communication (comme le requ\u00e9rant), que par et en lui-m\u00eame, parce qu\u2019il cr\u00e9e les conditions pr\u00e9alables \u00e0 une incrimination indiff\u00e9renci\u00e9e des titulaires de comptes sur les r\u00e9seaux sociaux pour n\u2019importe quel \u00ab\u00a0manque de diligence\u00a0\u00bb. Cependant, la Cour de Strasbourg n\u2019est pas une cour constitutionnelle supranationale et elle n\u2019est donc pas appel\u00e9e \u00e0 appr\u00e9cier ce r\u00e9gime in abstracto.<\/p>\n

 <\/p>\n

OPINION DISSIDENTE DU JUGE RAVARANI<\/strong><\/p>\n

1. \u00c0 mon grand regret, je n\u2019ai pas pu voter en faveur du constat formul\u00e9 dans le dispositif de l\u2019arr\u00eat, alors que je souscris \u00e0 la majeure partie du raisonnement qui y est expos\u00e9.<\/p>\n

2. En effet, malgr\u00e9 certaines r\u00e9ticences, je suis en mesure de me rallier au constat de la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant, et plus particuli\u00e8rement de la pr\u00e9visibilit\u00e9 de la condamnation du requ\u00e9rant comme producteur sur le fondement des articles 23, alin\u00e9a\u00a01er, et\u00a024, alin\u00e9a 8, de la loi modifi\u00e9e du 29 juillet 1881, et 93-3 de la loi no\u00a082\u2011652 du 29 juillet 1982. Mes r\u00e9ticences s\u2019expliquent par l\u2019absence de d\u00e9finition l\u00e9gale de la notion de producteur, cette notion \u00e9tant une cr\u00e9ation de la jurisprudence qui, et cela a entra\u00een\u00e9 mon adh\u00e9sion, \u00e9tait bien \u00e9tablie au moment des faits.<\/p>\n

3. Je suis la majorit\u00e9 \u00e9galement dans son constat de non-violation de l\u2019article 10 de la Convention par les juridictions nationales en ce qui concerne les messages post\u00e9s sur le mur\u00a0Facebook du requ\u00e9rant par L.R. En effet, alors que la loi exige, au cas o\u00f9 le producteur n\u2019a pas connaissance du contenu d\u2019un message illicite avant sa mise en ligne, qu\u2019il retire ce message \u00ab\u00a0promptement\u00a0\u00bb d\u00e8s le moment o\u00f9 il en a connaissance, il se d\u00e9gage des faits de l\u2019esp\u00e8ce que les messages litigieux ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s par L.R. le 24\u00a0octobre\u00a02011 et que les investigations ont fait appara\u00eetre qu\u2019ils y figuraient encore le 6 d\u00e9cembre 2011, et surtout que le requ\u00e9rant a d\u00e9clar\u00e9 le 28\u00a0janvier\u00a02012 aux enqu\u00eateurs \u00eatre pr\u00eat \u00e0 les retirer si la justice le lui demandait (paragraphe 23 de l\u2019arr\u00eat). Le caract\u00e8re de promptitude n\u2019\u00e9tait d\u00e8s lors manifestement pas rempli.<\/p>\n

4. En revanche, le message post\u00e9 par S.B. fut retir\u00e9 par son auteur le lendemain de sa mise en ligne, \u00e0 savoir le 25 octobre 2011. Il est vrai que ce n\u2019est pas le requ\u00e9rant qui a proc\u00e9d\u00e9 lui-m\u00eame au retrait mais il serait difficile de le lui reprocher \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il en aurait \u00e9t\u00e9 mat\u00e9riellement incapable. Par ailleurs, le caract\u00e8re prompt du retrait du message, moins de 24\u00a0heures apr\u00e8s sa mise en ligne, ne saurait \u00eatre contest\u00e9 non plus. La majorit\u00e9 reconna\u00eet elle-m\u00eame qu\u2019on ne pouvait faire plus vite (paragraphe\u00a0195 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n

Que fait l\u2019arr\u00eat pour maintenir le message de S.B. en jeu\u00a0? Il estime (au paragraphe 197) que\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0s\u2019il est vrai que S.B. a promptement supprim\u00e9 son propre commentaire, le seul \u00e0 faire directement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 Leila T., cette suppression n\u2019est intervenue qu\u2019apr\u00e8s la publication des commentaires de L.R. qui, intervenant en \u00e9cho aux propos de S.B., alimentaient et, ce faisant, poursuivaient le m\u00eame discours. Le billet initial du requ\u00e9rant a non seulement entam\u00e9 un dialogue, comme la Cour l\u2019a d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9, mais \u00e9galement engendr\u00e9 des cons\u00e9quences qui le d\u00e9passent en raison de la nature m\u00eame des r\u00e9seaux sociaux sur Internet (…). Ainsi, cette forme de dialogue it\u00e9ratif formant un ensemble homog\u00e8ne (…) pouvait justifier la condamnation du requ\u00e9rant (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n

5. Or, la loi p\u00e9nale est d\u2019interpr\u00e9tation stricte. La loi fran\u00e7aise requiert, au cas o\u00f9 le message est connu du producteur, que celui-ci le retire promptement. Avec tout le respect que je dois \u00e0 la majorit\u00e9, il me semble que l\u00e0, on s\u2019engage dans des pirouettes intellectuelles et dans la pure conjecture pour punir le requ\u00e9rant pour un message post\u00e9 sur son mur puis retir\u00e9 promptement. En effet, d\u2019o\u00f9 tire-t-on l\u2019affirmation que les messages \u00ab\u00a0se r\u00e9pondaient\u00a0\u00bb et qu\u2019ils constituaient un \u00ab\u00a0dialogue it\u00e9ratif\u00a0\u00bb (paragraphe 196 de l\u2019arr\u00eat), les deux auteurs ne se r\u00e9f\u00e9rant pas l\u2019un \u00e0 l\u2019autre ? Pareillement, il est \u00e9tonnant de lire la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019affirmation, par la cour d\u2019appel de N\u00eemes, de \u00ab\u00a0l\u2019absence de retrait des commentaires de S.B.\u00a0\u00bb (paragraphe 199 de l\u2019arr\u00eat), alors que le contraire est vrai.<\/p>\n

Un tel raisonnement constitue, \u00e0 mon avis, une extension inadmissible d\u2019une incrimination p\u00e9nale par une juridiction internationale qui ne cesse de r\u00e9p\u00e9ter qu\u2019elle ne joue pas le r\u00f4le d\u2019une quatri\u00e8me instance.<\/p>\n

6. Il est vrai que l\u2019arr\u00eat insiste sur le fait \u00ab\u00a0que le commentaire de S.B. ne constitue que l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte en l\u2019esp\u00e8ce, dans le cadre d\u2019un examen de l\u2019ensemble des faits reproch\u00e9s par les autorit\u00e9s internes\u00a0\u00bb et que \u00ab\u00a0[l]e requ\u00e9rant a en effet \u00e9t\u00e9 poursuivi, puis condamn\u00e9, non pas en raison des propos tenus par S.B. ou L.R., mais pour ne pas avoir retir\u00e9 promptement l\u2019ensemble des commentaires illicites publi\u00e9s par ces auteurs sur le mur de son compte Facebook\u00a0\u00bb (paragraphe 196 de l\u2019arr\u00eat). Ceci ne semble tout simplement pas vrai. Le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement condamn\u00e9 pour le commentaire post\u00e9 par S.B. Pour preuve, il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 verser \u00e0 Leila T., solidairement avec S.B., 1\u00a0000 euros en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi par celle-ci (paragraphe 25 de l\u2019arr\u00eat), et 1\u00a0000\u00a0euros, au titre des frais et d\u00e9pens \u00e0 hauteur d\u2019appel (paragraphe 30\u00a0de l\u2019arr\u00eat). Or, Leila T. avait \u00e9t\u00e9 vis\u00e9e par le seul message de S.B.<\/p>\n

7. Prenant d\u00e8s lors en compte l\u2019ensemble des faits sur lesquels la Cour \u00e9tait appel\u00e9e \u00e0 se prononcer, et non seulement ceux relatifs aux messages de L.R., je me suis trouv\u00e9 dans l\u2019obligation de me distancier du constat, dress\u00e9 par la majorit\u00e9, selon lequel les juridictions nationales \u00ab\u00a0se sont livr\u00e9es \u00e0 une appr\u00e9ciation raisonnable des faits\u00a0\u00bb (paragraphe 199 de l\u2019arr\u00eat), \u00e9tant encore une fois pr\u00e9cis\u00e9 que, hormis le volet \u00ab\u00a0S.B.\u00a0\u00bb, je peux souscrire \u00e0 ce constat. Le dispositif de l\u2019arr\u00eat faisant l\u2019amalgame en concluant \u00e0 une non-violation de l\u2019article 10 \u00e0 propos de tous les faits de l\u2019esp\u00e8ce et en ne distinguant pas entre les comportements reproch\u00e9s au requ\u00e9rant au titre du message de S.B. d\u2019une part, et de ceux de L.R. d\u2019autre part, je n\u2019ai pas pu voter en faveur du constat global de non-violation formul\u00e9 dans le dispositif.<\/p>\n

 <\/p>\n

OPINION DISSIDENTE DU JUGE BO\u0160NJAK<\/strong><\/p>\n

(Traduction)<\/strong><\/p>\n

1. Avec tout le respect d\u00fb \u00e0 la majorit\u00e9, je dois dire mon d\u00e9saccord avec son constat d\u2019absence de violation de l\u2019article 10 dans la pr\u00e9sente affaire. C\u2019est non sans un certain embarras que j\u2019opte pour cette position. En effet, je ne puis souscrire \u00e0 plusieurs des arguments avanc\u00e9s \u00e0 titre principal par le requ\u00e9rant, en particulier celui consistant \u00e0 dire que les propos post\u00e9s par L.R. et S.B. rel\u00e8vent du discours et de la critique politiques qui doivent pouvoir \u00eatre \u00e9voqu\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux, surtout en p\u00e9riode de campagne \u00e9lectorale, et que l\u2019obligation de contr\u00f4le qui p\u00e8se sur le titulaire d\u2019un compte Facebook concernant les messages post\u00e9s par des tiers constitue un fardeau excessif (paragraphes 88-89). Toutefois, je ne suis toujours pas convaincu par deux positions adopt\u00e9es par la majorit\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat, \u00e0 savoir que a)\u00a0la condamnation du requ\u00e9rant sur le fondement de l\u2019article 93-3 de la loi\u00a0no\u00a082\u2011652 du 29\u00a0juillet 1982 (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0l\u2019article\u00a093-3) \u00e9tait pr\u00e9visible, et que b)\u00a0la condamnation du requ\u00e9rant pour le message post\u00e9 par S.B. \u00e9tait proportionn\u00e9e.<\/p>\n

1. Sur le point de savoir si la condamnation du requ\u00e9rant \u00e9tait pr\u00e9visible<\/strong><\/p>\n

2. Avant d\u2019analyser ce point, j\u2019observe que le requ\u00e9rant n\u2019a pas soulev\u00e9 la question de la pr\u00e9visibilit\u00e9 de sa condamnation dans son pourvoi devant la Cour de Cassation (paragraphe 33 du pr\u00e9sent arr\u00eat). Il appara\u00eet de plus qu\u2019il n\u2019en a rien fait non plus durant les premi\u00e8res phases de la proc\u00e9dure interne qui le visait. Le gouvernement d\u00e9fendeur n\u2019ayant pas excip\u00e9 d\u2019un non\u2011\u00e9puisement au sujet de cet argument, la Grande Chambre a implicitement d\u00e9cid\u00e9 de ne pas tenir compte de cette circonstance lorsqu\u2019elle a statu\u00e9 sur l\u2019affaire. Je dirais que la Grande Chambre aurait tr\u00e8s bien pu en tenir compte, pour deux raisons. En premier lieu, je consid\u00e8re qu\u2019il est grand temps que dans une affaire donn\u00e9e la Cour examine, d\u2019office et m\u00eame en l\u2019absence d\u2019une exception formul\u00e9e par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, si le requ\u00e9rant a soulev\u00e9 la question, au moins en substance, lors des recours internes qu\u2019il a intent\u00e9s et s\u2019il a ainsi offert aux autorit\u00e9s internes, en particulier aux juridictions supr\u00eames, une possibilit\u00e9 suffisante d\u2019examiner la violation all\u00e9gu\u00e9e. En second lieu, et c\u2019est encore plus important, le fait qu\u2019un requ\u00e9rant n\u2019ait pas avanc\u00e9 qu\u2019une disposition appliqu\u00e9e \u00e0 son d\u00e9triment pendant la proc\u00e9dure interne \u00e9tait impr\u00e9visible jette un doute consid\u00e9rable sur le point de savoir si tel \u00e9tait v\u00e9ritablement le cas. Il est plus probable que le requ\u00e9rant pensait que l\u2019argument de l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 serait efficace devant la Cour, alors qu\u2019il n\u2019avait pas esp\u00e9r\u00e9 en tirer pareil b\u00e9n\u00e9fice devant les juridictions internes.<\/p>\n

3. En l\u2019esp\u00e8ce, la majorit\u00e9 a manqu\u00e9 une bonne occasion de franchir un pas important dans sa jurisprudence et elle a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas d\u00e9samorcer d\u2019embl\u00e9e un argument de ce type avanc\u00e9 par le requ\u00e9rant en question. La Grande Chambre a au contraire examin\u00e9 son bien-fond\u00e9. Je suis au regret de devoir exprimer mon d\u00e9saccord avec les conclusions de la majorit\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

4. Le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 sur le fondement de l\u2019article\u00a093-3, lequel a transpos\u00e9 le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 dite \u00ab\u00a0en cascade\u00a0\u00bb, qui \u00e9tait pr\u00e9vu par l\u2019article 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse (ci\u2011apr\u00e8s la \u00ab\u00a0loi de 1881\u00a0\u00bb), dans le champ de la communication audiovisuelle, puis de la communication au public par voie \u00e9lectronique. En vertu du premier alin\u00e9a de l\u2019article\u00a093-3, le directeur de la publication (ou dans certains cas le codirecteur de la publication) sera poursuivi comme auteur principal dans le cas o\u00f9 l\u2019une des infractions pr\u00e9vues par la loi de 1881 est commise par un moyen de communication au public par voie \u00e9lectronique, si le message incrimin\u00e9 a fait l\u2019objet d\u2019une fixation pr\u00e9alable \u00e0 sa communication au public. En vertu du cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article\u00a093-3, le directeur de publication ne peut pas voir sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale engag\u00e9e comme auteur principal s\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019il n\u2019avait pas effectivement connaissance du message litigieux ou si, d\u00e8s le moment o\u00f9 il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message.<\/p>\n

5. Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article\u00a093-3 dispose qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut du directeur de la publication, l\u2019auteur, et \u00e0 d\u00e9faut de l\u2019auteur, le producteur sera poursuivi comme auteur principal. Tel appara\u00eet \u00eatre l\u2019\u00e9l\u00e9ment central du r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 en cascade, dont le but est de permettre de ne pas laisser impunies les infractions p\u00e9nales commises dans les m\u00e9dias.<\/p>\n

6. Dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en qualit\u00e9 de producteur. Devant la Cour, il avan\u00e7ait qu\u2019en application du r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 en cascade, le producteur ne pouvait \u00eatre poursuivi que s\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible de poursuivre le directeur de la publication ou, \u00e0 d\u00e9faut, les auteurs. Il soulignait qu\u2019il n\u2019y avait certes pas de directeur de publication dans la pr\u00e9sente affaire, mais que les deux auteurs des commentaires litigieux, \u00e0 savoir S.B. et L.R., avaient bien \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s, poursuivis et condamn\u00e9s.<\/p>\n

7. Par cons\u00e9quent, la principale question juridique qui se pose en l\u2019esp\u00e8ce est celle de savoir s\u2019il \u00e9tait pr\u00e9visible que le requ\u00e9rant pouvait \u00eatre poursuivi et condamn\u00e9 alors que S.B. et L.R. \u00e9taient tous les deux aussi poursuivis et condamn\u00e9s. La majorit\u00e9 dit que c\u2019\u00e9tait le cas. Avec tout le respect que je lui dois, je ne suis pas d\u2019accord.<\/p>\n

8. Suivant la logique de la responsabilit\u00e9 en cascade, la disposition du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 93-3 semble subordonner l\u2019ouverture de poursuites contre le producteur \u00e0 l\u2019absence de l\u2019auteur. Si le troisi\u00e8me alin\u00e9a de ce m\u00eame article permet express\u00e9ment de poursuivre \u00e0 la fois le directeur de la publication et l\u2019auteur (ce dernier en tant que complice), aucune solution identique ou similaire n\u2019est pr\u00e9vue pour un sc\u00e9nario dans lequel l\u2019auteur et le producteur seraient pr\u00e9sents. De l\u00e0 \u00e0 conclure, a contrario, qu\u2019il est impossible de poursuivre le producteur lorsque l\u2019auteur lui-m\u00eame est identifi\u00e9 et poursuivi, il n\u2019y a qu\u2019un pas \u00e0 franchir.<\/p>\n

9. Faute d\u2019une disposition l\u00e9gale permettant de mettre en cause la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale \u00e0 la fois du producteur et de l\u2019auteur, la majorit\u00e9 s\u2019appuie sur l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application que font les juridictions supr\u00eames fran\u00e7aises de l\u2019article 93-3. La jurisprudence interne jug\u00e9e pertinente par la majorit\u00e9 est reproduite aux paragraphes 39 \u00e0 43 de l\u2019arr\u00eat. J\u2019estime toutefois que la jurisprudence interne telle qu\u2019invoqu\u00e9e par la majorit\u00e9 n\u2019\u00e9taye pas la conclusion \u00e0 laquelle celle-ci parvient.<\/p>\n

10. Premi\u00e8rement, et surtout, il appara\u00eet qu\u2019il n\u2019existe pas une seule affaire interne, outre celle du requ\u00e9rant, o\u00f9 un tribunal aurait dit, que ce f\u00fbt dans sa ratio decidendi ou par obiter dictum, qu\u2019un producteur pouvait \u00eatre poursuivi et condamn\u00e9 m\u00eame si l\u2019auteur \u00e9tait poursuivi lui aussi.<\/p>\n

11. Deuxi\u00e8mement, la majorit\u00e9 consid\u00e8re que le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 en cascade n\u2019emp\u00eache pas les tribunaux d\u2019appliquer le principe de l\u2019ind\u00e9pendance ou de l\u2019autonomie des poursuites, lequel permet \u00e0 ses yeux d\u2019engager une proc\u00e9dure contre divers acteurs de la cha\u00eene, qu\u2019un autre acteur ait \u00e9t\u00e9 poursuivi ou non. \u00c0 cet \u00e9gard, elle invoque un arr\u00eat de la Cour de Cassation du 16\u00a0juillet\u00a01992 (pourvoi no 91-86.156, Bull. crim., no 273, cit\u00e9 au paragraphe 43 de l\u2019arr\u00eat) qui a confirm\u00e9 la possibilit\u00e9 de poursuivre \u00e0 la fois le directeur de la publication et l\u2019auteur en qualit\u00e9 de complices. Pareille position de la Cour de Cassation n\u2019est gu\u00e8re surprenante, \u00e9tant donn\u00e9 la clause explicite du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article\u00a093-3. Cette disposition ne r\u00e9git toutefois pas le sc\u00e9nario dans lequel l\u2019auteur et le producteur seraient pr\u00e9sents (voir le paragraphe 8 de la pr\u00e9sente opinion s\u00e9par\u00e9e ci-dessus), ce qui constitue la question essentielle soulev\u00e9e par la pr\u00e9sente esp\u00e8ce. \u00c0 cet \u00e9gard, il est r\u00e9v\u00e9lateur que ni la Cour de Cassation ni aucune autre juridiction fran\u00e7aise n\u2019indique que le principe de l\u2019ind\u00e9pendance ou de l\u2019autonomie des poursuites soit applicable \u00e0 la fonction de producteur.<\/p>\n

12. Troisi\u00e8mement, la majorit\u00e9 fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un arr\u00eat de la Cour de Cassation du 16 f\u00e9vrier 2010 (pourvoi no 09-81.064, Bull. crim., no\u00a031, reproduit au paragraphe 39 du pr\u00e9sent arr\u00eat) dans lequel la haute juridiction fran\u00e7aise a cass\u00e9 l\u2019arr\u00eat d\u2019une cour d\u2019appel qui avait relax\u00e9 un accus\u00e9 sans avoir recherch\u00e9 s\u2019il pouvait \u00eatre poursuivi en qualit\u00e9 de producteur, alors m\u00eame que l\u2019auteur avait \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 mais n\u2019avait pas eu \u00e0 rendre de comptes \u00e0 la partie civile. \u00c0 cet \u00e9gard, je tiens \u00e0 souligner ce qui suit. Dans cette affaire, contrairement \u00e0 ce qui s\u2019est produit dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, l\u2019auteur n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 poursuivi. D\u00e8s lors, la position juridique adopt\u00e9e dans cette affaire est clairement inapplicable au cas de notre requ\u00e9rant, lequel nous invite \u00e0 statuer sur la pr\u00e9visibilit\u00e9 de la base l\u00e9gale d\u2019une affaire dans laquelle \u00e0 la fois les auteurs et le producteur (c\u2019est-\u00e0-dire le requ\u00e9rant) ont \u00e9t\u00e9 poursuivis. De surcro\u00eet, la Cour ne conna\u00eet pas les raisons pour lesquelles l\u2019auteur dans cette affaire, bien qu\u2019identifi\u00e9, n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 poursuivi. Il se peut que des obstacles juridiques ou factuels aient emp\u00each\u00e9 la conduite de poursuites (d\u00e9bouchant sur une condamnation), ce qui aurait alors fait entrer en jeu le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 en cascade contre le producteur.<\/p>\n

13. Enfin, la majorit\u00e9 attire l\u2019attention sur la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2011 (no 2011-164 QPC) dans laquelle le Conseil constitutionnel dit que le b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime octroy\u00e9 par les premier et dernier alin\u00e9as de l\u2019article 93-3 au directeur de la publication (\u00e0 savoir que celui-ci ne peut pas voir sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale engag\u00e9e \u00e0 raison du seul contenu d\u2019un message dont il n\u2019avait pas connaissance avant la mise en ligne) devrait aussi s\u2019appliquer au producteur (paragraphe 138 de l\u2019arr\u00eat). Cependant, le Conseil constitutionnel a adopt\u00e9 cette d\u00e9cision pour prot\u00e9ger les droits fondamentaux des producteurs, en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article\u00a09 de la D\u00e9claration de 1789. En aucune mani\u00e8re le Conseil constitutionnel n\u2019a, par cette d\u00e9cision ou par une autre, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un alignement g\u00e9n\u00e9ral du r\u00e9gime juridique applicable aux producteurs sur celui des directeurs de publication ni ouvert la porte \u00e0 la possibilit\u00e9 de poursuivre un producteur en m\u00eame temps que l\u2019auteur d\u2019un message litigieux.<\/p>\n

14. Se fondant sur la jurisprudence interne susmentionn\u00e9e, la majorit\u00e9 conclut (au paragraphe 139 de l\u2019arr\u00eat) que l\u2019interpr\u00e9tation faite par les juridictions internes de l\u2019article 93-3 dans l\u2019affaire du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait ni arbitraire ni manifestement d\u00e9raisonnable. Ce n\u2019est toutefois pas \u00e0 l\u2019aune de ce crit\u00e8re qu\u2019il faut mesurer les d\u00e9cisions de justice internes. En l\u2019esp\u00e8ce, il s\u2019agit de savoir si la condamnation du requ\u00e9rant aux c\u00f4t\u00e9s des deux auteurs \u00e9tait pr\u00e9visible. L\u2019examen de la pr\u00e9visibilit\u00e9 devrait \u00eatre d\u2019autant plus rigoureux lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, une condamnation p\u00e9nale est en jeu (cas dans lequel l\u2019exigence de lex certa constitue une garantie particuli\u00e8rement importante) et la Cour ne devrait pas se retrancher derri\u00e8re le fait que le caract\u00e8re in\u00e9dit de la question pos\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits n\u2019\u00e9tait pas en soi incompatible avec les exigences d\u2019accessibilit\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9 (paragraphe 141 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n

15. En conclusion, la jurisprudence que la majorit\u00e9 invoque pour \u00e9tayer le bien-fond\u00e9 des poursuites et de la condamnation inflig\u00e9es \u00e0 la fois aux auteurs et au producteur pour une infraction p\u00e9nale sur le fondement de l\u2019article\u00a093-3 n\u2019est \u00e0 l\u2019\u00e9vidence pas pertinente dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, car elle traite de questions juridiques diff\u00e9rentes et ne pouvait donc pas, en tant que telle, avoir amen\u00e9 le requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, m\u00eame avec l\u2019assistance d\u2019un conseil juridique comp\u00e9tent, \u00e0 pr\u00e9voir que sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale pouvait \u00eatre mise en cause parall\u00e8lement \u00e0 celle des deux auteurs identifi\u00e9s. Ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 aux paragraphes 5 et 8 ci\u2011dessus, le libell\u00e9 de l\u2019article 93-3 lui-m\u00eame est tel qu\u2019il ne permet pas de consid\u00e9rer que des poursuites soient possibles \u00e0 la fois contre les auteurs et contre le producteur dans le cadre de la notion de responsabilit\u00e9 en cascade. Enfin, les juridictions internes saisies de l\u2019affaire du requ\u00e9rant n\u2019ont pas d\u00e9velopp\u00e9 d\u2019arguments propres \u00e0 traiter cette question.<\/p>\n

16. Pour ces raisons, j\u2019estime que la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant aux c\u00f4t\u00e9s de S.B. et L.R. n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9visible et qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait donc pas pr\u00e9vue par la loi au sens de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n

2. Sur le point de savoir si la condamnation du requ\u00e9rant pour le commentaire post\u00e9 par S.B. \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique<\/strong><\/p>\n

17. Les consid\u00e9rations que j\u2019ai expos\u00e9es ci-dessus suffiraient \u00e0 elles seules \u00e0 permettre de conclure \u00e0 une violation de l\u2019article 10 de la Convention. Je souhaite toutefois signaler une autre raison qui, \u00e0 mon avis, conduirait \u00e0 la m\u00eame conclusion. Il s\u2019agit du fait que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour ne pas avoir supprim\u00e9 les commentaires litigieux publi\u00e9s par L.R. et S.B. et donc ne pas avoir ainsi mis fin \u00e0 leur diffusion.<\/p>\n

18. Comme expliqu\u00e9 au premier paragraphe de la pr\u00e9sente opinion dissidente, je ne vois rien \u00e0 redire \u00e0 la conclusion de la majorit\u00e9 selon laquelle, compte tenu de la marge d\u2019appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s internes, la nature des commentaires \u00e9tait propre \u00e0 appeler une r\u00e9ponse r\u00e9pressive et que, en principe, le titulaire d\u2019un compte Facebook public peut \u00eatre tenu pour responsable des commentaires d\u00e9pos\u00e9s par des tiers, sous r\u00e9serve du respect de certaines garanties (telles que pr\u00e9vues par l\u2019article 93-3 et par la jurisprudence ult\u00e9rieure des juridictions supr\u00eames fran\u00e7aises, en particulier la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel susmentionn\u00e9e). Mon d\u00e9saccord porte sur la conclusion selon laquelle le requ\u00e9rant aurait pu et d\u00fb supprimer le commentaire publi\u00e9 par S.B., compte tenu des circonstances factuelles de l\u2019affaire telles qu\u2019\u00e9tablies par les juridictions internes. \u00c0 cet \u00e9gard, je renvoie \u00e0 l\u2019opinion dissidente \u00e9loquente du vice-pr\u00e9sident Ravarani et j\u2019exprime mon plein accord avec les id\u00e9es qu\u2019il expose dans cette partie, sans voir la n\u00e9cessit\u00e9 de les r\u00e9p\u00e9ter ou de les d\u00e9velopper davantage dans ma propre opinion dissidente.<\/p>\n

19. D\u00e8s lors, tout en ayant conscience de plusieurs \u00e9l\u00e9ments sensibles de cette affaire, je n\u2019ai pu me rallier \u00e0 la majorit\u00e9 et, par cons\u00e9quent, j\u2019ai vot\u00e9 contre son constat de non-violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n

 <\/p>\n

OPINION DISSIDENTE COMMUNE AUX JUGES WOJTYCZEK ET Z\u00dcND<\/strong><\/p>\n

1. Avec tout le respect d\u00fb \u00e0 la majorit\u00e9, nous ne sommes pas en mesure de souscrire \u00e0 l\u2019opinion selon laquelle l\u2019article 10 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu en l\u2019esp\u00e8ce. \u00c0 notre avis, la loi fran\u00e7aise applicable \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits ne remplissait pas suffisamment le crit\u00e8re de pr\u00e9visibilit\u00e9. Nous avons aussi des r\u00e9serves concernant le r\u00e9gime m\u00eame de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes pour d\u00e9faut de censure prompte de propos \u00e9manant de tierces personnes.<\/p>\n

2. La pr\u00e9sente affaire concerne la l\u00e9gislation p\u00e9nale qui r\u00e9git un aspect important de la libert\u00e9 d\u2019expression. Nous avons des divergences avec la majorit\u00e9 sur la question de l\u2019identification des r\u00e8gles conventionnelles applicables et de la jurisprudence pertinente de la Cour. L\u2019approche adopt\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat se concentre sur les standards g\u00e9n\u00e9raux de l\u2019article 10, sans tenir compte du fait que l\u2019ing\u00e9rence contest\u00e9e par le requ\u00e9rant rev\u00eat une nature p\u00e9nale. \u00c0 notre avis, si l\u2019on veut appr\u00e9cier la lic\u00e9it\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence p\u00e9nale dans la sph\u00e8re de la libert\u00e9 d\u2019expression, il faut lire l\u2019article 10 \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 7 et des standards \u00e9labor\u00e9s sur le fondement de ce dernier dans la jurisprudence de la Cour. Une ing\u00e9rence p\u00e9nale dans la libert\u00e9 d\u2019expression ne s\u2019appr\u00e9cie pas selon les m\u00eames standards qu\u2019une ing\u00e9rence non p\u00e9nale. Il convient de rappeler, dans ce contexte, le standard suivant formul\u00e9 par la Cour dans l\u2019arr\u00eat Del R\u00edo Prada c. Espagne ([GC], no\u00a042750\/09, \u00a7 79, CEDH\u00a02013)\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Il s\u2019ensuit que la loi doit d\u00e9finir clairement les infractions et les peines qui les r\u00e9priment. Cette condition se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, \u00e0 partir du libell\u00e9 de la disposition pertinente, au besoin \u00e0 l\u2019aide de l\u2019interpr\u00e9tation qui en est donn\u00e9e par les tribunaux et le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s avoir recouru \u00e0 des conseils \u00e9clair\u00e9s, quels actes et omissions engagent sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et quelle peine il encourt de ce chef […]\u00a0\u00bb<\/p>\n

De tels principes doivent s\u2019appliquer aussi pour une appr\u00e9ciation de l\u2019ing\u00e9rence p\u00e9nale dans la sph\u00e8re de la libert\u00e9 d\u2019expression sur le terrain de l\u2019article 10.<\/p>\n

Comme le rappelle \u00e0 tr\u00e8s juste titre la majorit\u00e9 au paragraphe 125\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le niveau de pr\u00e9cision de la l\u00e9gislation interne \u2013 qui ne peut pr\u00e9voir toutes les hypoth\u00e8ses \u2013 d\u00e9pend dans une large mesure du contenu de la loi en question, du domaine qu\u2019elle est cens\u00e9e couvrir et du nombre et du statut de ceux \u00e0 qui elle s\u2019adresse (NIT S.R.L., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0160, Satakunnan Markkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia Oy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0144, et Delfi AS, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0122).\u00a0\u00bb<\/p>\n

Soucieux de concr\u00e9tiser cette approche, nous souhaiterions ajouter qu\u2019\u00e0 notre avis la pr\u00e9visibilit\u00e9 d\u2019une disposition de la loi devrait s\u2019appr\u00e9cier du point de vue du destinataire moyen de cette disposition. Une disposition s\u2019adressant \u00e0 un destinataire professionnel devrait donc s\u2019appr\u00e9cier sur le fondement du standard du professionnel moyen, tandis qu\u2019une disposition s\u2019adressant \u00e0 l\u2019ensemble de la population doit s\u2019appr\u00e9cier selon le standard de l\u2019homme ordinaire (\u00ab\u00a0l\u2019homme de la rue\u00a0\u00bb).<\/p>\n

Par ailleurs, il faut distinguer deux points\u00a0: le contenu du droit applicable et le caract\u00e8re des d\u00e9cisions prises pour son application. Le contenu du droit doit \u00eatre suffisamment clair et rendre pr\u00e9visible son application tandis que les d\u00e9cisions individuelles prises sur le fondement du droit ne doivent pas \u00eatre arbitraires. Or sur ce point, la majorit\u00e9 semble confondre les deux standards, assimilant une loi pr\u00e9visible \u00e0 une loi qui a fait l\u2019objet d\u2019une interpr\u00e9tation qui n\u2019est pas arbitraire (voir les paragraphes 128, 139, 141 in fine, 197 et 202). Il est difficile d\u2019accepter une telle confusion. Le fait qu\u2019une d\u00e9cision d\u2019application de la loi ne soit pas entach\u00e9e d\u2019arbitraire ne signifie pas que la loi qui a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e est n\u00e9cessairement suffisamment claire.<\/p>\n

De plus, selon la Cour, la jurisprudence nationale clarifiant la loi p\u00e9nale doit se conformer au standard d\u2019une interpr\u00e9tation accessible et raisonnablement pr\u00e9visible et pas seulement \u00e0 l\u2019interdiction de l\u2019arbitraire. Comme l\u2019explique la Cour dans l\u2019arr\u00eat Del R\u00edo Prada (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a093, caract\u00e8res gras ajout\u00e9s)\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0L\u2019absence d\u2019une interpr\u00e9tation jurisprudentielle accessible et raisonnablement pr\u00e9visible peut m\u00eame conduire \u00e0 un constat de violation de l\u2019article 7 \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un accus\u00e9 (voir, pour ce qui est des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction, Pessino c. France, no 40403\/02, \u00a7\u00a7 35-36, 10 octobre 2006, et Dragotoniu et Militaru-Pidhorni c.\u00a0Roumanie, nos 77193\/01 et 77196\/01, \u00a7\u00a7\u00a043-44, 24 mai 2007\u00a0; voir, pour ce qui est de la peine, Alimu\u00e7aj c. Albanie, no 20134\/05, \u00a7\u00a7 154-162, 7 f\u00e9vrier 2012).\u00a0\u00bb<\/p>\n

Il faut souligner que l\u2019article\u00a07 consacre aussi le principe de la lex stricta qui \u00ab\u00a0commande de ne pas appliquer la loi p\u00e9nale de mani\u00e8re extensive au d\u00e9triment de l\u2019accus\u00e9, notamment par analogie\u00a0\u00bb (Vasiliauskas c. Lituanie [GC], no 35343\/05, \u00a7 154, CEDH 2015). Ainsi la jurisprudence nationale clarifiant ou appliquant la loi p\u00e9nale doit non seulement \u00eatre accessible et raisonnablement pr\u00e9visible, mais elle doit aussi ne pas \u00eatre extensive, et en particulier elle ne doit pas utiliser l\u2019analogie au d\u00e9triment de l\u2019accus\u00e9.<\/p>\n

3. Nous relevons que la majorit\u00e9 exprime le point de vue suivant au paragraphe 129\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0\u00c0 l\u2019instar de la chambre (voir le paragraphe 71 de son arr\u00eat), [la Grande Chambre] rappelle qu\u2019une condamnation p\u00e9nale sur le fondement des articles\u00a023 et 24 de la loi du 29\u00a0juillet 1881 r\u00e9pond \u00e0 l\u2019exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9 de la loi au sens de l\u2019article 10 de la Convention (voir, notamment, Le Pen c.\u00a0France\u00a0(d\u00e9c.), no\u00a018788\/09, 20 avril 2010, Soulas et autres c. France, no15948\/03, \u00a7\u00a029, 10\u00a0juillet 2008, Garaudy c.\u00a0France\u00a0(d\u00e9c.), no\u00a065831\/01, 24\u00a0juin 2003, et Bonnet c. France (d\u00e9c.), no 35364\/19, \u00a7 32, 25 janvier 2022) et elle ne voit pas de raison de s\u2019\u00e9carter d\u2019un tel constat en l\u2019esp\u00e8ce.\u00a0\u00bb<\/p>\n

\u00c0 notre avis, cette approche est entach\u00e9e d\u2019un vice m\u00e9thodologique. Ce que la Cour est appel\u00e9e \u00e0 appr\u00e9cier est non pas la qualit\u00e9 des diff\u00e9rentes dispositions p\u00e9nales, consid\u00e9r\u00e9es une par une, isol\u00e9ment, mais le contenu normatif d\u2019un ensemble de dispositions p\u00e9nales, appr\u00e9ci\u00e9es dans leur totalit\u00e9. Une disposition p\u00e9nale non probl\u00e9matique en soi peut soulever des interrogations dans un contexte diff\u00e9rent appelant son application cumul\u00e9e avec d\u2019autres dispositions, notamment sur le fondement des renvois entre dispositions. En effet, la question de la pr\u00e9visibilit\u00e9 de la loi ne se pose pas dans les m\u00eames termes pour l\u2019auteur des propos et pour le titulaire d\u2019un compte Facebook ou d\u2019une autre page web ouverts aux commentaires. Toute ambigu\u00eft\u00e9 de la loi devient plus aigu\u00eb pour ce dernier que pour le premier. \u00c0 notre avis, la l\u00e9gislation fran\u00e7aise applicable appelait un nouvel examen par la Cour, portant cette fois sur l\u2019ensemble des dispositions pertinentes.<\/p>\n

4. Nous notons que la l\u00e9gislation applicable en l\u2019esp\u00e8ce s\u2019adresse \u00e0 \u00ab\u00a0tout le monde\u00a0\u00bb et pas uniquement aux professionnels de la politique. Or, en appr\u00e9ciant la qualit\u00e9 du droit, la majorit\u00e9 souligne \u00e0 plusieurs reprises que le requ\u00e9rant \u00e9tait un professionnel de la politique et de la communication sur Internet (voir les paragraphes 180, 190 et 193 de l\u2019arr\u00eat). \u00c0 notre avis, cet \u00e9l\u00e9ment, important pour l\u2019appr\u00e9ciation de la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, n\u2019est pas pertinent lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019appr\u00e9cier la qualit\u00e9 du droit national applicable. C\u2019est le point de vue de l\u2019homme de la rue qui aurait d\u00fb \u00eatre adopt\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

5. L\u2019analyse du droit national applicable aboutit \u00e0 toute une s\u00e9rie d\u2019interrogations. La d\u00e9finition du d\u00e9lit incrimin\u00e9 est dispers\u00e9e dans plusieurs textes l\u00e9gislatifs (la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse et la loi no\u00a082-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle), ce qui en soi n\u2019est pas exclu, mais ne facilite pas la compr\u00e9hension du droit par les destinataires moyens.<\/p>\n

La loi utilise les termes de \u00ab\u00a0directeur (ou codirecteur) de publication\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0producteur\u00a0\u00bb sans expliquer la relation entre les deux\u00a0; or celle-ci n\u2019est pas claire.<\/p>\n

La notion de producteur n\u2019est pas d\u00e9finie dans le texte de la loi. Comme le rappelle la majorit\u00e9 au paragraphe 38 de l\u2019arr\u00eat, la Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 la notion de producteur, retenant cette qualification pour une personne ayant pris l\u2019initiative de cr\u00e9er un service de communication par voie \u00e9lectronique en vue d\u2019\u00e9changer des opinions sur des th\u00e8mes d\u00e9finis \u00e0 l\u2019avance. Nous notons que la jurisprudence nationale a adopt\u00e9 ici une approche extensive\u00a0: la loi con\u00e7ue pour un domaine d\u2019activit\u00e9 (l\u2019audiovisuel) a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue \u00e0 un autre domaine (les r\u00e9seaux sociaux sur Internet) par voie jurisprudentielle. Cette jurisprudence donne ainsi l\u2019impression d\u2019accepter le principe de l\u2019analogie en droit p\u00e9nal.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirme la majorit\u00e9 au paragraphe 134 de l\u2019arr\u00eat, la d\u00e9finition du producteur retenue dans la jurisprudence n\u2019est pas exempte d\u2019un certain nombre d\u2019interrogations. Une personne qui ouvre un compte Facebook avec possibilit\u00e9 de poster des commentaires est-elle une personne ayant pris l\u2019initiative de cr\u00e9er un service de communication par voie \u00e9lectronique en vue d\u2019\u00e9changer des opinions, ou plut\u00f4t une personne qui a pris l\u2019initiative d\u2019utiliser un service d\u00e9j\u00e0 cr\u00e9\u00e9\u00a0? Ou serait-ce plut\u00f4t la soci\u00e9t\u00e9 ayant pris l\u2019initiative de cr\u00e9er Facebook en tant que tel qui correspondrait \u00e0 la d\u00e9finition retenue\u00a0? Un compte Facebook est-il un service de communication par voie \u00e9lectronique\u00a0? Ou serait-ce plut\u00f4t le logiciel qui fait fonctionner Facebook\u00a0? Les auteurs des commentaires post\u00e9s sur un compte Facebook \u00e9changent-ils sur des th\u00e8mes d\u00e9finis \u00e0 l\u2019avance ou sur des th\u00e8mes non d\u00e9finis\u00a0? La recherche de r\u00e9ponses \u00e0 toutes ces questions exige une analyse jurisprudentielle fouill\u00e9e.<\/p>\n

La jurisprudence pose aussi le principe de l\u2019ind\u00e9pendance des poursuites (voir le paragraphe 39). Cette jurisprudence semble, du moins \u00e0 premi\u00e8re vue, fond\u00e9e sur une interpr\u00e9tation contra legem de la loi no 82-652 du 29\u00a0juillet\u00a01982 sur la communication audiovisuelle. Qui plus est, il n\u2019est pas facile de comprendre l\u2019articulation entre le principe de la responsabilit\u00e9 en cascade et celui de l\u2019ind\u00e9pendance des poursuites (sur ce point, voir aussi l\u2019opinion dissidente du juge Bo\u0161njak).<\/p>\n

Selon d\u2019autres d\u00e9cisions de justice encore, le producteur est responsable s\u2019il s\u2019est abstenu d\u2019agir promptement pour retirer les messages d\u00e8s le moment o\u00f9 il en a eu connaissance. Toutefois, selon l\u2019approche adopt\u00e9e dans la pr\u00e9sente affaire par les juridictions nationales, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir avec certitude le moment o\u00f9 une personne a pris connaissance des commentaires post\u00e9s sur son compte Facebook. Cet \u00e9l\u00e9ment se cumule avec ceux \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus pour amplifier le \u00ab\u00a0flou du droit\u00a0\u00bb applicable.<\/p>\n

Il convient de noter, \u00e0 titre surabondant, que le gouvernement d\u00e9fendeur a laiss\u00e9 sans r\u00e9ponse les principaux arguments du requ\u00e9rant concernant la question de la pr\u00e9visibilit\u00e9 du droit applicable et n\u2019a pas apport\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments susceptibles de dissiper les interrogations dans ce domaine. En bref, le Gouvernement n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 la pr\u00e9visibilit\u00e9 du droit national applicable.<\/p>\n

Pour notre part, nous constatons que le destinataire des r\u00e8gles du droit doit rechercher des \u00e9claircissements concernant son statut non seulement dans au moins deux lois, mais aussi dans une jurisprudence abondante et tr\u00e8s dispers\u00e9e. La lecture des dispositions applicables et des d\u00e9cisions de justice pertinentes aboutit au constat que cet ensemble normatif est difficile \u00e0 comprendre, m\u00eame pour un juriste. Dans ces conditions d\u2019accumulation d\u2019imperfections l\u00e9gistiques, il est difficile de dire que le justiciable moyen peut savoir avec une certitude suffisante quels actes et omissions engagent sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et quel est le r\u00e9gime de cette responsabilit\u00e9. \u00c0 notre avis, un domaine aussi important que les r\u00e9seaux sociaux appelle une l\u00e9gislation plus lisible pour ses destinataires.<\/p>\n

6. La l\u00e9gislation fran\u00e7aise soul\u00e8ve aussi des interrogations du point de vue du principe de proportionnalit\u00e9. La juge Mourou-Vikstr\u00f6m, dans son opinion dissidente jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat de chambre rendu dans la pr\u00e9sente affaire, a identifi\u00e9 les principaux probl\u00e8mes dans ce domaine et a exprim\u00e9 le point de vue suivant\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0L\u2019application de cette responsabilit\u00e9 \u00ab\u00a0projet\u00e9e\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0d\u00e9riv\u00e9e\u00a0\u00bb du titulaire d\u2019un compte Facebook, est, \u00e0 mon sens, attentatoire \u00e0 la libre expression des commentateurs et des titulaires de comptes, a fortiori s\u2019il s\u2019agit d\u2019hommes publics ou politiques ayant un nombre tr\u00e8s important \u00ab\u00a0d\u2019amis\u00a0\u00bb (…)<\/p>\n

Le constat d\u2019absence de violation de l\u2019article 10 de la Convention fait peser sur le titulaire du compte une obligation de contr\u00f4le tr\u00e8s lourde, puisque des poursuites p\u00e9nales le concernant sont en jeu. Le risque existe qu\u2019une telle crainte ne transforme le titulaire d\u2019un compte en v\u00e9ritable contr\u00f4leur, et m\u00eame en censeur des propos \u00e9crits sur son mur. Confront\u00e9 \u00e0 un doute quant au caract\u00e8re litigieux d\u2019un propos dont il n\u2019est pas l\u2019auteur, le titulaire du compte sera bien \u00e9videmment enclin \u00e0 supprimer ou d\u00e9noncer un message au nom d\u2019un principe de pr\u00e9caution. L\u2019effet dissuasif est bien l\u00e0 et la libert\u00e9 d\u2019expression s\u2019en trouve grandement menac\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Nous partageons ces inqui\u00e9tudes. Si le titulaire d\u2019un compte Facebook devait passer son temps \u00e0 contr\u00f4ler les commentaires post\u00e9s, parfois tr\u00e8s nombreux, il serait difficile d\u2019utiliser cet instrument comme un forum de discussion politique. La libert\u00e9 d\u2019expression serait menac\u00e9e.<\/p>\n

Nous souhaitons ajouter que le principe m\u00eame d\u2019une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale fond\u00e9e d\u2019une certaine fa\u00e7on sur les actions d\u2019une tierce personne peut soulever des interrogations. Un syst\u00e8me \u00e9quilibr\u00e9 devrait au moins comporter un m\u00e9canisme de mise en demeure pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019\u00e9gard du titulaire d\u2019un compte sur Facebook ou sur un autre r\u00e9seau social, et pr\u00e9voir un d\u00e9lai raisonnable pour la suppression des commentaires d\u00e9lictueux, avant que le titulaire du compte lui-m\u00eame ne puisse \u00eatre tenu pour personnellement responsable de la non-suppression de ces commentaires.<\/p>\n

Nous partageons l\u2019opinion selon laquelle un homme politique a des devoirs et des responsabilit\u00e9s particuliers (voir en particulier le paragraphe\u00a0150 de l\u2019arr\u00eat in principio). Toutefois, il faut noter que la jurisprudence de la Cour concernant la libert\u00e9 d\u2019expression des hommes politiques est riche et complexe. De nombreux arr\u00eats rappellent la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une protection renforc\u00e9e de la libert\u00e9 d\u2019expression des hommes politiques, y compris des \u00e9lus locaux (voir, par exemple, Jerusalem c. Autriche, no\u00a026958\/95, \u00a7 36, CEDH 2001\u2011II, Sanocki c. Pologne, no\u00a028949\/03, \u00a7 63, 17\u00a0juillet 2007, Willem c. France, no\u00a010883\/05, \u00a7 32, 16 juillet 2009, et Lacroix c. France, no\u00a041519\/12, \u00a7 43, 7 septembre 2017). Comme l\u2019a dit la Cour, \u00ab\u00a0[l]a libert\u00e9 d\u2019expression est particuli\u00e8rement pr\u00e9cieuse pour les partis politiques et leurs membres actifs, et les ing\u00e9rences dans la libert\u00e9 d\u2019expression d\u2019un homme politique, sp\u00e9cialement lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un membre d\u2019un parti d\u2019opposition, commandent \u00e0 la Cour de se livrer \u00e0 un contr\u00f4le des plus stricts\u00a0\u00bb (Faruk Temel c.\u00a0Turquie, no 16853\/05, \u00a7 55, 1er\u00a0f\u00e9vrier 2011\u00a0; voir \u00e9galement Incal c. Turquie, 9\u00a0juin\u00a01998, \u00a7 46, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998\u2011IV, et Dicle c. Turquie (no 3), no\u00a053915\/11, \u00a7\u00a085, 8 f\u00e9vrier 2022). Si, comme l\u2019affirme la majorit\u00e9, le requ\u00e9rant est un professionnel de la politique, alors, selon la jurisprudence cit\u00e9e ici, cet argument plaiderait en faveur d\u2019une protection renforc\u00e9e de sa libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n

En tout cas, si les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur ont d\u00e9montr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre les auteurs des propos incrimin\u00e9s, elles n\u2019ont pas d\u00e9montr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre le titulaire d\u2019un compte Facebook dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

7. En conclusion, nous sommes d\u2019avis que l\u2019ing\u00e9rence dans la sph\u00e8re de la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant ne reposait pas sur une base l\u00e9gale remplissant tous les crit\u00e8res de pr\u00e9visibilit\u00e9. De plus, le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 pour des propos \u00e9manant de tierces personnes nous semble difficile \u00e0 concilier avec le principe de proportionnalit\u00e9.<\/p>\n

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GRANDE CHAMBRE AFFAIRE SANCHEZ c. FRANCE (Requ\u00eate no 45581\/15) ARR\u00caT Art 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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