La requ\u00eate concerne, sous l\u2019angle de l\u2019article 10 de la Convention, la suppression par les juridictions internes de propos consid\u00e9r\u00e9s comme diffamatoires dans des conclusions d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9es par l\u2019avocat de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante.<\/p>\n
Requ\u00eate no 18287\/18<\/p>\n
CINQUI\u00c8ME SECTION Art 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Suppression non disproportionn\u00e9e par les juridictions internes de propos consid\u00e9r\u00e9s \u00eatre diffamatoires de la partie adverse dans des conclusions d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9es par l\u2019avocat de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u2022 Consid\u00e9ration raisonnable de la Cour d\u2019appel \u2022 Plus grande marge d\u2019appr\u00e9ciation \u2022 D\u00e9clarations litigieuses, bien que voil\u00e9es, d\u00e9passant la limite du commentaire admissible, en l\u2019absence de base factuelle solide, de nature \u00e0 prouver la v\u00e9racit\u00e9 des accusations de fraude fiscale, \u00e0 peine masqu\u00e9es \u2022 Sanction la plus l\u00e9g\u00e8re de celles pr\u00e9vues par la loi \u2022 Substance des \u00e9crits judiciaires non affaiblie par le passage supprim\u00e9 de quatre lignes sur un total de neuf pages de conclusions d\u2019appel<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire S\u00e0rl Gator c. Monaco,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0: Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a018287\/18) dirig\u00e9e contre la Principaut\u00e9 de Monaco et dont une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit mon\u00e9gasque, la S\u00e0rl Gator (\u00ab\u00a0la\u00a0soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 16 avril 2018,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement mon\u00e9gasque (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 11 avril 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne, sous l\u2019angle de l\u2019article 10 de la Convention, la suppression par les juridictions internes de propos consid\u00e9r\u00e9s comme diffamatoires dans des conclusions d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9es par l\u2019avocat de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, la S\u00e0rl Gator, est une soci\u00e9t\u00e9 de droit mon\u00e9gasque, cr\u00e9\u00e9e en 2013 et ayant pour activit\u00e9 la vente au d\u00e9tail de v\u00eatements et d\u2019accessoires s\u2019y rattachant. Elle a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e devant la Cour par Me\u00a0G.\u00a0Thuan dit Dieudonn\u00e9, avocat \u00e0 Strasbourg.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. J.-L. Ravera.<\/p>\n 4. Le 9 janvier 2013, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante et la soci\u00e9t\u00e9 civile et professionnelle L.I. (\u00ab\u00a0la SCP L.I.\u00a0\u00bb) conclurent un contrat de location-g\u00e9rance (ou g\u00e9rance-libre) d\u2019un fonds de commerce situ\u00e9 \u00e0 Monaco, pour une dur\u00e9e de deux ans.<\/p>\n 5. \u00c0 compter du mois de novembre 2014, des incidents de paiement furent constat\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, locataire des locaux commerciaux, ne s\u2019acquittant plus r\u00e9guli\u00e8rement du montant des loyers.<\/p>\n 6. La SCP L.I. lui fit alors d\u00e9livrer, le 12 novembre 2014, un commandement de payer les sommes dues au titre des loyers et de la redevance pour le mois de novembre 2014.<\/p>\n 7. \u00c0 la suite de ces injonctions de payer, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante s\u2019opposa \u00e0 la poursuite des relations contractuelles avec la soci\u00e9t\u00e9 bailleresse en invoquant un obstacle juridique. Elle assigna ainsi, le 19 d\u00e9cembre 2014, la SCP L.I. devant le tribunal de premi\u00e8re instance de Monaco en nullit\u00e9 du contrat de location-g\u00e9rance. Elle soutint que la personne conc\u00e9dant un contrat de location-g\u00e9rance devait avoir la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant et avoir exploit\u00e9 le fonds de commerce. Or la SCP L.I. \u00e9tait une soci\u00e9t\u00e9 civile et ne pouvait donc pas exercer d\u2019activit\u00e9 commerciale.<\/p>\n 8. La SCP L.I. forma une demande reconventionnelle tendant \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante au paiement des loyers et charges \u00e9chus et non pay\u00e9s, des frais de r\u00e9daction du contrat de g\u00e9rance, d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation et, enfin, de dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n 9. Par un jugement du 3 mars 2016, le tribunal rejeta la demande en nullit\u00e9 du contrat de location-g\u00e9rance au motif que la l\u00e9gislation nationale n\u2019exigeait pas que le contrat soit conclu entre deux commer\u00e7ants ni que le bailleur ait exploit\u00e9 le fonds de commerce. Il d\u00e9bouta la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante de toutes ses demandes et la condamna notamment \u00e0 payer \u00e0 la SCP L.I. l\u2019arri\u00e9r\u00e9 des loyers et charges avec int\u00e9r\u00eats, ainsi que le montant d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation, outre cinq mille euros (EUR) de dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n 10. La requ\u00e9rante interjeta appel de ce jugement par un exploit du 6\u00a0mai 2016, r\u00e9dig\u00e9 par son avocat. Elle soutint que le fonds de commerce, en tant qu\u2019institution commerciale, exige que son propri\u00e9taire soit commer\u00e7ant et qu\u2019il fasse l\u2019objet d\u2019une exploitation. Or, la SCP L.I. n\u2019avait pas la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant et ne pouvait donc pas donner en location un fonds de commerce qu\u2019elle n\u2019avait pas elle-m\u00eame le droit d\u2019exploiter. Elle souligna notamment que les statuts de la SCP L.I. ne mentionnaient aucune activit\u00e9 commerciale et que son g\u00e9rant, M. B., exer\u00e7ait la profession d\u2019expert-comptable, ce qui \u00e9tait incompatible avec la r\u00e9alisation de tout acte de commerce en vertu de la l\u00e9gislation mon\u00e9gasque. Dans ces \u00e9crits, d\u2019une longueur totale de neuf pages, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante s\u2019exprima ainsi :<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) la constitution m\u00eame de la soci\u00e9t\u00e9 [L.I.] apporte l\u2019instrument id\u00e9al pour transmettre le fonds de commerce \u00e0 des tiers qui ne l\u2019ont jamais exploit\u00e9 et n\u2019ont pas l\u2019intention de l\u2019exploiter ;<\/p>\n Car M. [V.], ancien exploitant du fonds, pourrait c\u00e9der ses propres parts \u2013 indirectement son fonds de commerce \u2013 soit librement \u00e0 M. [B] (…), soit \u00e0 un tiers avec l\u2019accord de M. [B]. (…) ;<\/p>\n Autrement dit la soci\u00e9t\u00e9 constitue l\u2019instrument r\u00eav\u00e9 de la cession du fonds hors de toute exploitation de celui-ci par l\u2019acqu\u00e9reur, voire la cession frauduleuse \u00e0 un acqu\u00e9reur frapp\u00e9 d\u2019une interdiction d\u2019exercer le commerce (comp. Article 8, c et d de la loi no 546 du 26 juin 1951)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 11. Dans le cadre de cette instance en appel, la SCP L.I. forma des demandes incidentes, par lesquelles elle sollicita la suppression du passage suivant des \u00e9critures de la requ\u00e9rante, l\u2019estimant diffamatoire :<\/p>\n \u00ab\u00a0Autrement dit la soci\u00e9t\u00e9 constitue l\u2019instrument r\u00eav\u00e9 de la cession du fonds hors de toute exploitation de celui-ci par l\u2019acqu\u00e9reur, voire la cession frauduleuse \u00e0 un acqu\u00e9reur frapp\u00e9 d\u2019une interdiction d\u2019exercer le commerce (comp. Article 8, c et d de la loi no 546 du 26 juin 1951)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 12. Par un arr\u00eat du 24 janvier 2017 rendu \u00e0 la suite d\u2019une audience tenue le 13 d\u00e9cembre 2016, la cour d\u2019appel de Monaco confirma le jugement du tribunal de premi\u00e8re instance, pr\u00e9cisant qu\u2019aucune disposition l\u00e9gale n\u2019impose au loueur d\u2019un fonds de commerce d\u2019avoir la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant, ni ne r\u00e9serve aux commer\u00e7ants la mise en location de fonds de commerce.<\/p>\n 13. Par ailleurs, faisant droit \u00e0 la demande de la SCP L.I., elle ordonna la suppression du passage litigieux en se fondant sur les dispositions des articles\u00a021, alin\u00e9a 1, et 34, alin\u00e9a 2, de la loi no 1.299 du 15 juillet 2005 sur la libert\u00e9 d\u2019expression publique (voir paragraphes 16 et 17 ci-dessous). Elle motiva sa d\u00e9cision de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019exploit d\u2019assignation et d\u2019appel mentionne que la cession de ses parts, par M. V., soit \u00e0 M. B., co-associ\u00e9 et g\u00e9rant, soit \u00e0 un tiers avec l\u2019accord de celui-ci, ainsi que le pr\u00e9voient les statuts, aurait pour cons\u00e9quence n\u00e9cessaire la cession du fonds de commerce\u00a0; qu\u2019ainsi la cession du fonds interviendrait ind\u00e9pendamment de toute exploitation du fonds par l\u2019acqu\u00e9reur, et pourrait b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 un acqu\u00e9reur frapp\u00e9 d\u2019une interdiction d\u2019exercer le commerce, permettant ainsi de contourner l\u2019incompatibilit\u00e9 l\u00e9gale touchant son g\u00e9rant, expert-comptable\u00a0; qu\u2019ainsi les propos incrimin\u00e9s all\u00e8guent des faits pr\u00e9cis susceptibles d\u2019\u00eatre commis\u00a0; que par ailleurs, il ne fait aucun doute que les personnes vis\u00e9es sont M. B., g\u00e9rant de la SCP L.I., et M. V.\u00a0; que cependant, les propos tenus pr\u00e9sentent la SCP L.I., nomm\u00e9ment cit\u00e9e, comme \u00ab\u00a0instrument r\u00eav\u00e9\u00a0\u00bb d\u2019agissements frauduleux susceptibles d\u2019\u00eatre commis par son g\u00e9rant et son actionnaire majoritaire, et portent n\u00e9cessairement atteinte \u00e0 sa consid\u00e9ration\u00a0; que les propos diffamatoires tenus l\u2019ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de la demande en nullit\u00e9 du contrat de g\u00e9rance libre, dans le cadre d\u2019une d\u00e9monstration destin\u00e9e \u00e0 convaincre la Cour que la SCP L.I. n\u2019ayant pas la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant, elle ne peut donner en location un fonds de commerce qu\u2019elle ne peut exploiter, et du bienfond\u00e9 de sa demande\u00a0; que si l\u2019utilit\u00e9 de ces propos et leur opportunit\u00e9 restent \u00e0 d\u00e9montrer, il ne peut \u00eatre pr\u00e9tendu qu\u2019ils sont \u00e9trangers \u00e0 la cause\u00a0; que dans ces conditions, il y a lieu de d\u00e9bouter la SCP L.I. de sa demande tendant \u00e0 voir r\u00e9server son action civile au regard des \u00e9crits diffamatoires contenus dans l\u2019acte d\u2019appel et assignation du 6 mai 2016, et de faire droit \u00e0 la demande subsidiaire en ordonnant la suppression des \u00e9crits diffamatoires susvis\u00e9s (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 14. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante forma un pourvoi en r\u00e9vision.<\/p>\n 15. Le 16 octobre 2017, la Cour de r\u00e9vision rejeta le pourvoi. S\u2019agissant du passage supprim\u00e9 dans les \u00e9critures de la requ\u00e9rante, son arr\u00eat \u00e9tait ainsi motiv\u00e9 :<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) attendu que la cour d\u2019appel a vis\u00e9 l\u2019article 34 al. 2 de la loi no 1.299, qui permet aux juges statuant sur le fond de prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires relatifs aux faits de la cause dont ils sont saisis\u00a0; qu\u2019ayant caract\u00e9ris\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction pr\u00e9vus par l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9, elle a v\u00e9rifi\u00e9 que les propos litigieux \u00e9taient suffisamment li\u00e9s \u00e0 la cause sur laquelle elle statuait, et a fait ressortir, par la bri\u00e8vet\u00e9 du passage supprim\u00e9 \u2013 les quatre lignes litigieuses rapport\u00e9es \u2013 que la sanction \u00e9tait proportionn\u00e9e au but poursuivi de protection \u00e0 laquelle la [SCP L.I.] avait droit ; qu\u2019elle a ainsi l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ; (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. Le Droit interne<\/strong><\/p>\n A. La facult\u00e9 pour les juges de supprimer des propos diffamatoires d\u2019\u00e9crits judiciaires<\/strong><\/p>\n 16. L\u2019article 21 de la loi no 1.299 du 15 juillet 2005 sur la libert\u00e9 d\u2019expression publique d\u00e9finit la diffamation comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute all\u00e9gation ou imputation d\u2019un fait qui porte atteinte \u00e0 l\u2019honneur ou \u00e0 la consid\u00e9ration de la personne, d\u2019un groupe de personnes li\u00e9es par la m\u00eame appartenance au sens de l\u2019article 24 ou du corps auquel le fait est imput\u00e9 est une diffamation. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 17. L\u2019article 34 de cette m\u00eame loi pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les juges de prononcer la suppression de propos diffamatoires dans les \u00e9crits produits devant eux (pratique dite du \u00ab\u00a0b\u00e2tonnement\u00a0\u00bb) dans les termes suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Ni les discours ou plaidoiries prononc\u00e9s, ni les \u00e9crits produits devant les tribunaux, ni le compte-rendu fid\u00e8le fait de bonne foi des d\u00e9bats judiciaires ne donnent lieu \u00e0 action en diffamation, injures, outrages, atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e.<\/p>\n Les juges saisis de la cause et statuant sur le fond peuvent n\u00e9anmoins prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires relatifs aux faits de la cause et condamner qui il appartiendra \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats. Les faits diffamatoires \u00e9trangers \u00e0 la cause peuvent donner ouverture soit \u00e0 l\u2019action publique, soit \u00e0 l\u2019action civile des parties, lorsque ces actions leur ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es par les tribunaux, et, dans tous les cas, \u00e0 l\u2019action civile des tiers.\u00a0\u00bb<\/p>\n 18. L\u2019expos\u00e9 des motifs du projet de loi ayant abouti \u00e0 la loi no 1.299 sur la libert\u00e9 d\u2019expression publique pr\u00e9cise notamment ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la d\u00e9fense et plus particuli\u00e8rement en vertu du principe selon lequel toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, la menace de poursuites p\u00e9nales ne doit pas venir intimider les parties ou leurs conseils. Aussi les propos ou \u00e9crits passibles des d\u00e9lits de diffamation, d\u2019injures ou d\u2019outrages, lorsqu\u2019ils auront \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s ou produits devant les tribunaux, ne peuvent pas donner lieu \u00e0 poursuite. (…)<\/p>\n L\u2019immunit\u00e9 judiciaire des parties et de leurs conseils ne doit pas leur permettre de porter impun\u00e9ment des attaques contre autrui sur des faits \u00e9trangers \u00e0 la cause ou d\u2019une mani\u00e8re d\u00e9passant l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une l\u00e9gitime d\u00e9fense. Aussi le second alin\u00e9a du pr\u00e9sent article am\u00e9nage l\u2019immunit\u00e9 judiciaire.<\/p>\n Toutefois les juges ont la facult\u00e9 de prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires relatifs aux faits de la cause dont ils sont saisis, et de condamner, m\u00eame d\u2019office, leur auteur \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats. Cette mesure est ind\u00e9pendante de la suppression. Elle peut \u00eatre prononc\u00e9e seule ou cumul\u00e9e. Lorsque la suppression est prononc\u00e9e, elle entra\u00eene indirectement l\u2019interdiction de mentionner les propos dans un compte rendu des d\u00e9bats sans qu\u2019il puisse \u00eatre fait \u00e9tat de l\u2019immunit\u00e9 judiciaire pr\u00e9vue au 1er alin\u00e9a. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 19. La facult\u00e9 pour les juges d\u2019ordonner la suppression d\u2019\u00e9crits diffamatoires produits devant eux est \u00e9galement pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 23 de la loi no\u00a01.047 du 28 juillet 1982 sur l\u2019exercice des professions d\u2019avocat-d\u00e9fenseur et d\u2019avocat, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les avocats-d\u00e9fenseurs et avocats ne peuvent avancer aucun fait grave contre l\u2019honneur ou la r\u00e9putation des parties \u00e0 moins que la cause ne l\u2019exige et qu\u2019ils n\u2019aient re\u00e7u mandat expr\u00e8s et par \u00e9crit de leurs clients.<\/p>\n La juridiction saisie de la cause peut ordonner la suppression des \u00e9crits injurieux ou diffamatoires.\u00a0\u00bb<\/p>\n B. Le r\u00e9gime juridique de la g\u00e9rance-libre<\/strong><\/p>\n 20. La loi no 546 du 26\/06\/1951 tendant \u00e0 r\u00e9glementer la g\u00e9rance libre, d\u00e9finie comme tout contrat ayant pour objet la location d\u2019un fonds de commerce, \u00e9nonce, \u00e0 son article 8, les circonstances dans lesquelles un tel contrat prend fin\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La g\u00e9rance prendra fin de plein droit :<\/p>\n a) \u00c0 l\u2019expiration du terme fix\u00e9 au contrat ; il ne peut y avoir de tacite reconduction ;<\/p>\n b) Au cas de d\u00e9c\u00e8s du g\u00e9rant ;<\/p>\n c) Au cas de d\u00e9claration de faillite du g\u00e9rant ;<\/p>\n d) Au cas d\u2019infraction ou de d\u00e9lit entra\u00eenant la fermeture du fonds.\u00a0\u00bb<\/p>\n C. L\u2019incompatibilit\u00e9 de l\u2019exercice de la profession d\u2019expert-comptable avec la r\u00e9alisation d\u2019actes de commerce<\/p>\n 21. L\u2019article 13 de la loi no 1.231 du 12 juillet 2000 relative aux professions d\u2019expert-comptable et de comptable agr\u00e9\u00e9 dispose que l\u2019exercice de cette profession est incompatible avec la r\u00e9alisation d\u2019acte de commerce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019exercice de la profession d\u2019expert-comptable est incompatible avec toute occupation ou tout acte de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 son ind\u00e9pendance, en particulier\u00a0:<\/p>\n – avec tout emploi salari\u00e9, sauf dans une soci\u00e9t\u00e9 reconnue par l\u2019Ordre ;<\/p>\n – avec tout acte de commerce ou d\u2019interm\u00e9diaire autre que ceux que comporte l\u2019exercice de la profession ;<\/p>\n – avec tout mandat de recevoir, conserver ou d\u00e9livrer des fonds ou valeurs ou de donner quittance.<\/p>\n (…)<\/p>\n Les employ\u00e9s salari\u00e9s d\u2019un expert-comptable et toute personne agissant pour son compte sont soumis aux interdictions port\u00e9es au pr\u00e9sent article.\u00a0\u00bb<\/p>\n 22. Par ailleurs, l\u2019article 33 de cette m\u00eame loi pr\u00e9voit que la m\u00e9connaissance de cette interdiction est sanctionn\u00e9e d\u2019une amende\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019expert-comptable ou le comptable agr\u00e9\u00e9 qui se livre \u00e0 des d\u00e9marches publicitaires prohib\u00e9es par l\u2019article 11, qui accomplit l\u2019une des activit\u00e9s ou l\u2019un des actes prohib\u00e9s par l\u2019article 13, ou qui re\u00e7oit ou tente de recevoir une r\u00e9mun\u00e9ration autre que les honoraires vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 14, est puni de l\u2019amende pr\u00e9vue au chiffre 2o de l\u2019article 26 du Code p\u00e9nal. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n II. La pratique interne<\/strong><\/p>\n 23. Lorsqu\u2019elles ordonnent le b\u00e2tonnement, les juridictions mon\u00e9gasques se fondent soit sur l\u2019article 34 de la loi no\u00a01.299 du 15 juillet 2005 sur la libert\u00e9 d\u2019expression publique (voir paragraphe 17), soit sur l\u2019article 23 de la loi no\u00a01.047 du 28 juillet 1982 sur l\u2019exercice des professions d\u2019avocat-d\u00e9fenseur et d\u2019avocat (voir paragraphe 19), soit sur les deux.<\/p>\n 24. Selon les informations communiqu\u00e9es par le gouvernement d\u00e9fendeur, vingt-cinq demandes de b\u00e2tonnement ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es entre 2014 et 2020. Les juridictions ont oppos\u00e9 un refus \u00e0 dix-sept reprises et y ont fait droit \u00e0 treize reprises, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que, dans cinq affaires, la juridiction a accept\u00e9 une partie de la demande et rejet\u00e9 une autre partie.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 25. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante soutient que la suppression par les juridictions internes d\u2019un passage de ses conclusions \u00e9crites d\u2019appel a m\u00e9connu son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 10 de la Convention, aux termes duquel\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 26. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/strong><\/p>\n a) La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante<\/p>\n 27. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante consid\u00e8re que la suppression par la cour d\u2019appel des propos litigieux dans les \u00e9critures r\u00e9dig\u00e9es en appel par son avocat, a constitu\u00e9 une ing\u00e9rence dans son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Si elle admet que cette ing\u00e9rence poursuivait le but l\u00e9gitime pr\u00e9vu par le second paragraphe de l\u2019article 10 de la Convention de protection de la r\u00e9putation et des droits d\u2019autrui, en l\u2019occurrence de la SCP L.I, elle estime qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait ni pr\u00e9visible ni n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n 28. Elle fait tout d\u2019abord valoir que cette ing\u00e9rence n\u2019\u00e9tait pas suffisamment pr\u00e9visible en raison de l\u2019absence de crit\u00e8res objectifs utilis\u00e9s par les juridictions internes dans l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application de l\u2019article\u00a034 de la loi no 1.299 du 15 juillet 2005 sur la libert\u00e9 d\u2019expression publique, conduisant \u00e0 une disparit\u00e9 des solutions jurisprudentielles pour des propos similaires. \u00c0 cet \u00e9gard, elle souligne que les juridictions mon\u00e9gasques ont pu consid\u00e9rer, \u00e0 l\u2019inverse de la pr\u00e9sente affaire, que des imputations d\u2019infractions p\u00e9nales ne rev\u00eataient pas de caract\u00e8re diffamatoire et rejeter d\u00e8s lors les demandes de b\u00e2tonnement, notamment pour les propos suivants\u00a0: \u00ab\u00a0Un tel proc\u00e9d\u00e9 est particuli\u00e8rement bl\u00e2mable et p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensible (…)\u00a0\u00bb (tribunal de premi\u00e8re instance, Mme B.V.P. c\/ M. D.D.G., 9\u00a0juillet 2015), \u00ab\u00a0En se comportant ainsi, F.A.N. s\u2019est incontestablement rendu coupable du d\u00e9lit d\u2019entrave aux ench\u00e8res publiques au sens de l\u2019article\u00a0358 du code p\u00e9nal en sorte que la SAM P.A. r\u00e9serve express\u00e9ment ses droits quant aux suites qu\u2019elle donnera \u00e0 ses agissements\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0F.A.N. a multipli\u00e9 les man\u0153uvres pour diff\u00e9rer le r\u00e8glement des sommes dues, tant et si bien que la SAM P.A. s\u2019interroge sur la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser plainte du chef d\u2019escroquerie au sens de l\u2019article 330 du code p\u00e9nal\u00a0\u00bb (tribunal de premi\u00e8re\u00a0instance, Soci\u00e9t\u00e9 anonyme mon\u00e9gasque d\u00e9nomm\u00e9e P. c\/ M.F.A., 27\u00a0septembre 2016).<\/p>\n 29. S\u2019agissant de la n\u00e9cessit\u00e9 et de la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante souligne, en premier lieu, le caract\u00e8re non excessif et peu virulent des propos litigieux, ainsi que l\u2019absence de personnes nomm\u00e9ment vis\u00e9es dans le passage ayant fait l\u2019objet de la suppression. Elle fait \u00e9galement valoir que les propos censur\u00e9s relevaient davantage d\u2019une supposition que d\u2019une affirmation et qu\u2019il n\u2019y avait aucune imputation directe d\u2019une infraction p\u00e9nale.<\/p>\n 30. En deuxi\u00e8me lieu, elle rappelle qu\u2019ils s\u2019inscrivaient dans le contexte sp\u00e9cifique d\u2019une instance contentieuse dans lequel une dose d\u2019exag\u00e9ration, voire un certain degr\u00e9 d\u2019outrance, sont permis et qu\u2019ils participaient directement \u00e0 la mission de d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats. Par ailleurs, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante soutient que ces propos reposaient sur une base factuelle suffisante.<\/p>\n 31. En troisi\u00e8me lieu, concernant la publicit\u00e9 des propos, elle fait valoir que ceux-ci ne sont pas sortis de la salle d\u2019audience. En effet, le passage litigieux ne figurant que dans ses conclusions d\u2019appel, et \u00e0 supposer m\u00eame que l\u2019avocat l\u2019ait mentionn\u00e9 au cours de l\u2019une de ses plaidoiries, seuls les juges et les parties en ont eu connaissance. D\u00e8s lors, m\u00eame en tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la taille de la Principaut\u00e9 de Monaco, mises en avant par le Gouvernement devant la Cour, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante estime que les \u00e9crits judiciaires et les audiences publiques disposent d\u2019une publicit\u00e9 extr\u00eamement r\u00e9duite, sauf \u00e0 faire l\u2019objet d\u2019un int\u00e9r\u00eat m\u00e9diatique particulier, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Les cons\u00e9quences de l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la r\u00e9putation ont donc \u00e9t\u00e9 notablement limit\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 32. Enfin, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante soutient que m\u00eame si la suppression des propos litigieux peut appara\u00eetre comme une sanction mineure, elle pr\u00e9sente un effet dissuasif sur la libert\u00e9 d\u2019expression, d\u2019autant plus inacceptable qu\u2019il s\u2019agit d\u2019\u00e9crits r\u00e9dig\u00e9s par un avocat appel\u00e9 \u00e0 assurer la d\u00e9fense effective de sa cliente dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire en cours. Elle soutient que cela lui a caus\u00e9 un pr\u00e9judice certain, d\u00e8s lors que son argumentaire juridique a \u00e9t\u00e9 partiellement amput\u00e9.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 33. Le Gouvernement ne conteste pas que la suppression par la cour d\u2019appel d\u2019un passage des \u00e9critures d\u00e9pos\u00e9es par le conseil de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a constitu\u00e9 une ing\u00e9rence dans le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression de celle-ci. Toutefois, il consid\u00e8re que cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, poursuivait un but l\u00e9gitime et \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique au sens de l\u2019article 10 \u00a7 2 de la Convention.<\/p>\n 34. S\u2019agissant de la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, il fait valoir que la l\u00e9gislation mon\u00e9gasque pr\u00e9voit clairement que les juges peuvent faire droit \u00e0 des demandes de suppression de certaines parties de texte dans des conclusions d\u2019avocats, s\u2019ils estiment que les discours litigieux, relatifs aux faits de la cause, caract\u00e9risent des faits de diffamation, au sens de l\u2019article 21 de la loi no\u00a01.299 du 15 juillet 2005. Il ajoute qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, les juridictions internes avaient d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9 que des propos imputant une infraction p\u00e9nale \u00e9taient constitutifs du d\u00e9lit de diffamation et ordonn\u00e9 leur suppression d\u2019\u00e9crits judiciaires, au titre de l\u2019article 34 de la loi no 1.299 pr\u00e9cit\u00e9e. Il cite, \u00e0 cet \u00e9gard, un arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Monaco du 14 avril 2015 (S.C.S. R N Cie c\/ Monsieur Y.S.), ayant prononc\u00e9 le b\u00e2tonnement des mots et expressions suivants\u00a0: \u00ab\u00a0escroc\u00a0\u00bb,\u00a0\u00ab\u00a0escroqueries\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0a escroqu\u00e9\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0la grande propension de Monsieur S. \u00e0 frauder\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0\u00e9l\u00e9ment constitutif de la tromperie\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0la sensibilit\u00e9 (de Monsieur S.) semble \u00eatre inversement proportionnelle \u00e0 sa probit\u00e9 dans les affaires\u00a0\u00bb. Il pr\u00e9cise qu\u2019une telle interpr\u00e9tation a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e dans des jugements ult\u00e9rieurs du tribunal de premi\u00e8re instance de Monaco qui ont ordonn\u00e9 la suppression de paragraphes comportant des accusations de fraude fiscale (Monsieur M.A. c\/ T.E.-H.A., 16\u00a0novembre 2017), de l\u2019expression \u00ab\u00a0lui extorquer des fonds\u00a0\u00bb (M.M.C. c\/\u00a0V.S., 25 avril 2019) et des passages suivants \u00ab\u00a0sans aucun doute pour dissiper ses fonds et les dissimuler \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 L.\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pouill\u00e9e de sommes consid\u00e9rables\u00a0\u00bb (soci\u00e9t\u00e9 L.I. LTD c\/ A.F., 6 juin 2019).<\/p>\n 35. En l\u2019esp\u00e8ce, le Gouvernement soutient que la phrase litigieuse imputait \u00e0 la SCP L.I. le fait de permettre ou de favoriser la potentielle commission, par son g\u00e9rant et son actionnaire majoritaire, d\u2019agissements frauduleux, telle que l\u2019infraction pr\u00e9vue par l\u2019article 33 de la loi no\u00a01.231 du 12\u00a0juillet 2000 relative aux professions d\u2019expert-comptable et de comptable agr\u00e9\u00e9. Il en d\u00e9duit que cela portait atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de la soci\u00e9t\u00e9 bailleresse au sens de l\u2019article 34 de la loi no\u00a01.299 pr\u00e9cit\u00e9e et que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, repr\u00e9sent\u00e9e par un avocat, aurait pu pr\u00e9voir \u00e0 un degr\u00e9 raisonnable les cons\u00e9quences juridiques susceptibles de d\u00e9couler de ses \u00e9critures. Enfin, le Gouvernement soutient que le fait que la suppression de propos similaires n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 syst\u00e9matiquement ordonn\u00e9e ne remet pas en cause la pr\u00e9visibilit\u00e9 de la disposition l\u00e9gislative, l\u2019appr\u00e9ciation judiciaire \u00e9tant par d\u00e9finition susceptible de varier d\u2019une affaire \u00e0 l\u2019autre, selon la teneur exacte des propos en cause et le contexte.<\/p>\n 36. Concernant le but poursuivi par l\u2019ing\u00e9rence, le Gouvernement soutient qu\u2019elle visait la protection de la r\u00e9putation d\u2019autrui, en l\u2019esp\u00e8ce de la SCP L.I.<\/p>\n 37. Quant \u00e0 l\u2019exigence de n\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, le Gouvernement rappelle que la Cour admet des limites \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression des avocats. Il soutient que la formulation \u00e9tait particuli\u00e8rement grave, puisqu\u2019elle revenait \u00e0 affirmer que la SCP L.I. favorisait la commission d\u2019infractions \u00e0 la loi mon\u00e9gasque. Compte tenu de la qualit\u00e9 de la personne vis\u00e9e, une simple soci\u00e9t\u00e9 civile, ces propos exc\u00e9daient ce qu\u2019autorisait l\u2019exercice des droits de la d\u00e9fense. De surcro\u00eet, cette affirmation ne reposait pas sur une base factuelle suffisante. Par ailleurs, s\u2019agissant de la publicit\u00e9 des propos, le Gouvernement fait valoir que les sp\u00e9cificit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la taille de la Principaut\u00e9, notamment en termes de nombre d\u2019habitants, impliquent que la r\u00e9it\u00e9ration de tels propos en audience publique est susceptible de \u00ab\u00a0sortir de la salle d\u2019audience\u00a0\u00bb et par cons\u00e9quent d\u2019avoir des r\u00e9percussions importantes sur la r\u00e9putation de la SCP L.I. Le Gouvernement consid\u00e8re que pour ces raisons, il \u00e9tait n\u00e9cessaire de sanctionner ce passage. Enfin, il soutient que les cons\u00e9quences concr\u00e8tes de la suppression d\u00e9cid\u00e9e par la Cour d\u2019appel sont limit\u00e9es et que celle-ci constitue une mesure a minima et symbolique.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 38. La Cour constate que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a pu communiquer et donc faire valoir ses arguments juridiques, dont les propos in fine supprim\u00e9s, aupr\u00e8s des destinataires vis\u00e9s, \u00e0 savoir les juges internes en charge de l\u2019affaire, et que ceux-ci en ont effectivement pris connaissance. Elle consid\u00e8re toutefois que la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel, confirm\u00e9e par la Cour de r\u00e9vision, de supprimer le passage litigieux des conclusions d\u2019appel avait pour objet de sanctionner des propos jug\u00e9s attentatoires \u00e0 la consid\u00e9ration de la SCP L.I. et pour effet de priver partiellement une partie au litige de son argumentaire. Il s\u2019agit donc d\u2019une ing\u00e9rence des autorit\u00e9s internes dans la libert\u00e9 d\u2019expression de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, mat\u00e9rialis\u00e9e dans les \u00e9crits judiciaires de son conseil, ce point n\u2019\u00e9tant d\u2019ailleurs pas contest\u00e9 par le Gouvernement.<\/p>\n 39. Pareille immixtion enfreint l\u2019article 10 de la Convention, sauf si elle est \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, dirig\u00e9e vers un ou des buts l\u00e9gitimes au regard du paragraphe 2 et \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique pour les atteindre.<\/p>\n a) Pr\u00e9vue par la loi<\/p>\n i. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 40. La Cour renvoie aux principes relatifs \u00e0 l\u2019exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9 de la loi dans le cadre de l\u2019article 10 r\u00e9sum\u00e9s dans les arr\u00eats Perin\u00e7ek c. Suisse ([GC], no 27510\/08, \u00a7\u00a7 131\u2011136, CEDH 2015 (extraits)) et Selahattin Demirta\u015f c. Turquie (no 2) ([GC], no 14305\/17, \u00a7\u00a7 249-254, 22 d\u00e9cembre 2020). Elle souligne en particulier les \u00e9l\u00e9ments suivants.<\/p>\n 41. Tout d\u2019abord, la Cour rappelle qu\u2019on ne peut consid\u00e9rer comme une \u00ab\u00a0loi\u00a0\u00bb qu\u2019une norme \u00e9nonc\u00e9e avec assez de pr\u00e9cision pour permettre au justiciable de r\u00e9gler sa conduite. En s\u2019entourant au besoin de conseils \u00e9clair\u00e9s, celui-ci doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9voir, \u00e0 un degr\u00e9 raisonnable dans les circonstances de la cause, les cons\u00e9quences susceptibles d\u2019\u00eatre attach\u00e9es \u00e0 un acte d\u00e9termin\u00e9. La Cour a cependant pr\u00e9cis\u00e9 que ces cons\u00e9quences n\u2019avaient pas \u00e0 \u00eatre pr\u00e9visibles avec un degr\u00e9 de certitude absolue. La certitude, bien que souhaitable, s\u2019accompagne parfois d\u2019une rigidit\u00e9 excessive ; or le droit doit savoir s\u2019adapter aux changements de situation. Aussi beaucoup de lois emploient-elles, par la force des choses, des formules plus ou moins vagues dont l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application d\u00e9pendent de la pratique (voir, par exemple, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos\u00a021279\/02 et 36448\/02, \u00a7 41, CEDH 2007\u2011IV, Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c.\u00a0Italie [GC], no 38433\/09, \u00a7 141, CEDH 2012, et Delfi AS c. Estonie [GC], no\u00a064569\/09, \u00a7 121, CEDH 2015).<\/p>\n 42. La Cour rappelle par ailleurs qu\u2019elle n\u2019a pas pour t\u00e2che de se prononcer sur l\u2019opportunit\u00e9 des techniques choisies par le l\u00e9gislateur de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur pour r\u00e9glementer tel ou tel domaine. En effet, le r\u00f4le de la Cour se limite \u00e0 v\u00e9rifier si les m\u00e9thodes adopt\u00e9es et les cons\u00e9quences qu\u2019elles entra\u00eenent sont conformes \u00e0 la Convention (Magyar Helsinki Bizotts\u00e1g c.\u00a0Hongrie [GC], no 18030\/11, \u00a7 184, 8 novembre 2016).<\/p>\n 43. La Cour rappelle enfin que, dans les affaires qui trouvent leur origine dans une requ\u00eate individuelle introduite en vertu de l\u2019article 34 de la Convention, sa t\u00e2che ne consiste pas \u00e0 examiner le droit interne dans l\u2019abstrait mais \u00e0 rechercher si la mani\u00e8re dont il a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 au requ\u00e9rant a emport\u00e9 violation de la Convention (Magyar K\u00e9tfark\u00fa Kutya P\u00e1rt c. Hongrie [GC], no\u00a0201\/17, \u00a7 96, 20 janvier 2020).<\/p>\n ii. Application au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 44. \u00c0 titre liminaire, la Cour pr\u00e9cise qu\u2019il d\u00e9coule des principes rappel\u00e9s ci-dessus que la question essentielle qui se pose au niveau de la l\u00e9galit\u00e9 est celle de savoir si, lorsque la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a d\u00e9pos\u00e9 son assignation par le biais de son avocat, elle savait ou aurait d\u00fb savoir que ses \u00e9critures \u00e9taient susceptibles de faire l\u2019objet d\u2019une suppression par la cour d\u2019appel sur le fondement de l\u2019article 34 de la loi no\u00a01.299 du 15 juillet 2005 sur la libert\u00e9 d\u2019expression publique (Perin\u00e7ek, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 137).<\/p>\n 45. Or, compte tenu de l\u2019\u00e9nonc\u00e9 des articles 21 et 34 de la loi no 1.299 du 15\u00a0juillet 2005 sur la libert\u00e9 d\u2019expression publique, la Cour est d\u2019avis que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, repr\u00e9sent\u00e9e par un avocat, pouvait raisonnablement pr\u00e9voir que tous propos formul\u00e9s dans ses \u00e9crits judiciaires et consid\u00e9r\u00e9s comme diffamatoires \u00e9taient susceptibles de faire l\u2019objet d\u2019un b\u00e2tonnement par les juges saisis de la cause. Elle rel\u00e8ve par ailleurs que ces dispositions avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es par les juridictions internes \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, notamment \u00e0 l\u2019\u00e9gard de propos imputant \u00e0 la partie adverse une \u00ab\u00a0grande propension […] \u00e0 frauder\u00a0\u00bb (voir paragraphe 34 ci-dessus).<\/p>\n 46. Quant \u00e0 l\u2019argument fond\u00e9 sur le caract\u00e8re impr\u00e9visible et contradictoire des solutions apport\u00e9es par les juridictions mon\u00e9gasques \u00e0 des propos similaires, la Cour estime que l\u2019op\u00e9ration de qualification et d\u2019interpr\u00e9tation de la loi \u00e0 laquelle s\u2019est livr\u00e9 le juge interne rel\u00e8ve sans conteste de son office et ne peut d\u00e8s lors constituer un grief, en soi, sous l\u2019angle de l\u2019article 10 de la Convention, sauf en cas d\u2019arbitraire manifeste (July et SARL Lib\u00e9ration c.\u00a0France, no 20893\/03, \u00a7 56, CEDH 2008 (extraits)). Or, en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour ne d\u00e9c\u00e8le aucun \u00e9l\u00e9ment de cette nature. Elle estime que cette question se rattache davantage \u00e0 la pertinence et \u00e0 la suffisance des motifs retenus par les juridictions internes pour justifier l\u2019ing\u00e9rence litigieuse dans le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression de la requ\u00e9rante et qu\u2019elle sera en cons\u00e9quence examin\u00e9e dans le cadre de l\u2019\u00e9valuation de la \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9\u00a0\u00bb de celle-ci (Lindon, Otchakovsky\u2011Laurens et July, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a042 in fine, Perin\u00e7ek, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 139 et July et SARL Lib\u00e9ration, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a056).<\/p>\n 47. Partant, la Cour conclut que l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice, par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression \u00e9tait \u00ab pr\u00e9vue par la loi \u00bb au sens de l\u2019article 10 \u00a7 2 de la Convention.<\/p>\n b) But l\u00e9gitime<\/p>\n 48. La Cour consid\u00e8re, \u00e0 l\u2019instar des parties qui s\u2019accordent sur ce point, que la suppression des propos litigieux avait pour but la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, en l\u2019occurrence de la SCP L.I.<\/p>\n 49. Reste donc \u00e0 savoir si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb.<\/p>\n c) N\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique<\/p>\n i. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 50. La Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux permettant d\u2019appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une ing\u00e9rence donn\u00e9e dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression, maintes fois r\u00e9affirm\u00e9s par la Cour depuis l\u2019arr\u00eat Handyside c. Royaume\u2011Uni (7\u00a0d\u00e9cembre 1976, s\u00e9rie A no\u00a024) et rappel\u00e9s plus r\u00e9cemment dans les arr\u00eats Morice c. France ([GC], no 29369\/10, \u00a7 124, CEDH 2015) et Perin\u00e7ek (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0196-197 et les r\u00e9f\u00e9rences jurisprudentielles y mentionn\u00e9es).<\/p>\n 51. L\u2019adjectif \u00ab n\u00e9cessaire \u00bb, au sens du paragraphe 2 de l\u2019article\u00a010, implique un besoin social imp\u00e9rieux. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9\u00a0\u00bb d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression doit \u00eatre \u00e9tablie de mani\u00e8re convaincante. Certes, il revient en premier lieu aux autorit\u00e9s nationales d\u2019\u00e9valuer s\u2019il existe un tel besoin susceptible de justifier cette ing\u00e9rence et, \u00e0 cette fin, elles jouissent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation. Toutefois, celle-ci se double du contr\u00f4le de la Cour portant \u00e0 la fois sur la loi et sur les d\u00e9cisions qui l\u2019appliquent (Bladet Troms\u00f8 et Stensaas c.\u00a0Norv\u00e8ge [GC], no\u00a021980\/93, \u00a7 58, CEDH 1999-III).<\/p>\n 52. Dans l\u2019exercice de son pouvoir de contr\u00f4le, la Cour doit examiner l\u2019ing\u00e9rence \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de l\u2019affaire, y compris la teneur des propos litigieux et le contexte dans lequel ils furent diffus\u00e9s. En particulier, il incombe \u00e0 la Cour de d\u00e9terminer si la mesure incrimin\u00e9e \u00e9tait \u00ab\u00a0proportionn\u00e9e aux buts l\u00e9gitimes poursuivis\u00a0\u00bb et si les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s internes pour la justifier apparaissent \u00ab\u00a0pertinents et suffisants\u00a0\u00bb (Chauvy et autres c. France, no 64915\/01, \u00a7 70, CEDH 2004-VI). Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorit\u00e9s nationales ont appliqu\u00e9 des r\u00e8gles conformes aux principes consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019article 10, en se fondant sur une appr\u00e9ciation acceptable des faits pertinents.<\/p>\n ii. Application au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 53. La Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion d\u2019affirmer, dans des affaires concernant des propos tenus par des avocats repr\u00e9sentant leurs clients dans l\u2019enceinte du pr\u00e9toire, que l\u2019\u00ab\u00a0\u00e9galit\u00e9 des armes\u00a0\u00bb et d\u2019autres consid\u00e9rations d\u2019\u00e9quit\u00e9 militent en faveur d\u2019un \u00e9change de vues libre, voire \u00e9nergique, entre les parties (voir, entre autres, Nikula c. Finlande, no\u00a031611\/96, \u00a7 49, CEDH 2002-II, Morice, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 137, et Bagirov c.\u00a0Azerba\u00efdjan, nos 81024\/12 et 28198\/15, \u00a7 80, 25 juin 2020). Il n\u2019en demeure pas moins que les avocats ne peuvent pas tenir des propos d\u2019une gravit\u00e9 d\u00e9passant le commentaire admissible sans solide base factuelle (Morice, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 139 et Karpetas c. Gr\u00e8ce, no\u00a06086\/10, \u00a7 78, 30\u00a0octobre 2012). La Cour appr\u00e9cie les propos dans leur contexte g\u00e9n\u00e9ral, notamment pour savoir s\u2019ils peuvent passer pour trompeurs ou comme une attaque gratuite et pour s\u2019assurer que les expressions utilis\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce pr\u00e9sentent un lien suffisamment \u00e9troit avec les faits de l\u2019esp\u00e8ce (Ormanni c. Italie, no\u00a030278\/04, \u00a7 73, 17 juillet 2007, et Gouveia Gomes Fernandes et Freitas e\u00a0Costa c. Portugal, no 1529\/08, \u00a7 51, 29 mars 2011).<\/p>\n 54. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve tout d\u2019abord que les propos litigieux concernaient un diff\u00e9rend purement priv\u00e9 et ne s\u2019inscrivaient pas dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Elle observe en outre qu\u2019ils visaient une autre soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, et non un fonctionnaire pour lesquels la Cour a admis que les limites de la critique admissible peuvent, dans certains cas, \u00eatre plus larges que pour les simples particuliers (voir notamment Nikula c. Finlande, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 48). La Cour en d\u00e9duit que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur disposait, dans ces circonstances, d\u2019une plus grande marge d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n 55. La Cour rel\u00e8ve en outre que le support juridique sur lequel se sont fond\u00e9es les juridictions pour ordonner le b\u00e2tonnement traduit en r\u00e9alit\u00e9 la volont\u00e9 d\u2019am\u00e9nager et de temp\u00e9rer l\u2019immunit\u00e9 judiciaire dont b\u00e9n\u00e9ficient les avocats et leurs clients pour les \u00e9crits ou plaidoiries port\u00e9s devant les tribunaux. Le texte de loi autorisant la suppression de certains passages est en effet un instrument juridique destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9venir tout risque d\u2019intimidation des parties ou de leurs avocats qui pourraient s\u2019auto-censurer dans l\u2019expression de leurs propos de crainte de s\u2019exposer \u00e0 des poursuites p\u00e9nales. Toutefois, cette libert\u00e9 de la parole ou de l\u2019\u00e9crit port\u00e9 devant les tribunaux ne doit pas \u00eatre absolue. Le juge est le gardien de cet \u00e9quilibre puisqu\u2019il est investi par la loi d\u2019une mission de contr\u00f4le de l\u2019expression judiciaire qu\u2019il peut supprimer s\u2019il l\u2019estime diffamatoire, outrageante, injurieuse ou attentatoire \u00e0 la vie priv\u00e9e.<\/p>\n 56. La Cour consid\u00e8re que la cour d\u2019appel a ainsi pu juger que le passage litigieux contenait l\u2019all\u00e9gation d\u2019agissements frauduleux consistant en la cession d\u2019un fonds de commerce \u00e0 une personne frapp\u00e9e d\u2019une interdiction l\u00e9gale d\u2019exercer le commerce. En effet, m\u00eame si les propos faisant l\u2019objet du b\u00e2tonnement \u00e9taient formul\u00e9s sous forme d\u2019insinuations plus que d\u2019affirmations directement et explicitement adress\u00e9es \u00e0 des membres nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s de la SCP L.I., il n\u2019en demeure pas moins que les personnes vis\u00e9es pouvaient ais\u00e9ment \u00eatre identifi\u00e9es et les accusations implicitement port\u00e9es d\u00e9termin\u00e9es. Ainsi, la cr\u00e9ation de SCP L.I. est pr\u00e9sent\u00e9e comme ayant eu une dimension frauduleuse destin\u00e9e, lors d\u2019une op\u00e9ration future et hypoth\u00e9tique de cession de parts sociales, \u00e0 masquer, soit l\u2019absence d\u2019exploitation effective du fonds de commerce, soit l\u2019interdiction d\u2019exercer le commerce dont aurait \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 l\u2019un des acqu\u00e9reurs. M. B., expert-comptable et g\u00e9rant co-associ\u00e9 de la SCP L.I., et M. V., associ\u00e9 majoritaire, sont implicitement mais n\u00e9cessairement d\u00e9sign\u00e9s comme faisant partie d\u2019une structure, la SCP L.I., susceptible de participer \u00e0 une fraude.<\/p>\n 57. Par ailleurs, la Cour rel\u00e8ve que la demande de b\u00e2tonnement a \u00e9t\u00e9 strictement limit\u00e9e aux propos jetant un discr\u00e9dit flou et hypoth\u00e9tique sur la probit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et de ses membres.<\/p>\n 58. En revanche, le passage de l\u2019acte d\u2019appel qui rappelle l\u2019incompatibilit\u00e9 pos\u00e9e par l\u2019article 33 de la loi no\u00a01.231 du 12\u00a0juillet 2000 entre l\u2019exercice des activit\u00e9s d\u2019expert-comptable et la r\u00e9alisation d\u2019actes de commerce, sous peine de sanctions p\u00e9nales, est un \u00e9l\u00e9ment objectif des d\u00e9bats qui a \u00e9t\u00e9 librement d\u00e9battu et tranch\u00e9 par la cour d\u2019appel. Les juridictions nationales, m\u00eame si elles l\u2019ont \u00e9cart\u00e9e en substance, n\u2019ont donc pas \u00e9lud\u00e9 l\u2019all\u00e9gation d\u2019incompatibilit\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019elle reposait sur des \u00e9l\u00e9ments tangibles d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n 59. Au vu de ces consid\u00e9rations, la Cour estime que la cour d\u2019appel a pu raisonnablement consid\u00e9rer, dans le cadre du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation que lui conf\u00e9rait la l\u00e9gislation nationale, que les d\u00e9clarations litigieuses, bien que voil\u00e9es, d\u00e9passaient la limite du commentaire admissible, dans la mesure o\u00f9, en l\u2019absence de base factuelle solide, et donc d\u2019\u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 prouver la v\u00e9racit\u00e9 des accusations, \u00e0 peine masqu\u00e9es, elles pouvaient parfaitement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme ayant une nature diffamatoire. La cour d\u2019appel a par ailleurs explicitement indiqu\u00e9 que les propos litigieux n\u2019\u00e9taient pas \u00e9trangers \u00e0 la cause, \u00e0 savoir la nullit\u00e9 du contrat de location-g\u00e9rance, et que, par voie de cons\u00e9quence, toute action indemnitaire en diffamation \u00e9tait ferm\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 34 de la loi no\u00a01.299 du 15 juillet 2005 (voir paragraphe 17 ci-dessus). La Cour ne voit donc aucune raison s\u00e9rieuse de substituer sa propre appr\u00e9ciation \u00e0 celle des juridictions internes.<\/p>\n 60. Enfin, la Cour rappelle que la nature et la lourdeur des sanctions sont aussi des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en consid\u00e9ration lorsqu\u2019il s\u2019agit de mesurer la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence (voir, entre autres, Ceylan c. Turquie [GC], no\u00a023556\/94, \u00a7 37, CEDH 1999-IV, et Morice, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 175). En l\u2019esp\u00e8ce, elle constate que la suppression par les juges des propos diffamatoires constitue la sanction la plus l\u00e9g\u00e8re pr\u00e9vue par l\u2019article 34 de la loi no\u00a01.299 du 15\u00a0juillet 2005 sur la libert\u00e9 d\u2019expression publique. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 cette disposition, de tels propos peuvent \u00e9galement donner lieu \u00e0 une condamnation au paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats. Par ailleurs, la Cour note, comme l\u2019a relev\u00e9 la Cour de r\u00e9vision, que le passage supprim\u00e9 ne repr\u00e9sentait que quatre lignes sur un total de neuf pages de conclusions d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9es par l\u2019avocat de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante. La substance des \u00e9crits judiciaires n\u2019a en rien \u00e9t\u00e9 affaiblie.<\/p>\n 61. Dans ces circonstances, et eu \u00e9gard \u00e0 la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont disposaient les autorit\u00e9s nationales, la Cour consid\u00e8re que la suppression des propos litigieux n\u2019\u00e9tait pas disproportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi. L\u2019ing\u00e9rence peut donc raisonnablement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique pour prot\u00e9ger la r\u00e9putation d\u2019autrui au sens de l\u2019article 10 \u00a7 2.<\/p>\n 62. Par cons\u00e9quent, il n\u2019y a pas eu de violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 11 mai 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Victor Soloveytchik \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Georges Ravarani
\nAFFAIRE S\u00c0RL GATOR c. MONACO<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 18287\/18)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n11 mai 2023<\/p>\n
\nGeorges Ravarani, pr\u00e9sident,
\nCarlo Ranzoni,
\nM\u0101rti\u0146\u0161 Mits,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nLado Chanturia,
\nMattias Guyomar,
\nKate\u0159ina \u0160im\u00e1\u010dkov\u00e1, juges,
\net de Victor Soloveytchik, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n