Respect de la vie priv\u00e9e<\/strong><\/p>\nRefus d\u2019autorisation de s\u00e9jour \u00e0 un \u00e9tranger \u00e2g\u00e9, vivant depuis plus de 50 ans en Suisse, mais depuis 2002 ill\u00e9galement, en raison d\u2019une d\u00e9cision, non ex\u00e9cut\u00e9e, de l\u2019expulser suite \u00e0 ses condamnations pour graves infractions p\u00e9nales : violation<\/p>\n
En fait \u2013 Le requ\u00e9rant, ressortissant iranien, entra l\u00e9galement en Suisse en 1969 \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 29 ans et re\u00e7ut un permis de s\u00e9jour. Il y eut deux fils avec une femme qu\u2019il \u00e9pousa en 1971 et dont il divor\u00e7a en 1989. En 1979, il obtint une autorisation d\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n
Entre 1988 et 2004, le requ\u00e9rant fut condamn\u00e9 \u00e0 des peines d\u2019emprisonnement d\u2019une dur\u00e9e cumul\u00e9e d\u2019environ cinq ans pour diverses infractions p\u00e9nales. Particuli\u00e8rement, en juin 1999, la Cour supr\u00eame le condamna \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 et \u00e0 l\u2019expulsion de Suisse pour une p\u00e9riode de cinq ans. En f\u00e9vrier 2000, la police des \u00e9trangers fixa son expulsion au 15 mars 2000. Cette d\u00e9cision fut juridiquement contraignante le 1er janvier 2002. Les autorit\u00e9s invit\u00e8rent l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 quitter la Suisse sans succ\u00e8s en 2000, 2003 et 2011.<\/p>\n
En mai 2008 puis en ao\u00fbt2015, le requ\u00e9rant sollicita l\u2019Office des migrations (OM-AG) afin de r\u00e9voquer son expulsion et de lui accorder une autorisation de s\u00e9jour pour rentiers. Mais l\u2019autorit\u00e9 refusa ses demandes. Le recours du requ\u00e9rant contre la derni\u00e8re d\u00e9cision de l\u2019OM-AG fut rejet\u00e9 en juin 2018 par le Tribunal administratif (TA-AG) et en octobre 2018 par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. En d\u00e9cembre 2018, l\u2019OM-AG lui ordonna de quitter le territoire le 11 d\u00e9cembre 2018 au plus tard. \u00c0 ce jour, le requ\u00e9rant a 83 ans et il s\u00e9journe ill\u00e9galement en Suisse.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 8 :<\/p>\n
L\u2019on ne saurait retenir l\u2019existence d\u2019une vie familiale entre des parents et leurs enfants adultes sans que soit d\u00e9montr\u00e9e l\u2019existence d\u2019\u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires de d\u00e9pendance. Or, le requ\u00e9rant ne peut s\u2019en pr\u00e9valoir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses enfants majeurs dans la mesure o\u00f9 il est autonome pour faire face \u00e0 sa vie quotidienne malgr\u00e9 son \u00e2ge avanc\u00e9. Il n\u2019existe pas non plus d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments \u00e9quivalant \u00e0 une \u00ab vie familiale \u00bb entre eux. D\u00e8s lors, la pr\u00e9sente affaire pose uniquement des questions relatives \u00e0 la vie priv\u00e9e du requ\u00e9rant.<\/p>\n
Cette affaire concerne un \u00e9tranger cherchant \u00e0 \u00eatre admis et non un \u00ab migrant \u00e9tabli \u00bb.<\/p>\n
Quand une personne \u00e9trang\u00e8re b\u00e2tit sa vie priv\u00e9e sur le territoire d\u2019un \u00c9tat alors qu\u2019elle y s\u00e9journe ill\u00e9galement, un refus ult\u00e9rieur de d\u00e9livrance d\u2019un permis de r\u00e9sidence n\u2019emporte violation de l\u2019article 8 que dans des circonstances exceptionnelles. Or le requ\u00e9rant a b\u00e2ti sa vie priv\u00e9e en Suisse durant les trente-trois ann\u00e9es o\u00f9 il y a s\u00e9journ\u00e9 l\u00e9galement. Ainsi, la Cour proc\u00e9dera \u00e0 une mise en balance des int\u00e9r\u00eats en cause fond\u00e9e sur une analyse de l\u2019ensemble des faits concern\u00e9s au regard des facteurs, d\u00e9finis dans sa jurisprudence, qu\u2019il faut prendre en compte pour d\u00e9terminer si un \u00c9tat peut \u00eatre tenu \u00e0 l\u2019obligation positive d\u2019admettre le s\u00e9jour sur son territoire d\u2019un \u00e9tranger qui y \u00e9tait en situation irr\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n
Au moment o\u00f9 le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 sa demande d\u2019autorisation de s\u00e9jour, le requ\u00e9rant savait que sa pr\u00e9sence sur le territoire suisse \u00e9tait ill\u00e9gale depuis le 1er janvier 2002. Il avait l\u2019obligation de quitter le pays lorsqu\u2019il en a re\u00e7u l\u2019ordre d\u00e8s lors que son s\u00e9jour sur ce territoire lui avait \u00e9t\u00e9 valablement refus\u00e9. Selon la l\u00e9gislation nationale, un r\u00e9examen de la d\u00e9cision d\u2019expulsion ne pouvait pas \u00eatre envisag\u00e9 vu l\u2019absence de motifs valables.<\/p>\n
Les graves infractions p\u00e9nales commises par le requ\u00e9rant ont \u00e9t\u00e9 des crit\u00e8res d\u00e9cisifs dans la d\u00e9cision de f\u00e9vrier 2000 de l\u2019expulser et dans le refus du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral d\u2019octobre 2018 de lui accorder une autorisation de s\u00e9jour. Si depuis 2006, il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 de ce type d\u2019infraction qui aurait indiqu\u00e9 qu\u2019il repr\u00e9sente une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique, il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 plusieurs fois pour son s\u00e9jour ill\u00e9gal. Au regard des multiples condamnations p\u00e9nales depuis 1999, la Cour accepte que les autorit\u00e9s suisses aient dispos\u00e9 d\u2019un certain int\u00e9r\u00eat d\u2019ordre public \u00e0 vouloir l\u2019expulser.<\/p>\n
Les autorit\u00e9s internes ont tent\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter la d\u00e9cision d\u2019expulsion. Elles se sont toutefois heurt\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s li\u00e9es notamment \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019identit\u00e9 du requ\u00e9rant qui ne pr\u00e9sentait pas un passeport valable n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019acceptation du renvoi par l\u2019Iran. Or, ce dernier s\u2019est rendu ponctuellement dans son pays et il devait vraisemblablement disposer de son passeport \u00e0 la douane. Il semble donc douteux que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur ait pris toutes les mesures possibles et n\u00e9cessaires pour se procurer le passeport du requ\u00e9rant et l\u2019expulser.<\/p>\n
Le requ\u00e9rant a fait montre de mauvaise foi en s\u00e9journant ill\u00e9galement en Suisse depuis vingt ans et il a activement contrecarr\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision d\u2019expulsion. Dans ce contexte, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a not\u00e9 que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne peut pas tirer des droits du fait qu\u2019il n\u2019a pas lui-m\u00eame respect\u00e9 l\u2019ordre juridique et les d\u00e9cisions finales.<\/p>\n
L\u2019int\u00e9ress\u00e9 s\u00e9journe en Suisse depuis environ cinquante-quatre ans, si l\u2019on se place au moment de l\u2019ex\u00e9cution de la mesure litigieuse, comme le fait habituellement la Cour lorsque l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9. La dur\u00e9e de son s\u00e9jour est manifestement tr\u00e8s longue. Il y avait pass\u00e9 environ quarante-neuf ann\u00e9es au moment o\u00f9 le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 sa demande d\u2019autorisation de s\u00e9jour, m\u00eame si sa pr\u00e9sence sur le territoire \u00e9tait ill\u00e9gale depuis seize ans. D\u00e8s lors, la dur\u00e9e totale du s\u00e9jour du requ\u00e9rant ne peut pas se voir accorder le m\u00eame poids que s\u2019il y avait r\u00e9sid\u00e9 avec un permis de s\u00e9jour valable pendant toute la p\u00e9riode. N\u00e9anmoins, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9tabli des liens \u00e9troits avec la Suisse depuis son s\u00e9jour l\u00e9gal de trente-trois ans \u00e0 partir de son arriv\u00e9e dans le pays. Il y a v\u00e9cu la plus grande majorit\u00e9 de sa vie durant laquelle il a eu deux fils qui vivent avec leurs cinq enfants en Suisse et dont il dit \u00eatre tr\u00e8s proche. Par ailleurs, il a clairement d\u00e9montr\u00e9 par son comportement qu\u2019il s\u2019\u00e9tait int\u00e9gr\u00e9 au monde du travail en Suisse. Il y a exerc\u00e9 une activit\u00e9 professionnelle et il y b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une retraite.<\/p>\n
Il est incontestable que, m\u00eame s\u2019il est physiquement et \u00e9conomiquement ind\u00e9pendant, n\u2019a pas de probl\u00e8me de sant\u00e9 majeur et n\u2019est pas mari\u00e9, le requ\u00e9rant, \u00e0 son \u00e2ge, se trouverait dans une situation compliqu\u00e9e s\u2019il \u00e9tait renvoy\u00e9 en Iran. Il se trouverait s\u00e9par\u00e9 de ses enfants et petits-enfants. Il serait sans doute expos\u00e9 \u00e0 des difficult\u00e9s de r\u00e9int\u00e9gration, sachant qu\u2019il n\u2019est retourn\u00e9 que ponctuellement dans son pays d\u2019origine et que selon ses dires il n\u2019y dispose plus de ses fr\u00e8res et s\u0153urs.<\/p>\n
Les circonstances entourant le cas du requ\u00e9rant doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme particuli\u00e8res. Au regard de celles-ci, les consid\u00e9rations invoqu\u00e9es par les autorit\u00e9s nationales se rapportant aux pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions contraignantes pour le requ\u00e9rant de quitter le pays, \u00e0 son s\u00e9jour ill\u00e9gal sur le territoire depuis 2002 et \u00e0 ses condamnations ant\u00e9rieures pour de graves infractions p\u00e9nales peuvent certes \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des motifs pertinents, mais elles ne peuvent pas passer pour suffisantes compte tenu notamment de la dur\u00e9e totale extr\u00eamement longue de son s\u00e9jour, de ses liens et du centre d\u2019int\u00e9r\u00eat de sa vie dans ce pays d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablis pendant son s\u00e9jour l\u00e9gal, de son \u00e2ge avanc\u00e9, de l\u2019incertitude quant aux relations encore existantes dans son pays d\u2019origine, de l\u2019absence de graves infractions p\u00e9nales depuis 2005 et des efforts insuffisants des autorit\u00e9s nationales depuis plus de 20 ans pour l\u2019expulser.<\/p>\n
En outre, si le TA-AG, en juin 2018, a fait un examen relativement circonstanci\u00e9 de la situation personnelle du requ\u00e9rant et des possibilit\u00e9s d\u2019octroi d\u2019un titre de s\u00e9jour pour d\u00e9cider du rejet de son recours, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans son arr\u00eat d\u2019octobre 2018 a rejet\u00e9 le recours du requ\u00e9rant sans s\u2019\u00eatre livr\u00e9 \u00e0 un examen approfondi des crit\u00e8res au regard de l\u2019article 8 et sans avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une mise en balance compl\u00e8te de tous les aspects pertinents de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n
Les autorit\u00e9s internes, malgr\u00e9 leur marge d\u2019appr\u00e9ciation, dans les circonstances particuli\u00e8res de la pr\u00e9sente affaire n\u2019ont pas d\u00e9montr\u00e9 avoir m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats concurrents en jeu, mais ont plut\u00f4t attribu\u00e9 un poids excessif \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en refusant d\u2019accorder au requ\u00e9rant une autorisation de s\u00e9jour pour rentiers.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 41 : Le constat d\u2019une violation fournit en lui-m\u00eame une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour tout dommage moral pouvant avoir \u00e9t\u00e9 subi par le requ\u00e9rant.<\/p>\n
(Voir aussi Slivenko c. Lettonie [GC], 48321\/99, 9 octobre 2003, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Jeunesse c. Pays-Bas [GC], 12738\/10, 3 octobre 2014, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; A.S. c. Suisse, 39350\/13, 30 juin 2015 ; Danelyan c. Suisse (d\u00e9c.), 76424\/14 et 76435\/14, 29 mai 2018 ; Belli et Arquier-Martinez c. Suisse, 65550\/13, 11 d\u00e9cembre 2018, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; I.M. c. Suisse, 23887\/16, 9 avril 2019, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Pormes c. Pays-Bas, 25402\/14, 28 juillet 2020, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n