{"id":1995,"date":"2023-05-09T10:38:56","date_gmt":"2023-05-09T10:38:56","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1995"},"modified":"2023-05-09T10:38:56","modified_gmt":"2023-05-09T10:38:56","slug":"affaire-a-et-autres-c-bulgarie-28383-20","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1995","title":{"rendered":"AFFAIRE A ET AUTRES c. BULGARIE – 28383\/20"},"content":{"rendered":"

TROISI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE A ET AUTRES c. BULGARIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 28383\/20)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n9 mai 2023<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire A et autres c. Bulgarie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:
\nIoannis Ktistakis, pr\u00e9sident,
\nYonko Grozev,
\nAndreas Z\u00fcnd, juges,
\net de Olga Chernishova, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no 28383\/20) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Bulgarie a \u00e9t\u00e9 introduite, le 2 juillet 2020, devant la Cour par trois personnes ayant la double nationalit\u00e9 bulgare et am\u00e9ricaine (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), n\u00e9es respectivement en 1979, 2006 et 2012 et repr\u00e9sent\u00e9es par Me S. Razboynikova, avocate \u00e0 Sofia, en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement bulgare (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme I. Stancheva\u00adChinova, du minist\u00e8re de la Justice,<\/p>\n

la d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 des requ\u00e9rants,<\/p>\n

la d\u00e9cision de traiter la requ\u00eate en priorit\u00e9 (article 41 du r\u00e8glement de la Cour (\u00ab\u00a0le r\u00e8glement\u00a0\u00bb),<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 4 avril 2023,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Les requ\u00e9rants, une m\u00e8re et ses deux fils, se plaignent sur le terrain de l\u2019article 8 de la Convention, de la dur\u00e9e excessive selon eux de la proc\u00e9dure, conduite par les autorit\u00e9s bulgares, relative au retour des enfants chez leur m\u00e8re, de la Bulgarie, o\u00f9 les gar\u00e7ons se trouvaient depuis d\u00e9cembre 2018, lorsque leur p\u00e8re (\u00ab\u00a0X\u00a0\u00bb) les y avait amen\u00e9s en vacances, vers les \u00c9tats-Unis, en Floride, leur lieu de r\u00e9sidence.<\/p>\n

2. Par une d\u00e9cision de justice de l\u2019\u00c9tat de Floride du 29 novembre 2018, adopt\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure de divorce entre les parents, X se vit accorder le droit d\u2019amener les enfants en Bulgarie du 30 d\u00e9cembre 2018 au 7\u00a0janvier 2019. Une garde altern\u00e9e fut pr\u00e9vue apr\u00e8s cette date avec interdiction pour les parents de voyager hors des \u00c9tats-Unis en l\u2019absence d\u2019autorisation judiciaire ou d\u2019accord \u00e9crit entre les parties. Le 7 janvier 2019, X ne ramena pas les enfants aux \u00c9tats-Unis et les garda en Bulgarie. Le 17\u00a0janvier 2019, le tribunal de Floride ordonna le retour des enfants, accorda enti\u00e8rement la garde temporaire \u00e0 la m\u00e8re et suspendit tout droit de visite du p\u00e8re.<\/p>\n

3. Le 4 f\u00e9vrier 2019, la m\u00e8re introduisit aupr\u00e8s des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines une demande tendant au retour de ses fils, en vertu de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l\u2019enl\u00e8vement international d\u2019enfants (\u00ab\u00a0la Convention de La Haye\u00a0\u00bb). Le minist\u00e8re de la Justice bulgare re\u00e7ut cette demande le 21 f\u00e9vrier 2019. Un rapport social fut \u00e9tabli le 18 mars 2019.<\/p>\n

4. Par ailleurs, la m\u00e8re arriva en Bulgarie le 20 mars 2019. Le 20 avril 2019, l\u2019enfant cadet l\u2019y rejoignit pour le reste de la proc\u00e9dure, alors que l\u2019a\u00een\u00e9 demeura chez son p\u00e8re.<\/p>\n

5. Le 4 avril 2019, le minist\u00e8re de la Justice transmit la demande fond\u00e9e sur la Convention de La Haye au tribunal de la Ville de Sofia.<\/p>\n

6. Le 8 avril 2019, ce tribunal fixa une audience au 7 juin 2019 en indiquant \u00e0 X d\u2019y amener l\u2019a\u00een\u00e9, qui \u00e9tait en \u00e2ge d\u2019\u00eatre entendu par le juge. Lors de l\u2019audience, il entendit les parties et recueillit des pi\u00e8ces \u00e9crites. Il fixa une nouvelle audience au 19 juillet 2019 afin d\u2019assurer la pr\u00e9sence et l\u2019audition de l\u2019a\u00een\u00e9, absent \u00e0 la premi\u00e8re audience. Le 19 juillet 2019, il entendit \u00e0 nouveau les parties, ainsi que l\u2019a\u00een\u00e9, qui exprima le souhait de vivre avec X.<\/p>\n

7. Par un jugement du 9 ao\u00fbt 2019, le tribunal de la Ville de Sofia ordonna le retour des enfants chez leur m\u00e8re. Les parties en furent avis\u00e9es le 9\u00a0septembre 2019, en raison des vacances judiciaires entre le 1er et le 31 ao\u00fbt.<\/p>\n

8. Le 24 septembre 2019, X interjeta appel.<\/p>\n

9. La cour d\u2019appel de Sofia ordonna la r\u00e9alisation d\u2019une expertise psychologique et fixa une audience au 18 novembre 2019. Le 15 novembre 2019, l\u2019experte d\u00e9sign\u00e9e d\u00e9clara qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas disponible pour mener l\u2019expertise. \u00c0 l\u2019audience tenue trois jours plus tard, la cour d\u2019appel entendit les parties, recueillit des pi\u00e8ces \u00e9crites et d\u00e9signa un nouvel expert psychologue. Elle tint deux autres audiences, les 9 et 16 d\u00e9cembre 2019. Dans un arr\u00eat d\u00e9finitif du 30 d\u00e9cembre 2019, elle confirma le jugement de retour.<\/p>\n

10. Le 6 janvier 2020, X demanda la de r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure. \u00c0 sa demande, le 17 janvier 2020, la Cour supr\u00eame de cassation (\u00ab\u00a0CSC\u00a0\u00bb) suspendit l\u2019ex\u00e9cution du jugement de retour, notant que la demande de r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure avait \u00e9t\u00e9 form\u00e9e dans le d\u00e9lai l\u00e9gal et que X pouvait r\u00e9gler une caution. Quant \u00e0 la demande au fond, la CSC refusa la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure, 13 avril 2020.<\/p>\n

11. Le 15 avril 2020, le p\u00e8re demanda \u00e0 nouveau la r\u00e9ouverture, soutenant cette fois d\u2019autres motifs. Le 24 avril 2020, la CSC suspendit \u00e0 nouveau l\u2019ex\u00e9cution du jugement de retour pour respect des crit\u00e8res formels. Le 24\u00a0juillet 2020, elle rejeta la demande au fond.<\/p>\n

12. Le 30 juillet 2020, la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution du jugement de retour reprit. Le 28 ao\u00fbt 2020, le fils a\u00een\u00e9 retourna chez sa m\u00e8re.<\/p>\n

13. Le 5 octobre 2020, celle-ci introduisit une action en indemnisation contre X en raison de la suspension de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution du jugement d\u00e9finitif accordant le retour des enfants (article 403 du code de la proc\u00e9dure civile (CPC), voir paragraphes 10-12 ci-dessus). L\u2019issue de cette proc\u00e9dure n\u2019est pas connue.<\/p>\n

APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n

SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

14. Il convient de rejeter les exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9 du Gouvernement.<\/p>\n

15. Concernant d\u2019abord celle tir\u00e9e de la tardivet\u00e9 de la requ\u00eate par rapport \u00e0 la date de la derni\u00e8re d\u00e9cision d\u00e9finitive du 30 d\u00e9cembre 2019 rendue dans le cadre de la proc\u00e9dure fond\u00e9e sur la Convention de La Haye, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019\u00e0 la date de l\u2019introduction de sa requ\u00eate, le 2 juillet 2020, l\u2019ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision se trouvait toujours suspendue et que les all\u00e9gations des requ\u00e9rants concernaient une situation continue, m\u00eame vu le fait que l\u2019enfant cadet \u00e9tait de facto retourn\u00e9 chez sa m\u00e8re en avril 2019. L\u2019exception est d\u00e8s lors rejet\u00e9e.<\/p>\n

16. Le Gouvernement soutient ensuite que la requ\u00eate est pr\u00e9matur\u00e9e car la m\u00e8re a intent\u00e9 la proc\u00e9dure fond\u00e9e sur l\u2019article 403 du code de la proc\u00e9dure civile (\u00ab\u00a0CPC\u00a0\u00bb) permettant de demander une indemnisation pour une suspension de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision judiciaire d\u00e9finitive par l\u2019effet d\u2019une action judiciaire de la partie adverse, une fois que celle-ci est finalement rejet\u00e9e. Il rel\u00e8ve que cette proc\u00e9dure \u00e9tait toujours pendante au moment des \u00e9changes des observations des parties (paragraphe 13 ci-dessus). Or, il ne d\u00e9montre par aucun exemple de jurisprudence interne comment les requ\u00e9rants auraient pu faire examiner la question de la diligence avec laquelle la proc\u00e9dure fond\u00e9e sur la Convention de La Haye avait \u00e9t\u00e9 conduite et faire reconna\u00eetre une \u00e9ventuelle violation de leur droit au respect de leur vie familiale. Il y a donc lieu de rejeter cette exception.<\/p>\n

17. Enfin, le Gouvernement voit un comportement abusif de la part des requ\u00e9rants dans ce que ceux-ci n\u2019auraient pas indiqu\u00e9 dans leur requ\u00eate a) que le fils a\u00een\u00e9 \u00e9tait retourn\u00e9 chez sa m\u00e8re en ao\u00fbt 2019 et b) que la m\u00e8re avait intent\u00e9 la proc\u00e9dure de d\u00e9dommagement pr\u00e9cit\u00e9e (paragraphe 13 ci-dessus). La Cour constate que le dossier contient suffisamment d\u2019informations permettant de cerner les griefs au stade de la communication, intervenue seulement quatre jours avant le retour de l\u2019a\u00een\u00e9, et que les \u00e9l\u00e9ments factuels ont \u00e9t\u00e9 promptement soumis par les requ\u00e9rants, avec leurs observations en r\u00e9ponse \u00e0 celles du Gouvernement. Concernant la proc\u00e9dure fond\u00e9e sur l\u2019article 403 du CPC, elle a d\u00e9j\u00e0 not\u00e9 que celle-ci n\u2019\u00e9tait pas pertinente pour rem\u00e9dier aux pr\u00e9sentes all\u00e9gations (paragraphe 16 ci-dessus).<\/p>\n

18. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

19. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant l\u2019exigence d\u2019un examen urgent des affaires relevant de la Convention de La Haye, o\u00f9 le passage du temps peut avoir des cons\u00e9quences irr\u00e9m\u00e9diables sur les relations entre les enfants et un parent qui ne vit pas avec eux, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s, entre autres, dans les affaires suivantes X c. Lettonie ([GC], no 27853\/09, \u00a7\u00a7 93-108, CEDH 2013)\u00a0; Ad\u017ei\u0107\u00a0c. Croatie (no 22643\/14, \u00a7\u00a7 93-95, 12 mars 2015)\u00a0; et R.S. c. Pologne (no\u00a063777\/09, \u00a7\u00a7 54 et 55, 21 juillet 2015).<\/p>\n

20. La proc\u00e9dure interne relative au retour des enfants, alors \u00e2g\u00e9s de douze et sept ans, qui a n\u00e9cessit\u00e9 un examen devant deux degr\u00e9s de juridiction, a dur\u00e9 environ onze mois, dont six mois pour obtenir un jugement seulement en premi\u00e8re instance, ce qui d\u00e9passe le d\u00e9lai de six semaines pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 11 de la Convention de La Haye pour la prise d\u2019une d\u00e9cision par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire ou administrative saisie. Bien que ce d\u00e9lai ne soit pas imp\u00e9ratif (voir, par exemple, Shaw c. Hongrie, no 6457\/09, \u00a7\u00a7 71-72, 26\u00a0juillet 2011\u00a0; Karrer c. Roumanie, no 16965\/10, \u00a7 54, 21 f\u00e9vrier 2012\u00a0; M.R. et D.R. c. Ukraine, no 63551\/13, \u00a7 60, 22 mai 2018\u00a0; Moga c. Pologne, no 80606\/17, \u00a7 68, 17 mars 2022), la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019appara\u00eet pas objectivement justifi\u00e9e.<\/p>\n

21. En particulier, il a fallu six semaines pour transmettre la demande de retour du minist\u00e8re de la Justice au tribunal de la Ville de Sofia, qui fixa une audience plus de deux mois plus tard, ainsi qu\u2019une autre pas moins de six semaines apr\u00e8s pour entendre l\u2019enfant a\u00een\u00e9, alors que X ne l\u2019avait visiblement pas conduit \u00e0 la premi\u00e8re audience (paragraphes 3, 5 et 6 ci-dessus). Si le tribunal de premi\u00e8re instance a ensuite rendu son jugement dans un d\u00e9lai de trois semaines, qui para\u00eet satisfaisant, les parties n\u2019en ont \u00e9t\u00e9 avis\u00e9es qu\u2019un mois plus tard. La Cour estime que vu l\u2019enjeu du litige les vacances judiciaires ne peuvent servir de motif pertinent pour justifier ce retard. Quant \u00e0 l\u2019examen en deuxi\u00e8me instance, si la cour d\u2019appel a certes pu statuer dans un bref d\u00e9lai apr\u00e8s les audiences tenues en novembre et d\u00e9cembre 2019, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019aucune activit\u00e9 ne peut \u00eatre relev\u00e9e entre le 24\u00a0septembre et le 18 novembre 2019 (paragraphe 9 ci-dessus). La Cour ne voit pas comment la r\u00e9alisation d\u2019une expertise pouvait justifier ce d\u00e9lai, consid\u00e9rant que cette expertise a pu \u00eatre faite entre le 18 novembre et le 9\u00a0d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n

22. La Cour estime que les retards de cette proc\u00e9dure lui permettent \u00e0 eux seuls de conclure que les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas respect\u00e9 leurs obligations positives au regard de la Convention, compte tenu de l\u2019exigence de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 qui se trouve au c\u0153ur de la proc\u00e9dure fond\u00e9e sur la Convention de la Haye (Shaw, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 71\u00a0; et Moga, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 69).<\/p>\n

23. En tout \u00e9tat de cause, l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif de la cour d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 seulement au bout d\u2019une p\u00e9riode de huit mois, essentiellement en raison des demandes de r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure que X avait pr\u00e9sent\u00e9es et qui avaient entra\u00een\u00e9 le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du jugement de retour. Il ne peut \u00eatre reproch\u00e9 aux \u00c9tats de mettre en place un syst\u00e8me de r\u00e9vision des d\u00e9cisions d\u00e9finitives, y compris dans le domaine examin\u00e9. Cependant, la CSC a autoris\u00e9 le sursis au retour en se fondant sur des crit\u00e8res purement formels. Puis, elle a mis plus de trois mois pour examiner la premi\u00e8re demande de r\u00e9ouverture, alors que la proc\u00e9dure sur la demande de retour avait d\u00e9j\u00e0 dur\u00e9, elle-m\u00eame, bien plus longtemps que les six semaines pr\u00e9conis\u00e9es par l\u2019article 11 de la Convention de La Haye (paragraphe 10 ci-dessus). De plus, la Cour n\u2019est pas satisfaite de ce que la CSC, lorsqu\u2019elle a statu\u00e9 sur la seconde demande de sursis au retour, \u00e0 nouveau sur la base de crit\u00e8res formels, n\u2019a accord\u00e9 aucun poids au fait que X avait pr\u00e9sent\u00e9 sa nouvelle demande seulement deux jours apr\u00e8s le premier refus de r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure par cette m\u00eame juridiction (paragraphe\u00a011 ci-dessus). Ainsi, pour la Cour, la CSC a suspendu la d\u00e9cision de retour de mani\u00e8re injustifi\u00e9e au moins dans le cadre de l\u2019examen de cette seconde demande.<\/p>\n

24. La Cour prend bonne note que la m\u00e8re et son fils cadet ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9unis de fait en avril 2019, soit environ quatre mois apr\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure fond\u00e9e sur la Convention de La Haye (paragraphe 4 ci-dessus), une dur\u00e9e qui peut ne pas para\u00eetre d\u00e9raisonnable en soi. Cependant, \u00e0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, ainsi que du fait que l\u2019a\u00een\u00e9 est retourn\u00e9 chez sa m\u00e8re seulement environ vingt mois apr\u00e8s leur s\u00e9paration, et que les deux fr\u00e8res avaient \u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9s pendant environ seize mois, dans les circonstances particuli\u00e8res expos\u00e9es ci-dessus, la Cour constate que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas examin\u00e9 l\u2019affaire de la mani\u00e8re la plus diligente requise par l\u2019article 8 de la Convention dans ce type de litiges (voir les affaires cit\u00e9es au paragraphe 20 ci-dessus).<\/p>\n

25. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n

APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

26. La requ\u00e9rante, m\u00e8re des enfants, demande 184\u00a0526 dollars des \u00c9tats\u2011Unis (USD) pour le dommage mat\u00e9riel qui r\u00e9sulterait notamment de la perte de son salaire aux \u00c9tats-Unis pour avoir quitt\u00e9 son emploi afin de rester en Bulgarie de mani\u00e8re prolong\u00e9e (161\u00a0951 USD) et des frais engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure sur la Convention de la Haye, dont frais de voyage et de subsistance (22\u00a0575 USD). Les trois requ\u00e9rants demandent en outre un montant global de 4\u00a0000\u00a0000 USD pour le pr\u00e9judice moral qu\u2019ils estiment avoir subi et 4\u00a0320 euros (EUR) pour les frais et d\u00e9pens qu\u2019ils disent avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n

27. Le Gouvernement trouve ces pr\u00e9tentions injustifi\u00e9es et en tout cas excessives.<\/p>\n

28. La Cour estime appropri\u00e9 de noter qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la m\u00e8re a fait le choix de se rapprocher de ses enfants en Bulgarie dans le seul but de faciliter ses contacts avec eux pendant la p\u00e9riode de la proc\u00e9dure fond\u00e9e sur la Convention de la Haye, circonstance qui, bien que ne faisant pas l\u2019objet du pr\u00e9sent litige, d\u00e9montre sa motivation s\u00e9rieuse de maintenir et pr\u00e9server les liens avec ses fils. Force est aussi de constater qu\u2019en raison de la dur\u00e9e prolong\u00e9e et impr\u00e9visible de la proc\u00e9dure fond\u00e9e sur la Convention de la Haye la m\u00e8re des enfants a d\u00e9cid\u00e9 de quitter son emploi aux \u00c9tats-Unis, ce qui lui a caus\u00e9 la perte de sa r\u00e9mun\u00e9ration aux \u00c9tats-Unis. Cela \u00e9tant dit, la Cour ne saurait s\u2019\u00e9carter de sa jurisprudence \u00e9tablie selon laquelle de tels \u00e9l\u00e9ments ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme engageant un lien de causalit\u00e9 entre la violation constat\u00e9e et le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9 (Sylvester c.\u00a0Autriche, nos 36812\/97 et 40104\/98, \u00a7 83, 24 avril 2003, Iglesias Gil et\u00a0A.U.I. c. Espagne, no 56673\/00, \u00a7 70, 29 avril 2003, H.N. c. Pologne, no\u00a077710\/01, \u00a7 100, 13 septembre 2005, Stochlak c. Pologne, no 38273\/02, \u00a7\u00a072, 22 septembre 2009, \u00d6zmen c. Turquie, no 28110\/08, \u00a7 110, 4 d\u00e9cembre 2012, et, plus r\u00e9cemment, Z . c. Croatie, no 21347\/21, \u00a7 101, 1er septembre 2022). La Cour rejette donc la demande formul\u00e9e \u00e0 ce titre. Elle estime qu\u2019il convient d\u2019examiner la question des frais engag\u00e9s pour la proc\u00e9dure sur la Convention de la Haye dans le cadre des frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

29. En revanche, la Cour octroie, conjointement aux requ\u00e9rants, 15\u00a0000\u00a0EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

30. En l\u2019esp\u00e8ce, les pr\u00e9tentions des requ\u00e9rants, que ce soit au titre des frais engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure sur la Convention de la Haye, pour autant que sa dur\u00e9e a pu donner lieu \u00e0 une violation de l\u2019article 8 de la Convention, ou pour ceux relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Cour, ne sont pas suffisamment \u00e9tay\u00e9es pour satisfaire totalement aux exigences de l\u2019article 60 \u00a7 2 du r\u00e8glement de la Cour. Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer conjointement aux requ\u00e9rants la somme de 3\u00a0000 EUR, tous chefs de d\u00e9pens confondus, pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, et une somme de 4\u00a0500 EUR pour les frais de voyage engag\u00e9s par la m\u00e8re des enfants en lien avec la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure sur la Convention de la Haye, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur ces sommes \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t par les requ\u00e9rants.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

3. Dit,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n

i. 15\u00a0000 EUR (quinze mille euros) conjointement aux requ\u00e9rants, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n

ii. 3\u00a0000 EUR (trois mille euros) conjointement aux requ\u00e9rants, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par eux \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n

iii. 4\u00a0500 EUR (quatre mille cinq cents euros) \u00e0 la m\u00e8re des enfants, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par elle \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 30 mars 2023, en application de l\u2019article 77 \u00a7\u00a7 2 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Olga Chernishova \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Ioannis Ktistakis
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n

Facebook<\/a>Twitter<\/a>LinkedIn<\/a>Pinterest<\/a><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

TROISI\u00c8ME SECTION AFFAIRE A ET AUTRES c. BULGARIE (Requ\u00eate no 28383\/20) ARR\u00caT STRASBOURG 9 mai 2023 FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

Read more →<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":"","footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1995","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme"],"modified_by":"loisdumonde","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1995","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1995"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1995\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1996,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1995\/revisions\/1996"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1995"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1995"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1995"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}