{"id":1993,"date":"2023-05-09T10:35:27","date_gmt":"2023-05-09T10:35:27","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1993"},"modified":"2023-05-09T10:35:27","modified_gmt":"2023-05-09T10:35:27","slug":"affaire-sakaoglu-c-turkiye-49647-14","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1993","title":{"rendered":"AFFAIRE SAKAO\u011eLU c. T\u00dcRK\u0130YE – 49647\/14"},"content":{"rendered":"

DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE SAKAO\u011eLU c. T\u00dcRK\u0130YE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 49647\/14)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n9 mai 2023<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Sakao\u011flu c. T\u00fcrkiye,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:
\nEgidijus K\u016bris, pr\u00e9sident,
\nPauliine Koskelo,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc, juges,
\net de Dorothee von Arnim, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n

Vu\u00a0la requ\u00eate (no\u00a049647\/14) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Bahad\u0131r Sakao\u011flu (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), n\u00e9 en 1971 et r\u00e9sidant \u00e0 U\u015fak, repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0S. Cengiz, avocat \u00e0 \u0130zmir, a saisi la Cour le 16 juin 2014 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n

Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.\u00a0Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, chef du service des droits de l\u2019homme au minist\u00e8re de la Justice de T\u00fcrkiye, les griefs fond\u00e9s sur les articles 6 \u00a7 1 et 8 de la Convention,<\/p>\n

Vu les observations des parties,<\/p>\n

Vu la d\u00e9cision par laquelle la Cour rejette l\u2019opposition du Gouvernement \u00e0 l\u2019examen de la requ\u00eate par un comit\u00e9,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 11 avril 2023,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n

1. La pr\u00e9sente affaire concerne une sanction disciplinaire, \u00e0 savoir une mutation, qui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e au requ\u00e9rant par le Conseil sup\u00e9rieur des juges et des procureurs (\u00ab\u00a0CSJP\u00a0\u00bb) sur la base d\u2019\u00e9l\u00e9ments recueillis \u00e0 l\u2019occasion de la mise sur \u00e9coute, dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale, de la ligne t\u00e9l\u00e9phonique de la petite amie de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

2. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, le requ\u00e9rant \u00e9tait adjoint au procureur de la R\u00e9publique en chef de Van.<\/p>\n

I. l\u2019enquete p\u00c9nale men\u00c9e contre t.k. et la mise sur \u00c9coute de sa ligne t\u00c9l\u00c9phonique<\/strong><\/p>\n

3. Le 4 mars 2009, statuant sur une demande form\u00e9e par le bureau du procureur de la R\u00e9publique de Van dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale relative \u00e0 des faits de prostitution, le juge d\u2019instance p\u00e9nal de Van ordonna, en application de l\u2019article 135 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la mise sur \u00e9coute d\u2019une ligne t\u00e9l\u00e9phonique qui \u00e9tait enregistr\u00e9e au nom de T.K., la petite amie du requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits.<\/p>\n

4. Dans des rapports \u00e9tablis le 29 avril 2009, la police de Van indiqua que les conversations qui avaient \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es lors de l\u2019\u00e9coute de la ligne en question ne contenaient pas d\u2019\u00e9l\u00e9ment infractionnel, ajoutant que cette ligne \u00e9tait en fait utilis\u00e9e par le requ\u00e9rant. Les rapports concluaient qu\u2019il convenait de mettre fin \u00e0 la mesure d\u2019\u00e9coute t\u00e9l\u00e9phonique.<\/p>\n

5. Le m\u00eame jour, prenant acte desdits rapports, le procureur de la R\u00e9publique de Van leva la mesure en cause.<\/p>\n

6. Par un proc\u00e8s-verbal du 30 avril 2009, la direction de la s\u00fbret\u00e9 de Van informa le procureur de la R\u00e9publique que le contenu des enregistrements qui avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s lors de la mise sur \u00e9coute de la ligne t\u00e9l\u00e9phonique de T.K. avait \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n

7. Le 26 ao\u00fbt 2010, \u00e0 l\u2019issue de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e contre T.K., le procureur de la R\u00e9publique de Van rendit une d\u00e9cision de non-lieu en sa faveur.<\/p>\n

8. Le 17 septembre 2010, prenant acte de ce que la d\u00e9cision de non-lieu \u00e9tait devenue d\u00e9finitive, il \u00e9tablit un proc\u00e8s-verbal portant constat de la destruction desdits enregistrements.<\/p>\n

II. la proc\u00c9dure disciplinaire dirig\u00c9e contre le requ\u00c9rant<\/strong><\/p>\n

9. Le 1er avril 2009, une p\u00e9tition de d\u00e9nonciation, sign\u00e9e par S.K. et portant essentiellement sur des relations extraconjugales pr\u00eat\u00e9es au requ\u00e9rant, fut adress\u00e9e au conseil d\u2019inspection du minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n

10. Le 29 avril 2009, une enqu\u00eate disciplinaire fut ouverte contre le requ\u00e9rant par des inspecteurs du minist\u00e8re de la Justice, qui pr\u00e9sent\u00e8rent un rapport d\u2019inspection le 10 mars 2010.<\/p>\n

11. Entre-temps, par un d\u00e9cret publi\u00e9 en juillet 2009, le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 mut\u00e9 \u00e0 U\u015fak, pour y occuper un poste de procureur de la R\u00e9publique ordinaire.<\/p>\n

12. Le 3 juillet 2012, la deuxi\u00e8me chambre du CSJP infligea au requ\u00e9rant une sanction de mutation en application de l\u2019article 68 (a) de la loi no 2802 sur les magistrats, consid\u00e9rant qu\u2019il avait perdu l\u2019honneur et la respectabilit\u00e9 de sa profession (mesle\u011fin \u015feref ve n\u00fcfuzu) ainsi que sa dignit\u00e9 et sa r\u00e9putation personnelles (\u015fahsi onur ve sayg\u0131nl\u0131\u011f\u0131) \u00e0 raison d\u2019actes qu\u2019elle lui imputa sur la base d\u2019informations, de documents et de d\u00e9clarations de t\u00e9moins contenus dans le dossier disciplinaire. Elle lui reprochait plus particuli\u00e8rement d\u2019avoir entretenu une relation intime avec T.K., d\u2019avoir effectu\u00e9 aux frais de tiers des voyages et des s\u00e9jours dans plusieurs villes en compagnie de celle-ci, d\u2019avoir entrav\u00e9 le travail de policiers lors d\u2019une perquisition concernant des faits de prostitution et d\u2019avoir adopt\u00e9, sur son lieu de travail, un comportement consid\u00e9r\u00e9 comme conflictuel et sectaire. Elle \u00e9tablit l\u2019existence pass\u00e9e d\u2019une relation extraconjugale entre le requ\u00e9rant et T.K. en se fondant sur des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui avaient \u00e9t\u00e9, selon ses termes, \u00ab\u00a0fortuitement obtenus\u00a0\u00bb du fait de l\u2019utilisation par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de la ligne t\u00e9l\u00e9phonique appartenant \u00e0 T.K. alors que celle-ci faisait l\u2019objet d\u2019une surveillance dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale. Elle estima \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019int\u00e9r\u00eat juridique prot\u00e9g\u00e9 par le droit disciplinaire justifiait la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser dans le cadre de proc\u00e9dures disciplinaires des \u00e9l\u00e9ments de preuve ainsi obtenus, \u00e0 la diff\u00e9rence du cadre p\u00e9nal dans lequel pareille utilisation \u00e9tait interdite.<\/p>\n

13. Le 8 novembre 2012, le requ\u00e9rant demanda le r\u00e9examen de son dossier. Il soutenait, entre autres, que la divulgation de sa relation avec T.K. qui avait d\u00e9coul\u00e9 de la mise sur \u00e9coute de la ligne t\u00e9l\u00e9phonique de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e constituait une violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n

14. Le 14 mars 2013, la deuxi\u00e8me chambre du Conseil de la magistrature rejeta la demande du requ\u00e9rant, consid\u00e9rant que sa d\u00e9cision initiale \u00e9tait fond\u00e9e.<\/p>\n

15. Le 16 mars 2013, le requ\u00e9rant forma opposition contre la sanction disciplinaire qui lui avait \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e, invoquant notamment le droit au respect de sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n

16. Le 20 novembre 2013, l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du Conseil de la magistrature rejeta l\u2019opposition du requ\u00e9rant, estimant que la d\u00e9cision de la deuxi\u00e8me chambre \u00e9tait justifi\u00e9e.<\/p>\n

17. Le 11 juin 2014, en application de la d\u00e9cision de sanction devenue d\u00e9finitive, le requ\u00e9rant fut nomm\u00e9 \u00e0 Kars en qualit\u00e9 de procureur de la R\u00e9publique ordinaire.<\/p>\n

18. Le 11 mars 2015, \u00e0 la suite d\u2019un amendement de la loi no 2802, l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du Conseil de la magistrature r\u00e9examina le dossier du requ\u00e9rant et d\u00e9cida, d\u2019une part, de remplacer la sanction de mutation par une r\u00e9duction de salaire d\u2019un montant \u00e9quivalant \u00e0 deux jours de travail et, d\u2019autre part, d\u2019effacer dans son dossier toute trace de la proc\u00e9dure disciplinaire en cause, la sanction de r\u00e9duction de salaire \u00e9tant vis\u00e9e par les dispositions d\u2019amnistie pr\u00e9vues par la loi no 2802.<\/p>\n

19. Le 15 octobre 2015, le requ\u00e9rant fut de nouveau nomm\u00e9 procureur de la R\u00e9publique \u00e0 U\u015fak.<\/p>\n

APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n

I. sur les exceptions pr\u00c9liminaires du gouvernement<\/strong><\/p>\n

20. Le Gouvernement soul\u00e8ve deux exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9 concernant l\u2019ensemble de la requ\u00eate. Il plaide, d\u2019une part, l\u2019abus du droit de requ\u00eate et, d\u2019autre part, l\u2019incompatibilit\u00e9 ratione personae de celle-ci avec les dispositions de la Convention. En ce qui concerne la premi\u00e8re exception, il reproche au requ\u00e9rant de n\u2019avoir inform\u00e9 la Cour ni de la suppression de la mesure de sanction apr\u00e8s le remplacement de la sanction de mutation par une sanction de r\u00e9duction de salaire, ni des cons\u00e9quences qui en sont r\u00e9sult\u00e9es pour l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Pour ce qui est de la deuxi\u00e8me exception, le Gouvernement soutient que le retrait de la sanction disciplinaire inflig\u00e9e au requ\u00e9rant et le r\u00e9tablissement subs\u00e9quent de son statut de magistrat de premi\u00e8re classe et des droits y attach\u00e9s ont pour effet de priver l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de la qualit\u00e9 de victime.<\/p>\n

21. Le requ\u00e9rant conteste les exceptions pr\u00e9sent\u00e9es par le Gouvernement.<\/p>\n

22. Pour ce qui est de l\u2019exception relative \u00e0 la qualit\u00e9 de victime, la Cour observe que m\u00eame si la sanction de mutation inflig\u00e9e au requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e, le 11 mars 2015, par une sanction plus l\u00e9g\u00e8re, laquelle a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par la suite (paragraphe 18 ci-dessus), l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 mut\u00e9 d\u00e8s le 11 juin 2014 \u00e0 Kars en tant que procureur de la R\u00e9publique ordinaire, en application de cette sanction (paragraphe 17 ci-dessus). De plus, sa r\u00e9int\u00e9gration dans le poste qu\u2019il occupait ant\u00e9rieurement \u00e0 U\u015fak n\u2019est intervenue que le 15 octobre 2015 (paragraphe 19 ci-dessus). Elle note ensuite que le Gouvernement n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment propre \u00e0 \u00e9tablir que le requ\u00e9rant aurait r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des avantages, notamment financiers, li\u00e9s \u00e0 la fonction dont la proc\u00e9dure disciplinaire et l\u2019application de la sanction litigieuse l\u2019ont priv\u00e9. Elle consid\u00e8re donc que les mesures de remplacement et de suppression de la sanction litigieuse ne sont pas de nature \u00e0 retirer sa qualit\u00e9 de victime au requ\u00e9rant (\u00e0 comparer \u00e9galement avec Emina\u011fao\u011flu c.\u00a0Turquie, no 76521\/12, \u00a7 52, 9 mars 2021). Partant, il convient de rejeter cette exception.<\/p>\n

23. Quant \u00e0 l\u2019exception d\u2019abus du droit de requ\u00eate qui r\u00e9sulterait de ce que le requ\u00e9rant n\u2019aurait pas inform\u00e9 la Cour du remplacement et de la suppression de la sanction litigieuse, la Cour r\u00e9it\u00e8re sa conclusion selon laquelle le requ\u00e9rant a conserv\u00e9 son statut de victime nonobstant lesdites mesures (paragraphe 22 ci-dessus). Il s\u2019ensuit que celles-ci ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un d\u00e9veloppement important dont l\u2019absence de communication \u00e0 la Cour constituerait un abus du droit de requ\u00eate (voir, mutatis mutandis, Ete c. T\u00fcrkiye, no 28154\/20, \u00a7 21, 6 septembre 2022). Cette exception doit donc \u00e9galement \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

24. Invoquant l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 d) de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint tout d\u2019abord d\u2019un d\u00e9faut d\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure disciplinaire litigieuse, d\u00e9non\u00e7ant l\u2019utilisation, en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve principaux, des enregistrements d\u2019\u00e9coutes qui avaient \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9es sur la ligne t\u00e9l\u00e9phonique de T.K. et des donn\u00e9es de la surveillance physique qui avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par la police au cours d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale ant\u00e9rieure. Il soutient ensuite que l\u2019impossibilit\u00e9 pour lui d\u2019interroger les t\u00e9moins dont les d\u00e9clarations \u00e9taient utilis\u00e9es \u00e0 charge et de prendre connaissance de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du rapport d\u2019inspection a port\u00e9 atteinte au principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes. Il se plaint enfin la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure disciplinaire.<\/p>\n

25. Invoquant en outre l\u2019article 13 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint, d\u2019une part, d\u2019un d\u00e9faut d\u2019impartialit\u00e9 de l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du CSJP, exposant que celle-ci \u00e9tait compos\u00e9e en partie de membres de la deuxi\u00e8me chambre qui avaient pr\u00e9c\u00e9demment exprim\u00e9 leur opinion dans le cadre de la d\u00e9cision initiale de sanction, et, d\u2019autre part, d\u2019un d\u00e9faut d\u2019effectivit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019opposition devant l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re.<\/p>\n

26. Ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits, la Cour estime qu\u2019il convient d\u2019examiner ces griefs sous l\u2019angle du seul article 6 de la Convention.<\/p>\n

27. Elle observe que le requ\u00e9rant se plaint, entre autres, d\u2019un manque d\u2019effectivit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019opposition devant l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du CSJP, \u00e0 laquelle il reproche en outre de manquer d\u2019impartialit\u00e9. Elle consid\u00e8re qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le requ\u00e9rant soul\u00e8ve en substance un grief relatif au \u00ab\u00a0droit \u00e0 un tribunal\u00a0\u00bb. Par cons\u00e9quent, elle estime opportun d\u2019examiner en premier lieu ce grief sur le terrain de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n

28. Le Gouvernement soul\u00e8ve une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9e d\u2019une incompatibilit\u00e9 ratione materiae du grief avec les dispositions de la Convention. Selon lui, le volet civil de l\u2019article 6 de la Convention est inapplicable en l\u2019esp\u00e8ce, aucun droit de caract\u00e8re \u00ab\u00a0civil\u00a0\u00bb n\u2019\u00e9tant en jeu compte tenu notamment de la nature du poste qu\u2019occupait le requ\u00e9rant avant l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure litigieuse.<\/p>\n

29. Le requ\u00e9rant conteste l\u2019exception pr\u00e9sent\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n

30. La Cour rappelle avoir conclu dans l\u2019arr\u00eat Emina\u011fao\u011flu (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a058-81) que le volet civil de l\u2019article 6 \u00e9tait applicable \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire en cause d\u00e8s lors que la seconde condition pos\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Vilho Eskelinen et autres c. Finlande ([GC], no\u00a063235\/00, \u00a7 62, CEDH 2007-II) pour soustraire un magistrat \u00e0 la protection offerte par l\u2019article 6 n\u2019\u00e9tait pas remplie. En l\u2019esp\u00e8ce, en l\u2019absence d\u2019un quelconque argument ou fait qui n\u00e9cessiterait de s\u2019\u00e9carter de cette approche, la m\u00eame conclusion s\u2019impose.<\/p>\n

31. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

32. Les principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs au droit \u00e0 un tribunal ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Emina\u011fao\u011flu (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 89-91).<\/p>\n

33. \u00c0 l\u2019instar du Gouvernement, la Cour observe que le CSJP est consid\u00e9r\u00e9 dans l\u2019ordre juridique turc non pas comme un \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb, mais comme un organe constitutionnel qui, en vertu de l\u2019article 159 de la Constitution, exerce ses fonctions dans le respect du principe de l\u2019ind\u00e9pendance des tribunaux et des garanties dont jouissent les magistrats. Par ailleurs, elle rappelle que dans l\u2019affaire Emina\u011fao\u011flu (arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a097-104), elle a r\u00e9pondu par la n\u00e9gative \u00e0 la question de savoir si le CSJP pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb. Elle a conclu en outre que la proc\u00e9dure qui avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e devant cet organe n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 satisfaire aux exigences proc\u00e9durales pr\u00e9vues par l\u2019article\u00a06 de la Convention, d\u00e8s lors qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9e essentiellement par \u00e9crit, offrant tr\u00e8s peu de garanties au magistrat concern\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, elle a observ\u00e9, d\u2019une part, que la l\u00e9gislation pertinente ne contenait pas de r\u00e8gles sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre, aux garanties accord\u00e9es aux mis en cause devant cette instance et \u00e0 la mani\u00e8re dont les preuves devaient y \u00eatre admises et \u00e9valu\u00e9es et, d\u2019autre part, que les d\u00e9cisions rendues par cet organe ne comportaient qu\u2019un raisonnement rudimentaire, qui ne donnait aucune indication sur les motifs ayant conduit les formations \u00e0 statuer comme elles l\u2019avaient fait. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour ne rel\u00e8ve rien qui puisse la conduire \u00e0 s\u2019\u00e9carter de ces consid\u00e9rations. Par cons\u00e9quent, elle conclut que la cause du requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 entendue par un \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb r\u00e9pondant aux exigences de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n

34. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention \u00e0 raison de l\u2019atteinte port\u00e9e au droit du requ\u00e9rant \u00e0 un examen de sa cause par un tribunal.<\/p>\n

35. Pour ce qui est des autres griefs formul\u00e9s sur le terrain de l\u2019article 6 de la Convention, la Cour rappelle que, dans des affaires concernant la Haute Cour administrative militaire, elle a jug\u00e9 qu\u2019un tribunal dont le d\u00e9faut d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli ne pouvait en toute hypoth\u00e8se garantir un proc\u00e8s \u00e9quitable aux personnes soumises \u00e0 sa juridiction (Yeltepe c.\u00a0Turquie, no 24087\/07, \u00a7 33, 14 mars 2017). Pareilles consid\u00e9rations valent \u00e9galement en l\u2019esp\u00e8ce. En effet, une instance nationale qui ne r\u00e9pond pas aux exigences de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention ne peut en aucun cas garantir un proc\u00e8s \u00e9quitable aux personnes soumises \u00e0 sa juridiction. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et eu \u00e9gard au constat de violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a01 auquel elle est parvenue ci-dessus, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment les autres griefs fond\u00e9s sur l\u2019article 6 de la Convention (voir, dans ce sens, Emina\u011fao\u011flu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 108\u00a0; voir aussi, Yeltepe, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 33, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n

III. SUR La VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E de l\u2019article 8 de la convention<\/strong><\/p>\n

36. Invoquant l\u2019article 8 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une atteinte \u00e0 son droit au respect de sa vie priv\u00e9e \u00e0 raison de l\u2019utilisation en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve, dans la proc\u00e9dure disciplinaire litigieuse, d\u2019informations obtenues \u00e0 l\u2019occasion de la surveillance de la ligne t\u00e9l\u00e9phonique appartenant \u00e0 T.K., qu\u2019il utilisait \u00e0 titre personnel.<\/p>\n

37. Constatant que le grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

38. La Cour consid\u00e8re que la mise sur \u00e9coute de la ligne t\u00e9l\u00e9phonique qui \u00e9tait au nom de la petite amie du requ\u00e9rant, mais \u00e9tait utilis\u00e9e par celui-ci, s\u2019analyse en une \u00ab ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique \u00bb dans le droit au respect de la vie priv\u00e9e et de la correspondance du requ\u00e9rant au sens de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a02 de la Convention (Karabeyo\u011flu c.\u00a0Turquie, no 30083\/10, \u00a7 76, 7 juin 2016).<\/p>\n

39. Elle rappelle que dans l\u2019affaire Karabeyo\u011flu (arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9), elle a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention, jugeant que l\u2019ing\u00e9rence qui avait d\u00e9coul\u00e9 d\u2019une utilisation \u00e0 des fins disciplinaires d\u2019\u00e9l\u00e9ments pr\u00e9c\u00e9demment obtenus par une interception de communications t\u00e9l\u00e9phoniques effectu\u00e9e dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a02 de la Convention (ibidem, \u00a7\u00a7\u00a0112-119). Ayant examin\u00e9 la pr\u00e9sente affaire \u00e0 la lumi\u00e8re des principes d\u00e9finis dans la jurisprudence susmentionn\u00e9e, la Cour consid\u00e8re que le Gouvernement n\u2019a fourni aucun fait ni argument propre \u00e0 la conduire \u00e0 adopter, dans la pr\u00e9sente cause, une conclusion diff\u00e9rente de celle \u00e0 laquelle elle \u00e9tait alors parvenue. En effet, elle observe qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, m\u00eame si l\u2019interception de communications t\u00e9l\u00e9phoniques pass\u00e9es par le requ\u00e9rant sur la ligne appartenant \u00e0 T.K., sa petite-amie \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, s\u2019inscrivait dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e contre cette derni\u00e8re (paragraphe\u00a03 ci-dessus), il appara\u00eet, d\u2019une part, que les donn\u00e9es obtenues au moyen de cette mesure ne semblent pas avoir \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement d\u00e9truites \u00e0 l\u2019issue de cette enqu\u00eate, en d\u00e9pit de l\u2019existence de proc\u00e8s-verbaux portant constat de leur destruction (paragraphes 6 et 8 ci-dessus), et, d\u2019autre part, qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es comme un \u00e9l\u00e9ment de preuve principal au cours de la proc\u00e9dure disciplinaire dirig\u00e9e contre le requ\u00e9rant (paragraphe 12 ci-dessus). Comme la Cour l\u2019a observ\u00e9 dans l\u2019affaire pr\u00e9cit\u00e9e, l\u2019exploitation de ce type de donn\u00e9es en dehors du but pour lequel elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es n\u2019est pas conforme \u00e0 la l\u00e9gislation nationale (ibidem, \u00a7 117).<\/p>\n

40. Partant, la Cour conclut \u00e0 la violation de l\u2019article 8 de la Convention quant \u00e0 l\u2019utilisation dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate disciplinaire men\u00e9e contre le requ\u00e9rant de renseignements pr\u00e9c\u00e9demment obtenus \u00e0 l\u2019occasion de la mise sur \u00e9coute d\u2019une ligne t\u00e9l\u00e9phonique dont il se servait alors.<\/p>\n

APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

41. Le requ\u00e9rant demande 5\u00a0990,17 euros (EUR) pour dommage mat\u00e9riel, expliquant que ce montant correspond aux pertes salariales qu\u2019il estime avoir subies \u00e0 raison d\u2019une privation de points d\u2019anciennet\u00e9 sur la p\u00e9riode comprise entre 2011 et 2015. Il pr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard un bordereau de promotion montrant l\u2019\u00e9volution salariale correspondant au poste qu\u2019il a occup\u00e9 entre 2012 et 2018. Il sollicite en outre 50\u00a0000 EUR pour dommage moral. Enfin, il r\u00e9clame 9\u00a0586,20 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il dit avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour, somme qu\u2019il ventile comme suit\u00a0: 9\u00a0500 EUR pour frais d\u2019avocat, 11,20 EUR pour frais postaux et 75 EUR pour frais de photocopie, de t\u00e9l\u00e9phonie et de secr\u00e9tariat. Il soumet \u00e0 l\u2019appui de cette demande, d\u2019une part, une\u00a0feuille\u00a0de\u00a0calcul indiquant un montant de 9\u00a0500 EUR\u00a0et comportant le d\u00e9tail des heures et des frais correspondants \u00e0 chaque t\u00e2che que son avocat aurait accomplie dans le cadre du traitement de la requ\u00eate et, d\u2019autre part, deux re\u00e7us d\u2019un montant total de 6,20 EUR pour des frais de t\u00e9l\u00e9copie et de poste.<\/p>\n

42. Le Gouvernement soutient qu\u2019il n\u2019y a pas de lien de causalit\u00e9 entre le pr\u00e9judice mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9 et les violations d\u00e9nonc\u00e9es, et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause la demande pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 ce titre n\u2019est pas \u00e9tay\u00e9e. Il consid\u00e8re en outre que la demande pour pr\u00e9judice moral ne l\u2019est pas davantage, et qu\u2019elle est excessive, les pr\u00e9tentions du requ\u00e9rant ne correspondant pas aux montants allou\u00e9s dans la jurisprudence de la Cour. Il estime enfin que les demandes concernant les frais et d\u00e9pens ne sont pas \u00e9tay\u00e9es et qu\u2019elles sont excessivement \u00e9lev\u00e9es au regard, selon lui, de l\u2019absence de complexit\u00e9 de l\u2019affaire et du nombre limit\u00e9 de questions qui y \u00e9taient soulev\u00e9es.<\/p>\n

43. La Cour consid\u00e8re qu\u2019elle ne peut pas sp\u00e9culer sur les cons\u00e9quences des violations constat\u00e9es, et notamment sur l\u2019issue de la proc\u00e9dure si la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention n\u2019avait pas eu lieu (voir, mutatis mutandis, Bilgen c. Turquie, no 1571\/07, \u00a7\u00a0102, 9\u00a0mars 2021). Partant, elle rejette la demande du requ\u00e9rant relative au pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Toutefois, elle lui octroie 10 140 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme. En outre, compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 2\u00a0000 EUR tous frais et d\u00e9pens confondus, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare recevables le grief fond\u00e9 sur l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention relativement au droit \u00e0 un tribunal et celui fond\u00e9 sur l\u2019article 8 de la Convention ;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention relativement au droit \u00e0 un tribunal\u00a0;<\/p>\n

3. Dit\u00a0qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner les autres griefs formul\u00e9s sur le terrain de l\u2019article 6 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

4. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

5. Dit,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n

i. 10\u00a0140 EUR (dix mille cent-quarante euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n

ii. 2\u00a0000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

6. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 9 mai 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Dorothee von Arnim \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Egidijus K\u016bris
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n

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DEUXI\u00c8ME SECTION AFFAIRE SAKAO\u011eLU c. T\u00dcRK\u0130YE (Requ\u00eate no 49647\/14) ARR\u00caT STRASBOURG 9 mai 2023 FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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