{"id":1989,"date":"2023-05-09T10:18:52","date_gmt":"2023-05-09T10:18:52","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1989"},"modified":"2023-05-09T10:18:52","modified_gmt":"2023-05-09T10:18:52","slug":"affaire-horion-c-belgique-37928-20","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1989","title":{"rendered":"AFFAIRE HORION c. BELGIQUE – 37928\/20"},"content":{"rendered":"

DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE HORION c. BELGIQUE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 37928\/20)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 3 (mat\u00e9riel) \u2022 Peine inhumaine et d\u00e9gradante \u2022 Impossibilit\u00e9 pour le requ\u00e9rant, depuis janvier\u00a02018, d\u2019\u00eatre plac\u00e9 dans une unit\u00e9 de psychiatrie l\u00e9gale, alors que sa d\u00e9tention en prison n\u2019est plus indiqu\u00e9e par les autorit\u00e9s internes \u2022 Admission jug\u00e9e par les juridictions internes \u00eatre une \u00e9tape indispensable \u00e0 la r\u00e9insertion dans la soci\u00e9t\u00e9 de ce d\u00e9tenu de tr\u00e8s longue dur\u00e9e depuis 1979 et exig\u00e9e pour le mettre en libert\u00e9 \u2022 Unique admission des personnes \u00ab\u00a0intern\u00e9es\u00a0\u00bb et non de celles \u00ab\u00a0condamn\u00e9es\u00a0\u00bb jug\u00e9es p\u00e9nalement responsable des faits commis \u2022 Absence de perspective r\u00e9aliste d\u2019\u00e9largissement<\/p>\n

STRASBOURG
\n9 mai 2023<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Horion c. Belgique,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:
\nArnfinn B\u00e5rdsen, pr\u00e9sident,
\nJovan Ilievski,
\nEgidijus K\u016bris,
\nPauliine Koskelo,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc,
\nDiana S\u00e2rcu,
\nDavor Deren\u010dinovi\u0107, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a037928\/20) dirig\u00e9e contre le Royaume de Belgique et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Freddy Andr\u00e9 Horion (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 25 ao\u00fbt 2020,<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement belge (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 4 avril 2023,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00eate concerne la peine de r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 \u00e0 laquelle le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en 1981. Invoquant l\u2019article 3 de la Convention, le requ\u00e9rant all\u00e8gue que sa peine est incompressible de facto.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1947 et est d\u00e9tenu \u00e0 la prison de Hasselt. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0J. Millen, avocat.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme I. Niedlispacher, du service public f\u00e9d\u00e9ral de la Justice.<\/p>\n

I. le contexte de l\u2019affaire<\/strong><\/p>\n

4. Le requ\u00e9rant est d\u00e9tenu en prison depuis le 27 juin 1979.<\/p>\n

5. Le 16 juin 1981, la cour d\u2019assises de Flandre occidentale le condamna \u00e0 la peine de mort pour un quintuple meurtre aux fins de vol. Par un arr\u00eat\u00e9 royal du 10\u00a0novembre 1981, cette peine fut commu\u00e9e en travaux forc\u00e9s \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9. Formellement abolie par une loi du 10 juillet 1996, la peine de mort n\u2019\u00e9tait plus appliqu\u00e9e en Belgique depuis de nombreuses ann\u00e9es.<\/p>\n

6. Le requ\u00e9rant avait auparavant \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour d\u2019autres faits, dont un meurtre et des vols avec ou sans effraction. Au cours des premi\u00e8res ann\u00e9es de son incarc\u00e9ration, il fit plusieurs tentatives d\u2019\u00e9vasion et r\u00e9ussit \u00e0 deux reprises (en mai 1982 et en octobre 1987) \u00e0 quitter la prison.<\/p>\n

7. Il ressort des pi\u00e8ces du dossier qu\u2019en application de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamn\u00e9es \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 et aux droits reconnus \u00e0 la victime dans le cadre des modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de la peine (paragraphe 47 ci-dessous), le requ\u00e9rant est admissible au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une permission de sortie depuis le 1er\u00a0octobre 1991, d\u2019un cong\u00e9 p\u00e9nitentiaire depuis le 30\u00a0septembre 1992, d\u2019une d\u00e9tention limit\u00e9e ou d\u2019une surveillance \u00e9lectronique depuis le 3 avril 1993, et d\u2019une lib\u00e9ration conditionnelle depuis le 30 septembre 1993.<\/p>\n

II. les demandes de modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de sa peine introduites par le requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n

8. Il ressort du dossier qu\u2019entre 1993 et 2007, le requ\u00e9rant fit plusieurs demandes de lib\u00e9ration conditionnelle. Celles-ci furent toutes rejet\u00e9es par la commission de lib\u00e9ration conditionnelle qui fut, par la suite, abrog\u00e9e et remplac\u00e9e par le tribunal de l\u2019application des peines (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0TAP\u00a0\u00bb). Seules les d\u00e9cisions contenues dans le dossier soumis \u00e0 la Cour sont r\u00e9sum\u00e9es dans les paragraphes qui suivent.<\/p>\n

9. Le 1er avril 2007, le requ\u00e9rant introduisit une demande de lib\u00e9ration conditionnelle. Le 18 octobre 2007, suite \u00e0 un avis d\u00e9favorable de la direction de la prison, le TAP de Gand rejeta la demande en raison de l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 du comportement du requ\u00e9rant et de la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9senter un plan de r\u00e9insertion complet.<\/p>\n

10. Le 19 novembre 2007, le requ\u00e9rant introduisit une demande de d\u00e9tention limit\u00e9e. Sur avis d\u00e9favorable de la direction de la prison, la demande fut rejet\u00e9e par le TAP le 1er avril 2008 au motif que le risque de perp\u00e9tration de nouvelles infractions graves ne pouvait \u00eatre contrecarr\u00e9 par le plan de r\u00e9insertion propos\u00e9 consistant en une formation de ma\u00e7on, m\u00eame en imposant au requ\u00e9rant des conditions particuli\u00e8res individualis\u00e9es.<\/p>\n

11. Le 2 septembre 2008, le requ\u00e9rant introduisit une nouvelle demande de d\u00e9tention limit\u00e9e ainsi que, le 18 octobre 2008, une demande de lib\u00e9ration conditionnelle qui furent rejet\u00e9es par le TAP le 3 f\u00e9vrier 2009 sur avis d\u00e9favorable de la direction de la prison. Le TAP prit note de la demande du requ\u00e9rant et de son avocat que de la clart\u00e9 soit donn\u00e9e sur ce qui \u00e9tait attendu du requ\u00e9rant dans la mesure o\u00f9 les incertitudes, tensions et espoir vain \u00e0 chaque nouvelle audience du TAP n\u2019\u00e9taient plus vivables. Le TAP estima n\u00e9anmoins que le plan de r\u00e9insertion propos\u00e9 ne permettait pas de limiter suffisamment le risque de perp\u00e9tration de nouvelles infractions graves de sorte que la protection de la soci\u00e9t\u00e9 devait primer le souhait de r\u00e9insertion du requ\u00e9rant.<\/p>\n

12. Le requ\u00e9rant introduisit une demande de lib\u00e9ration conditionnelle le 1er\u00a0d\u00e9cembre 2009. Le requ\u00e9rant proposait un plan de r\u00e9insertion au refuge du centre d\u2019aide sociale (Centrum Algemeen Welzijnswerk, ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0CAW\u00a0\u00bb) d\u2019Anvers, consistant en une formation de ma\u00e7on et en un accompagnement par le centre sp\u00e9cialis\u00e9 en soins de troubles mentaux Vagga d\u2019Anvers.<\/p>\n

13. Le 2 avril 2010, le TAP d\u00e9signa un coll\u00e8ge d\u2019experts afin qu\u2019une enqu\u00eate de personnalit\u00e9 actualis\u00e9e soit r\u00e9alis\u00e9e ainsi qu\u2019une analyse des risques dans la mesure o\u00f9 la derni\u00e8re expertise datait de 2002.<\/p>\n

14. Le 17 octobre 2010, une nouvelle demande de d\u00e9tention limit\u00e9e fut introduite par le requ\u00e9rant, ainsi qu\u2019une demande de lib\u00e9ration conditionnelle. Le 21\u00a0octobre 2010, le service psychosocial de la prison \u00e9tablit un nouveau rapport en vue d\u2019une \u00e9ventuelle lib\u00e9ration conditionnelle. Le requ\u00e9rant soumit au TAP un plan de r\u00e9insertion qui pr\u00e9voyait qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficierait d\u2019un logement assist\u00e9 \u00e0 Hasselt \u00e0 travers un CAW o\u00f9 il effectuerait un travail b\u00e9n\u00e9vole avec un aum\u00f4nier.<\/p>\n

15. Un nouveau rapport fut \u00e9tabli le 28 avril 2011. Le plan de r\u00e9insertion propos\u00e9 reprenait l\u2019inscription aupr\u00e8s des bureaux de logement social et un soutien dans le cadre d\u2019une vie supervis\u00e9e. Le point d\u2019enregistrement du Limbourg pour les d\u00e9tenus sans-abri \u00e9tait a priori dispos\u00e9 \u00e0 recevoir le requ\u00e9rant sous certaines conditions, notamment l\u2019orientation psychosociale par un service externe afin de faire le lien apr\u00e8s la d\u00e9tention. Le requ\u00e9rant pouvait \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un contrat de remplacement au sein d\u2019une association ainsi qu\u2019un travail b\u00e9n\u00e9vole \u00e0 l\u2019aum\u00f4nerie.<\/p>\n

16. Le 11 mai 2011, apr\u00e8s avoir re\u00e7u le rapport d\u2019experts sollicit\u00e9 (paragraphe 13 ci-dessus), le TAP rejeta les demandes de d\u00e9tention limit\u00e9e et lib\u00e9ration conditionnelle du requ\u00e9rant en raison du risque de perp\u00e9tration de nouvelles infractions graves qu\u2019aucun plan de r\u00e9insertion ne pouvait suffisamment r\u00e9duire. Le coll\u00e8ge d\u2019experts avait notamment point\u00e9 un risque de r\u00e9cidive accru compte tenu de l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 du comportement du requ\u00e9rant.<\/p>\n

17. Le 1er f\u00e9vrier 2012, le requ\u00e9rant introduisit une nouvelle demande de lib\u00e9ration conditionnelle qui fut rejet\u00e9e par le TAP le 29 juin 2012 apr\u00e8s un avis d\u00e9favorable de la direction de la prison. Le TAP reprit les motifs de sa d\u00e9cision du 3 f\u00e9vrier 2009 (paragraphe 11 ci-dessus), consid\u00e9rant qu\u2019aucun changement notable n\u2019\u00e9tait observ\u00e9 dans le dossier du requ\u00e9rant.<\/p>\n

18. Le 14 septembre 2012, le requ\u00e9rant introduisit une demande de surveillance \u00e9lectronique, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle la direction de la prison \u00e9mit un avis d\u00e9favorable. Cette demande fut rejet\u00e9e par le TAP le 23 janvier 2013 au motif qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible d\u2019inclure dans le plan de r\u00e9insertion suffisamment de garanties pour emp\u00eacher que le requ\u00e9rant soit confront\u00e9 \u00e0 des situations de frustration et d\u2019assurer une prise en charge rapide en cas de besoin. Le TAP insista sur le fait que la r\u00e9action n\u00e9gative qui pouvait \u00e9maner du public si une modalit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution de la peine \u00e9tait accord\u00e9e, n\u2019entrait pas en ligne de compte dans sa d\u00e9cision, mais que le requ\u00e9rant sous-estimait ce probl\u00e8me.<\/p>\n

19. Le 1er avril 2013, le requ\u00e9rant introduisit une demande de lib\u00e9ration conditionnelle, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle la direction de la prison \u00e9mit un avis d\u00e9favorable. Cette demande fut rejet\u00e9e par le TAP le 18 septembre 2013 au motif qu\u2019il n\u2019y avait pas de perspective de r\u00e9insertion dans la soci\u00e9t\u00e9 et que le risque de perp\u00e9tration de nouvelles infractions graves \u00e9tait trop \u00e9lev\u00e9. Les constatations ant\u00e9rieures du TAP quant au risque de r\u00e9cidive restaient d\u2019actualit\u00e9.<\/p>\n

20. Entretemps, le requ\u00e9rant avait introduit une nouvelle demande de d\u00e9tention limit\u00e9e le 22 juillet 2013, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle la direction de la prison avait \u00e9mis un avis d\u00e9favorable. En septembre 2009, une enqu\u00eate sociale fut r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019aum\u00f4nerie de la prison en vue de la soumission, le 26 novembre 2013, d\u2019un nouveau plan de r\u00e9insertion au TAP. Il \u00e9tait alors question d\u2019un s\u00e9jour temporaire dans un centre d\u2019accueil pour les d\u00e9tenus sans-abri et, lorsque l\u2019attention des m\u00e9dias se serait calm\u00e9e, le requ\u00e9rant pourrait aller chez l\u2019aum\u00f4nier, puis s\u2019installer seul. Un travail b\u00e9n\u00e9vole aupr\u00e8s de deux institutions \u00e9tait propos\u00e9 et le requ\u00e9rant pourrait b\u00e9n\u00e9ficier de la supervision d\u2019une association de soins de sant\u00e9 mentale.<\/p>\n

21. Le 26 novembre 2013, le TAP rejeta la demande de d\u00e9tention limit\u00e9e au motif que le plan de r\u00e9insertion propos\u00e9 par le requ\u00e9rant ne pr\u00e9sentait pas les garanties n\u00e9cessaires pour limiter le risque de perp\u00e9tration de nouvelles infractions en cas de confrontation \u00e0 une situation lui causant de la frustration. Le tribunal se r\u00e9f\u00e9ra aux rapports m\u00e9dicaux ainsi qu\u2019au rapport d\u2019expertise du Dr D. qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le requ\u00e9rant pour souligner l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 du comportement de ce dernier, malgr\u00e9 des avis divergents des experts quant \u00e0 sa personnalit\u00e9.<\/p>\n

22. Le 22 janvier 2014, le requ\u00e9rant introduisit une nouvelle demande de surveillance \u00e9lectronique, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle la direction de la prison \u00e9mit un avis d\u00e9favorable. Un rapport du service psychosocial de la prison fut \u00e9tabli le 10\u00a0mars 2014 avec un nouveau plan de r\u00e9insertion. Le 23 mai 2014, le TAP rejeta la demande au motif que le requ\u00e9rant avait soumis le m\u00eame plan de r\u00e9insertion qui ne pr\u00e9sentait pas de garanties suffisantes permettant de pr\u00e9venir le risque de perp\u00e9tration de nouvelles infractions. S\u2019agissant du grief du requ\u00e9rant tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 3 de la Convention, le TAP remarqua que le requ\u00e9rant pouvait demander \u00e0 intervalles r\u00e9guliers l\u2019application de mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention et que celles-ci \u00e9taient syst\u00e9matiquement examin\u00e9es sur la base du dossier, des d\u00e9bats et des prescrits l\u00e9gaux relatifs aux contre-indications pour l\u2019octroi de modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de la peine.<\/p>\n

23. Le 28 novembre 2014, le requ\u00e9rant introduisit une demande de d\u00e9tention limit\u00e9e, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle la direction de la prison \u00e9mit un avis d\u00e9favorable. Une enqu\u00eate sociale fut r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l\u2019aum\u00f4nerie de la prison en janvier 2015, tandis que le service psychosocial de la prison dressa un nouveau rapport en vue d\u2019une \u00e9ventuelle modalit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution de la peine. Le 27 avril 2015, le TAP rejeta la demande au motif que, pour les raisons d\u00e9j\u00e0 \u00e9nonc\u00e9es dans ses pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions, l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 devait en l\u2019esp\u00e8ce primer l\u2019int\u00e9r\u00eat individuel de r\u00e9insertion, eu \u00e9gard au risque de perp\u00e9tration de nouvelles infractions graves. Le TAP nota que, s\u2019il y avait des divergences dans les rapports d\u2019expertise relatifs au requ\u00e9rant, tous les experts s\u2019accordaient sur l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 du comportement du requ\u00e9rant.<\/p>\n

24. Le 3 juin 2015, le requ\u00e9rant introduisit une demande de surveillance \u00e9lectronique, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle la direction de la prison \u00e9mit un avis d\u00e9favorable. Le 12 octobre 2015, le TAP rejeta la demande au motif que le plan de r\u00e9insertion n\u2019\u00e9tait pas suffisant pour pr\u00e9venir la perp\u00e9tration de nouvelles infractions graves.<\/p>\n

25. Le 27 mai 2016, le requ\u00e9rant introduisit une demande de d\u00e9tention limit\u00e9e, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle la direction de la prison \u00e9mit un avis d\u00e9favorable. Le 10 octobre 2016, le TAP rejeta la demande du requ\u00e9rant au motif que rien dans le dossier n\u2019avait chang\u00e9 et que le plan de r\u00e9insertion \u2013 qui restait identique depuis plusieurs ann\u00e9es \u2013 ne permettait pas d\u2019emp\u00eacher la perp\u00e9tration de nouvelles infractions graves.<\/p>\n

26. Le 21 novembre 2016, le requ\u00e9rant introduisit une demande de surveillance \u00e9lectronique, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle la direction de la prison \u00e9mit un avis d\u00e9favorable.<\/p>\n

27. Le 13 mars 2017, un coll\u00e8ge d\u2019experts, compos\u00e9 de deux psychiatres et d\u2019un psychologue, fut d\u00e9sign\u00e9 par le TAP. Le 5 janvier 2018, le coll\u00e8ge d\u00e9posa un rapport d\u2019expertise faisant suite \u00e0 une enqu\u00eate de personnalit\u00e9 et une \u00e9valuation des risques relatives au requ\u00e9rant. Le rapport constatait que la prolongation du s\u00e9jour du requ\u00e9rant en prison n\u2019\u00e9tait indiqu\u00e9e ni en termes de s\u00fbret\u00e9 publique ni en vue de sa resocialisation et sa r\u00e9int\u00e9gration dans la soci\u00e9t\u00e9. Or cela restait encore la philosophie du syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire. De l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, un retour non pr\u00e9par\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 tel qu\u2019il \u00e9tait propos\u00e9 par le requ\u00e9rant impliquait un risque de r\u00e9cidive mod\u00e9r\u00e9 (gematigd). Il existait une solution interm\u00e9diaire\u00a0: un s\u00e9jour dans une unit\u00e9 de psychiatrie l\u00e9gale qui permettrait parfaitement de pallier les risques. Cela constituerait un cadre de vie adapt\u00e9 et interm\u00e9diaire entre la prison et la soci\u00e9t\u00e9, offrant du personnel comp\u00e9tent pour accompagner le requ\u00e9rant et l\u2019aider dans son chemin vers la resocialisation. Il semblait cependant que cette solution n\u2019\u00e9tait pas possible en raison de l\u2019absence de subventions de l\u2019\u00c9tat, ce qui, de l\u2019avis du coll\u00e8ge d\u2019experts, ne devrait pas poser un obstacle insurmontable.<\/p>\n

28. Le 11 juin 2018, le TAP rejeta la demande de surveillance \u00e9lectronique faite par le requ\u00e9rant (paragraphe 25 ci-dessus). Le TAP fit siennes les conclusions du rapport d\u2019expertise. Le TAP ne pouvait pas faire l\u2019impasse sur l\u2019\u00e9tape interm\u00e9diaire d\u2019un s\u00e9jour dans une unit\u00e9 de psychiatrie l\u00e9gale, consid\u00e9r\u00e9e comme n\u00e9cessaire par le coll\u00e8ge d\u2019experts, au seul motif qu\u2019il y avait un obstacle pratique, en ce que ces unit\u00e9s n\u2019\u00e9taient subsidi\u00e9es que pour les personnes intern\u00e9es. Le TAP ne pouvait donc pas accepter le plan de r\u00e9insertion ambulatoire qui \u00e9tait propos\u00e9 par le requ\u00e9rant. Il reviendrait aux autorit\u00e9s publiques de faire en sorte que les unit\u00e9s de psychiatrie l\u00e9gale soient \u00e9galement accessibles aux personnes condamn\u00e9es. Toute la soci\u00e9t\u00e9, et pas seulement le requ\u00e9rant, aurait \u00e0 y gagner.<\/p>\n

29. Le requ\u00e9rant se pourvut en cassation, invoquant notamment une violation de l\u2019article 3 de la Convention et de l\u2019article 9 \u00a7 3 de la loi de principes concernant l\u2019administration p\u00e9nitentiaire ainsi que le statut juridique des d\u00e9tenus du 12 janvier 2005 (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0la loi de principes\u00a0\u00bb\u00a0; paragraphe 46 ci-dessous). Il fit valoir qu\u2019en conditionnant la mise en libert\u00e9 du requ\u00e9rant \u00e0 son admission dans une unit\u00e9 de psychiatrie l\u00e9gale alors que ces unit\u00e9s sont seulement accessibles aux intern\u00e9s, le TAP avait \u00f4t\u00e9 toute perspective r\u00e9elle de lib\u00e9ration au requ\u00e9rant.<\/p>\n

30. Le 20 juin 2018, une r\u00e9union multidisciplinaire se tint \u00e0 la prison de Hasselt afin d\u2019\u00e9tudier les solutions dont pouvait b\u00e9n\u00e9ficier le requ\u00e9rant pour pallier le besoin de soins identifi\u00e9 par le coll\u00e8ge d\u2019experts en janvier 2018. Il fut d\u00e9cid\u00e9 que des mesures devaient \u00eatre prises pour accompagner le requ\u00e9rant dans une transition entre la prison et la soci\u00e9t\u00e9. L\u2019accompagnement par une \u00e9quipe multidisciplinaire dans une unit\u00e9 psychiatrique \u00e9tait poursuivi et contact fut pris avec les trois unit\u00e9s de psychiatrie l\u00e9gale de moyenne s\u00e9curit\u00e9 de la Communaut\u00e9 flamande (paragraphe 50 ci-dessous). Toutes rejet\u00e8rent la demande d\u2019admission du requ\u00e9rant au motif qu\u2019il n\u2019avait pas le statut d\u2019intern\u00e9 et qu\u2019il ne pr\u00e9sentait pas de probl\u00e9matique psychiatrique.<\/p>\n

31. Le 11 juillet 2018, la Cour de cassation consid\u00e9ra que le moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 3 de la Convention \u00e9tait fond\u00e9 en ce que le TAP avait subordonn\u00e9 la mise en libert\u00e9 du requ\u00e9rant \u00e0 des conditions qui lui \u00f4taient toute perspective r\u00e9elle de lib\u00e9ration. Partant, elle cassa le jugement du TAP du 11 juin 2018 et renvoya l\u2019affaire devant le TAP autrement compos\u00e9.<\/p>\n

32. Le 24 octobre 2018, le TAP rejeta \u00e0 nouveau la demande de surveillance \u00e9lectronique introduite par le requ\u00e9rant le 21 novembre 2016 au motif qu\u2019il n\u2019avait pas pr\u00e9sent\u00e9 un plan de r\u00e9insertion concret, faisable et contr\u00f4lable qui permettait de limiter le risque de perp\u00e9tration de nouvelles infractions graves. Il estima que la demande du requ\u00e9rant tendant \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019une nouvelle expertise n\u2019\u00e9tait pas opportune.<\/p>\n

33. Le requ\u00e9rant se pourvut en cassation, invoquant notamment une violation de l\u2019article 3 de la Convention et de l\u2019article 9 \u00a7 3 de la loi de principes (paragraphe 46 ci-dessous). Il fit valoir qu\u2019en n\u2019indiquant pas pr\u00e9cis\u00e9ment ce qui \u00e9tait attendu du requ\u00e9rant pour que son plan de r\u00e9insertion soit accept\u00e9 et en motivant de mani\u00e8re standardis\u00e9e sa d\u00e9cision, le TAP \u00f4tait en fait tout espoir de lib\u00e9ration au requ\u00e9rant puisqu\u2019il lui \u00e9tait impossible de savoir ce qui manquait \u00e0 son plan de r\u00e9insertion.<\/p>\n

34. Le 20 novembre 2018, la Cour de cassation rejeta le pourvoi introduit par le requ\u00e9rant contre le jugement du TAP du 24 octobre 2018. La Cour de cassation indiqua que l\u2019article 3 de la Convention et l\u2019article 9 \u00a7 3 de la loi de principes ne requ\u00e9raient pas du TAP de motiver pr\u00e9cis\u00e9ment en quoi le plan de r\u00e9insertion propos\u00e9 ne suffisait pas d\u00e8s lors que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas pr\u00e9cis\u00e9 en quoi son plan de r\u00e9insertion permettait de limiter le risque de perp\u00e9tration de nouvelles infractions graves.<\/p>\n

35. Le 4 f\u00e9vrier 2019, une nouvelle r\u00e9union multidisciplinaire se tint \u00e0 la prison de Hasselt afin d\u2019\u00e9tudier les opportunit\u00e9s dont pouvait b\u00e9n\u00e9ficier le requ\u00e9rant. Le psychiatre de l\u2019unit\u00e9 de psychiatrie l\u00e9gale Saint-Jean-Baptiste de Zelzate sugg\u00e9ra de mettre en place des coachings dans le cadre de la prise en charge du requ\u00e9rant en prison, puisqu\u2019il n\u2019\u00e9tait question d\u2019aucune probl\u00e9matique psychiatrique. Il convenait de mettre en place un lien entre l\u2019int\u00e9rieur et l\u2019ext\u00e9rieur de la prison, de permettre au requ\u00e9rant de se construire un r\u00e9seau social et de renforcer ses faiblesses sur le plan psychiatrique. Un trajet alternatif fut pr\u00e9par\u00e9 qui comprenait des permissions de sortie, la continuit\u00e9 de l\u2019accompagnement par le\u00a0CAW\u00a0de Hasselt en vue de sa r\u00e9insertion dans la soci\u00e9t\u00e9 et d\u2019un apprentissage lui permettant de g\u00e9rer ses frustrations ainsi que d\u2019une \u00e9valuation p\u00e9riodique par une \u00e9quipe multidisciplinaire. \u00c0 la suite de cette r\u00e9union, la direction de la prison rendit un avis positif sur une demande de permission de sortie. Celle-ci fut toutefois refus\u00e9e par le ministre de la Justice le 14 mars 2019.<\/p>\n

36. Le 15 mai 2019, le requ\u00e9rant introduisit une nouvelle demande de d\u00e9tention limit\u00e9e.\u00a0Le 16 juillet 2019, la direction de la prison rendit un avis n\u00e9gatif \u00e0 la d\u00e9tention limit\u00e9e en raison du risque mod\u00e9r\u00e9 de r\u00e9cidive. Elle rendit toutefois un avis favorable concernant l\u2019octroi de permissions de sortie comme premi\u00e8re \u00e9tape en vue d\u2019une possible d\u00e9tention limit\u00e9e. Elle estima que l\u2019accent devait \u00eatre mis sur le caract\u00e8re progressif de la r\u00e9int\u00e9gration du requ\u00e9rant dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

37. Le 31 janvier 2020, ayant entendu le psychiatre D., le TAP de Gand estima que les conditions d\u2019octroi de la d\u00e9tention limit\u00e9e n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies. Il nota l\u2019avis du Dr D. selon lequel le risque de r\u00e9cidive \u00e9tait trop \u00e9lev\u00e9 et le requ\u00e9rant ne pouvait pas retourner dans la soci\u00e9t\u00e9, y compris dans le cadre d\u2019une permission de sortie ou d\u2019un cong\u00e9 p\u00e9nitentiaire. Le TAP prit acte du fait que, pour le Dr D., une \u00e9tape interm\u00e9diaire par un s\u00e9jour dans une unit\u00e9 de psychiatrie l\u00e9gale \u00e9tait et restait indispensable pour pr\u00e9parer sa r\u00e9insertion progressive dans la soci\u00e9t\u00e9. Selon le Dr D., le requ\u00e9rant avait besoin d\u2019une surveillance constante qui ne pouvait \u00eatre assur\u00e9e que dans une unit\u00e9 de psychiatrie l\u00e9gale\u00a0: il \u00e9tait n\u00e9cessaire que le requ\u00e9rant apprenne progressivement \u00e0 \u00e9voluer dans des situations nouvelles. Il \u00e9tait pr\u00eat pour quitter la prison mais il fallait une \u00e9tape interm\u00e9diaire qui semblait en pratique impossible pour des raisons de financement. En effet, d\u2019apr\u00e8s le Dr D. et le requ\u00e9rant, ces unit\u00e9s de psychiatrie l\u00e9gale n\u2019\u00e9taient subventionn\u00e9es par l\u2019\u00c9tat que pour recevoir les personnes ayant le statut d\u2019intern\u00e9. Le TAP pr\u00e9cisa qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9anmoins indiqu\u00e9 que le requ\u00e9rant contacte une nouvelle fois toutes les unit\u00e9s de psychiatrie l\u00e9gale avec une demande d\u2019admission et que les raisons des \u00e9ventuels refus devaient \u00eatre joints au dossier.<\/p>\n

38. Le requ\u00e9rant se pourvut en cassation. Invoquant notamment l\u2019article\u00a03 de la Convention, il se plaignit du fait que le TAP lui demandait, une nouvelle fois, de faire des demandes d\u2019admission dans les unit\u00e9s de psychiatrie l\u00e9gale, alors que celles-ci avaient d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 le fait qu\u2019une telle admission n\u2019\u00e9tait pas possible. De ce fait, le TAP \u00f4tait au requ\u00e9rant toute perspective r\u00e9elle de lib\u00e9ration.<\/p>\n

39. Par un arr\u00eat du 3 mars 2020, la Cour de cassation rejeta le pourvoi. Elle releva que le TAP n\u2019avait pas constat\u00e9 qu\u2019il n\u2019existait aucune chance pour le requ\u00e9rant d\u2019\u00eatre admis dans une unit\u00e9 de psychiatrie l\u00e9gale, mais qu\u2019il avait admis que ce serait difficile et il sugg\u00e9rait de poursuivre la qu\u00eate d\u2019une place. La Cour de cassation jugea par cons\u00e9quent que le TAP n\u2019avait aucunement enlev\u00e9 au requ\u00e9rant toute perspective de lib\u00e9ration. La d\u00e9cision du TAP \u00e9tait d\u00e8s lors l\u00e9galement justifi\u00e9e.<\/p>\n

III. Les d\u00e9veloppements intervenus apr\u00e8s l\u2019introduction de la requ\u00eate<\/strong><\/p>\n

40. Le 21 f\u00e9vrier 2020, suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat du TAP du 31 janvier 2020 (paragraphe 37 ci-dessus), le service psychosocial de la prison de Hasselt prit une nouvelle fois contact avec toutes les unit\u00e9s de psychiatrie l\u00e9gale de moyenne s\u00e9curit\u00e9 de la Communaut\u00e9 flamande (paragraphe 50 ci-dessous) afin d\u2019inscrire le requ\u00e9rant en vue d\u2019une admission. Toutes rejet\u00e8rent la demande au motif que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas le statut d\u2019intern\u00e9.<\/p>\n

41. Entretemps, en mai 2020, le requ\u00e9rant avait demand\u00e9 une permission de sortie afin de pouvoir se pr\u00e9senter \u00e0 un \u00e9ventuel entretien d\u2019admission dans une unit\u00e9 de psychiatrie l\u00e9gale.<\/p>\n

42. Le 2 juillet 2020, un avis n\u00e9gatif fut \u00e9mis par le service psychosocial de la prison de Hasselt, dans la mesure o\u00f9 toutes les unit\u00e9s de psychiatrie l\u00e9gale contact\u00e9es avaient entretemps r\u00e9pondu qu\u2019elles ne pouvaient pas prendre en charge le requ\u00e9rant.<\/p>\n

43. Le 2 f\u00e9vrier 2021, le requ\u00e9rant introduisit une nouvelle demande de d\u00e9tention limit\u00e9e. Le directeur de la prison \u00e9mit un avis n\u00e9gatif au motif qu\u2019aucun plan de r\u00e9insertion n\u2019avait \u00e9t\u00e9 soumis. Le 7 juin 2021, le requ\u00e9rant se d\u00e9sista de sa demande.<\/p>\n

44. Le 21 juin 2021, le TAP rejeta la demande de d\u00e9tention limit\u00e9e du requ\u00e9rant. Il estima devoir statuer quand bien m\u00eame le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait d\u00e9sist\u00e9 entretemps de sa demande. Le TAP consid\u00e9ra que le plan de r\u00e9insertion du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas encore au point et ne permettait pas de pallier le risque de r\u00e9cidive. Le TAP maintint son point de vue selon lequel l\u2019admission dans une unit\u00e9 de psychiatrie l\u00e9gale au sein d\u2019un h\u00f4pital psychiatrique \u00e9tait la seule possibilit\u00e9 de r\u00e9insertion envisageable.<\/p>\n

45. Par un arr\u00eat du 20 juillet 2021, la Cour de cassation cassa l\u2019arr\u00eat du TAP sans renvoi au motif qu\u2019aucune disposition emp\u00eachait un condamn\u00e9 de se d\u00e9sister d\u2019une demande de modalit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution de sa peine. En jugeant autrement, le TAP n\u2019avait pas l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE PERTINENT<\/strong><\/p>\n

I. le droit interne<\/strong><\/p>\n

A. Les objectifs de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une peine privative de libert\u00e9<\/strong><\/p>\n

46. Les objectifs de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une peine privative de libert\u00e9 sont expos\u00e9s \u00e0 l\u2019article 9 de la loi de principes concernant l\u2019administration p\u00e9nitentiaire ainsi que le statut juridique des d\u00e9tenus du 12 janvier 2005 (\u00ab\u00a0la loi de principes\u00a0\u00bb), en ces termes\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0[…]<\/p>\n

\u00a7 2. L\u2019ex\u00e9cution de la peine privative de libert\u00e9 est ax\u00e9e sur la r\u00e9paration du tort caus\u00e9 aux victimes par l\u2019infraction, sur la r\u00e9habilitation du condamn\u00e9 et sur la pr\u00e9paration, de mani\u00e8re personnalis\u00e9e, de sa r\u00e9insertion dans la soci\u00e9t\u00e9 libre.<\/p>\n

\u00a7 3. Le condamn\u00e9 se voit offrir la possibilit\u00e9 de collaborer de fa\u00e7on constructive \u00e0 la r\u00e9alisation du plan de d\u00e9tention individuel […], lequel est \u00e9tabli dans la perspective d\u2019une ex\u00e9cution de la peine privative de libert\u00e9 qui limite les effets pr\u00e9judiciables, est ax\u00e9e sur la r\u00e9paration et la r\u00e9insertion, et se d\u00e9roule en s\u00e9curit\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n

B. Les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution d\u2019une peine d\u2019emprisonnement<\/strong><\/p>\n

47. La loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamn\u00e9es \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 et aux droits reconnus \u00e0 la victime dans le cadre des modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de la peine pr\u00e9voit deux modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution d\u2019une peine d\u2019emprisonnement pouvant \u00eatre octroy\u00e9es par le ministre de la Justice\u00a0: la permission de sortie (article 4) et le cong\u00e9 p\u00e9nitentiaire (article 6). Elle pr\u00e9voit, en outre, quatre modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution d\u2019une peine d\u2019emprisonnement pouvant \u00eatre octroy\u00e9es par le TAP\u00a0: la d\u00e9tention limit\u00e9e (article 21), la surveillance \u00e9lectronique (article 22), la lib\u00e9ration conditionnelle (article 24) et la mise en libert\u00e9 provisoire en vue de l\u2019\u00e9loignement du territoire ou de la remise (article 25\/3).<\/p>\n

48. En ses parties pertinentes pour la pr\u00e9sente affaire, ladite loi pr\u00e9voit ce qui suit s\u2019agissant des conditions d\u2019octroi d\u2019une modalit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution d\u2019une peine d\u2019emprisonnement octroy\u00e9e par le TAP\u00a0:<\/p>\n

Article 47<\/p>\n

\u00ab\u00a0\u00a7 1er. […] les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de la peine […] peuvent \u00eatre accord\u00e9es au condamn\u00e9 pour autant qu\u2019il n\u2019existe pas de contre-indications dans le chef de celui-ci auxquelles la fixation de conditions particuli\u00e8res ne puisse r\u00e9pondre. Ces contre\u2011indications portent sur :<\/p>\n

1o l\u2019absence de perspectives de r\u00e9insertion sociale du condamn\u00e9 ;<\/p>\n

2o le risque de perp\u00e9tration de nouvelles infractions graves ;<\/p>\n

3o le risque que le condamn\u00e9 importune les victimes ;<\/p>\n

4o l\u2019attitude du condamn\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des victimes des infractions qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 sa condamnation ;<\/p>\n

[5o …]<\/p>\n

6o les efforts consentis par le condamn\u00e9 pour indemniser la partie civile, compte tenu de la situation patrimoniale du condamn\u00e9 telle qu\u2019elle a \u00e9volu\u00e9 par son fait depuis la perp\u00e9tration des faits pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 48<\/p>\n

\u00ab\u00a0[…] le dossier du condamn\u00e9 doit contenir un plan de r\u00e9insertion sociale indiquant les perspectives de r\u00e9insertion du condamn\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n

C. Les \u00e9l\u00e9ments pertinents relatifs \u00e0 l\u2019internement<\/strong><\/p>\n

49. L\u2019article 9 \u00a7 1 de la loi du 5 mai 2014 relative \u00e0 l\u2019internement pr\u00e9voit ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les juridictions d\u2019instruction, […] et les juridictions de jugement peuvent ordonner l\u2019internement d\u2019une personne :<\/p>\n

1o qui a commis un crime ou un d\u00e9lit portant atteinte \u00e0 ou mena\u00e7ant l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique de tiers et<\/p>\n

2o qui, au moment de la d\u00e9cision, est atteinte d\u2019un trouble mental qui abolit ou alt\u00e8re gravement sa capacit\u00e9 de discernement ou de contr\u00f4le de ses actes et<\/p>\n

3o pour laquelle le danger existe qu\u2019elle commette de nouveaux faits tels que vis\u00e9s au 1o en raison de son trouble mental, \u00e9ventuellement combin\u00e9 avec d\u2019autres facteurs de risque. […]\u00a0\u00bb<\/p>\n

50. La Communaut\u00e9 flamande\u00a0compte trois institutions disposant d\u2019une unit\u00e9 de psychiatrie l\u00e9gale de moyenne s\u00e9curit\u00e9 : le centre psychiatrique universitaire Saint-Camille \u00e0 Bierbeek, le centre public de soins psychiatriques de Rekem et l\u2019h\u00f4pital psychiatrique priv\u00e9 Saint-Jean-Baptiste \u00e0 Zelzate. \u00c0 ceux-ci s\u2019ajoutent deux \u00e9tablissements de psychiatrie m\u00e9dico\u2011l\u00e9gale hautement s\u00e9curis\u00e9s, relevant des minist\u00e8res de la Justice et de la Sant\u00e9 publique, \u00e0 Gand et \u00e0 Anvers, ainsi que trois unit\u00e9s d\u00e9di\u00e9es au traitement de d\u00e9linquants sexuels \u00e0 Beernem, Saint-Nicolas et Saint-Trond.<\/p>\n

II. le droit international et europ\u00e9en<\/strong><\/p>\n

51. Les instruments internationaux et europ\u00e9ens pertinents concernant les peines perp\u00e9tuelles ainsi que ceux concernant la r\u00e9insertion des d\u00e9tenus ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s dans les arr\u00eats Vinter et autres c. Royaume-Uni ([GC], nos\u00a066069\/09 et 2 autres, \u00a7\u00a7 59-81, CEDH 2013 (extraits)) et Murray c.\u00a0Pays\u2011Bas ([GC], no\u00a010511\/10, \u00a7\u00a7 58-65 et \u00a7\u00a7 70-76, 26 avril 2016).<\/p>\n

52. Le 16 avril 2016, le Comit\u00e9 europ\u00e9en pour la pr\u00e9vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants (\u00ab\u00a0CPT\u00a0\u00bb) a publi\u00e9 un extrait du 25e rapport g\u00e9n\u00e9ral du CPT concernant la situation des d\u00e9tenus condamn\u00e9s \u00e0 la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 (CPT\/Inf (2016) 10-part). Dans ses conclusions, le CPT indique ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le CPT appelle les \u00c9tats membres \u00e0 revoir le traitement r\u00e9serv\u00e9 aux d\u00e9tenus condamn\u00e9s \u00e0 la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 pour veiller \u00e0 ce qu\u2019il soit conforme aux risques individuels qu\u2019ils pr\u00e9sentent, \u00e0 la fois en d\u00e9tention et en milieu ouvert, et pas simplement en r\u00e9ponse \u00e0 la peine qui leur a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e. […]<\/p>\n

82. De plus, tous les efforts possibles devraient \u00eatre faits pour proposer aux condamn\u00e9s \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 un r\u00e9gime adapt\u00e9 \u00e0 leurs besoins et les aider \u00e0 r\u00e9duire leur niveau de risques, \u00e0 minimiser les dommages qu\u2019entra\u00eenent obligatoirement les peines d\u2019une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 maintenir des contacts avec le monde ext\u00e9rieur, \u00e0 leur offrir la possibilit\u00e9 d\u2019une lib\u00e9ration conditionnelle pour retourner dans la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 veiller \u00e0 ce que cette remise en libert\u00e9 puisse \u00eatre octroy\u00e9e en toute s\u00e9curit\u00e9, au moins dans la grande majorit\u00e9 des cas. \u00c0 cette fin, des proc\u00e9dures devraient \u00eatre mises en place pour permettre un r\u00e9examen de la peine. De toute \u00e9vidence, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une possibilit\u00e9 purement formelle de demander une remise en libert\u00e9 apr\u00e8s un certain temps n\u2019est pas suffisant ; les \u00c9tats membres doivent garantir, notamment par la fa\u00e7on de traiter les condamn\u00e9s \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9, que cette possibilit\u00e9 sera r\u00e9elle et effective.\u00a0\u00bb<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

53. Le requ\u00e9rant se plaint de subir une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 vie incompressible de facto. Il all\u00e8gue que, malgr\u00e9 le fait que les experts et les juridictions internes actent que la prolongation de sa d\u00e9tention en prison n\u2019est plus indiqu\u00e9e, aucune possibilit\u00e9 concr\u00e8te de r\u00e9insertion n\u2019est possible d\u00e8s lors que ces m\u00eames juridictions refusent de le mettre en libert\u00e9 avant qu\u2019il ait effectu\u00e9 une p\u00e9riode de d\u00e9tention dans une unit\u00e9 de psychiatrie l\u00e9gale. Or, il ne peut pas \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 dans un tel \u00e9tablissement en raison de son statut juridique de \u00ab\u00a0condamn\u00e9\u00a0\u00bb qui est distinct de celui d\u2019\u00ab\u00a0intern\u00e9\u00a0\u00bb. Il invoque l\u2019article 3 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

54. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n

a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n

55. Le requ\u00e9rant soutient n\u2019avoir en pratique aucune chance d\u2019\u00eatre un jour lib\u00e9r\u00e9 malgr\u00e9 le fait que tant le coll\u00e8ge d\u2019experts que les juridictions internes actent depuis plusieurs ann\u00e9es que son maintien en prison n\u2019est plus appropri\u00e9. Il en r\u00e9sulterait que la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 vie \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 est incompressible de facto, ce qui constituerait un traitement inhumain contraire \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n

56. En effet, le requ\u00e9rant fait valoir que l\u2019unique solution interm\u00e9diaire consid\u00e9r\u00e9e comme n\u00e9cessaire par le tribunal de l\u2019application des peines (\u00ab\u00a0TAP\u00a0\u00bb) est un s\u00e9jour dans une unit\u00e9 de psychiatrie l\u00e9gale, avant une \u00e9ventuelle mise en libert\u00e9. Or, de l\u2019aveu m\u00eame du Gouvernement, un tel placement ne pourrait pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en raison du statut juridique du requ\u00e9rant de personne condamn\u00e9e. Seules les personnes intern\u00e9es pourraient b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un placement dans un tel \u00e9tablissement, en raison des subventions octroy\u00e9es par l\u2019\u00c9tat pour cette cat\u00e9gorie de d\u00e9tenus. Le requ\u00e9rant se trouverait de ce fait dans une impasse qui l\u2019emp\u00eacherait de pr\u00e9parer un plan de r\u00e9insertion en vue de sa lib\u00e9ration. Or il reviendrait \u00e0 l\u2019\u00c9tat de fournir les aides n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9insertion des d\u00e9tenus dans la soci\u00e9t\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce en permettant que des personnes condamn\u00e9es puissent \u00eatre accueillies dans les unit\u00e9s de psychiatrie l\u00e9gale.<\/p>\n

b) Le Gouvernement<\/p>\n

57. Le Gouvernement souligne que l\u2019obligation qui incombe \u00e0 l\u2019\u00c9tat est une obligation de moyens et non de r\u00e9sultat, de sorte que l\u2019\u00e9chec des tentatives de r\u00e9insertion du requ\u00e9rant ne pourrait lui \u00eatre imput\u00e9. Le requ\u00e9rant aurait eu la possibilit\u00e9, \u00e0 de nombreuses reprises, de faire des demandes de modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de sa peine. Celles-ci ont toutes \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es en raison des contre-indications pr\u00e9vues par la loi, en particulier du risque de r\u00e9cidive que les plans de r\u00e9insertion propos\u00e9s ne suffiraient pas \u00e0 contrecarrer.<\/p>\n

58. Le Gouvernement fait valoir qu\u2019il ressort des rapports \u00e9tablis par le service psychosocial de la prison de Hasselt que des risques persistent pour la soci\u00e9t\u00e9 de sorte que le requ\u00e9rant ne pourrait pas \u00eatre lib\u00e9r\u00e9, la gravit\u00e9 des faits commis et les traits de personnalit\u00e9 du requ\u00e9rant posant des difficult\u00e9s quant \u00e0 sa r\u00e9insertion. Il devrait \u00e9galement \u00eatre tenu compte de la pression m\u00e9diatique entourant cette affaire qui pourrait engendrer des r\u00e9actions impr\u00e9visibles du requ\u00e9rant. Il serait d\u00e8s lors n\u00e9cessaire \u00e0 la protection de la soci\u00e9t\u00e9 de le maintenir en d\u00e9tention, ce qui ne serait pas contraire \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention puisque cette disposition ne s\u2019opposerait pas \u00e0 ce qu\u2019une personne condamn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9tention \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 purge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de sa peine.<\/p>\n

59. Enfin, aucune m\u00e9connaissance de l\u2019article 3 de la Convention ne pourrait \u00eatre d\u00e9duite du refus des unit\u00e9s de psychiatrie l\u00e9gale d\u2019accueillir le requ\u00e9rant dans la mesure o\u00f9 les places dans ces centres sont r\u00e9serv\u00e9es aux personnes ayant le statut d\u2019intern\u00e9. Ni l\u2019administration p\u00e9nitentiaire ni le TAP ne pourraient \u00eatre contraints \u00e0 rendre une telle admission possible. La situation du requ\u00e9rant serait tout \u00e0 fait particuli\u00e8re, peu de d\u00e9tenus en Belgique ayant connu une d\u00e9tention aussi longue que la sienne, de sorte qu\u2019on ne saurait reprocher \u00e0 l\u2019\u00c9tat qu\u2019il n\u2019y ait pas de solution \u00ab\u00a0toute faite\u00a0\u00bb pour ce type de profil. Selon le Gouvernement, la situation du requ\u00e9rant est r\u00e9examin\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement et avec s\u00e9rieux dans le but de trouver une solution qui tienne compte de tous les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n

a) Principes g\u00e9n\u00e9raux applicables<\/p>\n

60. Les principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs aux peines perp\u00e9tuelles ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s dans les arr\u00eats Vinter et autres c. Royaume-Uni ([GC], nos 66069\/09 et 2\u00a0autres, \u00a7\u00a7 102, 104-118 et 122, CEDH\u00a02013 (extraits)), et Murray c.\u00a0Pays\u2011Bas ([GC], no\u00a010511\/10, \u00a7\u00a7 99-104, 26\u00a0avril 2016). Dans la mesure o\u00f9 ils s\u2019av\u00e8rent pertinents pour la pr\u00e9sente affaire, ces principes peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit.<\/p>\n

61. Le prononc\u00e9 d\u2019une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 vie contre un d\u00e9linquant adulte ne peut demeurer compatible avec l\u2019article 3 qu\u2019\u00e0 la condition d\u2019offrir \u00e0 la fois une chance d\u2019\u00e9largissement et une possibilit\u00e9 de r\u00e9examen, les deux devant exister d\u00e8s le prononc\u00e9 de la peine (Murray, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 99).<\/p>\n

62. Le r\u00e9examen exig\u00e9 pour qu\u2019une peine perp\u00e9tuelle puisse \u00eatre r\u00e9put\u00e9e compressible doit permettre aux autorit\u00e9s nationales d\u2019appr\u00e9cier toute \u00e9volution du d\u00e9tenu et tout progr\u00e8s sur la voie de l\u2019amendement accompli par lui. La Cour a estim\u00e9 que la dignit\u00e9 humaine, qui se trouve au c\u0153ur m\u00eame du syst\u00e8me mis en place par la Convention, emp\u00eache de priver une personne de sa libert\u00e9 par la contrainte sans \u0153uvrer en m\u00eame temps \u00e0 sa r\u00e9insertion et sans lui fournir une chance de recouvrer un jour cette libert\u00e9 (ibidem, \u00a7\u00a0101).<\/p>\n

63. Bien que la Convention ne garantisse pas, en tant que tel, un droit \u00e0 la r\u00e9insertion, la jurisprudence de la Cour part du principe que les personnes condamn\u00e9es, y compris celles qui se sont vu infliger une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 vie, doivent pouvoir travailler \u00e0 leur r\u00e9insertion. Cet objectif peut \u00eatre atteint, par exemple, par la mise en place et le r\u00e9examen p\u00e9riodique d\u2019un programme individualis\u00e9, propre \u00e0 encourager le d\u00e9tenu \u00e0 \u00e9voluer de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre capable de mener une existence responsable et exempte de crime (ibidem, \u00a7\u00a0103).<\/p>\n

64. Les d\u00e9tenus \u00e0 vie doivent d\u00e8s lors se voir offrir la possibilit\u00e9 de s\u2019amender. En ce qui concerne l\u2019\u00e9tendue des obligations qui p\u00e8sent sur les \u00c9tats \u00e0 cet \u00e9gard, la Cour consid\u00e8re que m\u00eame si les \u00c9tats ne sont pas tenus de garantir que les d\u00e9tenus \u00e0 vie r\u00e9ussissent \u00e0 s\u2019amender, ils ont n\u00e9anmoins l\u2019obligation de leur donner la possibilit\u00e9 de s\u2019y employer. L\u2019obligation d\u2019offrir au d\u00e9tenu une possibilit\u00e9 de s\u2019amender doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une obligation de moyens et non de r\u00e9sultat. Cela \u00e9tant, elle implique une obligation positive de garantir pour les d\u00e9tenus \u00e0 vie l\u2019existence de r\u00e9gimes p\u00e9nitentiaires qui soient compatibles avec l\u2019objectif d\u2019amendement et qui permettent aux d\u00e9tenus en question de progresser sur cette voie (ibidem, \u00a7\u00a0104).<\/p>\n

b) Application au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n

65. Il n\u2019est pas contest\u00e9 par les parties qu\u2019il existe en Belgique un m\u00e9canisme permettant le r\u00e9examen d\u2019une peine perp\u00e9tuelle et que le requ\u00e9rant a pu demander \u00e0 intervalles r\u00e9guliers un tel r\u00e9examen. La Cour ne voit donc pas de raison de douter que la peine de r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 \u00e0 laquelle le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 est compressible de jure.<\/p>\n

66. Cependant, pour \u00eatre compatible avec l\u2019article 3 de la Convention, une peine perp\u00e9tuelle doit \u00e9galement \u00eatre compressible de facto, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle doit offrir \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 une perspective r\u00e9aliste d\u2019\u00e9largissement (paragraphe 62 ci-dessus, et Marcello Viola c. Italie (no\u00a02), no 77633\/16, \u00a7\u00a0127, 13 juin 2019\u00a0; voir aussi les conclusions du CPT au paragraphe 52 ci\u2011dessus).<\/p>\n

67. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que le requ\u00e9rant et l\u2019\u00e9quipe psychosociale de la prison de Hasselt ont effectu\u00e9 de nombreuses d\u00e9marches visant \u00e0 la r\u00e9insertion du premier dans la soci\u00e9t\u00e9 depuis qu\u2019il est admissible au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une modalit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution de sa peine (paragraphe 7 ci-dessus). Le requ\u00e9rant a ainsi soumis au TAP plusieurs plans de r\u00e9insertion, qui impliquaient un s\u00e9jour au sein d\u2019institutions ext\u00e9rieures qui avaient accept\u00e9 de l\u2019accueillir (voir notamment paragraphes\u00a012, 14, 15, 20, 22 et 23 ci\u2011dessus). Toutes les demandes du requ\u00e9rant visant \u00e0 pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une modalit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution de la peine ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par le TAP au motif que les plans de r\u00e9insertion propos\u00e9s ne permettaient pas de pallier le risque de perp\u00e9tration par le requ\u00e9rant de nouvelles infractions graves (paragraphes\u00a010, 11, 16, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 32 et 44 ci-dessus).<\/p>\n

68. Sur ce point, la Cour ne peut perdre de vue que la Convention doit se lire comme un tout et s\u2019interpr\u00e9ter en veillant \u00e0 l\u2019harmonie et \u00e0 la coh\u00e9rence interne de ses diff\u00e9rentes dispositions (voir, parmi d\u2019autres, Mihalache c.\u00a0Roumanie [GC], no 54012\/10, \u00a7 92, 8\u00a0juillet 2019). Elle a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que lib\u00e9rer un individu est susceptible d\u2019engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, notamment au regard de l\u2019article 2 de la Convention, en cas de manquement au devoir de prot\u00e9ger la vie si celui-ci commet un acte attentatoire \u00e0 la vie au cours de sa p\u00e9riode de mise en libert\u00e9 (voir, dans ce sens, Mastromatteo c.\u00a0Italie [GC], no\u00a037703\/97, \u00a7 71, CEDH 2002\u2011VIII).<\/p>\n

69. Cela \u00e9tant, la Cour rel\u00e8ve que, depuis janvier 2018, les experts psychiatres et le TAP s\u2019accordent pour estimer que la prolongation du s\u00e9jour du requ\u00e9rant en prison n\u2019est plus indiqu\u00e9e, tant au regard de la s\u00fbret\u00e9 publique qu\u2019aux fins de sa resocialisation et sa r\u00e9int\u00e9gration dans la soci\u00e9t\u00e9. Ils pr\u00e9conisent d\u00e8s lors l\u2019admission du requ\u00e9rant dans une unit\u00e9 de psychiatrie l\u00e9gale comme \u00e9tape interm\u00e9diaire avant une \u00e9ventuelle mise en libert\u00e9 (paragraphes\u00a027, 28, 37 et 44 ci-dessus). De ce fait, le TAP refuse toute autre modalit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution de la peine, telle la d\u00e9tention limit\u00e9e ou la surveillance \u00e9lectronique (paragraphes\u00a028, 37 et 44 ci\u2011dessus), insistant sur le fait qu\u2019une admission dans une unit\u00e9 de psychiatrie l\u00e9gale est une \u00e9tape indispensable \u00e0 la r\u00e9insertion du requ\u00e9rant dans la soci\u00e9t\u00e9 (paragraphes 37 et 44 ci-dessus).<\/p>\n

70. Or, il ressort du dossier que toutes les unit\u00e9s de psychiatrie l\u00e9gale de moyenne s\u00e9curit\u00e9 de la Communaut\u00e9 flamande, contact\u00e9es par le requ\u00e9rant et le service psychosocial de la prison de Hasselt, ont indiqu\u00e9 que le requ\u00e9rant ne peut pas \u00eatre admis dans une telle unit\u00e9 en raison de son statut de \u00ab\u00a0condamn\u00e9\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire de personne jug\u00e9e p\u00e9nalement responsable des faits qu\u2019elle a commis, ces unit\u00e9s \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9es aux seuls personnes \u00ab\u00a0intern\u00e9es\u00a0\u00bb (paragraphes\u00a030 et 42 ci-dessus\u00a0; voir, pour les conditions de l\u2019internement, paragraphe\u00a049 ci-dessus). La Cour note que, dans ses observations, le Gouvernement admet que les places dans ces unit\u00e9s sont actuellement r\u00e9serv\u00e9es aux seules personnes ayant le statut d\u2019intern\u00e9, et que le placement d\u2019une personne condamn\u00e9e dans une telle unit\u00e9 n\u2019est d\u00e8s lors pas possible (paragraphe 59 ci-dessus).<\/p>\n

71. Le TAP a \u00e9galement reconnu, sans que cela n\u2019ait \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par le Gouvernement, que l\u2019admission dans une unit\u00e9 de psychiatrie l\u00e9gale \u00ab\u00a0semblait en pratique impossible pour des raisons de financement\u00a0\u00bb dans la mesure o\u00f9 ces unit\u00e9s ne sont subventionn\u00e9es par l\u2019\u00c9tat que pour accueillir des personnes ayant le statut d\u2019intern\u00e9 (paragraphe 37 ci-dessus).<\/p>\n

72. Il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le requ\u00e9rant se trouve dans une impasse\u00a0: d\u2019un c\u00f4t\u00e9, les autorit\u00e9s internes comp\u00e9tentes estiment que sa place n\u2019est plus en prison, au moins depuis janvier\u00a02018\u00a0; de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, aucune possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9largissement ne semble envisageable en pratique, du fait de l\u2019exigence qu\u2019il soit admis dans une unit\u00e9 de psychiatrie l\u00e9gale. Il appara\u00eet ainsi qu\u2019actuellement aucune voie interm\u00e9diaire n\u2019est possible pour le requ\u00e9rant, en raison de la particularit\u00e9 de sa situation de d\u00e9tenu de tr\u00e8s longue dur\u00e9e n\u2019ayant pas le statut d\u2019intern\u00e9.<\/p>\n

73. La Cour ne minimise pas la particularit\u00e9, soulign\u00e9e par le Gouvernement (paragraphe 64 ci-dessus), de la situation dans laquelle se trouve le requ\u00e9rant, qui est d\u00e9tenu depuis 1979 et a pass\u00e9 la majeure partie de sa vie en prison. Il n\u2019en demeure pas moins que la situation que le requ\u00e9rant d\u00e9nonce perdure depuis plus de cinq ans sans qu\u2019une solution n\u2019ait pu \u00eatre mise en \u0153uvre par les autorit\u00e9s, malgr\u00e9 les nombreuses d\u00e9marches effectu\u00e9es par le requ\u00e9rant. La Cour rel\u00e8ve de surcro\u00eet que le Gouvernement n\u2019indique aucune d\u00e9marche que le requ\u00e9rant pourrait ou devrait entamer pour sortir efficacement de cette impasse.<\/p>\n

74. \u00c0 la suite du CPT (paragraphe 52 ci-dessus), la Cour consid\u00e8re que b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une possibilit\u00e9 purement formelle de demander une remise en libert\u00e9 apr\u00e8s un certain temps n\u2019est pas suffisant au regard des exigences de l\u2019article 3 de la Convention, qui garantit un droit absolu. Si, comme le rappelle le Gouvernement (paragraphe 57 ci-dessus), l\u2019obligation d\u2019offrir au d\u00e9tenu une possibilit\u00e9 de s\u2019amender participe d\u2019une obligation de moyens et non de r\u00e9sultat, les \u00c9tats doivent cependant garantir que cette possibilit\u00e9 soit r\u00e9aliste (Marcello Viola, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 127\u00a0; voir aussi paragraphe\u00a062 ci-dessus).<\/p>\n

75. Dans les circonstances concr\u00e8tes de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime que l\u2019impasse dans laquelle se trouve le requ\u00e9rant depuis plusieurs ann\u00e9es r\u00e9sultant de l\u2019impossibilit\u00e9 pratique d\u2019\u00eatre plac\u00e9 dans une unit\u00e9 de psychiatrie l\u00e9gale alors que sa d\u00e9tention en prison n\u2019est plus indiqu\u00e9e selon les autorit\u00e9s internes, a pour cons\u00e9quence qu\u2019il n\u2019a actuellement pas de perspective r\u00e9aliste d\u2019\u00e9largissement, ce qui est prohib\u00e9 par l\u2019article 3 de la Convention (paragraphe 66 ci-dessus ; voir \u00e9galement, dans le m\u00eame sens, Murray, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 125, et Marcello Viola, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 137).<\/p>\n

76. Partant, il y a eu violation de cette disposition.<\/p>\n

II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

77. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

78. Le requ\u00e9rant n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 de demande au titre de la satisfaction \u00e9quitable. En cons\u00e9quence, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de lui octroyer une somme \u00e0 ce titre.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 9 mai 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Arnfinn B\u00e5rdsen
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n

Facebook<\/a>Twitter<\/a>LinkedIn<\/a>Pinterest<\/a><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

DEUXI\u00c8ME SECTION AFFAIRE HORION c. BELGIQUE (Requ\u00eate no 37928\/20) ARR\u00caT Art 3 (mat\u00e9riel) FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

Read more →<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":"","footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1989","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme"],"modified_by":"loisdumonde","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1989","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1989"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1989\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1990,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1989\/revisions\/1990"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1989"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1989"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1989"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}