{"id":1985,"date":"2023-05-04T13:18:37","date_gmt":"2023-05-04T13:18:37","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1985"},"modified":"2023-05-04T13:18:37","modified_gmt":"2023-05-04T13:18:37","slug":"affaire-a-m-et-autres-c-france-7534-20","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1985","title":{"rendered":"AFFAIRE A.M. ET AUTRES c. FRANCE – 7534\/20"},"content":{"rendered":"

CINQUI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE A.M. ET AUTRES c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 7534\/20)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n4 mai 2023<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire A.M. et autres c. France,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m, pr\u00e9sidente,
\nLado Chanturia,
\nMattias Guyomar, juges,
\net de Sophie Piquet, greffi\u00e8re adjointe de section f.f.,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a07534\/20) contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont quatre ressortissants angolais (la liste des requ\u00e9rants et les pr\u00e9cisions pertinentes figurent dans le tableau joint en annexe) ( \u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9s par Me Spinosi, avocat \u00e0 Paris, ont saisi la Cour le 5 f\u00e9vrier 2020 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. D. Colas, directeur des affaires juridiques au minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res,<\/p>\n

la d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 des requ\u00e9rants,<\/p>\n

la d\u00e9cision de traiter en priorit\u00e9 la requ\u00eate (article 41 du r\u00e8glement de la Cour (\u00ab\u00a0le r\u00e8glement\u00a0\u00bb)),<\/p>\n

la mesure provisoire indiqu\u00e9e au gouvernement d\u00e9fendeur en vertu de l\u2019article 39 du r\u00e8glement,<\/p>\n

les observations communiqu\u00e9es par le gouvernement d\u00e9fendeur et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9plique par les requ\u00e9rants,<\/p>\n

les observations communiqu\u00e9es par le D\u00e9fenseur des droits, dont le pr\u00e9sident de la section avait autoris\u00e9 la tierce intervention,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 30 mars 2023,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00eate concerne le placement en r\u00e9tention administrative d\u2019une m\u00e8re accompagn\u00e9e de ses trois enfants mineurs, \u00e2g\u00e9s respectivement de huit mois, six et\u00a0treize ans au moment des faits, qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 sur une p\u00e9riode de dix jours.<\/p>\n

2. La requ\u00e9rante A.M., ressortissante angolaise, entra en France le 16 mai 2019 accompagn\u00e9e de ses enfants C.M. et D.U.. Son fils Y.M. naquit le 18\u00a0mai\u00a02019.<\/p>\n

3. Par arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2019, le pr\u00e9fet du Bas-Rhin ordonna le transfert de la requ\u00e9rante aux autorit\u00e9s portugaises, responsables de l\u2019examen de sa demande d\u2019asile, en application du r\u00e8glement (UE) no 604\/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 juin 2013, dit r\u00e8glement Dublin III. Le\u00a012\u00a0septembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg rejeta la requ\u00eate de Mme A.M. aux fins d\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 de transfert. Par arr\u00eat\u00e9 du 14\u00a0janvier 2020, le pr\u00e9fet assigna la requ\u00e9rante A.M. \u00e0 r\u00e9sidence pour une dur\u00e9e de 45\u00a0jours dans la perspective d\u2019organiser son transfert vers le Portugal.<\/p>\n

4. Par arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2020, le pr\u00e9fet d\u00e9cida de placer la requ\u00e9rante en centre de r\u00e9tention administrative. Celle-ci et ses trois enfants mineurs arriv\u00e8rent \u00e0 12 h 45 au centre de r\u00e9tention administrative de Metz-Queuleu. Pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 un vol \u00e0 destination du Portugal le 29 janvier 2020, avec ses enfants, la requ\u00e9rante A.M. refusa d\u2019embarquer. Elle fut alors conduite avec ses enfants au centre de r\u00e9tention administrative no 2 du Mesnil-Amelot.<\/p>\n

5. Par ordonnance du 30 janvier 2020, le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Meaux, saisi par le pr\u00e9fet, ordonna la prolongation de la dur\u00e9e de la r\u00e9tention de la requ\u00e9rante. Le 3 f\u00e9vrier 2020, le magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par le premier pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel de Paris, saisi par la requ\u00e9rante, confirma l\u2019ordonnance du 30 janvier 2020.<\/p>\n

6. Le 6 f\u00e9vrier 2020, la Cour, saisie par les requ\u00e9rants d\u2019une demande de mesure provisoire sur le fondement de l\u2019article 39 du r\u00e8glement, d\u00e9cida d\u2019indiquer au Gouvernement de mettre fin \u00e0 leur r\u00e9tention administrative. La r\u00e9tention des requ\u00e9rants prit fin le m\u00eame jour.<\/p>\n

APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

7. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

8. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant le placement en r\u00e9tention administrative de mineurs accompagn\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans S.F. et\u00a0autres c. Bulgarie (no\u00a08138\/16, \u00a7\u00a7 78-83, 7\u00a0d\u00e9cembre 2017), M.D. et A.D. c. France (no 57035\/18, \u00a7 63, 22 juillet 2021) et M.H. et autres c. Croatie (nos 15670\/18 et 43115\/18, \u00a7\u00a7 183-186, 18 novembre 2021). En particulier, la Cour appr\u00e9cie l\u2019existence d\u2019une violation de l\u2019article 3 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants\u00a0: l\u2019\u00e2ge des enfants mineurs, le caract\u00e8re adapt\u00e9 ou non des locaux au regard de leurs besoins sp\u00e9cifiques et la dur\u00e9e de leur r\u00e9tention (M.D. et A.D. c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 63).<\/p>\n

9. La Cour constate qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les requ\u00e9rants mineurs \u00e9taient accompagn\u00e9s de leur m\u00e8re durant la p\u00e9riode de r\u00e9tention. Elle rappelle toutefois comme dans l\u2019affaire A.B. et autres c. France (no\u00a011593\/12, \u00a7 110, 12 juillet 2016), que cette circonstance n\u2019est pas de nature \u00e0 exon\u00e9rer les autorit\u00e9s de leur obligation de prot\u00e9ger les enfants mineurs et de prendre des mesures ad\u00e9quates au titre des obligations positives d\u00e9coulant de l\u2019article 3 de la Convention. Il convient de garder \u00e0 l\u2019esprit que la situation de particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 des enfants mineurs est d\u00e9terminante et pr\u00e9vaut sur la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9tranger en s\u00e9jour irr\u00e9gulier du parent.<\/p>\n

10. S\u2019agissant du crit\u00e8re relatif \u00e0 l\u2019\u00e2ge des enfants, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019enfants mineurs, \u00e2g\u00e9s de huit mois, six et treize ans, \u00e0 la date de la r\u00e9tention administrative. M\u00eame si l\u2019\u00e2ge constitue l\u2019un seulement des trois crit\u00e8res qu\u2019il convient de combiner ensemble, elle rappelle que, dans les arr\u00eats A.B. et autres c. France (pr\u00e9cit\u00e9), R.C. et V.C. c. France (no 76491\/14, 12\u00a0juillet 2016) et N.B. et autres c. France (no 49775\/20, 31 mars 2022), elle est parvenue \u00e0 un constat de violation de l\u2019article 3 s\u2019agissant de mineurs \u00e2g\u00e9s, respectivement, de quatre, deux et huit ans. Dans l\u2019affaire S.F. et autres c. Bulgarie (pr\u00e9cit\u00e9e), elle est parvenue \u00e0 un constat de violation pour des mineurs \u00e2g\u00e9s de dix-huit mois, onze et seize ans. Dans la pr\u00e9sente affaire, elle souligne la pr\u00e9sence, parmi les trois enfants mineurs accompagn\u00e9s de leur seule m\u00e8re, d\u2019un nourrisson de huit mois.<\/p>\n

11. S\u2019agissant du crit\u00e8re relatif aux conditions d\u2019accueil, la Cour rel\u00e8ve que les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s du 28 janvier 2020 au 29 janvier 2020 au centre de r\u00e9tention de Metz-Queuleu puis du 29 janvier 2020 au 6 f\u00e9vrier 2020, au centre de r\u00e9tention no 2 du Mesnil-Amelot. La requ\u00e9rante ne critique pas les conditions d\u2019accueil au centre de Metz. Concernant le centre no 2 du Mesnil-Amelot, la Cour a d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 qu\u2019il est au nombre de ceux qui sont habilit\u00e9s \u00e0 recevoir des familles (M.D. et A.D. c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 67). La Cour a aussi d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 que les personnes qui y sont retenues sont expos\u00e9es \u00e0 de s\u00e9rieuses nuisances sonores r\u00e9sultant des annonces du centre diffus\u00e9es par haut-parleur et de la proximit\u00e9 avec les pistes de l\u2019a\u00e9roport de Paris-Charles de Gaulle.<\/p>\n

12. La Cour avait dans l\u2019affaire M.D. et A.D. c. France (pr\u00e9cit\u00e9e) not\u00e9 que la cour ext\u00e9rieure de la zone de vie d\u00e9di\u00e9e aux familles \u00e9tait uniquement s\u00e9par\u00e9e par un simple grillage de la zone r\u00e9serv\u00e9e aux autres retenus permettant ainsi de voir tout ce qui s\u2019y passe. Il ressort des observations du Gouvernement que le brise-vue, install\u00e9 par la suite, a fait l\u2019objet de d\u00e9gradations sans que des r\u00e9parations aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la date des faits litigieux. Par ailleurs, si le Gouvernement produit un inventaire de mat\u00e9riel de pu\u00e9riculture et de jeux pour enfants, en l\u2019absence de date et de mention du centre concern\u00e9, il n\u2019est pas possible de conclure que les requ\u00e9rants y aient eu acc\u00e8s. De m\u00eame, le Gouvernement ne justifie pas des activit\u00e9s qui seraient organis\u00e9es par un animateur ext\u00e9rieur une fois par semaine alors m\u00eame que la requ\u00e9rante A.M. all\u00e8gue que la seule distraction possible \u00e9tait la t\u00e9l\u00e9vision.<\/p>\n

13. Selon le Gouvernement, les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 vus par le service m\u00e9dical du centre de r\u00e9tention, tous les jours, et par le m\u00e9decin du centre, \u00e0 trois reprises. Les requ\u00e9rants font valoir que le fils a\u00een\u00e9 de la requ\u00e9rante A.M. a souffert d\u2019\u00e9nur\u00e9sie nocturne et que ses deux plus jeunes fils ont eu des difficult\u00e9s \u00e0 s\u2019alimenter.<\/p>\n

14. La Cour a d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 que les conditions d\u2019accueil au centre de r\u00e9tention no 2 du Mesnil-Amelot, bien que n\u00e9cessairement sources importantes de stress et d\u2019angoisse pour un enfant mineur, ne sont pas suffisantes \u00e0 elles seules pour que soit atteint le seuil de gravit\u00e9 requis pour tomber sous le coup de l\u2019article 3 (M.D. et A.D. c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 69). Elle r\u00e9affirme, en revanche, qu\u2019au-del\u00e0 d\u2019une br\u00e8ve p\u00e9riode de r\u00e9tention, la r\u00e9p\u00e9tition et l\u2019accumulation des effets engendr\u00e9s, en particulier sur le plan psychique et \u00e9motionnel, par une privation de libert\u00e9 entra\u00eenent n\u00e9cessairement des cons\u00e9quences n\u00e9fastes sur un enfant mineur, notamment pour un enfant en bas \u00e2ge, d\u00e9passant alors le seuil de gravit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9. Il s\u2019ensuit que l\u2019\u00e9coulement du temps rev\u00eat \u00e0 cet \u00e9gard une importance particuli\u00e8re.<\/p>\n

15. Il reste \u00e0 appliquer le crit\u00e8re relatif \u00e0 la dur\u00e9e de la r\u00e9tention. La Cour rappelle que le droit absolu prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 3 interdit qu\u2019un mineur accompagn\u00e9 soit maintenu en r\u00e9tention dans les conditions pr\u00e9cit\u00e9es pendant une p\u00e9riode dont la dur\u00e9e excessive a contribu\u00e9 au franchissement du seuil de gravit\u00e9 prohib\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, la r\u00e9tention s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e sur une p\u00e9riode de dix jours. La Cour rappelle que le comportement du parent, \u00e0 savoir, dans la pr\u00e9sente affaire, le refus de la premi\u00e8re requ\u00e9rante d\u2019embarquer, n\u2019est pas d\u00e9terminant quant \u00e0 la question de savoir si le seuil de gravit\u00e9 prohib\u00e9 est franchi \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants mineurs (M.D. et A.D. c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a070).<\/p>\n

16. Compte tenu de l\u2019\u00e2ge des enfants mineurs, dont un nourrisson, des conditions d\u2019accueil au centre de r\u00e9tention no 2 du Mesnil-Amelot et de la dur\u00e9e du placement en r\u00e9tention, la Cour consid\u00e8re que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes les ont soumis \u00e0 un traitement qui a d\u00e9pass\u00e9 le seuil de gravit\u00e9 requis par l\u2019article 3 de la Convention. Eu \u00e9gard aux liens ins\u00e9parables qui unissent une m\u00e8re et son b\u00e9b\u00e9 de huit mois, ainsi qu\u2019aux \u00e9motions qu\u2019ils partagent, la Cour estime qu\u2019il en va de m\u00eame, dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, s\u2019agissant de la requ\u00e9rante A.M. dont elle souligne en outre qu\u2019elle se trouvait seule avec ses trois enfants mineurs.<\/p>\n

17. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n

II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7 1 DE LA CONVENTION A l\u2019\u00c9GARD de C.M., D.U. et Y.M.<\/strong><\/p>\n

18. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

19. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant la conformit\u00e9 de la r\u00e9tention d\u2019un enfant mineur accompagnant ses parents avec l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s dans l\u2019affaire M.D. et A.D. c. France (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7 85-86). En particulier, le placement puis le maintien en r\u00e9tention d\u2019un enfant mineur accompagnant ses parents ne sont conformes aux exigences de l\u2019article 5 \u00a7 1 f) qu\u2019\u00e0 la condition que les autorit\u00e9s internes \u00e9tablissent qu\u2019elles ont recouru \u00e0 ces mesures en dernier ressort, seulement apr\u00e8s avoir recherch\u00e9 effectivement qu\u2019aucune autre moins attentatoire \u00e0 la libert\u00e9 ne pouvait \u00eatre mise en \u0153uvre.<\/p>\n

20. En l\u2019esp\u00e8ce, il ne ressort pas de l\u2019arr\u00eat\u00e9 de placement en r\u00e9tention de la premi\u00e8re requ\u00e9rante que l\u2019autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale ait recherch\u00e9, si, compte tenu de la pr\u00e9sence de trois enfants mineurs, dont un nourrisson, une mesure moins restrictive que le placement en r\u00e9tention \u00e9tait possible. Elle a seulement estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait plus envisageable de recourir aux mesures d\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence qui avaient \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre dans un premier temps, compte tenu du risque de fuite que, selon elle, r\u00e9v\u00e9lait la d\u00e9claration de requ\u00e9rante adulte de refuser d\u2019ex\u00e9cuter la proc\u00e9dure de transfert en refusant la proposition d\u2019aide au transfert volontaire. L\u2019autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale a, en outre, consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il ne ressortait, ni des d\u00e9clarations d\u2019A.M., ni des pi\u00e8ces du dossier, un quelconque \u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9 susceptible de s\u2019opposer \u00e0 un placement en r\u00e9tention et relev\u00e9 la possibilit\u00e9 pour celle-ci de demander une \u00e9valuation de son \u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9 au centre de r\u00e9tention administrative.<\/p>\n

21. S\u2019il ne lui appartient pas en principe, dans le cadre du contr\u00f4le du respect de l\u2019article 5\u00a0\u00a7\u00a01, de substituer son appr\u00e9ciation \u00e0 celle des autorit\u00e9s nationales, la Cour doit v\u00e9rifier, d\u00e8s lors qu\u2019un enfant mineur est ici en cause, si la mesure litigieuse \u00e9tait n\u00e9cessaire pour atteindre le but qu\u2019elle poursuit.<\/p>\n

22. Or, la Cour estime disposer d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisants, lesquels ont conduit, compte tenu des conditions de r\u00e9tention, au constat d\u2019une violation de l\u2019article 3 de la Convention (voir paragraphes 16-17 ci-dessus), pour consid\u00e9rer que les autorit\u00e9s internes n\u2019ont pas effectivement v\u00e9rifi\u00e9, dans le cadre de la mise en \u0153uvre du r\u00e9gime juridique applicable en France, que le placement initial en r\u00e9tention administrative de la premi\u00e8re requ\u00e9rante accompagn\u00e9e de ses trois enfants mineurs puis sa prolongation constituaient des mesures de dernier ressort auxquelles aucune autre moins restrictive ne pouvait \u00eatre substitu\u00e9e.<\/p>\n

23. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention dans le chef des requ\u00e9rants mineurs.<\/p>\n

III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7 4 DE LA CONVENTION A l\u2019EGARD DE C.M., D.U. et Y.M.<\/strong><\/p>\n

24. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

25. Pour appr\u00e9cier le respect des exigences d\u00e9coulant de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, s\u2019agissant du placement initial puis de la prolongation de la r\u00e9tention administrative d\u2019enfants mineurs accompagnant leurs parents, la Cour v\u00e9rifie si les juridictions internes ont effectivement tenu compte dans l\u2019exercice du contr\u00f4le juridictionnel qu\u2019il leur appartient d\u2019effectuer, de la pr\u00e9sence des enfants mineurs et ont recherch\u00e9 de fa\u00e7on effective s\u2019il \u00e9tait possible de recourir \u00e0 une mesure alternative \u00e0 leur placement puis \u00e0 leur maintien en r\u00e9tention (M.D. et A.D. c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 97-98).<\/p>\n

26. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour consid\u00e8re que le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention puis le magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par le premier pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel ont, insuffisamment pris en compte, dans le cadre du contr\u00f4le juridictionnel qui leur incombait d\u2019exercer, de la pr\u00e9sence des trois enfants dans les appr\u00e9ciations auxquelles il leur appartenait de se livrer tant pour contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 du placement initial en r\u00e9tention que pour d\u00e9cider d\u2019en ordonner la prolongation. Elle constate notamment que le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ne fait aucune mention de la pr\u00e9sence des enfants mineurs de la requ\u00e9rante. Ce dernier n\u2019a pas plus recherch\u00e9 de mesure alternative \u00e0 la r\u00e9tention de la requ\u00e9rante alors m\u00eame que, jusqu\u2019\u00e0 son placement en r\u00e9tention, la requ\u00e9rante faisait l\u2019objet d\u2019une mesure d\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence \u00e0 son domicile, mesure qu\u2019elle avait respect\u00e9e.<\/p>\n

27. En outre, la Cour note, au vu de l\u2019ensemble des motifs des ordonnances des 30 janvier et 3 f\u00e9vrier 2020, qu\u2019alors m\u00eame que le droit fran\u00e7ais pr\u00e9voit qu\u2019en la mati\u00e8re \u00ab [l]\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant doit \u00eatre une consid\u00e9ration primordiale \u00bb (N.B. et autres c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 20), que ni le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal de grande instance ni le magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par le premier pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel n\u2019ont suffisamment tenu compte de la pr\u00e9sence des requ\u00e9rants C.M., D.U. ET Y.M. et de leur statut d\u2019enfants mineurs, avant d\u2019appr\u00e9cier la l\u00e9galit\u00e9 du placement initial et d\u2019ordonner la prolongation de la r\u00e9tention administrative pour une dur\u00e9e de vingt-huit jours dans le cadre du contr\u00f4le juridictionnel qu\u2019il leur incombait d\u2019exercer.<\/p>\n

28. La Cour a constat\u00e9 ci-dessus une violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 au motif que les autorit\u00e9s internes n\u2019avaient pas effectivement v\u00e9rifi\u00e9, dans le cadre de la mise en \u0153uvre du r\u00e9gime juridique applicable en France, que le placement initial en r\u00e9tention administrative de la premi\u00e8re requ\u00e9rante accompagn\u00e9e de ses trois enfants mineurs puis sa prolongation constituaient des mesures de dernier ressort \u00e0 laquelle aucune autre moins restrictive ne pouvait \u00eatre substitu\u00e9e (voir paragraphes 22-23 ci-dessus). Cette absence de v\u00e9rification effective des conditions qui concernent tant la l\u00e9galit\u00e9 de la mesure de r\u00e9tention en droit interne que le principe de l\u00e9galit\u00e9 au sens de la Convention est particuli\u00e8rement imputable aux juridictions internes auxquelles il incombait de s\u2019assurer effectivement de la l\u00e9galit\u00e9 du placement initial puis du maintien en r\u00e9tention des enfants mineurs. Il s\u2019ensuit que les requ\u00e9rants C.M., D.U. et Y.M. n\u2019ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un contr\u00f4le portant sur l\u2019ensemble des conditions auxquelles est subordonn\u00e9e la r\u00e9gularit\u00e9 de la r\u00e9tention au regard du paragraphe 1 de l\u2019article 5.<\/p>\n

29. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n

IV. SUR le grief tir\u00e9 de l\u2019article 8 de la convention<\/strong><\/p>\n

30. Les requ\u00e9rants ont soulev\u00e9 d\u2019autres griefs sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention. Eu \u00e9gard aux faits de l\u2019esp\u00e8ce, aux arguments des parties et aux conclusions ci-dessus, la Cour consid\u00e8re qu\u2019elle a statu\u00e9 sur les principales questions juridiques soulev\u00e9es dans l\u2019affaire et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner les autres griefs (voir Centre de ressources juridiques au nom de Valentin C\u00e2mpeanu c. Roumanie [GC], no\u00a047848\/08, \u00a7\u00a0156, CEDH 2014).<\/p>\n

V. SUR LE GRIEF RESTANT<\/strong><\/p>\n

31. La requ\u00e9rante A.M. a soulev\u00e9 un grief sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention. La Cour constate, au vu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments en sa possession, et pour autant que les faits litigieux rel\u00e8vent de sa comp\u00e9tence, que ce grief ne satisfait pas aux crit\u00e8res de recevabilit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s aux articles\u00a035 et 35 de la Convention.<\/p>\n

32. Il s\u2019ensuit que cette partie de la requ\u00eate doit \u00eatre rejet\u00e9e en application de l\u2019article 35 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n

VI. ARTICLE 39 DU R\u00c8GLEMENT DE LA COUR<\/strong><\/p>\n

33. La Cour consid\u00e8re que la mesure provisoire indiqu\u00e9e au Gouvernement en vertu de l\u2019article 39 du r\u00e8glement est devenue sans objet.<\/p>\n

APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

34. Les requ\u00e9rants demandent 30\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019ils estiment avoir subi.<\/p>\n

35. Le Gouvernement fait valoir que les requ\u00e9rants n\u2019apportent aucun \u00e9l\u00e9ment objectif \u00e0 l\u2019appui de leurs pr\u00e9tentions. En tout \u00e9tat de cause, \u00e0 supposer m\u00eame \u00e9tablis les pr\u00e9judices moraux, ils r\u00e9sultent, selon le Gouvernement, du comportement de la requ\u00e9rante A.M. qui a contribu\u00e9 \u00e0 un allongement de la dur\u00e9e de la r\u00e9tention. \u00c0 titre subsidiaire, s\u2019il \u00e9tait fait droit \u00e0 la requ\u00eate, le Gouvernement demande de r\u00e9duire l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice \u00e0 1\u00a0000 EUR par requ\u00e9rant, soit 4\u00a0000 EUR, par coh\u00e9rence avec les pr\u00e9c\u00e9dents de la Cour.<\/p>\n

36. Au vu des constats de violation auxquels elle est parvenue, la Cour octroie aux requ\u00e9rants la somme de 8\u00a0000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

37. Les requ\u00e9rants n\u2019ont pas pr\u00e9sent\u00e9 de demande au titre des frais et d\u00e9pens. En cons\u00e9quence, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de leur octroyer de somme \u00e0 ce titre.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare les griefs concernant les articles 3, s\u2019agissant des quatre requ\u00e9rants, et 5 \u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention, s\u2019agissant des requ\u00e9rants mineurs uniquement, recevables, et le surplus de la requ\u00eate irrecevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention dans le chef des quatre requ\u00e9rants\u00a0;<\/p>\n

3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention, dans le chef des requ\u00e9rants C.M., D.U. et Y.M.\u00a0;<\/p>\n

4. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 du grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

5. Dit,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois, 8\u00a0000 EUR (huit mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage mat\u00e9riel\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

6. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 4 mai 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Sophie Piquet\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 St\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m
\nGreffi\u00e8re adjointe f.f. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n

_______<\/p>\n

ANNEXE<\/p>\n

Liste des requ\u00e9rants<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
No<\/sup><\/strong><\/td>\nPr\u00e9nom NOM<\/strong><\/td>\nDate de naissance<\/strong><\/td>\nNationalit\u00e9<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
1.<\/td>\nA. M.<\/td>\n12\/07\/1987<\/td>\nangolaise<\/td>\n<\/tr>\n
2.<\/td>\nC. M.<\/td>\n08\/07\/2013<\/td>\nangolais<\/td>\n<\/tr>\n
3.<\/td>\nD. U.<\/td>\n11\/02\/2006<\/td>\nangolais<\/td>\n<\/tr>\n
4.<\/td>\nY.M.<\/td>\n18\/05\/2019<\/td>\nangolaise<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n