L\u2019affaire concerne l\u2019impossibilit\u00e9 pour des copropri\u00e9taires d\u2019un bien expropri\u00e9 de faire appel du jugement fixant les indemnit\u00e9s d\u2019expropriation.<\/p>\n
CINQUI\u00c8ME SECTION Art 6 \u00a7 1 (civil) \u2022 Impossibilit\u00e9 pour des copropri\u00e9taires minoritaires d\u2019un bien expropri\u00e9 de faire appel du jugement fixant les indemnit\u00e9s d\u2019expropriation sans atteinte au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u2022 Int\u00e9r\u00eats de la collectivit\u00e9 des copropri\u00e9taires repr\u00e9sent\u00e9s dans la proc\u00e9dure par le syndicat des copropri\u00e9taires \u2022 Autorit\u00e9s expropriantes devenues copropri\u00e9taires majoritaires par le jeu d\u2019achats amiables \u2022 Possibilit\u00e9 pour les copropri\u00e9taires devenus minoritaires d\u2019exercer un recours pour abus de majorit\u00e9 contre la d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires de ne pas interjeter appel du jugement<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Dieudonn\u00e9 et autres c. France,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0: Vu\u00a0:<\/p>\n les requ\u00eates (nos\u00a059832\/19, 27523\/20, 27534\/20, 27578\/20, 27586\/20, 27589\/20 et 27591\/20) dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont des ressortissants de cet \u00c9tat, Mme Beatrice Dieudonn\u00e9, M. Gr\u00e9gory Bazin, M.\u00a0Luc Terrolle, Mme B\u00e9atrice Dias, Mme Margurite Courlet, M.\u00a0Yves Gimenez et Mme Fabienne Tardy (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) aux dates indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter les requ\u00eates \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 28 mars 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019affaire concerne l\u2019impossibilit\u00e9 pour des copropri\u00e9taires d\u2019un bien expropri\u00e9 de faire appel du jugement fixant les indemnit\u00e9s d\u2019expropriation. Les requ\u00e9rants invoquent les articles 6 \u00a7 1 et 13 de la Convention ainsi que l\u2019article 1er du Protocole no 1.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants sont repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0E. T\u00eate, avocat.<\/p>\n 3. Le gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab le Gouvernement \u00bb) est repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. F. Alabrune, directeur des affaires juridiques au minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n 4. Les requ\u00e9rants figurent parmi les copropri\u00e9taires d\u2019un ensemble immobilier situ\u00e9 place des maisons neuves \u00e0 Villeurbanne, dans la p\u00e9riph\u00e9rie de Lyon. La copropri\u00e9t\u00e9 comprenait un immeuble d\u2019habitation et un terrain qui \u00e9tait partiellement occup\u00e9 par des garages.<\/p>\n 5. Au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, la ville de Villeurbanne projeta de mettre en \u0153uvre une op\u00e9ration d\u2019urbanisme dans le quartier des maisons neuves, dans le but notamment de d\u00e9velopper son caract\u00e8re r\u00e9sidentiel. Le 12 juillet 2004, la communaut\u00e9 urbaine de Lyon approuva \u00e0 cette fin la cr\u00e9ation d\u2019une zone d\u2019am\u00e9nagement concert\u00e9e (la \u00ab ZAC \u00bb des maisons neuves), dans le p\u00e9rim\u00e8tre de laquelle se trouve la place des maisons neuve et la copropri\u00e9t\u00e9 des requ\u00e9rants. La r\u00e9alisation de la ZAC fut confi\u00e9e \u00e0 l\u2019office public d\u2019am\u00e9nagement et de construction (\u00ab OPAC \u00bb) du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne, ce que la communaut\u00e9 urbaine de Lyon approuva le m\u00eame jour.<\/p>\n 6. La ville de Villeurbanne acquit divers immeubles par accord amiable ou par pr\u00e9emption, dont les garages qui relevaient de la copropri\u00e9t\u00e9 des requ\u00e9rants. Avec l\u2019OPAC, elle devint donc \u00e9galement copropri\u00e9taire des biens immobiliers en question.<\/p>\n 7. Par des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 6 juin 2007 et 27 janvier 2010, les travaux d\u2019am\u00e9nagement de la ZAC furent d\u00e9clar\u00e9s d\u2019utilit\u00e9 publique et les parcelles comprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9claration d\u2019utilit\u00e9 publique furent d\u00e9clar\u00e9es cessibles. Par une ordonnance du 15 f\u00e9vrier 2010, la pr\u00e9sidente du tribunal de grande instance de Lyon, juge de l\u2019expropriation pour le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne, d\u00e9clara expropri\u00e9s pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique au profit de l\u2019OPAC, divers immeubles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019op\u00e9ration, dont le terrain d\u2019assiette de la copropri\u00e9t\u00e9 des requ\u00e9rants, donc une partie commune de cette copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n I. Le jugement du juge de l\u2019expropriation pour le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne du 12 mai 2012<\/strong><\/p>\n 8. Apr\u00e8s avoir vainement fait une offre pr\u00e9alable indemnitaire, l\u2019OPAC saisit le juge de l\u2019expropriation pour le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne aux fins de fixation des indemnit\u00e9s d\u2019expropriation devant \u00eatre allou\u00e9es au syndicat des copropri\u00e9taires au titre de l\u2019expropriation des biens de la copropri\u00e9t\u00e9 des requ\u00e9rants.<\/p>\n 9. L\u2019OPAC du Rh\u00f4ne proposait que l\u2019indemnit\u00e9 principale d\u2019expropriation soit fix\u00e9e \u00e0 40 000 euros (EUR) et l\u2019indemnit\u00e9 de remploi, \u00e0 5\u00a0000 EUR. Le syndicat des copropri\u00e9taires demandait 1 235 500 EUR au titre de l\u2019indemnit\u00e9 principale (860 400 EUR pour le terrain d\u2019assiette de lots de copropri\u00e9t\u00e9 (o\u00f9 se trouvaient les garages) et 375 750 EUR pour le terrain d\u2019assiette de la cour et de la voie de desserte de la copropri\u00e9t\u00e9) et\u00a0125\u00a0615\u00a0EUR pour l\u2019indemnit\u00e9 de remploi.<\/p>\n 10. Par un jugement du 12 mai 2012, le juge de l\u2019expropriation fixa l\u2019indemnit\u00e9 principale \u00e0 1 EUR pour le terrain d\u2019assiette de lots de copropri\u00e9t\u00e9 et 84 240 EUR pour le terrain d\u2019assiette de la cour et de la voie de desserte, et l\u2019indemnit\u00e9 de remploi \u00e0 9 424 EUR.<\/p>\n II. L\u2019appel interjet\u00e9 par les requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n 11. Les requ\u00e9rants firent convoquer l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires afin de d\u00e9cider d\u2019interjeter appel du jugement du 12 mai 2012.<\/p>\n 12. Au cours de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires, qui se r\u00e9unit le 25 juin 2012, la ville de Villeurbanne et l\u2019OPAC vot\u00e8rent contre l\u2019appel ; les huit autres copropri\u00e9taires pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s vot\u00e8rent pour. Toutefois, la ville et l\u2019OPAC \u00e9tant majoritaires en tanti\u00e8mes en raison des acquisitions d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es, la d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale fut de ne pas interjeter appel.<\/p>\n 13. L\u2019OPAC versa l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation fix\u00e9e par le jugement du 12 mai 2012 au syndicat des copropri\u00e9taires, qui, en septembre 2012, la r\u00e9partit entre les copropri\u00e9taires en fonction du nombre de milli\u00e8mes dont chacun disposait.<\/p>\n 14. Les requ\u00e9rants saisirent de leur propre chef la cour d\u2019appel de Lyon le 11 septembre 2012.<\/p>\n 15. Par un arr\u00eat du 28 mai 2013, la cour d\u2019appel de Lyon d\u00e9clara l\u2019appel irrecevable par le motif suivant :<\/p>\n \u00ab (…) l\u2019appel [interjet\u00e9 par les requ\u00e9rants] doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable d\u00e8s lors que ces personnes physiques dont le droit de recours est par principe acquis, n\u2019\u00e9taient toutefois pas juridiquement constitu\u00e9es en premi\u00e8re instance en tant que telles et ne peuvent pas davantage soutenir avoir \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9es \u00e8s-qualit\u00e9 par le syndicat des copropri\u00e9taires dont l\u2019objet et la mission sont distincts des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s que d\u00e9fend chacun des propri\u00e9taires dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019expropriation \u00bb.<\/p>\n 16. Invoquant notamment leur droit \u00e0 un recours effectif et l\u2019article 6 de la Convention, les requ\u00e9rants se pourvurent en cassation.<\/p>\n 17. La Cour de cassation rejeta le pourvoi par un arr\u00eat du 18 novembre 2014 ainsi motiv\u00e9 :<\/p>\n \u00ab (…) attendu qu\u2019ayant relev\u00e9 que les [requ\u00e9rants] avaient relev\u00e9 appel d\u2019un jugement ayant fix\u00e9 le montant des indemnit\u00e9s principale et de remploi revenant au syndicat des copropri\u00e9taires \u00e0 la suite de l\u2019expropriation du terrain d\u2019assiette de cette copropri\u00e9t\u00e9, et retenu \u00e0 bon droit que les copropri\u00e9taires, qui n\u2019\u00e9taient pas juridiquement constitu\u00e9s en premi\u00e8re instance, ne pouvaient soutenir avoir \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par le syndicat des copropri\u00e9taires dont l\u2019objet et la mission sont distincts des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s que d\u00e9fend chacun des copropri\u00e9taires dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019expropriation, la cour d\u2019appel, qui n\u2019\u00e9tait pas tenue de r\u00e9pondre \u00e0 des conclusions inop\u00e9rantes, en a exactement d\u00e9duit que l\u2019appel (…) \u00e9tait irrecevable (…) \u00bb.<\/p>\n III. L\u2019opposition form\u00e9e par les requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n 18. Le 24 mars 2015, les requ\u00e9rants saisirent le juge de l\u2019expropriation pour le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne aux fins de r\u00e9tractation et r\u00e9formation du jugement du 12 mai 2012. Ils demandaient que les indemnit\u00e9s principales d\u2019expropriation et de remploi soient fix\u00e9es \u00e0 8\u00a0825\u00a0700\u00a0EUR et 2\u00a0206\u00a0425\u00a0EUR respectivement. Ils faisaient valoir que leur tierce opposition \u00e9tait recevable en leur qualit\u00e9 de propri\u00e9taires en indivision des parties communes disposant en cette qualit\u00e9 d\u2019une action concurrente \u00e0 celle du syndicat de copropri\u00e9t\u00e9, qui ne les repr\u00e9sentait pas.<\/p>\n 19. Par un jugement du 1er juillet 2015, le juge de l\u2019expropriation d\u00e9clara les requ\u00e9rants irrecevables en leur tierce opposition. Il constata que l\u2019expropriation n\u2019avait port\u00e9 que sur les parties communes de la copropri\u00e9t\u00e9 et qu\u2019en cons\u00e9quence, l\u2019indemnisation avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au profit du syndicat des copropri\u00e9taires en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant des copropri\u00e9taires pour leurs droits sur les parties communes. Il en d\u00e9duisit qu\u2019ayant \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s au jugement attaqu\u00e9 et n\u2019agissant pas pour la seule d\u00e9fense de leurs propres droits attach\u00e9s \u00e0 leurs lots privatifs, les requ\u00e9rants ne remplissaient pas les conditions pos\u00e9es par l\u2019article 583 du code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n 20. Le 11 septembre 2015, les requ\u00e9rants interjet\u00e8rent appel de ce jugement devant la cour d\u2019appel de Lyon, qui le confirma le 21 novembre 2017 par un arr\u00eat ainsi motiv\u00e9 :<\/p>\n \u00ab (…) l\u2019expropriation n\u2019a (…) port\u00e9 que sur les parties communes de la copropri\u00e9t\u00e9 et l\u2019indemnisation a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au profit du syndicat des copropri\u00e9taires en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant des copropri\u00e9taires pour leurs droits sur les parties communes. D\u2019autres part, les appelants sollicitent une r\u00e9\u00e9valuation des indemnit\u00e9s d\u2019expropriation des parties communes et ne d\u00e9fendent pas un pr\u00e9judice personnel et distinct des int\u00e9r\u00eats d\u00e9fendus par leur syndicat.<\/p>\n En cons\u00e9quence, en ayant \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement repr\u00e9sent\u00e9s au jugement attaqu\u00e9 et en n\u2019agissant pas pour la seule d\u00e9fense de leurs propres droits attach\u00e9s \u00e0 leur lots privatifs, ni pour la d\u00e9valorisation de leur lot privatif du fait de la perte des parties communes objet de l\u2019expropriation, les copropri\u00e9taires sont irrecevables en leur tierce opposition.<\/p>\n La repr\u00e9sentation des copropri\u00e9taires par leur syndicat devant le juge de l\u2019expropriation ne leur a pas conf\u00e9r\u00e9 la qualit\u00e9 processuelle de partie \u00e0 l\u2019instance, de sorte qu\u2019ils n\u2019avaient pas qualit\u00e9 pour faire appel.<\/p>\n Mais la repr\u00e9sentation des copropri\u00e9taires au sens de l\u2019article 16-2 de la loi du 10\u00a0juillet 1965, ne permet pas aux copropri\u00e9taires de contourner les dispositions de [cet article] et de se substituer \u00e0 lui pour la d\u00e9fense de l\u2019int\u00e9r\u00eat commun.<\/p>\n Les copropri\u00e9taires ne sont pas priv\u00e9s d\u2019un recours effectif, d\u00e8s lors :<\/p>\n – qu\u2019ils peuvent agir concurremment au syndicat des copropri\u00e9taires, lorsque leurs int\u00e9r\u00eats personnels distincts de ceux d\u00e9fendus par le syndicat sont en cause,<\/p>\n – qu\u2019ils sont membres du syndicat,<\/p>\n – que l\u2019organisation et le fonctionnent du syndicat est conforme \u00e0 la loi du 10 juillet 1965 et donc d\u00e9mocratique,<\/p>\n – qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales au cours desquelles les d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 prises et contre lesquelles ils ont dispos\u00e9 de recours effectifs, notamment en cas d\u2019abus de majorit\u00e9 (…). \u00bb<\/p>\n 21. Les requ\u00e9rants se pourvurent en cassation le 29 mars 2018, invoquant notamment leur droit \u00e0 un recours effectif et les articles 6 et 13 de la Convention et 1 du Protocole no 1.<\/p>\n 22. Le 16 mai 2019, la Cour de cassation rejeta le pourvoi par un arr\u00eat r\u00e9dig\u00e9 comme il suit :<\/p>\n \u00ab (…) attendu qu\u2019ayant relev\u00e9 que l\u2019expropriation n\u2019avait port\u00e9 que sur des parties communes de la copropri\u00e9t\u00e9, que l\u2019indemnisation avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au profit du syndicat des copropri\u00e9taires en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant des copropri\u00e9taires pour leurs droits sur les parties communes, que les copropri\u00e9taires demandaient seulement une r\u00e9\u00e9valuation de cette indemnisation et que, n\u2019agissant pas pour la seule d\u00e9fense de leurs propres droits attach\u00e9s \u00e0 leurs lots privatifs, ni au titre de la d\u00e9valorisation de ces lots du fait de la perte des parties communes objet de l\u2019expropriation, ils ne d\u00e9fendaient pas un pr\u00e9judice personnel et distinct des int\u00e9r\u00eats d\u00e9fendus par le syndicat et retenu que les copropri\u00e9taires n\u2019\u00e9taient pas priv\u00e9s d\u2019un recours effectif d\u00e8s lors qu\u2019ils pouvaient agir, concurremment avec le syndicat des copropri\u00e9taires, lorsque leurs int\u00e9r\u00eats personnels distincts de ceux d\u00e9fendus par celui-ci \u00e9taient en cause, que l\u2019organisation et le fonctionnement du syndicat \u00e9tait conforme \u00e0 la loi du 10 juillet 1965 et qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales au cours desquelles les d\u00e9cisions avaient \u00e9t\u00e9 prises et contre lesquelles ils avaient dispos\u00e9 de recours effectifs, notamment en cas d\u2019abus de majorit\u00e9, la cour d\u2019appel en a d\u00e9duit \u00e0 bon droit que la tierce opposition \u00e9tait irrecevable (…) \u00bb.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. La loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis (version applicable \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits de la cause)<\/strong><\/p>\n 23. La collectivit\u00e9 des copropri\u00e9taires est constitu\u00e9e en un syndicat, qui a la personnalit\u00e9 civile (article 14 de la loi du 10 juillet 1965) et qui a qualit\u00e9 pour agir en justice au nom de la collectivit\u00e9, m\u00eame contre certains des copropri\u00e9taires (article 15 de la loi).<\/p>\n 24. En cas d\u2019expropriation pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique de parties communes, les sommes qui correspondent \u00e0 leur prix se divisent de plein droit entre les copropri\u00e9taires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement \u00e0 la quotit\u00e9 de ces parties aff\u00e9rentes \u00e0 chaque lot (article 16-1 de la loi). Lorsque l\u2019expropriation porte uniquement sur des parties communes \u00e0 l\u2019ensemble des copropri\u00e9taires, elle est valablement poursuivie et prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du syndicat repr\u00e9sentant les copropri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els immobiliers (article 16-2 de la loi).<\/p>\n II. L\u2019appel et l\u2019opposition<\/strong><\/p>\n 25. Le droit d\u2019appel appartient \u00e0 toute personne qui y a int\u00e9r\u00eat et qui \u00e9tait partie en premi\u00e8re instance (article 546 du code de proc\u00e9dure civile) ou partie par repr\u00e9sentation.<\/p>\n 26. Toute personne qui n\u2019\u00e9tait ni partie ni repr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 un jugement et qui y a int\u00e9r\u00eat peut former tierce opposition, afin de le faire r\u00e9tracter ou r\u00e9former \u00e0 son profit. La tierce opposition remet en question relativement \u00e0 son auteur les points jug\u00e9s qu\u2019elle critique, pour qu\u2019il soit \u00e0 nouveau statu\u00e9 en fait et en droit (articles 582 et 583 du code de proc\u00e9dure civile).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/strong><\/p>\n 27. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arr\u00eat unique.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DEs ARTICLEs 6 \u00a7 1 et 13 DE LA CONVENTION, et de l\u2019article 1 du Procole no 1<\/strong><\/p>\n 28. Les requ\u00e9rants se plaignent de ce qu\u2019ils n\u2019ont pas eu acc\u00e8s \u00e0\u00a0un juge pour d\u00e9terminer le montant de l\u2019indemnisation qui leur \u00e9tait due au titre de l\u2019expropriation de biens appartenant \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 dont ils sont membres. Ils invoquent les articles 6 \u00a7 1 et 13 de la Convention ainsi que l\u2019article\u00a01 du Protocole no 1.<\/p>\n 29. La Cour rappelle que, ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits, elle n\u2019est pas li\u00e9e par celle que leur attribuent les requ\u00e9rants ou le Gouvernement (voir, parmi de nombreux autres, X et autres c. Bulgarie [GC], no 22457\/16, \u00a7 149, 2 f\u00e9vrier 2021). En l\u2019esp\u00e8ce, constatant que l\u2019all\u00e9gation des requ\u00e9rants concerne le droit \u00e0 un tribunal, elle estime qu\u2019il convient de l\u2019examiner sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention d\u00e8s lors que cette disposition est applicable (paragraphe 31 ci-dessous), plut\u00f4t que sous celui de l\u2019article 13 de la Convention (l\u2019article 6 \u00a7 1 constituant par ailleurs une lex specialis par rapport \u00e0 l\u2019article 13\u00a0; voir, par exemple, Grz\u0119da c. Pologne [GC], no 43572\/18, \u00a7\u00a7\u00a0352-353, 15 mars 2022) ou des exigences proc\u00e9durales de l\u2019article 1 du Protocole no 1 (Jokela c. Finlande, no 28856\/95, \u00a7 45, CEDH 2002\u2011IV).<\/p>\n 30. L\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 31. La Cour note que le Gouvernement d\u00e9clare que \u00ab\u00a0l\u2019article 6 \u00a7\u00a01 trouv[e] \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0\u00bb. Elle partage ce constat. Renvoyant \u00e0 sa jurisprudence relative \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 dans son volet civil (voir, par exemple, Grz\u0119da, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 257), elle rel\u00e8ve en particulier qu\u2019en tant que copropri\u00e9taires du bien objet de l\u2019expropriation, les requ\u00e9rants avaient droit \u00e0 une portion des indemnit\u00e9s d\u2019expropriation, de sorte que la contestation relative au montant de celles-ci dont ils entendaient saisir le juge interne se rapportait \u00e0 leur droit de propri\u00e9t\u00e9 et concernait en cons\u00e9quence un droit de caract\u00e8re civil dont ils pouvaient se dire titulaires.<\/p>\n 32. Le Gouvernement estime en revanche que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes, faute d\u2019avoir saisi les juridictions internes d\u2019une action tendant \u00e0 l\u2019annulation pour abus de majorit\u00e9 de la d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires de ne pas interjeter appel du jugement du 12 mai 2012. Toutefois, d\u00e8s lors que le grief concerne un d\u00e9faut d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice, la question de savoir si les requ\u00e9rants disposaient d\u2019un recours pour faire valoir leurs droits rel\u00e8ve de l\u2019examen du bien-fond\u00e9 de la requ\u00eate.<\/p>\n 33. Ceci \u00e9tant, constatant que les requ\u00eates ne sont ni manifestement mal fond\u00e9es ni irrecevables pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n Arguments des parties<\/strong><\/p>\n a) Les requ\u00e9rants<\/p>\n 34. Les requ\u00e9rants contestent l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions de droit interne relatives \u00e0 la recevabilit\u00e9 des recours qui a fond\u00e9 le rejet de leur appel et de leur tierce intervention. Ils ajoutent qu\u2019ils sont juridiquement les destinataires finaux de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation accord\u00e9e au titre de l\u2019expropriation des patries communes, et qu\u2019ils l\u2019ont effectivement \u00e9t\u00e9 au titre et en proportion de leur milli\u00e8me dans les parties communes. Ils consid\u00e8rent qu\u2019ils \u00e9taient en droit de prot\u00e9ger un bien qui leur est propre et, \u00e0 cette fin, d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 un juge impartial comp\u00e9tent pour d\u00e9terminer les montants auxquels ils ont chacun droit personnellement. Ils indiquent \u00e0 titre de comparaison que lorsqu\u2019un immeuble qui se trouve sous le r\u00e9gime de l\u2019indivision est expropri\u00e9, chaque indivisaire peut d\u00e9fendre individuellement sa part dans l\u2019indivision.<\/p>\n 35. Les requ\u00e9rants font valoir que la question essentielle qui se pose dans les situations telles que la leur est la suivante : soit les copropri\u00e9taires expropri\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s en premi\u00e8re instance par le syndic, qui repr\u00e9sente lui-m\u00eame le syndicat des copropri\u00e9taires, dans quel cas ils devraient pouvoir interjeter appel du jugement ; soit ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s, dans quel cas ils devraient pouvoir faire tierce-opposition au jugement. Selon eux, si aucune de ces possibilit\u00e9s n\u2019est ouverte, il y a une atteinte au droit \u00e0 un recours effectif.<\/p>\n 36. Ils rel\u00e8vent, premi\u00e8rement, qu\u2019en tant que b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019indemnit\u00e9, ils se sont trouv\u00e9s priv\u00e9s de la possibilit\u00e9 d\u2019en discuter le montant, parce que la Cour de cassation a jug\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure principale qu\u2019ils ne pouvaient pas soutenir avoir \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par le syndicat des copropri\u00e9t\u00e9 en premi\u00e8re instance et ne pouvaient donc interjeter appel, pour juger ensuite qu\u2019ils ne pouvaient non plus faire tierce opposition parce que l\u2019indemnisation avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au profit du syndicat des copropri\u00e9taires en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant des copropri\u00e9taires pour leurs droits sur les parties communes.<\/p>\n 37. Deuxi\u00e8mement, ils observent que, dans le cadre de la proc\u00e9dure en tierce opposition, la Cour de cassation a jug\u00e9 qu\u2019en demandant la r\u00e9\u00e9valuation de l\u2019indemnisation des parties communes distribu\u00e9e aux copropri\u00e9taires au prorata de leurs milli\u00e8mes, ils n\u2019agissaient ni pour la d\u00e9fense de leurs propres droits attach\u00e9s \u00e0 leurs lots privatifs, ni au titre de la d\u00e9valorisation de ces lots du fait de la perte des parties communes, objet de l\u2019expropriation, et qu\u2019ils ne d\u00e9fendaient pas un pr\u00e9judice personnel et distinct des int\u00e9r\u00eats d\u00e9fendus par le syndicat. Selon eux, faire une distinction entre, d\u2019une part, l\u2019indemnisation des parties communes qui revient aux propri\u00e9taires afin de compenser la d\u00e9valorisation de leur lot et, d\u2019autre part, la d\u00e9fense de la d\u00e9valorisation de leur lot, est une \u00ab subtilit\u00e9 juridique inconcevable \u00bb.<\/p>\n 38. Troisi\u00e8mement, les requ\u00e9rants rel\u00e8vent que la Cour de cassation a estim\u00e9 qu\u2019ils disposaient d\u2019un recours effectif d\u00e8s lors qu\u2019ils avaient la possibilit\u00e9 de contester pour abus de majorit\u00e9 la d\u00e9cision d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale refusant de faire appel. Or, soulignent-ils, s\u2019il avait abouti, un tel recours aurait eu pour seul effet l\u2019annulation de cette d\u00e9cision. Il n\u2019aurait pas oblig\u00e9 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 interjeter appel. Par ailleurs, il n\u2019aurait pas eu pour effet de suspendre le d\u00e9lai d\u2019appel, si bien qu\u2019\u00e0 supposer qu\u2019ils eussent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une d\u00e9cision d\u2019annulation, elle aurait \u00e9t\u00e9 tardive.<\/p>\n 39. Les requ\u00e9rants estiment que le but l\u00e9gitime avanc\u00e9 par le Gouvernement \u2013 la protection des droits des autres parties et particuli\u00e8rement ceux de l\u2019autorit\u00e9 expropriante \u2013 \u00ab n\u2019est pas perceptible \u00bb, d\u2019autant moins que l\u2019expropriant par d\u00e9l\u00e9gation des collectivit\u00e9s publiques et la commune porteuse du projet \u00e9taient majoritaires. Ils en concluent que la restriction \u00e0 leur droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un juge ne repose sur aucun motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et \u00e9tait disproportionn\u00e9e. Sur ce dernier point, ils font valoir que le rapport de proportionnalit\u00e9 s\u2019analyse diff\u00e9remment selon qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une restriction au droit d\u2019acc\u00e8s au tribunal reposant sur une r\u00e8gle de proc\u00e9dure particuli\u00e8re telle que l\u2019obligation de prendre un avocat, ou d\u2019une interdiction en toutes circonstances et au fond de saisir un tribunal. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019affaire Cordova c.\u00a0Italie (no 1) (no 40877\/98, CEDH 2003-I), ils indiquent que la Cour a jug\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019immunit\u00e9, que les interdictions en toutes circonstances portent atteinte au droit \u00e0 un recours effectif.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 40. Selon le Gouvernement, il ne saurait y avoir violation du droit des requ\u00e9rants \u00e0 un tribunal en raison de l\u2019irrecevabilit\u00e9 \u2013 conforme au droit interne \u2013 de l\u2019appel et de la tierce opposition qu\u2019ils ont form\u00e9s. Il consid\u00e8re, d\u2019une part, qu\u2019ils avaient acc\u00e8s \u00e0 un tribunal d\u00e8s lors qu\u2019ils \u00e9taient repr\u00e9sent\u00e9s devant le juge de l\u2019expropriation par le syndicat des copropri\u00e9taires, et que cette limitation poursuivait un but l\u00e9gitime et m\u00e9nageait un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et ce but. D\u2019autre part, les requ\u00e9rants avaient la possibilit\u00e9 d\u2019agir en justice dans leur int\u00e9r\u00eat propre en contestant pour abus de majorit\u00e9 la d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires de ne pas interjeter appel.<\/p>\n 41. S\u2019agissant du but l\u00e9gitime, le Gouvernement \u00e9voque la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, exposant qu\u2019en limitant le droit d\u2019ester en justice pour le confier au seul syndicat des copropri\u00e9taires, la loi prot\u00e8ge les droits des autres parties et particuli\u00e8rement ceux de l\u2019autorit\u00e9 expropriante. Il pr\u00e9cise que le syndicat ne repr\u00e9sente pas les copropri\u00e9taires, mais la copropri\u00e9t\u00e9 et que, m\u00eame si cette derni\u00e8re est compos\u00e9e des diff\u00e9rents lots dont sont propri\u00e9taires les membres du syndicat, il n\u2019y a pas n\u00e9cessairement d\u2019identit\u00e9 entre les int\u00e9r\u00eats individuels et l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019immeuble ; les copropri\u00e9taires ne disposant pas de droits identifi\u00e9s et divisibles sur les parties communes de l\u2019immeuble soumis au statut de la copropri\u00e9t\u00e9, il ne serait pas possible d\u2019appr\u00e9hender individuellement leurs pr\u00e9tentions et arguments, notamment en cas de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats entre eux. Il ajoute qu\u2019un copropri\u00e9taire, propri\u00e9taire indivis d\u2019une quote-part des parties communes, ne saurait en d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats sans action conjointe de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses copropri\u00e9taires ou, dans un souci d\u2019efficacit\u00e9 et de simplification, d\u2019un mandataire commun ou d\u2019une personne morale d\u00e9sign\u00e9e par convention ou par la loi pour repr\u00e9senter la collectivit\u00e9 des copropri\u00e9taires, en l\u2019esp\u00e8ce le syndicat.<\/p>\n 42. S\u2019agissant de la proportionnalit\u00e9, le Gouvernement souligne que les crit\u00e8res de recevabilit\u00e9 de l\u2019appel et de la tierce opposition et les r\u00e8gles relatives \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019action par le syndicat des copropri\u00e9taires sont fix\u00e9s par la loi, si bien que l\u2019encadrement des actions devant les juridictions repose sur des crit\u00e8res objectifs, pr\u00e9vus par la loi et interpr\u00e9t\u00e9s par le juge judiciaire. Selon lui, les requ\u00e9rants, qui ne pouvaient donc ignorer ces r\u00e8gles, devaient l\u00e9gitimement s\u2019attendre \u00e0 ce qu\u2019elles fussent appliqu\u00e9es et non tenter de les d\u00e9tourner pour obtenir satisfaction.<\/p>\n 43. Le Gouvernement soutient ensuite que la circonstance que la ville, entit\u00e9 expropriante, et une autre personne publique, l\u2019OPAC, \u00e9taient devenues copropri\u00e9taires, qu\u2019elles constituaient ensemble un bloc majoritaire, et qu\u2019elles s\u2019\u00e9taient oppos\u00e9es en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l\u2019appel du jugement fixant les indemnit\u00e9s d\u2019expropriation, n\u2019est pas en elle-m\u00eame de nature \u00e0 causer une atteinte aux droits des copropri\u00e9taires minoritaires, d\u00e8s lors que les autres copropri\u00e9taires avaient la possibilit\u00e9 de contester cette d\u00e9cision devant un tribunal pour abus de majorit\u00e9. Il pr\u00e9cise qu\u2019est abusive, une d\u00e9cision qui est prise pour favoriser certains copropri\u00e9taires majoritaires ou qui est contraire aux int\u00e9r\u00eats collectifs des copropri\u00e9taires, les crit\u00e8res retenus \u00e9tant ainsi ceux de la poursuite d\u2019un but autre que l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d\u2019agissements dolosifs en vue d\u2019obtenir par surprise un vote contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pr\u00e9judiciable \u00e0 certains copropri\u00e9taires, sans motif valable sur le plan de la collectivit\u00e9. Les requ\u00e9rants auraient eu \u00e0 prouver dans le cadre d\u2019une telle action que la d\u00e9cision litigieuse visait \u00e0 satisfaire les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s de la ville et de l\u2019OPAC de ne pas verser d\u2019indemnit\u00e9s d\u2019expropriation suppl\u00e9mentaires, au d\u00e9triment de l\u2019int\u00e9r\u00eat des autres copropri\u00e9taires d\u2019obtenir une r\u00e9\u00e9valuation des indemnit\u00e9s vers\u00e9es. Le Gouvernement en d\u00e9duit que le droit fran\u00e7ais garantissait aux requ\u00e9rants une voie de droit susceptible de conduire \u00e0 l\u2019annulation de la d\u00e9cision d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale litigieuse et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n c) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n Rappels des principes pertinents<\/p>\n 1) Principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal<\/p>\n 44. Le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un\u00a0tribunal a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini dans l\u2019arr\u00eat Golder c.\u00a0Royaume-Uni (21 f\u00e9vrier 1975, \u00a7\u00a7 28-36, s\u00e9rie A no\u00a018) comme un aspect du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. Se r\u00e9f\u00e9rant aux principes de la pr\u00e9\u00e9minence du droit et de l\u2019interdiction de tout pouvoir arbitraire qui sous-tendent pour une bonne part la Convention, la Cour y a conclu que le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal est un \u00e9l\u00e9ment inh\u00e9rent aux garanties consacr\u00e9es par l\u2019article 6. Ainsi, l\u2019article 6 \u00a7 1 garantit \u00e0 chacun le droit de faire statuer par un tribunal sur toute contestation portant sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (Grz\u0119da, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 342\u00a0; voir aussi Zubac c. Croatie [GC], no\u00a040160\/12, \u00a7 76, 5 avril 2018).<\/p>\n 45. Le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal doit \u00eatre \u00ab\u2009concret et effectif\u2009\u00bb, et non pas \u00ab\u2009th\u00e9orique et illusoire\u2009\u00bb. Cette remarque vaut en particulier pour les garanties pr\u00e9vues par l\u2019article 6, vu la place \u00e9minente que le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable occupe dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique (Zubac, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a077, et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). L\u2019effectivit\u00e9 du droit d\u2019acc\u00e8s demande qu\u2019un individu jouisse d\u2019une possibilit\u00e9 claire et concr\u00e8te de contester un acte constituant une ing\u00e9rence dans ses droits. De m\u00eame, le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal comprend non seulement le droit d\u2019engager une action mais aussi le droit \u00e0 une solution juridictionnelle du litige (Paroisse gr\u00e9co-catholique Lupeni et autres c.\u00a0Roumanie [GC], no 76943\/11, \u00a7 86, 29 novembre 2016, et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n 46. Le droit d\u2019acc\u00e8s aux tribunaux n\u2019est toutefois pas absolu\u00a0: il peut donner lieu \u00e0 des limitations implicitement admises car il appelle de par sa nature m\u00eame une r\u00e9glementation par l\u2019\u00c9tat, qui peut varier dans le temps et dans l\u2019espace en fonction des besoins et des ressources de la communaut\u00e9 et des individus. En \u00e9laborant pareille r\u00e9glementation, les \u00c9tats contractants jouissent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation. S\u2019il appartient \u00e0 la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention, elle n\u2019a pas qualit\u00e9 pour substituer \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s nationales une autre appr\u00e9ciation de ce que pourrait \u00eatre la meilleure politique en la mati\u00e8re. N\u00e9anmoins, les limitations appliqu\u00e9es ne sauraient restreindre l\u2019acc\u00e8s ouvert \u00e0 l\u2019individu d\u2019une mani\u00e8re ou \u00e0 un point tels que le droit s\u2019en trouve atteint dans sa substance m\u00eame. En outre, elles ne se concilient avec l\u2019article 6 \u00a7\u00a01 que si elles poursuivent un but l\u00e9gitime et s\u2019il existe un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9 (Zubac, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a078, et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es\u2009; voir aussi Nicolae Virgiliu T\u0103nase c. Roumanie [GC], no\u00a041720\/13, \u00a7 195, 25 juin 2019, et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es, et Grz\u0119da, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 343).<\/p>\n 2) Principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une juridiction sup\u00e9rieure<\/p>\n 47. L\u2019article 6 de la Convention n\u2019astreint pas les \u00c9tats contractants \u00e0 cr\u00e9er des cours d\u2019appel ou de cassation. Cependant, si de telles juridictions existent, les garanties de l\u2019article 6 doivent \u00eatre respect\u00e9es, notamment en ce qu\u2019il assure aux plaideurs un droit effectif d\u2019acc\u00e8s aux tribunaux pour les d\u00e9cisions relatives \u00e0 leurs droits et obligations de caract\u00e8re civil (Zubac, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 80, et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n 48. Il n\u2019appartient toutefois pas \u00e0 la Cour d\u2019appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 des choix op\u00e9r\u00e9s par les \u00c9tats contractants relativement aux restrictions \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal\u2009; son r\u00f4le se limite \u00e0 v\u00e9rifier la conformit\u00e9 \u00e0 la Convention des cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent. Il n\u2019appartient pas non plus \u00e0 la Cour de trancher les diff\u00e9rends relatifs \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation du droit interne r\u00e9gissant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, son r\u00f4le \u00e9tant plut\u00f4t de v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 avec la Convention des effets de pareille interpr\u00e9tation (ibidem, \u00a7 81, et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n 49. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de rappeler que la mani\u00e8re dont l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 s\u2019applique aux cours d\u2019appel ou de cassation d\u00e9pend des particularit\u00e9s de la proc\u00e9dure en cause. Pour en juger, il faut prendre en compte l\u2019ensemble du proc\u00e8s men\u00e9 dans l\u2019ordre juridique interne et le r\u00f4le qu\u2019y a jou\u00e9 la juridiction de cassation, les conditions de recevabilit\u00e9 d\u2019un pourvoi pouvant \u00eatre plus rigoureuses que pour un appel (ibidem, \u00a7 82, et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n 50. Lorsqu\u2019elle est amen\u00e9e \u00e0 appr\u00e9cier si la proc\u00e9dure devant une juridiction d\u2019appel ou de cassation a respect\u00e9 les exigences de l\u2019article 6 \u00a7 1, la Cour tient compte de la mesure dans laquelle l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par les juridictions inf\u00e9rieures, du point de savoir si la proc\u00e9dure devant ces juridictions soulevait des questions concernant l\u2019\u00e9quit\u00e9, et du r\u00f4le de la juridiction concern\u00e9e (ibidem, \u00a7 84, et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n d) Application de ces principes \u00e0 la pr\u00e9sente esp\u00e8ce<\/p>\n 51. La Cour constate qu\u2019en droit fran\u00e7ais, en cas d\u2019expropriation d\u2019un bien relevant d\u2019une copropri\u00e9t\u00e9, les int\u00e9r\u00eats de la collectivit\u00e9 des copropri\u00e9taires sont repr\u00e9sent\u00e9s dans la proc\u00e9dure d\u2019expropriation par le syndicat des copropri\u00e9taires \u2013 qui regroupe tous les copropri\u00e9taires \u2013, qui n\u00e9gocie l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation avec l\u2019expropriant. En cas d\u2019\u00e9chec de la n\u00e9gociation, c\u2019est le syndicat des copropri\u00e9taires qui est assign\u00e9 par l\u2019expropriant \u00e0 compara\u00eetre devant le juge de l\u2019expropriation aux fins de la fixation des indemnit\u00e9s. Les copropri\u00e9taires expropri\u00e9s n\u2019ont pas personnellement acc\u00e8s \u00e0 l\u2019instance, leurs int\u00e9r\u00eats en tant que copropri\u00e9taires du bien expropri\u00e9 \u00e9tant repr\u00e9sent\u00e9s par le syndicat des copropri\u00e9taires. Ils ne peuvent pas non plus interjeter appel \u00e0 titre individuel du jugement fixant les indemnit\u00e9s d\u2019expropriation, la d\u00e9cision d\u2019agir en justice appartenant au syndicat des copropri\u00e9taires.<\/p>\n 52. Ainsi, en l\u2019esp\u00e8ce, seuls l\u2019OPAC, b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019expropriation, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, et le syndicat des copropri\u00e9taires, de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, ont particip\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure devant le juge de l\u2019expropriation \u00e0 l\u2019issue de laquelle les indemnit\u00e9s d\u2019expropriation ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es par un jugement du 12 mai 2012. L\u2019appel que les requ\u00e9rants ont ensuite interjet\u00e9 de leur propre chef contre ce jugement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable.<\/p>\n 53. Selon la Cour, l\u2019exclusion \u00e0 titre personnel des copropri\u00e9taires des parties communes d\u2019une copropri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re de la proc\u00e9dure relative \u00e0 l\u2019indemnisation de l\u2019expropriation de celles-ci n\u2019est pas incompatible dans son principe avec leur droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, d\u00e8s lors que leurs droits en tant que copropri\u00e9taires sont d\u00e9fendus dans cette proc\u00e9dure par un organe qui repr\u00e9sente la collectivit\u00e9 des copropri\u00e9taires et dont l\u2019objectif est le m\u00eame que le leur : obtenir que l\u2019expropriant paie la meilleure indemnisation possible au titre du bien expropri\u00e9. Les int\u00e9r\u00eats des copropri\u00e9taires se confondent alors avec ceux de la copropri\u00e9t\u00e9 dans leur opposition \u00e0 ceux de l\u2019expropriant. Dans cette configuration, la Cour est pr\u00eate \u00e0 admettre que cette limitation du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal des copropri\u00e9taires poursuit un but l\u00e9gitime tenant de la bonne administration de la justice, et qu\u2019il y a en principe un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre le moyen employ\u00e9 et ce but.<\/p>\n 54. \u00c0 cet \u00e9gard, la pr\u00e9sente affaire peut dans une certaine mesure \u00eatre rapproch\u00e9e de l\u2019affaire Lithgow et autres c. Royaume-Uni (8 juillet 1986, \u00a7\u00a7\u00a0196-197, s\u00e9rie A no 102), relative notamment \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 pour les actionnaires d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui faisait objet d\u2019une proc\u00e9dure de nationalisation de saisir eux-m\u00eames les juridictions pour d\u00e9terminer leur indemnit\u00e9, cette possibilit\u00e9 \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 un repr\u00e9sentant des actionnaires d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019ensemble des porteurs de titres de la soci\u00e9t\u00e9 en question, qui les repr\u00e9sentait tous. La Cour a constat\u00e9 que les int\u00e9r\u00eats de chacun d\u2019eux se trouvaient ainsi d\u00e9fendus, quoiqu\u2019indirectement. Elle a de plus relev\u00e9 que la loi pr\u00e9voyait la tenue d\u2019assembl\u00e9es au cours desquelles les actionnaires pouvaient donner des instructions au repr\u00e9sentant ou lui indiquer leur opinion, et qu\u2019elle leur accordait le pouvoir de le r\u00e9voquer, et qu\u2019un recours contre lui s\u2019ouvrait \u00e0 quiconque lui reprochait un manquement \u00e0 ses obligations l\u00e9gales ou \u00e0 celles que la common law lui imposait en qualit\u00e9 de mandataire. La Cour a retenu que, nonobstant l\u2019obstacle \u00e0 un acc\u00e8s personnel, elle n\u2019estimait pas, dans les circonstances de la cause, qu\u2019il y avait eu atteinte \u00e0 la substance m\u00eame du droit \u00e0 un tribunal. Elle a de plus consid\u00e9r\u00e9 que cette limitation au droit \u00e0 un acc\u00e8s individuel et direct au tribunal visait un but l\u00e9gitime : \u00e9viter, dans le contexte d\u2019une mesure de nationalisation de grande envergure, une profusion de demandes et d\u2019instances introduites par tel ou tel actionnaire. Elle a ajout\u00e9 qu\u2019eu \u00e9gard aux pouvoirs et devoirs du repr\u00e9sentant et \u00e0 la marge d\u2019appr\u00e9ciation du Gouvernement, elle n\u2019apercevait pas non plus un d\u00e9faut de rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et l\u2019objectif ainsi poursuivi.<\/p>\n 55. Cela \u00e9tant, lorsque l\u2019expropriant figure parmi les copropri\u00e9taires et qu\u2019il est majoritaire, l\u2019int\u00e9r\u00eat de la collectivit\u00e9 des copropri\u00e9taires, par l\u2019expression de la majorit\u00e9 en son sein, peut \u00eatre au contraire d\u2019obtenir que l\u2019indemnisation soit favorable \u00e0 l\u2019expropriant. Dans une telle configuration, les int\u00e9r\u00eats des copropri\u00e9taires mis en minorit\u00e9 par l\u2019expropriant ne sont plus d\u00fbment repr\u00e9sent\u00e9s face \u00e0 celui-ci.<\/p>\n 56. C\u2019est ce qui s\u2019est produit en l\u2019esp\u00e8ce au stade de l\u2019appel. Les copropri\u00e9taires ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9unis en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour d\u00e9cider s\u2019il y avait lieu de faire appel du jugement relatif aux indemnit\u00e9s d\u2019expropriation, qui fixait celles-ci \u00e0 un montant tr\u00e8s inf\u00e9rieur \u00e0 celui que, par la voie du syndicat des copropri\u00e9taires, ils avaient demand\u00e9 devant le juge de l\u2019expropriation. Les autorit\u00e9s expropriantes \u00e9tant devenues non seulement copropri\u00e9taires par le jeu d\u2019achats amiables r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du projet d\u2019am\u00e9nagement urbain litigieux, mais aussi majoritaires, elles ont pu, dans leur int\u00e9r\u00eat en tant qu\u2019expropriantes, faire obstacle \u00e0 la saisine du juge d\u2019appel en vue d\u2019une augmentation des indemnit\u00e9s.<\/p>\n 57. Les requ\u00e9rants, copropri\u00e9taires mis en minorit\u00e9 par les expropriants devenues copropri\u00e9taires, qui n\u2019ont pas pu participer \u00e0 l\u2019instance devant le juge de l\u2019expropriation pour d\u00e9fendre eux-m\u00eames leurs droits patrimoniaux, n\u2019ont pu ensuite ni faire appel du jugement du 12 mai 2012 relatif aux indemnit\u00e9s ni faire opposition.<\/p>\n 58. Il reste que, comme le souligne le Gouvernement, les requ\u00e9rants avaient la possibilit\u00e9 d\u2019exercer un recours pour abus de majorit\u00e9 contre la d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires de ne pas interjeter appel de ce jugement. D\u00e8s lors que le n\u0153ud du probl\u00e8me se trouve dans les modalit\u00e9s de l\u2019expression de la majorit\u00e9 au sein de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires lorsqu\u2019elle a pris cette d\u00e9cision, cette voie \u00e9tait particuli\u00e8rement adapt\u00e9e.<\/p>\n 59. Certes, l\u2019exercice d\u2019un tel recours n\u2019aurait pas eu pour effet la suspension du d\u00e9lai d\u2019appel, qui \u00e9tait d\u2019un mois, si bien qu\u2019\u00e0 supposer qu\u2019il e\u00fbt abouti \u00e0 une d\u00e9cision donnant gain de cause aux requ\u00e9rants, cette d\u00e9cision aurait vraisemblablement \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e apr\u00e8s l\u2019expiration de ce d\u00e9lai. Par ailleurs, elle aurait eu pour seule cons\u00e9quence l\u2019annulation de la d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires. Un recours pour abus de majorit\u00e9 n\u2019aurait donc pas permis un examen de la contestation des requ\u00e9rants relative au montant des indemnit\u00e9s d\u2019expropriation.<\/p>\n 60. Le Gouvernement fait toutefois valoir qu\u2019un tel recours aurait pu aboutir non seulement \u00e0 l\u2019annulation de la d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires litigieuse mais aussi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats (paragraphe 43 ci-dessus).<\/p>\n 61. Il apparait en effet qu\u2019en cas de succ\u00e8s de cette proc\u00e9dure, les requ\u00e9rants auraient eu la possibilit\u00e9 d\u2019engager ensuite une action en responsabilit\u00e9 civile contre l\u2019OPAC et de demander dans ce cadre r\u00e9paration du pr\u00e9judice r\u00e9sultant selon eux du refus abusif de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires d\u2019interjeter appel du jugement du 12 mai 2012. Si cette action n\u2019aurait pu conduire \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation des indemnit\u00e9s d\u2019expropriation comme l\u2019aurait permis l\u2019appel du jugement du juge de l\u2019expropriation, elle aurait pu du moins aboutir \u00e0 la r\u00e9paration de la perte, en cons\u00e9quence de ce refus, de la chance d\u2019obtenir une telle r\u00e9\u00e9valuation.<\/p>\n 62. Les requ\u00e9rants avaient donc acc\u00e8s \u00e0 une proc\u00e9dure permettant un examen judiciaire indirect de leur contestation relative \u00e0 leurs droits de caract\u00e8re civil et susceptible d\u2019aboutir \u00e0 l\u2019indemnisation au moins partielle de leur pr\u00e9judice.<\/p>\n 63. La Cour note en outre que les requ\u00e9rants ne soutiennent pas que, devant le juge de l\u2019expropriation, le syndicat des copropri\u00e9taires n\u2019a pas d\u00e9fendu les int\u00e9r\u00eats des copropri\u00e9taires face \u00e0 ceux de l\u2019expropriant. Il ressort du reste du dossier qu\u2019il a fait valoir devant ce juge une \u00e9valuation des indemnit\u00e9s d\u2019expropriations (1\u00a0361\u00a0115 EUR) qui, si elle ne correspondait pas au calcul des requ\u00e9rants (paragraphe 18 ci-dessus), \u00e9tait n\u00e9anmoins nettement sup\u00e9rieure \u00e0 celle que proposait l\u2019expropriant (45\u00a0000 EUR) (paragraphe 9 ci-dessus). Elle note aussi que le juge de l\u2019expropriation a effectivement examin\u00e9 les pr\u00e9tentions du syndicat des copropri\u00e9taires relatives aux indemnit\u00e9s d\u2019expropriation. En outre, l\u2019appel des requ\u00e9rants en leur propre nom ainsi que leur tierce opposition ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s d\u2019abord par la cour d\u2019appel et ensuite par la Cour de cassation. Toutes ces instances ont confirm\u00e9 l\u2019application rigoureuse d\u2019une jurisprudence bien \u00e9tablie, en particulier sur la r\u00e9partition des r\u00f4les entre les copropri\u00e9taires et le syndicat des copropri\u00e9taires.<\/p>\n 64. On ne saurait dire dans ces conditions, ni qu\u2019il y a eu atteinte \u00e0 la substance m\u00eame du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal dans le chef des requ\u00e9rants, ni que les moyens employ\u00e9s \u00e9taient disproportionn\u00e9s par rapport au but l\u00e9gitime poursuivi.<\/p>\n 65. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, les requ\u00eates recevables\u00a0;<\/p>\n 3. Dit, par six voix contre une, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 4 mai 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Martina Keller\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Georges Ravarani ____________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e de la juge\u00a0El\u00f3segui.<\/p>\n G.R. OPINION DISSIDENTE DE LA JUGE EL\u00d3SEGUI<\/strong><\/p>\n 1. Avec tout le respect que je dois \u00e0 la d\u00e9cision de mes coll\u00e8gues, j\u2019\u00e9cris la pr\u00e9sente opinion dissidente car le motif pour lequel je n\u2019ai pas vot\u00e9 avec la majorit\u00e9 est que je pense qu\u2019il y a eu en l\u2019esp\u00e8ce violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention, et ce pour les raisons suivantes. Les requ\u00e9rants avaient certes la possibilit\u00e9 d\u2019exercer un recours pour abus de majorit\u00e9 contre la d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires de ne pas interjeter appel du jugement en cause en l\u2019esp\u00e8ce, mais l\u2019exercice de ce recours n\u2019aurait pas entra\u00een\u00e9 la suspension du d\u00e9lai d\u2019appel, qui \u00e9tait d\u2019un mois, si bien qu\u2019\u00e0 supposer m\u00eame que le recours e\u00fbt abouti \u00e0 une d\u00e9cision donnant gain de cause aux requ\u00e9rants, cette d\u00e9cision aurait vraisemblablement \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019appel. Par ailleurs, elle aurait eu pour seule cons\u00e9quence l\u2019annulation de la d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires. L\u2019exercice d\u2019un recours pour abus de majorit\u00e9 n\u2019aurait donc pas permis l\u2019examen de la contestation des requ\u00e9rants portant sur le montant des indemnit\u00e9s d\u2019expropriation.<\/p>\n 2. Le Gouvernement fait valoir qu\u2019un recours pour abus de majorit\u00e9 aurait pu aboutir non seulement \u00e0 l\u2019annulation de la d\u00e9cision litigieuse de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires mais aussi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats. Il semble en effet qu\u2019en cas d\u2019annulation pour abus de majorit\u00e9 de cette d\u00e9cision, les requ\u00e9rants auraient eu la possibilit\u00e9 d\u2019engager une action en responsabilit\u00e9 civile contre l\u2019OPAC et de demander dans ce cadre r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019ils estimaient avoir subi du fait du refus de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires d\u2019interjeter appel du jugement du 12\u00a0mai 2012. Cependant, il n\u2019appara\u00eet pas que cela aurait permis un examen judiciaire de leur contestation du montant des indemnit\u00e9s d\u2019expropriation, contrairement aux exigences de l\u2019article 6 \u00a7\u00a01 de la Convention. L\u2019action en responsabilit\u00e9 civile aurait consist\u00e9 uniquement en l\u2019\u00e9valuation d\u2019une perte de chances\u00a0; elle n\u2019aurait pas pu aboutir \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation des indemnit\u00e9s d\u2019expropriation, ni au versement d\u2019une r\u00e9paration d\u2019un montant correspondant \u00e0 la somme que les int\u00e9ress\u00e9s auraient pu percevoir en cas de r\u00e9\u00e9valuation de ces indemnit\u00e9s.<\/p>\n 3. Les requ\u00e9rants ne disposaient donc pas, pour l\u2019examen de leur contestation du montant des indemnit\u00e9s d\u2019expropriation, d\u2019une voie de recours alternative d\u2019une port\u00e9e comparable \u00e0 l\u2019appel du jugement fixant ces indemnit\u00e9s.<\/p>\n 4. Il appara\u00eet ainsi d\u2019une part que, certes, telle qu\u2019elle r\u00e9sulte du droit fran\u00e7ais, l\u2019impossibilit\u00e9 pour les copropri\u00e9taires d\u2019un bien faisant l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019expropriation de participer personnellement \u00e0 la proc\u00e9dure relative \u00e0 la fixation du montant des indemnit\u00e9s d\u2019expropriation et d\u2019interjeter eux-m\u00eames appel du jugement fixant le montant des indemnit\u00e9s est en principe compatible avec leur droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal d\u00e8s lors que les int\u00e9r\u00eats de la collectivit\u00e9 des copropri\u00e9taires sont repr\u00e9sent\u00e9s dans la proc\u00e9dure par le syndicat des copropri\u00e9taires. Cependant, d\u2019autre part, cet \u00e9quilibre est rompu lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019expropriant devient le copropri\u00e9taire majoritaire du bien en question : en effet, ses int\u00e9r\u00eats en mati\u00e8re d\u2019indemnisation s\u2019opposent alors manifestement \u00e0 ceux des autres copropri\u00e9taires. Dans une telle situation, on ne saurait consid\u00e9rer que le syndicat des copropri\u00e9taires, dont les d\u00e9cisions d\u00e9pendent alors de l\u2019expropriant, repr\u00e9sente les int\u00e9r\u00eats de la collectivit\u00e9 des copropri\u00e9taires dans la proc\u00e9dure relative aux indemnit\u00e9s d\u2019expropriation.<\/p>\n 5. Dans les circonstances particuli\u00e8res de la pr\u00e9sente affaire, il y a donc eu, au stade de l\u2019appel, atteinte \u00e0 la substance m\u00eame du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal dans le chef des requ\u00e9rants. Partant, j\u2019estime qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n <\/p>\n ANNEXE<\/strong><\/p>\n Liste des requ\u00eates<\/p>\n
\nAFFAIRE DIEUDONN\u00c9 ET AUTRES c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 59832\/19 et 6 autres \u2013 voir liste en annexe)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n4 mai 2023<\/p>\n
\nGeorges Ravarani, pr\u00e9sident,
\nCarlo Ranzoni,
\nM\u0101rti\u0146\u0161 Mits,
\nLado Chanturia,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nMattias Guyomar,
\nKate\u0159ina \u0160im\u00e1\u010dkov\u00e1, juges,
\net de Martina Keller, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nM.K.<\/p>\n\n\n
\n No.<\/strong><\/td>\n Requ\u00eate No<\/sup><\/strong><\/td>\n Nom de l\u2019affaire<\/strong><\/td>\n Introduite le<\/strong><\/td>\n Requ\u00e9rant
\nAnn\u00e9e de naissance
\nLieu de r\u00e9sidence
\nNationalit\u00e9<\/strong><\/td>\nRepr\u00e9sent\u00e9 par<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n \n 1.<\/td>\n 59832\/19<\/td>\n Dieudonn\u00e9 c.\u00a0France<\/td>\n 14\/11\/2019<\/td>\n Beatrice DIEUDONNE<\/strong>
\n1985
\nVilleurbanne
\nfran\u00e7ais<\/td>\nEtienne T\u00caTE<\/td>\n<\/tr>\n \n 2.<\/td>\n 27523\/20<\/td>\n Bazin c. France<\/td>\n 14\/11\/2019<\/td>\n Gr\u00e9gory BAZIN<\/strong>
\n1978
\nVilleurbanne
\nfran\u00e7ais<\/td>\nEtienne T\u00caTE<\/td>\n<\/tr>\n \n 3.<\/td>\n 27534\/20<\/td>\n Terrolle c. France<\/td>\n 14\/11\/2019<\/td>\n Luc TERROLLE<\/strong>
\n1972
\nVilleurbanne
\nfran\u00e7ais<\/td>\nEtienne T\u00caTE<\/td>\n<\/tr>\n \n 4.<\/td>\n 27578\/20<\/td>\n Dias c. France<\/td>\n 14\/11\/2019<\/td>\n Beatrice DIAS<\/strong>
\n1955
\nVilleurbanne
\nfran\u00e7ais<\/td>\nEtienne T\u00caTE<\/td>\n<\/tr>\n \n 5.<\/td>\n 27586\/20<\/td>\n Courlet c. France<\/td>\n 14\/11\/2019<\/td>\n Marguerite COURLET<\/strong>
\n1957
\nVilleurbanne
\nfran\u00e7ais<\/td>\nEtienne T\u00caTE<\/td>\n<\/tr>\n \n 6.<\/td>\n 27589\/20<\/td>\n Gimenez c. France<\/td>\n 14\/11\/2019<\/td>\n Yves GIMENEZ<\/strong>
\n1948
\nDOUVRES
\nfran\u00e7ais<\/td>\nEtienne T\u00caTE<\/td>\n<\/tr>\n \n 7.<\/td>\n 27591\/20<\/td>\n Tardy c. France<\/td>\n 14\/11\/2019<\/td>\n Fabienne TARDY<\/strong>
\n1981
\nVilleurbanne
\nfran\u00e7ais<\/td>\nEtienne T\u00caTE<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n