Libert\u00e9 de recevoir des informations<\/strong><\/p>\nAmende administrative en raison de l\u2019interdiction l\u00e9gale absolue pour une personne politique d\u2019employer une langue non officielle lors de sa campagne \u00e9lectorale : violation<\/p>\n
En fait \u2013 Le requ\u00e9rant, leader d\u2019un parti politique et candidat aux \u00e9lections l\u00e9gislatives de 2013, s\u2019est vu inflig\u00e9 une amende administrative d\u2019environ 250 euros (EUR) pour avoir enfreint le code \u00e9lectoral au motif qu\u2019il s\u2019\u00e9tait exprim\u00e9 dans une autre langue (le turc) que la langue officielle (le bulgare) \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un \u00e9v\u00e9nement public de sa campagne \u00e9lectorale.<\/p>\n
Le code \u00e9lectoral interdit absolument l\u2019emploi de toute langue autre que la langue officielle, dans le cadre des campagnes \u00e9lectorales, et les infractions \u00e0 cette l\u00e9gislation entra\u00eenent des sanctions administratives prenant la forme d\u2019amendes.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 10 :<\/p>\n
La d\u00e9cision des autorit\u00e9s s\u2019analyse en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Elle \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi dans le code \u00e9lectoral de 2011 et poursuivait les buts l\u00e9gitimes de la d\u00e9fense de l\u2019ordre et de la protection des droits d\u2019autrui.<\/p>\n
Les politiques linguistiques des \u00c9tats contractants sont influenc\u00e9es par une multitude de facteurs d\u2019ordre historique, linguistique, religieux et culturel, de sorte qu\u2019il est extr\u00eamement difficile, voire impossible, de d\u00e9terminer des principes qui leur soient communs. C\u2019est pourquoi la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont jouissent les \u00c9tats en la mati\u00e8re est particuli\u00e8rement large dans certains contextes.<\/p>\n
Cela \u00e9tant dit, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et le droit \u00e0 des \u00e9lections libres garanti par l\u2019article 3 du Protocole no 1 entretiennent un rapport d\u2019interd\u00e9pendance et il convient de consid\u00e9rer le premier \u00e0 la lumi\u00e8re du second. La libert\u00e9 d\u2019expression est une condition essentielle de \u00ab la libre expression de l\u2019opinion du peuple sur le choix du corps l\u00e9gislatif \u00bb. C\u2019est pourquoi il est particuli\u00e8rement important en p\u00e9riode pr\u00e9\u00e9lectorale que les opinions et informations de toutes sortes puissent circuler librement. Dans le cadre du discours politique et des \u00e9lections, la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats est \u00e9troite, en particulier pendant la phase qui pr\u00e9c\u00e8de les \u00e9lections ou les r\u00e9f\u00e9rendums, o\u00f9 l\u2019enjeu d\u00e9mocratique est \u00e0 son apog\u00e9e. Les restrictions apport\u00e9es \u00e0 la libert\u00e9 pour les partis politiques d\u2019exprimer leurs opinions font ainsi l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le rigoureux.<\/p>\n
L\u2019affaire ne concerne pas l\u2019emploi d\u2019une langue non officielle dans le cadre de communications avec les autorit\u00e9s publiques ou de rapports avec des institutions officielles mais une restriction linguistique impos\u00e9e \u00e0 des individus dans leurs relations avec d\u2019autres, m\u00eame si ces relations ont eu pour cadre une r\u00e9union publique organis\u00e9e lors d\u2019une campagne \u00e9lectorale. L\u2019article 10 comprend la libert\u00e9 de recevoir et de communiquer des informations ou des id\u00e9es dans toute langue qui permette de participer \u00e0 l\u2019\u00e9change public d\u2019informations et d\u2019id\u00e9es culturelles, politiques et sociales de toutes sortes ; dans des tels contextes, la langue en tant que moyen d\u2019expression m\u00e9rite ind\u00e9niablement la protection de cette disposition.<\/p>\n
La Cour doit examiner non pas la question g\u00e9n\u00e9rale de savoir si un \u00c9tat doit autoriser l\u2019emploi de toute langue autre que la ou les langues officielles pendant une campagne \u00e9lectorale mais plut\u00f4t celle de savoir si, lorsqu\u2019un tel emploi fait l\u2019objet d\u2019une restriction, la port\u00e9e et le mode d\u2019application de cette restriction sont compatibles avec l\u2019article 10.<\/p>\n
Le caract\u00e8re absolu de l\u2019interdiction litigieuse a priv\u00e9 les juridictions nationales de leur pouvoir d\u2019exercer un contr\u00f4le juridictionnel ad\u00e9quat. Le tribunal de district s\u2019est born\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier si, pendant la r\u00e9union en cause, le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait exprim\u00e9 dans une langue autre que le bulgare dans le cadre d\u2019une campagne \u00e9lectorale. Le tribunal administratif a pleinement confirm\u00e9 cette d\u00e9marche, tout en soulignant le caract\u00e8re absolu de l\u2019interdiction en question. Ce caract\u00e8re absolu est confirm\u00e9 par les exemples de jurisprudence qui d\u00e9montrent que lorsque les tribunaux doivent trancher la question de savoir si les d\u00e9cisions prises par les gouverneurs r\u00e9gionaux dans des situations similaires sont l\u00e9gales, ils v\u00e9rifient si le sujet de l\u2019infraction all\u00e9gu\u00e9e est une personne physique, si les propos litigieux ont \u00e9t\u00e9 tenus dans une langue autre que le bulgare, et s\u2019ils consistaient en une \u00ab propagande \u00e9lectorale \u00bb.<\/p>\n
En principe les \u00c9tats ont le droit de r\u00e9glementer l\u2019emploi des langues, sous certaines formes ou compte tenu des circonstances li\u00e9es \u00e0 la communication publique, par les candidats et par d\u2019autres personnes pendant les campagnes \u00e9lectorales et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019imposer certaines restrictions ou conditions qui correspondent \u00e0 un \u00ab besoin social imp\u00e9rieux \u00bb. Toutefois, un cadre r\u00e9glementaire consistant en une interdiction absolue d\u2019employer une langue non officielle sous peine de sanctions administratives ne saurait passer pour compatible avec les valeurs essentielles d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, lesquelles comprennent la libert\u00e9 d\u2019expression. \u00c0 cet \u00e9gard, le turc employ\u00e9 par le requ\u00e9rant est \u00e0 la fois la langue maternelle de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et celle de la population minoritaire \u00e0 laquelle il s\u2019adressait dont des personnes \u00e2g\u00e9es qui la comprenaient mieux que le bulgare. Compte tenu de la circonstance particuli\u00e8re d\u2019un contexte \u00e9lectoral et du fait que des \u00e9lections libres sont inconcevables sans une libre circulation des opinions et des informations politiques, le droit pour une personne de communiquer ses opinions ou ses id\u00e9es politiques et le droit pour autrui de recevoir de telles informations seraient vides de sens si la possibilit\u00e9 d\u2019employer une langue capable de v\u00e9hiculer convenablement ces opinions et id\u00e9es \u00e9tait ob\u00e9r\u00e9e par la menace de sanctions, fussent-elles de nature administrative.<\/p>\n
Parmi trente-sept \u00c9tats contractants, aucun \u00e0 part l\u2019Ukraine ne pr\u00e9voit, comme la Bulgarie, une telle disposition litigieuse. Par ailleurs, celle du code \u00e9lectoral bulgare a fait l\u2019objet de critiques r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de la part du Comit\u00e9 consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorit\u00e9s nationales, ainsi que de la Commission de Venise et de l\u2019OSCE\/BIDDH, lesquels ont consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019elle prive les minorit\u00e9s de la possibilit\u00e9 de promouvoir leur participation efficace aux affaires publiques gr\u00e2ce aux \u00e9lections. Les organes internationaux comp\u00e9tents ont aussi exprim\u00e9 dans leurs recommandations et avis l\u2019importance que rev\u00eat le fait de garantir aux candidats de groupes minoritaires le droit d\u2019employer leur langue maternelle dans les campagnes \u00e9lectorales, condition n\u00e9cessaire pour assurer aux personnes appartenant \u00e0 de tels groupes un acc\u00e8s aux \u00e9lections \u00e9gal \u00e0 celui dont b\u00e9n\u00e9ficient les autres citoyens.<\/p>\n
Ces consid\u00e9rations s\u2019av\u00e8rent en harmonie avec les valeurs d\u2019une \u00ab soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb, promues par la Cour. Dans le contexte de la pr\u00e9sente affaire, il convient de souligner l\u2019importance du pluralisme, de la tol\u00e9rance et de la protection des minorit\u00e9s dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, et d\u2019affirmer que le respect des minorit\u00e9s, loin d\u2019affaiblir les d\u00e9mocraties, ne peut que les renforcer.<\/p>\n
\u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et en d\u00e9pit de la marge d\u2019appr\u00e9ciation laiss\u00e9e aux autorit\u00e9s nationales, l\u2019interdiction en cause ne r\u00e9pondait pas \u00e0 un besoin social imp\u00e9rieux et n\u2019\u00e9tait pas proportionn\u00e9e aux buts l\u00e9gitimes vis\u00e9s dans l\u2019article 10 \u00a7 2. D\u00e8s lors, l\u2019ing\u00e9rence r\u00e9sultant de l\u2019interdiction \u00e9nonc\u00e9e dans le code \u00e9lectoral en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits et reproduite dans celui de 2014 ne saurait passer pour \u00ab n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 41 : 1 200 EUR pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n
(Voir aussi \u015e\u00fckran Ayd\u0131n et autres c. Turquie, 49197\/06 et al., 22 janvier 2013, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n