Obligations positives<\/strong><\/p>\nS\u00e9gr\u00e9gation, humiliation et maltraitance inflig\u00e9es \u00e0 des d\u00e9tenus par des cod\u00e9tenus du fait du statut inf\u00e9rieur des int\u00e9ress\u00e9s dans une hi\u00e9rarchie informelle des d\u00e9tenus tol\u00e9r\u00e9e par le personnel p\u00e9nitentiaire, et absence d\u2019action syst\u00e9mique de la part de l\u2019\u00c9tat : violation<\/p>\n
En fait \u2013 Les requ\u00e9rants, qui purgeaient tous des peines de prison dans des \u00e9tablissements correctionnels russes, se plaignaient de traitements inhumains et d\u00e9gradants inflig\u00e9s en raison de leur statut subalterne de \u00ab parias \u00bb dans une hi\u00e9rarchie informelle des d\u00e9tenus. Ils form\u00e8rent devant les autorit\u00e9s internes des recours relativement \u00e0 ces traitements, mais tous furent rejet\u00e9s de mani\u00e8re sommaire.<\/p>\n
En droit<\/p>\n
Question pr\u00e9liminaire \u2013 Les faits sur lesquels se fondent les violations de la Convention all\u00e9gu\u00e9es s\u2019\u00e9tant produits avant le 16 septembre 2022, date \u00e0 laquelle la F\u00e9d\u00e9ration de Russie a cess\u00e9 d\u2019\u00eatre partie \u00e0 la Convention, la Cour est comp\u00e9tente pour examiner la requ\u00eate.<\/p>\n
Article 3 :<\/p>\n
a) \u00c9tablissement des faits<\/p>\n
Le caract\u00e8re informel de la hi\u00e9rarchie des d\u00e9tenus, qui \u00e9tait li\u00e9e \u00e0 des sch\u00e9mas comportementaux enracin\u00e9s, \u00e0 savoir l\u2019infliction aux d\u00e9tenus \u00ab parias \u00bb par les autres d\u00e9tenus d\u2019actes de maltraitance et de traitements rituels symboliquement d\u00e9gradants, en fait un sujet intrins\u00e8quement difficile \u00e0 examiner pour la Cour. Elle doit donc se pencher sur les griefs des requ\u00e9rants en tenant compte de toutes les informations provenant de diff\u00e9rentes sources qu\u2019ils ont produites, notamment des rapports officiels et des \u00e9tudes universitaires, afin de d\u00e9terminer la v\u00e9racit\u00e9 de leurs all\u00e9gations.<\/p>\n
Les requ\u00e9rants \u2013 qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus \u00e0 des endroits recul\u00e9s et \u00e9loign\u00e9s les uns des autres \u00e0 des p\u00e9riodes diff\u00e9rentes \u2013 ont d\u00e9crit de mani\u00e8re similaire les actes de maltraitance auxquels ils auraient \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s, en expliquant notamment de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e les \u00e9v\u00e9nements qui avaient conduit \u00e0 leur cat\u00e9gorisation comme d\u00e9tenus \u00ab parias \u00bb. Ils ont en outre produit des \u00e9l\u00e9ments propres \u00e0 \u00e9tayer leurs all\u00e9gations. De plus, des \u00e9tudes universitaires et le rapport pertinent du Comit\u00e9 europ\u00e9en pour la pr\u00e9vention de la torture (CPT) conf\u00e8rent de la cr\u00e9dibilit\u00e9 \u00e0 leurs observations. Par ailleurs, comme le sugg\u00e8rent diff\u00e9rents rapports d\u2019organes de surveillance publics, il existe aussi des indications suffisamment fortes que les autorit\u00e9s internes avaient connaissance de cette hi\u00e9rarchie informelle. En particulier, il est clair que les autres d\u00e9tenus et le personnel p\u00e9nitentiaire avaient conscience du statut de \u00ab parias \u00bb des requ\u00e9rants, dont certains avaient \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s dans des unit\u00e9s sp\u00e9ciales r\u00e9serv\u00e9es aux d\u00e9tenus \u00ab parias \u00bb. De surcro\u00eet, le Gouvernement n\u2019a pas comment\u00e9 les observations d\u00e9taill\u00e9es des requ\u00e9rants, et il n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019autre version des \u00e9v\u00e9nements. En cons\u00e9quence, la Cour juge \u00e9tabli que les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 soumis aux traitements dont ils se plaignent par des cod\u00e9tenus au motif du statut qui \u00e9tait le leur dans la hi\u00e9rarchie informelle des d\u00e9tenus.<\/p>\n
b) Sur le point de savoir si le traitement auquel les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 soumis a atteint le seuil de gravit\u00e9 requis pour tomber sous le coup de l\u2019article 3<\/p>\n
Quoique tous les requ\u00e9rants n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des violences physiques li\u00e9es \u00e0 leur statut de d\u00e9tenus \u00ab parias \u00bb, deux d\u2019entre eux ont subi des agressions physiques, et un troisi\u00e8me a \u00e9t\u00e9 contraint de fournir des services sexuels \u00e0 un membre de l\u2019\u00ab \u00e9lite criminelle \u00bb. En outre, le fait de vivre dans un \u00e9tat de souffrance morale et dans la peur des mauvais traitements faisait partie int\u00e9grante de la situation dans laquelle se trouvaient les requ\u00e9rants en tant que d\u00e9tenus \u00ab parias \u00bb.<\/p>\n
Une autre indication de traitements d\u00e9gradants r\u00e9side dans les restrictions et privations arbitraires subies par les requ\u00e9rants dans leur vie quotidienne. On avait attribu\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s les places les moins confortables au dortoir et \u00e0 la cantine et on leur avait interdit sous peine de sanctions l\u2019usage de tout autre espace. L\u2019acc\u00e8s aux ressources de la prison, y compris les douches et les soins m\u00e9dicaux, leur \u00e9tait restreint, voire interdit, et il leur \u00e9tait aussi interdit de s\u2019approcher d\u2019autres d\u00e9tenus \u2013 et encore plus de les toucher \u2013, sous peine de les \u00ab contaminer \u00bb. L\u2019interdiction des contacts humains est une pratique d\u00e9shumanisante qui renforce l\u2019id\u00e9e que certaines personnes seraient inf\u00e9rieures et ne m\u00e9riteraient pas le m\u00eame traitement et le m\u00eame respect que les autres. L\u2019isolement social et la marginalisation des requ\u00e9rants \u00ab parias \u00bb qui en ont r\u00e9sult\u00e9 ont n\u00e9cessairement eu des cons\u00e9quences psychologiques graves. En outre, la r\u00e9partition du travail en fonction du statut, dans le cadre de laquelle les requ\u00e9rants \u00ab parias \u00bb \u00e9taient forc\u00e9s d\u2019accomplir les t\u00e2ches et activit\u00e9s jug\u00e9es \u00ab impures \u00bb ou inacceptables pour une autre raison par les autres d\u00e9tenus (par exemple le nettoyage des latrines ou des douches), les avilissait encore davantage et perp\u00e9tuait leur sentiment d\u2019inf\u00e9riorit\u00e9. La r\u00e9partition du travail en fonction du statut servait \u00e0 perp\u00e9tuer la mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart \u2013 sur les plans physique et symbolique \u2013 des requ\u00e9rants \u00ab parias \u00bb et leur sentiment d\u2019inf\u00e9riorit\u00e9 et d\u2019impuissance a n\u00e9cessairement \u00e9t\u00e9 intensifi\u00e9 par la permanence de la stigmatisation associ\u00e9e \u00e0 leur faible statut. Le caract\u00e8re durable de cette stigmatisation privait les requ\u00e9rants \u00ab parias \u00bb de toute perspective d\u2019am\u00e9lioration de leur situation, m\u00eame apr\u00e8s qu\u2019ils auraient pass\u00e9 une longue p\u00e9riode en d\u00e9tention et m\u00eame s\u2019ils venaient \u00e0 \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s dans un autre \u00e9tablissement.<\/p>\n
\u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour juge que la stigmatisation et la s\u00e9gr\u00e9gation physique et sociale des requ\u00e9rants, associ\u00e9es \u00e0 leur affectation \u00e0 des t\u00e2ches subalternes et \u00e0 la n\u00e9gation de leurs besoins \u00e9l\u00e9mentaires, par exemple en mati\u00e8re de literie, d\u2019hygi\u00e8ne et de soins m\u00e9dicaux, mises en \u0153uvre par des menaces de violence et occasionnellement par des violences physiques et sexuelles, leur ont fait subir de l\u2019angoisse et des souffrances physiques qui ont n\u00e9cessairement exc\u00e9d\u00e9 le niveau in\u00e9vitable de souffrance inh\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9tention, m\u00eame si tous les requ\u00e9rants n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des violences physiques ou sexuelles. Cette situation que les requ\u00e9rants ont subie pendant des ann\u00e9es du fait de leur assignation au groupe des d\u00e9tenus \u00ab parias \u00bb s\u2019analyse en un traitement inhumain et d\u00e9gradant au sens de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n
c) Sur l\u2019obligation pour l\u2019\u00c9tat de prot\u00e9ger les requ\u00e9rants des mauvais traitements<\/p>\n
L\u2019existence d\u2019une hi\u00e9rarchie informelle des d\u00e9tenus \u00e9tait un probl\u00e8me r\u00e9pandu et bien connu dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires russes. Le personnel p\u00e9nitentiaire et les autorit\u00e9s en g\u00e9n\u00e9ral auraient d\u00fb avoir conscience non seulement de son existence mais aussi du statut qui \u00e9tait celui des requ\u00e9rants au sein de cette hi\u00e9rarchie. En cons\u00e9quence, il \u00e9tait impossible qu\u2019ils ignorent les risques de traitements inhumains et d\u00e9gradants auxquels les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s au quotidien pendant toute la dur\u00e9e de leur emprisonnement. Partant, il incombe au Gouvernement d\u2019expliquer quelles mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour rem\u00e9dier \u00e0 la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des requ\u00e9rants.<\/p>\n
Le personnel p\u00e9nitentiaire n\u2019a pas mis en place de mesures de s\u00e9curit\u00e9 ou de surveillance sp\u00e9cifiques sans d\u00e9lai pour emp\u00eacher que les requ\u00e9rants ne fussent forc\u00e9s de respecter le code de conduite informel, il n\u2019a pas cherch\u00e9 de quelle mani\u00e8re il serait possible de prot\u00e9ger les int\u00e9ress\u00e9s de la maltraitance et du harc\u00e8lement, et il n\u2019a pas instaur\u00e9 une politique de classification appropri\u00e9e comprenant une appr\u00e9ciation du risque de brimades et de maltraitance. De surcro\u00eet, rien n\u2019indique que le personnel p\u00e9nitentiaire ait dispos\u00e9 d\u2019une politique normalis\u00e9e de sanctions \u00e0 l\u2019\u00e9gard des d\u00e9tenus ayant commis des violences dans le but de contraindre d\u2019autres d\u00e9tenus \u00e0 respecter le code de conduite informel. L\u2019absence d\u2019une telle politique montre que la question de la violence en prison n\u2019\u00e9tait pas prise suffisamment au s\u00e9rieux et que le personnel p\u00e9nitentiaire \u00e9tait dispos\u00e9 \u00e0 laisser des d\u00e9tenus agir avec impunit\u00e9 au d\u00e9triment des droits d\u2019autres d\u00e9tenus. Il appara\u00eet en outre que les autorit\u00e9s internes ne disposaient d\u2019aucun plan d\u2019action pour lutter contre ce probl\u00e8me au niveau structurel et qu\u2019elles n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019indiquer des recours internes effectifs propres \u00e0 permettre aux requ\u00e9rants qui en \u00e9taient victimes d\u2019obtenir r\u00e9paration.<\/p>\n
Compte tenu de la nature structurelle du probl\u00e8me, des mesures individuelles n\u2019auraient pas rem\u00e9di\u00e9 au probl\u00e8me principal qui constitue le noyau des griefs des requ\u00e9rants. M\u00eame si les griefs des requ\u00e9rants \u00ab parias \u00bb avaient fait l\u2019objet d\u2019enqu\u00eates ad\u00e9quates et que des violences ou mauvais traitements sp\u00e9cifiques avaient entra\u00een\u00e9 des sanctions, cela n\u2019aurait pas chang\u00e9 les structures de pouvoir sous-jacentes de la hi\u00e9rarchie informelle des d\u00e9tenus ni le statut subalterne des requ\u00e9rants dans cette hi\u00e9rarchie. Un transfert dans un autre \u00e9tablissement n\u2019aurait pas mis fin \u00e0 la stigmatisation li\u00e9e au statut de \u00ab parias \u00bb des requ\u00e9rants, qui leur serait rest\u00e9 associ\u00e9 aussi longtemps que ceux-ci se seraient trouv\u00e9s dans des \u00e9tablissements r\u00e9gis par un code de conduite informel. De m\u00eame, la possibilit\u00e9 d\u2019un placement en \u00ab lieu s\u00fbr \u00bb \u00e9tait, en vertu du droit interne, une mesure temporaire.<\/p>\n
Certains des requ\u00e9rants ont cherch\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer leur situation en d\u00e9posant des plaintes aupr\u00e8s des bureaux r\u00e9gionaux du service f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019ex\u00e9cution des peines, du m\u00e9diateur et m\u00eame du service f\u00e9d\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9, mais toutes ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es sommairement, sans que les plaignants n\u2019aient \u00e9t\u00e9 entendus ni que d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments aient \u00e9t\u00e9 recueillis. Le m\u00e9diateur a reconnu que de telles plaintes ne pr\u00e9sentaient pas la moindre perspective de succ\u00e8s. En ce qui concerne les recours syst\u00e9miques, il est inexplicable que les Cadres conceptuels pour le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire n\u2019aient m\u00eame pas reconnu en la hi\u00e9rarchie informelle des d\u00e9tenus un probl\u00e8me requ\u00e9rant l\u2019attention des autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires. En cons\u00e9quence de cette d\u00e9faillance, les autorit\u00e9s n\u2019ont pris aucune mesure pour prot\u00e9ger les requ\u00e9rants des traitements inhumains et d\u00e9gradants associ\u00e9s \u00e0 leur statut de d\u00e9tenus \u00ab parias \u00bb. De plus, les autorit\u00e9s russes ne disposent pas \u00e0 l\u2019heure actuelle de m\u00e9canismes effectifs propres \u00e0 am\u00e9liorer la situation individuelle des requ\u00e9rants, ni d\u2019un plan d\u2019action visant \u00e0 traiter le probl\u00e8me de mani\u00e8re globale. Partant, la Cour rejette l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement, \u00e9tant donn\u00e9 que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas dispos\u00e9 de recours effectifs et que les autorit\u00e9s n\u2019ont rien fait pour r\u00e9gler le probl\u00e8me de mani\u00e8re syst\u00e9matique.<\/p>\n
En somme, les requ\u00e9rants, qui appartenaient \u00e0 une cat\u00e9gorie particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable, celle des d\u00e9tenus \u00ab parias \u00bb, ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une s\u00e9gr\u00e9gation, \u00e0 des pratiques humiliantes et \u00e0 des actes de maltraitance au quotidien pendant leur d\u00e9tention, et ils \u00e9taient expos\u00e9s \u00e0 un risque accru de subir des actes de violence commis par d\u2019autres d\u00e9tenus. La soumission \u00e0 un tel traitement pendant des ann\u00e9es s\u2019analyse en un traitement inhumain et d\u00e9gradant. Les autorit\u00e9s \u00e9tatiques avaient ou auraient d\u00fb avoir connaissance de la situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 dans laquelle se trouvaient les requ\u00e9rants, d\u2019autant plus que celle-ci s\u2019inscrivait dans le cadre d\u2019un ph\u00e9nom\u00e8ne syst\u00e9mique et largement r\u00e9pandu. Or les autorit\u00e9s internes n\u2019ont rien fait pour reconna\u00eetre ce probl\u00e8me, et moins encore pour le corriger, et elles n\u2019ont pris aucune mesure g\u00e9n\u00e9rale ou individuelle pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 et le bien-\u00eatre des requ\u00e9rants. Au vu de l\u2019\u00e9tendue du probl\u00e8me, le fait que les autorit\u00e9s russes n\u2019aient pas agi peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, comme une forme de complicit\u00e9 relativement aux actes de maltraitance qui ont \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019\u00e9gard de d\u00e9tenus qui se trouvaient sous leur protection.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
La Cour constate \u00e9galement une violation de l\u2019article 13, combin\u00e9 avec l\u2019article 3, relativement aux requ\u00e9rants qui ont pr\u00e9sent\u00e9 un grief \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n
Art. 41 : 20 000 EUR (ou une somme inf\u00e9rieure en cas de pr\u00e9tentions moindres) \u00e0 chacun des requ\u00e9rants pour dommage moral.<\/p>\n
(Voir aussi Premininy c. Russie, no 44973\/04, 10 f\u00e9vrier 2011, r\u00e9sum\u00e9 juridique ; Ananyev et autres c. Russie, nos 42525\/07 et 60800\/08, 10 janvier 2012, r\u00e9sum\u00e9 juridique).<\/p>\n