{"id":1975,"date":"2023-05-02T11:26:20","date_gmt":"2023-05-02T11:26:20","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1975"},"modified":"2023-05-02T11:26:20","modified_gmt":"2023-05-02T11:26:20","slug":"affaire-mestan-c-bulgarie-24108-15","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1975","title":{"rendered":"AFFAIRE MESTAN c. BULGARIE – 24108\/15"},"content":{"rendered":"

TROISI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE MESTAN c. BULGARIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 24108\/15)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n2 mai 2023<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Mestan c. Bulgarie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:
\nPere Pastor Vilanova, pr\u00e9sident,
\nYonko Grozev,
\nJolien Schukking,
\nDarian Pavli,
\nIoannis Ktistakis,
\nAndreas Z\u00fcnd,
\nOddn\u00fd Mj\u00f6ll Arnard\u00f3ttir, juges,
\net de Milan Bla\u0161ko, greffier de section,<\/p>\n

Vu la requ\u00eate (no 24108\/15) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Bulgarie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Lyutvi Ahmed Mestan (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 12\u00a0mai 2015,<\/p>\n

Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement bulgare (\u00ab\u00a0le\u00a0Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant la sanction administrative impos\u00e9e au requ\u00e9rant au motif qu\u2019il s\u2019\u00e9tait exprim\u00e9 en turc dans le cadre d\u2019une campagne \u00e9lectorale,<\/p>\n

Vu les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 28 mars 2023,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La pr\u00e9sente affaire concerne une sanction administrative inflig\u00e9e au requ\u00e9rant, leader d\u2019un parti politique et candidat aux \u00e9lections l\u00e9gislatives bulgares de 2013, au motif qu\u2019il s\u2019\u00e9tait exprim\u00e9 en turc \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un \u00e9v\u00e9nement organis\u00e9 dans le cadre de sa campagne \u00e9lectorale. Le requ\u00e9rant invoque sa libert\u00e9 de communiquer et de recevoir des informations sous l\u2019angle de l\u2019article 10, pris isol\u00e9ment et en combinaison avec l\u2019article\u00a013 garantissant le droit \u00e0 un recours effectif et l\u2019article\u00a014 prohibant les traitements discriminatoires.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1960 et r\u00e9side \u00e0 Sofia. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 d\u2019abord par Me M. Ilieva, avocate exer\u00e7ant \u00e0 Sofia et, \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 l\u2019affaire lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e, au sein de l\u2019organisation non gouvernementale Comit\u00e9 Helsinki bulgare, puis par le pr\u00e9sident dudit comit\u00e9, M. K. Kanev, que la pr\u00e9sidente de la cinqui\u00e8me section de la Cour a par une note du 15\u00a0janvier 2016 autoris\u00e9 en vertu de l\u2019article 36 \u00a7 4 a) in fine du r\u00e8glement de la Cour (\u00ab\u00a0le r\u00e8glement\u00a0\u00bb) \u00e0 repr\u00e9senter les requ\u00e9rants dans toutes les affaires alors pendantes ou \u00e0 venir dans lesquelles il agissait ou serait appel\u00e9 \u00e0 agir personnellement en qualit\u00e9 de conseil.<\/p>\n

3. Le Gouvernement est repr\u00e9sent\u00e9 par ses agentes, Mmes\u00a0M.\u00a0Ilcheva et M.\u00a0Kotseva, du minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n

4. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, le requ\u00e9rant, homme politique bulgare d\u2019origine turque, pr\u00e9sidait le Mouvement pour les droits et libert\u00e9s, parti disposant alors de trente-six si\u00e8ges \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale bulgare et traditionnellement soutenu par l\u2019\u00e9lectorat de la minorit\u00e9 turque de Bulgarie.<\/p>\n

5. Par une d\u00e9cision (\u043d\u0430\u043a\u0430\u0437\u0430\u0442\u0435\u043b\u043d\u043e \u043f\u043e\u0441\u0442\u0430\u043d\u043e\u0432\u043b\u0435\u043d\u0438\u0435) du 17\u00a0mai 2013 fond\u00e9e sur des \u00e9l\u00e9ments recueillis par la commission \u00e9lectorale locale, le gouverneur de la r\u00e9gion de Sliven constata que le requ\u00e9rant avait enfreint la disposition de l\u2019article 133, alin\u00e9a 2 du code \u00e9lectoral en s\u2019exprimant en turc lors d\u2019un \u00e9v\u00e9nement organis\u00e9 le 5 mai 2013 dans le cadre de la campagne qu\u2019il menait pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives. Il s\u2019agissait d\u2019une r\u00e9union \u00e0 ciel ouvert tenue \u00e0 proximit\u00e9 du village de Yablanovo. Selon les \u00e9l\u00e9ments vers\u00e9s au dossier, le requ\u00e9rant y prit la parole en turc pendant sept minutes, et six autres personnes \u2013 \u00e9lus ou membres du Mouvement pour les droits et libert\u00e9s\u00a0\u2013\u00a0y tinrent \u00e9galement des discours, les unes en turc, d\u2019autres en bulgare, d\u2019autres encore dans l\u2019une et l\u2019autre langues.<\/p>\n

6. Notant que l\u2019infraction en question pr\u00e9sentait, du fait que son auteur \u00e9tait le pr\u00e9sident d\u2019un parti politique, un danger important pour l\u2019ordre public, le gouverneur r\u00e9gional imposa au requ\u00e9rant une sanction administrative sous la forme d\u2019une amende qu\u2019il fixa au montant maximal pr\u00e9vu par la loi en la mati\u00e8re, \u00e0 savoir 2\u00a0000 levs bulgares (BGR) (environ 1\u00a0000 euros (EUR)).<\/p>\n

7. Le 20 mai 2013, le requ\u00e9rant recourut contre cette d\u00e9cision devant le tribunal de district de Kotel. Il expliquait qu\u2019il s\u2019\u00e9tait adress\u00e9 au public dans la langue \u2013 le turc \u2013 qui \u00e9tait non seulement sa langue maternelle, mais aussi la langue maternelle de son \u00e9lectorat. Il ajoutait que l\u2019assembl\u00e9e comptait un grand nombre de personnes \u00e2g\u00e9es qui ne pouvaient assimiler une information d\u00e9livr\u00e9e en bulgare aussi bien que si elle \u00e9tait \u00e9nonc\u00e9e en turc, ce qui compromettait leur acc\u00e8s effectif \u00e0 la dimension politique du processus \u00e9lectoral. Il soutenait que l\u2019interdiction de s\u2019exprimer dans une langue minoritaire \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019article 10 de la Convention et, consid\u00e9rant que l\u2019article 133, alin\u00e9a 2 du code \u00e9lectoral \u00e9tait incompatible avec cette disposition de la Convention, il demandait au tribunal de n\u2019appliquer que celle-ci.<\/p>\n

8. Le 10 juillet 2014, le tribunal de district, apr\u00e8s examen des pi\u00e8ces du dossier, notamment d\u2019un enregistrement vid\u00e9o, de documents \u00e9crits et de d\u00e9clarations de t\u00e9moins, confirma que, le 5 mai 2013, le requ\u00e9rant avait fait campagne en turc sans interpr\u00e9tation vers le bulgare, enfreignant ainsi le code \u00e9lectoral (paragraphes 5 ci-dessus et 14 ci-dessous). Le tribunal consid\u00e9ra cependant que s\u2019agissant de la premi\u00e8re infraction que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 e\u00fbt commise, il convenait de ne pas fixer au maximum l\u00e9gal le montant de l\u2019amende dont il devait \u00eatre frapp\u00e9 pour cette infraction. Le tribunal modifia donc le montant de l\u2019amende initiale pour l\u2019\u00e9tablir \u00e0 500\u00a0BGN (environ 250\u00a0EUR). Il pr\u00e9cisa que l\u2019amende en question \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 mettre en garde et \u00e0 rappeler \u00e0 l\u2019ordre l\u2019auteur de l\u2019infraction ainsi que les autres personnes susceptibles de se trouver dans une situation semblable.<\/p>\n

9. Le requ\u00e9rant se pourvut en cassation aupr\u00e8s du tribunal administratif de Sliven. Le 9 d\u00e9cembre 2014, le tribunal administratif confirma le jugement du tribunal de district. Il rappela la disposition litigieuse du code \u00e9lectoral pr\u00e9voyant qu\u2019une campagne devait \u00eatre men\u00e9e en bulgare et que tout contrevenant s\u2019exposait \u00e0 une sanction administrative p\u00e9cuniaire. Le tribunal administratif ajouta que cette norme \u00e9tait conforme \u00e0 la Constitution et \u00e0 l\u2019article 10 de la Convention compte tenu du fait que le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression n\u2019\u00e9tait pas absolu et pouvait faire l\u2019objet en p\u00e9riode \u00e9lectorale de restrictions plus importantes qu\u2019\u00e0 l\u2019ordinaire aux fins de garantir la libre expression du peuple \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019\u00e9lection du corps l\u00e9gislatif. Le tribunal administratif expliqua que plusieurs motifs fondaient l\u2019obligation l\u00e9gale pour les candidats de mener campagne en bulgare\u00a0: a)\u00a0cette obligation d\u00e9fendait les droits des \u00e9lecteurs bulgares en les pla\u00e7ant tous dans les m\u00eames conditions, et garantissait ainsi un \u00e9gal exercice par tous du droit de vote\u00a0; b)\u00a0elle assurait \u00e0 tous les \u00e9lecteurs la possibilit\u00e9 de comprendre les messages \u00e9lectoraux et d\u2019exprimer leur suffrage en toute connaissance de cause\u00a0; c)\u00a0elle garantissait le droit \u00e0 l\u2019information des personnes qui ne comprendraient pas les candidats si ceux-ci pouvaient choisir de s\u2019exprimer dans leur langue maternelle qui se trouverait \u00eatre une langue autre que le bulgare, le tribunal indiquant \u00e0 cet \u00e9gard \u2013 sans fournir de d\u00e9tails \u00e0 ce sujet \u2013 que certaines personnes pr\u00e9sentes au meeting en cause ne pouvaient comprendre les propos du requ\u00e9rant\u00a0; d)\u00a0elle visait \u00e0 pr\u00e9venir toute confusion \u00e9ventuelle entre le d\u00e9bat politique et des questions priv\u00e9es concernant des personnes dont la langue maternelle n\u2019\u00e9tait pas le bulgare. Le tribunal nota enfin que l\u2019obligation l\u00e9gale de s\u2019exprimer en bulgare lors des campagnes \u00e9lectorales \u00e9tait \u00e9galement li\u00e9e aux droits et devoirs \u00e9tablis par la Constitution pour tous les citoyens d\u2019apprendre et d\u2019employer le bulgare.<\/p>\n

10. Par ailleurs, le dossier contient des d\u00e9cisions prises entre le 28\u00a0novembre 2014 et le 2 avril 2015 par les gouverneurs r\u00e9gionaux de Kurdjali, Plovdiv, Shumen, Varna et Veliko Tarnovo imposant au requ\u00e9rant des sanctions administratives au motif qu\u2019il avait men\u00e9 campagne en turc dans diff\u00e9rents lieux publics situ\u00e9s dans ces r\u00e9gions. Il s\u2019agit d\u2019amendes administratives d\u2019un montant de 200 \u00e0 2\u00a0000 BGN et dont la somme totale s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 5\u00a0862 BGN (environ 2\u00a0931 EUR). Le requ\u00e9rant ne pr\u00e9sente pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments \u00e9tablissant qu\u2019il ait recouru contre ces d\u00e9cisions.<\/p>\n

11. Le dossier contient enfin une s\u00e9rie de d\u00e9cisions de gouverneurs r\u00e9gionaux datant de la m\u00eame p\u00e9riode et infligeant des sanctions similaires \u00e0 d\u2019autres candidats du Mouvement des droits et des libert\u00e9s pour des infractions commises \u00e0 l\u2019occasion de divers \u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s \u00e0 titre individuel dans le cadre d\u2019une campagne \u00e9lectorale.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n

I. LA CONSTITUTION de la r\u00e9publique de BULGARiE et la loi sur la cour constitutionnelle<\/strong><\/p>\n

12. L\u2019article 150, alin\u00e9a 1 de la Constitution de 1991 et l\u2019article\u00a012, alin\u00e9a\u00a01, point 2 de la loi sur la Cour constitutionnelle disposent que cette juridiction peut \u00eatre \u00e0 l\u2019initiative d\u2019au moins un cinqui\u00e8me des d\u00e9put\u00e9s saisie d\u2019une demande, entre autres, de d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 d\u2019une loi.<\/p>\n

13. La Cour constitutionnelle se prononce par une d\u00e9cision sur le fond de la demande, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14, alin\u00e9a 2 de la loi sur la Cour constitutionnelle. L\u2019article 151, alin\u00e9a 2 de la Constitution de 1991 pr\u00e9voit que les d\u00e9cisions de la Cour constitutionnelle entrent en vigueur trois jours apr\u00e8s leur publication au Journal Officiel, moment \u00e0 partir duquel les actes ou parties d\u2019actes d\u00e9clar\u00e9s inconstitutionnels ne s\u2019appliquent plus. Il r\u00e9sulte de ces dispositions que les d\u00e9cisions de la Cour constitutionnelle n\u2019ont d\u2019effet que pour l\u2019avenir.<\/p>\n

II. La l\u00e9gislation \u00e9lectorale<\/strong><\/p>\n

14. Les parties pertinentes du code \u00e9lectoral de 2011 se lisaient ainsi dans leur r\u00e9daction en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits\u00a0:<\/p>\n

Campagne \u00e9lectorale<\/p>\n

Article 133<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) 2) La campagne \u00e9lectorale se d\u00e9roule en bulgare.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 299<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) Quiconque enfreint les dispositions du pr\u00e9sent code (…) est passible d\u2019une sanction prenant la forme d\u2019une amende de 200 \u00e0 2\u00a0000 BGN.\u00a0\u00bb<\/p>\n

15. Le code \u00e9lectoral de 2014 reprend ces dispositions \u00e0 l\u2019article\u00a0181, alin\u00e9a 2 et \u00e0 l\u2019article 495, alin\u00e9a 1, respectivement. Il pr\u00e9voit par ailleurs que la campagne \u00e9lectorale est ouverte trente jours avant le jour des \u00e9lections (article 175). Il d\u00e9finit en outre la \u00ab\u00a0propagande \u00e9lectorale\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0\u043f\u0440\u0435\u0434\u0438\u0437\u0431\u043e\u0440\u043d\u0430 \u0430\u0433\u0438\u0442\u0430\u0446\u0438\u044f\u00a0\u00bb) comme l\u2019appel au soutien ou au rejet d\u2019un candidat, d\u2019un parti, d\u2019une coalition ou d\u2019un comit\u00e9 d\u2019initiative (\u00a7\u00a01, point\u00a017 des dispositions suppl\u00e9mentaires).<\/p>\n

III. La jurisprudence applicable<\/strong><\/p>\n

16. Selon la jurisprudence nationale, la disposition de l\u2019article\u00a0133, alin\u00e9a\u00a02 du code \u00e9lectoral de 2011 reprise \u00e0 l\u2019article 181, alin\u00e9a 2 du code \u00e9lectoral de 2014 est imp\u00e9rative et ne laisse aucune marge d\u2019interpr\u00e9tation aux tribunaux (\u0440\u0435\u0448\u0435\u043d\u0438\u0435 \u2116 167 \u043e\u0442 09.06.2016 \u0433. \u043d\u0430 \u0410\u0434\u043c. \u0441\u044a\u0434 \u0412\u0435\u043b\u0438\u043a\u043e \u0422\u044a\u0440\u043d\u043e\u0432\u043e \u043f\u043e \u0430\u0434\u043c. \u0434. \u2116\u00a010120\/2016 \u0433. et \u0440\u0435\u0448\u0435\u043d\u0438\u0435 \u2116 7825 \u043e\u0442 23.05.2019 \u0433. \u043d\u0430 \u0412\u0410\u0421 \u043f\u043e \u0430\u0434\u043c. \u0434. \u2116\u00a05853\/2019 \u0433., IV \u043e.). Il r\u00e9sulte de l\u2019examen de certaines d\u00e9cisions judiciaires pr\u00e9sent\u00e9es par les parties que les juridictions bulgares consid\u00e8rent que cette disposition est conforme aux normes internationales et \u00e0 la Constitution bulgare (\u0440\u0435\u0448\u0435\u043d\u0438\u0435 \u043e\u0442 23.10.2020 \u0433. \u043d\u0430 \u0420\u0421 \u2013 \u041f\u0440\u043e\u0432\u0430\u0434\u0438\u044f \u043f\u043e \u0410\u041d\u0414 \u2116 163\/2020 \u0433.).<\/p>\n

17. Lorsqu\u2019ils sont saisis de recours contre les d\u00e9cisions des gouverneurs r\u00e9gionaux imposant des sanctions administratives pour violation de l\u2019obligation de mener campagne en bulgare, les tribunaux comp\u00e9tents examinent la question de savoir si la d\u00e9cision est dirig\u00e9e contre une personne physique (voir, par exemple, \u0440\u0435\u0448\u0435\u043d\u0438\u0435 \u043e\u0442 19.02.2020 \u0433. \u043d\u0430 \u0420\u0421 \u2013 \u0410\u0439\u0442\u043e\u0441 \u043f\u043e \u0410\u041d\u0414 \u2116 344\/2019 \u0433., o\u00f9 le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que seules les personnes physiques pouvaient \u00eatre sanctionn\u00e9es pour l\u2019infraction en cause)\u00a0; ils d\u00e9terminent, par ailleurs, si le discours litigieux tenu dans une langue autre que le bulgare rel\u00e8ve de la propagande \u00e9lectorale (\u0440\u0435\u0448\u0435\u043d\u0438\u0435 \u043e\u0442 18.12.2019 \u0433. \u043d\u0430 \u0420\u0421 \u2013 \u0421\u0438\u043b\u0438\u0441\u0442\u0440\u0430 \u043f\u043e \u0410\u041d\u0414 \u2116 750\/2019 \u0433., \u0440\u0435\u0448\u0435\u043d\u0438\u0435 \u043e\u0442 28.01.2020 \u0433. \u043d\u0430 \u0420C \u2013 \u0410\u0439\u0442\u043e\u0441 \u043f\u043e \u0410\u041d\u0414 \u2116 381\/2019 \u0433., \u0440\u0435\u0448\u0435\u043d\u0438\u0435 \u2116 757 \u043e\u0442 26.06.2020 \u0433. \u043d\u0430 \u0410\u0434\u043c. \u0441\u044a\u0434 \u2013 \u0411\u0443\u0440\u0433\u0430\u0441, XIX \u0430\u0434\u043c. \u0441\u044a\u0441\u0442\u0430\u0432 \u043f\u043e \u0434. \u2116 682\/2020 \u0433., \u0440\u0435\u0448\u0435\u043d\u0438\u0435 \u043e\u0442 23.10.2020 \u0433. \u043d\u0430 \u0420\u0421 \u2013 \u041f\u0440\u043e\u0432\u0430\u0434\u0438\u044f \u043f\u043e \u0410\u041d\u0414 \u2116 163\/2020 \u0433., o\u00f9 les tribunaux ont annul\u00e9 des d\u00e9cisions des gouverneurs r\u00e9gionaux imposant des sanctions administratives pour violation de l\u2019interdiction de s\u2019exprimer dans une langue autre que le bulgare au motif que les discours en cause, tenus en turc, ne consistaient pas en une propagande \u00e9lectorale et ne relevaient donc pas d\u2019une campagne \u00e9lectorale)\u00a0; ils \u00e9tablissent enfin s\u2019il y a des preuves qu\u2019un discours a \u00e9t\u00e9 tenu dans une langue autre que le bulgare (\u0440\u0435\u0448\u0435\u043d\u0438\u0435 \u043e\u0442 21.06.2021 \u0433. \u043d\u0430 \u0420\u0421 \u2013 \u041f\u0440\u043e\u0432\u0430\u0434\u0438\u044f \u043f\u043e \u0410\u041d\u0414 \u2116\u00a02021313200110\/2021 \u0433., o\u00f9 le tribunal a annul\u00e9 la d\u00e9cision du gouverneur r\u00e9gional pour d\u00e9faut de preuve \u00e9tablissant la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019\u00e9v\u00e9nement de campagne cens\u00e9 avoir constitu\u00e9 la circonstance de l\u2019infraction all\u00e9gu\u00e9e).<\/p>\n

IV. TEXTES INTERNATIONAUX PERTINENTS<\/strong><\/p>\n

A. Les Nations Unies<\/strong><\/p>\n

18. L\u2019Observation g\u00e9n\u00e9rale no 25 du Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme des Nations Unies relative \u00e0 l\u2019article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques garantissant \u00e0 tout citoyen les droits \u00ab\u00a0de prendre part \u00e0 la direction des affaires publiques\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0de voter et d\u2019\u00eatre \u00e9lu\u00a0\u00bb, et \u00ab\u00a0d\u2019acc\u00e9der aux fonctions publiques\u00a0\u00bb, adopt\u00e9e le 12 juillet 1996, \u00e9nonce notamment ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a011. Les \u00c9tats doivent prendre des mesures efficaces pour faire en sorte que toutes les personnes qui remplissent les conditions pour \u00eatre \u00e9lecteurs aient la possibilit\u00e9 d\u2019exercer ce droit (…).<\/p>\n

12. Le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, de r\u00e9union et d\u2019association est une condition essentielle \u00e0 l\u2019exercice effectif du droit de vote et doit \u00eatre pleinement prot\u00e9g\u00e9. Des mesures positives devraient \u00eatre prises pour surmonter certaines difficult\u00e9s telles que l\u2019analphab\u00e9tisme, les obstacles linguistiques, la pauvret\u00e9 ou les entraves \u00e0 la libert\u00e9 de circulation, qui emp\u00eachent les d\u00e9tenteurs du droit de vote de se pr\u00e9valoir effectivement de leurs droits. Des informations et tous les documents requis devraient \u00eatre disponibles dans les langues des minorit\u00e9s. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

19. L\u2019article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques se lit ainsi en sa partie pertinente\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Dans les \u00c9tats o\u00f9 il existe des minorit\u00e9s ethniques (…) ou linguistiques, les personnes appartenant \u00e0 ces minorit\u00e9s ne peuvent \u00eatre priv\u00e9es du droit (…) d\u2019employer leur propre langue.\u00a0\u00bb<\/p>\n

20. L\u2019article 2 de la D\u00e9claration des Nations unies sur les droits des personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, adopt\u00e9e le 12 d\u00e9cembre 1992, dispose notamment\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Les personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s nationales ou ethniques (…) et linguistiques (…) ont le droit (…) d\u2019utiliser leur propre langue, en priv\u00e9 et en public, librement et sans ing\u00e9rence ni discrimination quelconque.<\/p>\n

2. Les personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s ont le droit de participer pleinement \u00e0 la vie (…) publique.\u00a0\u00bb<\/p>\n

21. L\u2019article 5 de la D\u00e9claration universelle de l\u2019UNESCO sur la diversit\u00e9 culturelle, adopt\u00e9e le 2 novembre 2001, \u00e9nonce\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute personne doit (…) pouvoir s\u2019exprimer, cr\u00e9er et diffuser ses \u0153uvres dans la langue de son choix et en particulier dans sa langue maternelle (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n

22. Le principe selon lequel aucune interdiction ne doit frapper l\u2019emploi de langues minoritaires lors d\u2019une campagne \u00e9lectorale est \u00e9nonc\u00e9 dans les recommandations sur \u00ab\u00a0[l]es minorit\u00e9s et leur participation effective \u00e0 la vie politique\u00a0\u00bb formul\u00e9es \u00e0 l\u2019issue de la deuxi\u00e8me session du Forum des Nations Unies sur les questions relatives aux minorit\u00e9s, organis\u00e9e en novembre 2009. Le point 19 de ces recommandations est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Lors des campagnes \u00e9lectorales, l\u2019utilisation des langues minoritaires ne devrait pas faire l\u2019objet d\u2019une interdiction ni de restrictions excessives, mais le choix d\u2019une langue devrait d\u00e9couler naturellement du souci de toucher le plus possible d\u2019\u00e9lecteurs. Dans la mesure du possible, les autorit\u00e9s \u00e9lectorales devraient diffuser l\u2019information concernant le scrutin dans la langue officielle et aussi dans les langues minoritaires dans les zones o\u00f9 elles sont utilis\u00e9es.\u00a0\u00bb<\/p>\n

B. Le Conseil de l\u2019Europe et l\u2019OSCE<\/strong><\/p>\n

1. La Convention-cadre pour la protection des minorit\u00e9s nationales<\/strong><\/p>\n

23. La Convention-cadre pour la protection des minorit\u00e9s nationales adopt\u00e9e le 10 novembre 1994 par le Comit\u00e9 des Ministres, ratifi\u00e9e par la Bulgarie le 7 mai 1999, contient plusieurs dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n

Article 9<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Les Parties s\u2019engagent \u00e0 reconna\u00eetre que le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression de toute personne appartenant \u00e0 une minorit\u00e9 nationale comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es dans la langue minoritaire, sans ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8res (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 10<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Les Parties s\u2019engagent \u00e0 reconna\u00eetre \u00e0 toute personne appartenant \u00e0 une minorit\u00e9 nationale le droit d\u2019utiliser librement et sans entrave sa langue minoritaire en priv\u00e9 comme en public, oralement et par \u00e9crit. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 15<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les Parties s\u2019engagent \u00e0 cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la participation effective des personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s nationales \u00e0 la vie culturelle, sociale et \u00e9conomique, ainsi qu\u2019aux affaires publiques, en particulier celles les concernant.\u00a0\u00bb<\/p>\n

24. Le 27 f\u00e9vrier 2008, le Comit\u00e9 consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorit\u00e9s nationales, dans son Commentaire sur la participation effective des personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s nationales \u00e0 la vie culturelle, sociale et \u00e9conomique ainsi qu\u2019aux affaires publiques, a exprim\u00e9 l\u2019avis suivant quant \u00e0 l\u2019emploi de langues minoritaires dans les campagnes \u00e9lectorales\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a077. Les \u00c9tats Parties devraient veiller \u00e0 ce que les formations politiques repr\u00e9sentant ou incluant des personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s nationales aient la possibilit\u00e9 de mener campagne de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Il peut s\u2019agir par exemple de l\u2019affichage de publicit\u00e9s \u00e9lectorales en langues minoritaires. Les autorit\u00e9s devraient \u00e9galement envisager la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser les langues minoritaires dans les programmes radiodiffus\u00e9s par le service public et consacr\u00e9s \u00e0 la campagne \u00e9lectorale, ainsi que pour les bulletins de vote ou tout autre mat\u00e9riel \u00e9lectoral dans les r\u00e9gions habit\u00e9es traditionnellement ou en nombre important par des personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s nationales.\u00a0\u00bb<\/p>\n

25. Plus r\u00e9cemment, dans son quatri\u00e8me Avis sur la Bulgarie, adopt\u00e9 le 26\u00a0mai 2020, le Comit\u00e9 consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorit\u00e9s nationales a exprim\u00e9 sa position quant \u00e0 l\u2019interdiction d\u2019employer une langue autre que le bulgare dans le cadre des campagnes \u00e9lectorales\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0191. Le Comit\u00e9 consultatif s\u2019inqui\u00e8te du fait que le code \u00e9lectoral continue d\u2019interdire l\u2019usage de langues autres que le bulgare pendant les campagnes \u00e9lectorales. Lors de la campagne des derni\u00e8res \u00e9lections l\u00e9gislatives, l\u2019un des vice-pr\u00e9sidents de l\u2019Alliance DOST s\u2019est vu infliger une amende pour avoir diffus\u00e9 deux vid\u00e9os sous\u2011titr\u00e9es en turc sur le site web officiel de l\u2019Alliance. Le Comit\u00e9 consultatif estime que cette interdiction pose probl\u00e8me en ce qu\u2019elle restreint le droit des personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s de participer aux affaires publiques et le droit garanti par l\u2019article 9 de la Convention-cadre (voir aussi l\u2019article\u00a010.1) de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es dans une langue minoritaire sans ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques. (…)<\/p>\n

Recommandation<\/strong><\/p>\n

192. Le Comit\u00e9 consultatif appelle les autorit\u00e9s \u00e0 supprimer l\u2019interdiction d\u2019utiliser des langues autres que le bulgare pendant les campagnes \u00e9lectorales.\u00a0\u00bb<\/p>\n

2. La Commission europ\u00e9enne pour la d\u00e9mocratie par le droit (Commission de Venise) et le Bureau des institutions d\u00e9mocratiques et des droits de l\u2019homme de l\u2019OSCE (OSCE\/BIDDH)<\/p>\n

26. La question de la disposition du code \u00e9lectoral bulgare (aussi bien dans sa version de 2011 que dans celle de 2014) prohibant l\u2019emploi d\u2019une langue autre que le bulgare lors d\u2019une campagne \u00e9lectorale a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e dans plusieurs avis conjoints de la Commission de Venise et du Bureau des institutions d\u00e9mocratiques et des droits de l\u2019homme de l\u2019OSCE (OSCE\/BIDDH).<\/p>\n

27. Dans leur avis conjoint de 2011, la Commission de Venise et l\u2019OSCE\/BIDDH se sont exprim\u00e9s dans les termes suivants\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a065. L\u2019OSCE\/BIDDH a recommand\u00e9 que les personnes appartenant aux minorit\u00e9s soient autoris\u00e9es \u00e0 employer leur langue maternelle au cours d\u2019une campagne \u00e9lectorale, de fa\u00e7on \u00e0 favoriser leur participation effective aux affaires publiques. Cette recommandation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prise en compte par le Code, comme en t\u00e9moigne l\u2019article\u00a0133\u00a0(2), qui impose que \u00ab\u00a0la campagne \u00e9lectorale se d\u00e9roule en langue bulgare\u00a0\u00bb. Il est primordial que les personnes appartenant aux minorit\u00e9s aient acc\u00e8s \u00e0 des informations et \u00e0 d\u2019autres documents officiels relatifs aux \u00e9lections qui soient r\u00e9dig\u00e9s dans leurs langues. Cette disposition permettrait d\u2019accro\u00eetre la compr\u00e9hension du processus \u00e9lectoral de la part de toutes les communaut\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/p>\n

28. Dans leur avis conjoint de 2014, les m\u00eames institutions ont not\u00e9 ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a078. Le projet de code \u00e9nonce que \u00ab\u00a0le bulgare est la langue officielle de la campagne \u00e9lectorale\u00a0\u00bb, ce qui prive les minorit\u00e9s de la possibilit\u00e9 de promouvoir leur participation efficace aux affaires publiques gr\u00e2ce aux \u00e9lections. L\u2019OSCE\/BIDDH et la Commission de Venise persistent \u00e0 recommander la modification de cette disposition.\u00a0\u00bb<\/p>\n

29. Elles ont r\u00e9it\u00e9r\u00e9 leur position dans leur avis conjoint de 2017\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a054. L\u2019article 181 (2) stipule que le bulgare est la langue officielle de la campagne \u00e9lectorale. \u00c0 reconna\u00eetre l\u2019importance de la langue officielle, cette disposition pourrait priver certaines personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s de la possibilit\u00e9 de participer activement aux affaires publiques par les processus \u00e9lectoraux. De telles restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression consacr\u00e9e par l\u2019article 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme et par d\u2019autres standards internationaux peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme disproportionn\u00e9es. L\u2019OSCE\/BIDDH et la Commission de Venise recommandent une fois encore, comme dans leurs avis conjoints de 2011 et 2014, de revenir sur cette disposition et de permettre aux minorit\u00e9s nationales de faire campagne dans leur propre langue. Comme indiqu\u00e9 dans l\u2019avis conjoint de 2011, \u00ab\u00a0il est primordial que les personnes appartenant aux minorit\u00e9s aient acc\u00e8s \u00e0 des informations et \u00e0 d\u2019autres documents officiels relatifs aux \u00e9lections qui soient r\u00e9dig\u00e9s dans leurs langues. Cette disposition permettrait d\u2019accro\u00eetre la compr\u00e9hension du processus \u00e9lectoral de la part de toutes les communaut\u00e9s\u00a0\u00bb. L\u2019OSCE\/BIDDH et l\u2019APCE ont exprim\u00e9 la m\u00eame inqui\u00e9tude dans leurs rapports d\u2019observation des \u00e9lections de mai 2013 et des \u00e9lections l\u00e9gislatives anticip\u00e9es d\u2019octobre 2014, en recommandant d\u2019y rem\u00e9dier.\u00a0\u00bb<\/p>\n

30. On rel\u00e8ve dans plusieurs rapports d\u2019observation des \u00e9lections adopt\u00e9s entre 2013 et 2017 par l\u2019OSCE\/BIDDH des recommandations telles que celle-ci, tir\u00e9e du Rapport final d\u2019observation des \u00e9lections l\u00e9gislatives anticip\u00e9es de 2013\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les personnes qui se consid\u00e8rent comme appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s devraient \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 utiliser leur langue maternelle dans une campagne \u00e9lectorale, de fa\u00e7on \u00e0 favoriser leur participation effective aux affaires publiques. Il pourrait \u00e9galement \u00eatre envisag\u00e9 de fournir aux \u00e9lecteurs des informations et d\u2019autres documents \u00e9lectoraux officiels r\u00e9dig\u00e9s dans les langues minoritaires, ce qui leur permettrait de mieux comprendre le processus \u00e9lectoral.\u00a0\u00bb<\/p>\n

3. Le Congr\u00e8s des pouvoirs locaux et r\u00e9gionaux du Conseil de l\u2019Europe<\/strong><\/p>\n

31. Au point 5 d) de la Recommandation 273 (2009) du Congr\u00e8s des pouvoirs locaux et r\u00e9gionaux du Conseil de l\u2019Europe, intitul\u00e9e \u00ab\u00a0L\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux \u00e9lections locales et r\u00e9gionales\u00a0\u00bb, ledit Congr\u00e8s appelle le Comit\u00e9 des Ministres \u00e0 encourager les gouvernements des \u00c9tats membres\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0\u00e0 inviter les autorit\u00e9s locales et r\u00e9gionales \u00e0 veiller \u00e0 la disponibilit\u00e9 du mat\u00e9riel \u00e9lectoral dans une (des) langue(s) r\u00e9gionale(s) ou minoritaire(s) ainsi qu\u2019\u00e0 donner le droit \u00e0 des candidats de groupes minoritaires d\u2019utiliser leur langue maternelle dans la campagne pr\u00e9\u00e9lectorale, afin de garantir aux membres de groupes minoritaires un acc\u00e8s \u00e9gal aux \u00e9lections locales et r\u00e9gionales\u00a0\u00bb.<\/p>\n

32. Dans sa r\u00e9ponse, adopt\u00e9e le 16 septembre 2010, le Comit\u00e9 des Ministres a consid\u00e9r\u00e9 ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Le Comit\u00e9 des Ministres a examin\u00e9 avec attention la Recommandation\u00a0273 (2009) du Congr\u00e8s des pouvoirs locaux et r\u00e9gionaux du Conseil de l\u2019Europe sur \u00ab\u00a0L\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux \u00e9lections locales et r\u00e9gionales\u00a0\u00bb. Il a port\u00e9 la recommandation \u00e0 l\u2019attention des gouvernements des \u00c9tats membres. Il l\u2019a \u00e9galement transmise au Comit\u00e9 europ\u00e9en sur la d\u00e9mocratie locale et r\u00e9gionale (CDLR) et \u00e0 la Commission europ\u00e9enne pour la d\u00e9mocratie par le droit (Commission de Venise).<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 des Ministres soutient les efforts du Congr\u00e8s visant \u00e0 promouvoir l\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux \u00e9lections et invite instamment les \u00c9tats membres \u00e0 examiner les recommandations formul\u00e9es dans ce document. Le Comit\u00e9 des Ministres souhaite \u00e9galement attirer l\u2019attention sur les observations, jointes en annexe, de la Commission de Venise et sur les documents qui y sont cit\u00e9s, en particulier le Code de bonne conduite en mati\u00e8re \u00e9lectorale, qui d\u00e9finissent d\u2019importantes normes et conditions concernant l\u2019organisation d\u2019\u00e9lections \u2013 notamment l\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dias et aux ressources financi\u00e8res lors des campagnes ainsi que l\u2019enregistrement des partis politiques \u2013 et qu\u2019il convient de garder \u00e0 l\u2019esprit dans ce contexte.\u00a0\u00bb<\/p>\n

V. \u00c9L\u00c9MENTS DE DROIT COMPAR\u00c9 PERTINENTS<\/strong><\/p>\n

33. D\u2019apr\u00e8s des informations recueillies par la Cour en 2022 au sujet de trente-sept \u00c9tats contractants (Albanie, Allemagne, Autriche, Azerba\u00efdjan, Bosnie-Herz\u00e9govine, Belgique, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, France, Gr\u00e8ce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, R\u00e9publique de Moldova, Pays-Bas, Mac\u00e9doine du Nord, Norv\u00e8ge, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Serbie, R\u00e9publique slovaque, Slov\u00e9nie, Su\u00e8de, Suisse, R\u00e9publique tch\u00e8que, T\u00fcrkiye et Ukraine), il appara\u00eet qu\u2019\u00e0 la seule exception de l\u2019Ukraine, aucun ne pr\u00e9voit dans sa l\u00e9gislation qu\u2019une campagne \u00e9lectorale doive se d\u00e9rouler uniquement dans la ou les langues officielles comme c\u2019est le cas en Bulgarie. Ces pays permettent ainsi l\u2019emploi oral de langues minoritaires ou autres par les candidats lors d\u2019\u00e9v\u00e9nements publics de campagne \u00e9lectorale, sans aucune sanction.<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10\u00a0DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

34. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 d\u2019une sanction administrative au seul motif qu\u2019il s\u2019\u00e9tait exprim\u00e9 en turc pendant une campagne \u00e9lectorale. Il invoque l\u2019article 10 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re (…)<\/p>\n

2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre (…) ou des droits d\u2019autrui (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

35. Le Gouvernement plaide le non-\u00e9puisement des voies de recours internes. Selon lui, il \u00e9tait loisible au requ\u00e9rant, en tant que leader politique et pr\u00e9sident du groupe parlementaire de son parti, de s\u2019associer aux d\u00e9put\u00e9s de son groupe et \u00e0 au moins douze autres d\u00e9put\u00e9s pour saisir la Cour constitutionnelle d\u2019une demande tendant \u00e0 faire d\u00e9clarer l\u2019article\u00a0133, alin\u00e9a\u00a02 du code \u00e9lectoral contraire \u00e0 la Constitution bulgare et\/ou aux normes internationales.<\/p>\n

36. Le requ\u00e9rant r\u00e9plique qu\u2019il n\u2019\u00e9tait tenu de former que les recours qui lui \u00e9taient directement accessibles, et qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 que la Constitution bulgare ne pr\u00e9voyait pas la possibilit\u00e9 \u2013 pas plus pour un d\u00e9put\u00e9 que pour un simple particulier \u2013 d\u2019un recours constitutionnel individuel, le moyen sugg\u00e9r\u00e9 par le Gouvernement est d\u2019ordre purement sp\u00e9culatif. Il estime qu\u2019en ayant soulev\u00e9 ses griefs devant les tribunaux qui ont statu\u00e9 sur le recours formul\u00e9 par lui contre la d\u00e9cision du gouverneur r\u00e9gional, il satisfait \u00e0 la condition d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n

37. La Cour rappelle tout d\u2019abord qu\u2019aux termes de l\u2019article 35\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention, elle ne peut \u00eatre saisie qu\u2019apr\u00e8s \u00e9puisement par le requ\u00e9rant des voies de recours internes. Cette disposition, qui vise \u00e0 m\u00e9nager en principe aux \u00c9tats contractants l\u2019occasion d\u2019\u00e9viter ou de redresser les manquements qui leur sont reproch\u00e9s, se fonde sur l\u2019hypoth\u00e8se que l\u2019ordre interne offre un recours effectif quant \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e par le requ\u00e9rant. Elle ne prescrit toutefois l\u2019\u00e9puisement que des recours \u00e0 la fois relatifs \u00e0 ladite violation et aptes \u00e0 redresser celle-ci. Ces recours doivent exister \u00e0 un degr\u00e9 suffisant de certitude non seulement en th\u00e9orie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l\u2019effectivit\u00e9 et l\u2019accessibilit\u00e9 voulues. C\u2019est \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur qu\u2019il incombe de d\u00e9montrer que l\u2019ensemble de ces conditions sont satisfaites (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, McFarlane c. Irlande [GC], no 31333\/06, \u00a7\u00a0107, 10\u00a0septembre 2010, Parrillo c. Italie [GC], no 46470\/11, \u00a7\u00a087, CEDH 2015, et Kar\u00e1csony et autres c. Hongrie [GC], nos 42461\/13 et 44357\/13, \u00a7\u00a076, 17\u00a0mai 2016).<\/p>\n

38. La Cour constate que le recours sugg\u00e9r\u00e9 par le Gouvernement s\u2019appuie sur l\u2019article 150, alin\u00e9a 1 de la Constitution bulgare, lequel pr\u00e9voit qu\u2019\u00e0 l\u2019initiative d\u2019un cinqui\u00e8me au moins des membres de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, la Cour constitutionnelle peut \u00eatre saisie d\u2019une demande tendant \u00e0 faire reconna\u00eetre l\u2019\u00e9ventuelle inconstitutionnalit\u00e9 d\u2019une disposition l\u00e9gale (paragraphe 12 ci-dessus). Elle note que le recours constitutionnel individuel n\u2019existe pas en droit bulgare et que pour exercer la voie \u00e9voqu\u00e9e par le Gouvernement, le requ\u00e9rant aurait d\u00fb s\u2019assurer le soutien d\u2019un cinqui\u00e8me des d\u00e9put\u00e9s bulgares, ce qui, m\u00eame \u00e0 tenir compte de son statut de pr\u00e9sident de parti et chef de groupe parlementaire, n\u2019allait pas de soi. \u00c0 supposer m\u00eame que le requ\u00e9rant f\u00fbt parvenu \u00e0 engager une telle proc\u00e9dure devant la Cour constitutionnelle, une \u00e9ventuelle d\u00e9cision d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 prise par cette juridiction \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la disposition litigieuse n\u2019aurait eu d\u2019effet que pour l\u2019avenir\u00a0: en effet, il n\u2019appara\u00eet pas que la Cour constitutionnelle ait le pouvoir d\u2019invalider une d\u00e9cision individuelle fond\u00e9e sur cette disposition (paragraphe 13 ci-dessus). D\u00e8s lors, il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 que le recours susmentionn\u00e9, m\u00eame en cas de succ\u00e8s, e\u00fbt aucunement permis au requ\u00e9rant de solliciter une r\u00e9vision de la d\u00e9cision litigieuse.<\/p>\n

39. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour estime qu\u2019un recours constitutionnel fond\u00e9 sur les dispositions de l\u2019article 150, alin\u00e9a 1 de la Constitution n\u2019\u00e9tait pas pour le requ\u00e9rant un recours effectif aux fins de l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention, puisque, m\u00eame en cas de succ\u00e8s, il n\u2019aurait pas permis un redressement de la violation all\u00e9gu\u00e9e (voir, mutatis mutandis, Magyar Kereszt\u00e9ny Mennonita Egyh\u00e1z et autres c. Hongrie, nos 70945\/11 et 8 autres, \u00a7\u00a050, 8 avril 2014, et Kar\u00e1csony et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 82).<\/p>\n

40. En cons\u00e9quence, la Cour rejette l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes formul\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n

41. Constatant par ailleurs que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Les arguments des parties<\/strong><\/p>\n

42. Le requ\u00e9rant consid\u00e8re que son cas est comparable \u00e0 l\u2019affaire \u015e\u00fckran Ayd\u0131n et autres c. Turquie (nos 49197\/06 et 4 autres, 22 janvier 2013), o\u00f9 la Cour a constat\u00e9 une violation de l\u2019article 10 \u00e0 raison de sanctions p\u00e9nales inflig\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sur le fondement d\u2019une disposition du droit turc alors en vigueur selon laquelle le recours \u00e0 toute langue autre que le turc dans le cadre des campagnes \u00e9lectorales \u00e9tait interdit. Il invite la Cour \u00e0 appliquer au cas d\u2019esp\u00e8ce l\u2019approche qu\u2019elle a adopt\u00e9e dans cette affaire. Il explique que son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression a fait l\u2019objet d\u2019une ing\u00e9rence certes pr\u00e9vue par la loi, mais qui ne peut selon lui \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant poursuivi quelque but l\u00e9gitime que ce f\u00fbt. Il argue que le fait de s\u2019exprimer dans une langue autre que la langue officielle ne peut en soi constituer une violation de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale si le contenu m\u00eame des propos en cause ne comporte pas de menaces pour ces int\u00e9r\u00eats. Il consid\u00e8re que l\u2019article 133, alin\u00e9a 2 du code \u00e9lectoral, tel qu\u2019il \u00e9tait formul\u00e9, \u00e9non\u00e7ait une interdiction absolue de s\u2019exprimer dans une langue autre que le bulgare dans le cadre d\u2019une campagne \u00e9lectorale, ce qui limitait le contr\u00f4le juridictionnel dont \u00e9tait susceptible la d\u00e9cision prise \u00e0 son \u00e9gard en application de cette disposition aux seules questions de savoir si les propos litigieux avaient \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s dans le cadre d\u2019une \u00ab\u00a0campagne \u00e9lectorale\u00a0\u00bb et si la proc\u00e9dure d\u2019imposition de la sanction administrative avait \u00e9t\u00e9 l\u00e9gale. Il estime que dans ces conditions les tribunaux bulgares se trouvaient dans l\u2019impossibilit\u00e9 \u2013 comme le d\u00e9montre selon lui la jurisprudence nationale en la mati\u00e8re \u2013 d\u2019appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence d\u00e9coulant \u00e0 ses yeux de la disposition litigieuse. Il indique que les juridictions internes, li\u00e9es selon lui par l\u2019interdiction absolue pr\u00e9vue par cette disposition, ne se sont livr\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 aucun examen du contenu des propos qu\u2019il avait tenus \u00e0 l\u2019occasion du meeting en cause, et qu\u2019elles n\u2019ont pas pris en consid\u00e9ration le fait que le turc \u00e9tait la langue parl\u00e9e par de nombreuses personnes dans l\u2019assistance ni la circonstance que le turc \u00e9tait, pour ces personnes comme pour lui-m\u00eame, \u00e0 la fois la langue maternelle et la langue de socialisation. Le requ\u00e9rant ajoute que les tribunaux n\u2019ont pas examin\u00e9 l\u2019argument qu\u2019il avait tir\u00e9 de la pr\u00e9sence \u00e0 la r\u00e9union en question de nombreuses personnes \u00e2g\u00e9es qui ne pratiquaient que le turc. Il d\u00e9coule \u00e0 ses yeux de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la restriction ainsi impos\u00e9e \u00e0 sa libert\u00e9 d\u2019expression par une d\u00e9cision fond\u00e9e, sans consid\u00e9ration du contenu de son discours, sur le seul fait qu\u2019il s\u2019\u00e9tait exprim\u00e9 dans sa langue maternelle, n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9e et n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n

43. Le Gouvernement r\u00e9plique que la sanction administrative inflig\u00e9e au requ\u00e9rant \u00e9tait pr\u00e9vue par l\u2019article 133, alin\u00e9a 2 et par l\u2019article 299 du code \u00e9lectoral de 2011, dispositions selon lui suffisamment claires quant au comportement qu\u2019elles prohibaient, \u00e0 savoir le fait de mener une campagne \u00e9lectorale dans une langue autre que le bulgare. Il consid\u00e8re que la restriction ainsi impos\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant poursuivait plusieurs buts l\u00e9gitimes, notamment la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale et de l\u2019ordre public ainsi que des droits d\u2019autrui. Le Gouvernement souligne enfin qu\u2019elle r\u00e9pondait \u00e0 un \u00ab\u00a0besoin social imp\u00e9rieux\u00a0\u00bb, \u00e9tait proportionn\u00e9e \u00e0 la poursuite des buts qu\u2019elle visait et n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, compte tenu notamment du contexte politique et social bulgare. Le Gouvernement se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard aux \u00e9v\u00e9nements advenus apr\u00e8s la modification forc\u00e9e des noms des citoyens d\u2019origine turque en Bulgarie en 1984, le d\u00e9placement d\u2019un grand nombre de ces citoyens vers la Turquie en 1989 et la transition d\u00e9mocratique ayant succ\u00e9d\u00e9 en 1989 au r\u00e9gime totalitaire. Il pr\u00e9cise qu\u2019il existe en Bulgarie de nombreux citoyens dont le bulgare n\u2019est pas la langue maternelle et \u00e0 qui la Constitution reconna\u00eet le droit d\u2019\u00e9tudier et d\u2019employer leur langue parall\u00e8lement \u00e0 l\u2019apprentissage obligatoire du bulgare. Rappelant que la minorit\u00e9 ethnique turque repr\u00e9sente le plus grand groupe minoritaire en Bulgarie, le Gouvernement explique que sont mises en place dans le pays de nombreuses structures et initiatives destin\u00e9es \u00e0 favoriser l\u2019int\u00e9gration des personnes appartenant \u00e0 ce groupe, et qu\u2019il y a lieu de mettre en balance les enjeux sociaux que repr\u00e9sente une telle int\u00e9gration, d\u2019une part, avec les particularit\u00e9s du processus politique et \u00e9lectoral, domaine directement li\u00e9 \u00e0 la souverainet\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale et \u00e0 l\u2019ordre public, d\u2019autre part. Pour le Gouvernement, la sanction du requ\u00e9rant n\u2019exc\u00e9dait pas la grande marge d\u2019appr\u00e9ciation laiss\u00e9e aux \u00c9tats en mati\u00e8re de politiques linguistiques aux fins de r\u00e9glementer le processus \u00e9lectoral (\u015e\u00fckran Ayd\u0131n et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 51). Il pr\u00e9cise qu\u2019aussi bien la norme litigieuse que la sanction en cause \u00e9taient proportionn\u00e9es aux buts l\u00e9gitimes poursuivis. Il ajoute \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019emploi du bulgare lors d\u2019une campagne \u00e9lectorale est essentiel aux fins de permettre aux autorit\u00e9s de contr\u00f4ler la conduite des \u00e9lections et de sanctionner les violations \u00e9ventuellement constat\u00e9es dans ce cadre, pareille disposition ayant selon lui pour finalit\u00e9 la pr\u00e9servation de la vie d\u00e9mocratique nationale. Il indique par ailleurs que ces restrictions forment, avec l\u2019obligation faite \u00e0 tous les citoyens bulgares d\u2019apprendre le bulgare et avec l\u2019interdiction constitutionnelle de former des partis politiques sur le fondement de crit\u00e8res ethniques, religieux ou raciaux, un ensemble coh\u00e9rent.<\/p>\n

44. Le Gouvernement ajoute que la restriction impos\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant visait aussi \u00e0 prot\u00e9ger les droits des citoyens qui ne ma\u00eetrisaient pas le turc en leur permettant de se former une opinion. Autoriser l\u2019emploi d\u2019une langue minoritaire comporterait selon lui le risque d\u2019une perte de confiance mutuelle des diff\u00e9rentes communaut\u00e9s et d\u2019un isolement de certaines d\u2019entre elles, et d\u00e9truirait ainsi les efforts qui ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s pour encourager l\u2019int\u00e9gration de toutes les communaut\u00e9s ethniques du pays.<\/p>\n

45. Par ailleurs, le Gouvernement fait valoir que le requ\u00e9rant s\u2019est vu imposer une sanction correspondant au montant minimum pr\u00e9vu par la loi. Il ajoute qu\u2019il \u00e9tait loisible au requ\u00e9rant de recourir \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation simultan\u00e9e.<\/p>\n

46. Enfin, il soutient que la pr\u00e9sente esp\u00e8ce est \u00e0 distinguer de l\u2019affaire \u015e\u00fckran Ayd\u0131n et autres pr\u00e9cit\u00e9e. Il explique \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019\u00e0 la diff\u00e9rence de la minorit\u00e9 kurde de Turquie, laquelle souffre de probl\u00e8mes profond\u00e9ment enracin\u00e9s dont t\u00e9moignent une s\u00e9rie d\u2019arr\u00eats de la Cour, la population d\u2019origine turque et de confession musulmane de Bulgarie, m\u00eame si elle a \u00e9t\u00e9 victime pendant l\u2019\u00e9poque communiste de nombreuses violations des droits de l\u2019homme, a \u00e9t\u00e9 depuis lors int\u00e9gr\u00e9e avec succ\u00e8s et participe \u00e0 la vie sociale bulgare, tout en se voyant garantir par la Constitution le droit d\u2019\u00e9tudier sa langue maternelle. Ce qui distingue encore selon le Gouvernement la pr\u00e9sente esp\u00e8ce de l\u2019affaire \u015e\u00fckran Ayd\u0131n et autres pr\u00e9cit\u00e9e, c\u2019est, d\u2019une part, la nature\u00a0\u2013\u00a0administrative ici, p\u00e9nale dans l\u2019affaire pr\u00e9cit\u00e9e \u2013 de la sanction impos\u00e9e et, d\u2019autre part, le fait que le requ\u00e9rant de l\u2019affaire susmentionn\u00e9e s\u2019\u00e9tait adress\u00e9 en kurde \u00e0 un public qui ne comprenait pas le turc, tandis que le requ\u00e9rant de la pr\u00e9sente affaire s\u2019est exprim\u00e9 en turc devant une assembl\u00e9e comportant des personnes qui ne comprenaient pas cette langue. Enfin, le Gouvernement estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les juridictions internes ont op\u00e9r\u00e9 un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9, ce que n\u2019avaient pu faire les tribunaux turcs dans l\u2019affaire en question, l\u2019interdiction l\u00e9gale absolue de parler une langue autre que le turc les ayant emp\u00each\u00e9s de se livrer \u00e0 un tel examen.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n

a) Sur l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence<\/p>\n

47. La Cour observe qu\u2019au terme d\u2019une proc\u00e9dure administrative engag\u00e9e contre le requ\u00e9rant au motif que celui-ci s\u2019\u00e9tait exprim\u00e9 en turc lors d\u2019un \u00e9v\u00e9nement organis\u00e9 le 5 mai 2013 \u00e0 proximit\u00e9 du village de Yablanovo dans le cadre de la campagne \u00e9lectorale men\u00e9e alors par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (paragraphe\u00a05 ci-dessus), celui-ci s\u2019est vu imposer une sanction administrative sous la forme d\u2019une amende d\u2019un montant de 500 BGN, soit environ 250\u00a0EUR (paragraphes\u00a08 et 9 ci-dessus). Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que cette d\u00e9cision des autorit\u00e9s bulgares s\u2019analyse en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n

48. Pareille ing\u00e9rence m\u00e9conna\u00eet l\u2019article 10 sauf si, \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, elle poursuit un ou plusieurs des buts l\u00e9gitimes au regard du paragraphe\u00a02 de cet article et, de plus, est \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb pour les atteindre.<\/p>\n

b) Quant \u00e0 la question de savoir si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb<\/p>\n

49. La Cour consid\u00e8re que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, en l\u2019occurrence par les articles 133 et 299 du code \u00e9lectoral de 2011 en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits (paragraphes 5 et 14 ci-dessus).<\/p>\n

c) Si l\u2019ing\u00e9rence poursuivait un but l\u00e9gitime<\/p>\n

50. La Cour a des doutes que la mesure prise contre le requ\u00e9rant sur le fondement du code \u00e9lectoral (paragraphe 49 ci-dessus) puisse passer pour avoir poursuivi certains buts \u00e9voqu\u00e9s par le Gouvernement, \u00e0 savoir la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale et la s\u00fbret\u00e9 publique. Cependant, elle part de l\u2019hypoth\u00e8se que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse pourrait \u00e9ventuellement, dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, cadrer avec le but visant la d\u00e9fense de l\u2019ordre, ainsi que la protection des droits d\u2019autrui, et se concentrera sur la question de savoir si elle \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n

d) Si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb<\/p>\n

51. Les principes g\u00e9n\u00e9raux permettant d\u2019appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression, maintes fois r\u00e9affirm\u00e9s par la Cour depuis l\u2019arr\u00eat Handyside c. Royaume-Uni (7\u00a0d\u00e9cembre 1976, s\u00e9rie\u00a0A no 24), ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans les arr\u00eats Morice c. France ([GC], no\u00a029369\/10, \u00a7\u00a0124, CEDH 2015), Pentik\u00e4inen c.\u00a0Finlande ([GC], no\u00a011882\/10, \u00a7 87, CEDH 2015) et B\u00e9dat c.\u00a0Suisse ([GC], no\u00a056925\/08, \u00a7\u00a7\u00a048\u201149 et \u00a7 54, 29 mars 2016). En particulier, le crit\u00e8re de la \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb commande \u00e0 la Cour de d\u00e9terminer si l\u2019ing\u00e9rence litigieuse correspondait \u00e0 un \u00ab\u00a0besoin social imp\u00e9rieux\u00a0\u00bb. Les \u00c9tats contractants jouissent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation pour juger de l\u2019existence d\u2019un tel besoin, mais cette marge va de pair avec un contr\u00f4le europ\u00e9en portant \u00e0 la fois sur la loi et sur les d\u00e9cisions prises en application de celle-ci, m\u00eame quand elles \u00e9manent d\u2019une juridiction ind\u00e9pendante. La Cour a donc comp\u00e9tence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une \u00ab\u00a0restriction\u00a0\u00bb se concilie avec la libert\u00e9 d\u2019expression que prot\u00e8ge l\u2019article\u00a010 (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Perna c.\u00a0Italie [GC], no\u00a048898\/99, \u00a7\u00a039, CEDH 2003-V, Association Ekin c.\u00a0France, no\u00a039288\/98, \u00a7\u00a056, CEDH\u00a02001-VIII, et \u015e\u00fckran Ayd\u0131n et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 48).<\/p>\n

52. Cependant, la Cour n\u2019a point pour t\u00e2che, lorsqu\u2019elle exerce ce contr\u00f4le, de se substituer aux juridictions nationales comp\u00e9tentes\u00a0: elle doit v\u00e9rifier sous l\u2019angle de l\u2019article 10 les d\u00e9cisions qu\u2019elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation (Fressoz et Roire c.\u00a0France [GC], no\u00a029183\/95, \u00a7 45, CEDH 1999-I). En particulier, il incombe \u00e0 la Cour de d\u00e9terminer si les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales aux fins de justification de l\u2019ing\u00e9rence apparaissent \u00ab\u00a0pertinents et suffisants\u00a0\u00bb et si la mesure litigieuse \u00e9tait \u00ab\u00a0proportionn\u00e9e aux buts l\u00e9gitimes poursuivis\u00a0\u00bb (Chauvy et autres c.\u00a0France, no 64915\/01, \u00a7 70, CEDH 2004-VI). Pour juger que ces conditions sont satisfaites, la Cour doit se convaincre que les autorit\u00e9s nationales ont appliqu\u00e9 des r\u00e8gles conformes aux principes consacr\u00e9s par l\u2019article 10 et se sont, ce faisant, fond\u00e9es sur une appr\u00e9ciation acceptable des faits pertinents (voir, parmi bien d\u2019autres, Zana c. Turquie, 25 novembre 1997, \u00a7 51, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1997-VII).<\/p>\n

53. Il est vrai que les politiques linguistiques des \u00c9tats contractants sont influenc\u00e9es par une multitude de facteurs d\u2019ordre historique, linguistique, religieux et culturel, de sorte qu\u2019il est extr\u00eamement difficile, voire impossible, de d\u00e9terminer des principes qui leur soient communs. C\u2019est pourquoi la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont jouissent les \u00c9tats en la mati\u00e8re est particuli\u00e8rement large dans certains contextes (\u015e\u00fckran Ayd\u0131n et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a051, voir aussi par exemple, mutatis mutandis, Mentzen c.\u00a0Lettonie (d\u00e9c.), no 71074\/01, CEDH 2004-XII, Boulgakov c. Ukraine, no\u00a059894\/00, \u00a7\u00a7\u00a043-44, 11 septembre 2007, et Baylac-Ferrer et Suarez c. France (d\u00e9c.), no\u00a027977\/04, 25 septembre 2008, dans lesquelles la Cour a accord\u00e9 une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation aux \u00c9tats en mati\u00e8re de transcription et de graphie de noms de provenance \u00e9trang\u00e8re en fonction des circonstances historiques et culturelles).<\/p>\n

54. Cela \u00e9tant dit, la Cour estime opportun de rappeler le rapport d\u2019interd\u00e9pendance qu\u2019entretiennent dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique la libert\u00e9 d\u2019expression et le droit \u00e0 des \u00e9lections libres. Il convient \u00e0 cet \u00e9gard de consid\u00e9rer le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression \u00e0 la lumi\u00e8re des droits garantis par l\u2019article 3 du Protocole no 1, cruciaux pour l\u2019\u00e9tablissement et le maintien des fondements d\u2019une v\u00e9ritable d\u00e9mocratie r\u00e9gie par la pr\u00e9\u00e9minence du droit. La libert\u00e9 d\u2019expression est une condition essentielle de \u00ab\u00a0la libre expression de l\u2019opinion du peuple sur le choix du corps l\u00e9gislatif\u00a0\u00bb. C\u2019est pourquoi il est particuli\u00e8rement important en p\u00e9riode pr\u00e9\u00e9lectorale que les opinions et informations de toutes sortes puissent circuler librement (Magyar K\u00e9tfark\u00fa Kutya P\u00e1rt c.\u00a0Hongrie [GC], no 201\/17, \u00a7 100, 20\u00a0janvier 2020\u00a0; voir aussi Orlovskaya Iskra c. Russie, no 42911\/08, \u00a7 110, 21 f\u00e9vrier 2017, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). Dans le cadre du discours politique et des \u00e9lections, la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats est \u00e9troite, en particulier pendant la phase qui pr\u00e9c\u00e8de les \u00e9lections ou les r\u00e9f\u00e9rendums, o\u00f9 l\u2019enjeu d\u00e9mocratique est \u00e0 son apog\u00e9e. Les restrictions apport\u00e9es \u00e0 la libert\u00e9 pour les partis politiques d\u2019exprimer leurs opinions font ainsi l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le rigoureux (ibidem, ainsi que Associazione Politica Nazionale Lista Marco Pannella et Radicali Italiani c. Italie, no 20002\/13, \u00a7 93, 31\u00a0ao\u00fbt 2021).<\/p>\n

55. Par ailleurs, la Cour est soucieuse du respect des valeurs d\u2019une \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb telle que promue par la Convention, au premier rang desquels figurent le pluralisme, la tol\u00e9rance et l\u2019esprit d\u2019ouverture (voir, mutatis mutandis, Young, James et Webster c. Royaume-Uni, 13\u00a0ao\u00fbt 1981, \u00a7\u00a063, s\u00e9rie A no 44, Chassagnou et autres c. France [GC], nos\u00a025088\/94 et 2\u00a0autres, \u00a7 112, CEDH 1999-III, et S.A.S. c.\u00a0France [GC], no\u00a043835\/11, \u00a7\u00a0128, ECHR 2014). Toute interpr\u00e9tation des droits et libert\u00e9s garantis par la Convention doit se concilier avec son esprit g\u00e9n\u00e9ral qui vise \u00e0 sauvegarder et promouvoir les id\u00e9aux et valeurs d\u2019une \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb (voir, mutatis mutandis, Fedotova et autres c. Russie [GC], nos 40792\/10, 30538\/14 et 43439\/14, \u00a7179, 17 janvier 2023, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n

56. La Cour rappelle d\u2019embl\u00e9e qu\u2019en dehors des droits sp\u00e9cifiques \u00e9nonc\u00e9s aux articles 5 \u00a7 2 (droit pour une personne \u00e0 \u00eatre inform\u00e9e, dans le plus court d\u00e9lai et dans une langue qu\u2019elle comprend, des raisons de son arrestation) et 6 \u00a7 3 a) et e) (droit pour une personne \u00e0 \u00eatre inform\u00e9e, dans le plus court d\u00e9lai et dans une langue qu\u2019elle comprend, de la nature et de la cause de l\u2019accusation port\u00e9e contre elle, et \u00e0 se faire assister d\u2019un interpr\u00e8te si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employ\u00e9e \u00e0 l\u2019audience), la Convention ne garantit per se ni le droit pour un individu d\u2019employer une langue d\u00e9termin\u00e9e dans ses communications avec les autorit\u00e9s publiques, ni celui de recevoir des informations dans une langue de son choix (\u015e\u00fckran\u00a0Ayd\u0131n et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 50, Mentzen, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, et Kozlovs\u00a0c.\u00a0Lettonie (d\u00e9c.), no 50835\/99, 10 janvier 2002). \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour souligne \u00e9galement que la Convention ne garantit pas le droit d\u2019employer une langue donn\u00e9e pour les communications entretenues avec les autorit\u00e9s publiques dans le cadre d\u2019\u00e9lections (Fryske Nasjonale Partij et autres c.\u00a0Pays-Bas, no 11100\/84, d\u00e9cision de la Commission du 12\u00a0d\u00e9cembre 1985, et Association \u00ab\u00a0Andecha Astur\u00a0\u00bb c.\u00a0Espagne, no\u00a034184\/96, d\u00e9cision de la Commission du 7 juillet 1997, et \u015e\u00fckran Ayd\u0131n et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 50). De plus, la Cour rappelle que des questions telles que le choix de la langue de travail d\u2019une assembl\u00e9e parlementaire ne rel\u00e8vent pas de l\u2019article\u00a010 (voir, par exemple, Birk-Levy c. France (d\u00e9c.), no 39426\/06, 21\u00a0septembre 2010, et \u015e\u00fckran Ayd\u0131n et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 50).<\/p>\n

57. Pour en revenir aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que l\u2019affaire ne concerne pas l\u2019emploi d\u2019une langue non officielle dans le cadre de communications avec les autorit\u00e9s publiques ou de rapports avec des institutions officielles, mais porte plut\u00f4t \u2013 comme dans l\u2019affaire \u015e\u00fckran Ayd\u0131n et autres pr\u00e9cit\u00e9e \u2013 sur une restriction linguistique impos\u00e9e \u00e0 des individus dans leurs relations avec d\u2019autres, m\u00eame si les relations en question ont eu pour cadre une r\u00e9union publique organis\u00e9e lors d\u2019une campagne \u00e9lectorale. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle que l\u2019article 10 comprend la libert\u00e9 de recevoir et de communiquer des informations ou des id\u00e9es dans toute langue qui permette de participer \u00e0 l\u2019\u00e9change public d\u2019informations et d\u2019id\u00e9es culturelles, politiques et sociales de toutes sortes (E\u011fitim ve Bilim Emek\u00e7ileri sendikas\u0131 c.\u00a0Turquie, no 20641\/05, \u00a7\u00a071, 25\u00a0septembre 2012)\u00a0; dans de tels contextes, la langue en tant que moyen d\u2019expression m\u00e9rite ind\u00e9niablement la protection de l\u2019article 10 (\u015e\u00fckran Ayd\u0131n et autres pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 52 in fine).<\/p>\n

58. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime qu\u2019elle doit examiner non pas la question g\u00e9n\u00e9rale de savoir si un \u00c9tat doit autoriser l\u2019emploi de toute langue autre que la ou les langues officielles pendant une campagne \u00e9lectorale mais plut\u00f4t celle de savoir si, lorsqu\u2019un tel emploi fait l\u2019objet d\u2019une restriction, la port\u00e9e et le mode d\u2019application de cette restriction sont compatibles avec les normes d\u00e9coulant de l\u2019article 10 (\u015e\u00fckran Ayd\u0131n et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 53). \u00c0 ce sujet, la Cour observe que l\u2019article 133 du code \u00e9lectoral de 2011 \u2013 disposition reprise dans les versions post\u00e9rieures dudit code \u2013 interdit absolument l\u2019emploi de toute langue autre que la langue officielle, \u00e0 savoir le bulgare, dans le cadre des campagnes \u00e9lectorales, et que les infractions \u00e0 cette disposition entra\u00eenent, en vertu de l\u2019article 299 du m\u00eame code, des sanctions administratives prenant la forme d\u2019amendes d\u2019un montant compris entre 200 et 2\u00a0000 BGN (paragraphes 5 et 14 ci-dessus), comme le d\u00e9montre la pr\u00e9sente esp\u00e8ce.<\/p>\n

59. La Cour observe que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019a affirm\u00e9 le Gouvernement qui entendait distinguer ainsi la pr\u00e9sente esp\u00e8ce de l\u2019affaire \u015e\u00fckran Ayd\u0131n et autres pr\u00e9cit\u00e9e (paragraphe 46 ci-dessus), le caract\u00e8re absolu de l\u2019interdiction litigieuse a priv\u00e9 les juridictions nationales de leur pouvoir d\u2019exercer un contr\u00f4le juridictionnel ad\u00e9quat. En t\u00e9moigne clairement le fait que le tribunal de district s\u2019est born\u00e9 dans son examen de l\u2019affaire \u00e0 v\u00e9rifier, sur la base notamment d\u2019un enregistrement vid\u00e9o, de documents \u00e9crits et de d\u00e9clarations de t\u00e9moins, si, pendant la r\u00e9union en cause, le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait exprim\u00e9 dans une langue autre que le bulgare dans le cadre d\u2019une campagne \u00e9lectorale (paragraphe 8 ci-dessus). Dans son jugement, le tribunal administratif a pleinement confirm\u00e9 cette d\u00e9marche, tout en soulignant le caract\u00e8re absolu de l\u2019interdiction de s\u2019exprimer dans une langue autre que le bulgare (paragraphe 9 ci-dessus). La Cour note que ce caract\u00e8re absolu est confirm\u00e9 par les exemples de jurisprudence figurant au dossier, lesquels d\u00e9montrent que lorsque les tribunaux doivent trancher la question de savoir si les d\u00e9cisions prises par les gouverneurs r\u00e9gionaux dans des situations similaires sont l\u00e9gales, ils v\u00e9rifient si le sujet de l\u2019infraction all\u00e9gu\u00e9e est une personne physique, si les propos litigieux ont \u00e9t\u00e9 tenus dans une langue autre que le bulgare, et s\u2019ils consistaient en une \u00ab\u00a0propagande \u00e9lectorale\u00a0\u00bb (paragraphes 16 et 17 ci-dessus). La Cour doit donc appr\u00e9cier l\u2019ing\u00e9rence en l\u2019esp\u00e8ce en recherchant si l\u2019interdiction d\u2019employer une langue non officielle dans une campagne \u00e9lectorale \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n

60. La Cour admet qu\u2019en principe les \u00c9tats ont le droit de r\u00e9glementer l\u2019emploi des langues, sous certaines formes ou compte tenu des circonstances li\u00e9es \u00e0 la communication publique, par les candidats et par d\u2019autres personnes pendant les campagnes \u00e9lectorales et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019imposer certaines restrictions ou conditions qui correspondent \u00e0 un \u00ab\u00a0besoin social imp\u00e9rieux\u00a0\u00bb. Toutefois, un cadre r\u00e9glementaire consistant en une interdiction absolue d\u2019employer une langue non officielle sous peine de sanctions administratives ne saurait passer pour compatible avec les valeurs essentielles d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, lesquelles comprennent la libert\u00e9 d\u2019expression garantie par l\u2019article 10 de la Convention. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour souligne que la langue employ\u00e9e par le requ\u00e9rant en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 savoir le turc, est \u00e0 la fois la langue maternelle de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et celle de la population minoritaire \u00e0 laquelle il s\u2019adressait. Dans les observations qu\u2019il a formul\u00e9es devant les juridictions nationales, il a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019assembl\u00e9e comportait de nombreuses personnes, notamment des personnes \u00e2g\u00e9es qui comprenaient mieux le turc que le bulgare (paragraphe 7 ci-dessus). Ce point n\u2019est pas contest\u00e9 par le Gouvernement. Compte tenu de la circonstance particuli\u00e8re d\u2019un contexte \u00e9lectoral et du fait que des \u00e9lections libres sont inconcevables sans une libre circulation des opinions et des informations politiques (voir, par exemple, Parti communiste de la Russie et autres c. Russie, no 29400\/05, \u00a7 79, 19\u00a0juin 2012, \u015e\u00fckran Ayd\u0131n et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 55, ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es au paragraphe 54 ci-dessus), la Cour estime que le droit pour une personne de communiquer ses opinions ou ses id\u00e9es politiques et le droit pour autrui de recevoir de telles informations seraient vides de sens si la possibilit\u00e9 d\u2019employer une langue capable de v\u00e9hiculer convenablement ces opinions et id\u00e9es \u00e9tait ob\u00e9r\u00e9e par la menace de sanctions, fussent-elles de nature administrative.<\/p>\n

61. \u00c0 ce sujet, la Cour observe que, parmi les trente-sept \u00c9tats contractants au sujet desquels elle a recueilli des informations sur ce point (paragraphe 33 ci-dessus), aucun \u00e0 part l\u2019Ukraine ne pr\u00e9voit, comme la Bulgarie \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits et encore aujourd\u2019hui, une disposition interdisant absolument aux candidats sous peine de sanctions administratives de s\u2019exprimer dans une langue autre que la ou les langues officielles dans le cadre de r\u00e9unions \u00e9lectorales publiques. Elle note par ailleurs que cette disposition du code \u00e9lectoral bulgare a fait l\u2019objet de critiques r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de la part du Comit\u00e9 consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorit\u00e9s nationales, ainsi que de la Commission de Venise et de l\u2019OSCE\/BIDDH, lesquels ont consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019elle prive les minorit\u00e9s de la possibilit\u00e9 de promouvoir leur participation efficace aux affaires publiques gr\u00e2ce aux \u00e9lections (paragraphes 25 et 26-29 ci-dessus). La Cour renvoie en outre aux recommandations et avis exprim\u00e9s par les organes internationaux comp\u00e9tents, lesquels soulignent l\u2019importance que rev\u00eat le fait de garantir aux candidats de groupes minoritaires le droit d\u2019employer leur langue maternelle dans les campagnes \u00e9lectorales, condition n\u00e9cessaire pour assurer aux personnes appartenant \u00e0 de tels groupes un acc\u00e8s aux \u00e9lections \u00e9gal \u00e0 celui dont b\u00e9n\u00e9ficient les autres citoyens (paragraphes 18-32 ci-dessus).<\/p>\n

62. Ces consid\u00e9rations s\u2019av\u00e8rent en harmonie avec les valeurs d\u2019une \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb, telles que promues par la Cour (voir les principes g\u00e9n\u00e9raux cit\u00e9s au paragraphe 55 ci-dessus). Dans le contexte de la pr\u00e9sente affaire, il convient de souligner l\u2019importance du pluralisme, de la tol\u00e9rance et de la protection des minorit\u00e9s dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, et d\u2019affirmer que le respect des minorit\u00e9s, loin d\u2019affaiblir les d\u00e9mocraties, ne peut que les renforcer.<\/p>\n

63. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et en d\u00e9pit de la marge d\u2019appr\u00e9ciation laiss\u00e9e aux autorit\u00e9s nationales, la Cour consid\u00e8re que l\u2019interdiction en cause ne r\u00e9pondait pas \u00e0 un besoin social imp\u00e9rieux et n\u2019\u00e9tait pas proportionn\u00e9e aux buts l\u00e9gitimes vis\u00e9s dans l\u2019article 10 \u00a7 2. D\u00e8s lors, elle conclut que l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression qui r\u00e9sulte de l\u2019interdiction \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 133 du code \u00e9lectoral en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits et reproduite dans le code \u00e9lectoral de 2014 ne saurait passer pour \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n

64. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n

II. SUR LES VIOLATIONS ALL\u00c9GU\u00c9ES DE L\u2019ARTICLE 10 combin\u00e9 avec les articles 13 et 14 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

65. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue en outre qu\u2019en lui infligeant une sanction administrative au seul motif qu\u2019il s\u2019\u00e9tait exprim\u00e9 en turc pendant le meeting en cause, les autorit\u00e9s nationales lui ont \u00e9galement fait subir un traitement discriminatoire contraire aux dispositions de l\u2019article 14 combin\u00e9 avec l\u2019article 10. Il ajoute que l\u2019interdiction absolue, \u00e9nonc\u00e9e par le code \u00e9lectoral, de s\u2019exprimer dans une langue autre que le bulgare lors des campagnes \u00e9lectorales a emp\u00each\u00e9 les tribunaux d\u2019op\u00e9rer en l\u2019esp\u00e8ce un v\u00e9ritable contr\u00f4le juridictionnel de la mesure qui l\u2019avait frapp\u00e9. Il reproche \u00e9galement aux juridictions devant lesquelles il s\u2019est plaint d\u2019une violation de l\u2019article\u00a010 d\u00e9coulant selon lui de l\u2019interdiction litigieuse de ne pas avoir fait le choix d\u2019appliquer directement les dispositions de la Convention. Il demande d\u00e8s lors \u00e0 la Cour de constater une violation de l\u2019article\u00a010 combin\u00e9 avec les articles\u00a013 et 14.<\/p>\n

66. Le Gouvernement plaide le non-\u00e9puisement des voies de recours internes quant au grief fond\u00e9 sur l\u2019article 10 combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a014. Il argue qu\u2019il \u00e9tait loisible au requ\u00e9rant de demander \u00e0 la Commission pour la protection contre la discrimination d\u2019adresser aux diverses institutions concern\u00e9es des recommandations visant \u00e0 faire cesser les pratiques discriminatoires all\u00e9gu\u00e9es, ou encore d\u2019introduire aupr\u00e8s des juridictions un recours tendant \u00e0 faire \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un acte de discrimination \u00e0 son \u00e9gard et \u00e0 obtenir un d\u00e9dommagement. Le Gouvernement conteste \u00e9galement sur le fond les griefs tir\u00e9s des articles 10, 13 et 14.<\/p>\n

67. Eu \u00e9gard aux conclusions auxquelles elle est parvenue dans son examen des griefs formul\u00e9s sur le terrain de l\u2019article 10 de la Convention pris isol\u00e9ment (paragraphes 57-64 ci-dessus), la Cour estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire dans les circonstances de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce d\u2019examiner la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 des griefs formul\u00e9s sur le terrain de l\u2019article\u00a010 combin\u00e9 avec les articles 13 et 14.<\/p>\n

III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

68. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Dommage<\/strong><\/p>\n

69. Le requ\u00e9rant demande 15\u00a0000 euros (EUR) pour dommage moral.<\/p>\n

70. Le Gouvernement conteste ces pr\u00e9tentions.<\/p>\n

71. La Cour, qui a jug\u00e9 que l\u2019interdiction pr\u00e9vue par l\u2019article 133 du code \u00e9lectoral de 2011 s\u2019analysait \u00e0 l\u2019\u00e9gard du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant en une ing\u00e9rence contraire aux principes de la Convention, estime qu\u2019il en est r\u00e9sult\u00e9 pour l\u2019int\u00e9ress\u00e9 un pr\u00e9judice moral que le constat d\u2019une violation ne suffit pas \u00e0 compenser (\u015e\u00fckran Ayd\u0131n et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a073). Compte tenu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et eu \u00e9gard \u00e0 sa jurisprudence en la mati\u00e8re, la Cour octroie au requ\u00e9rant 1\u00a0200 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n

B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

72. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 4\u00a0500 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il dit avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour, notamment pour assurer sa repr\u00e9sentation. Il demande par ailleurs que le montant \u00e9ventuellement octroy\u00e9 par la Cour soit vers\u00e9 directement sur le compte bancaire du Comit\u00e9 Helsinki bulgare.<\/p>\n

73. Le Gouvernement estime que ces pr\u00e9tentions sont excessives.<\/p>\n

74. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 3\u00a0200 EUR \u2013 \u00e0 verser directement sur le compte bancaire du Comit\u00e9 Helsinki bulgare \u2013 pour les frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme (voir, mutatis mutandis, Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483\/12, \u00a7\u00a0288, 15\u00a0d\u00e9cembre 2016).<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare le grief concernant l\u2019article 10 recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner la recevabilit\u00e9 et le fond des griefs formul\u00e9s sur le terrain de l\u2019article 10 combin\u00e9 avec les articles\u00a013 et 14 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

4. Dit<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n

i. 1\u00a0200 EUR (mille deux cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n

ii. 3\u00a0200\u00a0EUR (trois mille deux cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour frais et d\u00e9pens, \u00e0 verser sur le compte bancaire du Comit\u00e9 Helsinki bulgare\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

5. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 2 mai 2023, en application de l\u2019article 77 \u00a7\u00a7 2 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Milan Bla\u0161ko \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0Pere Pastor Vilanova
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

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TROISI\u00c8ME SECTION AFFAIRE MESTAN c. BULGARIE (Requ\u00eate no 24108\/15) ARR\u00caT STRASBOURG 2 mai 2023 FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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