{"id":1970,"date":"2023-04-18T14:03:44","date_gmt":"2023-04-18T14:03:44","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1970"},"modified":"2023-04-18T14:03:44","modified_gmt":"2023-04-18T14:03:44","slug":"affaire-uckan-c-turkiye-67657-17","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1970","title":{"rendered":"AFFAIRE U\u00c7KAN c. T\u00dcRK\u0130YE – 67657\/17"},"content":{"rendered":"

DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE U\u00c7KAN c. T\u00dcRK\u0130YE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 67657\/17)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n18 avril 2023<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire U\u00e7kan c. T\u00fcrkiye,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:
\nJovan Ilievski, pr\u00e9sident,
\nLorraine Schembri Orland,
\nDiana S\u00e2rcu, juges,
\net de Dorothee von Arnim, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n

Vu\u00a0la requ\u00eate (no\u00a067657\/17) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Ayta\u00e7 U\u00e7kan (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), n\u00e9 en 1973 et r\u00e9sidant \u00e0 Istanbul, repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0E. \u0130ng\u00fcn, avocate \u00e0 Istanbul, a saisi la Cour le 4 ao\u00fbt 2017 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n

Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, chef du service des droits de l\u2019homme au minist\u00e8re de la Justice de T\u00fcrkiye, le grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a08 de la Convention et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n

Vu les observations des parties,<\/p>\n

Vu la d\u00e9cision par laquelle la Cour rejette l\u2019opposition du Gouvernement \u00e0 l\u2019examen de la requ\u00eate par un comit\u00e9,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 28 mars 2023,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n

1. L\u2019affaire concerne la conservation par les autorit\u00e9s nationales, malgr\u00e9 un acquittement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale qui avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e contre lui, des donn\u00e9es d\u2019identification du requ\u00e9rant, et notamment de ses empreintes digitales recueillies dans le cadre des poursuites.<\/p>\n

2. En 2004, une proc\u00e9dure p\u00e9nale du chef de chantage par voie de menace fut engag\u00e9e contre le requ\u00e9rant. Le 25 mars 2004, dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par la police, les empreintes digitales du requ\u00e9rant furent pr\u00e9lev\u00e9es et des photos de lui furent r\u00e9alis\u00e9es. Le 15 juillet 2004, \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure, le requ\u00e9rant fut acquitt\u00e9 des accusations port\u00e9es contre lui.<\/p>\n

3. Par des p\u00e9titions des 13 juillet et 20 d\u00e9cembre 2006 adress\u00e9es \u00e0 la direction de la s\u00fbret\u00e9 d\u2019Istanbul, le requ\u00e9rant demanda que ses donn\u00e9es d\u2019identification fussent retir\u00e9es du fichier automatis\u00e9 relatif aux personnes condamn\u00e9es ou soup\u00e7onn\u00e9es. \u00c0 l\u2019appui de sa demande, il exposait que le 10\u00a0octobre 2005 des policiers s\u2019\u00e9taient pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 son domicile pour le conduire au poste de police dans le cadre d\u2019une plainte de vol de t\u00e9l\u00e9phone portable apr\u00e8s que la plaignante l\u2019eut erron\u00e9ment identifi\u00e9 comme l\u2019auteur du d\u00e9lit lors d\u2019une recherche effectu\u00e9e par les enqu\u00eateurs dans cette base de donn\u00e9es.<\/p>\n

4. Le 22 d\u00e9cembre 2006, la direction de la s\u00fbret\u00e9 d\u2019Istanbul notifia sa d\u00e9cision \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Elle y indiquait que, compte tenu de l\u2019acquittement dont il avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, les photos le concernant avaient \u00e9t\u00e9 effac\u00e9es du syst\u00e8me et que l\u2019on avait rectifi\u00e9 le restant des donn\u00e9es litigieuses figurant dans le fichier de mani\u00e8re \u00e0 les faire relever du registre dit d\u2019\u00ab\u00a0identification\u00a0\u00bb.<\/p>\n

5. Le 14 f\u00e9vrier 2007, le requ\u00e9rant introduisit devant le tribunal administratif d\u2019Istanbul (\u00ab\u00a0le tribunal administratif\u00a0\u00bb) une action tendant \u00e0 faire annuler l\u2019acte administratif du 22 d\u00e9cembre 2006 et \u00e0 faire supprimer ses donn\u00e9es personnelles du \u00ab\u00a0registre d\u2019identification\u00a0\u00bb.<\/p>\n

6. Le 6 f\u00e9vrier 2008, le tribunal administratif annula l\u2019acte attaqu\u00e9. Relevant que l\u2019article 81 de la loi no 5271 relative \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale entr\u00e9e en vigueur le 1er juin 2005 pr\u00e9voyait qu\u2019apr\u00e8s le prononc\u00e9 au p\u00e9nal d\u2019une d\u00e9cision d\u2019acquittement, les informations m\u00e9moris\u00e9es aux fins d\u2019identification des personnes concern\u00e9es devaient, en pr\u00e9sence du procureur de la R\u00e9publique, faire l\u2019objet d\u2019une suppression, il consid\u00e9ra que l\u2019acte de rectification par l\u2019administration des donn\u00e9es personnelles du requ\u00e9rant en vue de leur insertion dans le registre d\u2019identification n\u2019\u00e9tait pas conforme \u00e0 la loi.<\/p>\n

7. Le 9 novembre 2012, saisi d\u2019un pourvoi en cassation form\u00e9 par l\u2019administration d\u00e9fenderesse, le Conseil d\u2019\u00c9tat infirma ledit jugement, estimant que l\u2019acte litigieux \u00e9tait conforme \u00e0 la l\u00e9gislation pertinente. Il constata tout d\u2019abord que les donn\u00e9es du requ\u00e9rant avaient \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es en application de l\u2019article 5 de la loi no 2559 sur les devoirs et responsabilit\u00e9s de la police, qui r\u00e9gissait les conditions de collecte, d\u2019enregistrement et de stockage d\u2019empreintes digitales et de photographies par la police, et qu\u2019\u00e0 la suite de son acquittement elles avaient \u00e9t\u00e9 transform\u00e9es en donn\u00e9es d\u2019identification conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire no 54 du 19 mars 2004 du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur. Il nota ensuite que l\u2019article\u00a081 de la loi no 5271, auquel s\u2019\u00e9tait r\u00e9f\u00e9r\u00e9 le tribunal administratif, ne pouvait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 que par un procureur de la R\u00e9publique et qu\u2019il ne s\u2019appliquait donc pas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

8. Le 20 novembre 2014, le requ\u00e9rant saisit le Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019un recours en rectification dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat du 9 novembre 2012. Le Conseil d\u2019\u00c9tat l\u2019en d\u00e9bouta.<\/p>\n

9. Le 19 mars 2015, le tribunal administratif, se conformant \u00e0 l\u2019arr\u00eat d\u2019infirmation du Conseil d\u2019\u00c9tat, rejeta la demande du requ\u00e9rant pour les m\u00eames motifs que ceux qui avait \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s par la haute juridiction.<\/p>\n

10. Le requ\u00e9rant forma contre cette d\u00e9cision une demande de pourvoi en cassation dont le Conseil d\u2019\u00c9tat le d\u00e9bouta le 25 janvier 2016.<\/p>\n

11. Le 18 avril 2016, le requ\u00e9rant introduisit un recours individuel devant la Cour constitutionnelle. Il se plaignait, entre autres, d\u2019avoir subi un traitement d\u00e9gradant \u00e0 raison de la conservation, en d\u00e9pit de son acquittement, de ses donn\u00e9es personnelles par les autorit\u00e9s nationales.<\/p>\n

12. Le 18 juillet 2017, la Cour constitutionnelle d\u00e9clara le recours individuel du requ\u00e9rant irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement. Examinant le grief principal de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sous l\u2019angle du droit au respect de la vie priv\u00e9e, elle consid\u00e9ra que l\u2019acte litigieux trouvait un fondement l\u00e9gitime dans l\u2019article 5 de la loi no 2559 et dans la circulaire no 54, \u00e9dict\u00e9e le 19 mars 2004, de la direction g\u00e9n\u00e9rale de s\u00fbret\u00e9 et que compte tenu de la l\u00e9gislation en question et de la mani\u00e8re dont les tribunaux avaient motiv\u00e9 leurs d\u00e9cisions, la mesure en cause pouvait passer pour proportionn\u00e9e.<\/p>\n

13. L\u2019article 5 de la loi no 2559 sur les devoirs et responsabilit\u00e9s de la police r\u00e9git le relev\u00e9 d\u2019empreintes digitales et la prise de photographies des personnes plac\u00e9es en garde \u00e0 vue. Les empreintes digitales recueillies dans ce contexte sont enregistr\u00e9es et stock\u00e9es dans une base de donn\u00e9es sp\u00e9cifique mise en place \u00e0 cet effet. Les donn\u00e9es contenues dans ce fichier peuvent \u00eatre utilis\u00e9es par les tribunaux, les juges, les procureurs et les forces de l\u2019ordre \u00e0 des fins d\u2019identification de suspects, de pr\u00e9vention de d\u00e9lits ou de d\u00e9couverte de la v\u00e9rit\u00e9 mat\u00e9rielle dans le cadre d\u2019enqu\u00eates et de poursuites. Les services de police, en particulier, disposent d\u2019un acc\u00e8s direct au fichier pour identifier un mis en cause ou comparer des empreintes digitales pr\u00e9lev\u00e9es sur une sc\u00e8ne de crime. Le fichier est assorti d\u2019un syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 permettant de contr\u00f4ler par quel agent public et \u00e0 quelles fins les informations stock\u00e9es dans le syst\u00e8me sont utilis\u00e9es. Les donn\u00e9es contenues dans le fichier sont confidentielles et elles ne peuvent \u00eatre exploit\u00e9es \u00e0 d\u2019autres fins que celles pr\u00e9vues par la loi. Les empreintes digitales et les photographies figurant dans la banque de donn\u00e9es sont effac\u00e9es du syst\u00e8me dix ans apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de la personne concern\u00e9e, ou, en tout cas, quatre-vingts ans apr\u00e8s la date de leur enregistrement.<\/p>\n

14. Selon la circulaire no 54 du 19 mars 2004, que le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur diffusa aupr\u00e8s des unit\u00e9s de police, si une d\u00e9cision d\u2019acquittement est rendue \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale, les empreintes digitales et les photos de l\u2019accus\u00e9 qui ont \u00e9t\u00e9 obtenues dans le cadre de cette proc\u00e9dure doivent \u00eatre converties en donn\u00e9es d\u2019identification.<\/p>\n

APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n

SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

15. Invoquant l\u2019article 3 de la Convention, le requ\u00e9rant reproche aux autorit\u00e9s nationales d\u2019avoir conserv\u00e9 ses donn\u00e9es personnelles dans des fichiers automatis\u00e9s.<\/p>\n

16. Ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits, la Cour estime devoir examiner le grief sous le seul angle de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n

17. Le Gouvernement soul\u00e8ve trois exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9 que le requ\u00e9rant conteste.<\/p>\n

18. Concernant l\u2019exception tir\u00e9e du non-\u00e9puisement des voies de recours internes, la Cour note que le requ\u00e9rant se plaint de la r\u00e9tention permanente de ses donn\u00e9es personnelles dans un fichier tenu par les autorit\u00e9s, et non pas d\u2019un d\u00e9faut d\u2019indemnisation d\u2019un dommage qui serait r\u00e9sult\u00e9 de cette mesure. On ne peut donc consid\u00e9rer qu\u2019une action en dommages et int\u00e9r\u00eats relativement \u00e0 la mesure de conservation par les autorit\u00e9s de ses donn\u00e9es personnelles aurait constitu\u00e9 une voie de recours effective dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. Partant, il convient de rejeter cette exception.<\/p>\n

19. S\u2019agissant de l\u2019exception tir\u00e9e de l\u2019absence de statut de victime, la Cour observe que m\u00eame si les donn\u00e9es litigieuses ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es du fichier des personnes condamn\u00e9es ou soup\u00e7onn\u00e9es, leur conservation a \u00e9t\u00e9 maintenue dans la base de donn\u00e9es tenue \u00e0 des fins d\u2019identification. Cette exception doit donc \u00e9galement \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

20. Constatant que le grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 \u2013 et rejetant l\u2019exception du Gouvernement \u00e0 cet \u00e9gard \u2013 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

21. Le requ\u00e9rant soutient que la conservation de ses empreintes digitales par les autorit\u00e9s nationales constitue une violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n

22. Le Gouvernement argue notamment que la conservation des donn\u00e9es personnelles par la police \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Il explique \u00e0 cet \u00e9gard que cette conservation vise \u00e0 faciliter la lutte contre la criminalit\u00e9, et que, non accessibles au public, les donn\u00e9es relatives au requ\u00e9rant n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es \u00e0 d\u2019autres fins.<\/p>\n

23. La Cour rel\u00e8ve que les empreintes digitales du requ\u00e9rant ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9es dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e contre lui, que nonobstant son acquittement \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure elles ont \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9es dans la base de donn\u00e9es de la police relative aux personnes condamn\u00e9es ou soup\u00e7onn\u00e9es, et qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019une demande form\u00e9e par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 elles ont \u00e9t\u00e9 converties par les autorit\u00e9s en donn\u00e9es d\u2019identification et conserv\u00e9es dans le fichier correspondant (paragraphes 2-4 ci-dessus).<\/p>\n

24. La Cour a \u00e9tabli les principes r\u00e9gissant la conservation d\u2019informations \u00e0 caract\u00e8re personnel par les autorit\u00e9s apr\u00e8s la conclusion des poursuites p\u00e9nales men\u00e9es contre les personnes concern\u00e9es par un acquittement ou par une d\u00e9cision de classement sans suite dans l\u2019affaire S. et Marper c.\u00a0Royaume\u2011Uni, en particulier ([GC], nos 30562\/04 et 30566\/04, \u00a7\u00a7\u00a066-67 et 101-104, CEDH 2008).<\/p>\n

25. La conservation dans un fichier tenu par des autorit\u00e9s nationales de donn\u00e9es personnelles telles que les empreintes digitales d\u2019un individu identifi\u00e9 ou identifiable constitue une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit au respect de la vie priv\u00e9e (comparer ibidem, \u00a7\u00a7 84-86). En l\u2019esp\u00e8ce, la mesure litigieuse \u00e9tait pr\u00e9vue par l\u2019article 5 de la loi no 2559 et par la circulaire no 54 du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, et elle poursuivait les buts l\u00e9gitimes que constituent la protection des droits d\u2019autrui et la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales.<\/p>\n

26. Quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence en cause, la Cour rappelle qu\u2019en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es a\u0300 caract\u00e8re personnel, la l\u00e9gislation interne doit m\u00e9nager des garanties propres \u00e0 emp\u00eacher toute utilisation de ces donn\u00e9es qui ne serait pas conforme aux exigences pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 8 (ibidem, \u00a7 103). Cela vaut en particulier pour les informations \u00e0 caract\u00e8re personnel soumises \u00e0 un traitement automatique, surtout lorsque ces donn\u00e9es sont utilis\u00e9es \u00e0 des fins polici\u00e8res (M.K. c. France, no 19522\/09, \u00a7\u00a035, 18 avril 2013).<\/p>\n

27. La Cour note d\u2019embl\u00e9e que la mesure litigieuse de conservation des empreintes digitales du requ\u00e9rant avait pour effet de rendre ces derni\u00e8res accessibles aux services de police dans le cadre de toute enqu\u00eate en cours, quelle que p\u00fbt \u00eatre l\u2019infraction en cause. Elle observe ensuite que la l\u00e9gislation pertinente n\u2019op\u00e8re aucune distinction \u00e0 cet \u00e9gard qui serait fond\u00e9e sur l\u2019existence ou non d\u2019une condamnation par un tribunal. Or, dans l\u2019arr\u00eat S. et Marper pr\u00e9cit\u00e9, la Cour a soulign\u00e9 le risque de stigmatisation qui d\u00e9coulait du fait que des personnes, apr\u00e8s avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un acquittement ou d\u2019un classement sans suite \u2013 ce qui leur conf\u00e9rait un droit au respect de la pr\u00e9somption d\u2019innocence \u2013 avaient \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re que des condamn\u00e9s (\u00a7 122). La situation dans la pr\u00e9sente affaire est similaire sur ce point, le requ\u00e9rant ayant \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale qui avait \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e contre lui (voir, mutatis mutandis, M.K. c.\u00a0France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a042).<\/p>\n

28. Par ailleurs, l\u2019article 5 de la loi no 2559, qui fonde la mesure de conservation des empreintes digitales, ne pr\u00e9voit pas de possibilit\u00e9 d\u2019effacement des donn\u00e9es conserv\u00e9es. En outre, la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es – dix ans apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de la personne concern\u00e9e, et en tout cas quatre-vingts ans apr\u00e8s la date d\u2019enregistrement (paragraphe 13 ci-dessus) – est en pratique assimilable \u00e0 une conservation ind\u00e9finie ou, du moins, \u00e0 une norme plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 une limite maximale (voir, mutatis mutandis, M.K. c.\u00a0France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 45).<\/p>\n

29. En conclusion, la Cour estime que le r\u00e9gime de conservation dans un fichier de police, \u00e0 des fins d\u2019identification, des empreintes digitales de personnes ayant \u00e9t\u00e9 poursuivies mais non condamn\u00e9es, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 au requ\u00e9rant en l\u2019esp\u00e8ce, ne traduit pas un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats publics et priv\u00e9s concurrents en jeu. D\u00e8s lors, la mesure litigieuse s\u2019analyse en une atteinte disproportionn\u00e9e au droit du requ\u00e9rant au respect de sa vie priv\u00e9e et ne peut passer pour n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n

30. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n

APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

31. Le requ\u00e9rant demande 25\u00a0000 euros (EUR) pour dommage moral et 17\u00a0309,30 livres turques (TRY) au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il dit avoir engag\u00e9s dans le cadre des proc\u00e9dures men\u00e9es devant les juridictions internes et devant la Cour. \u00c0 cet \u00e9gard, il pr\u00e9sente un re\u00e7u d\u2019un montant de 16\u00a0000\u00a0TRY (2\u00a0437 EUR \u00e0 la date pertinente) \u00e9tabli par son avocate et plusieurs re\u00e7us relatifs aux frais postaux et aux frais de proc\u00e9dure qu\u2019il dit avoir acquitt\u00e9s au niveau interne.<\/p>\n

32. Le Gouvernement estime que la demande pr\u00e9sent\u00e9e au titre du pr\u00e9judice moral est excessive et qu\u2019elle ne correspond pas aux montants accord\u00e9s dans la jurisprudence de la Cour. Concernant les pr\u00e9tentions relatives aux frais et d\u00e9pens, le Gouvernement expose que le requ\u00e9rant n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 aucune convention d\u2019honoraires qui aurait \u00e9t\u00e9 conclue entre son avocate et lui-m\u00eame.<\/p>\n

33. La Cour octroie au requ\u00e9rant 2 000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme. Quant aux frais et d\u00e9pens, compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, elle juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 1\u00a0000 EUR tous frais confondus, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare le grief tir\u00e9 de l\u2019article 8 de la Convention recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

3. Dit,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n

i. 2\u00a0000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n

ii. 1\u00a0000 EUR (mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

4. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 18 avril 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Dorothee von Arnim\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Jovan Ilievski
\nGreffi\u00e8re adjointe\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

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DEUXI\u00c8ME SECTION AFFAIRE U\u00c7KAN c. T\u00dcRK\u0130YE (Requ\u00eate no 67657\/17) ARR\u00caT STRASBOURG 18 avril 2023 FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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