{"id":1968,"date":"2023-04-18T13:56:24","date_gmt":"2023-04-18T13:56:24","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1968"},"modified":"2023-04-18T13:56:24","modified_gmt":"2023-04-18T13:56:24","slug":"affaire-n-m-c-belgique-43966-19","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1968","title":{"rendered":"AFFAIRE N.M. c. BELGIQUE – 43966\/19"},"content":{"rendered":"

DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE N.M. c. BELGIQUE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 43966\/19)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 5 \u00a7 1 f) \u2022 D\u00e9tention du requ\u00e9rant en vue de son expulsion pour des raisons d\u2019ordre public et de s\u00e9curit\u00e9 nationale \u2022 Voies l\u00e9gales \u2022 D\u00e9lai raisonnable
\nArt 5 \u00a7 4 \u2022 Contr\u00f4le suffisant de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention
\nArt 3 (mat\u00e9riel) \u2022 Traitement inhumain et d\u00e9gradant \u2022 Isolement cellulaire dans le centre ferm\u00e9 non constitutif de mauvais traitements<\/p>\n

STRASBOURG
\n18 avril 2023<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire N.M. c. Belgique,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:
\nArnfinn B\u00e5rdsen, pr\u00e9sident,
\nJovan Ilievski,
\nEgidijus K\u016bris,
\nPauliine Koskelo,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc,
\nDiana S\u00e2rcu,
\nDavor Deren\u010dinovi\u0107, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a043966\/19) dirig\u00e9e contre le Royaume de Belgique et dont un ressortissant de l\u2019\u00c9tat alg\u00e9rien, M. N.M. (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 14 ao\u00fbt 2019,<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement belge (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant les articles 3 et 5 \u00a7\u00a7 1 f) et 4, ainsi que l\u2019article 8 de la Convention et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n

la d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 du requ\u00e9rant,<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 21 mars 2023,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00eate concerne la d\u00e9tention du requ\u00e9rant en vue de son \u00e9loignement (article 5 \u00a7 1 f)), l\u2019efficacit\u00e9 du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 de cette derni\u00e8re (article 5 \u00a7 4) et les conditions de d\u00e9tention du requ\u00e9rant au centre ferm\u00e9 pour ill\u00e9gaux de Vottem (article 3).<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1949 et a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me D. Alamat, avocate \u00e0 Bruxelles. Il a \u00e9lu domicile chez sa repr\u00e9sentante.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme\u00a0I.\u00a0Niedlispacher, du service public f\u00e9d\u00e9ral de la Justice.<\/p>\n

I. Les faits pr\u00e9sidant \u00e0 l\u2019introduction de la pr\u00e9sente requ\u00eate<\/strong><\/p>\n

A. Le contexte de l\u2019affaire<\/strong><\/p>\n

4. Dans les ann\u00e9es 1990, le requ\u00e9rant fut membre du parti du Front islamique du Salut. Il pr\u00e9tend avoir \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 par le D\u00e9partement du Renseignement et de la S\u00e9curit\u00e9 alg\u00e9rien, puis tortur\u00e9 du fait de son appartenance \u00e0 ce parti. En 1993, il fut condamn\u00e9 par un tribunal alg\u00e9rien \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 30 mois en raison de la \u00ab r\u00e9colte de mat\u00e9riels pour besoin criminel et de fonds pour le Front islamique du Salut \u00bb. Lorsqu\u2019il fut lib\u00e9r\u00e9, il fuit l\u2019Alg\u00e9rie pour l\u2019Europe.<\/p>\n

5. Entre 2002 et 2009, le requ\u00e9rant introduisit plusieurs demandes de protection internationale, notamment en Belgique. Le 11 mars 2003, le Commissaire g\u00e9n\u00e9ral pour les r\u00e9fugi\u00e9s et les apatrides rejeta une premi\u00e8re demande. Cette d\u00e9cision fut confirm\u00e9e le 28 avril 2005 par la Commission permanente de recours des r\u00e9fugi\u00e9s.<\/p>\n

6. Le requ\u00e9rant retourna en Alg\u00e9rie.<\/p>\n

7. Le 13 octobre 2008, le requ\u00e9rant introduisit une deuxi\u00e8me demande d\u2019asile en Belgique qui fut rejet\u00e9e le 9 juillet 2009. Le requ\u00e9rant partit alors vers l\u2019Allemagne o\u00f9 il introduisit une demande d\u2019asile. Il partit ensuite pour la T\u00fcrkiye puis la Syrie qu\u2019il quitta \u00e0 nouveau pour l\u2019Allemagne en 2014 avant d\u2019\u00eatre rapatri\u00e9 vers la Belgique en application du r\u00e8glement Dublin.<\/p>\n

8. Le requ\u00e9rant se vit d\u00e9livrer un ordre de quitter le territoire le 7 janvier 2013 non vers\u00e9 au dossier d\u00e9pos\u00e9 devant la Cour.<\/p>\n

9. Sous le coup d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en \u00e9mis par les autorit\u00e9s belges, en raison de suspicion de pros\u00e9lytisme et de recrutement, le requ\u00e9rant fut arr\u00eat\u00e9 en Allemagne et ensuite plac\u00e9 par les juridictions belges sous mandat d\u2019arr\u00eat le 8 octobre 2015 pour avoir, en 2014 et 2015, particip\u00e9 dans plusieurs pays aux activit\u00e9s d\u2019un groupe terroriste. Le requ\u00e9rant fut plac\u00e9 en d\u00e9tention pr\u00e9ventive \u00e0 la prison de Hasselt \u00e0 la section \u2018De-Radex\u2019 o\u00f9 des d\u00e9tenus fortement radicalis\u00e9s sont isol\u00e9s des autres sections.<\/p>\n

10. Le requ\u00e9rant fut lib\u00e9r\u00e9 sous conditions le 20 septembre 2017.<\/p>\n

B. Les titres de d\u00e9tention et les proc\u00e9dures d\u2019\u00e9loignement du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n

1. Ordres de quitter le territoire des 20 et 27 septembre 2017<\/strong><\/p>\n

11. \u00c0 la suite de cette lib\u00e9ration sous conditions, l\u2019Office des \u00e9trangers prit, le 20 septembre 2017, un ordre de quitter le territoire avec d\u00e9cision de maintien en vue de l\u2019\u00e9loignement et interdiction d\u2019entr\u00e9e sur le territoire durant trois ans. Cet ordre se fondait sur articles 7 \u00a7\u00a01 et 74\/14, \u00a7 3, 1o et 3o de la loi du 15\u00a0d\u00e9cembre 1980 sur l\u2019acc\u00e8s au territoire, le s\u00e9jour, l\u2019\u00e9tablissement et l\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers (\u00ab\u00a0loi sur les \u00e9trangers\u00a0\u00bb). Il y \u00e9tait mentionn\u00e9 que le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas en possession d\u2019un titre de s\u00e9jour valable au moment de son arrestation et qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 sous mandat d\u2019arr\u00eat le 8 octobre 2015 pour sa participation aux activit\u00e9s d\u2019un groupe terroriste, et qu\u2019il pourrait \u00eatre condamn\u00e9. Il \u00e9tait jug\u00e9 n\u00e9cessaire de le laisser \u00e0 la disposition de l\u2019Office des \u00e9trangers afin d\u2019obtenir un laissez-passer de ses autorit\u00e9s nationales dans le cadre d\u2019une demande de reprise par l\u2019Alg\u00e9rie.<\/p>\n

12. Constatant que le requ\u00e9rant ne pouvait pas \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 imm\u00e9diatement en centre ferm\u00e9, l\u2019Office des \u00e9trangers ordonna, en vertu de l\u2019article 74\/8 \u00a7 1, alin\u00e9a 4, de la loi sur les \u00e9trangers, le maintien du requ\u00e9rant \u00e0 la prison de Hasselt jusqu\u2019au 26 septembre 2017, date \u00e0 laquelle il fut transf\u00e9r\u00e9 au centre ferm\u00e9 pour ill\u00e9gaux de Vottem.<\/p>\n

13. D\u00e8s le 22 septembre 2017, un vol fut r\u00e9serv\u00e9 pour un \u00e9loignement le 9\u00a0octobre 2017.<\/p>\n

14. Le 27 septembre 2017, le requ\u00e9rant se vit notifier un ordre de quitter le territoire avec d\u00e9cision de remise \u00e0 la fronti\u00e8re et d\u00e9cision de maintien en d\u00e9tention \u00e0 cette fin sur la m\u00eame base l\u00e9gale, \u00e0 savoir l\u2019article 74\/8, \u00a7 1, alin\u00e9a\u00a04, de la loi sur les \u00e9trangers.<\/p>\n

15. Le 6 octobre 2017, saisie par le requ\u00e9rant (requ\u00eate no 17528\/17), la Cour indiqua aux autorit\u00e9s belges de ne pas proc\u00e9der \u00e0 l\u2019expulsion du requ\u00e9rant vers l\u2019Alg\u00e9rie jusqu\u2019au 20 octobre 2017. Le 7 octobre 2017, un laissez-passer pour l\u2019Alg\u00e9rie fut d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019ambassade d\u2019Alg\u00e9rie.<\/p>\n

16. Le 9 octobre 2017, le rapatriement fut annul\u00e9 en raison de l\u2019introduction d\u2019une troisi\u00e8me demande d\u2019asile par le requ\u00e9rant.<\/p>\n

2. Introduction d\u2019une (troisi\u00e8me) demande d\u2019asile par le requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n

17. Le 6 octobre 2017, le requ\u00e9rant introduisit en effet une nouvelle demande d\u2019asile devant les autorit\u00e9s belges. Il all\u00e9guait craindre d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9 en Alg\u00e9rie du fait de soup\u00e7ons d\u2019appartenance \u00e0 un groupe terroriste pesant contre lui.<\/p>\n

3. Ordre de quitter le territoire du 9 octobre 2017<\/strong><\/p>\n

18. Le 9 octobre 2017, un ordre de quitter le territoire fut d\u00e9livr\u00e9 avec maintien dans un lieu d\u00e9termin\u00e9 sur fondement de l\u2019article 7, alin\u00e9a 1er, 1o de la loi sur les \u00e9trangers au motif que le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas en possession d\u2019un passeport valable.<\/p>\n

19. Le 19 octobre 2017, la mesure provisoire pr\u00e9alablement indiqu\u00e9e par la Cour (paragraphe 15 ci-dessus) fut lev\u00e9e et la requ\u00eate ray\u00e9e du r\u00f4le, au motif qu\u2019entretemps, le requ\u00e9rant avait introduit une demande d\u2019asile et qu\u2019en cas de refus de sa demande d\u2019asile, il pourrait b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un recours suspensif.<\/p>\n

4. Arr\u00eat\u00e9 de mise \u00e0 disposition du Gouvernement du 8 d\u00e9cembre 2017<\/strong><\/p>\n

20. Le 8 d\u00e9cembre 2017, un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de mise \u00e0 disposition du Gouvernement jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive f\u00fbt prise sur sa demande d\u2019asile fut adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant en application de l\u2019article\u00a052\/4 alin\u00e9a\u00a04 de la loi sur les \u00e9trangers (paragraphe 71 ci-dessous). La mesure, qui emporte la d\u00e9tention du requ\u00e9rant, \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde de l\u2019ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale. L\u2019arr\u00eat\u00e9 mentionnait une note de la S\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat du 2\u00a0octobre 2017 qui indiquait que le requ\u00e9rant \u00e9tait connu \u00ab\u00a0pour son implication dans les milieux alg\u00e9riens de l\u2019islam radical\u00a0\u00bb et \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab\u00a0un djihadiste salafiste convaincu avec de nombreux contacts avec des personnes connues pour leur implication dans des dossiers terroristes\u00a0\u00bb. \u00c9tait \u00e9galement mentionn\u00e9e une note de l\u2019Organe de coordination pour l\u2019analyse de menace \u00e9tablie le 8 d\u00e9cembre 2017. Cette note classait le requ\u00e9rant au niveau 3 (grave) sur 4 (foreign terrorist fighter) en ce qui concerne la menace terroriste et extr\u00e9miste. Elle indiquait qu\u2019il s\u2019\u00e9tait ralli\u00e9 \u00e0 un groupe terroriste djihadiste en Syrie et avait particip\u00e9 au combat arm\u00e9.<\/p>\n

5. Premi\u00e8re requ\u00eate de mise en libert\u00e9<\/strong><\/p>\n

21. Le 22 novembre 2017, le requ\u00e9rant introduisit une premi\u00e8re requ\u00eate de mise en libert\u00e9. Celle-ci fut rejet\u00e9e le 28 novembre 2017 par la chambre du conseil du tribunal de premi\u00e8re instance de Hasselt. L\u2019appel du requ\u00e9rant fut ensuite d\u00e9clar\u00e9 sans objet le 14 d\u00e9cembre 2017 par la chambre des mises en accusation de la cour d\u2019appel d\u2019Anvers, au motif qu\u2019une nouvelle d\u00e9cision de d\u00e9tention \u2013 l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de mise \u00e0 disposition du Gouvernement du 8\u00a0d\u00e9cembre 2017 (paragraphe 20 ci-dessus) \u2013 avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e entre-temps et reposait sur de nouveaux \u00e9l\u00e9ments attestant de la dangerosit\u00e9 du requ\u00e9rant. Le pourvoi en cassation form\u00e9 par le requ\u00e9rant fut rejet\u00e9 le 23\u00a0janvier 2018.<\/p>\n

6. D\u00e9cision de refus du statut de r\u00e9fugi\u00e9 assortie d\u2019une clause de non\u2011reconduite<\/strong><\/p>\n

22. Entre-temps, le 27 d\u00e9cembre 2017, le Commissaire g\u00e9n\u00e9ral aux r\u00e9fugi\u00e9s et aux apatrides prit une d\u00e9cision de refus du statut de r\u00e9fugi\u00e9 et d\u2019exclusion du statut de protection subsidiaire. Le Commissaire g\u00e9n\u00e9ral pour les r\u00e9fugi\u00e9s et les apatrides eut toutefois recours \u00e0 une clause de non\u2011reconduite, consid\u00e9rant qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la situation en Alg\u00e9rie, un \u00e9loignement du requ\u00e9rant l\u2019exposerait \u00e0 un risque de subir des actes contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention du fait d\u2019\u00eatre soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019entretenir des liens avec des organisations terroristes.<\/p>\n

23. Le 31 janvier 2018, le recours introduit par le requ\u00e9rant contre la d\u00e9cision du Commissaire g\u00e9n\u00e9ral pour les r\u00e9fugi\u00e9s et les apatrides du 27\u00a0d\u00e9cembre 2017 devant le Conseil du contentieux des \u00e9trangers fut renvoy\u00e9 au r\u00f4le dans l\u2019attente d\u2019une r\u00e9ponse \u00e0 une question pr\u00e9judicielle pos\u00e9e par le Conseil du contentieux des \u00e9trangers \u00e0 la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne dans une affaire relative \u00e0 un recours introduit contre une d\u00e9cision de refus d\u2019octroi du statut de r\u00e9fugi\u00e9 en application de l\u2019article\u00a052\/4 de la loi sur les \u00e9trangers.<\/p>\n

7. Deuxi\u00e8me requ\u00eate de mise en libert\u00e9<\/strong><\/p>\n

24. Dans une deuxi\u00e8me requ\u00eate de mise en libert\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2018, le requ\u00e9rant r\u00e9it\u00e9ra ses griefs. Cette requ\u00eate fut rejet\u00e9e par la chambre du conseil du tribunal de premi\u00e8re instance de Hasselt le 27 f\u00e9vrier 2018. Cette d\u00e9cision fut confirm\u00e9e le 20 mars 2018 par la chambre des mises en accusation de la cour d\u2019appel d\u2019Anvers. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 des informations fournies par l\u2019Office des \u00e9trangers, celle-ci constata que l\u2019\u00e9loignement du requ\u00e9rant \u00e9tait possible et que sa d\u00e9tention pendant la proc\u00e9dure d\u2019asile \u00e9tait conforme \u00e0 la loi vu le risque d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Le pourvoi en cassation du requ\u00e9rant fut rejet\u00e9 le 24 avril 2018.<\/p>\n

8. Condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n

25. Le 20 avril 2018, le requ\u00e9rant fut condamn\u00e9 par le tribunal correctionnel de Bruxelles pour appartenance \u00e0 un groupe terroriste en Syrie, \u00e0 une peine de trois ans d\u2019emprisonnement avec sursis pour ce qui exc\u00e9dait la d\u00e9tention pr\u00e9ventive. Le requ\u00e9rant n\u2019interjeta pas appel de sorte que la condamnation devint d\u00e9finitive.<\/p>\n

9. Troisi\u00e8me requ\u00eate de mise en libert\u00e9<\/strong><\/p>\n

26. Une troisi\u00e8me requ\u00eate de mise en libert\u00e9 introduite le 18 mai 2018 fut rejet\u00e9e. Dans son arr\u00eat du 14\u00a0juin 2018, la chambre des mises en accusation de la cour d\u2019appel d\u2019Anvers rappela que la d\u00e9tention reposait sur l\u2019arr\u00eat\u00e9 de mise \u00e0 disposition, que les motifs d\u2019ordre public de l\u2019arr\u00eat\u00e9 \u00e9taient confort\u00e9s par la condamnation du 20 avril 2018, qu\u2019aucune d\u00e9cision d\u00e9finitive n\u2019avait encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 propos de la demande d\u2019asile du 6 octobre 2017, et que le d\u00e9lai raisonnable n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9pass\u00e9. Le pourvoi en cassation du requ\u00e9rant fut rejet\u00e9 le 11\u00a0juillet 2018.<\/p>\n

10. Quatri\u00e8me requ\u00eate de mise en libert\u00e9<\/strong><\/p>\n

27. Dans une quatri\u00e8me requ\u00eate de mise en libert\u00e9 introduite le 7\u00a0septembre 2018, le requ\u00e9rant r\u00e9it\u00e9ra ses griefs tir\u00e9s de l\u2019article 5 de la Convention et argua de la d\u00e9gradation de son \u00e9tat psychologique en raison de son isolement, de son \u00e2ge, du suivi mis en place, de l\u2019absence de dangerosit\u00e9, et de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure d\u2019asile. Sa demande fut rejet\u00e9e par la chambre du conseil du tribunal de premi\u00e8re instance de Hasselt le 11 septembre 2018. Cette d\u00e9cision fut confirm\u00e9e par la chambre des mises en accusation de la cour d\u2019appel d\u2019Anvers le 28 septembre 2018 dans les m\u00eames termes que ceux de l\u2019arr\u00eat du 14 juin 2018 (paragraphe 26 ci-dessus). La Cour de cassation rejeta le 30 octobre 2018 le pourvoi du requ\u00e9rant.<\/p>\n

11. Cinqui\u00e8me requ\u00eate de mise en libert\u00e9<\/strong><\/p>\n

28. Le requ\u00e9rant introduisit une cinqui\u00e8me requ\u00eate de mise en libert\u00e9 le 20 d\u00e9cembre 2018. Elle fut rejet\u00e9e par la chambre du conseil du tribunal de premi\u00e8re instance de Hasselt le 27 d\u00e9cembre 2018. Par un arr\u00eat du 10 janvier 2019, la chambre des mises en accusation de la cour d\u2019appel d\u2019Anvers confirma cette d\u00e9cision dans les m\u00eames termes que ceux de ses deux pr\u00e9c\u00e9dents arr\u00eats (paragraphes 26 et 27 ci-dessus). Le pourvoi en cassation du requ\u00e9rant contre cet arr\u00eat fut rejet\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2019.<\/p>\n

12. Nouvelle note de l\u2019Organe de coordination pour l\u2019analyse de menace du 13 mars 2019<\/strong><\/p>\n

29. En r\u00e9ponse \u00e0 la Secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019asile et \u00e0 la migration, l\u2019Organe de coordination pour l\u2019analyse de menace fit \u00e9tat, dans une note du 13 mars 2019, des \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0: le requ\u00e9rant avait une implication id\u00e9ologique importante, ses positions \u00e9tant souvent per\u00e7ues comme \u00ab extr\u00eames \u00bb m\u00eame au sein du groupe d\u2019extr\u00e9mistes dont il faisait partie\u00a0; de son int\u00e9gration au sein de l\u2019\u00c9tat Islamique o\u00f9 il avait entretenu des contacts \u00e0 haut niveau, il pouvait \u00eatre raisonnablement d\u00e9duit que l\u2019usage de la violence \u00e9tait accept\u00e9 pour atteindre ses objectifs id\u00e9ologiques\u00a0; depuis son retour en Belgique, il s\u2019\u00e9tait montr\u00e9 plus mod\u00e9r\u00e9, et il semblait moins probable qu\u2019il se laisse aller \u00e0 des actes de violence; par contre, il montrait l\u2019intention de radicaliser les autres et de les conduire vers sa vision de l\u2019islam, comme le d\u00e9montrait l\u2019\u00e9volution de son comportement pendant sa d\u00e9tention.<\/p>\n

13. D\u00e9cision d\u2019exclusion<\/strong><\/p>\n

30. Apr\u00e8s avoir r\u00e9examin\u00e9 la situation g\u00e9n\u00e9rale en Alg\u00e9rie et les \u00e9l\u00e9ments produits par le requ\u00e9rant au regard des exigences de la jurisprudence dans l\u2019affaire M.A. c. France (no 9373\/15, 1er f\u00e9vrier 2018), le Commissaire g\u00e9n\u00e9ral pour les r\u00e9fugi\u00e9s et les apatrides conclut, cette fois, qu\u2019un renvoi \u00e9tait compatible avec l\u2019article 3 de la Convention en l\u2019absence d\u2019indications concr\u00e8tes quant au caract\u00e8re fond\u00e9 de la crainte d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un terroriste par les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes et d\u2019\u00eatre emprisonn\u00e9 en cas de retour en Alg\u00e9rie \u00e0 cause de sa condamnation en Belgique. Le Commissaire g\u00e9n\u00e9ral pour les r\u00e9fugi\u00e9s et les apatrides retira d\u00e8s lors sa d\u00e9cision du 27 d\u00e9cembre 2017 (paragraphe 22 ci-dessus) et adopta, le 28 mai 2019, une d\u00e9cision d\u2019exclusion.<\/p>\n

31. Le 26 juin 2019, le Conseil du contentieux des \u00e9trangers annula cette d\u00e9cision d\u2019exclusion et sollicita des mesures d\u2019instruction compl\u00e9mentaires au regard d\u2019une possible application de la clause d\u2019exclusion 1f de la Convention de Gen\u00e8ve. Il estima en effet qu\u2019il manquait au dossier soumis devant lui des \u00e9l\u00e9ments essentiels qui impliquent qu\u2019il ne pouvait pas conclure \u00e0 la confirmation ou \u00e0 la r\u00e9formation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, sans qu\u2019il f\u00fbt proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des mesures d\u2019instruction compl\u00e9mentaires.<\/p>\n

32. Entretemps, le 14 mai 2019, la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne s\u2019\u00e9tait prononc\u00e9e (affaires jointes C\u2011391\/16, C-77\/17 et C-78\/17). Dans cet arr\u00eat, la Cour de Justice s\u2019est prononc\u00e9e sur la conformit\u00e9 de l\u2019article 14 par.\u00a04 et 5 de la directive 2004\/83\/CE du Conseil laquelle a, par la suite, \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e et remplac\u00e9e par la directive 2011\/95\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 d\u00e9cembre 2011 (directive dite \u00ab\u00a0refonte\u00a0\u00bb). Elle a estim\u00e9 que, malgr\u00e9 la possibilit\u00e9 de ne pas reconna\u00eetre ou de retirer le statut de r\u00e9fugi\u00e9 \u00e0 une personne pr\u00e9sentant une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale, la directive assurait un niveau de protection suffisant. La Cour de Justice a aussi pr\u00e9cis\u00e9 les droits des personnes exclues de la protection statutaire mais n\u00e9anmoins non-expulsables, en raison du risque de pers\u00e9cution en cas de retour.<\/p>\n

33. Le 14 ao\u00fbt 2019, le requ\u00e9rant introduisit la pr\u00e9sente requ\u00eate devant la Cour.<\/p>\n

II. Les faits post\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019introduction de la pr\u00e9sente requ\u00eate<\/strong><\/p>\n

A. Seconde d\u00e9cision d\u2019exclusion<\/strong><\/p>\n

34. Le 20 ao\u00fbt 2019, le Commissaire g\u00e9n\u00e9ral pour les r\u00e9fugi\u00e9s et les apatrides prit une nouvelle d\u00e9cision d\u2019exclusion, r\u00e9it\u00e9rant qu\u2019une reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re restait compatible avec l\u2019article 3.<\/p>\n

35. Cette d\u00e9cision fut confirm\u00e9e par le Conseil du contentieux des \u00e9trangers le 16 septembre 2019.<\/p>\n

36. Le pourvoi en cassation administrative dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat du 16\u00a0septembre 2019 fut rejet\u00e9 par le Conseil d\u2019\u00c9tat le 13 septembre 2022.<\/p>\n

B. Ordre de quitter le territoire du 26 septembre 2019 avec d\u00e9cision de maintien<\/strong><\/p>\n

37. Le 26 septembre 2019, \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat du 16 septembre 2019, l\u2019Office des \u00e9trangers prit un nouvel ordre de quitter le territoire avec interdiction d\u2019entr\u00e9e sur le territoire pendant quinze ans.<\/p>\n

38. Cet ordre de quitter le territoire \u00e9tait assorti d\u2019une d\u00e9cision de maintien en vue de l\u2019\u00e9loignement du requ\u00e9rant, au motif que le requ\u00e9rant pouvait compromettre l\u2019ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 nationale. R\u00e9f\u00e9rence \u00e9tait faite \u00e0 la condamnation du requ\u00e9rant, \u00e0 la note de 2017 de la S\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, et \u00e0 la note de 2019 de l\u2019Organe de coordination pour l\u2019analyse de menace (paragraphes 20, 25 et 29 ci-dessus).<\/p>\n

39. Le 1er octobre 2019, la police f\u00e9d\u00e9rale planifia une tentative de rapatriement pour le 11 octobre 2019. Saisie par le requ\u00e9rant le 9 octobre 2019, la Cour indiqua le 11 octobre 2019 aux autorit\u00e9s belges, sur la base de l\u2019article 39 de son r\u00e8glement, de ne pas proc\u00e9der \u00e0 l\u2019expulsion du requ\u00e9rant jusqu\u2019au 20\u00a0octobre 2019. Le rapatriement fut d\u00e8s lors annul\u00e9.<\/p>\n

40. Par un arr\u00eat du 10 octobre 2019, le Conseil du contentieux des \u00e9trangers rejeta la demande de suspension en extr\u00eame urgence de l\u2019ordre de quitter le territoire du 26 septembre 2019. Le recours en cassation introduit par le requ\u00e9rant contre cet arr\u00eat fut rejet\u00e9 par le Conseil d\u2019\u00c9tat par un arr\u00eat du 13\u00a0septembre 2022.<\/p>\n

41. Entretemps, le 25 octobre 2019, \u00e0 la lumi\u00e8re des informations fournies par le requ\u00e9rant, la mesure provisoire indiqu\u00e9e par la Cour fut lev\u00e9e.<\/p>\n

42. Le vol pr\u00e9vu le 1er novembre 2019 fut annul\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019un recours introduit par le requ\u00e9rant le 30 octobre 2019 devant le pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance de Li\u00e8ge sur requ\u00eate unilat\u00e9rale en vue de faire interdire \u00e0 l\u2019\u00c9tat belge de l\u2019expulser. Le jour m\u00eame, l\u2019interdiction fut prononc\u00e9e sous peine d\u2019astreinte. Le 21 f\u00e9vrier 2020, la cour d\u2019appel de Li\u00e8ge confirma, au titre des articles 3 et 13 de la Convention, l\u2019interdiction d\u2019expulsion du requ\u00e9rant dans l\u2019attente de l\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat dans le cadre du recours en cassation administrative contre l\u2019arr\u00eat du Conseil du contentieux des \u00e9trangers du 16 septembre 2019 (paragraphe 35 ci-dessus).<\/p>\n

C. Prolongations des d\u00e9cisions de maintien en d\u00e9tention<\/strong><\/p>\n

43. La d\u00e9cision de maintien en d\u00e9tention dont \u00e9tait assorti l\u2019ordre de quitter le territoire du 26 septembre 2019 fut prolong\u00e9e \u00e0 trois reprises. La premi\u00e8re d\u00e9cision de prolongation, valable pour deux mois, fut prise le 25\u00a0novembre 2019. Une deuxi\u00e8me d\u00e9cision de prolongation d\u2019une dur\u00e9e d\u2019un mois fut adopt\u00e9e le 24\u00a0janvier 2020. Une troisi\u00e8me d\u00e9cision de prolongation d\u2019un mois fut prise le 21 f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n

44. Saisie par l\u2019\u00c9tat belge en application de l\u2019article 74 de la loi sur les \u00e9trangers (paragraphe 71 ci-dessous), la chambre du conseil du tribunal de premi\u00e8re instance de Hasselt consid\u00e9ra, par une ordonnance du 31 janvier 2020, que la prolongation de la d\u00e9tention du requ\u00e9rant r\u00e9ussissait le \u00ab\u00a0test de l\u00e9galit\u00e9\u00a0\u00bb d\u00e8s lors qu\u2019apr\u00e8s son incarc\u00e9ration, les mesures n\u00e9cessaires avaient \u00e9t\u00e9 prises en vue de son expulsion avec la diligence requise, et que l\u2019expulsion effective dans un d\u00e9lai raisonnable \u00e9tait toujours possible.<\/p>\n

45. Le requ\u00e9rant interjeta appel contre l\u2019ordonnance du 31 janvier 2020. La chambre des mises en accusation de la cour d\u2019appel d\u2019Anvers confirma l\u2019ordonnance par un arr\u00eat du 10 mars 2020, consid\u00e9rant que la proc\u00e9dure d\u2019expulsion poursuivait son cours normal et que le Gouvernement agissait avec diligence. Le pourvoi introduit par le requ\u00e9rant contre cet arr\u00eat fut rejet\u00e9 par la Cour de cassation le 12 mai 2020.<\/p>\n

D. Fin de la mesure de d\u00e9tention administrative<\/strong><\/p>\n

46. En mars 2020, l\u2019Agence f\u00e9d\u00e9rale pour l\u2019accueil des demandeurs d\u2019asile informa les conseils du requ\u00e9rant qu\u2019une place d\u2019accueil s\u2019\u00e9tait lib\u00e9r\u00e9e. Le requ\u00e9rant sortit du centre ferm\u00e9 de Vottem le 20 mars 2020.<\/p>\n

E. Nouvelle condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n

47. Le 20 ao\u00fbt 2020, le requ\u00e9rant fut \u00e0 nouveau \u00e9crou\u00e9 \u00e0 la prison de Marche-en-Famenne \u00e0 la suite de menaces prof\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de la personne avec qui il partageait la chambre au centre ferm\u00e9. Il fut condamn\u00e9 le 5 janvier 2021 par le tribunal correctionnel de Neufch\u00e2teau \u00e0 une peine de huit mois d\u2019emprisonnement. Le 1er\u00a0avril 2021, la cour d\u2019appel de Li\u00e8ge confirma tant la culpabilit\u00e9 du requ\u00e9rant que sa peine. Elle releva notamment la gravit\u00e9 des faits, le trouble caus\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre public, la n\u00e9cessit\u00e9 de faire prendre conscience au pr\u00e9venu que le respect de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 psychique d\u2019autrui constitue une norme sociale qu\u2019il n\u2019est pas permis d\u2019enfreindre, les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du requ\u00e9rant et l\u2019\u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale ainsi que sa personnalit\u00e9.<\/p>\n

F. Ordre de quitter le territoire du 12 avril 2021<\/strong><\/p>\n

48. Le 12 avril 2021, le requ\u00e9rant se vit d\u00e9livrer un ordre de quitter le territoire sans d\u00e9cision privative de libert\u00e9. Le 14 avril 2021, le requ\u00e9rant sortit de prison.<\/p>\n

49. Le 12 janvier 2023, le Conseil du contentieux des \u00e9trangers annula cet ordre de quitter le territoire.<\/p>\n

G. Ordre de quitter le territoire du 5 janvier 2023<\/strong><\/p>\n

50. Le 5 janvier 2023, l\u2019Office des \u00e9trangers d\u00e9livra un nouvel ordre de quitter le territoire, avec d\u00e9cision de remise \u00e0 la fronti\u00e8re et d\u00e9cision privative de libert\u00e9 \u00e0 cette fin.<\/p>\n

51. Statuant le 24 janvier 2023, le Conseil du contentieux des \u00e9trangers rejeta le recours en extr\u00eame urgence introduit par le requ\u00e9rant.<\/p>\n

52. Une troisi\u00e8me requ\u00eate no 5272\/23 fut introduite par le requ\u00e9rant le 30\u00a0janvier 2023. Celui-ci demanda \u00e0 la Cour, en application de l\u2019article 39 de son r\u00e8glement, de suspendre son \u00e9loignement vers l\u2019Alg\u00e9rie. Par une d\u00e9cision du 6 f\u00e9vrier 2023, la Cour rejeta cette demande.<\/p>\n

III. Conditions de d\u00e9tention du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n

A. D\u00e9tention au centre ferm\u00e9 de Vottem<\/strong><\/p>\n

1. R\u00e9gime de chambre<\/strong><\/p>\n

53. D\u00e8s son arriv\u00e9e au centre ferm\u00e9 de Vottem, le 26 septembre 2017, le requ\u00e9rant fut plac\u00e9 en r\u00e9gime de chambre \u00e0 l\u2019aile sp\u00e9ciale pour d\u00e9tenus consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab\u00a0dangereux\u00a0\u00bb (paragraphe 73 ci-dessous). Il \u00e9tait soumis \u00e0 un r\u00e9gime de deux pr\u00e9aux individuels par jour. Le requ\u00e9rant indique avoir refus\u00e9 beaucoup de ces sorties car il se sentait m\u00e9pris\u00e9 par les gardiens.<\/p>\n

54. Dans le cadre de ce r\u00e9gime de chambre, le requ\u00e9rant fit l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le visuel nocturne toutes les heures de 22 heures \u00e0 7 heures. Selon le requ\u00e9rant, ce contr\u00f4le s\u2019effectuait toutes les heures de jour comme de nuit. Pour pallier l\u2019inconv\u00e9nient de ce contr\u00f4le la nuit, il lui fut propos\u00e9 de porter un masque et de retirer son appareil auditif. Il b\u00e9n\u00e9ficia jusqu\u2019au 19 janvier 2018 de la possibilit\u00e9 de rencontrer un autre d\u00e9tenu pendant une heure tous les deux ou trois jours.<\/p>\n

55. \u00c0 partir du 8 octobre 2017, le r\u00e9gime de chambre fut assoupli et le requ\u00e9rant fut admis \u00e0 partager la vie de groupe quelques heures par jour.<\/p>\n

56. Les repr\u00e9sentants du requ\u00e9rant contact\u00e8rent l\u2019Office des \u00e9trangers et le directeur du centre ferm\u00e9 en d\u00e9cembre 2017 pour obtenir la d\u00e9cision fondant ce r\u00e9gime de chambre. Ils demand\u00e8rent une \u00e9valuation de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un tel isolement au vu de la fragilit\u00e9 psychologique du requ\u00e9rant, de la d\u00e9gradation de son \u00e9tat psychologique, de ses divers probl\u00e8mes m\u00e9dicaux et de son \u00e2ge. Ils demandaient un assouplissement accru ou la lev\u00e9e du r\u00e9gime de chambre.<\/p>\n

57. En r\u00e9ponse, le directeur du centre indiqua dans un courrier du 19\u00a0d\u00e9cembre 2017 que le r\u00e9gime de chambre avait \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 83 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 2 octobre 2008 (paragraphe 73 ci-dessous) et \u00e9tait motiv\u00e9 par les raisons \u00e9nonc\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 de mise \u00e0 disposition du 8\u00a0d\u00e9cembre 2017 (paragraphe 20 ci-dessus). De plus, selon le directeur, aucune contre-indication m\u00e9dicale dans le dossier du requ\u00e9rant ne s\u2019opposait au r\u00e9gime de chambre.<\/p>\n

58. Plusieurs courriers adress\u00e9s par la direction du centre ferm\u00e9 d\u00e9but 2018 aux repr\u00e9sentants du requ\u00e9rant signal\u00e8rent que ce dernier montrait un comportement antisocial et pros\u00e9lyte \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres r\u00e9sidents. Il fut donc d\u00e9cid\u00e9 de replacer le requ\u00e9rant dans une chambre isol\u00e9e.<\/p>\n

59. Le 24 janvier 2018, le requ\u00e9rant saisit la Commission des plaintes charg\u00e9e du traitement des plaintes des personnes d\u00e9tenues en centre ferme\u0301 afin de faire cesser le r\u00e9gime de chambre. La Commission rendit le 8 mars 2018 une d\u00e9cision de lev\u00e9e partielle du r\u00e9gime pour une dur\u00e9e d\u2019essai de six mois vu l\u2019\u00e2ge et l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du requ\u00e9rant.\u00a0Le requ\u00e9rant introduisit un recours contre cette d\u00e9cision d\u2019abord devant le Conseil d\u2019\u00c9tat qui se d\u00e9clara incomp\u00e9tent, puis devant le Conseil du contentieux des \u00e9trangers. Le 20\u00a0d\u00e9cembre 2018, ce dernier rejeta le recours pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat, le requ\u00e9rant \u00e9tant soumis, depuis le 21 mars 2018, \u00e0 un r\u00e9gime de groupe (paragraphe 60 ci-dessous).<\/p>\n

2. R\u00e9gime de groupe int\u00e9gral<\/strong><\/p>\n

60. Le 21 mars 2018, le requ\u00e9rant fut mis en r\u00e9gime de groupe int\u00e9gral, avec pour cons\u00e9quence que le requ\u00e9rant se trouva \u00e0 partager une cellule avec de jeunes d\u00e9tenus. Il se plaignit \u00e0 plusieurs reprises au directeur du centre de ne pas b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un rythme et de plages de repos adapt\u00e9s \u00e0 son \u00e2ge et \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9, ni d\u2019intimit\u00e9.<\/p>\n

61. \u00c0 partir de f\u00e9vrier 2018, le requ\u00e9rant re\u00e7ut la visite r\u00e9guli\u00e8re d\u2019un intervenant ext\u00e9rieur issu d\u2019une association d\u2019appui aux d\u00e9tenus avec qui il d\u00e9veloppa de bonnes relations ainsi que d\u2019une association de prise en charge des personnes radicalis\u00e9es. Le premier rapporta \u00e0 plusieurs reprises sa pr\u00e9occupation face \u00e0 la fragilit\u00e9 psychologique et physique du requ\u00e9rant cons\u00e9cutive \u00e0 sa d\u00e9tention prolong\u00e9e et au r\u00e9gime d\u2019isolement.<\/p>\n

62. Tout au long de 2018, les repr\u00e9sentants du requ\u00e9rant s\u2019adress\u00e8rent \u00e0 plusieurs reprises au directeur du centre ferm\u00e9 et \u00e0 l\u2019Office des \u00e9trangers pour faire \u00e9tat de la d\u00e9gradation psychologique du requ\u00e9rant, r\u00e9sultat de sa fragilit\u00e9 psychique, de l\u2019isolement, de la longueur de la d\u00e9tention, et de l\u2019absence de perspective de lib\u00e9ration.<\/p>\n

63. Il ressort d\u2019un courrier adress\u00e9 le 31 octobre 2018 \u00e0 la direction du centre par les repr\u00e9sentants du requ\u00e9rant que ce dernier ayant cr\u00e9\u00e9 quelques liens et ayant d\u00e9sormais ses rep\u00e8res dans le centre, un \u00e9ventuel transfert dans un autre \u00e9tablissement serait fort d\u00e9stabilisant.<\/p>\n

64. En ao\u00fbt 2019, le requ\u00e9rant fut d\u00e9plac\u00e9, \u00e0 sa demande, dans une chambre seul o\u00f9 il fut, contrairement \u00e0 ses attentes, \u00e0 nouveau totalement isol\u00e9 des autres d\u00e9tenus.<\/p>\n

B. D\u00e9tention \u00e0 la prison de Marche-en-Famenne<\/strong><\/p>\n

65. \u00c0 son arriv\u00e9e \u00e0 la prison de Marche-en-Famenne le 20 ao\u00fbt 2020 (paragraphe 47 ci-dessus), le requ\u00e9rant fut plac\u00e9 \u00e0 l\u2019isolement. La Commission d\u2019appel du conseil centrale de surveillance p\u00e9nitentiaire y mit fin apr\u00e8s quatre mois vu l\u2019\u00e2ge du requ\u00e9rant, 71 ans \u00e0 l\u2019\u00e9poque, et les effets n\u00e9fastes sur sa sant\u00e9.<\/p>\n

IV. Acc\u00e8s aux soins et suivi m\u00e9dical<\/strong><\/p>\n

66. La note transmise le 2 octobre 2017 par la S\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019Office des \u00e9trangers (paragraphe 20 ci-dessus) faisait \u00e9tat du fait que durant les derniers mois \u00e0 la prison de Hasselt, la sant\u00e9 mentale du requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait gravement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e, bien qu\u2019il n\u2019ait fait montre d\u2019aucun signe aupr\u00e8s des services de la prison.<\/p>\n

67. Le dossier contient deux rapports m\u00e9dico-psychologiques dress\u00e9s par un m\u00e9decin de M\u00e9decins du Monde et une psychologue. Le premier rapport \u00e9tabli le 19 octobre 2017 attestait de divers probl\u00e8mes m\u00e9dicaux (ulc\u00e8re, troubles prostatiques et auditifs, et lombalgies chroniques), d\u2019un \u00e9tat d\u00e9pressif et de troubles de stress post-traumatique. Le second rapport \u00e9tabli le 6 d\u00e9cembre 2018 faisait \u00e9tat d\u2019une d\u00e9gradation mentale importante, progressive et continue due \u00e0 l\u2019isolement prolong\u00e9 et d\u2019un \u00e9tat de d\u00e9compression psychiatrique. Il indiquait que paradoxalement le requ\u00e9rant pr\u00e9f\u00e9rait les conditions d\u2019isolement tellement les conditions de cohabitation s\u2019\u00e9taient r\u00e9v\u00e9l\u00e9es p\u00e9nibles.<\/p>\n

68. Courant 2018, le requ\u00e9rant re\u00e7ut la visite quotidienne d\u2019un infirmier. Il fut aussi vu, \u00e0 sa demande, par les m\u00e9decins du centre notamment pour le changement des piles de son appareil auditif, des troubles ORL et des douleurs. \u00c0 la suite d\u2019un transfert \u00e0 l\u2019h\u00f4pital que le requ\u00e9rant avait mal v\u00e9cu en raison des conditions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e, il refusa les transferts hors du centre pour effectuer des examens aupr\u00e8s de sp\u00e9cialistes.<\/p>\n

69. Le requ\u00e9rant refusa d\u00e9but 2018 le suivi psychologique existant dans le centre malgr\u00e9 la demande\u00a0formul\u00e9e \u00e0 cette fin par ses repr\u00e9sentants. Un rendez-vous avec un psychiatre fut organis\u00e9, \u00e0 la demande du requ\u00e9rant, \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du centre le 23 avril 2018. Le requ\u00e9rant y mit fin au motif qu\u2019il ne s\u2019\u00e9tait pas senti en confiance pour s\u2019exprimer sereinement notamment en raison de la pr\u00e9sence du gardien chef.<\/p>\n

70. Le 26 septembre 2019, le m\u00e9decin conseil de l\u2019Office des \u00e9trangers rendit un avis sur le point de savoir si l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du requ\u00e9rant emp\u00eachait sa d\u00e9tention ou un voyage vers l\u2019Alg\u00e9rie et si le traitement m\u00e9dical mentionn\u00e9 \u00e9tait indispensable, disponible et accessible en Alg\u00e9rie. Selon le rapport du m\u00e9decin conseil, aucun traitement m\u00e9dical n\u2019\u00e9tant en cours, il n\u2019y avait aucune contre\u2011indication \u00e0 voyager pour des raisons m\u00e9dicales et les probl\u00e8mes m\u00e9dicaux \u00e9voqu\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas actuels.<\/p>\n

DROIT ET PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n

I. LA LOI SUR LES \u00c9TRANGERS<\/strong><\/p>\n

71. La\u00a0proc\u00e9dure d\u2019asile et la\u00a0privation de libert\u00e9 des demandeurs d\u2019asile\u00a0ainsi que la proc\u00e9dure applicable aux requ\u00eates de mise en libert\u00e9 sont\u00a0r\u00e9gies\u00a0par les dispositions pertinentes de la loi sur les \u00e9trangers. Celles\u2011ci sont en l\u2019esp\u00e8ce les suivantes\u00a0:<\/p>\n

Article 7<\/p>\n

\u00ab\u00a0Sans pr\u00e9judice de dispositions plus favorables contenues dans un trait\u00e9 international, le ministre ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut, ou, dans les cas vis\u00e9s aux 1o, 2o, 5o, 9o, 11o ou 12o, le ministre ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 doit donner \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, qui n\u2019est ni autoris\u00e9 ni admis \u00e0 s\u00e9journer plus de trois mois ou \u00e0 s\u2019\u00e9tablir dans le Royaume, un ordre de quitter le territoire dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 :<\/p>\n

1o s\u2019il demeure dans le Royaume sans \u00eatre porteur des documents requis par l\u2019article\u00a02;<\/p>\n

(…)<\/p>\n

3o si, par son comportement, il est consid\u00e9r\u00e9 comme pouvant compromettre l\u2019ordre public ou la s\u00e9curit\u00e9 nationale; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 52\/4<\/p>\n

\u00ab Si l\u2019\u00e9tranger qui a introduit une demande d\u2019asile conform\u00e9ment aux articles 50, 50bis, 50ter ou 51, constitue, ayant \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 d\u00e9finitivement pour une infraction particuli\u00e8rement grave, un danger pour la soci\u00e9t\u00e9 ou lorsqu\u2019il existe des motifs raisonnables de le consid\u00e9rer comme un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale, le ministre ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 transmet sans d\u00e9lai tous les \u00e9l\u00e9ments en ce sens au Commissaire g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Le Commissaire g\u00e9n\u00e9ral peut refuser de reconna\u00eetre le statut de r\u00e9fugi\u00e9 si l\u2019\u00e9tranger constitue un danger pour la soci\u00e9t\u00e9, ayant \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 d\u00e9finitivement pour une infraction particuli\u00e8rement grave, ou lorsqu\u2019il existe des motifs raisonnables de le consid\u00e9rer comme un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Dans ce cas le Commissaire g\u00e9n\u00e9ral aux r\u00e9fugi\u00e9s et aux apatrides \u00e9met un avis quant \u00e0 la compatibilit\u00e9 d\u2019une mesure d\u2019\u00e9loignement avec les articles 48\/3 et 48\/4.<\/p>\n

Le Ministre peut enjoindre \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de r\u00e9sider en un lieu d\u00e9termin\u00e9 pendant que sa demande est \u00e0 l\u2019examen, s\u2019il l\u2019estime n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde de l\u2019ordre public ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/p>\n

Dans des circonstances exceptionnellement graves, le Ministre peut mettre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 titre provisoire \u00e0 la disposition du gouvernement, s\u2019il l\u2019estime n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde de l\u2019ordre public ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 71<\/p>\n

\u00ab L\u2019\u00e9tranger qui fait l\u2019objet d\u2019une mesure privative de libert\u00e9 prise en application des articles 7, 8bis, \u00a7 4, 25, 27, 29, alin\u00e9a 2, 51\/5, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2, et \u00a7 3, alin\u00e9a 4, 52\/4, alin\u00e9a 4, 54, 57\/32, \u00a7 2, alin\u00e9a 2 et 74\/6 peut introduire un recours contre cette mesure en d\u00e9posant une requ\u00eate aupr\u00e8s de la chambre du conseil du tribunal correctionnel du lieu de sa r\u00e9sidence dans le Royaume ou du lieu o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9.<\/p>\n

L\u2019\u00e9tranger maintenu dans un lieu d\u00e9termin\u00e9 situ\u00e9 aux fronti\u00e8res, en application de l\u2019article 74\/5, peut introduire un recours contre cette mesure, en d\u00e9posant une requ\u00eate aupr\u00e8s de la chambre du conseil du tribunal correctionnel du lieu o\u00f9 il est maintenu.<\/p>\n

Sans pr\u00e9judice de l\u2019application des articles 74\/5, \u00a7 3, alin\u00e9a 5 et 74\/6, \u00a7 2, alin\u00e9a 5, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 peut r\u00e9introduire le recours vis\u00e9 aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents de mois en mois.<\/p>\n

Toutefois, lorsque, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 74, le Ministre a saisi la chambre du conseil, l\u2019\u00e9tranger ne peut introduire le recours vis\u00e9 aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents contre la d\u00e9cision de prolongation du d\u00e9lai de la d\u00e9tention ou du maintien qu\u2019\u00e0 partir du trenti\u00e8me jour qui suit la prolongation. \u00bb<\/p>\n

Article 72<\/p>\n

\u00ab La chambre du conseil statue dans les cinq jours ouvrables du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate apr\u00e8s avoir entendu l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ou son conseil le Ministre, son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou son conseil en ses moyens et le minist\u00e8re public en son avis.<\/p>\n

Elle v\u00e9rifie si les mesures privatives de libert\u00e9 et d\u2019\u00e9loignement du territoire sont conformes \u00e0 la loi sans pouvoir se prononcer sur leur opportunit\u00e9.<\/p>\n

Les ordonnances de la chambre du conseil sont susceptibles d\u2019appel de la part de l\u2019\u00e9tranger, du minist\u00e8re public et du Ministre ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Il est proc\u00e9d\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la d\u00e9tention pr\u00e9ventive, sauf celles relatives au mandat d\u2019arr\u00eat, au juge d\u2019instruction, \u00e0 l\u2019interdiction de communiquer, \u00e0 l\u2019ordonnance de prise de corps, \u00e0 la mise en libert\u00e9 provisoire ou sous caution, et au droit de prendre communication du dossier administratif.<\/p>\n

Le conseil de l\u2019\u00e9tranger peut consulter le dossier au greffe du tribunal comp\u00e9tent pendant les deux jours ouvrables qui pr\u00e9c\u00e8dent l\u2019audience.<\/p>\n

Le greffier en donnera avis au conseil par lettre recommand\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

Article 73<\/p>\n

\u00ab Si la chambre du conseil d\u00e9cide de ne pas maintenir l\u2019arrestation, l\u2019\u00e9tranger est remis en libert\u00e9 d\u00e8s que la d\u00e9cision est coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e.<\/p>\n

Le Ministre peut enjoindre \u00e0 cet \u00e9tranger de r\u00e9sider en un lieu d\u00e9termin\u00e9 soit jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la mesure d\u2019\u00e9loignement du territoire dont il fait l\u2019objet, soit jusqu\u2019au moment o\u00f9 il aura \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur son recours en annulation. \u00bb<\/p>\n

Article 74<\/p>\n

\u00ab\u00a0Lorsque le Ministre d\u00e9cide de prolonger la d\u00e9tention ou le maintien de l\u2019\u00e9tranger en application des articles 7, alin\u00e9a 6, 29, alin\u00e9a 3, 44septies, \u00a7 1er, alin\u00e9a 3, 74\/5, \u00a7 3, alin\u00e9a 2, et 74\/6, \u00a7 1er, alin\u00e9a 6, il doit saisir par requ\u00eate dans les cinq jours ouvrables de la prolongation, la chambre du conseil du lieu de la r\u00e9sidence de l\u2019\u00e9tranger dans le Royaume ou du lieu o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9, afin que celle-ci se prononce sur la l\u00e9galit\u00e9 de la prolongation.<\/p>\n

\u00c0 d\u00e9faut de saisine de la chambre du conseil dans le d\u00e9lai fix\u00e9, l\u2019\u00e9tranger doit \u00eatre remis en libert\u00e9.<\/p>\n

Pour le surplus, il est proc\u00e9d\u00e9 conform\u00e9ment aux articles 72 et 73.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 74\/8<\/p>\n

\u00ab\u00a0\u00a7 1er. Les dispositions n\u00e9cessaires peuvent \u00eatre prises afin d\u2019assurer que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne quitte pas, sans l\u2019autorisation requise, le lieu o\u00f9 il est d\u00e9tenu, mis \u00e0 la disposition du Gouvernement ou maintenu en application des articles 7, (…)<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Les \u00e9trangers qui sont d\u00e9tenus dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et qui font l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision d\u2019\u00e9loignement ex\u00e9cutoire sont, apr\u00e8s avoir satisfait aux peines impos\u00e9es par les cours et tribunaux, imm\u00e9diatement \u00e9loign\u00e9s ou transf\u00e9r\u00e9s vers un lieu relevant de la comp\u00e9tence du ministre en vue de leur \u00e9loignement effectif.<\/p>\n

Par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 609 du Code d\u2019instruction criminelle, et seulement si le ministre comp\u00e9tent pour l\u2019acc\u00e8s au territoire, le s\u00e9jour, l\u2019\u00e9tablissement et l\u2019\u00e9loignement d\u2019\u00e9trangers d\u00e9montre \u00eatre dans l\u2019incapacit\u00e9 de proc\u00e9der imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019\u00e9loignement ou au transfert, celui qui fait l\u2019objet d\u2019une lev\u00e9e d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat peut, conform\u00e9ment \u00e0 une d\u00e9cision d\u2019une autorit\u00e9 comp\u00e9tente et pour autant qu\u2019il fasse l\u2019objet soit d\u2019un arr\u00eat\u00e9 royal d\u2019expulsion ex\u00e9cutoire, soit d\u2019un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de renvoi ex\u00e9cutoire, soit d\u2019un ordre de quitter le territoire ex\u00e9cutoire avec preuve d\u2019\u00e9loignement effectif, \u00eatre maintenu en d\u00e9tention pour un maximum de sept jours en vue de son \u00e9loignement effectif, ou \u00e0 d\u00e9faut de cela, de son transfert vers un lieu qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du ministre en vue de son \u00e9loignement effectif.<\/p>\n

Cet \u00e9tranger est isol\u00e9 des d\u00e9tenus de droit commun.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 74\/14<\/p>\n

\u00ab\u00a0\u00a7 1er. La d\u00e9cision d\u2019\u00e9loignement pr\u00e9voit un d\u00e9lai de trente jours pour quitter le territoire.<\/p>\n

Le ressortissant d\u2019un pays tiers qui, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6, n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 s\u00e9journer plus de trois mois dans le Royaume, b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de sept \u00e0 trente jours.<\/p>\n

Sur demande motiv\u00e9e introduite par le ressortissant d\u2019un pays tiers aupr\u00e8s du ministre ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, le d\u00e9lai octroy\u00e9 pour quitter le territoire, mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er, est prolong\u00e9, sur production de la preuve que le retour volontaire ne peut se r\u00e9aliser end\u00e9ans le d\u00e9lai imparti.<\/p>\n

Si n\u00e9cessaire, ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9, sur demande motiv\u00e9e introduite par le ressortissant d\u2019un pays tiers aupr\u00e8s du ministre ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, afin de tenir compte des circonstances propres \u00e0 sa situation, comme la dur\u00e9e de s\u00e9jour, l\u2019existence d\u2019enfants scolaris\u00e9s, la finalisation de l\u2019organisation du d\u00e9part volontaire et d\u2019autres liens familiaux et sociaux.<\/p>\n

Le ministre ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 informe par \u00e9crit le ressortissant d\u2019un pays tiers que le d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9.<\/p>\n

\u00a7 2. Aussi longtemps que le d\u00e9lai pour le d\u00e9part volontaire court, le ressortissant d\u2019un pays tiers est prot\u00e9g\u00e9 contre un \u00e9loignement forc\u00e9.<\/p>\n

Pour \u00e9viter le risque de fuite pendant ce d\u00e9lai, le ressortissant d\u2019un pays tiers peut \u00eatre contraint \u00e0 remplir des mesures pr\u00e9ventives.<\/p>\n

Le Roi d\u00e9finit ces mesures par un arr\u00eat\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en Conseil des ministres.<\/p>\n

\u00a7 3. Il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 au d\u00e9lai pr\u00e9vu au \u00a7 1er, quand :<\/p>\n

1o il existe un risque de fuite, ou;<\/p>\n

(…)<\/p>\n

3o le ressortissant d\u2019un pays tiers constitue une menace pour l\u2019ordre public ou la s\u00e9curit\u00e9 nationale ; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

72. En ce qui concerne les pouvoirs des juridictions d\u2019instruction (article\u00a072, alin\u00e9a 2, pr\u00e9cit\u00e9, de la loi sur les \u00e9trangers), la Cour de cassation (Cass., 30 novembre 2016, P.16.1114.F) a pr\u00e9cis\u00e9 que\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0En vertu de [l\u2019article 72, alin\u00e9a 2, de la loi du 15 d\u00e9cembre 1980 sur l\u2019acc\u00e8s au territoire, le s\u00e9jour, l\u2019\u00e9tablissement et l\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers], les juridictions d\u2019instruction v\u00e9rifient si les mesures privatives de libert\u00e9 et d\u2019\u00e9loignement du territoire sont conformes \u00e0 la loi sans pouvoir se prononcer sur leur opportunit\u00e9. Le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 pratiqu\u00e9 par ces juridictions portait sur la validit\u00e9 formelle de l\u2019acte, notamment quant \u00e0 l\u2019existence de sa motivation et au point de vue de sa conformit\u00e9 tant aux r\u00e8gles de droit international ayant des effets directs dans l\u2019ordre interne, qu\u2019\u00e0 la loi du 15 d\u00e9cembre 1980. Ce contr\u00f4le implique \u00e9galement la v\u00e9rification de la r\u00e9alit\u00e9 et de l\u2019exactitude des faits invoqu\u00e9s par l\u2019autorit\u00e9 administrative, le juge examinant si la d\u00e9cision s\u2019appuie sur une motivation que n\u2019entache aucune erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation ou de fait. L\u2019article 237, alin\u00e9a 3, du code p\u00e9nal ainsi que le principe constitutionnel de la s\u00e9paration des pouvoirs interdisent \u00e0 la juridiction d\u2019instruction de censurer la mesure au point de vue de ses m\u00e9rites, de sa pertinence ou de son efficacit\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n

II. R\u00c9GIME DE CHAMBRE ET DROIT DE PLAINTE EN CENTRE FERM\u00c9<\/strong><\/p>\n

73. L\u2019article 83\/1 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 2 ao\u00fbt 2002 fixant le r\u00e9gime et les r\u00e8gles de fonctionnement applicables aux lieux situ\u00e9s sur le territoire belge, g\u00e9r\u00e9s par l\u2019Office des \u00e9trangers, o\u00f9 un \u00e9tranger est d\u00e9tenu, mis \u00e0 la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions cit\u00e9es dans l\u2019article 74\/8, \u00a7 1, de la loi sur les \u00e9trangers, pr\u00e9voit un \u00ab\u00a0r\u00e9gime de chambre\u00a0\u00bb. Ce texte pr\u00e9voit une exception au r\u00e9gime de la vie en groupe. Ce \u00ab\u00a0r\u00e9gime en chambre\u00a0\u00bb peut \u00eatre adopt\u00e9 notamment pour des mesures d\u2019ordre ou de s\u00e9curit\u00e9 et entra\u00eener l\u2019isolement d\u2019un occupant qui mettrait en danger la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 du groupe par son comportement. Cet article, tel qu\u2019ins\u00e9r\u00e9 par l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 8 mai 2014, est ainsi r\u00e9dig\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Art. 83\/1. L\u2019occupant qui, suite \u00e0 son comportement avant la d\u00e9tention ou pendant le s\u00e9jour dans un centre, ne peut s\u00e9journer dans un centre ou une section du centre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 un r\u00e9gime de groupe s\u00e9journe dans un r\u00e9gime de chambre sur base d\u2019une d\u00e9cision prise par la direction du centre.<\/p>\n

La d\u00e9cision de soustraire l\u2019occupant au r\u00e9gime de groupe est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l\u2019occupant.<\/p>\n

Art. 83\/2. L\u2019occupant qui s\u00e9journe dans un r\u00e9gime de chambre a droit \u00e0 un minimum de trois heures par jour d\u2019activit\u00e9s, dont y compris la promenade.<\/p>\n

Lorsque l\u2019occupant met en danger par son comportement, sa s\u00e9curit\u00e9, celle des autres occupants, des membres du personnel ou celle du centre ou le bon fonctionnement du centre, le directeur du centre ou son rempla\u00e7ant peut exceptionnellement d\u00e9cider d\u2019y d\u00e9roger. Il en informe imm\u00e9diatement le Directeur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Art. 83\/3. Les chambres utilis\u00e9es pour le r\u00e9gime de chambre comprennent au minimum, par occupant :<\/p>\n

– un lit et la literie adapt\u00e9e comprenant un matelas, un oreiller, un drap-housse et des draps et couvertures en suffisance, adapt\u00e9es \u00e0 la saison;<\/p>\n

– un lavabo et une toilette;<\/p>\n

– une armoire ou \u00e9tag\u00e8re;<\/p>\n

– un syst\u00e8me d\u2019appel;<\/p>\n

– de l\u2019\u00e9quipement de loisir \u00e0 condition que l\u2019occupant l\u2019utilise avec soin. \u00bb.<\/p>\n

74. En vertu de l\u2019article 130 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal pr\u00e9cit\u00e9, les personnes retenues peuvent d\u00e9poser plainte aupr\u00e8s d\u2019une Commission des plaintes.<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7 1 F) DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

75. Le requ\u00e9rant se plaint que sa d\u00e9tention n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 conforme \u00e0 l\u2019article\u00a05 \u00a7 1 f) de la Convention qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab 1. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa libert\u00e9, sauf dans les cas suivants et selon les voies l\u00e9gales :<\/p>\n

(…)<\/p>\n

f) s\u2019il s\u2019agit de l\u2019arrestation ou de la d\u00e9tention r\u00e9guli\u00e8res d\u2019une personne pour l\u2019emp\u00eacher de p\u00e9n\u00e9trer irr\u00e9guli\u00e8rement dans le territoire, ou contre laquelle une proc\u00e9dure d\u2019expulsion ou d\u2019extradition est en cours. \u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

76. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n

a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n

77. Le requ\u00e9rant se plaint que la privation de libert\u00e9 ordonn\u00e9e le 20\u00a0septembre 2017 ne visait pas \u00e0 l\u2019emp\u00eacher de p\u00e9n\u00e9trer irr\u00e9guli\u00e8rement dans le territoire puisqu\u2019il s\u2019y trouvait \u00e0 la demande des autorit\u00e9s belges qui l\u2019avaient incarc\u00e9r\u00e9. Il n\u2019a pas davantage pu \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00e9tranger contre lequel une proc\u00e9dure d\u2019expulsion \u00e9tait en cours. Premi\u00e8rement, il b\u00e9n\u00e9ficiait, en tant que demandeur d\u2019asile, de la protection contre le refoulement, tant qu\u2019a dur\u00e9 l\u2019instruction de sa demande d\u2019asile. De plus, il n\u2019y avait pas de perspective raisonnable d\u2019\u00e9loignement entre la mesure provisoire ordonn\u00e9e par la Cour le 6 octobre 2017 et la d\u00e9cision du Commissaire g\u00e9n\u00e9ral pour les r\u00e9fugi\u00e9s et les apatrides du 28 mai 2019, ni apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Bruxelles du 21 f\u00e9vrier 2020 qui a interdit son \u00e9loignement du requ\u00e9rant dans l\u2019attente de l\u2019issue de la proc\u00e9dure d\u2019asile devant le Conseil d\u2019\u00c9tat. En r\u00e9alit\u00e9, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu uniquement pour des motifs d\u2019ordre public. Or l\u2019affirmation selon laquelle il repr\u00e9sentait une menace pour l\u2019ordre public \u2013 fond\u00e9e sur l\u2019affirmation par l\u2019Organe de coordination pour l\u2019analyse de menace selon laquelle il \u00e9tait un terroriste tr\u00e8s dangereux ayant notamment des contacts avec les cadres de l\u2019\u00c9tat islamiste \u2013 \u00e9tait d\u00e9pourvue de toute pr\u00e9cision quant aux faits, aux discours ou aux comportements probl\u00e9matiques qu\u2019aurait pos\u00e9s le requ\u00e9rant, et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9e pour v\u00e9rifier si sa d\u00e9tention \u00e9tait raisonnablement n\u00e9cessaire pour l\u2019emp\u00eacher l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de commettre une infraction ou de s\u2019enfuir.<\/p>\n

78. Le requ\u00e9rant conteste le respect des voies l\u00e9gales \u00e0 propos de trois p\u00e9riodes de d\u00e9tention. Premi\u00e8rement, le titre fondant sa d\u00e9tention du 20 au 26\u00a0septembre 2017 n\u2019a pas respect\u00e9 l\u2019article 74\/8, \u00a7 1, alin\u00e9a 4, de la loi sur les \u00e9trangers qui permet une d\u00e9tention \u00ab suppl\u00e9mentaire \u00bb pour autant qu\u2019il y ait un titre ex\u00e9cutoire de renvoi. Or en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019ordre de quitter le territoire du 7 janvier 2013 invoqu\u00e9 par le Gouvernement ne pouvait plus sortir d\u2019effet juridique d\u00e8s lors qu\u2019en droit belge qu\u2019une fois ex\u00e9cut\u00e9, un ordre de quitter le territoire perd sa force contraignante. Deuxi\u00e8mement, le 6 octobre 2017, la Cour avait enjoint aux autorit\u00e9s belges de ne pas proc\u00e9der \u00e0 l\u2019expulsion du requ\u00e9rant vers l\u2019Alg\u00e9rie jusqu\u2019au 20 octobre, de sorte que sa privation de libert\u00e9 ne reposait sur aucune base l\u00e9gale jusqu\u2019\u00e0 cette date. Troisi\u00e8mement, il est inexact d\u2019affirmer que l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2017 a pu continuer \u00e0 servir de base l\u00e9gale jusqu\u2019au 16 octobre 2019 (paragraphe 82 ci-dessus). En effet, un ordre de quitter le territoire avec privation de libert\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 26\u00a0septembre 2019 fond\u00e9 sur l\u2019article 7 de la loi sur les \u00e9trangers, ce qui signifie que le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait plus prot\u00e9g\u00e9 contre l\u2019\u00e9loignement et que la proc\u00e9dure d\u2019asile \u00e9tait finie. Selon le requ\u00e9rant, il n\u2019est pas coh\u00e9rent d\u2019argumenter en parall\u00e8le que le recours en cassation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat produit des effets juridiques tant qu\u2019il n\u2019a pas statu\u00e9 et soutenir que les tentatives d\u2019expulsion post\u00e9rieures au 16 septembre 2019 \u00e9taient justifi\u00e9es.<\/p>\n

79. Le requ\u00e9rant se plaint de la dur\u00e9e disproportionn\u00e9e de sa d\u00e9tention par rapport aux objectifs poursuivis. Il reproche principalement aux autorit\u00e9s leur manque de diligence dans l\u2019examen de sa troisi\u00e8me demande d\u2019asile. Ainsi le renvoi au r\u00f4le, entre janvier 2018 et avril 2019, ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un traitement diligent, sachant que la d\u00e9cision de refus d\u2019asile a finalement \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e par le Commissaire g\u00e9n\u00e9ral pour les r\u00e9fugi\u00e9s et les apatrides avant qu\u2019intervienne l\u2019arr\u00eat de la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne le 14 mai 2019, et que le 26 juin 2019, le Conseil du contentieux des \u00e9trangers a annul\u00e9 la d\u00e9cision subs\u00e9quente du Commissaire g\u00e9n\u00e9ral pour les r\u00e9fugi\u00e9s et les apatrides du 27 mai 2019. \u00c0 cela s\u2019ajoute que l\u2019instruction de sa demande d\u2019asile a dur\u00e9 jusqu\u2019en 2022 alors que les faits et les documents ne pr\u00e9sentaient pas de complexit\u00e9 significative.<\/p>\n

80. Le requ\u00e9rant soutient enfin que la d\u00e9tention \u00e9tait inadapt\u00e9e \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9, physique\u00a0et\/ou mentale et que le lieu et les conditions de d\u00e9tention \u00e9taient inappropri\u00e9es sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7 1 f) de la Convention. Le centre ferm\u00e9 de Vottem n\u2019\u00e9tait pas adapt\u00e9 pour une d\u00e9tention de longue dur\u00e9e en particulier compte tenu de sa vuln\u00e9rabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 son \u00e2ge et \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9 mentale. Il reproche aux autorit\u00e9s et aux juridictions de ne pas avoir tenu compte de ces \u00e9l\u00e9ments pour \u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 de le placer et de le maintenir en centre ferm\u00e9 et de ne pas avoir envisag\u00e9 des mesures moins restrictives que la d\u00e9tention.<\/p>\n

b) Le Gouvernement<\/p>\n

81. Le Gouvernement\u00a0fait valoir que si la protection de l\u2019ordre public a certainement jou\u00e9 un r\u00f4le dans les d\u00e9cisions prises par l\u2019\u00c9tat, la dangerosit\u00e9 potentielle du requ\u00e9rant \u00e9tait corrobor\u00e9e par les rapports de la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat. L\u2019arr\u00eat\u00e9 de mise \u00e0 disposition du Gouvernement du 8 d\u00e9cembre 2017 a \u00e9t\u00e9 pris sur base de ces rapports et a \u00e9tay\u00e9 les raisons qui ont conduit \u00e0 consid\u00e9rer le requ\u00e9rant comme une menace. Cela \u00e9tant, comme cela ressort de la motivation des d\u00e9cisions de d\u00e9tention et des mesures concr\u00e8tes prises en vue de l\u2019\u00e9loignement du requ\u00e9rant, son maintien en d\u00e9tention visait \u00e0 l\u2019\u00e9loigner d\u00e8s qu\u2019il serait l\u00e9galement possible d\u2019entamer et de poursuivre diligemment les d\u00e9marches utiles dans le respect des buts autoris\u00e9s par l\u2019article 5 \u00a7 1 f) de la Convention.<\/p>\n

82. En ce qui concerne le respect des voies l\u00e9gales, le Gouvernement explique que le requ\u00e9rant se trouvant toujours en situation ill\u00e9gale de s\u00e9jour au moment de sa lib\u00e9ration judiciaire, il a pu \u00eatre d\u00e9tenu jusqu\u2019au 26\u00a0septembre 2017 sur base de l\u2019article 74\/8, \u00a7 1, alin\u00e9a 4, de la loi sur les \u00e9trangers \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait sous le coup d\u2019un ordre de quitter le territoire d\u00e9livr\u00e9 le 7 janvier 2013. Le Gouvernement fait ensuite valoir que l\u2019indication donn\u00e9e par la Cour de ne pas expulser le requ\u00e9rant \u00e9tait provisoire et \u00e9tait sans incidence sur la conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 de la Convention de la privation de libert\u00e9. L\u2019arr\u00eat\u00e9 de mise \u00e0 disposition du 8 d\u00e9cembre 2017 a pu continuer \u00e0 servir de base l\u00e9gale \u00e0 la d\u00e9tention entre le 16 septembre 2019, date de l\u2019arr\u00eat du Conseil du contentieux des \u00e9trangers et le 16 octobre 2019, date de l\u2019expiration du d\u00e9lai de recours contre cet arr\u00eat. Comme dans l\u2019affaire K.G. c. Belgique, no 52548\/15, \u00a7 83, 6 novembre 2018, la d\u00e9tention r\u00e9pondait donc toujours aux exigences de l\u2019article 5 \u00a7 1 f).<\/p>\n

83. Selon le Gouvernement, la d\u00e9tention et les proc\u00e9dures y aff\u00e9rentes ont dur\u00e9 le temps n\u00e9cessaire et n\u2019ont pas exc\u00e9d\u00e9 un d\u00e9lai raisonnable. Il en va de m\u00eame pour la proc\u00e9dure d\u2019asile, engag\u00e9e par le requ\u00e9rant le 6 octobre 2017 et achev\u00e9e le 16 septembre 2019, qui s\u2019est poursuivie avec toute la diligence requise malgr\u00e9 les consid\u00e9rations particuli\u00e8rement complexes de l\u2019affaire en cause.<\/p>\n

84. Le Gouvernement soutient enfin que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du requ\u00e9rant a d\u00fbment \u00e9t\u00e9 pris en compte par les autorit\u00e9s. Le requ\u00e9rant a toujours eu acc\u00e8s au service m\u00e9dical du centre ferm\u00e9 et n\u2019a jamais souhait\u00e9 faire appel \u00e0 un soutien psychologique. De plus, le dossier ne contient aucun \u00e9l\u00e9ment d\u00e9montrant que la situation de sant\u00e9 du requ\u00e9rant s\u2019opposait \u00e0 sa d\u00e9tention.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n

a) Poursuite d\u2019un but autoris\u00e9 par l\u2019article 5 \u00a7 1 f)<\/p>\n

i. Rappel des principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n

85. La Cour rappelle que l\u2019article 5 consacre un droit fondamental, la protection de l\u2019individu contre toute atteinte arbitraire de l\u2019\u00c9tat \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9.\u00a0\u00c9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a f) de l\u2019article 5 \u00a7 1, l\u2019une des exceptions au droit \u00e0 la libert\u00e9 permet aux \u00c9tats de restreindre celle des \u00e9trangers dans le cadre du contr\u00f4le de l\u2019immigration (A. et autres c. Royaume\u2011Uni [GC], no 3455\/05, \u00a7\u00a0163, CEDH 2009, et Khlaifia et autres c. Italie [GC], no\u00a016483\/12, \u00a7\u00a7\u00a088\u201189, CEDH 2016) dans deux types de cas.<\/p>\n

86. Le premier volet de l\u2019article 5 \u00a7 1 f) permet aux \u00c9tats d\u2019arr\u00eater et de d\u00e9tenir les demandeurs d\u2019asile et les immigr\u00e9s tant qu\u2019il ne leur a pas accord\u00e9 l\u2019autorisation d\u2019entrer sur son territoire. La d\u00e9tention d\u2019un individu qui n\u2019est pas encore \u00ab entr\u00e9 \u00bb sur le territoire et a introduit une demande d\u2019asile \u00e0 la fronti\u00e8re peut viser \u00e0 \u00ab\u00a0emp\u00eacher l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer irr\u00e9guli\u00e8rement\u00a0\u00bb durant l\u2019instruction de sa demande d\u2019asile au sens de la premi\u00e8re partie de l\u2019article 5 \u00a7 1 f) (voir, parmi d\u2019autres, Saadi c. Royaume\u2011Uni [GC], no\u00a013229\/03, CEDH 2008, et Thimothawes c. Belgique, no 39061\/11, 4 avril 2017).<\/p>\n

87. Le second volet de l\u2019article 5 \u00a7 1 f) permet aux \u00c9tats de priver un individu de libert\u00e9 aux fins de l\u2019expulser ou l\u2019extrader. Une privation de libert\u00e9 fond\u00e9e sur ce volet ne peut se justifier que par le fait qu\u2019une proc\u00e9dure d\u2019expulsion ou d\u2019extradition est en cours. Si celle-ci n\u2019est pas men\u00e9e avec la diligence requise, la d\u00e9tention cesse d\u2019\u00eatre justifi\u00e9e au regard de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 f) (A. et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 164). L\u2019article 5 \u00a7 1 f) n\u2019exige pas que sa d\u00e9tention f\u00fbt en outre consid\u00e9r\u00e9e comme raisonnablement n\u00e9cessaire, par exemple pour emp\u00eacher l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de commettre une infraction ou de s\u2019enfuir (Chahal c. Royaume\u2011Uni, 15 novembre 1996, \u00a7 112, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996\u2011V, et Saadi c. Royaume-Uni, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a072).<\/p>\n

88. La Cour a cependant jug\u00e9 que la condition tenant \u00e0 l\u2019existence d\u2019une \u00ab\u00a0proc\u00e9dure d\u2019expulsion en cours \u00bb n\u2019est pas \u00e9tablie lorsque les autorit\u00e9s n\u2019ont pas de perspective r\u00e9aliste d\u2019expulser les int\u00e9ress\u00e9s pendant la p\u00e9riode o\u00f9 ils sont d\u00e9tenus sans les exposer \u00e0 un risque r\u00e9el de mauvais traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 et que la d\u00e9tention pour le seul motif de s\u00e9curit\u00e9 nationale sort des limites de l\u2019alin\u00e9a f) de l\u2019article 5 \u00a7 1 (A. et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0167 et 171, et M.S. c. Belgique, no 50012\/08, \u00a7 150, 31 janvier 2012).<\/p>\n

ii. En l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n

89. La Cour constate que le requ\u00e9rant ne peut \u00eatre assimil\u00e9 aux individus qui ne sont pas encore \u00ab entr\u00e9s \u00bb sur le territoire au sens du premier volet de l\u2019article 5 \u00a7 1 f). Bien que n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9sider en Belgique, il y a \u00e9t\u00e9 incarc\u00e9r\u00e9 apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et extrad\u00e9 en Belgique (paragraphe\u00a09 ci\u2011dessus\u00a0; voir K.G., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 79-80 et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n

90. Le requ\u00e9rant conteste \u00e9galement que sa d\u00e9tention ait pu entrer tout au long de sa dur\u00e9e dans les prescriptions du second volet de l\u2019article 5 \u00a7 1 f) de la Convention. Il vise \u00e0 cet \u00e9gard sa d\u00e9tention initiale, la p\u00e9riode d\u2019examen de sa demande d\u2019asile et la p\u00e9riode qui a couru ensuite jusqu\u2019\u00e0 sa lib\u00e9ration, le 20 mars 2020.<\/p>\n

1) D\u00e9tention initiale du 20 septembre 2017<\/p>\n

91. La d\u00e9tention administrative du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e le 20\u00a0septembre 2017 alors qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9sider en Belgique mais qu\u2019il y avait \u00e9t\u00e9 incarc\u00e9r\u00e9 (paragraphe 9 ci\u2011dessus). La Cour note qu\u2019un \u00e9loignement vers l\u2019Alg\u00e9rie avait \u00e9t\u00e9 planifi\u00e9 et annul\u00e9 en raison de l\u2019introduction, par le requ\u00e9rant, d\u2019une nouvelle demande d\u2019asile le 6 octobre 2017 (paragraphe 16 ci-dessus). Durant cette p\u00e9riode, la d\u00e9tention du requ\u00e9rant entrait donc dans les pr\u00e9visions du second volet de l\u2019article 5 \u00a7 1\u00a0f).<\/p>\n

2) D\u00e9tention entre le 6 octobre 2017 et le 16 septembre 2019<\/p>\n

92. Le requ\u00e9rant fait valoir que durant l\u2019instruction de sa nouvelle demande d\u2019asile, il b\u00e9n\u00e9ficiait, en tant que demandeur d\u2019asile, de la protection contre le refoulement, et que, par cons\u00e9quent, sa d\u00e9tention est sortie des pr\u00e9visions du second volet de l\u2019article 5 \u00a7 1 f). La Cour ne peut suivre cette th\u00e8se. L\u2019introduction d\u2019une demande d\u2019asile n\u2019a pas, en soi, pour effet de rendre la d\u00e9tention administrative d\u2019un demandeur d\u2019asile incompatible avec l\u2019article 5 \u00a7 1 f). Ce qui importe, c\u2019est que les autorit\u00e9s internes aient poursuivi le dessein d\u2019\u00e9loigner le requ\u00e9rant.<\/p>\n

93. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que le Commissaire g\u00e9n\u00e9ral aux r\u00e9fugi\u00e9s et aux apatrides a rejet\u00e9 la demande d\u2019asile du requ\u00e9rant le 27 d\u00e9cembre 2017, mais a eu recours \u00e0 une clause de non-reconduite vers l\u2019Alg\u00e9rie en se fondant sur l\u2019article 3 de la Convention. Alors que le recours du requ\u00e9rant contre cette d\u00e9cision devant le Conseil du contentieux des \u00e9trangers demeurait pendant, le Commissaire g\u00e9n\u00e9ral aux r\u00e9fugi\u00e9s et aux apatrides a r\u00e9examin\u00e9 la situation et a consid\u00e9r\u00e9 le 28 mai 2019 que le renvoi vers l\u2019Alg\u00e9rie s\u2019av\u00e9rait d\u00e9sormais compatible avec l\u2019article 3. Le requ\u00e9rant a form\u00e9 un recours contre cette d\u00e9cision aupr\u00e8s du Conseil du contentieux des \u00e9trangers qui l\u2019a annul\u00e9e en raison de la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires et l\u2019a renvoy\u00e9e devant le Commissaire g\u00e9n\u00e9ral aux r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides afin qu\u2019il r\u00e9examin\u00e2t la demande d\u2019asile. Celui-ci a pris une nouvelle d\u00e9cision d\u2019exclusion le 20 ao\u00fbt 2019. Le recours form\u00e9 par le requ\u00e9rant contre cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le Conseil du contentieux des \u00e9trangers le 16\u00a0septembre 2019.<\/p>\n

94. Il ressort de ces \u00e9l\u00e9ments que les autorit\u00e9s belges\u00a0ont\u00a0constamment poursuivi,\u00a0par le biais\u00a0de\u00a0mesures successives de\u00a0d\u00e9tention\u00a0et tout au long de celle-ci,\u00a0le dessein d\u2019\u00e9loigner\u00a0le requ\u00e9rant vers l\u2019Alg\u00e9rie en sorte que la d\u00e9tention\u00a0du requ\u00e9rant entrait\u00a0dans les pr\u00e9visions de\u00a0la\u00a0seconde partie de l\u2019article\u00a05 \u00a7 1 f))\u00a0(voir,\u00a0mutatis mutandis,\u00a0K.G., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 80, et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). \u00c0 l\u2019estime de la Cour, la pr\u00e9sente affaire se distingue de l\u2019affaire M.S. c.\u00a0Belgique (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7 154-156), dans la mesure o\u00f9 les autorit\u00e9s internes ont, tout au long de la proc\u00e9dure d\u2019asile, envisag\u00e9 s\u00e9rieusement l\u2019\u00e9loignement du requ\u00e9rant et qu\u2019elles ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9\u00e9valuation du risque que pouvait encourir le requ\u00e9rant en cas d\u2019\u00e9loignement (voir, mutatis mutandis, K.G., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 84).<\/p>\n

95. De plus, la Cour constate que, \u00e0 l\u2019instar d\u2019autres affaires dont elle a eu \u00e0 conna\u00eetre (voir mutatis mutandis, Chahal, pr\u00e9cit\u00e9, et K.G., pr\u00e9cit\u00e9), la pr\u00e9sente affaire est marqu\u00e9e par des pr\u00e9occupations pour l\u2019ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 nationale qui ont pes\u00e9 lourdement dans le choix de maintenir le requ\u00e9rant en d\u00e9tention durant l\u2019examen de sa demande d\u2019asile. La Cour rappelle en particulier que, durant l\u2019instruction de la demande d\u2019asile, la d\u00e9tention du requ\u00e9rant reposait sur l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de mise \u00e0 disposition du Gouvernement du 8 d\u00e9cembre 2017 (paragraphe 20 ci-dessus) qui a ordonn\u00e9 sa d\u00e9tention jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive ait \u00e9t\u00e9 prise sur sa demande d\u2019asile, en raison de la dangerosit\u00e9 de son profil, laquelle \u00e9tait \u00e9tay\u00e9e par une note de la S\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat ainsi que par une note de l\u2019OCAM (paragraphes 20 et 29 ci-dessus). Elle note \u00e9galement que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 p\u00e9nalement pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste pendant l\u2019instruction de la demande d\u2019asile (paragraphe 25 ci-dessus).<\/p>\n

96. Dans ces conditions, la Cour estime que le maintien en d\u00e9tention du requ\u00e9rant durant la proc\u00e9dure d\u2019asile demeurait dans les pr\u00e9visions du second volet de l\u2019article 5 \u00a7 1 f) de la Convention.<\/p>\n

3) D\u00e9tention entre le 16 septembre 2019 et le 20 mars 2020<\/p>\n

97. Il reste enfin \u00e0 la Cour \u00e0 examiner la p\u00e9riode qui a couru jusqu\u2019\u00e0 ce que le requ\u00e9rant soit plac\u00e9 en centre d\u2019accueil le 20 mars 2020 (paragraphe\u00a046 ci-dessus). La Cour observe qu\u2019avant l\u2019introduction par le requ\u00e9rant de son pourvoi en cassation administrative contre l\u2019arr\u00eat du Conseil du contentieux des \u00e9trangers du 16 septembre 2019 (paragraphe 35 ci-dessus), l\u2019Office des \u00e9trangers avait adopt\u00e9, le 26 septembre 2019, un ordre de quitter le territoire en vue de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9loignement du requ\u00e9rant (paragraphe 37 ci-dessus). Un rapatriement a \u00e9t\u00e9 planifi\u00e9 pour le 11 octobre 2019 mais a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 en raison d\u2019une mesure provisoire indiqu\u00e9e par la Cour (paragraphe\u00a039 ci\u2011dessus). Un second vol a \u00e9t\u00e9 planifi\u00e9 le 1er novembre 2019 qui a \u00e9galement d\u00fb \u00eatre annul\u00e9 en raison de l\u2019interdiction judiciaire d\u2019expulser le requ\u00e9rant ordonn\u00e9e le 30 octobre 2019 et confirm\u00e9e en appel le 21 f\u00e9vrier 2020 (paragraphe 42 ci-dessus). Dans ces circonstances, la Cour ne peut consid\u00e9rer que, durant cette p\u00e9riode \u00e9galement, les autorit\u00e9s belges n\u2019ont pas fait preuve de diligence en vue de l\u2019\u00e9loignement du requ\u00e9rant conform\u00e9ment aux prescriptions du second volet de l\u2019article 5 \u00a7 1 f) de la Convention.<\/p>\n

b) Respect des voies l\u00e9gales<\/p>\n

98. La Cour rappelle que pour satisfaire \u00e0 l\u2019exigence de r\u00e9gularit\u00e9, une d\u00e9tention doit avoir lieu \u00ab selon les voies l\u00e9gales \u00bb, ce qui implique que toute arrestation ou d\u00e9tention ait une base l\u00e9gale en droit interne (Amuur c. France, 25\u00a0juin 1996, \u00a7 50, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996-III). Si la Convention renvoie pour l\u2019essentiel \u00e0 la l\u00e9gislation nationale, il y a \u00e9galement lieu de tenir compte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019autres normes juridiques applicables. Dans tous les cas, l\u2019article 5 \u00a7 1 consacre l\u2019obligation d\u2019en observer les normes de fond comme de proc\u00e9dure (Paci c. Belgique, no 45597\/09, \u00a7 64, 17 avril 2018, et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n

99. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que les p\u00e9riodes de d\u00e9tention contest\u00e9es par le requ\u00e9rant ont repos\u00e9 sur quatre titres de d\u00e9tention : la d\u00e9cision de maintien du 20 septembre 2017 (paragraphe 11 ci-dessus), la d\u00e9cision de maintien du 9 octobre 2017 (paragraphe 18 ci-dessus), l\u2019arr\u00eat\u00e9 de mise \u00e0 disposition du Gouvernement du 8 d\u00e9cembre 2017 (paragraphe 20 ci-dessus) et la d\u00e9cision de maintien du 26\u00a0septembre 2019 (paragraphe 37 ci-dessus). Elle rel\u00e8ve que, pour trois p\u00e9riodes de d\u00e9tention, le requ\u00e9rant conteste, dans ses observations, qu\u2019elles ont une base l\u00e9gale en droit interne ou qu\u2019elles respectent les r\u00e8gles de fond et de forme du droit interne.<\/p>\n

i. D\u00e9tention du 20 au 26 septembre 2017<\/p>\n

100. Le requ\u00e9rant se trouvant en situation ill\u00e9gale de s\u00e9jour au moment de sa lib\u00e9ration de la prison de Hasselt, l\u2019ordre de quitter le territoire du 20\u00a0septembre 2017 \u00e9tait assorti d\u2019une privation de libert\u00e9 pris en application de l\u2019article 7, alin\u00e9a 1, 1o et 3o, de la loi sur les \u00e9trangers. Il \u00e9tait motiv\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 74\/8, \u00a7 1, alin\u00e9a 4, de la loi sur les \u00e9trangers qui permet une d\u00e9tention \u00ab suppl\u00e9mentaire \u00bb de sept jours si le ministre comp\u00e9tent d\u00e9montre \u00eatre dans l\u2019incapacit\u00e9 de proc\u00e9der imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019\u00e9loignement et pour autant que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 soit sous le coup d\u2019un titre ex\u00e9cutoire de renvoi. Ce titre de d\u00e9tention valait jusqu\u2019au 26\u00a0septembre 2017. La Cour n\u2019a pas de raisons de consid\u00e9rer que la d\u00e9tention du requ\u00e9rant du 20 au 26 septembre 2017 ne respectait pas les voies l\u00e9gales.<\/p>\n

ii. D\u00e9tention du 6 au 20 octobre 2017<\/p>\n

101. Le requ\u00e9rant conteste la l\u00e9galit\u00e9 de cette p\u00e9riode de d\u00e9tention au motif que le 6 octobre 2017, la Cour avait indiqu\u00e9 aux autorit\u00e9s belges, en application de l\u2019article 39 de son r\u00e8glement, de ne pas proc\u00e9der \u00e0 l\u2019expulsion du requ\u00e9rant vers l\u2019Alg\u00e9rie jusqu\u2019au 20\u00a0octobre 2017. La privation de libert\u00e9 n\u2019\u00e9tait donc plus justifi\u00e9e, selon le requ\u00e9rant, par le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure d\u2019expulsion.<\/p>\n

102. La Cour rappelle que la mise en \u0153uvre d\u2019une mesure provisoire est, en elle-m\u00eame, sans incidence sur la conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention de la privation de libert\u00e9 dont le requ\u00e9rant menac\u00e9 d\u2019expulsion fait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019objet (Gebremedhin [Gaberamadhien] c.\u00a0France, no\u00a025389\/05, \u00a7 74, CEDH 2007\u2011II, S.P. c. Belgique (d\u00e9c.), no\u00a012572\/08, 14\u00a0juin 2011, et Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique, no 10486\/10, \u00a7\u00a0120, 20\u00a0d\u00e9cembre 2011).<\/p>\n

103. La Cour ne voit donc pas de raisons de consid\u00e9rer que la p\u00e9riode de d\u00e9tention du 6 au 20 octobre 2017 ne respectait pas les voies l\u00e9gales.<\/p>\n

iii. D\u00e9tention du 16 septembre au 25 novembre 2019<\/p>\n

104. Alors que selon le Gouvernement le maintien en d\u00e9tention du requ\u00e9rant entre le 16 septembre et le 16 octobre 2019 reposait sur l\u2019arr\u00eat\u00e9 de mise \u00e0 disposition du Gouvernement du 8 d\u00e9cembre 2017 qui autorisait sa d\u00e9tention, le requ\u00e9rant estime que cette th\u00e8se ne peut \u00eatre suivie puisque la proc\u00e9dure d\u2019asile s\u2019\u00e9tait achev\u00e9e avec l\u2019arr\u00eat du Conseil du contentieux des \u00e9trangers du 16 septembre 2019 statuant sur le recours qu\u2019il avait introduit contre cet arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n

105. La Cour note, \u00e0 la suite du Gouvernement, que l\u2019arr\u00eat du Conseil du contentieux des \u00e9trangers du 16\u00a0septembre 2019 ne pouvait, en droit belge, devenir d\u00e9finitif qu\u2019apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de 30 jours pr\u00e9vus pour introduire un pourvoi en cassation administrative, d\u00e9lai durant lequel le requ\u00e9rant a introduit, le 2 octobre 2019, un tel pourvoi. Ce pourvoi n\u2019\u00e9tant pas suspensif, un nouvel ordre de quitter le territoire avec maintien en vue de l\u2019\u00e9loignement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 26 septembre 2019 pour une dur\u00e9e de deux mois, courant jusqu\u2019au 25 novembre 2019. Ce quatri\u00e8me titre de d\u00e9tention reposait sur l\u2019article 74\/14 \u00a7 3, 3o de la loi sur les \u00e9trangers. Il \u00e9tait motiv\u00e9 par le fait que le requ\u00e9rant se trouvait en situation irr\u00e9guli\u00e8re, ne disposait pas de titre de voyage et constituait une menace pour l\u2019ordre public.<\/p>\n

106. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour n\u2019aper\u00e7oit rien qui lui permette de douter que la d\u00e9tention du requ\u00e9rant entre le 16 septembre 2019 et 25\u00a0novembre 2019 respectait les voies l\u00e9gales.<\/p>\n

c) R\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9tention<\/p>\n

107. Selon une jurisprudence constante de la Cour, la poursuite d\u2019un but autoris\u00e9 et le respect des voies l\u00e9gales n\u2019est pas suffisant : l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention exige en outre que la d\u00e9tention se concilie avec la finalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019article 5 qui est de prot\u00e9ger le droit \u00e0 la libert\u00e9 et d\u2019assurer que l\u2019individu ne soit priv\u00e9 de sa libert\u00e9 de mani\u00e8re arbitraire. Sur le terrain de l\u2019article 5 \u00a7 1 f), la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que pour ne pas \u00eatre tax\u00e9e d\u2019arbitraire, la mise en \u0153uvre d\u2019une mesure de d\u00e9tention doit se faire de bonne foi, elle doit \u00eatre \u00e9troitement li\u00e9e au but autoris\u00e9, les lieu et conditions de d\u00e9tention doivent \u00eatre appropri\u00e9s et la dur\u00e9e de la d\u00e9tention ne doit pas exc\u00e9der le d\u00e9lai raisonnable n\u00e9cessaire pour atteindre le but poursuivi (Saadi c. Royaume-Uni, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 74).<\/p>\n

108. La Cour a jug\u00e9 que la notion d\u2019arbitraire contenue \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7\u00a01 n\u2019impliquait pas que la d\u00e9tention doive \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme raisonnablement n\u00e9cessaire, par exemple pour emp\u00eacher l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de commettre une infraction ou de s\u2019enfuir (Chahal, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 112). Dans des situations de vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re, elle a \u00e9galement indiqu\u00e9 que des d\u00e9cisions de placement en d\u00e9tention des demandeurs d\u2019asile sans appr\u00e9ciation individuelle des besoins sp\u00e9cifiques des int\u00e9ress\u00e9s pouvaient toutefois poser un probl\u00e8me au regard de l\u2019article 5 \u00a7 1 f). Cette exigence vise \u00e0 d\u00e9tecter si les int\u00e9ress\u00e9s pr\u00e9sentent une vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re qui s\u2019oppose \u00e0 la d\u00e9tention et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 rechercher s\u2019il est possible de leur substituer une autre mesure moins radicale (voir, K.G., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 73, Thimothawes, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 73, et Nikoghosyan et autres c. Pologne, no 14743\/17, \u00a7 79, 3 mars 2022). Ainsi, par exemple, la pr\u00e9sence en r\u00e9tention d\u2019un enfant accompagnant ses parents n\u2019est conforme \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 1 f) qu\u2019\u00e0 la condition que les autorit\u00e9s internes \u00e9tablissent qu\u2019elles ont recouru \u00e0 cette mesure ultime seulement apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 concr\u00e8tement qu\u2019aucune autre moins attentatoire \u00e0 la libert\u00e9 ne pouvait \u00eatre mise en \u0153uvre (A.B. et autres c.\u00a0France, no 11593\/12, \u00a7 123, 12 juillet 2016).<\/p>\n

109. En l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant conteste la n\u00e9cessit\u00e9 de sa d\u00e9tention et la dur\u00e9e exceptionnellement longue de celle-ci (paragraphes 79-80 ci-dessus).<\/p>\n

i. N\u00e9cessit\u00e9 de la d\u00e9tention<\/p>\n

110. La Cour rel\u00e8ve que la situation du requ\u00e9rant ne pourrait \u00eatre compar\u00e9e avec celle d\u2019autres requ\u00e9rants demandeurs d\u2019asile qui pr\u00e9sentaient une vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re et \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquels la Cour a soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019envisager une alternative \u00e0 la d\u00e9tention (voir, en ce qui concerne les mineurs non accompagn\u00e9s: Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c.\u00a0Belgique, no 13178\/03, \u00a7\u00a7 99-104, CEDH 2006-XI, Rahimi c.\u00a0Gr\u00e8ce, no\u00a08687\/08, \u00a7\u00a7 108-110, 5 avril 2011, et Housein c. Gr\u00e8ce, no 71825\/11, \u00a7\u00a076, 24\u00a0octobre 2013, et \u00e0 propos des \u00e9trangers malades: Yoh-Ekale Mwanje, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 124). Elle note par ailleurs que le requ\u00e9rant a eu acc\u00e8s aux soins m\u00e9dicaux (paragraphes 68-70 ci-dessus) et qu\u2019il s\u2019est vu proposer de recourir aux services de soutien psychologique du centre ferm\u00e9 mais qu\u2019il n\u2019a pas souhait\u00e9 y donner suite (paragraphe 69 ci-dessus). Pour le surplus, le grief portant sur les conditions de d\u00e9tention du requ\u00e9rant sera examin\u00e9 ci-apr\u00e8s par la Cour (paragraphes 142-158 ci-dessous).<\/p>\n

111. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 aux autorit\u00e9s belges de ne pas avoir opt\u00e9 pour des alternatives \u00e0 la d\u00e9tention du requ\u00e9rant (voir paragraphe 108 ci-dessus).<\/p>\n

ii. Dur\u00e9e de la d\u00e9tention<\/p>\n

112. La Cour a pour t\u00e2che de v\u00e9rifier si la dur\u00e9e de la d\u00e9tention n\u2019a pas exc\u00e9d\u00e9 le d\u00e9lai raisonnable n\u00e9cessaire pour atteindre le but poursuivi (Saadi c.\u00a0Royaume-Uni, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 72-74). Ainsi, s\u2019il y a eu des p\u00e9riodes d\u2019inactivit\u00e9 de la part des autorit\u00e9s et, partant, un d\u00e9faut de diligence, le maintien en d\u00e9tention cesse d\u2019\u00eatre justifi\u00e9 (Gallardo Sanchez c. Italie, no 11620\/07, \u00a7 41, CEDH\u00a02015).<\/p>\n

113. En l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant met en cause la dur\u00e9e totale de sa d\u00e9tention qui s\u2019est \u00e9tendue sur trente et un mois. Elle s\u2019est ouverte le 20 septembre 2017 (paragraphe 11 ci-dessus) pour s\u2019achever le 20 mars 2020 quand le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 (paragraphe 46 ci-dessus). Il pointe en particulier le manque de diligence des autorit\u00e9s dans l\u2019examen de sa demande d\u2019asile.<\/p>\n

114. La Cour doit d\u00e9terminer si la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e \u00e9tait excessive, et si les autorit\u00e9s internes ont poursuivi avec diligence les proc\u00e9dures internes afin de poursuivre leur but ultime d\u2019\u00e9loignement du requ\u00e9rant. Elle aura pour cela \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des proc\u00e9dures qui ont pu impacter la dur\u00e9e de la d\u00e9tention (voir, parmi d\u2019autres, K.G., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 82-87, E.K. c.\u00a0Gr\u00e8ce, no\u00a073700\/13, \u00a7\u00a097, 14 janvier 2021, et Komissarov c. R\u00e9publique tch\u00e8que, no\u00a020611\/17, \u00a7\u00a7\u00a049-53, 3 f\u00e9vrier 2022).<\/p>\n

115. La Cour est sensible au caract\u00e8re particuli\u00e8rement long de la d\u00e9tention administrative du requ\u00e9rant. Elle examinera attentivement cette dur\u00e9e au regard des circonstances concr\u00e8tes de l\u2019esp\u00e8ce et des justifications avanc\u00e9es par le Gouvernement.<\/p>\n

116. S\u2019agissant, tout d\u2019abord, du d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure d\u2019expulsion quand celle\u2011ci \u00e9tait possible, soit entre le 20 septembre 2017 et le 5 octobre 2017, la Cour a d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 que les autorit\u00e9s belges avaient agi avec la diligence requise (paragraphes 93-95 ci-dessus).<\/p>\n

117. En ce qui concerne, ensuite, l\u2019examen de la (troisi\u00e8me) demande d\u2019asile que le requ\u00e9rant a introduite le 6 octobre 2017, la Cour a d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 les principales mesures prises quant \u00e0 son instruction (paragraphe\u00a095 ci\u2011dessus). La Cour admet que cette instruction \u00e9tait particuli\u00e8rement complexe. Elle emportait des \u00e9valuations importantes li\u00e9es \u00e0 la clarification des risques effectivement encourus par le requ\u00e9rant en Alg\u00e9rie en raison de la situation g\u00e9n\u00e9rale dans ce pays mais aussi de sa situation personnelle. La Cour ne peut perdre de vue que ces \u00e9valuations sont dict\u00e9es par l\u2019article 3 de la Convention, tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 dans sa jurisprudence (voir, en particulier, F.G. c. Su\u00e8de\u00a0[GC], no\u00a043611\/11, \u00a7\u00a7\u00a0111-127, 23\u00a0mars 2016\u00a0et J.K. et autres c. Su\u00e8de\u00a0[GC], no 59166\/12, \u00a7\u00a7\u00a077-105, 23\u00a0ao\u00fbt 2016) et qui garantit un droit absolu (voir r\u00e9cemment et parmi d\u2019autres, S. c. France, no 18207\/21, \u00a7\u00a7\u00a096\u201198, 6 octobre 2022, et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).\u00a0Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que la\u00a0Convention doit se lire comme un tout et s\u2019interpr\u00e9ter en veillant \u00e0 l\u2019harmonie et \u00e0 la coh\u00e9rence interne de ses diff\u00e9rentes dispositions (voir, parmi d\u2019autres, Mihalache c. Roumanie\u00a0[GC], no 54012\/10, \u00a7 92, 8\u00a0juillet 2019).<\/p>\n

118. Parall\u00e8lement, la Cour rel\u00e8ve que, tout au long de l\u2019instruction de la demande d\u2019asile, le cas du requ\u00e9rant impliquait des consid\u00e9rations tout aussi importantes li\u00e9es \u00e0 la sauvegarde de l\u2019ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics, eu \u00e9gard au profil dress\u00e9 par les autorit\u00e9s belges, en l\u2019occurrence les services de la S\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et de l\u2019Organe de coordination pour l\u2019analyse de menace, et au risque de pros\u00e9lytisme identifi\u00e9 par ces organes (paragraphes 20 et 29 ci-dessus). Au vu du risque r\u00e9el de dangerosit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par le requ\u00e9rant mais aussi des condamnations p\u00e9nales encourues (paragraphes 25 et 47), il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour de remettre en cause cette appr\u00e9ciation\u00a0des autorit\u00e9s nationales qui n\u2019appara\u00eet ni arbitraire ni manifestement d\u00e9raisonnable (voir notamment, mutatis mutandis, K.G., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 74).<\/p>\n

119. La Cour observe par ailleurs que saisies par le requ\u00e9rant \u00e0 plusieurs reprises de demandes de remise en libert\u00e9 (paragraphes 26-28 ci-dessus), les juridictions judicaires ont, \u00e0 chaque fois, estim\u00e9 que la d\u00e9tention du requ\u00e9rant \u00e9tait justifi\u00e9e par des motifs tenant principalement \u00e0 sa dangerosit\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9servation de l\u2019ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Ces consid\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es par la condamnation p\u00e9nale intervenue le 20 avril 2018 pour appartenance \u00e0 un groupe terroriste, le requ\u00e9rant n\u2019ayant pas form\u00e9 appel de cette d\u00e9cision (paragraphe 25 ci-dessus).<\/p>\n

120. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de la Cour estime que la dur\u00e9e de la d\u00e9tention du requ\u00e9rant n\u2019a pas, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, exc\u00e9d\u00e9 le d\u00e9lai raisonnable n\u00e9cessaire pour atteindre le but poursuivi par les autorit\u00e9s belges, consistant en l\u2019\u00e9loignement du requ\u00e9rant vers l\u2019Alg\u00e9rie.<\/p>\n

d) Conclusion<\/p>\n

121. La Cour conclut qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 f) de la Convention.<\/p>\n

II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7 4 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

122. Le requ\u00e9rant se plaint que le contr\u00f4le de sa d\u00e9tention op\u00e9r\u00e9 par les juridictions d\u2019instruction et la Cour de cassation n\u2019\u00e9tait pas d\u2019une ampleur suffisante au sens de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention pour s\u2019\u00e9tendre \u00e0 chacune des conditions n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9gularit\u00e9. Il invoque l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab Toute personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 par arrestation ou d\u00e9tention a le droit d\u2019introduire un recours devant un tribunal, afin qu\u2019il statue \u00e0 bref d\u00e9lai sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention et ordonne sa lib\u00e9ration si la d\u00e9tention est ill\u00e9gale. \u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

123. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n

124. Le requ\u00e9rant critique le contr\u00f4le exerc\u00e9 par le juge judiciaire sur sa privation de libert\u00e9 qui, selon lui, \u00e9tait trop restrictif pour satisfaire aux exigences de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il se plaint que les juridictions judiciaires se sont limit\u00e9es \u00e0 un contr\u00f4le formel de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention sans examiner in concreto ni la r\u00e9alit\u00e9 de sa dangerosit\u00e9, ni les p\u00e9riodes pendant lesquelles il \u00e9tait impossible de l\u2019\u00e9loigner, ni ensuite l\u2019absence de perspective r\u00e9aliste d\u2019\u00e9loignement, ni ses conditions de d\u00e9tention. Il consid\u00e8re que la motivation des d\u00e9cisions des juridictions d\u2019instruction ne fait appara\u00eetre aucune \u00e9volution dans la mani\u00e8re d\u2019appr\u00e9cier la d\u00e9tention du requ\u00e9rant malgr\u00e9 les changements ayant marqu\u00e9 les proc\u00e9dures d\u2019asile et d\u2019\u00e9loignement et le fait que l\u2019\u00e9valuation de sa dangerosit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9actualis\u00e9e apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat\u00e9 de mise \u00e0 disposition du Gouvernement du 8 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n

125. Le Gouvernement fait valoir que le requ\u00e9rant a introduit des recours contre la majorit\u00e9 des d\u00e9cisions prises \u00e0 son \u00e9gard devant le juge administratif pour les mesures d\u2019\u00e9loignement et devant le juge judiciaire pour les d\u00e9cisions de d\u00e9tention. En droit belge, si le juge administratif ne peut contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention, le fait qu\u2019il puisse annuler ou suspendre une d\u00e9cision d\u2019expulsion entra\u00eene de facto la fin de la d\u00e9tention qui avait pour but de l\u2019ex\u00e9cuter. De son c\u00f4t\u00e9, le juge judiciaire v\u00e9rifie si la d\u00e9tention a pour but l\u2019expulsion, si les conditions l\u00e9gales d\u2019une expulsion sont rencontr\u00e9es et, dans la n\u00e9gative, ordonner la lib\u00e9ration. En outre, tant le juge judiciaire qu\u2019administratif exercent un contr\u00f4le au regard du droit interne et au regard de la Convention. Le Gouvernement estime que le contr\u00f4le pratiqu\u00e9 par les juridictions en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tait suffisant, a contrario de A.M. c.\u00a0France (no\u00a056324\/13, 12 juillet 2016). Le Gouvernement observe par ailleurs que la derni\u00e8re saisine des juridictions d\u2019instruction durant sa d\u00e9tention date du 20\u00a0d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n

126. S\u2019agissant ensuite des conditions de d\u00e9tention, le Gouvernement souligne que le requ\u00e9rant s\u2019en est plaint devant la Commission des plaintes, qui a r\u00e9pondu favorablement \u00e0 sa requ\u00eate.<\/p>\n

127. Enfin, le Gouvernement estime que contrairement \u00e0 d\u2019autres arr\u00eats concernant la Belgique (Firoz Muneer c. Belgique, no 56005\/10, \u00a7 87, 11 avril 2013, M.D. c. Belgique, no 56028\/10, \u00a7 46, 14 novembre 2013, Makdoudi c.\u00a0Belgique, no 12848\/15, \u00a7\u00a7 68-74, 18 f\u00e9vrier 2020 et Muhammad Saqawat c.\u00a0Belgique, no 54962\/18, \u00a7\u00a7 63-77, 30 juin 2020), la question de l\u2019absence d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel effectif en raison d\u2019un pourvoi d\u00e9clar\u00e9 sans objet ne se pose pas en l\u2019esp\u00e8ce puisqu\u2019aucun juge judiciaire n\u2019a constat\u00e9 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention du requ\u00e9rant et n\u2019a ordonn\u00e9 sa lib\u00e9ration.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n

128. La Cour rappelle qu\u2019en vertu de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, toute personne arr\u00eat\u00e9e ou d\u00e9tenue a le droit de faire examiner par le juge le respect des exigences de proc\u00e9dure et de fond n\u00e9cessaires \u00e0 la \u00ab r\u00e9gularit\u00e9 \u00bb, au sens de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention, de sa privation de libert\u00e9 (A.M. c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 40-41, et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n

129. L\u2019article 5 \u00a7 4 ne garantit pas le droit \u00e0 un contr\u00f4le juridictionnel d\u2019une ampleur telle qu\u2019il habiliterait le tribunal \u00e0 substituer sur l\u2019ensemble des aspects de la cause, y compris des consid\u00e9rations de pure opportunit\u00e9, sa propre appr\u00e9ciation \u00e0 celle de l\u2019autorit\u00e9 dont \u00e9mane la d\u00e9cision. Il n\u2019en veut pas moins un contr\u00f4le assez ample pour s\u2019\u00e9tendre \u00e0 chacune des conditions indispensables \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9tention d\u2019un individu au regard de l\u2019article 5 \u00a7 1 (Chahal, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 127). Le contr\u00f4le judiciaire exig\u00e9 suppose que le juge puisse notamment contr\u00f4ler que la d\u00e9tention est l\u00e9gale au regard du droit interne, qu\u2019elle est conforme aux principes g\u00e9n\u00e9raux consacr\u00e9s par la Convention et qu\u2019elle respecte la finalit\u00e9 de l\u2019article 5 \u00a7 1 f) (A.M. c.\u00a0France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 41).<\/p>\n

130. La Cour note en l\u2019esp\u00e8ce que le requ\u00e9rant a form\u00e9 cinq demandes de remise en libert\u00e9 devant les juridictions et que, post\u00e9rieurement \u00e0 celle introduite le 20 d\u00e9cembre 2018, il n\u2019a plus par la suite introduit de nouvelle demande devant les juridictions d\u2019instruction.<\/p>\n

131. Elle note qu\u2019en droit belge le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 pratiqu\u00e9 par les juridictions d\u2019instruction porte sur la validit\u00e9 formelle de l\u2019acte, notamment quant \u00e0 l\u2019existence de sa motivation et au point de vue de sa conformit\u00e9 tant aux r\u00e8gles de droit international ayant des effets directs dans l\u2019ordre interne, qu\u2019\u00e0 la loi sur les \u00e9trangers. Ce contr\u00f4le implique \u00e9galement la v\u00e9rification de la r\u00e9alit\u00e9 et de l\u2019exactitude des faits invoqu\u00e9s par l\u2019autorit\u00e9 administrative, le juge examinant si la d\u00e9cision s\u2019appuie sur une motivation que n\u2019entache aucune erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation ou de fait (paragraphe 72 ci-dessus).<\/p>\n

132. La Cour constate en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 la lumi\u00e8re de la motivation retenue par les juridictions d\u2019instruction (paragraphes 21, 24, 26-28 ci-dessus), que celles-ci ont syst\u00e9matiquement v\u00e9rifi\u00e9, tant au regard du droit interne que celui de la Convention, que la d\u00e9tention du requ\u00e9rant avait pour but son expulsion, que les autorit\u00e9s administratives se montraient diligentes sur ce terrain, que sa dangerosit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e, et que la proc\u00e9dure d\u2019asile poursuivait son cours.<\/p>\n

133. En ce qui concerne les conditions de d\u00e9tention du requ\u00e9rant, la Cour observe que celui-ci ne les a jamais mises en cause devant les juridictions internes \u00e0 proprement parler. Il s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 mentionner dans le cadre de ses troisi\u00e8me, quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me requ\u00eates de mise en libert\u00e9 les effets sur sa sant\u00e9 physique et psychique de la dur\u00e9e de sa d\u00e9tention sans perspective de lib\u00e9ration (paragraphes 26-28 ci-dessus). \u00c1 cet \u00e9gard, la Cour note que le requ\u00e9rant a port\u00e9 son grief tir\u00e9 de ses conditions de d\u00e9tention devant la Commission des plaintes qui rendit le 8 mars 2018 une d\u00e9cision de lev\u00e9e partielle du r\u00e9gime appliqu\u00e9 au requ\u00e9rant (paragraphe 59 ci-dessus). Au moment o\u00f9 le requ\u00e9rant a introduit, le 18 mai 2018, la premi\u00e8re de ces demandes de mise en libert\u00e9 fond\u00e9e sur les effets de sa d\u00e9tention sur sa sant\u00e9, le r\u00e9gime de d\u00e9tention qu\u2019il d\u00e9non\u00e7ait avait donc d\u00e9j\u00e0 \u00e9volu\u00e9.<\/p>\n

134. Enfin, la Cour note que la pr\u00e9sente affaire se distingue d\u2019autres affaires concernant la Belgique dans lesquelles la Cour a constat\u00e9 la violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention du fait de l\u2019application de la jurisprudence \u00ab\u00a0sans objet\u00a0\u00bb de la Cour de cassation (Muhammad Saqawat, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a063\u201177, et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). En effet, en l\u2019esp\u00e8ce, aucune d\u00e9cision judiciaire n\u2019a constat\u00e9 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention (voir dans le m\u00eame sens\u00a0: Sabani c.\u00a0Belgique, no\u00a053069\/15, \u00a7\u00a7 67-68, 8 mars 2022).<\/p>\n

135. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que le contr\u00f4le de la d\u00e9tention du requ\u00e9rant op\u00e9r\u00e9 par les juridictions belges n\u2019\u00e9tait pas d\u2019une ampleur suffisante au sens de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention. La Cour estime d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de cette disposition.<\/p>\n

III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

136. Le requ\u00e9rant se plaint que ses conditions de d\u00e9tention dans le centre ferm\u00e9 de Vottem \u00e9taient constitutives d\u2019un traitement inhumain et d\u00e9gradant. Il invoque l\u2019article 3 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants. \u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

137. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n

138. Le requ\u00e9rant se plaint principalement de son isolement pendant six mois au centre ferm\u00e9 de Vottem. Il fait valoir qu\u2019il n\u2019appara\u00eet pas des pi\u00e8ces fournies par l\u2019\u00c9tat qu\u2019une d\u00e9cision de le placer en r\u00e9gime de chambre n\u2019ait \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9e ni qu\u2019elle ait repos\u00e9 sur une r\u00e9\u00e9valuation du risque de pros\u00e9lytisme mentionn\u00e9 par la S\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat dans sa note de 2017. Selon le requ\u00e9rant, ce n\u2019est, en tout \u00e9tat de cause, pas la note de l\u2019Organe de coordination pour l\u2019analyse de menace de 2019 qui a pu justifier a posteriori une mesure prise en 2017. \u00c0 cela s\u2019ajoute qu\u2019il n\u2019a eu acc\u00e8s \u00e0 aucun soin pendant les six premiers mois de sa d\u00e9tention en r\u00e9gime de chambre. Les rapports m\u00e9dico-psychologiques et les attestations du visiteur de l\u2019association d\u2019appui d\u00e9montrent, selon lui, que les conditions de l\u2019isolement et le manque de soins ont impact\u00e9 son \u00e9tat de sant\u00e9 mentale ainsi que ses capacit\u00e9s cognitives et sociales.<\/p>\n

139. Le Gouvernement fait valoir que le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 \u00e0 l\u2019isolement mais qu\u2019il a s\u00e9journ\u00e9 en \u00ab\u00a0r\u00e9gime de chambre\u00a0\u00bb. Le but des ailes avec un r\u00e9gime de chambre est d\u2019accueillir en r\u00e9gime individualis\u00e9 des r\u00e9sidents qui, par leur comportement, rendent difficile leur vie en groupe, d\u2019\u00e9viter les cellules d\u2019isolement pour les cas non disciplinaires et inadapt\u00e9s au r\u00e9gime de groupe, de r\u00e9duire les tensions dans les r\u00e9gimes collectifs, et d\u2019adapter un r\u00e9gime \u00ab sur mesure \u00bb aux r\u00e9sidents qui ont des difficult\u00e9s d\u2019int\u00e9gration. En ce qui concerne le requ\u00e9rant, les raisons tenaient au fait que, sortant du milieu carc\u00e9ral o\u00f9 il venait de purger une peine pour actes de terrorisme, il \u00e9tait en outre consid\u00e9r\u00e9 comme pros\u00e9lyte extr\u00e9miste par l\u2019Organe de coordination pour l\u2019analyse de menace et impliqu\u00e9 successivement dans plusieurs groupes fondamentalistes violents qualifi\u00e9s de terroristes. La crainte qu\u2019il n\u2019adopte une attitude pros\u00e9lyte dans une aile classique \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres r\u00e9sidents s\u2019est d\u2019ailleurs av\u00e9r\u00e9e, comme en atteste la note de l\u2019Organe de coordination pour l\u2019analyse de menace de 2019.<\/p>\n

140. Le Gouvernement souligne que pour faire suite aux plaintes du requ\u00e9rant, la direction a tent\u00e9 de le faire rejoindre progressivement une aile normale. Toutefois, cela ne s\u2019est pas av\u00e9r\u00e9 concluant compte tenu de son comportement asocial et pros\u00e9lyte. Il a donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9placer le requ\u00e9rant dans une chambre isol\u00e9e situ\u00e9e loin des autres r\u00e9sidents et des lieux de vie. Quand le comportement du requ\u00e9rant a chang\u00e9, il a \u00e9t\u00e9 admis au r\u00e9gime ordinaire dans une chambre partag\u00e9e dont il s\u2019est \u00e9galement plaint.<\/p>\n

141. Enfin, le Gouvernement estime qu\u2019il n\u2019est pas coh\u00e9rent de se plaindre successivement d\u2019\u00eatre en r\u00e9gime de chambre o\u00f9 il b\u00e9n\u00e9ficiait de plus d\u2019intimit\u00e9 et de ne pas avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une chambre individuelle.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n

142. Le requ\u00e9rant se plaint du r\u00e9gime de chambre pendant les premiers mois de d\u00e9tention administrative au centre ferm\u00e9 de Vottem (paragraphes\u00a053\u201159).<\/p>\n

143. La Cour rappelle que l\u2019isolement cellulaire ne constitue pas, en soi, une violation de l\u2019article 3 de la Convention. Si l\u2019\u00e9loignement prolong\u00e9 de toute relation avec autrui n\u2019est pas souhaitable, la question de savoir si une telle mesure rel\u00e8ve de l\u2019article 3 d\u00e9pend des conditions particuli\u00e8res, de la rigueur de la mesure, de sa dur\u00e9e, de l\u2019objectif poursuivi et de ses effets sur la personne concern\u00e9e (Rohde c. Danemark, no 69332\/01, \u00a7 93, 21 juillet 2005, et Rzakhanov c. Azerba\u00efdjan, no 4242\/07, \u00a7 64, 4 juillet 2013). Une interdiction de contact avec d\u2019autres d\u00e9tenus pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, de discipline ou de protection ne constitue pas en soi une peine ou un traitement inhumain (Ramirez Sanchez c. France ([GC], no 59450\/00, \u00a7\u00a0123, CEDH\u00a02006-IX). En revanche, un isolement sensoriel complet, coupl\u00e9 \u00e0 un isolement social total, peut d\u00e9truire la personnalit\u00e9 et constitue une forme de traitement inhumain qui ne peut \u00eatre justifi\u00e9 par les exigences de la s\u00e9curit\u00e9 ou par toute autre raison (ibidem, \u00a7 120).<\/p>\n

144. L\u2019isolement cellulaire, m\u00eame dans les cas n\u2019entra\u00eenant qu\u2019un isolement relatif, ne peut \u00eatre impos\u00e9 \u00e0 un d\u00e9tenu ind\u00e9finiment et doit \u00eatre fond\u00e9 sur des motifs r\u00e9els, ordonn\u00e9 seulement \u00e0 titre exceptionnel avec les garanties proc\u00e9durales n\u00e9cessaires et apr\u00e8s que toutes les pr\u00e9cautions ont \u00e9t\u00e9 prises (A.T. c. Estonie (no 2), no 70465\/14, \u00a7 73, 13 novembre 2018). Afin d\u2019\u00e9viter tout risque d\u2019arbitraire, des raisons substantielles doivent \u00eatre donn\u00e9es lorsqu\u2019une p\u00e9riode prolong\u00e9e d\u2019isolement est prolong\u00e9e. La d\u00e9cision doit ainsi permettre d\u2019\u00e9tablir que les autorit\u00e9s ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation qui tient compte de tout changement dans les circonstances, la situation ou le comportement du d\u00e9tenu (Cs\u00fcll\u00f6g c. Hongrie, no 30042\/08, \u00a7 31, 7\u00a0juin 2011).<\/p>\n

145. En l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 au sein d\u2019une aile sp\u00e9ciale pour d\u00e9tenus consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab dangereux \u00bb pendant cinq mois et demi, soit du 26 septembre 2017 au 8 mars 2018 (paragraphes 53, 54 et 59 ci-dessus). La Cour constate qu\u2019il y \u00e9tait soumis \u00e0 un isolement partiel et relatif (voir notamment Ramirez Sanchez, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 135) : il b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019un r\u00e9gime de deux pr\u00e9aux individuels par jour, et faisait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le visuel nocturne toutes les heures de 22\u00a0heures \u00e0 7 heures.<\/p>\n

146. \u00c0 partir du 8 octobre 2017, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 admis \u00e0 partager la vie de groupe quelques heures par jour (paragraphe 55 ci-dessus). Toutefois, en raison d\u2019incidents concrets attestant d\u2019un comportement antisocial et pros\u00e9lyte \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres r\u00e9sidents, le requ\u00e9rant a \u00e0 nouveau \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en r\u00e9gime de chambre (paragraphe 58 ci-dessus). Un r\u00e9gime de groupe partiel a ensuite \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 le 6 mars 2018 \u2013 peu avant la d\u00e9cision de la Commission des plaintes (paragraphe 59 ci-dessus) \u2013, avant le passage \u00e0 un r\u00e9gime de groupe ordinaire le 21 mars 2018 (paragraphe 60 ci-dessus).<\/p>\n

147. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour peut donc suivre le Gouvernement lorsqu\u2019il all\u00e8gue que la d\u00e9tention du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9e par la direction du centre en fonction du profil du requ\u00e9rant et de son comportement.<\/p>\n

148. Le requ\u00e9rant se plaint qu\u2019aucune d\u00e9cision autorisant le placement en r\u00e9gime de chambre ne lui a \u00e9t\u00e9 fournie lors de son arriv\u00e9e au centre ferm\u00e9. Ce n\u2019est que le 19 d\u00e9cembre 2017 que, par courrier, la direction du centre ferm\u00e9, en r\u00e9ponse aux repr\u00e9sentants du requ\u00e9rant, a indiqu\u00e9 que le r\u00e9gime de chambre avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en application de l\u2019article\u00a083\/1 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 2\u00a0octobre 2008 (paragraphe 57 ci-dessus). Ce courrier se r\u00e9f\u00e9rait aux motifs \u00e9nonc\u00e9s par l\u2019arr\u00eat\u00e9 de mise \u00e0 disposition du Gouvernement du 8 d\u00e9cembre 2017 et au risque de pros\u00e9lytisme qui en r\u00e9sultait. La Cour souligne que cette carence a l\u00e9gitimement particip\u00e9 \u00e0 la perception par le requ\u00e9rant qu\u2019il \u00e9tait soumis \u00e0 une mesure arbitraire (paragraphe 144 ci-dessus). Toutefois, elle n\u2019a pas priv\u00e9 la d\u00e9tention du requ\u00e9rant de sa base l\u00e9gale, et, en tout \u00e9tat de cause, elle ne pourrait conduire, en soi, \u00e0 un constat de violation de l\u2019article 3 de la Convention du fait des conditions de d\u00e9tention subies par le requ\u00e9rant.<\/p>\n

149. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que les craintes des autorit\u00e9s belges au moment de son arriv\u00e9e au centre pour le placer en r\u00e9gime de chambre \u00e9taient sans fondement. La Cour observe toutefois que la S\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat a \u00e9tabli le 2\u00a0octobre 2017 une note soulignant que le requ\u00e9rant \u00e9tait connu pour sa radicalit\u00e9 et avait de nombreux contacts avec des personnes impliqu\u00e9es dans des dossiers terroristes (paragraphe 20 ci-dessus). La note de l\u2019Organe de coordination pour l\u2019analyse de menace \u00e9tablie le 8 d\u00e9cembre 2017 rappelait que le requ\u00e9rant \u00e9tait class\u00e9 \u00e0 un niveau 3 sur 4 sur l\u2019\u00e9chelle de gravit\u00e9 de la menace terroriste et extr\u00e9miste et qu\u2019il s\u2019\u00e9tait ralli\u00e9 activement \u00e0 un groupe terroriste lors de son s\u00e9jour en Syrie (idem). La Cour constate par ailleurs que la crainte que le requ\u00e9rant n\u2019adopte une attitude asociale et pros\u00e9lyte et proc\u00e8de \u00e0 des recrutements dans une aile classique \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres r\u00e9sidents s\u2019est av\u00e9r\u00e9e par la suite (paragraphe 58 ci-dessus\u00a0; voir \u00e9galement paragraphe 47 ci-dessus).<\/p>\n

150. La Cour note qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier durant le maintien du requ\u00e9rant en r\u00e9gime de chambre n\u2019a constat\u00e9 de cons\u00e9quences n\u00e9fastes de l\u2019isolement sur sa sant\u00e9, que ce soit physique ou psychique. Sur ce point, la Cour rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant a eu acc\u00e8s aux services d\u2019un m\u00e9decin et a eu en 2018 la visite quotidienne d\u2019un infirmier du centre et qu\u2019il n\u2019all\u00e8gue pas que les soins qui lui ont \u00e9t\u00e9 prodigu\u00e9s \u00e9taient inappropri\u00e9s (paragraphes\u00a066-70 ci\u2011dessus). Il a \u00e9galement refus\u00e9 le suivi psychologique qui lui a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9, \u00e0 sa demande, durant son isolement (paragraphe 69 ci-dessus).<\/p>\n

151. Il appara\u00eet enfin du rapport \u00e9tabli le 6 d\u00e9cembre 2018, plusieurs mois apr\u00e8s la lev\u00e9e de l\u2019isolement, que le requ\u00e9rant reconnaissait lui-m\u00eame que le r\u00e9gime de chambre avait \u00e9t\u00e9 plus adapt\u00e9 \u00e0 sa situation (paragraphe\u00a066 ci\u2011dessus).<\/p>\n

152. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soumis, durant sa d\u00e9tention en r\u00e9gime de chambre au centre ferm\u00e9 de Vottem, \u00e0 un traitement contraire \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n

153. Partant, il n\u2019y a pas eu de violation de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n

IV. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLEGU\u00c9ES<\/strong><\/p>\n

154. Le requ\u00e9rant soutient que si les mesures d\u2019isolement en chambre au centre ferm\u00e9 de Vottem ne devaient pas \u00eatre assimilables \u00e0 un traitement contraire \u00e0 l\u2019article 3, elles peuvent toutefois tomber sous le coup de l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n

155. La Cour constate que le requ\u00e9rant se limite \u00e0 affirmer qu\u2019en le maintenant \u00e0 l\u2019isolement, les autorit\u00e9s belges auraient manqu\u00e9 \u00e0 leurs obligations de prot\u00e9ger son int\u00e9grit\u00e9 physique et morale au m\u00e9pris de sa vie priv\u00e9e sans \u00e9tayer plus avant ce grief (voir, a contrario, Wainwright c.\u00a0Royaume-Uni, no 12350\/04, \u00a7 43-49, CEDH 2006-X).<\/p>\n

156. Invoquant l\u2019article 3 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint ensuite que ses conditions de d\u00e9tention \u00e0 Vottem ne se sont pas am\u00e9lior\u00e9es \u00e0 la suite du passage en r\u00e9gime de groupe et que d\u00e8s son arriv\u00e9e \u00e0 la prison de Marche\u2011en-Famenne, il fut \u00e0 nouveau plac\u00e9 \u00e0 l\u2019isolement sans qu\u2019il n\u2019ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il remplissait les crit\u00e8res pour \u00eatre isol\u00e9.<\/p>\n

157. La Cour constate qu\u2019outre le fait que ces griefs n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9s devant les autorit\u00e9s internes, ils ne sont pas \u00e9tay\u00e9s.<\/p>\n

158. Il s\u2019ensuit que ces griefs sont manifestement mal fond\u00e9s et qu\u2019ils doivent \u00eatre rejet\u00e9s, au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare les griefs tir\u00e9s de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7\u00a01\u00a0f) et 4 et de l\u2019article 3 de la Convention en ce qui concerne le r\u00e9gime de d\u00e9tention de chambre au centre ferm\u00e9 de Vottem recevables\u00a0et les autres griefs irrecevables ;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 f) de la Convention\u00a0;<\/p>\n

3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

4. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 18 avril 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Hasan Bak\u0131rc\u0131\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Arnfinn B\u00e5rdsen
\nGreffier\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

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DEUXI\u00c8ME SECTION AFFAIRE N.M. c. BELGIQUE (Requ\u00eate no 43966\/19) ARR\u00caT FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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