{"id":1966,"date":"2023-04-18T13:40:48","date_gmt":"2023-04-18T13:40:48","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1966"},"modified":"2023-04-18T13:40:48","modified_gmt":"2023-04-18T13:40:48","slug":"affaire-demiray-c-turkiye-61380-15","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1966","title":{"rendered":"AFFAIRE DEM\u0130RAY c. T\u00dcRK\u0130YE – 61380\/15"},"content":{"rendered":"

DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE DEM\u0130RAY c. T\u00dcRK\u0130YE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 61380\/15)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 1 P1 \u2022 Refus d\u2019allouer une somme correspondant \u00e0 la valeur marchande du bien immobilier \u00e0 la date de l\u2019annulation de sa vente \u2022 Restitution du prix de vente devenu d\u00e9risoire en raison des 25 ann\u00e9es \u00e9coul\u00e9es et de la forte inflation, ni autre forme de compensation \u2022 Juridictions nationales ayant fait peser sur le requ\u00e9rant l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l\u2019annulation de la vente \u2022 Refus de prendre en compte l\u2019attitude n\u00e9gligente des autorit\u00e9s ayant conduit \u00e0 l\u2019enrichissement sans cause de l\u2019administration \u2022 Modicit\u00e9 du d\u00e9dommagement \u00e9quivalent \u00e0 une privation de tout remboursement \u2022 Charge excessive \u2022 Juste \u00e9quilibre rompu<\/p>\n

STRASBOURG
\n18 avril 2023<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Demiray c. T\u00fcrkiye,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:
\nArnfinn B\u00e5rdsen,
\nJovan Ilievski,
\nPauliine Koskelo,
\nSaadet Y\u00fcksel,
\nLorraine Schembri Orland,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc,
\nDiana S\u00e2rcu, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a061380\/15) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. \u0130smet Demiray (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 24\u00a0novembre 2015,<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 28 mars 2023,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. L\u2019affaire concerne l\u2019annulation de l\u2019acquisition par le requ\u00e9rant d\u2019un bien immobilier aupr\u00e8s des autorit\u00e9s et la pr\u00e9tendue insuffisance du montant rembours\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une violation de ses droits au titre de l\u2019article 6 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole no 1.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1950 et r\u00e9side \u00e0 Istanbul. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0Ali Ya\u015far \u00d6zkan, avocat.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par M. Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, chef du service des droits de l\u2019homme du minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n

4. Les faits de la cause tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s par les parties peuvent se r\u00e9sumer comme suit.<\/p>\n

5. Le 16 octobre 1991, dans le cadre d\u2019un dispositif mis en place par la loi no\u00a0442 relative aux villages et visant \u00e0 faciliter l\u2019accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des habitants des villages (voir paragraphe 30 ci-dessous), le requ\u00e9rant fit l\u2019acquisition aupr\u00e8s du mukhtar du village de Muallim (situ\u00e9 \u00e0 Gebze), d\u2019un bien immobilier (\u00eelot 108 parcelle 10) de 391 m\u00b2 sis dans ce m\u00eame village et appartenant aux autorit\u00e9s. Il versa 8\u00a0990\u00a0000 anciennes livres turques\u00a0(TRL)[1] (environ 1\u00a0850 dollars am\u00e9ricains \u00e0 cette date) pour cette acquisition.<\/p>\n

6. Les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif \u00e9taient notamment de ne pas \u00eatre propri\u00e9taire d\u2019une habitation ou d\u2019un terrain, d\u2019habiter effectivement dans le village depuis au moins cinq ans et d\u2019y \u00eatre enregistr\u00e9 comme r\u00e9sident \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil.<\/p>\n

7. Dans son formulaire de demande, le requ\u00e9rant avait indiqu\u00e9 \u00eatre enregistr\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil comme r\u00e9sident de la ville de Terme (Samsun).<\/p>\n

8. En juin 1993, le minist\u00e8re des Finances informa le pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans le ressort duquel se trouve le village de Muallim, que le requ\u00e9rant ne remplissait pas les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif en raison du lieu de sa r\u00e9sidence officielle et l\u2019enjoignit de faire annuler la vente.<\/p>\n

9. Agissant sur instruction du pr\u00e9fet, le mukhtar de Muallim initia une action visant \u00e0 faire annuler le titre de propri\u00e9t\u00e9 du requ\u00e9rant et r\u00e9inscrire le bien au registre foncier comme propri\u00e9t\u00e9 du village.<\/p>\n

10. Au cours de la proc\u00e9dure le requ\u00e9rant affirma qu\u2019avant la vente, la pr\u00e9fecture avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e du fait qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas enregistr\u00e9 comme r\u00e9sident du village et qu\u2019elle avait donn\u00e9 son accord au transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 que le mukhtar avait approuv\u00e9 la demande et attribu\u00e9 un bien \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

11. Le requ\u00e9rant pr\u00e9cisa en outre que les proc\u00e9dures p\u00e9nales diligent\u00e9es contre plusieurs mukhtars de villages de la r\u00e9gion pour des faits similaires s\u2019\u00e9taient sold\u00e9es par l\u2019acquittement des int\u00e9ress\u00e9s\u00a0; ce qui indiquait, selon lui, que la vente \u00e9tait conforme au droit.<\/p>\n

12. Dans son jugement du 14 octobre 1997, le tribunal de grande instance de Gebze (\u00ab\u00a0le TGI\u00a0\u00bb) estima que la vente \u00e9tait invalide et ordonna la r\u00e9inscription du bien comme propri\u00e9t\u00e9 du village. Il pr\u00e9cisa que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas contest\u00e9 \u00eatre enregistr\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil comme r\u00e9sident de Terme et qu\u2019il l\u2019avait clairement mentionn\u00e9 dans son formulaire de demande. D\u00e8s lors, il \u00e9tait \u00e9tabli que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne remplissait pas toutes les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019attribution d\u2019un terrain.<\/p>\n

13. D\u2019apr\u00e8s la mention officielle figurant au bas du jugement, celui-ci devint d\u00e9finitif le 29 janvier 2008.<\/p>\n

14. Le 25 septembre 2007, le requ\u00e9rant initia devant le TGI une action en indemnisation contre le village de Muallim.<\/p>\n

15. Dans son acte introductif d\u2019instance, il fit valoir qu\u2019aucun paiement ne lui avait \u00e9t\u00e9 fait apr\u00e8s l\u2019annulation de la vente alors qu\u2019il avait acquis ce bien pour 8\u00a0993\u00a0000 TRL. Il affirma qu\u2019il \u00e9tait de notori\u00e9t\u00e9 publique que les ann\u00e9es 1990 \u00e9taient la p\u00e9riode la plus inflationniste que l\u2019\u00e9conomie du pays avait connu. Selon lui, pour d\u00e9terminer le montant de l\u2019indemnit\u00e9, le tribunal devait non seulement actualiser la valeur du paiement qu\u2019il avait fait, mais \u00e9galement \u00e9valuer la valeur marchande actuelle du bien. Il estima son pr\u00e9judice \u00e0 au moins 120\u00a0000 TRY (soit environ 69\u00a0000 euros\u00a0(EUR) \u00e0 cette date). N\u00e9anmoins, il pr\u00e9cisa qu\u2019il limitait pour le moment sa demande \u00e0 un montant de 6\u00a0000 TRY assorti d\u2019int\u00e9r\u00eats moratoires, et qu\u2019il r\u00e9servait ses droits pour le surplus.<\/p>\n

16. Les trois experts mandat\u00e9s par le TGI rendirent leur rapport le 10\u00a0avril 2008. Ils estim\u00e8rent que les deux parties \u00e0 la vente \u00e9taient responsables de l\u2019annulation de celle-ci \u00e9tant donn\u00e9 que le contrat \u00e9tait contraire au droit. Selon eux, en pr\u00e9sentant sa demande et en poursuivant cette d\u00e9marche jusqu\u2019\u00e0 sa conclusion alors qu\u2019il ne pouvait b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif mis en place, le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait comport\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re qui ne pouvait se concilier avec la bonne foi. Par cons\u00e9quent, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant commis une faute lourde.<\/p>\n

17. Les experts indiqu\u00e8rent que la valeur du bien en 2008 \u00e9tait d\u2019environ 35\u00a0190\u00a0TRY (soit environ 16\u00a0900 EUR \u00e0 cette \u00e9poque). Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas acquis ce bien au prix du march\u00e9 mais \u00e0 un prix bien inf\u00e9rieur et qu\u2019il devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant commis une faute lourde, l\u2019indemnit\u00e9 ne devait pas correspondre \u00e0 la valeur marchande du bien mais \u00e0 la valeur actualis\u00e9e du paiement effectu\u00e9 par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pour acqu\u00e9rir le bien.<\/p>\n

18. Les experts pr\u00e9sent\u00e8rent trois m\u00e9thodes d\u2019actualisation du prix d\u2019acquisition au 25 septembre 2007 (date d\u2019introduction de l\u2019instance) et dont les r\u00e9sultats sont les suivants\u00a0:<\/p>\n

\u00ad En fonction du cours du dollar\u00a0: 2\u00a0344\u00a0TRY (soit environ 1\u00a0355\u00a0EUR),<\/p>\n

\u00ad En fonction du cours de l\u2019or\u00a0: 3\u00a0458 TRY (soit environ 1\u00a0998\u00a0EUR),<\/p>\n

\u00ad En fonction du cours de l\u2019indice des prix de gros (TEFE)\u00a0: 4\u00a0573\u00a0TRY (soit environ 2\u00a0690 EUR).<\/p>\n

19. Ils pr\u00e9conis\u00e8rent de retenir la derni\u00e8re m\u00e9thode.<\/p>\n

20. Dans son jugement du 19 mars 2009, le TGI suivit les conclusions des experts reconnaissant l\u2019existence d\u2019une faute imputable au requ\u00e9rant et octroya \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 la somme de 4\u00a0573 TRY assorti d\u2019int\u00e9r\u00eats moratoires \u00e0 compter du 25 septembre 2007.<\/p>\n

21. Le 9 d\u00e9cembre 2010, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requ\u00e9rant, qui contestait la modicit\u00e9 de la somme octroy\u00e9e, mais fit partiellement droit \u00e0 celui de l\u2019administration, qui se plaignait du caract\u00e8re excessif de la somme.<\/p>\n

22. Selon la haute juridiction, le contrat de vente ayant \u00e9t\u00e9 invalid\u00e9 par une d\u00e9cision judiciaire au motif qu\u2019il \u00e9tait contraire au droit, les parties ne pouvaient pr\u00e9tendre qu\u2019\u00e0 la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu sur le fondement des r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019enrichissement sans cause. Elle releva que le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas enregistr\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil comme ayant sa r\u00e9sidence dans le village de Muallim et qu\u2019il avait fait des \u00ab\u00a0d\u00e9clarations trompeuses\u00a0\u00bb (yan\u0131lt\u0131c\u0131 beyan). Elle estima que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 devait, de ce fait, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant de mauvaise foi. En cons\u00e9quence, il ne pouvait avoir droit qu\u2019\u00e0 la restitution de la somme qu\u2019il avait d\u00e9bours\u00e9e pour acqu\u00e9rir le bien, assortie d\u2019int\u00e9r\u00eats moratoires \u00e0 partir de la date d\u2019introduction de l\u2019instance, et non \u00e0 l\u2019actualisation du prix qu\u2019il avait pay\u00e9.<\/p>\n

23. Le 22 octobre 2011, la Cour de cassation rejeta la demande en rectification d\u2019arr\u00eat du requ\u00e9rant.<\/p>\n

24. Le 13 mars 2012, le TGI d\u00e9cida de se conformer \u00e0 l\u2019arr\u00eat de cassation et fit partiellement droit aux revendications du requ\u00e9rant en lui octroyant un montant de 8,99 TRY (soit environ 3,80 EUR \u00e0 cette date) assorti d\u2019int\u00e9r\u00eats moratoires \u00e0 compter du 25 septembre 2007.<\/p>\n

25. Le 21 janvier 2013, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requ\u00e9rant.<\/p>\n

26. Le 1er juillet 2013, elle en fit de m\u00eame de la demande en rectification d\u2019arr\u00eat de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

27. Par un arr\u00eat du 22 juin 2015, la Cour constitutionnelle conclut \u00e0 la violation du droit du requ\u00e9rant \u00e0 un proc\u00e8s dans un d\u00e9lai raisonnable et lui alloua une indemnit\u00e9 pour dommage moral. En revanche, elle rejeta, pour d\u00e9faut manifeste de fondement, l\u2019ensemble des autres griefs, y compris ceux que le requ\u00e9rant tirait du droit de propri\u00e9t\u00e9, en les examinant sur le terrain du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Elle estima que ces griefs concernaient l\u2019issue de la proc\u00e9dure et que les d\u00e9cisions contest\u00e9es n\u2019\u00e9taient pas entach\u00e9es d\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n

28. D\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, les int\u00e9r\u00eats octroy\u00e9s par le TGI par son jugement du 13 mars 2012 (voir paragraphe 24 ci-dessus) s\u2019\u00e9levaient \u00e0 9,53\u00a0TRY au 27 juin 2019 (soit environ 1,40 EUR \u00e0 cette date).<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n

A. La loi no 442<\/strong><\/p>\n

29. La loi no 442 relative aux villages telle que modifi\u00e9e par la loi no\u00a03367 indique que des plans d\u2019am\u00e9nagement de village pr\u00e9voyant notamment des zones destin\u00e9es \u00e0 l\u2019habitation peuvent \u00eatre adopt\u00e9s par le pr\u00e9fet comp\u00e9tent.<\/p>\n

30. Elle offre la possibilit\u00e9 de vendre les parcelles de moins de 2\u00a0000\u00a0m\u00b2 situ\u00e9es dans de tels zone \u00e0 certains habitants du village concern\u00e9. L\u2019article additionnel\u00a013 de la loi pr\u00e9cise que sont \u00e9ligibles les personnes r\u00e9sidant dans le village et qui y sont enregistr\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil, \u00e0 condition qu\u2019ils ne soient pas propri\u00e9taires d\u2019une maison.<\/p>\n

31. Les modalit\u00e9s selon lesquelles ces ventes peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sont d\u00e9finies dans un r\u00e8glement sp\u00e9cifique, dont l\u2019article 11 pr\u00e9cise que les demandes d\u2019acquisition sont examin\u00e9es par le conseil des \u00e9lus en s\u00e9ance public et que le conseil a pour t\u00e2che de v\u00e9rifier et certifier le respect des conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9.<\/p>\n

B. Le mukhtar<\/strong><\/p>\n

32. Le mukhtar est un agent public \u00e9lu dans la plus petite division administrative, village ou quartier, et exerce des fonctions notamment dans la gestion de l\u2019\u00e9tat civil et dans les relations entre les administrations et les habitants du village ou du quartier (Elif K\u0131z\u0131l c. Turquie, no 4601\/06, \u00a7\u00a036, 24\u00a0mars 2020).<\/p>\n

33. Il est assist\u00e9 dans ses t\u00e2ches d\u2019un certain nombre d\u2019autres \u00e9lus qui constituent avec lui le conseil des \u00e9lus (ihtiyar meclisi).<\/p>\n

C. La r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu<\/strong><\/p>\n

34. L\u2019article 61 du code des obligations en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits disposait\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Celui qui, sans cause l\u00e9gitime, s\u2019est enrichi aux d\u00e9pens d\u2019autrui, est tenu \u00e0 restitution.<\/p>\n

La restitution est due, en particulier, de ce qui a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u sans cause valable, en vertu d\u2019une cause qui ne s\u2019est pas r\u00e9alis\u00e9e, ou d\u2019une cause qui a cess\u00e9 d\u2019exister.\u00a0\u00bb<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 1 du PROTOCOLE No 1 A LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

35. Le requ\u00e9rant se plaint de la faiblesse de l\u2019indemnit\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e au regard tant de la valeur actuelle du bien qu\u2019\u00e0 celle du paiement qu\u2019il avait effectu\u00e9. Il estime que les d\u00e9cisions des juridictions nationales sont insuffisamment motiv\u00e9es sur ce point. Il invoque l\u2019article 6 de la Convention et l\u2019article 1 du Protocole no 1.<\/p>\n

36. Le Gouvernement rel\u00e8ve que la formulation des griefs du requ\u00e9rant devant la Cour est similaire \u00e0 celle employ\u00e9e dans son recours devant la Cour constitutionnelle. Rappelant que cette derni\u00e8re a examin\u00e9 lesdits griefs sur le terrain du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, il invite la Cour \u00e0 en faire de m\u00eame.<\/p>\n

37. La Cour rappelle que, ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits, elle n\u2019est pas tenue par celle que leur attribue les parties (Radomilja et autres c.\u00a0Croatie [GC], nos 37685\/10 et 22768\/12, \u00a7 126, 20 mars 2018). Elle estime en l\u2019esp\u00e8ce que les griefs du requ\u00e9rant appellent un examen sur le terrain exclusif de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n

Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour assurer le paiement des imp\u00f4ts ou d\u2019autres contributions ou des amendes.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

38. Le Gouvernement soul\u00e8ve plusieurs exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n

39. Il soutient en premier lieu que le requ\u00e9rant ne pourrait se pr\u00e9tendre victime d\u2019une atteinte \u00e0 ses droits. Il indique qu\u2019en droit turc, lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019acte introductif d\u2019instance ne pr\u00e9cise pas la date \u00e0 partir de laquelle les int\u00e9r\u00eats moratoires sont r\u00e9clam\u00e9s, cette date est pr\u00e9sum\u00e9e \u00eatre celle de l\u2019introduction de l\u2019action. Il consid\u00e8re que les tribunaux ont fait droit \u00e0 la demande du requ\u00e9rant en lui octroyant des int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir de la date implicitement demand\u00e9e par ce dernier, et affirme que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne pourrait par cons\u00e9quent se pr\u00e9tendre victime d\u2019une quelconque atteinte \u00e0 ses droits.<\/p>\n

40. En outre, le Gouvernement pr\u00e9cise que l\u2019actualisation au 27\u00a0juin 2019 de l\u2019indemnit\u00e9 octroy\u00e9e (8,99 TRY au 25 septembre 2007) donne un r\u00e9sultat de 26,54\u00a0TRY, alors que les int\u00e9r\u00eats calcul\u00e9s sur la base du jugement du TGI sont de 9,53 TRY \u00e0 la m\u00eame date. Notant que la diff\u00e9rence entre les deux montants est d\u2019environ 1 EUR, il soutient que le requ\u00e9rant ne peut se pr\u00e9valoir d\u2019un pr\u00e9judice important.<\/p>\n

41. Enfin, le Gouvernement consid\u00e8re que la requ\u00eate est manifestement mal fond\u00e9e dans la mesure o\u00f9 les all\u00e9gations du requ\u00e9rant consisteraient \u00e0 inviter la Cour \u00e0 s\u2019\u00e9riger en juridiction de quatri\u00e8me instance.<\/p>\n

42. La Cour observe que le requ\u00e9rant a explicitement demand\u00e9 au TGI de fixer l\u2019indemnit\u00e9 en tenant compte de la forte d\u00e9pr\u00e9ciation mon\u00e9taire subie par la livre turque ainsi que de la valeur actuelle du bien (voir paragraphe\u00a015 ci-dessus). Or, cette demande n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 satisfaite. Il s\u2019ensuit que l\u2019exception du Gouvernement tir\u00e9e de la qualit\u00e9 de victime doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

43. S\u2019agissant de la seconde exception du Gouvernement, la Cour consid\u00e8re que celle-ci repose sur une d\u00e9naturation du grief du requ\u00e9rant. En effet, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 se plaint de l\u2019absence d\u2019actualisation depuis la date de paiement (1991) et non simplement depuis la date d\u2019introduction de son action (le 25 septembre 2007). Or, alors que le montant actualis\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re date de la somme qu\u2019il avait pay\u00e9e lors de l\u2019achat repr\u00e9sentait d\u00e9j\u00e0 4\u00a0573\u00a0TRY, le TGI lui a uniquement octroy\u00e9 8,99 TRY. La diff\u00e9rence entre les deux montants n\u2019est pas n\u00e9gligeable. D\u00e8s lors, le Gouvernement n\u2019est pas fond\u00e9 \u00e0 affirmer que le requ\u00e9rant n\u2019a pas subi un pr\u00e9judice important. Il s\u2019ensuit que cette seconde exception doit elle aussi \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

44. En ce qui concerne la derni\u00e8re exception, la Cour consid\u00e8re que la requ\u00eate soul\u00e8ve de s\u00e9rieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent \u00eatre r\u00e9solues au stade de l\u2019examen de la recevabilit\u00e9 et qui n\u00e9cessitent un examen au fond. Il s\u2019ensuit que la requ\u00eate ne saurait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a03 de la Convention.<\/p>\n

45. Par cons\u00e9quent, la Cour rejette l\u2019ensemble des exceptions du Gouvernement.<\/p>\n

46. Constant que la requ\u00eate ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, elle la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Th\u00e8ses de parties<\/em><\/p>\n

47. Le requ\u00e9rant se plaint de l\u2019absence de versement d\u2019une somme permettant de compenser le pr\u00e9judice qu\u2019il a subi en raison de l\u2019annulation de la vente. Il pr\u00e9cise que la somme qui lui a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e ne correspond pas \u00e0 la valeur actuelle du bien dont il a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 et qu\u2019elle ne tient pas compte de l\u2019\u00e9rosion mon\u00e9taire li\u00e9e \u00e0 la forte inflation qui pr\u00e9valait \u00e0 l\u2019\u00e9poque pertinente.<\/p>\n

48. Le Gouvernement consid\u00e8re que l\u2019ing\u00e9rence dont se plaint le requ\u00e9rant disposait d\u2019une base l\u00e9gale, en l\u2019occurrence l\u2019article 61 du code des obligations qui \u00e9tait en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, qu\u2019elle poursuivait un but l\u00e9gitime, \u00e9viter l\u2019enrichissement sans cause, et qu\u2019elle a m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats en jeu.<\/p>\n

49. Sur ce dernier point, il pr\u00e9cise qu\u2019en contr\u00f4lant le respect de l\u2019exigence de proportionnalit\u00e9, la Cour reconna\u00eet \u00e0 l\u2019\u00c9tat une grande marge d\u2019appr\u00e9ciation tant pour choisir les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre que pour juger si leurs cons\u00e9quences se trouvent l\u00e9gitim\u00e9es, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, par le souci d\u2019atteindre l\u2019objectif de la loi en cause (Chassagnou et autres c.\u00a0France [GC], nos 25088\/94 et 2 autres, \u00a7 75, CEDH 1999\u2011III).<\/p>\n

50. Le Gouvernement soutient que le requ\u00e9rant se serait lui-m\u00eame priv\u00e9 du b\u00e9n\u00e9fice qui aurait r\u00e9sult\u00e9 du calcul des int\u00e9r\u00eats depuis 1991 en omettant de formuler une demande en ce sens, et estime que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 doit supporter les cons\u00e9quences de sa propre n\u00e9gligence. Il en conclut que l\u2019ing\u00e9rence n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 disproportionn\u00e9e.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

51. La Cour rappelle que l\u2019article 1 du Protocole no 1 contient trois normes distinctes\u00a0: la premi\u00e8re, qui s\u2019exprime dans la premi\u00e8re phrase du premier alin\u00e9a et rev\u00eat un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral, \u00e9nonce le principe du respect de la propri\u00e9t\u00e9\u00a0; la deuxi\u00e8me, figurant dans la seconde phrase du m\u00eame alin\u00e9a, vise la privation de propri\u00e9t\u00e9 et la soumet \u00e0 certaines conditions\u00a0; quant \u00e0 la troisi\u00e8me, consign\u00e9e dans le second alin\u00e9a, elle reconna\u00eet aux \u00c9tats le pouvoir, entre autres, de r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Il ne s\u2019agit pas pour autant de r\u00e8gles d\u00e9pourvues de rapport entre elles. La deuxi\u00e8me et la troisi\u00e8me ont trait \u00e0 des exemples particuliers d\u2019atteintes au droit de propri\u00e9t\u00e9\u00a0; d\u00e8s lors, elles doivent s\u2019interpr\u00e9ter \u00e0 la lumi\u00e8re du principe consacr\u00e9 par la premi\u00e8re (voir, parmi d\u2019autres, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443\/96, \u00a7 134, CEDH 2004\u2011V).<\/p>\n

52. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve que l\u2019ing\u00e9rence dont se plaint le requ\u00e9rant tient aux modalit\u00e9s d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice subi en raison de l\u2019annulation de son titre de propri\u00e9t\u00e9. Elle estime que la complexit\u00e9 de la situation juridique emp\u00eache de classer l\u2019ing\u00e9rence dans une cat\u00e9gorie pr\u00e9cise et qu\u2019elle doit de ce fait \u00eatre examin\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de la norme g\u00e9n\u00e9rale (voir Gladysheva c. Russie, no 7097\/10, \u00a7 71, 6 d\u00e9cembre 2011, qui concernait l\u2019annulation d\u2019un titre de propri\u00e9t\u00e9 au motif que la vente \u00e9tait invalide).<\/p>\n

53. Elle rappelle que, pour \u00eatre compatible avec l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01, une atteinte au droit d\u2019une personne au respect de ses biens doit d\u2019abord respecter le principe de l\u00e9galit\u00e9 et ne pas rev\u00eatir un caract\u00e8re arbitraire. Elle doit \u00e9galement m\u00e9nager un \u00ab juste \u00e9quilibre \u00bb entre les exigences de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la communaut\u00e9 et les imp\u00e9ratifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l\u2019individu (Sporrong et L\u00f6nnroth c. Su\u00e8de, 23\u00a0septembre 1982, \u00a7 69, s\u00e9rie A no 52).<\/p>\n

54. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que la vente du bien acquis par le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9e de nullit\u00e9 au motif que toutes les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 une telle cession \u2013 et plus particuli\u00e8rement celle d\u2019\u00eatre enregistr\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil comme r\u00e9sidant du village de Muallim o\u00f9 se trouvait le bien – n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies. En cons\u00e9quence, le requ\u00e9rant a d\u00fb restituer le bien et a obtenu le remboursement du prix de vente.<\/p>\n

55. Elle consid\u00e8re que l\u2019annulation d\u2019un titre de propri\u00e9t\u00e9 en raison de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 du contrat de vente n\u2019est pas en soi contraire \u00e0 la Convention d\u00e8s lors qu\u2019elle est accompagn\u00e9e d\u2019une compensation ad\u00e9quate.<\/p>\n

56. Compte tenu de l\u2019absence de controverse entre les parties sur les autres points et de la circonstance que le grief du requ\u00e9rant porte pr\u00e9cis\u00e9ment sur la faiblesse du montant octroy\u00e9 au titre du remboursement du prix de vente, la Cour consid\u00e8re que la question qu\u2019elle est appel\u00e9e \u00e0 trancher consiste \u00e0 d\u00e9terminer si ce montant a respect\u00e9 le juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats en jeu.<\/p>\n

57. Elle estime que les autorit\u00e9s disposaient d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation en ce qui concerne les modalit\u00e9s de fixation de la somme \u00e0 octroyer au requ\u00e9rant.<\/p>\n

58. En ce qui concerne le refus d\u2019allouer une somme correspondant \u00e0 la valeur marchande du bien \u00e0 la date de l\u2019annulation de la vente, la Cour est d\u2019avis qu\u2019une telle approche n\u2019est pas en soi d\u00e9raisonnable \u00e9tant donn\u00e9 que la vente a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme nulle ab initio et que le prix d\u2019achat pay\u00e9 par le requ\u00e9rant ne correspondait pas \u00e0 la valeur marchande du bien au moment de la transaction (voir paragraphe 17 ci-dessus).<\/p>\n

59. Elle observe toutefois qu\u2019en octroyant uniquement la restitution du prix de vente pay\u00e9 plus de 25 ans plus t\u00f4t sans proc\u00e9der \u00e0 une quelconque forme d\u2019actualisation du montant pour tenir compte de la forte d\u00e9pr\u00e9ciation mon\u00e9taire subie par la livre turque, ni offrir une autre forme de compensation, les autorit\u00e9s ont en pratique priv\u00e9 le requ\u00e9rant de toute indemnit\u00e9. En effet, le montant principal octroy\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 partir du 25 septembre 2007 (date d\u2019introduction de l\u2019action) avait d\u00e9j\u00e0 subi, jusqu\u2019\u00e0 cette date, une d\u00e9pr\u00e9ciation de l\u2019ordre de 99,8 % et correspondait, en termes de pouvoir d\u2019achat calcul\u00e9 sur la base de l\u2019indice des prix de gros, \u00e0 0,2 % du paiement qu\u2019il avait effectu\u00e9 en 1991.<\/p>\n

60. La Cour a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 \u00e0 de maintes reprises que le caract\u00e8re ad\u00e9quat d\u2019un d\u00e9dommagement se trouverait diminu\u00e9 si son paiement faisait abstraction d\u2019\u00e9l\u00e9ments susceptibles d\u2019en r\u00e9duire la valeur, tel l\u2019\u00e9coulement d\u2019un laps de temps que l\u2019on ne saurait qualifier de raisonnable (voir, parmi d\u2019autres, Zacharakis c. Gr\u00e8ce, no 17305\/02, \u00a7 31, 13 juillet 2006). La Cour a appliqu\u00e9 cette approche pour conclure \u00e0 la rupture du juste \u00e9quilibre, notamment dans l\u2019affaire Kalinova c. Bulgarie (no 45116\/98, \u00a7\u00a076, 8\u00a0novembre 2007) o\u00f9 le titre de propri\u00e9t\u00e9 de la requ\u00e9rante lui avait \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 pour cause de nullit\u00e9 de la vente et o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e ne pouvait pr\u00e9tendre qu\u2019\u00e0 une compensation \u2013 remboursement du prix d\u2019achat \u2013 devenue d\u00e9risoire en raison des ann\u00e9es \u00e9coul\u00e9es et de la forte inflation.<\/p>\n

61. Elle observe qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, pour justifier leur approche, les autorit\u00e9s judiciaires ont estim\u00e9 que le requ\u00e9rant avait agi de mauvaise foi et qu\u2019il \u00e9tait responsable de l\u2019annulation (voir paragraphes 20 et 22 ci-dessus). Ce point distingue la pr\u00e9sente esp\u00e8ce de l\u2019affaire Kalinova (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 74) o\u00f9 aucune irr\u00e9gularit\u00e9 n\u2019\u00e9tait imputable \u00e0 la requ\u00e9rante.<\/p>\n

62. La Cour consid\u00e8re que rien n\u2019interdit en principe la prise en compte d\u2019une faute de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans la fixation de la compensation \u00e0 lui octroyer (voir, mutatis mutandis, Belova c. Russie, no 33955\/08, \u00a7 41, 15\u00a0septembre 2020).<\/p>\n

63. Elle rel\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard que la Cour de cassation a indiqu\u00e9, sans autre pr\u00e9cision, que le requ\u00e9rant avait fait des \u00ab\u00a0d\u00e9clarations trompeuses\u00a0\u00bb.<\/p>\n

64. Or, il ressort du dossier que sur son formulaire de demande le requ\u00e9rant a explicitement indiqu\u00e9 la ville de Terme comme \u00e9tant le lieu o\u00f9 il \u00e9tait enregistr\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil et qu\u2019il n\u2019a pas pr\u00e9tendu \u00eatre un r\u00e9sidant officiel du village de Muallim (voir paragraphe 7 ci-dessus). Ce point a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le jugement d\u00e9finitif du TGI en date du 14\u00a0octobre 1997 (voir paragraphe 12 ci-dessus).<\/p>\n

65. La Cour observe toutefois que le rapport d\u2019expertise du 10 avril 2008 (voir paragraphe 16 ci-dessus) et le premier jugement du TGI, qui en a endoss\u00e9 les conclusions (voir paragraphe 20 ci-dessus) attribuent au requ\u00e9rant une faute r\u00e9sidant dans le fait m\u00eame d\u2019avoir demand\u00e9 l\u2019attribution d\u2019un bien et d\u2019avoir poursuivi la proc\u00e9dure jusqu\u2019\u00e0 son terme alors qu\u2019il ne remplissait pas les conditions pour \u00eatre \u00e9ligible au dispositif en question. Elle est dispos\u00e9e \u00e0 accepter que la formulation utilis\u00e9e par la Cour de cassation puisse \u00eatre comprise comme signifiant elle aussi que la pr\u00e9sentation d\u2019une demande par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 qui n\u2019en remplissait pas les conditions \u00e9tait en soi fautive et non comme signifiant que le requ\u00e9rant aurait port\u00e9 des indications erron\u00e9es sur sa demande.<\/p>\n

66. Elle rel\u00e8ve qu\u2019en pr\u00e9sentant sa demande, le requ\u00e9rant n\u2019avait pas de certitude quant \u00e0 son issue. La seule pr\u00e9sentation de celle-ci n\u2019\u00e9tait en effet pas suffisante pour b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif de vente pr\u00e9vu par la l\u00e9gislation puisque les autorit\u00e9s locales, en l\u2019occurrence le mukhtar et le conseil des \u00e9lus, \u00e9taient charg\u00e9s de l\u2019examiner et de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 du demandeur. Or, aucune objection n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise par ces derniers et la vente a pu avoir lieu (voir Seregin et autres c. Russie, nos 31686\/16 et 4 autres, \u00a7\u00a7 99 et 101, 16\u00a0mars 2021).<\/p>\n

67. Par cons\u00e9quent, on ne saurait consid\u00e9rer comme r\u00e9pr\u00e9hensible l\u2019attitude du requ\u00e9rant en estimant qu\u2019il devait savoir qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9ligible en raison de son lieu de r\u00e9sidence officielle, sans en faire de m\u00eame au sujet de celle du mukhtar qui a fait droit \u00e0 la demande de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 alors m\u00eame qu\u2019il ressortait clairement du formulaire que celui-ci n\u2019\u00e9tait pas r\u00e9sident du village et que sa demande devait \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

68. En d\u2019autres termes, si une faute devait \u00eatre attribu\u00e9e au requ\u00e9rant celle-ci ne pouvait \u00eatre que partielle car il existait une faute concomitante de l\u2019administration.<\/p>\n

69. Cependant, les juridictions nationales ont fait peser l\u2019ensemble de la responsabilit\u00e9 de l\u2019annulation sur le seul requ\u00e9rant et ont refus\u00e9 d\u2019attacher une quelconque cons\u00e9quence \u00e0 l\u2019attitude \u00e0 tout le moins n\u00e9gligente dont les autorit\u00e9s ont initialement fait preuve.<\/p>\n

70. L\u2019approche suivie par les tribunaux a non seulement d\u00e9li\u00e9 l\u2019administration de toute responsabilit\u00e9 mais a \u00e9galement conduit \u00e0 l\u2019enrichissement sans cause de cette derni\u00e8re au d\u00e9triment du requ\u00e9rant.<\/p>\n

71. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle que dans l\u2019affaire Vuku\u0161i\u0107 c.\u00a0Croatie (no\u00a069735\/11, \u00a7\u00a7 66 et 68, 31 mai 2016) o\u00f9 le titre de propri\u00e9t\u00e9 du requ\u00e9rant sur un appartement avait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9, elle a estim\u00e9 que le juste \u00e9quilibre n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 rompu au motif que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 s\u2019\u00e9tait vu offrir la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir une compensation ad\u00e9quate, en l\u2019occurrence le remboursement du prix de vente assorti d\u2019int\u00e9r\u00eats moratoires ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 couvrant tout autre dommage r\u00e9sultant de l\u2019annulation alors m\u00eame que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait partiellement responsable de la d\u00e9faillance ayant conduit \u00e0 l\u2019annulation.<\/p>\n

72. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant a obtenu un d\u00e9dommagement d\u2019une modicit\u00e9 qui revenait en pratique \u00e0 le priver de tout remboursement (voir paragraphe\u00a059 ci-dessus).<\/p>\n

73. Compte tenu de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour estime que le requ\u00e9rant a subi une charge excessive et que le juste \u00e9quilibre dont l\u2019article\u00a01 du Protocole no 1 exige la pr\u00e9servation a \u00e9t\u00e9 rompu.<\/p>\n

74. Quant \u00e0 l\u2019argument du Gouvernement selon lequel le requ\u00e9rant se serait lui-m\u00eame priv\u00e9 de la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir une compensation ad\u00e9quate en omettant d\u2019indiquer le point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats (voir paragraphe\u00a050 ci\u2011dessus), la Cour estime y avoir d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pondu sur le terrain de la recevabilit\u00e9 (voir paragraphes 42 et 43 ci-dessus).<\/p>\n

75. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no1.<\/p>\n

II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

76. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

77. Le requ\u00e9rant demande 200\u00a0000 EUR au titre du dommage mat\u00e9riel et 100\u00a0000\u00a0EUR au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n

78. Il r\u00e9clame \u00e9galement 1\u00a0500 TRY pour un rapport d\u2019expertise relatif \u00e0 la valeur du bien ainsi que la prise en charge par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de ses autres frais dont ses honoraires d\u2019avocat, sans toutefois pr\u00e9ciser de montant.<\/p>\n

79. Le Gouvernement conteste l\u2019ensemble de ces pr\u00e9tentions et invite la Cour \u00e0 renvoyer la question de l\u2019application de l\u2019article 41 \u00e0 la Commission d\u2019indemnisation comme elle l\u2019a fait dans l\u2019affaire Kaynar et autres c.\u00a0Turquie (nos\u00a021104\/06 et 2 autres, \u00a7\u00a7 64 \u00e0 82, 7 mai 2019).<\/p>\n

80. Par souci d\u2019\u00e9conomie proc\u00e9durale, la Cour n\u2019estime pas utile de renvoyer cette question vers le syst\u00e8me juridique interne, d\u00e8s lors qu\u2019elle est en mesure de d\u00e9terminer elle-m\u00eame le montant du pr\u00e9judice. Compte tenu des motifs sur lesquels repose le constat de violation, elle octroie au requ\u00e9rant la somme de 2\u00a0700 EUR au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel. En ce qui concerne le dommage moral, elle estime raisonnable la somme de 2\u00a0000 EUR et l\u2019accorde au requ\u00e9rant.<\/p>\n

81. S\u2019agissant des frais et d\u00e9pens, la Cour rappelle que selon sa jurisprudence, un requ\u00e9rant ne peut en obtenir le remboursement que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, H.F. et autres c.\u00a0France [GC], nos 24384\/19 et 44234\/20, \u00a7 291, 14 septembre 2022). En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour d\u00e9cide d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 185 EUR tous frais confondus.<\/p>\n

82. Ces sommes seront major\u00e9es de tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t par le requ\u00e9rant.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare, la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

3. Dit,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir en livres turques au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n

i. 2\u00a0700\u00a0EUR (deux mille sept cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage mat\u00e9riel\u00a0;<\/p>\n

ii. 2\u00a0000\u00a0EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n

iii. 185\u00a0EUR (cent quatre-vingt-cinq euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

4. Rejette, le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 18 avril 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Arnfinn B\u00e5rdsen
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

___________<\/p>\n

[1]. Le 1er janvier 2005, la livre turque (TRY), qui remplace l\u2019ancienne livre turque (TRL), est entr\u00e9e en vigueur. 1 TRY vaut un million TRL.<\/p>\n

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DEUXI\u00c8ME SECTION AFFAIRE DEM\u0130RAY c. T\u00dcRK\u0130YE (Requ\u00eate no 61380\/15) ARR\u00caT FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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