Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<\/p>\n
GRANDE CHAMBRE STRASBOURG Cet avis est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, si\u00e9geant en une Grande Chambre compos\u00e9e de\u00a0: Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 15 mars 2023,<\/p>\n Rend l\u2019avis que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n 1. Par une lettre du 3 octobre 2022 adress\u00e9e \u00e0 la greffi\u00e8re de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (\u00ab\u00a0la Cour\u00a0\u00bb), la Cour supr\u00eame de Finlande a sollicit\u00e9 aupr\u00e8s de la Cour, au titre de l\u2019article 1 du Protocole no 16 \u00e0 la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0le Protocole no 16\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb), un avis consultatif sur les questions \u00e9nonc\u00e9es au paragraphe 8 ci-dessous.<\/p>\n 2. Cette lettre est parvenue au greffe le 10 octobre 2022 et la demande d\u2019avis consultatif est consid\u00e9r\u00e9e par la Cour comme ayant \u00e9t\u00e9 formellement introduite \u00e0 cette date.<\/p>\n 3. Le 7 novembre 2022, le coll\u00e8ge de cinq juges de la Grande Chambre de la Cour, compos\u00e9 conform\u00e9ment aux articles 2 \u00a7 3 du Protocole no\u00a016 et\u00a093\u00a0\u00a7\u00a01 du r\u00e8glement de la Cour (\u00ab\u00a0le r\u00e8glement\u00a0\u00bb), a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019accepter cette demande.<\/p>\n 4. La composition de la Grande Chambre a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e le 15\u00a0novembre 2022 conform\u00e9ment aux articles 24 \u00a7 2 g) et 94 \u00a7 1 du r\u00e8glement.<\/p>\n 5. Par des lettres du 16 novembre 2022, la greffi\u00e8re a inform\u00e9 les parties \u00e0 la proc\u00e9dure interne que la pr\u00e9sidente les invitait \u00e0 soumettre \u00e0 la Cour des observations \u00e9crites sur la demande d\u2019avis consultatif dans un d\u00e9lai expirant le 9 janvier 2023 (articles 3 du Protocole no 16 et 94 \u00a7 3 du r\u00e8glement). Dans ce d\u00e9lai, des observations \u00e9crites ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues de A, l\u2019appelante dans la proc\u00e9dure devant la Cour supr\u00eame. Tant la Commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe que le gouvernement finlandais ont inform\u00e9 la greffi\u00e8re qu\u2019ils n\u2019exerceraient pas leur droit de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites (article 3 du Protocole no\u00a016).<\/p>\n 6. Les observations de A ont \u00e9t\u00e9 transmises \u00e0 la Cour supr\u00eame, qui a inform\u00e9 la Cour qu\u2019elle ne formulerait pas de remarques \u00e0 cet \u00e9gard (article\u00a094 \u00a7 6 du r\u00e8glement).<\/p>\n 7. Apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure \u00e9crite, la pr\u00e9sidente de la Grande Chambre a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de tenir une audience (article\u00a094\u00a0\u00a7\u00a05 du r\u00e8glement).<\/p>\n LES QUESTIONS POS\u00c9ES<\/strong><\/p>\n 8. Les questions pos\u00e9es dans la demande d\u2019avis consultatif \u00e9taient formul\u00e9es comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01) La Convention doit-elle \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e en ce sens que les proc\u00e9dures judiciaires relatives \u00e0 l\u2019adoption d\u2019un enfant majeur en g\u00e9n\u00e9ral, et dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce en particulier, rel\u00e8vent de la protection du parent biologique d\u00e9coulant de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0?<\/p>\n 2) En cas de r\u00e9ponse affirmative \u00e0 la question ci-dessus, les articles 6 et 8 de la Convention doivent-ils \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en ce sens que le parent biologique d\u2019un enfant majeur doit dans tous les cas, ou dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce en particulier, \u00eatre entendu dans la proc\u00e9dure judiciaire relative \u00e0 l\u2019autorisation de l\u2019adoption\u00a0?<\/p>\n 3) En cas de r\u00e9ponse affirmative aux questions ci-dessus, les articles 6 et 8 de la Convention doivent-ils \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en ce sens que le parent biologique d\u2019un enfant majeur doit se voir accorder la qualit\u00e9 de partie \u00e0 la proc\u00e9dure et qu\u2019il doit avoir le droit, en formant un appel, de faire r\u00e9examiner par une juridiction sup\u00e9rieure la d\u00e9cision autorisant l\u2019adoption\u00a0?\u00a0\u00bb<\/p>\n LE CONTEXTE ET LA PROC\u00c9DURE INTERNE DANS LE CADRE DESQUELS S\u2019INSCRIT LA DEMANDE D\u2019AVIS CONSULTATIF<\/strong><\/p>\n 9. La demande s\u2019inscrit dans le contexte d\u2019une proc\u00e9dure, engag\u00e9e au titre de la loi finlandaise relative \u00e0 l\u2019adoption, concernant l\u2019adoption d\u2019un adulte.<\/p>\n 10. En d\u00e9cembre 2018, une femme, B, saisit le tribunal de district d\u2019une demande visant \u00e0 obtenir l\u2019autorisation d\u2019adopter C, son neveu n\u00e9 en 1993, fils de sa s\u0153ur A.<\/p>\n 11. C avait pass\u00e9 les premi\u00e8res ann\u00e9es de sa vie avec sa m\u00e8re et, comme le releva le tribunal de district, une relation \u00e9troite parent-enfant se d\u00e9veloppa alors entre eux. En janvier 1997, B fut d\u00e9sign\u00e9e tutrice suppl\u00e9tive de l\u2019enfant, \u00e0 la demande de A, compte tenu de la situation d\u2019instabilit\u00e9 durable dans laquelle celle-ci se trouvait, puisqu\u2019elle \u00e9tait alors veuve, m\u00e8re c\u00e9libataire de trois enfants non encore scolaris\u00e9s et \u00e9tudiante. Dans la demande de tutelle, il \u00e9tait indiqu\u00e9 qu\u2019A et\u00a0B s\u2019\u00e9taient entendues pour demander cette mesure apr\u00e8s en avoir longuement et s\u00e9rieusement discut\u00e9. Il \u00e9tait \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019adoption avait aussi \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e mais qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e possible \u00e0 ce moment-l\u00e0. Lorsqu\u2019elle fut entendue ult\u00e9rieurement au cours de la proc\u00e9dure d\u2019adoption, A d\u00e9clara qu\u2019elle n\u2019avait jamais envisag\u00e9 que sa s\u0153ur adopte C.<\/p>\n 12. B accueillit C chez elle en 1996. L\u2019enfant avait alors \u00e0 peine plus de trois ans. Il demeura chez B jusqu\u2019\u00e0 ce que, en 2016, il emm\u00e9nage seul. B\u00a0\u00e9tait c\u00e9libataire et n\u2019avait pas d\u2019enfants.<\/p>\n 13. Seule titulaire de l\u2019autorit\u00e9 parentale sur son fils jusqu\u2019en 1997, A la conserva et la partagea avec B \u00e0 partir du moment o\u00f9 celle-ci fut d\u00e9sign\u00e9e tutrice suppl\u00e9tive. En 1998, le lien de filiation entre C et son p\u00e8re, D, fut formellement reconnu, sans que cela n\u2019ait d\u2019effet sur les modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale mises en place l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n 14. Comme le constata le tribunal de district dans sa d\u00e9cision concernant l\u2019adoption de C, la m\u00e8re de celui-ci continua \u00e0 participer \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant avec B (notamment pour les contacts avec la garderie, l\u2019\u00e9cole et divers professionnels de sant\u00e9) et \u00e0 faire partie de sa vie quotidienne. C passait du temps avec sa m\u00e8re lorsque B travaillait ou s\u2019absentait. Ses relations avec ses quatre fr\u00e8res et s\u0153urs \u2013 les autres enfants de A \u2013 furent qualifi\u00e9es de relativement \u00e9troites. C passait des week-ends et des vacances avec sa m\u00e8re, sa tante et ses fr\u00e8res et s\u0153urs. Le tribunal de district releva que la relation entre A et C n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 interrompue pendant que ce dernier \u00e9tait mineur, et il la qualifia de bonne et chaleureuse. C continuait \u00e0 d\u00e9signer A\u00a0comme sa m\u00e8re et B comme sa tante et il appelait B par son pr\u00e9nom. Le tribunal de district observa \u00e9galement que, une fois adulte, C continua \u00e0 entretenir avec A une relation ordinaire, m\u00eame si cette relation comportait \u00e9galement quelques conflits, notamment quant \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019adoption.<\/p>\n 15. La proc\u00e9dure suivie devant le tribunal de district fut men\u00e9e sur le fondement de la loi relative \u00e0 l\u2019adoption (voir la partie \u00ab\u00a0Droit et pratique internes pertinents\u00a0\u00bb ci\u2011dessous). En vertu de cette loi, pour que l\u2019adoption d\u2019un adulte soit autoris\u00e9e il doit \u00eatre \u00e9tabli qu\u2019au moins l\u2019une des conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 4 est r\u00e9alis\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire que lorsque la personne \u00e0 adopter \u00e9tait encore mineure, elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9e par celle qui souhaite l\u2019adopter ou une relation comparable \u00e0 celle existant entre un enfant et son parent a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie entre elles d\u2019une autre mani\u00e8re.<\/p>\n 16. Lors de l\u2019examen de la demande, le tribunal de district entendit les t\u00e9moignages de B et de C. Il entendit \u00e9galement A, ainsi que D, le p\u00e8re biologique de C. A d\u00e9clara qu\u2019elle s\u2019opposait \u00e0 l\u2019adoption. Elle soutenait que les conditions l\u00e9gales pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019adoption n\u2019\u00e9taient pas satisfaites puisqu\u2019elle avait continu\u00e9 \u00e0 jouer son r\u00f4le de m\u00e8re jusqu\u2019\u00e0 la majorit\u00e9 de son fils. Elle all\u00e9guait que cette adoption \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 motiv\u00e9e par des raisons successorales et fiscales. De son c\u00f4t\u00e9, D n\u2019exprima aucune opposition \u00e0 la demande d\u2019adoption.<\/p>\n 17. Le tribunal de district entendit \u00e9galement la d\u00e9position d\u2019une amie de\u00a0B, qui soutenait la position de celle-ci. Il entendit aussi trois personnes cit\u00e9es par A\u00a0: un des fr\u00e8res de C, une amie de la famille et une psychologue. Ces auditions furent men\u00e9es sur le fondement de l\u2019article 53 de la loi relative \u00e0 l\u2019adoption (voir le commentaire de la Cour supr\u00eame sur ce point au paragraphe 24 ci-dessous).<\/p>\n 18. Le tribunal de district rendit sa d\u00e9cision le 9 mars 2021. \u00c0 la lumi\u00e8re des t\u00e9moignages recueillis et des preuves \u00e9crites produites devant lui par B et par A, il d\u00e9cida d\u2019autoriser l\u2019adoption. Il tint le raisonnement suivant\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Il a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce que [C] a \u00e9t\u00e9 pris en charge et \u00e9lev\u00e9 par [B] alors qu\u2019il \u00e9tait mineur. Sur la base des pr\u00e9cisions apport\u00e9es, le tribunal de district constate que [C] et [B] sont toujours en contact \u00e9troit l\u2019un avec l\u2019autre, m\u00eame si [C] vit d\u00e9j\u00e0 seul. [C] souhaite que l\u2019adoption soit autoris\u00e9e. Il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce que la demande soit pr\u00e9sent\u00e9e pour des motifs contraires au but de la loi relative \u00e0 l\u2019adoption. Si un certain nombre de circonstances, expos\u00e9es ci-dessus, militent contre l\u2019autorisation de cette adoption, le tribunal de district accorde plus d\u2019importance et de poids au d\u00e9sir ferme de la demanderesse et de l\u2019adopt\u00e9 de rendre officielle leur relation, qui est comparable \u00e0 celle d\u2019un parent et de son enfant et qui s\u2019est nou\u00e9e sur une longue dur\u00e9e, pendant que [B] a pris soin de l\u2019adopt\u00e9 et l\u2019a \u00e9lev\u00e9 alors qu\u2019il \u00e9tait mineur. Le tribunal de district estime qu\u2019il existait entre l\u2019adopt\u00e9 et la candidate \u00e0 l\u2019adoption lorsque l\u2019adopt\u00e9 \u00e9tait mineur une relation \u00e9troite et continue qui comprenait de mani\u00e8re significative le type de soins et d\u2019attention habituellement pr\u00e9sents dans une relation entre un enfant et son parent.\u00a0\u00bb<\/p>\n 19. Dans sa d\u00e9cision, le tribunal de district indiqua qu\u2019un appel pouvait \u00eatre form\u00e9 dans un d\u00e9lai de sept jours. A d\u00e9clara son intention d\u2019interjeter appel dans ce d\u00e9lai.<\/p>\n 20. Le 5 novembre 2021, la cour d\u2019appel rejeta le recours form\u00e9 par A, sans l\u2019examiner au fond. Elle jugea qu\u2019il ressortait clairement du libell\u00e9 des dispositions pertinentes de la loi relative \u00e0 l\u2019adoption que le parent d\u2019un adulte n\u2019est pas partie \u00e0 la proc\u00e9dure concernant l\u2019adoption de son enfant et n\u2019a aucun droit de recours contre une d\u00e9cision concernant cette adoption.<\/p>\n 21. La cour d\u2019appel se r\u00e9f\u00e9ra \u00e9galement \u00e0 l\u2019article 8 de la Convention et \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de la Cour selon laquelle la notion de \u00ab\u00a0vie familiale\u00a0\u00bb ne s\u2019applique pas \u00e0 la relation entre un parent et son enfant adulte \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019existe entre eux des \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires de d\u00e9pendance autres que les liens affectifs normaux. Elle estima que tel n\u2019\u00e9tait pas le cas entre A et C et que rien ne justifiait de donner \u00e0 la disposition analogue de la Constitution finlandaise (l\u2019article 10 \u00a7 1) une interpr\u00e9tation plus large que celle donn\u00e9e par la Cour \u00e0 l\u2019article 8 de la Convention. Elle conclut ainsi que la question soulev\u00e9e ne relevait pas de la protection de la vie familiale de A, de sorte qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu d\u2019appr\u00e9cier si le refus d\u2019accorder un droit de recours \u00e0 cette derni\u00e8re avait emport\u00e9 violation de ses droits fondamentaux.<\/p>\n 22. A sollicita aupr\u00e8s de la Cour supr\u00eame l\u2019autorisation de former un recours contre cette d\u00e9cision. Cette proc\u00e9dure est pendante dans l\u2019attente de l\u2019examen par la Cour de la demande d\u2019avis consultatif dont elle a \u00e9t\u00e9 saisie.<\/p>\n 23. Dans sa demande, la Cour supr\u00eame formule sa propre analyse des probl\u00e8mes soulev\u00e9s dans les questions qu\u2019elle pose et explique pourquoi il lui est n\u00e9cessaire d\u2019obtenir un avis consultatif. Elle expose que si la loi relative \u00e0 l\u2019adoption exige, lorsque l\u2019adopt\u00e9 est mineur, que les parents biologiques soient entendus dans le cadre de la proc\u00e9dure, rien n\u2019impose, lorsqu\u2019il s\u2019agit de l\u2019adoption d\u2019un adulte, d\u2019obtenir le consentement des parents biologiques, ni m\u00eame de les entendre, bien que l\u2019adoption entra\u00eene pour eux la perte de leur qualit\u00e9 de parents. Elle pr\u00e9cise que, contrairement aux parents biologiques d\u2019un mineur, dont le droit de recours est pr\u00e9vu par l\u2019article 56 de la loi relative \u00e0 l\u2019adoption, les parents biologiques d\u2019un adulte n\u2019ont aucun droit de recours \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019autorisation d\u2019adoption de leur enfant. Elle fait observer que si les travaux pr\u00e9paratoires de la l\u00e9gislation actuellement en vigueur (adopt\u00e9e en 2012) et de celle qui l\u2019a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e (lois de 1985 et de\u00a01979) ne contiennent aucune indication sur les droits proc\u00e9duraux des parents biologiques dans le cas de l\u2019adoption d\u2019un majeur, il est express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9 dans les travaux pr\u00e9paratoires de la loi de 1979 que cette forme d\u2019adoption est une question personnelle entre l\u2019adoptant et l\u2019adopt\u00e9. Selon la Cour supr\u00eame, on pourrait en conclure que le l\u00e9gislateur n\u2019a pas consid\u00e9r\u00e9 que les parents d\u2019un enfant majeur avaient besoin d\u2019une protection juridique, et que ceux-ci n\u2019ont donc aucun statut proc\u00e9dural dans la proc\u00e9dure d\u2019adoption.<\/p>\n 24. La Cour supr\u00eame fait observer qu\u2019alors m\u00eame que A n\u2019\u00e9tait pas partie \u00e0 la proc\u00e9dure devant le tribunal de district et qu\u2019il n\u2019y avait aucune obligation de l\u2019entendre au titre de l\u2019article 54 de la loi relative \u00e0 l\u2019adoption (paragraphe\u00a032 ci-dessous), le tribunal l\u2019a entendue de sa propre initiative afin de recueillir des \u00e9l\u00e9ments en vertu de l\u2019article 53. Elle pr\u00e9cise que, selon la jurisprudence interne, le simple fait que A ait \u00e9t\u00e9 entendue \u00e0 diff\u00e9rents stades de la proc\u00e9dure ne lui conf\u00e8re pas la qualit\u00e9 de partie ni un droit de recours contre la d\u00e9cision rendue. Elle ajoute que A n\u2019est pas non plus devenue partie au simple motif qu\u2019elle s\u2019est oppos\u00e9e \u00e0 l\u2019adoption.<\/p>\n 25. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence de la Cour relative au sens de la notion de \u00ab\u00a0vie familiale\u00a0\u00bb dans le contexte de l\u2019article 8 de la Convention, notamment sur le fait que les liens familiaux entre des adultes et leurs parents ou fr\u00e8res et s\u0153urs ne rel\u00e8vent pas de la port\u00e9e de cette notion \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019existe entre eux des \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires de d\u00e9pendance, la Cour supr\u00eame souligne que, dans la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, il n\u2019a m\u00eame pas \u00e9t\u00e9 all\u00e9gu\u00e9 qu\u2019une d\u00e9pendance particuli\u00e8re exist\u00e2t entre C et B ou entre C et\u00a0A. Elle estime par cons\u00e9quent qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner la question sous l\u2019angle de la protection de la vie familiale, mais elle n\u2019exclut pas qu\u2019il faille l\u2019envisager sous l\u2019angle de la protection de la vie priv\u00e9e, compte tenu de la jurisprudence de la Cour sur ce point.<\/p>\n 26. La Cour supr\u00eame consid\u00e8re que la jurisprudence de la Cour n\u2019\u00e9nonce pas clairement quel poids doit \u00eatre accord\u00e9 aux circonstances qui rel\u00e8vent de la protection de la vie priv\u00e9e et familiale du parent biologique en pareil cas. Si la Convention exige qu\u2019il y ait dans le cadre de la proc\u00e9dure interne une mise en balance des int\u00e9r\u00eats de B et C en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e, d\u2019une part, et de ceux de A, d\u2019autre part, la Cour supr\u00eame ne voit pas bien quel poids il convient d\u2019accorder aux int\u00e9r\u00eats de A ni quelles exigences proc\u00e9durales d\u00e9coulent des droits garantis par la Convention.<\/p>\n LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n A. La Constitution finlandaise<\/strong><\/p>\n 27. En sa partie pertinente, l\u2019article 1 de la Constitution est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le r\u00e9gime constitutionnel garantit l\u2019inviolabilit\u00e9 de la dignit\u00e9 humaine, la libert\u00e9 et les droits des individus et contribue \u00e0 promouvoir la justice sociale.\u00a0\u00bb<\/p>\n La vie priv\u00e9e est prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019article 10, qui est ainsi libell\u00e9, en sa partie partinente\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La vie priv\u00e9e, l\u2019honneur et l\u2019inviolabilit\u00e9 du domicile de chacun sont garantis.\u00a0\u00bb<\/p>\n L\u2019article 21 concerne la protection juridique. Il pr\u00e9voit ceci\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Chacun a droit \u00e0 ce que sa cause soit examin\u00e9e de fa\u00e7on appropri\u00e9e et sans d\u00e9lai excessif par le tribunal comp\u00e9tent ou par une autre instance, et \u00e0 ce qu\u2019un tribunal ou un autre organe ind\u00e9pendant d\u2019administration de la justice examine les d\u00e9cisions rendues sur ses droits et obligations.<\/p>\n Les dispositions concernant la publicit\u00e9 de la proc\u00e9dure ainsi que le droit \u00e0 \u00eatre entendu, \u00e0 recevoir des d\u00e9cisions motiv\u00e9es et \u00e0 former un recours, de m\u00eame que les autres garanties du proc\u00e8s \u00e9quitable et d\u2019une bonne administration, sont \u00e9nonc\u00e9es dans une loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n B. La loi relative \u00e0 l\u2019adoption<\/strong><\/p>\n 28. L\u2019article 4 de la loi relative \u00e0 l\u2019adoption d\u00e9finit ainsi les conditions applicables \u00e0 l\u2019adoption d\u2019un adulte\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019adoption d\u2019un adulte peut \u00eatre autoris\u00e9e s\u2019il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que, lorsqu\u2019il \u00e9tait encore mineur, il a \u00e9t\u00e9 pris en charge et \u00e9lev\u00e9 par le candidat \u00e0 l\u2019adoption ou une relation comparable \u00e0 celle existant entre un enfant et son parent a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie entre eux d\u2019une autre mani\u00e8re.\u00a0\u00bb<\/p>\n 29. L\u2019article 11 \u00e9nonce l\u2019obligation d\u2019obtenir le consentement des parents, mais seulement en cas d\u2019adoption d\u2019un mineur. Pour l\u2019adoption d\u2019un adulte, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019obtenir le consentement des parents biologiques.<\/p>\n 30. En ce qui concerne les effets juridiques de l\u2019adoption, l\u2019article 18 pr\u00e9voit ce qui suit, en sa partie pertinente\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Une fois que l\u2019adoption a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e, l\u2019adopt\u00e9 doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme l\u2019enfant de ses parents adoptifs et non de ses anciens parents, sauf disposition expresse contraire dans la loi ou exception d\u00e9coulant de la nature de l\u2019adoption.\u00a0\u00bb<\/p>\n 31. L\u2019article 53, sur le recueil d\u2019\u00e9l\u00e9ments, est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le tribunal ordonne de sa propre initiative la production de tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9solution de l\u2019affaire concernant la demande d\u2019adoption et entend, s\u2019il y a lieu, toutes les personnes susceptibles de fournir des informations sur la question.\u00a0\u00bb<\/p>\n 32. L\u2019article 54, qui concerne les auditions, dispose en son premier paragraphe qu\u2019il faut donner aux parents d\u2019un mineur la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre entendus sur la demande d\u2019adoption de leur enfant. L\u2019article 56, sur le droit de recours, pr\u00e9voit ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le candidat \u00e0 l\u2019adoption, l\u2019enfant et toute personne devant \u00eatre entendue en vertu de l\u2019article 54 \u00a7 1 ont le droit de former un appel contre la d\u00e9cision de justice rendue sur la demande d\u2019adoption.\u00a0\u00bb<\/p>\n Comme l\u2019indique la Cour supr\u00eame (paragraphe 23 ci-dessus), la loi relative \u00e0 l\u2019adoption ne reconna\u00eet pas de droit de recours \u00e0 une personne se trouvant dans la situation de A, c\u2019est-\u00e0-dire au parent biologique d\u2019un adulte.<\/p>\n C. La notion de \u00ab\u00a0l\u00e9gitimit\u00e9 en tant que partie proprement dite\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n 33. Dans sa demande, la Cour supr\u00eame explique que par cette notion on entend le droit d\u2019engager en son nom propre une action en justice, g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9termin\u00e9 selon le cercle des parties et la l\u00e9gislation de fond. Dans les affaires concernant une personne, la l\u00e9gitimit\u00e9 en tant que partie proprement dite est d\u00e9termin\u00e9e sur la base des dispositions l\u00e9gales applicables, et non de l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir. Elle pr\u00e9cise qu\u2019il a toutefois \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 dans la jurisprudence interne qu\u2019il peut \u00eatre n\u00e9cessaire, pour appr\u00e9cier le droit \u00e0 \u00eatre entendu dans ce type d\u2019affaires, de tenir compte des dispositions et principes relatifs \u00e0 la protection de la vie familiale.<\/p>\n \u00c9L\u00c9MENTS DE DROIT COMPAR\u00c9<\/strong><\/p>\n 34. Dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure, la Cour a men\u00e9 une \u00e9tude comparative couvrant trente-huit \u00c9tats contractants. Il en ressort qu\u2019outre la Finlande, vingt et un de ces \u00c9tats autorisent l\u2019adoption d\u2019un adulte[1]\u00a0: l\u2019Allemagne, l\u2019Autriche, la Belgique, le Danemark, l\u2019Espagne, la France, la G\u00e9orgie, la Gr\u00e8ce, l\u2019Islande, l\u2019Italie, le Liechtenstein, le Luxembourg, Malte, la Norv\u00e8ge, la R\u00e9publique tch\u00e8que, la Roumanie, Saint-Marin, la Su\u00e8de, la Suisse, la T\u00fcrkiye et l\u2019Ukraine.<\/p>\n 35. La forme que peut rev\u00eatir l\u2019adoption d\u2019un adulte varie d\u2019un \u00c9tat \u00e0 l\u2019autre. Dans certains d\u2019entre eux, seule une adoption simple est possible, c\u2019est-\u00e0-dire que le lien entre l\u2019adopt\u00e9 et sa famille biologique n\u2019est pas rompu\u00a0: ce type d\u2019adoption a pour seul effet de cr\u00e9er un lien juridique entre l\u2019adoptant et l\u2019adopt\u00e9. D\u2019autres \u00c9tats pr\u00e9voient une adoption pl\u00e9ni\u00e8re, dont l\u2019effet, comme c\u2019est le cas en Finlande, est de rompre le lien entre l\u2019adopt\u00e9 et sa famille biologique. Certains \u00c9tats pr\u00e9voient les deux types d\u2019adoption.<\/p>\n 36. Dans tous ceux des \u00c9tats \u00e9tudi\u00e9s qui pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 d\u2019adopter un adulte, la loi soumet \u00e0 diff\u00e9rentes conditions l\u2019autorisation de l\u2019adoption. Il peut s\u2019agir de s\u2019assurer que l\u2019adoption est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de la personne \u00e0 adopter, qu\u2019elle est opportune, qu\u2019il existe entre l\u2019adoptant et l\u2019adopt\u00e9 un lien correspondant factuellement \u00e0 un lien parent-enfant, dont la dur\u00e9e minimale peut \u00eatre fix\u00e9e par la loi (de un \u00e0 six ans), qu\u2019il existe un lien de parent\u00e9 biologique entre la personne \u00e0 adopter et la personne souhaitant l\u2019adopter, que la personne \u00e0 adopter n\u2019a plus de parents biologiques ou a \u00e9t\u00e9 d\u00e9laiss\u00e9e par ses parents lorsqu\u2019elle \u00e9tait enfant, ou encore qu\u2019elle a besoin d\u2019une assistance permanente. Dans deux des \u00c9tats \u00e9tudi\u00e9s, il est pr\u00e9vu que les int\u00e9r\u00eats des parents biologiques doivent \u00eatre pris en compte. En R\u00e9publique tch\u00e8que, l\u2019adoption ne peut \u00eatre autoris\u00e9e si elle est contraire aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des parents biologiques, ce qui peut \u00eatre le cas si la relation entre la personne \u00e0 adopter et ses parents biologiques est vitale (par exemple si un parent est d\u00e9pendant de son enfant du fait de son \u00e9tat de sant\u00e9). En Allemagne, une adoption \u00ab\u00a0ayant les m\u00eames effets que ceux d\u00e9coulant de l\u2019adoption d\u2019un mineur\u00a0\u00bb ne peut \u00eatre autoris\u00e9e s\u2019il appara\u00eet qu\u2019elle serait contraire aux \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs\u00a0\u00bb des parents biologiques.<\/p>\n 37. Dans deux des \u00c9tats \u00e9tudi\u00e9s[2], le consentement des parents biologiques est requis, mais il est possible de s\u2019en dispenser s\u2019il est refus\u00e9 de mani\u00e8re injustifi\u00e9e ou d\u00e9raisonnable. Les parents biologiques sont entendus au cours de la proc\u00e9dure.<\/p>\n 38. Dans dix autres \u00c9tats[3], les parents biologiques ont un certain statut proc\u00e9dural ou certains droits proc\u00e9duraux. Ils peuvent avoir formellement la qualit\u00e9 de partie \u00e0 la proc\u00e9dure (par exemple en Allemagne) ou de tierce partie disposant d\u2019un droit de recours limit\u00e9 (par exemple en France), ou ils peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 demander \u00e0 se joindre \u00e0 la proc\u00e9dure (par exemple en Espagne). Ils peuvent se voir accorder le droit \u00e0 \u00eatre entendus (par exemple en Autriche, au Liechtenstein ou en R\u00e9publique tch\u00e8que), ou le droit \u00e0 ce que leur avis soit pris en compte (par exemple en Belgique, en Norv\u00e8ge, en Su\u00e8de et en Suisse).<\/p>\n 39. Dans plusieurs \u00c9tats[4], comme en Finlande, les parents biologiques n\u2019ont ni statut ni droits dans la proc\u00e9dure d\u2019adoption d\u2019un adulte. Dans les autres \u00c9tats \u00e9tudi\u00e9s[5], la question n\u2019est pas clairement tranch\u00e9e dans la l\u00e9gislation pertinente.<\/p>\n 40. En ce qui concerne la jurisprudence interne pertinente, l\u2019\u00e9tude cite des d\u00e9cisions dans lesquelles les juridictions autrichiennes ont jug\u00e9 que le parent biologique avait seulement le droit d\u2019\u00eatre entendu, ce qui supposait que le tribunal \u00e9tait tenu d\u2019examiner leurs arguments mais non d\u2019y faire droit (d\u00e9cisions du tribunal civil r\u00e9gional de 2006 et de 2010).<\/p>\n 41. Il y est fait mention \u00e9galement d\u2019une d\u00e9cision belge rendue dans une affaire o\u00f9 le p\u00e8re biologique s\u2019opposait \u00e0 l\u2019adoption de sa fille adulte, arguant qu\u2019on ne pouvait accorder plus de poids au lien \u00e9motionnel existant entre elle et le candidat \u00e0 l\u2019adoption qu\u2019\u00e0 son propre droit au respect de sa vie familiale (Cour de cassation, 2013). La Cour de cassation a estim\u00e9 que les juridictions de premi\u00e8re et deuxi\u00e8me instance avaient jug\u00e9 \u00e0 juste titre que dans la mise en balance des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de toutes les personnes concern\u00e9es, les arguments en faveur de l\u2019adoption pesaient plus lourd. Les juges ont consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019avantage repr\u00e9sent\u00e9 par l\u2019adoption l\u2019emportait sur tout d\u00e9savantage moral qui en d\u00e9coulerait pour le p\u00e8re ou toute r\u00e9duction de ses droits successoraux, en particulier parce que le lien juridique entre le p\u00e8re et sa fille ne serait pas rompu (il s\u2019agissait d\u2019une adoption simple).<\/p>\n 42. L\u2019\u00e9tude mentionne aussi une d\u00e9cision de 2007 dans laquelle la Cour constitutionnelle allemande s\u2019est prononc\u00e9e sur le grief d\u2019une femme qui se plaignait de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la proc\u00e9dure d\u2019adoption concernant sa fille adulte et de ne pas avoir pu, d\u00e8s lors, y prendre part. Les juges allemands ont conclu \u00e0 la violation des articles 2 \u00a7 1 et 20 \u00a7 3 de la Constitution. Ils ont estim\u00e9 que, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les parents biologiques (qui sont \u00e9galement les parents juridiques) doivent \u00eatre inform\u00e9s au pr\u00e9alable de la proc\u00e9dure d\u2019adoption pl\u00e9ni\u00e8re afin de pouvoir exposer leurs arguments, puisque l\u2019adoption d\u2019un adulte sous cette forme affecte leurs droits et int\u00e9r\u00eats juridiques. Ils ont infirm\u00e9 l\u2019ordonnance d\u2019adoption et renvoy\u00e9 l\u2019affaire devant le tribunal comp\u00e9tent pour que celui-ci statue sur l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019annuler l\u2019adoption, en tenant compte des int\u00e9r\u00eats de la m\u00e8re biologique.<\/p>\n 43. L\u2019\u00e9tude cite enfin une d\u00e9cision rendue en 1999 par la Cour constitutionnelle italienne sur le droit du parent d\u2019un mineur \u00e0 contester l\u2019adoption de son enfant. Les juges italiens ont distingu\u00e9 ce type d\u2019adoption de l\u2019adoption d\u2019un adulte, observant que, dans le second cas, l\u2019adopt\u00e9 jouit de la pleine capacit\u00e9 proc\u00e9durale, dont un droit de recours autonome, ce qui expliquait selon eux pourquoi il n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vu de droit de recours pour les parents biologiques.<\/p>\n AVIS DE LA COUR<\/strong><\/p>\n I. CONSID\u00c9RATIONS PR\u00c9LIMINAIRES<\/strong><\/p>\n 44. La Cour juge utile de rappeler ici les consid\u00e9rations suivantes, qu\u2019elle a formul\u00e9es dans plusieurs des avis consultatifs qu\u2019elle a rendus \u00e0 ce jour (voir, derni\u00e8rement, Avis consultatif concernant l\u2019applicabilit\u00e9 de la prescription aux poursuites, condamnations et sanctions pour des infractions constitutives, en substance, d\u2019actes de torture [GC], demande no\u00a0P16\u20112021\u2011001, Cour de cassation arm\u00e9nienne, \u00a7\u00a7 53-55, 26 avril 2022). Comme l\u2019indique le pr\u00e9ambule du Protocole no 16, la proc\u00e9dure consultative a pour but de renforcer l\u2019interaction entre la Cour et les autorit\u00e9s nationales et de consolider ainsi la mise en \u0153uvre de la Convention, conform\u00e9ment au principe de subsidiarit\u00e9. Elle donne la possibilit\u00e9 aux juridictions nationales d\u00e9sign\u00e9es de demander \u00e0 la Cour un avis sur \u00ab\u00a0des questions de principe relatives \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation ou \u00e0 l\u2019application des droits et libert\u00e9s d\u00e9finis par la Convention ou ses protocoles\u00a0\u00bb (article 1 \u00a7 1 du Protocole no 16) qui se posent \u00ab\u00a0dans le cadre d\u2019une affaire pendante devant elle[s]\u00a0\u00bb (article 1 \u00a7 2 du Protocole no\u00a016). L\u2019objectif de la proc\u00e9dure n\u2019est pas de transf\u00e9rer le litige \u00e0 la Cour, mais de donner \u00e0 la juridiction dont \u00e9mane la demande les moyens n\u00e9cessaires pour garantir le respect des droits prot\u00e9g\u00e9s par la Convention lorsqu\u2019elle jugera le litige en instance. La Cour n\u2019est comp\u00e9tente ni pour se livrer \u00e0 une analyse des faits, ni pour appr\u00e9cier le bien\u2011fond\u00e9 des points de vue des parties relativement \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation du droit interne \u00e0 la lumi\u00e8re du droit de la Convention, ni pour se prononcer sur l\u2019issue de la proc\u00e9dure. Son r\u00f4le se limite \u00e0 rendre un avis sur les questions qui lui sont pos\u00e9es. C\u2019est \u00e0 la juridiction dont \u00e9mane la demande qu\u2019il revient de r\u00e9soudre les questions que soul\u00e8ve l\u2019affaire et de tirer, selon le cas, toutes les cons\u00e9quences qui d\u00e9coulent de l\u2019avis donn\u00e9 par la Cour pour les dispositions du droit interne invoqu\u00e9es dans l\u2019affaire et pour l\u2019issue de l\u2019affaire (ibidem, \u00a7 53).<\/p>\n 45. La Cour a d\u00e9duit de l\u2019article 1 \u00a7\u00a7 1 et 2 du Protocole no 16 que les avis qu\u2019elle est amen\u00e9e \u00e0 rendre en application de ce protocole doivent \u00ab\u00a0se limiter aux points qui ont un lien direct avec le litige en instance au plan interne\u00a0\u00bb. Leur int\u00e9r\u00eat est \u00e9galement de fournir aux juridictions nationales des orientations sur des questions de principe relatives \u00e0 la Convention applicables dans des cas similaires (ibidem, \u00a7 54).<\/p>\n 46. Pour formuler son avis, la Cour prendra d\u00fbment en compte les observations \u00e9crites et les autres pi\u00e8ces produites au cours de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle. Il ne s\u2019agit toutefois pas pour elle de r\u00e9pondre \u00e0 chacun des moyens et arguments qui lui sont soumis, ni de d\u00e9velopper en d\u00e9tail les fondements de sa r\u00e9ponse. En application du Protocole no 16, son r\u00f4le n\u2019est pas de statuer contradictoirement sur des requ\u00eates contentieuses par un arr\u00eat ayant force obligatoire mais, dans un d\u00e9lai aussi rapide que possible, de fournir \u00e0 la juridiction qui a proc\u00e9d\u00e9 a\u0300 la demande une orientation lui permettant de garantir le respect des droits prot\u00e9g\u00e9s par la Convention lorsqu\u2019elle jugera le litige en instance (ibidem, \u00a7 55).<\/p>\n II. LES QUESTIONS POS\u00c9ES PAR LA COUR SUPR\u00caME<\/strong><\/p>\n 47. Pour autant qu\u2019elles concernent l\u2019article 8 de la Convention, les questions pos\u00e9es par la Cour supr\u00eame portent essentiellement sur le point de savoir si cette disposition \u2013 en ses volets vie familiale ou vie priv\u00e9e \u2013 est applicable aux proc\u00e9dures judiciaires relatives \u00e0 l\u2019adoption d\u2019un enfant majeur. Dans l\u2019affirmative, la Cour supr\u00eame demande si le parent biologique de l\u2019adopt\u00e9 a dans ces proc\u00e9dures un droit \u00e0 \u00eatre entendu, et s\u2019il doit se voir accorder la qualit\u00e9 de partie \u00e0 la proc\u00e9dure et le droit de former un recours contre la d\u00e9cision ayant autoris\u00e9 l\u2019adoption.<\/p>\n 48. La Cour examinera d\u2019abord ces questions sous l\u2019angle du volet de l\u2019article 8 relatif \u00e0 la \u00ab\u00a0vie familiale\u00a0\u00bb.<\/p>\n 49. En mati\u00e8re d\u2019adoption d\u2019enfants, la jurisprudence de la Cour est abondante. Les principes g\u00e9n\u00e9raux pertinents sont \u00e9nonc\u00e9s en d\u00e9tail dans l\u2019arr\u00eat Strand Lobben et autres c.\u00a0Norv\u00e8ge [GC] (no 37283\/13, \u00a7\u00a7 202-213, 10\u00a0septembre 2019). Cette jurisprudence repose sur l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les autorit\u00e9s ont fait ing\u00e9rence dans la vie familiale du ou des parents requ\u00e9rants en restreignant la possibilit\u00e9 pour le parent et son enfant d\u2019\u00eatre ensemble. Il existe dans ces affaires des int\u00e9r\u00eats concurrents entre lesquels il faut m\u00e9nager un juste \u00e9quilibre, la consid\u00e9ration primordiale \u00e9tant l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. De nombreux arr\u00eats ayant \u00e9t\u00e9 rendus dans des affaires qui portaient sur le placement d\u2019enfants, une autre constante de la jurisprudence de la Cour est l\u2019obligation qui p\u00e8se sur les autorit\u00e9s de prendre des mesures afin de faciliter la r\u00e9union de la famille et, le cas \u00e9ch\u00e9ant et le moment venu, de la reconstituer. La rupture du lien entre un enfant et sa famille n\u2019est admissible que dans des circonstances tr\u00e8s exceptionnelles. La pertinence de ces principes pour les faits de l\u2019esp\u00e8ce est tr\u00e8s limit\u00e9e.<\/p>\n 50. Comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 au paragraphe 25 ci-dessus, la Cour supr\u00eame se r\u00e9f\u00e8re dans sa demande \u00e0 la jurisprudence de la Cour selon laquelle les relations entre des adultes et leurs parents ne rel\u00e8vent pas de la protection de l\u2019article 8, \u00e0 moins que ne soit d\u00e9montr\u00e9e l\u2019existence entre eux d\u2019\u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires de d\u00e9pendance autres que les liens affectifs normaux. Cette interpr\u00e9tation a \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019origine dans le contexte de l\u2019immigration (S. et S. c. Royaume-Uni, no\u00a010375\/83, d\u00e9cision de la Commission du 10 d\u00e9cembre 1984, D\u00e9cisions et rapports (DR) 40, p. 196) et elle est principalement suivie dans des affaires de regroupement familial ou d\u2019expulsion. Dans le contexte sp\u00e9cifique de l\u2019expulsion d\u2019immigr\u00e9s \u00e9tablis, la Cour a fait une exception pour les jeunes adultes. Elle a rappel\u00e9 r\u00e9cemment dans l\u2019arr\u00eat Savran c.\u00a0Danemark [GC] (no\u00a057467\/15, 7 d\u00e9cembre 2021) ce qui suit (citations omises)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0174. Dans certaines affaires, la Cour a dit qu\u2019elle ne peut conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019une vie familiale entre parents et enfants adultes ou entre fr\u00e8res et s\u0153urs adultes que si ceux-ci parviennent \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019\u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires de d\u00e9pendance (…), mais dans plusieurs autres affaires concernant de jeunes adultes qui vivaient encore chez leurs parents et qui n\u2019avaient pas encore fond\u00e9 leur propre famille, elle n\u2019a pas exig\u00e9 que l\u2019existence de tels \u00e9l\u00e9ments soit d\u00e9montr\u00e9e (…). Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, c\u2019est en fonction des circonstances de l\u2019affaire port\u00e9e devant elle que la Cour d\u00e9cide s\u2019il convient de mettre l\u2019accent sur l\u2019aspect \u00ab\u00a0vie familiale\u00a0\u00bb plut\u00f4t que sur l\u2019aspect \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb.\u00a0\u00bb<\/p>\n Cette interpr\u00e9tation, qui accorde du poids \u00e0 l\u2019existence d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de d\u00e9pendance, a \u00e9t\u00e9 suivie \u00e9galement dans d\u2019autres contextes. Par exemple, dans l\u2019affaire Emonet et autres c. Suisse (no 39051\/03, \u00a7 37, 13\u00a0d\u00e9cembre 2007), la Cour a estim\u00e9 qu\u2019il existait entre les trois requ\u00e9rants, au moment de l\u2019examen de l\u2019affaire, un lien qui pouvait \u00eatre qualifi\u00e9 de familial de facto, impliquant l\u2019existence d\u2019\u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires de d\u00e9pendance autres que les liens affectifs normaux, \u00e0 raison du handicap de la premi\u00e8re requ\u00e9rante et du fait qu\u2019en cons\u00e9quence, elle avait besoin des soins et du soutien que lui prodiguaient les deux autres requ\u00e9rants. Plus r\u00e9cemment, dans l\u2019arr\u00eat Bierski c.\u00a0Pologne (no\u00a046342\/19, \u00a7 47, 20 octobre 2022), la Cour a qualifi\u00e9 de familiale la relation entre le requ\u00e9rant et son fils \u2013 alors adulte \u2013 en cause dans cette affaire, compte tenu notamment de la d\u00e9pendance du fils due \u00e0 son handicap mental.<\/p>\n 51. Comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 (paragraphe 25 ci-dessus), aucun \u00e9l\u00e9ment de d\u00e9pendance n\u2019existe entre A et C. Il ne ressort pas non plus du dossier, et notamment des observations re\u00e7ues de A, que sa relation avec C ait un aspect patrimonial ou financier (sur la pertinence de cet \u00e9l\u00e9ment lorsqu\u2019il existe, voir Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, \u00a7 52, s\u00e9rie A no 31).<\/p>\n 52. Au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent \u2013 qui co\u00efncident avec l\u2019analyse de la Cour supr\u00eame \u2013 il y a lieu de faire porter l\u2019examen sur le volet de l\u2019article\u00a08 relatif \u00e0 la vie priv\u00e9e (Maslov c. Autriche [GC], no\u00a01638\/03, \u00a7\u00a063, CEDH\u00a02008).<\/p>\n 53. La Cour rappelle que l\u2019article 8 garantit un droit \u00e0 la \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb au sens large, qui comprend le droit de mener une \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e sociale\u00a0\u00bb, \u00e0 savoir la possibilit\u00e9 pour l\u2019individu de d\u00e9velopper son identit\u00e9 sociale. Ainsi, la \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb d\u2019une personne recouvre de multiples aspects de son identit\u00e9 sociale. Par exemple, la Cour a jug\u00e9 que l\u2019\u00e9tat civil d\u2019une personne, qu\u2019elle soit mari\u00e9e, c\u00e9libataire, divorc\u00e9e ou veuve, rel\u00e8ve de son identit\u00e9 personnelle et sociale prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019article 8 (voir, derni\u00e8rement, Fedotova et autres c.\u00a0Russie [GC], nos 40792\/10 et 2 autres, \u00a7\u00a7 141 et 143, 17 janvier 2023, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). Sous l\u2019angle de l\u2019article 8, elle a aussi soulign\u00e9 l\u2019importance de la filiation biologique en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment de l\u2019identit\u00e9 de chacun (Mennesson c. France, no 65192\/11, \u00a7 100, CEDH 2014 (extraits), et Avis consultatif relatif \u00e0 la reconnaissance en droit interne d\u2019un lien de filiation entre un enfant n\u00e9 d\u2019une gestation pour autrui pratiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et la m\u00e8re d\u2019intention [GC], demande no P16-2018-001, Cour de cassation fran\u00e7aise, \u00a7 13, 10 avril 2019). Elle a par ailleurs estim\u00e9 que la notion de vie priv\u00e9e comprend le droit au \u00ab\u00a0d\u00e9veloppement personnel\u00a0\u00bb ou le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination, de m\u00eame que le droit au respect des d\u00e9cisions d\u2019avoir ou de ne pas avoir un enfant (voir, par exemple, Paradiso et Campanelli c.\u00a0Italie [GC], no 25358\/12, \u00a7 159, 24\u00a0janvier 2017, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 54. La Cour se r\u00e9f\u00e8re aux faits de l\u2019affaire pendante devant la Cour supr\u00eame, ainsi qu\u2019au droit interne qui s\u2019y applique, tels que pr\u00e9sent\u00e9s par la Cour supr\u00eame. A est la m\u00e8re biologique de C et des quatre fr\u00e8res et s\u0153urs de celui\u2011ci. En vertu du droit interne, l\u2019adulte adopt\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme l\u2019enfant de ses parents adoptifs et non de ses anciens parents (paragraphe 30 ci-dessus).<\/p>\n 55. Pour autant que l\u2019identit\u00e9 du parent biologique est en jeu, compte tenu de l\u2019effet de rupture du lien de filiation avec l\u2019enfant adulte et au vu des principes rappel\u00e9s ci-dessus, la Cour consid\u00e8re qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard du parent biologique, le volet vie priv\u00e9e de l\u2019article 8 s\u2019applique aux proc\u00e9dures judiciaires relatives \u00e0 l\u2019adoption d\u2019un adulte telles que celle pendante devant la juridiction dont \u00e9mane la demande.<\/p>\n 56. Il convient de souligner, toutefois, que pareille proc\u00e9dure concerne aussi, et vraisemblablement plus encore, la vie priv\u00e9e de l\u2019adoptant et de l\u2019adopt\u00e9 adulte. Comme cela a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli dans la jurisprudence pertinente, l\u2019autonomie personnelle refl\u00e8te un principe important dans l\u2019interpr\u00e9tation des garanties de l\u2019article 8 (Fedotova et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0141). Ce principe rev\u00eat d\u2019autant plus d\u2019importance dans le contexte de la proc\u00e9dure d\u2019adoption d\u2019un adulte que celle-ci concerne avant tout l\u2019autonomie personnelle de l\u2019adoptant et de l\u2019adopt\u00e9. Ainsi, si le parent biologique a droit \u00e0 ce que soit d\u00fbment respect\u00e9e son autonomie personnelle, \u00e9l\u00e9ment central de sa vie priv\u00e9e, cette autonomie doit \u00eatre comprise comme d\u00e9limit\u00e9e par l\u2019autonomie personnelle et la vie priv\u00e9e de l\u2019adoptant et de l\u2019adopt\u00e9, \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9es par l\u2019article 8, lequel s\u2019applique \u00e0 \u00ab\u00a0toute personne\u00a0\u00bb.<\/p>\n 57. Les orientations que la juridiction dont \u00e9mane la demande sollicite dans ses deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me questions relatives \u00e0 l\u2019article 8 de la Convention concernent essentiellement les exigences proc\u00e9durales \u00e0 respecter dans la proc\u00e9dure interne. La Cour rappelle que si l\u2019article 8 ne renferme aucune condition explicite de proc\u00e9dure, lorsque sont en jeu les int\u00e9r\u00eats d\u2019une personne prot\u00e9g\u00e9s par cette disposition, la personne en question doit \u00eatre associ\u00e9e au processus d\u00e9cisionnel, consid\u00e9r\u00e9 comme un tout, dans une mesure assurant la protection requise de ces int\u00e9r\u00eats (voir, parmi beaucoup d\u2019autres arr\u00eats, Lazoriva c. Ukraine, no\u00a06878\/14, \u00a7 63, 17\u00a0avril 2018, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). Il faut toutefois tenir d\u00fbment compte du fait que la proc\u00e9dure interne concerne la sph\u00e8re des relations interpersonnelles. Le choix des mesures propres \u00e0 garantir l\u2019observation de l\u2019article 8 dans ce domaine rel\u00e8ve en principe de la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats contractants. Il existe en effet plusieurs mani\u00e8res diff\u00e9rentes d\u2019assurer le respect de la vie priv\u00e9e, et la nature de l\u2019obligation de l\u2019\u00c9tat d\u00e9pendra de l\u2019aspect de la vie priv\u00e9e qui se trouve en cause (L\u00f3pez Ribalda et autres c.\u00a0Espagne [GC], nos 1874\/13 et 8567\/13, \u00a7 112, 17 octobre 2019\u00a0; voir aussi Odi\u00e8vre c. France [GC], no\u00a042326\/98, \u00a7 46, CEDH 2003-III).<\/p>\n 58. Il appara\u00eet \u00e0 la Cour, eu \u00e9gard aux dispositions de la loi relative \u00e0 l\u2019adoption et aux explications fournies par la Cour supr\u00eame, que le fait qu\u2019il n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9 aux parents biologiques le droit \u00e0 \u00eatre entendus en tant que parties ou un droit de recours dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019adoption de leur enfant adulte refl\u00e8te la position du l\u00e9gislateur finlandais selon laquelle cette proc\u00e9dure est fondamentalement diff\u00e9rente de celle portant sur l\u2019adoption d\u2019un mineur, o\u00f9 ces deux droits sont reconnus aux parents. Pour sa part, la Cour a indiqu\u00e9 (au paragraphe 49 ci\u2011dessus) que la pertinence de sa jurisprudence en mati\u00e8re d\u2019adoption de mineurs est tr\u00e8s limit\u00e9e au regard des circonstances de la proc\u00e9dure interne dont il est ici question.<\/p>\n 59. Il appara\u00eet, par ailleurs, que les conditions d\u2019autorisation de l\u2019adoption d\u2019un adulte en Finlande, \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 4 de la loi relative \u00e0 l\u2019adoption, sont essentiellement factuelles, c\u2019est-\u00e0-dire que la proc\u00e9dure suppose de la part des juridictions une appr\u00e9ciation de la nature de la relation qui existait entre l\u2019adoptant et l\u2019adopt\u00e9 lorsque ce dernier \u00e9tait mineur. Conform\u00e9ment \u00e0 la position du droit interne selon laquelle cette forme d\u2019adoption est essentiellement une question personnelle, les int\u00e9r\u00eats d\u2019autres parties \u2013 notamment ceux des parents biologiques \u2013 n\u2019entrent pas en ligne de compte. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019importance de la notion d\u2019autonomie personnelle dans l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 8, la Cour consid\u00e8re que cette conception de la proc\u00e9dure d\u2019adoption d\u2019un adulte peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme relevant de la marge d\u2019appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s internes.<\/p>\n 60. Il ne ressort pas de l\u2019\u00e9tude comparative mentionn\u00e9e ci-dessus qu\u2019il existe sur ce point pr\u00e9cis une pratique commune parmi les \u00c9tats qui autorisent l\u2019adoption d\u2019un adulte. Il semble que les int\u00e9r\u00eats des parents biologiques ne soient express\u00e9ment pris en compte que dans peu de syst\u00e8mes juridiques (voir les exemples tch\u00e8que et allemand mentionn\u00e9s au paragraphe\u00a036 ci-dessus). Il est cependant plus fr\u00e9quent que les parents biologiques aient une certaine qualit\u00e9 pour agir ou certains droits proc\u00e9duraux dans une telle proc\u00e9dure, g\u00e9n\u00e9ralement le droit \u00e0 \u00eatre entendus par le tribunal (voir les douze \u00c9tats mentionn\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard aux paragraphes 37-38 ci\u2011dessus). La loi finlandaise relative \u00e0 l\u2019adoption ne pr\u00e9voit pas cette possibilit\u00e9. La Cour tient \u00e0 souligner qu\u2019elle n\u2019a pas pour t\u00e2che d\u2019appr\u00e9cier, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la logique et la structure du droit interne applicable. Il lui incombe de donner des orientations \u00e0 la juridiction dont \u00e9mane la demande afin que celle-ci puisse s\u2019assurer que la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle se d\u00e9roule conform\u00e9ment aux exigences de la Convention telles qu\u2019elles peuvent se pr\u00e9senter dans les circonstances de la cause (paragraphe 44 ci-dessus).<\/p>\n 61. Lorsque les int\u00e9r\u00eats d\u2019un individu prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 8 sont en jeu, une garantie proc\u00e9durale \u00e9l\u00e9mentaire consiste \u00e0 lui offrir la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre entendu et \u00e0 s\u2019assurer que les arguments qu\u2019il avance seront pris en compte aux fins de la d\u00e9cision dans la mesure o\u00f9 ils seront pertinents. La Cour observe qu\u2019il appara\u00eet que c\u2019est ce qui s\u2019est produit devant le tribunal de district. Celui-ci a entendu la m\u00e8re biologique en personne, ainsi que plusieurs autres t\u00e9moins cit\u00e9s par elle, et s\u2019est express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 ces t\u00e9moignages pour d\u00e9terminer si les conditions \u00e9taient r\u00e9unies pour autoriser l\u2019adoption. Les dispositions pertinentes du droit interne pr\u00e9voyaient qu\u2019il fallait tenir compte de l\u2019avis de la m\u00e8re biologique, consid\u00e9r\u00e9e comme un t\u00e9moin et non comme une partie. Compte tenu des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a04 de la loi relative \u00e0 l\u2019adoption, on peut dire que la forme et le degr\u00e9 de la participation de la m\u00e8re biologique dans la proc\u00e9dure ont \u00e9t\u00e9 conformes \u00e0 la nature de celle-ci. Il appara\u00eet, en particulier, que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a pu mettre en \u00e9vidence la nature et la qualit\u00e9 de sa relation avec son fils majeur pendant l\u2019enfance de celui-ci. Il ressort \u00e9galement de la d\u00e9cision du tribunal de district (paragraphe 18 ci-dessus) que ce dernier a examin\u00e9 les circonstances militant en faveur et en d\u00e9faveur de l\u2019autorisation de l\u2019adoption. M\u00eame si cela a pu para\u00eetre insuffisant \u00e0 la m\u00e8re biologique, la Cour consid\u00e8re que des garanties suppl\u00e9mentaires et sp\u00e9cifiques, telles que le droit \u00e0 \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une partie \u00e0 la proc\u00e9dure ou le droit de former un recours, ne sont pas requises pour satisfaire aux exigences proc\u00e9durales d\u00e9coulant de l\u2019article 8 du point de vue de la m\u00e8re biologique. Il est vrai que dans certains autres syst\u00e8mes juridiques les parents biologiques se voient accorder la qualit\u00e9 pour agir ou des droits dans la proc\u00e9dure d\u2019adoption de leur enfant adulte (paragraphes\u00a037\u201138 et 40-42 ci\u2011dessus), mais comme cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 ci\u2011dessus, le choix des mesures rel\u00e8ve de la marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00c9tat, qui est ample dans un domaine tel que celui dont il est ici question.<\/p>\n 62. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que les proc\u00e9dures judiciaires relatives \u00e0 l\u2019adoption d\u2019un enfant majeur peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme affectant la vie priv\u00e9e du parent biologique et font ainsi entrer en jeu certains droits d\u00e9coulant de l\u2019article 8 de la Convention. Ce parent doit se voir offrir la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre entendu et ses arguments doivent \u00eatre pris en compte aux fins de la d\u00e9cision dans la mesure o\u00f9 ils sont pertinents. Eu \u00e9gard, toutefois, \u00e0 l\u2019ample marge d\u2019appr\u00e9ciation dont l\u2019\u00c9tat dispose dans l\u2019encadrement de la proc\u00e9dure d\u2019adoption d\u2019un adulte, le respect de l\u2019article\u00a08 n\u2019exige pas que le parent biologique se voit accorder la qualit\u00e9 de partie ni le droit de former un recours contre la d\u00e9cision ayant autoris\u00e9 l\u2019adoption.<\/p>\n 63. Dans ses deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me questions, la Cour supr\u00eame se r\u00e9f\u00e8re \u00e9galement \u00e0 l\u2019article 6 de la Convention. La Cour a souvent choisi dans sa pratique jurisprudentielle, lorsque des requ\u00e9rants se plaignaient des effets du processus d\u00e9cisionnel sur leurs droits en invoquant \u00e0 la fois l\u2019article 8 et l\u2019article 6, de se concentrer uniquement sur l\u2019article 8 (voir, par exemple, Sommerfeld c.\u00a0Allemagne [GC], no 31871\/96, \u00a7 100, CEDH 2003\u2011VIII (extraits), ou Lazoriva, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 75). Toutefois, une telle pratique ne para\u00eet pas appropri\u00e9e dans le contexte du Protocole no 16, o\u00f9, pour fournir des orientations utiles, la Cour peut devoir r\u00e9pondre \u00e0 tous les \u00e9l\u00e9ments soulev\u00e9s par la juridiction dont \u00e9mane la demande.<\/p>\n 64. Comme la Cour l\u2019a rappel\u00e9 r\u00e9cemment dans l\u2019arr\u00eat Grz\u0119da c.\u00a0Pologne ([GC], no 43572\/18, \u00a7\u00a7 257-264, 15 mars 2022, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es), pour que l\u2019article 6 \u00a7 1 trouve \u00e0 s\u2019appliquer sous son volet \u00ab\u00a0civil\u00a0\u00bb, il faut qu\u2019il y ait contestation sur un \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb que l\u2019on peut pr\u00e9tendre, au moins de mani\u00e8re d\u00e9fendable, reconnu en droit interne, que ce droit soit ou non prot\u00e9g\u00e9 par la Convention. Il doit s\u2019agir d\u2019une contestation r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, qui peut concerner aussi bien l\u2019existence m\u00eame d\u2019un droit que son \u00e9tendue ou ses modalit\u00e9s d\u2019exercice. De plus, l\u2019issue de la proc\u00e9dure doit \u00eatre directement d\u00e9terminante pour le droit en question, un lien t\u00e9nu ou des r\u00e9percussions lointaines ne suffisant pas \u00e0 faire entrer en jeu l\u2019article 6 \u00a7\u00a01.<\/p>\n 65. La Cour rappelle que l\u2019objectif du Protocole no 16 n\u2019est pas de lui transf\u00e9rer le litige et qu\u2019elle n\u2019est comp\u00e9tente dans ce contexte ni pour se livrer \u00e0 une analyse des faits, ni pour appr\u00e9cier le bien\u2011fond\u00e9 des points de vue des parties relativement \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation du droit interne \u00e0 la lumi\u00e8re du droit de la Convention (paragraphe 44 ci-dessus).<\/p>\n 66. Aux fins de l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a06, il appara\u00eet \u00e0 la Cour que ce que la m\u00e8re biologique dans l\u2019affaire pendante au niveau interne invoque en r\u00e9alit\u00e9 est un \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb pour un parent biologique, dans le contexte de l\u2019adoption d\u2019un adulte, \u00e0 ce que ses droits et int\u00e9r\u00eats soient mis en balance par le tribunal interne comp\u00e9tent et un droit de recours contre l\u2019issue de cette mise en balance si elle lui est d\u00e9favorable. Cependant, il appara\u00eet que les motifs de fond qui peuvent justifier l\u2019adoption d\u2019un adulte, \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 4 de la loi relative \u00e0 l\u2019adoption, sont essentiellement factuels, le r\u00f4le du tribunal comp\u00e9tent \u00e9tant de v\u00e9rifier si les relations entre l\u2019adoptant et l\u2019adopt\u00e9 sont bien de la nature prescrite par la loi. Dans cet exercice, il n\u2019y a pas lieu de prendre en consid\u00e9ration les int\u00e9r\u00eats d\u2019une autre partie. Il semble que la m\u00e8re biologique conteste essentiellement le libell\u00e9 clair de la loi relative \u00e0 l\u2019adoption. Selon la jurisprudence constante de la Cour, toutefois, celle-ci ne saurait cr\u00e9er, par voie d\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a01, un droit mat\u00e9riel n\u2019ayant aucune base l\u00e9gale dans l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 (Grz\u0119da, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 258). Par ailleurs, pour d\u00e9terminer si le droit en question a un fondement en droit interne, le point de d\u00e9part doit \u00eatre les dispositions de la l\u00e9gislation pertinente et leur interpr\u00e9tation par les juridictions internes (ibidem, \u00a7 259). Compte tenu des explications fournies par la Cour supr\u00eame quant au contenu et \u00e0 la logique des dispositions l\u00e9gales pertinentes (paragraphe 23 ci-dessus), il appara\u00eet que l\u2019on ne saurait pr\u00e9tendre, m\u00eame de mani\u00e8re d\u00e9fendable, que le droit revendiqu\u00e9 par la m\u00e8re biologique est reconnu en droit interne (voir, \u00e0 titre de comparaison, M.S. c. Su\u00e8de, 27 ao\u00fbt 1997, \u00a7 49, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1997-IV). Il appartient toutefois \u00e0 la juridiction dont \u00e9mane la demande de d\u00e9terminer si tel est le cas, au regard du droit interne et des faits du litige en instance.<\/p>\n 67. Si elle confirme que tel est le cas, il y a lieu de r\u00e9pondre aux questions formul\u00e9es sur le terrain de l\u2019article 6 de la Convention que les proc\u00e9dures judiciaires relatives \u00e0 l\u2019adoption d\u2019un enfant majeur ne font entrer en jeu aucun droit de la m\u00e8re biologique reconnu en droit interne et que, d\u00e8s lors, l\u2019article 6 de la Convention n\u2019est pas applicable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette derni\u00e8re.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n Rend l\u2019avis que voici\u00a0:<\/p>\n 1. Les proc\u00e9dures judiciaires relatives \u00e0 l\u2019adoption d\u2019un enfant majeur peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme affectant la vie priv\u00e9e du parent biologique au sens de l\u2019article 8 de la Convention. Ce parent doit se voir offrir la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre entendu et ses arguments doivent \u00eatre pris en compte aux fins de la d\u00e9cision dans la mesure o\u00f9 ils sont pertinents. Eu \u00e9gard, toutefois, \u00e0 l\u2019ample marge d\u2019appr\u00e9ciation dont l\u2019\u00c9tat dispose dans l\u2019encadrement de la proc\u00e9dure d\u2019adoption d\u2019un adulte, le respect de l\u2019article\u00a08 n\u2019exige pas que le parent biologique se voit accorder la qualit\u00e9 de partie ni le droit de former un recours contre la d\u00e9cision ayant autoris\u00e9 l\u2019adoption.<\/p>\n 2. Si la juridiction dont \u00e9mane la demande d\u00e9termine que l\u2019on ne saurait pr\u00e9tendre, m\u00eame de mani\u00e8re d\u00e9fendable, que le droit revendiqu\u00e9 par la m\u00e8re biologique est reconnu en droit interne, il s\u2019ensuivra que l\u2019article 6 de la Convention n\u2019est pas applicable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette derni\u00e8re dans le contexte de la proc\u00e9dure d\u2019adoption d\u2019un adulte.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais et en anglais, puis prononc\u00e9 en audience publique au Palais des droits de l\u2019homme \u00e0 Strasbourg le 13\u00a0avril 2023.<\/p>\n S\u00f8ren Prebensen \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 S\u00edofra O\u2019Leary _____________<\/p>\n [1] Dans les \u00c9tats suivants, aucune disposition du droit interne ne pr\u00e9voit l\u2019adoption d\u2019un adulte\u00a0: l\u2019Albanie, l\u2019Azerba\u00efdjan, la Bosnie-Herz\u00e9govine, la Croatie, l\u2019Estonie, la Hongrie, l\u2019Irlande, la Lettonie, la Mac\u00e9doine du Nord, la Moldova, le Mont\u00e9n\u00e9gro, les Pays-Bas, la Pologne, le Royaume-Uni, la Serbie, la Slovaquie et la Slov\u00e9nie.
\nAVIS CONSULTATIF<\/strong>
\nsur le statut et les droits proc\u00e9duraux d\u2019un parent biologique dans la proc\u00e9dure d\u2019adoption d\u2019un adulte
\ndemand\u00e9 par<\/strong>
\nla Cour supr\u00eame de Finlande
\n(Demande no P16-2022-001))<\/p>\n
\n13 avril 2023<\/p>\n
\nS\u00edofra O\u2019Leary, pr\u00e9sidente
\nGeorges Ravarani,
\nMarko Bo\u0161njak,
\nGabriele Kucsko-Stadlmayer,
\nPere Pastor Vilanova,
\nArnfinn B\u00e5rdsen,
\nFaris Vehabovi\u0107,
\nM\u0101rti\u0146\u0161 Mits,
\nArmen Harutyunyan,
\nPauliine Koskelo,
\nJolien Schukking,
\nSaadet Y\u00fcksel,
\nPeeter Roosma,
\nAna Maria Guerra Martins,
\nMattias Guyomar,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc,
\nKate\u0159ina \u0160im\u00e1\u010dkov\u00e1, juges,
\net de S\u00f8ren Prebensen, greffier adjoint de la Grande Chambre,<\/p>\n
\nAdjoint \u00e0 la greffi\u00e8re \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sidente<\/p>\n
\n[2] L\u2019Italie (qui pr\u00e9voit l\u2019adoption simple) et Malte (qui pr\u00e9voit l\u2019adoption pl\u00e9ni\u00e8re).
\n[3] L\u2019Allemagne, l\u2019Autriche, la Belgique, l\u2019Espagne, la France, le Liechtenstein, la Norv\u00e8ge, la R\u00e9publique tch\u00e8que, la Su\u00e8de et la Suisse.
\n[4] Le Danemark, la Roumanie, Saint-Marin et la T\u00fcrkiye.
\n[5] La G\u00e9orgie, la Gr\u00e8ce, l\u2019Islande, le Luxembourg et l\u2019Ukraine.<\/p>\n