Respect de la vie priv\u00e9e<\/strong><\/p>\nImpossibilit\u00e9 l\u00e9gale pour un parent transgenre d\u2019indiquer son genre actuel, sans lien avec sa fonction procr\u00e9atrice, sur l\u2019acte de naissance de son enfant con\u00e7u apr\u00e8s le changement de genre : non-violation<\/p>\n
[Ce r\u00e9sum\u00e9 concerne \u00e9galement l\u2019arr\u00eat A.H. et autres c. Allemagne, 7246\/20, 4 avril 2023]<\/p>\n
En fait \u2013 Dans l\u2019affaire O.H. et G.H., le premier requ\u00e9rant est n\u00e9 de sexe f\u00e9minin. Apr\u00e8s avoir obtenu la reconnaissance judiciaire de son changement de genre, il a donn\u00e9 naissance au second requ\u00e9rant, son fils, con\u00e7u \u00e0 l\u2019aide d\u2019un donneur de sperme. Il fut enregistr\u00e9 comme m\u00e8re du second requ\u00e9rant.<\/p>\n
Dans l\u2019affaire A.H. et autres, la premi\u00e8re requ\u00e9rante est n\u00e9e de sexe masculin et a obtenu la reconnaissance judiciaire de son changement de genre. La deuxi\u00e8me requ\u00e9rante, sa compagne, accoucha du requ\u00e9rant, leur fils, qui avait \u00e9t\u00e9 con\u00e7u avec les gam\u00e8tes m\u00e2les de la premi\u00e8re requ\u00e9rante. Cette derni\u00e8re fut inscrite dans le registre des naissances comme p\u00e8re de l\u2019enfant.<\/p>\n
Conform\u00e9ment au droit national, les autorit\u00e9s de l\u2019\u00e9tat civil ont refus\u00e9 d\u2019enregistrer, en d\u00e9pit de leurs changements de genre reconnus judiciairement avant la conception des enfants, le premier requ\u00e9rant comme p\u00e8re du second requ\u00e9rant (O.H. et G.H.) et la premi\u00e8re requ\u00e9rante comme deuxi\u00e8me m\u00e8re du requ\u00e9rant (A.H. et autres), au motif que la personne ayant donn\u00e9 naissance \u00e0 un enfant doit \u00eatre enregistr\u00e9e comme \u00ab m\u00e8re \u00bb. Les recours contre ces d\u00e9cisions n\u2019aboutirent pas.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 8 :<\/p>\n
1) Applicabilit\u00e9 \u2013 Concernant les griefs des parents transgenres tir\u00e9s du droit au respect de la vie priv\u00e9e, ce droit englobe un droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination, dont la libert\u00e9 de d\u00e9finir son appartenance \u00e0 un genre est l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments les plus essentiels. Il comprend aussi le droit \u00e0 la reconnaissance l\u00e9gale de l\u2019identit\u00e9 de genre qui implique \u00e9galement la protection d\u2019une personne transgenre contre la r\u00e9v\u00e9lation involontaire de son caract\u00e8re transgenre. Concernant leurs enfants et le conjoint, le droit au respect de la vie priv\u00e9e comprend la libert\u00e9 de r\u00e9v\u00e9ler ou non certains aspects de sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n
Dans la mesure o\u00f9 les requ\u00e9rants dans les deux affaires invoquent aussi leur droit au respect de la vie familiale, ces derniers vivent ensemble dans une relation parent\u2011enfant et l\u2019existence du lien de parent\u00e9 entre eux n\u2019est pas contest\u00e9e en soi par les autorit\u00e9s allemandes.<\/p>\n
Conclusion : article 8 applicable en son volet \u00ab vie priv\u00e9e \u00bb.<\/p>\n
2) Fond \u2013<\/p>\n
a) Sur la question de savoir si l\u2019affaire concerne une obligation positive ou une ing\u00e9rence \u2013 La question principale \u00e0 trancher dans les deux affaires est celle de savoir si le dispositif r\u00e9glementaire en place et les d\u00e9cisions prises \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants permettent de constater que l\u2019\u00c9tat s\u2019est acquitt\u00e9 de ses obligations positives de respect de leurs vies priv\u00e9es. Les principes g\u00e9n\u00e9raux applicables \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des obligations positives de l\u2019\u00c9tat ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat H\u00e4m\u00e4l\u00e4inen c. Finlande [GC], ainsi que les \u00e9l\u00e9ments pertinents pour cet exercice, notamment : l\u2019importance de l\u2019int\u00e9r\u00eat en jeu pour un requ\u00e9rant ou la mise en cause de valeurs fondamentales ou d\u2019aspects essentiels de la vie priv\u00e9e de celui\u2011ci, ainsi que l\u2019impact sur l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019un conflit entre la r\u00e9alit\u00e9 sociale et le droit, et l\u2019impact sur l\u2019\u00c9tat en cause du caract\u00e8re ample et ind\u00e9termin\u00e9, ou \u00e9troit et d\u00e9fini, de l\u2019obligation positive all\u00e9gu\u00e9e.<\/p>\n
b) Sur la marge d\u2019appr\u00e9ciation \u2013 Pour ce qui est des parents transgenres, ce ne sont pas les inscriptions contenues dans les documents officiels les concernant, mais les informations figurant dans le registre des naissances de leurs enfants, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire d\u2019une autre personne, qui sont \u00e0 l\u2019origine de leurs griefs. Pour ce qui est de leurs enfants, le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination n\u2019est pas remis en cause par la possible divulgation d\u2019un fait concernant leurs propres identit\u00e9s de genre mais par celle de l\u2019identit\u00e9 transgenre d\u2019un de leurs parents. Si le droit des enfants de conna\u00eetre leurs filiations est concern\u00e9, ce droit est de nature \u00e0 limiter les droits invoqu\u00e9s par les parents transgenres et leur conjoint, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Il s\u2019ensuit que la marge d\u2019appr\u00e9ciation ne s\u2019en trouve pas restreinte par les droits invoqu\u00e9s en jeu.<\/p>\n
Il n\u2019y a pas de consensus parmi les \u00c9tats europ\u00e9ens sur la question de savoir comment indiquer, dans les registres de l\u2019\u00e9tat civil concernant un enfant, que l\u2019une des personnes ayant la qualit\u00e9 de parent est transgenre. En effet, seuls cinq \u00c9tats membre du Conseil de l\u2019Europe ont pr\u00e9vu une mention dans ces registres du sexe reconnu, tandis que la majorit\u00e9 des \u00c9tats continuent \u00e0 d\u00e9signer la personne ayant accouch\u00e9 d\u2019un enfant comme \u00e9tant la m\u00e8re de celui\u2011ci et \u00e0 permettre \u00e0 la personne ayant contribu\u00e9 \u00e0 la f\u00e9condation par son sperme de reconna\u00eetre sa paternit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant. Cette absence de consensus refl\u00e8te le fait que le changement de genre combin\u00e9 avec la qualit\u00e9 de parent suscite de d\u00e9licates interrogations d\u2019ordre \u00e9thique, et confirme que les \u00c9tats doivent en principe se voir accorder une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n
Les autorit\u00e9s allemandes ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9es \u00e0 mettre en balance plusieurs int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et publics et plusieurs droits divergents : d\u2019abord les droits des parents transgenres et de leur conjoint ; ensuite, les droits fondamentaux et les int\u00e9r\u00eats des enfants respectifs, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire leur droit de conna\u00eetre leur filiation, leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 un rattachement stable \u00e0 leurs parents, ainsi que le droit \u00e0 recevoir soins et \u00e9ducation de ses deux parents (O.H. et G.H.) ; enfin, l\u2019int\u00e9r\u00eat public r\u00e9sidant dans la coh\u00e9rence de l\u2019ordre juridique et dans l\u2019exactitude et l\u2019exhaustivit\u00e9 des registres de l\u2019\u00e9tat civil, qui ont une force probante particuli\u00e8re. Cette circonstance plaide \u00e9galement pour l\u2019existence d\u2019une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n
D\u00e8s lors, au vu de l\u2019ensemble de ces circonstances, les autorit\u00e9s allemandes disposaient en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n
c) Sur le droit des requ\u00e9rants au respect de leur vie priv\u00e9e \u2013 Contrairement aux requ\u00e9rants dans d\u2019autres affaires examin\u00e9es par la Cour, les parents transgenres ne se plaignent pas de l\u2019absence de reconnaissance de leurs changements de genre dans les documents officiels les concernant, mais du refus des autorit\u00e9s d\u2019indiquer leurs genres et leurs pr\u00e9noms actuels dans un acte officiel concernant leurs fils.<\/p>\n
Selon l\u2019intention du l\u00e9gislateur allemand, l\u2019ancien sexe et l\u2019ancien pr\u00e9nom du parent transgenre devaient \u00eatre indiqu\u00e9s non seulement en cas de naissance survenue avant que la reconnaissance du changement de genre du parent f\u00fbt devenue d\u00e9finitive, mais aussi lorsque, comme dans les deux affaires, la conception ou la naissance de l\u2019enfant \u00e9tait post\u00e9rieure au changement de genre. En effet, la loi relative au nom et au sexe des personnes transsexuelles avait \u00e9t\u00e9 explicitement modifi\u00e9e en ce sens au motif que, selon les connaissances m\u00e9dicales d\u2019alors, il n\u2019\u00e9tait pas exclu que des personnes pr\u00e9sum\u00e9es incapables de procr\u00e9er pussent n\u00e9anmoins concevoir ou mettre au monde un enfant apr\u00e8s une op\u00e9ration de changement de sexe. Ceci a \u00e9t\u00e9 rendue possible notamment apr\u00e8s que la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale, en 2011, eut d\u00e9clar\u00e9 contraires \u00e0 la Loi fondamentale l\u2019obligation, pour une personne d\u00e9sireuse d\u2019obtenir une reconnaissance de changement de genre, de subir une op\u00e9ration chirurgicale, ainsi que la condition d\u2019une st\u00e9rilit\u00e9 irr\u00e9versible.<\/p>\n
Dans les pr\u00e9sentes affaires, la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice a relev\u00e9 que la maternit\u00e9 et la paternit\u00e9, en tant que cat\u00e9gories juridiques, n\u2019\u00e9taient pas interchangeables et se distinguaient aussi bien par les conditions pr\u00e9alables \u00e0 leur justification que par les cons\u00e9quences juridiques qui en d\u00e9coulaient.<\/p>\n
Pour ce qui est des droits des enfants, si les conclusions que la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice a formul\u00e9es dans les deux affaires contiennent des consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales, cela tient au fait que les juridictions nationales ne peuvent pas tenir compte uniquement des int\u00e9r\u00eats invoqu\u00e9s par le(s) parent(s), mais doivent donner la priorit\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant et aussi prendre en consid\u00e9ration les possibles int\u00e9r\u00eats futurs de celui\u2011ci ainsi que les int\u00e9r\u00eats des enfants qui se trouvent dans une situation comparable et auxquels les dispositions l\u00e9gislatives r\u00e9gissant l\u2019affaire devant elles s\u2019appliquent \u00e9galement.<\/p>\n
Lorsqu\u2019il a fallu d\u00e9terminer quelles informations consigner dans le registre des naissances, autrement dit \u00e0 un moment o\u00f9 le bien-\u00eatre des enfants ne pouvait \u00eatre examin\u00e9 de mani\u00e8re individualis\u00e9e en raison de leurs bas \u00e2ges, pour la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice, les int\u00e9r\u00eats des enfants se confondaient dans une certaine mesure avec l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral attach\u00e9 \u00e0 la fiabilit\u00e9 et \u00e0 la coh\u00e9rence de l\u2019\u00e9tat civil, ainsi qu\u2019\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique. La Cour europ\u00e9enne a \u00e9galement reconnu dans le pass\u00e9 que la garantie de la fiabilit\u00e9 et de la coh\u00e9rence de l\u2019\u00e9tat civil et, plus largement, l\u2019exigence de s\u00e9curit\u00e9 juridique, rel\u00e8vent de l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Dans ce contexte, les transcriptions dans les registres de l\u2019\u00e9tat civil rev\u00eatent une fonction de preuve particuli\u00e8re dans le syst\u00e8me juridique allemand.<\/p>\n
Le droit de l\u2019enfant de conna\u00eetre ses origines, que la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice a mis en avant, est \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9 par la Convention et englobe notamment le droit d\u2019\u00e9tablir les d\u00e9tails de sa filiation. Dans l\u2019affaire O.H. et G.H., concernant le droit de l\u2019enfant \u00e0 \u00eatre \u00e9lev\u00e9 par ses deux parents, la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice a identifi\u00e9 derri\u00e8re ce droit notamment l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant \u00e0 pouvoir \u00e9tablir et faire enregistrer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la paternit\u00e9 de son p\u00e8re biologique. En effet, en cas d\u2019inscription du premier requ\u00e9rant comme p\u00e8re dans le registre des naissances, le p\u00e8re biologique du second requ\u00e9rant ne pourrait \u00eatre inscrit comme p\u00e8re qu\u2019\u00e0 condition que le second requ\u00e9rant conteste au pr\u00e9alable la paternit\u00e9 du premier requ\u00e9rant, option que la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice a jug\u00e9e inacceptable pour l\u2019enfant.<\/p>\n
La Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice a soulign\u00e9 que le rattachement juridique de l\u2019enfant \u00e0 ses parents suivant leurs fonctions procr\u00e9atrices permettait \u00e0 l\u2019enfant d\u2019\u00eatre rattach\u00e9 de mani\u00e8re stable et immuable \u00e0 une m\u00e8re et \u00e0 un p\u00e8re qui ne changeraient pas, m\u00eame dans l\u2019hypoth\u00e8se pas seulement th\u00e9orique, o\u00f9 le parent transgenre demanderait l\u2019annulation de la d\u00e9cision de changement de genre. Pour le Gouvernement, ce rattachement de principe vise aussi \u00e0 emp\u00eacher la gestation pour autrui, prohib\u00e9e en Allemagne, interdiction que la Cour a reconnue correspondre \u00e0 un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral l\u00e9gitime.<\/p>\n
En ce qui concerne l\u2019indication des anciens pr\u00e9noms des parents transgenres dans le registre des naissances, d\u2019apr\u00e8s la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice, elle correspondait au but susvis\u00e9 et servait par ailleurs \u00e0 \u00e9viter aux enfants d\u2019avoir \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler que son parent \u00e9tait transgenre.<\/p>\n
Dans la mesure o\u00f9 les requ\u00e9rants affirment que le droit d\u2019un enfant de conna\u00eetre sa filiation et l\u2019int\u00e9r\u00eat des autorit\u00e9s publiques \u00e0 garder une trace de la r\u00e9alit\u00e9 biologique d\u2019un accouchement ou d\u2019une f\u00e9condation par un parent transgenre pourraient \u00eatre satisfaits d\u2019une mani\u00e8re diff\u00e9rente, la Cour rappelle que le choix des mesures propres \u00e0 garantir l\u2019observation de l\u2019article 8 dans les rapports interindividuels rel\u00e8ve en principe de la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats contractants.<\/p>\n
Si la pr\u00e9sentation des actes de naissance de chacun des enfants par les parents transgenres est susceptible de r\u00e9v\u00e9ler leurs identit\u00e9s transgenres, la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice a indiqu\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait possible d\u2019obtenir un acte de naissance d\u00e9pourvu de toute mention des parents. Seul un nombre restreint de personnes, ayant g\u00e9n\u00e9ralement connaissance du caract\u00e8re transgenre de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, \u00e9taient habilit\u00e9es \u00e0 demander une copie int\u00e9grale de l\u2019acte de naissance, toute autre personne devant faire valoir un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime pour en obtenir une. De plus, d\u2019autres documents que l\u2019acte de naissance complet ne contenant pas d\u2019indications du changement de genre peuvent \u00eatre utilis\u00e9s, par exemple pour un employeur, afin de pr\u00e9venir tout risque de divulgation de cette information. Ces pr\u00e9cautions sont de nature \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9sagr\u00e9ments auxquels les parents transgenres pourraient \u00eatre expos\u00e9s.<\/p>\n
Enfin, la mention du parent transgenre c\u00e9libataire (O.H. et G.H.) comme p\u00e8re du second requ\u00e9rant, en l\u2019absence de mention d\u2019une m\u00e8re dans l\u2019acte de naissance, est \u00e9galement de nature \u00e0 soulever des questions sur le statut du parent transgenre. De m\u00eame, le remplacement, propos\u00e9 par les requ\u00e9rants, des termes \u00ab m\u00e8re \u00bb et \u00ab p\u00e8re \u00bb par \u00ab parent 1 \u00bb et \u00ab parent 2 \u00bb ne prot\u00e9gerait pas davantage les requ\u00e9rants contre une divulgation, dans la mesure o\u00f9 le \u00ab parent 1 \u00bb resterait associ\u00e9 \u00e0 la personne qui a donn\u00e9 naissance \u00e0 l\u2019enfant.<\/p>\n
D\u00e8s lors, eu \u00e9gard, d\u2019une part, au fait que le lien de filiation entre les parents transgenres et leurs enfants n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mis en cause en soi et au nombre limit\u00e9 de situations pouvant mener, lors de la pr\u00e9sentation d\u2019un acte de naissance des enfants, \u00e0 la r\u00e9v\u00e9lation de l\u2019identit\u00e9 transgenre des parents concern\u00e9s, et, d\u2019autre part, \u00e0 la marge d\u2019appr\u00e9ciation \u00e9tendue dont dispose l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, les juridictions ont m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les droits du premier requ\u00e9rant (O.H. et G.H.) et des requ\u00e9rantes (A.H. et autres), les int\u00e9r\u00eats de leurs enfants, les consid\u00e9rations relatives au bien-\u00eatre de leurs enfants et les int\u00e9r\u00eats publics.<\/p>\n
Conclusion : non-violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 14 combin\u00e9 avec l\u2019article 8 : \u00c9tant donn\u00e9 que l\u2019attribution du r\u00f4le de m\u00e8re \u00e0 la personne qui a donn\u00e9 naissance \u00e0 un enfant dans le registre des naissances rel\u00e8ve de la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats, la situation de la premi\u00e8re requ\u00e9rante (A.H. et autres) ne peut pas \u00eatre compar\u00e9e \u00e0 celle d\u2019une femme ayant accouch\u00e9 d\u2019un enfant. La d\u00e9cision de traiter la premi\u00e8re requ\u00e9rante de la m\u00eame mani\u00e8re que toute personne qui aurait contribu\u00e9 \u00e0 la conception de l\u2019enfant par f\u00e9condation au moyen de ses gam\u00e8tes m\u00e2les, \u00e0 savoir de lui permettre de consacrer officiellement son lien biologique avec le requ\u00e9rant en reconnaissant la paternit\u00e9 de celui\u2011ci, rel\u00e8ve \u00e9galement de la marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00c9tat. En ce qui concerne la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante et le requ\u00e9rant, des conclusions analogues s\u2019imposent.<\/p>\n
Pareillement, la situation du premier requ\u00e9rant (O.H. et G.H.) n\u2019est pas comparable \u00e0 celle d\u2019un p\u00e8re ayant con\u00e7u un enfant \u00e0 l\u2019aide de ses gam\u00e8tes m\u00e2les. Les m\u00eames consid\u00e9rations s\u2019appliquent \u00e0 son enfant, qui ne se trouve pas dans une situation comparable \u00e0 celle d\u2019enfants adopt\u00e9s par des couples homosexuels ou par un parent masculin c\u00e9libataire.<\/p>\n
Conclusion : irrecevable (d\u00e9faut manifeste de fondement).<\/p>\n
(Voir aussi X, Y et Z c. Royaume-Uni, 21830\/93, 22 avril 1997, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; H\u00e4m\u00e4l\u00e4inen c. Finlande [GC], 37359\/09, 16 juillet 2014, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Mandet c. France, 30955\/12, 14 janvier 2016, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; A.P., Gar\u00e7on et Nicot c. France, 79885\/12 et al., 6 avril 2017, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Vald\u00eds Fj\u00f6lnisd\u00f3ttir et autres c. Islande, 71552\/17, 18 mai 2021, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Y. c. Pologne, 74131\/14, 17 f\u00e9vrier 2022, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n