{"id":1955,"date":"2023-04-04T11:16:17","date_gmt":"2023-04-04T11:16:17","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1955"},"modified":"2023-04-04T11:16:17","modified_gmt":"2023-04-04T11:16:17","slug":"affaire-vanlerberghe-c-belgique-28570-19","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1955","title":{"rendered":"AFFAIRE VANLERBERGHE c. BELGIQUE – 28570\/19"},"content":{"rendered":"

DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE VANLERBERGHE c. BELGIQUE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 28570\/19)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n4 avril 2023<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Vanlerberghe c. Belgique,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:
\nEgidijus K\u016bris, pr\u00e9sident,
\nPauliine Koskelo,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc, juges,<\/p>\n

et de Dorothee von Arnim, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a028570\/19) contre le Royaume de Belgique et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme Marijke Vanlerberghe (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), n\u00e9e en 1958 et r\u00e9sidant \u00e0 Kortrijk, repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0M. Vandermeersch, avocat \u00e0 Kortrijk, a saisi la Cour le 23 mai 2019 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement belge (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme I. Niedlispacher, du service public f\u00e9d\u00e9ral de la Justice,<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 14 mars 2023,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n

1. La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne la m\u00e9connaissance du droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre le d\u00e9funt mari de la requ\u00e9rante, qui s\u2019est achev\u00e9e par une condamnation de ce dernier pour faux et usage de faux. Il \u00e9tait notamment poursuivi pour avoir falsifi\u00e9, en tant que fonctionnaire aupr\u00e8s de l\u2019Office\u00a0national\u00a0de\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale (\u00ab\u00a0ONSS\u00a0\u00bb), des offres de prix pour des travaux afin de favoriser des soumissionnaires avec l\u2019intention frauduleuse d\u2019obtenir des b\u00e9n\u00e9fices personnels. Sont invoqu\u00e9s les articles 6\u00a0\u00a7\u00a7 1 et 3 c) et 13 de la Convention.<\/p>\n

2. Le 4 d\u00e9cembre 2008, une perquisition eut lieu dans les bureaux de l\u2019ONSS. Le d\u00e9funt mari de la requ\u00e9rante y \u00e9tait pr\u00e9sent entre 8h55 et 15h30 et fut ensuite emmen\u00e9 au commissariat de police pour une audition qui commen\u00e7a \u00e0 16h15 et se finit \u00e0 20h40. Il fit \u00e0 cette occasion des d\u00e9clarations auto\u2011incriminantes par lesquelles il indiqua entre autres qu\u2019il avait re\u00e7u des sommes importantes en liquide en \u00e9change de l\u2019augmentation des offres de prix. L\u2019audition fut interrompue \u00e0 19h10 afin de lui permettre de r\u00e9pondre \u00e0 un appel de la requ\u00e9rante. Le 8 d\u00e9cembre 2008, une nouvelle audition eut lieu lors de laquelle il n\u2019a pas d\u00e9menti ses d\u00e9clarations pr\u00e9c\u00e9dentes. Lors d\u2019une audition du 12 d\u00e9cembre 2008, qui eut lieu \u00e0 sa demande, il r\u00e9tracta ses d\u00e9clarations initiales et pr\u00e9senta une autre version des faits.<\/p>\n

3. Au total, une vingtaine d\u2019auditions furent men\u00e9es par la police entre d\u00e9cembre 2008 et mars 2010. Au d\u00e9but de chaque audition, le d\u00e9funt mari de la requ\u00e9rante fut inform\u00e9 que ses d\u00e9clarations pouvaient \u00eatre utilis\u00e9es comme preuve en justice. Les auditions furent conduites hors la pr\u00e9sence d\u2019un avocat (paragraphe\u00a012 ci-dessous).<\/p>\n

4. Par un jugement du 18 novembre 2014, le tribunal correctionnel de Courtrai condamna par d\u00e9faut le d\u00e9funt mari de la requ\u00e9rante \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 et au paiement d\u2019une amende.<\/p>\n

5. Le d\u00e9funt mari de la requ\u00e9rante fit opposition de ce jugement. Par un jugement du 17 f\u00e9vrier 2015, le tribunal correctionnel de Courtrai condamna le d\u00e9funt mari tant sur le plan p\u00e9nal que sur le plan civil. Il consid\u00e9ra toutefois que les d\u00e9clarations faites les 4 et 8 d\u00e9cembre 2008 ne pouvaient pas \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 titre de preuves en raison de leur r\u00e9tractation (paragraphe\u00a02 ci\u2011dessus).<\/p>\n

6. Le d\u00e9funt mari forma appel dudit jugement. Par un arr\u00eat du 13\u00a0d\u00e9cembre 2017, la cour d\u2019appel de Gand confirma la culpabilit\u00e9 du d\u00e9funt mari et le condamna \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 d\u2019un an avec sursis, \u00e0 une amende de 1\u00a0000 euros (\u00ab\u00a0EUR\u00a0\u00bb), ainsi qu\u2019\u00e0 une confiscation d\u2019une somme de 156\u00a0700,25 EUR. Sur le plan civil, il fut condamn\u00e9 \u00e0 indemniser la partie civile.<\/p>\n

7. La cour d\u2019appel \u00e9carta l\u2019exception soulev\u00e9e sur la base de la jurisprudence Salduz c. Turquie ([GC], no 36391\/02, CEDH 2008) au motif notamment que le d\u00e9funt mari avait pu devant les juges de fond, avec l\u2019assistance d\u2019un avocat, faire toutes les d\u00e9clarations qu\u2019il jugeait n\u00e9cessaires et clarifier, compl\u00e9ter ou retirer ses d\u00e9clarations pr\u00e9c\u00e9dentes, n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de sa libert\u00e9, n\u2019avait pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il se serait trouv\u00e9 dans une situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re, et ayant toujours dispos\u00e9 de la libert\u00e9 de mouvement, avait toujours eu acc\u00e8s \u00e0 un avocat.<\/p>\n

8. Quant \u00e0 la privation de libert\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e du 4 d\u00e9cembre 2008, la cour d\u2019appel releva que l\u2019audition ce jour-l\u00e0 n\u2019avait dur\u00e9 que 4h25, qu\u2019elle avait eu lieu avec le consentement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et que celui-ci avait pu parler avec son \u00e9pouse. La cour nota que le pr\u00e9venu n\u2019avait pas fait \u00e9tat d\u2019une quelconque pression de la part des enqu\u00eateurs. Quant \u00e0 la vuln\u00e9rabilit\u00e9\u00a0particuli\u00e8re invoqu\u00e9e par le d\u00e9funt mari, la cour d\u2019appel rappela que celle-ci ne pouvait \u00eatre d\u00e9duite de sa seule qualit\u00e9 de suspect. Dans la mesure o\u00f9 le d\u00e9funt mari se plaignait que, lors de l\u2019audition du 4 d\u00e9cembre 2008, les enqu\u00eateurs avaient confisqu\u00e9 ses tranquillisants, la cour d\u2019appel nota qu\u2019il avait d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019issue de l\u2019audition qu\u2019il ne les prenait que rarement et qu\u2019il n\u2019en avait pas eu besoin ce jour-l\u00e0 de sorte qu\u2019une privation temporaire ne constituait pas un motif de vuln\u00e9rabilit\u00e9.<\/p>\n

9. Contrairement au premier juge, la cour d\u2019appel n\u2019\u00e9carta pas des d\u00e9bats les d\u00e9clarations des 4 et 8 d\u00e9cembre 2008, soulignant le principe de la libre appr\u00e9ciation des preuves et estimant qu\u2019au vu de tous les \u00e9l\u00e9ments du dossier, ces d\u00e9clarations, contenant des aveux explicites, \u00e9taient parfaitement cr\u00e9dibles.<\/p>\n

10. Le 28 d\u00e9cembre 2017, le d\u00e9funt mari de la requ\u00e9rante se pourvut en cassation. Le 18\u00a0avril 2018, il d\u00e9c\u00e9da. La requ\u00e9rante reprit l\u2019instance devant la Cour de cassation.<\/p>\n

11. Par un arr\u00eat du 27 novembre 2018, la Cour de cassation rejeta le moyen tir\u00e9 de l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a7 1 et 3 c) de la Convention au motif que le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 par la Cour, requiert que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat ne soit accord\u00e9 \u00e0 un suspect lors de son audition que s\u2019il se trouve dans une position de vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re ou s\u2019il n\u2019est pas rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 cette position par des mesures garantissant pleinement ses droits de la d\u00e9fense. Or, selon la Cour de cassation, la cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9, par les motifs \u00e9nonc\u00e9s dans son arr\u00eat, que le d\u00e9funt mari ne s\u2019\u00e9tait pas trouv\u00e9 dans une telle situation lors des auditions litigieuses.<\/p>\n

12. Les auditions dans la pr\u00e9sente affaire ont eu lieu sous l\u2019empire de la m\u00eame l\u00e9gislation que celle vis\u00e9e dans l\u2019affaire Beuze c.\u00a0Belgique ([GC], no\u00a071409\/10, \u00a7\u00a7 49-71, 9 novembre 2018), soit avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi du 13 ao\u00fbt 2011 modifiant le code d\u2019instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative \u00e0 la d\u00e9tention pr\u00e9ventive (\u00ab\u00a0loi Salduz\u00a0\u00bb). N\u00e9anmoins, la phase de jugement s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e apr\u00e8s le 1er janvier 2012, date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette loi.<\/p>\n

APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n

SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 C) DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

13. Invoquant les articles 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 c) et 13 de la Convention, la requ\u00e9rante se plaint de l\u2019absence de d\u00e9livrance \u00e0 son mari d\u2019informations sur son droit de ne pas s\u2019auto-incriminer, son droit au silence et son droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat, ainsi que de l\u2019absence de concertation pr\u00e9alable avec un avocat et de l\u2019absence d\u2019assistance d\u2019un avocat lors des auditions au cours de la phase pr\u00e9liminaire de la proc\u00e9dure. La Cour estime appropri\u00e9 d\u2019examiner ce grief sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 c) de la Convention uniquement.<\/p>\n

14. Concernant, en premier lieu, la recevabilit\u00e9 du grief, la Cour note que la victime directe de la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 6 \u00e9tait le d\u00e9funt mari de la requ\u00e9rante. Ce dernier est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 18 avril 2018, soit avant l\u2019introduction de la pr\u00e9sente requ\u00eate par la requ\u00e9rante le 23 mai 2019.<\/p>\n

15. La Cour rappelle que la notion de victime au sens de l\u2019article 34 de la Convention s\u2019interpr\u00e8te de fa\u00e7on autonome (Micallef c. Malte [GC], no\u00a017056\/06, \u00a7 48, CEDH 2009).<\/p>\n

16. Pour d\u00e9terminer si la qualit\u00e9 de victime peut \u00eatre reconnue \u00e0 des proches parents de la victime directe pour faire valoir des griefs tir\u00e9s de l\u2019article 6 de la Convention, qui est un droit transf\u00e9rable, la Cour examine si ces proches ont d\u00e9montr\u00e9 un int\u00e9r\u00eat moral \u00e0 voir le d\u00e9funt d\u00e9charg\u00e9 de tout constat de culpabilit\u00e9 ou \u00e0 voir prot\u00e9ger leur r\u00e9putation et celle de leur famille, et\/ou avoir un int\u00e9r\u00eat mat\u00e9riel \u00e0 raison des cons\u00e9quences directes d\u2019un constat de violation sur leurs droits patrimoniaux (Akbay et autres c. Allemagne, nos\u00a040495\/15 et 2 autres, \u00a7\u00a7\u00a067-77, 15 octobre 2020, et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). Elle tient \u00e9galement compte du point de savoir si les proches sont intervenus dans la proc\u00e9dure interne en leur nom propre (voir N\u00f6lkenbockhoff c. Allemagne, 25 ao\u00fbt 1987, \u00a7 33, s\u00e9rie A no 123, et Ressegatti c. Suisse, no 17671\/02, \u00a7\u00a7\u00a023\u201126, 13 juillet 2006\u00a0; a contrario, Makri et autres c. Gr\u00e8ce (d\u00e9c.), no\u00a05977\/03, 24 mars 2005, et Bi\u00e7 et autres c. Turquie, no 55955\/00, \u00a7 23, 2\u00a0f\u00e9vrier 2006).<\/p>\n

17. En l\u2019esp\u00e8ce, les parties conviennent que la requ\u00e9rante a un int\u00e9r\u00eat moral \u00e0 ce qu\u2019un arr\u00eat de la Cour constate une violation de l\u2019article 6 de la Convention. Le Gouvernement ne conteste pas davantage que la requ\u00e9rante a un int\u00e9r\u00eat mat\u00e9riel \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019en sa qualit\u00e9 de seule h\u00e9riti\u00e8re, les d\u00e9cisions internes sont devenues d\u00e9finitives pour elle. De surcro\u00eet, la Cour note que la requ\u00e9rante est intervenue comme partie devant la Cour de cassation.<\/p>\n

18. Par cons\u00e9quent, la Cour estime que la requ\u00e9rante, en tant que veuve et unique h\u00e9riti\u00e8re du d\u00e9funt, peut se pr\u00e9tendre \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb aux fins de l\u2019article\u00a034 de la Convention d\u2019une violation de l\u2019article 6 de la Convention. Constatant que le grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

19. Concernant, ensuite, le bien-fond\u00e9 du grief, la Cour se r\u00e9f\u00e8re aux principes pos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Beuze pr\u00e9cit\u00e9 (\u00a7\u00a7\u00a0119-150).<\/p>\n

20. Comme elle l\u2019a relev\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Beuze pr\u00e9cit\u00e9, les restrictions au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat en vigueur en Belgique \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits avaient une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et obligatoire (\u00a7\u00a7 160-165). En l\u2019esp\u00e8ce, le Gouvernement n\u2019a pas davantage \u00e9tabli l\u2019existence de circonstances exceptionnelles qui auraient pu justifier les restrictions litigieuses dans la pr\u00e9sente affaire. En l\u2019absence de raisons imp\u00e9rieuses, la Cour doit d\u00e8s lors \u00e9valuer l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure en op\u00e9rant un contr\u00f4le tr\u00e8s strict. Il appartient au Gouvernement de d\u00e9montrer de mani\u00e8re convaincante que, nonobstant ces restrictions, le d\u00e9funt mari de la requ\u00e9rante a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 globalement d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable (voir, mutatis mutandis, Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 160-165).<\/p>\n

21. Examinant, dans la mesure o\u00f9 ils sont pertinents en l\u2019esp\u00e8ce, les diff\u00e9rents facteurs d\u00e9coulant de sa jurisprudence (Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 150), la Cour note en premier lieu qu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9, eu \u00e9gard notamment aux motifs pertinents de la cour d\u2019appel (paragraphe 8, ci-dessus), que le d\u00e9funt mari de la requ\u00e9rante se trouvait dans une situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable, contrairement \u00e0 ce que la requ\u00e9rante fait valoir. Il ne ressort pas non plus du dossier soumis \u00e0 la Cour qu\u2019une pression aurait \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e \u00e0 son encontre.<\/p>\n

22. La Cour rel\u00e8ve ensuite que le d\u00e9funt mari de la requ\u00e9rante a fait des d\u00e9clarations auto\u2011incriminantes sans l\u2019assistance d\u2019un avocat lors des auditions des 4 et 8 d\u00e9cembre 2008 qu\u2019il a ensuite r\u00e9tract\u00e9es. Pour ce dernier motif, le tribunal correctionnel de Courtrai, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence Salduz pr\u00e9cit\u00e9e, a \u00e9cart\u00e9 les proc\u00e8s-verbaux desdites auditions (paragraphes 4-5 ci-dessus). La cour d\u2019appel de Gand a, quant \u00e0 elle, confirm\u00e9 la condamnation sans \u00e9carter ceux-ci, consid\u00e9rant que le d\u00e9funt mari de la requ\u00e9rante avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable au vu des garanties existantes en droit belge (paragraphes 6-9 ci-dessus).<\/p>\n

23. La Cour constate, \u00e0 la lueur de la motivation de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Gand, que les d\u00e9clarations litigieuses ont jou\u00e9 un r\u00f4le dans le verdict de condamnation (voir, mutatis mutandis, Tonkov c. Belgique, no\u00a041115\/14, \u00a7 70, 8 mars 2022\u00a0; voir, a contrario, Bloise c. France, no\u00a030828\/13, \u00a7 58, 11 juillet 2019) et que rien n\u2019indique que la cour d\u2019appel ait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse de l\u2019incidence qu\u2019ont pu avoir les d\u00e9clarations auto\u2011incriminantes faites sans avocat sur la suite de la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e contre le d\u00e9funt mari (voir, mutatis mutandis, Beuze pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 174). Cette absence d\u2019avocat \u00e9tait d\u2019autant pr\u00e9judiciable au mari de la requ\u00e9rante que celui-ci a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 d\u2019une information pr\u00e9alable suffisamment claire du droit de garder le silence (idem, \u00a7\u00a7 64, 146 et 180-181).<\/p>\n

24. Rappelant qu\u2019il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le tr\u00e8s strict en l\u2019absence de raisons imp\u00e9rieuses (paragraphe 20 ci-dessus), la Cour ne peut perdre de vue \u00e0 cet \u00e9gard que le d\u00e9funt mari de la requ\u00e9rante a express\u00e9ment retir\u00e9 ses d\u00e9clarations faites sans avocat peu de temps apr\u00e8s les avoir \u00e9mises (paragraphe 2 ci-dessus).<\/p>\n

25. Enfin, s\u2019il est vrai, comme le Gouvernement le met en exergue, que le tribunal correctionnel avait \u00e9cart\u00e9 les d\u00e9clarations litigieuses mais avait n\u00e9anmoins jug\u00e9 le mari de la requ\u00e9rante coupable (paragraphe 5 ci-dessus), il n\u2019en demeure pas moins que la cour d\u2019appel a d\u00e9cid\u00e9 de les prendre en consid\u00e9ration. En tout \u00e9tat de cause, la Cour rappelle qu\u2019elle a pour seule t\u00e2che de v\u00e9rifier si les garanties inscrites \u00e0 l\u2019article 6 de la Convention ont \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9es, et il ne lui appartient pas de se prononcer sur la culpabilit\u00e9 ou l\u2019innocence d\u2019un individu, cette question relevant de la comp\u00e9tence des juridictions internes (Boutaffala c. Belgique, no 20762\/19, \u00a7 70, 28 juin 2022).<\/p>\n

26. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 c) de la Convention.<\/p>\n

APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

27. La requ\u00e9rante demande 14\u00a0200 EUR au titre du dommage moral qu\u2019elle estime avoir subi. Elle r\u00e9clame \u00e9galement 25\u00a0881 EUR au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s devant les juridictions internes et devant la Cour.<\/p>\n

28. Le Gouvernement estime, au cas o\u00f9 une constatation de violation ne suffirait pas, qu\u2019une \u00e9valuation ex aequo et bono du dommage moral subi devrait se limiter \u00e0 3\u00a0000 EUR et qu\u2019un remboursement des frais et d\u00e9pens devrait se limiter \u00e0 8\u00a0000 EUR.<\/p>\n

29. En l\u2019occurrence, le constat d\u2019une violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 c) de la Convention ne permet pas de conclure que la personne concern\u00e9e a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 tort. Il est d\u00e8s lors impossible de sp\u00e9culer sur ce qui aurait pu se produire si cette violation n\u2019avait pas exist\u00e9 (Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 199). Dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rejette d\u00e8s lors la demande de la requ\u00e9rante.<\/p>\n

30. En ce qui concerne les frais et d\u00e9pens, compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer \u00e0 la requ\u00e9rante la somme de 8 500 EUR tous frais confondus, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 c) de la Convention\u00a0;<\/p>\n

3. Dit que le constat de violation constitue une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour tout dommage moral subi par la requ\u00e9rante\u00a0;<\/p>\n

4. Dit,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois, 8\u00a0500 EUR (huit mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 4 avril 2023, en application de l\u2019article\u00a077 \u00a7\u00a7\u00a02 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Doroth\u00e9e von Arnim \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Egidijus K\u016bris
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n

Facebook<\/a>Twitter<\/a>LinkedIn<\/a>Pinterest<\/a><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

DEUXI\u00c8ME SECTION AFFAIRE VANLERBERGHE c. BELGIQUE (Requ\u00eate no 28570\/19) ARR\u00caT STRASBOURG 4 avril 2023 FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

Read more →<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":"","footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1955","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme"],"modified_by":"loisdumonde","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1955","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1955"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1955\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1956,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1955\/revisions\/1956"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1955"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1955"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1955"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}