{"id":1953,"date":"2023-04-04T11:07:26","date_gmt":"2023-04-04T11:07:26","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1953"},"modified":"2023-04-04T11:07:26","modified_gmt":"2023-04-04T11:07:26","slug":"affaire-a-h-et-autres-c-allemagne-7246-20","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1953","title":{"rendered":"AFFAIRE A.H. ET AUTRES c. ALLEMAGNE – 7246\/20"},"content":{"rendered":"

QUATRI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE A.H. ET AUTRES c. ALLEMAGNE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 7246\/20)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 8 \u2022 Obligations positives \u2022 Vie priv\u00e9e \u2022 Impossibilit\u00e9 l\u00e9gale pour un parent transgenre d\u2019indiquer son genre actuel, sans lien avec sa fonction procr\u00e9atrice, sur l\u2019acte de naissance de son enfant con\u00e7u apr\u00e8s le changement de genre \u2022 Femme transgenre indiqu\u00e9e comme p\u00e8re, du fait d\u2019avoir donn\u00e9 son sperme pour la f\u00e9condation \u2022 Absence de consensus europ\u00e9en \u2022 Ample marge d\u2019appr\u00e9ciation \u2022 Droit de l\u2019enfant de conna\u00eetre ses origines et son rattachement \u00e0 ses p\u00e8re et m\u00e8re de mani\u00e8re stable et immuable \u2022 Possibilit\u00e9 de r\u00e9duire des situations r\u00e9v\u00e9lant l\u2019identit\u00e9 transgenre d\u2019un parent \u2022 Lien de filiation entre le parent transgenre et son enfant non remis en cause \u2022 Juste \u00e9quilibre m\u00e9nag\u00e9 entre le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination du parent transgenre, les int\u00e9r\u00eats publics de s\u00e9curit\u00e9 juridique et de fiabilit\u00e9 et coh\u00e9rence de l\u2019\u00e9tat civil, et les int\u00e9r\u00eats et le bien-\u00eatre de l\u2019enfant<\/p>\n

STRASBOURG
\n4 avril 2023<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire A.H. et autres c. Allemagne,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:
\nGabriele Kucsko-Stadlmayer, pr\u00e9sidente,
\nTim Eicke,
\nFaris Vehabovi\u0107,
\nBranko Lubarda,
\nArmen Harutyunyan,
\nAnja Seibert-Fohr,
\nAna Maria Guerra Martins, juges,
\net de Andrea Tamietti, greffier de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a07246\/20) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne et dont une ressortissante de cet \u00c9tat et une ressortissante britannique et isra\u00e9lienne, Mmes A.H. (\u00ab\u00a0la premi\u00e8re requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) et G.H. (\u00ab\u00a0la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), ainsi que leur enfant L.D.H. (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb\u00a0; ensemble \u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 29\u00a0janvier 2020,<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement allemand (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant le refus d\u2019inscrire dans le registre des naissances la premi\u00e8re requ\u00e9rante en tant que m\u00e8re du requ\u00e9rant et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n

la d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 des requ\u00e9rants,<\/p>\n

les observations communiqu\u00e9es par le gouvernement d\u00e9fendeur et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9plique par les requ\u00e9rants,<\/p>\n

les commentaires adress\u00e9s \u00e0 la Cour par l\u2019Institut Ordo Iuris pour la culture juridique ainsi que ceux adress\u00e9s conjointement par Transgender Europe (TGEU), par la branche europ\u00e9enne de l\u2019Association internationale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexes (ILGA\u2011Europe) et par l\u2019association trans allemande Bundesvereinigung Trans*, que le pr\u00e9sident de la section avait autoris\u00e9s \u00e0 se porter tiers intervenants,<\/p>\n

Notant que le gouvernement britannique, invit\u00e9, eu \u00e9gard \u00e0 la nationalit\u00e9 de la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante, \u00e0 indiquer s\u2019il d\u00e9sirait pr\u00e9senter des observations \u00e9crites (articles\u00a036 \u00a7\u00a01 de la Convention et\u00a044 du r\u00e8glement), a fait savoir qu\u2019il n\u2019entendait pas se pr\u00e9valoir de son droit d\u2019intervention,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 14 mars 2023,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00eate porte, sous l\u2019angle des articles 8 et 14 de la Convention, sur le refus des autorit\u00e9s de l\u2019\u00e9tat civil d\u2019inscrire la premi\u00e8re requ\u00e9rante comme m\u00e8re du requ\u00e9rant, au motif qu\u2019elle n\u2019avait pas donn\u00e9 naissance \u00e0 ce dernier, qui avait \u00e9t\u00e9 con\u00e7u avec ses gam\u00e8tes m\u00e2les, et que, conform\u00e9ment aux dispositions du code civil (\u00ab\u00a0le CC\u00a0\u00bb) et de la loi relative au nom et au sexe des personnes transsexuelles (Transsexuellengesetz \u2013 \u00ab\u00a0la loi TSG\u00a0\u00bb), elle devait de ce fait \u00eatre inscrite dans le registre des naissances comme p\u00e8re de l\u2019enfant, en d\u00e9pit de la reconnaissance judiciaire de son changement de sexe intervenue avant la conception de l\u2019enfant.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Les requ\u00e9rants sont n\u00e9s respectivement en 1979, en 1976 et en 2015 et r\u00e9sident \u00e0 Berlin. Ils ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0D.\u00a0Siegfried, avocat \u00e0 Berlin.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme\u00a0N.\u00a0Wenzel, du minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral de la Justice.<\/p>\n

4. Les faits de l\u2019esp\u00e8ce, tels qu\u2019expos\u00e9s par les parties, peuvent se r\u00e9sumer comme suit.<\/p>\n

5. La premi\u00e8re requ\u00e9rante naquit comme enfant de sexe masculin.<\/p>\n

6. Le 19\u00a0juillet 2012, le tribunal d\u2019instance de Sch\u00f6neberg (Berlin) constata que la premi\u00e8re requ\u00e9rante appartenait d\u00e9sormais au sexe f\u00e9minin.<\/p>\n

7. Le 16\u00a0juin 2015, la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante accoucha du requ\u00e9rant, qui avait \u00e9t\u00e9 con\u00e7u avec les gam\u00e8tes m\u00e2les de la premi\u00e8re requ\u00e9rante. Auparavant, le 23\u00a0mars 2015, la premi\u00e8re requ\u00e9rante avait reconnu la maternit\u00e9 du requ\u00e9rant devant notaire, avec le consentement de la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante.<\/p>\n

8. Le 15\u00a0juillet 2015, l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil informa les requ\u00e9rantes qu\u2019il avait inscrit la naissance du requ\u00e9rant dans le registre des naissances et indiqu\u00e9 la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante comme m\u00e8re de l\u2019enfant, mais qu\u2019il refusait d\u2019inscrire dans le registre la reconnaissance de maternit\u00e9 de la premi\u00e8re requ\u00e9rante au motif que cette reconnaissance n\u2019avait pas de validit\u00e9 juridique et que, au regard de l\u2019article\u00a01591 du CC (paragraphe 22 ci\u2011dessous), la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante, en tant que m\u00e8re biologique de l\u2019enfant, \u00e9tait aussi sa m\u00e8re l\u00e9gale.<\/p>\n

9. Le 28\u00a0juillet 2015, les requ\u00e9rants saisirent le tribunal d\u2019instance de Sch\u00f6neberg d\u2019une demande tendant \u00e0 ce que les deux requ\u00e9rantes fussent inscrites dans le registre des naissances comme m\u00e8res de l\u2019enfant et que la premi\u00e8re requ\u00e9rante le f\u00fbt sous ses pr\u00e9noms f\u00e9minins. Elles soutenaient notamment que l\u2019enfant n\u2019avait aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que figur\u00e2t dans son acte de naissance une personne de sexe masculin, portant des pr\u00e9noms masculins, qu\u2019il n\u2019avait jamais rencontr\u00e9e et ne rencontrerait jamais. Par ailleurs, le refus d\u2019inscrire, dans le registre des naissances, la premi\u00e8re requ\u00e9rante en tant que deuxi\u00e8me m\u00e8re du requ\u00e9rant privait celui\u2011ci d\u2019un rattachement juridique \u00e0 celle\u2011ci alors que la premi\u00e8re requ\u00e9rante avait particip\u00e9 \u00e0 la conception de l\u2019enfant et avait reconnu la maternit\u00e9 de celui\u2011ci. Les requ\u00e9rantes ajoutaient que, contrairement \u00e0 ce que la cour d\u2019appel de Cologne avait conclu dans son arr\u00eat du 30\u00a0novembre 2009 (paragraphe 46 ci\u2011dessous), seule l\u2019inscription de la premi\u00e8re requ\u00e9rante dans le registre des naissances en tant que m\u00e8re de l\u2019enfant et sous ses pr\u00e9noms f\u00e9minins pouvait pr\u00e9venir le risque que la transsexualit\u00e9 de celle\u2011ci f\u00fbt divulgu\u00e9e.<\/p>\n

10. Le 5\u00a0septembre 2015, les requ\u00e9rantes conclurent un partenariat de vie enregistr\u00e9.<\/p>\n

11. Le 11\u00a0janvier 2016, le tribunal d\u2019instance rejeta la demande des requ\u00e9rants tendant \u00e0 l\u2019inscription dans le registre des naissances de la premi\u00e8re requ\u00e9rante comme m\u00e8re du requ\u00e9rant.<\/p>\n

12. Le 6\u00a0septembre 2016, la cour d\u2019appel de Berlin rejeta le recours des requ\u00e9rants.<\/p>\n

13. Par un arr\u00eat du 29\u00a0novembre 2017, la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice rejeta le recours (Rechtsbeschwerde) des requ\u00e9rants. Elle nota que les pr\u00e9noms et noms des parents de l\u2019enfant devaient \u00eatre inscrits dans le registre des naissances, comme le pr\u00e9voyait l\u2019article\u00a021 \u00a7\u00a01 point\u00a04 de la loi sur l\u2019\u00e9tat civil (paragraphe 34 ci\u2011dessous), qui traitait de la parentalit\u00e9 juridique conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition de l\u2019\u00e9tat civil figurant dans la premi\u00e8re phrase de l\u2019article\u00a01 \u00a7\u00a01 de la loi sur l\u2019\u00e9tat civil (paragraphe\u00a032 ci\u2011dessous). Elle poursuivit ainsi\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Selon l\u2019article\u00a01591 du code civil, la m\u00e8re de l\u2019enfant est la femme qui a donn\u00e9 naissance \u00e0 celui\u2011ci. Le droit civil allemand ne reconna\u00eet qu\u2019une seule m\u00e8re l\u00e9gale \u00e0 chaque enfant. Le l\u00e9gislateur a ainsi d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment exclu d\u2019autres formes possibles d\u2019attribution du statut juridique de m\u00e8re de l\u2019enfant en vertu du droit de la filiation, notamment la maternit\u00e9 de la donneuse d\u2019ovules dans le cas d\u2019une maternit\u00e9 de substitution. Le droit en vigueur ne pr\u00e9voit pas de reconnaissance de la maternit\u00e9. Le droit allemand ne pr\u00e9voit pas non plus d\u2019autres formes d\u2019\u00e9tablissement d\u2019une parentalit\u00e9 f\u00e9minine en vertu de la filiation, comme la co\u2011maternit\u00e9 en cas d\u2019ins\u00e9mination h\u00e9t\u00e9rologue consensuelle.\u00a0\u00bb<\/p>\n

14. La Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice observa que, compte tenu de ce que la premi\u00e8re requ\u00e9rante avait contribu\u00e9 \u00e0 la procr\u00e9ation au moyen de son sperme, seul l\u2019\u00e9tablissement de la paternit\u00e9 \u00e9tait possible. Elle pr\u00e9cisa que le fait que celui\u2011ci f\u00fbt possible ind\u00e9pendamment de l\u2019appartenance de la requ\u00e9rante au sexe f\u00e9minin d\u00e9coulait de la premi\u00e8re phrase de l\u2019article\u00a011 de la loi TSG (paragraphe 30 ci\u2011dessous). Renvoyant \u00e0 son arr\u00eat du 6\u00a0septembre 2017 (paragraphes 49\u201158 ci\u2011dessous), rendu dans une affaire similaire, objet de la requ\u00eate O.H. et G.H. c. Allemagne (nos 53568\/18 et 54741\/18), la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice rappela que cette disposition de la loi TSG couvrait \u00e9galement les situations dans lesquelles, comme en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019enfant biologique d\u2019une personne transsexuelle \u00e9tait n\u00e9 post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision judiciaire reconnaissant le changement de sexe de son parent, le statut de p\u00e8re ou de m\u00e8re attribu\u00e9 \u00e0 la personne transsexuelle devant en effet rester inchang\u00e9, notamment aux fins de la constatation de la paternit\u00e9 et de la contestation de la l\u00e9gitimit\u00e9 du mariage.<\/p>\n

15. La Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice conclut que, compte tenu de sa contribution \u00e0 la conception du requ\u00e9rant, la premi\u00e8re requ\u00e9rante ne pouvait avoir par rapport \u00e0 l\u2019enfant que le statut de p\u00e8re l\u00e9gal. Or la premi\u00e8re requ\u00e9rante n\u2019avait pas reconnu la paternit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant. La Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice jugea que sa d\u00e9claration de reconnaissance de maternit\u00e9 (paragraphe 7 ci\u2011dessus) ne pouvait pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une reconnaissance de paternit\u00e9, ne f\u00fbt\u2011ce que parce que les cons\u00e9quences juridiques li\u00e9es \u00e0 la maternit\u00e9 \u00e9taient fondamentalement diff\u00e9rentes de celles li\u00e9es \u00e0 la paternit\u00e9.<\/p>\n

16. Pour la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice, il n\u2019existait aucun doute s\u00e9rieux quant \u00e0 la conformit\u00e9 de la l\u00e9gislation au droit constitutionnel. Renvoyant \u00e0 son arr\u00eat du 6\u00a0septembre 2017 (paragraphes 49\u201158 ci\u2011dessus), qui portait sur le cas inverse, \u00e0 savoir la filiation entre un homme transgenre et l\u2019enfant dont il avait accouch\u00e9, la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice rappela que le fait que le droit de la filiation attribu\u00e2t au parent transsexuel le statut juridique de parent d\u00e9coulant de son sexe d\u2019origine et de la fonction procr\u00e9atrice caract\u00e9ristique de celui\u2011ci, nonobstant le fait que ce parent \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 depuis son changement de sexe comme appartenant \u00e0 l\u2019autre sexe, ne violait pas ses droits fondamentaux. La Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice expliqua qu\u2019en effet, m\u00eame si la reconnaissance de l\u2019identit\u00e9 sexuelle d\u2019un parent transsexuel pouvait \u00eatre affect\u00e9e par l\u2019attribution \u00e0 celui\u2011ci, \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un enfant n\u00e9 ou con\u00e7u apr\u00e8s la d\u00e9cision de changement de sexe le concernant, d\u2019un statut juridique de parent diff\u00e9rent du r\u00f4le parental sexu\u00e9 correspondant au sexe auquel il s\u2019identifiait et qui lui \u00e9tait l\u00e9galement reconnu, le droit \u00e0 l\u2019\u00e9panouissement de la personnalit\u00e9 \u00e9tait limit\u00e9 par l\u2019ordre constitutionnel, lequel englobait toute norme juridique formellement et mat\u00e9riellement en accord avec la Loi fondamentale, notamment les articles\u00a01591 et\u00a01592 du CC (paragraphes\u00a022 et\u00a023 ci\u2011dessous) et la premi\u00e8re phrase de l\u2019article\u00a011 de la loi TSG (paragraphe\u00a030 ci\u2011dessous). Ceci \u00e9tait confirm\u00e9 par l\u2019interpr\u00e9tation de la premi\u00e8re phrase de l\u2019article\u00a011 de la loi TSG que la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice avait donn\u00e9e dans son arr\u00eat du 6\u00a0septembre 2017 (paragraphe\u00a050 ci\u2011dessous).<\/p>\n

17. La Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice estima que les critiques formul\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de son arr\u00eat du 6\u00a0septembre 2017 m\u00e9connaissaient le fait que la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale avait constat\u00e9 que la loi pr\u00e9voyait un rattachement juridique sans \u00e9quivoque, et conforme aux circonstances biologiques, de tout enfant \u00e0 un p\u00e8re et \u00e0 une m\u00e8re. Elle ajouta que, s\u2019appuyant sur l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Cologne du 30\u00a0novembre 2009, qui portait lui aussi sur le cas d\u2019un enfant n\u00e9 apr\u00e8s reconnaissance de l\u2019appartenance du parent \u00e0 l\u2019autre sexe (paragraphe\u00a046 ci\u2011dessous), la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale avait en effet consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait ainsi garanti que, malgr\u00e9 le changement de sexe juridique d\u2019un de leurs parents, les enfants concern\u00e9s se verraient toujours rattacher juridiquement \u00e0 un p\u00e8re et \u00e0 une m\u00e8re. Pour la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice, les dispositions de l\u2019article\u00a011 de la loi TSG (paragraphe\u00a030 ci\u2011dessous) et des articles\u00a01591 et suivants du CC (paragraphes\u00a022 et\u00a023 ci\u2011dessous) correspondaient \u00e0 cette exigence.<\/p>\n

18. La Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice pr\u00e9cisa que l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale du 10\u00a0octobre 2017 (paragraphe\u00a044 ci\u2011dessous) ne conduisait pas \u00e0 une appr\u00e9ciation diff\u00e9rente. Elle ajouta qu\u2019en effet la situation dans l\u2019affaire dont elle \u00e9tait saisie \u00e9tait fondamentalement diff\u00e9rente de celle dans l\u2019affaire ant\u00e9rieure en question, d\u2019autant que l\u2019attribution du sexe en vertu de la loi TSG \u00e9tait sans \u00e9quivoque. Elle souligna que le fait que le l\u00e9gislateur maintenait le rattachement \u00e0 l\u2019ancien statut du parent, en d\u00e9pit du changement de sexe juridique, correspondait notamment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, particuli\u00e8rement prot\u00e9g\u00e9 par la loi, qui \u00e9tait de conna\u00eetre la contribution sp\u00e9cifique du parent concern\u00e9 \u00e0 sa conception.<\/p>\n

19. La Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice rappela pour finir que, dans son arr\u00eat du 6\u00a0septembre 2017 (paragraphes\u00a049\u201158 ci-dessus), elle avait conclu \u00e0 l\u2019absence de violation du droit, d\u00e9coulant pour les personnes transsexuelles de l\u2019article\u00a08 de la Convention, \u00e0 la reconnaissance juridique de l\u2019identit\u00e9 sexuelle \u00e0 laquelle elles se rattachaient, et ce parce que la Cour europ\u00e9enne avait accord\u00e9 une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation aux \u00c9tats contractants en la mati\u00e8re (elle fit r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00a0A.P., Gar\u00e7on et Nicot c.\u00a0France, nos\u00a079885\/12, 52471\/13 et 52596\/13, 6\u00a0avril 2017).<\/p>\n

20. Le 29\u00a0janvier 2018, les requ\u00e9rants saisirent la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale d\u2019un recours constitutionnel (1\u00a0BvR\u00a0217\/18). Le 19\u00a0mars 2019, ils transmirent \u00e0 celle-ci un jugement que le tribunal d\u2019instance de Berlin\u2011Sch\u00f6neberg avait rendu le 18\u00a0f\u00e9vrier 2019 et qui concernait l\u2019inscription d\u2019un homme transgenre dans le registre des naissances en tant que p\u00e8re de l\u2019enfant de sa femme (paragraphes\u00a062\u201164 ci-dessous).<\/p>\n

21. Le 9\u00a0ao\u00fbt 2019, la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale rejeta le recours constitutionnel des requ\u00e9rants, sans motiver sa d\u00e9cision.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE PERTINENTS<\/strong><\/p>\n

I. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES<\/strong><\/p>\n

A. Le code civil<\/strong><\/p>\n

22. L\u2019article 1591 du CC (B\u00fcrgerliches Gesetzbuch) dispose que la femme qui a donn\u00e9 naissance \u00e0 un enfant est sa m\u00e8re.<\/p>\n

23. L\u2019article 1592 du CC \u00e9nonce que le p\u00e8re d\u2019un enfant est l\u2019homme qui, au moment de la naissance, \u00e9tait mari\u00e9 \u00e0 la m\u00e8re de l\u2019enfant, qui a reconnu la paternit\u00e9 ou dont la paternit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e judiciairement.<\/p>\n

B. La loi relative au nom et au sexe des personnes transsexuelles<\/strong><\/p>\n

24. La loi relative au nom et au sexe des personnes transsexuelles (Gesetz \u00fcber die \u00c4nderung der Vornamen und die Feststellung der Geschlechtszugeh\u00f6rigkeit in besonderen F\u00e4llen \u2013 Transsexuellengesetz, \u00ab\u00a0la loi TSG\u00a0\u00bb) du 10\u00a0septembre 1980, entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0janvier 1981, r\u00e9git notamment la reconnaissance du changement de sexe et la question des pr\u00e9noms d\u2019une personne transsexuelle.<\/p>\n

25. L\u2019article 1 de la loi TSG dispose que, \u00e0 la demande d\u2019une personne, ses pr\u00e9noms doivent \u00eatre chang\u00e9s par le juge si, en raison de son \u00ab\u00a0empreinte transsexuelle\u00a0\u00bb (transsexuelle Pr\u00e4gung), elle n\u2019a plus le sentiment d\u2019appartenir au sexe qui lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 sa naissance mais \u00e0 l\u2019autre sexe, et se sent contrainte depuis au moins trois ans d\u2019aligner son mode de vie sur ses id\u00e9es, et s\u2019il existe une forte probabilit\u00e9 que son sentiment d\u2019appartenance \u00e0 l\u2019autre sexe ne changera plus.<\/p>\n

26. Selon l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a03 de la loi TSG, le juge ne peut accueillir une demande fond\u00e9e sur l\u2019article\u00a01 qu\u2019apr\u00e8s avoir obtenu deux rapports d\u2019expertise. Les experts doivent notamment se pencher sur la question de savoir si, d\u2019apr\u00e8s les connaissances m\u00e9dicales et selon une forte probabilit\u00e9, le sentiment d\u2019appartenance de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne changera plus.<\/p>\n

27. L\u2019article\u00a05 de la loi TSG, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0interdiction de divulgation\u00a0\u00bb, est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01) Si la d\u00e9cision en vertu de laquelle les pr\u00e9noms de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 chang\u00e9s est devenue d\u00e9finitive, il est interdit de r\u00e9v\u00e9ler ou de collecter sans l\u2019accord de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 les pr\u00e9noms port\u00e9s avant la d\u00e9cision, \u00e0 moins que des raisons particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public l\u2019exigent ou qu\u2019il existe un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime av\u00e9r\u00e9 (…)<\/p>\n

3) L\u2019acte de naissance d\u2019un enfant biologique de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, ou d\u2019un enfant que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait adopt\u00e9 avant que la d\u00e9cision vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a01 [de la pr\u00e9sente loi] ne f\u00fbt devenue d\u00e9finitive, doit indiquer les pr\u00e9noms que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 portait avant que la d\u00e9cision vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a01 ne f\u00fbt devenue d\u00e9finitive.\u00a0\u00bb<\/p>\n

28. L\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la loi \u00e9nonce que le juge doit annuler la d\u00e9cision en vertu de laquelle les pr\u00e9noms de la personne concern\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 chang\u00e9s si celle\u2011ci en fait la demande et si elle se sent \u00e0 nouveau appartenir au sexe qui lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 sa naissance.<\/p>\n

29. L\u2019article\u00a010, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0effets de la d\u00e9cision\u00a0\u00bb, est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01) \u00c0 partir du moment o\u00f9 la d\u00e9cision en vertu de laquelle l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme appartenant \u00e0 l\u2019autre sexe est devenue d\u00e9finitive, les droits et les devoirs li\u00e9s au sexe s\u2019appliquent en fonction du nouveau sexe, sauf disposition contraire de la loi.<\/p>\n

2) L\u2019article\u00a05 s\u2019applique mutatis mutandis.\u00a0\u00bb<\/p>\n

30. L\u2019article\u00a011 de la loi TSG, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0relation parent\u2011enfant\u00a0\u00bb, se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0La d\u00e9cision en vertu de laquelle l\u2019int\u00e9ress\u00e9 doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme appartenant au sexe oppos\u00e9 \u00e0 celui qui lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 la naissance ne modifie pas le rapport juridique entre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et ses parents, d\u2019une part, et entre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et ses enfants, d\u2019autre part\u00a0; lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019enfants adopt\u00e9s, [cette disposition s\u2019applique] uniquement dans la mesure o\u00f9 ceux\u2011ci ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s avant que la d\u00e9cision [portant reconnaissance du changement de sexe] ne soit devenue d\u00e9finitive (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

31. Il ressort des travaux pr\u00e9paratoires de la loi TSG (BT\u2011DrS\u00a08\/2947) que l\u2019article\u00a011 ne s\u2019appliquait initialement qu\u2019aux enfants con\u00e7us ou adopt\u00e9s avant que la d\u00e9cision de reconnaissance du changement de sexe e\u00fbt acquis force de chose jug\u00e9e. Lors du processus l\u00e9gislatif, la deuxi\u00e8me chambre f\u00e9d\u00e9rale (Bundesrat) exprima \u00e0 ce sujet des doutes portant sur le fait que, d\u2019apr\u00e8s les connaissances m\u00e9dicales disponibles, il n\u2019\u00e9tait pas exclu que des personnes consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant dans l\u2019incapacit\u00e9 de procr\u00e9er, en particulier des femmes ayant subi une op\u00e9ration de modification de leurs caract\u00e9ristiques sexuelles, puissent n\u00e9anmoins concevoir ou mettre au monde un enfant. En r\u00e9action \u00e0 ces doutes, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral modifia l\u2019article\u00a011 et proposa le libell\u00e9 qui a finalement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le l\u00e9gislateur et qui est toujours en vigueur.<\/p>\n

C. La Loi sur l\u2019\u00e9tat civil<\/strong><\/p>\n

32. L\u2019article 1 \u00a7 1 de la loi du 19 f\u00e9vrier 2007 sur l\u2019\u00e9tat civil (Personenstandsgesetz) d\u00e9finit l\u2019\u00e9tat civil, au sens de cette loi, comme \u00e9tant la position d\u2019une personne dans l\u2019ordre juridique qui r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du droit de la famille, dont le nom. L\u2019\u00e9tat civil comprend les donn\u00e9es sur la naissance, le mariage, l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un pacte civil et le d\u00e9c\u00e8s, ainsi que les faits relevant du domaine du droit de la famille ou du droit des noms (familien\u2011 und namensrechtliche Tatsachen).<\/p>\n

33. L\u2019article 5 \u00a7\u00a7 2 et 3 de la loi sur l\u2019\u00e9tat civil dispose que les authentifications cons\u00e9cutives (Folgebeurkundungen) sont des inscriptions qui portent modification des authentifications tandis que les indications (Hinweise) \u00e9tablissent le lien entre les diff\u00e9rentes authentifications qui concernent la personne, son \u00e9poux, son partenaire, ses parents ou ses enfants.<\/p>\n

34. L\u2019article 21 \u00a7 1 de la loi \u00e9nonce que sont inscrits dans le registre des naissances les pr\u00e9noms et le nom de naissance de l\u2019enfant, le lieu, le jour, l\u2019heure et la minute de la naissance, le sexe de l\u2019enfant, les noms et pr\u00e9noms des parents, leur sexe ainsi que, sur demande de l\u2019un des parents, l\u2019appartenance de celui\u2011ci \u00e0 une communaut\u00e9 religieuse rev\u00eatant le statut de personne morale de droit public.<\/p>\n

35. L\u2019article 54 indique que les authentifications dans les registres de l\u2019\u00e9tat civil prouvent le mariage, l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un pacte civil, la naissance, le d\u00e9c\u00e8s et les d\u00e9tails y aff\u00e9rents, ainsi que d\u2019autres informations relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil de la personne concern\u00e9e. Les indications n\u2019ont pas cette force probante. Le paragraphe\u00a02 de l\u2019article\u00a054 pr\u00e9cise que les actes de l\u2019\u00e9tat civil au sens de l\u2019article\u00a055 rev\u00eatent la m\u00eame force probante que les authentifications dans les registres de l\u2019\u00e9tat civil.<\/p>\n

36. L\u2019article 55 \u00a7 1, alin\u00e9a 4, indique que le service de l\u2019\u00e9tat civil d\u00e9livre l\u2019acte de naissance d\u2019apr\u00e8s le registre des naissances.<\/p>\n

37. L\u2019article 59, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0acte de naissance\u00a0\u00bb, est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01) L\u2019acte de naissance indique\u00a0:<\/p>\n

1. les pr\u00e9noms et le nom de naissance de l\u2019enfant\u00a0;<\/p>\n

2. le sexe de l\u2019enfant\u00a0;<\/p>\n

3. le lieu et le jour de la naissance\u00a0;<\/p>\n

4. les noms et pr\u00e9noms des parents de l\u2019enfant\u00a0;<\/p>\n

5. l\u2019appartenance juridique de l\u2019enfant et de ses parents \u00e0 une communaut\u00e9 religieuse, si pareille appartenance ressort des mentions port\u00e9es dans le registre.<\/p>\n

2) Sur demande, les mentions vis\u00e9es aux alin\u00e9as 2, 4 et 5 du premier paragraphe sont omises dans l\u2019acte de naissance.\u00a0\u00bb<\/p>\n

38. L\u2019article 62 indique notamment que les personnes qui peuvent obtenir, sur demande, un acte de l\u2019\u00e9tat civil, sont les suivantes\u00a0: la personne concern\u00e9e par l\u2019acte, son conjoint, son partenaire [enregistr\u00e9], ses ascendants et ses descendants. Les autres personnes ne peuvent obtenir des renseignements relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil d\u2019un individu qu\u2019\u00e0 la condition de faire valoir un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

39. L\u2019article 63 \u00a7 2 dispose que, si les pr\u00e9noms d\u2019une personne ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s en application de la loi TSG ou s\u2019il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que cette personne n\u2019appartient pas au sexe qui lui est attribu\u00e9 dans son acte de naissance, un acte tir\u00e9 du registre des naissances, par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article\u00a062, ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 qu\u2019\u00e0 la personne concern\u00e9e ou \u00e0 son conjoint ou partenaire de vie. Ces restrictions tombent lors du d\u00e9c\u00e8s de la personne transsexuelle\u00a0; l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 de la loi TSG (paragraphe\u00a027 ci\u2011dessus), pris isol\u00e9ment ou combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a010 \u00a7\u00a02 de la m\u00eame loi (paragraphe\u00a029 ci\u2011dessus), reste valable.<\/p>\n

40. L\u2019article 64 pr\u00e9voit notamment la possibilit\u00e9 de faire inscrire une mention de blocage lorsque la d\u00e9livrance d\u2019un acte d\u2019\u00e9tat civil ou l\u2019autorisation d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un acte d\u2019\u00e9tat civil risque de porter atteinte \u00e0 la vie, la sant\u00e9, \u00e0 la libert\u00e9 personnelle ou \u00e0 d\u2019autres int\u00e9r\u00eats similaires dignes de protection d\u2019une personne.<\/p>\n

D. Jurisprudence de la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale<\/strong><\/p>\n

41. Dans son arr\u00eat du 11 janvier 2011 (1\u00a0BvR\u00a03295\/07), la premi\u00e8re section de la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9clara contraire \u00e0 la Constitution l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a01, alin\u00e9as\u00a03 et\u00a04, de la loi TSG en ce qu\u2019il pr\u00e9voyait l\u2019obligation pour une personne transsexuelle de subir une op\u00e9ration de st\u00e9rilisation permanente. Elle estima notamment que cette obligation exposait la personne transsexuelle \u00e0 une situation de contrainte puisque celle\u2011ci devait choisir entre, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, refuser l\u2019op\u00e9ration et renoncer \u00e0 la reconnaissance juridique de son changement de sexe ou, de l\u2019autre, accepter l\u2019op\u00e9ration et ses \u00e9normes cons\u00e9quences sur le corps et la perception de soi\u2011m\u00eame. Elle jugea que, dans les deux cas, il y avait atteinte aux droits fondamentaux concernant l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et morale de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

42. La Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale poursuivit en ces termes :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les raisons invoqu\u00e9es ne justifient pas ces atteintes graves et in\u00e9vitables aux droits fondamentaux. Le l\u00e9gislateur poursuit cependant un but l\u00e9gitime puisqu\u2019en soumettant la reconnaissance du changement de sexe juridique \u00e0 la condition de l\u2019incapacit\u00e9 permanente de procr\u00e9er, il vise \u00e0 exclure que des personnes de sexe juridique masculin puissent donner naissance \u00e0 un enfant et que des personnes de sexe juridique f\u00e9minin puissent en concevoir, car cela serait en contradiction avec la perception des sexes et aurait des cons\u00e9quences importantes pour l\u2019ordre juridique.<\/p>\n

Il est vrai que ces situations peuvent se produire si la reconnaissance du changement de sexe cesse d\u2019\u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 la condition de l\u2019incapacit\u00e9 permanente de procr\u00e9er. Chez les hommes transgenres, cela ne se produira que rarement car ces personnes sont dans leur grande majorit\u00e9 h\u00e9t\u00e9rosexuelles. Concernant en revanche les femmes transgenres ayant une orientation homosexuelle (…), on ne saurait exclure qu\u2019elles con\u00e7oivent des enfants alors qu\u2019elles sont reconnues juridiquement comme \u00e9tant de sexe f\u00e9minin. Il faut cependant tenir compte du fait que le traitement hormonal, souvent appliqu\u00e9 dans le cadre des th\u00e9rapies destin\u00e9es aux personnes transsexuelles, provoque une incapacit\u00e9 au moins temporaire \u00e0 procr\u00e9er. De plus, au vu des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans le domaine de la m\u00e9decine reproductive, m\u00eame en maintenant la condition de l\u2019incapacit\u00e9 permanente de procr\u00e9er, on ne saurait exclure qu\u2019une femme transgenre ayant subi une op\u00e9ration de st\u00e9rilisation et ayant \u00e9t\u00e9 reconnue comme appartenant au sexe f\u00e9minin, con\u00e7oive ult\u00e9rieurement un enfant \u00e0 l\u2019aide de sperme congel\u00e9, comme le montre l\u2019affaire tranch\u00e9e par la cour d\u2019appel de Cologne (d\u00e9cision du 30\u00a0novembre 2009, 16\u00a0Wx\u00a094\/09 [paragraphe\u00a046 ci\u2011dessous]).<\/p>\n

De telles situations de discordance entre l\u2019attribution du sexe juridique et le r\u00f4le de la personne dans la naissance d\u2019un enfant (gestation, f\u00e9condation), qui ne se produiront pas souvent eu \u00e9gard au petit nombre de personnes transsexuelles, concernent avant tout le rattachement des enfants au p\u00e8re et \u00e0 la m\u00e8re. La l\u00e9gitime pr\u00e9occupation [du l\u00e9gislateur] est de rattacher juridiquement les enfants \u00e0 leurs parents biologiques de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur filiation, si elle est en contradiction avec leur conception biologique, ne soit pas rattach\u00e9e \u00e0 deux m\u00e8res ou \u00e0 deux p\u00e8res l\u00e9gaux.\u00a0\u00bb<\/p>\n

43. La Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale constata que le rattachement d\u2019un enfant \u00e0 un p\u00e8re et une m\u00e8re qui f\u00fbt sans \u00e9quivoque et qui correspond\u00eet aux circonstances biologiques \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu par la loi. Rappelant les dispositions des articles\u00a05 \u00a7\u00a03,\u00a08\u00a0et\u00a010 de la loi TSG (paragraphes\u00a027 et\u00a029 ci\u2011dessus), elle nota ainsi qu\u2019il \u00e9tait garanti que les enfants concern\u00e9s gardaient toujours un p\u00e8re et une m\u00e8re, qui leur \u00e9taient attribu\u00e9s m\u00eame si l\u2019un des parents changeait de sexe. La haute juridiction conclut que, si l\u2019on mettait en balance, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, les raisons ayant amen\u00e9 le l\u00e9gislateur \u00e0 poser l\u2019incapacit\u00e9 de procr\u00e9er comme condition pr\u00e9alable \u00e0 la reconnaissance d\u2019un changement de sexe, et, de l\u2019autre, les atteintes graves aux droits des personnes transsexuelles r\u00e9sultant de l\u2019obligation de se soumettre \u00e0 une op\u00e9ration m\u00e9dicalement non indiqu\u00e9e, d\u2019autant que, exposa la juridiction constitutionnelle, pour les femmes transgenres le traitement hormonal entra\u00eene d\u00e9j\u00e0 souvent un incapacit\u00e9 de procr\u00e9er, le droit de la personne transsexuelle \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination sexuelle rev\u00eatait plus de poids. Elle pr\u00e9cisa\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Cela est d\u2019autant plus vrai qu\u2019il existe des possibilit\u00e9s l\u00e9gales pour garantir que les enfants dont l\u2019un des parents est transsexuel pr\u00e9servent n\u00e9anmoins leur rattachement \u00e0 leur p\u00e8re et \u00e0 leur m\u00e8re.\u00a0\u00bb<\/p>\n

44. Dans son arr\u00eat du 10 octobre 2017 (1\u00a0BvR\u00a02019\/16), la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9clara incompatible avec les articles\u00a02 \u00a7\u00a01, 1\u00a0\u00a7\u00a01 et\u00a03 \u00a7\u00a03 de la Loi fondamentale l\u2019impossibilit\u00e9 pour les personnes qui ne se sentent appartenir \u00e0 aucun des deux sexes d\u2019\u00eatre enregistr\u00e9es sous un sexe autre que \u00ab\u00a0f\u00e9minin\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0masculin\u00a0\u00bb, et enjoignit au l\u00e9gislateur de pr\u00e9voir une telle possibilit\u00e9 pour le 31\u00a0d\u00e9cembre 2018 au plus tard. Elle estima notamment que l\u2019option consistant \u00e0 ne pas indiquer le sexe dans le registre des naissances ne correspondait pas \u00e0 une reconnaissance de l\u2019appartenance sexuelle ressentie des int\u00e9ress\u00e9s, mais donnait plut\u00f4t l\u2019impression que le sexe de la personne n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9 ou que la mention du sexe avait \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9e. La haute juridiction observa que cette inscription ne rev\u00eatait une importance pour l\u2019identit\u00e9 de genre de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 que parce que le droit relatif \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil exigeait la mention du sexe d\u2019une personne. En effet, en d\u00e9pit de plusieurs r\u00e9formes du r\u00e9gime de l\u2019\u00e9tat civil, le l\u00e9gislateur avait maintenu l\u2019obligation d\u2019indiquer le sexe d\u2019une personne dans l\u2019\u00e9tat civil. La Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale consid\u00e9ra que la Loi fondamentale ne s\u2019opposait pas \u00e0 la reconnaissance d\u2019une identit\u00e9 de genre autre que f\u00e9minine ou masculine et, en particulier, n\u2019exigeait pas que la mention du sexe d\u2019une personne fasse partie de l\u2019\u00e9tat civil et permettait au l\u00e9gislateur de renoncer \u00e0 cette mention dans l\u2019\u00e9tat civil.<\/p>\n

45. Le 22 d\u00e9cembre 2018, en r\u00e9action \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale, entra en vigueur la loi sur la modification des informations \u00e0 renseigner dans le registre des naissances du 18\u00a0d\u00e9cembre 2018 (Gesetz zur \u00c4nderung der in das Geburtenregister einzutragenden Angaben). La loi porta entre autres modification de l\u2019article\u00a022 \u00a7\u00a03 de la loi sur l\u2019\u00e9tat civil qui pr\u00e9voit depuis lors que si un enfant ne peut \u00eatre attribu\u00e9 ni au sexe masculin ni au sexe f\u00e9minin, la case correspondante du registre des naissances peut \u00eatre laiss\u00e9e libre ou contenir la mention \u00ab\u00a0divers\u00a0\u00bb.<\/p>\n

E. Jurisprudence des juridictions civiles<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9cisions pertinentes plus anciennes<\/strong><\/p>\n

46. L\u2019une des premi\u00e8res d\u00e9cisions judiciaires portant sur la mention dans le registre des naissances du statut de parent d\u2019une personne transsexuelle fut rendue par la cour d\u2019appel de Cologne le 30\u00a0novembre 2009 (16\u00a0Wx\u00a094\/09). Celle\u2011ci devait statuer sur la validit\u00e9 de la reconnaissance de paternit\u00e9, par une femme transgenre, \u00e0 l\u2019\u00e9gard des jumeaux auxquels sa compagne (en partenariat enregistr\u00e9 avec elle) avait donn\u00e9 naissance. Avant son changement de sexe, la personne transsexuelle avait fait congeler son sperme, avec lequel sa compagne s\u2019\u00e9tait fait ins\u00e9miner par la suite \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. La cour d\u2019appel estima que la personne transsexuelle ayant reconnu la paternit\u00e9 devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme le p\u00e8re des enfants et que c\u2019\u00e9tait son pr\u00e9nom d\u2019origine qui devait figurer dans le registre des naissances. Elle consid\u00e9ra notamment que le fait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019appartenait plus au sexe masculin au moment de la reconnaissance de paternit\u00e9 ne changeait rien \u00e0 la situation. Se r\u00e9f\u00e9rant au processus l\u00e9gislatif, elle releva que le l\u00e9gislateur avait indiqu\u00e9 clairement que tous les enfants naturels tombaient sous le coup de l\u2019article\u00a011 de la loi TSG (paragraphe\u00a031 ci\u2011dessus). Elle conclut non seulement que la reconnaissance de paternit\u00e9 \u00e9tait valide et que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e devait d\u00e8s lors \u00eatre inscrite comme \u00e9tant le p\u00e8re des enfants dans le registre des naissances, mais aussi qu\u2019elle devait \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e par ses pr\u00e9noms d\u2019origine, conform\u00e9ment aux articles\u00a010 \u00a7\u00a02 et\u00a05 \u00a7\u00a03 de la loi TSG (paragraphes\u00a029 et 27 ci\u2011dessus). Pour la cour d\u2019appel, ces dispositions garantissaient que, sur l\u2019acte de naissance des enfants, les parents figuraient avec leurs pr\u00e9noms correspondant au sexe indiqu\u00e9 dans l\u2019acte, pr\u00e9venaient ainsi toute divulgation inopin\u00e9e de la transsexualit\u00e9 du parent transsexuel et visaient ainsi \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des enfants et, en fin de compte, \u00e9galement ceux de la personne transsexuelle.<\/p>\n

47. Dans une d\u00e9cision du 4 janvier 2016 (22\u00a0III\u00a012\/15), le tribunal d\u2019instance de M\u00fcnster rappela que la personne qui met au monde un enfant est la m\u00e8re de l\u2019enfant, m\u00eame si l\u2019appartenance de cette personne \u00e0 son nouveau sexe masculin a \u00e9t\u00e9 reconnue avant la naissance de l\u2019enfant. Il ajouta que c\u2019\u00e9taient les pr\u00e9noms que cette personne avait port\u00e9s avant son changement de sexe qui devaient \u00eatre inscrits dans le registre des naissances. Cependant, d\u2019apr\u00e8s le tribunal, il suffisait d\u2019indiquer ces pr\u00e9noms dans la partie annexe (Hinweisteil) du registre des naissances, tandis que les pr\u00e9noms actuels du parent transsexuel figureraient dans la partie centrale du registre. Ainsi, exposa le tribunal, l\u2019acte de naissance de l\u2019enfant, au sens de l\u2019article\u00a059 de la loi sur l\u2019\u00e9tat civil (paragraphe\u00a037 ci\u2011dessus), indiquait l\u2019identit\u00e9 des parents (Eltern) d\u00e9sign\u00e9s par les pr\u00e9noms qu\u2019ils portaient au moment de la naissance de l\u2019enfant, sans que les anciens pr\u00e9noms apparaissent.<\/p>\n

48. Le tribunal observa \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a03 de la loi TSG (paragraphe\u00a027 ci\u2011dessus) devait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de fa\u00e7on conforme au droit constitutionnel, compte tenu de l\u2019interdiction de divulguer l\u2019orientation sexuelle d\u2019une personne et de la clart\u00e9 de la filiation (Abstammungsklarheit). Il d\u00e9clara qu\u2019il suffisait d\u00e8s lors que les anciens pr\u00e9noms du parent transsexuel figurent dans le registre des naissances en tant qu\u2019information additionnelle et non pas comme pr\u00e9noms actuels. Le tribunal ajouta que l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a03 de la loi TSG ne commandait pas que les anciens pr\u00e9noms figurent aussi dans l\u2019acte de naissance. Selon le tribunal, l\u2019inscription des pr\u00e9noms actuels d\u2019un parent transsexuel et l\u2019utilisation du terme neutre \u00ab\u00a0parents\u00a0\u00bb satisfaisaient \u00e0 l\u2019interdiction de divulgation (Offenbarungsverbot). \u00c0 ses yeux, il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire que le sexe des parents soit r\u00e9v\u00e9l\u00e9 dans l\u2019acte de naissance, d\u00e8s lors que l\u2019enfant pourrait consulter le registre des naissances pour obtenir les informations relatives \u00e0 sa filiation.<\/p>\n

2. La d\u00e9cision de principe de la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice<\/strong><\/p>\n

49. Par une d\u00e9cision de principe du 6 septembre 2017 (XII ZB 660\/14), la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice statua sur la question de savoir si un p\u00e8re transgenre qui avait donn\u00e9 naissance \u00e0 son enfant con\u00e7u \u00e0 l\u2019aide d\u2019un donateur de sperme, devait \u00eatre enregistr\u00e9 dans le registre des naissances en tant que m\u00e8re ou p\u00e8re de l\u2019enfant.<\/p>\n

50. Elle rappela qu\u2019aux termes de l\u2019article\u00a01591 du CC (paragraphe\u00a022 ci\u2011dessous) la m\u00e8re d\u2019un enfant \u00e9tait la personne qui avait donn\u00e9 naissance \u00e0 celui\u2011ci. Elle expliqua que, si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait accouch\u00e9 de son enfant, il n\u2019\u00e9tait n\u00e9anmoins plus une \u00ab\u00a0femme\u00a0\u00bb au sens l\u00e9gal du terme puisqu\u2019il appartenait depuis le 11\u00a0avril 2011 au sexe masculin. Elle indiqua que cela n\u2019\u00e9tait cependant pas d\u00e9terminant pour l\u2019attribution du statut juridique d\u00e8s lors que l\u2019article\u00a011, premi\u00e8re phrase, de la loi TSG (paragraphe\u00a030 ci\u2011dessous) disposait que la d\u00e9cision de reconna\u00eetre l\u2019appartenance d\u2019une personne transsexuelle \u00e0 l\u2019autre sexe n\u2019avait pas d\u2019incidence sur la relation juridique entre cette personne et ses enfants. Concernant les enfants adopt\u00e9s, le m\u00eame article 11 pr\u00e9cisait que cela ne s\u2019appliquait que dans la mesure o\u00f9 les enfants avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s avant que la d\u00e9cision de changement de sexe ne f\u00fbt devenue d\u00e9finitive. La Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice confirma l\u2019avis de la cour d\u2019appel selon lequel l\u2019article\u00a011, premi\u00e8re phrase, de la loi TSG s\u2019appliquait aussi aux situations o\u00f9 l\u2019enfant biologique d\u2019une personne transsexuelle \u00e9tait n\u00e9 apr\u00e8s la d\u00e9cision de changement de sexe de son parent. Elle exposa que cela ressortait clairement de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur et de l\u2019objectif de la loi TSG. \u00c0 cet \u00e9gard, elle observa que, d\u2019apr\u00e8s l\u2019article\u00a011, premi\u00e8re phrase, de la loi TSG, le statut de la personne transsexuelle (en tant que p\u00e8re ou m\u00e8re) devait rester inchang\u00e9, notamment aux fins de la recherche de paternit\u00e9 et de l\u2019action en contestation de paternit\u00e9. La juridiction f\u00e9d\u00e9rale ajouta que, en faisant r\u00e9f\u00e9rence au droit en mati\u00e8re de filiation (Abstammungsrecht), la loi TSG visait \u00e0 garantir d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale que le statut juridique de m\u00e8re ou de p\u00e8re de l\u2019enfant, d\u00e9fini biologiquement par l\u2019accouchement ou la f\u00e9condation, ne f\u00fbt susceptible d\u2019aucune modification. \u00c9voquant le processus l\u00e9gislatif concernant la loi TSG, en particulier son article\u00a011 (paragraphe\u00a031 ci\u2011dessous), la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice pr\u00e9cisa que cela s\u2019appliquait \u00e0 tous les enfants biologiques d\u2019une personne transsexuelle, qu\u2019ils fussent n\u00e9s avant ou apr\u00e8s la d\u00e9cision judiciaire relative au changement de sexe du parent. Elle indiqua que les enfants n\u00e9s apr\u00e8s l\u2019adoption de la d\u00e9cision judiciaire ne devaient en effet pas \u00eatre priv\u00e9s de la possibilit\u00e9 de faire \u00e9tablir leur filiation en raison d\u2019une attribution de la maternit\u00e9 ou de la paternit\u00e9 juridique d\u00e9pourvue de fondements biologiques.<\/p>\n

51. Concernant la question des pr\u00e9noms, la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice estima qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible d\u2019indiquer les anciens pr\u00e9noms (f\u00e9minins) sous la seule forme de donn\u00e9es additionnelles et d\u2019inscrire les pr\u00e9noms actuels (masculins) de la m\u00e8re de l\u2019enfant dans le registre, comme l\u2019avait dit le tribunal d\u2019instance de M\u00fcnster dans sa d\u00e9cision du 4\u00a0janvier 2016 sur une autre affaire (paragraphes\u00a047\u201148 ci\u2011dessous). Selon la juridiction f\u00e9d\u00e9rale, le libell\u00e9 et l\u2019objectif de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a03 de la loi TSG (paragraphe\u00a027 ci\u2011dessous) s\u2019y opposaient puisque cette disposition visait l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant \u00e0 garder secr\u00e8te la transsexualit\u00e9 d\u2019un parent en \u00e9vitant au premier d\u2019avoir \u00e0 pr\u00e9senter un acte de naissance permettant de conclure que le second est transsexuel. Pour la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice, ce but ne pouvait \u00eatre atteint que si le registre des naissances et les actes de naissance \u00e9tablis sur la base de celui\u2011ci \u00e9taient d\u00e9pourvus d\u2019indications permettant de conclure \u00e0 la transsexualit\u00e9 d\u2019un des parents.<\/p>\n

52. La Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice admit que l\u2019attribution d\u2019un statut juridique de p\u00e8re ou de m\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un enfant n\u00e9 apr\u00e8s la d\u00e9cision de changement de sexe pouvait porter atteinte \u00e0 la reconnaissance de l\u2019identit\u00e9 de genre d\u2019un parent transsexuel si le statut juridique ainsi attribu\u00e9 ne correspondait pas au sexe ressenti ou reconnu juridiquement. Elle estima cependant que le droit \u00e0 la protection de la personnalit\u00e9 n\u2019\u00e9tait garanti que dans la limite des lois dont faisaient partie les dispositions du CC et de la loi TSG. Elle releva qu\u2019\u00e0 l\u2019instar d\u2019une large majorit\u00e9 des syst\u00e8mes juridiques existant dans le monde, le droit allemand en mati\u00e8re de filiation reposait sur l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un lien entre les fonctions procr\u00e9atrices des parents et leur sexe, assignant le r\u00f4le de la personne qui accouche \u00e0 une femme (la m\u00e8re) et le r\u00f4le de la personne qui f\u00e9conde \u00e0 un homme (le p\u00e8re). D\u2019apr\u00e8s elle, la Loi fondamentale n\u2019impliquait pas une obligation de cr\u00e9er un droit de la filiation neutre au regard du sexe qui aurait pour effet de r\u00e9duire la paternit\u00e9 et la maternit\u00e9 \u00e0 des r\u00f4les purement sociaux et de supprimer ces deux statuts en tant que cat\u00e9gories juridiques. \u00c0 cet \u00e9gard, elle expliqua qu\u2019en d\u00e9finitive le lien entre la fonction procr\u00e9atrice et le sexe \u00e9tait ind\u00e9niablement fond\u00e9 sur le fait biologique. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale du 11\u00a0janvier 2011 (paragraphes\u00a041\u201143 ci\u2011dessus), elle rappela que s\u2019il y avait des probl\u00e8mes d\u2019attribution de statut juridique r\u00e9sultant d\u2019un \u00e9cart entre la fonction procr\u00e9atrice du sexe biologique et celle du sexe juridiquement attribu\u00e9 \u00e0 un parent, ces probl\u00e8mes pouvaient et devaient \u00eatre r\u00e9solus sur la base du droit de la filiation existant, fond\u00e9 sur le sexe. Elle estima par ailleurs que de tels probl\u00e8mes d\u2019attribution ne devaient pas surgir fr\u00e9quemment au vu du nombre restreint de personnes transsexuelles.<\/p>\n

53. La Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice poursuivit comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0La m\u00e8re est la personne qui a donn\u00e9 naissance \u00e0 l\u2019enfant. Le p\u00e8re est la personne dont on peut supposer \u2013\u00a0suivant une approche qui cat\u00e9gorise\u00a0\u2013, sur le fondement de ses relations sociales avec la m\u00e8re ou d\u2019une d\u00e9cision judiciaire l\u2019ayant \u00e9tabli, qu\u2019il s\u2019agit du g\u00e9niteur de l\u2019enfant. Par cette attribution, la loi r\u00e9pond \u00e0 l\u2019exigence r\u00e9sultant de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a02, premi\u00e8re phrase, de la Loi fondamentale, qui attribue toujours le statut juridique de parent en fonction de la filiation biologique de l\u2019enfant et qui aboutit ainsi, dans la mesure du possible, \u00e0 une concordance entre la parent\u00e9 biologique et la parent\u00e9 juridique. L\u2019article\u00a011, premi\u00e8re phrase, de la loi TSG vise \u00e0 assurer que les enfants concern\u00e9s soient toujours rattach\u00e9s juridiquement \u00e0 un p\u00e8re et \u00e0 une m\u00e8re m\u00eame si l\u2019un des parents a chang\u00e9 de sexe. Comme la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale l\u2019a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 express\u00e9ment, le l\u00e9gislateur agit dans un souci l\u00e9gitime lorsqu\u2019il cherche \u00e0 rattacher les enfants \u00e0 leurs parents biologiques, y compris sur le plan juridique, de sorte que leur filiation ne soit pas \u00e9tablie par rapport \u00e0 deux m\u00e8res ou \u00e0 deux p\u00e8res juridiques, ce qui serait en contradiction avec leur conception biologique.<\/p>\n

L\u2019attribution d\u2019un statut juridique sans lien avec les fonctions de procr\u00e9ation biologique aurait des cons\u00e9quences tr\u00e8s importantes pour la coh\u00e9rence de l\u2019ordre juridique, car la maternit\u00e9 et la paternit\u00e9, en tant que cat\u00e9gories juridiques, ne sont pas interchangeables et se distinguent aussi bien par les conditions pr\u00e9alables \u00e0 leur justification que par les cons\u00e9quences juridiques qui en d\u00e9coulent. Sur la base de la l\u00e9gislation en vigueur, un homme transgenre ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme le p\u00e8re d\u2019un enfant qu\u2019il a lui\u2011m\u00eame mis au monde parce que \u2013 sauf en cas de don d\u2019ovule, interdit en Allemagne \u2013 son lien g\u00e9n\u00e9tique avec l\u2019enfant est \u00e9tabli non pas par l\u2019apport du spermatozo\u00efde mais par l\u2019apport de l\u2019ovule.\u00a0\u00bb<\/p>\n

54. La Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice poursuivit en d\u00e9clarant que, si l\u2019on admettait le caract\u00e8re d\u00e9terminant de la filiation g\u00e9n\u00e9tique r\u00e9sultant de l\u2019ovule, on se mettrait en contradiction avec le choix fondamental du l\u00e9gislateur, consacr\u00e9 par l\u2019article\u00a01591 du CC (paragraphe\u00a022 ci\u2011dessous), selon lequel l\u2019attribution d\u2019un statut juridique ne devait pr\u00e9cis\u00e9ment pas se fonder sur l\u2019origine g\u00e9n\u00e9tique de l\u2019ovule. Elle conclut qu\u2019un homme transgenre ayant donn\u00e9 naissance \u00e0 un enfant pouvait de ce fait uniquement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant la m\u00e8re. Elle indiqua que ce n\u2019\u00e9tait qu\u2019en rattachant l\u2019enfant \u00e0 une m\u00e8re par sa naissance, que l\u2019on pouvait le rattacher \u00e0 un p\u00e8re. Elle ajouta que ce rattachement permettait par ailleurs \u00e0 un homme transgenre c\u00e9libataire d\u2019obtenir l\u2019autorit\u00e9 parentale exclusive, dont d\u00e9coulait aussi le droit de choisir le pr\u00e9nom de l\u2019enfant. Par ailleurs, un rattachement diff\u00e9rent \u00e9tait de nature \u00e0 porter atteinte aux droits fondamentaux de l\u2019enfant. La juridiction f\u00e9d\u00e9rale observa, d\u2019une part, que l\u2019enfant avait le droit de conna\u00eetre sa filiation biologique et que, si ce droit n\u2019impliquait pas que l\u2019enfant p\u00fbt exiger la communication de tels \u00e9l\u00e9ments, il constituait n\u00e9anmoins une protection contre la r\u00e9tention par les services publics d\u2019informations disponibles. Elle nota que des informations essentielles relatives \u00e0 sa filiation, figurant dans le registre des naissances, seraient refus\u00e9es \u00e0 l\u2019enfant si le droit relatif au statut de la famille n\u2019indiquait pas clairement, ou s\u2019il pr\u00e9sentait seulement d\u2019une mani\u00e8re contredisant les faits biologiques, sur quelle fonction procr\u00e9atrice (accouchement ou f\u00e9condation) il entend fonder le lien concret parent\u2011enfant. Selon elle, le lien \u00e9tabli avec la fonction de procr\u00e9ation biologique cr\u00e9ait pour l\u2019enfant un rattachement stable, sur le plan juridique, \u00e0 un p\u00e8re et \u00e0 une m\u00e8re. Or tel ne serait pas le cas si \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil le lien \u00e9tait \u00e9tabli avec le sexe attribu\u00e9 au parent concern\u00e9, en raison de la possibilit\u00e9, pas seulement th\u00e9orique, d\u2019annuler \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil la reconnaissance du sexe auquel le parent se sentait appartenir. La haute juridiction observa \u00e0 cet \u00e9gard que, d\u2019apr\u00e8s les constats du tribunal d\u2019instance, dix personnes avaient fait usage de cette possibilit\u00e9 entre\u00a02011 et\u00a02013, dans la seule ville de Berlin.<\/p>\n

55. La Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice exposa que la tenue des registres de l\u2019\u00e9tat civil visait \u00e0 mettre \u00e0 disposition des documents probants relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil d\u2019une personne. Elle souligna que seules les inscriptions dans les registres de l\u2019\u00e9tat civil et les actes extraits de ces registres pouvaient certifier les donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil, et que d\u2019autres registres \u00e9taient d\u00e9pourvus de cette fonction de preuve m\u00eame si des documents publics contenant des donn\u00e9es personnelles pouvaient en \u00eatre extraits. La haute juridiction nota que l\u2019\u00e9tat civil comportait les donn\u00e9es concernant la naissance d\u2019un individu et tous les faits y relatifs relevant du domaine du droit de la famille (familienrechtliche Tatsachen), notamment l\u2019identit\u00e9 de la m\u00e8re et du p\u00e8re de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

56. La Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice ajouta que l\u2019int\u00e9r\u00eat, digne de protection, \u00e0 ce que les donn\u00e9es des registres de l\u2019\u00e9tat civil dot\u00e9es d\u2019une fonction de preuve particuli\u00e8re soient compl\u00e8tes et exactes l\u2019emportait sur l\u2019int\u00e9r\u00eat du premier requ\u00e9rant \u00e0 ne pas s\u2019exposer au risque que sa transsexualit\u00e9 soit r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par les informations contenues dans le registre de l\u2019\u00e9tat civil concernant son enfant. Elle releva que, de multiples mani\u00e8res, la r\u00e9glementation relative \u00e0 l\u2019utilisation du registre de l\u2019\u00e9tat civil att\u00e9nuait ce risque. Elle indiqua tout d\u2019abord que le cercle des personnes habilit\u00e9es \u00e0 consulter le registre des naissances ou \u00e0 demander des actes de naissance \u00e9tait limit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a062 \u00a7\u00a01 de la loi sur l\u2019\u00e9tat civil (paragraphe\u00a038 ci\u2011dessus), et qu\u2019il s\u2019agissait notamment de l\u2019individu concern\u00e9 ainsi que de son conjoint, ses ascendants et ses descendants. Elle observa \u00e0 cet \u00e9gard que, compte tenu de la proximit\u00e9 familiale, ces personnes avaient vraisemblablement connaissance de la transsexualit\u00e9 de leur proche, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Elle pr\u00e9cisa que les autres personnes devaient en revanche faire valoir un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime pour pouvoir consulter le registre ou obtenir un acte. Elle indiqua par ailleurs que le parent transsexuel avait la possibilit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a064 de la loi sur l\u2019\u00e9tat civil (paragraphe\u00a040 ci\u2011dessus), de demander un avis de blocage (Sperrvermerk) tant qu\u2019il \u00e9tait habilit\u00e9 \u00e0 agir en tant que repr\u00e9sentant l\u00e9gal de son enfant mineur.<\/p>\n

57. La Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice exposa que le risque de divulgation de la transsexualit\u00e9 n\u2019\u00e9tait susceptible de se concr\u00e9tiser que si le parent transsexuel \u00e9tait lui\u2011m\u00eame tenu de pr\u00e9senter un acte de naissance concernant son enfant. Elle ajouta toutefois que, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 c\u2019\u00e9tait le seul fait de la naissance qui devait \u00eatre prouv\u00e9, le parent transsexuel pouvait demander un acte de naissance o\u00f9 ne figuraient pas les donn\u00e9es relatives aux parents, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a059 \u00a7\u00a01, alin\u00e9a\u00a04, et \u00a7\u00a02 de la loi sur l\u2019\u00e9tat civil \u2013 paragraphe\u00a037 ci\u2011dessus). \u00c0 cet \u00e9gard, la haute juridiction souligna que cette possibilit\u00e9 avait pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e9t\u00e9 m\u00e9nag\u00e9e par la r\u00e9forme de la loi sur l\u2019\u00e9tat civil en vue de l\u2019interdiction de divulgation consacr\u00e9e par l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 de la loi TSG (paragraphe\u00a027 ci\u2011dessus).\u00a0Pour ce qui est de la mention des anciens pr\u00e9noms de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice indiqua que l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e0 la tenue correcte du registre des naissances commandait seulement de certifier le bon rattachement enfant\u2011parent. D\u00e8s lors, pour la haute juridiction, si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 devait \u00eatre enregistr\u00e9 comme \u00ab\u00a0m\u00e8re\u00a0\u00bb de l\u2019enfant, l\u2019inscription de ses anciens pr\u00e9noms f\u00e9minins n\u2019avait plus aucune importance autonome au regard de l\u2019interdiction de divulgation consacr\u00e9e par le droit constitutionnel. La Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice rappela \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a03 de la loi TSG (paragraphe\u00a027 ci\u2011dessus) visait \u00e0 permettre \u00e0 un enfant d\u2019\u00e9tablir plus tard ses origines \u00e0 l\u2019aide des donn\u00e9es inscrites dans le registre des naissances ou dans l\u2019acte de naissance, sans que ces informations donnent lieu \u00e0 des sp\u00e9culations sur la transsexualit\u00e9 d\u2019un de ses parents. Aux yeux de la haute juridiction, le l\u00e9gislateur avait ainsi poursuivi un but l\u00e9gitime dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants.<\/p>\n

58. Examinant enfin la question sous l\u2019angle des droits garantis par la Convention, la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice observa que l\u2019Allemagne, en fondant le rattachement d\u2019un enfant mis au monde ou con\u00e7u par une personne transsexuelle, apr\u00e8s un changement juridique de sexe, sur la fonction de procr\u00e9ation et non pas sur le nouveau sexe de ce parent, n\u2019avait pas d\u00e9pass\u00e9 les limites du large pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation que la Cour reconnaissait aux \u00c9tats s\u2019agissant de m\u00e9nager un juste \u00e9quilibre entre des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et publics contradictoires ou de r\u00e9gler des conflits entre des droits divergents prot\u00e9g\u00e9s par la Convention. Elle nota l\u2019absence d\u2019approche uniforme en la mati\u00e8re dans les pays europ\u00e9ens et souligna que les r\u00e8gles du droit allemand \u00e0 cet \u00e9gard tenaient d\u00fbment compte de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9sidant dans la coh\u00e9rence de l\u2019ordre juridique national et dans le droit de l\u2019enfant \u00e0 conna\u00eetre ses origines.<\/p>\n

3. D\u00e9cisions plus r\u00e9centes<\/strong><\/p>\n

59. Par un arr\u00eat du 14 f\u00e9vrier 2019 (1 W 102\/18), la cour d\u2019appel de Berlin statua sur la situation d\u2019une personne transsexuelle n\u00e9e femme qui, apr\u00e8s avoir pris des pr\u00e9noms masculins sans changer de sexe, avait donn\u00e9 naissance \u00e0 un enfant con\u00e7u avec son mari et avait demand\u00e9 l\u2019inscription de ses pr\u00e9noms actuels dans le registre des naissances et, \u00e0 titre subsidiaire, la d\u00e9livrance d\u2019un acte de naissance sur lequel elle et son mari figureraient en tant que \u00ab\u00a0parents\u00a0\u00bb. La cour d\u2019appel rappela notamment que l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a03 de la loi TSG visait \u00e0 prot\u00e9ger le droit g\u00e9n\u00e9ral de la personnalit\u00e9 et le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination informationnelle des enfants. D\u2019apr\u00e8s la cour d\u2019appel, il fallait \u00e9viter que les enfants fussent contraints de pr\u00e9senter des actes de naissance permettant de d\u00e9duire que l\u2019un des parents \u00e9tait transsexuel ou donnant lieu \u00e0 des conjectures dans ce sens. \u00c0 ses yeux, un acte de naissance contenant les pr\u00e9noms masculins de la m\u00e8re ne r\u00e9pondait pas \u00e0 ce but, m\u00eame dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 y figurait non pas comme m\u00e8re mais, \u00e0 l\u2019instar de son mari, comme \u00ab\u00a0parent\u00a0\u00bb.<\/p>\n

60. La cour d\u2019appel conc\u00e9da que l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, et du reste celui des parents, \u00e0 garder la transsexualit\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 confidentielle ne pouvait pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 de mani\u00e8re effective si le lien avec l\u2019un des parents devait \u00eatre prouv\u00e9 \u00e0 l\u2019aide d\u2019un acte de naissance dans lequel les donn\u00e9es ne concordaient pas avec celles contenues dans les documents d\u2019identit\u00e9 du parent concern\u00e9. Cependant, aux yeux de la cour d\u2019appel, dans de telles situations, qui ne devaient d\u2019ailleurs se produire que rarement, et seulement pendant les premi\u00e8res ann\u00e9es de vie, une protection compl\u00e8te de l\u2019int\u00e9r\u00eat en question ne pouvait pas non plus \u00eatre obtenue au moyen d\u2019une inscription telle que celle demand\u00e9e par l\u2019int\u00e9ress\u00e9. La cour d\u2019appel souligna que le l\u00e9gislateur avait r\u00e9gl\u00e9 ce conflit entre les droits fondamentaux du parent transsexuel et ceux de l\u2019enfant en pr\u00e9voyant l\u2019inscription de l\u2019ancien pr\u00e9nom du parent tout en soumettant l\u2019utilisation du registre des naissances et d\u2019un acte de naissance aux m\u00e9canismes de protection pr\u00e9vus aux articles\u00a059 \u00a7\u00a02 et\u00a064 de la loi sur l\u2019\u00e9tat civil (paragraphes\u00a037 et\u00a040 ci\u2011dessus).<\/p>\n

61. Par un arr\u00eat du 26 janvier 2022, la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice rejeta le recours form\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel. Confirmant son arr\u00eat du 6\u00a0septembre 2017 (paragraphes 49\u201158 ci\u2011dessus), elle pr\u00e9cisa que ses conclusions s\u2019appliquaient d\u2019autant plus \u00e0 l\u2019affaire port\u00e9e devant elle que la m\u00e8re en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019avait pas chang\u00e9 de sexe mais seulement de pr\u00e9noms.<\/p>\n

62. Par un jugement du 18\u00a0f\u00e9vrier 2019 (71f\u00a0III\u00a047\/18), le tribunal d\u2019instance de Berlin\u2011Sch\u00f6neberg d\u00e9cida que le mari transgenre d\u2019une femme ayant donn\u00e9 naissance \u00e0 un enfant pouvait \u00eatre inscrit dans le registre des naissances en tant que p\u00e8re de l\u2019enfant. Il expliqua que, de m\u00eame que le droit uruguayen, qui r\u00e9gissait la validit\u00e9 du mariage des \u00e9poux dans l\u2019affaire dont il \u00e9tait saisi, le droit allemand permettait qu\u2019un mariage perdur\u00e2t en d\u00e9pit du changement de genre de l\u2019un des \u00e9poux, et ce ind\u00e9pendamment du fait qu\u2019un mariage h\u00e9t\u00e9rosexuel dev\u00eent alors un mariage homosexuel ou vice versa.<\/p>\n

63. Le tribunal d\u2019instance releva entre autres que l\u2019article\u00a01591 \u00a7\u00a01 du CC (paragraphe\u00a022 ci\u2011dessus) postulait que le mari de la m\u00e8re d\u2019un enfant \u00e9tait en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale le p\u00e8re biologique de celui-ci. Il ajouta que cette pr\u00e9somption l\u00e9gale ne s\u2019appliquait pas \u00e0 l\u2019\u00e9pouse de la m\u00e8re de l\u2019enfant, si bien que, dans de tels cas, il n\u2019y avait ni co\u2011maternit\u00e9 ni, en l\u2019absence d\u2019une personne de sexe masculin, paternit\u00e9. Pour le tribunal, l\u2019\u00e9pouse de la m\u00e8re d\u2019un enfant \u00e9tait d\u00e8s lors n\u00e9cessairement une personne autre que le p\u00e8re biologique, comme le pr\u00e9voyait l\u2019article\u00a01592 \u00a7\u00a01 du CC (paragraphe\u00a023 ci\u2011dessus). Le tribunal distingua l\u2019affaire port\u00e9e devant lui du cas exceptionnel d\u2019une \u00e9pouse transgenre ayant contribu\u00e9 \u00e0 la conception d\u2019un enfant par f\u00e9condation au moyen de ses gam\u00e8tes m\u00e2les, situation sur laquelle portait l\u2019arr\u00eat de la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice du 29\u00a0novembre 2017 (paragraphes\u00a013\u201119 ci\u2011dessus). Il pr\u00e9cisa que l\u2019article\u00a01592 \u00a7\u00a7\u00a01 et 2 du CC (paragraphe\u00a023 ci\u2011dessus) rattachait en fin de compte la paternit\u00e9 au statut de mari de la m\u00e8re de l\u2019enfant ou \u00e0 la reconnaissance juridique de la paternit\u00e9 et admettait que le mari ou l\u2019homme qui reconnaissait la paternit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas toujours le p\u00e8re biologique de l\u2019enfant. Il ajouta que ce n\u2019\u00e9tait qu\u2019ainsi qu\u2019un mari st\u00e9rile pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme le p\u00e8re l\u00e9gal d\u2019un enfant n\u00e9 dans les liens du mariage et que la situation d\u2019un homme transgenre \u00e9tait comparable.<\/p>\n

64. Le tribunal poursuivit en d\u00e9clarant que l\u2019article\u00a011 de la loi TSG (paragraphe\u00a030 ci\u2011dessus) ne changeait rien \u00e0 cette conclusion\u00a0: en effet, si un homme transgenre \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme le mari de la m\u00e8re de l\u2019enfant, il devait \u00eatre inscrit dans le registre des naissances en tant que p\u00e8re, de sexe masculin, sous ses pr\u00e9noms masculins. Le tribunal expliqua que, contrairement \u00e0 la situation d\u2019un homme transgenre ayant donn\u00e9 naissance \u00e0 son enfant, sur laquelle portait l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice le 6\u00a0septembre 2017 (paragraphes\u00a049\u201158 ci-dessus), la situation dans l\u2019affaire dont il se trouvait saisi ne justifiait pas d\u2019inscrire dans le registre des naissances en tant qu\u2019\u00ab\u00a0autre parent\u00a0\u00bb, sous son ancien genre, le mari de la m\u00e8re de l\u2019enfant, parce que, d\u2019une part, la place de \u00ab\u00a0m\u00e8re\u00a0\u00bb \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 occup\u00e9e par la m\u00e8re de l\u2019enfant, et que, d\u2019autre part, l\u2019article\u00a011 de la loi TSG ne trouvait pas \u00e0 s\u2019appliquer, cette disposition ne r\u00e9gissant que le rattachement juridique d\u2019un enfant \u00e0 son parent biologique transsexuel, que l\u2019enfant f\u00fbt n\u00e9 avant ou apr\u00e8s le changement de genre de ce parent.<\/p>\n

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNATIONAUX<\/strong><\/p>\n

A. Dans le cadre du Conseil de l\u2019Europe<\/strong><\/p>\n

65. Le 10 octobre 2018, l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe a adopt\u00e9 la r\u00e9solution 2239(2018) intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Vie priv\u00e9e et familiale\u00a0: parvenir \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 quelle que soit l\u2019orientation sexuelle\u00a0\u00bb. Cette r\u00e9solution appelle notamment les \u00c9tats \u00e0 veiller \u00e0 ce que l\u2019identit\u00e9 de genre des parents transgenres soit correctement enregistr\u00e9e sur l\u2019acte de naissance de leurs enfants (point\u00a04.6).<\/p>\n

B. La Convention des Nations unies relative aux droits de l\u2019enfant<\/strong><\/p>\n

66. Les dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies relative aux droits de l\u2019enfant, conclue \u00e0 New York le 20\u00a0novembre 1989, se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n

Article 3<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Dans toutes les d\u00e9cisions qui concernent les enfants, qu\u2019elles soient le fait des institutions publiques ou priv\u00e9es de protection sociale, des tribunaux, des autorit\u00e9s administratives ou des organes l\u00e9gislatifs, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant doit \u00eatre une consid\u00e9ration primordiale.<\/p>\n

2. Les Etats parties s\u2019engagent \u00e0 assurer \u00e0 l\u2019enfant la protection et les soins n\u00e9cessaires \u00e0 son bien\u2011\u00eatre, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes l\u00e9galement responsables de lui, et ils prennent \u00e0 cette fin toutes les mesures l\u00e9gislatives et administratives appropri\u00e9es. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 7<\/p>\n

\u00ab\u00a01. L\u2019enfant est enregistr\u00e9 aussit\u00f4t sa naissance et a d\u00e8s celle\u2011ci le droit \u00e0 un nom, le droit d\u2019acqu\u00e9rir une nationalit\u00e9 et, dans la mesure du possible, le droit de conna\u00eetre ses parents et d\u2019\u00eatre \u00e9lev\u00e9 par eux (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 8<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Les Etats parties s\u2019engagent \u00e0 respecter le droit de l\u2019enfant de pr\u00e9server son identit\u00e9, y compris sa nationalit\u00e9, son nom et ses relations familiales, tels qu\u2019ils sont reconnus par la loi, sans ing\u00e9rence ill\u00e9gale.<\/p>\n

2. Si un enfant est ill\u00e9galement priv\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de son identit\u00e9 ou de certains d\u2019entre eux, les Etats parties doivent lui accorder une assistance et une protection appropri\u00e9es, pour que son identit\u00e9 soit r\u00e9tablie aussi rapidement que possible.\u00a0\u00bb<\/p>\n

67. Dans son observation g\u00e9n\u00e9rale no\u00a014 du 29\u00a0mai 2013 sur le droit de l\u2019enfant \u00e0 ce que son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur soit une consid\u00e9ration primordiale (titre \u00ab\u00a0L\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant\u00a0\u00bb du chapitre \u00ab\u00a0L\u2019analyse juridique du paragraphe\u00a01 de l\u2019article\u00a03 \u00bb), le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant des Nations unies mentionne le point suivant\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a032. Le concept d\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant est complexe et sa teneur doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e au cas par cas. (…) Il devrait \u00eatre ajust\u00e9 et d\u00e9fini au cas par cas, en fonction de la situation particuli\u00e8re de l\u2019enfant ou des enfants concern\u00e9s, selon les circonstances, le contexte et les besoins des int\u00e9ress\u00e9s. Pour les d\u00e9cisions relatives \u00e0 des cas individuels, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 et d\u00e9termin\u00e9 en tenant compte de la situation concr\u00e8te de l\u2019enfant concern\u00e9. Pour ce qui est des d\u00e9cisions g\u00e9n\u00e9rales \u2212\u00a0telles que celles \u00e9manant du l\u00e9gislateur\u00a0\u2212, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants en g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 et d\u00e9termin\u00e9 au vu de la situation du groupe concern\u00e9 et\/ou des enfants en g\u00e9n\u00e9ral. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

C. Rapport du rapporteur sp\u00e9cial sur le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e du 24\u00a0mars\u00a02020 (43e session du Conseil des droits de l\u2019homme \u2013 A\/HRC\/43\/52)<\/strong><\/p>\n

68. Les parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de ce rapport se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0E. Enfants et jeunes<\/p>\n

(…)<\/p>\n

34. Les \u00c9tats devraient\u00a0:<\/p>\n

a) \u00c9mettre les certificats de naissance d\u00e8s la naissance, m\u00eame pour les enfants autochtones et tribaux, et indiquer sur ce document l\u2019identit\u00e9 de genre dans laquelle les parents se reconnaissent (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

\u00ab\u00a0F. Identit\u00e9 de genre et reconnaissance juridique<\/p>\n

35. Les \u00c9tats et les acteurs non \u00e9tatiques devraient :<\/p>\n

a) Faciliter la reconnaissance officielle de l\u2019identit\u00e9, quel que soit le genre de la personne, en veillant \u00e0 ce que :<\/p>\n

(…)<\/p>\n

ii) Les changements de nom ou de marqueur genre ne soient pas divulgu\u00e9s sans le consentement pr\u00e9alable, libre et \u00e9clair\u00e9 de la personne concern\u00e9e, sauf si le pouvoir judiciaire l\u2019ordonne ;<\/p>\n

b) Prot\u00e9ger les donn\u00e9es des personnes qui ont chang\u00e9 de sexe ou de genre sur les registres officiels en :<\/p>\n

i) Faisant en sorte que l\u2019historique des changements de sexe, de genre ou de nom reste confidentiel ;<\/p>\n

ii) Veillant \u00e0 ce que les informations qui concernent les changements de sexe, de genre ou de nom ne soient enregistr\u00e9es et consult\u00e9es que lorsque l\u2019historique pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat pour la prise de d\u00e9cisions (…)<\/p>\n

36. Les \u00c9tats devraient :<\/p>\n

(…)<\/p>\n

b) Ne faire figurer sur les documents d\u2019identit\u00e9 que les informations personnelles relatives au sexe et au genre qui sont pertinentes, raisonnables et n\u00e9cessaires pour parvenir \u00e0 un but l\u00e9gitime, comme l\u2019exige la loi (…)<\/p>\n

e) Offrir plusieurs choix de marqueurs genre et, parall\u00e8lement, tendre \u00e0 ne plus indiquer le sexe et le genre sur les documents d\u2019identit\u00e9 comme les certificats de naissance, les cartes d\u2019identit\u00e9, les passeports et les permis de conduire (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

III. \u00c9L\u00c9MENTS DE DROIT COMPAR\u00c9<\/strong><\/p>\n

A. L\u2019index des droits trans par Transgender Europe<\/strong><\/p>\n

69. D\u2019apr\u00e8s \u00ab\u00a0l\u2019index des droits trans\u00a0\u00bb pour l\u2019Europe et l\u2019Asie centrale de\u00a02021, publi\u00e9 par l\u2019organisation non gouvernementale Transgender Europe, quatre pays europ\u00e9ens (Belgique, Malte, Slov\u00e9nie et Su\u00e8de) pr\u00e9voient dans leur ordre juridique une reconnaissance du statut de parent de personnes transgenres. Ce chiffre est rest\u00e9 inchang\u00e9 depuis l\u2019index de l\u2019ann\u00e9e\u00a02018. D\u2019apr\u00e8s l\u2019index de 2022, l\u2019Islande a rejoint ce groupe de pays.<\/p>\n

B. D\u00e9cisions rendues r\u00e9cemment dans d\u2019autres pays<\/strong><\/p>\n

1. France<\/strong><\/p>\n

70. Par un arr\u00eat du 16 septembre 2020 (ECLI: FR:CCAS:2020:C100519), la Cour de cassation fran\u00e7aise a confirm\u00e9 l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Montpellier du 14\u00a0novembre 2018, qui avait rejet\u00e9 la demande form\u00e9e par une femme transgenre qui souhaitait \u00eatre inscrite en tant que m\u00e8re sur l\u2019acte de naissance de son enfant. Celle\u2011ci, apr\u00e8s la modification de la mention de son sexe dans les actes de l\u2019\u00e9tat civil, avait procr\u00e9\u00e9 avec son \u00e9pouse au moyen de ses gam\u00e8tes m\u00e2les. La Cour de cassation a notamment estim\u00e9 que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas priv\u00e9e du droit de faire reconna\u00eetre un lien de filiation biologique avec l\u2019enfant, mais ne pouvait le faire qu\u2019en ayant recours aux modes d\u2019\u00e9tablissement de la filiation r\u00e9serv\u00e9e au p\u00e8re. Elle a ajout\u00e9 que les dispositions du droit fran\u00e7ais applicables \u00e9taient conformes \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, d\u2019une part, en ce qu\u2019elles permettaient l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un lien de filiation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses parents, \u00e9l\u00e9ment essentiel de son identit\u00e9 et qui correspondait \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des conditions de sa conception et de sa naissance, garantissant ainsi son droit \u00e0 la connaissance de ses origines personnelles, et, d\u2019autre part, en ce qu\u2019elles conf\u00e9raient \u00e0 l\u2019enfant n\u00e9 apr\u00e8s la modification de la mention du sexe de son parent \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil la m\u00eame filiation que celle de ses fr\u00e8re et s\u0153ur, n\u00e9s avant cette modification, \u00e9vitant ainsi les discriminations au sein de la fratrie, dont tous les membres seraient \u00e9lev\u00e9s par deux m\u00e8res, tout en ayant \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil l\u2019indication d\u2019une filiation paternelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leur g\u00e9niteur, laquelle n\u2019\u00e9tait au demeurant pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9e aux tiers dans les extraits d\u2019actes de naissance qui leur \u00e9taient communiqu\u00e9s.<\/p>\n

71. La Cour de cassation a en revanche cass\u00e9 l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Montpellier en ce qu\u2019il indiquait que, au nom de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e devait \u00eatre inscrite sur l\u2019acte de naissance en tant que \u00ab\u00a0parent biologique\u00a0\u00bb. Sur ce point, la Cour de cassation a soulign\u00e9 que la loi fran\u00e7aise ne permettait pas de d\u00e9signer, dans les actes de l\u2019\u00e9tat civil, le p\u00e8re ou la m\u00e8re de l\u2019enfant comme \u00ab\u00a0parent biologique\u00a0\u00bb.<\/p>\n

72. Par un arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2022, la cour d\u2019appel de Toulouse, statuant en tant que juridiction de renvoi, a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00e9tablir judiciairement la filiation maternelle non gestatrice et a ordonn\u00e9 l\u2019inscription du lien de filiation maternelle de la femme transgenre sur l\u2019acte de naissance de l\u2019enfant. Elle a relev\u00e9 que la reconnaissance de paternit\u00e9 ne pouvait plus \u00eatre retenue parce qu\u2019elle contraindrait la m\u00e8re non gestatrice de nier sa nouvelle identit\u00e9 de genre et serait contraire aux droits au respect de sa vie priv\u00e9e et \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination de genre garantis par les articles\u00a08 et\u00a014 de la Convention. Examinant d\u00e8s lors la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir une reconnaissance de maternit\u00e9 elle a observ\u00e9 que celle\u2011ci ne pouvait pas se faire par voie d\u2019adoption en raison du refus de la m\u00e8re gestatrice de l\u2019enfant, ni par reconnaissance volontaire qui avait \u00e9t\u00e9 rendue impossible par l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e s\u2019attachant \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation. Se fondant alors sur le silence du l\u00e9gislateur relatif \u00e0 la filiation des enfants n\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 la modification de la mention du sexe \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil dans la loi du 18\u00a0novembre 2016 (autorisant le changement de sexe sans r\u00e9assignation sexuelle), interpr\u00e9t\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de la loi de bio\u00e9thique du 2\u00a0ao\u00fbt 2021 (post\u00e9rieur \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation et qui consacrait une double filiation maternelle pour les couples de femmes recourant \u00e0 l\u2019assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation), la cour d\u2019appel a conclu que, compte tenu de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant et de l\u2019importance que la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme accordait \u00e0 la dimension biologique de la filiation, et en l\u2019absence de tout conflit et de toute contradiction entre les filiations des deux parents biologiques qui \u00e9taient tous deux de sexe f\u00e9minin \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil, la filiation maternelle pouvait \u00eatre \u00e9tablie par voie judiciaire (voir C.V. et M.E.D. c.\u00a0France\u00a0(d\u00e9c.), nos\u00a013948\/21 et\u00a014333\/21, \u00a7\u00a7\u00a03\u201115, 30\u00a0juin 2022).<\/p>\n

2. Angleterre et pays de Galles<\/strong><\/p>\n

73. Par un arr\u00eat du 29 avril 2020 rendu dans l\u2019affaire McConnell v.\u00a0The Registrar General for England and Wales ([2020] EWCA Civ\u00a0559), la cour d\u2019appel d\u2019Angleterre et du pays de Galles a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019un homme transgenre qui avait donn\u00e9 naissance \u00e0 un enfant, con\u00e7u (avec le sperme d\u2019un donneur) et n\u00e9 apr\u00e8s son changement de sexe, devait \u00eatre inscrit sur l\u2019acte de naissance de l\u2019enfant comme \u00e9tant la m\u00e8re de celui\u2011ci. Examinant l\u2019affaire \u00e0 la lumi\u00e8re de la Convention, la cour d\u2019appel a notamment relev\u00e9 que cette fa\u00e7on de faire figurer l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sur l\u2019acte de naissance visait \u00e0 prot\u00e9ger les droits d\u2019autrui, y compris ceux des enfants n\u00e9s de parents transsexuels, et \u00e0 maintenir une mani\u00e8re claire et coh\u00e9rente d\u2019enregistrer les naissances. Elle a estim\u00e9 que les probl\u00e8mes soulev\u00e9s par l\u2019affaire d\u00e9passaient le cas qui lui \u00e9tait soumis et rev\u00eataient un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral puisque la question n\u2019\u00e9tait pas tant celle de savoir s\u2019il \u00e9tait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant que la personne l\u2019ayant mis au monde f\u00fbt enregistr\u00e9e comme m\u00e8re dans l\u2019acte de naissance, mais de d\u00e9terminer si les droits des enfants incluaient d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale le droit de savoir qui leur avait donn\u00e9 naissance et quel statut avait eu cette personne. Examinant la proportionnalit\u00e9 de la mesure, la cour d\u2019appel releva entre autres que, selon la loi sur les enfants (Children Act), seule la m\u00e8re d\u00e9tenait automatiquement l\u2019autorit\u00e9 parentale sur l\u2019enfant d\u00e8s la naissance de celui\u2011ci, sans qu\u2019il y ait besoin d\u2019un document d\u2019enregistrement quelconque. Elle souligna qu\u2019il \u00e9tait important qu\u2019une personne e\u00fbt la responsabilit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant d\u00e8s la naissance de celui\u2011ci, par exemple pour autoriser un traitement m\u00e9dical. Dans son raisonnement la cour d\u2019appel s\u2019appuya en outre sur les conclusions de la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice du 6\u00a0septembre 2017 (paragraphes\u00a049\u201158 ci\u2011dessus).<\/p>\n

74. Le 9 novembre 2020, la Cour supr\u00eame britannique a refus\u00e9 l\u2019autorisation de faire appel de cet arr\u00eat au motif que la demande ne soulevait pas de question de droit d\u00e9fendable (communication du 16\u00a0novembre 2020).<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a08 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

75. Les requ\u00e9rants se plaignent que les autorit\u00e9s allemandes aient refus\u00e9 d\u2019inscrire dans le registre des naissances la premi\u00e8re requ\u00e9rante en tant que deuxi\u00e8me m\u00e8re du requ\u00e9rant et qu\u2019elles n\u2019aient propos\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re qu\u2019une seule possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un lien de filiation juridique avec le requ\u00e9rant, \u00e0 savoir de reconna\u00eetre sa paternit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant et d\u2019\u00eatre inscrite dans le registre des naissances en tant que p\u00e8re. Ils soulignent qu\u2019ils ont rencontr\u00e9 des difficult\u00e9s pour faire reconna\u00eetre au requ\u00e9rant la nationalit\u00e9 allemande, et que la situation d\u00e9nonc\u00e9e peut avoir des r\u00e9percussions n\u00e9gatives des points de vue du droit successoral et de l\u2019entretien de l\u2019enfant.<\/p>\n

Les requ\u00e9rants invoquent l\u2019article\u00a08 de la Convention, dont la partie pertinente est ainsi libell\u00e9e\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale (…)<\/p>\n

2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire (…) \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

1. La qualit\u00e9 d\u2019agir des requ\u00e9rantes au nom du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n

76. La Cour note que les requ\u00e9rantes ont introduit la pr\u00e9sente requ\u00eate aussi au nom du requ\u00e9rant. Elle rappelle qu\u2019il peut exister des int\u00e9r\u00eats conflictuels entre un parent et son enfant qui doivent \u00eatre pris en compte d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agit de statuer sur la recevabilit\u00e9 d\u2019une requ\u00eate introduite par une personne au nom d\u2019une autre personne (Strand Lobben et autres c.\u00a0Norv\u00e8ge\u00a0[GC], no\u00a037283\/13, \u00a7\u00a0158, 10 septembre 2019).<\/p>\n

77. La Cour rel\u00e8ve en l\u2019esp\u00e8ce que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u avec les gam\u00e8tes m\u00e2les de la premi\u00e8re requ\u00e9rante et que celle\u2011ci est la partenaire enregistr\u00e9e de la seconde requ\u00e9rante qui a accouch\u00e9 du requ\u00e9rant et qui a consenti \u00e0 la reconnaissance de maternit\u00e9 de la premi\u00e8re requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant devant un notaire (paragraphe\u00a07 ci\u2011dessus). Elle observe en particulier que ni les juridictions internes ni le Gouvernement n\u2019ont contest\u00e9 la qualit\u00e9 d\u2019agir de la premi\u00e8re requ\u00e9rante au nom du requ\u00e9rant en l\u2019esp\u00e8ce. Elle estime d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de mettre en doute la qualit\u00e9 d\u2019agir des requ\u00e9rantes au nom du requ\u00e9rant, mais qu\u2019il convient d\u2019appr\u00e9cier l\u2019existence d\u2019\u00e9ventuels int\u00e9r\u00eats conflictuels entre les requ\u00e9rants lors de l\u2019examen des griefs formul\u00e9s par les requ\u00e9rantes en leur nom et au nom du requ\u00e9rant sur le terrain de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n

2. Sur l\u2019\u00e9puisement des voies de recours<\/strong><\/p>\n

78. Le Gouvernement soutient que les requ\u00e9rants n\u2019ont formul\u00e9 devant les juridictions nationales ni leurs griefs relatifs aux difficult\u00e9s qu\u2019ils all\u00e8guent avoir rencontr\u00e9es pour faire reconna\u00eetre au requ\u00e9rant la nationalit\u00e9 allemande, ni leurs griefs touchant au droit successoral et \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant.<\/p>\n

79. Les requ\u00e9rants soutiennent que les difficult\u00e9s all\u00e9gu\u00e9es par eux ne constituent pas des griefs distincts, mais uniquement des cons\u00e9quences de ce qu\u2019ils voient comme un refus des autorit\u00e9s de tenir compte du caract\u00e8re transgenre de la premi\u00e8re requ\u00e9rante.<\/p>\n

80. La Cour rappelle qu\u2019un grief formul\u00e9 sur le terrain de la Convention comporte deux \u00e9l\u00e9ments, \u00e0 savoir des all\u00e9gations factuelles et les arguments juridiques qui en sont tir\u00e9s, et qu\u2019en ce qui concerne l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes, le grief expos\u00e9 au niveau national doit correspondre en substance \u00e0 celui ult\u00e9rieurement port\u00e9 devant elle (Radomilja et autres c.\u00a0Croatie\u00a0[GC], nos\u00a037685\/10 et 22768\/12, \u00a7\u00a7\u00a0110 et 116, 20\u00a0mars 2018).<\/p>\n

81. La Cour note que les requ\u00e9rants n\u2019ont \u00e0 aucun moment fait \u00e9tat devant les juridictions nationales de difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la transmission de la nationalit\u00e9 de la premi\u00e8re requ\u00e9rante au requ\u00e9rant, au droit successoral ou \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant. Elle doit d\u00e8s lors statuer sur la question de savoir si le fait que c\u2019est devant elle que les requ\u00e9rants \u00e9voquent pour la premi\u00e8re fois pareilles difficult\u00e9s revient \u00e0 pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments nouveaux (voir, mutatis mutandis, Procedo Capital Corporation c.\u00a0Norv\u00e8ge, no\u00a03338\/05, \u00a7\u00a042, 24\u00a0septembre 2009, et T\u00f8nsbergs Blad AS et Haukom c.\u00a0Norv\u00e8ge, no\u00a0510\/04, \u00a7\u00a054, 1er\u00a0mars 2007), ou si les difficult\u00e9s all\u00e9gu\u00e9es constituent un grief distinct sur le terrain de l\u2019article\u00a08 de la Convention, grief que les requ\u00e9rants n\u2019auraient pas soulev\u00e9, ne serait\u2011ce qu\u2019en substance, devant les juridictions nationales.<\/p>\n

82. La Cour note que le requ\u00e9rant a soutenu devant les juridictions internes, notamment, que le refus des autorit\u00e9s d\u2019inscrire dans le registre des naissances la premi\u00e8re requ\u00e9rante en tant que deuxi\u00e8me m\u00e8re le privait d\u2019un rattachement juridique \u00e0 celle\u2011ci (paragraphe\u00a09 ci\u2011dessus), mais qu\u2019il n\u2019a pas indiqu\u00e9 concr\u00e8tement les cons\u00e9quences que ce refus aurait eues sur sa vie quotidienne. La Cour consid\u00e8re que les difficult\u00e9s all\u00e9gu\u00e9es devant elle r\u00e9sultent de cette absence de lien juridique et qu\u2019elles ne sauraient d\u00e8s lors \u00eatre qualifi\u00e9es de griefs distincts de ceux formul\u00e9s devant le juge national, mais qu\u2019il s\u2019agit d\u2019arguments ult\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019appui du grief initial. Partant, l\u2019exception de non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

83. La Cour souligne toutefois que le fait que les requ\u00e9rants ne se soient pas plaints de ces trois difficult\u00e9s devant les juridictions nationales a emp\u00each\u00e9 celles\u2011ci d\u2019examiner les griefs qu\u2019ils en tiraient, et qu\u2019il convient de tenir compte de cela dans la d\u00e9limitation de l\u2019objet du litige (paragraphe\u00a089 ci\u2011dessous).<\/p>\n

3. Sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a08 de la Convention<\/strong><\/p>\n

84. Dans la pr\u00e9sente affaire, les requ\u00e9rants formulent leurs griefs sur le terrain de l\u2019article\u00a08 de la Convention, tant sous son volet \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb que sous son volet \u00ab\u00a0vie familiale\u00a0\u00bb. Le Gouvernement ne conteste pas l\u2019application de cette disposition sous son volet \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb, mais il consid\u00e8re que le refus des autorit\u00e9s allemandes d\u2019inscrire la premi\u00e8re requ\u00e9rante dans le registre des naissances en tant que deuxi\u00e8me m\u00e8re du requ\u00e9rant n\u2019a pas eu d\u2019effets sur la vie familiale des requ\u00e9rants. Il estime en effet que les pr\u00e9judices all\u00e9gu\u00e9s ne concernent pas les relations des requ\u00e9rants entre eux mais uniquement leurs relations avec le monde ext\u00e9rieur. Il argue par ailleurs que, m\u00eame si la premi\u00e8re requ\u00e9rante venait \u00e0 \u00eatre inscrite dans le registre des naissances en tant que p\u00e8re du requ\u00e9rant, elle pourrait continuer \u00e0 se faire appeler \u00ab\u00a0m\u00e8re\u00a0\u00bb par l\u2019enfant.<\/p>\n

85. En ce qui concerne les griefs de la premi\u00e8re requ\u00e9rante tir\u00e9s du droit au respect de la vie priv\u00e9e, la Cour rappelle que ce droit englobe un droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination, dont la libert\u00e9 de d\u00e9finir son appartenance \u00e0 un genre est l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments les plus essentiels, ainsi qu\u2019un droit \u00e0 la reconnaissance l\u00e9gale de l\u2019identit\u00e9 de genre (A.P., Gar\u00e7on et Nicot c.\u00a0France, nos\u00a079885\/12 et 2\u00a0autres, \u00a7\u00a7\u00a093\u201194, 6\u00a0avril 2017, et S.V. c.\u00a0Italie, no\u00a055216\/08, \u00a7\u00a7\u00a055\u201156, 11\u00a0octobre 2018) qui implique \u00e9galement la protection d\u2019une personne transgenre contre la r\u00e9v\u00e9lation involontaire de son caract\u00e8re transgenre (B.\u00a0c.\u00a0France, no\u00a013343\/87, \u00a7\u00a7\u00a060 et\u00a062, 25\u00a0mars 1992\u00a0; voir aussi Y.\u00a0c.\u00a0Pologne, no\u00a074131\/14, \u00a7\u00a078, 17\u00a0f\u00e9vrier 2022). En ce qui concerne la seconde requ\u00e9rante et le requ\u00e9rant la Cour rappelle que le droit au respect de la vie priv\u00e9e comprend la libert\u00e9 de r\u00e9v\u00e9ler ou non certains aspects de sa vie priv\u00e9e (voir, mutatis mutandis, M.L. et W.W. c.\u00a0Allemagne, nos\u00a060798\/10 et 65599\/10, \u00a7\u00a086, 28\u00a0juin 2018, et X et autres c.\u00a0Russie, nos\u00a078042\/16 et 66158\/14, \u00a7\u00a062, 14\u00a0janvier 2020).<\/p>\n

86. Pour ce qui est de l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e par les requ\u00e9rants \u00e0 leur droit au respect de la vie familiale, la Cour note qu\u2019ils vivent ensemble dans une relation parents\u2011enfant et que l\u2019existence d\u2019un lien de parent\u00e9 entre eux n\u2019est pas contest\u00e9e en elle\u2011m\u00eame par les autorit\u00e9s allemandes, \u00e9tant donn\u00e9 que la premi\u00e8re requ\u00e9rante a la possibilit\u00e9 de se faire inscrire dans le registre des naissances en tant que p\u00e8re du requ\u00e9rant.<\/p>\n

87. La Cour estime d\u00e8s lors que l\u2019article\u00a08 trouve \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce uniquement sous son volet \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n

4. Conclusion<\/strong><\/p>\n

88. En conclusion, constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur la question pr\u00e9liminaire de l\u2019objet du litige<\/strong><\/p>\n

89. La Cour consid\u00e8re que, si les difficult\u00e9s all\u00e9gu\u00e9es par les requ\u00e9rants pour la premi\u00e8re fois devant elle ne constituent pas des griefs distincts qu\u2019elle pourrait rejeter pour d\u00e9faut d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes, et ce pour les raisons mentionn\u00e9es au paragraphe\u00a082 ci\u2011dessus, il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019en n\u00e9gligeant de les exposer au cours des proc\u00e9dures internes, les requ\u00e9rants ont priv\u00e9 les juridictions nationales de la possibilit\u00e9 d\u2019examiner leurs griefs \u00e0 cet \u00e9gard. La Cour ne saurait d\u00e8s lors en tenir compte dans l\u2019examen de la pr\u00e9sente requ\u00eate (voir, mutatis mutandis, Kriegisch c.\u00a0Allemagne (d\u00e9c.), no\u00a021698\/06, 23\u00a0novembre 2010, et T\u00f8nsbergs Blad AS et Haukom, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a054).<\/p>\n

C. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n

a) Les requ\u00e9rants<\/p>\n

90. Les requ\u00e9rants soutiennent qu\u2019il y a eu ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par eux de leur droit au respect de leur vie priv\u00e9e en raison du refus des autorit\u00e9s allemandes d\u2019inscrire la premi\u00e8re requ\u00e9rante dans le registre des naissances en tant que m\u00e8re du requ\u00e9rant, sous ses pr\u00e9noms f\u00e9minins, et du fait que la seule possibilit\u00e9 que le droit allemand offre \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e r\u00e9side dans une reconnaissance de paternit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant et dans son inscription dans le registre des naissances en tant que p\u00e8re de l\u2019enfant.<\/p>\n

91. La premi\u00e8re requ\u00e9rante estime que le refus de l\u2019inscrire dans le registre des naissances comme m\u00e8re du requ\u00e9rant \u00e9quivaut \u00e0 nier son r\u00f4le de parent et qu\u2019une inscription en tant que p\u00e8re de l\u2019enfant, telle que pr\u00e9vue par le droit allemand, ne respecterait pas son identit\u00e9 de genre. La deuxi\u00e8me requ\u00e9rante soutient que les autorit\u00e9s allemandes l\u2019emp\u00eachent de partager avec l\u2019autre parent la responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant et que l\u2019inscription de sa partenaire dans le registre des naissances en tant que p\u00e8re du requ\u00e9rant donnerait l\u2019impression qu\u2019elle a eu un enfant avec un tiers et que sa vie sexuelle n\u2019est pas stable. Le requ\u00e9rant affirme pour sa part que le refus des autorit\u00e9s d\u2019inscrire la premi\u00e8re requ\u00e9rante dans le registre des naissances en tant que m\u00e8re le prive d\u2019un lien de filiation juridique avec sa deuxi\u00e8me m\u00e8re et qu\u2019en cons\u00e9quence il n\u2019a officiellement qu\u2019un parent. Il argue que l\u2019inscription de la premi\u00e8re requ\u00e9rante dans le registre des naissances en tant que p\u00e8re entra\u00eenerait un risque de divulgation du caract\u00e8re transgenre de celle\u2011ci. Il pr\u00e9cise \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019inscription dans le registre des naissances de deux m\u00e8res permettrait de donner des explications qui \u00e9viteraient ce risque, alors que l\u2019inscription de la premi\u00e8re requ\u00e9rante en tant que p\u00e8re dissimulerait l\u2019identit\u00e9 d\u2019un de ses parents et signifierait par ailleurs que l\u2019\u00c9tat allemand n\u2019accepte pas cette identit\u00e9.<\/p>\n

92. Les requ\u00e9rants affirment que les int\u00e9r\u00eats des requ\u00e9rantes et ceux du requ\u00e9rant sont \u00e9troitement li\u00e9s et que le Gouvernement ne peut d\u00e8s lors pas l\u00e9gitimement justifier la limitation des droits, notamment de la premi\u00e8re requ\u00e9rante, en invoquant les int\u00e9r\u00eats pr\u00e9tendument oppos\u00e9s du requ\u00e9rant. Ils arguent \u00e0 cet \u00e9gard que, selon le droit allemand et la jurisprudence des juridictions civiles, ce n\u2019est pas le r\u00e9gime l\u00e9gal de l\u2019\u00e9tat civil qui a vocation \u00e0 garantir le droit de conna\u00eetre ses origines. Ils estiment qu\u2019un acte de naissance qui ne fait mention que d\u2019un seul parent porte atteinte \u00e0 ce droit parce qu\u2019il cache l\u2019existence du deuxi\u00e8me parent. Ils ajoutent que, m\u00eame si la premi\u00e8re requ\u00e9rante \u00e9tait inscrite en tant que p\u00e8re, le requ\u00e9rant serait amen\u00e9 \u00e0 croire qu\u2019il est l\u2019enfant d\u2019un autre g\u00e9niteur. Selon eux, un acte de naissance mentionnant deux m\u00e8res, \u00e0 l\u2019inverse, ne pr\u00e9tendrait pas que les deux femmes aient donn\u00e9 naissance \u00e0 l\u2019enfant.<\/p>\n

93. Les requ\u00e9rants avancent que le refus d\u2019inscrire la premi\u00e8re requ\u00e9rante dans le registre des naissances en tant que m\u00e8re du requ\u00e9rant risque d\u2019amener des tiers \u00e0 se poser des questions sur la nature du lien entre la premi\u00e8re requ\u00e9rante et l\u2019enfant. Ils indiquent que les personnes qui connaissent la premi\u00e8re requ\u00e9rante dans le r\u00f4le de parent qu\u2019elle joue au quotidien se demandent pourquoi seule la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante figure sur l\u2019acte de naissance de l\u2019enfant. Selon eux, si la premi\u00e8re requ\u00e9rante y figurait en tant que p\u00e8re, le requ\u00e9rant serait contraint d\u2019expliquer o\u00f9 est son p\u00e8re et pourquoi la premi\u00e8re requ\u00e9rante semble n\u2019\u00eatre pas mentionn\u00e9e sur son acte de naissance. Les requ\u00e9rants soutiennent que seule l\u2019inscription de la premi\u00e8re requ\u00e9rante dans le registre des naissances en tant que m\u00e8re du requ\u00e9rant est \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9venir ce risque et d\u2019\u00e9viter au requ\u00e9rant de devoir r\u00e9v\u00e9ler que l\u2019un de ses parents est transgenre, puisque, exposent\u2011ils, un enfant peut avoir deux m\u00e8res \u00e0 la suite d\u2019une adoption ou de la reconnaissance d\u2019une d\u00e9cision judiciaire \u00e9trang\u00e8re. Ils ajoutent que l\u2019acte de naissance devrait indiquer comme parents les personnes qui exercent r\u00e9ellement l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n

94. Les requ\u00e9rants estiment par ailleurs que le refus des autorit\u00e9s allemandes n\u2019a pas de base l\u00e9gale. Ils consid\u00e8rent que l\u2019article\u00a01591 du CC (voir paragraphe\u00a022 ci\u2011dessus) n\u2019exclut pas l\u2019existence d\u2019une autre m\u00e8re et que l\u2019article\u00a01592 du CC (paragraphe\u00a023 ci\u2011dessus) ne r\u00e9git que les conditions sous lesquelles un homme peut devenir p\u00e8re, sans exclure une application par analogie de ses dispositions \u00e0 des situations telles que celle de l\u2019esp\u00e8ce. En outre, les articles\u00a011 \u00a7\u00a01 et\u00a05 \u00a7\u00a03 de la loi TSG (paragraphes\u00a030 et\u00a027 ci\u2011dessus) peuvent aux yeux des requ\u00e9rants \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s de telle sorte qu\u2019ils ne s\u2019appliquent qu\u2019aux enfants n\u00e9s avant le changement de genre du parent transgenre. Renvoyant au jugement que le tribunal d\u2019instance de Berlin\u2011Sch\u00f6neberg a rendu le 18\u00a0f\u00e9vrier 2019 (paragraphes\u00a062\u201164 ci\u2011dessus), les requ\u00e9rants arguent que cette juridiction a jug\u00e9 que l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a03 de la loi TSG ne s\u2019opposait pas \u00e0 la reconnaissance du statut de p\u00e8re d\u2019un homme transgenre.<\/p>\n

95. Les requ\u00e9rants soutiennent enfin que les autorit\u00e9s allemandes ne disposaient en l\u2019esp\u00e8ce que d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation \u00e9troite parce que, selon eux, les questions dont elles avaient \u00e0 conna\u00eetre n\u2019\u00e9taient ni sensibles ni \u00e9thiquement d\u00e9licates et qu\u2019un aspect particuli\u00e8rement important de l\u2019identit\u00e9 des requ\u00e9rants se trouvait en jeu (ils font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019arr\u00eat Labassee c.\u00a0France, no\u00a065941\/11, \u00a7\u00a056, 26\u00a0juin 2014).<\/p>\n

b) Le Gouvernement<\/p>\n

96. Le Gouvernement soutient que la pr\u00e9sente affaire pose la question de savoir si l\u2019Allemagne est tenue d\u2019inscrire la premi\u00e8re requ\u00e9rante dans le registre des naissances en tant que m\u00e8re du requ\u00e9rant et sous ses pr\u00e9noms f\u00e9minins, et si l\u2019esp\u00e8ce doit d\u00e8s lors \u00eatre examin\u00e9e sous l\u2019angle des obligations positives d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n

97. Le Gouvernement estime que les droits des personnes transsexuelles sont amplement prot\u00e9g\u00e9s en droit allemand, \u00e9tant donn\u00e9 que tout changement de sexe est indiqu\u00e9 dans les registres de l\u2019\u00e9tat civil, les actes de naissance ou les papiers d\u2019identit\u00e9 sans qu\u2019une op\u00e9ration ou une incapacit\u00e9 permanente de procr\u00e9er ne soient pos\u00e9es comme conditions pr\u00e9alables. Il consid\u00e8re toutefois que la question de la reconnaissance du changement de sexe d\u2019une personne transsexuelle dans les registres de l\u2019\u00e9tat civil doit \u00eatre distingu\u00e9e de la question de savoir comment inscrire la filiation d\u2019un individu dans ces registres\u00a0: il expose qu\u2019en effet, dans de tels cas, ce ne sont pas uniquement les int\u00e9r\u00eats de la personne transsexuelle mais aussi ceux de l\u2019enfant qui sont en jeu.<\/p>\n

98. Le Gouvernement rappelle que le droit de la filiation allemand se fonde sur la fonction procr\u00e9atrice de chacun des parents, suivant leur sexe biologique, et que ces r\u00f4les ne sont pas interchangeables. Il explique en particulier que, \u00e0 l\u2019instar des l\u00e9gislateurs de nombreux autres \u00c9tats contractants, le l\u00e9gislateur allemand a opt\u00e9 pour un rattachement juridique immuable de l\u2019enfant \u00e0 la m\u00e8re, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire \u00e0 la personne qui a accouch\u00e9 de l\u2019enfant, sans que la loi ne permette de contester la maternit\u00e9. Le Gouvernement consid\u00e8re que le lien avec la m\u00e8re qui est \u00e9tabli \u00e0 la naissance permet un rattachement rapide, facile et presque toujours juste du nouveau\u2011n\u00e9 \u00e0 sa m\u00e8re, qu\u2019il sert ainsi le bien\u2011\u00eatre de l\u2019enfant et qu\u2019il vise par ailleurs \u00e0 emp\u00eacher la gestation pour autrui, qui est interdite en Allemagne. Pour le Gouvernement, il r\u00e9sulte de ce rattachement que la premi\u00e8re requ\u00e9rante ne saurait \u00eatre inscrite dans le registre des naissances en tant que m\u00e8re du requ\u00e9rant puisqu\u2019elle ne lui a pas donn\u00e9 naissance.<\/p>\n

99. Le Gouvernement ajoute que l\u2019obligation d\u2019inscrire dans le registre des naissances les pr\u00e9noms que le parent portait avant son changement de sexe permet \u00e0 l\u2019enfant de d\u00e9cider lui\u2011m\u00eame quand et \u00e0 qui il souhaite r\u00e9v\u00e9ler la transsexualit\u00e9 de son ou ses parents et d\u2019\u00e9viter que le risque de divulgation ne se concr\u00e9tise lorsqu\u2019il doit pr\u00e9senter son acte de naissance.<\/p>\n

100. Le Gouvernement insiste sur la marge d\u2019appr\u00e9ciation en l\u2019esp\u00e8ce tr\u00e8s \u00e9tendue des autorit\u00e9s allemandes, lesquelles, expose\u2011t\u2011il, devaient non seulement mettre en balance plusieurs int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et publics et diff\u00e9rents droits garantis par la Convention, mais aussi trancher des questions \u00e9thiques sensibles sur lesquelles il n\u2019existe pas de consensus europ\u00e9en. Il estime que la marge d\u2019appr\u00e9ciation n\u2019\u00e9tait pas r\u00e9duite puisque ni le lien de filiation entre la premi\u00e8re requ\u00e9rante et le requ\u00e9rant ni l\u2019identit\u00e9 de genre de la premi\u00e8re requ\u00e9rante n\u2019\u00e9taient en fin de compte remis en cause.<\/p>\n

101. Concernant les droits et int\u00e9r\u00eats en jeu, le Gouvernement explique que les juridictions civiles devaient mettre en balance les droits de la premi\u00e8re requ\u00e9rante, entre autres, avec ceux du requ\u00e9rant, que ces droits, bien qu\u2019\u00e9troitement li\u00e9s entre eux, ne co\u00efncidaient pas pour autant, et que les juridictions civiles devaient \u00e9galement prendre en consid\u00e9ration l\u2019int\u00e9r\u00eat public r\u00e9sidant dans le rattachement juridique clair et imm\u00e9diat d\u2019un enfant \u00e0 ses parents et dans l\u2019existence de registres d\u2019\u00e9tat civil exacts et complets, les donn\u00e9es qui y figurent \u00e9tant dot\u00e9es d\u2019une force probante particuli\u00e8re en droit allemand. Il consid\u00e8re en particulier que le droit de l\u2019enfant de conna\u00eetre ses origines serait compromis si le droit de la filiation n\u2019obligeait pas \u00e0 pr\u00e9ciser, ou permettait d\u2019indiquer de mani\u00e8re contraire aux circonstances biologiques, la fonction procr\u00e9atrice (accouchement ou f\u00e9condation) sur laquelle est fond\u00e9 le rattachement de l\u2019enfant \u00e0 chacun de ses parents.<\/p>\n

102. Le Gouvernement explique aussi que, dans une situation telle que celle de l\u2019esp\u00e8ce, le l\u00e9gislateur doit n\u00e9cessairement proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation standardis\u00e9e du bien\u2011\u00eatre de l\u2019enfant en tenant compte du fait que des conflits peuvent surgir entre un enfant et son parent transsexuel, comme dans des familles avec des parents h\u00e9t\u00e9rosexuels, ou qu\u2019un enfant peut ne pas avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de ses origines par son parent transsexuel. Il souligne que le l\u00e9gislateur doit veiller \u00e0 ce que les int\u00e9r\u00eats des enfants soient suffisamment prot\u00e9g\u00e9s.<\/p>\n

103. Sur la question d\u2019un consensus europ\u00e9en en la mati\u00e8re, le Gouvernement indique avoir consult\u00e9 les gouvernements de treize \u00c9tats (Belgique, Croatie, Danemark, Estonie, France, Lituanie, Norv\u00e8ge, Pays\u2011Bas, R\u00e9publique tch\u00e8que, Royaume\u2011Uni, Serbie, Slov\u00e9nie et Suisse) afin de savoir de quelle mani\u00e8re ils auraient r\u00e9gl\u00e9, au regard de leur droit national, la situation dans la pr\u00e9sente affaire. Il indique qu\u2019il ressort des r\u00e9ponses donn\u00e9es que, bien que les r\u00e9glementations des \u00c9tats contractants consult\u00e9s varient sur un certain nombre de points, dans douze des treize \u00c9tats l\u2019ordre juridique fonde en principe la filiation sur la fonction procr\u00e9atrice biologique en vue de d\u00e9terminer qui est la m\u00e8re d\u2019un enfant et que dans six \u00c9tats, la situation de la premi\u00e8re requ\u00e9rante serait r\u00e9gl\u00e9e comme en Allemagne, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire qu\u2019une femme transgenre ayant con\u00e7u un enfant avec son sperme apr\u00e8s avoir chang\u00e9 de genre serait inscrite comme p\u00e8re sur l\u2019acte de naissance. Il indique qu\u2019en Belgique, la premi\u00e8re requ\u00e9rante, en tant que femme transgenre, aurait probablement pu \u00eatre inscrite dans le registre des naissances comme co\u2011parent de l\u2019enfant, contrairement \u00e0 un homme transgenre, qui n\u2019aurait pas cette possibilit\u00e9.<\/p>\n

104. Le Gouvernement avance que, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9voluant et voyant surgir des besoins juridiques nouveaux, le l\u00e9gislateur travaille sur une r\u00e9forme du droit des personnes transsexuelles et du droit de la filiation. Il expose qu\u2019en mars\u00a02019 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 dans ce contexte un projet de texte qui, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019avis unanime d\u2019une commission pluridisciplinaire cr\u00e9\u00e9e \u00e0 cet effet, maintient le principe selon lequel la m\u00e8re est la personne qui a donn\u00e9 naissance \u00e0 l\u2019enfant et le p\u00e8re la personne qui est pr\u00e9sum\u00e9e en \u00eatre le g\u00e9niteur. Le Gouvernement observe enfin que, comme les termes \u00ab\u00a0m\u00e8re\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0p\u00e8re\u00a0\u00bb utilis\u00e9s dans la loi correspondent \u00e0 l\u2019usage courant, il serait difficile de faire admettre au public la n\u00e9cessit\u00e9 de les remplacer par d\u2019autres termes, tels que \u00ab\u00a0parent 1\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0parent 2\u00a0\u00bb. Pour le Gouvernement, un tel changement terminologique ne servirait d\u2019ailleurs pas les int\u00e9r\u00eats des requ\u00e9rants, car, expose\u2011t\u2011il, le rattachement \u00e0 la fonction procr\u00e9atrice subsisterait si la personne ayant mis au monde l\u2019enfant \u00e9tait le \u00ab\u00a0parent 1\u00a0\u00bb et celle dont provient le sperme le \u00ab\u00a0parent 2\u00a0\u00bb.<\/p>\n

2. Th\u00e8ses des tiers intervenants<\/strong><\/p>\n

a) TGEU, ILGA et Bundesvereinigung Trans*<\/p>\n

105. Dans leurs observations communes, les associations TGEU, ILGA et Bundesvereinigung Trans* font remarquer que si c\u2019est souvent avant leur changement de genre que les personnes transgenres, qui vivent d\u2019ailleurs dans des situations familiales tr\u00e8s vari\u00e9es, ont des enfants, il arrive de plus en plus que des enfants naissent apr\u00e8s ce changement dans les pays qui ont lev\u00e9 les restrictions relatives au changement de genre, notamment la condition de la st\u00e9rilisation, qui est encore en vigueur dans treize\u00a0\u00c9tats membres. Elles consid\u00e8rent que l\u2019identit\u00e9 de genre des parents doit \u00eatre correctement renseign\u00e9e dans l\u2019acte de naissance de leur enfant, comme le pr\u00e9conisent la r\u00e9solution adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire en\u00a02018 (paragraphe\u00a065 ci\u2011dessus) ainsi que les principes de Jogjakarta.<\/p>\n

106. Les trois tierces intervenantes soulignent que les parents transgenres \u00e9prouvent plus de difficult\u00e9s dans leur vie quotidienne que les parents cisgenres et qu\u2019ils sont davantage expos\u00e9s \u00e0 des discriminations dans leurs relations avec les autorit\u00e9s publiques, l\u2019\u00e9cole, le jardin d\u2019enfants (Kindergarten), le personnel m\u00e9dical et la police des fronti\u00e8res. Pour elles, bon nombre de parents transgenres conservent deux identit\u00e9s s\u00e9par\u00e9es de \u00ab\u00a0p\u00e8re\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0m\u00e8re\u00a0\u00bb en raison de ces difficult\u00e9s.<\/p>\n

b) Ordo Juris<\/p>\n

107. L\u2019Ordo Iuris souligne le r\u00f4le important que jouent les registres de l\u2019\u00e9tat civil et les actes d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 partir de ces registres, dans la mesure o\u00f9 ils \u00e9tablissent une v\u00e9rit\u00e9 objective que l\u2019on ne saurait fa\u00e7onner selon les souhaits des citoyens et o\u00f9 ils visent \u00e0 prot\u00e9ger diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats publics (la s\u00e9curit\u00e9, l\u2019ordre public et la l\u00e9galit\u00e9) ainsi qu\u2019\u00e0 garantir le droit de tout enfant de conna\u00eetre ses origines. Le tiers intervenant estime que les registres de l\u2019\u00e9tat civil ne pourraient remplir ce r\u00f4le si le principe de la v\u00e9rit\u00e9 objective \u00e9tait remplac\u00e9 par le principe de la fiction juridique, qui autoriserait tout individu \u00e0 modifier librement le contenu des registres en fonction de ses pr\u00e9f\u00e9rences.<\/p>\n

108. L\u2019Institut Ordo Iuris observe qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce ce n\u2019est pas la reconnaissance du lien de parent\u00e9 qui est mise en cause, mais uniquement la forme de ce lien. Il ajoute que reconna\u00eetre \u00e0 un homme transsexuel le droit d\u2019\u00eatre appel\u00e9 \u00ab\u00a0m\u00e8re\u00a0\u00bb reviendrait \u00e0 red\u00e9finir le concept de \u00ab\u00a0m\u00e8re\u00a0\u00bb. Il indique que, dans dix\u2011sept\u00a0\u00c9tats parties \u00e0 la Convention, le terme de \u00ab\u00a0m\u00e8re\u00a0\u00bb d\u00e9signe la femme qui a donn\u00e9 naissance \u00e0 l\u2019enfant. Le tiers intervenant insiste sur la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont jouissent les \u00c9tats en la mati\u00e8re et sur la n\u00e9cessit\u00e9 de faire primer le bien\u2011\u00eatre de l\u2019enfant, comme l\u2019exige l\u2019article\u00a03 de la Convention relative aux droits de l\u2019enfant (paragraphe\u00a066 ci\u2011dessus).<\/p>\n

3. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n

a) Sur la question de savoir si l\u2019affaire porte sur une obligation positive ou sur une ing\u00e9rence<\/p>\n

109. La Cour rappelle que, si l\u2019article 8 a essentiellement pour objet de pr\u00e9munir l\u2019individu contre les ing\u00e9rences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander \u00e0 l\u2019\u00c9tat de s\u2019abstenir de pareilles ing\u00e9rences\u00a0: \u00e0 cet engagement plut\u00f4t n\u00e9gatif s\u2019ajoutent des obligations positives inh\u00e9rentes \u00e0 un respect effectif de la vie priv\u00e9e. La fronti\u00e8re entre les obligations positives et les obligations n\u00e9gatives de l\u2019\u00c9tat au titre de l\u2019article\u00a08 de la Convention ne se pr\u00eate pas \u00e0 une d\u00e9finition pr\u00e9cise, mais les principes applicables dans le cas des premi\u00e8res sont comparables \u00e0 ceux valables pour les secondes. Pour d\u00e9terminer si une obligation \u2013 positive ou n\u00e9gative \u2013 existe, il faut prendre en compte le juste \u00e9quilibre \u00e0 m\u00e9nager entre l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les int\u00e9r\u00eats de l\u2019individu (voir, entre autres, S\u00f6derman c.\u00a0Su\u00e8de\u00a0[GC], no\u00a05786\/08, \u00a7\u00a078, CEDH\u00a02013, et X, Y et Z c.\u00a0Royaume\u2011Uni, 22\u00a0avril 1997, \u00a7\u00a041, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1997\u2011II).<\/p>\n

110. Dans des affaires comparables, la Cour a jug\u00e9 plus appropri\u00e9 d\u2019examiner des all\u00e9gations li\u00e9es au refus de r\u00e9assignation de genre sous l\u2019angle des obligations positives de garantir le respect de l\u2019identit\u00e9 de genre des individus (voir, par exemple, H\u00e4m\u00e4l\u00e4inen c.\u00a0Finlande\u00a0[GC], no\u00a037359\/09, \u00a7\u00a7\u00a062\u201164, CEDH\u00a02014\u00a0; A.P., Gar\u00e7on et\u00a0Nicot, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a099\u00a0; S.V. c.\u00a0Italie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a060\u201175). Compte tenu des faits et des observations des parties, la Cour estime qu\u2019en l\u2019occurrence la question principale \u00e0 trancher est celle de savoir si le dispositif r\u00e9glementaire en place et les d\u00e9cisions prises \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants permettent de constater que l\u2019\u00c9tat s\u2019est acquitt\u00e9 de ses obligations positives de respect de la vie priv\u00e9e des requ\u00e9rants.<\/p>\n

111. Les principes g\u00e9n\u00e9raux applicables \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des obligations positives de l\u2019\u00c9tat ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat H\u00e4m\u00e4l\u00e4inen (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a065\u201167, ainsi que dans les affaires qui y sont cit\u00e9es). La Cour rappelle en particulier qu\u2019elle a \u00e9tabli un certain nombre d\u2019\u00e9l\u00e9ments pertinents pour appr\u00e9cier le contenu de ces obligations positives, notamment l\u2019importance de l\u2019int\u00e9r\u00eat en jeu pour un requ\u00e9rant ou la mise en cause de valeurs fondamentales ou d\u2019aspects essentiels de la vie priv\u00e9e de celui\u2011ci, ainsi que l\u2019impact sur l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019un conflit entre la r\u00e9alit\u00e9 sociale et le droit, et l\u2019impact sur l\u2019\u00c9tat en cause du caract\u00e8re ample et ind\u00e9termin\u00e9, ou \u00e9troit et d\u00e9fini, de l\u2019obligation positive all\u00e9gu\u00e9e (ibid., \u00a7\u00a066).<\/p>\n

b) Sur la marge d\u2019appr\u00e9ciation<\/p>\n

112. Dans la mise en \u0153uvre des obligations positives qui leur incombent au titre de l\u2019article 8, les \u00c9tats jouissent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation. Pour d\u00e9terminer l\u2019ampleur de cette marge d\u2019appr\u00e9ciation, il y a lieu de prendre en compte un certain nombre de facteurs. Lorsqu\u2019un aspect particuli\u00e8rement important de l\u2019existence ou de l\u2019identit\u00e9 d\u2019un individu se trouve en jeu, la marge laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat est d\u2019ordinaire restreinte (S.H. et autres c.\u00a0Autriche [GC], no\u00a057813\/00, \u00a7\u00a094, CEDH 2011\u00a0; L.D. et P.K. c.\u00a0Bulgarie, nos\u00a07949\/11 et\u00a045522\/13, \u00a7\u00a059, 8\u00a0d\u00e9cembre 2016\u00a0; et Mennesson c.\u00a0France, no\u00a065192\/11, \u00a7\u00a077, CEDH\u00a02014 (extraits)). En revanche, lorsqu\u2019il n\u2019y a pas de consensus entre les \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe, que ce soit sur l\u2019importance relative de l\u2019int\u00e9r\u00eat en jeu ou sur les meilleurs moyens de le prot\u00e9ger, en particulier lorsque l\u2019affaire soul\u00e8ve des questions morales ou \u00e9thiques d\u00e9licates, la marge d\u2019appr\u00e9ciation est plus large. La marge d\u2019appr\u00e9ciation est d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale \u00e9galement ample lorsque l\u2019\u00c9tat doit m\u00e9nager un \u00e9quilibre entre des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et publics concurrents ou entre diff\u00e9rents droits prot\u00e9g\u00e9s par la Convention qui se trouvent en conflit (H\u00e4m\u00e4l\u00e4inen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a067\u00a0; S.H. et autres c.\u00a0Autriche, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a094\u00a0; et Evans c.\u00a0Royaume\u2011Uni [GC], no\u00a06339\/05, \u00a7\u00a077, CEDH\u00a02007\u2011I).<\/p>\n

113. La Cour rel\u00e8ve que les requ\u00e9rants soutiennent que les droits invoqu\u00e9s par eux touchent notamment \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de genre et \u00e0 la filiation, qui constituent un aspect fondamental du droit au respect de la vie priv\u00e9e et rel\u00e8vent d\u2019un domaine dans lequel les \u00c9tats ne disposent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale que d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation restreinte (A.P., Gar\u00e7on et Nicot, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0123, et Mandet, c.\u00a0France, no\u00a030955\/12, \u00a7\u00a052, 14\u00a0janvier 2016). Elle observe que, pour ce qui est des requ\u00e9rantes, et en particulier de la premi\u00e8re d\u2019entre elles dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 celle\u2011ci viendrait \u00e0 \u00eatre inscrite dans le registre des naissances en tant que p\u00e8re du requ\u00e9rant, ce ne sont pas les inscriptions contenues dans les documents officiels les concernant, mais les informations figurant dans le registre des naissances du requ\u00e9rant, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire d\u2019une autre personne, qui sont \u00e0 l\u2019origine de leur grief. Pour ce qui est du requ\u00e9rant, le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination n\u2019est pas remis en cause par la possible divulgation d\u2019un fait concernant sa propre identit\u00e9 de genre mais par celle de l\u2019identit\u00e9 transgenre d\u2019un de ses parents. La Cour rel\u00e8ve par ailleurs que si le droit de conna\u00eetre sa filiation du requ\u00e9rant est concern\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce ce droit est de nature \u00e0 limiter les droits invoqu\u00e9s par les requ\u00e9rantes. Il s\u2019ensuit que la marge d\u2019appr\u00e9ciation ne s\u2019en trouve pas restreinte par les droits invoqu\u00e9s en jeu.<\/p>\n

114. La Cour observe ensuite qu\u2019il n\u2019y a pas de consensus parmi les \u00c9tats europ\u00e9ens sur la question de savoir comment indiquer, dans les registres de l\u2019\u00e9tat civil concernant un enfant, que l\u2019une des personnes ayant la qualit\u00e9 de parent est transgenre. En effet, ainsi que cela ressort des donn\u00e9es publi\u00e9es par l\u2019organisation Transgender Europe (paragraphe\u00a069 ci\u2011dessus), seuls cinq \u00c9tats ont pr\u00e9vu la possibilit\u00e9 de faire figurer dans ces registres une mention du sexe reconnu, tandis que la majorit\u00e9 des \u00c9tats continuent \u00e0 d\u00e9signer la personne ayant accouch\u00e9 d\u2019un enfant comme \u00e9tant la m\u00e8re de celui\u2011ci et \u00e0 permettre \u00e0 la personne ayant contribu\u00e9 \u00e0 la f\u00e9condation par son sperme de reconna\u00eetre sa paternit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant. Cette absence de consensus refl\u00e8te le fait que la parentalit\u00e9 d\u2019une personne qui a chang\u00e9 de genre suscite de d\u00e9licates interrogations d\u2019ordre \u00e9thique, et confirme que les \u00c9tats doivent en principe se voir accorder une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n

115. La Cour note enfin que les autorit\u00e9s allemandes ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9es \u00e0 mettre en balance plusieurs int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et publics et plusieurs droits divergents\u00a0: tout d\u2019abord, les droits des requ\u00e9rantes\u00a0; ensuite, les droits fondamentaux et les int\u00e9r\u00eats du requ\u00e9rant, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire son droit de conna\u00eetre sa filiation ainsi que son int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00eatre rattach\u00e9 de mani\u00e8re stable \u00e0 ses parents, droits et int\u00e9r\u00eats qui, selon les consid\u00e9rations formul\u00e9es par la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice dans sa d\u00e9cision de principe du 6\u00a0septembre 2017, \u00e0 laquelle cette haute juridiction a largement fait r\u00e9f\u00e9rence dans la d\u00e9cision qu\u2019elle a rendue dans la pr\u00e9sente affaire (paragraphes\u00a049\u201158 ci\u2011dessus), ne se trouvaient pas l\u00e0 o\u00f9 les requ\u00e9rants les voyaient (Mandet, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a057 et 59)\u00a0; enfin, l\u2019int\u00e9r\u00eat public r\u00e9sidant dans la coh\u00e9rence de l\u2019ordre juridique et dans l\u2019exactitude et l\u2019exhaustivit\u00e9 des registres de l\u2019\u00e9tat civil, qui ont une force probante particuli\u00e8re. Cette circonstance plaide \u00e9galement en faveur de l\u2019existence d\u2019une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n

116. D\u00e8s lors, au vu de l\u2019ensemble de ces circonstances, la Cour estime que les autorit\u00e9s allemandes disposaient en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n

117. La Cour rappelle toutefois que les choix op\u00e9r\u00e9s par l\u2019\u00c9tat, m\u00eame dans les limites de cette marge d\u2019appr\u00e9ciation, n\u2019\u00e9chappent pas \u00e0 son contr\u00f4le. Il lui incombe en effet d\u2019examiner attentivement les arguments dont il a \u00e9t\u00e9 tenu compte pour parvenir \u00e0 la solution retenue et de rechercher si un juste \u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 m\u00e9nag\u00e9 entre les int\u00e9r\u00eats de l\u2019\u00c9tat et ceux des individus directement touch\u00e9s par cette solution. Ce faisant, elle doit avoir \u00e9gard au principe essentiel selon lequel, chaque fois que la situation d\u2019un enfant est en cause, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de celui\u2011ci doit primer (Mennesson, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a081\u00a0; Mandet, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a053\u00a0; et L.D. et P.K. c.\u00a0Bulgarie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a061).<\/p>\n

c) Sur le droit des requ\u00e9rants au respect de leur vie priv\u00e9e<\/p>\n

118. La Cour note que, contrairement aux requ\u00e9rants dans d\u2019autres affaires qu\u2019elle a examin\u00e9es par le pass\u00e9, la premi\u00e8re requ\u00e9rante ne se plaint pas de l\u2019absence de reconnaissance de son changement de genre dans les documents officiels la concernant (voir, par exemple et parmi beaucoup d\u2019autres, Christine Goodwin c.\u00a0Royaume-Uni\u00a0[GC], no\u00a028957\/95, CEDH\u00a02002\u2011VI), mais du refus des autorit\u00e9s d\u2019indiquer son genre et ses pr\u00e9noms actuels dans un acte officiel concernant son fils et du fait qu\u2019il ne lui est propos\u00e9 qu\u2019une seule mani\u00e8re d\u2019\u00e9tablir un lien de filiation juridique avec lui, qui consiste \u00e0 effectuer une reconnaissance de paternit\u00e9 puis \u00e0 se faire inscrire dans le registre des naissances en tant que p\u00e8re du requ\u00e9rant.<\/p>\n

119. La Cour rel\u00e8ve que, selon l\u2019intention du l\u00e9gislateur allemand, l\u2019ancien sexe et l\u2019ancien pr\u00e9nom du parent transgenre devaient \u00eatre indiqu\u00e9s non seulement en cas de naissance survenue avant que la reconnaissance du changement de genre du parent f\u00fbt devenue d\u00e9finitive, mais aussi lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, la conception ou la naissance de l\u2019enfant \u00e9tait post\u00e9rieure au changement de genre. En effet, le texte de l\u2019article\u00a011 \u00a7\u00a01 de la loi TSG avait \u00e9t\u00e9 explicitement modifi\u00e9 en ce sens au cours du processus l\u00e9gislatif au motif que, selon les connaissances m\u00e9dicales d\u2019alors, il n\u2019\u00e9tait pas exclu que des personnes pr\u00e9sum\u00e9es incapables de procr\u00e9er pussent n\u00e9anmoins concevoir ou mettre au monde un enfant apr\u00e8s une op\u00e9ration de changement de sexe (paragraphe\u00a031 ci\u2011dessus).<\/p>\n

120. La Cour observe que la pr\u00e9sente situation a \u00e9t\u00e9 rendue possible notamment apr\u00e8s que la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale, dans son arr\u00eat du 11\u00a0janvier 2011 (paragraphes\u00a041\u201143 ci-dessus), eut d\u00e9clar\u00e9 contraires \u00e0 la Loi fondamentale l\u2019obligation, pour une personne d\u00e9sireuse d\u2019obtenir une reconnaissance de changement de genre, de subir une op\u00e9ration chirurgicale, ainsi que la condition d\u2019une st\u00e9rilit\u00e9 irr\u00e9versible. La juridiction constitutionnelle a en effet estim\u00e9 que le droit des personnes transgenres \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination l\u2019emportait sur les raisons qui avaient amen\u00e9 le l\u00e9gislateur \u00e0 poser de telles conditions pr\u00e9alables \u00e0 la reconnaissance d\u2019un changement de genre. La Cour note que cet arr\u00eat visait \u00e0 renforcer les droits des personnes transgenres et \u00e0 assurer leur protection \u00e0 un niveau qu\u2019elle a elle\u2011m\u00eame demand\u00e9 ult\u00e9rieurement, comme d\u00e9coulant des obligations positives au regard de l\u2019article\u00a08 de la Convention (A.P., Gar\u00e7on et Nicot, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0135). Elle rel\u00e8ve qu\u2019il ressort de l\u2019arr\u00eat en question que la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale \u00e9tait consciente que des situations telles que celle de l\u2019esp\u00e8ce \u00e9taient susceptibles de se produire dans le futur, mais qu\u2019elle a estim\u00e9 qu\u2019il existait des possibilit\u00e9s l\u00e9gales de garantir que les enfants ayant un parent transgenre pr\u00e9serveraient leur rattachement \u00e0 leur p\u00e8re et \u00e0 leur m\u00e8re (paragraphe\u00a043 ci\u2011dessus).<\/p>\n

121. La Cour note que la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice a reconnu que le fait que la premi\u00e8re requ\u00e9rante ne pouvait \u00eatre inscrite dans le registre des naissances comme parent du requ\u00e9rant que sous son sexe d\u2019origine \u00e9tait de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la reconnaissance de son identit\u00e9 de genre. La haute juridiction a cependant rappel\u00e9 que le droit \u00e0 l\u2019\u00e9panouissement de la personnalit\u00e9 \u00e9tait limit\u00e9, entre autres, par les articles\u00a01591 et 1592 du CC ainsi que par la premi\u00e8re phrase de l\u2019article\u00a011 de la loi TSG (paragraphes\u00a022, 23 et\u00a030 ci\u2011dessus) telle qu\u2019elle l\u2019avait interpr\u00e9t\u00e9e dans son arr\u00eat du 6\u00a0septembre 2017 (paragraphes 49-58 ci-dessus). Dans cet arr\u00eat, qu\u2019elle avait rendu quelques semaines avant de se prononcer dans la cause des pr\u00e9sents requ\u00e9rants, la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice avait estim\u00e9 que les droits du parent transgenre dans l\u2019affaire dont elle \u00e9tait saisie devaient \u00eatre mis en balance avec, d\u2019une part, des int\u00e9r\u00eats publics, en particulier la coh\u00e9rence de l\u2019ordre juridique et la tenue de registres de l\u2019\u00e9tat civil complets et exacts et, d\u2019autre part, les droits et int\u00e9r\u00eats de l\u2019enfant, notamment le droit de conna\u00eetre ses origines, le droit \u00e0 recevoir soins et \u00e9ducation de ses deux parents et l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 faire l\u2019objet d\u00e8s sa naissance d\u2019un rattachement juridique stable, fond\u00e9 sur les fonctions dans le cadre de la procr\u00e9ation biologique, \u00e0 une m\u00e8re et \u00e0 un p\u00e8re. Dans ce contexte, elle a soulign\u00e9 que la maternit\u00e9 et la paternit\u00e9, en tant que cat\u00e9gories juridiques, n\u2019\u00e9taient pas interchangeables et se distinguaient aussi bien par les conditions pr\u00e9alables \u00e0 leur justification que par les cons\u00e9quences juridiques qui en d\u00e9coulaient.<\/p>\n

122. En ce qui concerne les int\u00e9r\u00eats publics invoqu\u00e9s par la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice dans son arr\u00eat du 6\u00a0septembre 2017, la Cour a admis dans le pass\u00e9 que la coh\u00e9rence de l\u2019ordre juridique pouvait rev\u00eatir une certaine importance dans la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats (Christine Goodwin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a086\u201188 et\u00a091\u00a0; X, Y et Z c.\u00a0Royaume\u2011Uni, 22\u00a0avril 1997, \u00a7\u00a047, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1997\u2011II\u00a0; et Rees c.\u00a0Royaume\u2011Uni, 17\u00a0octobre 1986, \u00a7\u00a7\u00a043\u201144, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0106). Elle a notamment reconnu que la garantie de la fiabilit\u00e9 et de la coh\u00e9rence de l\u2019\u00e9tat civil et, plus largement, l\u2019exigence de s\u00e9curit\u00e9 juridique, rel\u00e8vent de l\u2019int\u00e9r\u00eat public (Y.T. c.\u00a0Bulgarie, no\u00a041701\/16, \u00a7\u00a070, 9\u00a0juillet 2020\u00a0; X et Y c.\u00a0Roumanie, nos\u00a02145\/16 et 20607\/16, \u00a7\u00a0158, 19\u00a0janvier 2021\u00a0; A.P., Gar\u00e7on et Nicot, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 132\u00a0; et S.V. c.\u00a0Italie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a069). Dans ce contexte, elle rel\u00e8ve aussi que, comme l\u2019a soulign\u00e9 la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice dans son arr\u00eat du 6\u00a0septembre 2017 (paragraphes\u00a049\u201158 ci\u2011dessus), les transcriptions dans les registres de l\u2019\u00e9tat civil rev\u00eatent une fonction de preuve particuli\u00e8re dans le syst\u00e8me juridique allemand.<\/p>\n

123. Pour ce qui est des droits de l\u2019enfant, la Cour note que les requ\u00e9rants affirment que leurs int\u00e9r\u00eats sont \u00e9troitement li\u00e9s entre eux et que, partant, les limitations apport\u00e9es aux droits des requ\u00e9rantes ne peuvent \u00eatre justifi\u00e9es par les int\u00e9r\u00eats pr\u00e9tendument oppos\u00e9s du requ\u00e9rant, contrairement \u00e0 ce que soutient le Gouvernement (paragraphe\u00a0101 ci\u2011dessus). \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale qu\u2019un \u00c9tat peut, sans enfreindre l\u2019article\u00a08 de la Convention, adopter une l\u00e9gislation r\u00e9gissant des aspects importants de la vie priv\u00e9e qui ne pr\u00e9voit pas de mise en balance des int\u00e9r\u00eats concurrents dans chaque cas, mais qui \u00e9dicte une r\u00e8gle \u00e0 caract\u00e8re absolu visant \u00e0 promouvoir la s\u00e9curit\u00e9 juridique (S.H. et autres, pr\u00e9cit\u00e9,\u00a0\u00a7\u00a0110, et Evans, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a089; voir aussi l\u2019Observation g\u00e9n\u00e9rale no\u00a014 du Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant des Nations unies\u00a0sur le droit de l\u2019enfant \u00e0 ce que son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur soit une consid\u00e9ration primordiale, paragraphe\u00a032, cit\u00e9 au paragraphe\u00a067 ci\u2011dessus). Elle consid\u00e8re par ailleurs, sans mettre en question les droits parentaux (voir l\u2019article\u00a03 \u00a7\u00a02 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l\u2019enfant \u2013 paragraphe\u00a066 ci\u2011dessus), que la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice n\u2019\u00e9tait pas limit\u00e9e \u00e0 prendre en consid\u00e9ration les int\u00e9r\u00eats du requ\u00e9rant tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s par les requ\u00e9rantes, mais devait, au contraire, les examiner d\u2019une mani\u00e8re exhaustive et notamment tenir compte des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats entre les requ\u00e9rants.<\/p>\n

124. Cela \u00e9tant, la Cour note que, dans son arr\u00eat du 6\u00a0septembre 2017, la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice a examin\u00e9 la question de savoir si l\u2019attribution aux parents d\u2019un statut juridique sans lien avec leur fonction dans le cadre de la procr\u00e9ation biologique \u00e9tait de nature \u00e0 porter atteinte aux droits fondamentaux de l\u2019enfant. Par ailleurs, si les conclusions que la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice a formul\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard dans sa d\u00e9cision de principe contiennent des consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales qui n\u2019abordent pas explicitement les droits individuels de l\u2019enfant, cela tient au fait que les juridictions nationales saisies par l\u2019un des parents (ou les deux) et son (leur) enfant ne peuvent pas tenir compte uniquement des int\u00e9r\u00eats invoqu\u00e9s par le(s) parent(s), mais doivent donner la priorit\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant (voir notamment l\u2019article\u00a03 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l\u2019enfant \u2013 paragraphe\u00a066 ci\u2011dessus) et aussi prendre en consid\u00e9ration les possibles int\u00e9r\u00eats futurs de celui\u2011ci, ainsi que les int\u00e9r\u00eats des enfants qui se trouvent dans une situation comparable et auxquels les dispositions l\u00e9gislatives r\u00e9gissant l\u2019affaire devant elle concern\u00e9e s\u2019appliquent \u00e9galement (voir aussi X, Y et Z c.\u00a0Royaume\u2011Uni, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a051).<\/p>\n

125. La Cour note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la divergence entre les int\u00e9r\u00eats des requ\u00e9rantes et ceux du requ\u00e9rant est naturellement apparue peu apr\u00e8s la naissance de l\u2019enfant, lorsqu\u2019il a fallu d\u00e9terminer quelles informations consigner dans le registre des naissances, autrement dit \u00e0 un moment o\u00f9 le bien\u2011\u00eatre du requ\u00e9rant ne pouvait \u00eatre examin\u00e9 de mani\u00e8re individualis\u00e9e en raison de son bas \u00e2ge. Par ailleurs, pour la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice, comme cela ressort de sa d\u00e9cision de principe, les int\u00e9r\u00eats de l\u2019enfant se confondaient dans une certaine mesure avec l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral attach\u00e9 \u00e0 la fiabilit\u00e9 et \u00e0 la coh\u00e9rence de l\u2019\u00e9tat civil ainsi qu\u2019\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique (voir, mutatis mutandis, A.P., Gar\u00e7on et Nicot, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0142).<\/p>\n

126. La Cour note que le droit de l\u2019enfant de conna\u00eetre ses origines, que la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice a mis en avant dans son arr\u00eat du 6\u00a0septembre 2017 (paragraphes\u00a049\u201158 ci\u2011dessus) pour limiter le droit \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de genre du p\u00e8re de l\u2019enfant, est \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9 par la Convention (Mikuli\u0107 c.\u00a0Croatie, no\u00a053176\/99, \u00a7\u00a054, CEDH\u00a02002\u2011I\u00a0; Odi\u00e8vre c.\u00a0France\u00a0[GC], no\u00a042326\/98, \u00a7\u00a029, CEDH\u00a02003\u2011III\u00a0; et Godelli c.\u00a0Italie, no\u00a033783\/09, \u00a7\u00a7\u00a045\u201146, 25\u00a0septembre 2012) et englobe notamment le droit d\u2019\u00e9tablir les d\u00e9tails de sa filiation (Mennesson, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a046, et Labassee, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a038).<\/p>\n

127. La Cour rel\u00e8ve aussi que la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice a soulign\u00e9 que le rattachement juridique de l\u2019enfant \u00e0 ses parents suivant leurs fonctions procr\u00e9atrices respectives permettait \u00e0 l\u2019enfant d\u2019\u00eatre rattach\u00e9 de mani\u00e8re stable et immuable \u00e0 une m\u00e8re et \u00e0 un p\u00e8re qui ne changeraient pas, m\u00eame dans l\u2019hypoth\u00e8se, que la haute juridiction a consid\u00e9r\u00e9e dans sa d\u00e9cision de principe comme n\u2019\u00e9tant pas seulement th\u00e9orique, o\u00f9 le parent transgenre demanderait l\u2019annulation de la d\u00e9cision de changement de genre. Le Gouvernement a par ailleurs d\u00e9clar\u00e9 que ce rattachement de principe vise aussi \u00e0 emp\u00eacher la gestation pour autrui, qui est prohib\u00e9e en Allemagne (paragraphe\u00a098 ci\u2011dessus), interdiction que la Cour a reconnue comme correspondant \u00e0 un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral l\u00e9gitime (Paradiso et Campanelli c.\u00a0Italie [GC], no\u00a025358\/12, \u00a7\u00a7\u00a0203\u2011204, 24\u00a0janvier 2017\u00a0;\u00a0Mennesson, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a062\u00a0; et Vald\u00eds Fj\u00f6lnisd\u00f3ttir et autres c.\u00a0Islande, no\u00a071552\/17, \u00a7\u00a065, 18\u00a0mai 2021).<\/p>\n

128. En ce qui concerne l\u2019indication des anciens pr\u00e9noms de la premi\u00e8re requ\u00e9rante dans le registre des naissances, la Cour d\u00e9duit des constats que la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice a livr\u00e9s dans son arr\u00eat du 6\u00a0septembre 2017 (paragraphes\u00a049\u201158 ci-dessus) que cette indication correspondait au but vis\u00e9 par la seule possibilit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi, \u00e0 savoir l\u2019inscription de la premi\u00e8re requ\u00e9rante dans le registre des naissances en tant que p\u00e8re du requ\u00e9rant, et qu\u2019elle servait par ailleurs \u00e0 \u00e9viter \u00e0 celui\u2011ci d\u2019avoir \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler que son parent est transgenre.<\/p>\n

129. Pour autant que les requ\u00e9rants arguent (paragraphe\u00a091 ci\u2011dessus) que le droit d\u2019un enfant de conna\u00eetre sa filiation et l\u2019int\u00e9r\u00eat des autorit\u00e9s publiques \u00e0 garder une trace de la r\u00e9alit\u00e9 biologique d\u2019une f\u00e9condation par un parent transgenre pourraient \u00eatre satisfaits par l\u2019inscription de deux m\u00e8res dans le registre des naissances, la Cour rappelle que le choix des mesures propres \u00e0 garantir l\u2019observation de l\u2019article\u00a08 de la Convention dans les rapports interindividuels rel\u00e8ve en principe de la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats contractants. Il existe \u00e0 cet \u00e9gard diff\u00e9rentes mani\u00e8res d\u2019assurer le respect de la vie priv\u00e9e et la nature de l\u2019obligation de l\u2019\u00c9tat d\u00e9pend de l\u2019aspect de la vie priv\u00e9e qui se trouve en cause (Odi\u00e8vre, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a046\u00a0; Godelli, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a065\u00a0; Evans, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a091\u00a0; S.H. et autres c.\u00a0Autriche, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0106\u00a0; et, mutatis mutandis, Vav\u0159i\u010dka et autres c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que [GC], nos\u00a047621\/13 et 5\u00a0autres, \u00a7\u00a0273, 8\u00a0avril 2021).<\/p>\n

130. La Cour observe par ailleurs que si la premi\u00e8re requ\u00e9rante \u00e9tait inscrite en tant que p\u00e8re du requ\u00e9rant dans le registre des naissances, la pr\u00e9sentation d\u2019une copie de l\u2019acte de naissance du requ\u00e9rant risquerait certes de r\u00e9v\u00e9ler son identit\u00e9 transgenre, mais que la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice a indiqu\u00e9 dans son arr\u00eat du 6\u00a0septembre 2017 (paragraphes\u00a049\u201158 ci\u2011dessus) qu\u2019il \u00e9tait possible d\u2019obtenir un extrait d\u2019acte de naissance d\u00e9pourvu de toute mention des parents. La haute juridiction a en outre pr\u00e9cis\u00e9 que seule un nombre restreint de personnes ayant g\u00e9n\u00e9ralement connaissance du caract\u00e8re transgenre de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, \u00e9taient habilit\u00e9es \u00e0 demander une copie int\u00e9grale de l\u2019acte de naissance, toute autre personne devant faire valoir un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime pour en obtenir une (voir, mutatis mutandis, Y. c.\u00a0Pologne, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a079, et S.W. et autres c.\u00a0Autriche (d\u00e9c.), no\u00a01928\/19, \u00a7\u00a050, 6\u00a0septembre 2022).<\/p>\n

131. La Cour observe que les pr\u00e9cautions susmentionn\u00e9es sont de nature \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9sagr\u00e9ments auxquels la premi\u00e8re requ\u00e9rante, notamment, pourrait \u00eatre expos\u00e9e en se trouvant contrainte de prouver sa qualit\u00e9 de parent vis\u2011\u00e0\u2011vis de son fils si elle venait \u00e0 \u00eatre inscrite dans le registre des naissances en tant que p\u00e8re. Elle note par ailleurs que les requ\u00e9rantes n\u2019ont pas all\u00e9gu\u00e9 qu\u2019il leur fallait souvent pr\u00e9senter un acte de naissance complet du requ\u00e9rant lors de d\u00e9marches administratives, ni qu\u2019une version abr\u00e9g\u00e9e de l\u2019acte ou un autre document \u00e9taient insuffisants pour les administrations et \u00e9tablissements concern\u00e9s, dont certains en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale ont d\u00e9j\u00e0 connaissance du caract\u00e8re transgenre d\u2019une personne ou sont tenus de garder cette information confidentielle.<\/p>\n

132. D\u00e8s lors, eu \u00e9gard, d\u2019une part, au fait que le lien de filiation entre la premi\u00e8re requ\u00e9rante et le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mis en cause en soi et au nombre limit\u00e9 de situations pouvant mener, lors de la pr\u00e9sentation de l\u2019acte de naissance du requ\u00e9rant, \u00e0 la r\u00e9v\u00e9lation de l\u2019identit\u00e9 transgenre de la premi\u00e8re requ\u00e9rante, si elle \u00e9tait inscrite en tant que p\u00e8re du requ\u00e9rant dans le registre des naissances, et, d\u2019autre part, \u00e0 la marge d\u2019appr\u00e9ciation \u00e9tendue dont dispose l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur (paragraphe\u00a0116 ci\u2011dessus), la Cour estime que les juridictions allemandes ont m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les droits des requ\u00e9rantes, les int\u00e9r\u00eats du requ\u00e9rant, les consid\u00e9rations relatives au bien\u2011\u00eatre de l\u2019enfant et les int\u00e9r\u00eats publics.<\/p>\n

d) Conclusion<\/p>\n

133. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n

II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a014 DE LA CONVENTION combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a08<\/strong><\/p>\n

134. Les requ\u00e9rants consid\u00e8rent qu\u2019ils ont fait l\u2019objet de discriminations. Ils invoquent l\u2019article\u00a014 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0La jouissance des droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention doit \u00eatre assur\u00e9e, sans distinction aucune, fond\u00e9e notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l\u2019origine nationale ou sociale, l\u2019appartenance \u00e0 une minorit\u00e9 nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n

1. Les requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n

135. Les requ\u00e9rants soutiennent que la filiation biologique n\u2019est pas une condition essentielle \u00e0 une reconnaissance de paternit\u00e9. Elles exposent que le but d\u2019une reconnaissance de paternit\u00e9 est de rattacher juridiquement l\u2019enfant \u00e0 un deuxi\u00e8me parent en plus de la personne qui lui a donn\u00e9 naissance, et qu\u2019une reconnaissance de maternit\u00e9 viserait le m\u00eame but.<\/p>\n

136. La premi\u00e8re requ\u00e9rante se plaint qu\u2019il est impossible, en tant que parent dont l\u2019identit\u00e9 de genre et le nom ne sont pas masculins, de reconna\u00eetre un enfant, alors qu\u2019il est possible \u00e0 un homme de reconna\u00eetre un enfant ind\u00e9pendamment de tout lien de parent\u00e9 biologique avec cet enfant. Elle soutient qu\u2019elle devrait avoir le m\u00eame droit de reconna\u00eetre un enfant, et ce d\u2019autant plus qu\u2019elle est l\u2019un des parents biologiques du requ\u00e9rant. Elle s\u2019estime \u00e9galement victime d\u2019une discrimination par rapport aux hommes transgenres, qui peuvent reconna\u00eetre la paternit\u00e9 de l\u2019enfant de leur partenaire sans \u00eatre inscrits dans le registre des naissances sous leurs genre et pr\u00e9noms d\u2019origine.<\/p>\n

137. La deuxi\u00e8me requ\u00e9rante expose qu\u2019une femme accouchant d\u2019un enfant peut permettre \u00e0 un homme d\u2019obtenir le statut juridique de p\u00e8re et qu\u2019elle peut ainsi b\u00e9n\u00e9ficier de la pr\u00e9sence d\u2019un deuxi\u00e8me parent \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s pour s\u2019occuper de l\u2019enfant m\u00eame si l\u2019homme en question n\u2019a aucun lien biologique avec l\u2019enfant, alors qu\u2019elle\u2011m\u00eame est priv\u00e9e de cette possibilit\u00e9 parce qu\u2019elle est en couple avec une femme qui, de surcro\u00eet, est l\u2019autre parent biologique de son enfant. Quant au requ\u00e9rant, il s\u2019estime victime d\u2019une discrimination par rapport aux enfants de couples h\u00e9t\u00e9rosexuels, y compris ceux dont un parent est transgenre, car, indique\u2011t\u2011il, ces enfants sont rattach\u00e9s juridiquement \u00e0 deux parents dont l\u2019identit\u00e9 de genre est respect\u00e9e alors que lui\u2011m\u00eame, en raison de l\u2019identit\u00e9 de genre f\u00e9minine de la premi\u00e8re requ\u00e9rante, n\u2019est rattach\u00e9 juridiquement qu\u2019\u00e0 la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante.<\/p>\n

2. Le Gouvernement<\/strong><\/p>\n

138. Le Gouvernement soutient qu\u2019il n\u2019y a eu de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019aucun des requ\u00e9rants, ceux\u2011ci ne se trouvant pas, selon lui, dans une situation comparable \u00e0 celle des groupes de personnes \u00e9voqu\u00e9s par eux.<\/p>\n

139. Le Gouvernement argue que si, contrairement aux hommes, qui peuvent reconna\u00eetre la paternit\u00e9 d\u2019un enfant sans m\u00eame avoir contribu\u00e9 \u00e0 la conception de l\u2019enfant sur le plan biologique, la premi\u00e8re requ\u00e9rante, bien qu\u2019ayant contribu\u00e9 sur le plan biologique \u00e0 la conception du requ\u00e9rant, n\u2019a pas la possibilit\u00e9 de reconna\u00eetre sa maternit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de celui\u2011ci, c\u2019est parce que la reconnaissance de la maternit\u00e9 n\u2019est pas comparable \u00e0 celle de la paternit\u00e9. En effet, selon le Gouvernement, l\u2019une et l\u2019autre sont fond\u00e9es sur des conditions biologiques fondamentalement diff\u00e9rentes. En Allemagne, il n\u2019est pas possible de proc\u00e9der \u00e0 une reconnaissance de maternit\u00e9, parce que le statut de m\u00e8re est toujours attribu\u00e9 \u00e0 la femme qui a donn\u00e9 naissance \u00e0 l\u2019enfant et exclusivement \u00e0 elle. Le Gouvernement en conclut que la personne qui a contribu\u00e9 \u00e0 la conception au moyen de son sperme n\u2019a pour seule possibilit\u00e9 que de reconna\u00eetre la paternit\u00e9 de l\u2019enfant, de m\u00eame qu\u2019un homme transgenre ne peut reconna\u00eetre que la paternit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant de sa partenaire.<\/p>\n

140. En ce qui concerne le l\u2019in\u00e9galit\u00e9 de traitement dont serait victime la premi\u00e8re requ\u00e9rante par rapport \u00e0 des hommes transgenres qui peuvent reconna\u00eetre la paternit\u00e9 d\u2019un enfant s\u2019ils n\u2019ont pas donn\u00e9 naissance \u00e0 celui\u2011ci, le Gouvernement soutient qu\u2019il n\u2019y a pas de situation comparable. En effet, la premi\u00e8re requ\u00e9rante cherche \u00e0 reconna\u00eetre la maternit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant alors qu\u2019elle peut, \u00e0 l\u2019instar des hommes transgenres dans la situation d\u00e9crite ci\u2011dessus, demander d\u2019\u00eatre enregistr\u00e9e comme p\u00e8re du requ\u00e9rant.<\/p>\n

141. En ce qui concerne la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante, le Gouvernement rappelle que les statuts juridiques de m\u00e8re et de p\u00e8re sont fondamentalement diff\u00e9rents. Pour ce qui est du requ\u00e9rant, le Gouvernement affirme que la situation de celui\u2011ci n\u2019est pas comparable \u00e0 la situation d\u2019enfants n\u00e9s de parents h\u00e9t\u00e9rosexuels, o\u00f9 une seule personne entend assumer le r\u00f4le de m\u00e8re (il renvoie \u00e0 l\u2019arr\u00eat H\u00e4m\u00e4l\u00e4inen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0112). Comparant, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, la situation d\u2019un enfant dont le p\u00e8re l\u00e9gal est un homme transgenre qui n\u2019a pas donn\u00e9 naissance \u00e0 l\u2019enfant et, de l\u2019autre, la situation qui caract\u00e9rise l\u2019esp\u00e8ce, le Gouvernement expose que dans le premier cas il est question de la reconnaissance \u00e0 une personne du statut juridique de p\u00e8re, tandis que dans le second cas c\u2019est la reconnaissance \u00e0 un parent du statut juridique de m\u00e8re qui est en jeu.<\/p>\n

B. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n

142. La Cour rappelle que, dans la jouissance des droits et libert\u00e9s reconnus par la Convention, l\u2019article\u00a014 interdit de traiter de mani\u00e8re diff\u00e9rente sans justification objective et raisonnable des personnes plac\u00e9es dans des situations comparables. Selon la jurisprudence constante de la Cour, une diff\u00e9rence de traitement est discriminatoire au sens de l\u2019article\u00a014 si elle manque de justification objective et raisonnable, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire si elle ne poursuit pas un but l\u00e9gitime ou s\u2019il n\u2019y a pas de rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9. Les \u00c9tats contractants jouissent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation pour d\u00e9terminer si et dans quelle mesure des diff\u00e9rences entre des situations \u00e0 d\u2019autres \u00e9gards analogues justifient des distinctions de traitement. L\u2019\u00e9tendue de la marge d\u2019appr\u00e9ciation varie selon les circonstances, les domaines et le contexte\u00a0; la pr\u00e9sence ou l\u2019absence d\u2019un d\u00e9nominateur commun aux syst\u00e8mes juridiques des \u00c9tats contractants peut constituer un facteur pertinent \u00e0 cet \u00e9gard (Zaunegger c.\u00a0Allemagne, no\u00a022028\/04, \u00a7\u00a7\u00a042 et 49\u201150, 3\u00a0d\u00e9cembre 2009).<\/p>\n

143. La Cour estime en l\u2019esp\u00e8ce que, compte tenu de ses conclusions ci\u2011dessus que l\u2019attribution du r\u00f4le de m\u00e8re, au sens de l\u2019article\u00a01591 du CC (paragraphe\u00a022 ci\u2011dessus), \u00e0 la personne qui a donn\u00e9 naissance \u00e0 un enfant dans le registre des naissances, rel\u00e8ve de la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats, la situation de la premi\u00e8re requ\u00e9rante ne peut pas \u00eatre compar\u00e9e \u00e0 celle d\u2019une femme ayant accouch\u00e9 d\u2019un enfant. Elle juge que la d\u00e9cision de traiter la premi\u00e8re requ\u00e9rante de la m\u00eame mani\u00e8re que toute personne qui aurait contribu\u00e9 \u00e0 la conception de l\u2019enfant par f\u00e9condation au moyen de ses gam\u00e8tes m\u00e2les, \u00e0 savoir de lui permettre de consacrer officiellement son lien biologique avec le requ\u00e9rant en reconnaissant la paternit\u00e9 de celui\u2011ci, rel\u00e8ve \u00e9galement de la marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00c9tat. En ce qui concerne la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante et le requ\u00e9rant, des conclusions analogues s\u2019imposent.<\/p>\n

144. Il s\u2019ensuit que ce grief est manifestement mal fond\u00e9 et qu\u2019il doit \u00eatre rejet\u00e9 en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a7\u00a03\u00a0a) et\u00a04 de la Convention.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare le grief tir\u00e9 de l\u2019article 8 de la Convention recevable, et le restant de la requ\u00eate irrecevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 4 avril 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Andrea Tamietti Gabriele Kucsko-Stadlmayer
\nGreffier Pr\u00e9sidente<\/p>\n

__________<\/p>\n

Appendix<\/strong><\/p>\n

Liste des requ\u00e9rants<\/p>\n

Requ\u00eate no\u00a07246\/20<\/p>\n\n\n\n\n\n\n
No<\/sup><\/strong><\/td>\nPr\u00e9nom NOM<\/strong><\/td>\nAnn\u00e9e de naissance<\/strong><\/td>\nNationalit\u00e9<\/strong><\/td>\nLieu de r\u00e9sidence<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
1.<\/td>\nA.H.<\/td>\n1979<\/td>\nallemande<\/td>\nBerlin<\/td>\n<\/tr>\n
2.<\/td>\nG.H.<\/td>\n1976<\/td>\nisra\u00e9lienne, britannique<\/td>\nBerlin<\/td>\n<\/tr>\n
3.<\/td>\nL.D.H.<\/td>\n2015<\/td>\nisra\u00e9lien, britannique<\/td>\nBerlin<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n