{"id":1951,"date":"2023-04-04T10:39:15","date_gmt":"2023-04-04T10:39:15","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1951"},"modified":"2023-04-04T10:39:15","modified_gmt":"2023-04-04T10:39:15","slug":"affaire-o-h-et-g-h-c-allemagne-53568-18-et-54741-18","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1951","title":{"rendered":"AFFAIRE O.H. ET G.H. c. ALLEMAGNE – 53568\/18 et 54741\/18"},"content":{"rendered":"

QUATRI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE O.H. et G.H. c. ALLEMAGNE<\/strong>
\n(Requ\u00eates nos 53568\/18 et 54741\/18)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 8 \u2022 Obligations positives \u2022 Vie priv\u00e9e \u2022 Impossibilit\u00e9 l\u00e9gale pour un parent transgenre d\u2019indiquer son genre actuel, sans lien avec sa fonction procr\u00e9atrice, sur l\u2019acte de naissance de son enfant con\u00e7u apr\u00e8s le changement de genre \u2022 Homme transgenre indiqu\u00e9 comme m\u00e8re, du fait d\u2019avoir donn\u00e9 naissance \u2022 Absence de consensus europ\u00e9en \u2022 Ample marge d\u2019appr\u00e9ciation \u2022 Droit de l\u2019enfant de conna\u00eetre ses origines et son rattachement \u00e0 ses p\u00e8re et m\u00e8re de mani\u00e8re stable et immuable \u2022 \u2022Possibilit\u00e9 de r\u00e9duire des situations r\u00e9v\u00e9lant l\u2019identit\u00e9 transgenre d\u2019un parent \u2022 Lien de filiation entre le parent transgenre et son enfant non remis en cause \u2022 Juste \u00e9quilibre m\u00e9nag\u00e9 entre le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination du parent transgenre, les int\u00e9r\u00eats publics de s\u00e9curit\u00e9 juridique et de fiabilit\u00e9 et coh\u00e9rence de l\u2019\u00e9tat civil, et les int\u00e9r\u00eats et le bien-\u00eatre de l\u2019enfant<\/p>\n

STRASBOURG
\n4 avril 2023<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire O.H. et G.H. c. Allemagne,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:
\nGabriele Kucsko-Stadlmayer, pr\u00e9sidente,
\nTim Eicke,
\nFaris Vehabovi\u0107,
\nBranko Lubarda,
\nArmen Harutyunyan,
\nAnja Seibert-Fohr,
\nAna Maria Guerra Martins, juges,
\net de Andrea Tamietti, greffier de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

les requ\u00eates (nos\u00a053568\/18 et 54741\/18) dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne et dont deux ressortissants de cet \u00c9tat, MM.\u00a0O.H. et\u00a0G.H. (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 7 novembre 2018,<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement allemand (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant le refus d\u2019enregistrer le premier requ\u00e9rant comme p\u00e8re du second requ\u00e9rant,<\/p>\n

la d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 des requ\u00e9rants,<\/p>\n

les observations communiqu\u00e9es par le gouvernement d\u00e9fendeur et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9plique par les requ\u00e9rants,<\/p>\n

les commentaires re\u00e7us du gouvernement slovaque, du Centre europ\u00e9en pour le droit et la justice (ECLJ) et de l\u2019Institut Ordo Iuris pour la culture juridique, les commentaires adress\u00e9s conjointement par Transgender Europe (TGEU), par l\u2019Association internationale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexes (ILGA) Europe et par l\u2019association trans allemande Bundesvereinigung Trans*, ainsi que les commentaires re\u00e7us de la professeure Sally Hines de l\u2019universit\u00e9 de Leeds, de l\u2019Institut slovaque des droits de l\u2019homme et de la politique familiale, de l\u2019Association des juges slovaques du droit de la famille, et de la Conf\u00e9rence \u00e9piscopale de Slovaquie, que le pr\u00e9sident de la section avait autoris\u00e9s \u00e0 se porter tiers intervenants,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 14 mars 2023,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00eate porte, sous l\u2019angle des articles 8 et 14 de la Convention, sur le refus des autorit\u00e9s administratives d\u2019enregistrer le premier requ\u00e9rant (M.\u00a0O.H.) comme p\u00e8re du second requ\u00e9rant (M.\u00a0G.H.) au motif que le premier requ\u00e9rant a donn\u00e9 naissance au second requ\u00e9rant et devait de ce fait, en d\u00e9pit de la reconnaissance judiciaire de son changement de sexe intervenu avant la conception, \u00eatre enregistr\u00e9 en tant que m\u00e8re de l\u2019enfant, conform\u00e9ment aux dispositions du code civil (\u00ab\u00a0le CC\u00a0\u00bb) et de la loi relative au nom et au sexe des personnes transsexuelles (Transsexuellengesetz \u2013 \u00ab\u00a0la loi TSG\u00a0\u00bb).<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Les requ\u00e9rants dans la requ\u00eate no 53568\/18 sont n\u00e9s respectivement en\u00a01982 et en\u00a02013 et r\u00e9sident \u00e0 Berlin. Ils ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0I.\u00a0Stern, avocate \u00e0 Berlin. La requ\u00eate no\u00a054741\/18 a \u00e9t\u00e9 introduite par le premier requ\u00e9rant, M.\u00a0O.H., au nom du second requ\u00e9rant, M. G.H.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, N.\u00a0Wenzel, du minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral de la Justice.<\/p>\n

4. Les faits de l\u2019esp\u00e8ce, tels qu\u2019expos\u00e9s par les parties, peuvent se r\u00e9sumer comme suit.<\/p>\n

5. Le premier requ\u00e9rant naquit comme enfant de sexe f\u00e9minin et porta des pr\u00e9noms f\u00e9minins. Le 1er novembre 2008, le requ\u00e9rant contracta mariage avec un homme, dont il divor\u00e7a le 18 f\u00e9vrier 2013.<\/p>\n

6. Le 26 ao\u00fbt 2010, le tribunal d\u2019instance de Sch\u00f6neberg (Berlin) d\u00e9clara que le premier requ\u00e9rant portait d\u00e9sormais les pr\u00e9noms masculins\u00a0O.G. Il ajouta que la demande de celui\u2011ci tendant \u00e0 faire constater son appartenance au sexe masculin ne pouvait pas \u00eatre accueillie, au motif qu\u2019il n\u2019avait pas encore subi d\u2019op\u00e9ration de modification de ses caract\u00e9ristiques sexuelles externes et n\u2019avait pas perdu sa capacit\u00e9 de procr\u00e9er. Quelques mois plus tard, le 11\u00a0avril 2011, le tribunal d\u2019instance reconnut que le premier requ\u00e9rant appartenait d\u00e9sormais au sexe masculin.<\/p>\n

7. Le 28 mars 2013, le premier requ\u00e9rant donna naissance au second requ\u00e9rant. Selon ses dires, apr\u00e8s avoir obtenu la reconnaissance de son appartenance au sexe masculin il avait arr\u00eat\u00e9 son traitement hormonal et \u00e9tait redevenu fertile. Son fils serait n\u00e9 \u00e0 l\u2019aide d\u2019un don de sperme et le donneur aurait consenti \u00e0 ne pas avoir le statut de p\u00e8re l\u00e9gal de l\u2019enfant.<\/p>\n

8. Le 30 mars 2013, le premier requ\u00e9rant demanda au service de l\u2019\u00e9tat civil de l\u2019inscrire comme p\u00e8re du second requ\u00e9rant parce qu\u2019il \u00e9tait de sexe masculin et avait accouch\u00e9 de l\u2019enfant. Il ajouta que l\u2019enfant n\u2019avait pas de m\u00e8re, que la case pr\u00e9vue pour consigner le nom de la m\u00e8re devait rester libre, que l\u2019enfant n\u2019avait pas de deuxi\u00e8me parent l\u00e9gal et qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 con\u00e7u \u00e0 l\u2019aide d\u2019un don de sperme. Il demanda en outre que ni le sexe ni la religion de l\u2019enfant ne figurent sur l\u2019acte de naissance.<\/p>\n

9. Le 2 avril 2013, l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil \u00e9mit des doutes quant \u00e0 la question de savoir si le premier requ\u00e9rant devait \u00eatre inscrit en tant que p\u00e8re ou en tant que m\u00e8re de l\u2019enfant ou s\u2019il y avait lieu de proc\u00e9der \u00e0 une inscription sans mention de parents. Il soumit la demande au tribunal d\u2019instance de Sch\u00f6neberg pour d\u00e9cision.<\/p>\n

10. Le 13 d\u00e9cembre 2013, le tribunal d\u2019instance ordonna au service de l\u2019\u00e9tat civil d\u2019inscrire le premier requ\u00e9rant en tant que m\u00e8re du second requ\u00e9rant. Le 30 octobre 2014, la cour d\u2019appel de Berlin confirma cette d\u00e9cision tout en autorisant un recours aupr\u00e8s de la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice.<\/p>\n

11. Le 6 septembre 2017, la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice rejeta le recours des requ\u00e9rants et confirma l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel.<\/p>\n

12. Elle rappela qu\u2019aux termes de l\u2019article 1591 du CC \u2013 paragraphe\u00a035 ci\u2011dessous) la m\u00e8re d\u2019un enfant \u00e9tait la personne qui avait donn\u00e9 naissance \u00e0 celui\u2011ci. Elle expliqua que, si le premier requ\u00e9rant avait accouch\u00e9 du second requ\u00e9rant, il n\u2019\u00e9tait n\u00e9anmoins plus une \u00ab\u00a0femme\u00a0\u00bb au sens l\u00e9gal du terme puisqu\u2019il appartenait depuis le 11\u00a0avril 2011 au sexe masculin (paragraphe\u00a06 in fine ci\u2011dessus). Elle indiqua que cela n\u2019\u00e9tait cependant pas d\u00e9terminant pour l\u2019attribution du statut juridique d\u00e8s lors que l\u2019article 11, premi\u00e8re phrase, de la loi TSG (paragraphe\u00a043 ci\u2011dessous) disposait que la d\u00e9cision de reconna\u00eetre l\u2019appartenance d\u2019une personne transsexuelle \u00e0 l\u2019autre sexe n\u2019avait pas d\u2019incidence sur la relation juridique entre cette personne et ses enfants. Concernant les enfants adopt\u00e9s, le m\u00eame article\u00a011 pr\u00e9cisait que cela ne s\u2019appliquait que dans la mesure o\u00f9 les enfants avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s avant que la d\u00e9cision de changement de sexe ne f\u00fbt devenue d\u00e9finitive.<\/p>\n

13. La Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice confirma l\u2019avis de la cour d\u2019appel selon lequel l\u2019article\u00a011, premi\u00e8re phrase, de la loi TSG s\u2019appliquait aussi aux situations o\u00f9 l\u2019enfant biologique d\u2019une personne transsexuelle \u00e9tait n\u00e9 apr\u00e8s la d\u00e9cision de changement de sexe de son parent. Elle exposa que cela ressortait clairement de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur et de l\u2019objectif de la loi TSG. \u00c0 cet \u00e9gard, elle observa que, d\u2019apr\u00e8s l\u2019article\u00a011, premi\u00e8re phrase, de la loi TSG, le statut de la personne transsexuelle (en tant que p\u00e8re ou m\u00e8re) devait rester inchang\u00e9, notamment aux fins de la recherche de paternit\u00e9 et de l\u2019action en contestation de paternit\u00e9. La juridiction f\u00e9d\u00e9rale ajouta que, en faisant r\u00e9f\u00e9rence au droit en mati\u00e8re de filiation (Abstammungsrecht), la loi TSG visait \u00e0 garantir d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale que le statut juridique de m\u00e8re ou de p\u00e8re de l\u2019enfant, d\u00e9fini biologiquement par l\u2019accouchement ou la f\u00e9condation, ne f\u00fbt susceptible d\u2019aucune modification. \u00c9voquant le processus l\u00e9gislatif concernant la loi TSG, en particulier son article\u00a011 (paragraphe\u00a044 ci\u2011dessous), la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice pr\u00e9cisa que cela s\u2019appliquait \u00e0 tous les enfants biologiques d\u2019une personne transsexuelle, qu\u2019ils fussent n\u00e9s avant ou apr\u00e8s la d\u00e9cision judiciaire relative au changement de sexe du parent. Elle indiqua que les enfants n\u00e9s apr\u00e8s l\u2019adoption de la d\u00e9cision judiciaire ne devaient en effet pas \u00eatre priv\u00e9s de la possibilit\u00e9 de faire \u00e9tablir leur filiation en raison d\u2019une attribution de la maternit\u00e9 ou de la paternit\u00e9 juridique d\u00e9pourvue de fondements biologiques.<\/p>\n

14. La Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice ajouta que c\u2019\u00e9tait \u00e0 juste titre que la cour d\u2019appel avait d\u00e9cid\u00e9 que non seulement le premier requ\u00e9rant ne devait pas \u00eatre inscrit dans le registre des naissances en tant que p\u00e8re, mais que de plus il y avait lieu de le d\u00e9signer par ses anciens pr\u00e9noms f\u00e9minins. D\u2019apr\u00e8s la haute juridiction, il n\u2019\u00e9tait notamment pas possible d\u2019indiquer les anciens pr\u00e9noms (f\u00e9minins) sous la seule forme de donn\u00e9es additionnelles et d\u2019inscrire les pr\u00e9noms actuels (masculins) de la m\u00e8re de l\u2019enfant dans le registre, comme l\u2019avait dit le tribunal d\u2019instance de M\u00fcnster dans sa d\u00e9cision du 4\u00a0janvier 2016 sur une autre affaire (paragraphes\u00a060\u201161 ci\u2011dessous). Selon la juridiction f\u00e9d\u00e9rale, le libell\u00e9 et l\u2019objectif de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a03 de la loi TSG (paragraphe\u00a040 ci\u2011dessous) s\u2019y opposaient puisque cette disposition visait l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant \u00e0 garder secr\u00e8te la transsexualit\u00e9 d\u2019un parent en \u00e9vitant au premier d\u2019avoir \u00e0 pr\u00e9senter un acte de naissance permettant de conclure que le second est transsexuel. Pour la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice, ce but ne pouvait \u00eatre atteint que si le registre des naissances et les actes de naissance \u00e9tablis sur la base de celui\u2011ci \u00e9taient d\u00e9pourvus d\u2019indications permettant de conclure \u00e0 la transsexualit\u00e9 d\u2019un des parents. Or, d\u2019apr\u00e8s elle, la contradiction entre la qualit\u00e9 de parent et le pr\u00e9nom actuel pouvait amener de telles conclusions.<\/p>\n

15. La Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice poursuivit en constatant qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de d\u00e9f\u00e9rer l\u2019affaire \u00e0 la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale d\u00e8s lors que le droit en vigueur en mati\u00e8re de filiation, qui attribuait au premier requ\u00e9rant le statut juridique de m\u00e8re du second requ\u00e9rant, bien que le premier requ\u00e9rant f\u00fbt d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9 comme appartenant au sexe masculin, ne faisait pas obstacle aux droits fondamentaux de celui\u2011ci, en particulier au droit \u00e0 la protection de la personnalit\u00e9 d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a02 \u00a7\u00a01 combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a01 \u00a7\u00a01 de la Loi fondamentale. Elle admit que l\u2019attribution d\u2019un statut juridique de p\u00e8re ou de m\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un enfant n\u00e9 apr\u00e8s la d\u00e9cision de changement de sexe pouvait porter atteinte \u00e0 la reconnaissance de l\u2019identit\u00e9 de genre d\u2019un parent transsexuel si le statut juridique ainsi attribu\u00e9 ne correspondait pas au sexe ressenti ou reconnu juridiquement. Elle estima cependant que le droit \u00e0 la protection de la personnalit\u00e9 n\u2019\u00e9tait garanti que dans la limite des lois dont faisaient partie les dispositions du CC et de la loi TSG.<\/p>\n

16. La Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice releva qu\u2019\u00e0 l\u2019instar d\u2019une large majorit\u00e9 des syst\u00e8mes juridiques existant dans le monde, le droit allemand en mati\u00e8re de filiation reposait sur l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un lien entre les fonctions procr\u00e9atrices des parents et leur sexe, assignant le r\u00f4le de la personne qui accouche \u00e0 une femme (la m\u00e8re) et le r\u00f4le de la personne qui f\u00e9conde \u00e0 un homme (le p\u00e8re). D\u2019apr\u00e8s elle, la Loi fondamentale n\u2019impliquait pas une obligation de cr\u00e9er un droit de la filiation neutre au regard du sexe qui aurait pour effet de r\u00e9duire la paternit\u00e9 et la maternit\u00e9 \u00e0 des r\u00f4les purement sociaux et de supprimer ces deux statuts en tant que cat\u00e9gories juridiques. \u00c0 cet \u00e9gard, elle expliqua qu\u2019en d\u00e9finitive le lien entre la fonction procr\u00e9atrice et le sexe \u00e9tait ind\u00e9niablement fond\u00e9 sur le fait biologique. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale du 11\u00a0janvier 2011 (paragraphes\u00a054\u201156 ci\u2011dessus), elle rappela que s\u2019il y avait des probl\u00e8mes d\u2019attribution de statut juridique r\u00e9sultant d\u2019un \u00e9cart entre la fonction procr\u00e9atrice du sexe biologique et celle du sexe juridiquement attribu\u00e9 \u00e0 un parent, ces probl\u00e8mes pouvaient et devaient \u00eatre r\u00e9solus sur la base du droit de la filiation existant, fond\u00e9 sur le sexe. Elle estima par ailleurs que de tels probl\u00e8mes d\u2019attribution ne devaient pas surgir fr\u00e9quemment au vu du nombre restreint de personnes transsexuelles.<\/p>\n

17. La Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice poursuivit comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0La m\u00e8re est la personne qui a donn\u00e9 naissance \u00e0 l\u2019enfant. Le p\u00e8re est la personne dont on peut supposer \u2013\u00a0suivant une approche qui cat\u00e9gorise\u00a0\u2013, sur le fondement de ses relations sociales avec la m\u00e8re ou d\u2019une d\u00e9cision judiciaire l\u2019ayant \u00e9tabli, qu\u2019il s\u2019agit du g\u00e9niteur de l\u2019enfant. Par cette attribution, la loi r\u00e9pond \u00e0 l\u2019exigence r\u00e9sultant de l\u2019article 6 \u00a7 2, premi\u00e8re phrase, de la Loi fondamentale, qui attribue toujours le statut juridique de parent en fonction de la filiation biologique de l\u2019enfant et qui aboutit ainsi, dans la mesure du possible, \u00e0 une concordance entre la parent\u00e9 biologique et la parent\u00e9 juridique. L\u2019article 11, premi\u00e8re phrase, de la loi TSG vise \u00e0 assurer que les enfants concern\u00e9s soient toujours rattach\u00e9s juridiquement \u00e0 un p\u00e8re et \u00e0 une m\u00e8re m\u00eame si l\u2019un des parents a chang\u00e9 de sexe. Comme la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale l\u2019a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 express\u00e9ment, le l\u00e9gislateur agit dans un souci l\u00e9gitime lorsqu\u2019il cherche \u00e0 rattacher les enfants \u00e0 leurs parents biologiques, y compris sur le plan juridique, de sorte que leur filiation ne soit pas \u00e9tablie par rapport \u00e0 deux m\u00e8res ou \u00e0 deux p\u00e8res juridiques, ce qui serait en contradiction avec leur conception biologique.<\/p>\n

L\u2019attribution d\u2019un statut juridique sans lien avec les fonctions de procr\u00e9ation biologique aurait des cons\u00e9quences tr\u00e8s importantes pour la coh\u00e9rence de l\u2019ordre juridique, car la maternit\u00e9 et la paternit\u00e9, en tant que cat\u00e9gories juridiques, ne sont pas interchangeables et se distinguent aussi bien par les conditions pr\u00e9alables \u00e0 leur justification que par les cons\u00e9quences juridiques qui en d\u00e9coulent. Sur la base de la l\u00e9gislation en vigueur, un homme transgenre ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme le p\u00e8re d\u2019un enfant qu\u2019il a lui\u2011m\u00eame mis au monde parce que \u2013 sauf en cas de don d\u2019ovule, interdit en Allemagne \u2013 son lien g\u00e9n\u00e9tique avec l\u2019enfant est \u00e9tabli non pas par l\u2019apport du spermatozo\u00efde mais par l\u2019apport de l\u2019ovule.\u00a0\u00bb<\/p>\n

18. La Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice poursuivit en d\u00e9clarant que, si l\u2019on admettait le caract\u00e8re d\u00e9terminant de la filiation g\u00e9n\u00e9tique r\u00e9sultant de l\u2019ovule, on se mettrait en contradiction avec le choix fondamental du l\u00e9gislateur, consacr\u00e9 par l\u2019article\u00a01591 du CC (paragraphe\u00a035 ci\u2011dessous), selon lequel l\u2019attribution d\u2019un statut juridique ne devait pr\u00e9cis\u00e9ment pas se fonder sur l\u2019origine g\u00e9n\u00e9tique de l\u2019ovule. Elle conclut qu\u2019un homme transgenre ayant donn\u00e9 naissance \u00e0 un enfant pouvait de ce fait uniquement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant la m\u00e8re. Elle indiqua que ce n\u2019\u00e9tait qu\u2019en rattachant l\u2019enfant \u00e0 une m\u00e8re par sa naissance, que l\u2019on pouvait le rattacher \u00e0 un p\u00e8re. Elle ajouta que ce rattachement permettait par ailleurs \u00e0 un homme transgenre c\u00e9libataire d\u2019obtenir l\u2019autorit\u00e9 parentale exclusive, dont d\u00e9coulait aussi le droit de choisir le pr\u00e9nom de l\u2019enfant.<\/p>\n

19. La Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice releva qu\u2019un rattachement diff\u00e9rent \u00e9tait de nature \u00e0 porter atteinte aux droits fondamentaux de l\u2019enfant. Elle observa, d\u2019une part, que l\u2019enfant avait le droit de conna\u00eetre sa filiation biologique et que, si ce droit n\u2019impliquait pas que l\u2019enfant p\u00fbt exiger la communication de tels \u00e9l\u00e9ments, il constituait n\u00e9anmoins une protection contre la r\u00e9tention par les services publics d\u2019informations disponibles. La juridiction f\u00e9d\u00e9rale nota que des informations essentielles relatives \u00e0 sa filiation, figurant dans le registre des naissances, seraient refus\u00e9es \u00e0 l\u2019enfant si le droit relatif au statut de la famille n\u2019indiquait pas clairement, ou s\u2019il pr\u00e9sentait seulement d\u2019une mani\u00e8re contredisant les faits biologiques, sur quelle fonction procr\u00e9atrice (accouchement ou f\u00e9condation) il entend fonder le lien concret parent\u2011enfant.<\/p>\n

20. La Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice releva, d\u2019autre part, que le droit de l\u2019enfant \u00e0 recevoir soins et \u00e9ducation de ses deux parents (article\u00a02 \u00a7\u00a01 combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a02, premi\u00e8re phrase, de la Loi fondamentale) pouvait \u00eatre l\u00e9s\u00e9 si un enfant, d\u2019abord rattach\u00e9 juridiquement \u00e0 un seul parent, n\u2019avait pas la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir, sur le plan du statut juridique, le rattachement \u00e0 l\u2019autre parent, lequel ne pourrait alors pas assumer la responsabilit\u00e9 parentale, au sens juridique du terme, pour veiller au bien\u2011\u00eatre et \u00e0 la protection de l\u2019enfant. Elle indiqua que cela s\u2019appliquait \u00e0 un lien parent\u2011enfant bas\u00e9 sur une adoption et, \u00e0 plus forte raison, \u00e0 un lien qui devait \u00eatre fond\u00e9 sur la filiation biologique. La haute juridiction conclut que si le premier requ\u00e9rant \u00e9tait d\u00e9sign\u00e9 en tant que p\u00e8re l\u00e9gal de l\u2019enfant, celui\u2011ci ne pourrait obtenir l\u2019\u00e9tablissement de sa filiation par rapport \u00e0 son g\u00e9niteur, le donneur de sperme avec lequel il aurait un lien social, qu\u2019\u00e0 la condition inacceptable d\u2019entamer auparavant une proc\u00e9dure en contestation de la paternit\u00e9 concurrente de l\u2019unique parent qui lui avait jusqu\u2019alors \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9.<\/p>\n

21. La Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice ajouta qu\u2019il fallait aussi tenir compte de ce que le lien \u00e9tabli avec la fonction de procr\u00e9ation biologique cr\u00e9ait pour l\u2019enfant un rattachement stable, sur le plan juridique, \u00e0 un p\u00e8re et \u00e0 une m\u00e8re. Elle estima que tel ne serait pas le cas si \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil le lien \u00e9tait \u00e9tabli avec le sexe attribu\u00e9 au parent concern\u00e9, en raison de la possibilit\u00e9, pas seulement th\u00e9orique, d\u2019annuler \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil la reconnaissance du sexe auquel le parent se sentait appartenir. La haute juridiction observa \u00e0 cet \u00e9gard que, d\u2019apr\u00e8s les constats du tribunal d\u2019instance, dix personnes avaient fait usage de cette possibilit\u00e9 entre\u00a02011 et 2013, dans la seule ville de Berlin.<\/p>\n

22. Par ailleurs, la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice ne constata pas l\u2019existence d\u2019une discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard du premier requ\u00e9rant. Elle consid\u00e9ra que le droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement ne faisait pas obstacle \u00e0 la prise en compte juridique de diff\u00e9rences biologiques pr\u00e9gnantes lors de l\u2019\u00e9tablissement du lien parents\u2011enfant en mati\u00e8re de filiation. La haute juridiction fit remarquer que le premier requ\u00e9rant se distinguait des autres personnes appartenant au sexe masculin sur le plan juridique par sa capacit\u00e9 biologique r\u00e9elle de concevoir un enfant et de lui donner naissance. Cela justifiait, selon elle, de traiter le premier requ\u00e9rant, quant \u00e0 son statut vis\u2011\u00e0\u2011vis d\u2019un enfant qu\u2019il avait lui\u2011m\u00eame mis au monde, diff\u00e9remment d\u2019autres hommes qui n\u2019avaient pas cette capacit\u00e9.<\/p>\n

23. La Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice releva en outre que le champ d\u2019application du droit \u00e0 la protection de la famille, au sens de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Loi fondamentale, n\u2019\u00e9tait pas touch\u00e9 d\u00e8s lors que la cohabitation de l\u2019enfant avec ses parents au sein d\u2019une famille ne d\u00e9pendait pas de l\u2019attribution du statut juridique par le droit de la filiation.<\/p>\n

24. La Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice poursuivit en constatant que l\u2019inscription des donn\u00e9es ordonn\u00e9e ne portait pas atteinte au droit du premier requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019information qui, indiqua\u2011t\u2011elle, rev\u00eatait une importance particuli\u00e8re dans le domaine de la transsexualit\u00e9 du fait que l\u2019appartenance \u00e0 un sexe relevait de la sph\u00e8re intime d\u2019une personne. Elle exposa qu\u2019il convenait en effet de ne pas divulguer inutilement un changement de pr\u00e9nom ou de sexe, afin de pr\u00e9venir toute r\u00e9action d\u2019incompr\u00e9hension ou de discrimination de la part de tiers et de faciliter l\u2019appartenance des personnes concern\u00e9es au nouveau sexe. D\u2019apr\u00e8s la haute juridiction, le droit de ne pas \u00eatre oblig\u00e9 de r\u00e9v\u00e9ler ses anciens pr\u00e9noms ou son ancien sexe n\u2019\u00e9tait pas garanti de mani\u00e8re illimit\u00e9e. Pour elle, l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 de la loi TSG (paragraphe\u00a040 ci\u2011dessous) pr\u00e9voyait \u00e0 juste titre que les anciens pr\u00e9noms ou le changement de sexe ne pouvaient \u00eatre communiqu\u00e9s que si des raisons particuli\u00e8res li\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public l\u2019exigeaient ou s\u2019il y avait \u00e0 cela un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime av\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

25. La Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice exposa que la tenue des registres de l\u2019\u00e9tat civil visait \u00e0 mettre \u00e0 disposition des documents probants relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil d\u2019une personne. Elle souligna que seules les inscriptions dans les registres de l\u2019\u00e9tat civil et les actes extraits de ces registres pouvaient certifier les donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil, et que d\u2019autres registres \u00e9taient d\u00e9pourvus de cette fonction de preuve m\u00eame si des documents publics contenant des donn\u00e9es personnelles pouvaient en \u00eatre extraits. La haute juridiction nota que l\u2019\u00e9tat civil comportait les donn\u00e9es concernant la naissance d\u2019un individu et tous les faits y relatifs relevant du domaine du droit de la famille (familienrechtliche Tatsachen), notamment l\u2019identit\u00e9 de la m\u00e8re et du p\u00e8re de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

26. La Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice ajouta que l\u2019int\u00e9r\u00eat, digne de protection, \u00e0 ce que les donn\u00e9es des registres de l\u2019\u00e9tat civil dot\u00e9es d\u2019une fonction de preuve particuli\u00e8re soient compl\u00e8tes et exactes l\u2019emportait sur l\u2019int\u00e9r\u00eat du premier requ\u00e9rant \u00e0 ne pas s\u2019exposer au risque que sa transsexualit\u00e9 soit r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par les informations contenues dans le registre de l\u2019\u00e9tat civil concernant son enfant. Elle releva que, de multiples mani\u00e8res, la r\u00e9glementation relative \u00e0 l\u2019utilisation du registre de l\u2019\u00e9tat civil att\u00e9nuait ce risque. Elle indiqua tout d\u2019abord que le cercle des personnes habilit\u00e9es \u00e0 consulter le registre des naissances ou \u00e0 demander des actes de naissance \u00e9tait limit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a062 \u00a7\u00a01 de la loi sur l\u2019\u00e9tat civil (paragraphe\u00a051 ci\u2011dessous), et qu\u2019il s\u2019agissait notamment de l\u2019individu concern\u00e9 ainsi que de son conjoint, ses ascendants et ses descendants. Elle observa \u00e0 cet \u00e9gard que, compte tenu de la proximit\u00e9 familiale, ces personnes avaient vraisemblablement connaissance de la transsexualit\u00e9 de leur proche, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Elle pr\u00e9cisa que les autres personnes devaient en revanche faire valoir un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime pour pouvoir consulter le registre ou obtenir un acte. Elle indiqua par ailleurs que le parent transsexuel avait la possibilit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 64 de la loi sur l\u2019\u00e9tat civil (paragraphe\u00a053 ci\u2011dessous), de demander un avis de blocage (Sperrvermerk) tant qu\u2019il \u00e9tait habilit\u00e9 \u00e0 agir en tant que repr\u00e9sentant l\u00e9gal de son enfant mineur.<\/p>\n

27. La Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice exposa que le risque de divulgation de la transsexualit\u00e9 n\u2019\u00e9tait susceptible de se concr\u00e9tiser que si le parent transsexuel \u00e9tait lui\u2011m\u00eame tenu de pr\u00e9senter un acte de naissance concernant son enfant. Elle ajouta toutefois que, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 c\u2019\u00e9tait le seul fait de la naissance qui devait \u00eatre prouv\u00e9, le parent transsexuel pouvait demander un acte de naissance o\u00f9 ne figuraient pas les donn\u00e9es relatives aux parents, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a059 \u00a7\u00a01, alin\u00e9a\u00a04, et \u00a7\u00a02 de la loi sur l\u2019\u00e9tat civil \u2013 paragraphe\u00a050 ci\u2011dessous). \u00c0 cet \u00e9gard, la haute juridiction souligna que cette possibilit\u00e9 avait pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e9t\u00e9 m\u00e9nag\u00e9e par la r\u00e9forme de la loi sur l\u2019\u00e9tat civil en vue de l\u2019interdiction de divulgation consacr\u00e9e par l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 de la loi TSG (paragraphe\u00a040 ci\u2011dessous).<\/p>\n

28. La Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice estima par ailleurs que, sans que cela f\u00fbt d\u00e9terminant dans l\u2019affaire port\u00e9e devant elle, l\u2019utilisation d\u2019un acte de naissance dans lequel le premier requ\u00e9rant figurait comme \u00ab\u00a0p\u00e8re\u00a0\u00bb ou comme \u00ab\u00a0parent neutre\u00a0\u00bb (comme l\u2019avait ordonn\u00e9 le tribunal d\u2019instance de M\u00fcnster dans sa d\u00e9cision du 4\u00a0janvier 2016 \u2013 paragraphes\u00a060-61 ci\u2011dessous) n\u2019\u00e9tait pas non plus apte \u00e0 emp\u00eacher la divulgation de sa transsexualit\u00e9. Elle indiqua qu\u2019en effet, si les deux parents figuraient dans le registre des naissances, il n\u2019\u00e9tait pas possible de d\u00e9livrer un acte de naissance faisant seulement mention de l\u2019un d\u2019eux. Elle en conclut qu\u2019un acte de naissance mentionnant simplement une personne de sexe masculin, comme seul parent d\u2019un enfant n\u00e9 en Allemagne, donnerait in\u00e9vitablement lieu \u00e0 des sp\u00e9culations sur les raisons pour lesquelles la personne ayant mis au monde l\u2019enfant n\u2019est pas mentionn\u00e9e et m\u00e8nerait \u00e0 la conclusion probable, voire \u00e9vidente, que le parent indiqu\u00e9 dans l\u2019acte de naissance est une personne transsexuelle.<\/p>\n

29. Pour ce qui est de la mention des anciens pr\u00e9noms du premier requ\u00e9rant, la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice indiqua que l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e0 la tenue correcte du registre des naissances commandait seulement de certifier le bon rattachement enfant\u2011parent. D\u00e8s lors, pour la haute juridiction, si le premier requ\u00e9rant devait \u00eatre enregistr\u00e9 comme \u00ab\u00a0m\u00e8re\u00a0\u00bb de l\u2019enfant, l\u2019inscription de ses anciens pr\u00e9noms f\u00e9minins n\u2019avait plus aucune importance autonome au regard de l\u2019interdiction de divulgation consacr\u00e9e par le droit constitutionnel. La Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice rappela \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a03 de la loi TSG (paragraphe\u00a040 ci\u2011dessous) visait \u00e0 permettre \u00e0 un enfant d\u2019\u00e9tablir plus tard ses origines \u00e0 l\u2019aide des donn\u00e9es inscrites dans le registre des naissances ou dans l\u2019acte de naissance, sans que ces informations donnent lieu \u00e0 des sp\u00e9culations sur la transsexualit\u00e9 d\u2019un de ses parents. Aux yeux de la haute juridiction, le l\u00e9gislateur avait ainsi poursuivi un but l\u00e9gitime dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants.<\/p>\n

30. Examinant enfin la question sous l\u2019angle des droits garantis par la Convention, la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice observa que l\u2019Allemagne, en fondant le rattachement d\u2019un enfant mis au monde ou con\u00e7u par une personne transsexuelle, apr\u00e8s un changement juridique de sexe, sur la fonction de procr\u00e9ation et non pas sur le nouveau sexe de ce parent, n\u2019avait pas d\u00e9pass\u00e9 les limites du large pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation que la Cour reconnaissait aux \u00c9tats s\u2019agissant de m\u00e9nager un juste \u00e9quilibre entre des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et publics contradictoires ou de r\u00e9gler des conflits entre des droits divergents prot\u00e9g\u00e9s par la Convention. Elle nota l\u2019absence d\u2019approche uniforme en la mati\u00e8re dans les pays europ\u00e9ens et souligna que les r\u00e8gles du droit allemand \u00e0 cet \u00e9gard tenaient d\u00fbment compte de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9sidant dans la coh\u00e9rence de l\u2019ordre juridique national et dans le droit de l\u2019enfant \u00e0 conna\u00eetre ses origines.<\/p>\n

31. La Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice ajouta que, pour autant que les requ\u00e9rants avaient invoqu\u00e9 une d\u00e9cision du tribunal administratif de Stockholm, il y avait lieu de noter que l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels celle\u2011ci reposait \u00e9tait l\u2019absence de r\u00e9glementation explicite en droit su\u00e9dois qui e\u00fbt permis de r\u00e9gler les conflits de rattachement, \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil, en cas de discordance entre le sexe biologique et le sexe juridique attribu\u00e9 aux parents.<\/p>\n

32. Le 8 novembre 2017, la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice rejeta le recours en audition des requ\u00e9rants. Elle pr\u00e9cisa que, eu \u00e9gard \u00e0 ses conclusions relatives aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019enfant concernant l\u2019enregistrement de sa naissance, elle n\u2019avait clairement pas trouv\u00e9 d\u2019indications d\u2019une violation des droits fondamentaux de celui\u2011ci.<\/p>\n

33. Le 19 octobre 2017, les requ\u00e9rants saisirent la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale d\u2019un recours contre les d\u00e9cisions rendues \u00e0 leur \u00e9gard et, indirectement, contre les articles\u00a05 \u00a7\u00a03, 7\u00a0\u00a7\u00a01, 10\u00a0\u00a7\u00a02, 11\u00a0\u00a7\u00a01 de la loi TSG (paragraphes\u00a040\u201143 ci\u2011dessous) et les articles\u00a01591 et\u00a01592 du CC (paragraphes\u00a035 et\u00a036 ci\u2011dessous).<\/p>\n

34. Le 15 mai 2018, la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9cida de ne pas admettre le recours constitutionnel des requ\u00e9rants, mais ne motiva pas sa d\u00e9cision (1\u00a0BvR\u00a02831\/17).<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE PERTINENTS<\/strong><\/p>\n

I. Le droit et la pratique internes<\/strong><\/p>\n

A. Le code civil<\/strong><\/p>\n

35. L\u2019article 1591 du CC (B\u00fcrgerliches Gesetzbuch) dispose que la femme qui a donn\u00e9 naissance \u00e0 un enfant est sa m\u00e8re.<\/p>\n

36. L\u2019article 1592 du CC \u00e9nonce que le p\u00e8re d\u2019un enfant est l\u2019homme qui, au moment de la naissance, \u00e9tait mari\u00e9 \u00e0 la m\u00e8re de l\u2019enfant, qui a reconnu la paternit\u00e9 ou dont la paternit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e judiciairement.<\/p>\n

B. La loi relative au nom et au sexe des personnes transsexuelles<\/strong><\/p>\n

37. La loi relative au nom et au sexe des personnes transsexuelles (Gesetz \u00fcber die \u00c4nderung der Vornamen und die Feststellung der Geschlechtszugeh\u00f6rigkeit in besonderen F\u00e4llen \u2013 Transsexuellengesetz, \u00ab\u00a0la loi TSG\u00a0\u00bb) du 10 septembre 1980, entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0janvier 1981, r\u00e9git notamment la reconnaissance du changement de sexe et la question des pr\u00e9noms d\u2019une personne transsexuelle.<\/p>\n

38. L\u2019article 1 de la loi TSG dispose que, \u00e0 la demande d\u2019une personne, ses pr\u00e9noms doivent \u00eatre chang\u00e9s par le juge si, en raison de son \u00ab\u00a0empreinte transsexuelle\u00a0\u00bb (transsexuelle Pr\u00e4gung), elle n\u2019a plus le sentiment d\u2019appartenir au sexe qui lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 sa naissance mais \u00e0 l\u2019autre sexe, et se sent contrainte depuis au moins trois ans d\u2019aligner son mode de vie sur ses id\u00e9es, et s\u2019il existe une forte probabilit\u00e9 que son sentiment d\u2019appartenance \u00e0 l\u2019autre sexe ne changera plus.<\/p>\n

39. Selon l\u2019article 4 \u00a7 3 de la loi TSG, le juge ne peut accueillir une demande fond\u00e9e sur l\u2019article 1 qu\u2019apr\u00e8s avoir obtenu deux rapports d\u2019expertise. Les experts doivent notamment se pencher sur la question de savoir si, d\u2019apr\u00e8s les connaissances m\u00e9dicales et selon une forte probabilit\u00e9, le sentiment d\u2019appartenance de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne changera plus.<\/p>\n

40. L\u2019article\u00a05 de la loi TSG, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0interdiction de divulgation\u00a0\u00bb, est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01) Si la d\u00e9cision en vertu de laquelle les pr\u00e9noms de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 chang\u00e9s est devenue d\u00e9finitive, il est interdit de r\u00e9v\u00e9ler ou de collecter sans l\u2019accord de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 les pr\u00e9noms port\u00e9s avant la d\u00e9cision, \u00e0 moins que des raisons particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public l\u2019exigent ou qu\u2019il existe un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime av\u00e9r\u00e9 (…)<\/p>\n

3) L\u2019acte de naissance d\u2019un enfant biologique de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, ou d\u2019un enfant que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait adopt\u00e9 avant que la d\u00e9cision vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 1 [de la pr\u00e9sente loi] ne f\u00fbt devenue d\u00e9finitive, doit indiquer les pr\u00e9noms que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 portait avant que la d\u00e9cision vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 1 ne f\u00fbt devenue d\u00e9finitive.\u00a0\u00bb<\/p>\n

41. L\u2019article 6 \u00a7 1 de la loi \u00e9nonce que le juge doit annuler la d\u00e9cision en vertu de laquelle les pr\u00e9noms de la personne concern\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 chang\u00e9s si celle\u2011ci en fait la demande et si elle se sent \u00e0 nouveau appartenir au sexe qui lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 sa naissance.<\/p>\n

42. L\u2019article 10, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0effets de la d\u00e9cision\u00a0\u00bb, est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01) \u00c0 partir du moment o\u00f9 la d\u00e9cision en vertu de laquelle l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme appartenant \u00e0 l\u2019autre sexe est devenue d\u00e9finitive, les droits et les devoirs li\u00e9s au sexe s\u2019appliquent en fonction du nouveau sexe, sauf disposition contraire de la loi.<\/p>\n

2) L\u2019article 5 s\u2019applique mutatis mutandis.\u00a0\u00bb<\/p>\n

43. L\u2019article\u00a011 de la loi TSG, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0relation parent\u2011enfant\u00a0\u00bb, se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0La d\u00e9cision en vertu de laquelle l\u2019int\u00e9ress\u00e9 doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme appartenant au sexe oppos\u00e9 \u00e0 celui qui lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 la naissance ne modifie pas le rapport juridique entre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et ses parents, d\u2019une part, et entre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et ses enfants, d\u2019autre part\u00a0; lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019enfants adopt\u00e9s, [cette disposition s\u2019applique] uniquement dans la mesure o\u00f9 ceux\u2011ci ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s avant que la d\u00e9cision [portant reconnaissance du changement de sexe] ne soit devenue d\u00e9finitive (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

44. Il ressort des travaux pr\u00e9paratoires de la loi TSG (BT\u2011DrS\u00a08\/2947) que l\u2019article\u00a011 ne s\u2019appliquait initialement qu\u2019aux enfants con\u00e7us ou adopt\u00e9s avant que la d\u00e9cision de reconnaissance du changement de sexe e\u00fbt acquis force de chose jug\u00e9e. Lors du processus l\u00e9gislatif, la deuxi\u00e8me chambre f\u00e9d\u00e9rale (Bundesrat) exprima \u00e0 ce sujet des doutes portant sur le fait que, d\u2019apr\u00e8s les connaissances m\u00e9dicales disponibles, il n\u2019\u00e9tait pas exclu que des personnes consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant dans l\u2019incapacit\u00e9 de procr\u00e9er, en particulier des femmes ayant subi une op\u00e9ration de modification de leurs caract\u00e9ristiques sexuelles, puissent n\u00e9anmoins concevoir ou mettre au monde un enfant. En r\u00e9action \u00e0 ces doutes, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral modifia l\u2019article\u00a011 et proposa le libell\u00e9 qui a finalement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le l\u00e9gislateur et qui est toujours en vigueur.<\/p>\n

C. La loi sur l\u2019\u00e9tat civil<\/strong><\/p>\n

45. L\u2019article 1 \u00a7 1 de la loi du 19 f\u00e9vrier 2007 sur l\u2019\u00e9tat civil (Personenstandsgesetz) d\u00e9finit l\u2019\u00e9tat civil, au sens de cette loi, comme \u00e9tant la position d\u2019une personne dans l\u2019ordre juridique qui r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du droit de la famille, dont le nom. L\u2019\u00e9tat civil comprend les donn\u00e9es sur la naissance, le mariage, l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un pacte civil et le d\u00e9c\u00e8s, ainsi que les faits relevant du domaine du droit de la famille ou du droit des noms (familien\u2011 und namensrechtliche Tatsachen).<\/p>\n

46. L\u2019article 5 \u00a7\u00a7 2 et 3 de la loi sur l\u2019\u00e9tat civil dispose que les authentifications cons\u00e9cutives (Folgebeurkundungen) sont des inscriptions qui portent modification des authentifications tandis que les indications (Hinweise) \u00e9tablissent le lien entre les diff\u00e9rentes authentifications qui concernent la personne, son \u00e9poux, son partenaire, ses parents ou ses enfants.<\/p>\n

47. L\u2019article 21 \u00a7 1 de la loi \u00e9nonce que sont inscrits dans le registre des naissances les pr\u00e9noms et le nom de naissance de l\u2019enfant, le lieu, le jour, l\u2019heure et la minute de la naissance, le sexe de l\u2019enfant, les noms et pr\u00e9noms des parents, leur sexe ainsi que, sur demande de l\u2019un des parents, l\u2019appartenance de celui\u2011ci \u00e0 une communaut\u00e9 religieuse rev\u00eatant le statut de personne morale de droit public.<\/p>\n

48. L\u2019article 54 indique que les authentifications dans les registres de l\u2019\u00e9tat civil prouvent le mariage, l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un pacte civil, la naissance, le d\u00e9c\u00e8s et les d\u00e9tails y aff\u00e9rents, ainsi que d\u2019autres informations relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil de la personne concern\u00e9e. Les indications n\u2019ont pas cette force probante. Le paragraphe\u00a02 de l\u2019article\u00a054 pr\u00e9cise que les actes de l\u2019\u00e9tat civil au sens de l\u2019article\u00a055 rev\u00eatent la m\u00eame force probante que les authentifications dans les registres de l\u2019\u00e9tat civil.<\/p>\n

49. L\u2019article 55 \u00a7 1, alin\u00e9a 4, indique que le service de l\u2019\u00e9tat civil d\u00e9livre l\u2019acte de naissance d\u2019apr\u00e8s le registre des naissances.<\/p>\n

50. L\u2019article 59, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0acte de naissance\u00a0\u00bb, est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01) L\u2019acte de naissance indique\u00a0:<\/p>\n

1. les pr\u00e9noms et le nom de naissance de l\u2019enfant\u00a0;<\/p>\n

2. le sexe de l\u2019enfant\u00a0;<\/p>\n

3. le lieu et le jour de la naissance\u00a0;<\/p>\n

4. les noms et pr\u00e9noms des parents de l\u2019enfant\u00a0;<\/p>\n

5. l\u2019appartenance juridique de l\u2019enfant et de ses parents \u00e0 une communaut\u00e9 religieuse, si pareille appartenance ressort des mentions port\u00e9es dans le registre.<\/p>\n

2) Sur demande, les mentions vis\u00e9es aux alin\u00e9as 2, 4 et 5 du premier paragraphe sont omises dans l\u2019acte de naissance.\u00a0\u00bb<\/p>\n

51. L\u2019article 62 indique notamment que les personnes qui peuvent obtenir, sur demande, un acte de l\u2019\u00e9tat civil, sont les suivantes\u00a0: la personne concern\u00e9e par l\u2019acte, son conjoint, son partenaire [enregistr\u00e9], ses ascendants et ses descendants. Les autres personnes ne peuvent obtenir des renseignements relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil d\u2019un individu qu\u2019\u00e0 la condition de faire valoir un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

52. L\u2019article 63 \u00a7 2 dispose que, si les pr\u00e9noms d\u2019une personne ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s en application de la loi TSG ou s\u2019il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que cette personne n\u2019appartient pas au sexe qui lui est attribu\u00e9 dans son acte de naissance, un acte tir\u00e9 du registre des naissances, par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article\u00a062, ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 qu\u2019\u00e0 la personne concern\u00e9e ou \u00e0 son conjoint ou partenaire de vie. Ces restrictions tombent lors du d\u00e9c\u00e8s de la personne transsexuelle\u00a0; l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 de la loi TSG (paragraphe\u00a040 ci\u2011dessus), pris isol\u00e9ment ou combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a010 \u00a7\u00a02 de la m\u00eame loi (paragraphe\u00a042 ci\u2011dessus), reste valable.<\/p>\n

53. L\u2019article 64 pr\u00e9voit notamment la possibilit\u00e9 de faire inscrire une mention de blocage lorsque la d\u00e9livrance d\u2019un acte d\u2019\u00e9tat civil ou l\u2019autorisation d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un acte d\u2019\u00e9tat civil risque de porter atteinte \u00e0 la vie, la sant\u00e9, \u00e0 la libert\u00e9 personnelle ou \u00e0 d\u2019autres int\u00e9r\u00eats similaires dignes de protection d\u2019une personne.<\/p>\n

D. Jurisprudence de la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale<\/strong><\/p>\n

54. Dans son arr\u00eat du 11 janvier 2011 (1 BvR 3295\/07), la premi\u00e8re section de la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9clara contraire \u00e0 la Constitution l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a01, alin\u00e9as\u00a03 et\u00a04, de la loi TSG en ce qu\u2019il pr\u00e9voyait l\u2019obligation pour une personne transsexuelle de subir une op\u00e9ration de st\u00e9rilisation permanente. Elle estima notamment que cette obligation exposait la personne transsexuelle \u00e0 une situation de contrainte puisque celle\u2011ci devait choisir entre, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, refuser l\u2019op\u00e9ration et renoncer \u00e0 la reconnaissance juridique de son changement de sexe ou, de l\u2019autre, accepter l\u2019op\u00e9ration et ses \u00e9normes cons\u00e9quences sur le corps et la perception de soi\u2011m\u00eame. Elle jugea que, dans les deux cas, il y avait atteinte aux droits fondamentaux concernant l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et morale de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

55. La Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale poursuivit en ces termes :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les raisons invoqu\u00e9es ne justifient pas ces atteintes graves et in\u00e9vitables aux droits fondamentaux. Le l\u00e9gislateur poursuit cependant un but l\u00e9gitime puisqu\u2019en soumettant la reconnaissance du changement de sexe juridique \u00e0 la condition de l\u2019incapacit\u00e9 permanente de procr\u00e9er, il vise \u00e0 exclure que des personnes de sexe juridique masculin puissent donner naissance \u00e0 un enfant et que des personnes de sexe juridique f\u00e9minin puissent en concevoir, car cela serait en contradiction avec la perception des sexes et aurait des cons\u00e9quences importantes pour l\u2019ordre juridique.<\/p>\n

Il est vrai que ces situations peuvent se produire si la reconnaissance du changement de sexe cesse d\u2019\u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 la condition de l\u2019incapacit\u00e9 permanente de procr\u00e9er. Chez les hommes transgenres, cela ne se produira que rarement car ces personnes sont dans leur grande majorit\u00e9 h\u00e9t\u00e9rosexuelles. Concernant en revanche les femmes transgenres ayant une orientation homosexuelle (…), on ne saurait exclure qu\u2019elles con\u00e7oivent des enfants alors qu\u2019elles sont reconnues juridiquement comme \u00e9tant de sexe f\u00e9minin. Il faut cependant tenir compte du fait que le traitement hormonal, souvent appliqu\u00e9 dans le cadre des th\u00e9rapies destin\u00e9es aux personnes transsexuelles, provoque une incapacit\u00e9 au moins temporaire \u00e0 procr\u00e9er. De plus, au vu des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans le domaine de la m\u00e9decine reproductive, m\u00eame en maintenant la condition de l\u2019incapacit\u00e9 permanente de procr\u00e9er, on ne saurait exclure qu\u2019une femme transgenre ayant subi une op\u00e9ration de st\u00e9rilisation et ayant \u00e9t\u00e9 reconnue comme appartenant au sexe f\u00e9minin, con\u00e7oive ult\u00e9rieurement un enfant \u00e0 l\u2019aide de sperme congel\u00e9, comme le montre l\u2019affaire tranch\u00e9e par la cour d\u2019appel de Cologne (d\u00e9cision du 30 novembre 2009, 16 Wx 94\/09 [paragraphe 59 ci\u2011dessous]).<\/p>\n

De telles situations de discordance entre l\u2019attribution du sexe juridique et le r\u00f4le de la personne dans la naissance d\u2019un enfant (gestation, f\u00e9condation), qui ne se produiront pas souvent eu \u00e9gard au petit nombre de personnes transsexuelles, concernent avant tout le rattachement des enfants au p\u00e8re et \u00e0 la m\u00e8re. La l\u00e9gitime pr\u00e9occupation [du l\u00e9gislateur] est de rattacher juridiquement les enfants \u00e0 leurs parents biologiques de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur filiation, si elle est en contradiction avec leur conception biologique, ne soit pas rattach\u00e9e \u00e0 deux m\u00e8res ou \u00e0 deux p\u00e8res l\u00e9gaux.\u00a0\u00bb<\/p>\n

56. La Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale constata que le rattachement d\u2019un enfant \u00e0 un p\u00e8re et une m\u00e8re qui f\u00fbt sans \u00e9quivoque et qui correspond\u00eet aux circonstances biologiques \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu par la loi. Rappelant les dispositions des articles\u00a05 \u00a7\u00a03,\u00a08\u00a0et\u00a010 de la loi TSG (paragraphes\u00a040 et\u00a042 ci\u2011dessus), elle nota ainsi qu\u2019il \u00e9tait garanti que les enfants concern\u00e9s gardaient toujours un p\u00e8re et une m\u00e8re, qui leur \u00e9taient attribu\u00e9s m\u00eame si l\u2019un des parents changeait de sexe. La haute juridiction conclut que, si l\u2019on mettait en balance, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, les raisons ayant amen\u00e9 le l\u00e9gislateur \u00e0 poser l\u2019incapacit\u00e9 de procr\u00e9er comme condition pr\u00e9alable \u00e0 la reconnaissance d\u2019un changement de sexe, et, de l\u2019autre, les atteintes graves aux droits des personnes transsexuelles r\u00e9sultant de l\u2019obligation de se soumettre \u00e0 une op\u00e9ration m\u00e9dicalement non indiqu\u00e9e, d\u2019autant que, exposa la juridiction constitutionnelle, pour les femmes transgenres le traitement hormonal entra\u00eene d\u00e9j\u00e0 souvent un incapacit\u00e9 de procr\u00e9er, le droit de la personne transsexuelle \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination sexuelle rev\u00eatait plus de poids. Elle pr\u00e9cisa\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Cela est d\u2019autant plus vrai qu\u2019il existe des possibilit\u00e9s l\u00e9gales pour garantir que les enfants dont l\u2019un des parents est transsexuel pr\u00e9servent n\u00e9anmoins leur rattachement \u00e0 leur p\u00e8re et \u00e0 leur m\u00e8re.\u00a0\u00bb<\/p>\n

57. Dans son arr\u00eat du 10 octobre 2017 (1\u00a0BvR\u00a02019\/16), la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9clara incompatible avec les articles\u00a02 \u00a7\u00a01, 1\u00a0\u00a7\u00a01 et\u00a03 \u00a7\u00a03 de la Loi fondamentale l\u2019impossibilit\u00e9 pour les personnes qui ne se sentent appartenir \u00e0 aucun des deux sexes d\u2019\u00eatre enregistr\u00e9es sous un sexe autre que \u00ab\u00a0f\u00e9minin\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0masculin\u00a0\u00bb, et enjoignit au l\u00e9gislateur de pr\u00e9voir une telle possibilit\u00e9 pour le 31\u00a0d\u00e9cembre 2018 au plus tard. Elle estima notamment que l\u2019option consistant \u00e0 ne pas indiquer le sexe dans le registre des naissances ne correspondait pas \u00e0 une reconnaissance de l\u2019appartenance sexuelle ressentie des int\u00e9ress\u00e9s, mais donnait plut\u00f4t l\u2019impression que le sexe de la personne n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9 ou que la mention du sexe avait \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9e. La haute juridiction observa que cette inscription ne rev\u00eatait une importance pour l\u2019identit\u00e9 de genre de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 que parce que le droit relatif \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil exigeait la mention du sexe d\u2019une personne. En effet, en d\u00e9pit de plusieurs r\u00e9formes du r\u00e9gime de l\u2019\u00e9tat civil, le l\u00e9gislateur avait maintenu l\u2019obligation d\u2019indiquer le sexe d\u2019une personne dans l\u2019\u00e9tat civil. La Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale consid\u00e9ra que la Loi fondamentale ne s\u2019opposait pas \u00e0 la reconnaissance d\u2019une identit\u00e9 de genre autre que f\u00e9minine ou masculine et, en particulier, n\u2019exigeait pas que la mention du sexe d\u2019une personne fasse partie de l\u2019\u00e9tat civil et permettait au l\u00e9gislateur de renoncer \u00e0 cette mention dans l\u2019\u00e9tat civil.<\/p>\n

58. Le 22 d\u00e9cembre 2018, en r\u00e9action \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale, entra en vigueur la loi sur la modification des informations \u00e0 renseigner dans le registre des naissances du 18\u00a0d\u00e9cembre 2018 (Gesetz zur \u00c4nderung der in das Geburtenregister einzutragenden Angaben). La loi porta entre autres modification de l\u2019article\u00a022 \u00a7\u00a03 de la loi sur l\u2019\u00e9tat civil qui pr\u00e9voit depuis lors que si un enfant ne peut \u00eatre attribu\u00e9 ni au sexe masculin ni au sexe f\u00e9minin, la case correspondante du registre des naissances peut \u00eatre laiss\u00e9e libre ou contenir la mention \u00ab\u00a0divers\u00a0\u00bb.<\/p>\n

E. Jurisprudence des juridictions civiles<\/strong><\/p>\n

59. L\u2019une des premi\u00e8res d\u00e9cisions judiciaires portant sur la mention dans le registre des naissances du statut de parent d\u2019une personne transsexuelle fut rendue par la cour d\u2019appel de Cologne le 30\u00a0novembre 2009 (16\u00a0Wx\u00a094\/09). Celle\u2011ci devait statuer sur la validit\u00e9 de la reconnaissance de paternit\u00e9, par une femme transgenre, \u00e0 l\u2019\u00e9gard des jumeaux auxquels sa compagne (en partenariat enregistr\u00e9 avec elle) avait donn\u00e9 naissance. Avant son changement de sexe, la personne transsexuelle avait fait congeler son sperme, avec lequel sa compagne s\u2019\u00e9tait fait ins\u00e9miner par la suite \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. La cour d\u2019appel estima que la personne transsexuelle ayant reconnu la paternit\u00e9 devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme le p\u00e8re des enfants et que c\u2019\u00e9tait son pr\u00e9nom d\u2019origine qui devait figurer dans le registre des naissances. Elle consid\u00e9ra notamment que le fait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019appartenait plus au sexe masculin au moment de la reconnaissance de paternit\u00e9 ne changeait rien \u00e0 la situation. Se r\u00e9f\u00e9rant au processus l\u00e9gislatif, elle releva que le l\u00e9gislateur avait indiqu\u00e9 clairement que tous les enfants naturels tombaient sous le coup de l\u2019article\u00a011 de la loi TSG (paragraphe\u00a043 ci\u2011dessus). Elle conclut non seulement que la reconnaissance de paternit\u00e9 \u00e9tait valide et que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e devait d\u00e8s lors \u00eatre inscrite comme \u00e9tant le p\u00e8re des enfants dans le registre des naissances, mais aussi qu\u2019elle devait \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e par ses pr\u00e9noms d\u2019origine, conform\u00e9ment aux articles\u00a010 \u00a7\u00a02 et\u00a05 \u00a7\u00a03 de la loi TSG (paragraphes\u00a042 et 40 ci\u2011dessus). Pour la cour d\u2019appel, ces dispositions garantissaient que, sur l\u2019acte de naissance des enfants, les parents figuraient avec leurs pr\u00e9noms correspondant au sexe indiqu\u00e9 dans l\u2019acte, pr\u00e9venaient ainsi toute divulgation inopin\u00e9e de la transsexualit\u00e9 du parent transsexuel et visaient ainsi \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des enfants et, en fin de compte, \u00e9galement ceux de la personne transsexuelle.<\/p>\n

60. Dans une d\u00e9cision du 4 janvier 2016 (22\u00a0III\u00a012\/15), le tribunal d\u2019instance de M\u00fcnster rappela que la personne qui met au monde un enfant est la m\u00e8re de l\u2019enfant, m\u00eame si l\u2019appartenance de cette personne \u00e0 son nouveau sexe masculin a \u00e9t\u00e9 reconnue avant la naissance de l\u2019enfant. Il ajouta que c\u2019\u00e9taient les pr\u00e9noms que cette personne avait port\u00e9s avant son changement de sexe qui devaient \u00eatre inscrits dans le registre des naissances. Cependant, d\u2019apr\u00e8s le tribunal, il suffisait d\u2019indiquer ces pr\u00e9noms dans la partie annexe (Hinweisteil) du registre des naissances, tandis que les pr\u00e9noms actuels du parent transsexuel figureraient dans la partie centrale du registre. Ainsi, exposa le tribunal, l\u2019acte de naissance de l\u2019enfant, au sens de l\u2019article\u00a059 de la loi sur l\u2019\u00e9tat civil (paragraphe\u00a050 ci\u2011dessus), indiquait l\u2019identit\u00e9 des parents (Eltern) d\u00e9sign\u00e9s par les pr\u00e9noms qu\u2019ils portaient au moment de la naissance de l\u2019enfant, sans que les anciens pr\u00e9noms apparaissent.<\/p>\n

61. Le tribunal observa \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a03 de la loi TSG (paragraphe\u00a040 ci\u2011dessus) devait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de fa\u00e7on conforme au droit constitutionnel, compte tenu de l\u2019interdiction de divulguer l\u2019orientation sexuelle d\u2019une personne et de la clart\u00e9 de la filiation (Abstammungsklarheit). Il d\u00e9clara qu\u2019il suffisait d\u00e8s lors que les anciens pr\u00e9noms du parent transsexuel figurent dans le registre des naissances en tant qu\u2019information additionnelle et non pas comme pr\u00e9noms actuels. Le tribunal ajouta que l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a03 de la loi TSG ne commandait pas que les anciens pr\u00e9noms figurent aussi dans l\u2019acte de naissance. Selon le tribunal, l\u2019inscription des pr\u00e9noms actuels d\u2019un parent transsexuel et l\u2019utilisation du terme neutre \u00ab\u00a0parents\u00a0\u00bb satisfaisaient \u00e0 l\u2019interdiction de divulgation (Offenbarungsverbot). \u00c0 ses yeux, il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire que le sexe des parents soit r\u00e9v\u00e9l\u00e9 dans l\u2019acte de naissance, d\u00e8s lors que l\u2019enfant pourrait consulter le registre des naissances pour obtenir les informations relatives \u00e0 sa filiation.<\/p>\n

62. Par un arr\u00eat du 14 f\u00e9vrier 2019 (1 W 102\/18), la cour d\u2019appel de Berlin statua sur la situation d\u2019une personne transsexuelle n\u00e9e femme qui, apr\u00e8s avoir pris des pr\u00e9noms masculins sans changer de sexe, avait donn\u00e9 naissance \u00e0 un enfant con\u00e7u avec son mari et avait demand\u00e9 l\u2019inscription de ses pr\u00e9noms actuels dans le registre des naissances et, \u00e0 titre subsidiaire, la d\u00e9livrance d\u2019un acte de naissance sur lequel elle et son mari figureraient en tant que \u00ab\u00a0parents\u00a0\u00bb. La cour d\u2019appel rappela notamment que l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a03 de la loi TSG visait \u00e0 prot\u00e9ger le droit g\u00e9n\u00e9ral de la personnalit\u00e9 et le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination informationnelle des enfants. D\u2019apr\u00e8s la cour d\u2019appel, il fallait \u00e9viter que les enfants fussent contraints de pr\u00e9senter des actes de naissance permettant de d\u00e9duire que l\u2019un des parents \u00e9tait transsexuel ou donnant lieu \u00e0 des conjectures dans ce sens. \u00c0 ses yeux, un acte de naissance contenant les pr\u00e9noms masculins de la m\u00e8re ne r\u00e9pondait pas \u00e0 ce but, m\u00eame dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 y figurait non pas comme m\u00e8re mais, \u00e0 l\u2019instar de son mari, comme \u00ab\u00a0parent\u00a0\u00bb.<\/p>\n

63. La cour d\u2019appel conc\u00e9da que l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, et du reste celui des parents, \u00e0 garder la transsexualit\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 confidentielle ne pouvait pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 de mani\u00e8re effective si le lien avec l\u2019un des parents devait \u00eatre prouv\u00e9 \u00e0 l\u2019aide d\u2019un acte de naissance dans lequel les donn\u00e9es ne concordaient pas avec celles contenues dans les documents d\u2019identit\u00e9 du parent concern\u00e9. Cependant, aux yeux de la cour d\u2019appel, dans de telles situations, qui ne devaient d\u2019ailleurs se produire que rarement, et seulement pendant les premi\u00e8res ann\u00e9es de vie, une protection compl\u00e8te de l\u2019int\u00e9r\u00eat en question ne pouvait pas non plus \u00eatre obtenue au moyen d\u2019une inscription telle que celle demand\u00e9e par l\u2019int\u00e9ress\u00e9. La cour d\u2019appel souligna que le l\u00e9gislateur avait r\u00e9gl\u00e9 ce conflit entre les droits fondamentaux du parent transsexuel et ceux de l\u2019enfant en pr\u00e9voyant l\u2019inscription de l\u2019ancien pr\u00e9nom du parent tout en soumettant l\u2019utilisation du registre des naissances et d\u2019un acte de naissance aux m\u00e9canismes de protection pr\u00e9vus aux articles\u00a059 \u00a7\u00a02 et\u00a064 de la loi sur l\u2019\u00e9tat civil (paragraphes\u00a050 et\u00a053 ci\u2011dessus).<\/p>\n

64. Par un arr\u00eat du 26 janvier 2022, la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice rejeta le recours form\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel. Confirmant son arr\u00eat du 6\u00a0septembre 2017 (paragraphes\u00a011\u201131 ci\u2011dessus), elle pr\u00e9cisa que ses conclusions s\u2019appliquaient d\u2019autant plus \u00e0 l\u2019affaire port\u00e9e devant elle que la m\u00e8re en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019avait pas chang\u00e9 de sexe mais seulement de pr\u00e9noms.<\/p>\n

II. Le Droit et La pratique internationaux<\/strong><\/p>\n

A. Dans le cadre du Conseil de l\u2019Europe<\/strong><\/p>\n

65. Le 10 octobre 2018, l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe a adopt\u00e9 la r\u00e9solution 2239(2018) intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Vie priv\u00e9e et familiale\u00a0: parvenir \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 quelle que soit l\u2019orientation sexuelle\u00a0\u00bb. Cette r\u00e9solution appelle notamment les \u00c9tats \u00e0 veiller \u00e0 ce que l\u2019identit\u00e9 de genre des parents transgenres soit correctement enregistr\u00e9e sur l\u2019acte de naissance de leurs enfants (point\u00a04.6).<\/p>\n

B. La Convention des Nations unies relative aux droits de l\u2019enfant<\/strong><\/p>\n

66. Les dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies relative aux droits de l\u2019enfant, conclue \u00e0 New York le 20\u00a0novembre 1989, se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n

Article 3<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Dans toutes les d\u00e9cisions qui concernent les enfants, qu\u2019elles soient le fait des institutions publiques ou priv\u00e9es de protection sociale, des tribunaux, des autorit\u00e9s administratives ou des organes l\u00e9gislatifs, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant doit \u00eatre une consid\u00e9ration primordiale.<\/p>\n

2. Les Etats parties s\u2019engagent \u00e0 assurer \u00e0 l\u2019enfant la protection et les soins n\u00e9cessaires \u00e0 son bien-\u00eatre, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes l\u00e9galement responsables de lui, et ils prennent \u00e0 cette fin toutes les mesures l\u00e9gislatives et administratives appropri\u00e9es. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 7<\/p>\n

\u00ab\u00a01. L\u2019enfant est enregistr\u00e9 aussit\u00f4t sa naissance et a d\u00e8s celle-ci le droit \u00e0 un nom, le droit d\u2019acqu\u00e9rir une nationalit\u00e9 et, dans la mesure du possible, le droit de conna\u00eetre ses parents et d\u2019\u00eatre \u00e9lev\u00e9 par eux (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 8<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Les Etats parties s\u2019engagent \u00e0 respecter le droit de l\u2019enfant de pr\u00e9server son identit\u00e9, y compris sa nationalit\u00e9, son nom et ses relations familiales, tels qu\u2019ils sont reconnus par la loi, sans ing\u00e9rence ill\u00e9gale.<\/p>\n

2. Si un enfant est ill\u00e9galement priv\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de son identit\u00e9 ou de certains d\u2019entre eux, les Etats parties doivent lui accorder une assistance et une protection appropri\u00e9es, pour que son identit\u00e9 soit r\u00e9tablie aussi rapidement que possible.\u00a0\u00bb<\/p>\n

67. Dans son observation g\u00e9n\u00e9rale no\u00a014 du 29 mai 2013 sur le droit de l\u2019enfant \u00e0 ce que son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur soit une consid\u00e9ration primordiale (titre \u00ab\u00a0L\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant\u00a0\u00bb du chapitre \u00ab\u00a0L\u2019analyse juridique du paragraphe 1 de l\u2019article 3 \u00bb), le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant des Nations unies mentionne le point suivant\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a032. Le concept d\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant est complexe et sa teneur doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e au cas par cas. (…) Il devrait \u00eatre ajust\u00e9 et d\u00e9fini au cas par cas, en fonction de la situation particuli\u00e8re de l\u2019enfant ou des enfants concern\u00e9s, selon les circonstances, le contexte et les besoins des int\u00e9ress\u00e9s. Pour les d\u00e9cisions relatives \u00e0 des cas individuels, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 et d\u00e9termin\u00e9 en tenant compte de la situation concr\u00e8te de l\u2019enfant concern\u00e9. Pour ce qui est des d\u00e9cisions g\u00e9n\u00e9rales \u2212\u00a0telles que celles \u00e9manant du l\u00e9gislateur\u00a0\u2212, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants en g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 et d\u00e9termin\u00e9 au vu de la situation du groupe concern\u00e9 et\/ou des enfants en g\u00e9n\u00e9ral. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

C. Rapport du rapporteur sp\u00e9cial sur le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e du 24\u00a0mars 2020 (43e session du Conseil des droits de l\u2019homme \u2013 A\/HRC\/43\/52)<\/strong><\/p>\n

68. Les parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de ce rapport se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n

E. Enfants et jeunes<\/strong><\/p>\n

\u00ab\u00a0(…)<\/p>\n

34. Les \u00c9tats devraient\u00a0:<\/p>\n

a) \u00c9mettre les certificats de naissance d\u00e8s la naissance, m\u00eame pour les enfants autochtones et tribaux, et indiquer sur ce document l\u2019identit\u00e9 de genre dans laquelle les parents se reconnaissent (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

F. Identit\u00e9 de genre et reconnaissance juridique<\/strong><\/p>\n

\u00ab\u00a035. Les \u00c9tats et les acteurs non \u00e9tatiques devraient :<\/p>\n

a) Faciliter la reconnaissance officielle de l\u2019identit\u00e9, quel que soit le genre de la personne, en veillant \u00e0 ce que :<\/p>\n

(…)<\/p>\n

ii) Les changements de nom ou de marqueur genre ne soient pas divulgu\u00e9s sans le consentement pr\u00e9alable, libre et \u00e9clair\u00e9 de la personne concern\u00e9e, sauf si le pouvoir judiciaire l\u2019ordonne ;<\/p>\n

b) Prot\u00e9ger les donn\u00e9es des personnes qui ont chang\u00e9 de sexe ou de genre sur les registres officiels en :<\/p>\n

i) Faisant en sorte que l\u2019historique des changements de sexe, de genre ou de nom reste confidentiel ;<\/p>\n

ii) Veillant \u00e0 ce que les informations qui concernent les changements de sexe, de genre ou de nom ne soient enregistr\u00e9es et consult\u00e9es que lorsque l\u2019historique pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat pour la prise de d\u00e9cisions (…)<\/p>\n

36. Les \u00c9tats devraient :<\/p>\n

(…)<\/p>\n

b) Ne faire figurer sur les documents d\u2019identit\u00e9 que les informations personnelles relatives au sexe et au genre qui sont pertinentes, raisonnables et n\u00e9cessaires pour parvenir \u00e0 un but l\u00e9gitime, comme l\u2019exige la loi (…)<\/p>\n

e) Offrir plusieurs choix de marqueurs genre et, parall\u00e8lement, tendre \u00e0 ne plus indiquer le sexe et le genre sur les documents d\u2019identit\u00e9 comme les certificats de naissance, les cartes d\u2019identit\u00e9, les passeports et les permis de conduire (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

III. \u00c9l\u00e9ments de droit compar\u00e9<\/strong><\/p>\n

A. L\u2019index des droits trans par Transgender Europe<\/strong><\/p>\n

69. D\u2019apr\u00e8s \u00ab\u00a0l\u2019index des droits trans\u00a0\u00bb pour l\u2019Europe et l\u2019Asie centrale de\u00a02021, publi\u00e9 par l\u2019organisation non gouvernementale Transgender Europe, quatre pays europ\u00e9ens (Belgique, Malte, Slov\u00e9nie et Su\u00e8de) pr\u00e9voient dans leur ordre juridique une reconnaissance du statut de parent de personnes transgenres. Ce chiffre est rest\u00e9 inchang\u00e9 depuis l\u2019index de l\u2019ann\u00e9e\u00a02018. D\u2019apr\u00e8s l\u2019index de 2022, l\u2019Islande a rejoint ce groupe de pays.<\/p>\n

B. D\u00e9cisions rendues r\u00e9cemment dans d\u2019autres pays<\/strong><\/p>\n

1. France<\/strong><\/p>\n

70. Par un arr\u00eat du 16 septembre 2020 (ECLI:FR:CCAS\u00a0:2020:C100519), la Cour de cassation fran\u00e7aise a confirm\u00e9 l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Montpellier du 14\u00a0novembre 2018, qui avait rejet\u00e9 la demande form\u00e9e par une femme transgenre qui souhaitait \u00eatre inscrite en tant que m\u00e8re sur l\u2019acte de naissance de son enfant. Celle\u2011ci, apr\u00e8s la modification de la mention de son sexe dans les actes de l\u2019\u00e9tat civil, avait procr\u00e9\u00e9 avec son \u00e9pouse au moyen de ses gam\u00e8tes m\u00e2les. La Cour de cassation a notamment estim\u00e9 que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas priv\u00e9e du droit de faire reconna\u00eetre un lien de filiation biologique avec l\u2019enfant, mais ne pouvait le faire qu\u2019en ayant recours aux modes d\u2019\u00e9tablissement de la filiation r\u00e9serv\u00e9e au p\u00e8re. Elle a ajout\u00e9 que les dispositions du droit fran\u00e7ais applicables \u00e9taient conformes \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, d\u2019une part, en ce qu\u2019elles permettaient l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un lien de filiation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses parents, \u00e9l\u00e9ment essentiel de son identit\u00e9 et qui correspondait \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des conditions de sa conception et de sa naissance, garantissant ainsi son droit \u00e0 la connaissance de ses origines personnelles, et, d\u2019autre part, en ce qu\u2019elles conf\u00e9raient \u00e0 l\u2019enfant n\u00e9 apr\u00e8s la modification de la mention du sexe de son parent \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil la m\u00eame filiation que celle de ses fr\u00e8re et s\u0153ur, n\u00e9s avant cette modification, \u00e9vitant ainsi les discriminations au sein de la fratrie, dont tous les membres seraient \u00e9lev\u00e9s par deux m\u00e8res, tout en ayant \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil l\u2019indication d\u2019une filiation paternelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leur g\u00e9niteur, laquelle n\u2019\u00e9tait au demeurant pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9e aux tiers dans les extraits d\u2019actes de naissance qui leur \u00e9taient communiqu\u00e9s.<\/p>\n

71. La Cour de cassation a en revanche cass\u00e9 l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Montpellier en ce qu\u2019il indiquait que, au nom de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e devait \u00eatre inscrite sur l\u2019acte de naissance en tant que \u00ab\u00a0parent biologique\u00a0\u00bb. Sur ce point, la Cour de cassation a soulign\u00e9 que la loi fran\u00e7aise ne permettait pas de d\u00e9signer, dans les actes de l\u2019\u00e9tat civil, le p\u00e8re ou la m\u00e8re de l\u2019enfant comme \u00ab\u00a0parent biologique\u00a0\u00bb.<\/p>\n

72. Par un arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2022, la cour d\u2019appel de Toulouse, statuant en tant que juridiction de renvoi, a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00e9tablir judiciairement la filiation maternelle non gestatrice et a ordonn\u00e9 l\u2019inscription du lien de filiation maternelle de la femme transgenre sur l\u2019acte de naissance de l\u2019enfant. Elle a relev\u00e9 que la reconnaissance de paternit\u00e9 ne pouvait plus \u00eatre retenue parce qu\u2019elle contraindrait la m\u00e8re non gestatrice de nier sa nouvelle identit\u00e9 de genre et serait contraire aux droits au respect de sa vie priv\u00e9e et \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination de genre garantis par les articles\u00a08 et\u00a014 de la Convention. Examinant d\u00e8s lors la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir une reconnaissance de maternit\u00e9 elle a observ\u00e9 que celle\u2011ci ne pouvait pas se faire par voie d\u2019adoption en raison du refus de la m\u00e8re gestatrice de l\u2019enfant, ni par reconnaissance volontaire qui avait \u00e9t\u00e9 rendue impossible par l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e s\u2019attachant \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation. Se fondant alors sur le silence du l\u00e9gislateur relatif \u00e0 la filiation des enfants n\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 la modification de la mention du sexe \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil dans la loi du 18\u00a0novembre 2016 (autorisant le changement de sexe sans r\u00e9assignation sexuelle), interpr\u00e9t\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de la loi de bio\u00e9thique du 2\u00a0ao\u00fbt 2021 (post\u00e9rieur \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation et qui consacrait une double filiation maternelle pour les couples de femmes recourant \u00e0 l\u2019assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation), la cour d\u2019appel a conclu que, compte tenu de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant et de l\u2019importance que la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme accordait \u00e0 la dimension biologique de la filiation, et en l\u2019absence de tout conflit et de toute contradiction entre les filiations des deux parents biologiques qui \u00e9taient tous deux de sexe f\u00e9minin \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil, la filiation maternelle pouvait \u00eatre \u00e9tablie par voie judiciaire (voir C.V. et M.E.D. c.\u00a0France\u00a0(d\u00e9c.), nos\u00a013948\/21 et\u00a014333\/21, \u00a7\u00a7\u00a03\u201115, 30\u00a0juin 2022).<\/p>\n

2. Angleterre et pays de Galles<\/strong><\/p>\n

73. Par un arr\u00eat du 29 avril 2020 rendu dans l\u2019affaire McConnell v.\u00a0The Registrar General for England and Wales ([2020]\u00a0EWCA\u00a0Civ\u00a0559), la cour d\u2019appel d\u2019Angleterre et du pays de Galles a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019un homme transgenre qui avait donn\u00e9 naissance \u00e0 un enfant, con\u00e7u (avec le sperme d\u2019un donneur) et n\u00e9 apr\u00e8s son changement de sexe, devait \u00eatre inscrit sur l\u2019acte de naissance de l\u2019enfant comme \u00e9tant la m\u00e8re de celui\u2011ci. Examinant l\u2019affaire \u00e0 la lumi\u00e8re de la Convention, la cour d\u2019appel a notamment relev\u00e9 que cette fa\u00e7on de faire figurer l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sur l\u2019acte de naissance visait \u00e0 prot\u00e9ger les droits d\u2019autrui, y compris ceux des enfants n\u00e9s de parents transsexuels, et \u00e0 maintenir une mani\u00e8re claire et coh\u00e9rente d\u2019enregistrer les naissances. Elle a estim\u00e9 que les probl\u00e8mes soulev\u00e9s par l\u2019affaire d\u00e9passaient le cas qui lui \u00e9tait soumis et rev\u00eataient un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral puisque la question n\u2019\u00e9tait pas tant celle de savoir s\u2019il \u00e9tait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant que la personne l\u2019ayant mis au monde f\u00fbt enregistr\u00e9e comme m\u00e8re dans l\u2019acte de naissance, mais de d\u00e9terminer si les droits des enfants incluaient d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale le droit de savoir qui leur avait donn\u00e9 naissance et quel statut avait eu cette personne. Examinant la proportionnalit\u00e9 de la mesure, la cour d\u2019appel releva entre autres que, selon la loi sur les enfants (Children Act), seule la m\u00e8re d\u00e9tenait automatiquement l\u2019autorit\u00e9 parentale sur l\u2019enfant d\u00e8s la naissance de celui\u2011ci, sans qu\u2019il y ait besoin d\u2019un document d\u2019enregistrement quelconque. Elle souligna qu\u2019il \u00e9tait important qu\u2019une personne e\u00fbt la responsabilit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant d\u00e8s la naissance de celui\u2011ci, par exemple pour autoriser un traitement m\u00e9dical. Dans son raisonnement la cour d\u2019appel s\u2019appuya en outre sur les conclusions de la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice dans l\u2019arr\u00eat rendu dans les pr\u00e9sentes requ\u00eates.<\/p>\n

74. Le 9 novembre 2020, la Cour supr\u00eame britannique a refus\u00e9 l\u2019autorisation de faire appel de cet arr\u00eat au motif que la demande ne soulevait pas de question de droit d\u00e9fendable (communication du 16\u00a0novembre 2020).<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/strong><\/p>\n

75. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arr\u00eat unique (article\u00a042 \u00a7\u00a01 du r\u00e8glement de la Cour).<\/p>\n

II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a08 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

76. Les requ\u00e9rants se plaignent du refus que les juridictions allemandes ont oppos\u00e9 \u00e0 la demande form\u00e9e par le premier requ\u00e9rant en vue d\u2019\u00eatre inscrit comme p\u00e8re du second requ\u00e9rant dans le registre des naissances, en d\u00e9pit de son changement de genre reconnu judiciairement avant la conception de l\u2019enfant, et de la d\u00e9cision desdites juridictions d\u2019ordonner l\u2019enregistrement du premier requ\u00e9rant en tant que m\u00e8re de l\u2019enfant, avec les pr\u00e9noms qu\u2019il portait avant son changement de sexe. Dans ce contexte, ils all\u00e8guent que les inscriptions contradictoires dans les registres respectifs les exposent au risque de devoir donner des explications et, ainsi, de r\u00e9v\u00e9ler que le premier requ\u00e9rant est transgenre. Ils se plaignent aussi que la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice a consid\u00e9r\u00e9 les droits du second requ\u00e9rant uniquement comme limitant les droits invoqu\u00e9s par le premier requ\u00e9rant.<\/p>\n

77. Les requ\u00e9rants se plaignent par ailleurs que, du fait de l\u2019inscription du premier requ\u00e9rant en tant que \u00ab\u00a0m\u00e8re\u00a0\u00bb du second, la r\u00e9alit\u00e9 de leurs liens familiaux, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire leur relation p\u00e8re\u2011fils, n\u2019est pas respect\u00e9e d\u00e8s lors que le registre des naissances concernant le second requ\u00e9rant fait mention d\u2019une personne de sexe f\u00e9minin qui n\u2019existe pas. De ce fait, le premier requ\u00e9rant rencontrerait des difficult\u00e9s \u00e0 prouver qu\u2019il \u00e9tait bien le parent du second requ\u00e9rant. Les requ\u00e9rants invoquent l\u2019article\u00a08 de la Convention, dont la partie pertinente est ainsi libell\u00e9e\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale (…)<\/p>\n

2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire (…) \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

1. La qualit\u00e9 d\u2019agir du premier requ\u00e9rant au nom du second requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n

78. La Cour note que le premier requ\u00e9rant a introduit la requ\u00eate no\u00a054741\/18 au nom du second requ\u00e9rant. Elle rappelle qu\u2019il peut exister des int\u00e9r\u00eats conflictuels entre un parent et son enfant qui doivent \u00eatre pris en compte d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agit de statuer sur la recevabilit\u00e9 d\u2019une requ\u00eate introduite par une personne au nom d\u2019une autre personne (Strand Lobben et\u00a0autres c.\u00a0Norv\u00e8ge\u00a0[GC], no\u00a037283\/13, \u00a7\u00a0158, 10\u00a0septembre 2019).<\/p>\n

79. La Cour rel\u00e8ve qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le premier requ\u00e9rant est la seule personne investie de l\u2019autorit\u00e9 parentale sur le second requ\u00e9rant et que ni les juridictions internes ni le Gouvernement n\u2019ont contest\u00e9 la qualit\u00e9 d\u2019agir du premier requ\u00e9rant au nom de son enfant. Elle estime d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de mettre en doute la qualit\u00e9 d\u2019agir du premier requ\u00e9rant au nom du second requ\u00e9rant, mais qu\u2019il convient d\u2019appr\u00e9cier l\u2019existence d\u2019\u00e9ventuels int\u00e9r\u00eats conflictuels entre les requ\u00e9rants lors de l\u2019examen des griefs formul\u00e9s par le premier requ\u00e9rant en son nom et au nom du second requ\u00e9rant sur le terrain de l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n

2. L\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 8 de la Convention<\/strong><\/p>\n

80. Dans les pr\u00e9sentes affaires, les requ\u00e9rants formulent leurs griefs sur le terrain de l\u2019article\u00a08 de la Convention, essentiellement en son volet \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb, mais aussi en son volet \u00ab\u00a0vie familiale\u00a0\u00bb. Le Gouvernement ne conteste pas l\u2019application de cette disposition.<\/p>\n

81. En ce qui concerne les griefs du premier requ\u00e9rant tir\u00e9s du droit au respect de la vie priv\u00e9e, la Cour rappelle que ce droit englobe un droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination, dont la libert\u00e9 de d\u00e9finir son appartenance \u00e0 un genre est l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments les plus essentiels, ainsi que le droit \u00e0 la reconnaissance l\u00e9gale de l\u2019identit\u00e9 de genre (A.P., Gar\u00e7on et Nicot c. France, nos\u00a079885\/12 et 2\u00a0autres, 52471\/13 et 52596\/13, \u00a7\u00a7\u00a093\u201194, 6\u00a0avril 2017, et S.V. c.\u00a0Italie, no\u00a055216\/08, \u00a7\u00a7\u00a055\u201156, 11\u00a0octobre 2018) qui implique \u00e9galement la protection d\u2019une personne transgenre contre la r\u00e9v\u00e9lation involontaire de son caract\u00e8re transgenre (B. c. France, no 13343\/87, \u00a7\u00a7 60 et 62, 25 mars 1992\u00a0; voir aussi Y. c. Pologne, no 74131\/14, \u00a7 78, 17 f\u00e9vrier 2022). En ce qui concerne le second requ\u00e9rant la Cour rappelle que le droit au respect de la vie priv\u00e9e comprend la libert\u00e9 de r\u00e9v\u00e9ler ou non certains aspects de sa vie priv\u00e9e (voir, mutatis mutandis, M.L. et W.W. c.\u00a0Allemagne, nos\u00a060798\/10 et\u00a065599\/10, \u00a7\u00a086, 28\u00a0juin 2018, et X et autres c.\u00a0Russie, nos\u00a078042\/16 et\u00a066158\/14, \u00a7\u00a062, 14\u00a0janvier 2020).<\/p>\n

82. Dans la mesure o\u00f9 les requ\u00e9rants invoquent aussi leur droit au respect de la vie familiale, la Cour note qu\u2019ils vivent ensemble dans une relation parent\u2011enfant et que l\u2019existence du lien de parent\u00e9 entre eux n\u2019est pas contest\u00e9e en soi par les autorit\u00e9s allemandes. En ce qui concerne les difficult\u00e9s all\u00e9gu\u00e9es du premier requ\u00e9rant \u00e0 prouver sa parent\u00e9 \u00e0 certaines occasions, la Cour en tiendra compte lors de l\u2019examen de la question de savoir s\u2019il y a eu atteinte au droit du premier requ\u00e9rant au respect de sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n

83. La Cour estime d\u00e8s lors que l\u2019article 8 trouve \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce en son volet \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n

3. Autres motifs d\u2019irrecevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

84. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n

a) Les requ\u00e9rants<\/p>\n

85. Les requ\u00e9rants consid\u00e8rent qu\u2019il y a eu ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de leur droit au respect de la vie priv\u00e9e. Ils expliquent que, si le premier requ\u00e9rant est suffisamment prot\u00e9g\u00e9 en tant qu\u2019individu transgenre par l\u2019inscription de son changement de genre dans le registre de l\u2019\u00e9tat civil le concernant et par l\u2019interdiction de divulguer ces informations (Offenbarungsverbot), il n\u2019en va pas de m\u00eame pour ce qui est de son statut de parent. Ils soutiennent que la reconnaissance du changement de genre du premier requ\u00e9rant est priv\u00e9e d\u2019effet si les autorit\u00e9s publiques lui attribuent un genre erron\u00e9 qui impose des explications chaque fois que les requ\u00e9rants doivent pr\u00e9senter l\u2019acte de naissance du second requ\u00e9rant et qui les expose \u00e0 un traitement discriminatoire ou d\u00e9gradant, que le premier requ\u00e9rant s\u2019efforce d\u2019\u00e9pargner \u00e0 son enfant. Le premier requ\u00e9rant ajoute que la mention de ses anciens pr\u00e9noms f\u00e9minins dans le registre des naissances a aussi port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit au nom.<\/p>\n

86. Les requ\u00e9rants estiment que c\u2019est \u00e0 eux de d\u00e9cider si et quand ils souhaitent r\u00e9v\u00e9ler \u00e0 des tiers des informations personnelles relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de genre du premier requ\u00e9rant. Ils ajoutent qu\u2019ils doivent fr\u00e9quemment pr\u00e9senter l\u2019acte de naissance du second requ\u00e9rant \u2013\u00a0par exemple \u00e0 la caisse maladie, aux autorit\u00e9s sociales de l\u2019enfance, au jardin d\u2019enfants ou \u00e0 l\u2019\u00e9cole, lors d\u2019un changement d\u2019employeur, lors de l\u2019ouverture d\u2019un compte bancaire ou lors d\u2019une demande de passeport ou de carte d\u2019identit\u00e9 pour l\u2019enfant, lors des contr\u00f4les \u00e0 la fronti\u00e8re\u00a0\u2013 et que le premier requ\u00e9rant ne peut prouver sa qualit\u00e9 de parent qu\u2019en pr\u00e9sentant, chaque fois, la d\u00e9cision du tribunal d\u2019instance reconnaissant son changement de genre.<\/p>\n

87. Les requ\u00e9rants consid\u00e8rent que le droit du second requ\u00e9rant de conna\u00eetre ses origines ne justifie pas l\u2019enregistrement contest\u00e9. Ils rappellent que ce droit ne conf\u00e8re pas un droit \u00e0 des informations exhaustives, mais implique seulement l\u2019obligation pour l\u2019\u00c9tat de ne pas priver l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019informations disponibles sur sa filiation. Ils observent \u00e0 cet \u00e9gard que la mention du premier requ\u00e9rant en tant que p\u00e8re, avec ses pr\u00e9noms actuels, permettrait au second requ\u00e9rant de disposer des informations n\u00e9cessaires sur ses parents tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un rattachement juridique \u00e0 une personne existant r\u00e9ellement, \u00e0 savoir \u00e0 son p\u00e8re. \u00c0 cet \u00e9gard, les requ\u00e9rants soutiennent que l\u2019acte de naissance, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en l\u2019esp\u00e8ce, ne permet pas au second requ\u00e9rant de comprendre sa filiation sans explications de la part du premier requ\u00e9rant.<\/p>\n

88. Les requ\u00e9rants consid\u00e8rent que, pour respecter le droit de l\u2019enfant de conna\u00eetre ses origines, il suffirait que les autorit\u00e9s allemandes inscrivent le nom de la personne qui l\u2019a mis au monde, avec ses pr\u00e9noms actuels, dans la premi\u00e8re case du registre des naissances, comme c\u2019est la r\u00e8gle, m\u00eame si cette personne est un homme, et qu\u2019elles indiquent le caract\u00e8re transgenre du parent dans un registre concernant celui\u2011ci, sans plus consigner ce point dans le registre des naissances chaque fois qu\u2019un enfant vient au monde. Ils proposent aussi une autre option, qui consisterait \u00e0 d\u00e9signer le premier requ\u00e9rant comme p\u00e8re, avec ses pr\u00e9noms masculins, en ajoutant la mention qu\u2019il a donn\u00e9 naissance \u00e0 l\u2019enfant. Ils avancent enfin une troisi\u00e8me option, qui serait celle adopt\u00e9e par le tribunal d\u2019instance de M\u00fcnster dans sa d\u00e9cision du 4 janvier 2016 (paragraphes\u00a060\u201161 ci\u2011dessus), consistant \u00e0 ajouter une authentification compl\u00e9mentaire des pr\u00e9noms masculins qui, par cons\u00e9quent, pourraient figurer sur l\u2019acte de naissance.\u00a0Le premier requ\u00e9rant estime qu\u2019il y a une diff\u00e9rence entre \u00eatre enregistr\u00e9 comme m\u00e8re avec des pr\u00e9noms f\u00e9minins ou comme \u00ab\u00a0parent\u00a0\u00bb avec des pr\u00e9noms masculins.<\/p>\n

89. Les requ\u00e9rants font aussi remarquer qu\u2019il existe bien des actes de naissance sur lesquels figurent deux p\u00e8res ou deux m\u00e8res, comme le montrent selon eux les situations d\u2019adoption ult\u00e9rieure au sein de couples homosexuels. Ils en d\u00e9duisent qu\u2019un acte de naissance qui ne mentionne qu\u2019un p\u00e8re ne pr\u00eate pas \u00e0 confusion. Ils ajoutent que l\u2019enregistrement du parent transgenre comme p\u00e8re n\u2019emp\u00eacherait pas de faire \u00e9tat dans le registre des naissances d\u2019une deuxi\u00e8me paternit\u00e9, avec l\u2019accord de la personne qui a accouch\u00e9 de l\u2019enfant.<\/p>\n

90. Les requ\u00e9rants sont d\u2019avis qu\u2019il n\u2019y a pas eu en l\u2019esp\u00e8ce de v\u00e9ritable mise en balance des int\u00e9r\u00eats en jeu, et notamment de prise en consid\u00e9ration des droits du second requ\u00e9rant. Ils affirment que la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice n\u2019a tenu compte des int\u00e9r\u00eats du second requ\u00e9rant que comme limitant les droits invoqu\u00e9s par le premier requ\u00e9rant et que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant n\u2019\u00e9tait donc pas au c\u0153ur des consid\u00e9rations des juridictions allemandes, comme l\u2019exigent la Convention des Nations unies relative aux droits de l\u2019enfant (paragraphe\u00a066 ci\u2011dessus) et les principes de Jogjakarta de\u00a02006. Les requ\u00e9rants rejettent par ailleurs l\u2019id\u00e9e que l\u2019inscription litigieuse pourrait \u00eatre justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat public r\u00e9sidant dans la tenue d\u2019un \u00e9tat civil complet et exact. Ils estiment qu\u2019\u00e0 la base de ce concept se trouve l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un int\u00e9r\u00eat public intangible consistant \u00e0 maintenir l\u2019ordre juridique binaire fond\u00e9 sur la dualit\u00e9 des sexes. \u00c0 leurs yeux, la r\u00e9ticence des autorit\u00e9s \u00e0 s\u2019adapter aux changements soci\u00e9taux ne peut justifier l\u2019enregistrement contest\u00e9, d\u2019autant qu\u2019en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tat civil deux nouveaux marqueurs de genre ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 introduits, \u00e0 savoir \u00ab\u00a0divers\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0non pr\u00e9cis\u00e9\u00a0\u00bb, ce qui selon eux appelle une nouvelle r\u00e9glementation.<\/p>\n

91. Les requ\u00e9rants se plaignent aussi que l\u2019acte de naissance du second requ\u00e9rant fasse mention d\u2019une personne de sexe f\u00e9minin (\u00ab\u00a0m\u00e8re\u00a0\u00bb) qui n\u2019existe pas, alors qu\u2019ils estiment avoir droit \u00e0 ce que la r\u00e9alit\u00e9 de leur situation familiale soit refl\u00e9t\u00e9e dans les registres de l\u2019\u00e9tat civil. Pour eux, cette inscription \u00e9quivaut \u00e0 une attribution forc\u00e9e du genre f\u00e9minin au premier requ\u00e9rant et \u00e0 une d\u00e9possession de son r\u00f4le de p\u00e8re, qu\u2019il assume dans la vie r\u00e9elle, et d\u00e9coule de la conviction que les personnes transgenres ne doivent pas pouvoir procr\u00e9er.<\/p>\n

b) Le Gouvernement<\/p>\n

92. Le Gouvernement soutient que les pr\u00e9sentes requ\u00eates posent la question de savoir si l\u2019Allemagne est tenue d\u2019enregistrer le premier requ\u00e9rant, avec ses pr\u00e9noms masculins, en tant que p\u00e8re du second requ\u00e9rant, et si ces requ\u00eates doivent d\u00e8s lors \u00eatre examin\u00e9es sous l\u2019angle des obligations positives d\u00e9coulant de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n

93. Le Gouvernement estime que les droits des personnes transsexuelles sont amplement prot\u00e9g\u00e9s en droit allemand, d\u00e8s lors selon lui que tout changement de sexe est indiqu\u00e9 dans les registres de l\u2019\u00e9tat civil, les actes de naissance ou les papiers d\u2019identit\u00e9, sans qu\u2019une op\u00e9ration ou une incapacit\u00e9 permanente de procr\u00e9er ne soient pos\u00e9es comme conditions pr\u00e9alables. Il consid\u00e8re cependant que la question de la reconnaissance du changement de sexe d\u2019une personne transsexuelle dans les registres de l\u2019\u00e9tat civil doit \u00eatre distingu\u00e9e de la question de savoir comment enregistrer la filiation d\u2019un individu et expose qu\u2019en effet, dans de tels cas, ne sont pas uniquement en jeu les int\u00e9r\u00eats de la personne transsexuelle mais aussi ceux de l\u2019enfant.<\/p>\n

94. Le Gouvernement rappelle que le droit de la filiation allemand se fonde sur la fonction procr\u00e9atrice des parents, suivant leur sexe biologique, et que ces r\u00f4les ne sont pas interchangeables. Il explique en particulier que, \u00e0 l\u2019instar de beaucoup d\u2019autres \u00c9tats contractants, le l\u00e9gislateur allemand a opt\u00e9 pour un rattachement juridique immuable de l\u2019enfant \u00e0 la m\u00e8re, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire \u00e0 la personne qui a accouch\u00e9 de l\u2019enfant, sans que la loi permette de contester la maternit\u00e9. Le Gouvernement soutient que le lien avec la m\u00e8re qui est \u00e9tabli \u00e0 la naissance permet un rattachement rapide, facile et presque toujours juste du nouveau\u2011n\u00e9 \u00e0 sa m\u00e8re, sert ainsi le bien\u2011\u00eatre de l\u2019enfant et vise par ailleurs \u00e0 emp\u00eacher la gestation pour autrui, qui est interdite en Allemagne.<\/p>\n

95. Le Gouvernement ajoute que l\u2019obligation d\u2019inscrire dans le registre des naissances les pr\u00e9noms que le parent portait avant son changement de sexe permet \u00e0 l\u2019enfant de d\u00e9cider lui\u2011m\u00eame quand et \u00e0 qui il souhaite r\u00e9v\u00e9ler la transsexualit\u00e9 de son ou ses parents et d\u2019\u00e9viter que le risque de divulgation se concr\u00e9tise lorsqu\u2019il doit pr\u00e9senter un acte de naissance.<\/p>\n

96. Le Gouvernement insiste sur la marge d\u2019appr\u00e9ciation en l\u2019esp\u00e8ce tr\u00e8s \u00e9tendue des autorit\u00e9s allemandes, lesquelles, expose\u2011t\u2011il, devaient non seulement mettre en balance plusieurs int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et publics et diff\u00e9rents droits garantis par la Convention, mais aussi trancher des questions \u00e9thiques sensibles sur lesquelles il n\u2019existe pas de consensus europ\u00e9en. Il estime que la marge d\u2019appr\u00e9ciation n\u2019\u00e9tait pas r\u00e9duite puisque ni le lien de filiation entre les requ\u00e9rants ni l\u2019identit\u00e9 de genre du premier requ\u00e9rant ne sont en d\u00e9finitive remis en cause.<\/p>\n

97. Concernant les droits et int\u00e9r\u00eats en jeu, le Gouvernement explique que les juridictions civiles devaient mettre en balance les droits du premier requ\u00e9rant avec ceux du second requ\u00e9rant qui, bien qu\u2019\u00e9troitement li\u00e9s, ne co\u00efncident pas pour autant, et \u00e9galement prendre en consid\u00e9ration l\u2019int\u00e9r\u00eat public r\u00e9sidant dans le rattachement juridique clair et imm\u00e9diat d\u2019un enfant \u00e0 ses parents et dans le fait de disposer de registres d\u2019\u00e9tat civil exacts et complets dont les donn\u00e9es sont dot\u00e9es d\u2019une force probante particuli\u00e8re en droit allemand. Il consid\u00e8re en particulier que le droit de l\u2019enfant de conna\u00eetre ses origines serait compromis si le droit de la filiation ne pr\u00e9cisait pas, ou indiquait en contradiction avec les circonstances biologiques, sur quelle fonction procr\u00e9atrice (accouchement ou f\u00e9condation) il fonde le rattachement de l\u2019enfant \u00e0 ses parents. Le Gouvernement estime par ailleurs que, dans des circonstances telles que celles de l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9signation \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil du donneur de sperme en tant que p\u00e8re biologique pourrait de surcro\u00eet \u00eatre impossible et priver ce dernier de la possibilit\u00e9 d\u2019assumer ses responsabilit\u00e9s parentales.<\/p>\n

98. Le Gouvernement explique aussi que, dans une situation comme celle de l\u2019esp\u00e8ce, le l\u00e9gislateur doit n\u00e9cessairement proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation standardis\u00e9e du bien\u2011\u00eatre de l\u2019enfant en tenant compte du fait que des conflits peuvent surgir entre un enfant et son parent transsexuel, comme dans des familles avec des parents h\u00e9t\u00e9rosexuels, ou qu\u2019un enfant peut ne pas avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de ses origines par son parent transsexuel. Il souligne que le l\u00e9gislateur doit veiller \u00e0 ce que les int\u00e9r\u00eats des enfants soient suffisamment prot\u00e9g\u00e9s.<\/p>\n

99. Sur la question d\u2019un consensus europ\u00e9en en la mati\u00e8re, le Gouvernement indique avoir consult\u00e9 les gouvernements de treize \u00c9tats (Belgique, Croatie, Danemark, Estonie, France, Lituanie, Norv\u00e8ge, Pays\u2011Bas, R\u00e9publique tch\u00e8que, Royaume\u2011Uni, Serbie, Slov\u00e9nie et Suisse) afin de savoir de quelle mani\u00e8re la situation dans les pr\u00e9sentes affaires aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e au regard de leur droit national. Il indique qu\u2019il ressort de ces r\u00e9ponses que, bien que les r\u00e9glementations des \u00c9tats contractants consult\u00e9s varient sur un certain nombre de points, dans douze des treize \u00c9tats l\u2019ordre juridique fonde en principe la filiation sur la fonction procr\u00e9atrice biologique en vue de d\u00e9terminer qui est la m\u00e8re d\u2019un enfant et que dans six \u00c9tats, la situation du premier requ\u00e9rant serait r\u00e9gl\u00e9e comme en Allemagne, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire qu\u2019un homme transgenre qui met au monde un enfant apr\u00e8s avoir chang\u00e9 de genre serait inscrit comme m\u00e8re sur l\u2019acte de naissance.<\/p>\n

100. Le Gouvernement avance que, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9voluant et voyant surgir des besoins juridiques nouveaux, le l\u00e9gislateur travaille sur une r\u00e9forme du droit des personnes transsexuelles et du droit de la filiation. Il expose que, dans ce contexte, un projet de texte a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en mars\u00a02019 qui, fond\u00e9 sur l\u2019avis unanime d\u2019une commission pluridisciplinaire cr\u00e9\u00e9e \u00e0 cet effet, maintient le principe voulant que la m\u00e8re soit la personne qui a donn\u00e9 naissance \u00e0 l\u2019enfant et que le p\u00e8re soit la personne qui est pr\u00e9sum\u00e9e en \u00eatre le g\u00e9niteur. Le Gouvernement observe enfin que, comme les termes \u00ab\u00a0m\u00e8re\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0p\u00e8re\u00a0\u00bb utilis\u00e9s dans la loi correspondent \u00e0 l\u2019usage courant, il serait difficile de faire admettre au public la n\u00e9cessit\u00e9 de les remplacer par d\u2019autres termes, tels que \u00ab\u00a0parent 1\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0parent 2\u00a0\u00bb. Pour le Gouvernement, un tel remplacement ne servirait d\u2019ailleurs pas les int\u00e9r\u00eats des requ\u00e9rants parce que le rattachement \u00e0 la fonction procr\u00e9atrice subsisterait si la personne ayant mis au monde l\u2019enfant \u00e9tait \u00ab\u00a0parent 1\u00a0\u00bb et celle dont provient le sperme \u00ab\u00a0parent\u00a02\u00a0\u00bb. En r\u00e9ponse \u00e0 un commentaire d\u2019un tiers intervenant, il indique que d\u2019autres documents que l\u2019acte de naissance complet ne contenant pas d\u2019indications du changement de sexe du premier requ\u00e9rant peuvent \u00eatre utilis\u00e9s, par exemple pour un employeur, afin de pr\u00e9venir tout risque de divulgation de cette information.<\/p>\n

2. Th\u00e8ses des tiers intervenants<\/strong><\/p>\n

a) Le Gouvernement slovaque<\/p>\n

101. Le gouvernement slovaque observe que la l\u00e9gislation allemande correspond aux r\u00e8gles applicables en Slovaquie. Il estime que l\u2019\u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 doit \u00eatre le bien\u2011\u00eatre de l\u2019enfant, dont la naissance cr\u00e9e des droits et des obligations r\u00e9ciproques qui ne peuvent pas \u00eatre \u00e9cart\u00e9s ou auxquels on ne doit pas pouvoir renoncer. Il expose que le droit prot\u00e8ge traditionnellement le plus faible, qui dans une relation parent\u2011enfant est g\u00e9n\u00e9ralement l\u2019enfant, lequel doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 contre la divulgation de la transsexualit\u00e9 de l\u2019un de ses parents. Il ajoute qu\u2019un acte de naissance sur lequel ne figurerait pas de m\u00e8re, mais uniquement un p\u00e8re qui n\u2019a pas donn\u00e9 son sperme mais qui a accouch\u00e9 de l\u2019enfant ne servirait pas le droit de l\u2019enfant de conna\u00eetre ses parents, consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a07 de la Convention relative aux droits de l\u2019enfant (paragraphe\u00a066 ci\u2011dessus), ni le droit de conna\u00eetre ses origines tel que la jurisprudence de la Cour l\u2019a d\u00e9fini.\u00a0Le gouvernement slovaque rappelle que les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat ont la responsabilit\u00e9 de garantir l\u2019exactitude et l\u2019exhaustivit\u00e9 des donn\u00e9es inscrites dans le registre des naissances, qui sont importantes non seulement pour le bon fonctionnement de l\u2019\u00c9tat mais aussi pour les individus lorsqu\u2019une identit\u00e9 doit \u00eatre \u00e9tablie. Il soutient par ailleurs que les occasions o\u00f9 un acte de naissance doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 sont limit\u00e9es et concernent dans un certain nombre de cas des demandes adress\u00e9es aux autorit\u00e9s administratives, qui ont de toute fa\u00e7on d\u00e9j\u00e0 connaissance de la transsexualit\u00e9 du parent.<\/p>\n

b) TGEU, ILGA et Bundesvereinigung Trans*<\/p>\n

102. Dans leurs observations communes, les associations TGEU, ILGA et Bundesvereinigung Trans* remarquent que beaucoup de personnes transgenres vivent dans des familles et que les cas d\u2019accouchement par des hommes transgenres ont augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Elles notent cependant que les r\u00e9formes du droit de la filiation et de la loi TSG ont laiss\u00e9 inchang\u00e9es les dispositions r\u00e9gissant la relation entre une personne transgenre et son enfant. Elles estiment que m\u00eame l\u2019apparition de la nouvelle cat\u00e9gorie \u00ab\u00a0divers\u00a0\u00bb n\u2019a rien chang\u00e9 puisque les personnes de sexe juridique masculin ou \u00ab\u00a0divers\u00a0\u00bb qui ont donn\u00e9 naissance \u00e0 un enfant demeurent des \u00ab\u00a0m\u00e8res\u00a0\u00bb, et que les personnes de sexe f\u00e9minin ou \u00ab\u00a0divers\u00a0\u00bb qui ont donn\u00e9 leur sperme restent des \u00ab\u00a0p\u00e8res\u00a0\u00bb dans le registre des naissances concernant leur enfant. Les associations intervenantes soulignent que les parents transgenres ont des difficult\u00e9s \u00e0 prouver leur identit\u00e9 en tant que parents, qu\u2019ils sont souvent oblig\u00e9s de r\u00e9v\u00e9ler leur transidentit\u00e9 lorsqu\u2019ils doivent pr\u00e9senter un acte de naissance de leur enfant, par exemple \u00e0 leur employeur, que leurs d\u00e9marches administratives durent plus longtemps et sont parfois d\u00e9gradantes et que beaucoup sont contraints de garder deux identit\u00e9s distinctes.<\/p>\n

c) Le Centre europ\u00e9en pour le droit et la justice<\/p>\n

103. Le Centre europ\u00e9en pour le droit et la justice (ECLJ) plaide en faveur d\u2019une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s allemandes, pour trois raisons notamment\u00a0: il constate d\u2019abord l\u2019absence de consensus europ\u00e9en sur le point de savoir comment r\u00e9gler les cons\u00e9quences d\u2019un changement de sexe, et en particulier sur la question des inscriptions au registre des naissances. Ainsi, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 une vue d\u2019ensemble publi\u00e9e par l\u2019organisation TGEU pour 2019, il expose que seuls quatre des quarante\u2011sept \u00c9tats contractants reconnaissent l\u2019identit\u00e9 de genre de parents transsexuels dans le registre des naissances tandis que les quarante-trois autres \u00c9tats maintiennent le rattachement de l\u2019enfant \u00e0 une m\u00e8re ou \u00e0 un p\u00e8re en fonction des circonstances g\u00e9n\u00e9tiques et biologiques. L\u2019ECLJ fait ensuite observer qu\u2019il s\u2019agit de questions morales et \u00e9thiques d\u00e9licates, que les juridictions allemandes ont d\u00fb mettre en balance des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et publics divergents et que, en particulier, les int\u00e9r\u00eats du premier et du second requ\u00e9rant ne co\u00efncident pas. Il pose enfin une double question\u00a0: d\u2019une part, celle des cons\u00e9quences \u00e0 pr\u00e9voir pour les inscriptions \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil si un parent transsexuel revient sur sa d\u00e9cision de changement de sexe\u00a0; d\u2019autre part, celle de l\u2019impossibilit\u00e9 pour le p\u00e8re biologique, en tant que donneur de sperme, d\u2019\u00eatre mentionn\u00e9 dans le registre des naissances si le parent transgenre femme\u2011homme y est d\u00e9j\u00e0 inscrit comme p\u00e8re.<\/p>\n

d) Ordo Juris<\/p>\n

104.\u00a0L\u2019Ordo Iuris soutient que la Convention n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats de d\u00e9finir la personne qui a donn\u00e9 naissance \u00e0 un enfant comme \u00e9tant la m\u00e8re de celui\u2011ci, comme c\u2019est le cas dans les ordres juridiques allemand, autrichien, suisse et polonais, ni de d\u00e9signer comme p\u00e8re l\u2019homme qui a cohabit\u00e9 avec la m\u00e8re, ou bien le donneur de sperme, m\u00eame si le principe d\u2019anonymat du donneur pr\u00e9vaut dans les \u00c9tats contractants, ce qui soul\u00e8ve d\u2019ailleurs des doutes du point de vue des droits de l\u2019enfant. Le tiers intervenant affirme que la distinction entre un p\u00e8re et une m\u00e8re fond\u00e9e sur le crit\u00e8re du sexe biologique est d\u2019une importance cruciale et est d\u2019ailleurs reconnue comme faisant partie du droit coutumier international, ainsi que le montrerait notamment l\u2019article\u00a07 \u00a7\u00a03 du Statut de Rome de la Cour p\u00e9nale internationale.<\/p>\n

e) La professeure Sally Hines<\/p>\n

105. La professeure Sally Hines explique que, selon le droit britannique, un homme transgenre ayant donn\u00e9 naissance \u00e0 un enfant et n\u2019ayant pas de partenaire est enregistr\u00e9 comme m\u00e8re puisqu\u2019il doit toujours y avoir une m\u00e8re. Elle ajoute que, si la m\u00e8re ainsi d\u00e9finie a un partenaire, celui\u2011ci est d\u00e9sign\u00e9 en tant que \u00ab\u00a0parent\u00a0\u00bb s\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne de sexe f\u00e9minin, et en tant que \u00ab\u00a0p\u00e8re\u00a0\u00bb s\u2019il s\u2019agit d\u2019un individu de sexe masculin, qu\u2019il soit ou non le p\u00e8re biologique de l\u2019enfant. La professeure fait remarquer en outre que les lois sur les personnes transgenres sont tr\u00e8s vari\u00e9es en Europe, notamment celles r\u00e9gissant la question de la transcription du changement de genre dans le registre des naissances. Elle expose que, si dans quarante et un \u00c9tats le changement de genre est pris en compte dans les papiers d\u2019identit\u00e9, dans vingt\u2011neuf de ces \u00c9tats il faut encore engager des proc\u00e9dures \u00e0 cet effet, qui peuvent d\u00e9courager les int\u00e9ress\u00e9s. La professeure souligne qu\u2019il ressort des \u00e9tudes qu\u2019elle a dirig\u00e9es que la question de la transcription du changement de genre dans les actes de naissance est un sujet p\u00e9nible pour les parents transgenres.<\/p>\n

f) L\u2019Institut slovaque des droits de l\u2019homme et de la politique familiale<\/p>\n

106. L\u2019Institut slovaque des droits de l\u2019homme et de la politique familiale souligne qu\u2019il n\u2019y a pas de consensus sur les questions de sexe et de genre parmi les \u00c9tats contractants, qu\u2019il n\u2019y a pas de droit international que la Cour pourrait appliquer et interpr\u00e9ter en la mati\u00e8re et que, partant, il appartient aux autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat de r\u00e9gler ces questions. Par ailleurs, le tiers intervenant indique que beaucoup de pays ont pr\u00e9vu des r\u00e8gles relatives au changement de sexe dans le but d\u2019all\u00e9ger la souffrance des personnes concern\u00e9es. Il insiste aussi sur l\u2019importance pour les enfants de conna\u00eetre leurs parents biologiques, comme le montre l\u2019exp\u00e9rience des enfants adopt\u00e9s.<\/p>\n

g) L\u2019Association des juges slovaques du droit de la famille<\/p>\n

107. L\u2019Association des juges slovaques du droit de la famille observe que les r\u00e8gles du droit slovaque sur la mention du sexe d\u2019un parent transgenre correspondent \u00e0 celles du droit allemand. Elle se demande ce qui se passerait si le donneur du sperme souhaitait \u00eatre inscrit comme \u00ab\u00a0p\u00e8re\u00a0\u00bb dans le registre des naissances. Elle consid\u00e8re par ailleurs que, dans une situation telle que celle des pr\u00e9sentes affaires, les int\u00e9r\u00eats du parent et de l\u2019enfant sont divergents et que l\u2019enfant devrait \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par une personne neutre. L\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant consisterait d\u2019ailleurs \u00e0 supprimer la discordance entre la parent\u00e9 juridique et la parent\u00e9 biologique.<\/p>\n

h) La Conf\u00e9rence \u00e9piscopale de Slovaquie<\/p>\n

108. La Conf\u00e9rence \u00e9piscopale de Slovaquie estime que l\u2019ordre juridique et les lois r\u00e9gissant les relations familiales se fondent sur la famille en tant que cellule de la soci\u00e9t\u00e9 humaine qu\u2019ils entendent prot\u00e9ger. Le tiers intervenant soutient qu\u2019aucune inscription dans un registre de l\u2019\u00c9tat ne saurait changer la r\u00e9alit\u00e9 objective. Il en d\u00e9duit qu\u2019une femme biologique qui a gard\u00e9 sa facult\u00e9 f\u00e9minine de procr\u00e9er et qui donne naissance \u00e0 un enfant reste la m\u00e8re de celui\u2011ci pour toujours.\u00a0Le tiers intervenant d\u00e9clare qu\u2019il n\u2019est pas possible d\u2019abolir ou d\u2019\u00e9changer librement les concepts de \u00ab\u00a0m\u00e8re\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0p\u00e8re\u00a0\u00bb, tout en pr\u00e9cisant que la notion de \u00ab\u00a0m\u00e8re\u00a0\u00bb englobe non seulement la femme qui a donn\u00e9 naissance \u00e0 un enfant, ce qui refl\u00e8te la r\u00e9alit\u00e9 objective, mais inclut aussi la relation entre une m\u00e8re adoptive et son enfant adoptif. Il pr\u00e9cise que, dans ce dernier cas, l\u2019enfant a objectivement une m\u00e8re biologique mais aussi une m\u00e8re l\u00e9gale, qui a obtenu ce statut pour le bien\u2011\u00eatre de l\u2019enfant. Le tiers intervenant rappelle que d\u2019un point de vue objectif il est impossible de ne pas avoir de m\u00e8re biologique, en d\u00e9pit des technologies de procr\u00e9ation modernes, qui ne devraient pas pouvoir remettre en cause les principes fondamentaux sur lesquels l\u2019humanit\u00e9 repose depuis sa cr\u00e9ation.<\/p>\n

3. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n

a) Sur la question de savoir si l\u2019affaire concerne une obligation positive ou une ing\u00e9rence<\/p>\n

109. La Cour rappelle que, si l\u2019article 8 a essentiellement pour objet de pr\u00e9munir l\u2019individu contre les ing\u00e9rences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander \u00e0 l\u2019\u00c9tat de s\u2019abstenir de pareilles ing\u00e9rences\u00a0: \u00e0 cet engagement plut\u00f4t n\u00e9gatif s\u2019ajoutent des obligations positives inh\u00e9rentes \u00e0 un respect effectif de la vie priv\u00e9e. La fronti\u00e8re entre les obligations positives et les obligations n\u00e9gatives de l\u2019\u00c9tat au titre de l\u2019article\u00a08 de la Convention ne se pr\u00eate pas \u00e0 une d\u00e9finition pr\u00e9cise, mais les principes applicables dans le cas des premi\u00e8res sont comparables \u00e0 ceux valables pour les secondes. Pour d\u00e9terminer si une obligation \u2013 positive ou n\u00e9gative \u2013 existe, il faut prendre en compte le juste \u00e9quilibre \u00e0 m\u00e9nager entre l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les int\u00e9r\u00eats de l\u2019individu (voir, entre autres, S\u00f6derman c.\u00a0Su\u00e8de\u00a0[GC], no\u00a05786\/08, \u00a7\u00a078, CEDH\u00a02013, et X, Y et Z c.\u00a0Royaume\u2011Uni, 22\u00a0avril 1997, \u00a7\u00a041, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions\u00a01997\u2011II).<\/p>\n

110. Dans des affaires comparables, la Cour a jug\u00e9 plus appropri\u00e9 d\u2019examiner des all\u00e9gations li\u00e9es au refus de r\u00e9assignation de genre sous l\u2019angle des obligations positives de garantir le respect de l\u2019identit\u00e9 de genre des individus (voir, par exemple, H\u00e4m\u00e4l\u00e4inen c.\u00a0Finlande\u00a0[GC], no\u00a037359\/09, \u00a7\u00a7\u00a062\u201164, CEDH\u00a02014\u00a0; A.P., Gar\u00e7on et Nicot, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a099\u00a0; S.V. c.\u00a0Italie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a060\u201175). Compte tenu des faits et des observations des parties, la Cour estime qu\u2019en l\u2019occurrence la question principale \u00e0 trancher est celle de savoir si le dispositif r\u00e9glementaire en place et les d\u00e9cisions prises \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants permettent de constater que l\u2019\u00c9tat s\u2019est acquitt\u00e9 de ses obligations positives de respect de la vie priv\u00e9e des requ\u00e9rants.<\/p>\n

111. Les principes g\u00e9n\u00e9raux applicables \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des obligations positives de l\u2019\u00c9tat ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat H\u00e4m\u00e4l\u00e4inen (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a065\u201167, ainsi que dans les affaires qui y sont cit\u00e9es). La Cour rappelle en particulier qu\u2019elle a \u00e9tabli un certain nombre d\u2019\u00e9l\u00e9ments pertinents pour appr\u00e9cier le contenu de ces obligations positives, notamment l\u2019importance de l\u2019int\u00e9r\u00eat en jeu pour un requ\u00e9rant ou la mise en cause de valeurs fondamentales ou d\u2019aspects essentiels de la vie priv\u00e9e de celui\u2011ci, ainsi que l\u2019impact sur l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019un conflit entre la r\u00e9alit\u00e9 sociale et le droit, et l\u2019impact sur l\u2019\u00c9tat en cause du caract\u00e8re ample et ind\u00e9termin\u00e9, ou \u00e9troit et d\u00e9fini, de l\u2019obligation positive all\u00e9gu\u00e9e (ibid., \u00a7\u00a066).<\/p>\n

b) Sur la marge d\u2019appr\u00e9ciation<\/p>\n

112. Dans la mise en \u0153uvre des obligations positives qui leur incombent au titre de l\u2019article\u00a08, les \u00c9tats jouissent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation. Pour d\u00e9terminer l\u2019ampleur de cette marge d\u2019appr\u00e9ciation, il y a lieu de prendre en compte un certain nombre de facteurs. Lorsqu\u2019un aspect particuli\u00e8rement important de l\u2019existence ou de l\u2019identit\u00e9 d\u2019un individu se trouve en jeu, la marge laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat est d\u2019ordinaire restreinte (S.H. et autres c.\u00a0Autriche\u00a0[GC], no\u00a057813\/00, \u00a7\u00a094, CEDH 2011\u00a0; L.D. et P.K. c.\u00a0Bulgarie, nos\u00a07949\/11 et\u00a045522\/13, \u00a7\u00a059, 8\u00a0d\u00e9cembre 2016\u00a0; et Mennesson c.\u00a0France, no\u00a065192\/11, \u00a7\u00a077, CEDH\u00a02014 (extraits)). En revanche, lorsqu\u2019il n\u2019y a pas de consensus entre les \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe, que ce soit sur l\u2019importance relative de l\u2019int\u00e9r\u00eat en jeu ou sur les meilleurs moyens de le prot\u00e9ger, en particulier lorsque l\u2019affaire soul\u00e8ve des questions morales ou \u00e9thiques d\u00e9licates, la marge d\u2019appr\u00e9ciation est plus large. La marge d\u2019appr\u00e9ciation est d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale \u00e9galement ample lorsque l\u2019\u00c9tat doit m\u00e9nager un \u00e9quilibre entre des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et publics concurrents ou entre diff\u00e9rents droits prot\u00e9g\u00e9s par la Convention qui se trouvent en conflit (H\u00e4m\u00e4l\u00e4inen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a067\u00a0; S.H. et autres c.\u00a0Autriche, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a094\u00a0; et Evans c.\u00a0Royaume-Uni\u00a0[GC], no\u00a06339\/05, \u00a7\u00a077, CEDH\u00a02007\u2011I).<\/p>\n

113. La Cour rel\u00e8ve que les requ\u00e9rants soutiennent que les droits invoqu\u00e9s par eux touchent notamment \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de genre et \u00e0 la filiation, qui constituent un aspect fondamental du droit au respect de la vie priv\u00e9e et rel\u00e8vent d\u2019un domaine dans lequel les \u00c9tats ne disposent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale que d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation restreinte (A.P., Gar\u00e7on et Nicot, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0123, et Mandet c.\u00a0France, no\u00a030955\/12, \u00a7\u00a052, 14\u00a0janvier 2016). Elle observe que, pour ce qui est du premier requ\u00e9rant, ce ne sont pas les inscriptions contenues dans les documents officiels le concernant, mais les informations figurant dans le registre des naissances de son enfant, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire d\u2019une autre personne, qui sont \u00e0 l\u2019origine de son grief. Pour ce qui est du second requ\u00e9rant, le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination n\u2019est pas remis en cause par la possible divulgation d\u2019un fait concernant sa propre identit\u00e9 de genre mais par celle de l\u2019identit\u00e9 transgenre de son parent. La Cour rel\u00e8ve par ailleurs que si le droit de conna\u00eetre sa filiation du second requ\u00e9rant est concern\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce ce droit est de nature \u00e0 limiter les droits invoqu\u00e9s par le premier requ\u00e9rant. Il s\u2019ensuit que la marge d\u2019appr\u00e9ciation ne s\u2019en trouve pas restreinte par les droits invoqu\u00e9s en jeu.<\/p>\n

114. La Cour observe ensuite qu\u2019il n\u2019y a pas de consensus parmi les \u00c9tats europ\u00e9ens sur la question de savoir comment indiquer, dans les registres de l\u2019\u00e9tat civil concernant un enfant, que l\u2019une des personnes ayant la qualit\u00e9 de parent est transgenre. En effet, ainsi que cela ressort des donn\u00e9es publi\u00e9es par l\u2019organisation Transgender Europe (paragraphe\u00a069 ci\u2011dessus), seuls cinq \u00c9tats membre du Conseil de l\u2019Europe ont pr\u00e9vu une mention dans ces registres du sexe reconnu, tandis que la majorit\u00e9 des \u00c9tats continuent \u00e0 d\u00e9signer la personne ayant accouch\u00e9 d\u2019un enfant comme \u00e9tant la m\u00e8re de celui\u2011ci. Les commentaires de certains tiers intervenants et les \u00e9l\u00e9ments de droit compar\u00e9 que le Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9s (paragraphe\u00a099 ci\u2011dessus) corroborent ce constat. Cette absence de consensus refl\u00e8te le fait que le changement de genre combin\u00e9 avec la qualit\u00e9 de parent suscite de d\u00e9licates interrogations d\u2019ordre \u00e9thique, et confirme que les \u00c9tats doivent en principe se voir accorder une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n

115. La Cour note enfin que les autorit\u00e9s allemandes ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9es \u00e0 mettre en balance plusieurs int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et publics et plusieurs droits divergents\u00a0: d\u2019abord les droits du premier requ\u00e9rant\u00a0; ensuite, les droits fondamentaux et les int\u00e9r\u00eats du second requ\u00e9rant, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire son droit de conna\u00eetre sa filiation, son droit \u00e0 recevoir soins et \u00e9ducation de ses deux parents, ainsi que son int\u00e9r\u00eat \u00e0 un rattachement stable \u00e0 ses parents, droits et int\u00e9r\u00eats qui, selon les consid\u00e9rations formul\u00e9es par la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice, ne se trouvaient pas tant l\u00e0 o\u00f9 les requ\u00e9rants les voyaient (voir, mutatis mutandis, Mandet, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a057 et\u00a059)\u00a0;\u00a0enfin, l\u2019int\u00e9r\u00eat public r\u00e9sidant dans la coh\u00e9rence de l\u2019ordre juridique et dans l\u2019exactitude et l\u2019exhaustivit\u00e9 des registres de l\u2019\u00e9tat civil, qui ont une force probante particuli\u00e8re. Cette circonstance plaide \u00e9galement pour l\u2019existence d\u2019une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n

116. D\u00e8s lors, au vu de l\u2019ensemble de ces circonstances, la Cour estime que les autorit\u00e9s allemandes disposaient en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n

117. La Cour rappelle cependant que les choix op\u00e9r\u00e9s par l\u2019\u00c9tat, m\u00eame dans les limites de cette marge, n\u2019\u00e9chappent pas \u00e0 son contr\u00f4le. Il lui incombe d\u2019examiner attentivement les arguments dont il a \u00e9t\u00e9 tenu compte pour parvenir \u00e0 la solution retenue et de rechercher si un juste \u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 m\u00e9nag\u00e9 entre les int\u00e9r\u00eats de l\u2019\u00c9tat et ceux des individus directement touch\u00e9s par cette solution. Ce faisant, elle doit avoir \u00e9gard au principe essentiel selon lequel, chaque fois que la situation d\u2019un enfant est en cause, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de celui-ci doit primer (Mennesson, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a081\u00a0; Mandet, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a053\u00a0; et L.D. et P.K. c.\u00a0Bulgarie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a061).<\/p>\n

c) Sur le droit des requ\u00e9rants au respect de leur vie priv\u00e9e<\/p>\n

118.\u00a0La Cour note que, contrairement aux requ\u00e9rants dans d\u2019autres affaires qu\u2019elle a examin\u00e9es par le pass\u00e9, le premier requ\u00e9rant ne se plaint pas de l\u2019absence de reconnaissance de son changement de genre dans les documents officiels le concernant (voir, par exemple et parmi beaucoup d\u2019autres, Christine Goodwin c.\u00a0Royaume\u2011Uni [GC], no\u00a028957\/95, CEDH\u00a02002\u2011VI), mais de la port\u00e9e selon lui insuffisante de cette reconnaissance de son identit\u00e9 de genre du fait de la mention de son ancien genre et de ses anciens pr\u00e9noms dans un registre officiel concernant son fils.<\/p>\n

119. La Cour rel\u00e8ve que, selon l\u2019intention du l\u00e9gislateur allemand, l\u2019ancien sexe et l\u2019ancien pr\u00e9nom du parent transgenre devaient \u00eatre indiqu\u00e9s non seulement en cas de naissance survenue avant que la reconnaissance du changement de genre du parent f\u00fbt devenue d\u00e9finitive, mais aussi lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, la conception ou la naissance de l\u2019enfant \u00e9tait post\u00e9rieure au changement de genre. En effet, le texte de l\u2019article\u00a011 \u00a7\u00a01 de la loi TSG avait \u00e9t\u00e9 explicitement modifi\u00e9 en ce sens au cours du processus l\u00e9gislatif au motif que, selon les connaissances m\u00e9dicales d\u2019alors, il n\u2019\u00e9tait pas exclu que des personnes pr\u00e9sum\u00e9es incapables de procr\u00e9er pussent n\u00e9anmoins concevoir ou mettre au monde un enfant apr\u00e8s une op\u00e9ration de changement de sexe (paragraphes\u00a043 et\u00a044 ci\u2011dessus).<\/p>\n

120. La Cour observe que la pr\u00e9sente situation a \u00e9t\u00e9 rendue possible notamment apr\u00e8s que la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale, dans son arr\u00eat du 11\u00a0janvier 2011 (paragraphes\u00a054\u201156 ci\u2011dessus), eut d\u00e9clar\u00e9 contraires \u00e0 la Loi fondamentale l\u2019obligation, pour une personne d\u00e9sireuse d\u2019obtenir une reconnaissance de changement de genre, de subir une op\u00e9ration chirurgicale, ainsi que la condition d\u2019une st\u00e9rilit\u00e9 irr\u00e9versible. La juridiction constitutionnelle avait en effet estim\u00e9 que le droit des personnes transgenres \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination l\u2019emportait sur les raisons qui avaient amen\u00e9 le l\u00e9gislateur \u00e0 poser de telles conditions pr\u00e9alables \u00e0 la reconnaissance d\u2019un changement de genre. La Cour note que cet arr\u00eat visait \u00e0 renforcer les droits des personnes transgenres et \u00e0 assurer leur protection \u00e0 un niveau qu\u2019elle a elle-m\u00eame demand\u00e9 ult\u00e9rieurement, comme d\u00e9coulant des obligations positives au regard de l\u2019article\u00a08 de la Convention (voir, notamment, A.P.,\u00a0Gar\u00e7on et Nicot, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0135). Elle rel\u00e8ve qu\u2019il ressort de l\u2019arr\u00eat en question que la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale \u00e9tait consciente que des situations telles que celle de l\u2019esp\u00e8ce \u00e9taient susceptibles de se produire dans le futur, mais qu\u2019elle a estim\u00e9 qu\u2019il existait des possibilit\u00e9s l\u00e9gales de garantir que les enfants ayant un parent transgenre pr\u00e9serveraient leur rattachement \u00e0 leur p\u00e8re et \u00e0 leur m\u00e8re (paragraphe\u00a056 ci\u2011dessus).<\/p>\n

121. La Cour note que la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice a relev\u00e9 que la mention du sexe d\u2019origine du premier requ\u00e9rant dans le registre des naissances concernant le second requ\u00e9rant pouvait porter atteinte notamment au droit du premier requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination en raison du risque de divulgation de son ancien genre et de ses anciens pr\u00e9noms. La haute juridiction a cependant rappel\u00e9 que ce droit n\u2019\u00e9tait pas garanti de mani\u00e8re illimit\u00e9e et devait \u00eatre mis en balance avec, d\u2019une part, des int\u00e9r\u00eats publics, en particulier la coh\u00e9rence de l\u2019ordre juridique et la tenue de registres de l\u2019\u00e9tat civil complets et exacts et, d\u2019autre part, les droits et int\u00e9r\u00eats de l\u2019enfant, notamment le droit de conna\u00eetre ses origines, le droit \u00e0 recevoir soins et \u00e9ducation de ses deux parents et l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 faire l\u2019objet d\u00e8s sa naissance d\u2019un rattachement juridique stable, fond\u00e9 sur les fonctions dans le cadre de la procr\u00e9ation biologique, \u00e0 une m\u00e8re et \u00e0 un p\u00e8re. Dans ce contexte, elle a soulign\u00e9 que la maternit\u00e9 et la paternit\u00e9, en tant que cat\u00e9gories juridiques, n\u2019\u00e9taient pas interchangeables et se distinguaient aussi bien par les conditions pr\u00e9alables \u00e0 leur justification que par les cons\u00e9quences juridiques qui en d\u00e9coulaient (voir le paragraphe\u00a017 ci\u2011dessus).<\/p>\n

122. En ce qui concerne les int\u00e9r\u00eats publics invoqu\u00e9s par la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice, la Cour a admis dans le pass\u00e9 que la coh\u00e9rence de l\u2019ordre juridique pouvait rev\u00eatir une certaine importance dans la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats (Christine\u00a0Goodwin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a086\u201188 et\u00a091\u00a0; X, Y et Z c.\u00a0Royaume-Uni, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a047\u00a0; Rees c.\u00a0Royaume\u2011Uni, 17\u00a0octobre 1986, \u00a7\u00a7\u00a043\u201144, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0106). Elle a notamment reconnu que la garantie de la fiabilit\u00e9 et de la coh\u00e9rence de l\u2019\u00e9tat civil et, plus largement, l\u2019exigence de s\u00e9curit\u00e9 juridique, rel\u00e8vent de l\u2019int\u00e9r\u00eat public (Y.T. c.\u00a0Bulgarie, no\u00a041701\/16, \u00a7\u00a070, 9\u00a0juillet 2020\u00a0; X et\u00a0Y c.\u00a0Roumanie, nos\u00a02145\/16 et 20607\/16, \u00a7\u00a0158, 19\u00a0janvier 2021\u00a0; A.P., Gar\u00e7on et Nicot, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0132\u00a0; et S.V. c.\u00a0Italie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a069). Dans ce contexte, elle rel\u00e8ve aussi que les transcriptions dans les registres de l\u2019\u00e9tat civil rev\u00eatent une fonction de preuve particuli\u00e8re dans le syst\u00e8me juridique allemand (paragraphe\u00a026 ci\u2011dessus).<\/p>\n

123. Pour ce qui est des droits de l\u2019enfant, la Cour note que les requ\u00e9rants critiquent la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice pour ne s\u2019\u00eatre pas pench\u00e9e sur les droits individuels du second requ\u00e9rant mais avoir consid\u00e9r\u00e9 ceux\u2011ci uniquement comme limitant les droits invoqu\u00e9s par le premier requ\u00e9rant. Elle rappelle d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale qu\u2019un \u00c9tat peut, sans enfreindre l\u2019article\u00a08 de la Convention, adopter une l\u00e9gislation r\u00e9gissant des aspects importants de la vie priv\u00e9e qui ne pr\u00e9voit pas de mise en balance des int\u00e9r\u00eats concurrents dans chaque cas, mais qui \u00e9dicte une r\u00e8gle \u00e0 caract\u00e8re absolu visant \u00e0 promouvoir la s\u00e9curit\u00e9 juridique (S.H. et autres c.\u00a0Autriche, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0110\u00a0; Evans, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a089\u00a0; voir aussi l\u2019Observation g\u00e9n\u00e9rale no\u00a014 du Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant des Nations unies\u00a0sur le droit de l\u2019enfant \u00e0 ce que son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur soit une consid\u00e9ration primordiale, paragraphe\u00a032, cit\u00e9 au paragraphe\u00a067 ci\u2011dessus). Elle consid\u00e8re par ailleurs, sans mettre en question les droits parentaux (voir l\u2019article\u00a03 \u00a7\u00a02 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l\u2019enfant \u2013 paragraphe\u00a066 ci\u2011dessus), que la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice n\u2019\u00e9tait pas limit\u00e9e \u00e0 prendre en consid\u00e9ration les int\u00e9r\u00eats du second requ\u00e9rant tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s par le premier requ\u00e9rant, mais devait, au contraire, les examiner d\u2019une mani\u00e8re exhaustive et notamment tenir compte des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats entre les deux requ\u00e9rants.<\/p>\n

124. Cela \u00e9tant, la Cour note que la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice a explicitement examin\u00e9 la question de savoir si l\u2019attribution aux parents d\u2019un statut juridique sans lien avec les fonctions dans le cadre de la procr\u00e9ation biologique \u00e9tait de nature \u00e0 porter atteinte aux droits fondamentaux de l\u2019enfant, et qu\u2019elle a d\u2019ailleurs soulign\u00e9, en r\u00e9ponse aux griefs que les requ\u00e9rants avaient soulev\u00e9s dans leur recours en audition, qu\u2019elle n\u2019avait pas relev\u00e9 d\u2019indications suffisantes quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019une violation des droits fondamentaux de l\u2019enfant. Par ailleurs, si les conclusions que la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice a formul\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard contiennent des consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales qui n\u2019abordent pas explicitement les droits individuels invoqu\u00e9s par le second requ\u00e9rant, cela tient au fait que les juridictions nationales saisies par l\u2019un des parents (ou les deux) et son (leur) enfant ne peuvent pas tenir compte uniquement des int\u00e9r\u00eats invoqu\u00e9s par le(s) parent(s), mais doivent donner la priorit\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant (voir notamment l\u2019article\u00a03 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l\u2019enfant \u2013 paragraphe\u00a066 ci\u2011dessus) et aussi prendre en consid\u00e9ration les possibles int\u00e9r\u00eats futurs de celui\u2011ci ainsi que les int\u00e9r\u00eats des enfants qui se trouvent dans une situation comparable et auxquels les dispositions l\u00e9gislatives r\u00e9gissant l\u2019affaire devant elles s\u2019appliquent \u00e9galement (voir, mutatis mutandis, X, Y et\u00a0Z c.\u00a0Royaume\u2011Uni, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a051).<\/p>\n

125. La Cour note en l\u2019esp\u00e8ce que la divergence entre les int\u00e9r\u00eats du premier requ\u00e9rant et ceux du second requ\u00e9rant est naturellement apparue peu apr\u00e8s la naissance de l\u2019enfant, lorsqu\u2019il a fallu d\u00e9terminer quelles informations consigner dans le registre des naissances, autrement dit \u00e0 un moment o\u00f9 le bien\u2011\u00eatre du second requ\u00e9rant ne pouvait \u00eatre examin\u00e9 de mani\u00e8re individualis\u00e9e en raison de son bas \u00e2ge. Par ailleurs, pour la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice, les int\u00e9r\u00eats du second requ\u00e9rant se confondaient dans une certaine mesure avec l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral attach\u00e9 \u00e0 la fiabilit\u00e9 et \u00e0 la coh\u00e9rence de l\u2019\u00e9tat civil, ainsi qu\u2019\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique (voir, mutatis mutandis, A.P.,\u00a0Gar\u00e7on et Nicot, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0142).<\/p>\n

126. La Cour note que le droit de l\u2019enfant de conna\u00eetre ses origines, que la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice a mis en avant pour limiter le droit \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de genre du premier requ\u00e9rant, est \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9 par la Convention (Mikuli\u0107 c.\u00a0Croatie, no\u00a053176\/99, \u00a7\u00a054, CEDH 2002\u2011I\u00a0; Odi\u00e8vre c.\u00a0France\u00a0[GC], no\u00a042326\/98, \u00a7\u00a029, CEDH\u00a02003\u2011III\u00a0; et Godelli c.\u00a0Italie, no\u00a033783\/09, \u00a7\u00a7\u00a045\u201146, 25\u00a0septembre 2012) et englobe notamment le droit d\u2019\u00e9tablir les d\u00e9tails de sa filiation (Mennesson, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a046, et Labassee c.\u00a0France, no\u00a065941\/11, \u00a7\u00a038, 26\u00a0juin 2014). En ce qui concerne le droit de l\u2019enfant \u00e0 \u00eatre \u00e9lev\u00e9 par ses deux parents, la Cour observe que la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice a identifi\u00e9 derri\u00e8re ce droit notamment l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant \u00e0 pouvoir \u00e9tablir et faire enregistrer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la paternit\u00e9 de son p\u00e8re biologique. En effet, en cas d\u2019inscription du premier requ\u00e9rant comme p\u00e8re dans le registre des naissances, le p\u00e8re biologique du second requ\u00e9rant ne pourrait \u00eatre inscrit comme p\u00e8re qu\u2019\u00e0 condition que le second requ\u00e9rant conteste au pr\u00e9alable la paternit\u00e9 du premier requ\u00e9rant, option que la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice a jug\u00e9e inacceptable pour l\u2019enfant.<\/p>\n

127. La Cour rel\u00e8ve enfin que la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice a soulign\u00e9 que le rattachement juridique de l\u2019enfant \u00e0 ses parents suivant leurs fonctions procr\u00e9atrices permettait \u00e0 l\u2019enfant d\u2019\u00eatre rattach\u00e9 de mani\u00e8re stable et immuable \u00e0 une m\u00e8re et \u00e0 un p\u00e8re qui ne changeraient pas, m\u00eame dans l\u2019hypoth\u00e8se que la haute juridiction a consid\u00e9r\u00e9e comme n\u2019\u00e9tant pas seulement th\u00e9orique, o\u00f9 le parent transgenre demanderait l\u2019annulation de la d\u00e9cision de changement de genre. Le Gouvernement a par ailleurs d\u00e9clar\u00e9 que ce rattachement de principe vise aussi \u00e0 emp\u00eacher la gestation pour autrui, qui est prohib\u00e9e en Allemagne (paragraphe\u00a094 ci\u2011dessus), interdiction que la Cour a reconnue comme correspondant \u00e0 un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral l\u00e9gitime (Paradiso et Campanelli c.\u00a0Italie\u00a0[GC], no\u00a025358\/12, \u00a7\u00a7\u00a0203\u2011204, 24\u00a0janvier 2017\u00a0;\u00a0Mennesson, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a062\u00a0; et Vald\u00eds Fj\u00f6lnisd\u00f3ttir et autres c.\u00a0Islande, no\u00a071552\/17, \u00a7\u00a065, 18\u00a0mai 2021).<\/p>\n

128.\u00a0En ce qui concerne l\u2019indication des anciens pr\u00e9noms du requ\u00e9rant dans le registre des naissances, la Cour observe que, d\u2019apr\u00e8s la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice, elle correspondait au but vis\u00e9 par la seule possibilit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi, \u00e0 savoir l\u2019inscription du premier requ\u00e9rant en tant que m\u00e8re du second requ\u00e9rant et servait par ailleurs \u00e0 \u00e9viter \u00e0 celui-ci d\u2019avoir \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler que son parent \u00e9tait transgenre.<\/p>\n

129. Dans la mesure o\u00f9 les requ\u00e9rants affirment (paragraphe\u00a088 ci\u2011dessus) que le droit d\u2019un enfant de conna\u00eetre sa filiation et l\u2019int\u00e9r\u00eat des autorit\u00e9s publiques \u00e0 garder une trace de la r\u00e9alit\u00e9 biologique d\u2019un accouchement par un parent transgenre pourraient \u00eatre satisfaits d\u2019une mani\u00e8re diff\u00e9rente, comme l\u2019a par exemple montr\u00e9 le tribunal d\u2019instance de M\u00fcnster (paragraphes\u00a060\u201161 ci\u2011dessus), la Cour rappelle que le choix des mesures propres \u00e0 garantir l\u2019observation de l\u2019article\u00a08 de la Convention dans les rapports interindividuels rel\u00e8ve en principe de la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats contractants. Il existe \u00e0 cet \u00e9gard diff\u00e9rentes mani\u00e8res d\u2019assurer le respect de la vie priv\u00e9e et la nature de l\u2019obligation de l\u2019\u00c9tat d\u00e9pend de l\u2019aspect de la vie priv\u00e9e qui se trouve en cause (Odi\u00e8vre, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a046\u00a0; Godelli, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a065\u00a0; Evans, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a091\u00a0; S.H. et autres c.\u00a0Autriche, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0106\u00a0; et, mutatis mutandis, Vav\u0159i\u010dka et autres c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que\u00a0[GC], nos\u00a047621\/13 et 5\u00a0autres, \u00a7\u00a0273, 8\u00a0avril 2021).<\/p>\n

130. La Cour note d\u2019abord que, pour la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice, la solution propos\u00e9e par le tribunal d\u2019instance de M\u00fcnster n\u2019\u00e9tait pas seulement incompatible avec le libell\u00e9 de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a03 de la loi TSG (paragraphe\u00a040 ci\u2011dessus), mais s\u2019opposait aussi \u00e0 l\u2019objectif de cette disposition qui \u00e9tait de garder secret le caract\u00e8re transgenre d\u2019un parent afin de ne pas obliger l\u2019enfant \u00e0 pr\u00e9senter un acte de naissance qui permettait la conclusion que le parent \u00e9tait transgenre (paragraphe\u00a014 ci\u2011dessus\u00a0; voir aussi l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Berlin du 14\u00a0f\u00e9vrier 2019 \u2013 paragraphes\u00a062\u201163 ci\u2011dessus).<\/p>\n

131. La Cour rel\u00e8ve ensuite que, si la pr\u00e9sentation, par le premier requ\u00e9rant, d\u2019un acte de naissance du second requ\u00e9rant est susceptible de r\u00e9v\u00e9ler l\u2019identit\u00e9 transgenre du premier requ\u00e9rant, la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice a indiqu\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait possible d\u2019obtenir un acte de naissance d\u00e9pourvu de toute mention des parents (paragraphe\u00a027 ci\u2011dessus). La haute juridiction a en outre pr\u00e9cis\u00e9 que seul un nombre restreint de personnes, ayant g\u00e9n\u00e9ralement connaissance du caract\u00e8re transgenre de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (paragraphe\u00a026 ci\u2011dessus), \u00e9taient habilit\u00e9es \u00e0 demander une copie int\u00e9grale de l\u2019acte de naissance, toute autre personne devant faire valoir un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime pour en obtenir une (voir, mutatis mutandis, Y. c.\u00a0Pologne, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a079, et S.W.\u00a0et\u00a0autres c.\u00a0Autriche (d\u00e9c), no 1928\/19, \u00a7\u00a050, 6\u00a0septembre 2022). De plus, comme le Gouvernement l\u2019a indiqu\u00e9, d\u2019autres documents que l\u2019acte de naissance complet ne contenant pas d\u2019indications du changement de genre du premier requ\u00e9rant peuvent \u00eatre utilis\u00e9s, par exemple pour un employeur, afin de pr\u00e9venir tout risque de divulgation de cette information (paragraphe\u00a0100 ci\u2011dessus).<\/p>\n

132. La Cour observe que les pr\u00e9cautions susmentionn\u00e9es sont de nature \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9sagr\u00e9ments auxquels le premier requ\u00e9rant, notamment, pourrait \u00eatre expos\u00e9 en se trouvant contraint de prouver sa qualit\u00e9 de parent vis\u2011\u00e0\u2011vis de son fils. Elle note par ailleurs que les requ\u00e9rants se sont limit\u00e9s \u00e0 soutenir qu\u2019ils doivent fr\u00e9quemment pr\u00e9senter un acte de naissance complet du second requ\u00e9rant pour faire un certain nombre de d\u00e9marches administratives (paragraphe\u00a086 ci\u2011dessus), sans toutefois pr\u00e9ciser si une version abr\u00e9g\u00e9e de l\u2019acte de naissance ou un autre document pouvaient suffire aux administrations et \u00e9tablissements concern\u00e9s, dont certains en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale ont d\u00e9j\u00e0 connaissance du caract\u00e8re transgenre d\u2019une personne et sont tenus de garder cette information confidentielle.<\/p>\n

133. La Cour rel\u00e8ve enfin, \u00e0 l\u2019instar de la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice, que dans la situation particuli\u00e8re o\u00f9 se trouve le premier requ\u00e9rant en tant que p\u00e8re c\u00e9libataire, la mention de celui\u2011ci comme p\u00e8re du second requ\u00e9rant dans le registre des naissances concernant ce dernier ne semble pas pouvoir avoir l\u2019effet escompt\u00e9, car l\u2019absence de mention d\u2019une m\u00e8re dans l\u2019acte de naissance est \u00e9galement de nature \u00e0 soulever des questions sur le statut du premier requ\u00e9rant. De la m\u00eame fa\u00e7on, comme l\u2019a fait remarquer le Gouvernement (paragraphe\u00a0100 ci\u2011dessus), le remplacement, propos\u00e9 par les requ\u00e9rants, des termes \u00ab\u00a0m\u00e8re\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0p\u00e8re\u00a0\u00bb par \u00ab\u00a0parent\u00a01\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0parent\u00a02\u00a0\u00bb ne prot\u00e9gerait pas davantage les requ\u00e9rants contre une divulgation, dans la mesure o\u00f9 le \u00ab\u00a0parent\u00a01\u00a0\u00bb resterait associ\u00e9 \u00e0 la personne qui a donn\u00e9 naissance \u00e0 l\u2019enfant.<\/p>\n

134. D\u00e8s lors, eu \u00e9gard, d\u2019une part, au fait que le lien de filiation entre les requ\u00e9rants n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mis en cause en soi et au nombre limit\u00e9 de situations pouvant mener, lors de la pr\u00e9sentation d\u2019un acte de naissance du second requ\u00e9rant, \u00e0 la r\u00e9v\u00e9lation de l\u2019identit\u00e9 transgenre du premier requ\u00e9rant et, d\u2019autre part, \u00e0 la marge d\u2019appr\u00e9ciation \u00e9tendue dont dispose l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur (paragraphe\u00a0116 ci\u2011dessus), la Cour estime que les juridictions allemandes ont m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les droits du premier requ\u00e9rant, les int\u00e9r\u00eats du second requ\u00e9rant, les consid\u00e9rations relatives au bien\u2011\u00eatre de l\u2019enfant et les int\u00e9r\u00eats publics.<\/p>\n

d) Conclusion<\/p>\n

135. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n

III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 14 combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a08 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

136. Les requ\u00e9rants soutiennent que si le premier requ\u00e9rant est prot\u00e9g\u00e9 en tant qu\u2019individu transgenre, il est forc\u00e9 en tant que parent de r\u00e9v\u00e9ler qu\u2019il est transgenre au d\u00e9triment du second requ\u00e9rant et expose son enfant et soi-m\u00eame de fa\u00e7on permanente \u00e0 un risque de discrimination et de traitements d\u00e9gradants. Ils invoquent les articles\u00a03 et\u00a08 combin\u00e9s avec l\u2019article\u00a014 de la Convention.<\/p>\n

137. La Cour souligne d\u2019embl\u00e9e que le risque de traitement d\u00e9gradant que les requ\u00e9rants font valoir n\u2019atteint pas le seuil de gravit\u00e9\u00a0n\u00e9cessaire pour tomber sous le coup de l\u2019article\u00a03 de la Convention et qu\u2019il convient d\u00e8s lors d\u2019examiner ce grief uniquement \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article\u00a08 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a014, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0La jouissance des droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention doit \u00eatre assur\u00e9e, sans distinction aucune, fond\u00e9e notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l\u2019origine nationale ou sociale, l\u2019appartenance \u00e0 une minorit\u00e9 nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n

1. Les requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n

138. Le premier requ\u00e9rant d\u00e9clare subir une discrimination par rapport au p\u00e8re transgenre qui \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine de la proc\u00e9dure devant le tribunal d\u2019instance de M\u00fcnster (paragraphes\u00a060\u201161 ci\u2011dessus). D\u2019apr\u00e8s lui, ce p\u00e8re, bien qu\u2019enregistr\u00e9 comme m\u00e8re de ses enfants dans le registre des naissances, peut n\u00e9anmoins obtenir des actes de naissance indiquant son r\u00f4le de parent avec les pr\u00e9noms qu\u2019il porte depuis son changement de genre. Il soutient par ailleurs que des hommes transgenres deviennent p\u00e8re en \u00e9pousant la personne qui a accouch\u00e9 d\u2019un enfant ou en reconnaissant la paternit\u00e9 d\u2019un enfant n\u00e9 d\u2019une femme en d\u00e9pit du fait qu\u2019ils n\u2019ont pas eux\u2011m\u00eames la capacit\u00e9 de concevoir. Souvent, par ailleurs, ils auraient la capacit\u00e9 de donner naissance \u00e0 un enfant mais ils n\u2019y auraient pas recours.<\/p>\n

139. Le second requ\u00e9rant s\u2019estime victime d\u2019une discrimination par rapport aux enfants dont le p\u00e8re transgenre susmentionn\u00e9 a obtenu l\u2019inscription des pr\u00e9noms qu\u2019il porte depuis son changement de genre sur les actes de naissance, sur ordonnance du tribunal d\u2019instance de M\u00fcnster (paragraphes\u00a060\u201161 ci\u2011dessus). Il consid\u00e8re que les actes de naissance de ces enfants refl\u00e8tent la r\u00e9alit\u00e9 de leur vie familiale. Il dit aussi subir une discrimination par rapport \u00e0 des enfants n\u00e9s d\u2019une gestation pour autrui qui grandissent avec deux p\u00e8res (ou deux m\u00e8res) et dont les actes de naissance mentionnent deux parents portant des pr\u00e9noms masculins, ou par rapport \u00e0 des enfants adopt\u00e9s par un seul parent masculin.<\/p>\n

2. Le Gouvernement<\/strong><\/p>\n

140. Le Gouvernement est d\u2019avis que la situation du premier requ\u00e9rant n\u2019est pas comparable \u00e0 celle dans laquelle se trouvent des hommes h\u00e9t\u00e9rosexuels, dans la mesure o\u00f9 le premier requ\u00e9rant peut donner naissance \u00e0 des enfants et o\u00f9 le second requ\u00e9rant ne saurait \u00eatre compar\u00e9 \u00e0 des enfants con\u00e7us par leur p\u00e8re. Le Gouvernement soutient en outre que les requ\u00e9rants ne peuvent se pr\u00e9tendre victimes d\u2019une discrimination en raison d\u2019une d\u00e9cision d\u2019un tribunal d\u2019instance qui a permis \u00e0 un homme transgenre d\u2019\u00eatre inscrit avec ses pr\u00e9noms masculins dans le registre des naissances de ses deux enfants. Il explique que, si une jurisprudence divergente peut donner lieu \u00e0 une in\u00e9galit\u00e9 de traitement lorsque, sans raison, des tribunaux ont livr\u00e9 des interpr\u00e9tations contradictoires d\u2019une norme juridique, tel n\u2019est pas le cas en l\u2019occurrence d\u00e8s lors selon lui que la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice a montr\u00e9 en quoi l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a03 de la loi TSG faite par le tribunal d\u2019instance n\u2019\u00e9tait pas conforme \u00e0 la loi.<\/p>\n

B. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n

141. La Cour rel\u00e8ve que les griefs initialement formul\u00e9s par les requ\u00e9rants sur le terrain de l\u2019article\u00a014 de la Convention se confondent avec les griefs formul\u00e9s sur le terrain de l\u2019article\u00a08 de la Convention et ne font notamment \u00e9tat d\u2019aucune situation discriminatoire par rapport \u00e0 un autre groupe de personnes. Elle conclut que ces griefs n\u2019ont d\u00e8s lors pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tay\u00e9s. Cependant, \u00e0 supposer m\u00eame que l\u2019on consid\u00e8re que ces griefs aient \u00e9t\u00e9 valablement soulev\u00e9s, la Cour estime que, compte tenu de ses conclusions ci\u2011dessus que l\u2019attribution du r\u00f4le de m\u00e8re, au sens de l\u2019article\u00a01591 du CC (paragraphe\u00a035 ci\u2011dessus), \u00e0 la personne qui a donn\u00e9 naissance \u00e0 un enfant dans le registre des naissances, rel\u00e8ve de la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats, la situation du premier requ\u00e9rant n\u2019est pas comparable \u00e0 celle d\u2019un p\u00e8re ayant con\u00e7u un enfant \u00e0 l\u2019aide de ses gam\u00e8tes m\u00e2les. Dans la mesure o\u00f9 le premier requ\u00e9rant fonde son grief sur la d\u00e9cision du tribunal d\u2019instance de M\u00fcnster (paragraphes\u00a060\u201161 ci\u2011dessus), la Cour observe que la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice, en tant que juridiction civile supr\u00eame, a donn\u00e9 une interpr\u00e9tation diff\u00e9rente de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a03 de la loi TSG (paragraphe\u00a040 ci\u2011dessus). Elle consid\u00e8re que l\u2019existence de la d\u00e9cision du tribunal d\u2019instance ne saurait \u00eatre constitutive de la discrimination invoqu\u00e9e. En ce qui concerne la situation du second requ\u00e9rant, la Cour estime que les m\u00eames consid\u00e9rations s\u2019appliquent et que celui\u2011ci ne se trouve pas dans une situation comparable \u00e0 celle d\u2019enfants adopt\u00e9s par des couples homosexuels ou par un parent masculin c\u00e9libataire.<\/p>\n

142. Il s\u2019ensuit que ce grief est manifestement mal fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9, en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a7\u00a03\u00a0(a) et\u00a04 de la Convention.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n

2. D\u00e9clare le grief tir\u00e9 de l\u2019article 8 de la Convention recevable et le restant des requ\u00eates irrecevable\u00a0;<\/p>\n

3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 4 avril 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Andrea Tamietti \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Gabriele Kucsko-Stadlmayer
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sidente<\/p>\n

__________<\/p>\n

Appendix<\/strong><\/p>\n

Liste des requ\u00e9rants<\/p>\n\n\n\n\n\n
No<\/sup><\/strong><\/td>\nRequ\u00eate no<\/sup><\/strong><\/td>\nRequ\u00e9rant
\nAnn\u00e9e de naissance
\nLieu de r\u00e9sidence
\nNationalit\u00e9<\/strong><\/td>\n		Anonymat et notes<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
1.<\/td>\n53568\/18<\/td>\nO. H.
\n1982
\nBerlin
\nallemande<\/strong><\/td>\n		Anonymat accord\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n
2.<\/td>\n54741\/18<\/td>\nG. H.
\n2013
\nBerlin
\nallemande<\/strong><\/td>\n		Anonymat accord\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n