Partie civile poursuivante dans une affaire de diffamation, le requ\u00e9rant se vit opposer la prescription en cours d\u2019instance d\u2019appel, celle-ci ayant \u00e9t\u00e9 acquise \u00e0 la suite d\u2019un renvoi ordonn\u00e9 \u00e0 une date trop lointaine.<\/p>\n
CINQUI\u00c8ME SECTION Art 6 \u00a7 1 (p\u00e9nal) \u2022 Acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u2022 Constat de la prescription de l\u2019action indemnitaire du requ\u00e9rant en cours d\u2019instance d\u2019appel l\u2019ayant priv\u00e9 d\u2019un examen au fond sans lui faire supporter une charge proc\u00e9durale excessive (en d\u00e9pit de la n\u00e9gligence de la cour d\u2019appel en mati\u00e8re d\u2019audiencement)<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article\u00a044 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Di\u00e9mert c. France,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0: Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a071244\/17) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M.\u00a0St\u00e9phane Di\u00e9mert (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 25\u00a0septembre 2017,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil les 10\u00a0janvier, 7\u00a0f\u00e9vrier et 7\u00a0mars 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n 1. INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Partie civile poursuivante dans une affaire de diffamation, le requ\u00e9rant se vit opposer la prescription en cours d\u2019instance d\u2019appel, celle-ci ayant \u00e9t\u00e9 acquise \u00e0 la suite d\u2019un renvoi ordonn\u00e9 \u00e0 une date trop lointaine. Sous l\u2019angle des articles 6 \u00a7 1 et 13 de la Convention, il se plaint d\u2019une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal.<\/p>\n 2. EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1965 et r\u00e9side \u00e0 Paris. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0M.\u00a0Delamarre, avocat \u00e0 Paris.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.\u00a0F.\u00a0Alabrune, directeur des affaires juridiques au minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n 4. Le requ\u00e9rant est un magistrat de l\u2019ordre administratif. Il exer\u00e7a diverses hautes fonctions au minist\u00e8re de l\u2019Outre\u2011mer au cours de sa carri\u00e8re, et fut d\u00e9tach\u00e9 \u00e0 compter du 1er\u00a0ao\u00fbt 2013 afin d\u2019assumer la pr\u00e9sidence du Haut Conseil de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise.<\/p>\n 5. M. Richard Tuheiava est un homme politique, qui fut \u00e9lu s\u00e9nateur en 2008, puis repr\u00e9sentant \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise en mai\u00a02013.<\/p>\n 6. Le 9\u00a0octobre 2013, le requ\u00e9rant fit citer M. Tuheiava devant la chambre correctionnelle du tribunal de premi\u00e8re instance de Papeete du chef de diffamation envers un citoyen charg\u00e9 d\u2019un service public. Il lui reprocha d\u2019avoir tenu, lors de la s\u00e9ance de l\u2019Assembl\u00e9e de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise du 11\u00a0juillet 2013, les propos suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La fondation Progosa pour l\u2019Afrique, cr\u00e9\u00e9e le 7\u00a0novembre 2007 \u00e0 Lom\u00e9, capitale du Togo\u00a0\u2013 \u00e7a doit dire qu\u2019que chose \u00e0 madame Girardin ! [note du r\u00e9dacteur\u00a0: ancienne ministre de l\u2019Outre-mer] Parce que \u00e7a dit qu\u2019que chose \u00e0 monsieur Di\u00e9mert ! \u2013 afin de venir au secours des populations les plus vuln\u00e9rables en Afrique de l\u2019Ouest-Centrale, le tout, en remportant, face au concurrent sarkozyste, Vincent Bollor\u00e9, le juteux march\u00e9 de la manutention portuaire du port autonome de Lom\u00e9 au profit de la soci\u00e9t\u00e9 franco-espagnole Progosa (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Il se constitua partie civile et demanda \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9.<\/p>\n 7. Par un jugement du 17\u00a0juin 2014, le tribunal de premi\u00e8re instance relaxa M. Tuheiava, au motif que les propos poursuivis ne comportaient pas l\u2019imputation d\u2019un fait pr\u00e9cis et d\u00e9termin\u00e9. En cons\u00e9quence, les demandes indemnitaires du requ\u00e9rant furent d\u00e9clar\u00e9es irrecevables.<\/p>\n 8. Le requ\u00e9rant interjeta appel des dispositions civiles de ce jugement.<\/p>\n 9. La cour d\u2019appel de Papeete examina l\u2019affaire pour la premi\u00e8re fois lors de son audience du 9\u00a0octobre 2014, \u00e0 laquelle les parties \u00e9taient pr\u00e9sentes ou repr\u00e9sent\u00e9es. La juridiction fit droit \u00e0 une demande de renvoi de M. Tuheiava et informa les parties que l\u2019affaire serait examin\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 12\u00a0f\u00e9vrier 2015. Elle proc\u00e9da par simple mention au dossier.<\/p>\n 10. Par la suite, huit autres renvois de l\u2019affaire furent ordonn\u00e9s.<\/p>\n 11. En cours d\u2019instance, le requ\u00e9rant, souhaitant remettre en cause les r\u00e8gles relatives \u00e0 la prescription, souleva une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 relative \u00e0 la conformit\u00e9 de l\u2019article\u00a065 de la loi du 29\u00a0juillet 1881, tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 par la Cour de cassation, avec les dispositions constitutionnelles garantissant le droit \u00e0 un recours juridictionnel effectif et le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Le 18\u00a0juin 2015, la cour d\u2019appel refusa sa transmission \u00e0 la Cour de cassation.<\/p>\n 12. Par un arr\u00eat du 10\u00a0mars 2016, la cour d\u2019appel d\u00e9clara l\u2019appel du requ\u00e9rant recevable et constata la prescription de l\u2019action civile du requ\u00e9rant en application de l\u2019article\u00a065 de la loi du 29\u00a0juillet 1881, plus de trois mois s\u2019\u00e9tant \u00e9coul\u00e9s entre l\u2019audience du 9\u00a0octobre 2014 et celle du 12\u00a0f\u00e9vrier 2015.<\/p>\n 13. Le requ\u00e9rant se pourvut en cassation contre cet arr\u00eat. Il invoqua en particulier une violation des articles 6\u00a0\u00a7\u00a01 et 13 de la Convention.<\/p>\n 14. Par un arr\u00eat du 28\u00a0mars 2017, la Cour de cassation rejeta son pourvoi par la motivation suivante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Attendu qu\u2019en se d\u00e9terminant ainsi, la cour d\u2019appel a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision, d\u00e8s lors qu\u2019il appartient \u00e0 la partie civile de surveiller le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure et d\u2019accomplir les diligences utiles pour poursuivre l\u2019action qu\u2019elle a engag\u00e9e, au besoin en faisant citer elle-m\u00eame le pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019une des audiences de la juridiction, avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription, et que cette obligation n\u2019est pas incompatible avec les articles\u00a06 et 13 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme quand, comme en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019existe pour elle aucun obstacle de droit ou de fait la mettant dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019agir\u00a0; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 3. LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019audiencement correctionnel devant la cour d\u2019appel<\/strong><\/p>\n 15. L\u2019article\u00a0511 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit que le nombre et le jour des audiences correctionnelles devant la cour d\u2019appel sont fix\u00e9s \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e judiciaire pour l\u2019ann\u00e9e judiciaire suivante par d\u00e9cision conjointe du premier pr\u00e9sident et du procureur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n 16. La date \u00e0 laquelle un appel sera examin\u00e9 \u00e0 l\u2019audience est port\u00e9e \u00e0 la connaissance des parties par voie de citation \u00e0 compara\u00eetre. En vertu de l\u2019article\u00a0551 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la citation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la requ\u00eate du minist\u00e8re public, de la partie civile ou de toute administration qui y est l\u00e9galement habilit\u00e9e, par un huissier de justice.<\/p>\n 17. \u00c0 l\u2019audience, la juridiction correctionnelle peut reporter l\u2019examen de l\u2019affaire \u00e0 une date ult\u00e9rieure si la bonne administration de la justice l\u2019exige, \u00e0 charge pour elle de fixer la date de renvoi (Cass. crim., 20\u00a0mai 1987, no\u00a086\u201196.649, Bull. crim. no 210, et 2\u00a0juin 1999, no 98\u201184.139). La Cour de cassation pr\u00e9cise que l\u2019affaire doit \u00eatre renvoy\u00e9e \u00e0 une autre audience utile (Cass. crim., 21\u00a0mars 1995, no 93-81.642, Bull. crim. no 116).<\/p>\n 2. La prescription de l\u2019action civile en mati\u00e8re d\u2019infractions \u00e0 la loi sur la libert\u00e9 de La presse<\/strong><\/p>\n 18. L\u2019article\u00a065 alin\u00e9a 1er de la loi du 29\u00a0juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse se lit comme il suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019action publique et l\u2019action civile r\u00e9sultant des infractions \u00e0 la loi sur la presse se prescrivent \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance d\u2019un d\u00e9lai de trois mois, \u00e0 compter du jour o\u00f9 ils auront \u00e9t\u00e9 commis ou du jour du dernier acte d\u2019instruction ou de poursuite s\u2019il en a \u00e9t\u00e9 fait.\u00a0\u00bb<\/p>\n 19. La prescription est acquise \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 moins que son cours ait \u00e9t\u00e9 suspendu ou interrompu.<\/p>\n 20. La Cour de cassation juge que la prescription est suspendue au profit de la partie poursuivante lorsqu\u2019un obstacle de droit ou de fait la met dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019agir (Cass. crim., 17\u00a0d\u00e9cembre 2013, no\u00a012\u201186.393).<\/p>\n 21. Or, elle consid\u00e8re que le seul fait d\u2019introduire l\u2019instance ne suffit pas \u00e0 suspendre la prescription, mais ne fait que l\u2019interrompre. Elle juge en effet que le droit de poursuivre l\u2019audience pour faire juger l\u2019affaire appartient \u00e0 toutes les parties et que la partie civile, comme le minist\u00e8re public, peuvent assigner le pr\u00e9venu \u00e0 une des audiences de la juridiction de jugement (Cass.\u00a0crim., 26\u00a0janvier 1884, Bull. crim. t.\u00a089, no 22, pp. 35-37, et 30 mai 2007, no\u00a006\u201186.256, Bull. crim. no 142), une telle citation interrompant la prescription.<\/p>\n 22. Selon une jurisprudence constante et bien \u00e9tablie, il incombe \u00e0 la partie civile de surveiller le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure et d\u2019accomplir les diligences utiles pour poursuivre l\u2019action qu\u2019elle a engag\u00e9e, en faisant citer elle-m\u00eame le pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019une des audiences de la juridiction avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription au besoin (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Cass. crim., 2\u00a0d\u00e9cembre 1986, no\u00a086-91.698, Bull. crim., no\u00a0364, 27\u00a0juin 1990, no\u00a089\u201185.008, Bull. crim. no\u00a0267, 21\u00a0mars 1995, no\u00a093\u201181.642, Bull. crim. no\u00a0115, et 11\u00a0avril 2012, no\u00a011-83.916). Si ces d\u00e9cisions concernaient pour la plupart des cas dans lesquels des appels avaient \u00e9t\u00e9 tardivement audienc\u00e9s, la Cour de cassation a \u00e9galement appliqu\u00e9 cette jurisprudence dans une hypoth\u00e8se o\u00f9 la juridiction correctionnelle avait ordonn\u00e9 un renvoi \u00e0 plus de trois mois en cours d\u2019instance (Cass. crim., 20\u00a0octobre 2015, no\u00a014\u201187.122, Bull. crim. 2015, no\u00a0225).<\/p>\n 23. Elle juge que cette obligation proc\u00e9durale n\u2019est pas incompatible avec les articles\u00a06 et 13 de la Convention (Cass. crim., 21\u00a0mars 1995 et 20\u00a0octobre 2015, pr\u00e9cit\u00e9s).<\/p>\n 24. Par ailleurs, la d\u00e9cision de renvoi de l\u2019examen d\u2019une l\u2019affaire \u00e0 une audience ult\u00e9rieure prononc\u00e9e par un jugement ou un arr\u00eat, en pr\u00e9sence du minist\u00e8re public, constitue un acte interruptif de prescription (Cass. crim., 21\u00a0mars 1995, no 93-81.531, Bull. crim. no\u00a0116, et 9\u00a0octobre 2007, pourvoi\u00a0no\u00a007-81.786, Bull. crim. no\u00a0239). La Cour de cassation reconna\u00eet \u00e9galement le caract\u00e8re interruptif d\u2019un renvoi ordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, mais non formalis\u00e9 par une d\u00e9cision, \u00e0 la double condition qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 contradictoirement et qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 sur les notes d\u2019audience (Cass.\u00a0crim., 28\u00a0novembre 2006, nos\u00a001\u201187.169 et 05\u201185.085, Bull. crim.\u00a0no\u00a0298).<\/p>\n 4. EN DROIT<\/strong><\/p>\n SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DES ARTICLES 6\u00a0\u00a7\u00a01 et 13 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 25. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 d\u2019un examen au fond de son appel en raison de l\u2019acquisition de la prescription en cours d\u2019instance. Il invoque les articles 6\u00a0\u00a7\u00a01 et 13 de la Convention. La Cour, ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits, estime appropri\u00e9 d\u2019examiner ce grief sous l\u2019angle du seul article 6\u00a0\u00a7\u00a01, qui est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n Article\u00a06<\/p>\n \u00ab\u00a01.\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 1. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 26. La Cour rappelle que l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention est applicable \u00e0 une plainte avec constitution de partie civile d\u00e8s lors qu\u2019elle va de pair avec une demande tendant \u00e0 la r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice ou \u00e0 la protection d\u2019un droit de caract\u00e8re civil, \u00e0 l\u2019instar du droit de jouir d\u2019une bonne r\u00e9putation (Perez c.\u00a0France [GC], no\u00a047287\/99, \u00a7\u00a7\u00a069-71, CEDH 2004-I). Elle constate qu\u2019une demande indemnitaire a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce et que par ailleurs le Gouvernement ne discute pas du caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux de cette contestation. La Cour en d\u00e9duit que la requ\u00eate est compatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention.<\/p>\n 27. Le Gouvernement soul\u00e8ve cependant son irrecevabilit\u00e9 pour d\u00e9faut manifeste de fondement, au motif que ni la r\u00e8gle de prescription pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a065 de la loi du 29\u00a0juillet 1881 ni la jurisprudence rendue par la Cour de cassation en la mati\u00e8re ne portent une atteinte disproportionn\u00e9e au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal. \u00c0 cet \u00e9gard, il fait valoir que la Cour a pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9clar\u00e9 manifestement mal fond\u00e9s deux griefs tir\u00e9s de la violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01, li\u00e9s \u00e0 l\u2019application de l\u2019article\u00a065 de la loi du 29\u00a0juillet 1881 (Chalabi c.\u00a0France, no\u00a035916\/04, \u00a7\u00a7\u00a048-51, 18\u00a0septembre 2008, et Brunet\u2011Lecomte et autres c.\u00a0France, no\u00a042117\/04, \u00a7\u00a7\u00a054-56, 5\u00a0f\u00e9vrier 2009).<\/p>\n 28. Toutefois, dans les affaires pr\u00e9cit\u00e9es, les griefs tir\u00e9s de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 n\u2019\u00e9taient pas relatifs au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal\u00a0: les requ\u00e9rants se plaignaient au contraire du fait que les juridictions internes avaient refus\u00e9 de constater la prescription de l\u2019action engag\u00e9e \u00e0 leur encontre, en invoquant en substance une erreur de droit. La Cour estime donc que la pr\u00e9sente requ\u00eate s\u2019en distingue nettement.<\/p>\n 29. \u00c0 la lumi\u00e8re des arguments des parties, la Cour consid\u00e8re que la pr\u00e9sente requ\u00eate soul\u00e8ve, sous l\u2019angle de la Convention, des questions de droit et de fait qui appellent un examen au fond. Il s\u2019ensuit qu\u2019elle n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article 35\u00a0\u00a7\u00a03\u00a0a) de la Convention.<\/p>\n 30. La Cour rel\u00e8ve enfin que la requ\u00eate ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9 et la d\u00e9clare donc recevable.<\/p>\n 2. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n 31. Le requ\u00e9rant soutient que l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article\u00a065 de la loi du 29\u00a0juillet 1881 faite par la Cour de cassation est excessivement formaliste. Cette jurisprudence impose \u00e0 la partie civile de surveiller le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure et de faire citer elle-m\u00eame le pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019une des audiences de la juridiction s\u2019il s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire d\u2019interrompre la prescription. Il consid\u00e8re que cette obligation proc\u00e9durale est excessive et qu\u2019elle cesse de servir la s\u00e9curit\u00e9 juridique lorsqu\u2019elle est appliqu\u00e9e en cours d\u2019instance. Il fait valoir que la prescription ne devrait plus \u00eatre oppos\u00e9e au justiciable ayant saisi la juridiction comp\u00e9tente en temps utile. S\u2019il admet que la bri\u00e8vet\u00e9 de la prescription en mati\u00e8re d\u2019infractions de presse peut contribuer \u00e0 la protection de la libert\u00e9 d\u2019expression, il rel\u00e8ve cependant que celle-ci n\u2019est pas absolue et qu\u2019elle peut \u00eatre restreinte ou sanctionn\u00e9e afin de prot\u00e9ger la r\u00e9putation ou les droits d\u2019autrui. Il consid\u00e8re que la restriction en cause est particuli\u00e8rement disproportionn\u00e9e \u00e0 hauteur d\u2019appel. Il fait valoir qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, pour n\u2019avoir pas rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 une erreur proc\u00e9durale pourtant imputable \u00e0 la cour d\u2019appel de Papeete.<\/p>\n 32. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 cette th\u00e8se. Il soutient que la disposition litigieuse, telle d\u2019interpr\u00e9t\u00e9e par la Cour de cassation, tend \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique et \u00e0 prot\u00e9ger la libert\u00e9 d\u2019expression. Il fait valoir que le requ\u00e9rant ne s\u2019est pas oppos\u00e9 au renvoi ordonn\u00e9 le 9\u00a0octobre 2014, alors m\u00eame que celle-ci a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e contradictoirement. Il souligne que le requ\u00e9rant a omis de surveiller le bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure et d\u2019accomplir les diligences utiles \u00e0 la poursuite de son action en justice. \u00c0 cet \u00e9gard, il avance que le requ\u00e9rant, qui \u00e9tait assist\u00e9 d\u2019un avocat, a eu connaissance de la date de renvoi choisie le jour m\u00eame et qu\u2019il s\u2019est abstenu de faire citer son contradicteur \u00e0 une audience interm\u00e9diaire dans les trois mois qui ont suivi, alors que rien n\u2019y faisait obstacle. Il ajoute que la cour d\u2019appel de Papeete et la Cour de cassation ont examin\u00e9 contradictoirement la question de la prescription, et que le requ\u00e9rant a pu solliciter la transmission d\u2019une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9. Il objecte enfin qu\u2019il \u00e9tait loisible au requ\u00e9rant de porter sa cause devant les juridictions civiles.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 1. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/strong><\/p>\n 33. La Cour rappelle que le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, garanti par l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention, doit \u00eatre \u00ab\u00a0concret et effectif\u00a0\u00bb et non \u00ab\u00a0th\u00e9orique et illusoire\u00a0\u00bb (Bellet c.\u00a0France, 4\u00a0d\u00e9cembre 1995, \u00a7\u00a036, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0333-B). Ce droit n\u2019est pas absolu et se pr\u00eate \u00e0 des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilit\u00e9 d\u2019un recours\u00a0; les \u00c9tats contractants jouissent en la mati\u00e8re d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation. Cela \u00e9tant, ces limitations ne sauraient restreindre l\u2019acc\u00e8s ouvert \u00e0 un justiciable de mani\u00e8re ou \u00e0 un point tels que son droit \u00e0 un tribunal s\u2019en trouve atteint dans sa substance m\u00eame. En outre, elles ne se concilient avec l\u2019article 6 \u00a7 1 que si elles poursuivent un but l\u00e9gitime et s\u2019il existe un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9 (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Na\u00eft-Liman c.\u00a0Suisse [GC], no\u00a051357\/07, \u00a7\u00a7\u00a0114\u2011115, 15\u00a0mars 2018, et Grz\u0119da c.\u00a0Pologne [GC], no\u00a043572\/18, \u00a7\u00a0343, 15\u00a0mars 2022).<\/p>\n 34. Les principes applicables \u00e0 l\u2019examen des restrictions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un degr\u00e9 sup\u00e9rieur de juridiction ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s par la Cour dans l\u2019affaire Zubac c.\u00a0Croatie ([GC], no\u00a040160\/12, \u00a7\u00a7\u00a080-86, 5\u00a0avril 2018). Lorsqu\u2019elle statue sur la proportionnalit\u00e9 de telles restrictions, la Cour se montre particuli\u00e8rement attentive \u00e0 trois crit\u00e8res, \u00e0 savoir i) la pr\u00e9visibilit\u00e9 de la restriction, ii) le point de savoir qui doit supporter les cons\u00e9quences n\u00e9gatives des erreurs commises au cours de la proc\u00e9dure (Zubac, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a090-95, et Willems et Gorjon c.\u00a0Belgique, nos\u00a074209\/16 et 3\u00a0autres, \u00a7\u00a7\u00a080 et 87-88, 21\u00a0septembre 2021\u00a0; voir, \u00e9galement, Barbier c.\u00a0France, no\u00a076093\/01, \u00a7\u00a7\u00a027-32, 17\u00a0janvier 2006) et iii) la question de savoir si les restrictions en question peuvent passer pour r\u00e9v\u00e9ler un \u00ab\u00a0formalisme excessif\u00a0\u00bb (Zubac, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a096-99, et Walchli c.\u00a0France, no\u00a035787\/03, \u00a7\u00a7\u00a029-36, 26\u00a0juillet 2007). Par ailleurs, pour appr\u00e9cier si les exigences de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es \u00e0 hauteur d\u2019appel ou de cassation, la Cour tient compte de la mesure dans laquelle l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par les juridictions inf\u00e9rieures, du point de savoir si la proc\u00e9dure devant ces juridictions soul\u00e8ve des questions concernant l\u2019\u00e9quit\u00e9, et du r\u00f4le de la juridiction concern\u00e9e (Levages Prestations Services c. France, 23\u00a0octobre 1996, \u00a7\u00a7\u00a045-49, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996\u2011V, et Zubac, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a084).<\/p>\n 35. Enfin, la Cour rappelle qu\u2019il incombe au premier chef aux autorit\u00e9s nationales, et notamment aux cours et tribunaux, d\u2019interpr\u00e9ter la l\u00e9gislation interne, le r\u00f4le de la Cour se limitant \u00e0 v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 avec la Convention des effets de pareille interpr\u00e9tation (Nejdet \u015eahin et Perihan \u015eahin c.\u00a0Turquie [GC], no\u00a013279\/05, \u00a7\u00a049, 20\u00a0octobre 2011).<\/p>\n 2. Application en l\u2019esp\u00e8ce<\/strong><\/p>\n 36. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve que l\u2019acquisition de la prescription de l\u2019action indemnitaire du requ\u00e9rant a restreint son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, en le privant d\u2019un examen au fond de son appel. Si le requ\u00e9rant a pu pr\u00e9senter ses observations sur la prescription devant la cour d\u2019appel et la Cour de cassation, la Cour rappelle qu\u2019un tel acc\u00e8s aux juridictions de degr\u00e9 sup\u00e9rieur ne satisfait pas toujours aux imp\u00e9ratifs de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 (Ashingdane c.\u00a0Royaume-Uni, 28\u00a0mai 1985, \u00a7\u00a7\u00a056-57, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a093, et Bellet, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a036).<\/p>\n 37. S\u2019agissant du but poursuivi par cette restriction, la Cour rappelle que la r\u00e9glementation relative aux formalit\u00e9s et d\u00e9lais \u00e0 observer pour former un recours vise \u00e0 assurer la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, de la s\u00e9curit\u00e9 juridique (Walchli, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a027, et Clinique Sainte\u00a0Marie c.\u00a0France (d\u00e9c.), no\u00a024562\/03, 29\u00a0avril 2008). En outre, elle admet que les exigences proc\u00e9durales pr\u00e9vues par la loi du 29 juillet 1881 ont \u00e9galement pour but de prot\u00e9ger la libert\u00e9 d\u2019expression (Vally et autre c.\u00a0France (d\u00e9c.), no\u00a039141\/04, 17\u00a0juin 2008) et reconna\u00eet la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u2019une telle finalit\u00e9. D\u00e8s lors, il reste \u00e0 la Cour \u00e0 d\u00e9terminer s\u2019il existait un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre la restriction en cause et les buts qu\u2019elle visait.<\/p>\n 38. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour constate d\u2019embl\u00e9e que les pr\u00e9tentions du requ\u00e9rant ont fait l\u2019objet d\u2019un examen s\u00e9rieux en premi\u00e8re instance. Le tribunal de premi\u00e8re instance de Papeete les a rejet\u00e9es par un jugement motiv\u00e9, au terme d\u2019une proc\u00e9dure dont l\u2019\u00e9quit\u00e9 n\u2019est pas discut\u00e9e.<\/p>\n 39. Elle rel\u00e8ve ensuite que le r\u00e9gime du d\u00e9lai de prescription litigieux est pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9fini par la loi, dont l\u2019application fait l\u2019objet d\u2019une jurisprudence constante (paragraphes\u00a018\u201121 ci\u2011dessus). Elle pr\u00e9cise que le devoir de surveillance de la proc\u00e9dure incombant \u00e0 la partie civile, s\u2019il fait certes peser sur le requ\u00e9rant une responsabilit\u00e9 lourde de cons\u00e9quences, n\u2019en est pas moins \u00e9tabli par une jurisprudence claire, accessible et bien \u00e9tablie (paragraphe\u00a022 ci\u2011dessus et Clinique Sainte Marie, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e). La restriction en cause \u00e9tait donc pr\u00e9visible.<\/p>\n 40. La Cour note que le requ\u00e9rant ne conteste ni le principe ni la bri\u00e8vet\u00e9 du d\u00e9lai de prescription litigieux. Il se plaint d\u2019une application excessivement formaliste de son devoir de surveillance de la proc\u00e9dure, et fait valoir, plus largement, que la d\u00e9claration d\u2019appel devrait avoir pour effet de suspendre la prescription (paragraphe 31\u00a0supra). \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle que les d\u00e9lais de p\u00e9remption ou de prescription figurent parmi les restrictions l\u00e9gitimes au droit \u00e0 un tribunal (Sanofi Pasteur c. France, no 25137\/16, \u00a7 50, 13\u00a0f\u00e9vrier 2020). Elle r\u00e9affirme ensuite que les \u00c9tats contractants jouissent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation dans l\u2019\u00e9laboration de la r\u00e9glementation relative \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux tribunaux. La Cour n\u2019a pas qualit\u00e9 pour substituer \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s nationales une autre appr\u00e9ciation de ce qui pourrait \u00eatre la meilleure politique en la mati\u00e8re. En revanche, il lui appartient de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention (Zubac, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a078).<\/p>\n 41. Dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime qu\u2019il lui revient de d\u00e9terminer si la combinaison des r\u00e8gles proc\u00e9durales en cause a fait peser sur le requ\u00e9rant une charge excessive. \u00c0 cette fin, il convient d\u2019abord d\u2019identifier les raisons qui, en d\u00e9finitive, ont restreint le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal du requ\u00e9rant (Zubac, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 90).<\/p>\n 42. S\u2019agissant d\u2019une part du r\u00f4le jou\u00e9 par la cour d\u2019appel de Papeete, la Cour rel\u00e8ve que le droit interne conf\u00e8re aux d\u00e9cisions de renvoi prises par la juridiction de jugement un effet interruptif de prescription (paragraphe\u00a024 supra) et qu\u2019il impose \u00e0 celle-ci de fixer la date de renvoi en d\u00e9terminant l\u2019audience \u00e0 laquelle l\u2019affaire pourra utilement \u00eatre examin\u00e9e (paragraphe\u00a017 supra). Or, \u00e0 l\u2019audience du 9\u00a0octobre 2014, la cour d\u2019appel a report\u00e9 l\u2019examen de l\u2019affaire \u00e0 plus de trois mois, c\u2019est-\u00e0-dire au-del\u00e0 de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de prescription (paragraphe\u00a018 supra). Aux yeux de la Cour, la cour d\u2019appel ne pouvait ignorer qu\u2019une telle d\u00e9cision entra\u00eenerait la prescription. Elle estime donc que la date fix\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas une \u00ab\u00a0date utile\u00a0\u00bb au sens du droit interne, et que l\u2019audiencement de l\u2019affaire proc\u00e8de d\u2019un dysfonctionnement du service public de la justice.<\/p>\n 43. S\u2019agissant d\u2019autre part du r\u00f4le jou\u00e9 par le requ\u00e9rant, la Cour rappelle que le droit interne lui imposait de surveiller le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure et de veiller \u00e0 ce que son action en justice, toujours pendante, \u00e9chappe \u00e0 la prescription (paragraphe\u00a022 supra). Or, la d\u00e9cision de renvoi du 9\u00a0octobre 2014 a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e contradictoirement, de sorte que le requ\u00e9rant pouvait effectivement faire citer son contradicteur \u00e0 l\u2019une des audiences de la cour d\u2019appel pour interrompre la prescription. Les juridictions internes ont donc pu consid\u00e9rer que celui-ci avait manqu\u00e9 \u00e0 son devoir de surveillance sans que cette conclusion puisse passer pour arbitraire ou d\u00e9raisonnable.<\/p>\n 44. La Cour en conclut que la cour d\u2019appel de Papeete et le requ\u00e9rant ont tous deux contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019acquisition de la prescription. En pareilles circonstances, pour d\u00e9terminer si le requ\u00e9rant a d\u00fb supporter une charge proc\u00e9durale excessive, la Cour doit tenir compte de toutes les circonstances de l\u2019affaire, consid\u00e9r\u00e9e dans son ensemble, en recherchant en particulier i)\u00a0si le requ\u00e9rant \u00e9tait assist\u00e9 d\u2019un avocat et s\u2019il a agi avec la diligence requise, ii)\u00a0si les erreurs commises auraient pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9es d\u00e8s le d\u00e9but, iii)\u00a0et si les erreurs sont principalement ou objectivement imputables au requ\u00e9rant ou aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (Zubac, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 91-95).<\/p>\n 45. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour constate en premier lieu que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 assist\u00e9 par un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit p\u00e9nal devant la cour d\u2019appel et qu\u2019il est lui\u2011m\u00eame un professionnel du droit. Elle estime donc qu\u2019il ne pouvait ignorer l\u2019\u00e9tendue de ses obligations proc\u00e9durales. La Cour remarque que le requ\u00e9rant est \u00e0 l\u2019origine des poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de M.\u00a0Tuheiava, et elle admet que cette circonstance peut lui conf\u00e9rer une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re dans la conduite de l\u2019instance.<\/p>\n 46. En deuxi\u00e8me lieu, elle observe que l\u2019avocat du requ\u00e9rant aurait pu pr\u00e9senter des observations sur la demande de renvoi pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience du 9\u00a0octobre 2014 ou interpeller la juridiction sur le probl\u00e8me li\u00e9 \u00e0 la fixation par les juges d\u2019une date d\u2019audience entra\u00eenant prescription. Or, il ne r\u00e9sulte pas des documents produits devant la Cour qu\u2019il ait fait usage de cette facult\u00e9. Au contraire, le requ\u00e9rant reconna\u00eet dans ses observations que son avocat s\u2019est \u00ab\u00a0[laiss\u00e9] surprendre par la prescription\u00a0\u00bb.<\/p>\n 47. En troisi\u00e8me lieu, la Cour souligne que le requ\u00e9rant a eu connaissance de la date de renvoi d\u00e8s le 9\u00a0octobre 2014 et qu\u2019il a dispos\u00e9 d\u2019un d\u00e9lai de trois mois pour faire d\u00e9livrer aux parties une citation \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 une autre audience. Elle consid\u00e8re que cette formalit\u00e9 proc\u00e9durale, bien qu\u2019\u00e9tant n\u00e9cessairement de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire pour le requ\u00e9rant, \u00e9tait simple et accessible. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle que droits proc\u00e9duraux et obligations proc\u00e9durales vont normalement de pair et que les parties sont tenues d\u2019accomplir avec diligence les actes de proc\u00e9dure relatifs \u00e0 leur affaire (Zubac, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 93, et, par exemple, Clinique Sainte Marie, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e).<\/p>\n 48. Dans ces conditions, et en d\u00e9pit de la n\u00e9gligence dont la cour d\u2019appel de Papeete a fait preuve en mati\u00e8re d\u2019audiencement, la Cour juge que le requ\u00e9rant n\u2019a pas eu \u00e0 supporter une charge proc\u00e9durale excessive.<\/p>\n 49. Compte tenu de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour juge qu\u2019en constatant la prescription de l\u2019action du requ\u00e9rant en cours d\u2019instance d\u2019appel, les juridictions internes n\u2019ont ni port\u00e9 une atteinte disproportionn\u00e9e au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal du requ\u00e9rant, ni port\u00e9 atteinte \u00e0 la substance m\u00eame de ce droit. Par cons\u00e9quent, il n\u2019y a pas violation de l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n 5. PAR CES MOTIFS, LA COUR,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 1. Dit, par cinq voix contre deux, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 30\u00a0mars 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Victor Soloveytchik \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Georges Ravarani ___________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention et 74\u00a0\u00a7\u00a02 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e commune des juges Mourou\u2011Vikstr\u00f6m\u00a0et El\u00f3segui.<\/p>\n G.R. OPINION DISSIDENTE<\/strong> Nous ne partageons pas la position de la majorit\u00e9 de la chambre qui a conclu \u00e0 une non-violation de l\u2019article 6 de la Convention, estimant que le requ\u00e9rant, M. Di\u00e9mert, n\u2019avait pas subi une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un Tribunal.<\/p>\n Rappelons que le requ\u00e9rant souhaitait interjeter appel d\u2019une d\u00e9cision de relaxe rendue en premi\u00e8re instance dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure en diffamation qu\u2019il avait engag\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de M. Tuheiava suite aux d\u00e9clarations politiques de ce dernier devant l\u2019Assembl\u00e9e de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise. Lors de l\u2019audience du 9 octobre 2014, \u00e0 laquelle l\u2019appel devait \u00eatre examin\u00e9, le pr\u00e9venu, M. Tuheiava sollicita un renvoi. Le tribunal fit droit \u00e0 sa demande mais fixa une date trop lointaine au regard du d\u00e9lai de prescription abr\u00e9g\u00e9e de trois mois applicable en mati\u00e8re de diffamation en vertu de l\u2019article 65 de la loi du 29 juillet 1881.<\/p>\n Les juridictions nationales constat\u00e8rent la prescription de l\u2019action, tout en indiquant que le requ\u00e9rant \u00e9tait tenu \u00e0 un devoir de surveillance du d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure, faisant ainsi peser sur lui la responsabilit\u00e9 de l\u2019acquisition de la prescription<\/p>\n Le requ\u00e9rant a donc \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 du r\u00e9examen de l\u2019affaire au fond, la relaxe de M. Tuheiava d\u00e9cid\u00e9e en premi\u00e8re instance \u00e9tant devenue d\u00e9finitive.<\/p>\n \u00c0 certains \u00e9gards, la diffamation est con\u00e7ue comme \u00e9tant la \u00ab\u00a0chose des parties\u00a0\u00bb. La jurisprudence de la Cour de cassation a d\u2019ailleurs confirm\u00e9 un devoir de veille permanent\u00a0des parties civiles auxquelles il est demand\u00e9 de \u00ab\u00a0prendre en main la proc\u00e9dure\u00a0\u00bb et d\u2019avoir un r\u00f4le actif, notamment dans le lancement des citations devant les tribunaux. Nous comprenons parfaitement cette exigence.<\/p>\n Dans l\u2019affaire Clinique Sainte-Marie contre France, la Cour a d\u2019ailleurs estim\u00e9 que face \u00e0 l\u2019inaction du Parquet, la partie civile aurait d\u00fb suppl\u00e9er sa carence et prendre elle-m\u00eame en charge la citation.<\/p>\n 1. L\u2019obligation proc\u00e9durale pesant sur le requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n Mais cette obligation ne doit pas faire peser un poids excessif sur les \u00e9paules des parties, et en l\u2019occurrence du requ\u00e9rant, en sa qualit\u00e9 de partie civile.<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, la question demeure\u00a0: qu\u2019aurait donc d\u00fb faire le requ\u00e9rant pour \u00e9chapper au jeu de la prescription\u00a0? Deux solutions s\u2019offraient \u00e0 lui\u00a0:<\/p>\n \u2013 soit intervenir par l\u2019entremise de son avocat, lors de l\u2019audience, et indiquer aux juges que la date qu\u2019ils venaient de choisir \u00e9tait de nature \u00e0 faire encourir la prescription \u00e0 leur action. Il aurait donc fallu contredire la d\u00e9cision du tribunal et relever publiquement une erreur des magistrats, ce qui n\u2019est pas chose ais\u00e9e. M\u00eame si le choix de la date a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en pr\u00e9sence des parties, rien n\u2019indique qu\u2019elle a fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat contradictoire et que les parties ont pu prendre la parole et faire valoir leurs arguments sur ce point\u00a0; seuls les magistrats disposant du calendrier des audiences, ils demeurent ma\u00eetre des audiencements et de la d\u00e9termination d\u2019une date \u00ab\u00a0utile\u00a0\u00bb conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n \u2013 soit, prendre post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019audience, et \u00e0 ses frais, l\u2019initiative de la citation, \u00e0 une date anticip\u00e9e par rapport \u00e0 la date choisie.<\/p>\n Nous estimons que de telles exigences proc\u00e9durales sont tr\u00e8s lourdes\u00a0; reste \u00e0 d\u00e9terminer si elles ont d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une validation par la Cour.<\/p>\n 2. La jurisprudence de la Cour<\/strong><\/p>\n L\u2019affaire Clinique Sainte Marie est cit\u00e9e dans le jugement de la chambre comme un pr\u00e9c\u00e9dent fort de notre Cour qui justifierait la non-violation et validerait les exigences pesant sur la partie civile. Selon nous, la d\u00e9cision Clinique Sainte-Marie, qui n\u2019est d\u2019ailleurs pas une affaire de principe et qui pose une ligne de jurisprudence dure, se distingue de surcro\u00eet clairement de la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n En effet, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 dans l\u2019affaire Clinique Sainte-Marie que la partie civile qui avait obtenu gain de cause en premi\u00e8re instance et n\u2019avait donc nullement l\u2019intention d\u2019exercer une voie de recours, aurait d\u00fb v\u00e9rifier le registre des appels et ainsi prendre connaissance du recours form\u00e9 par le pr\u00e9venu. Elle aurait ensuite d\u00fb faire elle-m\u00eame citer le pr\u00e9venu, et suppl\u00e9er ainsi \u00e0 l\u2019inaction du minist\u00e8re public, qui avait form\u00e9 un appel incident sans toutefois formaliser une citation. Ce r\u00f4le pro-actif qui est attendu de la partie civile est bien diff\u00e9rent ne peut pas \u00eatre transpos\u00e9 dans la pr\u00e9sente affaire o\u00f9 il demand\u00e9 \u00e0 la partie civile d\u2019aller \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une d\u00e9cision d\u2019administration judiciaire, prise par un tribunal.<\/p>\n La position de la majorit\u00e9 revient \u00e0 estimer que le requ\u00e9rant aurait d\u00fb corriger l\u2019erreur, ou \u00e0 tout le moins la n\u00e9gligence des magistrats et redresser ce qui est identifi\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat de la chambre comme un \u00ab\u00a0dysfonctionnement du service public\u00a0\u00bb.<\/p>\n Peut-on raisonnablement exiger autant d\u2019une partie civile \u00e0 un proc\u00e8s\u00a0sans priver de sens son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal ?<\/p>\n Nous pensons qu\u2019une telle exigence va bien au-del\u00e0 du devoir de surveillance et a fait peser une charge excessive sur les \u00e9paules du requ\u00e9rant, ce qui est constitutif d\u2019une violation de l\u2019article 6 de la Convention.<\/p>\n
\nAFFAIRE DI\u00c9MERT c.\u00a0FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no\u00a071244\/17)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n30\u00a0mars 2023<\/p>\n
\nGeorges Ravarani, pr\u00e9sident,
\nCarlo Ranzoni,
\nM\u0101rti\u0146\u0161 Mits,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nLado Chanturia,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nMattias Guyomar, juges,
\net de Victor Soloveytchik, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nV.S.<\/p>\n
\nDES JUGES MOUROU-VIKSTR\u00d6M ET EL\u00d3SEGUI<\/strong><\/p>\n