La requ\u00eate concerne l\u2019\u00e9quit\u00e9 et la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure p\u00e9nale pour corruption passive dont a fait l\u2019objet le requ\u00e9rant.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Art 8 \u2022 Vie priv\u00e9e \u2022 Contr\u00f4le efficace de l\u2019utilisation dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale contre le requ\u00e9rant d\u2019enregistrements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 son insu avec une cam\u00e9ra vid\u00e9o miniature attach\u00e9e \u00e0 un stylo par son co\u00efnculp\u00e9 dans le cadre professionnel \u2022 Art 8 applicable \u2022 Autorit\u00e9s ayant d\u00e9couvert les enregistrements \u00e0 la suite d\u2019une perquisition informatique autoris\u00e9e dans un autre dossier p\u00e9nal contre le requ\u00e9rant \u2022 Versement au dossier en cause comme \u00e9l\u00e9ment de preuve \u00e0 charge conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u2022 Utilisation limit\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale ayant offert des garanties au requ\u00e9rant \u2022 Enregistrements visant deux incidents ponctuels, limit\u00e9s dans le temps et non obtenus par une surveillance constante ou prolong\u00e9e sur une longue p\u00e9riode \u2022 Expertises scientifique et criminalistique des enregistrements<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire S\u00e2rbu c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0: Vu la requ\u00eate (no\u00a034467\/15) dirig\u00e9e contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Mihail-Ioan S\u00e2rbu (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour le 3 juillet 2015 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs relatifs aux articles 6 (concernant le temps mis pour r\u00e9diger l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif) et 8 de la Convention (concernant l\u2019utilisation, dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, des enregistrements r\u00e9alis\u00e9s par un co\u00efnculp\u00e9),<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de la pr\u00e9sidente de la chambre de d\u00e9signer le juge Branko Lubarda pour si\u00e9ger en qualit\u00e9 de juge ad hoc (article 29 \u00a7 2 du r\u00e8glement de la Cour),<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 7 mars 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne l\u2019\u00e9quit\u00e9 et la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure p\u00e9nale pour corruption passive dont a fait l\u2019objet le requ\u00e9rant. L\u2019int\u00e9ress\u00e9, qui invoque les articles\u00a06 et 8 de la Convention, se plaint notamment du temps mis pour r\u00e9diger l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif et de l\u2019utilisation, \u00e0 sa charge, des enregistrements effectu\u00e9s par un co\u00efnculp\u00e9 \u00e0 l\u2019aide d\u2019une cam\u00e9ra vid\u00e9o miniature.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1962 et r\u00e9side \u00e0 Lancr\u0103m. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0D. Ludo\u015fan, avocate \u00e0 Alba Iulia.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, Mme O.F. Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n 4. Au moment des faits, le requ\u00e9rant \u00e9tait employ\u00e9 en tant que conseiller par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques de Alba. En cette qualit\u00e9, il pouvait effectuer des contr\u00f4les aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s commerciales pour v\u00e9rifier que celles-ci s\u2019\u00e9taient acquitt\u00e9es de leurs obligations fiscales. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 la Cour que le requ\u00e9rant et son coll\u00e8gue, I.D., ont fait l\u2019objet de deux proc\u00e9dures p\u00e9nales pour des faits de corruption commis dans le cadre de leurs fonctions.<\/p>\n 5. Ainsi, le 6\u00a0d\u00e9cembre 2010, alors que le requ\u00e9rant et I.D. faisaient d\u00e9j\u00e0 l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate pour des faits commis dans l\u2019exercice de leurs fonctions, le parquet se saisit d\u2019office et ouvrit une seconde enqu\u00eate pour des faits de corruption passive (luare de mit\u0103). Les int\u00e9ress\u00e9s \u00e9taient soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019avoir accept\u00e9 de r\u00e9diger, en \u00e9change d\u2019une somme d\u2019argent remise par L.E., le g\u00e9rant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale, un rapport de contr\u00f4le qui mentionnait une diminution de l\u2019imp\u00f4t auquel la soci\u00e9t\u00e9 en question \u00e9tait assujettie.<\/p>\n 6. Le 19 mai 2011, des poursuites p\u00e9nales furent d\u00e9clench\u00e9es.<\/p>\n 7. Le 31 mai 2011, le requ\u00e9rant fut inform\u00e9 par le parquet de l\u2019accusation port\u00e9e contre lui.<\/p>\n 8. Par un r\u00e9quisitoire du 20 juin 2011, le parquet renvoya en jugement le requ\u00e9rant, I.D. et L.E.<\/p>\n 9. Les d\u00e9clarations des int\u00e9ress\u00e9s figuraient au dossier du parquet. Le requ\u00e9rant et I.D. avaient ni\u00e9 les faits tandis que L.E. avait reconnu les avoir commis et avait fait une d\u00e9position d\u00e9taill\u00e9e.<\/p>\n 10. Deux enregistrements r\u00e9alis\u00e9s les 4 et 5 juin 2009 par les propres moyens de L.E. \u00e9taient \u00e9galement contenus dans le dossier du parquet. Ces enregistrements comportaient les conversations de L.E. avec le requ\u00e9rant et I.D. lors du contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par ces derniers au si\u00e8ge de sa soci\u00e9t\u00e9 commerciale. Il ressort du dossier que L.E. avait utilis\u00e9 une cam\u00e9ra vid\u00e9o miniature qui \u00e9tait attach\u00e9e \u00e0 un stylo.<\/p>\n 11. Devant la Cour, le requ\u00e9rant soutient que les enregistrements en question ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts de mani\u00e8re accidentelle par le parquet. Pour sa part, le Gouvernement argue que ces enregistrements proviennent d\u2019un autre dossier p\u00e9nal visant le requ\u00e9rant et I.D.<\/p>\n 12. Il ressort du dossier que les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s par L.E. avaient \u00e9t\u00e9 t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s par un tiers, V.C.V., sur l\u2019ordinateur de ce dernier et que cet ordinateur avait fait l\u2019objet d\u2019une perquisition informatique autoris\u00e9e dans le cadre de l\u2019autre proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre I.D. et le requ\u00e9rant. Dans le cadre de cette proc\u00e9dure, V.C.V. comparut ensuite en qualit\u00e9 de t\u00e9moin.<\/p>\n 13. Une expertise scientifique fut effectu\u00e9e par l\u2019Institut des technologies avanc\u00e9es. Selon le rapport d\u2019expertise technico-scientifique du 22 f\u00e9vrier 2011, les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s par L.E. se poursuivaient sans interruption, ils avaient \u00e9t\u00e9 faits en continu. De m\u00eame, les transcriptions des enregistrements \u00e9taient correctes. En outre, certaines alt\u00e9rations du son avaient \u00e9t\u00e9 not\u00e9es\u00a0; elles \u00e9taient sp\u00e9cifiques aux enregistrements r\u00e9alis\u00e9s par des dispositifs portables.<\/p>\n 14. L\u2019affaire fut enregistr\u00e9e par le tribunal d\u00e9partemental de Alba (\u00ab\u00a0le tribunal d\u00e9partemental\u00a0\u00bb), lequel ordonna une expertise criminalistique des enregistrements r\u00e9alis\u00e9s par L.E.<\/p>\n 15. Le 28\u00a0mars 2013, le laboratoire interd\u00e9partemental d\u2019expertises criminalistiques de Cluj rendit son rapport qui, d\u00e9taill\u00e9 sur vingt et une pages, comportait une analyse des images et des sons enregistr\u00e9s par la cam\u00e9ra miniature. Le rapport concluait que les deux enregistrements n\u2019indiquaient pas de traces d\u2019intervention, d\u2019interruption, de suppression, de superposition, d\u2019ajouts ou de mixage. En outre, il \u00e9tait hautement probable (probabilitate ridicat\u0103) que les voix fussent celles du requ\u00e9rant et de I.D.<\/p>\n 16. Par un jugement du 20 mai 2013, le tribunal d\u00e9partemental condamna le requ\u00e9rant \u00e0 une peine de trois ans de prison avec sursis. Il rejeta l\u2019argument de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 selon lequel les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s par L.E. \u00e9taient ill\u00e9gaux. Il jugea que les enregistrements en cause avaient un caract\u00e8re l\u00e9gal parce qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 faits par un co\u00efnculp\u00e9 conform\u00e9ment au code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (\u00ab\u00a0le CPP\u00a0\u00bb), lequel ne pr\u00e9voyait pas que les enregistrements de conversations r\u00e9alis\u00e9s par les parties devaient s\u2019effectuer sur autorisation pr\u00e9alable du juge.<\/p>\n 17. Ensuite, se fondant sur les enregistrements litigieux, les d\u00e9clarations de L.E. et le rapport d\u2019expertise criminalistique, le tribunal d\u00e9partemental jugea que le requ\u00e9rant et I.D. avaient commis les faits qui leur \u00e9taient reproch\u00e9s.<\/p>\n 18. Le requ\u00e9rant interjeta appel et r\u00e9it\u00e9ra ses arguments relatifs \u00e0 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 des enregistrements. Il faisait notamment valoir que L.E. avait fait de tels enregistrements dans le but d\u2019exercer un chantage sur lui et critiquait le fait que le juge n\u2019avait pas pr\u00e9alablement autoris\u00e9 les enregistrements en cause.<\/p>\n 19. Par une d\u00e9cision du 11 novembre 2013, la cour d\u2019appel de Alba-Iulia (\u00ab\u00a0la cour d\u2019appel\u00a0\u00bb) rejeta l\u2019appel. Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les dispositions du CPP r\u00e9gissant les enregistrements en tant que moyen de preuve (paragraphes\u00a023-25 ci-dessous), la cour d\u2019appel jugea que le but d\u2019exercer un chantage n\u2019\u00e9tait pas prouv\u00e9 et que les enregistrements avaient \u00e9t\u00e9 obtenus l\u00e9galement. Elle estima plus pr\u00e9cis\u00e9ment que le code autorisait l\u2019utilisation d\u2019enregistrements r\u00e9alis\u00e9s par les tiers lorsque ces enregistrements contenaient les conversations ou les communications de ces derniers et que cette condition \u00e9tait remplie en l\u2019esp\u00e8ce. En outre, elle confirma que selon le code l\u2019autorisation pr\u00e9alable du juge n\u2019\u00e9tait pas requise dans ce cas. Sur la base des conclusions du rapport d\u2019expertise criminalistique (paragraphe\u00a015 ci-dessus), elle \u00e9carta les arguments du requ\u00e9rant consistant \u00e0 dire que la cam\u00e9ra n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 produite pendant la proc\u00e9dure et que les enregistrements en cause manquaient d\u2019authenticit\u00e9.<\/p>\n 20. La cour d\u2019appel jugea ensuite que le tribunal d\u00e9partemental avait correctement \u00e9tabli la situation de fait. Il ressort de la d\u00e9cision du 11\u00a0novembre 2013 que la cour d\u2019appel a eu un acc\u00e8s direct, lors de la phase du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, aux enregistrements en cause (prin rularea lor pe calculator \u00een etapa deliber\u0103rii), et qu\u2019elle disposait de la transcription des conversations r\u00e9alis\u00e9e par les autorit\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n 21. Le requ\u00e9rant forma un recours (recurs) devant la Haute Cour de cassation et de justice (\u00ab\u00a0la Haute Cour\u00a0\u00bb). Il r\u00e9it\u00e9ra ses arguments relatifs \u00e0 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 des enregistrements.<\/p>\n 22. Par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 27 juin 2014, la Haute Cour rejeta le recours et confirma la l\u00e9galit\u00e9 des enregistrements en cause. L\u2019arr\u00eat fut mis au net le 18 mars 2015.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n 23. Les articles 911 \u00e0 916 du CPP, dans sa version en vigueur au moment des faits, r\u00e9gissaient l\u2019interception des communications. En particulier, l\u2019article\u00a0911 \u00a7 1 pr\u00e9voyait que les enregistrements de conversations devaient s\u2019effectuer sur autorisation pr\u00e9alable du juge, \u00e0 la demande du procureur, et d\u00e9taillait les conditions dans lesquelles l\u2019interception pouvait \u00eatre autoris\u00e9e. L\u2019article 911 \u00a7 2 visait les cat\u00e9gories d\u2019infractions (dont les infractions de corruption) pour lesquelles l\u2019interception \u00e9tait possible.<\/p>\n 24. L\u2019article 912 \u00a7 5 \u00e9tait r\u00e9dig\u00e9 ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les conversations ou les communications intercept\u00e9es et enregistr\u00e9es peuvent \u00eatre utilis\u00e9es dans une autre affaire p\u00e9nale s\u2019il r\u00e9sulte de leur contenu des donn\u00e9es ou des informations concluantes et utiles relatives \u00e0 la pr\u00e9paration ou \u00e0 la commission d\u2019une autre infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 911 \u00a7\u00a7 1 et 2.\u00a0\u00bb<\/p>\n 25. L\u2019article 916 \u00a7 2 \u00e9tait r\u00e9dig\u00e9 ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les enregistrements pr\u00e9vus dans la pr\u00e9sente section, effectu\u00e9s par les parties ou par d\u2019autres personnes, repr\u00e9sentent des \u00e9l\u00e9ments de preuve lorsqu\u2019ils concernent leurs propres conversations ou les communications \u00e9tablies avec des tiers. Tout autre enregistrement peut servir de moyen de preuve s\u2019il n\u2019est pas interdit par la loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n 26. Dans sa d\u00e9cision du 19 octobre 2006, la Cour constitutionnelle a \u00e9cart\u00e9 une exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 des dispositions de l\u2019article\u00a0916 \u00a7\u00a02 du CPP. Elle a exprim\u00e9 l\u2019avis que le CPP offrait \u00e0 la partie qui \u00e9tait en possession d\u2019une preuve utile \u00e0 la recherche de la v\u00e9rit\u00e9 la possibilit\u00e9 de la pr\u00e9senter au proc\u00e8s et que l\u2019utilisation des enregistrements ainsi obtenus dans un proc\u00e8s p\u00e9nal \u00e9tait en conformit\u00e9 avec les dispositions de la Constitution, qui permettaient la restriction de certains droits. Ainsi, le droit au respect de la vie intime, familiale et priv\u00e9e pouvait \u00eatre soumis \u00e0 des restrictions en application d\u2019une loi et en vue de prot\u00e9ger des valeurs sociales importantes, tel le d\u00e9roulement de l\u2019instruction p\u00e9nale ou la pr\u00e9vention du crime. Ensuite, la Cour constitutionnelle a not\u00e9 que les normes de proc\u00e9dure p\u00e9nale offraient des garanties suffisantes contre les abus. Les enregistrements pouvaient notamment \u00eatre soumis \u00e0 une expertise technique que les parties pouvaient contester.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 27. Le requ\u00e9rant se plaint du d\u00e9lai, qu\u2019il estime excessif, dans lequel la Haute Cour a r\u00e9dig\u00e9 l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif du 27 juin 2014. Il invoque l\u2019article 6 de la Convention, qui, dans ses parties pertinentes, est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue (…) dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle.\u00a0\u00bb<\/p>\n 28. Le Gouvernement soul\u00e8ve plusieurs exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9. Il expose, en premier lieu, que l\u2019article 6 de la Convention n\u2019est pas applicable \u00e0 la phase de r\u00e9daction de l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif. Ensuite, il avance que ce grief est irrecevable pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes puisque le requ\u00e9rant n\u2019a pas exerc\u00e9 le recours indemnitaire d\u00e9j\u00e0 confirm\u00e9 par la Cour dans l\u2019arr\u00eat Brudan c. Roumanie (no 75717\/14, \u00a7\u00a7\u00a088\u201189, 10 avril 2018). Il fait encore valoir que ce grief est irrecevable pour absence de pr\u00e9judice significatif, tardivit\u00e9 et d\u00e9faut de fondement.<\/p>\n 29. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue qu\u2019il ne disposait pas d\u2019un recours en droit interne pour se plaindre d\u2019un manquement des autorit\u00e9s.<\/p>\n 30. La Cour rappelle qu\u2019elle a r\u00e9cemment examin\u00e9 une affaire similaire relative \u00e0 la dur\u00e9e de r\u00e9daction des arr\u00eats d\u00e9finitifs (Mierl\u0103 et autres c.\u00a0Roumanie (d\u00e9c.), nos\u00a025801\/17 et 2\u00a0autres, \u00a7\u00a7\u00a074 et suiv., 2 juin 2022) et qu\u2019elle a notamment conclu que l\u2019article 6 \u00a7\u00a01 de la Convention est applicable \u00e0 de tels griefs sous son volet relatif \u00e0 l\u2019examen d\u2019une cause dans un d\u00e9lai raisonnable (ibid., \u00a7 83). L\u2019article 6 de la Convention s\u2019applique donc au grief du requ\u00e9rant et celui-ci doit donc \u00eatre entendu comme visant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n 31. Ensuite, la Cour rappelle qu\u2019elle a conclu dans l\u2019arr\u00eat Brudan (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a088-89) qu\u2019un recours indemnitaire \u00e9tait disponible aux personnes qui all\u00e9guaient des griefs tir\u00e9s de la dur\u00e9e, excessive selon elles, de la proc\u00e9dure et qu\u2019elles \u00e9taient tenues de l\u2019exercer \u00e0 compter du 22 mars 2015. Elle a \u00e9galement r\u00e9it\u00e9r\u00e9 que l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes s\u2019appr\u00e9cie, sauf exception, \u00e0 la date d\u2019introduction de la requ\u00eate devant elle (ibid., \u00a7 89).<\/p>\n 32. En effet, le 3 juillet 2015, lorsque le requ\u00e9rant a saisi la Cour, le recours indemnitaire pr\u00e9sentait d\u00e9j\u00e0 le degr\u00e9 de certitude exig\u00e9 par la Cour pour pouvoir et devoir \u00eatre utilis\u00e9 aux fins de l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention (voir, en ce sens, Mierl\u0103 et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 112-113). Le requ\u00e9rant ne l\u2019a toutefois pas exerc\u00e9 et il n\u2019a fourni devant la Cour aucune explication pour justifier cette omission.<\/p>\n 33. D\u00e8s lors, le grief du requ\u00e9rant fond\u00e9 sur l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention et concernant la dur\u00e9e de r\u00e9daction de la d\u00e9cision d\u00e9finitive doit \u00eatre rejet\u00e9 pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes, en application de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 34. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue une atteinte \u00e0 son droit au respect de sa vie priv\u00e9e, en raison de l\u2019utilisation, dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre lui, des enregistrements r\u00e9alis\u00e9s par son co\u00efnculp\u00e9 L.E. Il invoque l\u2019article 8 de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e (…).<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 35. Le Gouvernement soul\u00e8ve une exception d\u2019incompatibilit\u00e9 ratione\u00a0materiae. Il estime que le requ\u00e9rant ne peut pas invoquer la protection de sa vie priv\u00e9e parce que les enregistrements en cause ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre professionnel. Selon lui, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a pris part aux conversations enregistr\u00e9es alors qu\u2019il exer\u00e7ait ses activit\u00e9s professionnelles, lesquelles impliquaient des d\u00e9placements au si\u00e8ge de la personne morale faisant l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le fiscal, et le contenu des conversations \u00e9tait strictement limit\u00e9 \u00e0 ses activit\u00e9s professionnelles.<\/p>\n 36. Le requ\u00e9rant r\u00e9plique que l\u2019article 8 est applicable, estimant que les enregistrements en cause ont port\u00e9 atteinte \u00e0 sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n 37. Pour autant que le Gouvernement plaide l\u2019inapplicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a08 de la Convention en raison du cadre professionnel dans lequel les enregistrements ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, la Cour rappelle qu\u2019elle a examin\u00e9 en d\u00e9tail la question dans les arr\u00eats B\u0103rbulescu c. Roumanie ([GC], no 61496\/08, \u00a7\u00a7\u00a069-81, 5 septembre 2017) et L\u00f3pez Ribalda et autres c. Espagne ([GC], nos 1874\/13 et 8567\/13, \u00a7\u00a7 87-95, 17 octobre 2019). Elle a ainsi pr\u00e9cis\u00e9 que la notion de \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb peut inclure les activit\u00e9s professionnelles ou les activit\u00e9s qui ont lieu dans un contexte public (B\u0103rbulescu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 71, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). Elle a \u00e9galement examin\u00e9 un certain nombre d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui entrent en ligne de compte lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9terminer si la vie priv\u00e9e d\u2019une personne est touch\u00e9e par des mesures prises en dehors de son domicile ou de ses locaux priv\u00e9s (L\u00f3pez Ribalda et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a089, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 38. En particulier, lorsque des informations \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es, utilis\u00e9es ou rendues publiques d\u2019une mani\u00e8re ou dans une mesure exc\u00e9dant ce \u00e0 quoi l\u2019individu en cause pouvait raisonnablement s\u2019attendre, l\u2019article 8 peut trouver \u00e0 s\u2019appliquer (ibid., \u00a7\u00a090 in fine, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). De m\u00eame, des mesures de vid\u00e9osurveillance sur le lieu de travail peuvent constituer des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e lorsque les donn\u00e9es ainsi obtenues sont utilis\u00e9es dans le cadre de proc\u00e9dures judiciaires subs\u00e9quentes ou qu\u2019elles sont conserv\u00e9es pour de longues p\u00e9riodes (ibid., \u00a7\u00a091, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 39. Se tournant vers les faits de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que le requ\u00e9rant se plaint de l\u2019utilisation, dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e contre lui, des enregistrements r\u00e9alis\u00e9s par L.E. Dans ce contexte, elle estime que le fait que ces enregistrements aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s non pas par les autorit\u00e9s, mais par le co\u00efnculp\u00e9, ne saurait \u00eatre d\u00e9cisif. En effet, \u00e0 la diff\u00e9rence de l\u2019affaire Viorel Burzo c.\u00a0Roumanie (nos 75109\/01 et 12639\/02, \u00a7 119, 30 juin 2009), o\u00f9 un enregistrement vocal effectu\u00e9 par un particulier n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 comme preuve \u00e0 charge, en la pr\u00e9sente esp\u00e8ce les images et les sons captur\u00e9s par L.E. ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s par les juges du fond et utilis\u00e9s, parmi d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, pour fonder la condamnation du requ\u00e9rant (paragraphes 17 et 20 ci\u2011dessus). En outre, il ne se pr\u00eate pas \u00e0 controverse que les enregistrements ont \u00e9t\u00e9 fait \u00e0 l\u2019insu du requ\u00e9rant, L.E. ayant utilis\u00e9 une cam\u00e9ra vid\u00e9o miniature attach\u00e9e \u00e0 un stylo (paragraphe 10 ci-dessus). Cet escamotage visait clairement \u00e0 dissimuler sa pr\u00e9sence et \u00e0 \u00e9viter que le requ\u00e9rant puisse la remarquer.<\/p>\n 40. La Cour rappelle qu\u2019elle a estim\u00e9 l\u2019article 8 de la Convention applicable \u00e0 des enregistrements qui avaient eu lieu dans des supermarch\u00e9s ouverts au public (voir K\u00f6pke c.\u00a0Allemagne\u00a0(d\u00e9c.), no\u00a0420\/07, 5\u00a0octobre 2010, et L\u00f3pez Ribalda et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 93). La m\u00eame conclusion s\u2019impose \u00e0 plus forte raison en la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, o\u00f9 les enregistrements ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s lorsque le requ\u00e9rant se trouvait au si\u00e8ge d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale (paragraphe 10 ci\u2011dessus). La Cour note \u00e0 cet \u00e9gard que le Gouvernement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 all\u00e9gu\u00e9 que le si\u00e8ge de cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait librement accessible au public. Ensuite, il ressort du rapport d\u2019expertise criminalistique que l\u2019image et la voix du requ\u00e9rant avaient \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es (paragraphe 15 ci-dessus). Ces \u00e9l\u00e9ments, qui rel\u00e8vent des donn\u00e9es personnelles de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (voir, mutatis\u00a0mutandis, P.G. et J.H. c. Royaume-Uni, no\u00a044787\/98, \u00a7\u00a7\u00a059-60, CEDH 2001\u2011IX\u00a0; Peck c.\u00a0Royaume-Uni, no\u00a044647\/98, \u00a7\u00a7 58-59, CEDH\u00a02003\u2011I\u00a0; et Vukota\u2011Boji\u0107 c.\u00a0Suisse, no 61838\/10, \u00a7\u00a7 55 et 59, 18\u00a0octobre 2016), ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s, utilis\u00e9s et sauvegard\u00e9s par des tierces personnes et ensuite par les autorit\u00e9s.<\/p>\n 41. En effet, alors que les enregistrements avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par le co\u00efnculp\u00e9 et sauvegard\u00e9s sur l\u2019ordinateur d\u2019un t\u00e9moin, le parquet y a eu acc\u00e8s lors de la perquisition informatique de l\u2019ordinateur du t\u00e9moin dans un autre dossier p\u00e9nal et les a vers\u00e9s, comme \u00e9l\u00e9ment de preuve \u00e0 charge, au dossier p\u00e9nal en cause (paragraphes 11 et 12 ci-dessus). Pendant la proc\u00e9dure judiciaire, le requ\u00e9rant s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 leur utilisation, mais les tribunaux ont rejet\u00e9 ces arguments et ont accept\u00e9 leur utilisation dans la proc\u00e9dure (paragraphes 16, 19 et 22 ci-dessus). La Cour rappelle que l\u2019utilisation des \u00e9l\u00e9ments obtenus \u00e0 l\u2019issue d\u2019une surveillance sur le lieu de travail peut s\u2019analyser en une ing\u00e9rence dans le droit au respect de la vie priv\u00e9e (L\u00f3pez Ribalda et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 91, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 42. D\u00e8s lors, l\u2019article 8 de la Convention trouve \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 43. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 44. Le requ\u00e9rant consid\u00e8re que l\u2019ing\u00e9rence n\u2019avait pas de base l\u00e9gale en droit interne parce que les enregistrements avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts accidentellement par les autorit\u00e9s (paragraphe 11 ci-dessus) et que le CPP ne r\u00e9gissait pas l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une utilisation des \u00e9l\u00e9ments de preuve d\u00e9couverts de mani\u00e8re fortuite. Il estime de plus qu\u2019une autorisation judiciaire \u00e9tait n\u00e9cessaire dans le cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 45. De l\u2019avis du requ\u00e9rant, l\u2019absence de base l\u00e9gale signifie aussi l\u2019absence d\u2019un but l\u00e9gitime. Il fait aussi valoir que l\u2019ing\u00e9rence n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 46. Le Gouvernement estime que l\u2019ing\u00e9rence dans le droit du requ\u00e9rant avait comme base l\u00e9gale le CPP, lequel remplissait les conditions d\u2019accessibilit\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9.<\/p>\n 47. Ensuite, il soutient que le but poursuivi \u00e9tait le \u00ab\u00a0bon d\u00e9roulement de l\u2019instruction p\u00e9nale\u00a0\u00bb et que l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait n\u00e9cessaire. Il observe que la proc\u00e9dure p\u00e9nale visait des faits de corruption commis par un fonctionnaire public et estime que des valeurs publiques importantes \u00e9taient en jeu. Il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la jurisprudence de la Cour constitutionnelle qui a confirm\u00e9 la constitutionalit\u00e9 des dispositions du code, lequel autorisait l\u2019utilisation dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale des enregistrements r\u00e9alis\u00e9s par les parties (paragraphe\u00a026 ci-dessus). Il soutient que la proc\u00e9dure a ainsi offert des garanties suffisantes contre les abus, car les enregistrements en cause ont pu \u00eatre soumis \u00e0 des expertises techniques (paragraphes 13 et 15 ci-dessus) et le requ\u00e9rant a pu s\u2019opposer \u00e0 leur utilisation dans la proc\u00e9dure. De plus, il soutient que l\u2019utilisation de ces enregistrements a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre le requ\u00e9rant et que les tribunaux ont examin\u00e9 tous les arguments de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et y ont r\u00e9pondu de mani\u00e8re motiv\u00e9e.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 48. La Cour renvoie \u00e0 ses conclusions quant \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 8 de la Convention (paragraphe 42 ci-dessus). Dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, elle estime que l\u2019utilisation des enregistrements litigieux dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre le requ\u00e9rant s\u2019analyse en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de son droit au respect de sa vie priv\u00e9e. Pareille ing\u00e9rence m\u00e9conna\u00eet l\u2019article 8 sauf si, \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, elle poursuit un ou des buts l\u00e9gitimes au regard du second paragraphe de cette disposition et, de plus, est \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb pour les atteindre (voir, parmi beaucoup d\u2019autres et mutatis mutandis, Panarisi c. Italie, no\u00a046794\/99, \u00a7 65, 10 avril 2007, et Versini-Campinchi et Crasnianski c.\u00a0France, no 49176\/11, \u00a7\u00a7 49-50, 16 juin 2016).<\/p>\n a) L\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait-elle pr\u00e9vue par la loi\u00a0?<\/p>\n 49. Les parties exposent devant la Cour des th\u00e8ses divergentes. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que le droit interne ne pr\u00e9voyait pas l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une utilisation des enregistrements d\u00e9couverts de mani\u00e8re accidentelle par les autorit\u00e9s de poursuite et r\u00e9alis\u00e9s en l\u2019absence d\u2019une autorisation judiciaire (paragraphe 44 ci-dessus). En revanche, le Gouvernement estime que l\u2019ing\u00e9rence d\u00e9coulait des dispositions du CPP (paragraphe 46 ci-dessus).<\/p>\n 50. Toutefois, la Cour note que la question de la l\u00e9galit\u00e9 des enregistrements a fait l\u2019objet d\u2019un examen d\u00e9taill\u00e9 par les juridictions internes. Les trois juridictions saisies en l\u2019esp\u00e8ce ont jug\u00e9 que le CPP autorisait l\u2019utilisation des enregistrements r\u00e9alis\u00e9s par un tiers lorsque de tels enregistrements visaient les conversations de ce dernier et que cette condition \u00e9tait remplie en l\u2019esp\u00e8ce (paragraphes 16, 19 et 22 ci-dessus). Le tribunal d\u00e9partemental et la cour d\u2019appel ont aussi estim\u00e9 que l\u2019autorisation judiciaire n\u2019\u00e9tait pas requise dans ce cas (paragraphes 16 et 19 ci-dessus). Compte tenu du libell\u00e9 de l\u2019article 916 \u00a7 2 du CPP (paragraphe 25 ci-dessus), la Cour ne saurait censurer l\u2019analyse op\u00e9r\u00e9e par les tribunaux internes. Elle note d\u2019ailleurs que les dispositions du CPP vis\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce avaient fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 exerc\u00e9 par la Cour constitutionnelle, qui avait conclu que le droit au respect de la vie priv\u00e9e pouvait \u00eatre soumis \u00e0 des restrictions, pourvu que des conditions similaires que celles d\u00e9coulant du paragraphe 2 de l\u2019article 8 de la Convention fussent remplies (paragraphe\u00a026 ci\u2011dessus). Dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, il ne fait donc aucun doute que le CPP remplissait les conditions d\u2019accessibilit\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9 exig\u00e9es par la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n 51. En outre, la Cour observe que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne remet pas en cause la qualit\u00e9 de la loi, plus pr\u00e9cis\u00e9ment la question de savoir si elle offrait des garanties suffisantes contre l\u2019arbitraire (voir, en ce sens, Kruslin c. France, 24 avril 1990, \u00a7\u00a7 30-36, s\u00e9rie A no 176\u2011A). En tout \u00e9tat de cause, elle a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 que la loi interne ne doit pas aller jusqu\u2019\u00e0 permettre \u00e0 un individu de pr\u00e9voir quand les autorit\u00e9s sont susceptibles de recourir \u00e0 des mesures de surveillance de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019il puisse adapter sa conduite en cons\u00e9quence (Adomaitis c. Lituanie, no 14833\/18, \u00a7 83, 18 janvier 2022). Ces consid\u00e9rations s\u2019appliquent \u00e0 plus forte raison dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce o\u00f9 les enregistrements ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par un tiers, sans l\u2019intervention des autorit\u00e9s. Ensuite, quant \u00e0 l\u2019utilisation des enregistrements dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale, la loi roumaine pr\u00e9cise les conditions dans lesquelles ces enregistrements peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00e9l\u00e9ments de preuve (paragraphe\u00a025 ci\u2011dessus). La Cour reviendra sur les garanties entourant cette utilisation lorsqu\u2019elle examinera la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence all\u00e9gu\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce (paragraphe 57 ci-dessous).<\/p>\n 52. D\u00e8s lors, la Cour conclut que l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par le droit interne.<\/p>\n b) L\u2019ing\u00e9rence poursuivait-elle un but l\u00e9gitime\u00a0?<\/p>\n 53. Les th\u00e8ses soutenues par les parties \u00e0 cet \u00e9gard sont \u00e9galement divergentes. Alors que le requ\u00e9rant consid\u00e8re que l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait d\u00e9pourvue de but l\u00e9gitime en raison de l\u2019absence de base l\u00e9gale (paragraphe\u00a045 ci\u2011dessus), le Gouvernement soutient que l\u2019ing\u00e9rence visait le \u00ab\u00a0bon d\u00e9roulement de l\u2019instruction p\u00e9nale\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a047 ci-dessus).<\/p>\n 54. La Cour note que les enregistrements en cause ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale visant des faits de corruption, alors que deux inculp\u00e9s, dont le requ\u00e9rant, exer\u00e7aient des fonctions publiques et \u00e9taient charg\u00e9s de contr\u00f4ler les sommes dues par les soci\u00e9t\u00e9s commerciales dans le cadre de leurs obligations fiscales. La proc\u00e9dure p\u00e9nale visait donc un int\u00e9r\u00eat public important. D\u00e8s lors, la Cour estime, comme le lui sugg\u00e8re le Gouvernement, que l\u2019ing\u00e9rence en cause visait la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, au sens du paragraphe 2 de l\u2019article 8 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Pruteanu c. Roumanie, no 30181\/05, \u00a7\u00a046, 3\u00a0f\u00e9vrier 2015, et Panarisi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 73).<\/p>\n c) L\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait-elle n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0?<\/p>\n 55. Il reste donc \u00e0 examiner si l\u2019ing\u00e9rence en question \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb. Selon la jurisprudence constante de la Cour, les \u00c9tats contractants jouissent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation pour juger de l\u2019existence et de l\u2019\u00e9tendue de pareille n\u00e9cessit\u00e9, mais cette marge va de pair avec un contr\u00f4le europ\u00e9en portant \u00e0 la fois sur la loi et sur les d\u00e9cisions qui l\u2019appliquent, m\u00eame quand celles-ci \u00e9manent d\u2019une juridiction ind\u00e9pendante (Pruteanu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a047). Dans le cadre de l\u2019examen de la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, la Cour doit notamment se convaincre de l\u2019existence de garanties ad\u00e9quates et suffisantes contre les abus (Panarisi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a074).<\/p>\n 56. Faisant application de ces principes en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que les enregistrements en cause ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par les propres moyens techniques de L.E. Celui-ci a agi spontan\u00e9ment et le requ\u00e9rant n\u2019a d\u2019ailleurs pas all\u00e9gu\u00e9 que les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate soient intervenues d\u2019une quelconque mani\u00e8re ou aient facilit\u00e9 la r\u00e9alisation de ces enregistrements (voir, a\u00a0contrario, Van Vondel c.\u00a0Pays-Bas, no\u00a038258\/03, \u00a7 49, 25 octobre 2007, et Bykov c. Russie [GC], no\u00a04378\/02, \u00a7 14, 10 mars 2009). Les autorit\u00e9s ont d\u00e9couvert ces enregistrements \u00e0 la suite d\u2019une perquisition informatique autoris\u00e9e qui avait eu lieu dans un autre dossier p\u00e9nal dirig\u00e9e contre le requ\u00e9rant (paragraphe 12 ci-dessus) et les ont vers\u00e9s au dossier en cause, comme le leur permettait le CPP (paragraphe 24 ci-dessus).<\/p>\n 57. La Cour note ensuite que l\u2019utilisation de ces \u00e9l\u00e9ments a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Les enregistrements visaient deux incidents ponctuels, limit\u00e9s dans le temps (paragraphe 10 ci-dessus), et ils n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 obtenus par le biais d\u2019une surveillance constante ou prolong\u00e9e sur une longue p\u00e9riode. Qui plus est, la proc\u00e9dure p\u00e9nale a offert des garanties suffisantes au requ\u00e9rant (voir, mutatis mutandis et sous l\u2019angle de l\u2019article 6 de la Convention, Schenk c. Suisse, 12 juillet 1988, \u00a7\u00a7 46-48, s\u00e9rie A no 140). L\u2019int\u00e9ress\u00e9 a soulev\u00e9 des arguments tir\u00e9s de la l\u00e9galit\u00e9 des enregistrements, que les tribunaux ont d\u00fbment examin\u00e9s et \u00e9cart\u00e9s de mani\u00e8re motiv\u00e9e (paragraphes 16, 19 et 22 ci-dessus). Les enregistrements ont fait l\u2019objet d\u2019une expertise scientifique et d\u2019une expertise criminalistique (paragraphes\u00a013 et 15 ci\u2011dessus) et le requ\u00e9rant a pu pr\u00e9senter ses arguments \u00e0 cet \u00e9gard. Il ne semble pas en outre \u00e0 la Cour que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ait invoqu\u00e9 devant les tribunaux internes des arguments tir\u00e9s express\u00e9ment d\u2019une \u00e9ventuelle atteinte \u00e0 son droit au respect de sa vie priv\u00e9e, que les tribunaux n\u2019auraient pas examin\u00e9s.<\/p>\n 58. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un \u00ab\u00a0contr\u00f4le efficace\u00a0\u00bb tel que voulu par la pr\u00e9\u00e9minence du droit et apte \u00e0 limiter l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e0 ce qui \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb. \u00c0 la lumi\u00e8re des principes d\u00e9gag\u00e9s par la jurisprudence des organes de la Convention, la Cour estime que rien dans le dossier ne permet de d\u00e9celer une violation par les juridictions roumaines du droit au respect de la vie priv\u00e9e tel que reconnu par l\u2019article 8 de la Convention (voir, mutatis\u00a0mutandis, Panarisi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 75-77).<\/p>\n 59. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALL\u00c9GU\u00c9ES DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 60. Enfin, le requ\u00e9rant soul\u00e8ve de nombreux autres griefs tir\u00e9s d\u2019un pr\u00e9tendu d\u00e9faut d\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e contre lui. Il invoque l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 2 de la Convention.<\/p>\n 61. Compte tenu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose, et\u00a0pour autant qu\u2019elle est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des all\u00e9gations formul\u00e9es, la Cour ne rel\u00e8ve aucune apparence de violation des droits et libert\u00e9s garantis par la Convention. Elle conclut donc que cette partie de la requ\u00eate est manifestement mal fond\u00e9e et qu\u2019elle doit \u00eatre rejet\u00e9e, en application de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a7\u00a03\u00a0a) et 4 de la Convention.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare le grief fond\u00e9 sur l\u2019article 8 de la Convention recevable et le surplus de la requ\u00eate irrecevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 28 mars 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Ilse Freiwirth \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Gabriele Kucsko-Stadlmayer
\nAFFAIRE S\u00c2RBU c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 34467\/15)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n28 mars 2023<\/p>\n
\nGabriele Kucsko-Stadlmayer, pr\u00e9sidente,
\nTim Eicke,
\nFaris Vehabovi\u0107,
\nBranko Lubarda,
\nArmen Harutyunyan,
\nAnja Seibert-Fohr,
\nAna Maria Guerra Martins, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n