La pr\u00e9sente affaire concerne une demande tendant au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019assistance gratuite d\u2019un avocat que le requ\u00e9rant a form\u00e9e dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre lui.<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Art 6 \u00a7 1 (p\u00e9nal) + Art 6 \u00a7 3 c) \u2022 Refus des autorit\u00e9s nationales de nommer l\u2019avocat du choix du requ\u00e9rant comme son d\u00e9fenseur gratuit d\u2019office n\u2019ayant pas eu d\u2019impact r\u00e9el sur l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale de son proc\u00e8s p\u00e9nal \u2022 Int\u00e9r\u00eats de la justice commandant la d\u00e9signation d\u2019un d\u00e9fenseur d\u2019office\u00a0: le requ\u00e9rant \u00e9tant en situation d\u2019indigence et l\u2019affaire n\u2019\u00e9tant pas \u00ab\u00a0de peu de gravit\u00e9\u00a0\u00bb \u2022 Requ\u00e9rant ayant \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 et assist\u00e9 par son avocat d\u00e8s l\u2019instruction de l\u2019affaire et au moins jusqu\u2019au prononc\u00e9 du jugement de condamnation, y compris apr\u00e8s le rejet d\u00e9finitif de sa demande d\u2019aide juridictionnelle<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Hamdani c. Suisse,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0: Vu\u00a0la requ\u00eate no\u00a010644\/17 dirig\u00e9e contre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et dont un ressortissant alg\u00e9rien, M. Mohamed Hamdani (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 2 f\u00e9vrier 2017,<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement suisse (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 28 f\u00e9vrier 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente affaire concerne une demande tendant au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019assistance gratuite d\u2019un avocat que le requ\u00e9rant a form\u00e9e dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre lui.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1969, et il r\u00e9sidait \u00e0 Gen\u00e8ve \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0O. Peter, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. A. Chablais, de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice.<\/p>\n 4. Le requ\u00e9rant vit en Suisse depuis 2009. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, il y s\u00e9journait ill\u00e9galement et \u00e9tait sans domicile fixe et sans emploi.<\/p>\n 5. Le 19 mars 2016, il s\u2019empara d\u2019un sac qui \u00e9tait pos\u00e9 dans une voiture stationn\u00e9e dont l\u2019une des portes \u00e9tait ouverte. La conductrice, P., ayant cri\u00e9 \u00ab\u00a0au voleur\u00a0\u00bb, le requ\u00e9rant lui restitua le sac et prit la fuite. Le fils de P. se lan\u00e7a alors \u00e0 sa poursuite, le rattrapa et le retint jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e de la police.<\/p>\n 6. Interrog\u00e9 par la police le m\u00eame jour, le requ\u00e9rant d\u00e9clara qu\u2019il n\u2019avait pas besoin d\u2019un avocat ni d\u2019un interpr\u00e8te. Il contesta les faits de vol mais admit \u00eatre en s\u00e9jour irr\u00e9gulier, et il indiqua suivre un traitement pour des troubles de m\u00e9moire et pour une d\u00e9pression.<\/p>\n 7. Le 20 mars 2016, le minist\u00e8re public pronon\u00e7a une ordonnance p\u00e9nale, d\u00e9clarant le requ\u00e9rant coupable de vol et de s\u00e9jour ill\u00e9gal et le condamnant \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 de soixante-quinze jours avec r\u00e9vocation du sursis qui lui avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 lors d\u2019une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation \u00e0 une peine p\u00e9cuniaire de quatre-vingt-dix jours-amende. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 forma une opposition non motiv\u00e9e contre l\u2019ordonnance p\u00e9nale, et il mandata un avocat, Me Peter, pour le repr\u00e9senter et l\u2019assister dans la proc\u00e9dure.<\/p>\n 8. Le 19 mai 2016, l\u2019avocat d\u00e9sign\u00e9 demanda au minist\u00e8re public le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019assistance judiciaire gratuite en faveur de son mandant, arguant de l\u2019indigence de celui-ci.<\/p>\n 9. Ledit avocat a produit devant la Cour une procuration se pr\u00e9sentant sous la forme d\u2019un document pr\u00e9rempli, d\u00e9pourvu de la signature du requ\u00e9rant, en vertu duquel ce dernier lui donnait mandat de le repr\u00e9senter et de l\u2019assister dans la proc\u00e9dure en question et s\u2019obligeait \u00ab\u00a0\u00e0 s\u2019acquitter de ses honoraires\u00a0\u00bb.<\/p>\n 10. Par une ordonnance du 25 mai 2016, le minist\u00e8re public refusa de nommer l\u2019avocat d\u2019office, consid\u00e9rant, d\u2019une part, que la cause ne pr\u00e9sentait pas de difficult\u00e9s juridiques particuli\u00e8res, et, d\u2019autre part, que le requ\u00e9rant \u00e9tait \u00e0 m\u00eame de se d\u00e9fendre efficacement seul. Ce dernier, par l\u2019interm\u00e9diaire de Me Peter, forma un recours contre cette ordonnance.<\/p>\n 11. Le 16 juin 2016, le minist\u00e8re public auditionna les parties dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le requ\u00e9rant, assist\u00e9 par Me Peter, reconnut le vol et pr\u00e9senta des excuses \u00e0 P. En r\u00e9ponse \u00e0 des questions pos\u00e9es par son avocat, il indiqua que le courrier par lequel il avait form\u00e9 opposition \u00e0 l\u2019ordonnance p\u00e9nale avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par l\u2019une de ses connaissances, lui-m\u00eame n\u2019\u00e9tant \u00e0 ses dires pas en mesure d\u2019\u00e9crire pareil texte. Enfin, il demanda, par l\u2019interm\u00e9diaire de son avocat, \u00e0 ne pas se voir infliger de peine privative de libert\u00e9.<\/p>\n 12. Le 8 juillet 2016, le minist\u00e8re public transmit la proc\u00e9dure au Tribunal de police du canton de Gen\u00e8ve, maintenant l\u2019ordonnance p\u00e9nale qui tenait lieu d\u2019acte d\u2019accusation. Par la suite, le requ\u00e9rant, toujours par l\u2019interm\u00e9diaire de Me Peter, versa au dossier de l\u2019affaire des pi\u00e8ces relatives \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9 ainsi qu\u2019\u00e0 une demande qu\u2019il avait d\u00e9pos\u00e9e en vue de la r\u00e9gularisation de son s\u00e9jour en Suisse.<\/p>\n 13. Par un arr\u00eat du 3 ao\u00fbt 2016, la chambre p\u00e9nale de recours de la Cour de justice rejeta le recours que le requ\u00e9rant avait form\u00e9 contre l\u2019ordonnance du minist\u00e8re public du 25 mai 2016 (paragraphe 10 ci-dessus), d\u00e9cidant toutefois de laisser les frais de la proc\u00e9dure \u00e0 la charge de l\u2019\u00c9tat. Elle estima qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner la question de l\u2019indigence de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, les autres conditions requises pour la d\u00e9signation d\u2019office d\u2019un avocat n\u2019\u00e9tant en tout \u00e9tat de cause pas remplies. Elle expliqua que si l\u2019affaire n\u2019\u00e9tait pas de peu de gravit\u00e9 (le requ\u00e9rant \u00e9tant expos\u00e9 \u00e0 plus de cent vingt jours-amende), la cause ne pr\u00e9sentait pas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res en fait et en droit que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019e\u00fbt \u00e9t\u00e9 \u00e0 m\u00eame de surmonter seul, et elle consid\u00e9ra que, d\u00e8s lors qu\u2019il avait reconnu les faits, le requ\u00e9rant n\u2019avait pas besoin d\u2019\u00eatre assist\u00e9 d\u2019un avocat pour s\u2019expliquer, personnellement et \u00e0 nouveau, sur les \u00e9v\u00e9nements litigieux et sur leurs circonstances.<\/p>\n 14. Le requ\u00e9rant forma contre ledit arr\u00eat un recours en mati\u00e8re p\u00e9nale, dont la premi\u00e8re Cour de droit public du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral le d\u00e9bouta le 22\u00a0novembre 2016, estimant, d\u2019une part, que l\u2019int\u00e9ress\u00e9, qui s\u2019exprimait en fran\u00e7ais, \u00e9tait capable de s\u2019expliquer sur les faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s et de s\u2019adresser aux associations d\u2019aide aux personnes vivant dans la pr\u00e9carit\u00e9, et, d\u2019autre part, que les questions juridiques qui se posaient relativement \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et aux circonstances att\u00e9nuantes ne pr\u00e9sentaient pas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res.<\/p>\n 15. Le 13 mars 2017, le Tribunal de police tint une audience dans l\u2019affaire au principal. Me Peter assista de nouveau le requ\u00e9rant et sollicita une r\u00e9duction de la peine requise dans l\u2019ordonnance p\u00e9nale. \u00c0 sa demande, le tribunal proc\u00e9da \u00e0 l\u2019audition d\u2019un t\u00e9moin de moralit\u00e9, qui d\u00e9clara que le requ\u00e9rant \u00e9tait engag\u00e9 dans un projet de r\u00e9insertion sociale. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 admit les faits et s\u2019opposa \u00e0 la quotit\u00e9 de la peine qui avait \u00e9t\u00e9 requise par le minist\u00e8re public.<\/p>\n 16. Par un jugement rendu le m\u00eame jour, le Tribunal de police condamna le requ\u00e9rant \u00e0 une peine de trente jours-amende de 30 francs suisses assortie du sursis, fixant le d\u00e9lai de l\u2019\u00e9preuve \u00e0 trois ans. Il renon\u00e7a toutefois \u00e0 r\u00e9voquer le sursis qui avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 lors de sa pr\u00e9c\u00e9dente condamnation p\u00e9nale, et mit \u00e0 sa charge les frais de la proc\u00e9dure, qui s\u2019\u00e9levaient au total \u00e0 691 francs suisses.<\/p>\n 17. La Cour n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par les parties de l\u2019exercice d\u2019un recours contre ce jugement.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n 18. Les articles pertinents du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale suisse sont libell\u00e9s comme suit\u00a0:<\/p>\n Art.\u00a0132\u00a0D\u00e9fense d\u2019office<\/p>\n \u00ab\u00a01\u00a0La direction de la proc\u00e9dure ordonne une d\u00e9fense d\u2019office :<\/p>\n (…)<\/p>\n b. si le pr\u00e9venu ne dispose pas des moyens n\u00e9cessaires et que l\u2019assistance d\u2019un d\u00e9fenseur est justifi\u00e9e pour sauvegarder ses int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n 2\u00a0La d\u00e9fense d\u2019office aux fins de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats du pr\u00e9venu se justifie notamment lorsque l\u2019affaire n\u2019est pas de peu de gravit\u00e9 et qu\u2019elle pr\u00e9sente, sur le plan des faits ou du droit, des difficult\u00e9s que le pr\u00e9venu seul ne pourrait pas surmonter.<\/p>\n 3\u00a0En tout \u00e9tat de cause, une affaire n\u2019est pas de peu de gravit\u00e9 lorsque le pr\u00e9venu est passible d\u2019une peine privative de libert\u00e9 de plus de quatre mois ou d\u2019une peine p\u00e9cuniaire de plus de 120 jours-amende.\u00a0\u00bb<\/p>\n Art.\u00a0133\u00a0D\u00e9signation du d\u00e9fenseur d\u2019office<\/p>\n \u00ab\u00a01\u00a0Le d\u00e9fenseur d\u2019office est d\u00e9sign\u00e9 par la direction de la proc\u00e9dure comp\u00e9tente au stade consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n 2\u00a0Lorsqu\u2019elle nomme le d\u00e9fenseur d\u2019office, la direction de la proc\u00e9dure prend en consid\u00e9ration les souhaits du pr\u00e9venu dans la mesure du possible.\u00a0\u00bb<\/p>\n Art.\u00a0135\u00a0Indemnisation du d\u00e9fenseur d\u2019office<\/p>\n \u00ab\u00a01\u00a0Le d\u00e9fenseur d\u2019office est indemnis\u00e9 conform\u00e9ment au tarif des avocats de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou du canton du for du proc\u00e8s.<\/p>\n 2\u00a0Le minist\u00e8re public ou le tribunal qui statue au fond fixent l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 la fin de la proc\u00e9dure.<\/p>\n (…)<\/p>\n 4\u00a0Lorsque le pr\u00e9venu est condamn\u00e9 \u00e0 supporter les frais de proc\u00e9dure, il est tenu de rembourser d\u00e8s que sa situation financi\u00e8re le permet :<\/p>\n a. \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration ou au canton les frais d\u2019honoraires ;<\/p>\n b. au d\u00e9fenseur la diff\u00e9rence entre son indemnit\u00e9 en tant que d\u00e9fenseur d\u00e9sign\u00e9 et les honoraires qu\u2019il aurait touch\u00e9s comme d\u00e9fenseur priv\u00e9.<\/p>\n 5\u00a0La pr\u00e9tention de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou du canton se prescrit par dix ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision est entr\u00e9e en force.\u00a0\u00bb<\/p>\n 19. Dans un arr\u00eat no 1B_705\/2011 du 9 mai 2012, le Tribunal F\u00e9d\u00e9ral a \u00e9nonc\u00e9 ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Seule la partie au proc\u00e8s qui remplit les conditions l\u00e9gales est titulaire d\u2019un droit \u00e0 une assistance judiciaire gratuite (arr\u00eats 5P.220\/2003 du 23 d\u00e9cembre 2003 consid.\u00a03.1,\u00a05P.164\/2005 du 29 juillet 2005 consid. 1.3). Par cons\u00e9quent, seule la personne dont la demande d\u2019assistance judiciaire gratuite a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e est habilit\u00e9e \u00e0 contester la d\u00e9cision de rejet. En revanche, l\u2019avocat qui a d\u00e9pos\u00e9 sans succ\u00e8s une demande d\u2019assistance judiciaire gratuite au nom de la personne qu\u2019il repr\u00e9sente ne peut pas agir en son nom propre contre cette d\u00e9cision. Il est vrai que, dans certaines circonstances, il a un int\u00e9r\u00eat de fait \u00e0 une infirmation de la d\u00e9cision de refus, \u00e0 savoir lorsque la cr\u00e9ance dont il dispose envers la personne qu\u2019il repr\u00e9sente concerne des prestations d\u00e9j\u00e0 fournies et s\u2019av\u00e8re irr\u00e9couvrable. \u00c0 cet \u00e9gard, il n\u2019a toutefois pas un int\u00e9r\u00eat juridiquement prot\u00e9g\u00e9 au sens de l\u2019art. 81 al. 1 let. b [de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral] (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 20. Le requ\u00e9rant se plaint du rejet de sa demande tendant au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019assistance gratuite d\u2019un avocat. Il invoque l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 c) de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9 dans ses parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, (…) par un tribunal (…) qui d\u00e9cidera (…) du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. (…)<\/p>\n 3. Tout accus\u00e9 a droit notamment \u00e0\u00a0: (…)<\/p>\n c) se d\u00e9fendre lui-m\u00eame ou avoir l\u2019assistance d\u2019un d\u00e9fenseur de son choix et, s\u2019il n\u2019a pas les moyens de r\u00e9mun\u00e9rer un d\u00e9fenseur, pouvoir \u00eatre assist\u00e9 gratuitement par un avocat d\u2019office, lorsque les int\u00e9r\u00eats de la justice l\u2019exigent.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 21. Le Gouvernement soutient que la requ\u00eate est manifestement mal fond\u00e9e (voir paragraphes infra). Le requ\u00e9rant combat cette th\u00e8se.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 22. La Cour constate d\u2019embl\u00e9e que le Gouvernement n\u2019a pas plaid\u00e9 le non-\u00e9puisement des voies de recours internes relativement \u00e0 la non-formation d\u2019un recours contre le jugement du tribunal de police (paragraphes 16-17 ci\u2011dessus). Partant, elle ne se prononcera pas sur ce crit\u00e8re de recevabilit\u00e9.<\/p>\n 23. Elle consid\u00e8re \u00e9galement que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention. D\u00e8s lors, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 24. Le requ\u00e9rant soutient qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 sa situation personnelle et \u00e0 la peine encourue par lui, il avait besoin de l\u2019assistance d\u2019un avocat et que la d\u00e9fense assur\u00e9e par Me Peter lui a \u00e9t\u00e9 utile. Il conteste l\u2019appr\u00e9ciation que les juridictions internes ont faite concernant sa situation, la complexit\u00e9 de l\u2019affaire et la n\u00e9cessit\u00e9 de lui accorder une d\u00e9fense d\u2019office en consid\u00e9ration des \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eats de la justice\u00a0\u00bb.<\/p>\n 25. Il argue que l\u2019effectivit\u00e9 de la d\u00e9fense dont il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre lui ne peut valoir \u00e0 elle seule respect de son droit, prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 6 \u00a7 3 c), \u00e0 \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 gratuitement par un avocat. En m\u00eame temps, le requ\u00e9rant reconnait n\u2019avoir subi aucun \u00ab\u00a0dommage effectif\u00a0\u00bb, sa situation d\u2019indigence l\u2019ayant mis dans l\u2019impossibilit\u00e9 de s\u2019acquitter du montant des honoraires de Me Peter.<\/p>\n 26. Le Gouvernement estime que le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 d\u2019une d\u00e9fense efficace, expliquant qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat de son choix tout au long du proc\u00e8s et que le rejet de sa demande tendant \u00e0 faire nommer un d\u00e9fenseur d\u2019office n\u2019a eu aucune incidence sur le respect des droits d\u00e9coulant pour lui de l\u2019article 6.<\/p>\n 27. Il soutient en outre que les int\u00e9r\u00eats de la justice ne commandaient pas la d\u00e9signation d\u2019un d\u00e9fenseur d\u2019office dans la cause. Il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard aux conclusions des juridictions internes (paragraphes 13-14 ci-dessus), qu\u2019il estime avoir examin\u00e9 la question de fa\u00e7on circonstanci\u00e9e et contradictoire. Enfin, il consid\u00e8re que la peine encourue par le requ\u00e9rant \u00e9tait de peu de gravit\u00e9.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 28. La Cour constate d\u2019embl\u00e9e une \u00e9volution de sa jurisprudence en mati\u00e8re du droit \u00e0 l\u2019assistance gratuite d\u2019un avocat. Si, dans les arr\u00eats anciens, elle examinait cette question en tant qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment autonome de la notion de proc\u00e8s p\u00e9nal \u00e9quitable (voir, par exemple, Pakelli c. Allemagne, 25\u00a0avril\u00a01983, \u00a7\u00a7 41-42, s\u00e9rie A no 64, Alimena c. Italie, 19 f\u00e9vrier 1991, \u00a7\u00a7\u00a018-20, s\u00e9rie A no 195\u2011D, Quaranta c. Suisse, 24 mai 1991, \u00a7\u00a7 27-38, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0205, et Pham Hoang c. France, 25 septembre 1992, \u00a7\u00a7\u00a039-41, s\u00e9rie\u00a0A no 243), dans les arr\u00eats plus r\u00e9cents, y compris ceux adopt\u00e9s en formation de Grande Chambre, elle a infl\u00e9chi son approche dans le sens d\u2019une appr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale du proc\u00e8s p\u00e9nal.<\/p>\n 29. En effet, pour appr\u00e9cier l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale d\u2019un proc\u00e8s, la Cour prend en compte, s\u2019il y a lieu, les droits minimaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 3 de la Convention, qui montre par des exemples concrets ce qu\u2019exige l\u2019\u00e9quit\u00e9 dans les situations proc\u00e9durales qui se produisent couramment dans les affaires p\u00e9nales. On peut donc voir dans ces droits des aspects particuliers de la notion de proc\u00e8s \u00e9quitable en mati\u00e8re p\u00e9nale contenue \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 1. Ces droits minimaux garantis par l\u2019article 6 \u00a7 3 ne sont toutefois pas des fins en soi\u00a0: leur but intrins\u00e8que est toujours de contribuer \u00e0 pr\u00e9server l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale dans son ensemble (Jeme\u013cjanovs c. Lettonie, no 37364\/05, \u00a7\u00a7\u00a077-78 et 100, 6 octobre 2016, Beuze c. Belgique [GC], no\u00a071409\/10, \u00a7\u00a7\u00a0120\u2011123 et 147, 9\u00a0novembre 2018, et Murtazaliyeva c. Russie [GC], no\u00a036658\/05, \u00a7 90, 18 d\u00e9cembre 2018, et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es dans ces arr\u00eats).<\/p>\n 30. La Cour rappelle \u00e9galement que le droit \u00e0 un avocat n\u2019est pas absolu mais qu\u2019il est forc\u00e9ment sujet \u00e0 certaines limitations en mati\u00e8re d\u2019assistance judiciaire gratuite, et qu\u2019il appartient aux tribunaux de d\u00e9cider si les int\u00e9r\u00eats de la justice exigent de doter l\u2019accus\u00e9 d\u2019un d\u00e9fenseur d\u2019office. Si les autorit\u00e9s nationales restreignent le libre choix d\u2019un d\u00e9fenseur par l\u2019accus\u00e9 en l\u2019absence de motifs pertinents et suffisants de juger que les int\u00e9r\u00eats de la justice le commandent, pareille restriction emporte violation de l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a7\u00a01 et 3 c) si la d\u00e9fense du requ\u00e9rant, au vu de la proc\u00e9dure dans son ensemble, s\u2019en est trouv\u00e9e l\u00e9s\u00e9e (voir, mutatis mutandis, Dvorski c. Croatie ([GC], no 25703\/11, \u00a7\u00a079, CEDH 2015, et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es).<\/p>\n 31. Au vu de ces principes, la Cour doit en l\u2019esp\u00e8ce d\u00e9terminer si les autorit\u00e9s internes ont d\u00e9montr\u00e9, par des motifs pertinents et suffisants, que les int\u00e9r\u00eats de la justice commandaient de refuser au requ\u00e9rant la d\u00e9signation d\u2019un d\u00e9fenseur d\u2019office, et, dans la n\u00e9gative, si au vu de la proc\u00e9dure p\u00e9nale dans son ensemble, la d\u00e9fense du requ\u00e9rant s\u2019est trouv\u00e9e l\u00e9s\u00e9e du fait de ce refus.<\/p>\n 32. Non convaincue par les arguments du Gouvernement, la Cour consid\u00e8re qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les int\u00e9r\u00eats de la justice commandaient la d\u00e9signation au requ\u00e9rant d\u2019un d\u00e9fenseur d\u2019office d\u00e8s lors, d\u2019une part, qu\u2019il \u00e9tait en situation d\u2019indigence (ce qui n\u2019est pas contest\u00e9), et, d\u2019autre part, que l\u2019affaire n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0de peu de gravit\u00e9\u00a0\u00bb, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 risquant une peine non n\u00e9gligeable de privation de la libert\u00e9 (Quaranta, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a027\u201138, et Benham c. Royaume-Uni, 10 juin 1996, \u00a7 61, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996-III\u00a0; voir aussi la conclusion de la chambre p\u00e9nale de recours \u00e0 cet \u00e9gard, paragraphe 13 ci-dessus). Partant, il appara\u00eet \u00e0 la Cour que l\u2019analyse par les juridictions internes de la double condition suppl\u00e9mentaire relative \u00e0 la complexit\u00e9 de l\u2019affaire et \u00e0 la personnalit\u00e9 du requ\u00e9rant \u00e9tait superflue dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. La Cour r\u00e9pond donc par la n\u00e9gative \u00e0 la premi\u00e8re question expos\u00e9e ci-dessus.<\/p>\n 33. Quant \u00e0 la seconde question, la Cour rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 et assist\u00e9 par un avocat de son choix d\u00e8s le stade de l\u2019instruction de l\u2019affaire et au moins jusqu\u2019au prononc\u00e9 du jugement de condamnation, y compris apr\u00e8s le rejet d\u00e9finitif de sa demande d\u2019aide juridictionnelle. Cette assistance lui a permis de se d\u00e9fendre efficacement, et le requ\u00e9rant a obtenu une r\u00e9duction significative de la peine initialement prononc\u00e9e par le minist\u00e8re public (comparer les paragraphes 6, 7, 11, 12, 15 et 16 ci-dessus).<\/p>\n 34. La pr\u00e9sente affaire se distingue ainsi de celles dans lesquelles la Cour a conclu \u00e0 une violation de l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a03 c) \u00e0 raison du d\u00e9faut d\u2019assistance par un avocat qui r\u00e9sultait du refus d\u2019octroi de l\u2019aide juridictionnelle aux requ\u00e9rants (Quaranta, pr\u00e9cit\u00e9, Pham Hoang, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a039, Talat Tun\u00e7 c.\u00a0Turquie, no 32432\/96, \u00a7\u00a062, 27 mars 2007, Zdravko Stanev c. Bulgarie, no\u00a032238\/04, \u00a7\u00a040, 6 novembre 2012, Saranchov c.\u00a0Ukraine, no\u00a02308\/06, \u00a7\u00a059, 9 juin 2016, et aussi Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 193\u2011195).<\/p>\n 35. Enfin, la Cour ne peut s\u2019emp\u00eacher de relever que le requ\u00e9rant ne lui a pas fourni d\u2019informations quant \u00e0 un quelconque exercice par lui d\u2019un appel contre le jugement de condamnation, alors que pareille information \u00e9tait pertinente pour l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale de la proc\u00e9dure.<\/p>\n 36. La Cour rappelle que le respect des exigences du proc\u00e8s \u00e9quitable s\u2019appr\u00e9cie au cas par cas \u00e0 l\u2019aune de la conduite de la proc\u00e9dure dans son ensemble et non en se fondant sur l\u2019examen isol\u00e9 de tel ou tel point ou incident (Ibrahim et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 50541\/08 et 3 autres, \u00a7\u00a7 251 et 272, 13 septembre 2016). Dans les circonstances de la pr\u00e9sente affaire, elle ne peut que conclure que le refus par les autorit\u00e9s de nommer Me\u00a0Peter comme d\u00e9fenseur gratuit d\u2019office du requ\u00e9rant, aussi regrettable soit-il pour l\u2019avocat, n\u2019a pas eu d\u2019impact r\u00e9el sur l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale du proc\u00e8s p\u00e9nal du requ\u00e9rant.<\/p>\n 37. La Cour note subsidiairement que ce refus a certainement d\u00fb mettre l\u2019avocat devant un choix d\u00e9ontologique d\u00e9licat\u00a0: renoncer \u00e0 repr\u00e9senter le requ\u00e9rant ou continuer \u00e0 le repr\u00e9senter pro bono. Il ne lui appartient toutefois pas de se prononcer sur cette question, distincte de celle relative \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e contre le requ\u00e9rant (voir aussi le paragraphe 19 ci\u2011dessus), d\u2019autant que l\u2019avocat n\u2019a pas introduit de requ\u00eate en son nom.<\/p>\n 38. Partant, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas eu en l\u2019esp\u00e8ce violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 c) de la Convention.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit, par quatre voix contre trois, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a7\u00a01\u00a0et 3 c) de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 28 mars 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Milan Bla\u0161ko\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pere Pastor Vilanova _______________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e des juges\u00a0Serghides, Ktistakis et Z\u00fcnd.<\/p>\n P.P.V. OPINION DISSIDENTE COMMUNE AUX JUGES SERGHIDES, KTISTAKIS ET Z\u00dcND<\/strong><\/p>\n 1. \u00c0 notre grand regret nous ne sommes pas en mesure de nous rallier \u00e0 l\u2019opinion de la majorit\u00e9. Les autorit\u00e9s suisses ont viol\u00e9 l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 c) de la Convention.<\/p>\n 2. Selon l\u2019article 6 \u00a7 3 c) de la Convention tout accus\u00e9 n\u2019ayant pas les moyens de r\u00e9mun\u00e9rer un d\u00e9fenseur a le droit d\u2019\u00eatre assist\u00e9 gratuitement par un avocat d\u2019office, lorsque les int\u00e9r\u00eats de la justice l\u2019exigent. Le requ\u00e9rant \u00e9tait en situation d\u2019indigence, ce qui n\u2019est contest\u00e9 ni par les autorit\u00e9s suisses ni par la majorit\u00e9. De plus, le requ\u00e9rant risquait de voir confirmer, par le Tribunal de police, sa peine privative de libert\u00e9 de soixante-quinze jours prononc\u00e9e par le minist\u00e8re public avec r\u00e9vocation du sursis \u00e0 une peine p\u00e9cuniaire de quatre-vingt-dix jours-amende \u00e0 laquelle il avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 auparavant (\u00a7 7 de l\u2019arr\u00eat). Nous souscrivons au point de vue de la majorit\u00e9 selon lequel, dans ces circonstances, contrairement \u00e0 l\u2019avis des juridictions nationales, les int\u00e9r\u00eats de la justice exigeaient la d\u00e9signation d\u2019un avocat d\u2019office (\u00a7 32 de l\u2019arr\u00eat). C\u2019est d\u2019autant plus vrai que le requ\u00e9rant a chang\u00e9 sa strat\u00e9gie de d\u00e9fense gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019intervention de l\u2019avocat et a admis les faits, qu\u2019il avait contest\u00e9s auparavant (\u00a7\u00a7 6, 11 et 15 de l\u2019arr\u00eat). C\u2019est ce qui a conduit \u00e0 une r\u00e9duction sensible de la peine \u00e0 trente-jours amende de 30\u00a0francs assortie du sursis et au renoncement \u00e0 la r\u00e9vocation du sursis accord\u00e9 avec la pr\u00e9c\u00e9dente condamnation (\u00a7 16 de l\u2019arr\u00eat). On ne peut bien \u00e9videmment pas dire que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas besoin de l\u2019aide d\u2019un avocat.<\/p>\n 3. Comme il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 relev\u00e9, notre arr\u00eat constate avec raison, en son paragraphe 32, qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les int\u00e9r\u00eats de la justice commandaient la d\u00e9signation au requ\u00e9rant d\u2019un d\u00e9fenseur d\u2019office. La Cour aurait pu et aurait d\u00fb s\u2019arr\u00eater l\u00e0 et constater une violation de l\u2019article 6 \u00a7 3 c) de la Convention. Dans les affaires Pakelli c. Allemagne, 25 avril 1983, s\u00e9rie A no 64, et Quaranta c. Suisse, 24 mai 1991, s\u00e9rie A no 205, les deux crit\u00e8res, \u00e0 savoir l\u2019absence de moyens de r\u00e9mun\u00e9rer un d\u00e9fenseur et l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice \u00e0 d\u00e9signer un avocat d\u2019office, avaient suffi \u00e0 constater une violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7 3 c). Nous n\u2019arrivons pas \u00e0 comprendre pourquoi, dans l\u2019affaire dont nous sommes saisis, la majorit\u00e9 a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 poursuivre son examen et rechercher si le requ\u00e9rant avait malgr\u00e9 tout b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable parce que l\u2019avocat, sans avoir \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 d\u00e9fenseur d\u2019office, avait continu\u00e9 de le d\u00e9fendre.<\/p>\n 4. On peut certes voir dans les droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a03 de la Convention, notamment le droit de se d\u00e9fendre soi-m\u00eame, d\u2019avoir l\u2019assistance d\u2019un d\u00e9fenseur de son choix ou d\u2019\u00eatre assist\u00e9 par un avocat d\u2019office, des aspects particuliers de la notion de proc\u00e8s \u00e9quitable au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. Et il nous semble tout \u00e0 fait pertinent de consid\u00e9rer que ces droits minimaux ne sont pas des fins en soi, mais contribuent \u00e0 pr\u00e9server l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure dans son ensemble (\u00a7 29 de l\u2019arr\u00eat). Contrairement \u00e0 la majorit\u00e9, cette conception th\u00e9orique des garanties de l\u2019article 6 de la Convention ne nous conduit pas \u00e0 ne donner aucun poids \u00e0 l\u2019aspect de la gratuit\u00e9 de la d\u00e9fense par un avocat d\u00e9sign\u00e9 d\u2019office. La majorit\u00e9 a pertinemment dit que les deux exigences pour \u00eatre assist\u00e9 gratuitement par un avocat d\u2019office, \u00e0 savoir l\u2019indigence et les int\u00e9r\u00eats de la justice \u00e0 d\u00e9signer un avocat d\u2019office, \u00e9taient remplies dans le cas d\u2019esp\u00e8ce (\u00a7\u00a032 de l\u2019arr\u00eat). D\u00e8s lors le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral aurait d\u00fb accueillir la requ\u00eate tendant \u00e0 la d\u00e9signation d\u2019un avocat d\u2019office. La majorit\u00e9 pense toutefois qu\u2019on peut se dispenser a posteriori de la gratuit\u00e9 de la d\u00e9fense au motif que l\u2019avocat a continu\u00e9 de d\u00e9fendre le requ\u00e9rant apr\u00e8s le rejet de la demande de d\u00e9fense d\u2019office. Nous ne pouvons suivre cette approche, pour plusieurs raisons.<\/p>\n 5. Premi\u00e8rement, la question de la gratuit\u00e9 est primordiale pour un accus\u00e9 qui est en situation d\u2019indigence. En Suisse, un avocat qui demande l\u2019assistance judiciaire au nom de son client est forclos \u00e0 demander en m\u00eame temps des honoraires ou une avance de frais par le client\u00a0; s\u2019il le fait quand m\u00eame il s\u2019expose \u00e0 des sanctions disciplinaires (arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, ATF 122 I 322 cons. 3b\u00a0; ATF 108 Ia 11). Cette situation change aussit\u00f4t qu\u2019une demande d\u2019assistance judiciaire est d\u00e9finitivement rejet\u00e9e. \u00c0 partir de ce moment-l\u00e0, l\u2019avocat peut demander des honoraires \u00e0 son client, et rien dans le dossier ne nous montre que l\u2019avocat en l\u2019esp\u00e8ce aurait renonc\u00e9 \u00e0 \u00eatre r\u00e9tribu\u00e9 et aurait travaill\u00e9 pro bono.<\/p>\n 6. Deuxi\u00e8mement, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a dit dans sa jurisprudence que l\u2019assistance juridique gratuite peut \u00eatre demand\u00e9e \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure. Si les conditions sont remplies, elle doit \u00eatre accord\u00e9e avec prise d\u2019effet \u00e0 partir du moment o\u00f9 la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, y compris pour les d\u00e9marches entreprises par l\u2019avocat en rapport avec un m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 simultan\u00e9ment (ATF 122 I 203 consid. 2c\u00a0; 122 I 322 consid. 3b\u00a0; 120\u00a0Ia\u00a014\u00a0consid 3f). Il s\u2019ensuit que l\u2019avocat fait souvent (au moins partiellement) son travail sans \u00eatre s\u00fbr qu\u2019il sera d\u00e9sign\u00e9 avocat d\u2019office et qu\u2019il sera pay\u00e9 pour le travail accompli. Nier le droit \u00e0 l\u2019assistance gratuite au motif que le travail est d\u00e9j\u00e0 accompli met en p\u00e9ril l\u2019institution elle-m\u00eame.<\/p>\n 7. Troisi\u00e8mement, la majorit\u00e9 perd de vue l\u2019aspect temporel. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 la demande de d\u00e9signation d\u2019un avocat d\u2019office en derni\u00e8re instance au niveau national par une d\u00e9cision du 22 novembre 2016. Le\u00a0requ\u00e9rant a saisi la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme le 2\u00a0f\u00e9vrier\u00a02017. \u00c0 ce moment-l\u00e0 on ne pouvait pas encore savoir comment se d\u00e9roulerait la proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment si l\u2019avocat d\u00e9fendrait l\u2019accus\u00e9 alors qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 d\u2019office. Le Tribunal de police a tenu son audience au principal le 13 mars 2017, un mois apr\u00e8s que la Cour \u00e9tait saisie de l\u2019affaire. Il en d\u00e9coule que la Suisse a bel et bien viol\u00e9 l\u2019article 6 \u00a7 3 c) et l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention en refusant la d\u00e9signation d\u2019un avocat d\u2019office, parce que le requ\u00e9rant \u00e9tait sans avocat au moment o\u00f9 il l\u2019a saisie. L\u2019intervention d\u2019un tiers, l\u2019avocat non d\u00e9sign\u00e9 avocat d\u2019office, a rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 la violation des droits de l\u2019homme commise par l\u2019\u00c9tat membre et a \u2013 aux yeux de la majorit\u00e9 \u2013 emp\u00each\u00e9 la Suisse d\u2019\u00eatre tenue pour responsable de la violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Il ne faudrait pas y voir un redressement par l\u2019\u00c9tat membre lui-m\u00eame de la violation.<\/p>\n 8. Finalement, nous aimerions souligner que l\u2019approche de la majorit\u00e9 n\u2019aide gu\u00e8re \u00e0 promouvoir les droits de l\u2019homme parce qu\u2019elle punit les avocats qui prennent le risque r\u00e9current de n\u2019\u00eatre finalement pas pay\u00e9s pour leur travail accompli que ce soit par l\u2019accus\u00e9 lui-m\u00eame ou par l\u2019\u00c9tat membre quand bien m\u00eame les exigences pour la d\u00e9signation d\u2019un avocat d\u2019office seraient remplies. Les droits de la Convention s\u2019en trouvent prot\u00e9g\u00e9s peut\u2011\u00eatre en th\u00e9orie, mais pas en pratique (Fedotova et autres c. Russie [GC], nos\u00a040792\/10 et 2 autres, \u00a7 218, 17 janvier 2023). Cette approche rend plut\u00f4t ineffectif le droit \u00e0 l\u2019assistance gratuite.<\/p>\n
\nAFFAIRE HAMDANI c. SUISSE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 10644\/17)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n28 mars 2023<\/p>\n
\nPere Pastor Vilanova, pr\u00e9sident,
\nGeorgios A. Serghides,
\nYonko Grozev,
\nJolien Schukking,
\nPeeter Roosma,
\nIoannis Ktistakis,
\nAndreas Z\u00fcnd, juges,
\net de Milan Bla\u0161ko, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nM.B.<\/p>\n