{"id":1939,"date":"2023-03-23T13:04:04","date_gmt":"2023-03-23T13:04:04","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1939"},"modified":"2023-03-23T13:04:04","modified_gmt":"2023-03-23T13:04:04","slug":"affaire-palazzi-c-italie-24820-03","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1939","title":{"rendered":"AFFAIRE PALAZZI c. ITALIE – 24820\/03"},"content":{"rendered":"

PREMI\u00c8RE SECTION
\nAFFAIRE PALAZZI c. ITALIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 24820\/03)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n23 mars 2023<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Palazzi c. Italie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:
\nP\u00e9ter Paczolay, pr\u00e9sident,
\nGilberto Felici,
\nRaffaele Sabato, juges,
\net de Liv Tigerstedt, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a024820\/03) contre la R\u00e9publique italienne et dont 3\u00a0ressortissantes de cet \u00c9tat, Mmes Vera Palazzi, Fernanda Palazzi et Renata Palazzi, n\u00e9es respectivement en 1938, 1920 et 1923 et repr\u00e9sent\u00e9es par Mes\u00a0S.\u00a0Ferrara et G.\u00a0Del Vecchio, avocats \u00e0 B\u00e9n\u00e9vent, avaient saisi la Cour le 28\u00a0juin 1999 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement italien (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 successivement par ses anciens agents et coagents, M.\u00a0I.M.\u00a0Braguglia, Mme\u00a0E.\u00a0Spatafora, M.\u00a0F.\u00a0Crisafulli et Mme\u00a0P. Accardo, et par son agent, M. L. D\u2019Ascia,<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 28 f\u00e9vrier 2023,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

1. OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n

1. La pr\u00e9sente affaire concerne la privation des biens des requ\u00e9rantes en application du principe de l\u2019\u00ab\u00a0expropriation indirecte\u00a0\u00bb.<\/p>\n

2. Entre 1984 et 1997, la marie de B\u00e9n\u00e9vent occupa quatre parties de terrain des requ\u00e9rantes pour y r\u00e9aliser des ouvrages publics.<\/p>\n

3. En particulier, un aqueduc fut b\u00e2ti sur une partie des terrains (\u00ab\u00a0premi\u00e8re parcelle\u00a0\u00bb), sans d\u00e9cret d\u2019expropriation ni indemnisation.<\/p>\n

4. Une parcelle (\u00ab\u00a0deuxi\u00e8me parcelle\u00a0\u00bb), destin\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019une route, fit l\u2019objet d\u2019un accord de cession, par lequel la municipalit\u00e9 versa aux requ\u00e9rantes 184\u00a0500\u00a0000 lires italiennes (ITL) \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation et 4\u00a0774\u00a0585\u00a0ITL \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation.<\/p>\n

5. Deux autres parcelles furent destin\u00e9es \u00e0 la construction d\u2019habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9\u00a0: une (\u00ab\u00a0troisi\u00e8me parcelle\u00a0\u00bb), confi\u00e9e \u00e0 l\u2019entreprise A, fut expropri\u00e9e le 28 juillet 1997\u00a0; l\u2019autre (\u00ab\u00a0quatri\u00e8me parcelle\u00a0\u00bb), attribu\u00e9e \u00e0 l\u2019IACP (\u00ab\u00a0Institut autonome de gestion des habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9\u00a0\u00bb), avait \u00e9t\u00e9 expropri\u00e9e le 28 novembre 1996. Les deux d\u00e9crets d\u2019expropriation furent annul\u00e9s respectivement par le tribunal administratif r\u00e9gional de la Campanie en 1999 et par le Conseil d\u2019\u00c9tat en 2009.<\/p>\n

6. Le 13 mars 1995, les requ\u00e9rantes assign\u00e8rent la municipalit\u00e9, l\u2019IACP et la soci\u00e9t\u00e9 A. devant le tribunal de B\u00e9n\u00e9vent.<\/p>\n

7. Elles demandaient la restitution de la deuxi\u00e8me parcelle sur laquelle des habitations avaient \u00e9t\u00e9 construites au lieu de la route pr\u00e9vue lors de l\u2019accord de cession. S\u2019agissant des trois autres parcelles, elles faisaient valoir que leur occupation \u00e9tait ill\u00e9gale ab initio \u00e0 cause de l\u2019absence d\u2019utilit\u00e9 publique. Toutefois, compte tenu que, en raison de leur transformation irr\u00e9versible, la propri\u00e9t\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019administration en vertu du principe de l\u2019expropriation indirecte, les requ\u00e9rantes demandaient un d\u00e9dommagement.<\/p>\n

8. Le 24 septembre 2003, Mme Fernanda Palazzi d\u00e9c\u00e9da. MM. Sergio et Saverio Santamaria, ses h\u00e9ritiers, se constitu\u00e8rent dans la proc\u00e9dure nationale et exprimaient aussi le souhait de maintenir la pr\u00e9sente requ\u00eate.<\/p>\n

9. Le 30 mai 2005, le tribunal de B\u00e9n\u00e9vent rejeta la demande sur le premier point, au motif que la municipalit\u00e9 avait vers\u00e9 les sommes pr\u00e9vues par l\u2019accord de cession, dont l\u2019efficacit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas soumise \u00e0 la condition de la r\u00e9alisation d\u2019une route.<\/p>\n

10. S\u2019agissant de la quatri\u00e8me parcelle attribu\u00e9e \u00e0 l\u2019IACP, le tribunal jugea que l\u2019arr\u00eat d\u2019expropriation avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi et que, par cons\u00e9quent, le principe de l\u2019expropriation indirecte n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

11. Quant au restant, le tribunal d\u00e9clara que l\u2019occupation r\u00e9alis\u00e9e pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique \u00e9tait devenue ill\u00e9gale au motif qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait poursuivie au-del\u00e0 de la p\u00e9riode autoris\u00e9e, sans qu\u2019il f\u00fbt proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019expropriation formelle. D\u00e8s lors la propri\u00e9t\u00e9 de ces deux parcelles avait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019administration en raison de leur transformation irr\u00e9versible, en vertu du principe de l\u2019expropriation indirecte. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces consid\u00e9rations, le tribunal jugea que les requ\u00e9rantes avaient droit \u00e0 un d\u00e9dommagement. Afin d\u2019en \u00e9valuer le montant, il ordonna la continuation du proc\u00e8s.<\/p>\n

12. Le 29 d\u00e9cembre 2006, le tribunal de B\u00e9n\u00e9vent condamna la commune \u00e0 payer aux requ\u00e9rantes 13\u00a0848 euros (EUR), plus int\u00e9r\u00eats, pour la premi\u00e8re parcelle et l\u2019entreprise A. \u00e0 verser 262\u00a0354 EUR, plus int\u00e9r\u00eats, pour la troisi\u00e8me parcelle.<\/p>\n

13. Le 20 d\u00e9cembre 2013, la cour d\u2019appel de Naples r\u00e9forma partiellement ce jugement. Elle d\u00e9clina sa comp\u00e9tence en faveur du tribunal des eaux publiques relativement \u00e0 la premi\u00e8re parcelle et fixant l\u2019indemnit\u00e9 pour les autres parcelles sur la base de leur valeur v\u00e9nale, telle que fix\u00e9e dans l\u2019expertise d\u2019office, condamna l\u2019entreprise A. au payement de 107\u00a0467,46\u00a0EUR, plus int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir de janvier 1998 et r\u00e9\u00e9valuation du 28\u00a0juillet 1997 et jusqu\u2019au solde, et l\u2019IACP au payement de 186\u00a0993,38\u00a0EUR, plus int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du janvier 1998 et r\u00e9\u00e9valuation du 27\u00a0avril 1997 et jusqu\u2019au solde.<\/p>\n

14. Le 5 juin 2020 cet arr\u00eat fu confirm\u00e9 par la Cour de cassation.<\/p>\n

15. Auparavant, le 5 avril 2002, les requ\u00e9rantes avaient saisi la cour d\u2019appel de Rome au sens de la loi no 89 du 24 mars 2001, afin de se plaindre de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure devant le tribunal de B\u00e9n\u00e9vent, et r\u00e9clamaient le versement de 6\u00a0198 EUR chacune au titre des pr\u00e9judices mat\u00e9riels et moraux qu\u2019elles estimaient avoir subis.<\/p>\n

16. Le 9 mai 2003, la cour d\u2019appel constata le d\u00e9passement d\u2019une dur\u00e9e raisonnable, rejeta la demande relative au dommage mat\u00e9riel au motif que celle-ci n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tay\u00e9e, accorda 800 EUR par requ\u00e9rante pour dommage moral et 750 EUR globale pour frais et d\u00e9pens. Cette d\u00e9cision ne fut pas attaqu\u00e9e devant la Cour de cassation et devint d\u00e9finitive.<\/p>\n

17. Le 20 d\u00e9cembre 2018, \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de Mme\u00a0Renata Palazzi, survenu le 30\u00a0novembre 2016, ses h\u00e9ritiers, Mme\u00a0Ornella De Matteis et M.\u00a0Mariano De Matteis, exprimaient le souhait de maintenir la requ\u00eate.<\/p>\n

2. APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n

1. SUR LA QUALIT\u00c9 DES H\u00c9RITIERS POUR AGIR DEVANT LA COUR<\/strong><\/p>\n

18. La Cour note que les h\u00e9ritiers de Mmes F. et R. Palazzi, MM.\u00a0S. et S.\u00a0Santamaria et Mme O. et M. M. De Matteis, souhaitent maintenir la requ\u00eate et que le Gouvernement ne s\u2019y oppose pas.<\/p>\n

19. Elle estime qu\u2019ils ont un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 poursuivre la requ\u00eate et leur reconna\u00eet d\u00e8s lors la qualit\u00e9 pour se substituer, respectivement, \u00e0 Mmes\u00a0F. et R.\u00a0Palazzi dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure (voir, mutatis mutandis, Dalban c.\u00a0Roumanie [GC], no 28114\/95, \u00a7 39, CEDH 1999 VI). Toutefois, pour des raisons d\u2019ordre pratique, la pr\u00e9sente d\u00e9cision continuera de d\u00e9signer ces derni\u00e8res comme \u00ab\u00a0les requ\u00e9rantes\u00a0\u00bb, bien qu\u2019il faille aujourd\u2019hui attribuer cette qualit\u00e9 aussi \u00e0 leurs h\u00e9ritiers.<\/p>\n

2. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E De L\u2019ARTICLE 1 du protocolE nO 1<\/strong><\/p>\n

20. Invoquant l\u2019article 1 du Protocole no 1, les requ\u00e9rantes se plaignaient d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de leurs terrains, par le biais de l\u2019expropriation indirecte, d\u2019une fa\u00e7on illicite et d\u2019avoir obtenu une indemnit\u00e9 insuffisante.<\/p>\n

21. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 20 d\u00e9cembre 2013, par lequel la cour d\u2019appel de Naples d\u00e9clinait sa comp\u00e9tence en faveur du tribunal des eaux publiques par rapport \u00e0 la premi\u00e8re parcelle de terrain, le Gouvernement a excip\u00e9 que rien n\u2019emp\u00eachait les requ\u00e9rantes de saisir ledit tribunal, ce qui aurait rendu inutile l\u2019intervention subsidiaire de la Cour.<\/p>\n

22. Les requ\u00e9rantes, de leur c\u00f4t\u00e9, ont d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la Cour de ne pas vouloir poursuivre la proc\u00e9dure devant les juridictions internes en consid\u00e9ration de la valeur faible de la premi\u00e8re parcelle de terrain.<\/p>\n

23. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour juge que cette partie de la requ\u00eate doit \u00eatre rejet\u00e9e pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention.<\/p>\n

24. La Cour constate, ensuite, que le principe de l\u2019\u00ab\u00a0expropriation indirecte\u00a0\u00bb n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 \u00e0 la deuxi\u00e8me parcelle, celle-ci ayant \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e volontairement \u00e0 la commune en \u00e9change d\u2019une indemnit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e en consid\u00e9ration de sa valeur v\u00e9nale (voir paragraphe 4 ci-dessus).<\/p>\n

25. Pour ce qui est des troisi\u00e8me et quatri\u00e8me parcelles, la Cour observe que la cour d\u2019appel de Naples a constat\u00e9 la violation du droit de propri\u00e9t\u00e9 des requ\u00e9rantes et s\u2019est conform\u00e9e \u00e0 la jurisprudence de la Cour en leur accordant une somme correspondant \u00e0 la valeur v\u00e9nale des terrains au moment de la perte de propri\u00e9t\u00e9, actualis\u00e9e et assortie d\u2019int\u00e9r\u00eats (voir Guiso-Gallisay c.\u00a0Italie (satisfaction \u00e9quitable) [GC], no 58858\/00, \u00a7 105, 22\u00a0d\u00e9cembre 2009).<\/p>\n

26. La Cour rel\u00e8ve d\u2019avoir d\u00e9j\u00e0 estim\u00e9 qu\u2019un arr\u00eat similaire, en substance, \u00e0 celui rendu par la cour d\u2019appel de Naples (voir paragraphe 13 ci-dessus) avait constitu\u00e9 une r\u00e9paration appropri\u00e9e et suffisante de la violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 (voir Armando Iannelli c. Italie, no\u00a024818\/03, \u00a7\u00a7\u00a035-37, 12 f\u00e9vrier 2013). Ayant examin\u00e9 l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis, la Cour n\u2019a relev\u00e9 aucun fait ou argument, se r\u00e9f\u00e9rant aux troisi\u00e8me et quatri\u00e8me parcelles, susceptible de la faire parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

27. \u00c0 la lumi\u00e8re de toutes les consid\u00e9rations ci-dessus, la Cour juge que les requ\u00e9rantes n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 victimes de la violation all\u00e9gu\u00e9e par rapport \u00e0 la deuxi\u00e8me parcelle et qu\u2019elles ne peuvent plus se pr\u00e9tendre victimes de la violation all\u00e9gu\u00e9e en relation aux troisi\u00e8me et quatri\u00e8me parcelles. En cons\u00e9quence, cette partie de la requ\u00eate est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 et doit \u00eatre rejet\u00e9e en vertu de l\u2019article 35 \u00a7 4.<\/p>\n

3. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E De L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 de la convention<\/strong><\/p>\n

28. Les requ\u00e9rantes se plaignent de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure ainsi que de l\u2019insuffisance de l\u2019indemnisation obtenue devant la cour d\u2019appel de Rome.<\/p>\n

1. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

29. Le Gouvernement fait valoir que les requ\u00e9rantes ne se sont pas pourvues en cassation contre la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel de Rome, ni se sont-elles pr\u00e9values du rem\u00e8de \u00ab Pinto \u00bb en relation au d\u00e9lai ult\u00e9rieure de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

30. La Cour rel\u00e8ve que la cour d\u2019appel a \u00e9valu\u00e9 la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure \u00e0 la date de sa d\u00e9cision, \u00e0 savoir le 4 avril 2003. La proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance s\u2019\u00e9tant achev\u00e9e le 29 d\u00e9cembre 2006, une p\u00e9riode d\u2019environ trois ans et huit mois n\u2019a pas pu \u00eatre prise en consid\u00e9ration par la cour d\u2019appel.<\/p>\n

31. La Cour estime qu\u2019en ce qui concerne la phase post\u00e9rieure au 4\u00a0avril 2003, les requ\u00e9rantes auraient d\u00fb \u00e9puiser \u00e0 nouveau les voies de recours internes en saisissant une nouvelle fois la cour d\u2019appel au sens de la loi \u00ab\u00a0Pinto\u00a0\u00bb.<\/p>\n

32. Il s\u2019ensuit que cette partie du grief doit \u00eatre rejet\u00e9e pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7\u00a01 et 4 de la Convention.<\/p>\n

33. En ce qui concerne l\u2019insuffisance de l\u2019indemnisation obtenue, la Cour note que l\u2019arr\u00eat de cette derni\u00e8re est devenu d\u00e9finitif le 26\u00a0novembre 2003. \u00c0 la lumi\u00e8re de sa jurisprudence (Di Sante c. Italie, no 56079\/00, 24\u00a0juin 2004), elle rejette l\u2019exception de non-\u00e9puisement par rapport \u00e0 cette partie du grief.<\/p>\n

34. Eu \u00e9gard \u00e0 la jurisprudence \u00e9tablie en la mati\u00e8re (Provide S.r.l. c.\u00a0Italie, no 62155\/00, \u00a7\u00a7 20-25, CEDH 2007), la Cour constate aussi que le redressement s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 insuffisant et que les requ\u00e9rantes peuvent toujours se pr\u00e9tendre \u00ab victimes \u00bb au sens de l\u2019article 34 de la Convention. Partant, cette partie du grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7 3 a) de la Convention et elle ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9. Il convient donc de la d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

2. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

35. La Cour rel\u00e8ve que la proc\u00e9dure principale a d\u00e9but\u00e9 le 13\u00a0mars 1995 et qu\u2019elle \u00e9tait encore pendante en premi\u00e8re instance le 4\u00a0avril 2003, date \u00e0 laquelle la cour d\u2019appel \u00ab Pinto \u00bb a rendu sa d\u00e9cision.<\/p>\n

36. La Cour a trait\u00e9 \u00e0 maintes reprises des requ\u00eates soulevant des questions semblables \u00e0 celle du cas d\u2019esp\u00e8ce et a constat\u00e9 une m\u00e9connaissance de l\u2019exigence du \u00ab d\u00e9lai raisonnable \u00bb, compte tenu des crit\u00e8res d\u00e9gag\u00e9s par sa jurisprudence bien \u00e9tablie en la mati\u00e8re (voir, en premier lieu, Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886\/01, CEDH 2006-V). N\u2019apercevant rien qui puisse mener \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour estime qu\u2019il y a \u00e9galement lieu de constater une violation de l\u2019article 6 \u00a7 1.<\/p>\n

4. SUR LES AUTRES GRIEFS<\/strong><\/p>\n

37. Les requ\u00e9rantes ont soulev\u00e9 d\u2019autres griefs sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a013 de la Convention. Eu \u00e9gard aux faits de l\u2019esp\u00e8ce, aux arguments des parties et aux conclusions ci-dessus, la Cour estime qu\u2019elle a statu\u00e9 sur les principales questions juridiques soulev\u00e9es dans l\u2019affaire et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner les autres griefs (voir Centre de ressources juridiques au nom de Valentin C\u00e2mpeanu c.\u00a0Roumanie [GC], no\u00a047848\/08, \u00a7\u00a0156, CEDH 2014).<\/p>\n

3. APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

38. Les requ\u00e9rantes demandent 12\u00a0000 euros (EUR) au titre de dommage moral pour le d\u00e9lai d\u00e9raisonnable de la proc\u00e9dure et 113\u00a0826,39 EUR au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s devant la Cour.<\/p>\n

39. Le Gouvernement rejette ces pr\u00e9tentions.<\/p>\n

40. Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence Cocchiarella (pr\u00e9cit\u00e9), et statuant en \u00e9quit\u00e9, la Cour alloue aux requ\u00e9rantes conjointement 1\u00a0200 EUR.<\/p>\n

41. En ce qui concerne les frais et d\u00e9pens compte tenu des \u00e9l\u00e9ments en sa possession, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer la somme globale de 5\u00a0000\u00a0EUR, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t aux requ\u00e9rantes.<\/p>\n

4. PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. Dit que les h\u00e9ritiers de Mmes F. et R. Palazzi, MM. S. et S. Santamaria et Mme O. et M. M. De Matteis, ont qualit\u00e9 pour poursuivre la pr\u00e9sente proc\u00e9dure\u00a0;<\/p>\n

2. D\u00e9clare les griefs concernant l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, quant \u00e0 l\u2019insuffisance de l\u2019indemnit\u00e9 obtenue, recevable et le restant du grief sous l\u2019article\u00a06 \u00a7 1 et les griefs concernant l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 irrecevables\u00a0;<\/p>\n

3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

4. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu se prononcer s\u00e9par\u00e9ment sur les griefs tir\u00e9s de l\u2019article\u00a013 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

5. Dit,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser, dans un d\u00e9lai de trois mois, conjointement aux requ\u00e9rantes :<\/p>\n

i. 1\u00a0200 EUR (mille deux cent euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n

ii. 5\u00a0000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par les requ\u00e9rants \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

6. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 23 mars 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Liv Tigerstedt \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0P\u00e9ter Paczolay
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

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PREMI\u00c8RE SECTION AFFAIRE PALAZZI c. ITALIE (Requ\u00eate no 24820\/03) ARR\u00caT STRASBOURG 23 mars 2023 FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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