Droit \u00e0 l’instruction<\/strong><\/p>\nImpossible poursuite de doctorats par des universitaires au sein d\u2019universit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger dans lesquelles ils avaient \u00e9t\u00e9 admis suite au retrait ill\u00e9gal et susceptible d\u2019arbitraire de leurs passeports, pendant une dur\u00e9e consid\u00e9rable, en application de d\u00e9crets-lois adopt\u00e9s lors de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence : violation<\/p>\n
En fait \u2013 \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, les trois requ\u00e9rants \u00e9taient trois universitaires dans le domaine des relations internationales dans des universit\u00e9s en Turquie. Dans le cadre de leurs \u00e9tudes doctorales, le premier requ\u00e9rant \u00e9tait \u00e9galement inscrit \u00e0 l\u2019Institut d\u2019\u00e9tudes politiques de Paris et le second requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019Institut universitaire europ\u00e9en de Florence.<\/p>\n
En application de d\u00e9crets-lois qui furent adopt\u00e9s dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence ayant fait suite \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016, les requ\u00e9rants furent r\u00e9voqu\u00e9s de la fonction publique au motif qu\u2019ils \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9s avoir un lien avec une organisation terroriste ou se livrant \u00e0 des activit\u00e9s pr\u00e9judiciables \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale de l\u2019\u00c9tat. Cons\u00e9cutivement, leurs passeports furent retir\u00e9s durant environ deux ans et huit mois pour les deux premiers requ\u00e9rants et trois ans et dix mois pour la troisi\u00e8me requ\u00e9rante. Les autorit\u00e9s ont inscrit sur les passeports une annotation de restriction autorisant le maintien de la mesure d\u2019annulation et le rejet des demandes ult\u00e9rieures de d\u00e9livrance de nouveaux passeports conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les passeports.<\/p>\n
Les deux premiers requ\u00e9rants se sont trouv\u00e9s priv\u00e9s de la possibilit\u00e9 de poursuivre leurs \u00e9tudes doctorales et leurs travaux de recherche dans leurs instituts susmentionn\u00e9s. La troisi\u00e8me requ\u00e9rante, qui a commenc\u00e9 \u00e0 vivre et travailler en Allemagne apr\u00e8s sa r\u00e9vocation de la fonction publique, est rest\u00e9e sans passeport valide, celui-ci valant pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 principale dans un pays \u00e9tranger.<\/p>\n
Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur en octobre 2019 d\u2019un article additionnel \u00e0 la loi sur les passeports permettant, sous certaines conditions, la d\u00e9livrance d\u2019un passeport aux personnes ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9es de la fonction publique, que les requ\u00e9rants ont pu en obtenir un nouveau.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 8 :<\/p>\n
a) Existence de l\u2019ing\u00e9rence \u2013 La Cour a d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une mesure de confiscation et de non-restitution, des ann\u00e9es durant, du passeport d\u2019un requ\u00e9rant par les autorit\u00e9s administratives, privant l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de la possibilit\u00e9 de retourner dans le pays o\u00f9 il avait longtemps v\u00e9cu et o\u00f9 sa famille r\u00e9sidait, s\u2019analysait en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de son droit au respect de sa vie priv\u00e9e. R\u00e9affirmant qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque actuelle, la libert\u00e9 de circulation, et en particulier la libert\u00e9 de circulation transfrontali\u00e8re, est consid\u00e9r\u00e9e comme essentielle pour l\u2019\u00e9panouissement de la vie priv\u00e9e, la Cour ajoute que priver un individu de son passeport, en faisant ainsi obstacle \u00e0 la poursuite de ses activit\u00e9s professionnelles normales et \u00e0 l\u2019entretien de ses relations avec son cercle habituel de connaissances, peut avoir des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur sa vie priv\u00e9e et porter atteinte \u00e0 son droit au respect de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n
Il est crucial pour un universitaire de participer \u00e0 des r\u00e9unions et conf\u00e9rences internationales, de partager et d\u00e9battre de ses id\u00e9es, recherches et conclusions avec ses homologues du monde entier et de rester en contact permanent avec la communaut\u00e9 acad\u00e9mique. En ce sens, les mesures restrictives impos\u00e9es \u00e0 la libert\u00e9 de circulation des universitaires sont par essence m\u00eame de nature \u00e0 entraver leurs activit\u00e9s professionnelles et le d\u00e9veloppement de leurs relations dans le domaine acad\u00e9mique. \u00c0 cet \u00e9gard, les requ\u00e9rants avaient \u00e0 l\u2019\u00e9vidence besoin de suivre des activit\u00e9s acad\u00e9miques se d\u00e9roulant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et d\u2019y participer, et avaient \u00e9galement pour projet de poursuivre des \u00e9tudes et mener des recherches dans des universit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res ou de vivre dans un pays \u00e9tranger. Ils avaient ainsi des liens professionnels et priv\u00e9s \u00e9troits avec les pays dans lesquels ils souhaitaient se rendre ou r\u00e9sider. D\u00e8s lors, le fait qu\u2019ils n\u2019aient pas pu disposer d\u2019un passeport valide pendant un laps de temps consid\u00e9rable, en application de mesures prises dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, a incontestablement eu une incidence significative sur leur vie professionnelle et priv\u00e9e.<\/p>\n
Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la mesure litigieuse s\u2019analyse en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par les requ\u00e9rants de leur droit au respect de leur vie priv\u00e9e.<\/p>\n
b) Justification de l\u2019ing\u00e9rence \u2013 Ni les d\u00e9crets-lois en question, ni aucune autorit\u00e9 ou juridiction ayant statu\u00e9 sur les recours des int\u00e9ress\u00e9s pour contester la mesure litigieuse, n\u2019ont apport\u00e9 la moindre pr\u00e9cision quant \u00e0 l\u2019organisation avec laquelle les requ\u00e9rants \u00e9taient suppos\u00e9s avoir des liens, ou quant aux actes qu\u2019ils \u00e9taient suppos\u00e9s avoir commis et qui auraient motiv\u00e9 pareille conclusion. En outre, les motifs et \u00e9l\u00e9ments factuels sous-tendant la mesure adopt\u00e9e contre les requ\u00e9rants n\u2019ont pas davantage \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s, explicit\u00e9s ou examin\u00e9s dans les actes administratifs en question ou dans les d\u00e9cisions rendues dans le cadre de diverses proc\u00e9dures men\u00e9es devant les autorit\u00e9s nationales. En particulier, les requ\u00e9rants ne se sont pas vu reprocher une quelconque implication \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016, ni un lien quelconque avec les groupes et organisations ayant foment\u00e9 et perp\u00e9tr\u00e9 cette tentative de coup d\u2019\u00c9tat, laquelle se trouve \u00e0 l\u2019origine de l\u2019instauration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont donc pas fourni d\u2019\u00e9l\u00e9ments circonstanci\u00e9s de nature \u00e0 justifier l\u2019adoption de la mesure litigieuse contre les requ\u00e9rants. La Cour constitutionnelle avait fait des constats similaires dans une affaire semblable.<\/p>\n
Quant \u00e0 la loi sur les passeports, elle permet \u00e0 l\u2019administration de refuser de d\u00e9livrer un passeport \u00e0 une personne dont elle consid\u00e8re la sortie du territoire comme \u00ab g\u00eanante \u00bb au regard de la s\u00fbret\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale. La Cour a d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9 dans des affaires relatives \u00e0 la correspondance des d\u00e9tenus qu\u2019une r\u00e8glementation contenant l\u2019expression \u00ab g\u00eanant \u00bb, sans apporter aucune pr\u00e9cision quant \u00e0 sa port\u00e9e ni d\u00e9finir ce qu\u2019il convenait d\u2019entendre par elle, n\u2019indiquait pas avec suffisamment de clart\u00e9 l\u2019\u00e9tendue et les modalit\u00e9s du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s dans le domaine consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n
Par ailleurs, ni l\u2019article additionnel de la loi sur les passeports, ni les d\u00e9crets-lois en question, ni aucune autre disposition l\u00e9gale invoqu\u00e9e par les autorit\u00e9s, ne pr\u00e9cisent les modalit\u00e9s et la dur\u00e9e d\u2019application de la mesure de retrait des passeports et les conditions devant \u00eatre r\u00e9unies pour qu\u2019elle puisse prendre fin. De plus, la Cour constitutionnelle a censur\u00e9 l\u2019article additionnel de la loi sur les passeports au motif que cette disposition, qui r\u00e9servait un pouvoir discr\u00e9tionnaire \u00e0 l\u2019administration en mati\u00e8re de d\u00e9livrance des passeports m\u00eame lorsqu\u2019\u00e9taient r\u00e9unies les conditions \u00e9nonc\u00e9es dans son texte, \u00e9tait contraire \u00e0 la Constitution, qui exigeaient qu\u2019une mesure de cette nature f\u00fbt ordonn\u00e9e par un juge pour des motifs pr\u00e9cis.<\/p>\n
D\u2019autre part, les juridictions nationales ont rejet\u00e9 les recours des requ\u00e9rants pour contester le retrait de leurs passeports en se fondant principalement sur le motif que cette mesure avait \u00e9t\u00e9 prise en lien avec leur r\u00e9vocation de la fonction publique en application de d\u00e9crets-lois adopt\u00e9s dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, et sans proc\u00e9der \u00e0 un examen approfondi de la mesure en cause, dont les r\u00e9percussions sur le droit au respect de la vie priv\u00e9e des int\u00e9ress\u00e9s \u00e9taient pourtant importantes. Or, des consid\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 nationale dans le contexte d\u2019un \u00e9tat d\u2019urgence n\u2019excluent pas que toute mesure touchant les droits fondamentaux de la personne doit \u00eatre soumise \u00e0 une forme de proc\u00e9dure contradictoire devant un organe ind\u00e9pendant comp\u00e9tent pour examiner les motifs de la d\u00e9cision en question et les preuves pertinentes. Ceci pour que les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat ne portent pas arbitrairement atteinte aux droits prot\u00e9g\u00e9s par la Convention. Dans ces conditions, les juridictions nationales ont manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation de v\u00e9rifier si des raisons concr\u00e8tes avaient justifi\u00e9 le retrait des passeports des requ\u00e9rants. Ainsi, le contr\u00f4le juridictionnel de l\u2019application de la mesure litigieuse n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ad\u00e9quat et effectif.<\/p>\n
D\u00e8s lors, le pouvoir discr\u00e9tionnaire dont les autorit\u00e9s administratives jouissaient pour prescrire la mesure de retrait des passeports des requ\u00e9rants en application des dispositions du droit interne n\u2019\u00e9tait subordonn\u00e9 \u00e0 aucune condition, l\u2019\u00e9tendue et les modalit\u00e9s d\u2019exercice de ce pouvoir n\u2019\u00e9taient pas d\u00e9finies et aucune autre garantie sp\u00e9cifique n\u2019\u00e9tait pr\u00e9vue \u00e0 cet \u00e9gard. Par cons\u00e9quent, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019adoption de la mesure litigieuse contre les requ\u00e9rants par des actes de l\u2019ex\u00e9cutif \u00e9dict\u00e9s dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence \u00e9tait susceptible d\u2019arbitraire et incompatible avec la condition de l\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n
\u00c0 la lumi\u00e8re des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, l\u2019ing\u00e9rence litigieuse n\u2019\u00e9tait pas \u00ab pr\u00e9vue par la loi \u00bb. En outre, la mesure litigieuse ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant respect\u00e9 la stricte mesure requise par les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 2 du Protocole n\u00b0 1 :<\/p>\n
a) Recevabilit\u00e9 \u2013 Les deux premiers requ\u00e9rants se plaignent d\u2019une entrave \u00e0 leur acc\u00e8s \u00e0 des \u00e9tudes doctorales. Ayant d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9 que les \u00e9tablissements de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur, s\u2019ils existent \u00e0 un moment donn\u00e9, entrent dans le champ d\u2019application de la premi\u00e8re phrase de l\u2019article 2 du Protocole no 1, la Cour ne voit aucune raison d\u2019en exclure les \u00e9tudes doctorales men\u00e9es dans de tels \u00e9tablissements.<\/p>\n
Compte tenu du r\u00f4le crucial qu\u2019elles jouent aujourd\u2019hui dans la conduite et le progr\u00e8s des recherches scientifiques dans tous les domaines, les \u00e9tudes et les recherches avanc\u00e9es de sp\u00e9cialisation, telles que les \u00e9tudes doctorales, constituent une partie int\u00e9grante du droit \u00e0 l\u2019instruction.<\/p>\n
Cela \u00e9tant, l\u2019enseignement sup\u00e9rieur sous forme d\u2019\u00e9tudes doctorales qui fait l\u2019objet du grief des requ\u00e9rants est en l\u2019esp\u00e8ce dispens\u00e9 par des universit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res et non par des \u00e9tablissements d\u2019enseignement sup\u00e9rieur se trouvant en T\u00fcrkiye. La pr\u00e9sente affaire pose alors la question de savoir si l\u2019article 2 du Protocole no 1 impose aux \u00c9tats une obligation de ne pas entraver l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des \u00e9tudes doctorales propos\u00e9es par les \u00e9tablissements d\u2019enseignement sup\u00e9rieur se trouvant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, en l\u2019occurrence dans d\u2019autres \u00c9tats parties \u00e0 la Convention.<\/p>\n
L\u2019acc\u00e8s \u00e0 tout \u00e9tablissement de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur existant \u00e0 un moment donn\u00e9 constitue un \u00e9l\u00e9ment inh\u00e9rent au droit qu\u2019\u00e9nonce la premi\u00e8re phrase de l\u2019article 2 du Protocole no 1. En outre, il est d\u2019une importance cruciale que la Convention, qui est un instrument vivant \u00e0 interpr\u00e9ter \u00e0 la lumi\u00e8re des conditions actuelles, soit interpr\u00e9t\u00e9e et appliqu\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re qui en rende les garanties concr\u00e8tes et effectives et non pas th\u00e9oriques et illusoires.<\/p>\n
La Cour souligne dans ce cadre le r\u00f4le central que jouent aujourd\u2019hui la coop\u00e9ration et les \u00e9changes entre les pays en mati\u00e8re d\u2019enseignement et de recherche, notamment sous la forme de la mobilit\u00e9 des \u00e9tudiants et du personnel universitaire, en tant que composants essentiels de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et des recherches acad\u00e9miques au sein du Conseil de l\u2019Europe. Elle renvoie \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives \u00e0 l\u2019enseignement sup\u00e9rieur dans la r\u00e9gion europ\u00e9enne, ratifi\u00e9e par la T\u00fcrkiye, qui vise la reconnaissance par les \u00c9tats contractants, des \u00e9tudes, des certificats, des dipl\u00f4mes et des titres obtenus dans un autre pays de la r\u00e9gion europ\u00e9enne et qui pose en son article VI.3 le principe de reconnaissance par une Partie, d\u2019une qualification d\u2019enseignement sup\u00e9rieur d\u00e9livr\u00e9e par une autre Partie, entra\u00eenant comme cons\u00e9quence, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des \u00e9tudes d\u2019enseignement sup\u00e9rieur compl\u00e9mentaires et aux pr\u00e9parations au doctorat. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, d\u00e9coule de la premi\u00e8re phrase de l\u2019article 2 du Protocole no 1 une obligation \u00e0 la charge des \u00c9tats membres de ne pas entraver de mani\u00e8re injustifi\u00e9e l\u2019exercice du droit \u00e0 l\u2019instruction sous forme des \u00e9tudes sup\u00e9rieures dans des \u00e9tablissements d\u2019enseignement sup\u00e9rieur existant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Cette obligation se distingue de celle d\u2019offrir un acc\u00e8s inconditionnel \u00e0 de tels \u00e9tablissements.<\/p>\n
Dans les circonstances de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, \u00e0 raison du retrait leurs passeports pendant une dur\u00e9e consid\u00e9rable, les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de la possibilit\u00e9 de se rendre \u00e0 l\u2019\u00e9tranger en vue d\u2019y poursuivre, dans l\u2019exercice de leur droit \u00e0 l\u2019instruction, des \u00e9tudes doctorales au sein d\u2019\u00e9tablissements d\u2019enseignement sup\u00e9rieur \u00e9trangers dans lesquels ils avaient \u00e9t\u00e9 admis.<\/p>\n
b) Fond \u2013 Nonobstant les faits qu\u2019ils ont eu acc\u00e8s aux universit\u00e9s turques pour suivre un cursus de niveau doctoral similaire et que le retrait de leurs passeports a dur\u00e9 deux ans et huit mois, l\u2019impossibilit\u00e9 pour les requ\u00e9rants, en raison de cette mesure, de poursuivre des \u00e9tudes doctorales dans les universit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res o\u00f9 ils avaient \u00e9t\u00e9 admis pour de telles \u00e9tudes a constitu\u00e9 une limitation \u00e0 leur droit \u00e0 l\u2019instruction.<\/p>\n
La conclusion \u00e0 laquelle la Cour est parvenue sous l\u2019angle de l\u2019article 8 vaut pour le grief tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 2 du Protocole no 1. En cons\u00e9quence, la limitation apport\u00e9e au droit des requ\u00e9rants \u00e0 l\u2019instruction ne leur \u00e9tait pas pr\u00e9visible.<\/p>\n
Conclusion : violation (six voix contre une).<\/p>\n
Article 41 : 12 000 EUR \u00e0 chacun des premier et second requ\u00e9rants pour dommage mat\u00e9riel et pr\u00e9judice moral ; 9 750 EUR \u00e0 la troisi\u00e8me requ\u00e9rante pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n
(Voir aussi Al\u2011Nashif c. Bulgarie, 50963\/99, 20 juin 2002, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Leyla \u015eahin c. Turquie [GC], 44774\/98, 10 novembre 2005, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; \u0130letmi\u015f c. Turquie, 29871\/96, 6 d\u00e9cembre 2005, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Ali Ko\u00e7 c. Turquie, 39862\/02, 5 juin 2007 ; Bykov c. Russie [GC], 4378\/02, 10 mars 2009, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Kotiy c. Ukraine, 28718\/09, 5 mars 2015, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Pi\u015fkin c. Turquie, 33399\/18, 15 d\u00e9cembre 2020, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Vig c. Hongrie, 59648\/13, 14 janvier 2021)<\/p>\n