Dans les pr\u00e9sentes requ\u00eates, les requ\u00e9rants, trois universitaires qui travaillaient dans des universit\u00e9s turques \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, reprochent aux autorit\u00e9s de leur avoir retir\u00e9 leurs passeports en application de d\u00e9crets-lois qui avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence d\u00e9clar\u00e9 au lendemain de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016 et qui avaient \u00e9galement entra\u00een\u00e9 leur r\u00e9vocation de la fonction publique.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Art 8 \u2022 Retrait ill\u00e9gal et susceptible d\u2019arbitraire des passeports d\u2019universitaires, pendant une dur\u00e9e consid\u00e9rable, en application de d\u00e9crets-lois adopt\u00e9s lors de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence ayant eu une incidence significative sur leur vie professionnelle universitaire et priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u2022 Cons\u00e9cutif \u00e0 leur r\u00e9vocation de la fonction publique pour des liens pr\u00e9sum\u00e9s avec une organisation terroriste non prouv\u00e9s par les autorit\u00e9s \u2022 Absence de garanties proc\u00e9durales entourant le pouvoir discr\u00e9tionnaire des autorit\u00e9s administratives \u2022 Contr\u00f4le juridictionnel inad\u00e9quat et ineffectif \u2022 Non-respect de la stricte mesure requise par les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Telek et autres c. T\u00fcrkiye,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambrecompos\u00e9e de\u00a0: Vu\u00a0:<\/p>\n les requ\u00eates (nos\u00a066763\/17, 66767\/17 et 15891\/18) dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye et dont trois ressortissants de cet \u00c9tat, M.\u00a0Alphan\u00a0Telek, M. Edgar \u015ear et Mme Zeynep K\u0131v\u0131lc\u0131m (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 11 ao\u00fbt 2017 (premi\u00e8re et deuxi\u00e8me requ\u00eates) et le 3 avril 2018 (troisi\u00e8me requ\u00eate) respectivement,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs tir\u00e9s de l\u2019article 6 \u00a7 1 (troisi\u00e8me requ\u00eate) et des articles 8 et 13 de la Convention et 2 du protocole no 1 \u00e0 la Convention (premi\u00e8re et deuxi\u00e8me requ\u00eates), et de d\u00e9clarer irrecevables les requ\u00eates pour le surplus,<\/p>\n les observations communiqu\u00e9es par le Gouvernement et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9plique par les requ\u00e9rants,<\/p>\n les commentaires re\u00e7us de la Commission internationale des juristes, du Turkey Litigation Support Project, d\u2019Amnesty International, d\u2019Article 19, de Pen International, du Centre des droits de l\u2019homme de l\u2019Universit\u00e9 de Gand et de Scholars at Risk, que le pr\u00e9sident de la section avait autoris\u00e9s \u00e0 se porter tiers intervenants,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 7 f\u00e9vrier 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n 1. INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Dans les pr\u00e9sentes requ\u00eates, les requ\u00e9rants, trois universitaires qui travaillaient dans des universit\u00e9s turques \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, reprochent aux autorit\u00e9s de leur avoir retir\u00e9 leurs passeports en application de d\u00e9crets-lois qui avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence d\u00e9clar\u00e9 au lendemain de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016 et qui avaient \u00e9galement entra\u00een\u00e9 leur r\u00e9vocation de la fonction publique.<\/p>\n 2. EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants sont n\u00e9s en 1990, 1991 et 1971 respectivement. MM.\u00a0Alphan Telek et Edgar \u015ear r\u00e9sident \u00e0 \u0130stanbul et ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par M.\u00a0Elek\u00e7i, avocat. Mme Zeynep K\u0131v\u0131lc\u0131m r\u00e9side \u00e0 Berlin et a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Benan Molu, avocate.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, chef du service des droits de l\u2019homme au minist\u00e8re de la Justice de T\u00fcrkiye.<\/p>\n 1. Le contexte de l\u2019affaire<\/strong><\/p>\n 1. La p\u00e9tition des \u00ab\u00a0Acad\u00e9miciens pour la paix\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n 4. Le 11 janvier 2016 fut publi\u00e9e une p\u00e9tition intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Nous ne serons pas les complices de ce crime\u00a0\u00bb et sign\u00e9e par 1\u00a0128 universitaires et intellectuels se pr\u00e9sentant comme les \u00ab\u00a0Acad\u00e9miciens pour la paix\u00a0\u00bb. Cette p\u00e9tition condamnait les conditions dans lesquelles s\u2019\u00e9taient d\u00e9roul\u00e9es les op\u00e9rations que les forces arm\u00e9es turques avaient men\u00e9es au sud-est du pays contre les membres du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation ill\u00e9gale arm\u00e9e) qui s\u2019\u00e9taient retranch\u00e9s dans les villes. Elle appelait aussi les autorit\u00e9s \u00e0 mettre fin aux massacres, exils d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s, couvre-feux et violations des droits de l\u2019homme dont elle soutenait que la r\u00e9gion \u00e9tait le th\u00e9\u00e2tre, et \u00e0 engager des n\u00e9gociations de paix.<\/p>\n 5. \u00c0 la suite de cette publication, la p\u00e9tition et ses signataires essuy\u00e8rent des critiques acerbes, notamment de la part du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, qui invita les autorit\u00e9s judiciaires et les universit\u00e9s \u00e0 prendre des mesures contre les int\u00e9ress\u00e9s. Ces derniers furent vis\u00e9s par des proc\u00e9dures disciplinaires dans plusieurs universit\u00e9s. Un grand nombre d\u2019entre eux firent en outre l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales pour propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste, et certains furent plac\u00e9s en garde \u00e0 vue et en d\u00e9tention provisoire dans ce cadre.<\/p>\n 6. Dans l\u2019arr\u00eat Z\u00fcbeyde F\u00fcsun \u00dcstel et autres (no 2018\/17635, 26\u00a0juillet 2019) qu\u2019elle rendit sur les recours individuels dont neuf signataires de la p\u00e9tition susmentionn\u00e9e l\u2019avaient saisie pour contester leur condamnation p\u00e9nale, motiv\u00e9e selon eux par leur qualit\u00e9 de signataires de la p\u00e9tition, la Cour constitutionnelle conclut \u00e0 la violation du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression des int\u00e9ress\u00e9s. Elle consid\u00e9ra que la condamnation p\u00e9nale des int\u00e9ress\u00e9s n\u2019\u00e9tait ni n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique ni proportionn\u00e9e aux buts l\u00e9gitimes poursuivis \u00e9tant donn\u00e9 que les critiques s\u00e9v\u00e8res qui avaient \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pouvoirs publics dans la p\u00e9tition en question devaient \u00eatre tol\u00e9r\u00e9es au nom du pluralisme d\u00e9mocratique.<\/p>\n 7. Les requ\u00e9rants, qui travaillaient dans des universit\u00e9s turques \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, figuraient parmi les signataires de cette p\u00e9tition. Par un acte d\u2019accusation en date du 20 mai 2019, une proc\u00e9dure p\u00e9nale pour propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste fut engag\u00e9e contre la troisi\u00e8me requ\u00e9rante, Zeynep K\u0131v\u0131lc\u0131m, au motif qu\u2019elle avait sign\u00e9 la p\u00e9tition. Le 24\u00a0octobre 2019, les juridictions p\u00e9nales, se conformant \u00e0 l\u2019arr\u00eat susmentionn\u00e9, que la Cour constitutionnelle avait rendu dans l\u2019affaire Z\u00fcbeyde F\u00fcsun \u00dcstel et autres, acquitt\u00e8rent l\u2019int\u00e9ress\u00e9e du chef d\u2019accusation qui avait \u00e9t\u00e9 retenu contre elle.<\/p>\n 2. L\u2019\u00e9tat d\u2019urgence d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la suite de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016<\/strong><\/p>\n 8. Dans la nuit du 15 au 16 juillet 2016, un groupe de personnes appartenant aux forces arm\u00e9es turques, \u00ab\u00a0le Conseil de la paix dans le pays\u00a0\u00bb, fit une tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire dans le but de renverser le Parlement, le gouvernement et le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d\u00e9mocratiquement \u00e9lus (pour de plus amples informations concernant la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, voir Mehmet Hasan Altan c. Turquie, no 13237\/17, \u00a7\u00a7 14\u201117, 20 mars 2018).<\/p>\n 9. Le 20 juillet 2016, le gouvernement d\u00e9clara l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence pour une p\u00e9riode de trois mois \u00e0 compter du 21 juillet 2016. Cet \u00e9tat d\u2019urgence fut ensuite prolong\u00e9 par p\u00e9riodes de trois mois par le Conseil des ministres, r\u00e9uni sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n 10. Le 21 juillet 2016, les autorit\u00e9s turques notifi\u00e8rent au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe une d\u00e9rogation \u00e0 la Convention au titre de l\u2019article 15.<\/p>\n 11. Pendant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, le Conseil des ministres, r\u00e9uni sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, adopta trente\u2011sept d\u00e9crets\u2011lois sur le fondement de l\u2019article 121 de la Constitution. Un grand nombre de ces textes pr\u00e9voyaient notamment la r\u00e9vocation ipso facto des fonctionnaires consid\u00e9r\u00e9s comme ayant, ou ayant eu, un lien \u2013 appartenance, adh\u00e9sion, affiliation ou association (\u00ab\u00a0\u00fcyeli\u01e7i, mensubiyeti, iltisak\u0131 veya irtibat\u0131\u00a0\u00bb) \u2013 avec des organisations terroristes ou des organisations, structures ou groupes dont le Conseil national de s\u00e9curit\u00e9 avait \u00e9tabli qu\u2019ils se livraient \u00e0 des activit\u00e9s pr\u00e9judiciables \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale de l\u2019\u00c9tat. Ces d\u00e9crets-lois pr\u00e9voyaient \u00e9galement des mesures suppl\u00e9mentaires contre les int\u00e9ress\u00e9s, comme l\u2019interdiction \u00e0 vie de travailler dans la fonction publique, la suppression de leurs titres honorifiques ou grades, l\u2019obligation de quitter leur logement de fonction sous quinze jours et l\u2019annulation de leur passeport.<\/p>\n 12. L\u2019\u00e9tat d\u2019urgence fut lev\u00e9 le 18 juillet 2018.<\/p>\n 2. La requ\u00eate no 66763\/17<\/strong><\/p>\n 13. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, le requ\u00e9rant Alphan Telek \u00e9tait assistant de recherche aupr\u00e8s du d\u00e9partement des relations internationales de la facult\u00e9 des sciences \u00e9conomiques et administratives de l\u2019Universit\u00e9 Y\u0131ld\u0131z Teknik d\u2019Istanbul. Depuis 2016, il \u00e9tait \u00e9galement inscrit dans le cadre de ses \u00e9tudes doctorales \u00e0 l\u2019Institut d\u2019\u00e9tudes politiques de Paris, o\u00f9 il avait \u00e9t\u00e9 admis dans un programme d\u2019accueil en tant que chercheur.<\/p>\n 1. L\u2019annulation du passeport du requ\u00e9rant et la proc\u00e9dure y relative<\/strong><\/p>\n 14. Le 7 f\u00e9vrier 2017, en application de l\u2019article\u00a01 \u00a7\u00a01 du d\u00e9cret-loi no 686 (approuv\u00e9 ult\u00e9rieurement par la loi no 7086 du 6 f\u00e9vrier 2018) qui avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence (paragraphe 44 ci-dessous), le requ\u00e9rant fut r\u00e9voqu\u00e9 de la fonction publique au motif qu\u2019il \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme ayant un lien \u2013 appartenance, adh\u00e9sion, affiliation ou association \u2013 avec une organisation terroriste ou une organisation, une structure ou un groupe dont le Conseil national de s\u00e9curit\u00e9 avait \u00e9tabli qu\u2019il se livrait \u00e0 des activit\u00e9s pr\u00e9judiciables \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale de l\u2019\u00c9tat. Le 14\u00a0mars 2017, \u00e0 la suite d\u2019une notification du rectorat de l\u2019Universit\u00e9 Y\u0131ld\u0131z Teknik, son passeport fut annul\u00e9 par la direction de la s\u00fbret\u00e9 d\u2019Istanbul en application de l\u2019article 1 \u00a7 2 du m\u00eame d\u00e9cret-loi (ibidem).<\/p>\n 15. Le 14 avril 2017, le tribunal administratif d\u2019Istanbul rejeta le recours en annulation dont le requ\u00e9rant l\u2019avait saisi pour contester sa r\u00e9vocation. Il consid\u00e9ra en effet que le d\u00e9cret-loi \u00e0 l\u2019origine de la mesure litigieuse avait la nature d\u2019un acte l\u00e9gislatif et ne pouvait d\u00e8s lors pas faire l\u2019objet d\u2019un recours en annulation.<\/p>\n 16. Le 29 novembre 2017, saisie par le requ\u00e9rant d\u2019un appel contre la d\u00e9cision du tribunal administratif, la cour r\u00e9gionale administrative d\u2019Istanbul releva qu\u2019une commission d\u2019examen des actes pris dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence avait \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par le d\u00e9cret-loi no\u00a0685 du 2\u00a0janvier 2017 (\u00e0 propos de cette commission, voir K\u00f6ksal c. Turquie (d\u00e9c.), no 70478\/16, \u00a7\u00a016, 6 juin 2017), et que, selon l\u2019article 2 provisoire de ce d\u00e9cret-loi, compl\u00e9t\u00e9 par le d\u00e9cret-loi no 690 du 29 avril 2017, les recours introduits avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret-loi no 685 et portant sur des questions relevant de sa comp\u00e9tence devaient \u00eatre soumis \u00e0 cette commission d\u2019examen. Par cons\u00e9quent, elle d\u00e9cida d\u2019annuler la d\u00e9cision du tribunal administratif et de renvoyer l\u2019affaire devant la commission d\u2019examen.<\/p>\n 2. Le recours individuel introduit par le requ\u00e9rant concernant les mesures prises en application du d\u00e9cret-loi no 686<\/strong><\/p>\n 17. Le 24 juillet 2017, la Cour constitutionnelle d\u00e9clara irrecevable pour non-\u00e9puisement des voies de recours le recours individuel dont le requ\u00e9rant l\u2019avait saisie pour contester les mesures qui avaient \u00e9t\u00e9 prises contre lui en application du d\u00e9cret-loi no 686. Elle consid\u00e9ra, d\u2019une part, que pour contester la mesure de r\u00e9vocation, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 devait saisir la commission d\u2019examen, et, d\u2019autre part, que pour contester les autres mesures qui avaient \u00e9t\u00e9 prises en application de ce d\u00e9cret-loi, il devait exercer les voies de recours administratives et judiciaires offertes par le syst\u00e8me juridique, sans pr\u00e9ciser lesquelles.<\/p>\n 18. Le recours introduit par le requ\u00e9rant devant la commission d\u2019examen est toujours pendant devant cette instance.<\/p>\n 3. La lev\u00e9e des restrictions visant le passeport du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 19. \u00c0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur, le 24 octobre 2019, de l\u2019article 7 additionnel \u00e0 la loi no 5682 sur les passeports (paragraphe 45 ci-dessous), la pr\u00e9fecture d\u2019Istanbul supprima le 2 d\u00e9cembre 2019 l\u2019annotation de restriction qui figurait sur le passeport du requ\u00e9rant. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 obtint un nouveau passeport valide en d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n 3. La requ\u00eate no 66767\/17<\/strong><\/p>\n 20. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, le requ\u00e9rant Edgar \u015ear \u00e9tait assistant de recherche aupr\u00e8s du d\u00e9partement des relations internationales de la facult\u00e9 des sciences \u00e9conomiques et administratives de l\u2019Universit\u00e9 Y\u0131ld\u0131z Teknik d\u2019Istanbul. Il avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 admis \u00e0 un programme de doctorat \u00e0 l\u2019Institut universitaire europ\u00e9en de Florence en 2017, et il avait obtenu une bourse dans ce cadre.<\/p>\n 1. L\u2019annulation du passeport du requ\u00e9rant et la proc\u00e9dure y relative<\/strong><\/p>\n 21. Le 7 f\u00e9vrier 2017, en application de l\u2019article 1\u00a0\u00a7 1 du d\u00e9cret-loi no 686 (approuv\u00e9 ult\u00e9rieurement par la loi no 7086 du 6 f\u00e9vrier 2018) qui avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence (paragraphe 44 ci-dessous), le requ\u00e9rant fut r\u00e9voqu\u00e9 de la fonction publique au motif qu\u2019il \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme ayant un lien \u2013 appartenance, adh\u00e9sion, affiliation ou association \u2013 avec une organisation terroriste ou une organisation, une structure ou un groupe dont le Conseil national de s\u00e9curit\u00e9 avait \u00e9tabli qu\u2019il se livrait \u00e0 des activit\u00e9s pr\u00e9judiciables \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale de l\u2019\u00c9tat. Le 14\u00a0mars 2017, \u00e0 la suite d\u2019une notification du rectorat de l\u2019Universit\u00e9 Y\u0131ld\u0131z Teknik, son passeport fut annul\u00e9 par la direction de la s\u00fbret\u00e9 d\u2019Istanbul en application de l\u2019article 1 \u00a7 2 du m\u00eame d\u00e9cret-loi (ibidem).<\/p>\n 22. Le 11 avril 2017, le tribunal administratif d\u2019Istanbul rejeta le recours en annulation dont le requ\u00e9rant l\u2019avait saisi pour contester sa r\u00e9vocation. Il consid\u00e9rait en effet que le d\u00e9cret-loi \u00e0 l\u2019origine de la mesure litigieuse avait la nature d\u2019un acte l\u00e9gislatif et ne pouvait d\u00e8s lors pas faire l\u2019objet d\u2019un recours en annulation.<\/p>\n 23. Le 4 octobre 2017, saisie par le requ\u00e9rant d\u2019un appel contre la d\u00e9cision du tribunal administratif, la cour r\u00e9gionale administrative d\u2019Istanbul releva qu\u2019une commission d\u2019examen des actes pris dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence avait \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par le d\u00e9cret-loi no\u00a0685 du 2\u00a0janvier 2017, et que, selon l\u2019article 2 provisoire de ce d\u00e9cret-loi, compl\u00e9t\u00e9 par le d\u00e9cret-loi no 690 du 29\u00a0avril 2017, les recours introduits avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret-loi no\u00a0685 et portant sur des questions relevant de sa comp\u00e9tence devaient \u00eatre soumis \u00e0 cette commission d\u2019examen. Par cons\u00e9quent, elle d\u00e9cida d\u2019annuler la d\u00e9cision du tribunal administratif et de renvoyer l\u2019affaire devant la commission d\u2019examen.<\/p>\n 2. Le recours individuel introduit par le requ\u00e9rant concernant les mesures prises en application du d\u00e9cret-loi no 686<\/strong><\/p>\n 24. Le 24 juillet 2017, la Cour constitutionnelle d\u00e9clara irrecevable pour non-\u00e9puisement des voies de recours le recours individuel dont le requ\u00e9rant l\u2019avait saisie pour contester les mesures qui avaient \u00e9t\u00e9 prises contre lui en application du d\u00e9cret-loi no 686. Elle consid\u00e9ra, d\u2019une part, que pour contester la mesure de r\u00e9vocation, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 devait saisir la commission d\u2019examen, et, d\u2019autre part, que pour contester les autres mesures qui avaient \u00e9t\u00e9 prises en application de ce d\u00e9cret-loi, il devait exercer les voies de recours administratives et judiciaires offertes par le syst\u00e8me juridique, sans pr\u00e9ciser lesquelles.<\/p>\n 25. Le recours introduit par le requ\u00e9rant devant la commission d\u2019examen est toujours pendant devant cette instance.<\/p>\n 3. La demande de d\u00e9livrance d\u2019un nouveau passeport introduite par le requ\u00e9rant et la proc\u00e9dure y relative<\/strong><\/p>\n 26. Le 25 mai 2017, le requ\u00e9rant introduisit devant la direction de la s\u00fbret\u00e9 de \u015ei\u015fli une demande de d\u00e9livrance d\u2019un nouveau passeport, mais l\u2019agent qui \u00e9tait charg\u00e9 de traiter son dossier refusa ses documents au motif qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 de la fonction publique en ex\u00e9cution d\u2019un d\u00e9cret-loi.<\/p>\n 27. Le 26 avril 2018, le tribunal administratif d\u2019Istanbul rejeta le recours en annulation dont le requ\u00e9rant l\u2019avait saisi pour contester le rejet de sa demande de d\u00e9livrance d\u2019un nouveau passeport. \u00c0 cet \u00e9gard, il releva, d\u2019une part, que l\u2019article 5 du d\u00e9cret-loi no 667 du 23 juillet 2016 (paragraphe 43 ci-dessous) pr\u00e9voyait l\u2019annulation des passeports des personnes qui \u00e9taient vis\u00e9es par une mesure administrative au motif qu\u2019elles \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9es comme ayant, ou ayant eu, un lien \u2013 appartenance, adh\u00e9sion, affiliation ou association \u2013 avec des organisations terroristes ou des organisations, structures ou groupes dont le Conseil national de s\u00e9curit\u00e9 avait \u00e9tabli qu\u2019ils se livraient \u00e0 des activit\u00e9s pr\u00e9judiciables \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale de l\u2019\u00c9tat, et, d\u2019autre part, que le 20 juillet 2017, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00fbret\u00e9 avait publi\u00e9 une circulaire demandant l\u2019annulation des passeports des personnes ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9es de la fonction publique et le rejet de leurs demandes de d\u00e9livrance d\u2019un nouveau passeport. Il consid\u00e9ra que le rejet de la demande du requ\u00e9rant par le refus de ses documents devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme l\u2019ex\u00e9cution par l\u2019administration d\u2019une instruction \u00e9mise dans le cadre d\u2019une comp\u00e9tence li\u00e9e, et que l\u2019acte litigieux n\u2019\u00e9tait pas entach\u00e9 d\u2019ill\u00e9galit\u00e9. Il ajouta que le requ\u00e9rant pourrait toujours introduire une nouvelle demande de d\u00e9livrance d\u2019un nouveau passeport si la proc\u00e9dure relative \u00e0 sa r\u00e9vocation venait \u00e0 \u00eatre tranch\u00e9e en sa faveur.<\/p>\n 28. Le 21 novembre 2018, consid\u00e9rant que la d\u00e9cision du tribunal administratif du 26 avril 2018 \u00e9tait conforme \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 la loi, la cour r\u00e9gionale d\u2019Istanbul rejeta l\u2019appel dont le requ\u00e9rant l\u2019avait saisie pour contester cette d\u00e9cision.<\/p>\n 29. Le recours individuel introduit par le requ\u00e9rant le 4 f\u00e9vrier 2018 concernant le rejet de sa demande d\u2019un nouveau passeport est toujours pendant devant la Cour constitutionnelle.<\/p>\n 4. La lev\u00e9e des restrictions visant le passeport du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 30. \u00c0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur, le 24 octobre 2019, de l\u2019article\u00a07 additionnel \u00e0 la loi no 5682 sur les passeports (paragraphe 45 ci-dessous), la pr\u00e9fecture d\u2019Istanbul supprima le 29 novembre 2019 l\u2019annotation de restriction qui figurait sur le passeport du requ\u00e9rant. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 obtint un nouveau passeport valide en d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n 4. La requ\u00eate no\u00a015891\/18<\/strong><\/p>\n 31. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, la requ\u00e9rante Zeynep K\u0131v\u0131lc\u0131m \u00e9tait enseignante-chercheuse dans le cursus du droit international du d\u00e9partement des sciences politiques et des relations internationales \u00e0 la facult\u00e9 de sciences politiques de l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Istanbul.<\/p>\n 1. L\u2019annulation du passeport de la requ\u00e9rante et la proc\u00e9dure y relative<\/strong><\/p>\n 32. Le 29 octobre 2016, en application de l\u2019article\u00a01 \u00a7\u00a01 du d\u00e9cret-loi\u00a0no\u00a0675 (approuv\u00e9 ult\u00e9rieurement par la loi no 7082 du 6 f\u00e9vrier 2018) qui avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence (paragraphe 44 ci-dessous), la requ\u00e9rante fut r\u00e9voqu\u00e9e de la fonction publique au motif qu\u2019elle \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme ayant un lien \u2013 appartenance, adh\u00e9sion, affiliation ou association \u2013 avec une organisation terroriste ou une organisation, une structure ou un groupe dont le Conseil national de s\u00e9curit\u00e9 avait \u00e9tabli qu\u2019il se livrait \u00e0 des activit\u00e9s pr\u00e9judiciables \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale de l\u2019\u00c9tat. Le 2\u00a0novembre 2016, \u00e0 la suite d\u2019une notification qui avait \u00e9t\u00e9 faite par le rectorat de l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Istanbul, son passeport fut annul\u00e9 par la direction de la s\u00fbret\u00e9 d\u2019Istanbul en application de l\u2019article 1 \u00a7 2 du m\u00eame d\u00e9cret-loi (ibidem).<\/p>\n 33. Lorsque le d\u00e9cret-loi no 675 fut publi\u00e9, la requ\u00e9rante \u00e9tait en d\u00e9placement \u00e0 Berlin pour assister \u00e0 une conf\u00e9rence acad\u00e9mique. Apr\u00e8s sa r\u00e9vocation de la fonction publique en application de ce d\u00e9cret-loi, elle ne rentra pas en T\u00fcrkiye et commen\u00e7a \u00e0 travailler aupr\u00e8s d\u2019un institut universitaire berlinois et s\u2019installa en Allemagne avec son fils.<\/p>\n 34. Le 23 d\u00e9cembre 2016, le tribunal administratif d\u2019Istanbul rejeta le recours en annulation dont la requ\u00e9rante l\u2019avait saisi pour contester sa r\u00e9vocation. Il consid\u00e9rait en effet que le d\u00e9cret-loi \u00e0 l\u2019origine de la mesure litigieuse avait la nature d\u2019un acte l\u00e9gislatif et ne pouvait d\u00e8s lors pas faire l\u2019objet d\u2019un recours en annulation.<\/p>\n 35. Le 4 octobre 2017, saisie par la requ\u00e9rante d\u2019un appel contre la d\u00e9cision du tribunal administratif, la cour r\u00e9gionale administrative d\u2019Istanbul releva qu\u2019une commission d\u2019examen des actes pris dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence avait \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par le d\u00e9cret-loi no\u00a0685 du 2\u00a0janvier 2017, et que, selon l\u2019article 2 provisoire de ce d\u00e9cret-loi, compl\u00e9t\u00e9 par le d\u00e9cret-loi no 690 du 29 avril 2017, les recours introduits avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret-loi no 685 et portant sur des questions relevant de sa comp\u00e9tence devaient \u00eatre soumis \u00e0 cette commission d\u2019examen. Par cons\u00e9quent, elle d\u00e9cida d\u2019annuler la d\u00e9cision du tribunal administratif et de renvoyer l\u2019affaire devant la commission d\u2019examen.<\/p>\n 36. La requ\u00e9rante indique que lorsqu\u2019elle s\u2019est rendue au consulat turc \u00e0 Berlin le 10 avril 2017 afin d\u2019effectuer des transactions notariales, elle a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e que le consulat ne pouvait lui fournir aucun service puisque son passeport avait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9. Elle expose aussi que le 22 septembre 2017, elle a introduit aupr\u00e8s de ce m\u00eame consulat une demande de d\u00e9livrance d\u2019un nouveau passeport, et que les agents qui l\u2019ont re\u00e7ue ont refus\u00e9 de lui donner une preuve \u00e9crite du d\u00e9p\u00f4t de sa demande et lui ont indiqu\u00e9 qu\u2019elle n\u2019avait normalement pas le droit d\u2019introduire une telle demande puisqu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9e de la fonction publique en application d\u2019un d\u00e9cret-loi, mais qu\u2019elle pouvait obtenir un document de voyage provisoire qu\u2019elle pourrait utiliser une seule fois, pour rentrer en T\u00fcrkiye.<\/p>\n 2. Les recours individuels introduits par la requ\u00e9rante concernant les mesures prises en application du d\u00e9cret-loi no 675<\/strong><\/p>\n 37. Le 24 juillet 2017, la Cour constitutionnelle d\u00e9clara irrecevable pour non-\u00e9puisement des voies de recours le recours individuel dont la requ\u00e9rante l\u2019avait saisie le 28 novembre 2016 pour contester les mesures qui avaient \u00e9t\u00e9 prises contre elle en application du d\u00e9cret-loi no 675. Elle consid\u00e9ra, d\u2019une part, que pour contester la mesure de r\u00e9vocation la visant, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e devait saisir la commission d\u2019examen, et, d\u2019autre part, que pour contester les autres mesures qui avaient \u00e9t\u00e9 prises en application de ce d\u00e9cret-loi, elle devait exercer les voies de recours administratives et judiciaires offertes par le syst\u00e8me juridique, sans pr\u00e9ciser lesquelles.<\/p>\n 38. Le 27 mars 2018, la requ\u00e9rante saisit la Cour constitutionnelle d\u2019un nouveau recours individuel dans lequel elle all\u00e9guait que l\u2019annulation de son passeport et l\u2019impossibilit\u00e9 pour elle d\u2019en obtenir un nouveau portaient atteinte \u00e0 ses droits \u00e0 la libert\u00e9 de circulation et au respect de sa vie priv\u00e9e. Ce recours individuel est toujours pendant devant la haute juridiction.<\/p>\n 39. Par ailleurs, la requ\u00e9rante indique que le recours qu\u2019elle a introduit devant la commission d\u2019examen a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 le 27 octobre 2021 et que le recours en annulation qu\u2019elle a introduit pour contester cette d\u00e9cision est toujours pendant devant les tribunaux administratifs.<\/p>\n 3. La lev\u00e9e des restrictions visant le passeport de la requ\u00e9rante<\/strong><\/p>\n 40. \u00c0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur, le 24 octobre 2019, de l\u2019article\u00a07 additionnel \u00e0 la loi no 5682 sur les passeports (paragraphe 45 ci-dessous), la pr\u00e9fecture d\u2019Istanbul supprima le 6 avril 2020 l\u2019annotation de restriction qui figurait sur le passeport de la requ\u00e9rante. L\u2019int\u00e9ress\u00e9e obtint un nouveau passeport valide en septembre 2020.<\/p>\n 3. LE CADRE JURIDIQUE INTERNE ET INTERNATIONAL PERTINENT<\/strong><\/p>\n 1. Le r\u00e9gime juridique de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence<\/strong><\/p>\n 41. Pour une pr\u00e9sentation du r\u00e9gime juridique de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence qui fut d\u00e9clar\u00e9 cons\u00e9cutivement \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016 et de l\u2019avis de d\u00e9rogation que la T\u00fcrkiye a transmis au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe apr\u00e8s la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, voir Pi\u015fkin c.\u00a0Turquie (no 33399\/18, \u00a7\u00a7 32, 33 et 55, 15 d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n 42. Pour de plus amples informations sur le contr\u00f4le juridictionnel des d\u00e9crets-lois \u00e9dict\u00e9s en p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence et la commission \u00e9tablie par le d\u00e9cret-loi no 685 aux fins de l\u2019examen des actes pris dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, voir K\u00f6ksal (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7 10-17).<\/p>\n 2. Les d\u00e9crets-lois nos\u00a0667, 675 et 686<\/strong><\/p>\n 1. Le d\u00e9cret-loi no\u00a0667 relatif aux mesures adopt\u00e9es dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence<\/p>\n 43. Le d\u00e9cret-loi no 667 relatif aux mesures adopt\u00e9es dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, publi\u00e9 au Journal officiel le 23 juillet 2016 et approuv\u00e9 par la loi no 6749 du 18 octobre 2016, \u00e9nonce ce qui suit en son article 5, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Mesures \u00e0 adopter dans les enqu\u00eates men\u00e9es\u00a0\u00bb\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0ARTICLE 5 – 1) Quiconque fait l\u2019objet d\u2019une mesure administrative en raison de ses liens \u2013 appartenance, adh\u00e9sion, affiliation ou association \u2013 avec une organisation terroriste ou une organisation, une structure ou un groupe dont il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli qu\u2019il constitue une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale, ou qu\u2019il se trouve vis\u00e9 par une enqu\u00eate ou des poursuites p\u00e9nales pour le m\u00eame motif, est imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 l\u2019unit\u00e9 des passeports comp\u00e9tente par les organismes ou institutions \u00e0 l\u2019origine de la mesure dirig\u00e9e contre lui. \u00c0 la suite de ce signalement, l\u2019unit\u00e9 des passeports concern\u00e9e annule le passeport de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n 2. Les d\u00e9crets-lois nos\u00a0675 et 686 relatifs \u00e0 l\u2019adoption de certaines mesures dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence<\/strong><\/p>\n 44. Les articles\u00a0premiers du d\u00e9cret-loi no 675 du 29 octobre 2016 et du d\u00e9cret-loi no 686 du 7 f\u00e9vrier 2017 relatifs \u00e0 l\u2019adoption de certaines mesures dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, approuv\u00e9s ult\u00e9rieurement par les lois\u00a0nos\u00a07082 et 7086 du 6 f\u00e9vrier 2018, intitul\u00e9s \u00ab\u00a0Mesures concernant le personnel de la fonction publique\u00a0\u00bb, se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0ARTICLE 1- (1) Les personnes figurant sur la liste ci-jointe (1) qui ont une appartenance, adh\u00e9sion, affiliation ou association avec des organisations terroristes ou des organisations, structures, ou groupes dont le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 nationale a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019ils agissaient contre la s\u00e9curit\u00e9 nationale de l\u2019\u00c9tat sont r\u00e9voqu\u00e9es de la fonction publique sans qu\u2019aucune autre [forme de proc\u00e9dure] soit n\u00e9cessaire. Aucune autre notification ne sera faite \u00e0 ces personnes. Ils font \u00e9galement l\u2019objet des mesures prises conform\u00e9ment aux dispositions des lois sp\u00e9ciales.<\/p>\n (2) Les personnes r\u00e9voqu\u00e9es de la fonction publique en vertu du premier alin\u00e9a sont d\u00e9chues de leur grade et\/ou de leur statut d\u2019agent public sans avoir besoin d\u2019une d\u00e9cision condamnation, et elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9admises dans l\u2019organisation dans laquelle elles ont servi ; elles ne peuvent \u00eatre employ\u00e9es \u00e0 nouveau dans le service public ; elles ne peuvent \u00eatre affect\u00e9es directement ou indirectement ; toutes sortes de fonctions qu\u2019elles exer\u00e7ait au sein de (…) commissions, de conseils d\u2019administration, de conseils de surveillance, de conseils de liquidation et d\u2019autres fonctions sont consid\u00e9r\u00e9es comme termin\u00e9es. Leurs permis de port d\u2019arme, leurs certificats de marin et leurs licences de pilote sont annul\u00e9s et elles sont expuls\u00e9s des logements publics ou des logements des fondations dans les quinze jours. Ces personnes ne peuvent \u00eatre des fondateurs, des associ\u00e9s ou des employ\u00e9s d\u2019entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e. Leurs minist\u00e8res et institutions signalent imm\u00e9diatement ces personnes \u00e0 l\u2019unit\u00e9 de passeport concern\u00e9e. \u00c0 la suite de ce signalement, les passeports sont annul\u00e9s par les unit\u00e9s de passeport.<\/p>\n (3) Les personnes r\u00e9voqu\u00e9es de la fonction publique dans le cadre du premier alin\u00e9a ne peuvent pas utiliser, si elles en ont, les titres tels qu\u2019ambassadeur et pr\u00e9fet, et autres noms et qualit\u00e9s professionnels similaires, tels que sous-secr\u00e9taire du ministre et sous-pr\u00e9fet, et ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des droits pr\u00e9vus en rapport avec ces titres, qualit\u00e9s et noms professionnels.\u00a0\u00bb<\/p>\n 3. La loi no\u00a05682 sur les passeports<\/strong><\/p>\n 45. La loi no 5682 sur les passeports, qui fut adopt\u00e9e le 15 juillet 1950 et entra en vigueur le 24 juillet 1950, se lisait comme suit \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits en son article 22 (\u00ab\u00a0Situations dans lesquelles la d\u00e9livrance d\u2019un passeport ou [d\u2019autres] documents [de voyage] est interdite\u00a0\u00bb)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0ARTICLE 22 \u2013 Ne peuvent se voir d\u00e9livrer un passeport ou un document de voyage ni les personnes dont la sortie du territoire a \u00e9t\u00e9 interdite par un juge ou [est consid\u00e9r\u00e9e comme] [g\u00eanante] (mahzurlu) au regard de la s\u00fbret\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, ni les personnes dont le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur a \u00e9tabli la qualit\u00e9 de fondateur, dirigeant ou employ\u00e9 d\u2019une structure d\u2019\u00e9ducation, de formation ou de sant\u00e9, fondation, association ou soci\u00e9t\u00e9 bas\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger dont les liens \u2013 appartenance, adh\u00e9sion, affiliation ou association \u2013 avec des organisations terroristes sont connus. Toutefois, \u00e0 l\u2019exception des personnes vis\u00e9es par une interdiction de sortie de territoire prononc\u00e9e par un juge, les personnes en question peuvent, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, se voir d\u00e9livrer un passeport ou un document de voyage (…) sur autorisation du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.\u00a0\u00bb<\/p>\n 46. En vertu de la loi no 7188 du 17 octobre 2019, un article\u00a07 additionnel fut ajout\u00e9 \u00e0 la loi no\u00a05682. Cet article se lui comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0ARTICLE 7 ADDITIONNEL \u2013 Toute personne qui, en raison de ses liens \u2013 appartenance, adh\u00e9sion, affiliation ou association \u2013 avec une organisation terroriste ou une organisation, une structure ou un groupe dont il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli qu\u2019ils constituaient une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale\u00a0:<\/p>\n A) a vu son passeport annul\u00e9 et s\u2019est vu notifier un acte administratif portant refus de d\u00e9livrance d\u2019un nouveau passeport du fait de sa r\u00e9vocation de la fonction publique ou du retrait de son grade conform\u00e9ment aux lois adopt\u00e9es dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence d\u00e9clar\u00e9 par la d\u00e9cision du Conseil des ministres no\u00a02016\/9064 du 20 juillet 2016,<\/p>\n B) a vu son passeport annul\u00e9 et s\u2019est vu notifier un acte administratif portant refus de d\u00e9livrance d\u2019un nouveau passeport en vertu de l\u2019article 5 de la loi no\u00a06749 du 18 octobre 2016 relative \u00e0 l\u2019approbation (…) du d\u00e9cret-loi sur les mesures prises dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence et de l\u2019article provisoire 35 du d\u00e9cret-loi no\u00a0375 en date du 27 juin 1989\u00a0;<\/p>\n C) exception faite des personnes dont la sortie de territoire a \u00e9t\u00e9 interdite par un juge, ou dont le passeport a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 et qui se sont vu notifier un acte administratif portant refus de d\u00e9livrance d\u2019un nouveau passeport en vertu de l\u2019article 22 de la pr\u00e9sente loi\u00a0;<\/p>\n et qui n\u2019est pas vis\u00e9e par une enqu\u00eate ou des poursuites administratives ou judiciaires pour les m\u00eames motifs, a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision de non-lieu \u00e0 poursuivre, d\u2019acquittement, de non-lieu \u00e0 sanctionner, de rejet ou de radiation du r\u00f4le, a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e mais a purg\u00e9 la totalit\u00e9 de sa peine ou a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un sursis, ou a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision de surseoir au prononc\u00e9 de son jugement [de condamnation], peut, si elle en fait la demande, se voir d\u00e9livrer un passeport par le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, en fonction de l\u2019issue de l\u2019enqu\u00eate des forces de l\u2019ordre.\u00a0\u00bb<\/p>\n 47. Cet article fut annul\u00e9 par l\u2019arr\u00eat (E.2019\/114, K.2021\/36) de la Cour constitutionnelle du 3\u00a0juin 2021, dont la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur fut fix\u00e9e \u00e0 un an apr\u00e8s sa publication au Journal officiel le 14 juillet 2021 et dont les parties pertinentes se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab (…)<\/p>\n 42. En vertu de [la disposition] litigieuse, les personnes [concern\u00e9es] ne peuvent se voir d\u00e9livrer un passeport par le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur que si elles ne sont pas vis\u00e9es par une enqu\u00eate ou des poursuites administratives ou judiciaires pour les m\u00eames motifs, ont fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision de non-lieu \u00e0 poursuivre, d\u2019acquittement, de non-lieu \u00e0 sanctionner, de rejet ou de radiation du r\u00f4le, ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es mais ont purg\u00e9 la totalit\u00e9 de leur peine ou ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un sursis, ou ont fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision de surseoir au prononc\u00e9 de leur jugement [de condamnation], en fonction de l\u2019issue de l\u2019enqu\u00eate des forces de l\u2019ordre. Selon [cette disposition], le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur dispose d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire quant \u00e0 la d\u00e9livrance d\u2019un passeport m\u00eame si toutes ces conditions sont remplies.<\/p>\n 43. En vertu de l\u2019article 23 de la Constitution, la libert\u00e9 de se rendre \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ne peut \u00eatre limit\u00e9e que sur d\u00e9cision d\u2019un juge, lorsque l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est vis\u00e9 par une enqu\u00eate ou des poursuites p\u00e9nales. Or, il appara\u00eet que [la disposition litigieuse] restreint la libert\u00e9 en question pour des motifs qui ne figurent pas \u00e0 l\u2019article susmentionn\u00e9 de la Constitution et qu\u2019en laissant la [possibilit\u00e9] de se rendre \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 la discr\u00e9tion de l\u2019administration, elle porte atteinte \u00e0 la garantie que constitue une d\u00e9cision de justice [rendue pour] des motifs de restriction pr\u00e9vus par la Constitution. Ainsi, il est conclu que [la disposition litigieuse] limite la libert\u00e9 de se rendre \u00e0 l\u2019\u00e9tranger d\u2019une mani\u00e8re qui n\u2019est pas conforme \u00e0 la Constitution.<\/p>\n 44. Pour les raisons mentionn\u00e9es ci-dessus, [la disposition litigieuse] est contraire aux articles 13 et 23 de la Constitution. Elle doit par cons\u00e9quent \u00eatre annul\u00e9e.<\/p>\n (…)<\/p>\n 48. \u00c9tant donn\u00e9 que le vide juridique qui d\u00e9coulera de l\u2019annulation de l\u2019article\u00a07 additionnel \u00e0 la loi no\u00a05682 (…) est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public, le pr\u00e9sent arr\u00eat entrera en vigueur un an apr\u00e8s sa publication au Journal officiel, conform\u00e9ment au troisi\u00e8me paragraphe de l\u2019article 153 de la Constitution et \u00e0 l\u2019article 66 \u00a7 3 de la loi no\u00a06216.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 4. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle<\/strong><\/p>\n 48. Le 27 octobre 2021, l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour constitutionnelle rendit deux arr\u00eats (Onur Can Ta\u015ftan, recours no 2018\/32475, et Ya\u011fmur\u00a0Er\u015fan, no 2018\/36451) concernant deux recours individuels qui avaient \u00e9t\u00e9 introduits par deux universitaires dont les passeports avaient \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s en application des d\u00e9crets-lois adopt\u00e9s dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence.<\/p>\n 1. L\u2019arr\u00eat rendu par la Cour constitutionnelle sur le recours no\u00a02018\/32475<\/strong><\/p>\n 49. Le demandeur, Onur Can Ta\u015ftan, \u00e9tait assistant de recherche aupr\u00e8s de l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Ankara lorsqu\u2019il fut r\u00e9voqu\u00e9 de la fonction publique en application d\u2019un d\u00e9cret-loi. Il avait \u00e9galement obtenu une offre d\u2019emploi de la part d\u2019une universit\u00e9 en Allemagne, offre qu\u2019il ne put accepter du fait de l\u2019annulation de son passeport.<\/p>\n 50. Dans cette affaire, la Cour constitutionnelle, relevant que le demandeur avait des liens professionnels et personnels \u00e9troits avec le pays dans lequel il voulait se rendre, consid\u00e9ra que l\u2019annulation de son passeport et le rejet de sa demande de d\u00e9livrance d\u2019un nouveau passeport s\u2019analysaient en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par lui de son droit au respect de sa vie priv\u00e9e. Elle constata ensuite que cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par l\u2019article 22 de la loi no\u00a05682 et l\u2019article 5 du d\u00e9cret-loi no\u00a0667, approuv\u00e9 par la loi no 6749, et qu\u2019elle poursuivait le but l\u00e9gitime que constitue la pr\u00e9servation de l\u2019ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/p>\n 51. Sur la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, la haute juridiction observa que le demandeur n\u2019\u00e9tait vis\u00e9 ni par une enqu\u00eate, ni par des poursuites p\u00e9nales, ni par une interdiction de sortie de territoire \u00e9manant d\u2019un juge, qui auraient \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019affiliation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 une organisation terroriste et, partant, sa participation \u00e0 des activit\u00e9s constituant une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale, et que la restriction apport\u00e9e \u00e0 sa vie priv\u00e9e d\u00e9coulait uniquement d\u2019un acte administratif.<\/p>\n 52. Apr\u00e8s examen des d\u00e9cisions rendues par les tribunaux du fond, elle releva que les tribunaux en question s\u2019\u00e9taient born\u00e9s \u00e0 faire leurs les motifs que l\u2019administration avait communiqu\u00e9s concernant l\u2019annulation du passeport du demandeur, et qu\u2019ils n\u2019avaient pas expos\u00e9 de mani\u00e8re concr\u00e8te, en tenant compte de la situation personnelle de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, les raisons pour lesquelles le demandeur ne pouvait pas se voir d\u00e9livrer un passeport.<\/p>\n 53. La Cour constitutionnelle constata en outre que le demandeur avait vu son passeport annul\u00e9 le 16\u00a0ao\u00fbt 2016, que sa demande de d\u00e9livrance d\u2019un nouveau passeport en date du 3 mars 2017 n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e et qu\u2019il avait finalement pu obtenir un passeport le 7\u00a0f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n 54. La haute juridiction souligna notamment que le demandeur n\u2019\u00e9tait vis\u00e9 par aucune enqu\u00eate p\u00e9nale concernant son lien pr\u00e9sum\u00e9 avec la tentative de coup d\u2019\u00c9tat ou avec l\u2019Organisation terroriste fetullahiste \/ Structure d\u2019\u00c9tat parall\u00e8le (FETO\/PDY) \u2013 accus\u00e9e d\u2019\u00eatre \u00e0 l\u2019origine de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat \u2013 ou une autre organisation terroriste. Elle estima donc qu\u2019il lui \u00e9tait impossible d\u2019affirmer que la mesure avait \u00e9t\u00e9 prise dans le but d\u2019emp\u00eacher l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019\u00e9chapper \u00e0 une enqu\u00eate ou \u00e0 des poursuites p\u00e9nales en s\u2019enfuyant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n 55. Par cons\u00e9quent, la Cour constitutionnelle consid\u00e9ra, d\u2019une part, que le refus de d\u00e9livrer un passeport au demandeur, mesure qui avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par voie d\u2019acte administratif pour une p\u00e9riode ind\u00e9finie, sans que des motifs sp\u00e9cifiques \u00e0 la situation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s, n\u2019\u00e9tait ni n\u00e9cessaire, ni proportionn\u00e9e, et, d\u2019autre part que cette mesure n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9e par l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Partant, elle conclut \u00e0 la violation du droit du demandeur au respect de sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n 56. Trois membres de la haute juridiction s\u2019\u00e9cart\u00e8rent de l\u2019opinion majoritaire. Ils estimaient en effet que la mesure litigieuse devait \u00eatre examin\u00e9e sous l\u2019angle du droit \u00e0 la libert\u00e9 de voyager, et non sous l\u2019angle du droit au respect de la vie priv\u00e9e, et qu\u2019il convenait donc de rendre une d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 pour incompatibilit\u00e9 ratione materiae.<\/p>\n 2. L\u2019arr\u00eat rendu par la Cour constitutionnelle sur le recours no\u00a02018\/36451<\/strong><\/p>\n 57. La demanderesse, Ya\u011fmur Er\u015fan, \u00e9tait une \u00e9tudiante boursi\u00e8re en Chine qui occupait un poste d\u2019assistante \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de P\u00e9kin. Le 15 juin 2017, \u00e0 son arriv\u00e9e en T\u00fcrkiye pour une visite, son passeport fut saisi et annul\u00e9 par les autorit\u00e9s, ce qui l\u2019emp\u00eacha de retourner en Chine pour ses \u00e9tudes et son travail. Par ailleurs, d\u2019apr\u00e8s les informations obtenues par la Cour constitutionnelle aupr\u00e8s des autorit\u00e9s concern\u00e9es cons\u00e9cutivement \u00e0 l\u2019introduction par la demanderesse de son recours constitutionnel, une enqu\u00eate p\u00e9nale fut ouverte contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9e pour appartenance \u00e0 l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY, et il fut all\u00e9gu\u00e9 que son nom figurait sur la liste d\u2019utilisateurs de l\u2019application ByLock (concernant l\u2019application ByLock, voir, Akg\u00fcn c.\u00a0Turquie, no 19699\/18, \u00a7\u00a7 41-60, 20\u00a0juillet 2021).<\/p>\n 58. La Cour constitutionnelle, relevant que la demanderesse avait nou\u00e9 des liens professionnels et personnels \u00e9troits avec le pays dans lequel elle souhaitait se rendre, consid\u00e9ra que l\u2019annulation de son passeport et le rejet de sa demande de d\u00e9livrance d\u2019un nouveau passeport s\u2019analysaient en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par elle de son droit au respect de sa vie priv\u00e9e. Elle constata ensuite que cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par l\u2019article 22 de la loi\u00a0no\u00a05682 et l\u2019article 5 du d\u00e9cret-loi no 667, approuv\u00e9 par la loi no 6749, et qu\u2019elle poursuivait le but l\u00e9gitime que constitue la pr\u00e9servation de l\u2019ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/p>\n 59. Sur la n\u00e9cessit\u00e9 de cette ing\u00e9rence dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, la haute juridiction releva que la mesure litigieuse se fondait sur l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale visant la demanderesse et qu\u2019elle avait pour but la conduite effective de cette enqu\u00eate p\u00e9nale.<\/p>\n 60. Apr\u00e8s examen des d\u00e9cisions rendues par les tribunaux du fond, la Cour constitutionnelle releva que les tribunaux en question s\u2019\u00e9taient born\u00e9s \u00e0 faire leurs les motifs g\u00e9n\u00e9raux que l\u2019administration avait communiqu\u00e9s concernant l\u2019annulation du passeport de la demanderesse, qu\u2019aucune recherche ou appr\u00e9ciation n\u2019avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e concernant l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale dirig\u00e9e contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, et que les motifs de l\u2019acte administratif dont la demanderesse avait fait l\u2019objet n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s de mani\u00e8re concr\u00e8te en faisant un lien avec la situation personnelle de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e. Elle consid\u00e9ra donc qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que la mesure visant l\u2019int\u00e9ress\u00e9e – compte tenu de ses liens personnels \u00e9troits avec le pays dans lequel elle souhaitait se rendre \u2013 ait \u00e9t\u00e9 proportionn\u00e9e dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n 61. Toutefois, constatant qu\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale \u00e9tait dirig\u00e9e contre la demanderesse pour appartenance \u00e0 l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY et que les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate avaient obtenu certaines donn\u00e9es montrant que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait utilis\u00e9 l\u2019application ByLock, dont il \u00e9tait pr\u00e9sum\u00e9 qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e exclusivement pour l\u2019usage des membres de ladite organisation et pour leur communication intra-organisationnelle, la haute juridiction estima que, compte tenu par ailleurs de la position et de l\u2019attitude de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale, les mesures prises pour emp\u00eacher la demanderesse de fuir \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme l\u00e9gitimes dans le contexte de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence.<\/p>\n 62. La Cour constitutionnelle nota en outre, premi\u00e8rement, que les actes administratifs relatifs \u00e0 l\u2019annulation du passeport de la demanderesse et au rejet de sa demande de d\u00e9livrance d\u2019un nouveau passeport avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence pour les m\u00eames motifs et sur la base de la m\u00eame l\u00e9gislation, deuxi\u00e8mement, que les all\u00e9gations de la demanderesse se focalisaient sur les motifs de ces actes administratifs, et, troisi\u00e8mement, que la demanderesse n\u2019avait soumis aucune explication ni aucun document pour la p\u00e9riode qui suivait.<\/p>\n 63. La Cour constitutionnelle consid\u00e9ra par cons\u00e9quent que l\u2019annulation du passeport de la demanderesse \u00e9tait une mesure n\u00e9cessaire dans le contexte de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Partant, elle conclut \u00e0 la non-violation du droit de la demanderesse au respect de sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n 64. Quatre membres de la haute juridiction exprim\u00e8rent leur d\u00e9saccord avec la majorit\u00e9 dans des opinions dissidentes s\u00e9par\u00e9es. Ils soulign\u00e8rent notamment que les juridictions du fond ne s\u2019\u00e9taient \u00e0 aucun moment livr\u00e9es \u00e0 une appr\u00e9ciation concernant l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e contre la demanderesse et l\u2019utilisation par elle de l\u2019application ByLock, que la Cour constitutionnelle ne pouvait pas, dans sa d\u00e9cision, proc\u00e9der \u00e0 cette \u00e9valuation d\u2019office en se fondant sur des donn\u00e9es qu\u2019elle avait obtenues par la suite, et que les autorit\u00e9s administratives et judiciaires n\u2019avaient pas fourni dans leurs d\u00e9cisions respectives des motifs pertinents et suffisants propres \u00e0 justifier la mise en \u0153uvre de la mesure litigieuse sur le long terme.<\/p>\n 65. Trois autres membres de la haute juridiction s\u2019\u00e9cart\u00e8rent de l\u2019opinion majoritaire au motif que la mesure litigieuse devait selon eux \u00eatre examin\u00e9e sous l\u2019angle du droit \u00e0 la libert\u00e9 de circulation, et non sous l\u2019angle du droit au respect de la vie priv\u00e9e, et qu\u2019il convenait donc de rendre une d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 pour incompatibilit\u00e9 ratione materiae.<\/p>\n 5. L\u2019avis de la Commission de Venise sur les mesures d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence<\/strong><\/p>\n 66. Le 12 d\u00e9cembre 2016, la Commission de Venise publia l\u2019avis qu\u2019elle avait adopt\u00e9 \u00e0 sa 109e\u00a0session pl\u00e9ni\u00e8re (9-10 d\u00e9cembre 2016) \u00e0 propos des d\u00e9crets-lois nos\u00a0667 \u00e0 676 qui avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9s dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence (Avis sur les d\u00e9crets-lois\u00a0d\u2019urgence nos\u00a0667 \u00e0 676, adopt\u00e9s \u00e0 la suite du coup d\u2019\u00c9tat avort\u00e9 du 15 juillet 2016 (CDL-AD (2016)037)). Les extraits pertinents de cet avis sont expos\u00e9s aux paragraphes 46-51 de l\u2019arr\u00eat Pi\u015fkin (pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n 67. Dans son avis, la Commission de Venise indiqua notamment ce qui suit (notes de bas de page omises)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0114. La CEDH a parfois accept\u00e9 d\u2019analyser des r\u00e9vocations \u00e0 l\u2019aune de l\u2019article\u00a08 de la CEDH qui garantit notamment le respect de la vie priv\u00e9e et familiale et du domicile. Dans la jurisprudence de Strasbourg, la vie priv\u00e9e \u00ab\u00a0englobe le droit pour l\u2019individu de nouer et d\u00e9velopper des relations avec ses semblables, y compris dans le domaine professionnel et commercial\u00a0\u00bb. Par cons\u00e9quent, toute restriction introduisant \u00ab\u00a0une interdiction g\u00e9n\u00e9rale d\u2019occuper un emploi dans le secteur priv\u00e9\u00a0\u00bb porte bien atteinte \u00e0 la \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb\u00a0; \u00e0 l\u2019avenant, des r\u00e9vocations motiv\u00e9es par un style de vie particulier ou des choix personnels ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es comme portant atteinte \u00e0 la \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb. M\u00eame le retrait d\u2019un passeport interne peut, dans certaines conditions, \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une ing\u00e9rence dans la vie priv\u00e9e. Dans le contexte turc, en vertu des d\u00e9crets-lois d\u2019urgence, les r\u00e9vocations entra\u00eenent plusieurs cons\u00e9quences n\u00e9gatives\u00a0: l\u2019interdiction \u00e0 vie de travailler dans le secteur public (qui engloberait la pratique d\u2019une profession judiciaire) ou dans une compagnie de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e, la perte des titres honorifiques ou grades, l\u2019annulation d\u2019un passeport, l\u2019expulsion quasi imm\u00e9diate d\u2019un logement de fonction, etc. Le nom des personnes soup\u00e7onn\u00e9es de liens avec M. G\u00fclen est publi\u00e9 ce qui, selon les propos recueillis par les rapporteurs, r\u00e9duit les chances des anciens fonctionnaires de trouver un nouvel emploi, m\u00eame dans le secteur priv\u00e9. L\u2019effet combin\u00e9 de ces mesures pourrait justifier l\u2019application de l\u2019article 8 de la CEDH \u00e0 ce type de situations.\u00a0\u00bb<\/p>\n 6. La convention de Reconnaissance de Lisbonne<\/strong><\/p>\n 68. La Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives \u00e0 l\u2019enseignement sup\u00e9rieur dans la r\u00e9gion europ\u00e9enne (\u00ab\u00a0la Convention de reconnaissance de Lisbonne\u00a0\u00bb), \u00e9labor\u00e9e conjointement par le Conseil de l\u2019Europe et l\u2019UNESCO, a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e \u00e0 Lisbonne le 11 avril 1997 et est entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0f\u00e9vrier 1999. Elle a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e par la T\u00fcrkiye le 8 janvier 2007 et entr\u00e9e en vigueur pour ce pays le 1er mars 2007.<\/p>\n 69. Dans son pr\u00e9ambule, la Convention de reconnaissance de Lisbonne \u00e9nonce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Conscientes du fait que le droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation est un droit de l\u2019homme et que l\u2019enseignement sup\u00e9rieur, qui joue un r\u00f4le \u00e9minent dans l\u2019acquisition et dans le progr\u00e8s de la connaissance, constitue une exceptionnelle richesse culturelle et scientifique, tant pour les individus que pour la soci\u00e9t\u00e9 (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 70. La Section VI de cette convention, intitul\u00e9e \u00ab Reconnaissance des qualifications d\u2019enseignement sup\u00e9rieur\u00a0\u00bb, se lit, en son Article VI.3, comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Article VI.3<\/p>\n La reconnaissance, par une Partie, d\u2019une qualification d\u2019enseignement sup\u00e9rieur d\u00e9livr\u00e9e par une autre Partie entra\u00eene les deux cons\u00e9quences suivantes, ou l\u2019une d\u2019entre elles :<\/p>\n a. l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des \u00e9tudes d\u2019enseignement sup\u00e9rieur compl\u00e9mentaires, y compris aux examens y aff\u00e9rents, et\/ou aux pr\u00e9parations au doctorat, dans les m\u00eames conditions que celles qui sont applicables aux titulaires de qualifications de la Partie dans laquelle la reconnaissance est demand\u00e9e ;<\/p>\n b. l\u2019usage d\u2019un titre acad\u00e9mique, sous r\u00e9serve des lois ou r\u00e8glements de la Partie, ou d\u2019une juridiction de la Partie, dans laquelle la reconnaissance est demand\u00e9e.<\/p>\n En outre, la reconnaissance peut faciliter l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 du travail, sous r\u00e9serve des lois et r\u00e8glements de la Partie, ou d\u2019une juridiction de la Partie, dans laquelle la reconnaissance est demand\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n 4. EN DROIT<\/strong><\/p>\n 1. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/strong><\/p>\n 71. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de leur objet, la Cour juge opportun d\u2019examiner les requ\u00eates ensemble dans un arr\u00eat unique.<\/p>\n 2. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 72. Invoquant l\u2019article 8 de la Convention, les requ\u00e9rants all\u00e8guent que le retrait de leurs passeports en application des d\u00e9crets-lois adopt\u00e9s dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence qui fut d\u00e9clar\u00e9 apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15\u00a0juillet 2016 s\u2019analyse en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par eux de leur droit au respect de leur vie priv\u00e9e. Les deux premiers requ\u00e9rants soutiennent que cette mesure les a emp\u00each\u00e9s de poursuivre leurs projets universitaires et professionnels ainsi que leurs activit\u00e9s de recherche acad\u00e9miques \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, et la troisi\u00e8me requ\u00e9rante soutient que l\u2019impossibilit\u00e9 dans laquelle elle s\u2019est trouv\u00e9e d\u2019obtenir un passeport valide lui a caus\u00e9 des difficult\u00e9s dans sa vie priv\u00e9e et professionnelle durant son s\u00e9jour \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n 73. Les requ\u00e9rants estiment que la restriction qui a vis\u00e9 leur passeport ne peut \u00eatre justifi\u00e9e par la d\u00e9rogation que le Gouvernement a \u00e9mise en application de l\u2019article 15 de la Convention dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence.<\/p>\n 74. Invoquant l\u2019article 13 de la Convention, les requ\u00e9rants des requ\u00eates\u00a0nos\u00a066763\/17 et 66767\/17 all\u00e8guent \u00e9galement que le droit interne ne comportait aucun recours dont ils auraient pu user pour faire valoir leur grief relatif au retrait de leurs passeports.<\/p>\n 75. Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, la requ\u00e9rante de la requ\u00eate no 15891\/18 se plaint d\u2019une violation de son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, de son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal et de son droit \u00e0 un recours effectif. Elle all\u00e8gue \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il lui a \u00e9t\u00e9 impossible de contester la mesure d\u2019annulation de son passeport devant les autorit\u00e9s nationales.<\/p>\n 76. La Cour rappelle qu\u2019elle n\u2019est pas tenue par les moyens de droit avanc\u00e9s par un requ\u00e9rant en vertu de la Convention et de ses Protocoles et qu\u2019elle peut d\u00e9cider de la qualification juridique \u00e0 donner aux faits d\u2019un grief en examinant celui-ci sur le terrain d\u2019articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqu\u00e9s par le requ\u00e9rant (Radomilja et autres c.\u00a0Croatie [GC], nos 37685\/10 et 22768\/12, \u00a7 126, 20 mars 2018).<\/p>\n 77. En l\u2019esp\u00e8ce, elle note que, par les griefs expos\u00e9s ci-dessus, les requ\u00e9rants se plaignent essentiellement d\u2019une atteinte port\u00e9e \u00e0 leur droit au respect de la vie priv\u00e9e \u00e0 raison de la mesure de retrait de leurs passeports dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. D\u00e8s lors, eu \u00e9gard \u00e0 la formulation des griefs des int\u00e9ress\u00e9s et \u00e0 la nature de la mesure dont les effets sont contest\u00e9s par ces griefs, la Cour estime qu\u2019il convient d\u2019examiner les faits d\u00e9nonc\u00e9s sous le seul angle de l\u2019article 8 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9 en ses passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale (…).<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n 1. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Exceptions du Gouvernement<\/strong><\/p>\n 78. Le Gouvernement soul\u00e8ve une s\u00e9rie d\u2019exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9. En premier lieu, il soutient que les requ\u00e9rants se plaignent principalement de ne pas avoir pu voyager \u00e0 l\u2019\u00e9tranger du fait de l\u2019annulation de leurs passeports, et que le grief porte donc pour l\u2019essentiel sur la restriction qui a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e \u00e0 leur droit \u00e0 la libert\u00e9 de circulation. Or, argue-t-il, ce droit est prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article\u00a02 du protocole no 4, lequel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 par la T\u00fcrkiye. Il consid\u00e8re par cons\u00e9quent que ce grief doit \u00eatre examin\u00e9 sous l\u2019angle du droit \u00e0 la libert\u00e9 de circulation, et qu\u2019il doit donc \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour incompatibilit\u00e9 ratione materiae.<\/p>\n 79. Le Gouvernement excipe \u00e9galement du non-\u00e9puisement des voies de recours internes, cette exception se d\u00e9clinant en plusieurs branches. Il expose tout d\u2019abord que l\u2019annulation des passeports des requ\u00e9rants \u00e9tait une cons\u00e9quence directe de leur r\u00e9vocation. Il pr\u00e9cise \u00e0 cet \u00e9gard que les recours que les requ\u00e9rants ont introduits pour contester leur r\u00e9vocation sont toujours pendants devant la commission d\u2019examen et qu\u2019en cas d\u2019issue d\u00e9favorable, les int\u00e9ress\u00e9s auront la possibilit\u00e9 de saisir les juridictions administratives et la Cour constitutionnelle.<\/p>\n 80. Le Gouvernement soutient ensuite que les requ\u00e9rants auraient pu contester l\u2019acte d\u2019annulation de leurs passeports devant les juridictions administratives. Il pr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard, \u00e0 titre d\u2019exemple, deux jugements dans lesquels, avance-t-il, les tribunaux administratifs ont examin\u00e9 au fond l\u2019annulation des passeports des demandeurs.<\/p>\n 81. Le Gouvernement reproche en outre aux requ\u00e9rants de ne pas avoir introduit une demande de d\u00e9livrance d\u2019un nouveau passeport ou de ne pas avoir men\u00e9 les proc\u00e9dures de demande de d\u00e9livrance d\u2019un nouveau passeport jusqu\u2019\u00e0 leur terme. Il indique \u00e0 cet \u00e9gard que le requ\u00e9rant Alphan Telek n\u2019a introduit aucune demande de d\u00e9livrance d\u2019un nouveau passeport, que le recours individuel introduit par Edgar \u015ear concernant le rejet de sa demande de d\u00e9livrance d\u2019un nouveau passeport est encore pendant devant la Cour constitutionnelle et que Zeynep K\u0131v\u0131lc\u0131m n\u2019a pas contest\u00e9 la d\u00e9cision de rejet de la demande de d\u00e9livrance d\u2019un nouveau passeport qu\u2019elle avait introduite devant les juridictions administratives. Il soutient en outre que les int\u00e9ress\u00e9s auraient pu demander \u00e0 se voir d\u00e9livrer un passeport sur autorisation du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en invoquant une situation de n\u00e9cessit\u00e9 en application de l\u2019article\u00a022 de la loi no 5682 sur les passeports (paragraphe 45 ci-dessus).<\/p>\n 82. Dans les observations compl\u00e9mentaires qu\u2019il a communiqu\u00e9es \u00e0 la Cour les 10\u00a0avril et 28 ao\u00fbt 2020, le Gouvernement argue que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 7 additionnel \u00e0 la loi no 5682 (paragraphe 46 ci-dessus), les restrictions visant les passeports des requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es, et il invite ainsi la Cour \u00e0 d\u00e9clarer le grief irrecevable pour absence de qualit\u00e9 de victime des int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n 83. Dans les observations compl\u00e9mentaires qu\u2019il a communiqu\u00e9es \u00e0 la Cour le 28 ao\u00fbt 2020, le Gouvernement argue enfin que Zeynep K\u0131v\u0131lc\u0131m a cherch\u00e9 \u00e0 tromper la Cour en all\u00e9guant, faussement selon lui, qu\u2019elle avait fait des d\u00e9marches aupr\u00e8s du consulat turc de Berlin en vue d\u2019obtenir un nouveau passeport, et que ces d\u00e9marches n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 d\u00fbment trait\u00e9es par le personnel du consulat. Il invite d\u00e8s lors la Cour \u00e0 d\u00e9clarer le grief de la requ\u00e9rante irrecevable pour abus du droit de requ\u00eate.<\/p>\n 84. Dans les observations compl\u00e9mentaires qu\u2019il a communiqu\u00e9es \u00e0 la Cour le 20 juin 2022, le Gouvernement soul\u00e8ve de nouveau des exceptions, cette fois pour incompatibilit\u00e9 ratione materiae du grief invoqu\u00e9, abus du droit de requ\u00eate individuelle, absence de la qualit\u00e9 de victime et non-\u00e9puisement des voies de recours internes, exceptions qui s\u2019apparentent en substance \u00e0 celles qu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 soulev\u00e9es pour les m\u00eames motifs.<\/p>\n 2. Th\u00e8se des requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n 85. Les requ\u00e9rants contestent les exceptions soulev\u00e9es par le Gouvernement. Ils soutiennent que l\u2019annulation de leurs passeports ou l\u2019impossibilit\u00e9 pour eux d\u2019en obtenir un nouveau peuvent avoir de graves cons\u00e9quences sur leur vie priv\u00e9e et familiale de sorte que ces mesures peuvent s\u2019analyser sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 86. Les int\u00e9ress\u00e9s estiment que les voies de recours devant la commission d\u2019examen, les tribunaux administratifs et la Cour constitutionnelle que le Gouvernement pr\u00e9sente comme les voies de recours \u00e0 \u00e9puiser souffrent en v\u00e9rit\u00e9 d\u2019une ineffectivit\u00e9 de fait. Ils prennent \u00e9galement note de l\u2019argument du Gouvernement selon lequel l\u2019annulation de leurs passeports \u00e9tait une cons\u00e9quence directe de leur r\u00e9vocation et que la premi\u00e8re mesure ne pouvait \u00eatre contest\u00e9e qu\u2019une fois une d\u00e9cision rendue concernant la seconde. Ils consid\u00e8rent cependant que l\u2019annulation de leurs passeports devrait \u00eatre vue comme une atteinte \u00e0 part enti\u00e8re, distincte de leur r\u00e9vocation de la fonction publique.<\/p>\n 87. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent que la commission d\u2019examen ne peut constituer une voie de recours effective. \u00c0 cet \u00e9gard, ils arguent premi\u00e8rement que le mode de nomination des membres de cette commission et la proc\u00e9dure pr\u00e9vue devant elle font na\u00eetre de s\u00e9rieux doutes quant \u00e0 son ind\u00e9pendance, \u00e0 son impartialit\u00e9 et au caract\u00e8re suffisant des garanties proc\u00e9durales qu\u2019elle offre, deuxi\u00e8mement que ses statistiques montrent qu\u2019elle fait preuve de peu d\u2019enthousiasme en ce qui concerne l\u2019examen des recours introduits par les \u00ab\u00a0Acad\u00e9miciens pour la paix\u00a0\u00bb, et troisi\u00e8mement que selon la l\u00e9gislation applicable \u00e0 sa proc\u00e9dure, elle est comp\u00e9tente pour examiner les mesures de r\u00e9vocation de la fonction publique, mais pas les recours visant uniquement l\u2019annulation d\u2019un passeport ind\u00e9pendamment de la d\u00e9cision de r\u00e9vocation.<\/p>\n 88. Les requ\u00e9rants arguent par ailleurs que les tribunaux administratifs ne peuvent contr\u00f4ler une mesure d\u00e9coulant d\u2019un d\u00e9cret-loi et rejettent les recours en annulation concernant l\u2019annulation de passeports sans fournir de motivation suffisante lorsque les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s dans leurs fonctions ou acquitt\u00e9s des accusations p\u00e9nales dirig\u00e9es contre eux. Ils en d\u00e9duisent que les actions en annulation devant les tribunaux administratifs ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des recours effectifs. Ils font en outre observer que les arr\u00eats que le Gouvernement a cit\u00e9s \u00e0 titre d\u2019exemple ne concernent pas l\u2019annulation de passeports en application des d\u00e9crets-lois, et qu\u2019ils ne sont donc pas de nature \u00e0 prouver que les tribunaux administratifs peuvent constituer un recours effectif pour contester l\u2019annulation de leurs passeports.<\/p>\n 89. Les requ\u00e9rants consid\u00e8rent enfin que, eu \u00e9gard \u00e0 sa jurisprudence relative \u00e0 l\u2019annulation de passeports et \u00e0 sa pratique consistant selon eux \u00e0 rejeter les recours individuels y aff\u00e9rents, la Cour constitutionnelle ne fournit pas davantage un recours effectif concernant leur grief.<\/p>\n 90. Quant aux exceptions soulev\u00e9es par le Gouvernement dans ses observations compl\u00e9mentaires des 10 avril et 28 ao\u00fbt 2020, les requ\u00e9rants soutiennent que si les restrictions visant leurs passeports ont finalement \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es, cette mesure favorable ne saurait se traduire par la perte de la qualit\u00e9 de victime qui a selon eux d\u00e9coul\u00e9 de ce qu\u2019ils se sont vu priv\u00e9s de leurs passeports de longues ann\u00e9es durant, subissant de ce fait des inconv\u00e9nients sur le plan tant de leur vie priv\u00e9e que de leur vie professionnelle. Ils arguent \u00e0 l\u2019appui de cet argument que les autorit\u00e9s n\u2019ont ni reconnu la violation de leur droit au respect de la vie priv\u00e9e qu\u2019ils estiment avoir subi, ni accord\u00e9 une quelconque r\u00e9paration \u00e0 ce titre. La troisi\u00e8me requ\u00e9rante combat \u00e9galement l\u2019exception du Gouvernement relative \u00e0 l\u2019abus du droit de requ\u00eate. Elle soutient \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019elle a bien entrepris plusieurs d\u00e9marches en vue d\u2019obtenir un nouveau passeport aupr\u00e8s du consulat turc de Berlin, et qu\u2019elle a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de cette all\u00e9gation des documents de prise de rendez-vous, mais que les autorit\u00e9s consulaires ont refus\u00e9 de lui fournir un document \u00e9crit relativement \u00e0 ces d\u00e9marches, conform\u00e9ment \u00e0 leur pratique habituelle concernant les personnes r\u00e9voqu\u00e9es de la fonction publique.<\/p>\n 3. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 91. En ce qui concerne l\u2019exception tir\u00e9e de l\u2019incompatibilit\u00e9 ratione materiae, la Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de constater que le retrait d\u2019un passeport peut soulever des questions s\u00e9rieuses au regard du droit d\u2019un individu au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale (M. c.\u00a0Suisse, no\u00a041199\/06, \u00a7 38, 26 avril 2011) et qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 une telle mesure sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention (\u0130letmi\u015f c. Turquie, no\u00a029871\/96, \u00a7\u00a7\u00a038-50, CEDH 2005\u2011XII, Pa\u015fao\u011flu c. Turquie, no 8932\/03, \u00a7\u00a7 35-48, 8\u00a0juillet 2008 et Kotiy c. Ukraine, no 28718\/09, \u00a7\u00a7 57-76, 5 mars 2015). Partant, elle rejette cette exception.<\/p>\n 92. Sur l\u2019exception tir\u00e9e du non-\u00e9puisement des voies de recours internes, la Cour rappelle qu\u2019un requ\u00e9rant n\u2019est tenu d\u2019\u00e9puiser que les voies de recours internes effectives et disponibles, tant en th\u00e9orie qu\u2019en pratique, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, c\u2019est-\u00e0-dire accessibles, susceptibles de lui offrir le redressement de ses griefs et porteuses de perspectives raisonnables de succ\u00e8s (Akdivar et autres c.\u00a0Turquie, 16 septembre 1996, \u00a7\u00a068,\u00a0Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions\u00a01996\u2011IV et Vu\u010dkovi\u0107 et autres c. Serbie (exception pr\u00e9liminaire) [GC], nos 17153\/11 et 29 autres, \u00a7 71-77, 25 mars 2014).<\/p>\n 93. Elle observe ce qui suit. Premi\u00e8rement, la mesure de retrait des passeports a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e en application de d\u00e9crets-lois\u00a0; elle \u00e9tait donc de nature l\u00e9gislative et n\u2019\u00e9tait pas susceptible de recours devant les tribunaux administratifs, selon l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019ont livr\u00e9e ces derniers (paragraphes\u00a015, 22 et 34 ci-dessus). Deuxi\u00e8mement, la Cour constitutionnelle a d\u00e9clar\u00e9 irrecevables les recours individuels dont les requ\u00e9rants l\u2019avaient saisie pour contester les mesures adopt\u00e9es en application des d\u00e9crets-lois\u00a0: elle a en effet estim\u00e9 que les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019avaient \u00e9puis\u00e9 ni la voie de recours devant la commission d\u2019examen qui leur \u00e9tait selon elle ouverte, ni les autres recours administratifs et judiciaires \u2013 dont elle n\u2019a pas pr\u00e9cis\u00e9 la nature \u2013 qu\u2019offrait selon elle le syst\u00e8me juridique (paragraphes\u00a017, 24 et 37 ci-dessus). Troisi\u00e8mement, les recours que les requ\u00e9rants ont introduits devant la commission d\u2019examen sont toujours pendants (paragraphes 18, 25 et 39 ci-dessus). La Cour rel\u00e8ve ensuite que les autorit\u00e9s avaient inscrit des annotations de restriction sur les passeports des requ\u00e9rants \u00e0 la suite de l\u2019annulation de leurs passeports en application des d\u00e9crets-lois et que, tant que ces annotations \u00e9taient en place, aucun recours ne semblait offrir aux requ\u00e9rants une perspective raisonnable de succ\u00e8s, tant en ce qui concerne l\u2019annulation de leurs passeports qu\u2019en ce qui concerne le rejet de leurs demandes de d\u00e9livrance de nouveaux passeports, y compris en application de l\u2019article 22 de la loi no 5682 sur les passeports. En effet, le Gouvernement n\u2019apporte \u00e0 cet \u00e9gard aucun exemple de d\u00e9cision interne dont les circonstances seraient analogues \u00e0 celles du cas d\u2019esp\u00e8ce (annulation d\u2019un passeport en application des d\u00e9crets-lois en cause en l\u2019esp\u00e8ce), et qui donnerait gain de cause aux personnes \u00e0 l\u2019origine du recours. Ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s l\u2019ajout de l\u2019article 7 additionnel \u00e0 la loi no 5682 sur les passeports (paragraphe 46 ci-dessus), qui visait pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 permettre aux personnes dont les passeports avaient \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s en application des d\u00e9crets-lois d\u2019obtenir un nouveau passeport dans certaines conditions, que les restrictions visant les passeports des requ\u00e9rants ont pu \u00eatre supprim\u00e9es.<\/p>\n 94. De plus, tous les recours que les requ\u00e9rants ont introduits devant la commission d\u2019examen pour contester les mesures adopt\u00e9es en application des d\u00e9crets-lois (paragraphes 18, 25 et 39 ci-dessus) et les recours individuels que le requ\u00e9rant Edgar \u015ear et la requ\u00e9rante Zeynep K\u0131v\u0131lc\u0131m ont introduits devant la Cour constitutionnelle pour se plaindre de l\u2019impossibilit\u00e9 qui leur \u00e9tait faite d\u2019obtenir un nouveau passeport (paragraphes 29 et 38 ci-dessus) demeurent pendants devant les autorit\u00e9s nationales, en d\u00e9pit du d\u00e9lai consid\u00e9rable qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9e depuis leur introduction. Les griefs que les requ\u00e9rants tiraient des cons\u00e9quences imm\u00e9diates du retrait de leur passeport sur leur vie priv\u00e9e et professionnelle semblent donc ne pas avoir \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s dans des d\u00e9lais raisonnables. La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que la promptitude d\u2019une proc\u00e9dure de redressement peut \u00e9galement \u00eatre pertinente pour d\u00e9terminer si elle est concr\u00e8tement efficace dans les circonstances particuli\u00e8res d\u2019une affaire donn\u00e9e aux fins de l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Story et autres c. Malte, nos 56854\/13 et 2 autres, \u00a7 80, 29\u00a0octobre 2015).<\/p>\n 95. Eu \u00e9gard aux circonstances de la cause, on ne saurait encore demander aux requ\u00e9rants d\u2019attendre l\u2019issue de ces recours toujours pendants devant les autorit\u00e9s nationales, ou d\u2019introduire d\u2019autres recours devant d\u2019autres autorit\u00e9s pour les m\u00eames motifs avant que la Cour puisse examiner leur grief. Pareille conclusion serait d\u00e9raisonnable et constituerait un obstacle disproportionn\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice efficace par les requ\u00e9rants de leur droit de recours individuel, tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 34 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Gaglione et autres c. Italie, nos 45867\/07 et 69 autres, \u00a7\u00a022, 21\u00a0d\u00e9cembre 2010). \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019exception tir\u00e9e du non-\u00e9puisement des voies de recours internes doit \u00e9galement \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n 96. En ce qui concerne l\u2019exception tir\u00e9e de l\u2019absence de qualit\u00e9 de victime, la Cour rappelle qu\u2019une d\u00e9cision ou mesure favorable au requ\u00e9rant ne suffit pas en principe \u00e0 le priver de la qualit\u00e9 de \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb aux fins de l\u2019article 34 de la Convention, sauf si les autorit\u00e9s nationales reconnaissent, explicitement ou en substance, puis r\u00e9parent, la violation de la Convention (Kuri\u0107 et autres c.\u00a0Slov\u00e9nie [GC], no 26828\/06, \u00a7 259, CEDH 2012 (extraits)). Ce n\u2019est que lorsqu\u2019il est satisfait \u00e0 ces deux conditions que la nature subsidiaire du m\u00e9canisme de protection de la Convention s\u2019oppose \u00e0 un examen de la requ\u00eate (Rooman c. Belgique [GC], no 18052\/11, \u00a7 129, 31\u00a0janvier 2019).<\/p>\n 97. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 vis\u00e9s par une mesure d\u2019annulation de leurs passeports parall\u00e8lement \u00e0 leur r\u00e9vocation de la fonction publique, qu\u2019une annotation de restriction a \u00e9t\u00e9 inscrite sur leurs passeports en application de cette mesure et que ladite mesure est rest\u00e9e en vigueur pendant environ deux ans et huit mois pour les deux premiers requ\u00e9rants et trois ans et dix mois pour la troisi\u00e8me requ\u00e9rante. Si les requ\u00e9rants ont pu obtenir un nouveau passeport cons\u00e9cutivement \u00e0 la suppression des annotations de restriction qui avaient \u00e9t\u00e9 inscrites sur leurs passeports, les autorit\u00e9s n\u2019ont pas reconnu, explicitement ou en substance, l\u2019existence d\u2019une violation ayant d\u00e9coul\u00e9 du fait pour les requ\u00e9rants de s\u2019\u00eatre trouv\u00e9s priv\u00e9s de leurs passeports pendant un laps de temps consid\u00e9rable, pas plus qu\u2019elles n\u2019ont octroy\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s une r\u00e9paration au titre d\u2019une atteinte \u00e0 des droits prot\u00e9g\u00e9s par la Convention. Il s\u2019ensuit que l\u2019exception du Gouvernement tir\u00e9e de l\u2019absence de qualit\u00e9 de victime doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n 98. Quant \u00e0 l\u2019exception d\u2019abus du droit de requ\u00eate que le Gouvernement soul\u00e8ve au motif qu\u2019il estime d\u00e9nu\u00e9es de fondement les informations que la troisi\u00e8me requ\u00e9rante a communiqu\u00e9es \u00e0 propos des difficult\u00e9s qu\u2019elle aurait rencontr\u00e9es lors des d\u00e9marches qu\u2019elle aurait entreprises aupr\u00e8s du consulat turc de Berlin en vue d\u2019obtenir un nouveau passeport, la Cour, sans sp\u00e9culer sur la question de la v\u00e9racit\u00e9 des faits all\u00e9gu\u00e9s, note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le Gouvernement n\u2019apporte aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 d\u00e9montrer que la requ\u00e9rante ait agi dans l\u2019intention d\u2019induire la Cour en erreur (voir, \u00e0 cet \u00e9gard, Yusufeli \u0130l\u00e7esini G\u00fczelle\u015ftirme Ya\u015fatma K\u00fclt\u00fcr Varl\u0131klar\u0131n\u0131 Koruma Derne\u011fi c.\u00a0Turquie, no 37857\/14, \u00a7 30, 7 d\u00e9cembre 2021). Du reste, les all\u00e9gations de la requ\u00e9rante ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des \u00e9l\u00e9ments essentiels concernant le c\u0153ur m\u00eame du grief dont une pr\u00e9sentation incompl\u00e8te ou trompeuse s\u2019analyserait en un abus du droit de requ\u00eate (voir, Bestry c.\u00a0Pologne, no\u00a057675\/10, \u00a7 40, 3 novembre 2015). D\u00e8s lors, il convient de rejeter aussi cette exception.<\/p>\n 99. Sur les nouvelles exceptions que le Gouvernement a soulev\u00e9es dans ses observations compl\u00e9mentaires du 20 juin 2022, la Cour rappelle qu\u2019aux termes de l\u2019article 55 de son r\u00e8glement, si la Partie contractante d\u00e9fenderesse entend soulever une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9, elle doit le faire, pour autant que la nature de l\u2019exception et les circonstances le permettent, dans ses observations \u00e9crites ou orales sur la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate (N.C. c.\u00a0Italie\u00a0[GC], no\u00a024952\/94, \u00a7 44, CEDH 2002-X). Elle observe qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le Gouvernement a soulev\u00e9 ces exceptions, pour autant qu\u2019elles renferment des \u00e9l\u00e9ments nouveaux, pour la premi\u00e8re fois dans ses observations compl\u00e9mentaires du 20 juin 2022. Elle rel\u00e8ve par ailleurs que le Gouvernement n\u2019a fourni aucune explication \u00e0 cet atermoiement et constate qu\u2019il n\u2019existait aucune circonstance exceptionnelle de nature \u00e0 l\u2019exon\u00e9rer de son obligation de soulever d\u2019\u00e9ventuelles exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9 en temps utile. D\u00e8s lors, elle conclut que le Gouvernement est forclos \u00e0 pr\u00e9senter de nouvelles exceptions dans ses observations compl\u00e9mentaires du 20 juin 2022 (Khlaifia et autres c. Italie [GC], no\u00a016483\/12, \u00a7\u00a7 52 et 53, 15\u00a0d\u00e9cembre 2016). Partant, elle rejette aussi ces exceptions.<\/p>\n 100. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 2. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8se des requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n 101. Les requ\u00e9rants soutiennent que l\u2019annulation de leurs passeports et l\u2019impossibilit\u00e9 dans laquelle chacun d\u2019eux s\u2019est trouv\u00e9 d\u2019en obtenir un nouveau plusieurs ann\u00e9es durant s\u2019analysent une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par eux de leur droit au respect de leur vie priv\u00e9e. Ils estiment en effet que le fait de ne pas disposer d\u2019un passeport les a emp\u00each\u00e9s de voyager et de vivre \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour des raisons priv\u00e9es, familiales et professionnelles. Les deux premiers requ\u00e9rants all\u00e8guent en particulier que la mesure litigieuse leur a \u00f4t\u00e9 toute possibilit\u00e9 de poursuivre leur projet d\u2019\u00e9tudes doctorales dans des universit\u00e9s europ\u00e9ennes et de participer \u00e0 des activit\u00e9s universitaires \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. La troisi\u00e8me requ\u00e9rante soutient, pour sa part, que faute d\u2019un passeport valide, elle a d\u00fb faire face durant son s\u00e9jour en Allemagne \u00e0 des difficult\u00e9s importantes dans ses d\u00e9marches administratives et les actes courants de sa vie quotidienne.<\/p>\n 102. Les requ\u00e9rants contestent la qualit\u00e9 de loi des d\u00e9crets-lois nos 675 et\u00a0686 et de l\u2019article 22 de la loi no 5682 sur les passeports, que le Gouvernement consid\u00e8re comme la base l\u00e9gale de la mesure de retrait de leurs passeports. \u00c0 cet \u00e9gard, ils all\u00e8guent que les d\u00e9crets-lois en question et l\u2019article 22 de la loi no\u00a05682 renferment des expressions larges et vagues, telles que \u00ab\u00a0les liens \u2013 appartenance, adh\u00e9sion, affiliation ou association \u2013avec des organisations terroristes\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0les personnes dont la sortie du territoire (…) [est consid\u00e9r\u00e9e comme] [g\u00eanante] (mahzurlu) au regard de la s\u00fbret\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, (…) les personnes dont le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur a \u00e9tabli (…)\u00a0\u00bb. Ils soutiennent, d\u2019une part, que ces dispositions pr\u00e9sentent les personnes vis\u00e9es comme des terroristes sans qu\u2019aucune condamnation d\u00e9finitive n\u2019ait \u00e9t\u00e9 rendue \u00e0 leur \u00e9gard, et, d\u2019autre part, qu\u2019elles ne pr\u00e9cisent ni sur quel fondement le constat d\u2019existence de \u00ab\u00a0liens \u2013 appartenance, adh\u00e9sion, affiliation ou association \u2013 avec des organisations terroristes\u00a0\u00bb repose, ni comment les autorit\u00e9s \u00ab\u00a0\u00e9tablissent\u00a0\u00bb pareil constat pour une personne donn\u00e9e. Ils arguent que ni les dispositions en question, ni m\u00eame leur application par les autorit\u00e9s administratives et judiciaires \u2013 lesquelles, estiment-ils, se bornent \u00e0 confirmer les conclusions de l\u2019administration relatives aux personnes concern\u00e9es sans exiger aucune preuve ou enqu\u00eate \u00e0 cet \u00e9gard \u2013, ne fournissent une protection juridique et des garanties proc\u00e9durales ad\u00e9quates contre les ing\u00e9rences arbitraires de l\u2019ex\u00e9cutif. Selon eux, un acte l\u00e9gislatif devrait avoir une formulation g\u00e9n\u00e9rale, abstraite et objective, et une loi qui, comme les d\u00e9crets-lois sur le fondement desquels leurs passeports ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce, pr\u00e9voit des mesures pr\u00e9cises contre des personnes sp\u00e9cifiques devrait \u00eatre jug\u00e9e contraire \u00e0 l\u2019\u00e9tat de droit. Les requ\u00e9rants estiment donc que les dispositions en question ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme pr\u00e9visibles.<\/p>\n 2. Th\u00e8se du Gouvernement<\/strong><\/p>\n 103. Le Gouvernement soutient que l\u2019article 8 de la Convention ne garantit pas la d\u00e9livrance d\u2019un passeport. Il estime que les requ\u00e9rants ne pr\u00e9sentent aucun \u00e9l\u00e9ment concret de nature \u00e0 d\u00e9montrer que l\u2019annulation de leurs passeports ait affect\u00e9 leur vie priv\u00e9e et familiale. Il consid\u00e8re que l\u2019annulation des passeports des deux premiers requ\u00e9rants n\u2019a provoqu\u00e9 aucun changement dans l\u2019environnement habituel et les relations sociales des int\u00e9ress\u00e9s, et que l\u2019all\u00e9gation selon laquelle les deux premiers requ\u00e9rants se sont trouv\u00e9s dans l\u2019impossibilit\u00e9 de poursuivre leurs \u00e9tudes doctorales \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ne peut \u00eatre examin\u00e9e sous l\u2019angle de l\u2019article 8. \u00c0 propos de la troisi\u00e8me requ\u00e9rante, il argue que cette derni\u00e8re poursuit sa vie en Allemagne, dans le respect du cadre l\u00e9gal pr\u00e9vu dans ce pays, et qu\u2019elle peut retourner en T\u00fcrkiye \u00e0 tout moment munie d\u2019un document de voyage provisoire pouvant \u00eatre obtenu aupr\u00e8s des repr\u00e9sentations turques. Il consid\u00e8re par cons\u00e9quent qu\u2019il n\u2019y a pas eu d\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par les requ\u00e9rants de leur droit au respect de leur vie priv\u00e9e.<\/p>\n 104. Le Gouvernement argue ensuite que l\u2019annulation des passeports des requ\u00e9rants avait pour base l\u00e9gale les d\u00e9crets-lois nos 675 et 686, et le rejet de leur demande de d\u00e9livrance d\u2019un nouveau passeport, l\u2019article 22 de la loi\u00a0no\u00a05682 sur les passeports, et que ces dispositions r\u00e9pondent aux exigences de clart\u00e9, d\u2019accessibilit\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9.<\/p>\n 3. Th\u00e8ses des tiers intervenants<\/strong><\/p>\n 105. La Commission internationale des juristes estime que le syst\u00e8me juridique turc n\u2019offre pas de recours effectif aux personnes dont les passeports ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s en application de d\u00e9crets-lois. \u00c0 cet \u00e9gard, elle soutient, premi\u00e8rement, que la commission d\u2019examen ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une voie de recours ind\u00e9pendante et effective pour contester les actes de r\u00e9vocation qui ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9s en application des d\u00e9crets-lois et qui sont \u00e0 l\u2019origine des d\u00e9cisions de retrait des passeports, deuxi\u00e8mement, que les tribunaux administratifs, d\u2019une part, souffrent du manque structurel d\u2019ind\u00e9pendance qui est selon elle inh\u00e9rent aux organes judiciaires turcs, et, d\u2019autre part, n\u2019apparaissent pas comme une voie de recours effective m\u00eame pour la d\u00e9livrance de nouveaux passeports aux fonctionnaires r\u00e9voqu\u00e9s, et troisi\u00e8mement que la Cour constitutionnelle ne rend que des d\u00e9cisions d\u2019irrecevabilit\u00e9 lorsqu\u2019elle est saisie de recours portant sur l\u2019annulation de passeports.<\/p>\n 106. Le Turkey Litigation Support Project, Amnesty International, Article\u00a019 et Pen International arguent que la mesure qui consiste \u00e0 annuler le passeport d\u2019un universitaire touche \u00e0 l\u2019essence m\u00eame de la capacit\u00e9 de celui-ci de poursuivre ses activit\u00e9s professionnelles dans le monde acad\u00e9mique, en restreignant sa libert\u00e9 de circulation, et qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une atteinte \u00e0 son droit au respect de la vie priv\u00e9e et \u00e0 sa libert\u00e9 acad\u00e9mique. Ils d\u00e9fendent la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une interpr\u00e9tation stricte quant aux limitations qui sont apport\u00e9es \u00e0 ces droits, m\u00eame dans des situations o\u00f9 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9. Ils invitent la Cour \u00e0 prendre en compte le cadre l\u00e9gal concernant les voies de recours pouvant \u00eatre exerc\u00e9es pour contester une mesure prise dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Ils all\u00e8guent que la commission d\u2019examen n\u2019est pas comp\u00e9tente pour examiner de mani\u00e8re ind\u00e9pendante la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019annulation des passeports et que ni cette commission, ni les tribunaux administratifs, ni la Cour constitutionnelle n\u2019offrent de voies de recours effectives \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 107. Le Centre des droits de l\u2019homme de l\u2019Universit\u00e9 de Gand et Scholars at Risk encouragent la Cour \u00e0 prendre en compte les aspects li\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a010 de l\u2019affaire et \u00e0 r\u00e9affirmer et souligner, \u00e0 l\u2019occasion de cette affaire, sa jurisprudence relative \u00e0 la protection de la libert\u00e9 acad\u00e9mique, notamment en reconnaissant explicitement aux universitaires le statut de \u00ab\u00a0chiens de garde\u00a0\u00bb, devant jouir de la libert\u00e9 d\u2019\u00e9changer le fruit de leurs recherches et leurs opinions avec leurs coll\u00e8gues et de communiquer leurs \u00e9tudes et des informations essentielles au public.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 1. Existence de l\u2019ing\u00e9rence<\/strong><\/p>\n 108. La Cour note d\u2019embl\u00e9e que le grief des requ\u00e9rants porte sur le retrait des passeports de ces derniers en application des d\u00e9crets-lois qui furent adopt\u00e9s dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence ayant fait suite \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15\u00a0juillet 2016, et que cette mesure a \u00e9t\u00e9 maintenue pendant environ deux ans et huit mois pour les deux premiers requ\u00e9rants et trois ans et dix mois pour la troisi\u00e8me requ\u00e9rante.<\/p>\n 109. La Cour rappelle que l\u2019article 8 de la Convention prot\u00e8ge le droit \u00e0 l\u2019\u00e9panouissement personnel, que ce soit sous la forme du d\u00e9veloppement personnel ou sous celle de l\u2019autonomie personnelle, qui refl\u00e8te un principe important sous-jacent dans l\u2019interpr\u00e9tation des garanties de l\u2019article 8. Elle consid\u00e8re en outre que la notion de \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb peut inclure les activit\u00e9s professionnelles ou les activit\u00e9s qui ont lieu dans un cadre public. Des restrictions apport\u00e9es \u00e0 la vie professionnelle peuvent tomber sous le coup de l\u2019article 8 lorsqu\u2019elles se r\u00e9percutent sur la fa\u00e7on dont l\u2019individu forge son identit\u00e9 sociale par le d\u00e9veloppement de relations avec autrui (B\u0103rbulescu c.\u00a0Roumanie [GC], no 61496\/08, \u00a7\u00a7 70-71, 5 septembre 2017).<\/p>\n 110. La Cour rappelle ensuite avoir d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une mesure de confiscation et de non-restitution, des ann\u00e9es durant, du passeport d\u2019un requ\u00e9rant par les autorit\u00e9s administratives, privant l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de la possibilit\u00e9 de retourner dans le pays o\u00f9 il avait longtemps v\u00e9cu et o\u00f9 sa famille r\u00e9sidait, s\u2019analysait en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de son droit au respect de sa vie priv\u00e9e (\u0130letmi\u015f, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 42). R\u00e9affirmant qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque actuelle, la libert\u00e9 de circulation, et en particulier la libert\u00e9 de circulation transfrontali\u00e8re, est consid\u00e9r\u00e9e comme essentielle pour l\u2019\u00e9panouissement de la vie priv\u00e9e (Pa\u015fao\u011flu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 42), elle ajoute que priver un individu de son passeport, en faisant ainsi obstacle \u00e0 la poursuite de ses activit\u00e9s professionnelles normales et \u00e0 l\u2019entretien de ses relations avec son cercle habituel de connaissances, peut avoir des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur sa vie priv\u00e9e et porter atteinte \u00e0 son droit au respect de la vie priv\u00e9e au sens de la Convention (Kotiy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a063).<\/p>\n 111. La Cour note que les requ\u00e9rants sont des universitaires travaillant dans le domaine des relations internationales (paragraphes 13, 20 et 31 ci-dessus). Il va sans dire qu\u2019il est crucial pour un universitaire de participer \u00e0 des r\u00e9unions et conf\u00e9rences internationales, de partager et d\u00e9battre de ses id\u00e9es, recherches et conclusions avec ses homologues du monde entier et de rester en contact permanent avec la communaut\u00e9 acad\u00e9mique. En ce sens, les mesures restrictives impos\u00e9es \u00e0 la libert\u00e9 de circulation des universitaires sont par essence m\u00eame de nature \u00e0 entraver leurs activit\u00e9s professionnelles et le d\u00e9veloppement de leurs relations dans le domaine acad\u00e9mique.<\/p>\n 112. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour note en particulier qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 les passeports des requ\u00e9rants Alphan Telek et Edgar \u015ear ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s en application du d\u00e9cret-loi no 686, sur le fondement duquel ils avaient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9s de la fonction publique, les int\u00e9ress\u00e9s \u00e9taient admis respectivement \u00e0 l\u2019Institut des sciences politiques de Paris et \u00e0 l\u2019Institut universitaire europ\u00e9en de Florence pour leurs \u00e9tudes doctorales (paragraphes\u00a013 et 20 ci-dessus). Le premier requ\u00e9rant avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 \u00e0 un programme d\u2019accueil pour travailler en tant que chercheur \u00e0 l\u2019Institut des sciences politiques de Paris et le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant devait b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une bourse de l\u2019Institut universitaire europ\u00e9en de Florence pour la dur\u00e9e de ses \u00e9tudes doctorales (idem). \u00c0 cause de l\u2019annulation de leurs passeports pendant deux ans et huit mois en application des d\u00e9crets-lois adopt\u00e9s dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, les deux premiers requ\u00e9rants se sont trouv\u00e9s priv\u00e9s de la possibilit\u00e9 de poursuivre leurs \u00e9tudes doctorales et leurs travaux de recherche dans ces instituts. De m\u00eame, la requ\u00e9rante Zeynep K\u0131v\u0131lc\u0131m, qui a commenc\u00e9 \u00e0 vivre et travailler en Allemagne apr\u00e8s sa r\u00e9vocation de la fonction publique en application du d\u00e9cret-loi no\u00a0675, avait besoin d\u2019un passeport valide, celui-ci valant pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 principale dans un pays \u00e9tranger. Le fait qu\u2019elle n\u2019ait pas dispos\u00e9 d\u2019un passeport valide pendant trois ans et dix mois, c\u2019est-\u00e0-dire pendant la p\u00e9riode qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9e entre l\u2019annulation de son passeport en application du d\u00e9cret-loi susmentionn\u00e9 et l\u2019obtention d\u2019un nouveau passeport, lui a sans doute caus\u00e9 des difficult\u00e9s dans sa vie quotidienne durant son s\u00e9jour dans ce pays.<\/p>\n 113. La Cour observe que les requ\u00e9rants \u00e9taient tous trois des universitaires qui avaient \u00e0 l\u2019\u00e9vidence besoin de suivre des activit\u00e9s acad\u00e9miques se d\u00e9roulant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et d\u2019y participer, et qui avaient \u00e9galement pour projet de poursuivre des \u00e9tudes et mener des recherches dans des universit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res ou de vivre dans un pays \u00e9tranger. Ils avaient ainsi des liens professionnels et priv\u00e9s \u00e9troits avec les pays dans lesquels ils souhaitaient se rendre ou r\u00e9sider. D\u00e8s lors, le fait qu\u2019ils n\u2019aient pas pu disposer d\u2019un passeport valide pendant un laps de temps consid\u00e9rable, en application de mesures prises dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, a incontestablement eu une incidence significative sur leur vie professionnelle et priv\u00e9e.<\/p>\n 114. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re que la mesure litigieuse s\u2019analyse en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par les requ\u00e9rants de leur droit au respect de leur vie priv\u00e9e.<\/p>\n 2. Justification de l\u2019ing\u00e9rence<\/strong><\/p>\n 115. Pareille ing\u00e9rence enfreint l\u2019article 8, sauf si, \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, elle poursuit un ou plusieurs buts l\u00e9gitimes au regard du second paragraphe dudit article et appara\u00eet comme \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb pour les atteindre.<\/p>\n 116. La Cour rappelle que toute atteinte \u00e0 un droit garanti par la Convention doit avoir une base en droit interne. Les mots \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb figurant \u00e0 l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a02 non seulement imposent que la mesure incrimin\u00e9e ait une base l\u00e9gale en droit interne, mais visent aussi la qualit\u00e9 de la loi en cause\u00a0: ils exigent l\u2019accessibilit\u00e9 de celle-ci \u00e0 la personne concern\u00e9e, qui de surcro\u00eet doit pouvoir en pr\u00e9voir les cons\u00e9quences pour elle, et sa compatibilit\u00e9 avec la pr\u00e9\u00e9minence du droit. Cette expression implique donc notamment que la l\u00e9gislation interne doit user de termes assez clairs pour indiquer \u00e0 tous de mani\u00e8re suffisante en quelles circonstances et sous quelles conditions elle habilite la puissance publique \u00e0 recourir \u00e0 des mesures affectant leurs droits prot\u00e9g\u00e9s par la Convention (Fern\u00e1ndez Mart\u00ednez c. Espagne [GC], no\u00a056030\/07, \u00a7 117, CEDH 2014 (extraits)). Pour satisfaire \u00e0 la condition de pr\u00e9visibilit\u00e9, la loi doit en effet formuler avec suffisamment de pr\u00e9cision les modalit\u00e9s d\u2019application d\u2019une mesure pour permettre aux personnes concern\u00e9es \u2013 en s\u2019entourant, au besoin, de conseils \u00e9clair\u00e9s \u2013 de r\u00e9gler leur conduite (Altay c. Turquie (no 2), no 11236\/09, \u00a7 54, 9 avril 2019, et Klaus\u00a0M\u00fcller c. Allemagne, no 24173\/18, \u00a7 50, 19 novembre 2020). En particulier, elle doit d\u00e9finir l\u2019\u00e9tendue et les modalit\u00e9s d\u2019exercice du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation accord\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif avec une nettet\u00e9 suffisante pour fournir \u00e0 l\u2019individu une protection ad\u00e9quate contre l\u2019arbitraire (Amann c. Suisse [GC], no 27798\/95, \u00a7 56, CEDH 2000-II).<\/p>\n 117. En l\u2019esp\u00e8ce, le Gouvernement indique que la mesure de retrait des passeports des requ\u00e9rants avait comme base l\u00e9gale les d\u00e9crets lois nos 675 et\u00a0686 et l\u2019article 22 de la loi no 5682 sur les passeports. Il soutient en particulier que les passeports des requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s en application des d\u00e9crets lois nos\u00a0675 et 686 et que les demandes de d\u00e9livrance d\u2019un nouveau passeport introduite par ces derniers ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es en application de l\u2019article 22 de la loi no 5682 sur les passeports (paragraphe 104 ci-dessus). Les requ\u00e9rants, quant \u00e0 eux, remettent en cause la qualit\u00e9 de loi de ces dispositions. Ils all\u00e8guent notamment qu\u2019elles renferment des expressions vagues et sont donc impr\u00e9visibles (paragraphe 102 ci-dessus).<\/p>\n 118. La Cour note que les d\u00e9crets lois nos 675 et 686, en application desquels les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9s de la fonction publique du fait de leurs liens suppos\u00e9s \u2013 appartenance, adh\u00e9sion, affiliation ou association \u2013 avec des organisations terroristes ou des organisations, structures ou groupes dont il \u00e9tait \u00e9tabli qu\u2019ils se livraient \u00e0 des activit\u00e9s pr\u00e9judiciables \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale de l\u2019\u00c9tat, pr\u00e9voyaient \u00e9galement l\u2019annulation des passeports des int\u00e9ress\u00e9s en vertu de leurs articles\u00a01\u00a0\u00a7\u00a02 (paragraphes 14, 21, 32 et 44 ci-dessus). Ces d\u00e9crets-lois suivent \u00e0 cet \u00e9gard la prescription g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a05 du d\u00e9cret-loi no 667 relatif aux mesures adopt\u00e9es dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, qui dispose que sera annul\u00e9 le passeport de toute personne faisant l\u2019objet d\u2019une mesure administrative en raison de ses liens \u2013 appartenance, adh\u00e9sion, affiliation ou association \u2013 avec une organisation terroriste ou une organisation, une structure ou un groupe dont il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli qu\u2019il constitue une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale (paragraphe 43 ci-dessus). Les passeports des requ\u00e9rants semblent donc avoir \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s parce que ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 vis\u00e9s par une mesure administrative adopt\u00e9e dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, \u00e0 savoir la r\u00e9vocation de la fonction publique.<\/p>\n 119. \u00c0 la suite de l\u2019annulation des passeports des requ\u00e9rants cons\u00e9cutivement \u00e0 leur r\u00e9vocation de la fonction publique, les autorit\u00e9s ont inscrit aux passeports des int\u00e9ress\u00e9s une annotation de restriction \u00e0 l\u2019effet d\u2019autoriser le maintien de la mesure d\u2019annulation de leurs passeports et le rejet de leurs demandes ult\u00e9rieures de d\u00e9livrance de nouveaux passeports conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 22 de la loi no 5682 sur les passeports. En effet, cette derni\u00e8re disposition pr\u00e9voit qu\u2019un passeport ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9, entre autres, aux personnes dont la sortie du territoire est consid\u00e9r\u00e9e comme g\u00eanante au regard de la s\u00fbret\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale (paragraphe 45 ci-dessus). Les autres situations cit\u00e9es dans cette disposition comme \u00e9tant de nature \u00e0 justifier un refus de d\u00e9livrer un passeport \u00e0 une personne \u2013 \u00eatre vis\u00e9 par une interdiction de sortie du territoire ordonn\u00e9e par un tribunal ou \u00eatre fondateur, dirigeant ou employ\u00e9 d\u2019une structure d\u2019\u00e9ducation, de formation ou de sant\u00e9, fondation, association ou soci\u00e9t\u00e9 bas\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger dont les liens (appartenance, adh\u00e9sion, affiliation ou association) avec une organisation terroriste sont connus \u2013 ne semblent pas concerner les requ\u00e9rants. Le cadre l\u00e9gal tel que d\u00e9crit concernant l\u2019application de la mesure de retrait des passeports dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence est rest\u00e9 inchang\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019article\u00a07 additionnel \u00e0 la loi no 5682 sur les passeports. Cette derni\u00e8re disposition, en vertu de laquelle les requ\u00e9rants ont pu obtenir un nouveau passeport, permet, sous certaines conditions, la d\u00e9livrance d\u2019un passeport aux personnes ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9es de la fonction publique (paragraphe 46 ci-dessus).<\/p>\n 120. La Cour observe donc qu\u2019en l\u2019occurrence, la mesure de retrait des passeports des requ\u00e9rants a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence parce que les int\u00e9ress\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9s de la fonction publique, mesure administrative qui avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e en raison de leurs liens suppos\u00e9s \u2013 appartenance, adh\u00e9sion, affiliation ou association \u2013 avec des organisations terroristes ou des organisations, structures ou groupes consid\u00e9r\u00e9s comme exer\u00e7ant des activit\u00e9s pr\u00e9judiciables \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Elle note que les d\u00e9crets-lois nos 675 et 686, en application desquels les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9s, sont ult\u00e9rieurement devenues des lois ordinaires \u00e0 la suite de leur approbation par les lois nos 7082 et 7086 adopt\u00e9es par la Grande Assembl\u00e9e nationale de T\u00fcrkiye le 8 mars 2018. Elle rel\u00e8ve toutefois que ni les d\u00e9crets-lois nos 675 et 686, ni aucune autorit\u00e9 ou juridiction ayant statu\u00e9 sur les recours que les int\u00e9ress\u00e9s ont introduits pour contester la mesure litigieuse, n\u2019ont apport\u00e9 la moindre pr\u00e9cision quant \u00e0 l\u2019organisation terroriste ou l\u2019organisation repr\u00e9sentant une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat avec laquelle les requ\u00e9rants \u00e9taient suppos\u00e9s avoir des liens \u2013 appartenance, adh\u00e9sion, affiliation ou association \u2013, ou quant aux actes qu\u2019ils \u00e9taient suppos\u00e9s avoir commis et qui auraient motiv\u00e9 pareille conclusion. Elle note en outre que les motifs et \u00e9l\u00e9ments factuels sous-tendant la mesure adopt\u00e9e contre les requ\u00e9rants n\u2019ont pas davantage \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s, explicit\u00e9s ou examin\u00e9s dans les actes administratifs en question ou dans les d\u00e9cisions rendues dans le cadre de diverses proc\u00e9dures men\u00e9es devant les autorit\u00e9s nationales.<\/p>\n 121. La Cour observe en particulier que les requ\u00e9rants ne se sont pas vu reprocher une implication, quelle qu\u2019elle f\u00fbt, \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016, ni un lien quelconque avec les groupes et organisations ayant foment\u00e9 et perp\u00e9tr\u00e9 cette tentative de coup d\u2019\u00c9tat, laquelle se trouve \u00e0 l\u2019origine de l\u2019instauration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. En effet, les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019ont \u00e0 aucun moment \u00e9t\u00e9 vis\u00e9s par une enqu\u00eate ou des poursuites p\u00e9nales en lien avec la tentative de coup d\u2019\u00c9tat. Ainsi, il ne ressort d\u2019aucun acte ou d\u00e9cision administratif et judiciaire adopt\u00e9 concernant les requ\u00e9rants que la mesure de retrait des passeports des int\u00e9ress\u00e9s ait \u00e9t\u00e9 rendue n\u00e9cessaire par l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. La Cour rel\u00e8ve par cons\u00e9quent que les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas fourni d\u2019\u00e9l\u00e9ments circonstanci\u00e9s de nature \u00e0 justifier l\u2019adoption de la mesure litigieuse contre les requ\u00e9rants par des d\u00e9crets-lois adopt\u00e9s dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. \u00c0 ce propos, elle tient \u00e0 noter que la Cour constitutionnelle avait fait des constats similaires dans son arr\u00eat de violation rendu sur le recours individuel 2018\/32475 concernant le demandeur dont le passeport avait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par un d\u00e9cret-loi et qui n\u2019\u00e9tait vis\u00e9 par aucune enqu\u00eate ou des poursuites p\u00e9nales, ni par une d\u00e9cision de juge, de nature \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019affiliation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 une organisation terroriste (voir ci\u2011dessus \u00a7\u00a7 50-54).<\/p>\n 122. Quant \u00e0 l\u2019article 22 de la loi no 5682 sur les passeports, que le Gouvernement invoque pour justifier le refus des autorit\u00e9s de d\u00e9livrer un nouveau passeport aux requ\u00e9rants, la Cour note que cette disposition permet \u00e0 l\u2019administration de refuser de d\u00e9livrer un passeport \u00e0 une personne dont elle consid\u00e8re la sortie du territoire comme \u00ab\u00a0g\u00eanante\u00a0\u00bb. \u00c0 cet \u00e9gard, elle rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9 dans le contexte d\u2019affaires relatives \u00e0 la correspondance des d\u00e9tenus qu\u2019une r\u00e8glementation contenant l\u2019expression \u00ab\u00a0g\u00eanant\u00a0\u00bb, sans apporter aucune pr\u00e9cision quant \u00e0 sa port\u00e9e ni d\u00e9finir ce qu\u2019il convenait d\u2019entendre par elle, n\u2019indiquait pas avec suffisamment de clart\u00e9 l\u2019\u00e9tendue et les modalit\u00e9s du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s dans le domaine consid\u00e9r\u00e9 (Ali Ko\u00e7 c. Turquie, no 39862\/02, \u00a7\u00a7 30-32, 5 juin 2007, et Tan, no 9460, \u00a7\u00a7 22-24, 3 juillet 2007).<\/p>\n 123. La Cour observe par ailleurs que ni l\u2019article 22 de la loi no 5682, ni les d\u00e9crets-lois nos 675 et 686 en application desquels les passeports des requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s initialement, ni aucune autre disposition l\u00e9gale invoqu\u00e9e par les autorit\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce, ne pr\u00e9cisent les modalit\u00e9s et la dur\u00e9e d\u2019application de la mesure de retrait des passeports et les conditions devant \u00eatre r\u00e9unies pour qu\u2019elle puisse prendre fin. D\u2019ailleurs, il est \u00e0 noter que l\u2019article 7 additionnel \u00e0 la loi no 5682, en vertu duquel les requ\u00e9rants ont pu r\u00e9cup\u00e9rer leurs passeports, a \u00e9t\u00e9 censur\u00e9 par la Cour constitutionnelle au motif que cette disposition, qui r\u00e9servait un pouvoir discr\u00e9tionnaire \u00e0 l\u2019administration en mati\u00e8re de d\u00e9livrance des passeports m\u00eame lorsqu\u2019\u00e9taient r\u00e9unies les conditions \u00e9nonc\u00e9es dans son texte, \u00e9tait contraire aux articles 13 et 23 de la Constitution, qui exigeaient qu\u2019une mesure de cette nature f\u00fbt ordonn\u00e9e par un juge pour des motifs pr\u00e9cis (paragraphe 47 ci-dessus).<\/p>\n 124. La Cour note par ailleurs que les juridictions nationales ont rejet\u00e9 les recours introduits par les requ\u00e9rants pour contester le retrait de leurs passeports en se fondant principalement sur le motif que cette mesure avait \u00e9t\u00e9 prise en lien avec leur r\u00e9vocation de la fonction publique en application de d\u00e9crets-lois adopt\u00e9s dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, et sans proc\u00e9der \u00e0 un examen approfondi de\u00a0la mesure en cause, dont les\u00a0r\u00e9percussions\u00a0sur le droit au respect de la vie\u00a0priv\u00e9e\u00a0des int\u00e9ress\u00e9s \u00e9taient pourtant\u00a0importantes. Pour la Cour,\u00a0m\u00eame lorsque\u00a0des\u00a0consid\u00e9rations\u00a0de s\u00e9curit\u00e9 nationale\u00a0entrent en ligne de compte dans le contexte d\u2019un \u00e9tat d\u2019urgence, les principes de l\u00e9galit\u00e9 et de la pr\u00e9\u00e9minence du droit applicables dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique exigent que toute mesure touchant les droits fondamentaux de la personne puisse \u00eatre soumise \u00e0 une forme de proc\u00e9dure contradictoire devant un organe ind\u00e9pendant comp\u00e9tent pour examiner les motifs de la d\u00e9cision\u00a0en question et les preuves pertinentes. En effet, s\u2019il \u00e9tait impossible de contester effectivement un imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 nationale invoqu\u00e9 par l\u2019administration, les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat pourraient porter arbitrairement atteinte aux droits prot\u00e9g\u00e9s par la Convention (voir, mutatis mutandis, Liou c.\u00a0Russie\u00a0(no\u00a02), no\u00a029157\/09, \u00a7\u00a7\u00a085-87, 26 juillet 2011, et Al\u2011Nashif c.\u00a0Bulgarie, no 50963\/99, \u00a7\u00a7 123-124, 20 juin 2002). Dans ces conditions, il appara\u00eet qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0les juridictions nationales ont manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation de v\u00e9rifier si des raisons concr\u00e8tes avaient justifi\u00e9 le retrait des passeports des requ\u00e9rants.\u00a0Par cons\u00e9quent,\u00a0le contr\u00f4le juridictionnel de l\u2019application de la mesure litigieuse n\u2019a pas \u00e9t\u00e9\u00a0ad\u00e9quat et effectif en l\u2019esp\u00e8ce (voir, mutatis mutandis, Pi\u015fkin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 226-228).<\/p>\n 125. D\u00e8s lors, la Cour ne peut que constater que le pouvoir discr\u00e9tionnaire dont les autorit\u00e9s administratives jouissaient pour prescrire la mesure de retrait des passeports des requ\u00e9rants en application des dispositions susmentionn\u00e9es du droit interne n\u2019\u00e9tait subordonn\u00e9 \u00e0 aucune condition, que l\u2019\u00e9tendue et les modalit\u00e9s d\u2019exercice de ce pouvoir n\u2019\u00e9taient pas d\u00e9finies et qu\u2019aucune autre garantie sp\u00e9cifique n\u2019\u00e9tait pr\u00e9vue \u00e0 cet \u00e9gard. Par cons\u00e9quent, elle consid\u00e8re que dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019adoption de la mesure litigieuse contre les requ\u00e9rants par des actes de l\u2019ex\u00e9cutif \u00e9dict\u00e9s dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence \u00e9tait susceptible d\u2019arbitraire et incompatible avec la condition de l\u00e9galit\u00e9 (voir, mutatis mutandis, Bykov c. Russie [GC], no 4378\/02, \u00a7 81, 10\u00a0mars 2009, et Vig c. Hongrie, no 59648\/13, \u00a7 62, 14\u00a0janvier 2021).<\/p>\n 126. \u00c0 la lumi\u00e8re des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour estime que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb au sens du paragraphe\u00a02 de l\u2019article 8 de la Convention. En outre, pour les motifs expos\u00e9s ci-dessus \u00e0 l\u2019appui de cette conclusion, elle juge que la mesure litigieuse ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant respect\u00e9 la stricte mesure requise par les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence (Pi\u015fkin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 152, 153 et\u00a0229).<\/p>\n 127. Eu \u00e9gard \u00e0 cette conclusion, la Cour estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de v\u00e9rifier en l\u2019esp\u00e8ce le respect des autres exigences du paragraphe 2 de l\u2019article\u00a08.<\/p>\n 128. Partant, la Cour conclut \u00e0 la violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 3. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 2 DU PROTOCOLE No 1<\/strong><\/p>\n 129. Les requ\u00e9rants des requ\u00eates nos 66763\/17 et 66767\/17 se plaignent de n\u2019avoir pas pu poursuivre leurs \u00e9tudes doctorales dans les universit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res dans lesquelles ils avaient \u00e9t\u00e9 admis en raison du retrait de leurs passeports. Ils invoquent l\u2019article 2 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut se voir refuser le droit \u00e0 l\u2019instruction. L\u2019\u00c9tat, dans l\u2019exercice des fonctions qu\u2019il assumera dans le domaine de l\u2019\u00e9ducation et de l\u2019enseignement, respectera le droit des parents d\u2019assurer cette \u00e9ducation et cet enseignement conform\u00e9ment \u00e0 leurs convictions religieuses et philosophiques.\u00a0\u00bb<\/p>\n 1. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 130. Le Gouvernement soul\u00e8ve une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9. Il soutient que la jurisprudence de la Cour ne renferme aucun pr\u00e9c\u00e9dent permettant de consid\u00e9rer que les \u00e9tudes doctorales, notamment celles poursuivies \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, soient couvertes par le droit \u00e0 l\u2019instruction. Il ajoute qu\u2019imposer aux \u00c9tats de garantir la possibilit\u00e9 de faire des \u00e9tudes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e9largirait excessivement les limites de leurs obligations qui leur incombent au titre de l\u2019article 2 du Protocole no 1. Par cons\u00e9quent, il invite la Cour \u00e0 d\u00e9clarer ce grief irrecevable pour incompatibilit\u00e9 ratione materiae.<\/p>\n 131. Les requ\u00e9rants contestent l\u2019exception du Gouvernement. Ils rappellent que, selon la jurisprudence \u00e9tablie de la Cour, les \u00e9tudes sup\u00e9rieures sont couvertes par le droit \u00e0 l\u2019instruction. Selon eux, m\u00eame si la Cour n\u2019a pas encore eu l\u2019occasion d\u2019examiner un grief portant sur l\u2019impossibilit\u00e9 de poursuivre des \u00e9tudes doctorales \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et formul\u00e9 sur le terrain du droit \u00e0 l\u2019instruction, on ne peut pas en d\u00e9duire que ce type d\u2019\u00e9tudes n\u2019entre pas dans le champ d\u2019application de ce dernier droit. Ils soutiennent que si une personne veut poursuivre des \u00e9tudes sup\u00e9rieures, notamment des \u00e9tudes doctorales, \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, l\u2019\u00c9tat n\u2019a pas seulement l\u2019obligation n\u00e9gative de s\u2019abstenir de toute ing\u00e9rence dans le droit \u00e0 l\u2019instruction de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, mais \u00e9galement l\u2019obligation positive de permettre \u00e0 cette personne, en lui d\u00e9livrant un passeport, d\u2019assister \u00e0 ses cours \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n 132. Bien que le champ d\u2019application du droit prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article\u00a02 du Protocole no\u00a01\u00a0ne soit\u00a0pas d\u00e9fini ni pr\u00e9cis\u00e9 par la Convention, la Cour rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 que celui-ci comprenait l\u2019enseignement scolaire \u00e9l\u00e9mentaire (Sulak c. Turquie, d\u00e9cision de la Commission, no 24515\/94, 17\u00a0janvier 1996), l\u2019enseignement secondaire (Chypre c. Turquie [GC], no\u00a025781\/94, \u00a7 278, CEDH 2001-IV), ainsi que l\u2019enseignement sup\u00e9rieur (Leyla \u015eahin c. Turquie ([GC], no 44774\/98, \u00a7\u00a7 134-142, CEDH 2005-XI). En effet, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 tout \u00e9tablissement\u00a0d\u2019enseignement sup\u00e9rieur existant \u00e0 un moment donn\u00e9 constitue un \u00e9l\u00e9ment inh\u00e9rent au droit qu\u2019\u00e9nonce la premi\u00e8re phrase de l\u2019article 2 du Protocole\u00a0no\u00a01 (M\u00fcrsel Eren c. Turquie, no 60856\/00, \u00a7 41, CEDH 2006-II et \u0130rfan Temel et autres c. Turquie, no 36458\/02, \u00a7 39, 3\u00a0mars 2009).<\/p>\n 133. En l\u2019esp\u00e8ce, les requ\u00e9rants se plaignent d\u2019une entrave \u00e0 leur acc\u00e8s \u00e0 des \u00e9tudes doctorales. Ayant d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9 que les \u00e9tablissements de l\u2019enseignement\u00a0sup\u00e9rieur, s\u2019ils existent \u00e0 un moment donn\u00e9, entrent dans le champ d\u2019application de la premi\u00e8re phrase de l\u2019article\u00a02 du Protocole no\u00a01 (Leyla \u015eahin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 141), la Cour ne voit aucune raison d\u2019en exclure les \u00e9tudes doctorales men\u00e9es dans de tels \u00e9tablissements.<\/p>\n 134. La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que le contenu du droit \u00e0 l\u2019instruction varie dans le temps et dans l\u2019espace en fonction des circonstances \u00e9conomiques et\u00a0sociales (Leyla \u015eahin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 136). Elle rappelle aussi et surtout que dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, le droit a\u0300 l\u2019instruction, indispensable \u00e0 la r\u00e9alisation des droits de l\u2019homme,\u00a0occupe\u00a0une place si fondamentale qu\u2019une interpr\u00e9tation restrictive de la premi\u00e8re phrase de l\u2019article\u00a02 ne correspondrait pas au but et a\u0300 l\u2019objet de cette disposition (ibidem, \u00a7 137). Elle est d\u2019avis que, compte tenu du r\u00f4le crucial qu\u2019elles jouent aujourd\u2019hui dans la conduite et le progr\u00e8s des recherches scientifiques dans tous les domaines, les \u00e9tudes et les recherches avanc\u00e9es de sp\u00e9cialisation, telles que les \u00e9tudes doctorales, constituent une partie int\u00e9grante du droit \u00e0 l\u2019instruction.<\/p>\n 135. Cela \u00e9tant, l\u2019enseignement sup\u00e9rieur sous forme d\u2019\u00e9tudes doctorales qui fait l\u2019objet du grief des requ\u00e9rants est en l\u2019esp\u00e8ce dispens\u00e9 par des universit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res et non par des \u00e9tablissements d\u2019enseignement sup\u00e9rieur se trouvant en T\u00fcrkiye. La pr\u00e9sente affaire pose alors la question de savoir si l\u2019article 2 du Protocole no 1 impose aux \u00c9tats une obligation de ne pas entraver l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des \u00e9tudes doctorales propos\u00e9es par les \u00e9tablissements d\u2019enseignement sup\u00e9rieur se trouvant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, en l\u2019occurrence dans d\u2019autres \u00c9tats parties \u00e0 la Convention.<\/p>\n 136. La Cour r\u00e9it\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 tout\u00a0\u00e9tablissement de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur existant \u00e0 un moment donn\u00e9\u00a0constitue un \u00e9l\u00e9ment inh\u00e9rent au droit qu\u2019\u00e9nonce la\u00a0premi\u00e8re phrase de l\u2019article 2 du Protocole no\u00a01 (Leyla \u015eahin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 134-142, M\u00fcrsel Eren, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 41, et \u0130rfan Temel et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 39). Elle rappelle en outre qu\u2019il est d\u2019une importance cruciale que la Convention, qui est un instrument vivant \u00e0 interpr\u00e9ter \u00e0 la lumi\u00e8re des conditions actuelles, soit interpr\u00e9t\u00e9e et appliqu\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re qui en rende les garanties concr\u00e8tes et effectives et non pas th\u00e9oriques et illusoires (Leyla \u015eahin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 136).<\/p>\n 137. La Cour souligne dans ce cadre le r\u00f4le central que jouent aujourd\u2019hui la coop\u00e9ration et les \u00e9changes entre les pays en mati\u00e8re d\u2019enseignement et de recherche, notamment sous la forme de la mobilit\u00e9 des \u00e9tudiants et du personnel universitaire, en tant que composants essentiels de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et des recherches acad\u00e9miques au sein du Conseil de l\u2019Europe. Elle renvoie \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 la Convention de reconnaissance de Lisbonne, ratifi\u00e9e par la T\u00fcrkiye, qui vise la reconnaissance par les \u00c9tats contractants, des \u00e9tudes, des certificats, des dipl\u00f4mes et des titres obtenus dans un autre pays de la r\u00e9gion europ\u00e9enne et qui pose plus sp\u00e9cialement en son article VI.3 le principe de reconnaissance par une Partie, d\u2019une qualification d\u2019enseignement sup\u00e9rieur d\u00e9livr\u00e9e par une autre Partie, entra\u00eenant comme cons\u00e9quence, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des \u00e9tudes d\u2019enseignement sup\u00e9rieur compl\u00e9mentaires et aux pr\u00e9parations au doctorat (paragraphe 70 ci-dessus). Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re que d\u00e9coule de la premi\u00e8re phrase de l\u2019article 2 du Protocole no 1 une obligation \u00e0 la charge des \u00c9tats membres de ne pas entraver de mani\u00e8re injustifi\u00e9e l\u2019exercice du droit \u00e0 l\u2019instruction sous forme des \u00e9tudes sup\u00e9rieures dans des \u00e9tablissements d\u2019enseignement sup\u00e9rieur existant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Cette obligation se distingue de celle d\u2019offrir un acc\u00e8s inconditionnel \u00e0 de tels \u00e9tablissements.<\/p>\n 138. Dans les circonstances de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, la Cour estime qu\u2019\u00e0 raison du retrait leurs passeports pendant une dur\u00e9e consid\u00e9rable, les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de la possibilit\u00e9 de se rendre \u00e0 l\u2019\u00e9tranger en vue d\u2019y poursuivre, dans l\u2019exercice de leur droit \u00e0 l\u2019instruction, des \u00e9tudes doctorales au sein d\u2019\u00e9tablissements d\u2019enseignement sup\u00e9rieur \u00e9trangers dans lesquels ils avaient \u00e9t\u00e9 admis (paragraphes 13 et 20 ci-dessus). Il s\u2019ensuit que l\u2019exception du Gouvernement doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n 139. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 2. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/strong><\/p>\n 1. Requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n 140. Rappelant que l\u2019article 2 du Protocole no 1 vise non seulement l\u2019instruction \u00e9l\u00e9mentaire mais aussi l\u2019enseignement secondaire et sup\u00e9rieur, les requ\u00e9rants indiquent que l\u2019acc\u00e8s aux \u00e9tablissements d\u2019enseignement sup\u00e9rieur existant \u00e0 un moment donn\u00e9 fait partie int\u00e9grante du droit \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 cet article. Selon les requ\u00e9rants, le droit \u00e0 l\u2019instruction comprend la possibilit\u00e9 de poursuivre des \u00e9tudes doctorales \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, qui est \u00e0 leurs yeux une n\u00e9cessit\u00e9 fondamentale de la libert\u00e9 acad\u00e9mique et \u00e0 ce titre un \u00e9l\u00e9ment important du droit \u00e0 l\u2019instruction en mati\u00e8re d\u2019enseignement sup\u00e9rieur.<\/p>\n 141. Les requ\u00e9rants soutiennent qu\u2019en raison de l\u2019annulation de leurs passeports, ils ont \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de la possibilit\u00e9 de suivre des programmes d\u2019\u00e9tudes doctorales \u00e0 l\u2019\u00e9tranger auxquels ils avaient \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s, ainsi que de b\u00e9n\u00e9ficier des bourses et salaires qui devaient leur \u00eatre vers\u00e9s dans le cadre de ces programmes. Ainsi, Edgar \u015ear n\u2019a pas pu d\u00e9buter ses \u00e9tudes doctorales \u00e0 l\u2019Institut universitaire europ\u00e9en de Florence et a perdu son droit \u00e0 s\u2019inscrire au programme concern\u00e9. Alphan Telek, m\u00eame s\u2019il \u00e9tait encore inscrit comme \u00e9tudiant \u00e0 l\u2019Institut d\u2019\u00e9tudes politiques de Paris, n\u2019a pas pu assister \u00e0 ses cours en France ni remplir ses fonctions de chercheur au sein de cette institution durant la p\u00e9riode d\u2019application de la mesure litigieuse.<\/p>\n 142. Les requ\u00e9rants exposent en outre que l\u2019annulation de leurs passeports a \u00e9galement affect\u00e9 les \u00e9tudes doctorales qu\u2019ils ont poursuivies en T\u00fcrkiye, puisqu\u2019ils n\u2019ont pas pu se rendre \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour y mener des recherches, assister \u00e0 des s\u00e9minaires, participer dans des programmes d\u2019\u00e9change et rester en contact avec le monde universitaire.<\/p>\n 143. Ils consid\u00e8rent par cons\u00e9quent qu\u2019il y a eu en l\u2019esp\u00e8ce une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de leur droit \u00e0 l\u2019instruction.<\/p>\n 144. Les requ\u00e9rants soutiennent que cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par le d\u00e9cret-loi no 686, devenu la loi no 7086 \u00e0 la suite de son approbation par l\u2019Assembl\u00e9e nationale, et que ce d\u00e9cret-loi ne r\u00e9pondait pas aux exigences fondamentales de l\u2019\u00c9tat de droit, en se fondant sur les observations qu\u2019ils ont pr\u00e9sent\u00e9es au soutien de leur grief de violation de l\u2019article 8. Ils arguent en outre que le Gouvernement n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 que l\u2019annulation de leurs passeports poursuivait des buts l\u00e9gitimes.<\/p>\n 145. Les requ\u00e9rants soutiennent par ailleurs que le retrait de leurs passeports a port\u00e9 directement atteinte \u00e0 leur droit \u00e0 l\u2019instruction. Ils rappellent que leurs passeports ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s par un d\u00e9cret-loi face auquel ils ne disposaient d\u2019aucune garantie proc\u00e9durale et qu\u2019ils ne pouvaient soumettre \u00e0 aucun contr\u00f4le judiciaire efficace. Ils arguent que le Gouvernement n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9montrer en quoi la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou l\u2019ordre public seraient mis en p\u00e9ril par leurs \u00e9tudes doctorales \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Ils consid\u00e8rent que l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 leur droit \u00e0 l\u2019instruction avait pour cause la signature qu\u2019ils avaient appos\u00e9e sur la p\u00e9tition des \u00ab\u00a0Acad\u00e9miciens pour la paix\u00a0\u00bb et que la restriction qui leur a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e avait donc une nature et un but punitifs.<\/p>\n 146. Les requ\u00e9rants estiment en cons\u00e9quence qu\u2019il n\u2019y a pas de rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre l\u2019annulation de leurs passeports et les buts avanc\u00e9s pas le Gouvernement et que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse porte atteinte \u00e0 l\u2019essence m\u00eame de leur droit \u00e0 l\u2019instruction.<\/p>\n 2. Gouvernement<\/strong><\/p>\n 147. Le Gouvernement expose qu\u2019au moment de l\u2019annulation de leurs passeports, les requ\u00e9rants poursuivaient des \u00e9tudes doctorales dans les universit\u00e9s turques o\u00f9 ils s\u2019\u00e9taient inscrits en 2016, et constate qu\u2019ils y \u00e9taient encore inscrits lorsqu\u2019il a pr\u00e9sent\u00e9 ses observations en 2019. Il soutient que, compte tenu du fait que les requ\u00e9rants ont pu poursuivre des \u00e9tudes doctorales en T\u00fcrkiye, l\u2019impossibilit\u00e9 pour eux de faire les m\u00eames \u00e9tudes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger n\u2019a donc pas port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019essence de leur droit \u00e0 l\u2019instruction.<\/p>\n 148. Soutenant en outre que, selon la jurisprudence de la Cour, une cause indirecte ne peut emporter violation du droit \u00e0 l\u2019instruction, le Gouvernement argue qu\u2019il n\u2019y a en l\u2019esp\u00e8ce pas eu d\u2019atteinte directe aux droits \u00e0 l\u2019instruction des requ\u00e9rants et que l\u2019impossibilit\u00e9 de faire des \u00e9tudes doctorales \u00e0 l\u2019\u00e9tranger a \u00e9t\u00e9 une cons\u00e9quence indirecte de l\u2019annulation de leurs passeports.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 149. La Cour renvoie aux principes fondamentaux qui se d\u00e9gagent de sa jurisprudence relative \u00e0 l\u2019article 2 du Protocole no 1 et qui sont \u00e9nonc\u00e9s notamment dans l\u2019arr\u00eat Leyla \u015eahin (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 152-156).<\/p>\n 150. Elle consid\u00e8re que nonobstant les faits qu\u2019ils ont eu acc\u00e8s aux universit\u00e9s turques pour suivre un cursus de niveau doctoral similaire et que le retrait de leurs passeports a dur\u00e9 deux ans et huit mois, l\u2019impossibilit\u00e9 pour les requ\u00e9rants, en raison de cette mesure, de poursuivre des \u00e9tudes doctorales dans les universit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res o\u00f9 ils avaient \u00e9t\u00e9 admis pour de telles \u00e9tudes a constitu\u00e9 une limitation \u00e0 leur droit \u00e0 l\u2019instruction.<\/p>\n 151. Afin de s\u2019assurer que les limitations ainsi impos\u00e9es ne r\u00e9duisent pas le droit dont il s\u2019agit au point de l\u2019atteindre dans sa substance m\u00eame et de le priver de son effectivit\u00e9, la Cour doit se convaincre que celles-ci sont pr\u00e9visibles pour le justiciable et tendent \u00e0 un but l\u00e9gitime. En outre, pareilles limitations ne se concilient avec l\u2019article 2 du Protocole no\u00a01 que s\u2019il existe un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9 (Leyla \u015eahin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 154).<\/p>\n 152. La Cour note que son analyse du grief tir\u00e9 du droit \u00e0 l\u2019instruction ne saurait en l\u2019esp\u00e8ce se dissocier de la conclusion \u00e0 laquelle elle est parvenue plus haut\u00a0sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a08. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour a d\u00e9j\u00e0 conclu que l\u2019adoption des mesures de retrait de passeport \u00e0 l\u2019encontre des requ\u00e9rants par des actes de l\u2019ex\u00e9cutif \u00e9dict\u00e9s dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence \u00e9tait susceptible d\u2019arbitraire et incompatible avec la condition de l\u00e9galit\u00e9 (paragraphes 125 et 126 ci-dessus). Les consid\u00e9rations \u00e9nonc\u00e9es \u00e0\u00a0cet \u00e9gard valent pour le grief\u00a0tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 2 du Protocole no\u00a01 (voir, \u00e0 cet \u00e9gard, Enver \u015eahin c. Turquie, no 23065\/12, \u00a7 59, 30 janvier 2018).<\/p>\n 153. En cons\u00e9quence, la Cour estime que la limitation apport\u00e9e au droit des requ\u00e9rants \u00e0 l\u2019instruction n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9visible pour les int\u00e9ress\u00e9s. Eu \u00e9gard \u00e0 cette conclusion, la Cour estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de v\u00e9rifier en l\u2019esp\u00e8ce le respect des autres exigences mentionn\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n 154. Partant, la Cour conclut \u00e0 la violation de la premi\u00e8re phrase de l\u2019article 2 du Protocole no\u00a01.<\/p>\n 4. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 155. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 1. Dommage<\/strong><\/p>\n 156. Le requ\u00e9rant Alphan Telek demande 36\u00a0500 euros (EUR) au titre du dommage mat\u00e9riel qu\u2019il estime avoir subi. Il explique que cette somme correspond au montant total des salaires qu\u2019il aurait per\u00e7us s\u2019il avait pu se rendre en France pour travailler en tant que chercheur \u00e0 l\u2019Institut d\u2019\u00e9tudes politiques de Paris dans le cadre de la convention d\u2019accueil qui lui avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e. Il pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019appui une attestation d\u2019admission au programme d\u2019accueil en question et un tableau affichant le salaire minimum en France. Le requ\u00e9rant Edgar \u015ear demande 59\u00a0340 EUR pour dommage mat\u00e9riel. Il indique que ce montant correspond \u00e0 la somme des versements qu\u2019il aurait per\u00e7us au titre de la bourse dont il s\u2019estime avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 du fait de l\u2019impossibilit\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 faite de suivre ses \u00e9tudes doctorales \u00e0 l\u2019Institut universitaire europ\u00e9en de Florence, o\u00f9 il avait \u00e9t\u00e9 admis et s\u2019\u00e9tait vu accorder une bourse. Il soumet \u00e0 cet \u00e9gard une attestation d\u2019admission au programme de doctorat au sein de l\u2019institut susmentionn\u00e9. Les deux requ\u00e9rants r\u00e9clament \u00e9galement 40\u00a0000 EUR chacun au titre du dommage moral qu\u2019ils estiment avoir subi. La requ\u00e9rante Zeynep K\u0131v\u0131lc\u0131m, quant \u00e0 elle, demande 25\u00a0000\u00a0EUR pour dommage moral.<\/p>\n 157. Le Gouvernement soutient qu\u2019il n\u2019y a pas de lien de causalit\u00e9 entre les pr\u00e9judices mat\u00e9riels et moraux all\u00e9gu\u00e9s et la violation constat\u00e9e. Il consid\u00e8re en outre que les demandes pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard sont non \u00e9tay\u00e9es et excessives, et que les montants r\u00e9clam\u00e9s ne correspondent pas aux montants allou\u00e9s par la Cour dans des affaires analogues. Il estime enfin que le paiement des salaires et bourses auxquels les requ\u00e9rants Alphan Telek et Edgar \u015ear soutiennent qu\u2019ils auraient eu droit dans le cadre des programmes d\u2019\u00e9tudes o\u00f9 ils avaient \u00e9t\u00e9 admis est hypoth\u00e9tique.<\/p>\n 158. Sans sp\u00e9culer sur les sommes exactes que peuvent repr\u00e9senter les salaires, indemnit\u00e9s, allocations ou bourses que les requ\u00e9rants Alphan Telek et Edgar \u015ear auraient pu percevoir si la violation de la Convention n\u2019avait pas eu lieu, la Cour observe que les int\u00e9ress\u00e9s ont subi un pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019il y a lieu de prendre en compte. Elle consid\u00e8re aussi que les requ\u00e9rants ont d\u00fb \u00e9prouver un pr\u00e9judice moral que le seul constat de violation de la Convention dans le pr\u00e9sent arr\u00eat ne suffirait pas \u00e0 r\u00e9parer. Statuant en \u00e9quit\u00e9 et \u00e0 la lumi\u00e8re de toutes les informations dont elle dispose, elle juge raisonnable d\u2019octroyer \u00e0 chacun d\u2019eux la somme globale de 12\u00a0000 EUR, tous chefs de dommage confondus, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t (voir, mutatis mutandis, Baka c. Hongrie [GC], no 20261\/12, \u00a7\u00a0191, 23 juin 2016, Straume c. Lettonie, no 59402\/14, \u00a7 140, 2 juin 2022 Kayasu c.\u00a0Turquie, no\u00a064119\/00 et 76292\/01, \u00a7 128, 13 novembre 2008, \u0130letmi\u015f, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 54). En outre, elle octroie \u00e0 la requ\u00e9rante Zeynep K\u0131v\u0131lc\u0131m la somme de 9\u00a0750 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 2. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 159. La requ\u00e9rante Zeynep K\u0131v\u0131lc\u0131m r\u00e9clame 299,90 livres turques (TRY) (environ 61 EUR \u00e0 la date pertinente) au titre des frais qu\u2019elle dit avoir engag\u00e9s dans le cadre du recours individuel qu\u2019elle a introduit devant la Cour constitutionnelle, et 294 TRY (environ 60\u00a0EUR \u00e0 la date pertinente) au titre des frais postaux qu\u2019elle d\u00e9clare avoir engag\u00e9s aux fins de sa requ\u00eate devant la Cour. Elle pr\u00e9sente des re\u00e7us \u00e0 cet \u00e9gard. Elle r\u00e9clame \u00e9galement 6\u00a0690\u00a0EUR au titre des frais d\u2019avocat. Elle soumet un re\u00e7u \u00e9tabli par son avocat pour un montant de 890 EUR et indique le d\u00e9tail des heures et des frais aff\u00e9rents \u00e0 chaque t\u00e2che que son avocat d\u00e9clare avoir accomplie dans le cadre du traitement de la requ\u00eate. Les deux autres requ\u00e9rants ne pr\u00e9sentent pas de demande pour frais et d\u00e9pens.<\/p>\n 160. Le Gouvernement argue que la pr\u00e9sente proc\u00e9dure ne rev\u00eat pas une grande complexit\u00e9 et que seul un nombre limit\u00e9 de questions y a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9. Il estime donc que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la requ\u00e9rante au titre des frais et d\u00e9pens est non-\u00e9tay\u00e9e. Il soutient en outre que la requ\u00e9rante n\u2019a fourni aucun document propre \u00e0 \u00e9tayer les frais qu\u2019elle d\u00e9clare avoir engag\u00e9s et que le montant demand\u00e9 au titre des frais d\u2019avocat est trop \u00e9lev\u00e9 en comparaison avec des proc\u00e9dures similaires.<\/p>\n 161. La Cour rappelle qu\u2019au titre de l\u2019article\u00a041 de la Convention, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux (Beeler c. Suisse [GC], no 78630\/12, \u00a7 128, 11\u00a0octobre 2022). En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, et eu \u00e9gard notamment les justificatifs fournis par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 l\u2019appui de sa demande, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer \u00e0 la requ\u00e9rante la somme de 1\u00a0000\u00a0EUR tous frais confondus, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 5. PAR CES MOTIFS, LA COUR<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le grief tir\u00e9 de l\u2019article 8 de la Convention recevable pour toutes les trois requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 3. D\u00e9clare, \u00e0 la majorit\u00e9, le grief tir\u00e9 de l\u2019article 2 du Protocole no 1 dans les requ\u00eates nos 66763\/17 et 66767\/17 recevable ;<\/p>\n 4. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 5. Dit, par six voix contre une, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 2 du Protocole no 1 ;<\/p>\n 6. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 12\u00a0000 EUR (douze mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, \u00e0 chacun des requ\u00e9rants Alphan Telek et Edgar \u015ear, pour dommages mat\u00e9riel et moral\u00a0;<\/p>\n ii. 9\u00a0750 EUR (neuf mille sept cent cinquante euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, \u00e0 la requ\u00e9rante Zeynep K\u0131v\u0131lc\u0131m, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n iii. 1\u00a0000 EUR (mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par la requ\u00e9rante Zeynep K\u0131v\u0131lc\u0131m \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 1. Rejette, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 21 mars 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Arnfinn B\u00e5rdsen __________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles\u00a045 \u00a7\u00a02 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e de la juge\u00a0Saadet Yuksel.<\/p>\n A.R.B. OPINION EN PARTIE DISSIDENTE DE LA JUGE Y\u00dcKSEL<\/strong><\/p>\n 162. Je suis d\u2019accord avec la majorit\u00e9 pour conclure \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention. Cependant, je ne puis souscrire \u00e0 l\u2019avis de la majorit\u00e9 concernant l\u2019article\u00a02 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention. Ma pr\u00e9occupation porte essentiellement sur l\u2019approche retenue par la majorit\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat quant \u00e0 la recevabilit\u00e9.<\/p>\n 163. J\u2019estime que l\u2019approche retenue par la majorit\u00e9 repr\u00e9sente un \u00e9largissement de l\u2019approche de la Cour relativement \u00e0 l\u2019article\u00a02 du Protocole\u00a0no\u00a01, et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en l\u2019absence d\u2019explication suffisante.<\/p>\n 164. Premi\u00e8rement, la Cour n\u2019a pas consid\u00e9r\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent dans sa jurisprudence que les \u00e9tudes doctorales men\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou les programmes de recherches et d\u2019\u00e9changes doctoraux men\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger rel\u00e8vent du champ d\u2019application de l\u2019article\u00a02 du Protocole no\u00a01. Il y a trois raisons pour lesquelles je ne crois pas que le raisonnement de la majorit\u00e9 fournisse une explication ad\u00e9quate \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019\u00e9largir le champ d\u2019application de l\u2019article\u00a02 du Protocole no\u00a01. i)\u00a0Eu \u00e9gard aux faits de l\u2019esp\u00e8ce, je ne suis pas s\u00fbre qu\u2019une simple r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la d\u00e9cision rendue dans l\u2019affaire Leyla \u015eahin ([GC], no\u00a044774\/98, CEDH 2005-XI) puisse constituer un raisonnement suffisant. L\u2019affaire Leyla \u015eahin concernait le refus d\u2019une universit\u00e9 d\u2019autoriser la requ\u00e9rante \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 l\u2019universit\u00e9, o\u00f9 elle suivait des \u00e9tudes de m\u00e9decine depuis quatre ans, ainsi que l\u2019exclusion temporaire de la requ\u00e9rante de cette universit\u00e9 (Leyla \u015eahin c.\u00a0Turquie, \u00a7\u00a7\u00a015 et 24). Ainsi, l\u2019affaire Leyla \u015eahin portait sur la poursuite de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019enseignement universitaire\u00a0; en cons\u00e9quence, il convient de prendre en compte les diff\u00e9rences qui pourraient exister quant \u00e0 l\u2019approche relative \u00e0 la port\u00e9e de l\u2019article\u00a02 du Protocole no\u00a01. \u00c0 la lumi\u00e8re des circonstances diff\u00e9rentes des deux affaires, en particulier du fait que l\u2019accent ait \u00e9t\u00e9 mis en l\u2019esp\u00e8ce sur les \u00e9tudes doctorales et les recherches men\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, comme l\u2019arguent les requ\u00e9rants (paragraphe\u00a0131 de l\u2019arr\u00eat), il me semble difficile de simplement transposer dans la pr\u00e9sente affaire les conclusions de l\u2019affaire Leyla \u015eahin sans plus d\u2019explications. ii)\u00a0La majorit\u00e9 mentionne par ailleurs, \u00e0 l\u2019appui de son approche, la Convention de reconnaissance de Lisbonne, ainsi que l\u2019importance de la coop\u00e9ration internationale (paragraphe\u00a0137 de l\u2019arr\u00eat). Cependant, \u00e9tant donn\u00e9 que cette convention a une port\u00e9e diff\u00e9rente et soul\u00e8ve des questions diff\u00e9rentes, je ne crois pas qu\u2019une simple r\u00e9f\u00e9rence aux dispositions d\u2019un instrument juridique distinct puisse \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme \u00e9largissant les droits et libert\u00e9s pr\u00e9vus dans la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. iii)\u00a0La d\u00e9cision de formuler de mani\u00e8re n\u00e9gative l\u2019obligation en question en l\u2019esp\u00e8ce (comme c\u2019est le cas au paragraphe\u00a0137 de l\u2019arr\u00eat) n\u2019emp\u00eache pas que cet arr\u00eat a pour cons\u00e9quence d\u2019imposer aux \u00c9tats membres l\u2019obligation d\u2019assurer un droit d\u2019acc\u00e8s effectif aux \u00e9tablissements d\u2019enseignement sup\u00e9rieur, y compris ceux situ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. C\u2019est particuli\u00e8rement le cas en raison de l\u2019importance accord\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce aux \u00e9tudes doctorales \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ainsi qu\u2019aux activit\u00e9s de recherche men\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (paragraphe\u00a0135 de l\u2019arr\u00eat). Il ne ressort pas de la jurisprudence relative \u00e0 l\u2019article\u00a02 du Protocole no\u00a01 que celui-ci impose des obligations positives\u00a0: aux termes de cette disposition, \u00ab\u00a0Nul ne peut se voir refuser le droit \u00e0 l\u2019instruction\u00a0\u00bb. La pr\u00e9sente affaire porte sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019instruction \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, et non sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019instruction en lui-m\u00eame. En outre, les requ\u00e9rants ont tout de m\u00eame pu poursuivre leurs \u00e9tudes doctorales en T\u00fcrkiye\u00a0; ils se plaignent en fait d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de la possibilit\u00e9 de poursuivre leurs \u00e9tudes doctorales \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et de se rendre \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour y mener des recherches et d\u2019autres activit\u00e9s universitaires (paragraphes\u00a0141-142 de l\u2019arr\u00eat). Je me demande si l\u2019approche retenue par la majorit\u00e9 refl\u00e8te de mani\u00e8re ad\u00e9quate le pas en avant significatif que constitue cet arr\u00eat. Un \u00e9largissement tel que celui-ci requiert \u00e0 mes yeux une analyse plus approfondie que celle qui a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e.<\/p>\n 165. Deuxi\u00e8mement, je me demande si en l\u2019esp\u00e8ce le lien entre la mesure litigieuse et l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e aux droits des requ\u00e9rants est suffisamment direct, au regard d\u2019autres affaires relevant de l\u2019article\u00a02 du Protocole no\u00a01 (voir notamment, en ce qui concerne la qualit\u00e9 de victime, T\u0103nase c.\u00a0Moldova [GC], no\u00a07\/08, \u00a7\u00a0104, CEDH 2010). Par exemple, dans l\u2019affaire Timichev c.\u00a0Russie (nos\u00a055762\/00 et 55974\/00, 13\u00a0d\u00e9cembre 2005), la Cour a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a02 du Protocole no\u00a01 parce que, le requ\u00e9rant ayant restitu\u00e9 sa carte de migrant et n\u2019\u00e9tant donc plus inscrit comme r\u00e9sident de la ville concern\u00e9e, ses enfants s\u2019\u00e9taient vu refuser, en violation du droit interne, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement dans lequel ils \u00e9taient scolaris\u00e9s depuis deux ans. Au contraire, la Grande Chambre n\u2019a pas constat\u00e9 de violation dans l\u2019affaire Lee c.\u00a0Royaume-Uni ([GC], no\u00a025289\/94, \u00a7\u00a0125, 18\u00a0janvier 2001), o\u00f9 le requ\u00e9rant n\u2019avait pas \u00e9tay\u00e9 sa th\u00e8se selon laquelle la mesure d\u2019am\u00e9nagement litigieuse entraverait l\u2019acc\u00e8s de ses petits-enfants \u00e0 l\u2019\u00e9cole locale, qu\u2019ils avaient continu\u00e9 \u00e0 fr\u00e9quenter (voir aussi Coster c.\u00a0Royaume-Uni, no\u00a024876\/94, \u00a7\u00a0137, 18\u00a0janvier 2001). De m\u00eame, en l\u2019esp\u00e8ce, les requ\u00e9rants se plaignent des cons\u00e9quences indirectes de l\u2019annulation de leurs passeports, \u00e0 savoir l\u2019impossibilit\u00e9 pour eux de quitter le pays pour poursuivre leurs \u00e9tudes doctorales \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (paragraphe\u00a0141 de l\u2019arr\u00eat). Les requ\u00e9rants arguent \u00e9galement que l\u2019annulation de leurs passeports a eu une incidence d\u00e9favorable sur leurs \u00e9tudes en T\u00fcrkiye, en les emp\u00eachant de se rendre \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour y mener des recherches, assister \u00e0 des s\u00e9minaires, participer \u00e0 des programmes d\u2019\u00e9change et rester en contact avec le monde universitaire (paragraphe\u00a0142 de l\u2019arr\u00eat). Sans chercher \u00e0 minimiser l\u2019importance des \u00e9changes internationaux pour l\u2019enseignement (qui a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 reconnue dans l\u2019analyse relative \u00e0 l\u2019article\u00a08, au paragraphe\u00a0111 de l\u2019arr\u00eat), je ne suis pas convaincue que les requ\u00e9rants aient \u00e9tay\u00e9 leurs griefs consistant \u00e0 dire que l\u2019annulation de leurs passeports avait eu des cons\u00e9quences directes sur leur droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation (voir, mutatis mutandis, \u00c9tudiants \u00e9trangers c.\u00a0Royaume-Uni (d\u00e9c.), nos\u00a07671\/76 et 14\u00a0autres requ\u00eates, \u00a7\u00a07, 19\u00a0mai 1977). Comme le montrent les \u00e9l\u00e9ments du dossier, il est difficile d\u2019\u00e9tablir avec certitude que les deux requ\u00e9rants auraient \u00e9t\u00e9 en mesure de poursuivre leurs \u00e9tudes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, \u00e0 supposer m\u00eame que leurs passeports n\u2019eussent pas \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s, \u00e9tant donn\u00e9 que les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019ont produit que des attestations d\u2019admission \u00e9mises par les \u00e9tablissements concern\u00e9s (paragraphe\u00a0156 de l\u2019arr\u00eat). L\u2019ing\u00e9rence dans leurs \u00e9tudes en T\u00fcrkiye est encore plus indirecte, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils ont en r\u00e9alit\u00e9 pu poursuivre leurs \u00e9tudes doctorales, et qu\u2019ils ne mentionnent que des possibilit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales de mener des recherches sans indiquer sp\u00e9cifiquement \u00e0 quels programmes de recherche ou s\u00e9minaires ils n\u2019ont pas pu participer (paragraphe\u00a0142 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 166. En conclusion, j\u2019estime que l\u2019approche adopt\u00e9e par la majorit\u00e9 repr\u00e9sente un \u00e9largissement de la jurisprudence relative \u00e0 l\u2019article\u00a02 du Protocole no\u00a01. En incluant dans le champ d\u2019application de l\u2019article\u00a02 du Protocole no\u00a01 deux \u00e9l\u00e9ments nouveaux \u2013 premi\u00e8rement, les \u00e9tudes doctorales et les activit\u00e9s de recherche men\u00e9es dans le cadre d\u2019\u00e9tudes doctorales, et, deuxi\u00e8mement, ces \u00e9tudes et activit\u00e9s lorsqu\u2019elles sont men\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u2013, la chambre ne fait pas un pas en avant, mais plusieurs pas en avant, et ce sans fournir d\u2019explication suffisante ni reconna\u00eetre la nouveaut\u00e9 des questions en jeu. Je pense que, si l\u2019on fait ces pas en avant, il faut reconna\u00eetre cet \u00e9largissement. Cette d\u00e9cision pourrait m\u00eame appartenir \u00e0 la Grande Chambre.<\/p>\n 167. C\u2019est pour ces raisons que j\u2019exprime respectueusement mon d\u00e9saccord avec l\u2019approche retenue par la majorit\u00e9 relativement \u00e0 l\u2019article\u00a02 du Protocole\u00a0no\u00a01 \u00e0 la Convention.<\/p>\n
\nAFFAIRE TELEK ET AUTRES c. T\u00dcRK\u0130YE<\/strong>
\n(Requ\u00eates nos 66763\/17, 66767\/17 et 15891\/18)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 2 P1 \u2022 Mesure ayant rendu impossible la poursuite de doctorats au sein d\u2019universit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger dans lesquelles les universitaires avaient \u00e9t\u00e9 admis \u2022 Art 2 P1 applicable aux \u00e9tudes doctorales dans les \u00e9tablissements de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur \u2022 Obligation \u00e0 la charge des \u00c9tats membres de ne pas entraver de mani\u00e8re injustifi\u00e9e l\u2019exercice du droit \u00e0 l\u2019instruction sous forme des \u00e9tudes sup\u00e9rieures dans des \u00e9tablissements d\u2019enseignement sup\u00e9rieur existant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u2022 Restriction impr\u00e9visible<\/p>\n
\n21 mars 2023<\/p>\n
\nArnfinn B\u00e5rdsen, pr\u00e9sident,
\nJovan Ilievski,
\nEgidijus K\u016bris,
\nSaadet Y\u00fcksel,
\nLorraine Schembri Orland,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc,
\nDavor Deren\u010dinovi\u0107, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nH.B.<\/p>\n