Respect de la vie priv\u00e9e<\/strong><\/p>\nPublication injustifi\u00e9e, sur le portail internet de l\u2019Autorit\u00e9 fiscale, de renseignements propres \u00e0 permettre l\u2019identification du requ\u00e9rant, dont l\u2019adresse de son domicile, \u00e0 raison du manquement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 ses obligations fiscales : violation<\/p>\n
En fait \u2013 Conform\u00e9ment \u00e0 la loi de 2003 relative \u00e0 l\u2019administration fiscale, l\u2019Autorit\u00e9 nationale des imp\u00f4ts et des douanes publia sur son site internet des informations personnelles concernant le requ\u00e9rant (dont son nom et l\u2019adresse de son domicile), tout d\u2019abord sur une liste des principaux contribuables d\u00e9faillants, en vertu de l\u2019article 55 \u00a7 3 de la loi, puis sur une liste des principaux contribuables d\u00e9biteurs au titre de son article 55 \u00a7 5. Introduite comme outil de lutte contre l\u2019inobservation de la r\u00e9glementation fiscale, la publication syst\u00e9matique et obligatoire des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des principaux contribuables d\u00e9biteurs s\u2019appliquait \u00e0 tous les contribuables qui, \u00e0 la fin du trimestre, \u00e9taient redevables de plus de dix millions de forints hongrois (environ 28 000 EUR) d\u2019imp\u00f4ts pendant une p\u00e9riode de plus de 180 jours cons\u00e9cutifs.<\/p>\n
Dans un arr\u00eat du 12 janvier 2021 (voir le r\u00e9sum\u00e9 juridique), une chambre de la Cour a conclu, par cinq voix contre deux, \u00e0 la non-violation de l\u2019article 8 au motif que, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la publication des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du requ\u00e9rant n\u2019avait pas fait peser sur la vie priv\u00e9e de ce dernier une charge bien plus lourde que ce qui \u00e9tait n\u00e9cessaire pour servir l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n
Le 31 mai 2021, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e devant la Grande Chambre \u00e0 la demande du requ\u00e9rant.<\/p>\n
En droit \u2013<\/p>\n
a) L\u2019objet du litige \u2013 L\u2019examen de la Grande Chambre se limite \u00e0 la deuxi\u00e8me publication des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du requ\u00e9rant sur la liste des principaux contribuables d\u00e9biteurs, puisque la premi\u00e8re publication sur la liste des principaux contribuables d\u00e9faillants a pris fin plus de six mois avant la date \u00e0 laquelle l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a introduit sa requ\u00eate devant la Cour. De plus, compte tenu des limites que la chambre a pos\u00e9es \u00e0 son examen dans sa d\u00e9cision sur la recevabilit\u00e9, la Grande Chambre ne peut conna\u00eetre des griefs que le requ\u00e9rant tire de l\u2019accessibilit\u00e9 de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 travers l\u2019interface de recherche sur le site internet de l\u2019Autorit\u00e9 fiscale et de leur republication par un journal en ligne sous la forme d\u2019une \u00ab carte nationale des contribuables d\u00e9biteurs \u00bb.<\/p>\n
b) Article 8 \u2013<\/p>\n
i) Sur l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence pr\u00e9vue par la loi \u2013 Selon la jurisprudence de la Cour sur l\u2019article 8, des donn\u00e9es telles que le nom du requ\u00e9rant et son adresse personnelle, qui ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es et publi\u00e9es par l\u2019Autorit\u00e9 fiscale en l\u2019esp\u00e8ce au motif que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019avait pas respect\u00e9 ses obligations fiscales, concernent de toute \u00e9vidence des informations ayant trait \u00e0 la vie priv\u00e9e. Quand bien m\u00eame ces donn\u00e9es \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9es, en vertu du droit hongrois, comme des \u00e9l\u00e9ments d\u2019int\u00e9r\u00eat public, elles n\u2019\u00e9taient pas exclues des garanties mises en place en vue de prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e. Par ailleurs, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 que les effets engendr\u00e9s par l\u2019inscription sur la liste des principaux contribuables d\u00e9biteurs pouvaient \u00eatre qualifi\u00e9s d\u2019importants, on ne saurait exclure que certaines r\u00e9percussions n\u00e9gatives puissent en d\u00e9couler. Partant, la publication litigieuse peut passer pour avoir entra\u00een\u00e9 une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de son droit au respect de sa vie priv\u00e9e. Cette ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab pr\u00e9vue par la loi \u00bb, plus pr\u00e9cis\u00e9ment par l\u2019article 55 \u00a7 5 de la loi de 2003 relative \u00e0 l\u2019administration fiscale.<\/p>\n
ii) Sur l\u2019existence d\u2019un but l\u00e9gitime \u2013 Premi\u00e8rement, la divulgation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des principaux contribuables d\u00e9biteurs avait pour but de prot\u00e9ger le \u00ab bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays \u00bb. En principe, la mesure visait en effet \u00e0 am\u00e9liorer la discipline fiscale par son effet dissuasif et \u00e9tait susceptible d\u2019aboutir \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif. Deuxi\u00e8mement, en fournissant aux tiers des indications sur la situation fiscale des contribuables d\u00e9biteurs, la mesure visait \u00e0 garantir la transparence et la fiabilit\u00e9 des relations commerciales et, partant, \u00ab la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui \u00bb.<\/p>\n
iii) N\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u2013 La question principale en l\u2019esp\u00e8ce est de savoir si un juste \u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 m\u00e9nag\u00e9 entre, d\u2019une part, les buts et int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes mentionn\u00e9s ci-dessus et, d\u2019autre part, l\u2019int\u00e9r\u00eat des particuliers \u00e0 prot\u00e9ger certaines formes de donn\u00e9es conserv\u00e9es par l\u2019\u00c9tat aux fins de la perception de l\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n
L\u2019\u00e9tendue et l\u2019application de la marge d\u2019appr\u00e9ciation \u2013<\/p>\n
La publication litigieuse relevait non pas d\u2019une d\u00e9cision individuelle de l\u2019Autorit\u00e9 fiscale, mais du r\u00e9gime mis en place par le l\u00e9gislateur. N\u2019ayant jamais \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e auparavant \u00e0 rechercher si, et dans quelle mesure, l\u2019imposition d\u2019une obligation l\u00e9gale de publier des informations concernant des contribuables, notamment l\u2019adresse de leur domicile, est compatible avec l\u2019article 8, la Cour examine la question de l\u2019\u00e9tendue et de l\u2019application de la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont jouit l\u2019\u00c9tat lorsqu\u2019il r\u00e9glemente des questions de cette nature. Dans ce contexte, elle tient compte des principes g\u00e9n\u00e9raux qui se d\u00e9gagent de sa jurisprudence relative au droit au respect de la vie priv\u00e9e tel que garanti par l\u2019article 8, en particulier de ceux concernant la protection des donn\u00e9es, les mesures g\u00e9n\u00e9rales et la qualit\u00e9 du contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par le l\u00e9gislateur. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour a dit \u00e0 plusieurs reprises que les choix op\u00e9r\u00e9s par le l\u00e9gislateur n\u2019\u00e9chappent pas \u00e0 son contr\u00f4le et a \u00e9valu\u00e9 la qualit\u00e9 de l\u2019examen parlementaire et judiciaire de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une mesure donn\u00e9e.<\/p>\n
La Cour tient \u00e9galement compte du degr\u00e9 de consensus aux niveaux national et europ\u00e9en. Selon l\u2019\u00e9tude de droit compar\u00e9 men\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente affaire, dans vingt-et-un des trente-quatre \u00c9tats contractants \u00e9tudi\u00e9s les autorit\u00e9s publiques peuvent, et dans certains cas doivent, rendre publiques, \u00e0 certaines conditions, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des contribuables qui ne se sont pas acquitt\u00e9s de leurs obligations de paiement. Au sein de ce groupe d\u2019\u00c9tats, il existe toutefois une grande diversit\u00e9 dans les l\u00e9gislations nationales quant \u00e0 l\u2019\u00e9tendue des donn\u00e9es publi\u00e9es et aux conditions pr\u00e9alables \u00e0 leur publication, notamment le montant des imp\u00f4ts impay\u00e9s et la dur\u00e9e pendant laquelle la dette fiscale doit rester impay\u00e9e avant qu\u2019il y ait publication, m\u00eame si la majorit\u00e9 des \u00c9tats de ce groupe pr\u00e9voit un acc\u00e8s illimit\u00e9 aux informations relatives au contribuable. Par ailleurs, seuls huit des \u00c9tats \u00e9tudi\u00e9s divulguent l\u2019adresse du domicile du contribuable, et deux autres indiquent sa commune de r\u00e9sidence.<\/p>\n
\u00c0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments expos\u00e9s ci-dessus, la Cour consid\u00e8re que les \u00c9tats contractants jouissent d\u2019une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation pour d\u00e9terminer, aux fins notamment d\u2019assurer le bon fonctionnement de la perception de l\u2019imp\u00f4t dans son ensemble, la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un r\u00e9gime de divulgation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant les contribuables qui ne s\u2019acquittent pas de leurs obligations de paiement. La latitude dont jouissent les \u00c9tats dans ce domaine n\u2019est toutefois pas illimit\u00e9e. Dans ce contexte, la Cour doit se convaincre que les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes, au niveau l\u00e9gislatif, ex\u00e9cutif ou judiciaire, ont correctement mis en balance les int\u00e9r\u00eats concurrents et d\u00fbment tenu compte, au moins en substance, non seulement i) de l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e0 la divulgation des informations en question, mais aussi ii) de la nature des informations divulgu\u00e9es, iii) des r\u00e9percussions sur l\u2019exercice par les personnes concern\u00e9es du droit au respect de leur vie priv\u00e9e et du risque d\u2019atteinte \u00e0 celui-ci, iv) de la port\u00e9e potentielle du support utilis\u00e9 pour la diffusion de l\u2019information, en particulier celle d\u2019internet, ainsi que v) des principes fondamentaux de la protection des donn\u00e9es (tels qu\u2019\u00e9nonc\u00e9s dans la Convention du Conseil de l\u2019Europe pour la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel), notamment ceux relatifs \u00e0 la limitation des finalit\u00e9s, \u00e0 la limitation de la conservation, \u00e0 la minimisation des donn\u00e9es et \u00e0 leur exactitude. Dans ce cadre, l\u2019existence de garanties proc\u00e9durales peut \u00e9galement jouer un r\u00f4le important.<\/p>\n
Sur le point de savoir si le r\u00e9gime l\u00e9gal choisi rel\u00e8ve de la marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00c9tat \u2013<\/p>\n
Un aspect important du r\u00e9gime de publication obligatoire examin\u00e9 est que l\u2019Autorit\u00e9 fiscale hongroise ne disposait en droit interne d\u2019aucun pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation pour contr\u00f4ler la n\u00e9cessit\u00e9 de publier les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des contribuables. Ind\u00e9pendamment de l\u2019existence ou non d\u2019une faute subjective ou d\u2019autres circonstances individuelles, la publication \u00e9tait obligatoire et tout contribuable d\u00e9biteur qui r\u00e9pondait aux crit\u00e8res objectifs de l\u2019article 55 \u00a7 5 \u00e9tait syst\u00e9matiquement identifi\u00e9 par son nom et son adresse personnelle dans la liste publi\u00e9e par l\u2019Autorit\u00e9 fiscale sur son site internet. La publication durait tant que la dette n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e et jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elle ne f\u00fbt plus ex\u00e9cutoire. En d\u2019autres termes, le r\u00e9gime de publication mis en place par la loi de 2003 relative \u00e0 l\u2019administration fiscale n\u2019exigeait pas de mise en balance des int\u00e9r\u00eats individuels et publics concurrents ou d\u2019appr\u00e9ciation individualis\u00e9e de la proportionnalit\u00e9 par l\u2019Autorit\u00e9 fiscale.<\/p>\n
Le choix d\u2019un tel r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral n\u2019est pas en soi probl\u00e9matique, pas plus que ne l\u2019est en tant que telle la publication de donn\u00e9es de contribuables. La Cour doit toutefois se pencher sur les choix l\u00e9gislatifs \u00e0 l\u2019origine de la mesure litigieuse et d\u00e9terminer si le l\u00e9gislateur a mis en balance les int\u00e9r\u00eats concurrents en jeu, compte tenu de la mention de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel telles que l\u2019adresse du domicile. Dans ce contexte, la qualit\u00e9 du contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par le l\u00e9gislateur quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence rev\u00eat une importance cruciale pour appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 d\u2019une mesure g\u00e9n\u00e9rale. \u00c0 cet \u00e9gard, la question centrale n\u2019est pas de savoir s\u2019il aurait fallu adopter des r\u00e8gles moins restrictives. Il s\u2019agit plut\u00f4t de d\u00e9terminer si, lorsqu\u2019il a adopt\u00e9 la mesure g\u00e9n\u00e9rale litigieuse et arbitr\u00e9 entre les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, le l\u00e9gislateur a agi dans le cadre de sa marge d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a eu aucune appr\u00e9ciation des effets que les m\u00e9canismes de publication d\u00e9j\u00e0 en vigueur, notamment celui pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 55 \u00a7 3 (contribuables d\u00e9faillants), pouvaient avoir eu sur le comportement des contribuables, ni aucune r\u00e9flexion sur les raisons pour lesquelles ces mesures \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9es comme insuffisantes pour atteindre le but poursuivi par le l\u00e9gislateur ou sur la compl\u00e9mentarit\u00e9 potentielle \u00e0 cet \u00e9gard du dispositif pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 55 \u00a7 5 (contribuables d\u00e9biteurs), mis \u00e0 part le fait \u00e9vident que l\u2019inscription sur la liste des principaux contribuables d\u00e9biteurs pouvait engendrer des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur la r\u00e9putation de la personne concern\u00e9e. En particulier, il n\u2019appara\u00eet pas que le Parlement ait examin\u00e9 dans quelle mesure il \u00e9tait n\u00e9cessaire, pour obtenir l\u2019effet dissuasif invoqu\u00e9 par le Gouvernement, de publier tous les \u00e9l\u00e9ments \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 55 \u00a7 5, tout particuli\u00e8rement l\u2019adresse du domicile du contribuable d\u00e9biteur, en compl\u00e9ment des donn\u00e9es concernant les contribuables d\u00e9faillants identifi\u00e9s dans une liste distincte conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 55 \u00a7 3. Par ailleurs, rien ne prouve que les cons\u00e9quences du r\u00e9gime de publication pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 55 \u00a7 5 sur le droit au respect de la vie priv\u00e9e, notamment le risque d\u2019usage impropre de l\u2019adresse du domicile du contribuable d\u00e9biteur par d\u2019autres membres du public, aient \u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration. Il n\u2019appara\u00eet pas non plus qu\u2019ait \u00e9t\u00e9 prise en consid\u00e9ration la port\u00e9e potentielle du support utilis\u00e9 pour la diffusion des informations en question, \u00e0 savoir le fait que la publication de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sur le site internet de l\u2019Autorit\u00e9 fiscale supposait qu\u2019ind\u00e9pendamment des raisons justifiant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces informations quiconque dans le monde avait acc\u00e8s \u00e0 internet avait \u00e9galement un acc\u00e8s illimit\u00e9 aux informations relatives au nom ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019adresse personnelle de chaque contribuable d\u00e9biteur figurant sur la liste, avec le risque que la republication soit une cons\u00e9quence naturelle, probable et pr\u00e9visible de la publication initiale.<\/p>\n
Ainsi, pour autant qu\u2019il puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que la publication de cette liste r\u00e9pondait \u00e0 un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, le Parlement ne para\u00eet pas avoir examin\u00e9 dans quelle mesure la publication de toutes les donn\u00e9es en question, en particulier de l\u2019adresse du domicile du contribuable d\u00e9biteur, \u00e9tait n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objectif initialement poursuivi par la collecte des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pertinentes, \u00e0 savoir l\u2019int\u00e9r\u00eat du bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays. Compte tenu de la nature relativement sensible de ces informations, un examen parlementaire suffisant \u00e9tait particuli\u00e8rement important dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. Les consid\u00e9rations relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es semblent n\u2019avoir gu\u00e8re, voire pas du tout, \u00e9t\u00e9 prises en compte dans la pr\u00e9paration du r\u00e9gime de publication pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 55 \u00a7 5, alors m\u00eame que le corpus de normes nationales et europ\u00e9ennes contraignantes en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es applicables en droit interne ne cessait de s\u2019\u00e9toffer.<\/p>\n
Tout en admettant que l\u2019intention du l\u00e9gislateur \u00e9tait de renforcer le respect des obligations fiscales et qu\u2019ajouter l\u2019adresse du domicile du contribuable permettait de garantir l\u2019exactitude des informations publi\u00e9es, il n\u2019appara\u00eet pas que le l\u00e9gislateur ait envisag\u00e9 de prendre des mesures pour concevoir des r\u00e9ponses adapt\u00e9es eu \u00e9gard au principe de la minimisation des donn\u00e9es.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, compte tenu du caract\u00e8re syst\u00e9matique de la publication des donn\u00e9es relatives aux contribuables, notamment leur adresse personnelle, la Cour n\u2019est pas convaincue, nonobstant la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont disposait l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, que les motifs invoqu\u00e9s par le l\u00e9gislateur hongrois lors de l\u2019adoption du r\u00e9gime de publication pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 55 \u00a7 5, bien que pertinents, suffisent \u00e0 d\u00e9montrer que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait \u00ab n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb et que les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur ont m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats concurrents en jeu.<\/p>\n
Conclusion : violation (quinze voix contre deux).<\/p>\n
Article 41 : Le constat d\u2019une violation fournit en lui-m\u00eame une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour tout dommage moral pouvant avoir \u00e9t\u00e9 subi par le requ\u00e9rant.<\/p>\n
(Voir aussi Animal Defenders International c. Royaume-Uni [GC], 48876\/08, 22 avril 2013, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Satakunnan Markkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia Oy c. Finlande [GC], 931\/13, 27 juin 2017, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n