{"id":1928,"date":"2023-03-09T11:51:24","date_gmt":"2023-03-09T11:51:24","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1928"},"modified":"2023-03-09T11:51:24","modified_gmt":"2023-03-09T11:51:24","slug":"affaire-rigolio-c-italie-20148-09","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1928","title":{"rendered":"AFFAIRE RIGOLIO c. ITALIE – 20148\/09"},"content":{"rendered":"

PREMI\u00c8RE SECTION
\nAFFAIRE RIGOLIO c. ITALIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 20148\/09)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 6 \u00a7 2 \u2022 Pr\u00e9somption d\u2019innocence \u2022 Raisonnement de la Cour des comptes (description et appr\u00e9ciation des faits) ne pouvant \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme l\u2019affirmation de la culpabilit\u00e9 p\u00e9nale du requ\u00e9rant \u2022 Juridiction l\u2019ayant d\u00e9clar\u00e9 civilement responsable du dommage subi par la partie l\u00e9s\u00e9e et l\u2019ayant condamn\u00e9 \u00e0 le r\u00e9parer \u2022 Requ\u00e9rant ayant pr\u00e9alablement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 au p\u00e9nal d\u2019un non-lieu pour prescription<\/p>\n

STRASBOURG
\n9 mars 2023<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Rigolio c. Italie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:
\nMarko Bo\u0161njak, pr\u00e9sident,
\nP\u00e9ter Paczolay,
\nKrzysztof Wojtyczek,
\nL\u0259tif H\u00fcseynov,
\nIvana Jeli\u0107,
\nGilberto Felici,
\nRaffaele Sabato, juges,
\net de Renata Degener, greffi\u00e8re de section,<\/p>\n

Vu la requ\u00eate susmentionn\u00e9e (no\u00a020148\/09) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique italienne et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M.\u00a0Cesare Luigi Rigolio (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la\u00a0Convention\u00a0\u00bb) le 10\u00a0avril 2009,<\/p>\n

Vu la d\u00e9cision prise par la Cour le 13 mai 2014 de communiquer au gouvernement italien (\u00ab le Gouvernement \u00bb) le grief relatif \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e de la pr\u00e9somption d\u2019innocence garantie par l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus.,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 9 mars 2023,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La pr\u00e9sente affaire porte sur le point de savoir si, dans un arr\u00eat qu\u2019elle a rendu contre le requ\u00e9rant relativement \u00e0 des faits pour lesquels celui-ci avait pr\u00e9c\u00e9demment b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 au p\u00e9nal d\u2019un non-lieu pour prescription, la Cour des comptes a imput\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et m\u00e9connu ainsi \u00e0 son \u00e9gard, comme il le lui reproche, le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence consacr\u00e9 par l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a02 de la Convention.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1940 et r\u00e9side \u00e0 Besozzo (Varese). Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Mes\u00a0V.\u00a0Onida et B.\u00a0Randazzo, avocats \u00e0 Milan.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son ancienne agente, Mme\u00a0E.\u00a0Spatafora, et par son ancien coagent, M.\u00a0G.\u00a0Mauro Pellegrini.<\/p>\n

I. La proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/strong><\/p>\n

4. En 1990, le requ\u00e9rant fut \u00e9lu conseiller (assessore) charg\u00e9 de l\u2019urbanisme de la commune de Besozzo.<\/p>\n

5. Il fut par la suite accus\u00e9 de concussion. Selon le parquet, il aurait en effet volontairement retard\u00e9 le traitement d\u2019une demande de permis de construire afin d\u2019inciter le propri\u00e9taire d\u2019un immeuble, M.M., \u00e0 verser des pots-de-vin d\u2019un montant total de quarante millions de lires (ITL) (l\u2019\u00e9quivalent de 20\u00a0658\u00a0euros (EUR)), dont, selon le requ\u00e9rant, seuls six millions (environ 3\u00a0098 EUR) lui \u00e9taient destin\u00e9s.<\/p>\n

6. Le requ\u00e9rant fut arr\u00eat\u00e9 le 27\u00a0juin 1992 et plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire. Il fut lib\u00e9r\u00e9 le 28\u00a0septembre 1992.<\/p>\n

7. Par un jugement du 14\u00a0mai 2002 dont le texte fut d\u00e9pos\u00e9 au greffe le 16\u00a0octobre 2002, le tribunal de Varese condamna le requ\u00e9rant \u00e0 quatre ans d\u2019emprisonnement ainsi qu\u2019\u00e0 la r\u00e9paration (\u00ab\u00a0condanna generica\u00a0\u00bb, paragraphe 42 ci-dessous) des dommages subis par deux personnes ayant vers\u00e9 des pots-de-vin et par la commune de Besozzo, lesquelles s\u2019\u00e9taient constitu\u00e9es parties civiles dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale le 20\u00a0octobre 1997. Le montant de ces dommages devait \u00eatre fix\u00e9 par une proc\u00e9dure civile distincte.<\/p>\n

8. Le requ\u00e9rant interjeta appel.<\/p>\n

9. Par un arr\u00eat du 31\u00a0mars 2006, la cour d\u2019appel de Milan requalifia en corruption les faits reproch\u00e9s au requ\u00e9rant, constata la pr\u00e9sence de tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction p\u00e9nale en question et rendit un non-lieu pour prescription. Elle annula la condamnation du requ\u00e9rant quant au d\u00e9dommagement des auteurs des versements et la confirma quant \u00e0 la r\u00e9paration des dommages subis par la commune de Besozzo.<\/p>\n

10. Le requ\u00e9rant se pourvut en cassation, plaidant l\u2019acquittement sur le fond.<\/p>\n

11. Par un arr\u00eat du 29\u00a0novembre 2007 dont le texte fut d\u00e9pos\u00e9 au greffe le 6\u00a0mars 2008, la Cour de cassation d\u00e9bouta le requ\u00e9rant. Elle observa que la cour d\u2019appel s\u2019\u00e9tait bas\u00e9e, pour \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019infraction, sur les d\u00e9clarations\u00a0\u2013\u00a0corrobor\u00e9es par des documents bancaires\u00a0\u2013\u00a0de M.M. et des deux coaccus\u00e9s du requ\u00e9rant ainsi que sur les aveux partiels de l\u2019int\u00e9ress\u00e9
\nlui-m\u00eame.<\/p>\n

II. La proc\u00e9dure devant la Cour des comptes<\/strong><\/p>\n

A. La proc\u00e9dure devant la chambre r\u00e9gionale de la Lombardie<\/strong><\/p>\n

12. Le 3\u00a0f\u00e9vrier 2005, alors que la proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e9tait pendante devant la cour d\u2019appel, le parquet de la chambre r\u00e9gionale de la Lombardie de la Cour des comptes, consid\u00e9rant que le requ\u00e9rant avait par sa conduite port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019image de l\u2019administration, invita l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter sa d\u00e9fense.<\/p>\n

13. Par un acte de citation du 14\u00a0juin 2005 d\u00e9pos\u00e9 au greffe le 21\u00a0juin 2005, ledit parquet assigna le requ\u00e9rant \u00e0 compara\u00eetre devant la chambre r\u00e9gionale de la Lombardie de la Cour des comptes (\u00ab\u00a0la chambre r\u00e9gionale de la Cour des comptes\u00a0\u00bb) et requit la condamnation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au versement de la somme de 41\u00a0316,55\u00a0EUR \u00e0 la commune de Besozzo.<\/p>\n

14. Par un arr\u00eat du 8\u00a0f\u00e9vrier 2006, la chambre r\u00e9gionale de la Cour des comptes d\u00e9clara que l\u2019action en responsabilit\u00e9 engag\u00e9e contre le requ\u00e9rant \u00e9tait prescrite.<\/p>\n

15. Pour se prononcer ainsi, ladite chambre observa tout d\u2019abord que le parquet avait consid\u00e9r\u00e9 la culpabilit\u00e9 du requ\u00e9rant comme \u00e9tablie sur la base des \u00e9l\u00e9ments de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 savoir les aveux partiels de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et les d\u00e9clarations de ses deux coaccus\u00e9s, dont l\u2019un avait pr\u00e9cis\u00e9 que sur le montant total de quarante millions de lires qui avait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9, une somme de six millions de lires avait \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue par le requ\u00e9rant. Elle nota que le parquet avait indiqu\u00e9 que ces d\u00e9clarations \u00e9taient pr\u00e9cises et corrobor\u00e9es par des documents de la proc\u00e9dure administrative \u00e9tablissant que la somme de quarante millions de lires avait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e par M.M. le 23 octobre 1990 et que le permis de construire avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 le 30 octobre 1990. Elle releva \u00e9galement que le parquet, tenant compte de l\u2019important retentissement m\u00e9diatique de l\u2019affaire et du fait que celle-ci s\u2019inscrivait dans le cadre d\u2019une pratique illicite de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l\u2019image de l\u2019administration aupr\u00e8s du public, avait fix\u00e9 le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats au double de la somme vers\u00e9e \u00e0 titre de pot\u2011de-vin. Elle nota en outre que le requ\u00e9rant contestait cette version des faits et qu\u2019il affirmait au contraire que la proc\u00e9dure administrative d\u2019octroi du permis de construire avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re et que la somme qu\u2019il avait re\u00e7ue consistait en le remboursement de frais \u00e9lectoraux. Les parties avaient d\u00e9velopp\u00e9 leurs arguments \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

16. Aux fins d\u2019examen de la prescription, la chambre r\u00e9gionale de la Cour des comptes retint comme point de d\u00e9part du d\u00e9lai le moment de la d\u00e9couverte et de la divulgation dans la presse du fait pr\u00e9judiciable \u00e0 l\u2019image de l\u2019administration, \u00e0 savoir l\u2019arrestation du requ\u00e9rant en juin 1992. Observant que l\u2019acte introductif de l\u2019instance devant elle n\u2019avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 que le 21\u00a0juin 2005, elle jugea que le d\u00e9lai de prescription, fix\u00e9 \u00e0 cinq ans en la mati\u00e8re, \u00e9tait alors expir\u00e9. Elle estima en effet, s\u2019\u00e9cartant \u00e0 cet \u00e9gard de la jurisprudence de la Cour de cassation, que le fait que la commune de Besozzo se f\u00fbt, le 20\u00a0octobre 1997, constitu\u00e9e partie civile dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 reporter le dies a quo du d\u00e9lai de prescription jusqu\u2019\u00e0 la date du jugement rendu au terme de la proc\u00e9dure en question, \u00e0 savoir le 16\u00a0octobre 2002. Enfin, relevant que le comportement du requ\u00e9rant avait provoqu\u00e9 une situation objectivement ill\u00e9gale, elle conclut que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 devait supporter les frais de justice.<\/p>\n

17. Le parquet interjeta appel devant la chambre centrale de la Cour des comptes, arguant notamment de l\u2019effet interruptif sur la prescription de la constitution de partie civile de la commune de Besozzo. Le requ\u00e9rant forma un appel incident, all\u00e9guant que sa conduite n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 illicite et que par cons\u00e9quent il ne devait pas \u00eatre condamn\u00e9 au paiement des frais de proc\u00e9dure. Il ne demanda pas la production de nouvelles preuves.<\/p>\n

B. La proc\u00e9dure devant la chambre centrale<\/strong><\/p>\n

18. Une audience publique eut lieu le 6 mai 2008.<\/p>\n

19. Par un arr\u00eat du m\u00eame jour dont le texte fut d\u00e9pos\u00e9 au greffe le 14\u00a0octobre 2008, la chambre centrale de la Cour des comptes d\u00e9clara que l\u2019action en responsabilit\u00e9 introduite contre le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas prescrite et condamna celui-ci \u00e0 payer \u00e0 la commune de Besozzo la somme de 41\u00a0316,55\u00a0EUR major\u00e9e d\u2019un taux correspondant \u00e0 l\u2019inflation advenue depuis le 14\u00a0juin 2005.<\/p>\n

20. Pour se prononcer ainsi, elle rappela tout d\u2019abord que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en premi\u00e8re instance pour concussion et que par la suite la cour d\u2019appel de Milan, tout en le d\u00e9clarant p\u00e9nalement responsable des faits qu\u2019elle avait requalifi\u00e9s en corruption, avait conclu \u00e0 un non-lieu pour prescription (pp.\u00a012 et 13 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n

21. Quant \u00e0 l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019image, la chambre centrale de la Cour des comptes nota que la chambre r\u00e9gionale, consid\u00e9rant que le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription correspondait au moment o\u00f9 la nouvelle de l\u2019arrestation du requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 connue du public\u00a0\u2013\u00a0moment \u00e0 partir duquel la conduite de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait de nature \u00e0 nuire \u00e0 l\u2019image de l\u2019administration (\u00ab\u00a0clamor fori\u00a0\u00bb)\u00a0\u2013\u00a0et que la constitution de partie civile dans le proc\u00e8s p\u00e9nal n\u2019interrompait pas le d\u00e9lai de prescription aux fins de l\u2019action en d\u00e9dommagement, avait d\u00e9clar\u00e9 \u00e9teinte la responsabilit\u00e9 du requ\u00e9rant \u00e0 cet \u00e9gard (p.\u00a013 de l\u2019arr\u00eat). La chambre centrale releva que le procureur pr\u00e8s la chambre r\u00e9gionale avait interjet\u00e9 appel de cette d\u00e9cision en faisant valoir d\u2019une part que l\u2019\u00e9v\u00e9nement emportant \u00ab\u00a0clamor fori\u00a0\u00bb et propre \u00e0 constituer par cons\u00e9quent le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription consistait plut\u00f4t en le prononc\u00e9 du jugement p\u00e9nal de premi\u00e8re instance, et d\u2019autre part que la constitution de partie civile \u00e9tait de nature \u00e0 interrompre le cours de ce d\u00e9lai (p.\u00a014 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n

22. La chambre centrale de la Cour des comptes estima que les deux moyens d\u2019appel ainsi avanc\u00e9s par le procureur \u00e9taient fond\u00e9s.<\/p>\n

23. En ce qui concerne le premier de ces moyens, elle rappela d\u2019abord que \u00ab\u00a0l\u2019objet de la proc\u00e9dure devant la Cour des comptes\u00a0\u00bb, \u00e0 savoir la responsabilit\u00e9 pour \u00ab\u00a0dommage-int\u00e9r\u00eats pour atteinte \u00e0 l\u2019image de l\u2019administration\u00a0\u00bb, se fondait sur trois \u00e9l\u00e9ments\u00a0: l\u2019existence d\u2019une conduite reprochable de la part d\u2019un repr\u00e9sentant de l\u2019administration (\u00ab\u00a0figura criminis\u00a0\u00bb)\u00a0; la capacit\u00e9 de cette conduite \u00e0 nuire \u00e0 l\u2019image de l\u2019administration (\u00ab\u00a0clamor fori\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0strepitus fori\u00a0\u00bb)\u00a0; la r\u00e9alit\u00e9 des frais engag\u00e9s par l\u2019administration aux fins de restauration de son image (\u00ab\u00a0figura damni\u00a0\u00bb) (pp.\u00a014 et 15 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n

24. Elle apporta \u00e0 cet \u00e9gard les pr\u00e9cisions suivantes (p.\u00a015 de l\u2019arr\u00eat)\u00a0:<\/p>\n

\u00ab (…) pour examiner l\u2019existence d\u2019une figura damni, c\u2019est avant tout le jugement \u00e9tablissant la r\u00e9alit\u00e9 de la conduite illicite qui importe, le clamor fori n\u2019\u00e9tant que le r\u00e9sultat de la diffusion aupr\u00e8s du public du fait r\u00e9put\u00e9 pr\u00e9judiciable \u00e0 l\u2019administration. Lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, la conduite constitue une infraction \u00e0 la fois p\u00e9nale et administrative, l\u2019\u00e9tablissement et la qualification juridique du fait au p\u00e9nal influent n\u00e9cessairement, dans les limites impos\u00e9es par l\u2019article\u00a0651 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sur le constat du caract\u00e8re illicite de cette conduite et sur le retentissement n\u00e9gatif (eco negativa) qu\u2019elle peut avoir aupr\u00e8s du public.\u00a0\u00bb<\/p>\n

25. Se tournant vers les circonstances de la cause, elle estima que d\u00e8s lors que l\u2019existence \u00e9ventuelle d\u2019un dommage (\u00ab\u00a0figura damni\u00a0\u00bb) devait \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au moment o\u00f9 le retentissement aupr\u00e8s du public des faits en cause (\u00ab\u00a0clamor fori\u00a0\u00bb) co\u00efncidait avec une \u00ab\u00a0figura criminis\u00a0\u00bb r\u00e9sultant d\u2019un jugement (faute de quoi un tel retentissement pouvait aussi bien \u00eatre l\u2019effet de quelque fait divers), le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription au titre de l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019image \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce devait \u00eatre fix\u00e9 non pas\u00a0\u2013\u00a0comme l\u2019avait soutenu \u00e0 tort la chambre r\u00e9gionale\u00a0\u2013\u00a0au moment du simple \u00e9v\u00e9nement constitu\u00e9 par l\u2019arrestation de l\u2019accus\u00e9 en juin 1992, mais \u00e0 la date du prononc\u00e9 du jugement de premi\u00e8re instance du tribunal de Var\u00e8se, \u00e0 savoir le 16\u00a0octobre 2002.<\/p>\n

26. S\u2019appuyant \u00e0 cet \u00e9gard sur sa jurisprudence en la mati\u00e8re et particuli\u00e8rement sur son arr\u00eat no\u00a0203\/2008\/A du 11\u00a0janvier 2008, la chambre centrale de la Cour des comptes expliqua notamment ce qui suit (pp.\u00a015 et 16 de l\u2019arr\u00eat)\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0[…] il appara\u00eet mieux fond\u00e9 de retenir le crit\u00e8re selon lequel le dies a quo de la prescription co\u00efncide avec le moment o\u00f9 le clamor fori et la figura criminis ayant port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019image de l\u2019administration sont \u00e9tablis conjointement par un arr\u00eat de condamnation, seul moyen apte en pareille circonstance \u00e0 d\u00e9terminer l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la conduite perp\u00e9tr\u00e9e par le d\u00e9fendeur et \u00e0 constituer un fondement mat\u00e9riel objectif pour l\u2019examen de l\u2019appel form\u00e9 par le parquet pr\u00e8s la Cour des comptes\u00a0\u00bb.<\/p>\n

27. Elle indiqua en outre que le principe consistant \u00e0 fixer le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription au moment o\u00f9 co\u00efncidaient le \u00ab\u00a0clamor fori\u00a0\u00bb et la \u00ab\u00a0figura criminis\u00a0\u00bb \u00e9tait conforme \u00e0 une \u00e9volution l\u00e9gislative alors r\u00e9cente relative aux rapports entre proc\u00e9dure p\u00e9nale et proc\u00e9dure devant la Cour des comptes en g\u00e9n\u00e9ral, et en particulier aux \u00ab\u00a0effets d\u2019un jugement p\u00e9nal d\u00e9finitif (giudicato penale) rendu contre des fonctionnaires publics, comme en l\u2019esp\u00e8ce, coupables d\u2019infractions r\u00e9prim\u00e9es par le code p\u00e9nal aux fins de protection de l\u2019administration publique\u00a0\u00bb. Elle rappela qu\u2019en effet l\u2019article\u00a07 de la loi no\u00a097 du 27\u00a0mars 2001 pr\u00e9voyait qu\u2019afin de permettre une action en d\u00e9dommagement prompte et effective, \u00ab\u00a0le tribunal p\u00e9nal devait communiquer au parquet pr\u00e8s la chambre r\u00e9gionale comp\u00e9tente de la Cour des comptes les arr\u00eats d\u00e9finitifs de condamnation prononc\u00e9s contre les fonctionnaires publics jug\u00e9s coupables des d\u00e9lits dont ils \u00e9taient accus\u00e9s\u00a0\u00bb (p.\u00a016 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n

28. Elle pr\u00e9cisa \u00e0 cet \u00e9gard que dans le cas o\u00f9 les m\u00eames faits faisaient simultan\u00e9ment l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale et d\u2019une proc\u00e9dure en responsabilit\u00e9 civile ou administrative, l\u2019article\u00a0651 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (le \u00ab\u00a0CPP\u00a0\u00bb) pr\u00e9voyait que f\u00fbt observ\u00e9e aussi longtemps que l\u2019action p\u00e9nale restait pendante \u00ab\u00a0une sorte de suspension l\u00e9gitime de l\u2019action devant la Cour des comptes, \u00e9videmment destin\u00e9e \u00e0 cesser avec la communication par le tribunal p\u00e9nal au procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour des comptes de la condamnation d\u00e9finitive de l\u2019agent public\u00a0\u00bb en cause (pp.\u00a016 et 17 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n

29. Elle apporta enfin \u00e0 ce propos la pr\u00e9cision suivante (p.\u00a017 de l\u2019arr\u00eat)\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Ces \u00e9l\u00e9ments ne remettent pas en cause l\u2019autonomie de l\u2019action devant la juridiction de la Cour des comptes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du juge p\u00e9nal\u00a0: en effet, si le procureur pr\u00e8s la chambre r\u00e9gionale de la Cour des comptes estime, sur la base des informations en sa possession et\/ou de celles qu\u2019il a re\u00e7ues du procureur pr\u00e8s le tribunal p\u00e9nal (…), qu\u2019il doit introduire une action en dommages et int\u00e9r\u00eats devant la Cour des comptes, cette action et le jugement qui en r\u00e9sulte conservent leur validit\u00e9, m\u00eame s\u2019il est \u00e9vident qu\u2019ils peuvent \u00eatre influenc\u00e9s par le jugement p\u00e9nal rendu dans l\u2019intervalle.\u00a0\u00bb<\/p>\n

30. Elle conclut l\u2019examen du premier moyen d\u2019appel en ces termes (p.\u00a018 de l\u2019arr\u00eat)\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0M\u00eame sans faire entrer en jeu l\u2019acte de constitution de partie civile de l\u2019administration dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale en date du 20\u00a0octobre 1997, le d\u00e9lai quinquennal de prescription devait expirer \u00e0 la fin du mois d\u2019octobre 2007 [soit cinq ans apr\u00e8s le jugement du 16\u00a0octobre 2002], si bien que l\u2019action en d\u00e9dommagement du procureur [pr\u00e8s la chambre r\u00e9gionale de la Cour des comptes], entam\u00e9e le 3\u00a0f\u00e9vrier 2005, (…) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en temps utile\u00a0\u00bb.<\/p>\n

31. Se tournant vers le second moyen d\u2019appel, la chambre centrale de la Cour des comptes estima (p.\u00a018 de l\u2019arr\u00eat) que selon une jurisprudence bien \u00e9tablie, la constitution de partie civile de l\u2019administration \u00e9tait de nature \u00e0 suspendre le cours du d\u00e9lai de prescription, ce qui repr\u00e9sentait une raison suppl\u00e9mentaire d\u2019accueillir l\u2019appel du procureur.<\/p>\n

32. Rappelant qu\u2019elle pouvait statuer sur le fond d\u2019une affaire sans la renvoyer devant la chambre r\u00e9gionale m\u00eame si celle-ci avait limit\u00e9 son appr\u00e9ciation \u00e0 la question de la prescription (pp.\u00a019-23 de l\u2019arr\u00eat), la chambre centrale jugea qu\u2019en vertu de \u00ab\u00a0l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel\u00a0\u00bb, elle devait (p.\u00a023 de l\u2019arr\u00eat)\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0examiner les griefs que la d\u00e9fense [de M. Rigolio] avait expos\u00e9s pour contester la th\u00e8se [des procureurs] selon laquelle il existait des \u00e9l\u00e9ments de preuve susceptibles d\u2019\u00e9tablir l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l\u2019image de l\u2019administration\u00a0\u00bb.<\/p>\n

33. Dans son examen au fond, la chambre centrale partagea l\u2019avis du parquet selon lequel la demande en d\u00e9dommagement de l\u2019administration devait s\u2019appuyer sur \u00ab\u00a0le fait de pot-de-vin \u00e9tabli au p\u00e9nal par le juge \u00e0 l\u2019\u00e9gard [de l\u2019int\u00e9ress\u00e9]\u00a0\u00bb (p.\u00a024 de l\u2019arr\u00eat), \u00e9tant entendu que le fait en question constituait un d\u00e9lit de corruption et non de concussion, qualification d\u2019abord retenue par le tribunal de Varese.<\/p>\n

34. \u00c0 cet \u00e9gard, elle nota (p.\u00a024 de l\u2019arr\u00eat) qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce il avait \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 au cours du proc\u00e8s p\u00e9nal\u00a0que le permis de construire avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 tardivement malgr\u00e9 des avis favorables de la commission municipale d\u2019urbanisme et des services comp\u00e9tents de la r\u00e9gion Lombardie, que des
\npots-de-vin avaient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s (ce qui ressortait des aveux des co\u00efnculp\u00e9s du requ\u00e9rant) et que ces faits s\u2019inscrivaient dans une plus large pratique de corruption.<\/p>\n

35. Estimant qu\u2019eu \u00e9gard aux fonctions de conseiller (assessore) en charge de l\u2019urbanisme exerc\u00e9es par le requ\u00e9rant, ces faits et le retentissement que leur avait donn\u00e9 le proc\u00e8s p\u00e9nal dont ils avaient fait l\u2019objet avaient port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019image de la commune de Besozzo et que l\u2019on pouvait pr\u00e9sumer que cette derni\u00e8re avait d\u00fb engager pour effacer ce discr\u00e9dit aupr\u00e8s du public des frais qu\u2019il convenait d\u2019imputer au requ\u00e9rant (p.\u00a025 de l\u2019arr\u00eat), la chambre centrale de la Cour des comptes conclut, d\u2019accord avec le procureur, que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait m\u00e9connu les devoirs li\u00e9s \u00e0 sa fonction, que l\u2019existence d\u2019un \u00ab\u00a0strepitus fori\u00a0\u00bb li\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e9tait \u00e9tablie, et que le requ\u00e9rant devait r\u00e9parer le pr\u00e9judice financier qui en avait d\u00e9coul\u00e9.<\/p>\n

36. Quant au montant du dommage en question, la chambre centrale de la Cour des comptes estima qu\u2019il y avait lieu d\u2019appliquer l\u2019article\u00a01226 du code civil selon lequel \u00ab\u00a0si le montant pr\u00e9cis d\u2019un pr\u00e9judice ne peut pas \u00eatre prouv\u00e9, le juge le fixe en \u00e9quit\u00e9\u00a0\u00bb. Elle consid\u00e9ra que compte tenu des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, et notamment de la gravit\u00e9 du \u00ab\u00a0fait de corruption\u00a0\u00bb (fatto corruttivo), de l\u2019importance de la position occup\u00e9e par le pr\u00e9venu dans la hi\u00e9rarchie administrative et de l\u2019ampleur du retentissement qu\u2019avait connu l\u2019affaire dans les m\u00e9dias, il \u00e9tait raisonnable de multiplier par deux le montant des pots-de-vin en cause et de condamner le requ\u00e9rant au versement d\u2019un d\u00e9dommagement correspondant \u00e0 ce produit, soit 41\u00a0316,55\u00a0EUR. Elle ajouta qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas envisageable, \u00e9tant donn\u00e9 le comportement dolosif de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, d\u2019accorder \u00e0 ce dernier une r\u00e9duction sur le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats (pp.\u00a025 et 26 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE INTERNE ET INTERNATIONAL PERTINENT<\/strong><\/p>\n

I. la responsabilit\u00e9 des fonctionnaires publics<\/strong><\/p>\n

A. Le droit national<\/strong><\/p>\n

37. L\u2019article\u00a028 de la Constitution dispose\u00a0:<\/p>\n

\u00ab Les fonctionnaires et les employ\u00e9s de l\u2019\u00c9tat et des organismes publics (enti pubblici) sont directement responsables, selon les lois p\u00e9nales, civiles et administratives, pour les actes accomplis en violation de droits. Dans ces cas, la responsabilit\u00e9 civile s\u2019\u00e9tend \u00e0 l\u2019\u00c9tat et aux organismes publics. \u00bb<\/p>\n

38. Les articles pertinents du code civil se lisent ainsi :<\/p>\n

Titre\u00a0IX\u00a0\u2013\u00a0Des faits illicites<\/p>\n

Article\u00a02043\u00a0\u2013\u00a0D\u00e9dommagement pour fait illicite<\/p>\n

\u00ab Tout fait illicite qui cause \u00e0 autrui un dommage oblige celui qui en est l\u2019auteur \u00e0 le r\u00e9parer. \u00bb<\/p>\n

Article\u00a02059\u00a0\u2013\u00a0Dommages non p\u00e9cuniaires<\/p>\n

\u00ab Les dommages non p\u00e9cuniaires ne font l\u2019objet d\u2019une indemnisation que dans les cas pr\u00e9vus par la loi. \u00bb<\/p>\n

39. Selon le droit interne[1], les \u00e9lus et les agents publics sont susceptibles d\u2019encourir dans l\u2019exercice de leurs fonctions cinq responsabilit\u00e9s fondamentales :<\/p>\n

a) la responsabilit\u00e9 civile, en vertu des dispositions du code civil en mati\u00e8re de r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice civil (articles\u00a02043 et 2059 du code civil), s\u2019ils causent des dommages \u00e0 des tiers\u00a0\u2013\u00a0qu\u2019il s\u2019agisse ou non d\u2019agents publics\u00a0\u2013\u00a0ou \u00e0 l\u2019administration publique elle-m\u00eame ;<\/p>\n

b) la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale ;<\/p>\n

c) les responsabilit\u00e9s dites \u00ab\u00a0administrative\u00a0\u00bb, encourue par les \u00e9lus et les fonctionnaires publics qui exercent des fonctions \u00ab\u00a0d\u2019administration\u00a0\u00bb (di amministrazione), et \u00ab\u00a0comptable\u00a0\u00bb (contabile), encourue par les agents qui g\u00e8rent l\u2019argent et les fonds publics\u00a0;<\/p>\n

d) la responsabilit\u00e9 disciplinaire ;<\/p>\n

e) la responsabilit\u00e9 des hauts fonctionnaires de l\u2019administration publique pour d\u00e9faut d\u2019obtention des r\u00e9sultats attendus.<\/p>\n

40. Les deux responsabilit\u00e9s indiqu\u00e9es \u00e0 la lettre\u00a0c), souvent d\u00e9sign\u00e9es conjointement par l\u2019expression \u00ab\u00a0responsabilit\u00e9 administrativo-comptable\u00a0\u00bb (amministrativo-contabile), sont des formes particuli\u00e8res de la responsabilit\u00e9 civile mentionn\u00e9e \u00e0 la lettre\u00a0a) et ne se distinguent de celle-ci que par les crit\u00e8res suivants\u00a0: elles ressortissent \u00e0 la juridiction de la Cour des comptes et non \u00e0 celle du tribunal civil\u00a0; l\u2019infraction qui en rel\u00e8ve est commise par un agent public ou un \u00e9lu dans l\u2019exercice de fonctions publiques\u00a0; le dommage qui r\u00e9sulte d\u2019une telle infraction frappe une administration ou une institution publique (y compris l\u2019Union europ\u00e9enne).<\/p>\n

41. Compte tenu du fait que les situations indiqu\u00e9es aux lettres\u00a0a) et c) sont de nature identique, la jurisprudence nationale reconna\u00eet aux administrations publiques l\u00e9s\u00e9es la possibilit\u00e9 d\u2019entamer des actions en r\u00e9paration devant le tribunal civil et la Cour des comptes, alternativement ou cumulativement. Cette double possibilit\u00e9 tient \u00e0 ce que les deux actions en question poursuivent des objectifs distincts\u00a0: l\u2019action civile (susceptible d\u2019\u00eatre exerc\u00e9e \u00e9galement dans le cadre d\u2019un proc\u00e8s p\u00e9nal) tend en effet \u00e0 la r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice civil, tandis que la Cour des comptes conna\u00eet plus sp\u00e9cifiquement des dommages caus\u00e9s par l\u2019utilisation ill\u00e9gale des ressources publiques. Lorsque l\u2019une et l\u2019autre actions sont engag\u00e9es, il est pr\u00e9vu que soit d\u00e9duit le cas \u00e9ch\u00e9ant l\u2019aliunde perceptum.<\/p>\n

42. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, il ressort de la jurisprudence qu\u2019apr\u00e8s une condamnation (condanna generica) \u00e0 r\u00e9paration prononc\u00e9e \u00e0 des fins civiles dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale sans d\u00e9terminer le montant d\u00fb[2], la liquidation de cette r\u00e9paration peut avoir lieu aussi bien devant la Cour des comptes que devant le tribunal civil ordinaire.<\/p>\n

43. La jurisprudence a con\u00e7u et d\u00e9fini diff\u00e9rents types de dommages, parmi lesquels l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019image (dont la r\u00e9glementation a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e post\u00e9rieurement aux faits de l\u2019esp\u00e8ce par la loi no\u00a0102\/2009 \u00e9voqu\u00e9e
\nci-dessous, laquelle a \u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame soumise depuis lors \u00e0 de nouvelles modifications).<\/p>\n

B. Les textes pertinents du Conseil de l\u2019Europe<\/strong><\/p>\n

44. Les parties pertinentes de la Recommandation no\u00a0R\u00a0(99)\u00a08 du Comit\u00e9 des Ministres aux \u00c9tats Membres sur la responsabilit\u00e9 p\u00e9cuniaire des \u00e9lus locaux pour les actes ou omissions dans l\u2019exercice de leurs fonctions (adopt\u00e9e par le Comit\u00e9 des Ministres le 17\u00a0mars 1999 \u00e0 l\u2019occasion de la 664e r\u00e9union des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des ministres) se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n

Annexe\u00a0\u2013\u00a0I.2<\/p>\n

Responsabilit\u00e9 des \u00e9lus locaux pour pr\u00e9judice produit \u00e0 leur collectivit\u00e9 locale<\/p>\n

\u00ab\u00a0La responsabilit\u00e9 des \u00e9lus locaux pour pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 leur collectivit\u00e9 locale devrait en g\u00e9n\u00e9ral \u00eatre limit\u00e9e aux cas de fautes graves ou intentionnelles.<\/p>\n

Si la loi n\u2019\u00e9tablit pas une telle limitation, l\u2019organe qui a le pouvoir d\u2019engager l\u2019action en dommages et int\u00e9r\u00eats contre les \u00e9lus responsables devrait pouvoir choisir de ne pas exercer son droit d\u2019action.<\/p>\n

Cela pourrait \u00eatre le cas, par exemple, lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une faute l\u00e9g\u00e8re ou lorsque la bonne foi des \u00e9lus locaux concern\u00e9s n\u2019est pas remise en question et quand, \u00e9tant donn\u00e9 les circonstances, ceux-ci ont fait preuve de diligence.\u00a0\u00bb<\/p>\n

45. Les parties pertinentes du Rapport du Comit\u00e9 directeur sur la d\u00e9mocratie locale et r\u00e9gionale sur la responsabilit\u00e9 des \u00e9lus locaux pour les actes ou omissions dans l\u2019exercice de leurs fonctions adopt\u00e9 par ledit comit\u00e9 lors de sa 21e r\u00e9union, tenue du 2 au 5\u00a0juin 1998, se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n

I. A. 1. L\u2019obligation de compenser un pr\u00e9judice illicite<\/strong><\/p>\n

\u00ab En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la responsabilit\u00e9 civile est engag\u00e9e en cas de faute personnelle ; mais elle peut \u00eatre \u00e9galement engag\u00e9e du fait d\u2019un collaborateur, voire m\u00eame sans qu\u2019il y ait v\u00e9ritablement faute, [auquel cas] on parle de responsabilit\u00e9 objective ou causale. Lorsque la responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e, elle se concr\u00e9tise dans l\u2019obligation de d\u00e9dommager la victime.<\/p>\n

(…) Il s\u2019ensuit qu\u2019un citoyen ill\u00e9galement l\u00e9s\u00e9 \u00e0 le droit d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9 en cas d\u2019action ou omission fautive d\u2019un agent public, y compris les repr\u00e9sentants \u00e9lus des collectivit\u00e9s locales.<\/p>\n

Dans plusieurs cas, ce droit \u00e0 indemnisation est garanti explicitement par la constitution. Il en est ainsi, par exemple, en Italie, en Slovaquie et en Espagne. \u00bb<\/p>\n

II. La responsabilit\u00e9 devant la Cour des comptes pour atteinte \u00e0 l\u2019image de l\u2019administration publique<\/strong><\/p>\n

A. Les conditions pour \u00e9tablir la responsabilit\u00e9 pour atteinte \u00e0 l\u2019image de l\u2019administration publique<\/strong><\/p>\n

46. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, la responsabilit\u00e9 pour pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l\u2019administration publique \u00e9tait r\u00e9gie par les articles\u00a081 et 82 du d\u00e9cret royal no\u00a02440 de 1923, lesquels ont par la suite \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s par l\u2019article\u00a01 du code de justice comptable.<\/p>\n

47. Retra\u00e7ant dans son arr\u00eat no\u00a0191 de 2019 l\u2019\u00e9volution de la r\u00e9glementation en la mati\u00e8re, la Cour constitutionnelle a r\u00e9sum\u00e9 comme suit les dispositions qui \u00e9taient applicables au moment des faits de l\u2019esp\u00e8ce (\u00a7\u00a03.1 de l\u2019arr\u00eat)\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Il convient, en ce sens, de r\u00e9sumer l\u2019\u00e9volution de la r\u00e9glementation de l\u2019exercice, par les parquets g\u00e9n\u00e9raux de la Cour des comptes, de l\u2019action en r\u00e9paration des pr\u00e9judices \u00e0 l\u2019image de l\u2019administration publique comme composante compl\u00e9mentaire du pr\u00e9judice p\u00e9cuniaire (danno erariale).<\/p>\n

La r\u00e9paration de l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019image de l\u2019administration publique a une origine jurisprudentielle. C\u2019est d\u2019ailleurs la jurisprudence de la Cour des comptes qui a la premi\u00e8re reconnu cette forme de pr\u00e9judice\u00a0: cette juridiction a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019action en d\u00e9dommagement pouvait \u00eatre introduite par le minist\u00e8re public sans aucune limite, ni quant au fait g\u00e9n\u00e9rateur de responsabilit\u00e9, ni, a fortiori, quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une constatation pr\u00e9alable de ce fait dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0\u00bb.<\/p>\n

48. Quant aux conditions d\u2019\u00e9tablissement de la responsabilit\u00e9 pour atteinte \u00e0 l\u2019image de l\u2019administration, la Cour des comptes (voir notamment les arr\u00eats nos\u00a078\/2003\/A et 340\/2003\/A de la premi\u00e8re chambre d\u2019appel, l\u2019arr\u00eat no\u00a010\/QM\/2003 des chambres r\u00e9unies et l\u2019arr\u00eat no\u00a058 de 2016 de la troisi\u00e8me chambre centrale) consid\u00e9rait \u00e0 l\u2019\u00e9poque que le pr\u00e9judice r\u00e9sultant d\u2019une pareille atteinte entrait dans la cat\u00e9gorie des dommages patrimoniaux d\u00e9coulant de la violation d\u2019un droit fondamental (voir l\u2019article\u00a02043 du code civil en combinaison avec l\u2019article\u00a02 de la Constitution). Elle expliquait par ailleurs qu\u2019une telle atteinte \u00ab n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessairement li\u00e9e \u00e0 un comportement criminel\u00a0\u00bb\u00a0relevant du champ d\u2019application de l\u2019article\u00a02059 du code civil, mais pouvait bien aussi d\u00e9couler \u00ab\u00a0d\u2019un comportement manifestement ill\u00e9gal ou d\u2019un comportement gravement illicite non p\u00e9nal\u00a0\u00bb. Elle pr\u00e9cisait que l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019image et au prestige \u00e9tait susceptible d\u2019\u00eatre caus\u00e9e non par n\u2019importe quel acte ou comportement ill\u00e9gal ou illicite, mais seulement\u00a0\u2013\u00a0en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 administrativo-comptable\u00a0\u2013\u00a0par \u00ab\u00a0les comportements gravement ill\u00e9gaux ou gravement illicites (y compris les comportements de nature non p\u00e9nale)\u00a0\u00bb, seuls de nature \u00e0 provoquer une \u00ab\u00a0grave perte de prestige d\u2019image\u00a0\u00bb et une \u00ab\u00a0grave atteinte \u00e0 la personnalit\u00e9 publique \u00bb.<\/p>\n

49. Entr\u00e8rent en vigueur par la suite les dispositions de l\u2019article\u00a017 paragraphe\u00a030\u00a0ter du d\u00e9cret-loi no\u00a078 de 2009 converti en loi no\u00a0102 de 2009 (Lodo Bernardo), modifi\u00e9es par le d\u00e9cret-loi no\u00a0103 du 3\u00a0ao\u00fbt 2009 converti en loi no\u00a0141 du 3\u00a0octobre 2009, selon lesquelles le parquet pr\u00e8s la Cour des comptes ne pouvait entamer une action en r\u00e9paration pour atteinte \u00e0 l\u2019image que dans les cas et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vus par l\u2019article\u00a07 de la loi no\u00a097 du 27\u00a0mars 2001, \u00e0 savoir seulement dans les cas o\u00f9 un fonctionnaire public au sens de l\u2019article\u00a03 de ladite loi avait, par une condamnation d\u00e9finitive, \u00e9t\u00e9 reconnu coupable d\u2019avoir commis au d\u00e9triment d\u2019une administration publique une ou plusieurs des infractions pr\u00e9vues au chapitre\u00a0I du titre\u00a0II du livre\u00a0II du code p\u00e9nal.<\/p>\n

50. L\u2019article\u00a07 de la loi no\u00a097 du 27\u00a0mars 2001 ayant \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 \u00e0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret l\u00e9gislatif no\u00a0174 du 26\u00a0ao\u00fbt 2016 (Codice di giustizia contabile), c\u2019est depuis lors, selon la jurisprudence de la Cour des comptes, en application des dispositions de l\u2019article\u00a051 \u00a7\u00a07 dudit d\u00e9cret, \u00e0 savoir dans les cas de condamnation d\u00e9finitive pour un d\u00e9lit causant un dommage \u00e0 l\u2019administration, que le parquet peut entamer une action en r\u00e9paration (d\u00e9cision no\u00a096 de 2020 de la chambre r\u00e9gionale de la Ligurie\u00a0; d\u00e9cision no\u00a0298 de 2020 de la deuxi\u00e8me chambre centrale d\u2019appel\u00a0; d\u00e9cision no\u00a023 de 2022 de la chambre r\u00e9gionale de Lombardie\u00a0; voir cependant, contra, la d\u00e9cision no\u00a066 de 2020 de la troisi\u00e8me chambre centrale d\u2019appel, qui estima que les limites pos\u00e9es par l\u2019article\u00a07 de la loi no\u00a097 de 2001 quant aux cat\u00e9gories de d\u00e9lits pr\u00e9vues au chapitre\u00a0I du titre\u00a0II du livre\u00a0II du code p\u00e9nal restaient applicables).<\/p>\n

B. Le cas particulier du non-lieu pour prescription dans la jurisprudence r\u00e9cente<\/strong><\/p>\n

51. La Cour des comptes a r\u00e9cemment pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019article\u00a07 de la loi no\u00a097 de 2001 et l\u2019article\u00a051 \u00a7\u00a07 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif de 2016 doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s de fa\u00e7on stricte, c\u2019est-\u00e0-dire que la \u00ab\u00a0condamnation\u00a0\u00bb d\u00e9finitive \u00e0 laquelle est conditionn\u00e9e l\u2019action en r\u00e9paration pour atteinte \u00e0 l\u2019image de l\u2019administration ne peut consister en un non-lieu pour prescription (voir les d\u00e9cisions no\u00a096 de 2020 de la chambre r\u00e9gionale de Ligurie et no\u00a0298 de 2020 de la deuxi\u00e8me chambre centrale d\u2019appel).<\/p>\n

III. Les rapports entre proc\u00e9dure civile, proc\u00e9dure p\u00e9nale et proc\u00e9dure devant la Cour des comptes<\/strong><\/p>\n

52. En ce qui concerne le rapport entre proc\u00e8s civil et proc\u00e8s p\u00e9nal, le syst\u00e8me interne repose sur les principes de l\u2019autonomie (autonomia) de l\u2019action en responsabilit\u00e9 civile devant la juridiction civile et du caract\u00e8re accessoire (accessoriet\u00e0) de l\u2019action civile dans le proc\u00e8s p\u00e9nal (voir les autres r\u00e9f\u00e9rences dans l\u2019arr\u00eat Marinoni c.\u00a0Italie, no\u00a027801\/12, \u00a7\u00a7\u00a015 et suivants, 18 novembre 2021).<\/p>\n

53. L\u2019article\u00a0651 du CPP relatif aux effets des jugements d\u00e9finitifs de condamnation p\u00e9nale sur le proc\u00e8s civil ou administratif en d\u00e9dommagement se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Le jugement p\u00e9nal d\u00e9finitif de condamnation prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019issue des d\u00e9bats a force de chose jug\u00e9e quant \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019existence du fait, de son illic\u00e9it\u00e9 p\u00e9nale et quant \u00e0 l\u2019affirmation selon laquelle l\u2019accus\u00e9 l\u2019a commis, dans toute proc\u00e9dure civile ou administrative en restitution et en d\u00e9dommagement engag\u00e9e contre le condamn\u00e9 et la personne civilement responsable qui a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9e \u00e0 compara\u00eetre ou qui est intervenue dans le proc\u00e8s p\u00e9nal. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

54. Une disposition analogue est pr\u00e9vue pour le jugement p\u00e9nal d\u00e9finitif d\u2019acquittement par l\u2019article\u00a0652 du CPP, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Le jugement p\u00e9nal d\u00e9finitif d\u2019acquittement prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019issue des d\u00e9bats a force de chose jug\u00e9e quant \u00e0 l\u2019affirmation que le fait n\u2019existe pas ou que l\u2019accus\u00e9 ne l\u2019a pas commis ou que le fait a \u00e9t\u00e9 commis dans l\u2019accomplissement d\u2019un devoir ou dans l\u2019exercice d\u2019une facult\u00e9 l\u00e9gitime, dans toute proc\u00e9dure civile ou administrative en restitution et en d\u00e9dommagement engag\u00e9e par la partie l\u00e9s\u00e9e ou dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle\u2011ci, \u00e0 condition que la partie l\u00e9s\u00e9e se soit constitu\u00e9e partie civile ou ait eu la possibilit\u00e9 de le faire, sauf si elle a exerc\u00e9 l\u2019action civile au sens de l\u2019article\u00a075 \u00a7\u00a02 du CPP. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

55. L\u2019article\u00a0578 du CPP se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Lorsque [en premi\u00e8re instance] l\u2019inculp\u00e9 a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au civil, y compris par une \u00ab condanna generica \u00bb, \u00e0 la restitution ou au d\u00e9dommagement en faveur de la partie civile, le juge d\u2019appel et la cour de cassation, lorsqu\u2019ils d\u00e9clarent l\u2019infraction p\u00e9nale \u00e9teinte par amnistie ou prescription, statuent sur l\u2019appel uniquement pour les effets des dispositions et des chefs du jugement concernant les int\u00e9r\u00eats civils.\u00a0\u00bb<\/p>\n

56. Enfin, les rapports en mati\u00e8re de pr\u00e9somption d\u2019innocence entre le non-lieu pour prescription et la r\u00e9paration du pr\u00e9judice civil sont \u00e9clair\u00e9s par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

57. Celle-ci a en particulier rappel\u00e9 dans son arr\u00eat no\u00a0182 de 2021 relatif aux r\u00e8gles applicables \u00e0 l\u2019action civile dans un proc\u00e8s p\u00e9nal que le deuxi\u00e8me volet de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a02 de la Convention imposait au juge appel\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer la responsabilit\u00e9 non p\u00e9nale d\u2019une personne ayant pr\u00e9alablement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 pour les faits en jeu d\u2019un acquittement ou d\u2019un non-lieu dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale de ne pas outrepasser certaines limites (limiti cognitivi e dichiarativi) dans l\u2019\u00e9vocation de ces faits (point\u00a09.2 de l\u2019arr\u00eat). La Cour constitutionnelle s\u2019est appuy\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard sur les affaires Allen c.\u00a0Royaume\u2011Uni ([GC], no\u00a025424\/09, \u00a7\u00a094, 12\u00a0juillet 2013) et Pasquini c.\u00a0Saint Marin (no\u00a02) (no\u00a023349\/17, 20\u00a0octobre 2020), o\u00f9 la Cour a jug\u00e9 que le juge charg\u00e9 de statuer en mati\u00e8re de d\u00e9dommagement civil \u00e0 la suite d\u2019un acquittement ou d\u2019un non-lieu rendu au p\u00e9nal devait non pas chercher \u00e0 \u00e9tablir si les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale \u00e9taient r\u00e9unis, mais s\u2019en tenir au point de savoir si les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la responsabilit\u00e9 civile (illecito aquiliano) l\u2019\u00e9taient.<\/p>\n

58. La Cour constitutionnelle a dit aussi, en relation avec l\u2019article\u00a0578 du CPP, que \u00ab\u00a0le juge d\u2019appel, apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 la prescription de l\u2019infraction, n\u2019a pas \u00e0 formuler, f\u00fbt-ce incidenter tantum, un verdict de culpabilit\u00e9 p\u00e9nale comme pr\u00e9alable \u00e0 une d\u00e9cision, confirmative ou non, des parties du jugement de premi\u00e8re instance relatives aux int\u00e9r\u00eats civils\u00a0\u00bb (\u00a7\u00a011).<\/p>\n

59. Quant au \u00ab\u00a0fait\u00a0\u00bb, que l\u2019acte d\u2019accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale envisage \u00ab\u00a0historiquement\u00a0\u00bb, la Cour constitutionnelle a expliqu\u00e9 que le juge est appel\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer ses effets juridiques en cherchant non pas s\u2019il pr\u00e9sente les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d\u2019un d\u00e9lit qui, au moment de cet examen, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 prescrit (se esso presenti gli elementi costitutivi della condotta criminosa tipica (commissiva od omissiva) contestata all\u2019imputato come reato, contestualmente dichiarato estinto per prescrizione), mais si la conduite en cause \u00e9tait de nature \u00e0 provoquer un dommage (danno ingiusto) au sens de l\u2019article\u00a02043 du code civil, c\u2019est-\u00e0-dire si, dans le cadre du pr\u00e9judice qui en est r\u00e9sult\u00e9 pour autrui, elle a port\u00e9 \u00e0 une situation juridique subjective des torts dont d\u00e9coulerait pour l\u2019auteur du dommage une obligation de r\u00e9paration.<\/p>\n

60. De m\u00eame, elle a indiqu\u00e9 que l\u2019appr\u00e9ciation du lien de causalit\u00e9 et de l\u2019\u00e9l\u00e9ment subjectif se faisait selon les r\u00e8gles de la proc\u00e9dure civile. La Cour constitutionnelle a expliqu\u00e9 que le syst\u00e8me interne assurait ainsi un \u00e9quilibre entre le caract\u00e8re accessoire de l\u2019action civile et les exigences de protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la partie civile.<\/p>\n

IV. LE DROIT DE L\u2019UNION EUROP\u00c9ENNE<\/strong><\/p>\n

61. Le consid\u00e9rant\u00a016 de la Directive\u00a0(UE)\u00a02016\/343 du\u00a09 mars 2016 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d\u2019innocence et du droit d\u2019assister \u00e0 son proc\u00e8s dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales se lit comme suit :<\/p>\n

\u00ab\u00a016. La pr\u00e9somption d\u2019innocence serait viol\u00e9e si des d\u00e9clarations publiques faites par des autorit\u00e9s publiques, ou des d\u00e9cisions judiciaires autres que des d\u00e9cisions statuant sur la culpabilit\u00e9, pr\u00e9sentaient un suspect ou une personne poursuivie comme \u00e9tant coupable, aussi longtemps que la culpabilit\u00e9 de cette personne n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie. De telles d\u00e9clarations et d\u00e9cisions judiciaires ne devraient pas refl\u00e9ter le sentiment que cette personne est coupable. (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n

L\u2019article\u00a03 (\u00ab\u00a0Pr\u00e9somption d\u2019innocence\u00a0\u00bb) de cette directive est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab Les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que les suspects et les personnes poursuivies soient pr\u00e9sum\u00e9s innocents jusqu\u2019\u00e0 ce que leur culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie. \u00bb<\/p>\n

Son article\u00a04 (\u00ab\u00a0R\u00e9f\u00e9rences publiques \u00e0 la culpabilit\u00e9\u00a0\u00bb) dispose :<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Les \u00c9tats membres prennent les mesures n\u00e9cessaires pour veiller \u00e0 ce que les d\u00e9clarations publiques des autorit\u00e9s publiques, ainsi que les d\u00e9cisions judiciaires, autres que celles statuant sur la culpabilit\u00e9, ne pr\u00e9sentent pas un suspect ou une personne poursuivie comme \u00e9tant coupable aussi longtemps que sa culpabilit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie. Cette disposition s\u2019entend sans pr\u00e9judice des actes de poursuite qui visent \u00e0 prouver la culpabilit\u00e9 du suspect ou de la personne poursuivie et sans pr\u00e9judice des d\u00e9cisions pr\u00e9liminaires de nature proc\u00e9durale qui sont prises par des autorit\u00e9s judiciaires ou par d\u2019autres autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et qui sont fond\u00e9es sur des soup\u00e7ons ou sur des \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 charge\u00a0\u00bb.<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a06 \u00a7\u00a02 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

62. Le requ\u00e9rant consid\u00e8re que la proc\u00e9dure devant la Cour des comptes a \u00e9t\u00e9 in\u00e9quitable et a m\u00e9connu le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence. Il invoque l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a7\u00a01 et 2 de la Convention, qui dispose comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) et dans un d\u00e9lai raisonnable par un tribunal (…) qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle (…).<\/p>\n

2. Toute personne accus\u00e9e d\u2019une infraction est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu\u2019\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

63. Dans sa d\u00e9cision partielle sur la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate, la Cour a conclu que la proc\u00e9dure devant les chambres r\u00e9gionale et centrale de la Cour des comptes ne portait pas sur une \u00ab\u00a0accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale\u00a0\u00bb dirig\u00e9e contre le requ\u00e9rant au sens de l\u2019article\u00a06 de la Convention. Elle a en revanche consid\u00e9r\u00e9, \u00e0 la lumi\u00e8re des circonstances sp\u00e9cifiques de l\u2019affaire et notamment des cons\u00e9quences patrimoniales que celle-ci avait entra\u00een\u00e9es et de sa nature compensatoire, que la proc\u00e9dure litigieuse avait pour objet une \u00ab\u00a0contestation sur [l]es droits et obligations de caract\u00e8re civil\u00a0\u00bb de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Elle a estim\u00e9 en cons\u00e9quence que l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention s\u2019appliquait sous son volet civil (Rigolio c.\u00a0Italie (d\u00e9c.), no\u00a020148\/09, \u00a7\u00a7\u00a038\u201139, 13\u00a0mai 2014).<\/p>\n

64. La Cour a en outre pr\u00e9cis\u00e9 que les dol\u00e9ances du requ\u00e9rant portaient pour l\u2019essentiel sur la circonstance que, pour d\u00e9clarer sa responsabilit\u00e9, la Cour des comptes s\u2019\u00e9tait fond\u00e9e sur les conclusions auxquelles \u00e9tait parvenu le juge p\u00e9nal (Rigolio, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a041).<\/p>\n

65. Ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits, la Cour juge appropri\u00e9 d\u2019examiner les all\u00e9gations du requ\u00e9rant sous l\u2019angle du seul article\u00a06 \u00a7\u00a02 de la Convention.<\/p>\n

A. Arguments des parties<\/strong><\/p>\n

1. Le requ\u00e9rant<\/em><\/p>\n

66. Le requ\u00e9rant reproche \u00e0 la chambre centrale de la Cour des comptes de n\u2019avoir pas examin\u00e9 les faits sur lesquels se fondait sa responsabilit\u00e9 pour atteinte \u00e0 l\u2019image de l\u2019administration et de s\u2019\u00eatre born\u00e9e \u00e0 faire siennes les conclusions auxquelles le parquet \u00e9tait parvenu dans le proc\u00e8s p\u00e9nal dont il avait pr\u00e9c\u00e9demment fait l\u2019objet, alors m\u00eame que ce proc\u00e8s s\u2019\u00e9tait conclu par un non-lieu pour prescription. Dans ses deuxi\u00e8mes observations, il pr\u00e9cise qu\u2019il partage l\u2019opinion du Gouvernement consistant \u00e0 consid\u00e9rer que la non\u2011application par la Cour des comptes de l\u2019article\u00a0651 du CPP tenait au fait que cette disposition concernait les jugements de condamnation (paragraphe\u00a053 ci-dessus) et que l\u2019article\u00a0652 du CPP, relatif aux arr\u00eats d\u2019acquittement, ne trouvait pas non plus \u00e0 s\u2019appliquer (paragraphe\u00a054 ci\u2011dessus).<\/p>\n

67. Le requ\u00e9rant soutient qu\u2019une d\u00e9cision de non-lieu ne rel\u00e8ve ni de l\u2019article\u00a0651 ni de l\u2019article\u00a0652 du CPP, mais consiste en un \u00ab\u00a0abandon des poursuites\u00a0\u00bb sans affirmation de culpabilit\u00e9. Or il convient selon lui de rappeler \u00e0 cet \u00e9gard la position qu\u2019a exprim\u00e9e la Cour dans l\u2019affaire Allen pr\u00e9cit\u00e9e (\u00a7\u00a094)\u00a0: le but g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9somption d\u2019innocence est \u00ab\u00a0d\u2019emp\u00eacher que des individus qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un acquittement ou d\u2019un abandon des poursuites soient trait\u00e9s par des agents ou autorit\u00e9s publics comme s\u2019ils \u00e9taient en effet coupables de l\u2019infraction qui leur avait \u00e9t\u00e9 imput\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n

68. \u00c0 cet \u00e9gard, le requ\u00e9rant conteste la th\u00e8se du Gouvernement qui affirme dans ses observations du 25\u00a0septembre 2014 que la Cour des comptes s\u2019est livr\u00e9e \u00e0 une appr\u00e9ciation autonome des faits et des preuves. D\u2019apr\u00e8s lui, au contraire, la chambre centrale de la Cour des comptes ne s\u2019est pench\u00e9e que sur la question de l\u2019\u00e9ventuelle prescription de l\u2019action comptable et n\u2019a abord\u00e9 le fond de l\u2019affaire que dans deux courts passages situ\u00e9s \u00e0 la page\u00a024 de l\u2019arr\u00eat du 6\u00a0mai 2008 (paragraphes\u00a033 et 34 ci\u2011dessus), dans lesquels elle a dit que les faits \u00e9taient d\u00fbment prouv\u00e9s par les d\u00e9clarations des co\u00efnculp\u00e9s du requ\u00e9rant.<\/p>\n

69. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 indique aussi qu\u2019alors que le parquet avait demand\u00e9 dans son appel le renvoi \u00e0 la chambre r\u00e9gionale de la Cour des comptes pour \u00ab\u00a0examen au fond\u00a0\u00bb, la chambre centrale a d\u00e9cid\u00e9 de se prononcer elle-m\u00eame sur le fond (paragraphe\u00a032 ci\u2011dessus), sans toutefois rouvrir l\u2019instruction et donc sans avoir une pleine connaissance des faits et des preuves \u00e0 charge.<\/p>\n

70. Dans ses observations du 14\u00a0novembre 2014 en r\u00e9ponse \u00e0 celles du Gouvernement, le requ\u00e9rant se plaint \u00e9galement que sa responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re comptable n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0l\u00e9galement \u00e9tablie\u00a0\u00bb, car, selon lui, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits et jusqu\u2019au prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat de la chambre centrale de la Cour des comptes, aucune disposition du droit italien ne pr\u00e9voyait une responsabilit\u00e9 des fonctionnaires publics pour pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l\u2019image de l\u2019administration. Il se plaint en outre que faute de crit\u00e8res clairs et pr\u00e9visibles pour \u00e9valuer un tel pr\u00e9judice, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en aient d\u00e9termin\u00e9 le montant de mani\u00e8re arbitraire en se fondant sur la m\u00e9diatisation de l\u2019affaire.<\/p>\n

2. Le Gouvernement<\/em><\/p>\n

71. En pr\u00e9ambule \u00e0 ses observations compl\u00e9mentaires et sur la satisfaction \u00e9quitable du 23\u00a0janvier 2015, le Gouvernement prie la Cour de v\u00e9rifier si les observations en r\u00e9ponse du requ\u00e9rant ont bien \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues par le greffe avant l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 cet effet, \u00e0 savoir avant le 14\u00a0novembre 2014, et, dans la n\u00e9gative, de les rejeter comme tardives.<\/p>\n

72. Il rappelle ensuite que la proc\u00e9dure p\u00e9nale s\u2019est conclue par un
\nnon-lieu pour prescription. Il explique qu\u2019en cons\u00e9quence l\u2019article\u00a0651 du CPP, qui concerne les effets des jugements d\u00e9finitifs de condamnation, n\u2019\u00e9tait pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce, et que c\u2019est la raison pour laquelle, dans le formulaire de requ\u00eate, le requ\u00e9rant n\u2019a pas contest\u00e9 la compatibilit\u00e9 de l\u2019article\u00a0651 du CPP avec la Convention, mais s\u2019est content\u00e9 de se plaindre que la Cour des comptes ne se soit pas livr\u00e9e \u00e0 un examen autonome de son \u00e9ventuelle culpabilit\u00e9.<\/p>\n

73. Le Gouvernement ajoute que s\u2019agissant d\u2019un non-lieu pour prescription, l\u2019article\u00a0652 du CPP, relatif quant \u00e0 lui aux effets des jugements d\u00e9finitifs d\u2019acquittement, n\u2019entrait pas en jeu, et il invoque \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019arr\u00eat no\u00a01768 du 26\u00a0janvier 2011 rendu par la Cour de cassation en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re. Il estime que la non-applicabilit\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce des articles\u00a0651 et 652 du CPP suffit \u00e0 \u00f4ter la qualit\u00e9 de victime au requ\u00e9rant.<\/p>\n

74. Le Gouvernement explique par ailleurs que la Cour des comptes a fond\u00e9 sa d\u00e9cision sur les documents produits dans le cadre de la proc\u00e9dure administrative et sur les preuves vers\u00e9es au dossier dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il pr\u00e9cise que cette juridiction a notamment pris en compte le retard injustifi\u00e9 dans la d\u00e9livrance du permis de construire, les paiements re\u00e7us par le requ\u00e9rant et les d\u00e9clarations faites par les t\u00e9moins lors des d\u00e9bats du proc\u00e8s p\u00e9nal. Il ajoute que le droit italien permet au juge civil ou administratif d\u2019utiliser les preuves produites dans le cadre d\u2019autres proc\u00e9dures, et indique que le requ\u00e9rant \u00e9tait partie \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale, qu\u2019il \u00e9tait assist\u00e9 par un avocat et que cette proc\u00e9dure a respect\u00e9 le principe du contradictoire.<\/p>\n

75. Le Gouvernement argue que le fait qu\u2019un tribunal se r\u00e9f\u00e8re aux \u00e9l\u00e9ments de preuve (basi probatorie) fondant une d\u00e9cision adopt\u00e9e par une autre juridiction n\u2019implique pas une violation de la Convention, mais indique simplement que le tribunal en question a examin\u00e9 de mani\u00e8re critique le raisonnement men\u00e9 par ladite juridiction et qu\u2019il y a souscrit en d\u00e9cidant de motiver sa d\u00e9cision per relationem, c\u2019est-\u00e0-dire sans r\u00e9p\u00e9ter toutes les \u00e9tapes logiques et juridiques qui l\u2019ont conduite aux conclusions auxquelles il parvient \u00e0 son tour.<\/p>\n

76. Le Gouvernement affirme qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la Cour des comptes s\u2019est livr\u00e9e \u00e0 un examen autonome des faits et des preuves. Il explique qu\u2019elle a approuv\u00e9 certains des arguments avanc\u00e9s au p\u00e9nal par le tribunal de premi\u00e8re instance et par la cour d\u2019appel sans toutefois se r\u00e9f\u00e9rer int\u00e9gralement ou sans faire preuve d\u2019esprit critique \u00e0 l\u2019un ou l\u2019autre des jugements rendus sur le bien-fond\u00e9 des accusations p\u00e9nales.<\/p>\n

77. Le Gouvernement explique \u00e9galement que, dans l\u2019affaire Teodor c.\u00a0Roumanie (no\u00a046878\/06, \u00a7\u00a038, 4\u00a0juin 2013), la Cour a rappel\u00e9 que le fait pour un tribunal civil de se fonder sur des pi\u00e8ces obtenues dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale n\u2019\u00e9tait pas en soi contraire aux dispositions de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n

78. Pour autant que le requ\u00e9rant invoque les principes \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019affaire Allen pr\u00e9cit\u00e9e (paragraphe\u00a067 ci-dessus), le Gouvernement soutient que le passage mentionn\u00e9 par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est sans rapport avec les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. Il explique en effet que le requ\u00e9rant, loin d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 comme coupable par les autorit\u00e9s judiciaires\u00a0qui auraient ainsi m\u00e9connu la prescription de l\u2019infraction qui lui avait \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 responsable d\u2019une atteinte \u00e0 l\u2019image de l\u2019administration \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure autonome et \u00e9quitable.<\/p>\n

79. Selon le Gouvernement, le requ\u00e9rant a pu du reste pr\u00e9senter devant la Cour des comptes des arguments oraux et \u00e9crits relatifs aux preuves produites dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, et l\u2019article\u00a015 du d\u00e9cret royal no\u00a01038 du 13\u00a0ao\u00fbt 1933 lui offrait la possibilit\u00e9 de solliciter la convocation de t\u00e9moins ou la production d\u2019autres moyens de preuve.<\/p>\n

80. Le Gouvernement estime qu\u2019aucun pr\u00e9judice ne peut d\u00e9couler pour le requ\u00e9rant du fait que la chambre centrale de la Cour des comptes n\u2019a pas renvoy\u00e9 l\u2019affaire \u00e0 la chambre r\u00e9gionale.<\/p>\n

81. Enfin, pour autant que le requ\u00e9rant affirme qu\u2019aucune disposition du droit italien ne pr\u00e9voyait une responsabilit\u00e9 des fonctionnaires publics pour pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l\u2019image de l\u2019administration (paragraphe\u00a070 ci-dessus), le Gouvernement indique que cette dol\u00e9ance n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e dans le formulaire de requ\u00eate et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e pour la premi\u00e8re fois par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans ses observations du 14\u00a0novembre 2014. En toute hypoth\u00e8se, il explique que ces all\u00e9gations sont d\u00e9pourvues de fondement, la responsabilit\u00e9 pour pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l\u2019image de l\u2019administration d\u00e9coulant d\u2019apr\u00e8s lui des principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile. Il renvoie sur ce point \u00e0 une jurisprudence qu\u2019il estime bien \u00e9tablie en la mati\u00e8re, notamment, \u00e0 l\u2019arr\u00eat no\u00a05668 du 25 juin 1997 des chambres r\u00e9unies de la Cour de cassation, et indique que le requ\u00e9rant n\u2019a pas ni\u00e9 l\u2019existence de cette jurisprudence, mais s\u2019est content\u00e9 d\u2019affirmer\u00a0\u2013\u00a0\u00e0 tort, selon le Gouvernement\u00a0\u2013\u00a0qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas claire.<\/p>\n

B. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n

1. Sur la recevabilit\u00e9<\/em><\/p>\n

82. \u00c0 l\u2019\u00e9gard tout d\u2019abord de l\u2019exception de tardivet\u00e9 soulev\u00e9e par le Gouvernement relativement aux observations du requ\u00e9rant, la Cour explique que celles-ci, dat\u00e9es du vendredi 14\u00a0novembre 2014 et parvenues au greffe le 27\u00a0novembre 2014, ont \u00e9galement fait l\u2019objet d\u2019un envoi par e\u2011mail le 14\u00a0novembre 2014 et d\u2019un envoi par fax le 17\u00a0novembre 2014, si bien qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 valablement vers\u00e9es au dossier.<\/p>\n

83. Se tournant ensuite vers la question de l\u2019applicabilit\u00e9 de la disposition<\/p>\n

invoqu\u00e9e par le requ\u00e9rant, la Cour rappelle que l\u2019article 6 \u00a7\u00a02 prot\u00e8ge le droit de toute personne \u00e0 \u00eatre \u00ab\u00a0pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu\u2019\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie\u00a0\u00bb. Consid\u00e9r\u00e9e comme une garantie proc\u00e9durale dans le cadre du proc\u00e8s p\u00e9nal lui-m\u00eame, la pr\u00e9somption d\u2019innocence impose des conditions concernant notamment la charge de la preuve (Barber\u00e0, Messegu\u00e9 et Jabardo c.\u00a0Espagne, 6\u00a0d\u00e9cembre 1988, \u00a7\u00a077, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0146, et Telfner c.\u00a0Autriche, no\u00a033501\/96, \u00a7\u00a015, 20\u00a0mars 2001)\u00a0; les pr\u00e9somptions de fait et de droit (Salabiaku c.\u00a0France, 7\u00a0octobre 1988, \u00a7\u00a028, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0141\u2011A, et Radio France et autres c.\u00a0France, no\u00a053984\/00, \u00a7\u00a024, CEDH\u00a02004\u2011II)\u00a0; le droit de ne pas contribuer \u00e0 sa propre incrimination (Saunders c.\u00a0Royaume-Uni, 17\u00a0d\u00e9cembre 1996, \u00a7\u00a068, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions\u00a01996\u2011VI, et Heaney et McGuinness c.\u00a0Irlande, no\u00a034720\/97, \u00a7\u00a040, CEDH\u00a02000\u2011XII)\u00a0; la publicit\u00e9 pouvant \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 l\u2019affaire avant la tenue du proc\u00e8s (Akay c.\u00a0Turquie (d\u00e9c.), no\u00a034501\/97, 19\u00a0f\u00e9vrier 2002, et G.C.P. c.\u00a0Roumanie, no\u00a020899\/03, \u00a7\u00a046, 20\u00a0d\u00e9cembre 2011)\u00a0; et la formulation par le juge du fond ou toute autre autorit\u00e9 publique de d\u00e9clarations pr\u00e9matur\u00e9es quant \u00e0 la culpabilit\u00e9 d\u2019un accus\u00e9 (Allenet de Ribemont c.\u00a0France, 10\u00a0f\u00e9vrier 1995, \u00a7\u00a7\u00a035-36, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0308, et Ne\u0161\u0165\u00e1k c.\u00a0Slovaquie, no\u00a065559\/01, \u00a7\u00a088, 27\u00a0f\u00e9vrier 2007).<\/p>\n

84. Compte tenu toutefois de la n\u00e9cessit\u00e9 de veiller \u00e0 ce que le droit garanti par l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a02 soit concret et effectif, la pr\u00e9somption d\u2019innocence rev\u00eat aussi un autre aspect. Son but g\u00e9n\u00e9ral, dans le cadre de ce second volet, est d\u2019emp\u00eacher que des individus qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un acquittement ou d\u2019un abandon des poursuites soient trait\u00e9s par des agents ou autorit\u00e9s publics comme s\u2019ils \u00e9taient en fait coupables de l\u2019infraction leur ayant \u00e9t\u00e9 imput\u00e9e (Allen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 94). Dans de telles situations, la pr\u00e9somption d\u2019innocence a d\u00e9j\u00e0 permis\u00a0\u2013\u00a0par l\u2019application lors du proc\u00e8s des diverses exigences inh\u00e9rentes \u00e0 la garantie proc\u00e9durale qu\u2019elle offre\u00a0\u2013\u00a0d\u2019emp\u00eacher que soit prononc\u00e9e une condamnation p\u00e9nale injuste. Sans protection destin\u00e9e \u00e0 faire respecter dans toute proc\u00e9dure ult\u00e9rieure un acquittement ou une d\u00e9cision d\u2019abandon des poursuites, les garanties d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a02 risqueraient de devenir th\u00e9oriques et illusoires. Ce qui est \u00e9galement en jeu une fois la proc\u00e9dure p\u00e9nale achev\u00e9e, c\u2019est la r\u00e9putation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et la mani\u00e8re dont celui-ci est per\u00e7u par le public. Dans une certaine mesure, la protection offerte par l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a02 \u00e0 cet \u00e9gard peut recouvrir celle qu\u2019apporte l\u2019article\u00a08 (voir, par exemple, Zollman c.\u00a0Royaume-Uni (d\u00e9c.), no\u00a062902\/00, CEDH\u00a02003\u2011XII, et Taliadorou et Stylianou c.\u00a0Chypre, nos\u00a039627\/05 et 39631\/05, \u00a7\u00a7\u00a027 et 56-59, 16\u00a0octobre 2008).<\/p>\n

85. Chaque fois que la question de l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a02 se pose dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure ult\u00e9rieure, le requ\u00e9rant doit d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019un lien\u00a0\u2013\u00a0tel que celui \u00e9voqu\u00e9 plus haut\u00a0\u2013\u00a0entre la proc\u00e9dure p\u00e9nale achev\u00e9e et l\u2019action subs\u00e9quente. Pareil lien peut \u00eatre pr\u00e9sent, par exemple, lorsque l\u2019action ult\u00e9rieure n\u00e9cessite l\u2019examen de l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et, en particulier, lorsqu\u2019elle oblige la juridiction concern\u00e9e \u00e0 analyser le jugement p\u00e9nal, \u00e0 se livrer \u00e0 une \u00e9tude ou \u00e0 une \u00e9valuation des \u00e9l\u00e9ments de preuve vers\u00e9s au dossier p\u00e9nal, \u00e0 porter une appr\u00e9ciation sur la participation du requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019un ou \u00e0 l\u2019ensemble des \u00e9v\u00e9nements ayant conduit \u00e0 l\u2019inculpation, ou \u00e0 formuler des commentaires sur les indications qui continuent de sugg\u00e9rer une \u00e9ventuelle culpabilit\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (Allen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0104).<\/p>\n

86. La Cour doit ainsi rechercher si la proc\u00e9dure devant les chambres r\u00e9gionale et centrale de la Cour des comptes\u00a0\u2013\u00a0action qui n\u2019a pas en elle\u2011m\u00eame donn\u00e9 lieu \u00e0 une \u00ab\u00a0accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale\u00a0\u00bb contre le requ\u00e9rant (paragraphe\u00a063 ci\u2011dessus)\u00a0\u2013\u00a0a pr\u00e9sent\u00e9 avec la proc\u00e9dure p\u00e9nale un lien propre \u00e0 justifier la mise en jeu de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a02 de la Convention.<\/p>\n

87. En l\u2019occurrence, la Cour note que, comme l\u2019ont relev\u00e9 les parties dans leurs observations, l\u2019issue du proc\u00e8s p\u00e9nal n\u2019\u00e9tait en principe pas d\u00e9cisive pour l\u2019action devant la Cour des comptes, laquelle, parfaitement autonome dans ses conditions de mise en \u0153uvre et son r\u00e9gime proc\u00e9dural, ne constituait pas le corollaire direct de l\u2019instance p\u00e9nale (voir \u00e9galement le paragraphe\u00a048 ci-dessus).<\/p>\n

88. Elle observe toutefois que la cour d\u2019appel de Milan, par un arr\u00eat du 31\u00a0mars 2006 (paragraphe\u00a09 ci-dessus) confirm\u00e9 par la Cour de cassation dans un arr\u00eat d\u00e9pos\u00e9 au greffe le 6\u00a0mars 2008 (paragraphe\u00a011 ci-dessus), tout en rendant au p\u00e9nal un non-lieu pour cause de prescription, a constat\u00e9 la pr\u00e9sence de tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction p\u00e9nale \u00e0 des fins civiles et a condamn\u00e9 par cons\u00e9quent le requ\u00e9rant \u00e0 la r\u00e9paration, par le versement d\u2019une indemnit\u00e9 dont le montant devait \u00eatre fix\u00e9 par un jugement distinct, du pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 la mairie de Besozzo, l\u2019indemnisation des autres parties civiles d\u00e9cid\u00e9e en premi\u00e8re instance ayant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00e0 la suite de la requalification en corruption des faits d\u2019abord jug\u00e9s constitutifs de concussion. Elle rel\u00e8ve par ailleurs qu\u2019il ressort de l\u2019arr\u00eat de la Cour des comptes que la condamnation du requ\u00e9rant \u00e9tait de facto directement li\u00e9e aux \u00e9v\u00e9nements ayant conduit \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphes\u00a012-36 ci\u2011dessus)\u00a0: en effet, la Cour des comptes a elle-m\u00eame affirm\u00e9 que l\u2019imputation au requ\u00e9rant de la responsabilit\u00e9 pour atteinte \u00e0 l\u2019image de l\u2019administration se fondait sur \u00ab\u00a0le fait de pot-de-vin \u00e9tabli au p\u00e9nal par le juge \u00e0 l\u2019\u00e9gard [de l\u2019int\u00e9ress\u00e9]\u00a0\u00bb et elle a fix\u00e9 le montant du d\u00e9dommagement en tenant compte de la gravit\u00e9 du \u00ab\u00a0fait de corruption\u00a0\u00bb commis par le requ\u00e9rant (paragraphes\u00a033 et 36 ci\u2011dessus). Le fait que la chambre centrale de la Cour des comptes a examin\u00e9 le dossier p\u00e9nal et fond\u00e9 en grande partie son raisonnement sur le contenu dudit dossier est suffisant pour permettre \u00e0 la Cour de conclure qu\u2019il existait un lien \u00e9troit entre la proc\u00e9dure p\u00e9nale et la proc\u00e9dure visant \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l\u2019administration par l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 son image (Urat c.\u00a0Turquie, nos\u00a053561\/09 et 13952\/11, \u00a7\u00a047, 27\u00a0novembre 2018, et Alka\u015f\u0131 c.\u00a0Turquie, no\u00a021107\/07, \u00a7\u00a028, 18\u00a0octobre 2016). Ainsi, compte tenu du fait que les juridictions de la Cour des comptes ont \u00ab\u00a0port\u00e9 une appr\u00e9ciation sur la participation du requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019ensemble des \u00e9v\u00e9nements ayant conduit \u00e0 l\u2019inculpation\u00a0\u00bb, la Cour juge l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a02 de la Convention applicable \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Cour des comptes.<\/p>\n

89. Ces circonstances permettent \u00e0 la Cour de se dispenser d\u2019un examen approfondi du rapport existant en droit italien entre une condamnation civile dans le cadre d\u2019une action p\u00e9nale\u00a0\u2013\u00a0point de proc\u00e9dure r\u00e9cemment clarifi\u00e9 par la Cour constitutionnelle (paragraphes\u00a056-60 ci-dessus\u00a0; voir Marinoni, pr\u00e9cit\u00e9)\u00a0\u2013\u00a0et une proc\u00e9dure devant la Cour des comptes. Toutefois, il semble certain que m\u00eame dans le cas pr\u00e9sent o\u00f9 une d\u00e9claration de prescription \u00e9tait accompagn\u00e9e d\u2019une condamnation civile, l\u2019article\u00a0651 du CPP, selon lequel le jugement p\u00e9nal d\u00e9finitif de condamnation a force de chose jug\u00e9e dans toute proc\u00e9dure civile ou administrative en d\u00e9dommagement (paragraphe\u00a053
\nci-dessus), ne trouvait pas \u00e0 s\u2019appliquer, le requ\u00e9rant ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, dans le cadre du proc\u00e8s p\u00e9nal, d\u2019un non-lieu pour prescription.<\/p>\n

90. Constatant \u00e0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

2. Sur le fond<\/em><\/p>\n

a) Principes pertinents<\/p>\n

91. L\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a02 prot\u00e8ge le droit de toute personne \u00e0 \u00eatre \u00ab\u00a0pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu\u2019\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie\u00a0\u00bb. Consid\u00e9r\u00e9e comme une garantie proc\u00e9durale dans le cadre du proc\u00e8s p\u00e9nal lui-m\u00eame, la pr\u00e9somption d\u2019innocence impose des conditions concernant notamment la charge de la preuve, les pr\u00e9somptions de fait et de droit, le droit de ne pas contribuer \u00e0 sa propre incrimination, la publicit\u00e9 pouvant \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 l\u2019affaire avant la tenue du proc\u00e8s et la formulation par le juge du fond ou toute autre autorit\u00e9 publique de d\u00e9clarations pr\u00e9matur\u00e9es quant \u00e0 la culpabilit\u00e9 d\u2019un accus\u00e9 (Allen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a093). Dans l\u2019exercice de leurs fonctions, les membres du tribunal ne doivent pas partir de l\u2019id\u00e9e pr\u00e9con\u00e7ue que l\u2019accus\u00e9 a commis l\u2019acte qui lui est reproch\u00e9. En outre, le doute doit profiter \u00e0 l\u2019accus\u00e9 (Barber\u00e0, Messegu\u00e9 et Jabardo c.\u00a0Espagne, 6\u00a0d\u00e9cembre 1988, \u00a7\u00a077, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0146).<\/p>\n

92. Compte tenu toutefois de la n\u00e9cessit\u00e9 de veiller \u00e0 ce que le droit garanti par l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a02 soit concret et effectif, la pr\u00e9somption d\u2019innocence rev\u00eat aussi un autre aspect. Son but g\u00e9n\u00e9ral, dans le cadre de ce second volet, est d\u2019emp\u00eacher que des individus qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un acquittement ou d\u2019un abandon des poursuites soient trait\u00e9s par des agents ou autorit\u00e9s publics comme s\u2019ils \u00e9taient en fait coupables de l\u2019infraction leur ayant \u00e9t\u00e9 imput\u00e9e. Dans de telles situations, la pr\u00e9somption d\u2019innocence a d\u00e9j\u00e0 permis\u00a0\u2013\u00a0par l\u2019application lors du proc\u00e8s des diverses exigences inh\u00e9rentes \u00e0 la garantie proc\u00e9durale qu\u2019elle offre\u00a0\u2013\u00a0d\u2019emp\u00eacher que soit prononc\u00e9e une condamnation p\u00e9nale injuste. Sans protection destin\u00e9e \u00e0 faire respecter dans toute proc\u00e9dure ult\u00e9rieure un acquittement ou une d\u00e9cision d\u2019abandon des poursuites, les garanties d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a02 risqueraient de devenir th\u00e9oriques et illusoires (Allen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a094). La Cour a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019\u00ab\u00a0apr\u00e8s l\u2019abandon de poursuites p\u00e9nales la pr\u00e9somption d\u2019innocence exige de tenir compte, dans toute proc\u00e9dure ult\u00e9rieure, de quelque nature qu\u2019elle soit, du fait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9\u00a0\u00bb (Allen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0102).<\/p>\n

93. La Cour rappelle que lorsqu\u2019elle a d\u00e9fini les crit\u00e8res \u00e0 l\u2019aune desquels appr\u00e9cier le respect de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, elle a \u00e9tabli une distinction entre les cas o\u00f9 un jugement d\u2019acquittement d\u00e9finitif avait \u00e9t\u00e9 rendu et ceux o\u00f9 il y avait eu abandon des poursuites p\u00e9nales, pr\u00e9cisant que l\u2019expression de soup\u00e7ons sur l\u2019innocence d\u2019un accus\u00e9 n\u2019\u00e9tait plus admissible apr\u00e8s un acquittement devenu d\u00e9finitif (voir Sekanina c.\u00a0Autriche, 25\u00a0ao\u00fbt 1993, \u00a7\u00a030, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0266\u2011A, o\u00f9 elle a \u00e9nonc\u00e9 les normes \u00e0 cet \u00e9gard, et Allen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0122, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui s\u2019y trouvent cit\u00e9es). En cas d\u2019abandon des poursuites p\u00e9nales, en revanche, la pr\u00e9somption d\u2019innocence ne se trouve m\u00e9connue que si, sans \u00e9tablissement l\u00e9gal pr\u00e9alable de la culpabilit\u00e9 d\u2019un accus\u00e9 et, notamment, sans que ce dernier ait eu l\u2019occasion d\u2019exercer les droits de la d\u00e9fense, une d\u00e9cision judiciaire le concernant refl\u00e8te le sentiment qu\u2019il est coupable (voir, notamment, Minelli c.\u00a0Suisse, 25\u00a0mars 1983, \u00a7\u00a037, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a062, et Englert c.\u00a0Allemagne, 25\u00a0ao\u00fbt 1987, \u00a7\u00a037, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0123).<\/p>\n

94. Tel peut \u00eatre le cas m\u00eame en l\u2019absence de constat formel de culpabilit\u00e9\u00a0; il suffit d\u2019une motivation donnant \u00e0 penser que le juge consid\u00e8re l\u2019int\u00e9ress\u00e9 comme coupable (B\u00f6hmer c.\u00a0Allemagne, no\u00a037568\/97, \u00a7\u00a054, 3\u00a0octobre 2002, Baars c.\u00a0Pays-Bas, no\u00a044320\/98, \u00a7\u00a026, 28\u00a0octobre 2003, et Cleve c.\u00a0Allemagne, no\u00a048144\/09, \u00a7\u00a053, 15\u00a0janvier 2015).<\/p>\n

95. La Cour rappelle par ailleurs qu\u2019en mati\u00e8re de respect de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, les termes employ\u00e9s par l\u2019autorit\u00e9 qui statue rev\u00eatent une importance cruciale lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019appr\u00e9cier la compatibilit\u00e9 avec l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a02 de la d\u00e9cision et du raisonnement suivi (voir, \u00e0 titre de comparaison, Allen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0126, et la jurisprudence qui s\u2019y trouve cit\u00e9e). Il faut tenir compte, \u00e0 cet \u00e9gard, de la nature et du contexte dans lesquels les d\u00e9clarations litigieuses ont \u00e9t\u00e9 faites. La Cour doit d\u00e9terminer le sens r\u00e9el des d\u00e9clarations litigieuses, compte tenu des circonstances particuli\u00e8res dans lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es (voir, \u00e0 titre de comparaison, Petyo Petkov c.\u00a0Bulgarie, no\u00a032130\/03, \u00a7\u00a090, 7\u00a0janvier 2010). En fonction des circonstances, m\u00eame l\u2019usage de termes malencontreux peut ne pas \u00eatre jug\u00e9 contraire \u00e0 l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a02 (voir, \u00e0 titre de comparaison, Englert, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a039 et 41, Allen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0126, et Cleve, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a054-55).<\/p>\n

96. Il ressort de la jurisprudence de la Cour rappel\u00e9e ci-dessus que pour d\u00e9terminer si une d\u00e9claration ou une d\u00e9cision est conforme \u00e0 l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a02, il faut absolument tenir compte de la nature et du contexte de la proc\u00e9dure dans le cadre de laquelle la d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 faite ou la d\u00e9cision rendue (Bikas c.\u00a0Allemagne, no\u00a076607\/13, \u00a7\u00a047, 25\u00a0janvier 2018).<\/p>\n

b) Application de ces principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n

i. Contexte proc\u00e9dural<\/p>\n

97. La Cour constate tout d\u2019abord que la cour d\u2019appel de Milan, tout en d\u00e9clarant un non-lieu \u00e0 des fins p\u00e9nales quant \u00e0 l\u2019accusation de corruption, a consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 des fins civiles qu\u2019\u00e9taient r\u00e9unis tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit dont le requ\u00e9rant \u00e9tait accus\u00e9 et l\u2019a condamn\u00e9 \u00e0 verser \u00e0 la commune qui s\u2019\u00e9tait constitu\u00e9e partie civile des dommages et int\u00e9r\u00eats dont le montant devait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure distincte (paragraphe\u00a09
\nci-dessus). Elle note que le requ\u00e9rant s\u2019est pourvu en cassation et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9, l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel devenant ainsi d\u00e9finitif.<\/p>\n

98. Elle observe que suite \u00e0 la d\u00e9claration de prescription du d\u00e9lit dans le cadre du proc\u00e8s p\u00e9nal et \u00e0 la condamnation (condanna generica) de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au civil, les chambres r\u00e9gionale et centrale de la Cour des comptes\u00a0\u2013\u00a0juridiction sp\u00e9ciale comp\u00e9tente dans le syst\u00e8me italien en mati\u00e8re, entre autres, de pr\u00e9judices subis par les administrations publiques du fait du comportement des agents publics et des personnes charg\u00e9es de services publics (paragraphes\u00a039-43 ci-dessus)\u00a0\u2013\u00a0ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9es \u00e0 se prononcer sur la responsabilit\u00e9 civile du requ\u00e9rant telle qu\u2019engag\u00e9e par un \u00e9ventuel abus de fonctions officielles causant un pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019image de l\u2019administration (paragraphes\u00a012-36 et 37-43 ci-dessus). Elle rel\u00e8ve que la chambre centrale de la Cour des comptes a conclu (paragraphe\u00a033 ci-dessus) qu\u2019\u00e9taient r\u00e9unis les trois \u00e9l\u00e9ments consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9terminants en droit italien (paragraphes\u00a027, 37-43 et 46 ci-dessus)\u00a0\u2013\u00a0lequel est conforme \u00e0 cet \u00e9gard au cadre normatif europ\u00e9en (paragraphes\u00a044-45)\u00a0\u2013\u00a0aux fins de condamnation d\u2019un titulaire de charges publiques \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice ayant r\u00e9sult\u00e9 pour l\u2019administration de l\u2019atteinte qu\u2019il a port\u00e9e \u00e0 son image\u00a0: le manquement aux devoirs officiels (en latin \u00ab\u00a0figura criminis\u00a0\u00bb, en l\u2019esp\u00e8ce le versement et l\u2019acceptation d\u2019un pot-de-vin), le retentissement du fait aupr\u00e8s du public (\u00ab\u00a0clamor fori\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0strepitus fori\u00a0\u00bb) et l\u2019existence d\u2019un dommage caus\u00e9 \u00e0 l\u2019administration (\u00ab\u00a0figura damni\u00a0\u00bb) et appelant r\u00e9paration (paragraphe\u00a027
\nci-dessus). La Cour note que la chambre centrale de la Cour des comptes, s\u2019appuyant sur sa propre jurisprudence, a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019on ne pouvait estimer que la prescription quinquennale e\u00fbt \u00e9teint l\u2019obligation d\u2019indemnisation, d\u2019une part parce que le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription devait \u00eatre fix\u00e9 selon elle au moment o\u00f9 le retentissement du fait aupr\u00e8s du public (\u00ab\u00a0clamor fori\u00a0\u00bb) avait co\u00efncid\u00e9 avec la \u00ab\u00a0figura criminis\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 la date de la d\u00e9cision p\u00e9nale rendue en premi\u00e8re instance, et d\u2019autre part parce que m\u00eame \u00e0 admettre que le point de d\u00e9part p\u00fbt \u00eatre fix\u00e9 plus t\u00f4t, le d\u00e9lai de prescription ainsi d\u00e9termin\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 interrompu par la constitution de partie civile de la commune.<\/p>\n

99. Quant au langage utilis\u00e9 par la chambre centrale de la Cour des comptes, la Cour rel\u00e8ve que cette juridiction a partag\u00e9 dans le cadre de l\u2019examen du fond de l\u2019affaire l\u2019avis du parquet selon lequel les pr\u00e9tentions de l\u2019administration \u00e9taient justifi\u00e9es par le constat du caract\u00e8re ill\u00e9gal de la conduite du requ\u00e9rant, c\u2019est-\u00e0-dire par \u00ab\u00a0le fait de pot-de-vin \u00e9tabli au p\u00e9nal par le juge \u00e0 l\u2019\u00e9gard [de l\u2019int\u00e9ress\u00e9]\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a033 ci-dessus). La Cour note \u00e9galement que la chambre centrale de la Cour des comptes a jug\u00e9 qu\u2019il convenait, pour \u00e9tablir le montant du d\u00e9dommagement, de tenir compte des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, et notamment de la gravit\u00e9 du \u00ab\u00a0fait de corruption\u00a0\u00bb (fatto corruttivo), du haut rang occup\u00e9 par le pr\u00e9venu dans la hi\u00e9rarchie administrative et de l\u2019ampleur de la m\u00e9diatisation de l\u2019affaire, circonstances qui ont conduit la chambre \u00e0 fixer ce montant au double de la somme vers\u00e9e comme pot\u2011de-vin (paragraphe\u00a036 ci-dessus).<\/p>\n

ii. Articulation entre proc\u00e9dure devant la Cour des comptes et proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/p>\n

100. Tout d\u2019abord, la Cour ne partage pas l\u2019argument du requ\u00e9rant selon lequel la prescription prononc\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e9tait de nature \u00e0 emp\u00eacher les juridictions nationales d\u2019\u00e9tablir une responsabilit\u00e9 civile au titre des m\u00eames faits. Au contraire, elle a soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que \u00ab\u00a0si l\u2019acquittement prononc\u00e9 au p\u00e9nal devait \u00eatre respect\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure en r\u00e9paration, cela ne mettait pas obstacle \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement, sur la base de crit\u00e8res de preuve moins stricts, d\u2019une responsabilit\u00e9 civile emportant obligation de verser une indemnit\u00e9 \u00e0 raison des m\u00eames faits\u00a0\u00bb (Allen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0123, avec la jurisprudence qui y est mentionn\u00e9e\u00a0; Fleischner c.\u00a0Allemagne, no\u00a061985\/12, \u00a7\u00a061, 3\u00a0octobre 2019\u00a0; Ilias Papageorgiou c.\u00a0Gr\u00e8ce, no\u00a044101\/13, \u00a7\u00a046, 10\u00a0d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n

101. La Cour a d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 que dans le syst\u00e8me italien une personne physique ou morale qui s\u2019estime victime d\u2019une infraction peut choisir, pour demander la r\u00e9paration du pr\u00e9judice \u00e9ventuel ou une restitution, entre l\u2019action devant le juge civil et la constitution de partie civile dans le cadre du proc\u00e8s p\u00e9nal. Le rapport entre les deux proc\u00e9dures a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment clarifi\u00e9 par la Cour constitutionnelle, laquelle a rappel\u00e9 l\u2019autonomie de l\u2019action civile en tant que telle et le caract\u00e8re accessoire de l\u2019action civile dans le cadre du proc\u00e8s p\u00e9nal (paragraphe\u00a056 ci-dessus, et voir Marinoni, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a068 et suivants).<\/p>\n

102. Dans ces conditions, la Cour peut, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, examiner les questions dont elle est saisie en consid\u00e9rant \u00e0 la lumi\u00e8re de sa propre jurisprudence les rapports existant en droit italien entre le jugement p\u00e9nal de non-lieu pour prescription et l\u2019action en dommages-int\u00e9r\u00eats engag\u00e9e au civil, et laisser de c\u00f4t\u00e9 les particularit\u00e9s de la pr\u00e9sente affaire dans laquelle l\u2019arr\u00eat de la Cour des comptes constatant le dommage a \u00e9t\u00e9 rendu \u00e0 la suite d\u2019un jugement de condamnation (condanna generica) prononc\u00e9 par le tribunal p\u00e9nal et ayant acquis force de chose jug\u00e9e (paragraphe\u00a089 ci-dessus), particularit\u00e9s relatives \u00e0 des points qui ont connu depuis lors une \u00e9volution r\u00e9glementaire et l\u00e9gislative (paragraphes\u00a047-50 ci-dessus).<\/p>\n

103. La Cour a d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 que dans le syst\u00e8me italien, une personne qui se consid\u00e8re l\u00e9s\u00e9e et qui a choisi pour demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019elle estime avoir subi de se constituer partie civile dans un proc\u00e8s p\u00e9nal peut obtenir en sa faveur la condamnation au civil de l\u2019auteur de l\u2019infraction \u00e0 un d\u00e9dommagement m\u00eame si l\u2019infraction en question est d\u00e9clar\u00e9e prescrite. C\u2019est ce que la Cour a not\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Marinoni pr\u00e9cit\u00e9, o\u00f9 elle a examin\u00e9 la possibilit\u00e9 pour une personne qui s\u2019\u00e9tait constitu\u00e9e partie civile dans un proc\u00e8s p\u00e9nal clos par un acquittement\u00a0\u2013\u00a0circonstance diff\u00e9rente de celle de l\u2019esp\u00e8ce, o\u00f9 la partie civile a eu d\u00e9finitivement gain de cause pour des int\u00e9r\u00eats civils m\u00eame si l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e prescrite\u00a0\u2013\u00a0de faire appel de cet acquittement \u00e0 des fins civiles. La Cour observe qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, la proc\u00e9dure ne se poursuit devant le \u00ab\u00a0juge p\u00e9nal\u00a0\u00bb qu\u2019aux fins d\u2019examen des effets civils de l\u2019infraction (paragraphes\u00a055-58 ci-dessus).<\/p>\n

104. Elle a par ailleurs constat\u00e9 que dans le cas o\u00f9 il est saisi en appel \u00e0 des fins civiles, le juge p\u00e9nal, malgr\u00e9 des diff\u00e9rences de proc\u00e9dure relev\u00e9es par la Cour constitutionnelle notamment en mati\u00e8re de preuves (paragraphes\u00a056 et suivants ci-dessus), n\u2019est pas d\u00e9tourn\u00e9 du r\u00f4le qui est le sien dans tout proc\u00e8s p\u00e9nal\u00a0: il est en effet appel\u00e9\u00a0\u2013\u00a0m\u00eame si ce n\u2019est que pour d\u00e9terminer les effets civils de l\u2019infraction\u00a0\u2013\u00a0\u00e0 r\u00e9examiner la responsabilit\u00e9 de la personne mise en examen (Marinoni, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a016).<\/p>\n

105. La Cour a d\u00e9j\u00e0 observ\u00e9 que ces dispositions r\u00e9pondent aux int\u00e9r\u00eats de la partie civile, laquelle peut demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019elle all\u00e8gue sans engager une proc\u00e9dure distincte, et contribuent \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019ensemble du syst\u00e8me en ceci que l\u2019examen des m\u00eames faits n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre repris et que le litige n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre renvoy\u00e9, une fois l\u2019acquittement prononc\u00e9, devant la juridiction civile, ce qui entra\u00eenerait un allongement des d\u00e9lais (Marinoni, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a060).<\/p>\n

106. Dans ce contexte, la Cour note \u00e9galement que dans le syst\u00e8me italien, l\u2019article\u00a0578 du CPP pr\u00e9voit que l\u2019autorit\u00e9 judiciaire appel\u00e9e \u00e0 statuer en appel ou en cassation sur une condamnation contest\u00e9e devant elle peut, lorsqu\u2019elle prononce un non-lieu pour prescription ou pour amnistie, trancher les aspects civils du recours (paragraphe\u00a058 ci-dessus, et Marinoni, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a017). Cet article compl\u00e8te aux yeux de la Cour les arguments des parties qui, de points de vue oppos\u00e9s, discutent la question de savoir si d\u2019autres dispositions, telles que celles pr\u00e9vues par les articles\u00a0651 et 652 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont de nature \u00e0 justifier en l\u2019esp\u00e8ce la prescription civile de l\u2019infraction p\u00e9nale.<\/p>\n

107. La Cour observe du reste qu\u2019\u00e0 la suite de la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel de Milan (paragraphe\u00a09 ci-dessus), le requ\u00e9rant, qui \u00e9tait assist\u00e9 d\u2019un avocat, a montr\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait pleinement conscient des enjeux de l\u2019arr\u00eat\u00a0: en effet, refusant le non-lieu pour prescription prononc\u00e9 en sa faveur, il s\u2019est pourvu en cassation pour demander\u00a0\u2013\u00a0en vain\u00a0\u2013\u00a0\u00e0 \u00eatre acquitt\u00e9 sur le fond afin d\u2019\u00eatre lib\u00e9r\u00e9 de toute responsabilit\u00e9, y compris civile.<\/p>\n

108. La Cour estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner en d\u00e9tail les rapports\u00a0\u2013\u00a0qu\u2019au demeurant les parties n\u2019ont pas \u00e9voqu\u00e9s\u00a0\u2013\u00a0entre la condamnation civile \u00ab\u00a0generica\u00a0\u00bb (paragraphes 7 et 42 ci-dessus) prononc\u00e9e par le tribunal p\u00e9nal et la proc\u00e9dure en reconnaissance du pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l\u2019image de l\u2019administration men\u00e9e devant la Cour des comptes. Elle constate en effet que de toute \u00e9vidence l\u2019action en responsabilit\u00e9 dite \u00ab\u00a0administrative\u00a0\u00bb (c\u2019est-\u00e0-dire men\u00e9e contre des administrateurs publics), laquelle est par essence \u00e9galement civile (paragraphes\u00a039-41 ci-dessus), non seulement a \u00e9t\u00e9 post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019action p\u00e9nale, mais \u00e9galement s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e devant une juridiction distincte\u00a0\u2013\u00a0la Cour des comptes\u00a0\u2013\u00a0compos\u00e9e d\u2019autres juges. La proc\u00e9dure litigieuse n\u2019\u00e9tait donc ni accessoire par rapport \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale (a contrario, Lagard\u00e8re c.\u00a0France, no\u00a018851\/07, \u00a7\u00a7\u00a07 et 81, 12\u00a0avril 2012), ni la simple continuation de celle-ci (voir Ringvold c.\u00a0Norv\u00e8ge, no\u00a034964\/97, \u00a7\u00a041, CEDH\u00a02003-II).<\/p>\n

109. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour observe que m\u00eame si les conditions d\u2019appr\u00e9ciation du pr\u00e9judice r\u00e9sultant pour l\u2019administration de l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 son image pouvaient recouper en partie celles qui avaient pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, la th\u00e8se du parquet de la Cour des comptes selon laquelle le requ\u00e9rant \u00e9tait responsable par son comportement des dommages en cause devait n\u00e9anmoins \u00eatre examin\u00e9e sur la base des principes \u00e9tablissant la responsabilit\u00e9 civile en droit civil, principes qui trouvaient \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019occurrence devant la Cour des comptes (paragraphe\u00a040 ci-dessus, et Lundkvist c.\u00a0Su\u00e8de (d\u00e9c.), no\u00a048518\/99, ECHR\u00a02003\u2011XI).<\/p>\n

110. Elle rel\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard que la Cour des comptes, en se r\u00e9f\u00e9rant aux \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la responsabilit\u00e9 pour pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019image de l\u2019administration, a clairement indiqu\u00e9 (paragraphe 23 ci-dessus) qu\u2019il lui incombait d\u2019examiner la responsabilit\u00e9 pour dommage-int\u00e9r\u00eats pour atteinte \u00e0 l\u2019image de l\u2019administration (Fleischner, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a067), et que c\u2019est \u00e0 bon droit que cette juridiction a \u00e9voqu\u00e9 la \u00ab\u00a0figura criminis\u00a0\u00bb, m\u00eame \u00e9tablie provisoirement par un jugement de premi\u00e8re instance et sous r\u00e9serve d\u2019un \u00e9ventuel acquittement ult\u00e9rieur au fond susceptible d\u2019\u00e9carter alors la responsabilit\u00e9, circonstance qui ne s\u2019est pas v\u00e9rifi\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce (voir, au paragraphe\u00a024 ci-dessus, la r\u00e9f\u00e9rence faite par la Cour des comptes \u00e0 l\u2019article\u00a0651 du CCP). La question de l\u2019indemnisation devait faire l\u2019objet d\u2019une appr\u00e9ciation juridique distincte, fond\u00e9e sur des crit\u00e8res et des normes de preuve diff\u00e9rant sur plusieurs points importants des r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tablissement de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale (Ilias Papageorgiou, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a053).<\/p>\n

111. La Cour note \u00e0 cet \u00e9gard que les juridictions de la Cour des comptes ont tranch\u00e9 la question sur la base des preuves pr\u00e9sent\u00e9es devant elles. \u00c0 la diff\u00e9rence d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juges des comptes devaient en effet se fonder sur les preuves pr\u00e9sent\u00e9es par les parties et les r\u00e8gles relatives \u00e0 la charge de la preuve trouvaient \u00e0 s\u2019appliquer (Ilias Papageorgiou, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a053 et Fleischner, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a067). Si ces \u00e9l\u00e9ments de preuve se confondaient avec ceux qui avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s durant la proc\u00e9dure p\u00e9nale, de sorte que la Cour des comptes a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 y faire bri\u00e8vement r\u00e9f\u00e9rence, il appartenait aux juridictions de ladite Cour de les r\u00e9examiner et de les r\u00e9\u00e9valuer (ibid., \u00a7\u00a068).<\/p>\n

112. Au demeurant, ces \u00e9l\u00e9ments n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s aux preuves apport\u00e9es par le requ\u00e9rant, lequel, comme le fait valoir \u00e0 juste titre le Gouvernement, avait le droit de demander \u00e0 faire entendre des t\u00e9moins et \u00e0 produire des documents (paragraphe\u00a079 ci-dessus). En effet, notamment devant la chambre centrale de la Cour des comptes, le requ\u00e9rant n\u2019a pas demand\u00e9 la production de nouvelles preuves, s\u2019\u00e9tant limit\u00e9 \u00e0 all\u00e9guer que sa conduite n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 illicite et qu\u2019il ne devait pas \u00eatre condamn\u00e9 au paiement des frais de proc\u00e9dure (paragraphe 17 ci-dessus). L\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de preuves, bien que provenant de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la Cour des comptes dans des conditions contradictoires, et c\u2019est sur la base de ces \u00e9l\u00e9ments que la Cour des comptes a statu\u00e9 (voir, mutatis mutandis, Vella c.\u00a0Malte, no\u00a069122\/10, \u00a7\u00a059, 11\u00a0f\u00e9vrier 2014). En particulier, il ressort de l\u2019arr\u00eat de la Cour des comptes qu\u2019elle a pris en consid\u00e9ration non seulement la commission d\u2019un acte objectivement qualifi\u00e9 de crime, mais aussi le retentissement des faits en cause et les frais, \u00e9quitablement \u00e9valu\u00e9s,\u00a0que l\u2019administration locale avait eu \u00e0 engager pour restaurer son image aupr\u00e8s du public (paragraphe 23 ci-dessus).<\/p>\n

113. La Cour ne dispose pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisants pour \u00e9tablir si, dans l\u2019examen des \u00e9l\u00e9ments de preuve, la Cour des comptes a consid\u00e9r\u00e9 \u00eatre juridiquement li\u00e9e par l\u2019arr\u00eat au p\u00e9nal entra\u00eenant une \u00ab condanna generica \u00bb (paragraphes 7 et 42 ci-dessus). En tout \u00e9tat de cause, il ne ressort pas que le requ\u00e9rant ait fait valoir devant la Cour des comptes, de quelque mani\u00e8re que ce soit, que cela \u00e9tait exclu, par exemple pour le fait que le requ\u00e9rant ne s\u2019\u00e9tait pas vu garantir les droits de la d\u00e9fense dans la proc\u00e9dure devant les juridictions p\u00e9nales.<\/p>\n

114. La Cour des comptes a donc non seulement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une appr\u00e9ciation distincte des faits afin de d\u00e9terminer si les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d\u2019une infraction \u00e9taient r\u00e9unis, mais \u00e9galement tenu compte de donn\u00e9es compl\u00e9mentaires permettant d\u2019\u00e9tablir la responsabilit\u00e9 civile du requ\u00e9rant (Fleischner, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a068 ; Ilias Papageorgiou, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a054). Elle n\u2019a pas cherch\u00e9 \u00e0 d\u00e9montrer d\u2019abord que le requ\u00e9rant avait effectivement commis une infraction p\u00e9nale pour pouvoir ensuite se prononcer sur la demande d\u2019indemnisation (voir, a contrario, Lagard\u00e8re, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a081).<\/p>\n

iii. Le langage employ\u00e9 par la Cour des comptes<\/p>\n

115. La Cour rappelle que lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019appr\u00e9cier la compatibilit\u00e9 avec l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a02 de la d\u00e9cision d\u2019une autorit\u00e9 judiciaire et du raisonnement qu\u2019a suivi celle-ci pour y parvenir, les termes employ\u00e9s dans la d\u00e9cision en cause rev\u00eatent une importance cruciale.<\/p>\n

116. Dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que dans le cadre de l\u2019examen du fond de l\u2019affaire, la chambre centrale de la Cour des comptes a partag\u00e9 l\u2019avis du parquet selon lequel les pr\u00e9tentions de l\u2019administration devaient s\u2019appuyer sur le constat de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la conduite en cause, \u00e0 savoir sur \u00ab\u00a0le fait de pot-de-vin \u00e9tabli au p\u00e9nal par le juge \u00e0 l\u2019\u00e9gard [de l\u2019int\u00e9ress\u00e9]\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a033 ci-dessus). La Cour rel\u00e8ve \u00e9galement qu\u2019afin d\u2019\u00e9valuer le pr\u00e9judice, la chambre centrale de la Cour des comptes a consid\u00e9r\u00e9 que compte tenu des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, et notamment de la gravit\u00e9 du \u00ab fait de corruption \u00bb (fatto corruttivo) en cause, il \u00e9tait raisonnable de condamner le requ\u00e9rant \u00e0 payer le double de la somme qui avait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e comme pot-de-vin (paragraphe\u00a036 ci-dessus).<\/p>\n

117. \u00c0 l\u2019\u00e9gard des expressions mentionn\u00e9es ci-dessus, la Cour observe qu\u2019elles ne sont pas r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la sph\u00e8re du droit p\u00e9nal et qu\u2019elles peuvent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9es dans le droit civil de la responsabilit\u00e9 civile (comparer N.A. c.\u00a0Norv\u00e8ge, no\u00a027473\/11, \u00a7\u00a048, 18\u00a0d\u00e9cembre 2014\u00a0; Ilias Papageorgiou, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a054), certains \u00e9l\u00e9ments d\u2019une disposition p\u00e9nale pouvant fonder \u00e0 la fois la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et la responsabilit\u00e9 civile (Fleischner, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a063). Elle estime en cons\u00e9quence que dans l\u2019emploi qu\u2019en a fait la Cour des comptes dans le contexte de l\u2019arr\u00eat consid\u00e9r\u00e9 dans son ensemble, ces expressions ne peuvent raisonnablement \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme l\u2019imputation d\u2019une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale au requ\u00e9rant.<\/p>\n

118. La Cour fait observer par ailleurs que m\u00eame \u00e0 interpr\u00e9ter les expressions susmentionn\u00e9es comme l\u2019affirmation selon laquelle les agissements du requ\u00e9rant avaient r\u00e9alis\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d\u2019une ou de plusieurs infractions, ces expressions, employ\u00e9es dans le contexte d\u2019une proc\u00e9dure visant \u00e0 d\u00e9terminer la responsabilit\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pour les dommages li\u00e9s \u00e0 des infractions p\u00e9nales pour lesquelles il avait entretemps b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un non-lieu, ne doivent pas \u00eatre comprises comme l\u2019affirmation de la culpabilit\u00e9 p\u00e9nale du requ\u00e9rant, mais plut\u00f4t comme des notions juridiques et techniques correspondant aux \u00e9l\u00e9ments d\u2019une disposition p\u00e9nale sur lesquels les juges se sont fond\u00e9s pour \u00e9tablir la responsabilit\u00e9 tant p\u00e9nale que civile du requ\u00e9rant (voir Fleischner, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a063, o\u00f9 la Cour examine le mot allemand \u00ab\u00a0Tatbestand\u00a0\u00bb, comparable au mot \u00ab\u00a0fait\u00a0\u00bb figurant dans les expressions litigieuses en l\u2019esp\u00e8ce ; a contrario, Lagard\u00e8re, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a085\u201187).<\/p>\n

119. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour note que la Cour constitutionnelle a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que le \u00ab fait \u00bb que l\u2019acte d\u2019accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale envisage
\n\u00ab historiquement \u00bb doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 quant \u00e0 ses effets juridiques au civil, en cherchant non pas s\u2019il pr\u00e9sente les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d\u2019un d\u00e9lit qui, au moment de cet examen a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 prescrit, mais si la conduite en cause \u00e9tait de nature \u00e0 provoquer un dommage (paragraphe 59 ci-dessus).<\/p>\n

120. Se tournant ensuite vers les expressions, \u00e9galement contenues dans l\u2019arr\u00eat, selon lesquelles les \u00ab\u00a0faits\u00a0\u00bb avaient \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s par le juge au p\u00e9nal (voir notamment paragraphes 33 et 34), la Cour fait observer que la circonstance est indubitablement vraie. Elle note en effet que la cour d\u2019appel de Milan a requalifi\u00e9 en corruption les faits reproch\u00e9s au requ\u00e9rant et a constat\u00e9 la pr\u00e9sence de tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction p\u00e9nale tout en concluant \u00e0 un non-lieu pour prescription. Elle rel\u00e8ve que c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment sur la base d\u2019une telle constatation que la cour d\u2019appel a confirm\u00e9 la condamnation du requ\u00e9rant \u00e0 la r\u00e9paration des dommages subis par la commune de Besozzo, d\u00e9cision confirm\u00e9e \u00e0 son tour par la Cour de cassation (paragraphe\u00a011 ci-dessus).<\/p>\n

121. En outre, la Cour observe que lesdites expressions s\u2019expliquent \u00e0 la lumi\u00e8re du syst\u00e8me italien, lequel impose au juge p\u00e9nal de continuer \u00e0 traiter une affaire m\u00eame lorsque l\u2019action publique est prescrite et de se contenter de constater l\u2019infraction \u00e0 des fins civiles (paragraphes\u00a052 et\u00a055-58 ci-dessus ainsi que Marinoni, pr\u00e9cit\u00e9). Elle en conclut que ces expressions aussi\u00a0\u2013\u00a0consid\u00e9r\u00e9es dans le contexte du jugement, qui pr\u00e9cisait que l\u2019infraction \u00e9tait en toute hypoth\u00e8se \u00e9teinte par prescription (paragraphe 20 ci-dessus)\u00a0\u2013\u00a0n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n

122. Il est vrai que la r\u00e9f\u00e9rence faite dans l\u2019arr\u00eat litigieux aux \u00ab effets d\u2019un jugement p\u00e9nal d\u00e9finitif (giudicato penale) rendu contre des fonctionnaires publics, comme en l\u2019esp\u00e8ce, coupables d\u2019infractions r\u00e9prim\u00e9es par le code p\u00e9nal aux fins de protection de l\u2019administration publique \u00bb (paragraphe\u00a027
\nci-dessus) peut, d\u2019un point de vue purement textuel, engendrer des craintes quant \u00e0 sa compatibilit\u00e9 avec l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention car pourrait \u00eatre lue comme indiquant qu\u2019\u00ab en l\u2019esp\u00e8ce \u00bb le requ\u00e9rant peut avoir commis une infraction p\u00e9nale. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle qu\u2019il convient d\u2019\u00eatre particuli\u00e8rement prudent dans la motivation d\u2019un jugement, et qu\u2019il incombe au juge d\u2019\u00e9viter les expressions qui, ne serait-ce que par leur ambigu\u00eft\u00e9, peuvent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme reconnaissant une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale.<\/p>\n

123. Cependant, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce une telle ambigu\u00eft\u00e9 peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e : il ressort du contexte (voir paragraphe 27 ci-dessus) que l\u2019expression en question, ins\u00e9r\u00e9e dans un obiter dictum concernant des consid\u00e9rations interpr\u00e9tatives relatives \u00e0 la r\u00e9forme de la proc\u00e9dure devant la Cour des comptes visait \u00e0 clarifier les rapports entre les proc\u00e9dures p\u00e9nale et civile en mati\u00e8re de d\u00e9termination de la responsabilit\u00e9 civile, et qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas relative \u00e0 la situation sp\u00e9cifique du requ\u00e9rant. Le fait d\u2019avoir inclut le cas d\u2019esp\u00e8ce parmi ceux dans lesquels une culpabilit\u00e9 p\u00e9nale avait \u00e9t\u00e9 reconnue \u00e9tait fonctionnel pour \u00e9tablir le d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription et non pas la responsabilit\u00e9 civile ; par cons\u00e9quent, l\u2019expression n\u2019\u00e9tait pas relative \u00e0 la situation sp\u00e9cifique du requ\u00e9rant, sauf pour \u00e9tablir les cons\u00e9quences juridiques dans l\u2019abstrait.<\/p>\n

124. Enfin, m\u00eame \u00e0 supposer que le langage utilis\u00e9 par la Cour des comptes fasse r\u00e9f\u00e9rence aux \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, la Cour note que l\u2019\u00e9tablissement de ces \u00e9l\u00e9ments n\u2019\u00e9tait pas suffisant pour d\u00e9terminer la responsabilit\u00e9 civile. En effet, la Cour des comptes s\u2019est prononc\u00e9e \u00e9galement sur des \u00e9l\u00e9ments additionnels qui rel\u00e8vent uniquement de la responsabilit\u00e9 civile (Fleischner, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 67) tels que le \u201cstrepitus fori\u201d et la \u201cfigura damni\u201d (paragraphes 23 et suivants ci-dessus).<\/p>\n

iv. Conclusion<\/p>\n

125. En somme, apr\u00e8s avoir ainsi examin\u00e9 le raisonnement suivi par la Cour des comptes, la Cour n\u2019y discerne, ni dans la description ni dans l\u2019appr\u00e9ciation des faits au titre desquels cette juridiction a d\u00e9clar\u00e9 le requ\u00e9rant civilement responsable du dommage subi par la partie l\u00e9s\u00e9e et l\u2019a condamn\u00e9 \u00e0 le r\u00e9parer, aucun \u00e9l\u00e9ment susceptible d\u2019\u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme l\u2019affirmation de la culpabilit\u00e9 p\u00e9nale du requ\u00e9rant. Elle estime que la partie centrale du raisonnement de la Cour des comptes ne contient non plus aucun passage sugg\u00e9rant, express\u00e9ment ou en substance, que toutes les conditions \u00e9taient r\u00e9unies pour retenir la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019\u00e9gard des charges ensuite abandonn\u00e9es pour prescription (Ringvold, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a038\u00a0; Ilias Papageorgiou, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a054).<\/p>\n

126. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour, tout en rappelant qu\u2019il convient d\u2019\u00eatre particuli\u00e8rement prudent dans la motivation d\u2019un jugement civil rendu \u00e0 la suite d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e9teinte, estime qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la nature et au contexte de la proc\u00e9dure civile en l\u2019esp\u00e8ce, le constat de la responsabilit\u00e9 civile, exprim\u00e9 dans des termes qui ne peuvent raisonnablement \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s comme l\u2019imputation au requ\u00e9rant d\u2019une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, n\u2019a pas m\u00e9connu le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n

127. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a02 de la Convention.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a02 de la Convention.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 9 mars 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Renata Degener \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Marko Bo\u0161njak
\nGreffi\u00e8re \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

__________<\/p>\n

[1] Le cadre l\u00e9gislatif en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 ult\u00e9rieurement par les lois nos\u00a019 et 20 de 1994 et no\u00a0639 de 1996 ; voir \u00e9galement le nouveau Code de justice comptable de 2016 et le d\u00e9cret-loi no\u00a076 de 2020.<\/p>\n

[2] Aux termes des articles 538 et 539 du CPP, (auquel l\u2019article 578 du CPP se r\u00e9f\u00e8re, en rappelant la \u00ab condanna generica \u00bb – voir paragraphe 55 ci-dessous) le juge p\u00e9nal peut soit condamner directement aux dommages-int\u00e9r\u00eats indiqu\u00e9s dans un montant d\u00e9termin\u00e9 soit, si les preuves acquises ne permettent pas de d\u00e9terminer un montant, prononcer une \u00ab condanna generica \u00bb, et renvoyer \u00e0 une proc\u00e9dure ult\u00e9rieure devant les juridictions civiles afin d\u2019\u00e9valuer le pr\u00e9judice subi et de fixer le montant du d\u00e9dommagement (\u00ab liquidazione \u00bb).<\/p>\n

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PREMI\u00c8RE SECTION AFFAIRE RIGOLIO c. ITALIE (Requ\u00eate no 20148\/09) ARR\u00caT Art 6 \u00a7 2 \u2022 Pr\u00e9somption d\u2019innocence FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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