Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en l\u2019absence d\u2019un examen direct des preuves et sans qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son audition, alors qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 en premi\u00e8re instance sur le fondement des m\u00eames \u00e9l\u00e9ments de preuve.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Stoicu c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0: Vu la requ\u00eate (no\u00a025598\/18) dirig\u00e9e contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Lucian Viorel Stoicu (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), n\u00e9 en 1962 et r\u00e9sidant \u00e0 Vinga, repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0S. Telbis, avocat \u00e0 Timi\u0219oara, a saisi la Cour le 23 mai 2018 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme O.F. Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res,<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 7 f\u00e9vrier 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne la condamnation p\u00e9nale \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement avec sursis prononc\u00e9e contre le requ\u00e9rant par la cour d\u2019appel de Timi\u0219oara, apr\u00e8s que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 eut b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un acquittement en premi\u00e8re instance par le tribunal d\u00e9partemental d\u2019Arad. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en l\u2019absence d\u2019un examen direct des preuves et sans qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son audition, alors qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 en premi\u00e8re instance sur le fondement des m\u00eames \u00e9l\u00e9ments de preuve.<\/p>\n I. l\u2019acquittement du requ\u00e9rant en premi\u00e8re instance<\/strong><\/p>\n 2. Par un jugement du 4 avril 2017, le tribunal d\u00e9partemental d\u2019Arad acquitta le requ\u00e9rant. Il constata que celui-ci, en sa qualit\u00e9 d\u2019agriculteur, avait d\u00e9pos\u00e9 le 14 mai 2013 une demande de subvention concernant 46,71 hectares de terrain agricole qui lui appartenaient en partie et que, selon l\u2019extrait du registre agricole, il cultivait sur le territoire de la commune de Vinga. Le tribunal releva que cette demande \u00e9tait accompagn\u00e9e de documents justificatifs, dont les titres de propri\u00e9t\u00e9 sur les terrains en question et des contrats de commodat portant sur les parcelles qui appartenaient \u00e0 d\u2019autres personnes que le requ\u00e9rant, qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 des v\u00e9rifications administratives avant d\u2019\u00eatre approuv\u00e9e, le 10 octobre 2013, par l\u2019Agence de paiement et d\u2019intervention dans l\u2019agriculture (Agen\u0163ia de Pl\u0103\u0163i \u0219i Interven\u0163ie pentru Agricultur\u0103 , \u00ab\u00a0APIA\u00a0\u00bb) d\u2019Arad, et que cette derni\u00e8re avait proc\u00e9d\u00e9 au payement de la subvention en trois versements, effectu\u00e9s entre octobre 2013 et f\u00e9vrier 2014. La subvention obtenue repr\u00e9sentait, selon ledit jugement, une somme correspondant \u00e0 139,17 euros (EUR) par hectare multipli\u00e9s par le nombre d\u2019hectares d\u00e9clar\u00e9s, soit un total d\u2019environ 6\u00a0500 EUR.<\/p>\n 3. R\u00e9pondant au r\u00e9quisitoire du parquet, par lequel ce dernier avait r\u00e9clam\u00e9 une condamnation du requ\u00e9rant \u00e0 raison de faux contrats de commodat qu\u2019il lui reprochait d\u2019avoir pr\u00e9sent\u00e9s concernant une partie des terrains agricoles d\u00e9clar\u00e9s dans sa demande, le tribunal d\u00e9partemental consid\u00e9ra qu\u2019il ressortait des preuves administr\u00e9es, et notamment de l\u2019extrait du registre agricole et des d\u00e9clarations faites devant le tribunal par les propri\u00e9taires des terrains en question, que le requ\u00e9rant avait effectivement cultiv\u00e9 ces terrains, et qu\u2019il remplissait par l\u00e0 m\u00eame la condition requise pour l\u2019obtention de la subvention. Il estima d\u00e8s lors que malgr\u00e9 l\u2019existence de faux contrats de commodat (qui n\u2019avaient, cela dit, pas \u00e9t\u00e9 falsifi\u00e9s de la main du requ\u00e9rant), le parquet n\u2019avait pas r\u00e9ussi \u00e0 prouver que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 e\u00fbt agi de mauvaise foi afin d\u2019obtenir la subvention en question. Or il s\u2019agissait l\u00e0 pour le tribunal d\u2019une condition d\u2019intentionnalit\u00e9, requise par la loi p\u00e9nale, en l\u2019absence de laquelle l\u2019infraction pr\u00e9vue par l\u2019article 181 de la loi no\u00a078\/2000 n\u2019\u00e9tait pas constitu\u00e9e. Le tribunal indiqua \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il incombait \u00e0 l\u2019accusation d\u2019apporter des preuves propres \u00e0 d\u00e9montrer que le requ\u00e9rant avait agi de mauvaise foi, \u00e0 d\u00e9faut de quoi sa bonne foi \u00e9tait pr\u00e9sum\u00e9e.<\/p>\n II. la Condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 4. Le parquet et l\u2019APIA contest\u00e8rent le jugement du tribunal d\u00e9partemental d\u2019Arad devant la cour d\u2019appel de Timi\u0219oara. Le proc\u00e8s devant celle-ci se tint le 24 octobre 2017 en l\u2019absence du requ\u00e9rant. Le parquet y demanda l\u2019audition de douze t\u00e9moins \u00e0 charge. La cour d\u2019appel rejeta cette demande, consid\u00e9rant que \u00ab\u00a0ni la situation de fait expos\u00e9e dans le jugement de premi\u00e8re instance, ni les d\u00e9clarations des douze t\u00e9moins qui avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment recueillies n\u2019\u00e9taient contest\u00e9es\u00a0\u00bb.<\/p>\n 5. Le 24 octobre 2017, le requ\u00e9rant fut condamn\u00e9 par la cour d\u2019appel de Timi\u0219oara \u00e0 deux ans et un mois d\u2019emprisonnement avec sursis pour avoir obtenu frauduleusement une subvention provenant majoritairement du budget de l\u2019Union Europ\u00e9enne allou\u00e9 \u00e0 l\u2019agriculture, faits qui \u00e9taient incrimin\u00e9s par l\u2019article 181 de la loi no 78\/2000 sur la pr\u00e9vention, la d\u00e9couverte et la sanction des faits de corruption. Dans sa version en vigueur \u00e0 la date des faits, cette disposition l\u00e9gislative se lisait comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le fait d\u2019utiliser ou de pr\u00e9senter, en \u00e9tant de mauvaise foi, des documents ou d\u00e9clarations faux, inexacts ou incomplets et d\u2019obtenir ainsi ind\u00fbment des fonds provenant du budget de l\u2019Union europ\u00e9enne ou de budgets administr\u00e9s par cette derni\u00e8re ou en son nom est puni d\u2019une peine de deux \u00e0 sept ans d\u2019emprisonnement et de l\u2019interdiction de certains droits. [Folosirea sau prezentarea cu rea-credint\u0103 de documente ori declara\u0163ii false, inexacte sau incomplete, dac\u0103 fapta are ca rezultat ob\u0163inerea pe nedrept de fonduri din bugetul general al Uniunii Europene (…)]\u00a0\u00bb<\/p>\n 6. Apr\u00e8s avoir r\u00e9examin\u00e9 sur la base des seules pi\u00e8ces du dossier le bien\u2011fond\u00e9 des accusations port\u00e9es contre le requ\u00e9rant, la cour d\u2019appel pronon\u00e7a contre celui-ci, en application de l\u2019article 181 de la loi no\u00a078\/2000 et de l\u2019article 326 du code p\u00e9nal, une condamnation \u00e0 une peine de deux ans et un mois d\u2019emprisonnement avec sursis, assortie d\u2019une peine accessoire et d\u2019une peine compl\u00e9mentaire d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 dans des fonctions publiques, pour fausses d\u00e9clarations (\u00ab\u00a0fals \u00een declara\u0163ii\u00a0\u00bb). Le requ\u00e9rant fut \u00e9galement condamn\u00e9, au civil, \u00e0 rembourser la subvention qui lui avait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e par l\u2019APIA.<\/p>\n 7. Dans son arr\u00eat, la cour d\u2019appel consid\u00e9ra que l\u2019intention directe du requ\u00e9rant pouvait raisonnablement \u00eatre inf\u00e9r\u00e9e du fait qu\u2019il savait que la subvention ne pouvait \u00eatre accord\u00e9e que sur la base des documents justificatifs, \u00e0 savoir les contrats de commodat et de l\u2019extrait du registre agricole. Elle conclut par cons\u00e9quent que la condition d\u2019intentionnalit\u00e9 requise par la loi p\u00e9nale concernant l\u2019infraction pr\u00e9vue par l\u2019article 181 de la loi no\u00a078\/2000 \u00e9tait remplie en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 8. Constatant que le grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 9. Les principes g\u00e9n\u00e9raux pertinents pour le grief soulev\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat J\u00fal\u00edus \u00de\u00f3r Sigur\u00fe\u00f3rsson c. Islande (no\u00a038797\/17, \u00a7\u00a7\u00a030-38, 16 juillet 2019).<\/p>\n 10. Il en ressort en particulier que la Cour consid\u00e8re que lorsqu\u2019une instance d\u2019appel est amen\u00e9e \u00e0 conna\u00eetre d\u2019une affaire en fait et en droit et \u00e0 \u00e9tudier dans son ensemble la question de la culpabilit\u00e9 ou de l\u2019innocence, l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s commande qu\u2019elle ne d\u00e9cide pas de ces questions sans appr\u00e9ciation directe du t\u00e9moignage pr\u00e9sent\u00e9 en personne par l\u2019accus\u00e9 qui soutient qu\u2019il n\u2019a pas commis l\u2019acte r\u00e9put\u00e9 constitutif d\u2019une infraction p\u00e9nale qui lui est reproch\u00e9 (Ekbatani c. Su\u00e8de, arr\u00eat du 26 mai 1988, s\u00e9rie A no\u00a0134, p. 14, \u00a7 32, Constantinescu c. Roumanie, no\u00a028871\/95, \u00a7 55, CEDH\u00a02000\u2011VIII).<\/p>\n 11. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe d\u2019embl\u00e9e qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 en premi\u00e8re instance (paragraphe 2 ci-dessus) le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par la cour d\u2019appel de Timi\u0219oara sur la seule base d\u2019une r\u00e9interpr\u00e9tation par celle-ci des preuves qui avaient \u00e9t\u00e9 administr\u00e9es en premi\u00e8re instance (paragraphe 4 ci-dessus), et sans qu\u2019elle n\u2019e\u00fbt entendu l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en personne ni examin\u00e9 directement lesdites preuves, malgr\u00e9 la demande en ce sens qui avait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par le parquet (paragraphe 4 ci\u2011dessus).<\/p>\n 12. Les \u00e9l\u00e9ments que la cour d\u2019appel de Timi\u0219oara a d\u00fb analyser afin de se prononcer sur la culpabilit\u00e9 du requ\u00e9rant avaient un caract\u00e8re essentiellement factuel, puisque cette juridiction \u00e9tait appel\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir si le requ\u00e9rant \u00e9tait ou non de mauvaise foi lorsqu\u2019il avait pr\u00e9sent\u00e9 sa demande de subvention (paragraphe 7 ci-dessus, en rapport avec le paragraphe 4 ci\u2011dessus) (voir, entre autres, Sp\u00eenu c. Roumanie, no\u00a032030\/02, \u00a7 56, 29 avril 2008, et Andreescu c. Roumanie, no\u00a019452\/02, \u00a7\u00a7 65-70, 8 juin 2010).<\/p>\n 13. Compte tenu de ce qu\u2019\u00e9taient les enjeux pour le requ\u00e9rant, la Cour n\u2019est pas convaincue que les \u00e9l\u00e9ments que la cour d\u2019appel a retenus \u00e0 l\u2019appui de la condamnation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans son arr\u00eat d\u2019infirmation de l\u2019acquittement prononc\u00e9 en premi\u00e8re instance pouvaient \u00eatre tranch\u00e9s, dans le cadre d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable, sans un examen direct des preuves, et notamment sans une audition du requ\u00e9rant en personne (D\u0103nil\u0103 c. Roumanie, no\u00a053897\/00, \u00a7\u00a7 35-42, 8 mars 2007, Ghincea c. Roumanie, no\u00a036676\/06, \u00a7\u00a7\u00a044-52, 9 janvier 2018, et, a contrario, Ignat c. Roumanie, no\u00a017325\/16, \u00a7\u00a7\u00a047-59, 9 novembre 2021, dans lequel le requ\u00e9rant avait bien \u00e9t\u00e9 entendu par la juridiction d\u2019appel qui avait infirm\u00e9 son acquittement sur la base notamment de preuves non testimoniales). Elle consid\u00e8re au contraire qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, un examen direct des \u00e9l\u00e9ments de preuve par la cour d\u2019appel \u00e9tait susceptible d\u2019influer sur la mani\u00e8re dont cette juridiction \u00e9tait appel\u00e9e \u00e0 appliquer le droit interne aux faits de la cause (voir, mutatis mutandis, Kashlev c. Estonie, no\u00a022574\/08, \u00a7\u00a7 47-48, 26 avril 2016).<\/p>\n 14. Enfin, il faut rappeler que la cour d\u2019appel \u00e9tait tenue de prendre des mesures propres \u00e0 assurer un proc\u00e8s \u00e9quitable, nonobstant la non-formulation par le requ\u00e9rant d\u2019une demande tendant express\u00e9ment \u00e0 son audition (voir, entre autres, G\u0103it\u0103naru c. Roumanie, no\u00a026082\/05, \u00a7 34, 26\u00a0juin 2012, Mischie c.\u00a0Roumanie, no\u00a050224\/07, \u00a7 39, 16 septembre 2014, et J\u00fal\u00edus \u00de\u00f3r Sigur\u00fe\u00f3rsson, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a040).<\/p>\n 15. D\u00e8s lors, la Cour estime que la condamnation du requ\u00e9rant prononc\u00e9e en appel sans qu\u2019il e\u00fbt \u00e9t\u00e9 entendu par la cour d\u2019appel et alors m\u00eame qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 en premi\u00e8re instance, a m\u00e9connu les exigences d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 16. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 de la Convention.<\/p>\n APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 17. Le requ\u00e9rant demande 12\u00a0000 euros (EUR) pour l\u2019ensemble des dommages mat\u00e9riel et moral qu\u2019il estime avoir subis, ce montant incluant les 6\u00a0500 EUR de subvention qu\u2019il a d\u00fb rembourser \u00e0 la suite de sa condamnation p\u00e9nale. Il r\u00e9clame par ailleurs une somme de 450 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il dit avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes.<\/p>\n 18. Le Gouvernement estime qu\u2019un constat de violation constituerait en soi une satisfaction \u00e9quitable suffisante.<\/p>\n 19. La Cour ne distingue aucun lien de causalit\u00e9 entre la violation constat\u00e9e et le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9. Elle rejette donc la demande formul\u00e9e \u00e0 ce titre. Elle octroie en revanche 4\u00a0000 EUR au requ\u00e9rant pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n 20. Eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments du dossier et \u00e0 sa jurisprudence, la Cour juge par ailleurs raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 450 EUR au titre des frais et d\u00e9pens correspondant \u00e0 la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions nationales, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois\u00a0mois, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 4\u00a0000 EUR (quatre mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 450 EUR (quatre cent cinquante euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 7 mars 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Crina Kaufman\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Faris Vehabovi\u0107
\nAFFAIRE STOICU c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 25598\/18)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n7 mars 2023<\/p>\n
\nFaris Vehabovi\u0107, pr\u00e9sident,
\nIulia Antoanella Motoc,
\nBranko Lubarda, juges,
\net de Crina Kaufman, greffi\u00e8re adjointe de section f.f.,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe f.f.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n