La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant des chefs de coups et violences et de destruction de bien ainsi que sa condamnation, dans le cadre de la m\u00eame proc\u00e9dure, au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Frana c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0: Vu la requ\u00eate (no\u00a058219\/16) dirig\u00e9e contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Marius-Alexandru Frana (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), n\u00e9 en 1988 et r\u00e9sidant \u00e0 Caransebe\u015f, repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0R.S. Cri\u015fan, avocat \u00e0 Timi\u015foara, a saisi la Cour le 27 septembre 2016 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme\u00a0O.F.\u00a0Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res,<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 7 f\u00e9vrier 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant des chefs de coups et violences et de destruction de bien ainsi que sa condamnation, dans le cadre de la m\u00eame proc\u00e9dure, au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n 2. Par un r\u00e9quisitoire du 2 septembre 2014, le parquet pr\u00e8s le tribunal de premi\u00e8re\u00a0instance de Timi\u015foara renvoya le requ\u00e9rant en jugement, exposant que dans la nuit du 16 avril 2010, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans une rixe \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un bar, l\u2019int\u00e9ress\u00e9, une fois \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur, avait frapp\u00e9 K.A.D. avec un objet contondant qui avait caus\u00e9 \u00e0 celui-ci une blessure ayant n\u00e9cessit\u00e9 neuf jours de soins m\u00e9dicaux. Il \u00e9tait \u00e9galement reproch\u00e9 au requ\u00e9rant d\u2019avoir cass\u00e9 les lunettes de la victime en les \u00e9crasant sous ses pieds.<\/p>\n 3. Dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la d\u00e9cision de renvoi, le parquet avait entendu le requ\u00e9rant, la victime K.A.D. ainsi que plusieurs t\u00e9moins qui \u00e9taient pr\u00e9sents lors de l\u2019incident soit dans les locaux du bar soit \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur.<\/p>\n 4. Le requ\u00e9rant avait contest\u00e9 les faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s, soutenant qu\u2019il avait essay\u00e9 de se d\u00e9fendre apr\u00e8s que K.A.D. l\u2019eut frapp\u00e9 \u00e0 la t\u00eate avec une bouteille \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du bar. Il avait admis avoir pu heurter les lunettes de K.A.D. au cours de l\u2019incident mais avait ni\u00e9 toute intention de sa part de les casser.<\/p>\n 5. Le t\u00e9moin oculaire M.G.R. avait rapport\u00e9 avoir vu K.A.D. attaquer le requ\u00e9rant apr\u00e8s s\u2019\u00eatre plaint de d\u00e9gradations caus\u00e9es \u00e0 ses lunettes.<\/p>\n 6. Le t\u00e9moin M.C.R., en compagnie duquel la victime s\u2019\u00e9tait rendue au bar, avait affirm\u00e9 pour sa part que le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait empar\u00e9 des lunettes de K.A.D. et les avait pi\u00e9tin\u00e9es.<\/p>\n 7. Enfin, trois amis du requ\u00e9rant, qui l\u2019accompagnaient le soir de l\u2019incident, avaient d\u00e9clar\u00e9 avoir assist\u00e9 \u00e0 la rixe qui avait eu lieu \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du bar mais ne pas \u00eatre sortis par la suite. Une expertise m\u00e9dicol\u00e9gale ainsi que des proc\u00e8s-verbaux de reconnaissance des suspects sur photo avaient en outre \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s au dossier d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n 8. L\u2019affaire fut examin\u00e9e en premi\u00e8re instance par le tribunal de premi\u00e8re instance de Timi\u0219oara (\u00ab\u00a0le tribunal\u00a0\u00bb), qui proc\u00e9da \u00e0 l\u2019audition du requ\u00e9rant et de la victime, ainsi qu\u2019\u00e0 celle des t\u00e9moins d\u00e9j\u00e0 entendus par le parquet (paragraphes\u00a05-7 ci-dessus). Un nouveau rapport d\u2019expertise m\u00e9dicol\u00e9gale fut ajout\u00e9 au dossier le 27\u00a0novembre 2015.<\/p>\n 9. Par un jugement du 25 janvier 2016, le tribunal condamna le requ\u00e9rant \u00e0 une peine de huit mois de prison pour des faits de violences envers K.A.D., ainsi qu\u2019au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de 1\u00a0000\u00a0euros \u00e0 la victime. Il l\u2019acquitta en revanche du chef de destruction de bien appartenant \u00e0 K.A.D.<\/p>\n 10. Concernant cette derni\u00e8re infraction, il nota que M.G.R., qui avait d\u00e9clar\u00e9 au cours de l\u2019enqu\u00eate avoir entendu la victime se plaindre que ses lunettes avaient \u00e9t\u00e9 ray\u00e9es et pr\u00e9cis\u00e9 ensuite, devant le tribunal, qu\u2019il se r\u00e9f\u00e9rait alors au bris des lunettes par le requ\u00e9rant, n\u2019avait pas pour autant vu \u00e0 quel moment celui-ci avait retir\u00e9 les lunettes \u00e0 K.A.D. Il releva par ailleurs, d\u2019une part, que le t\u00e9moin M.C.R. avait maintenu devant le tribunal les d\u00e9clarations qu\u2019il avait faites devant le parquet et selon lesquelles le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait empar\u00e9 des lunettes de K.A.D. et les avaient pi\u00e9tin\u00e9es et, d\u2019autre part, que lorsque la victime avait \u00e9t\u00e9 entendue \u00e0 l\u2019audience, dans le respect du principe du contradictoire, elle avait modifi\u00e9 ses d\u00e9clarations, affirmant que le requ\u00e9rant avait fait tomber les lunettes par terre et avait march\u00e9 dessus, sans toutefois pouvoir pr\u00e9ciser si ce dernier avait agi avec l\u2019intention de les casser. \u00c0 la lumi\u00e8re de tous ces \u00e9l\u00e9ments, le tribunal jugea qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible de conclure au-del\u00e0 de tout doute raisonnable que l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel du d\u00e9lit de destruction \u00e9tait \u00e9tabli dans le chef du requ\u00e9rant.<\/p>\n 11. Le parquet, K.A.D. et le requ\u00e9rant interjet\u00e8rent chacun appel du jugement. Dans son m\u00e9moire, K.A.D. critiquait les conclusions du tribunal concernant le d\u00e9lit de destruction de bien, indiquant qu\u2019il n\u2019avait \u00e0 aucun moment modifi\u00e9 ses d\u00e9clarations, et qu\u2019il avait soutenu d\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019enqu\u00eate \u2013 ainsi qu\u2019en attestait selon lui le proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les policiers qui s\u2019\u00e9taient d\u00e9plac\u00e9s sur les lieux la nuit de l\u2019incident \u2013 que le requ\u00e9rant lui avait intentionnellement retir\u00e9 ses lunettes avant de les \u00e9craser. Il contestait en outre l\u2019appr\u00e9ciation que le tribunal avait faite de la d\u00e9position du t\u00e9moin M.G.R. (paragraphe 10 ci-dessus), exposant que ce t\u00e9moin avait d\u00e9clar\u00e9, au cours de l\u2019enqu\u00eate comme devant le tribunal, avoir assist\u00e9 aux \u00e9v\u00e9nements dans leur int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n 12. Le requ\u00e9rant indiqua devant la cour d\u2019appel de Timi\u015foara (\u00ab\u00a0la cour d\u2019appel\u00a0\u00bb) qu\u2019il maintenait ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures.<\/p>\n 13. Par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 11 avril 2016, la cour d\u2019appel le condamna pour des faits tant de violence que de destruction de bien.<\/p>\n 14. Concernant la seconde infraction, la cour d\u2019appel estima que le tribunal avait retenu une interpr\u00e9tation erron\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments de preuve. \u00c0 ses yeux, ceux-ci montraient indubitablement que l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel requis par la loi \u00e9tait constitu\u00e9 lors du bris par le requ\u00e9rant des lunettes de K.A.D. Pour parvenir \u00e0 cette conclusion, elle prit en compte les termes de la plainte p\u00e9nale qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par K.A.D. et le proc\u00e8s-verbal qui avait \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 la nuit des \u00e9v\u00e9nements, lequel contenait des d\u00e9clarations allant dans le m\u00eame sens que celles de K.A.D. ainsi que la d\u00e9position de M.C.R. Elle releva en outre que M.G.R. avait d\u00e9clar\u00e9 au cours de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale que K.A.D. lui avait dit que le requ\u00e9rant avait ray\u00e9 ses lunettes, mais qu\u2019il avait expliqu\u00e9 au tribunal que K.A.D. lui avait indiqu\u00e9 avoir appel\u00e9 la police parce que le requ\u00e9rant avait cass\u00e9 ses lunettes.<\/p>\n 15. La cour d\u2019appel r\u00e9\u00e9valua le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 payer \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, et les porta \u00e0 5\u00a0000\u00a0EUR. Se fondant sur les documents vers\u00e9s au dossier, elle prit en compte \u00e0 cette fin les cons\u00e9quences \u00e0 long terme de l\u2019agression commise par le requ\u00e9rant contre K.A.D., et la circonstance qu\u2019une certaine incertitude demeurait quant \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des cicatrices qui en \u00e9taient r\u00e9sult\u00e9es. Elle pr\u00e9cisa que cette somme constituait une r\u00e9paration \u00e9quitable du dommage moral subi par la victime.<\/p>\n 16. Invoquant l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, le requ\u00e9rant all\u00e8gue d\u2019abord, concernant les faits de destruction de bien, que la cour d\u2019appel n\u2019a ni examin\u00e9 directement les \u00e9l\u00e9ments de preuve ni recouru \u00e0 des preuves nouvelles et il lui reproche de l\u2019avoir condamn\u00e9 sur la base des m\u00eames preuves que celles qui avaient servi au tribunal pour l\u2019acquitter. Il soutient ensuite que la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel de majorer le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e sur de nouveaux \u00e9l\u00e9ments de preuve.<\/p>\n APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 17. Constatant que le grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 18. La Cour note d\u2019embl\u00e9e que la premi\u00e8re branche du grief porte sur la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant sur la base des m\u00eames \u00e9l\u00e9ments de preuve que ceux qui ont conduit le tribunal \u00e0 prononcer un acquittement. \u00c0 cet \u00e9gard, elle observe que tant le tribunal que la cour d\u2019appel ont condamn\u00e9 le requ\u00e9rant du chef de coups et blessures, et conclut qu\u2019aucune question d\u2019\u00e9quit\u00e9 ne se pose, de ce point de vue, en ce qui concerne cette infraction. Il reste \u00e0 examiner le grief relativement \u00e0 la seule infraction de destruction de bien.<\/p>\n 19. La Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux r\u00e9gissant les modalit\u00e9s d\u2019application de l\u2019article 6 de la Convention aux proc\u00e9dures d\u2019appel (G\u0103it\u0103naru c. Roumanie, no 26082\/05, \u00a7\u00a7 26-27, 26\u00a0juin 2012 et J\u00fal\u00edus \u00de\u00f3r Sigur\u00fe\u00f3rsson c. Islande, no 38797\/17, \u00a7\u00a7 30-38, 16 juillet 2019).<\/p>\n 20. Elle note que, pour acquitter le requ\u00e9rant, le tribunal a estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible de conclure au-del\u00e0 de tout doute raisonnable que l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel de l\u2019infraction de destruction de bien \u00e9tait \u00e9tabli dans le chef de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Pour ce faire, il s\u2019est fond\u00e9 sur les d\u00e9clarations d\u2019un t\u00e9moin oculaire et d\u2019un t\u00e9moin par ou\u00ef-dire (dans leur partie relative \u00e0 cet aspect particulier de l\u2019affaire). Il a en outre mis en exergue le fait que lorsqu\u2019il avait entendu la victime dans le respect du principe du contradictoire, celle\u2011ci avait modifi\u00e9 ses d\u00e9clarations, expliquant ne pas pouvoir pr\u00e9ciser si le requ\u00e9rant avait agi avec l\u2019intention ou non de casser ses lunettes (paragraphe\u00a010 ci-dessus).<\/p>\n 21. La cour d\u2019appel a infirm\u00e9 la d\u00e9cision d\u2019acquittement, substituant sa propre appr\u00e9ciation des faits \u00e0 celle de la premi\u00e8re juridiction, en s\u2019appuyant sur les m\u00eames pi\u00e8ces du dossier, sans en administrer de nouvelles. En sus des d\u00e9clarations du t\u00e9moin oculaire et du t\u00e9moin par ou\u00ef-dire, elle a pris en compte la plainte p\u00e9nale qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par K.A.D. dans la proc\u00e9dure ainsi que le proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 la nuit des \u00e9v\u00e9nements, qui contenait la d\u00e9claration de K.A.D. selon laquelle le requ\u00e9rant avait agi avec l\u2019intention de casser ses lunettes (paragraphe 14 ci-dessus).<\/p>\n 22. Ainsi, il ressort de la motivation de l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif de la cour d\u2019appel que les d\u00e9clarations des t\u00e9moins et de la victime qui avaient \u00e9t\u00e9 recueillies \u00e0 diff\u00e9rents stades de la proc\u00e9dure ont contribu\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9cisive \u00e0 former la conviction de la juridiction d\u2019appel. La Cour observe que cette derni\u00e8re s\u2019est appuy\u00e9e uniquement sur les d\u00e9clarations que K.A.D. avait formul\u00e9es sur les lieux de l\u2019incident et devant le parquet, sans prendre en compte la d\u00e9position qu\u2019il avait faite, dans le respect du principe du contradictoire, devant le tribunal. Or, les d\u00e9clarations de la victime devant les premiers juges sont pr\u00e9cis\u00e9ment celles qui ont emport\u00e9 la d\u00e9cision du tribunal d\u2019acquitter le requ\u00e9rant. La cour d\u2019appel les a toutefois \u00e9cart\u00e9es sans pr\u00e9ciser les raisons pour lesquelles elle consid\u00e9rait qu\u2019elles n\u2019\u00e9taient pas fiables.<\/p>\n 23. Dans ces conditions, la Cour estime qu\u2019avant d\u2019exclure les d\u00e9clarations formul\u00e9es par K.A.D. devant le tribunal, la cour d\u2019appel aurait d\u00fb s\u2019interroger sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019entendre celui-ci ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les autres t\u00e9moins. Dans ce contexte, il est \u00e0 rappeler que les autorit\u00e9s auxquelles il incombe de d\u00e9cider de la culpabilit\u00e9 ou de l\u2019innocence d\u2019un accus\u00e9 doivent en principe entendre les t\u00e9moins en personne et \u00e9valuer leur cr\u00e9dibilit\u00e9. L\u2019\u00e9valuation de la cr\u00e9dibilit\u00e9 d\u2019un t\u00e9moin est une t\u00e2che complexe qui ne peut g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre men\u00e9e \u00e0 bien par la simple lecture de d\u00e9clarations \u00e9crites (Dan c. Moldova, no\u00a08999\/07, \u00a7 33, 5\u00a0juillet\u00a02011).<\/p>\n 24. D\u00e8s lors, la Cour estime que, concernant l\u2019infraction de destruction de bien, le fait pour la cour d\u2019appel de n\u2019avoir pas entendu les t\u00e9moins avant de d\u00e9clarer le requ\u00e9rant coupable a sensiblement r\u00e9duit les droits de la d\u00e9fense de celui-ci (voir, mutatis mutandis, Dan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a031\u201135).<\/p>\n 25. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 26. Eu \u00e9gard \u00e0 cette conclusion, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment le volet du grief relatif \u00e0 un d\u00e9faut de motivation de la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel concernant la majoration du montant des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 27. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 5\u00a0200 euros (EUR) au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019il estime avoir subi. Il expose que ce montant correspond \u00e0 la somme qu\u2019il a vers\u00e9e \u00e0 K.A.D. dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Timi\u015foara. Il sollicite \u00e9galement 30\u00a0000\u00a0EUR pour pr\u00e9judice moral et ne formule aucune demande au titre des frais et d\u00e9pens.<\/p>\n 28. Le Gouvernement consid\u00e8re que le requ\u00e9rant n\u2019est pas fond\u00e9 \u00e0 recevoir une indemnit\u00e9 pour dommage mat\u00e9riel. Il estime par ailleurs qu\u2019un constat de violation constituerait une r\u00e9paration suffisante du dommage moral \u00e9ventuellement subi par le requ\u00e9rant, et que la somme sollicit\u00e9e par celui\u2011ci \u00e0 ce titre est excessive au regard de la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n 29. La Cour note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la seule base \u00e0 retenir pour l\u2019octroi d\u2019une satisfaction \u00e9quitable r\u00e9side dans le fait que le requ\u00e9rant n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des garanties d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. En ce qui concerne le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9, elle ne saurait sp\u00e9culer sur le r\u00e9sultat auquel la proc\u00e9dure aurait abouti si la violation de la Convention n\u2019avait pas eu lieu (voir, mutatis mutandis, Alexe c. Roumanie, no\u00a066522\/09, \u00a7\u00a048, 3 mai 2016). Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu d\u2019accorder au requ\u00e9rant une indemnit\u00e9 pour dommage mat\u00e9riel. La Cour octroie en revanche au requ\u00e9rant 1\u00a0500\u00a0EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention \u00e0 raison de la condamnation du requ\u00e9rant\u00a0sur la base des m\u00eames preuves que celles qui ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es insuffisantes par la juridiction qui l\u2019a acquitt\u00e9 en premi\u00e8re instance\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner le bien-fond\u00e9 du grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention et tir\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut de motivation de l\u2019arr\u00eat rendu par la cour d\u2019appel de Timi\u015foara le 11 avril 2016 relativement aux dommages et int\u00e9r\u00eats\u00a0;<\/p>\n 4. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois, la somme de 1\u00a0500 EUR (mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral,\u00a0\u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 7 mars 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Crina Kaufman \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Faris Vehabovi\u0107
\nAFFAIRE FRANA c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 58219\/16)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n7 mars 2023<\/p>\n
\nFaris Vehabovi\u0107, pr\u00e9sident,
\nIulia Antoanella Motoc,
\nBranko Lubarda, juges,
\net de Crina Kaufman, greffi\u00e8re adjointe de section f.f.,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0f.f. Pr\u00e9sident<\/p>\n