La requ\u00eate concerne la diffusion par une chaine de t\u00e9l\u00e9vision d\u2019un enregistrement vid\u00e9o, film\u00e9 \u00e0 l\u2019insu de la requ\u00e9rante, une actrice c\u00e9l\u00e8bre, dans lequel cette derni\u00e8re et un acteur \u00e9galement connu du public apparaissent en train de s\u2019embrasser sur une terrasse du domicile de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Art 8 \u2022 Obligations positives \u2022 Manquement des juridictions nationales de prot\u00e9ger le droit au respect de la vie priv\u00e9e d\u2019une actrice c\u00e9l\u00e8bre suite \u00e0 la diffusion par une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision nationale d\u2019un enregistrement vid\u00e9o, film\u00e9 \u00e0 l\u2019insu de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, dans lequel elle embrasse un acteur connu sur la terrasse de son domicile<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire T\u00fcz\u00fcnata\u00e7 c. T\u00fcrkiye,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0: Vu\u00a0la requ\u00eate (no\u00a014852\/18) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme Birsen Berrak T\u00fcz\u00fcnata\u00e7 (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 20 mars 2018,<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs tir\u00e9s des articles 6 et 8 de la Convention et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n Vu la d\u00e9cision rejetant la demande de la requ\u00e9rante l\u2019invitant \u00e0 tenir une audience,<\/p>\n Vu les observations du Gouvernement,<\/p>\n Vu les observations tardives de la requ\u00e9rante, et la d\u00e9cision du 10 f\u00e9vrier 2020 du pr\u00e9sident de la chambre de ne pas les verser au dossier en raison de l\u2019absence de justification de la part du conseil de la requ\u00e9rante concernant l\u2019inobservation du d\u00e9lai qui lui avait \u00e9t\u00e9 imparti en application des articles 38\u00a0\u00a7 1 et 60 du r\u00e8glement de la Cour,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 7 f\u00e9vrier 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne la diffusion par une chaine de t\u00e9l\u00e9vision d\u2019un enregistrement vid\u00e9o, film\u00e9 \u00e0 l\u2019insu de la requ\u00e9rante, une actrice c\u00e9l\u00e8bre, dans lequel cette derni\u00e8re et un acteur \u00e9galement connu du public apparaissent en train de s\u2019embrasser sur une terrasse du domicile de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e. Invoquant l\u2019article 8 de la Convention, la requ\u00e9rante se plaint d\u2019une atteinte \u00e0 son droit au respect de la vie priv\u00e9e en raison de la diffusion de cet enregistrement.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1984 et r\u00e9side \u00e0 Istanbul. Elle a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0G. K\u0131l\u0131\u00e7 G\u00fclsaran, avocate.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, chef du service des droits de l\u2019homme au minist\u00e8re de la Justice de T\u00fcrkiye.<\/p>\n 4. La requ\u00e9rante est une actrice qui est apparue dans plusieurs films et s\u00e9ries t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es.<\/p>\n 5. Le 14 juillet 2010 \u00e0 23 heures, une \u00e9mission de t\u00e9l\u00e9vision intitul\u00e9e \u00ab\u00a0\u00c7a ne nous \u00e9chappe pas (Bizden Ka\u00e7maz)\u00a0\u00bb, qui \u00e9tait programm\u00e9e sur une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision priv\u00e9e, diffusa un enregistrement vid\u00e9o montrant la requ\u00e9rante en compagnie de \u015e.G., un acteur et humoriste connu du public, sur la terrasse de l\u2019appartement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e situ\u00e9 au sixi\u00e8me et dernier \u00e9tage d\u2019un immeuble. Dans le film, on voyait les int\u00e9ress\u00e9s se rapprocher l\u2019un de l\u2019autre avant de s\u2019embrasser \u00e0 plusieurs reprises. Le pr\u00e9sentateur de l\u2019\u00e9mission pr\u00e9senta la vid\u00e9o comme \u00e9tant \u00ab\u00a0la bombe amoureuse de l\u2019ann\u00e9e\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0la r\u00e9v\u00e9lation de la relation tr\u00e8s secr\u00e8te de Berrak T\u00fcz\u00fcnata\u00e7 avec \u015e.G.\u00a0\u00bb, ajoutant\u00a0\u00ab\u00a0Vous serez stup\u00e9faits en voyant la [joie] (sefa) \u00e9trange du couple. Aux premi\u00e8res lueurs du matin, alors que les montres indiquaient 5 heures et que le soleil se levait, ils se sont embrass\u00e9s plusieurs fois sur la terrasse donnant sur la mer. Ils ont eu des gestes \u00e9tonnants\u00a0\u00bb.<\/p>\n La vid\u00e9o \u00e9tait accompagn\u00e9e des commentaires de fond et des sous-titres suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Nous sommes \u00e0 Be\u015fikta\u015f.<\/p>\n (Sous-titre\u00a0: Nous avons [vraiment] surpris \u015e.G.\u00a0et Berrak T\u00fcz\u00fcnata\u00e7)<\/p>\n Cette dame assise sur la balustrade de sa terrasse est la c\u00e9l\u00e8bre actrice Berrak T\u00fcz\u00fcnata\u00e7. En plus, elle a un verre de vin \u00e0 la main. Elle est probablement ivre, elle pourrait tomber. Pendant qu\u2019elle boit une gorg\u00e9e de vin, un homme imposant appara\u00eet derri\u00e8re elle. [Cette] personne qui \u00e9treint Berrak T\u00fcz\u00fcnata\u00e7 [en se tenant derri\u00e8re elle] et qui la fait descendre [de la balustrade] n\u2019est autre que \u015e.G.<\/p>\n (Sous-titre\u00a0: L\u2019homme le plus dr\u00f4le de T\u00fcrkiye a rencontr\u00e9 l\u2019amour sur une terrasse)<\/p>\n Ils passent \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur. Berrak T\u00fcz\u00fcnata\u00e7 ressort seule et, cette fois-ci, s\u2019assoit \u00e0 la table. Elle retourne \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur quelque secondes plus tard. Puis les deux reviennent.<\/p>\n (Sous-titre\u00a0: Elle a rompu avec N.\u0130. et s\u2019est jet\u00e9e dans les bras de \u015e.G.)<\/p>\n \u015e.G. [s\u2019approche derri\u00e8re] Berrak T\u00fcz\u00fcnata\u00e7 et l\u2019\u00e9treint \u00e0 cet instant.<\/p>\n (Dialogue entre les journalistes qui filment\u00a0: Berrak T\u00fcz\u00fcnata\u00e7, Berrak T\u00fcz\u00fcnata\u00e7, Berrak, Berrak… Cachez-vous, (…) ne vous laissez pas voir)<\/p>\n (Sous-titre\u00a0: Nous avons [vraiment] surpris \u015e.G.\u00a0et Berrak T\u00fcz\u00fcnata\u00e7)<\/p>\n Et le premier baiser vient du monsieur. \u015e.G. se tient derri\u00e8re elle, Berrak devant lui, la conversation se poursuit. Voil\u00e0 le premier baiser sur les l\u00e8vres. Deuxi\u00e8me baiser sur les l\u00e8vres. Le plus long baiser.<\/p>\n (Sous-titre\u00a0: Elle a rompu avec N.\u0130. et s\u2019est jet\u00e9e dans les bras de \u015e.G.)<\/p>\n Ensuite, les baisers vont sur les joues. Encore un [baiser sur la] joue. \u00c0 pr\u00e9sent \u015e.G. attire Berrak T\u00fcz\u00fcnata\u00e7 \u00e0 lui par un geste [brusque].<\/p>\n (Sous-titre\u00a0: Nous avons [vraiment] surpris \u015e.G.\u00a0et Berrak T\u00fcz\u00fcnata\u00e7)<\/p>\n M\u00eame si \u015e.G. essaie de [l\u2019]embrasser \u00e0 nouveau, Berrak T\u00fcz\u00fcnata\u00e7 se penche en arri\u00e8re [sur la balustrade] et se tient \u00e9loign\u00e9e.<\/p>\n (Sous-titre\u00a0: L\u2019homme le plus dr\u00f4le de T\u00fcrkiye a rencontr\u00e9 l\u2019amour sur une terrasse)<\/p>\n Et elle se redresse. Le cri des mouettes porte le romantisme [du moment] \u00e0 son apog\u00e9e. La [joie] est l\u00e0. Berrak T\u00fcz\u00fcnata\u00e7 se penche de nouveau [la t\u00eate en arri\u00e8re] sur [la balustrade de la] terrasse.<\/p>\n (Dialogue entre les journalistes qui filment\u00a0: Regarde, elle va tomber (…))<\/p>\n Elle se penche \u00e0 nouveau. \u015e.G. ne peut plus r\u00e9sister \u00e0 cet instant.<\/p>\n (Dialogue entre les journalistes qui filment\u00a0: (…) Ils s\u2019embrassent (…))<\/p>\n Berrak T\u00fcz\u00fcnata\u00e7 se redresse enfin.<\/p>\n (Sous-titre\u00a0: Nous avons [vraiment] surpris \u015e.G.\u00a0et Berrak T\u00fcz\u00fcnata\u00e7)<\/p>\n La tentative de \u015e.G. pour [l\u2019]embrasser r\u00e9ussit. De nouveau elle se penche en arri\u00e8re [sur la balustrade]. Elle regarde le panorama de la mer \u00e0 l\u2019envers. Elle se redresse \u00e0 nouveau. \u015e.G. lui dit quelque chose \u00e0 l\u2019oreille et ensuite ils rentrent dans l\u2019appartement.\u00a0\u00bb<\/p>\n 6. Au cours de la journ\u00e9e du 14 juillet 2010, la requ\u00e9rante avait saisi le juge d\u2019instance de \u015ei\u015fli d\u2019une demande de mesure provisoire concernant la diffusion, dans l\u2019\u00e9mission susmentionn\u00e9e, des images en cause. Le lendemain, accueillant la demande de la requ\u00e9rante, le juge d\u2019instance d\u00e9cida d\u2019interdire la publication par la presse des images en question ainsi que de tout article sur le sujet, consid\u00e9rant que les unes comme les autres \u00e9taient de nature \u00e0 l\u00e9ser les droits de la personnalit\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n 7. Le 23 juillet 2010, la requ\u00e9rante intenta une action civile contre la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re de la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision qui avait diffus\u00e9 ladite vid\u00e9o et le responsable de l\u2019\u00e9mission. Elle soutenait que la diffusion de ces images, qui avaient \u00e9t\u00e9 film\u00e9es \u00e0 son insu et sans son consentement en gros plan au moyen d\u2019un t\u00e9l\u00e9objectif, avait port\u00e9 atteinte \u00e0 la confidentialit\u00e9 de sa vie priv\u00e9e et \u00e0 ses droits de la personnalit\u00e9. Elle demandait en cons\u00e9quence la condamnation des parties d\u00e9fenderesses \u00e0 lui payer des dommages et int\u00e9r\u00eats et l\u2019interdiction de la rediffusion des images faisant l\u2019objet de la proc\u00e9dure, ainsi que leur destruction.<\/p>\n 8. Le 26 juillet 2010, l\u2019examen de l\u2019affaire d\u00e9buta devant la juridiction civile, qui d\u00e9cida de prolonger jusqu\u2019\u00e0 la fin de la proc\u00e9dure civile la mesure provisoire qui avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le juge d\u2019instance.<\/p>\n 9. Par un jugement du 7 f\u00e9vrier 2013, le tribunal de grande instance d\u2019Istanbul (\u00ab\u00a0le tribunal de grande instance\u00a0\u00bb) d\u00e9bouta la requ\u00e9rante de ses demandes. Il releva que les journalistes avaient film\u00e9 les images litigieuses depuis une voie publique et non pas en s\u2019introduisant secr\u00e8tement au domicile de la requ\u00e9rante, qu\u2019ils avaient surpris la sc\u00e8ne par hasard, dans le cadre d\u2019une poursuite de \u015e.G., et qu\u2019ils avaient continu\u00e9 \u00e0 la filmer quand ils s\u2019\u00e9taient aper\u00e7us que les individus sur la terrasse \u00e9taient la requ\u00e9rante et l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Il conclut que la diffusion en cause n\u2019\u00e9tait pas ill\u00e9gale, d\u00e8s lors que la requ\u00e9rante \u00e9tait un personnage public dont le style de vie et la c\u00e9l\u00e9brit\u00e9 attiraient l\u2019attention de la presse \u00ab\u00a0people\u00a0\u00bb, et consid\u00e9rant par ailleurs que la publication en question pr\u00e9sentait un lien logique entre le style d\u2019expression choisi et le sujet trait\u00e9 et qu\u2019elle \u00e9tait de nature critique, qu\u2019elle refl\u00e9tait la r\u00e9alit\u00e9 et qu\u2019elle ne contenait aucune expression susceptible de porter atteinte aux droits de personnalit\u00e9, \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 la r\u00e9putation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n 10. Le 15 avril 2014, la Cour de cassation rejeta le pourvoi en cassation form\u00e9 par la requ\u00e9rante contre la d\u00e9cision du tribunal de grande instance, estimant qu\u2019elle \u00e9tait conforme \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 la loi.<\/p>\n 11. Le 22 octobre 2014, la Cour de cassation rejeta \u00e9galement le recours en rectification d\u2019arr\u00eat form\u00e9 par la requ\u00e9rante, consid\u00e9rant qu\u2019aucun des motifs de rectification d\u2019arr\u00eat pr\u00e9vus par la loi ne trouvait \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 12. Le 22 d\u00e9cembre 2014, la requ\u00e9rante introduisit un recours individuel devant la Cour constitutionnelle pour se plaindre d\u2019une violation de son droit \u00e0 la protection de sa r\u00e9putation \u00e0 raison de la publication des images d\u2019elle sur sa terrasse qui avaient \u00e9t\u00e9 film\u00e9es, ainsi que de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure devant les juridictions civiles.<\/p>\n 13. Par un arr\u00eat du 5 octobre 2017, la Cour constitutionnelle jugea qu\u2019il n\u2019y avait pas eu violation du droit de la requ\u00e9rante au respect de sa vie priv\u00e9e et que le grief relatif \u00e0 la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure \u00e9tait irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n La haute juridiction estima que les images de la requ\u00e9rante qui avaient \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9es devaient \u00eatre examin\u00e9es dans le cadre de la libert\u00e9 de la presse \u00e9tant donn\u00e9 le statut de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, artiste ayant un public d\u2019admirateurs, et dans la mesure, d\u2019une part, o\u00f9 elles avaient \u00e9t\u00e9 film\u00e9es non pas de l\u2019int\u00e9rieur de son appartement mais depuis une voie publique alors qu\u2019elle-m\u00eame se trouvait \u00e0 un endroit expos\u00e9 \u00e0 la vue de tous, et, d\u2019autre part, o\u00f9 ces images o\u00f9 on voyait la requ\u00e9rante et \u015e.G. se rapprocher l\u2019un de l\u2019autre ne comportaient pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments susceptibles de causer une g\u00eane inacceptable aux int\u00e9ress\u00e9s. Elle releva notamment qu\u2019en choisissant de s\u2019approcher de son compagnon, de son plein gr\u00e9, \u00e0 un endroit de la terrasse visible de l\u2019ext\u00e9rieur et en se penchant sur la balustrade de celle-ci d\u2019une mani\u00e8re qui permettait \u00e0 quiconque d\u2019obtenir des images sans effort particulier, la requ\u00e9rante n\u2019avait pas fait preuve d\u2019une prudence et d\u2019une responsabilit\u00e9 suffisantes pour prot\u00e9ger son intimit\u00e9.<\/p>\n Quant au grief relatif \u00e0 la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure en l\u2019esp\u00e8ce, la haute juridiction estima que la p\u00e9riode de quatre ans sur laquelle elle s\u2019\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9e \u00e9tait raisonnable.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n 14. Les dispositions du droit interne relatives aux actions civiles qui peuvent \u00eatre intent\u00e9es en cas d\u2019atteinte au respect de la vie priv\u00e9e sont expos\u00e9es, telles que pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce, dans l\u2019arr\u00eat Seferi Y\u0131lmaz c.\u00a0Turquie (nos\u00a061949\/08 et 2 autres, \u00a7\u00a7 41 et 42, 13 f\u00e9vrier 2018).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 15. Invoquant les articles 6 et 8 de la Convention, la requ\u00e9rante soutient que la diffusion d\u2019une vid\u00e9o montrant des moments intimes partag\u00e9s avec son compagnon, qui avaient \u00e9t\u00e9 film\u00e9s alors qu\u2019ils se trouvaient sur la terrasse de son appartement, a constitu\u00e9 une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par elle de son droit au respect de sa vie priv\u00e9e, et elle se plaint d\u2019une absence de r\u00e9ponse judiciaire ad\u00e9quate \u00e0 cette ing\u00e9rence.<\/p>\n 16. La Cour observe qu\u2019elle n\u2019est pas tenue par les moyens de droit avanc\u00e9s par un requ\u00e9rant au regard de la Convention et \u00e0 ses Protocoles, et qu\u2019elle peut d\u00e9cider de la qualification juridique \u00e0 donner aux faits se rapportant \u00e0 un grief en examinant celui-ci sur le terrain d\u2019articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqu\u00e9s par le requ\u00e9rant (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos\u00a037685\/10 et 22768\/12, \u00a7 126, 20\u00a0mars 2018).<\/p>\n 17. Elle note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, en soulevant les griefs susmentionn\u00e9s, la requ\u00e9rante se plaint essentiellement du rejet par les autorit\u00e9s judiciaires de l\u2019action en dommages et int\u00e9r\u00eats qu\u2019elle a intent\u00e9e en ce qui concerne la diffusion d\u2019images la montrant en compagnie de son compagnon sur la terrasse de son domicile. Par cons\u00e9quent, elle estime que lesdits griefs portent en substance sur un manquement des autorit\u00e9s nationales \u00e0 prot\u00e9ger la requ\u00e9rante contre une atteinte \u00e0 son droit au respect de la vie priv\u00e9e qui, selon l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, a r\u00e9sult\u00e9 de la diffusion des images en question. Ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits, la Cour consid\u00e8re que, eu \u00e9gard aux griefs formul\u00e9s et aux circonstances de la cause, les faits d\u00e9nonc\u00e9s par la requ\u00e9rante doivent \u00eatre examin\u00e9s sous le seul angle de l\u2019article 8 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9 en sa partie pertinente en l\u2019esp\u00e8ce :<\/p>\n \u00ab 1. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance. \u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 18. Le Gouvernement soul\u00e8ve trois exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9. Il soutient d\u2019abord que les autorit\u00e9s nationales ont d\u00fbment examin\u00e9 les arguments de la requ\u00e9rante avant de les rejeter et que, compte tenu du principe de subsidiarit\u00e9, le grief doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement. Exposant en outre qu\u2019une mesure provisoire consistant en une interdiction de la diffusion des images litigieuses a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, puis prolong\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 la fin de la proc\u00e9dure civile par les autorit\u00e9s nationales, il argue que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e ne peut pr\u00e9tendre en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 la qualit\u00e9 de victime. Il reproche enfin \u00e0 la requ\u00e9rante de ne pas avoir utilis\u00e9 la proc\u00e9dure de droit de r\u00e9ponse rectificative et plaide en cons\u00e9quence le non-\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n 19. La requ\u00e9rante ne se prononce pas sur les exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n 20. En ce qui concerne l\u2019exception tir\u00e9e d\u2019un d\u00e9faut manifeste de fondement, la Cour consid\u00e8re que l\u2019argumentation d\u00e9velopp\u00e9e par le Gouvernement \u00e0 l\u2019appui de celle-ci soul\u00e8ve des questions qui appellent un examen au fond du grief tir\u00e9 de l\u2019article 8 de la Convention, et qui ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es sur le seul terrain de sa recevabilit\u00e9 (voir, mutatis mutandis, Mehmet \u00c7ift\u00e7i et Suat Incedere c. Turquie, nos\u00a021266\/19 et 21774\/19, \u00a7 15, 18 janvier 2022).<\/p>\n 21. Pour ce qui est de l\u2019exception relative \u00e0 la qualit\u00e9 de victime, la Cour rappelle qu\u2019une d\u00e9cision ou une mesure favorable \u00e0 un requ\u00e9rant ne suffit en principe \u00e0 lui retirer la qualit\u00e9 de \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb que si les autorit\u00e9s nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis r\u00e9par\u00e9 la violation de la Convention (Nada c. Suisse [GC], no 10593\/08, \u00a7 128, CEDH 2012, voir aussi Kozac\u0131o\u011flu c. Turquie [GC], no\u00a02334\/03, \u00a7 40, 19 f\u00e9vrier 2009 et Yakup Sayg\u0131l\u0131 c. Turquie (d\u00e9c.), no\u00a042914\/16, \u00a7 39, 11\u00a0juillet 2017).<\/p>\n 22. La Cour note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la requ\u00e9rante a introduit une action en dommages et int\u00e9r\u00eats devant les tribunaux civils, estimant que la diffusion des images litigieuses avait constitu\u00e9 une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par elle de son droit au respect de sa vie priv\u00e9e. Elle observe que la question qui se posait devant les juridictions internes n\u2019\u00e9tait pas essentiellement celle de l\u2019interdiction des diffusions et publications relatives aux images en question, qui a \u00e9t\u00e9 en vigueur tout au long de ladite proc\u00e9dure en application de la mesure provisoire adopt\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, mais celle de savoir si la diffusion initiale de ces images par une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision avait outrepass\u00e9 les limites de la libert\u00e9 de la presse et avait port\u00e9 atteinte au droit de la requ\u00e9rante au respect de sa vie priv\u00e9e. Elle rel\u00e8ve enfin que l\u2019action en dommages et int\u00e9r\u00eats intent\u00e9e par la requ\u00e9rante offrait \u00e0 celle-ci la possibilit\u00e9 de faire constater une atteinte \u00e0 sa vie priv\u00e9e \u00e0 raison de ladite diffusion et d\u2019obtenir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9paration. Elle consid\u00e8re donc que, dans les circonstances de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, la voie de recours qui permettait \u00e0 la requ\u00e9rante d\u2019obtenir le redressement recherch\u00e9 \u00e9tait une action civile en dommages et int\u00e9r\u00eats,\u00a0et que l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e d\u2019un recours tendant au prononc\u00e9 de mesures provisoires n\u2019a pas eu pour effet en tant que tel de la priver de la qualit\u00e9 de victime (voir, mutatis mutandis, Ta\u015fkaya et Ersoy c. Turquie, no\u00a072068\/10, \u00a7\u00a7 44 et 45, 22 janvier 2019. Il s\u2019ensuit que l\u2019exception du Gouvernement doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n 23. Quant \u00e0 l\u2019exception relative \u00e0 l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes, la Cour rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9, et rejet\u00e9, une exception similaire dans une affaire portant sur le droit au respect de la vie priv\u00e9e par la presse (Seferi Y\u0131lmaz c. Turquie, nos 61949\/08 et 2 autres, \u00a7\u00a7 53-55, 13 f\u00e9vrier 2018). Le Gouvernement n\u2019ayant pas pr\u00e9sent\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce un quelconque argument ou \u00e9l\u00e9ment de fait qui l\u2019am\u00e8nerait \u00e0 s\u2019\u00e9carter, dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, de la conclusion \u00e0 laquelle elle \u00e9tait alors parvenue, la Cour rejette \u00e9galement cette exception.<\/p>\n 24. La Cour note par ailleurs que le Gouvernement ne conteste pas l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 8 aux circonstances de la cause. Elle estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des questions soulev\u00e9es par les griefs de la requ\u00e9rante, qui soutient que son droit au respect de sa vie priv\u00e9e a \u00e9t\u00e9 bafou\u00e9 du fait de la diffusion de la vid\u00e9o litigieuse, l\u2019ing\u00e9rence all\u00e9gu\u00e9e dans l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e de son droit au respect de sa vie priv\u00e9e atteint le seuil de gravit\u00e9 requis pour entrer dans le champ d\u2019application de l\u2019article 8.<\/p>\n 25. Constatant que le grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n 26. La requ\u00e9rante n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019observations dans le d\u00e9lai qui avait \u00e9t\u00e9 imparti par la Cour.<\/p>\n 27. Le Gouvernement estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce il n\u2019y a pas eu ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par la requ\u00e9rante de son droit au respect de sa vie priv\u00e9e, consid\u00e9rant, d\u2019une part, qu\u2019une mesure provisoire qui a emp\u00each\u00e9 la rediffusion des images de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e tout au long de la proc\u00e9dure civile avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e et, d\u2019autre part, que la requ\u00e9rante n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 un quelconque \u00e9l\u00e9ment de preuve quant \u00e0 l\u2019effet que la diffusion des images litigieuses aurait eu sur son \u00e9tat mental, sa vie professionnelle et sa r\u00e9putation. Il soutient que si la Cour venait \u00e0 conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence, il conviendrait de retenir que celle-ci \u00e9tait pr\u00e9vue par les articles 26 et 28 de la Constitution, l\u2019article 3 de la loi sur la presse, les articles 41, 49 et 58 de l\u2019ancien code des obligations, les articles 24 et 25 du code civil et l\u2019article 58 du code des obligations en vigueur et qu\u2019elle poursuivait les buts l\u00e9gitimes de la d\u00e9fense de l\u2019ordre et de la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.<\/p>\n 28. Quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, le Gouvernement argue que les autorit\u00e9s judiciaires nationales ont m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre la libert\u00e9 de la presse et le droit de la requ\u00e9rante au respect de sa vie priv\u00e9e. Il indique qu\u2019elles ont en effet examin\u00e9 les circonstances dans lesquelles les images de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avaient \u00e9t\u00e9 film\u00e9es et le comportement de celle-ci au moment o\u00f9 elles avaient \u00e9t\u00e9 prises, tout en prenant en compte qu\u2019elle \u00e9tait une figure publique du fait de son activit\u00e9 professionnelle et en relevant, d\u2019une part, qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 assez attentive \u00e0 la protection de son intimit\u00e9 et, d\u2019autre part, que les images litigieuses ne comportaient aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 susciter un sentiment de g\u00eane inacceptable.<\/p>\n 29. Le Gouvernement estime donc qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu de la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont elles disposent en la mati\u00e8re, les autorit\u00e9s judiciaires nationales ont rempli leurs obligations positives de mise en balance des int\u00e9r\u00eats concurrents et qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation du droit de la requ\u00e9rante au respect de sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 30. La Cour rappelle que la notion de vie priv\u00e9e est une notion large, non susceptible d\u2019une d\u00e9finition exhaustive, et qu\u2019elle recouvre des \u00e9l\u00e9ments se rapportant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 d\u2019une personne, tels que son nom, sa photographie et son int\u00e9grit\u00e9 physique et morale. Elle implique \u00e9galement le droit de vivre en priv\u00e9, loin de toute attention non voulue (Smirnova c. Russie, nos 46133\/99 et 48183\/99, \u00a7 95, CEDH 2003\u2011IX). La garantie offerte \u00e0 cet \u00e9gard par l\u2019article 8 de la Convention est principalement destin\u00e9e \u00e0 assurer le d\u00e9veloppement, sans ing\u00e9rences ext\u00e9rieures, de la personnalit\u00e9 de chaque individu dans ses relations avec ses semblables. Il existe donc une zone d\u2019interaction entre l\u2019individu et des tiers qui, m\u00eame dans un contexte public, peut relever de la vie priv\u00e9e (Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s c.\u00a0France [GC], n\u00a040454\/07, \u00a7 83, CEDH 2015 (extraits)).<\/p>\n 31. Par ailleurs, si une personne priv\u00e9e inconnue du public peut pr\u00e9tendre \u00e0 une protection particuli\u00e8re de son droit \u00e0 la vie priv\u00e9e, il n\u2019en va pas de m\u00eame des personnes publiques (Minelli c. Suisse (d\u00e9c.), no14991\/02, 14 juin 2005). Cela \u00e9tant, dans certaines circonstances, une personne, m\u00eame connue du public, peut se pr\u00e9valoir d\u2019une \u00ab esp\u00e9rance l\u00e9gitime \u00bb de protection et de respect de sa vie priv\u00e9e (voir, entre autres, Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos\u00a040660\/08 et 60641\/08, \u00a7 97, 7 f\u00e9vrier 2012).<\/p>\n 32. La publication d\u2019une photographie interf\u00e8re d\u00e8s lors avec la vie priv\u00e9e d\u2019un individu m\u00eame s\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne publique (ibidem, \u00a7 95). La Cour a en effet jug\u00e9, \u00e0 de nombreuses reprises, qu\u2019un clich\u00e9 pouvait contenir des \u00ab informations \u00bb tr\u00e8s personnelles, voire intimes, sur un individu ou sa famille (ibidem, \u00a7 103). Aussi a-t-elle reconnu le droit de toute personne \u00e0 son image, soulignant que l\u2019image d\u2019un individu est l\u2019un des attributs principaux de sa personnalit\u00e9, en raison du fait qu\u2019elle exprime son originalit\u00e9 et lui permet de se diff\u00e9rencier de ses pairs. Le droit de la personne \u00e0 la protection de son image constitue ainsi l\u2019une des conditions essentielles de son \u00e9panouissement personnel. Il pr\u00e9suppose principalement la ma\u00eetrise par l\u2019individu de son image, ce qui comprend notamment la possibilit\u00e9 d\u2019en refuser la diffusion (ibidem, \u00a7 96), mais aussi le droit pour lui de s\u2019opposer \u00e0 la captation, la conservation et la reproduction de celle-ci par autrui (L\u00f3pez Ribalda et autres c. Espagne [GC], nos\u00a01874\/13 et 8567\/13, \u00a7 89, 17 octobre 2019).<\/p>\n 33. Pour d\u00e9terminer si une publication porte atteinte au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, la Cour tient compte de la mani\u00e8re dont l\u2019information ou la photographie a \u00e9t\u00e9 obtenue. En particulier, elle accorde de l\u2019importance au fait que le consentement des personnes concern\u00e9es a \u00e9t\u00e9 recueilli ou qu\u2019une photographie suscite un sentiment plus ou moins fort d\u2019intrusion (Von Hannover c.\u00a0Allemagne, no\u00a059320\/00, \u00a7 59, CEDH 2004\u2011VI, Gourgu\u00e9nidz\u00e9 c. G\u00e9orgie, no\u00a071678\/01, \u00a7\u00a7 55-60, 17 octobre 2006, et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s c. France, no 71111\/01, \u00a7 48, 14 juin 2007). Elle a ainsi eu l\u2019occasion d\u2019observer que les photographies paraissant dans la presse dite \u00ab\u00a0\u00e0 sensation\u00a0\u00bb, ou \u00ab\u00a0presse du c\u0153ur\u00a0\u00bb, qui a habituellement pour objet de satisfaire la curiosit\u00e9 du public pour les d\u00e9tails de la vie strictement priv\u00e9e d\u2019autrui (Soci\u00e9t\u00e9 Prisma Presse c. France (d\u00e9c.), no\u00a066910\/01, 1er juillet 2003, Soci\u00e9t\u00e9 Prisma Presse c. France (d\u00e9c.), no\u00a071612\/01, 1er juillet 2003, et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s (ICI PARIS) c. France, no\u00a012268\/03, \u00a7 40, 23 juillet 2009), sont souvent r\u00e9alis\u00e9es dans un climat de harc\u00e8lement continu, pouvant entra\u00eener pour la personne concern\u00e9e un sentiment tr\u00e8s fort d\u2019intrusion dans sa vie priv\u00e9e, voire de pers\u00e9cution (Von Hannover, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 59). Entre \u00e9galement en jeu dans l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour le but dans lequel une photographie a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e et pourra \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 l\u2019avenir (Reklos et Davourlis c. Gr\u00e8ce, no\u00a01234\/05, \u00a7 42, 15 janvier 2009, et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s (ICI PARIS), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 52).<\/p>\n 34. Ces facteurs ne sont toutefois pas limitatifs. D\u2019autres crit\u00e8res peuvent \u00eatre pris en compte selon les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce. Ici, la Cour r\u00e9it\u00e8re l\u2019importance d\u2019avoir \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019intrusion dans la vie priv\u00e9e et des r\u00e9percussions de la publication pour la personne vis\u00e9e (Gourgu\u00e9nidz\u00e9, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 41). Est \u00e9galement pertinent aux fins de cette appr\u00e9ciation le fait que les m\u00e9dias audiovisuels ont souvent un effet beaucoup plus imm\u00e9diat et puissant que la presse \u00e9crite (voir Pedersen et Baadsgaard c. Danemark [GC], no\u00a049017\/99, \u00a7 79, ECHR 2004-XI).<\/p>\n 35. La Cour rappelle en outre que si la presse ne doit pas franchir certaines limites, tenant notamment \u00e0 la protection de la r\u00e9putation et des droits d\u2019autrui, il lui incombe n\u00e9anmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilit\u00e9s, des informations et des id\u00e9es sur toutes les questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Ainsi, la mission d\u2019information comporte n\u00e9cessairement des \u00ab devoirs et des responsabilit\u00e9s \u00bb, ainsi que des limites, que les organes de presse doivent s\u2019imposer spontan\u00e9ment (Mater c. Turquie, no\u00a054997\/08, \u00a7 55, 16 juillet 2013). \u00c0 la fonction de la presse qui consiste \u00e0 diffuser des informations et des id\u00e9es sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, s\u2019ajoute le droit pour le public d\u2019en recevoir. S\u2019il en allait autrement, la presse ne pourrait jouer son r\u00f4le indispensable de \u00ab chien de garde \u00bb (Bladet Troms\u00f8 et Stensaas c. Norv\u00e8ge [GC], no\u00a021980\/93, \u00a7\u00a7 59 et 62, CEDH 1999\u2011III, Pedersen et Baadsgaard, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 71, et Von Hannover (no\u00a02), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0102). De plus, il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour, ni d\u2019ailleurs aux juridictions internes, de se substituer \u00e0 la presse dans le choix du mode de compte rendu \u00e0 adopter dans un cas donn\u00e9 (Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, \u00a7 31, s\u00e9rie A no\u00a0298, et Stoll c. Suisse [GC], no\u00a069698\/01, \u00a7 146, CEDH 2007\u2011V).<\/p>\n 36. M\u00eame si la divulgation d\u2019informations sur la vie priv\u00e9e des personnes publiques poursuit g\u00e9n\u00e9ralement un but de divertissement et non d\u2019\u00e9ducation, elle contribue \u00e0 la vari\u00e9t\u00e9 de l\u2019information mise \u00e0 la disposition du public et b\u00e9n\u00e9ficie indubitablement de la protection de l\u2019article 10 de la Convention. Cette protection peut toutefois c\u00e9der devant les exigences de l\u2019article 8 lorsque l\u2019information en cause est de nature priv\u00e9e et intime et qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e0 sa diffusion (Mosley c. Royaume-Uni, no\u00a048009\/08, \u00a7 131, 10 mai 2011). En effet, lorsque la situation ne rel\u00e8ve d\u2019aucun d\u00e9bat politique ou public et que les photographies publi\u00e9es et les commentaires qui les accompagnent se rapportent exclusivement \u00e0 des d\u00e9tails de la vie priv\u00e9e de la personne dans le seul but de satisfaire la curiosit\u00e9 d\u2019un certain public, la libert\u00e9 d\u2019expression appelle une interpr\u00e9tation plus restrictive (H\u00e1jovsk\u00fd c.\u00a0Slovaquie, no\u00a07796\/16, \u00a7 31, 1er juillet 2021).<\/p>\n 37. La Cour observe encore que, lorsqu\u2019elle est amen\u00e9e \u00e0 se prononcer sur un conflit entre deux droits \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9s par la Convention, elle doit effectuer une mise en balance des int\u00e9r\u00eats en jeu. L\u2019issue de la requ\u00eate ne saurait en principe varier selon qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant elle, sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention, par la personne faisant l\u2019objet des propos litigieux ou, sous l\u2019angle de l\u2019article 10, par l\u2019auteur de ces propos. En effet, ces droits m\u00e9ritent a priori un \u00e9gal respect (Hachette Filipacchi Associ\u00e9s (ICI PARIS), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 41, Timciuc c. Roumanie (d\u00e9c.), no\u00a028999\/03, \u00a7 144, 12\u00a0octobre 2010, Mosley, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 111, et Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 91). D\u00e8s lors, la marge d\u2019appr\u00e9ciation reconnue aux \u00c9tats devrait en principe \u00eatre la m\u00eame dans les deux cas (Von Hannover (no\u00a02), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 106, Axel Springer AG, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 87, et Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 91).<\/p>\n 38. La Cour rappelle de surcro\u00eet que, dans les affaires comme celle de l\u2019esp\u00e8ce, il lui incombe de d\u00e9terminer si l\u2019\u00c9tat, dans le cadre de ses obligations positives d\u00e9coulant de l\u2019article 8 de la Convention, a m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre le droit du requ\u00e9rant au respect de sa vie priv\u00e9e et le droit de la partie adverse \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 10 (Petrie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 40). Elle a r\u00e9sum\u00e9 dans plusieurs arr\u00eats les crit\u00e8res pertinents pour la mise en balance du droit au respect de la vie priv\u00e9e et du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, qui comprennent les suivants\u00a0: la contribution \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, la notori\u00e9t\u00e9 de la personne vis\u00e9e, l\u2019objet du reportage, le comportement ant\u00e9rieur de la personne concern\u00e9e, le contenu, la forme et les r\u00e9percussions de la publication, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce (Von Hannover (no\u00a02), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 108-113, et Axel Springer AG, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 89-95 ; voir \u00e9galement Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 93). Si la mise en balance de ces deux droits s\u2019est faite dans le respect des crit\u00e8res \u00e9tablis par la jurisprudence de la Cour, il faut des raisons s\u00e9rieuses pour que celle-ci substitue son avis \u00e0 celui des juridictions internes (Palomo S\u00e1nchez et autres c. Espagne [GC], nos\u00a028955\/06, 28957\/06, 28959\/06 et 28964\/06, \u00a7 57, CEDH 2011).<\/p>\n b) Application de ces principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 39. La Cour note que la pr\u00e9sente requ\u00eate porte sur la diffusion par une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision nationale d\u2019un enregistrement vid\u00e9o contenant des images de moments intimes que la requ\u00e9rante partageait avec son partenaire, et qui avaient \u00e9t\u00e9 film\u00e9es alors que les deux protagonistes \u00e9taient sur la terrasse de l\u2019appartement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e. La requ\u00e9rante se plaint du\u00a0rejet par les autorit\u00e9s nationales de sa demande de dommages et int\u00e9r\u00eats dans le cadre de l\u2019action civile qu\u2019elle avait intent\u00e9e relativement \u00e0 cet enregistrement vid\u00e9o.<\/p>\n 40. La requ\u00e9rante reproche \u00e0 l\u2019\u00c9tat non pas une action, mais une absence de protection de sa r\u00e9putation contre l\u2019atteinte qui y a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e, selon elle, par la diffusion litigieuse. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour doit donc d\u00e9terminer si, au regard des obligations positives inh\u00e9rentes \u00e0 un respect effectif de la vie priv\u00e9e dans les rapports interindividuels, les juridictions nationales sont rest\u00e9es en d\u00e9faut de prot\u00e9ger la requ\u00e9rante contre l\u2019atteinte dont elle estime avoir \u00e9t\u00e9 victime. \u00c0 cet effet, elle proc\u00e9dera \u00e0 une appr\u00e9ciation des circonstances litigieuses \u00e0 la lumi\u00e8re des crit\u00e8res pertinents qui se d\u00e9gagent de sa jurisprudence, notamment en ce qui concerne le juste \u00e9quilibre \u00e0 m\u00e9nager entre le droit de chacun au respect de la vie priv\u00e9e, d\u2019une part, et la libert\u00e9 de la presse, d\u2019autre part (paragraphe 38 ci-dessus).<\/p>\n 41. La Cour observe d\u2019embl\u00e9e que la requ\u00e9rante est une actrice b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une notori\u00e9t\u00e9 consid\u00e9rable aupr\u00e8s du public. \u00c9tant donn\u00e9 la c\u00e9l\u00e9brit\u00e9 que lui avaient apport\u00e9e ses r\u00f4les dans des films et des s\u00e9ries t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es, elle \u00e9tait sans aucun doute suivie de la presse sp\u00e9cialis\u00e9e et bien connue du public int\u00e9ress\u00e9 par la culture audiovisuelle. La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que le caract\u00e8re public ou notoire d\u2019une personne influe sur la protection dont sa vie priv\u00e9e peut b\u00e9n\u00e9ficier. Elle a ainsi reconnu \u00e0 maintes reprises que le public avait le droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9 de certains aspects de la vie priv\u00e9e des personnes publiques (Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 117). Cela \u00e9tant, dans certaines circonstances, une personne, m\u00eame connue du public, peut se pr\u00e9valoir d\u2019une \u00ab esp\u00e9rance l\u00e9gitime \u00bb de protection et de respect de sa vie priv\u00e9e (Von Hannover (no\u00a02), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 97). Ainsi, l\u2019appartenance d\u2019un individu \u00e0 la cat\u00e9gorie des personnalit\u00e9s publiques ne saurait aucunement, m\u00eame dans le cas de personnes exer\u00e7ant des fonctions officielles, autoriser les m\u00e9dias \u00e0 transgresser les principes d\u00e9ontologiques et \u00e9thiques qui devraient s\u2019imposer \u00e0 eux, ni l\u00e9gitimer des intrusions dans la vie priv\u00e9e (Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 122).<\/p>\n 42. La Cour observe ensuite que l\u2019enregistrement vid\u00e9o litigieux portait exclusivement sur la vie strictement priv\u00e9e de la requ\u00e9rante dans le cadre d\u2019une relation qu\u2019elle aurait eue \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits avec un acteur connu du public. En effet, il contenait des images de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e en train de passer du temps avec son partenaire sur la terrasse de son domicile. On y voyait le couple discuter, se rapprocher l\u2019un de l\u2019autre et s\u2019embrasser. La diffusion de la vid\u00e9o avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e par le pr\u00e9sentateur de l\u2019\u00e9mission avec des expressions de nature \u00e0 \u00e9veiller l\u2019int\u00e9r\u00eat et l\u2019attention du public comme \u00ab\u00a0la bombe amoureuse de l\u2019ann\u00e9e \u00bb, \u00ab\u00a0la r\u00e9v\u00e9lation de la relation tr\u00e8s secr\u00e8te\u00a0\u00bb de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e et \u00ab\u00a0la joie anormale du couple\u00a0\u00bb. En outre, lors de la diffusion de la vid\u00e9o, un journaliste commentait les images en d\u00e9crivant en d\u00e9tail chaque geste des protagonistes y apparaissant.<\/p>\n 43. La Cour rappelle, dans ce contexte, que m\u00eame si elle a admis par le pass\u00e9 que des \u00e9l\u00e9ments de la vie priv\u00e9e pouvaient \u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9s en raison de l\u2019int\u00e9r\u00eat que le public pouvait avoir \u00e0 prendre connaissance de certains traits de la personnalit\u00e9 d\u2019une personne publique (voir les affaires Ojala et Etukeno Oy c. Finlande, no\u00a069939\/10, \u00a7\u00a7 54-55, 14 janvier 2014, et Ruusunen c.\u00a0Finlande, no\u00a073579\/10, \u00a7\u00a7 49-50, 14 janvier 2014), la vie amoureuse et sentimentale d\u2019une personne pr\u00e9sente en principe un caract\u00e8re strictement priv\u00e9. D\u00e8s lors, en g\u00e9n\u00e9ral, les d\u00e9tails aff\u00e9rents \u00e0 la vie sexuelle ou aux moments intimes d\u2019un couple ne devraient pouvoir \u00eatre port\u00e9s \u00e0 la connaissance du public sans consentement pr\u00e9alable pour ce faire, que dans des circonstances exceptionnelles (Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 99).<\/p>\n 44. La Cour observe qu\u2019eu \u00e9gard au contenu susd\u00e9crit de la vid\u00e9o litigieuse, sa diffusion semble avoir eu pour seul objet de satisfaire la curiosit\u00e9 d\u2019une certaine audience pour les d\u00e9tails de la vie priv\u00e9e de la requ\u00e9rante. Cette vid\u00e9o ne saurait en tant que telle, quelle que soit la notori\u00e9t\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, passer pour contribuer \u00e0 un quelconque d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la soci\u00e9t\u00e9 (Von Hannover, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 65, MGN Limited c. Royaume\u2011Uni, no\u00a039401\/04, \u00a7\u00a0143, 18 janvier 2011, et Alkaya c. Turquie, no\u00a042811\/06, \u00a7 35, 9 octobre 2012). La Cour r\u00e9affirme \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ne saurait \u00eatre r\u00e9duit aux attentes d\u2019un public friand de d\u00e9tails quant \u00e0 la vie priv\u00e9e d\u2019autrui, ni au go\u00fbt des lecteurs pour le sensationnel voire, parfois, pour le voyeurisme (Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 101).<\/p>\n 45. Examinant en outre les circonstances dans lesquelles les images en question ont \u00e9t\u00e9 obtenues par les journalistes, la Cour note que ces derniers, alors qu\u2019ils \u00e9taient \u00e0 la poursuite de \u015e.G., ont remarqu\u00e9 que celui-ci se trouvait en compagnie de la requ\u00e9rante sur la terrasse de l\u2019appartement de celle-ci. Les journalistes ont alors film\u00e9 toute la sc\u00e8ne au t\u00e9l\u00e9objectif afin de capter les d\u00e9tails des interactions du couple. Les images ainsi film\u00e9es ont ensuite \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9es avec des explications les d\u00e9crivant par le menu et des commentaires \u00e9ditoriaux propres \u00e0 susciter l\u2019int\u00e9r\u00eat et la curiosit\u00e9 des spectateurs. La Cour rappelle que la loyaut\u00e9 des moyens mis en \u0153uvre pour obtenir une information et la restituer au public, ainsi que le respect de la personne faisant l\u2019objet d\u2019une information (Egeland et Hanseid c. Norv\u00e8ge, no\u00a034438\/04, \u00a7 61, 16 avril 2009), sont des crit\u00e8res essentiels \u00e0 prendre en compte en ce qui concerne les circonstances d\u2019obtention et de traitement d\u2019informations litigieuses. En effet, d\u00e8s lors qu\u2019une information mettant en jeu la vie priv\u00e9e d\u2019autrui est en cause, il incombe aux journalistes de prendre en compte, dans la mesure du possible, l\u2019impact de cette information et des images concern\u00e9es avant leur diffusion. En particulier, certains \u00e9v\u00e9nements de la vie priv\u00e9e et familiale font l\u2019objet d\u2019une protection renforc\u00e9e au regard de l\u2019article 8 de la Convention et doivent donc conduire les journalistes \u00e0 faire preuve de prudence et de pr\u00e9caution lors de leur traitement (\u00c9ditions Plon c. France, no\u00a058148\/00, \u00a7\u00a7 47 et 53, CEDH 2004-IV et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 46-49).<\/p>\n 46. La Cour tient \u00e0 souligner que dans les circonstances particuli\u00e8res de la cause la requ\u00e9rante ne pouvait s\u2019attendre \u00e0 \u00eatre film\u00e9e ou \u00e0 faire l\u2019objet d\u2019un reportage public, et qu\u2019elle n\u2019a pas coop\u00e9r\u00e9 avec les m\u00e9dias. En cons\u00e9quence, il convient d\u2019accorder un poids important au facteur tenant \u00e0 ses attentes raisonnables en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e (H\u00e1jovsk\u00fd, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 49). En effet, m\u00eame si la terrasse de l\u2019appartement de la requ\u00e9rante \u00e9tait visible depuis la voie publique o\u00f9 les journalistes se trouvaient, les propos que ceux\u2011ci \u00e9changent dans la vid\u00e9o laissent penser qu\u2019ils ont r\u00e9alis\u00e9 l\u2019enregistrement secr\u00e8tement. Ils ont ainsi cherch\u00e9 \u00e0 se cacher pour ne pas \u00eatre vu de la requ\u00e9rante et de son partenaire au moment o\u00f9 ils filmaient (paragraphe 5 ci-dessus). Il importe tout particuli\u00e8rement d\u2019avoir \u00e0 l\u2019esprit que la vid\u00e9o a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 5 heures du matin, et non pas \u00e0 un moment de la journ\u00e9e o\u00f9 le public afflue dans les rues et o\u00f9 la requ\u00e9rante aurait pu anticiper la pr\u00e9sence des journalistes \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur (ibidem). En tout \u00e9tat de cause, il est indiscutable que les images litigieuses ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 l\u2019insu de la requ\u00e9rante et qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9es sans son consentement.<\/p>\n 47. La Cour r\u00e9affirme ainsi que la notori\u00e9t\u00e9 ou les fonctions d\u2019une personne ne peuvent en aucun cas justifier le harc\u00e8lement m\u00e9diatique ni la publication de photographies obtenues par des man\u0153uvres frauduleuses ou clandestines, ou r\u00e9v\u00e9lant des d\u00e9tails de la vie priv\u00e9e des personnes et constituant une intrusion dans leur intimit\u00e9 (Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 123).<\/p>\n 48. Quant aux d\u00e9cisions rendues par les juridictions nationales, la Cour note que le tribunal de grande instance a motiv\u00e9 le rejet de la demande de r\u00e9paration introduite par la requ\u00e9rante en mettant l\u2019accent sur l\u2019attention que le public portait \u00e0 celle-ci en raison de sa c\u00e9l\u00e9brit\u00e9, et sur le fait que les images litigieuses avaient \u00e9t\u00e9 film\u00e9es depuis une voie publique (paragraphe 9 ci\u2011dessus). La Cour de cassation a confirm\u00e9 la d\u00e9cision des premiers juges sans motiver davantage sa conclusion (paragraphes 10 et 11 ci-dessus). La Cour constitutionnelle a quant \u00e0 elle jug\u00e9 dans le cadre du recours individuel de la requ\u00e9rante qu\u2019il n\u2019y avait pas eu violation du droit de celle-ci au respect de la vie priv\u00e9e, consid\u00e9rant notamment que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 assez attentive \u00e0 prot\u00e9ger son intimit\u00e9 en choisissant de s\u2019approcher de son partenaire \u00e0 un endroit de sa terrasse visible de l\u2019ext\u00e9rieur, et que les images qui avaient \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9es n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 causer une g\u00eane inacceptable aux protagonistes (paragraphe 13 ci-dessus).<\/p>\n 49. La Cour constate que dans la pr\u00e9sente affaire les juridictions nationales ne peuvent passer pour avoir d\u00fbment mis en balance le droit de la requ\u00e9rante au respect de sa vie priv\u00e9e d\u2019un c\u00f4t\u00e9 et la libert\u00e9 de la presse de l\u2019autre, conform\u00e9ment aux crit\u00e8res pertinents pr\u00e9c\u00e9demment rappel\u00e9s (paragraphes 36-38 ci-dessus). Elle est d\u2019avis qu\u2019eu \u00e9gard, d\u2019une part, au contenu de la vid\u00e9o diffus\u00e9e, qui portait sur des d\u00e9tails de la vie amoureuse et intime de la requ\u00e9rante et ne relevait aucunement d\u2019un sujet d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et, d\u2019autre part, aux circonstances, non conformes aux normes d\u2019un journalisme responsable, dans lesquelles ces images ont \u00e9t\u00e9 obtenues et diffus\u00e9es par les journalistes, sans le consentement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, les juridictions internes auraient d\u00fb faire preuve d\u2019une plus grande rigueur lorsqu\u2019elles ont soupes\u00e9 les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence. En particulier, l\u2019argument selon lequel la requ\u00e9rante n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 assez attentive \u00e0 la protection de son intimit\u00e9 en s\u2019approchant de son compagnon \u00e0 un endroit de la terrasse de son appartement visible de l\u2019ext\u00e9rieur ne saurait \u00eatre retenu. L\u2019acceptation de ce crit\u00e8re d\u2019\u00ab\u00a0isolement spatial\u00a0\u00bb reviendrait \u00e0 dire que, \u00e0 moins qu\u2019elle ne se trouve dans un endroit isol\u00e9 \u00e0 l\u2019abri du public, la requ\u00e9rante doit\u00a0accepter\u00a0d\u2019\u00eatre film\u00e9e\u00a0presque\u00a0\u00e0 tout moment, de mani\u00e8re syst\u00e9matique, et que ces images soient ensuite tr\u00e8s largement diffus\u00e9es, m\u00eame si, comme ce fut le cas en l\u2019esp\u00e8ce, ces images se rapportent exclusivement \u00e0\u00a0des d\u00e9tails de\u00a0sa vie priv\u00e9e\u00a0; ce qui ne serait pas conforme \u00e0 la jurisprudence de la Cour (voir, Von Hannover c. Allemagne, no\u00a059320\/00, \u00a7\u00a7 74 et 75, CEDH 2004\u2011VI). En outre, le d\u00e9sarroi \u00e9motionnel et les cons\u00e9quences sur la vie priv\u00e9e et professionnelle de la requ\u00e9rante que la diffusion des images litigieuses a pu causer \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e ne semblent pas avoir \u00e9t\u00e9 suffisamment pris en consid\u00e9ration par les autorit\u00e9s nationales.<\/p>\n 50. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les juridictions nationales ont manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation de prot\u00e9ger le droit de la requ\u00e9rante au respect de sa vie priv\u00e9e contre l\u2019atteinte qui y avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9e par la diffusion des images litigieuses.<\/p>\n 51. Partant, elle juge qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 52. La requ\u00e9rante soul\u00e8ve en outre au regard de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention un grief concernant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure devant les juridictions civiles.<\/p>\n 53. La Cour note que ce grief concerne seulement la dur\u00e9e pass\u00e9e devant le tribunal de grande instance et la Cour de cassation et non pas celle devant la Cour constitutionnelle. Elle constate qu\u2019eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9gag\u00e9s par la jurisprudence de la Cour en la mati\u00e8re (voir, parmi bien d\u2019autres, Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], no 35382\/97, \u00a7 19, CEDH 2000-IV, et Frydlender c. France [GC], no 30979\/96, \u00a7 43, CEDH 2000-VII), elle estime que la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure devant les juridictions civiles, \u00e0 savoir environ quatre ans et trois mois, ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme m\u00e9connaissant le principe du d\u00e9lai raisonnable, compte tenu notamment de la nature de l\u2019affaire, qui exigeait une mise en balance minutieuse des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu, de l\u2019examen de la cause \u00e0 deux niveaux de juridiction, et de l\u2019introduction de deux recours devant la Cour de cassation.<\/p>\n 54. Il s\u2019ensuit que cette partie de la requ\u00eate doit \u00eatre rejet\u00e9e en application de l\u2019article 35 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 55. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 56. La requ\u00e9rante n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 de demande au titre de la satisfaction \u00e9quitable dans le d\u00e9lai qui lui avait \u00e9t\u00e9 imparti conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure de la Cour. En cons\u00e9quence, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de lui octroyer de somme \u00e0 ce titre.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare le grief tir\u00e9 de l\u2019article 8 de la Convention recevable, et la requ\u00eate irrecevable pour le surplus\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 7 mars 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Arnfinn B\u00e5rdsen
\nAFFAIRE T\u00dcZ\u00dcNATA\u00c7 c. T\u00dcRK\u0130YE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 14852\/18)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n7 mars 2023<\/p>\n
\nArnfinn B\u00e5rdsen, pr\u00e9sident,
\nEgidijus K\u016bris,
\nPauliine Koskelo,
\nSaadet Y\u00fcksel,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc,
\nDiana S\u00e2rcu,
\nDavor Deren\u010dinovi\u0107, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n