La pr\u00e9sente affaire concerne la carri\u00e8re de magistrate de la requ\u00e9rante, qui se vit infliger des sanctions disciplinaires.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Art 6 \u00a7 1 (civil) \u2022 Exigences d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 non r\u00e9unies dans les deux proc\u00e9dures disciplinaires conduites \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une magistrate \u2022 Juges non majoritaires dans les formations du coll\u00e8ge disciplinaire qui se sont prononc\u00e9es \u2022 Pr\u00e9sence au sein du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (CSM) de membres d\u2019office (dont le ministre de la Justice et le Procureur g\u00e9n\u00e9ral) et de professeurs de droit s\u00e9lectionn\u00e9s sans suffisamment de garanties d\u2019ind\u00e9pendance \u2022 Modification r\u00e9cente de la Constitution ayant chang\u00e9 la composition du CSM<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Catan\u0103 c. R\u00e9publique de Moldova,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0: Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a043237\/13) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Moldova et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme Angela Catan\u0103 (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 7 juin 2013,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement moldave (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs tir\u00e9s de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention relatifs au manque all\u00e9gu\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 des instances disciplinaires des magistrats et \u00e0 l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e d\u2019un contr\u00f4le suffisant de la part de la Cour supr\u00eame de justice, et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Notant que Mme Diana S\u00e2rcu, juge \u00e9lue au titre de la R\u00e9publique de Moldova, s\u2019est d\u00e9port\u00e9e pour l\u2019examen de cette affaire (article 28 du r\u00e8glement de la Cour), le pr\u00e9sident de la chambre a d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9signer Mme\u00a0Pauliine Koskelo pour si\u00e9ger en qualit\u00e9 de juge ad hoc (article 29 \u00a7 2 du r\u00e8glement de la Cour),<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 31 janvier 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente affaire concerne la carri\u00e8re de magistrate de la requ\u00e9rante, qui se vit infliger des sanctions disciplinaires. Elle porte notamment sur l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 du coll\u00e8ge de discipline et du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature ainsi que sur la suffisance du contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par la Cour supr\u00eame de justice dans l\u2019affaire de la requ\u00e9rante.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1963 et r\u00e9side \u00e0 Chi\u0219in\u0103u. Elle a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0A. \u0218i\u0219ianu, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. O. Rotari.<\/p>\n 4. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, la requ\u00e9rante \u00e9tait juge d\u2019instruction.<\/p>\n A. Premi\u00e8re proc\u00e9dure disciplinaire<\/strong><\/p>\n 5. Le 27 juillet 2011, un membre du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (\u00ab\u00a0CSM\u00a0\u00bb), A.A., ordonna l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire contre la requ\u00e9rante pour non-respect des normes imp\u00e9ratives et pour atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9thique judiciaire. Il reprochait notamment \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e d\u2019avoir appliqu\u00e9 sans fondement l\u00e9gal l\u2019amnistie \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne condamn\u00e9e pour viol aggrav\u00e9. Il notait que la d\u00e9cision litigieuse de la requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 infirm\u00e9e par une cour d\u2019appel.<\/p>\n 6. Le 25 ao\u00fbt 2011, le Procureur g\u00e9n\u00e9ral \u2013 \u00e9galement membre du CSM \u2013 ordonna, lui aussi, l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire \u00e0 l\u2019encontre de la requ\u00e9rante relativement aux m\u00eames faits. Outre les griefs formul\u00e9s par A.A., il reprochait \u00e0 la requ\u00e9rante d\u2019avoir manqu\u00e9 \u00e0 son devoir d\u2019impartialit\u00e9.<\/p>\n 7. Saisi de l\u2019affaire, le coll\u00e8ge disciplinaire aupr\u00e8s du CSM d\u00e9cida de joindre les deux proc\u00e9dures.<\/p>\n 8. Le 7 octobre 2011, le coll\u00e8ge en question, r\u00e9uni en une formation de neuf membres, se pronon\u00e7a dans l\u2019affaire de la requ\u00e9rante. Apr\u00e8s avoir, entre autres, entendu en audience publique un juge inspecteur ainsi que l\u2019avocat de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e et examin\u00e9 les d\u00e9clarations \u00e9crites de cette derni\u00e8re, il consid\u00e9ra que la requ\u00e9rante avait abusivement appliqu\u00e9 les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 l\u2019amnistie. Il estima que la requ\u00e9rante avait commis la faute disciplinaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 22 \u00a7 1 f1) de la loi no 544-XIII sur le statut du juge (paragraphe\u00a030\u00a0ci-dessous). Le coll\u00e8ge consid\u00e9ra \u00e9galement que les irr\u00e9gularit\u00e9s de proc\u00e9dure, constat\u00e9es par la cour d\u2019appel ayant infirm\u00e9 la d\u00e9cision litigieuse rendue par la requ\u00e9rante, traduisaient un manque manifeste d\u2019impartialit\u00e9 de cette derni\u00e8re. Il jugea donc que la requ\u00e9rante avait en outre commis la faute disciplinaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 22 \u00a7 1 a) de la loi no 544-XIII sur le statut du juge (ibidem). En m\u00eame temps, il estima que les faits reproch\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e ne pouvaient pas s\u2019analyser distinctivement en un non-respect de l\u2019\u00e9thique judiciaire et, par cons\u00e9quent, il rejeta cette accusation. Finalement, au vu des fautes constat\u00e9es, le coll\u00e8ge disciplinaire pronon\u00e7a contre la requ\u00e9rante un \u00ab\u00a0bl\u00e2me s\u00e9v\u00e8re\u00a0\u00bb (mustrare aspr\u0103).<\/p>\n 9. La requ\u00e9rante forma un recours contre cette d\u00e9cision devant le CSM.<\/p>\n 10. Par une d\u00e9cision du 6 d\u00e9cembre 2011 et apr\u00e8s avoir entendu le rapport d\u2019un de ses membres ainsi que l\u2019avocat de la requ\u00e9rante, le CSM confirma les constats du coll\u00e8ge disciplinaire et rejeta le recours de la requ\u00e9rante comme mal fond\u00e9. La d\u00e9cision \u00e9tait sign\u00e9e seulement par le pr\u00e9sident du CSM, sans aucune mention des autres membres ayant pris part aux d\u00e9lib\u00e9rations.<\/p>\n 11. Le 29 d\u00e9cembre 2011, la requ\u00e9rante introduisit une action en contentieux administratif aux fins d\u2019obtenir l\u2019annulation des d\u00e9cisions susmentionn\u00e9es du coll\u00e8ge disciplinaire et du CSM. Elle souleva des moyens tir\u00e9s de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la proc\u00e9dure disciplinaire engag\u00e9e \u00e0 son encontre. Quant au fond, elle nia principalement qu\u2019il y avait eu une application arbitraire des dispositions relatives \u00e0 l\u2019amnistie et\/ou qu\u2019il y avait eu une faute intentionnelle de sa part dans l\u2019application de la loi.<\/p>\n 12. Par un arr\u00eat du 3 avril 2012, la cour d\u2019appel de Chi\u0219in\u0103u rejeta l\u2019action de la requ\u00e9rante comme irrecevable, estimant qu\u2019il ne lui appartenait pas de se prononcer sur l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019un acte administratif et des activit\u00e9s administratives ayant servi de base pour l\u2019adoption de cet acte. Sur recours de la requ\u00e9rante, la Cour supr\u00eame de justice infirma cet arr\u00eat et renvoya l\u2019affaire, le 15 ao\u00fbt 2012.<\/p>\n 13. Le 31 ao\u00fbt 2012, une modification de la loi no 947-XIII sur le CSM entra en vigueur, selon laquelle les d\u00e9cisions du CSM \u00e9taient susceptibles de recours directement devant la Cour supr\u00eame de justice et \u00ab\u00a0seulement dans la partie relative \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019adoption\u00a0\u00bb de ces d\u00e9cisions (paragraphes 24 et 25 ci-dessus).<\/p>\n 14. Par une d\u00e9cision d\u00e9finitive du 13 d\u00e9cembre 2012 et en application de cette nouvelle l\u00e9gislation, la Cour supr\u00eame de justice d\u00e9clina sa comp\u00e9tence quant aux questions soulev\u00e9es par la requ\u00e9rante dans son action. Rappelant les dispositions l\u00e9gales selon lesquelles le CSM adoptait des d\u00e9cisions \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres et en l\u2019absence des autres participants, elle estima que la proc\u00e9dure d\u2019adoption de la d\u00e9cision contest\u00e9e du CSM avait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. En outre, elle consid\u00e9ra que, compte tenu du souhait du l\u00e9gislateur de restreindre l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 de la Convention dans les litiges impliquant les juges, cette disposition conventionnelle n\u2019\u00e9tait pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce. D\u00e8s lors, la Haute juridiction rejeta l\u2019action de la requ\u00e9rante comme mal fond\u00e9e.<\/p>\n B. Seconde proc\u00e9dure disciplinaire<\/strong><\/p>\n 15. Le 12 d\u00e9cembre 2011, le Procureur g\u00e9n\u00e9ral ordonna l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire contre la requ\u00e9rante pour manque au devoir d\u2019impartialit\u00e9 et pour non-respect des dispositions imp\u00e9ratives de la loi. Il reprochait principalement \u00e0 celle-ci d\u2019avoir annul\u00e9 des ordonnances du parquet d\u2019ouverture de poursuites p\u00e9nales et d\u2019avoir ordonn\u00e9 une lev\u00e9e de s\u00e9questre en dehors des comp\u00e9tences d\u2019un juge d\u2019instruction et apr\u00e8s l\u2019expiration du mandat de juge d\u2019instruction.<\/p>\n 16. Le 29 juin 2012, le coll\u00e8ge disciplinaire aupr\u00e8s du CSM, r\u00e9uni en une formation de sept membres, se pronon\u00e7a dans cette affaire. Il d\u00e9cida de tenir une audience publique en l\u2019absence de la requ\u00e9rante au motif que celle-ci avait d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 \u00e0 sept reprises un report d\u2019audience. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments du dossier et, notamment, les explications \u00e9crites de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, le coll\u00e8ge estima que la requ\u00e9rante avait outrepass\u00e9 ses attributions de juge d\u2019instruction. Il nota que la d\u00e9cision rendue par la requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 infirm\u00e9e par une instance hi\u00e9rarchique et que, selon la pratique judiciaire \u00e9tablie, les ordonnances du parquet annul\u00e9es par la requ\u00e9rante n\u2019\u00e9taient pas susceptibles de recours devant un juge. Le coll\u00e8ge estima que la requ\u00e9rante avait, d\u00e8s lors, manqu\u00e9 \u00e0 son devoir d\u2019impartialit\u00e9 et ainsi commis la faute disciplinaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a022 \u00a7 1 a) de la loi no 544-XIII sur le statut du juge. Quant \u00e0 l\u2019accusation du non-respect des dispositions imp\u00e9ratives de la loi, il la rejeta comme non \u00e9tay\u00e9e. Il rejeta \u00e9galement les fins de non-recevoir et les moyens de fond soulev\u00e9s par la requ\u00e9rante. Finalement, au vu de la faute constat\u00e9e, le coll\u00e8ge disciplinaire pronon\u00e7a contre la requ\u00e9rante un \u00ab\u00a0bl\u00e2me s\u00e9v\u00e8re\u00a0\u00bb (mustrare aspr\u0103).<\/p>\n 17. La requ\u00e9rante forma un recours contre cette d\u00e9cision aupr\u00e8s du CSM.<\/p>\n 18. Par une d\u00e9cision du 23 octobre 2012 et apr\u00e8s avoir entendu le rapport d\u2019un de ses membres ainsi que la requ\u00e9rante, le CSM confirma les constats du coll\u00e8ge disciplinaire et rejeta le recours de la requ\u00e9rante comme mal fond\u00e9. Comme dans la premi\u00e8re proc\u00e9dure (paragraphe 10 ci-dessus), cette d\u00e9cision \u00e9tait sign\u00e9e seulement par le pr\u00e9sident du CSM, sans aucune mention des autres membres ayant pris part aux d\u00e9lib\u00e9rations.<\/p>\n 19. Le 28 novembre 2012, la requ\u00e9rante intenta une action aupr\u00e8s de la Cour supr\u00eame de justice en annulation des d\u00e9cisions susmentionn\u00e9es du coll\u00e8ge disciplinaire et du CSM. Elle souleva, entre autres, des moyens tir\u00e9s d\u2019une irrecevabilit\u00e9 de l\u2019action disciplinaire engag\u00e9e \u00e0 son encontre et d\u2019une qualification juridique erron\u00e9e des faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s.<\/p>\n 20. Le 24 d\u00e9cembre 2012, la Haute juridiction adopta une d\u00e9cision similaire \u00e0 celle prononc\u00e9e dans le cadre de la premi\u00e8re proc\u00e9dure (paragraphe 14 ci-dessus) et rejeta l\u2019action de la requ\u00e9rante comme mal fond\u00e9e.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n A. La Constitution de la R\u00e9publique de Moldova<\/strong><\/p>\n 21. L\u2019article 122 de la Constitution de la R\u00e9publique de Moldova, en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, \u00e9tait ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature est compos\u00e9 des juges et des professeurs titulaires \u00e9lus pour un mandant de 4 ans.<\/p>\n 2. Du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature font partie de droit\u00a0: le Pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame de justice, le ministre de la Justice et le Procureur g\u00e9n\u00e9ral.\u00a0\u00bb<\/p>\n 22. Le 1er avril 2022, une loi de modification de la Constitution de la R\u00e9publique de Moldova entra en vigueur. Les passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019article 122 de la Constitution sont actuellement libell\u00e9s comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature est compos\u00e9 de 12 membres\u00a0: six juges \u00e9lus par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des juges (…) et six personnes qui jouissent d\u2019une haute r\u00e9putation professionnelle et int\u00e9grit\u00e9 morale, ayant une exp\u00e9rience dans le domaine du droit ou dans un autre domaine pertinent, qui n\u2019exercent pas de fonctions dans les organes du pouvoir l\u00e9gislatif, ex\u00e9cutif ou judiciaire et qui n\u2019ont pas d\u2019affiliation politique.<\/p>\n (…)<\/p>\n 3. Les candidats au poste de membre du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature qui ne sont pas juges sont s\u00e9lectionn\u00e9s sur concours, par le biais d\u2019une proc\u00e9dure transparente, selon le m\u00e9rite, et sont nomm\u00e9s par le Parlement avec le vote des trois cinqui\u00e8mes des d\u00e9put\u00e9s \u00e9lus.<\/p>\n (…)<\/p>\n 5. Les membres du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature sont \u00e9lus ou nomm\u00e9s pour un mandat de 6 ans, non renouvelable.\u00a0\u00bb<\/p>\n B. La loi no 950 du 19 juillet 1996 sur le coll\u00e8ge disciplinaire<\/strong><\/p>\n 23. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de la loi no 950 du 19\u00a0juillet 1996 sur le coll\u00e8ge disciplinaire et sur la responsabilit\u00e9 disciplinaire des juges, en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, se lisaient comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 1. Le coll\u00e8ge disciplinaire<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le coll\u00e8ge disciplinaire est constitu\u00e9 aupr\u00e8s du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature et a comme but l\u2019examen des affaires relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 disciplinaire des juges.<\/p>\n 2. Le mandat du coll\u00e8ge disciplinaire est de quatre ans. Le membre du coll\u00e8ge disciplinaire peut exercer ses fonctions deux mandats cons\u00e9cutifs maximum.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 2. La composition<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le coll\u00e8ge disciplinaire fonctionne dans la composition suivante\u00a0:<\/p>\n a) deux juges de la Cour supr\u00eame de justice, deux juges des cours d\u2019appel et un juge des tribunaux de premi\u00e8re instance\u00a0;<\/p>\n b) cinq professeurs titulaires.<\/p>\n 2. Dans la composition du coll\u00e8ge disciplinaire ne peuvent pas \u00eatre \u00e9lus les membres du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (…).<\/p>\n 3. (…) Le pr\u00e9sident du coll\u00e8ge disciplinaire est \u00e9lu parmi les professeurs titulaires. (…).<\/p>\n 4. Les membres du coll\u00e8ge disciplinaire exercent leurs fonctions sur des bases associatives, avec le maintien du salaire [de leur activit\u00e9 principale].\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 3. L\u2019\u00e9lection des membres<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les membres du coll\u00e8ge disciplinaire [choisis] parmi les juges de la Cour supr\u00eame de justice, des cours d\u2019appel et des tribunaux de premi\u00e8re instance sont \u00e9lus (…) par les assembl\u00e9es des juges du tribunal concern\u00e9, convoqu\u00e9es par le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature.<\/p>\n (…)<\/p>\n 6. Deux membres du coll\u00e8ge disciplinaire [choisis] parmi les professeurs titulaires sont nomm\u00e9s par le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, et trois autres \u2013 par le ministre de la Justice.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 10. Le droit d\u2019intenter la proc\u00e9dure disciplinaire<\/p>\n \u00ab\u00a01. Tout membre du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature d\u00e9tient le droit d\u2019intenter la proc\u00e9dure disciplinaire.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 12. La mise en mouvement de la proc\u00e9dure disciplinaire<\/p>\n \u00ab\u00a01. Lors de la mise en mouvement de la proc\u00e9dure disciplinaire, la personne qui d\u00e9clenche cette proc\u00e9dure ou les juges-inspecteurs v\u00e9rifient au pr\u00e9alable le motif engageant la responsabilit\u00e9 du juge et demandent \u00e0 celui-ci des explications \u00e9crites.<\/p>\n 2. Avant d\u2019\u00eatre envoy\u00e9es pour examen, les \u00e9l\u00e9ments de la proc\u00e9dure disciplinaire sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance de la personne \u00e0 l\u2019encontre de laquelle la proc\u00e9dure est intent\u00e9e. Celle-ci est en droit de donner des explications, de pr\u00e9senter des preuves et de demander un contr\u00f4le suppl\u00e9mentaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 15. La composition du coll\u00e8ge disciplinaire lors de la proc\u00e9dure disciplinaire<\/p>\n \u00ab\u00a0Le coll\u00e8ge disciplinaire examine les affaires disciplinaires en pr\u00e9sence d\u2019au moins deux tiers de ses membres.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 17. Les participants \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire<\/p>\n \u00ab\u00a01. Lors de l\u2019examen de l\u2019affaire disciplinaire, la participation du juge [\u00e0 qui il est imput\u00e9 la faute disciplinaire] est obligatoire. (…) le juge peut \u00eatre assist\u00e9 d\u2019un d\u00e9fenseur. (…).<\/p>\n 2. La personne ayant intent\u00e9 la proc\u00e9dure disciplinaire ou son repr\u00e9sentant a le droit de participer \u00e0 l\u2019examen de l\u2019affaire (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 18. L\u2019examen de l\u2019affaire disciplinaire<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les s\u00e9ances du coll\u00e8ge disciplinaire sont publiques. Par d\u00e9cision du coll\u00e8ge (…), les s\u00e9ances peuvent se tenir \u00e0 huis clos (…).<\/p>\n 11. (…) le juge [\u00e0 qui il est imput\u00e9 la faute disciplinaire] a le droit de r\u00e9cuser les membres du coll\u00e8ge (…).<\/p>\n 2. L\u2019examen de l\u2019affaire disciplinaire commence avec le rapport du pr\u00e9sident de la s\u00e9ance ou d\u2019un membre du coll\u00e8ge. La personne qui a intent\u00e9 la proc\u00e9dure disciplinaire ou son repr\u00e9sentant a le droit de donner son avis. L\u2019audition des explications du juge [\u00e0 qui il est imput\u00e9 la faute disciplinaire] est obligatoire.<\/p>\n 3. En cours d\u2019audience, le juge [\u00e0 qui il est imput\u00e9 la faute disciplinaire] (…) a le droit de formuler \u00e0 tout moment des d\u00e9marches et de donner des explications suppl\u00e9mentaires. Sur d\u00e9cision du coll\u00e8ge, peuvent \u00eatre auditionn\u00e9es les d\u00e9clarations d\u2019autres personnes, invit\u00e9es tant \u00e0 l\u2019initiative du juge [concern\u00e9] qu\u2019\u00e0 celle du coll\u00e8ge disciplinaire, [et] les explications des personnes qui ont d\u00e9pos\u00e9 la plainte ayant servi de fondement pour engager la proc\u00e9dure disciplinaire\u00a0; des documents peuvent \u00eatre lus ou d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments peuvent \u00eatre examin\u00e9s, tant ceux faisant partie du dossier que ceux fournis suppl\u00e9mentairement.<\/p>\n (…)<\/p>\n 5. La d\u00e9cision est adopt\u00e9e dans la salle de d\u00e9lib\u00e9ration.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 20. L\u2019adoption de la d\u00e9cision<\/p>\n \u00ab\u00a01. La d\u00e9cision (…) est adopt\u00e9e par le vote de la majorit\u00e9 des membres du coll\u00e8ge disciplinaire qui participent \u00e0 l\u2019examen de l\u2019affaire. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 21. Le contenu de la d\u00e9cision<\/p>\n \u00ab\u00a0Il convient d\u2019indiquer dans la d\u00e9cision\u00a0: (…) les circonstances de l\u2019affaire\u00a0; (…)\u00a0; la motivation de la d\u00e9cision adopt\u00e9e, la mention des preuves\u00a0; la sanction disciplinaire appliqu\u00e9e (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 23. Le recours contre la d\u00e9cision du coll\u00e8ge disciplinaire<\/p>\n \u00ab\u00a0La d\u00e9cision du coll\u00e8ge disciplinaire peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature par le juge concern\u00e9 ou par la personne ayant intent\u00e9 la proc\u00e9dure disciplinaire (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n C. La loi no 947 du 19 juillet 1996 sur le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature<\/strong><\/p>\n 24. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de la loi no 947 du 19\u00a0juillet 1996 sur le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, telles qu\u2019en vigueur au moment o\u00f9 cette autorit\u00e9 s\u2019est prononc\u00e9e dans la premi\u00e8re proc\u00e9dure mentionn\u00e9e ci-dessus, soit avant le 31 ao\u00fbt 2012, se lisaient comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 3. Composition<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature est constitu\u00e9 de 12 membres.<\/p>\n 2. Font partie de la composition du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature des juges et des professeurs titulaires, ainsi que le Pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame de justice, le ministre de la Justice et le Procureur g\u00e9n\u00e9ral, qui sont membres de droit.<\/p>\n (…)<\/p>\n 4. Cinq membres parmi les juges sont \u00e9lus (…) par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des juges de la R\u00e9publique de Moldova. Quatre membres sont \u00e9lus par le Parlement parmi les professeurs titulaires, avec le vote de la majorit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s \u00e9lus, sur proposition d\u2019au moins 20 d\u00e9put\u00e9s du Parlement.<\/p>\n (…)<\/p>\n 6. Les membres du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, \u00e0 l\u2019exception des membres de droit, ne peuvent exercer une autre activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e que celle didactique et scientifique.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 15. Les s\u00e9ances<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature en tant qu\u2019autorit\u00e9 coll\u00e9giale exerce ces attributions en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re.<\/p>\n 2. La s\u00e9ance du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature est d\u00e9lib\u00e9rative si au moins deux tiers de ses membres y participent.<\/p>\n 3. Les s\u00e9ances du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature sont publiques (…).<\/p>\n 4. Aux s\u00e9ances du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature sont obligatoirement cit\u00e9es les personnes [concern\u00e9es par] la question examin\u00e9e.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 17. La proc\u00e9dure<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019examen des questions (…) \u00e0 l\u2019audience commence par le rapport du pr\u00e9sident du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature ou d\u2019un de ses membres, qui a \u00e9tudi\u00e9 au pr\u00e9alable les documents et les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s, apr\u00e8s quoi sont auditionn\u00e9es les personnes invit\u00e9es \u00e0 la s\u00e9ance, sont \u00e9tudi\u00e9s les documents et les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 24. L\u2019adoption des d\u00e9cisions<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature adopte des d\u00e9cisions avec le vote ouvert de la majorit\u00e9 de ses membres (…).<\/p>\n 2. Le vote se d\u00e9roule en l\u2019absence de la personne dont l\u2019affaire est examin\u00e9e et en l\u2019absence des autres invit\u00e9s.<\/p>\n (…)<\/p>\n 5. (…) le membre sur proposition duquel ou \u00e0 l\u2019initiative duquel a \u00e9t\u00e9 intent\u00e9e la proc\u00e9dure disciplinaire ne participe pas \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 25. La contestation des d\u00e9cisions du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature<\/p>\n \u00ab\u00a0Les d\u00e9cisions du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature peuvent \u00eatre contest\u00e9es aupr\u00e8s de la cour d\u2019appel de Chi\u0219in\u0103u par toute personne int\u00e9ress\u00e9e (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 25. Le 31 ao\u00fbt 2012, une loi de modification de la loi no 947 sur le CSM entra en vigueur. Les modifications pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9taient les suivantes\u00a0: 1)\u00a0la composition du CSM a \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement modifi\u00e9e, en ce sens que six membres sont des juges \u00e9lus par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des juges et trois membres sont \u00e9lus par le Parlement parmi les professeurs de droits titulaires\u00a0; 2) la disposition pr\u00e9voyant que les s\u00e9ances du CSM \u00e9taient publiques a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e, et 3) les d\u00e9cisions du CSM pouvaient dor\u00e9navant \u00eatre contest\u00e9es aupr\u00e8s de la Cour supr\u00eame de justice par toute personne int\u00e9ress\u00e9e \u00ab\u00a0seulement dans la partie relative \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019adoption\u00a0\u00bb.<\/p>\n 26. \u00c0 la suite de la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle du 14 mai 2018 (paragraphe 29 ci-dessous), une nouvelle loi de modification de la loi no 947 sur le CSM entra en vigueur le 19 octobre 2018. Elle supprima l\u2019expression \u00ab\u00a0seulement dans la partie relative \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019adoption\u00a0\u00bb mentionn\u00e9e au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n D. La jurisprudence pertinente de la Cour constitutionnelle<\/strong><\/p>\n 27. Par une d\u00e9cision du 28 juin 2012, la Cour constitutionnelle du 28 juin 2012 a notamment consid\u00e9r\u00e9 que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) la [disposition] (…) qui accorde au Procureur g\u00e9n\u00e9ral, en sa qualit\u00e9 de membre du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, le droit d\u2019engager une proc\u00e9dure disciplinaire contre des juges, ne porte pas atteinte au principe de l\u2019ind\u00e9pendance des juges et ne m\u00e9conna\u00eet pas les normes constitutionnelles (…) ni le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n 28. Par une d\u00e9cision du 2 juillet 2013, la Cour constitutionnelle jugea constitutionnelle la modification de la loi no 947 sur le CSM relativement \u00e0 la possibilit\u00e9 de contester les d\u00e9cisions du CSM \u00ab\u00a0seulement dans la partie relative \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019adoption\u00a0\u00bb. Les passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce de cette d\u00e9cision se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a046. La Cour constitutionnelle consid\u00e8re que, en l\u2019esp\u00e8ce, le Parlement de la R\u00e9publique de Moldova a \u00e9tabli de mani\u00e8re justifi\u00e9e que le CSM examine au fond, en respectant toutes les garanties proc\u00e9durales (article 6 \u00a7 1 de la Convention europ\u00e9enne), toutes les contestations des magistrats, tandis que la Cour supr\u00eame de justice examine les contestations contre les d\u00e9cisions du CSM dans la partie en droit.<\/p>\n 47. \u00c0 ce sujet, le Parlement a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019autorit\u00e9 du CSM, organe \u00e9lectif compos\u00e9 en majorit\u00e9 des juges \u00e9lus \u00e0 partir de l\u2019ensemble du corps judiciaire, remplit les crit\u00e8res n\u00e9cessaires pour agir en tant que tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi.<\/p>\n 48. M\u00eame si dans la composition du CSM se retrouvent des membres nomm\u00e9s sur des crit\u00e8res politiques, parmi lesquels les deux membres d\u2019office \u2013 le ministre de la Justice et le Procureur g\u00e9n\u00e9ral, (…) contr\u00f4l\u00e9s politiquement et qui ne remplissent pas les crit\u00e8res d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 \u2013 , la majorit\u00e9 du CSM, compos\u00e9e des juges ind\u00e9pendants, peut garantir en principe l\u2019adoption d\u2019une d\u00e9cision correcte.<\/p>\n 49. D\u2019autre part, l\u2019examen des recours contre les d\u00e9cisions du CSM par la Cour supr\u00eame de justice dans la partie relative \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019adoption, c\u2019est-\u00e0-dire en droit, assure le contr\u00f4le complet de l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure (…) [et] permet l\u2019annulation ou la modification de ces d\u00e9cisions au besoin.<\/p>\n 50. Par cons\u00e9quent, la Cour constitutionnelle consid\u00e8re que la proc\u00e9dure d\u2019examen moins co\u00fbteuse des contestations des magistrats, qui assure la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 sans pr\u00e9judicier le respect de toutes les garanties proc\u00e9durales, correspond tant aux int\u00e9r\u00eats des magistrats qu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat objectif de l\u2019\u00c9tat.\u00a0\u00bb<\/p>\n 29. Par une d\u00e9cision du 14 mai 2018, la Cour constitutionnelle d\u00e9clara inconstitutionnelle la disposition de la loi no 947 sur le CSM limitant la possibilit\u00e9 de contester les d\u00e9cisions du CSM \u00ab\u00a0seulement dans la partie relative \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019adoption\u00a0\u00bb. Les passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce de cette d\u00e9cision sont ainsi libell\u00e9s\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a039. La Cour [constitutionnelle] souligne que les dispositions [pertinentes] (…) n\u2019offrent pas \u00e0 la Cour supr\u00eame de justice la comp\u00e9tence d\u2019effectuer un r\u00e9examen des faits \u00e9tablis par le CSM dans les affaires disciplinaires contre les juges. Par cons\u00e9quent, la Cour supr\u00eame de justice est emp\u00each\u00e9e d\u2019examiner les questions qui peuvent \u00eatre fondamentales pour l\u2019issue des litiges dont elle est saisie (voir Oleksandr Volkov c. Ukraine, 9 janvier 2013, \u00a7 127). Selon les lois pertinentes, les \u00e9ventuels requ\u00e9rants n\u2019ont pas la possibilit\u00e9 d\u2019un r\u00e9examen par la Cour supr\u00eame de justice des faits d\u00e9cisifs pour leur affaire (voir, mutatis mutandis, Tsfayo c. Royaume-Uni, 14\u00a0novembre 2006, \u00a7 48).<\/p>\n 40. Cependant (…), la Cour supr\u00eame de justice doit avoir, en mati\u00e8re de contr\u00f4le des contestations dirig\u00e9es contre les d\u00e9cisions du CSM, la capacit\u00e9 de trancher efficacement les questions dont elle est saisie et d\u2019effectuer un contr\u00f4le tout aussi efficace des affaires (voir Ramos Nunes De Carvalho E S\u00e1 c. Portugal, \u00a7 88).<\/p>\n 41. Ces consid\u00e9rations permettent \u00e0 la Cour d\u2019affirmer que les exigences impos\u00e9es par les dispositions contest\u00e9es ne conf\u00e8rent pas un caract\u00e8re suffisant au contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par la Cour supr\u00eame de justice sur les d\u00e9cisions du CSM.\u00a0\u00bb<\/p>\n E. La loi no 544 du 20 juillet 1995 sur le statut du juge<\/strong><\/p>\n 30. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de la loi no 544 du 20\u00a0juillet 1995 sur le statut du juge, telles qu\u2019en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, \u00e9taient ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n Article 22. Les fautes disciplinaires<\/p>\n \u00ab\u00a01. Constitue faute disciplinaire\u00a0:<\/p>\n a) le non-respect de l\u2019obligation d\u2019impartialit\u00e9\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n f1) (…) le non-respect des normes imp\u00e9ratives de la l\u00e9gislation\u00a0;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n F. Le statut du Procureur g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/p>\n 31. Selon l\u2019article 40 \u00a7\u00a7 1 et 7 de la loi no 294 du 25 d\u00e9cembre 2008 relative au parquet, en vigueur au moment des faits, le Procureur g\u00e9n\u00e9ral \u00e9tait nomm\u00e9 \u00e0 son poste par le Parlement, sur proposition du pr\u00e9sident du Parlement, pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois.<\/p>\n 32. Selon l\u2019article 23 de cette loi, le parquet g\u00e9n\u00e9ral est l\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique du parquet et est dirig\u00e9 par le Procureur g\u00e9n\u00e9ral. Selon l\u2019article\u00a027 de la loi en cause, ce dernier nome les procureurs inf\u00e9rieurs, exerce, directement ou par l\u2019interm\u00e9diaire de ses adjoints, le contr\u00f4le sur l\u2019activit\u00e9 des procureurs, suspend ou annule les d\u00e9cisions des procureurs contraires \u00e0 la loi, et dispose des moyens financiers allou\u00e9s au parquet.<\/p>\n LES DOCUMENTS DU CONSEIL DE L\u2019EUROPE<\/strong><\/p>\n A. La Commission europ\u00e9enne pour la d\u00e9mocratie par le droit (\u00ab\u00a0Commission de Venise\u00a0\u00bb)<\/strong><\/p>\n 33. La Commission de Venise a, \u00e0 plusieurs reprises, fait part de ses pr\u00e9occupations quant \u00e0 la pr\u00e9sence du ministre de la Justice dans des organes appel\u00e9s \u00e0 statuer disciplinairement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de juges (voir Avis sur des modifications r\u00e9centes de la loi relative aux principales dispositions constitutionnelles de la R\u00e9publique d\u2019Albanie, document CDL-INF(1998)09, \u00a7\u00a016\u00a0; Rapport sur les nominations judiciaires, document CDL-AD(2007)028, \u00a7\u00a033\u00a0; Avis conjoint sur la loi relative au syst\u00e8me judiciaire et au statut des juges de l\u2019Ukraine par la Commission de Venise et la Direction de la coop\u00e9ration au sein de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des droits de l\u2019homme et des affaires juridiques du Conseil de l\u2019Europe, document CDL-AD(2010)026, \u00a7\u00a097\u00a0; et Avis conjoint urgent de la Commission de Venise et de la Direction des droits de l\u2019homme de la Direction g\u00e9n\u00e9rale droits de l\u2019homme et \u00e9tat de droit du Conseil de l\u2019Europe sur le projet de loi portant modification de la loi no 947\/1996 sur le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature de la R\u00e9publique de Moldova, document CDL-AD(2020)015, \u00a7 21).<\/p>\n 34. Les extraits pertinents de l\u2019Avis conjoint sur la loi modifiant certains textes l\u00e9gislatifs de l\u2019Ukraine relatifs \u00e0 la pr\u00e9vention de l\u2019abus de droit d\u2019appel, par la\u00a0Commission de Venise et la Direction de la coop\u00e9ration de la\u00a0Direction g\u00e9n\u00e9rale des droits de l\u2019homme et des affaires juridiques du\u00a0Conseil de l\u2019Europe, adopt\u00e9 par la Commission de Venise lors de sa\u00a084\u00e8me\u00a0s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re (Venise, 15-16 octobre 2010, document CDL\u2011AD(2010)029), sont ainsi libell\u00e9s\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le fait que le Procureur g\u00e9n\u00e9ral soit un membre d\u2019office du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature est particuli\u00e8rement pr\u00e9occupant car sa pr\u00e9sence peut avoir un effet dissuasif sur les juges et \u00eatre per\u00e7ue comme une menace potentielle. Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral est partie \u00e0 de nombreuses affaires dont les juges sont saisis, et sa pr\u00e9sence dans un organe concern\u00e9 par la nomination, la discipline et la r\u00e9vocation des juges est un facteur de risque. En effet, les juges peuvent manquer d\u2019impartialit\u00e9 dans ces affaires o\u00f9 le Procureur peut manquer d\u2019impartialit\u00e9 envers les juges dont il d\u00e9sapprouve les d\u00e9cisions.\u00a0\u00bb<\/p>\n 35. Les extraits pertinents en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019avis sur la loi portant r\u00e9vision de la Constitution de la R\u00e9publique de Moldova (syst\u00e8me judiciaire), adopt\u00e9 par la Commission de Venise \u00e0 sa 114\u00e8me session pl\u00e9ni\u00e8re (Venise, 16\u201117\u00a0mars 2018, document CDL-AD(2018)003), se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a058. Le projet de r\u00e9vision supprime aussi les membres d\u2019office du CSM qui sont : le ministre de la Justice, le Procureur g\u00e9n\u00e9ral et le Pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame.<\/p>\n 59. Il n\u2019y a pas de normes communes sur l\u2019appartenance de ces membres d\u2019office au conseil de la magistrature. Il est clair qu\u2019en tant que membre d\u2019office, le Pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame ne peut \u00eatre compt\u00e9 parmi les juges \u00e9lus par leurs pairs, auxquels renvoie la Recommandation Rec(2012)12. Si le Procureur g\u00e9n\u00e9ral reste membre d\u2019office, il faudrait contrebalancer sa pr\u00e9sence par la d\u00e9signation d\u2019office d\u2019un repr\u00e9sentant du barreau. En tout \u00e9tat de cause, ce membre d\u2019office ne devrait pas pouvoir voter sur les questions concernant la carri\u00e8re des juges ou sur une proc\u00e9dure disciplinaire visant l\u2019un d\u2019eux.\u00a0\u00bb<\/p>\n B. Le Conseil consultatif de juges europ\u00e9ens (\u00ab\u00a0CCJE\u00a0\u00bb)<\/strong><\/p>\n 36. Les passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce des Avis du CCJE sont ainsi libell\u00e9s\u00a0:<\/p>\n Avis no 10 (2007) du CCJE<\/p>\n \u00ab\u00a015. La composition du Conseil de la Justice doit lui permettre de garantir son ind\u00e9pendance et d\u2019accomplir effectivement ses fonctions.<\/p>\n 16. Le Conseil de la Justice peut \u00eatre compos\u00e9, soit exclusivement de juges, soit \u00e0 la fois de juges et de non juges. Dans ces deux situations, il convient d\u2019\u00e9viter tout corporatisme.<\/p>\n 17. Quand le Conseil de la Justice est compos\u00e9 exclusivement de juges, le CCJE estime que ces juges doivent \u00eatre \u00e9lus par leurs pairs.<\/p>\n 18. Quand sa composition est mixte (juges et non juges), le CCJE consid\u00e8re que pour \u00e9viter toute manipulation ou pression indue, le Conseil de la Justice doit compter une majorit\u00e9 substantielle de juges \u00e9lus par leurs pairs.<\/p>\n 19. Selon le CCJE, une telle composition mixte pr\u00e9sente l\u2019avantage d\u2019une part d\u2019\u00e9viter le corporatisme et d\u2019autre part de refl\u00e9ter les diff\u00e9rents courants d\u2019opinion de la soci\u00e9t\u00e9 et appara\u00eetre ainsi comme une source suppl\u00e9mentaire de l\u00e9gitimation du pouvoir judiciaire. M\u00eame avec une composition mixte, le Conseil de la Justice doit fonctionner sans la moindre concession au jeu des majorit\u00e9s parlementaires et des pressions de l\u2019ex\u00e9cutif, en dehors de toute subordination aux logiques partisanes, pour pouvoir se porter garant des valeurs et des principes essentiels de la justice.<\/p>\n (…)<\/p>\n 22. Les membres non juges peuvent \u00eatre choisis parmi des juristes \u00e9m\u00e9rites et des professeurs universitaires avec une certaine anciennet\u00e9 professionnelle ou parmi des citoyens reconnus. La gestion moderne du corps judiciaire peut requ\u00e9rir \u00e9galement la contribution de membres dot\u00e9s d\u2019une exp\u00e9rience dans des domaines non juridiques (par exemple en mati\u00e8re de gestion, de finances, de technologies de l\u2019information et de sciences sociales).<\/p>\n 23. Qu\u2019ils soient juges ou non juges, les futurs membres du Conseil de la Justice ne devraient pas \u00eatre des responsables politiques, des membres du Parlement, de l\u2019ex\u00e9cutif ou de l\u2019administration. Cela signifie que ni le chef de l\u2019\u00c9tat, s\u2019il est le chef du gouvernement, ni aucun ministre ne peut \u00eatre membre du Conseil de la Justice. Chaque \u00c9tat devrait \u00e9dicter des r\u00e8gles juridiques afin de s\u2019assurer que tel est bien le cas.<\/p>\n (…)<\/p>\n 32. Les membres non juges ne devraient pas \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s par le pouvoir ex\u00e9cutif. M\u00eame s\u2019il appartient \u00e0 chaque \u00c9tat de trouver un \u00e9quilibre entre des imp\u00e9ratifs parfois contradictoires, le CCJE recommande la mise en place de syst\u00e8mes qui confient la s\u00e9lection des membres non juges \u00e0 des autorit\u00e9s non politiques. Si, dans un \u00c9tat, les membres non juges sont \u00e9lus par le Parlement, ils ne devraient pas \u00eatre membres du Parlement, devraient \u00eatre \u00e9lus \u00e0 une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requ\u00e9rant un soutien significatif de l\u2019opposition et devraient permettre une repr\u00e9sentation diversifi\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 dans la composition globale du Conseil de la Justice.\u00a0\u00bb<\/p>\n Avis no 24 (2021) du CCJE<\/p>\n \u00ab\u00a028. Le CCJE est conscient que dans certains \u00c9tats membres, les Conseils de la Justice comprennent des membres d\u2019office. L\u2019adh\u00e9sion d\u2019office n\u2019est pas acceptable, sauf dans un tr\u00e8s petit nombre de cas, par exemple le Pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame, mais ne devrait pas inclure de membres ou de repr\u00e9sentants du l\u00e9gislatif ou de l\u2019ex\u00e9cutif. Un membre d\u2019office qui n\u2019est pas juge ne doit pas participer aux d\u00e9cisions disciplinaires.<\/p>\n 29. Le CCJE recommande de composer les Conseils de la Justice d\u2019une majorit\u00e9 de juges \u00e9lus par leurs pairs. D\u2019autres membres peuvent \u00eatre ajout\u00e9s conform\u00e9ment aux fonctions des Conseils. Le CCJE recommande d\u2019y faire figurer \u00e9galement des membres n\u2019appartenant pas au milieu judiciaire, y compris \u00e9ventuellement des profanes qui ne sont pas des professionnels du droit. S\u2019il convient que les juges soient toujours majoritaires, les membres appartenant \u00e0 des professions non judiciaires, de pr\u00e9f\u00e9rence avec droit de vote, assurent une repr\u00e9sentation diversifi\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9, r\u00e9duisant ainsi le risque de corporatisme. La participation de profanes peut accro\u00eetre la l\u00e9gitimit\u00e9 du Conseil et remettre en cause l\u2019id\u00e9e que le syst\u00e8me judiciaire est un \u00ab domaine r\u00e9serv\u00e9 aux professionnels du droit \u00bb. Le CCJE adopte \u00e0 cet \u00e9gard un point de vue plus nuanc\u00e9 que dans l\u2019Avis no 10 (2007).\u00a0\u00bb<\/p>\n C. Le Groupe d\u2019\u00c9tats contre la corruption (\u00ab\u00a0GRECO\u00a0\u00bb)<\/strong><\/p>\n 37. En ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce, le rapport d\u2019\u00e9valuation du quatri\u00e8me cycle sur la R\u00e9publique de Moldova, adopt\u00e9 par le GRECO lors de sa 72\u00e8me r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re (Strasbourg, 27 juin – 1er juillet 2016), est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a091. L\u2019EEG [l\u2019\u00c9quipe d\u2019\u00c9valuation du GRECO] a de s\u00e9rieuses inqui\u00e9tudes au sujet de la composition et du fonctionnement du CSM. Elle exprime tout d\u2019abord des r\u00e9serves quant \u00e0 la participation de droit du ministre de la Justice au CSM, compte tenu tout sp\u00e9cialement des accusations de politisation dont l\u2019appareil judiciaire de la R\u00e9publique de Moldova a \u00e9t\u00e9 l\u2019objet dans le pass\u00e9. L\u2019EEG attire l\u2019attention des autorit\u00e9s sur l\u2019Avis no 10 (2007) du Conseil consultatif des juges europ\u00e9ens, qui souligne explicitement que les membres du Conseil de la justice ne doivent pas \u00eatre des hommes politiques en activit\u00e9 et, en particulier, des membres du gouvernement. En ce qui concerne la participation de droit du Procureur g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019EEG renvoie \u00e0 la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme selon laquelle la pr\u00e9sence du Procureur g\u00e9n\u00e9ral au sein d\u2019un organe charg\u00e9 de la nomination, du contr\u00f4le disciplinaire et du renvoi des juges cr\u00e9e un risque pour l\u2019impartialit\u00e9 de cet organe. Les autorit\u00e9s signalent que le gouvernement a lanc\u00e9 le 12 avril 2016 une initiative de r\u00e9vision de la Constitution afin d\u2019abolir la participation du Procureur g\u00e9n\u00e9ral au CSM. Cette initiative a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par la Cour constitutionnelle. De plus, \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019image extr\u00eamement n\u00e9gative de l\u2019appareil judiciaire parmi le public, le CSM aurait tout \u00e0 gagner d\u2019une composition refl\u00e9tant de mani\u00e8re plus large les justiciables. Un certain nombre d\u2019interlocuteurs de l\u2019EEG ont exprim\u00e9 sur ce point l\u2019avis que les membres non professionnels du CSM pourraient inclure non seulement des professeurs de droit mais d\u2019autres cat\u00e9gories de personnes, par exemple des repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile. L\u2019initiative susmentionn\u00e9e contient des dispositions \u00e0 cet effet.<\/p>\n 92. L\u2019EEG est aussi pr\u00e9occup\u00e9e par le processus de s\u00e9lection des membres du CSM, qui n\u2019assure pas la mise \u00e0 disposition d\u2019informations suffisantes sur les candidats pour les votants et le public. (…) Les membres non professionnels (…) sont \u00e9lus par le Parlement. Pour dissiper l\u2019impression que ces membres pourraient \u00eatre \u00e9lus sur la base de crit\u00e8res politiques, la Loi sur le CSM a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 introduire l\u2019exigence que les candidats soient s\u00e9lectionn\u00e9s par la commission permanente des nominations et des immunit\u00e9s, suite \u00e0 une proc\u00e9dure concurrentielle publique. Cette nouvelle m\u00e9thode de s\u00e9lection a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en d\u00e9cembre 2013 de mani\u00e8re quelque peu pr\u00e9cipit\u00e9e\u00a0: la proc\u00e9dure concurrentielle a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e en d\u00e9cembre 2013, une audition a eu lieu le 19 d\u00e9cembre et les candidats ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9s par la commission imm\u00e9diatement apr\u00e8s cette audition, sans que soit fournie aucune pr\u00e9cision sur les crit\u00e8res de s\u00e9lection utilis\u00e9s. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le GRECO recommande de (i)\u00a0modifier la composition du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, notamment en supprimant la participation de droit du ministre de la Justice et du Procureur g\u00e9n\u00e9ral et en autorisant l\u2019inclusion de profils plus divers parmi les membres non professionnels du Conseil, sur la base de crit\u00e8res de s\u00e9lection objectifs et mesurables ; et (ii) veiller \u00e0 ce que les membres judiciaires et non judiciaires du Conseil soient les uns et les autres \u00e9lus au terme d\u2019une proc\u00e9dure \u00e9quitable et transparente.<\/p>\n 93. (…) En outre, l\u2019EEG est pr\u00e9occup\u00e9e par l\u2019absence d\u2019un v\u00e9ritable contr\u00f4le judiciaire des d\u00e9cisions du CSM. Ces d\u00e9cisions peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant la Cour supr\u00eame mais seulement sur la forme. (…) Comme l\u2019a soulign\u00e9 le Conseil consultatif des juges europ\u00e9ens, l\u2019ind\u00e9pendance du Conseil de la Justice ne signifie pas soustraction au droit et absence de contr\u00f4le juridictionnel. Par cons\u00e9quent, le GRECO recommande que les d\u00e9cisions du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature soient motiv\u00e9es de fa\u00e7on ad\u00e9quate et puissent faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel, \u00e0 la fois sur le fond et sur des motifs de proc\u00e9dure.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 38. La requ\u00e9rante all\u00e8gue que les instances internes n\u2019ont pas assur\u00e9 un examen ind\u00e9pendant et impartial de son affaire. Elle avance notamment que, compte tenu du fait que plusieurs de ses douze membres auraient \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s sur des crit\u00e8res politiques \u2013 y compris le Procureur g\u00e9n\u00e9ral qui a d\u00e9clench\u00e9 les proc\u00e9dures disciplinaires \u00e0 son encontre \u2013, le CSM n\u2019\u00e9tait pas ind\u00e9pendant et impartial. Elle se plaint en outre qu\u2019elle n\u2019a pas pu contester les d\u00e9cisions du CSM devant un tribunal de pleine juridiction et que la Cour supr\u00eame de justice n\u2019a pas op\u00e9r\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce un contr\u00f4le suffisant, en violation de son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal. Elle invoque l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial (…), qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 de la Convention<\/em><\/p>\n 39. Faisant r\u00e9f\u00e9rence aux crit\u00e8res d\u00e9gag\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Vilho Eskelinen et autres c. Finlande ([GC], no 63235\/00, CEDH 2007\u2011II), le Gouvernement estime que l\u2019article 6 de la Convention sous son volet civil est inapplicable en l\u2019esp\u00e8ce. Il argue que le Parlement moldave, en modifiant la loi no\u00a0947, a \u00e9tabli la comp\u00e9tence du CSM pour examiner au fond les contestations des juges et la comp\u00e9tence de la Cour supr\u00eame de justice pour se prononcer seulement sur les questions de droit soulev\u00e9es dans les recours form\u00e9s contre les d\u00e9cisions du CSM. Il met \u00e9galement en exergue la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle du 2\u00a0juillet 2013 (paragraphe\u00a028 ci-dessus) dans laquelle cette Haute juridiction a estim\u00e9 que la modification en question de la loi no\u00a0947 a mis en place une proc\u00e9dure moins on\u00e9reuse et plus rapide, sans porter pr\u00e9judice aux garanties proc\u00e9durales, tout en \u00e9tant conforme aux int\u00e9r\u00eats des magistrats et de l\u2019\u00c9tat. Le Gouvernement conclut \u00e0 l\u2019incompatibilit\u00e9 ratione materiae de la requ\u00eate avec la Convention.<\/p>\n 40. La requ\u00e9rante r\u00e9torque que les conditions d\u2019exclusion de l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 de la Convention pos\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Vilho Eskelinen et autres (pr\u00e9cit\u00e9) ne sont pas r\u00e9unies en l\u2019esp\u00e8ce. D\u2019une part, elle souligne que le droit interne n\u2019a pas exclu les juges de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, mais qu\u2019il s\u2019agit en l\u2019occurrence d\u2019une limitation du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Cour supr\u00eame de justice. D\u2019autre part, elle soutient que le Gouvernement n\u2019a pas fourni des motifs objectifs pour justifier cette limitation.<\/p>\n 41. La Cour constate d\u2019embl\u00e9e que l\u2019inapplicabilit\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019article 6 de la Convention sous son volet p\u00e9nal ne pr\u00eate pas \u00e0 controverse entre les parties. Elle estime \u00e0 son tour que les circonstances de la pr\u00e9sente affaire ne lui permettent pas de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente (voir Denisov c. Ukraine [GC], no 76639\/11, \u00a7 43, 25 septembre 2018, et Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1 c. Portugal [GC], nos\u00a055391\/13 et 2\u00a0autres, \u00a7 122-27, 6 novembre 2018).<\/p>\n 42. Quant \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 du volet civil de l\u2019article 6 de la Convention \u00e0 des litiges concernant des juges, la Cour renvoie aux principes de sa jurisprudence Vilho Eskelinen et autres, tels que r\u00e9sum\u00e9s dans le r\u00e9cent arr\u00eat Grz\u0119da c. Pologne ([GC], no\u00a043572\/18, \u00a7\u00a7 257-64, 15\u00a0mars 2022). Elle rappelle que deux conditions doivent \u00eatre cumulativement remplies pour pouvoir conclure \u00e0 l\u2019inapplicabilit\u00e9 de la protection consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019article 6 de la Convention. En premier lieu, le droit interne de l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 doit avoir exclu l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal s\u2019agissant du poste ou de la cat\u00e9gorie de salari\u00e9s en question. En second lieu, cette d\u00e9rogation doit reposer sur des motifs objectifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat (ibidem, \u00a7 261). La Cour a appliqu\u00e9 ces crit\u00e8res \u00e0 de nombreux litiges relatifs \u00e0 des proc\u00e9dures disciplinaires dirig\u00e9es contre des juges (ibidem, \u00a7 263 et les affaires qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 43. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour ne saurait souscrire \u00e0 la th\u00e8se du Gouvernement. Elle constate que les parties s\u2019accordent \u00e0 dire que la modification litigieuse de la loi no 947 n\u2019a pas exclu l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal pour les juges souhaitant contester la d\u00e9cision du CSM de leur infliger une sanction disciplinaire. De l\u2019aveu m\u00eame du Gouvernement, cette modification l\u00e9gislative a seulement limit\u00e9 le contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par la Cour supr\u00eame de justice dans ce type de litiges. \u00c0 ce sujet, la Cour note que la requ\u00e9rante a effectivement fait usage de la possibilit\u00e9 qui lui \u00e9tait offerte d\u2019introduire un recours devant la Cour supr\u00eame de justice et que cette derni\u00e8re s\u2019est prononc\u00e9e dans l\u2019affaire. La Cour estime donc que la premi\u00e8re condition Eskelinen, telle qu\u2019affin\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Grz\u0119da (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0292), \u00e0 savoir l\u2019exclusion du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, n\u2019est pas remplie en l\u2019esp\u00e8ce. Rappelant que les deux conditions \u00e9nonc\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Eskelinen sont cumulatives (ibidem, \u00a7\u00a0291), la Cour consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de rechercher dans le cas pr\u00e9sent si la seconde condition a \u00e9t\u00e9 satisfaite.<\/p>\n 44. La Cour note par ailleurs avoir d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 l\u2019article 6 de la Convention applicable dans son volet \u00ab\u00a0civil\u00a0\u00bb \u00e0 une proc\u00e9dure disciplinaire ayant abouti, comme en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 l\u2019infliction d\u2019un bl\u00e2me \u00e0 un juge (Lorenzetti c. Italie (d\u00e9c.), no 24876\/07, \u00a7\u00a039, 7\u00a0juillet 2015).<\/p>\n 45. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour juge que l\u2019article 6 de la Convention trouve \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce dans son volet civil (voir \u00e9galement Harabin c. Slovaquie, no\u00a058688\/11, \u00a7 123, 20 novembre 2012, Di Giovanni c. Italie, no\u00a051160\/06, \u00a7\u00a7 37-38, 9 juillet 2013, Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a055, et Donev c.\u00a0Bulgarie, no 72437\/11, \u00a7 48, 26 octobre 2021).<\/p>\n 46. Il y a donc lieu de rejeter l\u2019exception pr\u00e9liminaire d\u2019incompatibilit\u00e9 ratione materiae formul\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 2. Non-\u00e9puisement des voies de recours internes<\/em><\/p>\n 47. Dans ses observations sur le fond, le Gouvernement met en exergue le fait que, durant la proc\u00e9dure devant le CSM, la requ\u00e9rante n\u2019a r\u00e9cus\u00e9 aucun membre de cette institution, alors que la loi l\u2019y autorisait. Il soutient que la requ\u00e9rante ne peut pas se plaindre ex post facto que les membres du CSM n\u2019\u00e9taient pas suffisamment ind\u00e9pendants.<\/p>\n 48. Interpr\u00e9tant cet argument du Gouvernement comme une exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes, la Cour rappelle que l\u2019obligation pour un requ\u00e9rant de les \u00e9puiser n\u2019exige que l\u2019utilisation des recours \u00e0 la fois relatifs aux violations incrimin\u00e9es et \u00e0 m\u00eame de redresser celles-ci. Ces recours doivent exister \u00e0 un degr\u00e9 suffisant de certitude non seulement en th\u00e9orie mais aussi en pratique, sans quoi ils seraient d\u00e9pourvus de l\u2019accessibilit\u00e9 et l\u2019effectivit\u00e9 voulues\u00a0; il incombe \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de d\u00e9montrer que ces exigences se trouvent r\u00e9unies (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Magyar K\u00e9tfark\u00fa Kutya P\u00e1rt c. Hongrie [GC], no 201\/17, \u00a7 52, 20\u00a0janvier 2020).<\/p>\n 49. Se tournant vers le cas d\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que la composition du CSM est \u00e9tablie par la loi. Or, le Gouvernement ne d\u00e9montre pas que la r\u00e9cusation de la moiti\u00e9 ou plus des membres du CSM avait des chances s\u00e9rieuses d\u2019aboutir. La Cour constate que les s\u00e9ances du CSM \u00e9taient d\u00e9lib\u00e9ratives si au moins deux tiers de ses membres y participaient (article 15 \u00a7 2 de la loi no 947 cit\u00e9e au paragraphe\u00a024 ci-dessus). \u00c0 supposer m\u00eame que la r\u00e9cusation de la moiti\u00e9 ou plus des membres du CSM pouvait \u00eatre sollicit\u00e9e et accord\u00e9e, la Cour rel\u00e8ve que cela aurait manifestement mis le CSM dans l\u2019impossibilit\u00e9 de statuer \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la requ\u00e9rante. La Cour observe que le Gouvernement ne soutient pas qu\u2019il existait, dans un tel cas de figure, un dispositif l\u00e9gal permettant de remplacer les membres r\u00e9cus\u00e9s du CSM. Elle remarque par ailleurs que le Gouvernement ne fait \u00e9tat d\u2019aucune jurisprudence interne pertinente pour appuyer sa th\u00e8se. Partant, la Cour rejette l\u2019exception tir\u00e9e d\u2019un non-\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n 3. Conclusion sur la recevabilit\u00e9<\/em><\/p>\n 50. Constatant par ailleurs que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) La requ\u00e9rante<\/p>\n 51. La requ\u00e9rante affirme que le CSM a manqu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9. Elle pr\u00e9cise que, sur douze membres de cette autorit\u00e9, seulement six \u00e9taient des juges \u00e9lus par leurs pairs. Elle ajoute que les trois membres d\u2019office du CSM, \u00e0 savoir le pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame de justice, le ministre de la Justice et le Procureur g\u00e9n\u00e9ral, occupaient leur poste \u00e0 la suite d\u2019un vote du Parlement, et que trois autres membres du CSM \u00e9taient \u00e9galement \u00e9lus par le Parlement. Elle avance que le droit interne ne garantissait pas que les d\u00e9cisions du CSM d\u2019infliger une sanction disciplinaire \u00e0 un juge aient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par au moins la moiti\u00e9 de ses membres juges. En outre, la requ\u00e9rante soutient qu\u2019il n\u2019existe aucune information, tel un proc\u00e8s-verbal, sur le vote du CSM dans son affaire. Ainsi, elle argue que rien ne prouve en l\u2019esp\u00e8ce que le Procureur g\u00e9n\u00e9ral s\u2019\u00e9tait effectivement retir\u00e9 et qu\u2019il n\u2019avait pas particip\u00e9 au vote du CSM. Par ailleurs, elle affirme que la majorit\u00e9 des membres du coll\u00e8ge disciplinaire qui avaient examin\u00e9 son affaire et d\u00e9cid\u00e9 de lui appliquer des sanctions n\u2019\u00e9tait pas compos\u00e9e de juges non plus.<\/p>\n 52. Citant un avis \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Ukraine adopt\u00e9 par la Commission de Venise (paragraphe 34 ci-dessus), la requ\u00e9rante soutient que son affaire illustre beaucoup d\u2019inqui\u00e9tudes identifi\u00e9es dans cet avis. Elle souligne notamment que le Procureur g\u00e9n\u00e9ral a engag\u00e9 des proc\u00e9dures disciplinaires \u00e0 son encontre apr\u00e8s qu\u2019elle ait rendu des d\u00e9cisions d\u00e9favorables au parquet g\u00e9n\u00e9ral. Elle avance qu\u2019il ne peut y avoir d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 de la justice quand une partie \u00e0 une proc\u00e9dure a le pouvoir d\u2019obtenir l\u2019infliction d\u2019une sanction disciplinaire contre un juge dont la d\u00e9cision ne lui convient pas. Elle affirme que cette pratique nie l\u2019autorit\u00e9 judiciaire, porte atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance judiciaire et assujettit les juges au parquet g\u00e9n\u00e9ral par crainte d\u2019\u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s ou d\u2019\u00eatre sanctionn\u00e9s par le CSM \u00e0 la demande du parquet g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n 53. De plus, la requ\u00e9rante all\u00e8gue ne pas avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un contr\u00f4le judiciaire suffisant. Elle rel\u00e8ve que le seul recours sur le fond qu\u2019elle pouvait exercer contre les d\u00e9cisions du coll\u00e8ge disciplinaire \u00e9tait celui devant le CSM. Or, ce dernier manquait, selon elle, d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 au motif qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 compos\u00e9 de membres nomm\u00e9s sur des crit\u00e8res politiques. En d\u00e9plorant notamment l\u2019absence d\u2019information sur le vote et sur la pr\u00e9sence en audience des membres du CSM, la requ\u00e9rante all\u00e8gue que la proc\u00e9dure devant cet organe a \u00e9t\u00e9 inefficace et que celle-ci s\u2019analyse en un d\u00e9ni d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal ind\u00e9pendant et impartial.<\/p>\n 54. Quant \u00e0 la Cour supr\u00eame de justice, la requ\u00e9rante avance que celle-ci n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019effectuer un contr\u00f4le ad\u00e9quat et \u00e9quitable des d\u00e9cisions du CSM et n\u2019a pas r\u00e9par\u00e9 les d\u00e9fauts des \u00e9tapes ant\u00e9rieures de la proc\u00e9dure. Enfin, elle soutient que les juges de cette Haute juridiction, dont les carri\u00e8res d\u00e9pendaient \u00e9galement du CSM, n\u2019ont pas non plus d\u00e9montr\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 ind\u00e9pendants et impartiaux.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 55. Le Gouvernement r\u00e9torque d\u2019abord que le coll\u00e8ge disciplinaire repr\u00e9sente un tribunal au sens de l\u2019article 6 de la Convention. Il avance que cette autorit\u00e9 rel\u00e8ve d\u2019un m\u00e9canisme d\u2019autogouvernance public destin\u00e9 \u00e0 assurer le fonctionnement du syst\u00e8me judiciaire \u00e0 travers le contr\u00f4le qu\u2019il op\u00e8re sur les faits qui compromettent ou qui pourraient compromettre l\u2019autorit\u00e9 de la justice. Il soutient que le coll\u00e8ge disciplinaire est une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante qui se prononce sur la responsabilit\u00e9 disciplinaire des juges, qui inflige, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des sanctions disciplinaires et qui d\u00e9livre des d\u00e9cisions obligatoires. M\u00eame si cet organe a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 aupr\u00e8s du CSM, le Gouvernement argue que ce dernier fournit au premier seulement une assistance organisationnelle et de secr\u00e9tariat, et que le coll\u00e8ge disciplinaire est une entit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e, r\u00e9gie par une loi distincte. Il pr\u00e9cise que les membres du CSM ne peuvent pas \u00eatre si\u00e9ger au sein du coll\u00e8ge disciplinaire, ce qui prouverait, \u00e0 ses yeux, l\u2019ind\u00e9pendance de ce dernier. Il soutient \u00e9galement que les deux\u00a0d\u00e9cisions du coll\u00e8ge disciplinaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la requ\u00e9rante ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par une majorit\u00e9 de membres juges.<\/p>\n 56. En outre, le Gouvernement assure que, dans le cadre de la proc\u00e9dure devant le coll\u00e8ge disciplinaire, la requ\u00e9rante a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de toutes les garanties n\u00e9cessaires. Il rel\u00e8ve que celle-ci disposait du droit de participer aux audiences relatives \u00e0 son affaire, d\u2019\u00eatre assist\u00e9e par un d\u00e9fenseur, de demander \u00e0 produire des preuves, de fournir des explications et de contester les d\u00e9cisions adopt\u00e9es devant le CSM, et que la requ\u00e9rante a effectivement fait usage de ces droits.<\/p>\n 57. Quant au CSM, le Gouvernement soutient que la pr\u00e9sence du Procureur g\u00e9n\u00e9ral n\u2019a pas port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 de cette autorit\u00e9. Il affirme que, en application de l\u2019article 24 \u00a7 5 de la loi no\u00a0947 (paragraphe 24 ci-dessus), le Procureur g\u00e9n\u00e9ral a seulement engag\u00e9 des proc\u00e9dures disciplinaires \u00e0 l\u2019encontre de la requ\u00e9rante et que par la suite celui-ci n\u2019a plus particip\u00e9 \u00e0 ces proc\u00e9dures. Il avance que ce point distingue la pr\u00e9sente affaire de l\u2019affaire Oleksandr Volkov c. Ukraine (no 21722\/11, 9\u00a0janvier 2013), o\u00f9 il \u00e9tait question de la pr\u00e9sence du Procureur g\u00e9n\u00e9ral au sein d\u2019une autorit\u00e9 charg\u00e9e de la nomination, de la sanction et de la r\u00e9vocation des juges. Le Gouvernement renvoie \u00e9galement aux conclusions op\u00e9r\u00e9es dans la d\u00e9cision du 28 juin 2012 de la Cour constitutionnelle, selon lesquelles la possibilit\u00e9 pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019engager une proc\u00e9dure disciplinaire contre les juges ne porte pas atteinte au principe d\u2019ind\u00e9pendance des juges ni au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable (paragraphe 27 ci-dessus).<\/p>\n 58. Il pr\u00e9cise en outre que, dans le cadre de la premi\u00e8re proc\u00e9dure disciplinaire contre la requ\u00e9rante, la moiti\u00e9 des membres du CSM \u00e9taient des juges, \u00e0 savoir, cinq magistrats \u00e9lus par leurs pairs auxquels s\u2019ajoute le pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame de justice (sur un total de douze membres). Quant \u00e0 la seconde proc\u00e9dure, il rel\u00e8ve que les juges \u00e9taient majoritaires dans la composition du CSM\u00a0: six juges \u00e9lus par leurs pairs et le pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame de justice (toujours sur un total de douze membres). Le Gouvernement all\u00e8gue que la composition du CSM dans les deux cas offrait des garanties suffisantes d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9.<\/p>\n 59. Le Gouvernement renvoie \u00e9galement aux conclusions op\u00e9r\u00e9es dans la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle du 2 juillet 2013 (paragraphe 28 ci\u2011dessus), selon lesquelles le fait que la majorit\u00e9 des membres du CSM \u00e9taient des juges ind\u00e9pendants assurait en principe l\u2019adoption par cette autorit\u00e9 de d\u00e9cisions \u00e9quitables.<\/p>\n 60. Pour ce qui est enfin de la Cour supr\u00eame de justice, le Gouvernement rel\u00e8ve que le contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par celle-ci dans la pr\u00e9sente affaire \u00e9tait conforme au droit applicable et dans les limites de sa juridiction. Il soutient que la Cour supr\u00eame de justice a agi en tant que tribunal susceptible de r\u00e9parer tout d\u00e9faut de proc\u00e9dure \u00e9ventuellement survenu devant le coll\u00e8ge disciplinaire ou le CSM.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 61. Lorsque l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention trouve, comme en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 des proc\u00e9dures disciplinaires, la Cour rappelle que la Convention requiert la mise en place, pour le moins, d\u2019un des deux m\u00e9canismes suivants\u00a0: soit les organes professionnels disciplinaires r\u00e9pondent eux-m\u00eames aux exigences de l\u2019article 6 de la Convention, soit ils ne les remplissent pas mais la proc\u00e9dure devant eux est soumise \u00e0 un contr\u00f4le ult\u00e9rieur d\u2019un organe judiciaire de pleine juridiction pr\u00e9sentant, lui, les garanties de cet article (Albert et Le Compte c. Belgique, 10 f\u00e9vrier 1983, \u00a7\u00a029, s\u00e9rie A no 58, Fazia Ali c. Royaume-Uni, no 40378\/10, \u00a7 75, 20\u00a0octobre 2015, et Emina\u011fao\u011flu c. Turquie, no 76521\/12, \u00a7\u00a7 94 et 103, 9\u00a0mars 2021, et les affaires qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 62. Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 par les parties que la Cour supr\u00eame de justice n\u2019avait pas la comp\u00e9tence pour examiner les questions de fait, la qualification juridique des actes reproch\u00e9s \u00e0 la requ\u00e9rante ni la proportionnalit\u00e9 des sanctions disciplinaires inflig\u00e9es. \u00c0 ce titre, la Cour tient notamment compte des arguments du Gouvernement relatifs \u00e0 son exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 ratione materiae (paragraphe 39 ci-dessus). Elle estime que la Cour supr\u00eame de justice ne disposait d\u00e8s lors pas d\u2019un contr\u00f4le de pleine juridiction, au sens de l\u2019article 6 de la Convention, dans les deux proc\u00e9dures disciplinaires dirig\u00e9es contre la requ\u00e9rante (voir, mutatis mutandis, Albert et Le Compte, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 36, Oleksandr Volkov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 124-29, Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 74-78, et Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 212-14\u00a0; contrairement \u00e0 la situation en cause dans Donev, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 88-90). Elle est confort\u00e9e dans ce constat par les conclusions de la Cour constitutionnelle moldave, op\u00e9r\u00e9es dans sa d\u00e9cision du 14 mai 2018 (paragraphe 29 ci-dessus).<\/p>\n 63. Dans ces conditions, il incombe \u00e0 la Cour de rechercher si les deux instances disciplinaires, \u00e0 savoir le coll\u00e8ge disciplinaire et le CSM, r\u00e9pondaient, quant \u00e0 eux, aux exigences de l\u2019article\u00a06 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Gubler c. France, no 69742\/01, \u00a7\u00a7 26 et 27, 27 juillet 2006).<\/p>\n 64. La Cour renvoie \u00e0 cette fin \u00e0 sa jurisprudence relative aux exigences d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 objective pos\u00e9es par l\u2019article 6 de la Convention (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 144-50).<\/p>\n 65. En ce qui concerne, tout d\u2019abord, l\u2019impartialit\u00e9 objective, il convient de se demander si, ind\u00e9pendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits v\u00e9rifiables autorisent \u00e0 suspecter l\u2019impartialit\u00e9 de ce dernier. Il en r\u00e9sulte que, pour se prononcer sur l\u2019existence, dans une affaire donn\u00e9e, d\u2019une raison l\u00e9gitime de redouter d\u2019un juge ou d\u2019une juridiction coll\u00e9giale un d\u00e9faut d\u2019impartialit\u00e9, l\u2019optique de la personne concern\u00e9e entre en ligne de compte mais ne joue pas un r\u00f4le d\u00e9cisif. L\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant consiste \u00e0 savoir si l\u2019on peut consid\u00e9rer les appr\u00e9hensions de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 comme objectivement justifi\u00e9es (Micallef c. Malte [GC], no 17056\/06, \u00a7 96, CEDH 2009, et Morice c. France [GC], no 29369\/10, \u00a7 76, CEDH 2015).<\/p>\n 66. Pour \u00e9tablir, ensuite, si un tribunal peut passer pour \u00ab\u00a0ind\u00e9pendant\u00a0\u00bb au regard de l\u2019article 6 de la Convention, la Cour prend en compte, notamment, le mode de d\u00e9signation et la dur\u00e9e du mandat de ses membres, l\u2019existence d\u2019une protection contre les pressions ext\u00e9rieures et le point de savoir s\u2019il y a ou non apparence d\u2019ind\u00e9pendance (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 144).<\/p>\n 67. La Cour rappelle que les exigences d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 objective sont fortement li\u00e9es (Sacilor-Lormines c. France, no 65411\/01, \u00a7\u00a062, CEDH 2006\u2011XIII) et qu\u2019elles entretiennent elles-m\u00eames un lien tr\u00e8s \u00e9troit avec celle du \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 6 de la Convention (Gu\u00f0mundur Andri \u00c1str\u00e1\u00f0sson, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0231-34 et 295).<\/p>\n 68. La Cour renvoie aux crit\u00e8res qu\u2019elle a retenus pour \u00e9valuer l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature ukrainien (Oleksandr Volkov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 109-15, et Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a068\u201169). Elle rappelle que, s\u2019agissant des proc\u00e9dures disciplinaires dirig\u00e9es contre des juges, elle a soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 qu\u2019un nombre important des membres de l\u2019organe disciplinaire soient eux-m\u00eames juges, ce qui donne un gage certain d\u2019impartialit\u00e9 (Oleksandr Volkov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0109, et Xhoxhaj c.\u00a0Albanie, no 15227\/19, \u00a7 299, 9\u00a0f\u00e9vrier 2021).<\/p>\n a) Coll\u00e8ge disciplinaire<\/p>\n 69. La Cour note que le seul reproche formul\u00e9 par la requ\u00e9rante au sujet du coll\u00e8ge disciplinaire tient au fait que celui-ci n\u2019est pas compos\u00e9 majoritairement de juges (paragraphe\u00a051 in fine ci-dessus).<\/p>\n 70. La Cour a d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 sa pr\u00e9occupation lorsque des membres non\u2011juges constituaient une majorit\u00e9 capable de juger de l\u2019issue de la proc\u00e9dure disciplinaire relative \u00e0 un magistrat (Oleksandr Volkov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0109-11, et Grz\u0119da, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0305 in fine).<\/p>\n 71. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que, selon le droit interne (paragraphe\u00a023 ci-dessus), le coll\u00e8ge disciplinaire \u00e9tait compos\u00e9 de cinq membres juges \u00e9lus par leurs pairs et cinq professeurs de droit nomm\u00e9s par le CSM ou le ministre de la Justice. Elle rel\u00e8ve \u00e9galement que le coll\u00e8ge disciplinaire devait examiner les affaires dont il \u00e9tait saisi en pr\u00e9sence d\u2019au moins deux tiers de ses membres et que, dans les deux proc\u00e9dures disciplinaires dirig\u00e9es contre la requ\u00e9rante, ceux-ci \u00e9taient au nombre de neuf et sept respectivement (paragraphes 8 et 16 ci-dessus). En l\u2019occurrence, la Cour constate que le Gouvernement n\u2019a pas \u00e9tay\u00e9 ses affirmations selon lesquelles les juges \u00e9taient majoritaires dans les formations du coll\u00e8ge disciplinaire qui se sont prononc\u00e9es dans ces deux proc\u00e9dures.<\/p>\n 72. Cela \u00e9tant, eu \u00e9gard aux conclusions op\u00e9r\u00e9es ci-dessous au sujet du CSM, qui constitue l\u2019instance de recours contre les d\u00e9cisions prises par le coll\u00e8ge disciplinaire, la Cour estime qu\u2019il ne s\u2019impose pas d\u2019examiner plus en avant la question de savoir si le coll\u00e8ge disciplinaire r\u00e9pondait aux exigences d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 requises par l\u2019article 6 de la Convention.<\/p>\n b) Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature<\/p>\n 73. La Cour note que cette partie du grief de la requ\u00e9rante porte sur le manque all\u00e9gu\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 du CSM en raison de la pr\u00e9sence, en son sein, des trois membres d\u2019office, \u00e0 savoir le ministre de la Justice, le Procureur g\u00e9n\u00e9ral et le pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame de justice, ainsi que des professeurs de droit qui seraient \u00e9lus sur la base de consid\u00e9rations politiques par le Parlement. La requ\u00e9rante d\u00e9nonce \u00e9galement le r\u00f4le jou\u00e9 par le Procureur g\u00e9n\u00e9ral dans les deux proc\u00e9dures disciplinaires la concernant.<\/p>\n 74. La Cour observe que, dans la premi\u00e8re proc\u00e9dure disciplinaire dirig\u00e9e contre la requ\u00e9rante, le CSM s\u2019est prononc\u00e9 avant la modification l\u00e9gislative du 31\u00a0ao\u00fbt 2012 et qu\u2019il \u00e9tait compos\u00e9 des trois membres d\u2019office pr\u00e9cit\u00e9s, de cinq juges \u00e9lus par leurs pairs et de quatre professeurs de droit (paragraphe\u00a024 ci-dessus). Quant \u00e0 la seconde proc\u00e9dure disciplinaire, le CSM s\u2019est prononc\u00e9 apr\u00e8s cette date. Outre les trois membres d\u2019office, il \u00e9tait compos\u00e9 de six juges \u00e9lus par leurs pairs et de trois professeurs de droit (paragraphe 25 ci-dessus).<\/p>\n 75. Pour ce qui est, d\u2019abord, de la qualit\u00e9 de membre de droit du ministre de la Justice, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un membre du Gouvernement, soit du pouvoir ex\u00e9cutif. \u00c0 ce sujet, elle rappelle l\u2019importance que rev\u00eat la notion de s\u00e9paration du pouvoir ex\u00e9cutif et de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire dans sa jurisprudence (Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 144, Xhoxhaj, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 295, et Grz\u0119da, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0304). Elle consid\u00e8re que la pr\u00e9sence, m\u00eame simplement passive, d\u2019un membre du Gouvernement au sein d\u2019un organe habilit\u00e9 \u00e0 sanctionner disciplinairement des magistrats est, en soi, extr\u00eamement probl\u00e9matique au regard des exigences de l\u2019article 6 de la Convention et singuli\u00e8rement de l\u2019exigence d\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019organe disciplinaire (voir \u00e9galement en ce sens les pr\u00e9occupations de la Commission de Venise et du Conseil consultatif de juges europ\u00e9ens mentionn\u00e9es respectivement aux paragraphes 33 et 36 ci-dessus).<\/p>\n 76. S\u2019agissant, ensuite, du Procureur g\u00e9n\u00e9ral, la Cour rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9, dans des affaires concernant l\u2019Ukraine, que la pr\u00e9sence du Procureur g\u00e9n\u00e9ral au sein du CSM en tant que membre de droit \u00e9tait source de pr\u00e9occupations eu \u00e9gard au r\u00f4le du parquet dans la justice interne (Oleksandr Volkov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0114, et Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 68 et 70). Elle note que, dans le syst\u00e8me juridique moldave, tout comme dans celui de l\u2019Ukraine, le Procureur g\u00e9n\u00e9ral se trouve au sommet de la hi\u00e9rarchie du parquet, qu\u2019il supervise tous les procureurs et qu\u2019il participe comme ces derniers \u00e0 de nombreuses affaires dont les juges sont saisis. Dans ces conditions, la Cour consid\u00e8re que les conclusions \u00e9nonc\u00e9es dans ces affaires ukrainiennes quant \u00e0 la pr\u00e9sence du Procureur g\u00e9n\u00e9ral dans le CSM sont pertinentes dans le cas d\u2019esp\u00e8ce. Ainsi, la pr\u00e9sence du Procureur g\u00e9n\u00e9ral dans un organe intervenant dans la discipline des juges s\u2019av\u00e8re \u00e9galement probl\u00e9matique au regard des exigences d\u2019impartialit\u00e9 et d\u2019ind\u00e9pendance requises par l\u2019article 6 de la Convention. Le risque est en effet que les juges n\u2019officient pas de mani\u00e8re impartiale dans les affaires dont ils sont saisis par crainte d\u2019\u00eatre sanctionn\u00e9s disciplinairement ou que le Procureur g\u00e9n\u00e9ral n\u2019agisse pas de mani\u00e8re impartiale envers les juges dont il d\u00e9sapprouve les d\u00e9cisions (Oleksandr Volkov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0114).<\/p>\n 77. Aux yeux de la Cour, la qualit\u00e9 de membre de droit du Procureur g\u00e9n\u00e9ral au sein du CSM \u00e9tait d\u2019autant plus probl\u00e9matique que les deux\u00a0proc\u00e9dures disciplinaires \u00e0 l\u2019encontre de la requ\u00e9rante ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par le Procureur g\u00e9n\u00e9ral (paragraphes 6 et 15 ci-dessus). Certes, le Gouvernement all\u00e8gue que celui-ci s\u2019\u00e9tait retir\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations du CSM, comme l\u2019exigeait la loi (paragraphe 57 ci-dessus). Cela \u00e9tant, et comme le souligne la requ\u00e9rante, la Cour constate que rien dans le dossier ne permet de confirmer cette affirmation du Gouvernement. En effet, il apparait qu\u2019aucun proc\u00e8s-verbal n\u2019a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 l\u2019issue des d\u00e9lib\u00e9rations du CSM. En outre, les deux d\u00e9cisions du CSM adopt\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9taient sign\u00e9es seulement par le pr\u00e9sident du CSM, sans mention des membres ayant pris part aux d\u00e9lib\u00e9rations (paragraphes 10 et 18 ci-dessus). La Cour rappelle que, en la mati\u00e8re, m\u00eame les apparences peuvent rev\u00eatir de l\u2019importance ou, comme le dit un adage anglais, \u00ab\u00a0justice must not only be done, it must also be seen to be done\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0il faut non seulement que justice soit faite, mais aussi qu\u2019elle le soit au vu et au su de tous\u00a0\u00bb) (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 149, et Beg S.p.a. c. Italie, no 5312\/11, \u00a7 132, 20\u00a0mai 2021). En l\u2019esp\u00e8ce, elle estime que le manque de transparence sur le r\u00f4le du Procureur g\u00e9n\u00e9ral dans la prise de d\u00e9cision par le CSM \u00e9tait source tout \u00e0 fait l\u00e9gitime de pr\u00e9occupation quant au risque de partialit\u00e9 de ce dernier (voir, pour les cas av\u00e9r\u00e9s de confusion entre les fonctions li\u00e9es \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire contre un juge et celles de prise de d\u00e9cision dans la m\u00eame proc\u00e9dure, Oleksandr Volkov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 115, Kamenos, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0107-08, et Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 71\u00a0; et contrairement \u00e0 la situation en cause dans Xhoxhaj, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 306).<\/p>\n 78. Le Gouvernement pr\u00e9tend encore, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle du 2 juillet 2013, que le fait que le ministre de la Justice et le Procureur g\u00e9n\u00e9ral ne pr\u00e9sentent pas les garanties n\u00e9cessaires d\u2019impartialit\u00e9 et ind\u00e9pendance, ne porte pas atteinte \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 et \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance du CSM en raison du caract\u00e8re coll\u00e9gial du CSM (paragraphe\u00a028 ci-dessus). La Cour ne peut souscrire \u00e0 cette th\u00e8se. Compte tenu du secret des d\u00e9lib\u00e9rations, il est impossible de sp\u00e9culer sur l\u2019influence effective du ministre de la Justice et\/ou du Procureur g\u00e9n\u00e9ral sur les d\u00e9cisions du CSM adopt\u00e9es dans les proc\u00e9dures de la requ\u00e9rante (voir Stoimenovikj et Miloshevikj c. Mac\u00e9doine du Nord, no\u00a059842\/14, \u00a7\u00a7 39 et 41, 25 mars 2021, et les affaires qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 79. Enfin, pour ce qui est de la pr\u00e9sence des professeurs de droit au sein du CSM, la Cour note que ceux-ci \u00e9taient \u00e9lus par le Parlement par un vote \u00e0 la majorit\u00e9 simple des d\u00e9put\u00e9s, sur la proposition d\u2019au moins vingt d\u00e9put\u00e9s (paragraphe\u00a024 ci-dessus).<\/p>\n 80. D\u2019une part, elle rappelle que la notion m\u00eame de \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb implique que celui-ci se compose de juges, qu\u2019ils soient professionnels ou non, s\u00e9lectionn\u00e9s sur le crit\u00e8re du m\u00e9rite, car cela, entre autres, est crucial pour pr\u00e9server la confiance du public dans la justice et sert de garantie suppl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance des juges (Gu\u00f0mundur Andri \u00c1str\u00e1\u00f0sson, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 220 et 222, et Doli\u0144ska-Ficek et Ozimek c. Pologne, nos 49868\/19 et 57511\/19, \u00a7 273, 8\u00a0novembre 2021). En l\u2019esp\u00e8ce, elle remarque que le Gouvernement ne soutient pas, et il ne ressort pas davantage de la l\u00e9gislation interne produite devant elle, que les candidats devaient remplir un quelconque crit\u00e8re pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9 de s\u00e9lection, except\u00e9 le fait d\u2019\u00eatre titulaire d\u2019un poste de professeur en droit. Il apparait d\u00e8s lors que les d\u00e9put\u00e9s, notamment ceux de la majorit\u00e9, disposaient d\u2019une large discr\u00e9tion dans le choix des candidats (voir les standards \u00e9labor\u00e9s par le Conseil consultatif de juges europ\u00e9ens, cit\u00e9s au paragraphe 36 ci-dessus).<\/p>\n 81. D\u2019autre part, la Cour n\u2019est pas en mesure de conclure au vu des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose qu\u2019il existait un processus clair et transparent de s\u00e9lection des candidats pr\u00e9sent\u00e9s au vote du Parlement. \u00c0 ce titre, elle tient \u00e9galement compte de la pr\u00e9occupation du GRECO quant \u00e0 l\u2019absence d\u2019une proc\u00e9dure \u00e9quitable et transparente de s\u00e9lection des membres non judiciaires du CSM (paragraphe 92 du rapport GRECO cit\u00e9 au paragraphe 35 ci-dessus).<\/p>\n 82. Dans ces conditions, la Cour juge que le processus de s\u00e9lection des professeurs de droit n\u2019offrait pas suffisamment de garanties d\u2019ind\u00e9pendance.<\/p>\n 83. L\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments ci-dessus suffit \u00e0 la Cour pour consid\u00e9rer que les exigences d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies en l\u2019esp\u00e8ce dans le chef du CSM ayant statu\u00e9 sur le cas de la requ\u00e9rante (voir mutatis mutandis Oleksandr Volkov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 117, et Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 72).<\/p>\n 84. La Cour prend toutefois note qu\u2019\u00e0 la suite de la r\u00e9cente modification de la Constitution (paragraphe 22 ci-dessus), la composition du CSM a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e, en ce sens que les trois membres de droit, dont le ministre de la Justice et le Procureur g\u00e9n\u00e9ral, n\u2019en font plus partie et qu\u2019il est pr\u00e9cis\u00e9 que les membres non-juges du CSM doivent \u00eatre s\u00e9lectionn\u00e9s sur la base du crit\u00e8re du m\u00e9rite, par un vote \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e du Parlement et \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure transparente.<\/p>\n 85. \u00c0 l\u2019aune de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention en raison de l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 l\u2019exigence d\u2019un tribunal ind\u00e9pendant et impartial dans les deux proc\u00e9dures disciplinaires conduites \u00e0 l\u2019encontre de la requ\u00e9rante.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 86. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 87. La requ\u00e9rante demande 12\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019elle estime avoir subi.<\/p>\n 88. Le Gouvernement conteste cette pr\u00e9tention.<\/p>\n 89. La Cour estime que la requ\u00e9rante a d\u00fb subir un dommage moral que le constat de violation de la Convention dans le pr\u00e9sent arr\u00eat ne suffit pas \u00e0 r\u00e9parer. Statuant en \u00e9quit\u00e9, elle lui octroie 3\u00a0600 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 90. La requ\u00e9rante r\u00e9clame 28\u00a0025 lei moldaves (soit 1\u00a0355 EUR selon le taux de change en vigueur au moment o\u00f9 cette pr\u00e9tention a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e) au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019elle a engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Elle fournit un d\u00e9compte d\u00e9taill\u00e9 des heures de son repr\u00e9sentant ainsi que des justificatifs.<\/p>\n 91. Le Gouvernement estime cette demande non \u00e9tay\u00e9e et excessive.<\/p>\n 92. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, H.F. et autres c. France [GC], nos 24384\/19 et 44234\/20, \u00a7 291, 14 septembre 2022). En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer \u00e0 la requ\u00e9rante l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la somme demand\u00e9e, \u00e0 savoir 1\u00a0355 EUR, pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois\u00a0mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 3\u00a0600 EUR (trois mille six cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 1\u00a0355 EUR (mille trois cent cinquante-cinq euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 21 f\u00e9vrier 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Arnfinn B\u00e5rdsen
\nAFFAIRE CATAN\u0102 c. R\u00c9PUBLIQUE DE MOLDOVA<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 43237\/13)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n21 f\u00e9vrier 2023<\/p>\n
\nArnfinn B\u00e5rdsen,
\nJovan Ilievski,
\nEgidijus K\u016bris, juges,
\nPauliine Koskelo, juge ad hoc,
\nSaadet Y\u00fcksel,
\nLorraine Schembri Orland,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n