Caract\u00e8re raisonnable de la d\u00e9tention provisoire<\/strong><\/p>\nRaisons sommaires du rejet des demandes de mise en libert\u00e9 provisoire compens\u00e9es par la r\u00e9f\u00e9rence aux \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier d\u2019instruction accessibles au requ\u00e9rant : non-violation<\/p>\n
En fait \u2013 En 2019, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9, sur base d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en, parce qu\u2019il \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir commis, avec deux autres personnes, un vol \u00e0 l\u2019aide de violences sur un couple de personnes \u00e2g\u00e9es, \u00e0 leur domicile, apr\u00e8s les avoir pris en filature dans un centre commercial. Lors de l\u2019interrogatoire par le juge d\u2019instruction, \u00e0 l\u2019issue duquel il a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention, il s\u2019\u00e9tait identifi\u00e9 sur les images des cam\u00e9ras de surveillance du centre commercial qui les montraient suivant le couple en voiture sur le parking.<\/p>\n
Les trois demandes de mise en libert\u00e9 provisoire du requ\u00e9rant furent rejet\u00e9es.<\/p>\n
En 2021, le requ\u00e9rant fut condamn\u00e9 pour vol avec violences \u00e0 sept ans de r\u00e9clusion.<\/p>\n
Le requ\u00e9rant se plaint devant la Cour d\u2019une motivation abstraite et st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e des d\u00e9cisions de rejet de ses demandes de mise en libert\u00e9 provisoire.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 5 \u00a7 3 :<\/p>\n
La d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant a dur\u00e9 une ann\u00e9e, quatre mois et vingt jours.<\/p>\n
Une premi\u00e8re demande de mise en libert\u00e9 provisoire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par une ordonnance \u2013 dont le requ\u00e9rant n\u2019a pas fait appel \u2013 concluant \u00e0 l\u2019existence de soup\u00e7ons par r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e9sultats de l\u2019instruction. Dans le cadre des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me demandes de mise en libert\u00e9 provisoire, le tribunal, confirm\u00e9 par la Cour d\u2019appel, s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019ordonnance de renvoi devant la chambre criminelle du tribunal d\u2019arrondissement pour conclure \u00e0 l\u2019existence de soup\u00e7ons dans le chef du requ\u00e9rant. Certes, une motivation plus d\u00e9taill\u00e9e aurait \u00e9t\u00e9 souhaitable, mais elle peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme suffisante, dans la mesure o\u00f9 l\u2019ordonnance en question contenait des \u00e9l\u00e9ments et d\u00e9veloppements pr\u00e9cis. Ainsi, il est \u00e9tabli que des soup\u00e7ons pesaient sur le requ\u00e9rant tant au moment de son arrestation qu\u2019au fil de l\u2019avancement de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n
L\u2019ordonnance rejetant la premi\u00e8re demande de mise en libert\u00e9 provisoire n\u2019est pas sujette \u00e0 caution sur les autres motifs invoqu\u00e9s, la chambre du conseil y ayant \u00e9voqu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments concrets, tels que le r\u00e9sultat des examens m\u00e9dicaux pratiqu\u00e9s sur les victimes pr\u00e9sum\u00e9es et la gravit\u00e9 des blessures subies par ces derni\u00e8res, ainsi que le sang-froid et l\u2019extr\u00eame brutalit\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s lors des faits litigieux.<\/p>\n
Concernant le rejet des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me demandes, le premier motif avanc\u00e9 par les autorit\u00e9s est le danger de fuite. Celui-ci ne peut s\u2019appr\u00e9cier uniquement sur la base de la gravit\u00e9 de la peine; il doit s\u2019analyser en fonction d\u2019un ensemble de donn\u00e9es suppl\u00e9mentaires propres soit \u00e0 en confirmer l\u2019existence, soit \u00e0 le faire appara\u00eetre \u00e0 ce point r\u00e9duit qu\u2019il ne peut justifier une d\u00e9tention provisoire. La Cour de cassation a d\u2019ailleurs ent\u00e9rin\u00e9 ce principe en novembre 2022.<\/p>\n
En l\u2019occurrence, le tribunal s\u2019est born\u00e9 \u00e0 retenir que le danger de fuite \u00e9tait l\u00e9galement pr\u00e9sum\u00e9 et qu\u2019il existait \u00e9galement eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s et de l\u2019absence d\u2019attaches du requ\u00e9rant au Grand-Duch\u00e9. De tels motifs ne sont clairement pas suffisamment individualis\u00e9s, surtout dans la mesure o\u00f9 ils ne mentionnent m\u00eame pas les mesures alternatives sollicit\u00e9es par le requ\u00e9rant. La Cour d\u2019appel a en revanche pris soin d\u2019ajouter d\u2019abord qu\u2019une mise en libert\u00e9 sous contr\u00f4le ou avec obligation de fournir un cautionnement n\u2019\u00e9tait pas adapt\u00e9e, \u00ab au vu de la situation personnelle du requ\u00e9rant \u00bb, puis que le seul fait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 e\u00fbt pr\u00e9sent\u00e9 un contrat de travail n\u2019\u00e9tait pas une garantie suffisante qu\u2019il compar\u00fbt effectivement \u00e0 son proc\u00e8s. Certes, elle ne mentionnait sur ces points aucune autre donn\u00e9e ou information circonstanci\u00e9e. Cependant, les ordonnances ent\u00e9rin\u00e9es par la Cour d\u2019appel s\u2019en sont remises aux nombreux \u00e9l\u00e9ments d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 recueillis dans le cadre de l\u2019instruction. Or, dans les circonstances de la pr\u00e9sente affaire, la Cour peut conc\u00e9der que la Cour d\u2019appel visait l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments du dossier d\u2019instruction, parfaitement accessibles au requ\u00e9rant (au moins par le biais de son repr\u00e9sentant).<\/p>\n
Il en va de m\u00eame pour le motif tir\u00e9 du danger de r\u00e9cidive retenu \u00ab au vu de la situation sociale et personnelle pr\u00e9caire \u00bb du requ\u00e9rant. Pareille motivation est, \u00e0 n\u2019en pas douter, succincte, voire laconique. Mais, cette r\u00e9ponse sommaire doit \u00eatre situ\u00e9e dans le contexte de la pr\u00e9sente affaire. En effet, celle-ci est \u00e0 analyser \u00e0 l\u2019aune de l\u2019absence de s\u00e9rieux des arguments pr\u00e9sent\u00e9s par le requ\u00e9rant pour solliciter sa lib\u00e9ration provisoire et \u00e0 la r\u00e9f\u00e9rence de la Cour d\u2019appel au dossier d\u2019instruction.<\/p>\n
Ainsi, les raisons expos\u00e9es par les juridictions nationales pour refuser d\u2019\u00e9largir le requ\u00e9rant constituaient, dans les circonstances de l\u2019affaire, des motifs \u00ab pertinents \u00bb et \u00ab suffisants \u00bb.<\/p>\n
De nombreux devoirs d\u2019investigation ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s d\u00e8s avant l\u2019arrestation du requ\u00e9rant, seul un rapport d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9, en octobre 2019, \u00e0 la suite du placement en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant. La cl\u00f4ture de l\u2019instruction est intervenue deux mois plus tard et a \u00e9t\u00e9 suivie d\u2019une ordonnance de renvoi, confirm\u00e9e en appel, trois mois apr\u00e8s. Aucune lenteur particuli\u00e8re ne saurait \u00eatre imput\u00e9e aux autorit\u00e9s nationales pendant la p\u00e9riode concern\u00e9e.<\/p>\n
Cependant, certains retards se sont produits au-del\u00e0 de cette p\u00e9riode. Une fois la d\u00e9cision de renvoi devenue d\u00e9finitive, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 seulement sept mois plus tard \u00e0 des audiences fix\u00e9es au mois suivant. Toutefois, il ne faut pas faire abstraction du contexte particulier de la crise sanitaire due \u00e0 la pand\u00e9mie de Covid 19 qui pr\u00e9valait au moment donn\u00e9. Aussi, une suspension temporaire d\u2019une proc\u00e9dure du fait de ces circonstances exceptionnelles a-t-elle \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e conforme \u00e0 l\u2019obligation de diligence particuli\u00e8re d\u00e8s lors que cette proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 activement conduite aussi bien avant qu\u2019apr\u00e8s l\u2019adoption de mesures d\u2019urgence (Fenech c. Malte (d\u00e9c.)). En tenant compte de ce contexte in\u00e9dit, la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure n\u2019a pas d\u00e9pass\u00e9 ce qui peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme raisonnable.<\/p>\n
Conclusion : non-violation (six voix contre une).<\/p>\n
(Voir aussi Buzadji c. R\u00e9publique de Moldova [GC], 23755\/07, 5 juillet 2016, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Hasselbaink c. Pays-Bas, 73329\/16, 9 f\u00e9vrier 2021, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Fenech c. Malte (d\u00e9c.), 19090\/20, 23 mars 2021, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n