Libert\u00e9 de communiquer des informations<\/strong><\/p>\n1000 EUR d\u2019amende p\u00e9nale pour la divulgation aux m\u00e9dias de documents confidentiels de son employeur priv\u00e9 relatifs aux pratiques fiscales des multinationales (Luxleaks) : violation<\/p>\n
En fait \u2013 Le requ\u00e9rant \u00e9tait employ\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 PricewaterhouseCoopers (PwC), qui propose des services d\u2019audit, de conseil fiscal et de conseil en gestion d\u2019entreprise. PwC \u00e9tablit notamment des d\u00e9clarations fiscales au nom et pour le compte de ses clients et demande aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale luxembourgeoise des d\u00e9cisions fiscales anticip\u00e9es (rescrits fiscaux ou ATA).<\/p>\n
Entre 2012 et 2014, plusieurs centaines de ces documents confidentiels furent rendues publiques dans diff\u00e9rents m\u00e9dias pour mettre en lumi\u00e8re des accords fiscaux tr\u00e8s avantageux pass\u00e9s entre PwC pour le compte de soci\u00e9t\u00e9s multinationales et l\u2019administration fiscale luxembourgeoise entre 2002 et 2012 (affaire dite \u00ab Luxleaks \u00bb). En 2011, 45 000 pages avaient \u00e9t\u00e9 remises au journaliste E.P. par A.D. un ancien employ\u00e9 de PwC. Suite aux r\u00e9v\u00e9lations qui suivirent, le requ\u00e9rant avait d\u00e9cid\u00e9 de remettre \u00e0 E.P., en 2012, quatorze d\u00e9clarations fiscales de soci\u00e9t\u00e9s multinationales et deux courriers d\u2019accompagnement. Quelques-uns de ces seize documents furent utilis\u00e9s par E.P. lors d\u2019une seconde \u00e9mission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e \u00ab Cash investigation \u00bb diffus\u00e9e en 2013, un an apr\u00e8s la diffusion de la premi\u00e8re consacr\u00e9e \u00e0 la m\u00eame question.<\/p>\n
Le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 par PwC. Puis il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 p\u00e9nalement, les juridictions ne lui ayant pas accord\u00e9 la justification du lanceur d\u2019alerte. \u00c0 l\u2019inverse, A.D. a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 en tant que lanceur d\u2019alerte.<\/p>\n
Par un arr\u00eat du 11 mai 2021 (voir R\u00e9sum\u00e9 juridique), une chambre de la Cour a conclu, par cinq voix contre deux, \u00e0 la non-violation de l\u2019article 10 \u00e9tant donn\u00e9 que la divulgation par le requ\u00e9rant aux m\u00e9dias des documents confidentiels de PwC \u00e9tait sans int\u00e9r\u00eat public suffisant pour pond\u00e9rer le dommage caus\u00e9 \u00e0 l\u2019entreprise et que la sanction de 1000 euros (EUR) d\u2019amende p\u00e9nale \u00e9tait proportionn\u00e9e. Le 6 septembre 2021, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e devant la Grande Chambre \u00e0 la demande du requ\u00e9rant.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 10 : La condamnation litigieuse constitue une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Elle \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi et poursuivait au moins l\u2019un des buts l\u00e9gitimes \u00e0 savoir la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui (PwC).<\/p>\n
Principes g\u00e9n\u00e9raux qui se d\u00e9gagent de la jurisprudence de la Cour :<\/p>\n
La notion de \u00ab lanceur d\u2019alerte \u00bb ne fait pas l\u2019objet, \u00e0 ce jour, d\u2019une d\u00e9finition juridique univoque au niveau international et europ\u00e9en et la Cour entend maintenir son abstention d\u2019en consacrer une abstraite et g\u00e9n\u00e9rale. En outre, la question de savoir si une personne qui pr\u00e9tend \u00eatre un lanceur d\u2019alerte b\u00e9n\u00e9ficie de la protection offerte par l\u2019article 10 appelle un examen qui s\u2019effectue non de mani\u00e8re abstraite mais en fonction des circonstances de chaque affaire et du contexte dans lequel elle s\u2019inscrit.<\/p>\n
La Cour a construit une jurisprudence protectrice des \u00ab lanceurs d\u2019alerte \u00bb, sans employer express\u00e9ment cette terminologie. Dans l\u2019arr\u00eat Guja c. Moldova [GC], elle a d\u00e9fini pour la premi\u00e8re fois la grille de contr\u00f4le permettant de d\u00e9terminer si et dans quelle mesure l\u2019auteur d\u2019une divulgation portant sur des informations confidentielles obtenues sur son lieu de travail, pouvait invoquer la protection de l\u2019article 10 ; et dans quelles conditions les sanctions inflig\u00e9es \u00e9taient de nature \u00e0 porter atteinte au droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n
Le r\u00e9gime protecteur de la libert\u00e9 d\u2019expression des lanceurs d\u2019alerte est susceptible de s\u2019appliquer lorsque l\u2019employ\u00e9 du secteur priv\u00e9 (Heinisch c. Allemagne) ou public (Bucur et Toma c. Roumanie, Gawlik c. Liechtenstein), ou le fonctionnaire (Guja c. Moldova [GC]) concern\u00e9 est seul \u00e0 savoir \u2013 ou fait partie d\u2019un petit groupe dont les membres sont seuls \u00e0 savoir \u2013 ce qui se passe sur son lieu de travail et se trouve ainsi le mieux plac\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en avertissant son employeur ou l\u2019opinion publique. C\u2019est la relation de travail de facto dans laquelle s\u2019inscrit le lancement d\u2019alerte plut\u00f4t que le statut juridique sp\u00e9cifique du lanceur d\u2019alerte qui est d\u00e9terminante. La protection de celui-ci repose sur la prise en compte de caract\u00e9ristiques propres \u00e0 l\u2019existence d\u2019une relation de travail : d\u2019une part, le devoir de loyaut\u00e9, de r\u00e9serve et de discr\u00e9tion inh\u00e9rent au lien de subordination qui en d\u00e9coule ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019obligation de respecter un secret pr\u00e9vu par la loi (en effet, dans les cas o\u00f9 ce devoir n\u2019existe pas, la Cour ne se penche pas sur le type de probl\u00e9matique qui joue un r\u00f4le central dans la jurisprudence relative aux donneurs d\u2019alerte); d\u2019autre part, la position de vuln\u00e9rabilit\u00e9 notamment \u00e9conomique vis-\u00e0-vis de la personne, de l\u2019institution publique ou de l\u2019entreprise dont ils d\u00e9pendent pour leur travail, ainsi que le risque de subir des repr\u00e9sailles de la part de celle-ci. Le devoir de loyaut\u00e9, de r\u00e9serve et de discr\u00e9tion des employ\u00e9s conduit \u00e0 devoir tenir compte, dans la recherche d\u2019un juste \u00e9quilibre, des limites du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et des droits et obligations r\u00e9ciproques propres aux contrats de travail et au milieu professionnel.<\/p>\n
Attach\u00e9e \u00e0 la stabilit\u00e9 de sa jurisprudence et \u00e0 l\u2019importance que rev\u00eat, en termes de s\u00e9curit\u00e9 juridique, la pr\u00e9visibilit\u00e9 de celle-ci, la Cour a, depuis l\u2019arr\u00eat Guja, appliqu\u00e9 avec constance ses crit\u00e8res. Pour autant, le contexte actuel a \u00e9volu\u00e9, qu\u2019il s\u2019agisse de la place qu\u2019occupent les lanceurs d\u2019alerte dans les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques et du r\u00f4le de premier plan qu\u2019ils sont susceptibles de jouer en mettant au jour des informations d\u2019int\u00e9r\u00eat public ou du d\u00e9veloppement du cadre juridique europ\u00e9en et international les prot\u00e9geant. La Cour estime d\u00e8s lors opportun de confirmer et consolider les principes qui se d\u00e9gagent de sa jurisprudence en mati\u00e8re de protection des lanceurs d\u2019alerte, en en affinant les six crit\u00e8res de mise en \u0153uvre (ci-apr\u00e8s) :<\/p>\n
1) Les moyens utilis\u00e9s pour proc\u00e9der \u00e0 la divulgation \u2013 La divulgation au public ne doit \u00eatre envisag\u00e9e qu\u2019en dernier ressort, en cas d\u2019impossibilit\u00e9 manifeste d\u2019agir autrement. La voie hi\u00e9rarchique interne permet en principe de concilier au mieux le devoir de loyaut\u00e9 des employ\u00e9s avec l\u2019int\u00e9r\u00eat public que pr\u00e9sente l\u2019information divulgu\u00e9e. Mais cet ordre de priorit\u00e9 ne rev\u00eat pas un caract\u00e8re absolu. Certaines circonstances peuvent justifier le recours direct \u00e0 une \u00ab voie externe de d\u00e9nonciation \u00bb lorsque la voie de divulgation interne manque de fiabilit\u00e9 ou d\u2019effectivit\u00e9, que le lanceur d\u2019alerte risque de s\u2019exposer \u00e0 des repr\u00e9sailles ou lorsque l\u2019information qu\u2019il entend divulguer porte sur l\u2019essence m\u00eame de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019employeur concern\u00e9. En renvoyant \u00e0 la Recommandation CM\/Rec(2014)7 du Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe sur la protection des lanceurs d\u2019alerte, la Cour souligne que le crit\u00e8re relatif au canal de signalement doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 en fonction des circonstances de chaque affaire, notamment afin de d\u00e9terminer le canal le plus appropri\u00e9.<\/p>\n
2) L\u2019authenticit\u00e9 de l\u2019information divulgu\u00e9e \u2013 Il ne saurait \u00eatre exig\u00e9 d\u2019un lanceur d\u2019alerte qu\u2019il \u00e9tablisse, au moment de proc\u00e9der au signalement, l\u2019authenticit\u00e9 des informations divulgu\u00e9es. Celui-ci ne saurait \u00eatre exclu de la protection que lui conf\u00e8re l\u2019article 10 au seul motif qu\u2019il s\u2019est par la suite av\u00e9r\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait inexacte. N\u00e9anmoins il lui incombe d\u2019agir de fa\u00e7on responsable en s\u2019effor\u00e7ant de v\u00e9rifier, autant que faire se peut, l\u2019authenticit\u00e9 de l\u2019information qu\u2019il souhaite divulguer, avant de la rendre publique.<\/p>\n
3) La bonne foi \u2013 Pour l\u2019appr\u00e9cier, la Cour v\u00e9rifie si le requ\u00e9rant \u00e9tait ou non motiv\u00e9 par le d\u00e9sir de tirer un avantage personnel de son acte, notamment un gain p\u00e9cuniaire, s\u2019il avait un grief personnel \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son employeur ou s\u2019il \u00e9tait m\u00fb par une autre intention cach\u00e9e. Elle peut tenir compte du contenu de la divulgation et relever \u00ab l\u2019absence d\u2019attaque personnelle gratuite \u00bb (Mat\u00faz c. Hongrie). Les destinataires de la divulgation constituent \u00e9galement un \u00e9l\u00e9ment de son appr\u00e9ciation. La Cour a ainsi tenu compte du fait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019avait pas \u00ab imm\u00e9diatement fait intervenir les m\u00e9dias ni distribuer de tracts pour susciter le maximum d\u2019int\u00e9r\u00eat dans l\u2019opinion publique \u00bb ou encore qu\u2019il avait tent\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 la situation qu\u2019il d\u00e9non\u00e7ait d\u2019abord au sein de l\u2019entreprise.<\/p>\n
Le crit\u00e8re de la bonne foi n\u2019est pas sans lien avec celui de l\u2019authenticit\u00e9 de l\u2019information divulgu\u00e9e. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour \u00ab n\u2019avait pas de raisons de douter que le requ\u00e9rant, en effectuant la divulgation litigieuse, avait agi avec la conviction que l\u2019information \u00e9tait vraie et qu\u2019il \u00e9tait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public de la divulguer \u00bb (Gawlik c. Liechtenstein). En revanche, ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant agi de \u00ab bonne foi \u00bb un requ\u00e9rant dont les all\u00e9gations \u00e9taient fond\u00e9es sur une simple rumeur et qui ne disposait d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve \u00e0 l\u2019appui de celles-ci (Soares c. Portugal).<\/p>\n
4) L\u2019int\u00e9r\u00eat public que pr\u00e9sente l\u2019information divulgu\u00e9e \u2013 Dans le contexte g\u00e9n\u00e9ral des affaires relatives \u00e0 l\u2019article 10, l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019opinion publique pour certaines informations peut parfois \u00eatre si grand qu\u2019il peut l\u2019emporter sur une obligation de confidentialit\u00e9 impos\u00e9e par la loi. Ainsi, le fait d\u2019autoriser l\u2019acc\u00e8s du public \u00e0 des documents officiels, y compris \u00e0 des donn\u00e9es fiscales, a \u00e9t\u00e9 regard\u00e9 comme visant \u00e0 garantir la disponibilit\u00e9 d\u2019informations aux fins de permettre la tenue d\u2019un d\u00e9bat sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
Dans les affaires concernant la protection des lanceurs d\u2019alerte, la Cour s\u2019attache \u00e0 rechercher si l\u2019information divulgu\u00e9e pr\u00e9sente un \u00ab int\u00e9r\u00eat public \u00bb. Celui-ci s\u2019appr\u00e9cie tant au regard du contenu de l\u2019information divulgu\u00e9e que du principe de sa divulgation.<\/p>\n
Le p\u00e9rim\u00e8tre des informations d\u2019int\u00e9r\u00eat public susceptibles de relever du champ du lancement d\u2019alerte est largement d\u00e9fini dans la jurisprudence de la Cour : il porte d\u2019une part sur des actes relevant de l\u2019\u00ab abus de fonction \u00bb, des \u00ab agissements irr\u00e9guliers \u00bb ainsi que \u00ab des conduites ou actes illicites \u00bb et d\u2019autre part sur des \u00ab dysfonctionnements \u00bb ou faisant \u00e9tat de comportements ou de pratiques \u00ab contestables \u00bb, \u00ab discutables \u00bb. Il recouvre 1) le signalement par un employ\u00e9 des actes, des pratiques ou des comportements illicites, sur le lieu de travail, ou 2) de ceux qui sont r\u00e9pr\u00e9hensibles, tout en \u00e9tant l\u00e9gaux. Et pourraient aussi en relever 3) des informations touchant au fonctionnement des autorit\u00e9s publiques dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et provoquant, dans le public, un d\u00e9bat suscitant des controverses de nature \u00e0 faire na\u00eetre un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de celui-ci \u00e0 en conna\u00eetre, afin de se forger une opinion \u00e9clair\u00e9e sur la question de savoir si elles r\u00e9v\u00e8lent ou non une atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Le poids de l\u2019int\u00e9r\u00eat public va d\u00e9croissant selon que le contenu des informations concerne le point 1), 2) ou 3).<\/p>\n
Si ces informations concernent en principe les autorit\u00e9s ou instances publiques, elles pourraient, dans certains cas, porter sur le comportement d\u2019acteurs priv\u00e9s, telles les entreprises, qui s\u2019exposent aussi in\u00e9vitablement et sciemment \u00e0 un contr\u00f4le attentif de leurs actes, notamment s\u2019agissant des pratiques commerciales, de la responsabilisation de leurs dirigeants, du non-respect des obligations fiscales, ou du bien \u00e9conomique au sens large.<\/p>\n
L\u2019int\u00e9r\u00eat public ne saurait s\u2019appr\u00e9cier ind\u00e9pendamment des motifs de restriction express\u00e9ment pr\u00e9vus par l\u2019article 10 \u00a7 2 et des int\u00e9r\u00eats qu\u2019il vise \u00e0 prot\u00e9ger notamment lorsque la divulgation porte sur des informations sur les activit\u00e9s de l\u2019employeur mais aussi des tiers.<\/p>\n
Par ailleurs, en sus de l\u2019\u00e9chelle nationale, il doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 sur celle supranationale \u2013 europ\u00e9enne ou internationale \u2013 ou pour des \u00c9tats tiers et leurs citoyens.<\/p>\n
En conclusion, la seule circonstance que le public puisse \u00eatre int\u00e9ress\u00e9 par un vaste \u00e9ventail de sujets ne saurait suffire en soi \u00e0 justifier que des informations confidentielles sur ces sujets soient rendues publiques. La question de savoir si une divulgation en m\u00e9connaissance d\u2019un devoir de confidentialit\u00e9 sert ou non un int\u00e9r\u00eat public, de telle sorte qu\u2019elle m\u00e9rite la protection sp\u00e9ciale des lanceurs d\u2019alerte, appelle un examen qui s\u2019effectue non de mani\u00e8re abstraite mais en fonction des circonstances de chaque affaire et du contexte dans lequel elle s\u2019inscrit.<\/p>\n
5) Le pr\u00e9judice caus\u00e9 \u2013 Le pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur constitue l\u2019int\u00e9r\u00eat qu\u2019il convient de mettre en balance avec l\u2019int\u00e9r\u00eat public que pr\u00e9sente l\u2019information divulgu\u00e9e. Initialement forg\u00e9 s\u2019agissant d\u2019administrations ou d\u2019entreprises publiques, ce crit\u00e8re rev\u00eatait, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019int\u00e9r\u00eat que pr\u00e9sentait la divulgation des informations, un caract\u00e8re public. Mais des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s peuvent aussi \u00eatre affect\u00e9s en mettant en cause notamment une entreprise ou un employeur priv\u00e9, en raison de ses activit\u00e9s et lui causer, ainsi qu\u2019\u00e0 des tiers, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un pr\u00e9judice financier et\/ou r\u00e9putationnel. Pour autant, une telle divulgation peut \u00e9galement provoquer d\u2019autres effets dommageables, en affectant, d\u2019un m\u00eame mouvement, des int\u00e9r\u00eats publics, tels que notamment le bien \u00e9conomique en g\u00e9n\u00e9ral, la protection de la propri\u00e9t\u00e9, la pr\u00e9servation d\u2019un secret prot\u00e9g\u00e9 tels le secret fiscal ou le secret professionnel, ou la confiance des citoyens dans l\u2019\u00e9quit\u00e9 et la justice des politiques fiscales des \u00c9tats.<\/p>\n
Dans ces conditions, la Cour estime n\u00e9cessaire d\u2019affiner les termes de l\u2019op\u00e9ration de mise en balance \u00e0 effectuer entre les int\u00e9r\u00eats concurrents en jeu : au-del\u00e0 du seul pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur, c\u2019est l\u2019ensemble des effets dommageables que la divulgation litigieuse est susceptible d\u2019entra\u00eener qu\u2019il convient de prendre en compte pour statuer sur le caract\u00e8re proportionn\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression des lanceurs d\u2019alerte prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 10.<\/p>\n
6) La s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la sanction \u2013 Les sanctions contre les lanceurs d\u2019alerte peuvent prendre diff\u00e9rentes formes aussi bien professionnelles, disciplinaires, que p\u00e9nales. \u00c0 cet \u00e9gard, la r\u00e9vocation ou le licenciement sans pr\u00e9avis d\u2019un requ\u00e9rant constituait la sanction la plus lourde possible en droit du travail au regard des r\u00e9percussions tr\u00e8s n\u00e9gatives sur la carri\u00e8re du requ\u00e9rant, mais \u00e9galement du risque de d\u00e9courager le signalement d\u2019agissements irr\u00e9guliers allant aussi \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019ensemble de la soci\u00e9t\u00e9. L\u2019utilisation de la voie p\u00e9nale a pu \u00eatre incompatible avec l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression du lanceur d\u2019alerte, eu \u00e9gard aux r\u00e9percussions sur son auteur et \u00e0 l\u2019effet dissuasif vis\u2011\u00e0-vis d\u2019autres personnes (Martchenko c. Ukraine). Cependant, dans de nombreux cas, selon le contenu de la divulgation et la nature du devoir de confidentialit\u00e9 ou de secret qu\u2019elle m\u00e9conna\u00eet, le comportement de la personne peut l\u00e9gitimement constituer une infraction p\u00e9nale.<\/p>\n
Par ailleurs, un m\u00eame acte pourrait donner lieu \u00e0 un cumul de sanctions ou engendrer de multiples r\u00e9percussions, sur le plan professionnel, disciplinaire, civil ou p\u00e9nal. Ainsi, dans certaines circonstances, l\u2019effet cumul\u00e9 d\u2019une condamnation p\u00e9nale ou du montant global des sanctions financi\u00e8res ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant eu un effet dissuasif sur l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression. N\u00e9anmoins, la nature et la lourdeur des peines inflig\u00e9es constituent des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte lorsqu\u2019il s\u2019agit de mesurer la proportionnalit\u00e9 d\u2019une atteinte au droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Il en va de m\u00eame de l\u2019effet cumul\u00e9 des diff\u00e9rentes sanctions impos\u00e9es \u00e0 un requ\u00e9rant.<\/p>\n
___________<\/p>\n
La Cour examine le respect des diff\u00e9rents crit\u00e8res Guja, de mani\u00e8re autonome, sans \u00e9tablir de hi\u00e9rarchie entre eux ni d\u2019ordre d\u2019examen qui ayant d\u00e9j\u00e0 pu varier n\u2019a jamais eu d\u2019incidence sur l\u2019issue de l\u2019affaire. Toutefois, compte tenu de leur interd\u00e9pendance, c\u2019est au terme d\u2019un examen global de l\u2019ensemble de ces crit\u00e8res qu\u2019elle se prononce sur la proportionnalit\u00e9 d\u2019une ing\u00e9rence.<\/p>\n
Application de ces principes au cas d\u2019esp\u00e8ce :<\/p>\n
La pr\u00e9sente affaire est caract\u00e9ris\u00e9e : d\u2019une part, par le fait que l\u2019employeur du requ\u00e9rant \u00e9tait une personne priv\u00e9e, d\u2019autre part, par la circonstance qu\u2019une obligation de respecter le secret professionnel pr\u00e9vu par la loi s\u2019ajoutait au devoir de loyaut\u00e9 qui pr\u00e9side normalement aux relations de travail entre un employ\u00e9 et son employeur et enfin, par l\u2019intervention ant\u00e9rieure aux divulgations litigieuses de r\u00e9v\u00e9lations concernant les activit\u00e9s du m\u00eame employeur effectu\u00e9es par un tiers. En d\u00e9pit de son contexte sp\u00e9cifique, elle soul\u00e8ve des questions similaires \u00e0 celles d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9es par la Cour. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour d\u2019appel a appliqu\u00e9 avec diligence, un \u00e0 un, les crit\u00e8res Guja aux circonstances de fait pour d\u00e9terminer si la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant pouvait constituer ou non une ing\u00e9rence disproportionn\u00e9e dans son droit au respect de la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n
i) Quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019autres moyens pour proc\u00e9der \u00e0 la divulgation \u2013 La Cour d\u2019appel a admis en coh\u00e9rence avec la jurisprudence de la Cour que les pratiques d\u2019optimisation fiscale au b\u00e9n\u00e9fice des grandes multinationales et les d\u00e9clarations fiscales pr\u00e9par\u00e9es PwC \u00e9taient l\u00e9gales. Elles ne r\u00e9v\u00e9laient donc rien de r\u00e9pr\u00e9hensible, au sens de la loi, qui aurait justifi\u00e9 que le requ\u00e9rant tente d\u2019alerter sa hi\u00e9rarchie. D\u00e8s lors, le respect effectif du droit de communiquer des informations pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat public suppose d\u2019admettre le recours direct \u00e0 une voie externe de divulgation pouvant se traduire par la saisine des m\u00e9dias.<\/p>\n
ii) Quant \u00e0 l\u2019authenticit\u00e9 de l\u2019information divulgu\u00e9e et iii) Quant \u00e0 la bonne foi du requ\u00e9rant \u2013 La Cour ne remet pas en question les conclusions de la Cour d\u2019appel quant \u00e0 \u00ab l\u2019exactitude et l\u2019authenticit\u00e9 \u00bb des documents transmis au journaliste et quant \u00e0 la bonne foi du requ\u00e9rant.<\/p>\n
iv) Quant \u00e0 la mise en balance entre l\u2019int\u00e9r\u00eat public que pr\u00e9sente l\u2019information divulgu\u00e9e et les effets dommageables de la divulgation \u2013<\/p>\n
La question en litige ne saurait \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9e sous l\u2019angle d\u2019un conflit de droits, mais appelle un examen, au regard du seul Article 10, du juste \u00e9quilibre \u00e0 m\u00e9nager entre int\u00e9r\u00eats divergents.<\/p>\n
– Quant au contexte de la divulgation litigieuse \u2013 Le contexte entourant une divulgation peut jouer un r\u00f4le crucial dans l\u2019appr\u00e9ciation du poids de l\u2019int\u00e9r\u00eat public que rev\u00eat la r\u00e9v\u00e9lation de l\u2019information par rapport aux effets dommageables qu\u2019elle a entra\u00een\u00e9s. Le requ\u00e9rant a remis les documents litigieux \u00e0 E.P. quelques mois apr\u00e8s la diffusion de la premi\u00e8re \u00e9mission Cash investigation mettant en cause la pratique des ATAs et l\u2019administration fiscale luxembourgeoise. Pour la Cour d\u2019appel, ils n\u2019ont pas apport\u00e9 une information nouvelle et inconnue jusqu\u2019alors, de sorte que le pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur \u00e9tait \u00ab sup\u00e9rieur \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb que pr\u00e9sentait la divulgation. Cependant, un d\u00e9bat public peut s\u2019inscrire dans la continuit\u00e9. D\u00e8s lors, la seule circonstance qu\u2019un d\u00e9bat public sur les pratiques fiscales au Luxembourg \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en cours au moment o\u00f9 le requ\u00e9rant divulgua les informations litigieuses ne saurait en soi exclure que ces informations puissent, elles-aussi, pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n
– Quant \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public de l\u2019information divulgu\u00e9e \u2013 Le lancement d\u2019alerte vise non seulement \u00e0 mettre au jour et attirer l\u2019attention sur des informations pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat public, mais cherche \u00e9galement \u00e0 faire \u00e9voluer la situation sur laquelle portent ces informations, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en obtenant qu\u2019il soit rem\u00e9di\u00e9 aux agissements d\u00e9nonc\u00e9s au moyen d\u2019actions correctives de la part des autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes ou des personnes priv\u00e9es concern\u00e9es, telles des entreprises. Or, plusieurs alertes sur un m\u00eame sujet sont parfois n\u00e9cessaires pour que les faits d\u00e9nonc\u00e9s soient effectivement pris en compte. D\u00e8s lors, la circonstance qu\u2019un d\u00e9bat sur les pratiques d\u2019\u00e9vitement fiscal et d\u2019optimisation fiscale au Luxembourg \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en cours au moment o\u00f9 les documents litigieux ont \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9s ne saurait suffire \u00e0 affaiblir leur pertinence.<\/p>\n
Les informations litigieuses \u00e9taient de nature \u00e0 \u00ab interpeller ou scandaliser \u00bb, comme l\u2019a constat\u00e9 la Cour d\u2019appel, mais elles apportaient aussi un \u00e9clairage nouveau et permettaient ind\u00e9niablement de nourrir l\u2019important d\u00e9bat en cours sur \u00ab l\u2019\u00e9vitement fiscal, la d\u00e9fiscalisation et l\u2019\u00e9vasion fiscale \u00bb, en fournissant des renseignements \u00e0 la fois sur le montant des b\u00e9n\u00e9fices d\u00e9clar\u00e9s par les multinationales concern\u00e9es, sur les choix politiques op\u00e9r\u00e9s au Luxembourg en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 des entreprises, ainsi que sur leurs incidences en termes d\u2019\u00e9quit\u00e9 et de justice fiscale, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne et, en particulier en France.<\/p>\n
Le requ\u00e9rant avait choisi les d\u00e9clarations fiscales divulgu\u00e9es non pour compl\u00e9ter les ATAs d\u00e9j\u00e0 en possession du journaliste, mais uniquement pour la notori\u00e9t\u00e9 des multinationales concern\u00e9es. Or, ceci n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9nu\u00e9 de pertinence et d\u2019int\u00e9r\u00eat dans le contexte du d\u00e9bat pr\u00e9alablement engag\u00e9. La port\u00e9e des d\u00e9clarations fiscales informant sur la situation financi\u00e8re et patrimoniale d\u2019une entreprise est beaucoup plus facile \u00e0 saisir pour le grand public que les constructions juridiques et financi\u00e8res complexes sur lesquelles reposent les pratiques d\u2019optimisation fiscale portant sur d\u2019importants enjeux \u00e9conomiques et sociaux. En outre, le poids de l\u2019int\u00e9r\u00eat public attach\u00e9 \u00e0 la divulgation litigieuse ne peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9 ind\u00e9pendamment de la place qu\u2019occupent d\u00e9sormais les multinationales de dimension mondiale tant sur le plan \u00e9conomique que social.<\/p>\n
La Cour d\u2019appel s\u2019est donc livr\u00e9e \u00e0 une interpr\u00e9tation trop restrictive de l\u2019int\u00e9r\u00eat public que rev\u00eataient les informations divulgu\u00e9es pour l\u2019opinion \u2013 aussi bien au Luxembourg, dont la politique fiscale \u00e9tait directement en cause, qu\u2019en Europe et dans les autres \u00c9tats dont les recettes fiscales pouvaient se trouver affect\u00e9es par les pratiques r\u00e9v\u00e9l\u00e9es.<\/p>\n
– Quant aux effets dommageables \u2013 La Cour d\u2019appel n\u2019a pas int\u00e9gr\u00e9, dans le second plateau de la balance, l\u2019ensemble des effets dommageables de la divulgation en cause, mais s\u2019est seulement attach\u00e9e au pr\u00e9judice subi par PwC. Elle a jug\u00e9 que ce seul pr\u00e9judice, dont elle n\u2019a pas mesur\u00e9 l\u2019ampleur au regard de son activit\u00e9 ou de sa r\u00e9putation, pr\u00e9valait sur l\u2019int\u00e9r\u00eat public que pr\u00e9sentaient les informations divulgu\u00e9es, sans prendre en compte les atteintes \u00e9galement port\u00e9es aux int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s des clients de PwC (soci\u00e9t\u00e9s multinationales), ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public attach\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la sanction du vol (au regard de la soustraction frauduleuse du support des informations litigieuses) et au respect du secret professionnel (un principe d\u2019ordre public qui vise \u00e0 assurer la cr\u00e9dibilit\u00e9 de certaines professions). Ainsi, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas suffisamment tenu compte, comme elle aurait d\u00fb le faire, des sp\u00e9cificit\u00e9s de la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n
– Quant au r\u00e9sultat de l\u2019op\u00e9ration de la mise en balance \u2013 L\u2019op\u00e9ration de mise en balance effectu\u00e9e par les juridictions internes ne r\u00e9pond donc pas aux exigences que la Cour a d\u00e9finies \u00e0 l\u2019occasion de la pr\u00e9sente affaire. Dans ces conditions, il lui revient d\u2019y proc\u00e9der elle-m\u00eame. \u00c0 cet \u00e9gard, elle a reconnu que les informations r\u00e9v\u00e9l\u00e9es par le requ\u00e9rant pr\u00e9sentaient ind\u00e9niablement un int\u00e9r\u00eat public. Dans le m\u00eame temps, elle ne saurait ignorer que la divulgation litigieuse s\u2019est faite au prix d\u2019un vol de donn\u00e9es et de la violation du secret professionnel qui liait le requ\u00e9rant. Ceci \u00e9tant, elle rel\u00e8ve l\u2019importance relative des informations divulgu\u00e9es, eu \u00e9gard \u00e0 leur nature et \u00e0 la port\u00e9e du risque s\u2019attachant \u00e0 leur r\u00e9v\u00e9lation. Au vu des constats quant \u00e0 l\u2019importance, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle tant nationale qu\u2019europ\u00e9enne, du d\u00e9bat public sur les pratiques fiscales des multinationales auquel les informations divulgu\u00e9es par le requ\u00e9rant ont apport\u00e9 une contribution essentielle, l\u2019int\u00e9r\u00eat public attach\u00e9 \u00e0 la divulgation de ces informations, l\u2019emporte sur l\u2019ensemble des effets dommageables.<\/p>\n
v) La s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la sanction \u2013 Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 par son employeur, certes avec pr\u00e9avis, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au terme d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale au fort retentissement m\u00e9diatique, \u00e0 une peine d\u2019amende de 1000 EUR. Eu \u00e9gard \u00e0 la nature des sanctions inflig\u00e9es et \u00e0 la gravit\u00e9 des effets de leur cumul, en particulier de leur effet dissuasif au regard de la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant ou de tout autre lanceur d\u2019alerte, lequel n\u2019appara\u00eet aucunement avoir \u00e9t\u00e9 pris en compte par la Cour d\u2019appel et, compte tenu surtout du r\u00e9sultat auquel elle est parvenue au terme de la mise en balance des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme proportionn\u00e9e au regard du but l\u00e9gitime poursuivi.<\/p>\n
3) Conclusion \u2013 L\u2019ing\u00e9rence dans le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant, en particulier de son droit de communiquer des informations, n\u2019\u00e9tait pas \u00ab n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb.<\/p>\n
Conclusion : violation (douze voix contre cinq).<\/p>\n
Article 41 : 15 000 EUR pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n
(Voir aussi Guja c. Moldova [GC], 14277\/04, 12 f\u00e9vrier 2008, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Martchenko c. Ukraine, 4063\/04, 19 f\u00e9vrier 2009, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Uj c. Hongrie, 23954\/10, 19 juillet 2011, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Heinisch c. Allemagne, 28274\/08, 21 juillet 2011, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Bucur et Toma c. Roumanie, 40238\/02, 8 janvier 2013, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Mat\u00faz c. Hongrie, 73571\/10, 21 octobre 2014, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; G\u00f6rm\u00fc\u015f et autres c. Turquie, 49085\/07, 19 janvier 2016, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Soares c. Portugal, 79972\/12, 21 juin 2016 ; Med\u017elis Islamske Zajednice Br\u010dko et autres c. Bosnie-Herz\u00e9govine [GC], 17224\/11, 27 juin 2017, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Gawlik c. Liechtenstein, 23922\/19, 16 f\u00e9vrier 2021, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Wojczuk c. Pologne, 52969\/13, 9 d\u00e9cembre 2021 ; R\u00e9solution 1729 (2010) de l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe sur la protection des lanceurs d\u2019alerte du 29 avril 2010 ; Recommandation CM\/Rec(2014)7 du Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l’Europe aux Etats membres sur la protection des lanceurs d\u2019alerte du 30 avril 2014)<\/p>\n